COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Audition de M. Sébastien Bazin, président-directeur général d'Accor

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'entendre ce matin M. Sébastien Bazin, président-directeur général du groupe Accor.

Monsieur Bazin, je suis très heureuse de vous accueillir aujourd'hui. En août dernier, vous fêtiez vos dix ans à la tête du Groupe Accor. Créé par deux Français en 1967, Accor est aujourd'hui le premier groupe hôtelier en Europe.

Depuis votre nomination en tant que PDG d'Accor en août 2013, vous y avez engagé de nombreuses transformations. Parmi elles, on peut citer la poursuite de la montée en gamme et de la diversification du Groupe ; une forte internationalisation ; un important plan de réorganisation initié il y a deux ans, ou encore le développement d'une stratégie d'atteinte de la neutralité carbone à horizon 2050. Et le tout, en résistant à une crise sanitaire planétaire qui a directement affecté votre modèle d'affaires. En 2022, votre Groupe Accor a retrouvé, voire dépassé, son niveau de chiffre d'affaires d'avant-crise !

Avant de vous laisser la parole pour un propos introductif, je souhaiterais souligner plusieurs enjeux qui me semblent structurants.

C'est une fierté que de voir le savoir-faire et l'hospitalité à la française se développer à l'international. Les plus grands gisements de croissance pour l'hôtellerie à l'international se situeraient en Asie, et plus particulièrement en Inde. Mais vous prédisiez vous-même en septembre dernier une pénurie de chambres d'hôtel d'ici 5 ans, face à la demande des classes moyennes dans les pays émergents. Quelle est la stratégie de votre Groupe dans ce contexte ? Votre activité a-t-elle vocation à se détourner de plus en plus de l'Europe ?

Outre l'international, votre activité dans nos territoires en France est essentielle. Comment se porte l'hôtellerie en France aujourd'hui, entre pénuries de main d'oeuvre et inflation pesant sur le pouvoir d'achat des Français ? Selon l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, entre 200 000 et 300 000 emplois restaient non pourvus dans l'hôtellerie et la restauration à la fin de l'année 2022. De plus, face au ralentissement du voyage d'affaires depuis la crise sanitaire, le secteur s'interroge sur la façon d'attirer une clientèle plus régionale, plus locale ? Quelle est la réponse de votre groupe à ces défis ? Subissez-vous enfin la concurrence d'autres modes d'hébergement que l'hôtellerie, en particulier via les plateformes de locations ?

Dernier thème, Accor est partenaire officiel des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, jeux qui devraient accueillir plus de 15 millions de visiteurs. Votre filiale Resa Events a été sélectionnée pour déployer la centrale de réservation hôtelière de l'événement, en lien avec votre autre filiale Gekko Events qui est spécialisée dans les sites de réservations d'hôtels. La plateforme devrait permettre de fédérer l'offre de plus de 700 hôtels, indépendants et de chaîne, pour toute la clientèle accréditée des Jeux Olympiques - notamment les journalistes et les athlètes. Cela avait d'ailleurs été le cas lors de la Coupe du Monde de Rugby où le Groupe Accor avait également été sélectionné. Qui sont les hôteliers présents sur la plateforme de réservation ? Outre l'hébergement de la clientèle accréditée, pourriez-vous nous en dire davantage sur les perspectives et la stratégie d'Accor en vue de ces Jeux olympiques ?

Voilà, Monsieur le président-directeur général, je vous laisse bien volontiers la parole pour un propos liminaire, avant que mes collègues ne vous posent de nombreuses questions. Je précise que cette audition est captée et diffusée en direct sur le site internet du Sénat. La vidéo sera ensuite disponible en vidéo à la demande.

M. Sébastien Bazin, président-directeur général d'Accor. - Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis très content d'être là et j'espère que vous pourrez passer un bon moment avec moi : j'ai plein de choses à vous raconter. Le groupe Accor est formidable. Tout d'abord, il a été créé par deux personnes extraordinaires, notre ami Paul Dubrule, et Gérard Pélisson qui nous a quittés il y a à peine six mois - en aparté, j'indiquerais que Paul Dubrule reste en pleine forme à 91 ans. Ces deux personnes ont marqué leur époque chez Accor et laissent un très fort héritage.

Notre groupe est humain, sensible et généreux. Si je dois le résumer, notre métier est assez simple : il consiste à accueillir quelqu'un et à prendre soin de lui, ce qui repose sur l'implication de nos collaborateurs. Je vais vous donner quelques ordres de grandeur particulièrement significatifs. Accor est le premier groupe hôtelier dans le monde si on exclut les deux territoires qui malheureusement sont les deux plus importants : les États-Unis et la Chine. Partout ailleurs dans le monde, Accor est le groupe numéro un : c'est vrai pour l'Amérique latine, l'Europe, le Moyen-Orient, l'Asie du Sud-Est, la Corée, le Japon et l'Australie. Nous ne serons jamais numéro un en Chine ni aux États-Unis, pour une raison très simple : les Américains contrôlent 90 % de leur marché à travers cinq groupes américains. À chaque fois qu'Accor a voulu y pénétrer, ils nous ont gentiment « raccompagnés à la maison ». Quant aux acteurs chinois, ils contrôlent 30 % de leur marché et, dans 10 ans, cette proportion atteindra 90 %. Symétriquement, Accor a décidé que les Chinois et les Américains seraient les bienvenus chez nous mais qu'on les raccompagnerait également à la maison, ce qui signifie qu'Accor domine ainsi le marché mondial en dehors de ces deux pays.

Notre groupe a une particularité qui constitue ma plus grande fierté et qui s'est développée depuis une vingtaine d'années : environ 320 000 collaborateurs travaillent dans un hôtel Accor dans le monde. Parmi ces 320 000, 200 000 travaillent dans ce qu'on appelle les « hôtels managés » - c'est-à-dire que le groupe assure la gestion de l'hôtel, la formation, l'emploi et la gestion des opérations - et 120 000 dans les hôtels franchisés, dans lesquels nous ne sommes qu'un distributeur de marque sans être responsables des emplois. Au cours de mes déplacements, auxquels je consacre près de 300 jours par an, je rencontre beaucoup de ces collaborateurs. Notre parc compte 5 600 hôtels et on en ouvre à peu près un par jour : il me prendrait 13 ans de les visiter. Mais dans 13 ans, il y en aura 5 000 de plus : je ne connaîtrai donc jamais tous les hôtels du groupe Accor. Une autre particularité de ce groupe, qui est très étonnante, est qu'au cours des 12 derniers mois, Accor a embauché 120 000 nouveaux collaborateurs parmi lesquels 60 % n'ont jamais fait d'études secondaires ni jamais eu un emploi avant qu'Accor leur ouvre la porte. Nous sommes ainsi probablement le groupe dans le monde qui donne le plus de chances au plus grand nombre et dans tous les pays de la planète - Paul Dubrule déteste la formule d'ascenseur social, je préfère donc parler ici d'« escalier » puisque l'ascenseur n'exige que peu d'efforts. Ces 60 % de collaborateurs sont très souvent en Afrique subsaharienne, au Chili, au Pérou, au Laos, au Cambodge ou en Thaïlande. Le « turnover » des collaborateurs d'Accor avoisine 40 % par an, et cela pour une raison très simple : la personne que nous embauchons, qui a 18 ans, n'a jamais fait d'études secondaires ni jamais travaillé, va se sentir trois ans plus tard plus en confiance et capable de partir pour trouver un deuxième emploi. Nous acceptons parfaitement ce phénomène et recommençons année après année nos recrutements. J'ajoute que 98 % de ces 120 000 personnes habitent à moins de 5 km de l'hôtel et, par conséquent, 90 % des emplois de notre groupe sont rattachés à la communauté dans laquelle l'hôtel se développe. Je ne crois pas qu'il y ait plus de cinq groupes dans le monde qui embauchent plus de 100 000 personnes par an et il faudrait un jour que je puisse en avoir la preuve irréfutable. En tous cas, nous sommes sûrement le seul à embaucher des gens qui n'ont jamais travaillé avant et c'est la plus grande noblesse de ce groupe, ce qui justifie mon propos liminaire sur nos valeurs de générosité et de sensibilité. Beaucoup de nos personnels restent cependant chez Accor parce qu'ils peuvent, en particulier, diversifier leur activité, en moyenne dans trois ou quatre pays et entre 5 ou 6 marques différentes. On peut rentrer chez Formule 1, puis aller chez Ibis, rejoindre ensuite Mercure et finir chez Pullman, Sofitel ou Raffles.

Je vais à présent vous raconter ce qui s'est passé chez Accor depuis 10 ans avant de vous emmener dans le monde du tourisme et du voyage ; je vous ramènerai enfin vers les enjeux français et la présence française que nous assurons dans le monde.

Accor a vécu depuis 10 ans une très grande transformation. Nous avons été pendant 50 ans bâtisseur, constructeur, propriétaire de murs et opérateur. Tel était l'ADN des fondateurs : il s'agissait de prendre un « terrain à vache » et d'y construire un hôtel ou d'aller dans des centres-villes ou en périphérie. Cela a très bien fonctionné jusqu'au moment où, il y a 10 ans, on s'est aperçu qu'Accor disposait d'environ 8 milliards d'euros en immobilier ou en foncier. Une grande partie de cette valeur était en fait sous forme de location, parce qu'au fil des années les biens ont été vendus, avec une cession assortie d'un contrat à loyer pour mieux optimiser l'opération. Dans beaucoup de cas, les biens avaient été vendus trop cher avec un loyer très élevé et bien au-delà de nos possibilités opérationnelles, ce qui veut dire qu'on perdait de l'argent après avoir payé le loyer. En arrivant, j'ai considéré que la situation était désastreuse et que le groupe n'avait pas compris la différence entre un métier de détenteur d'actifs et une activité d'hôtellerie. Le premier est un métier de prise de risque qui consiste à analyser les capitaux qu'on va engager, le montant de l'investissement, le coût de la dette et enfin le retour sur investissement : c'est ce qu'on appelle un métier de bilan. Le métier d'opérateur hôtelier n'a rien à voir avec celui d'investisseur et doit se focaliser sur le compte de résultat : c'est un métier de relations clients, de distribution avec une forte composante digitale et technologique. C'est un métier de marge et non pas de bilan. Or, on faisait les deux au sein de la même entreprise sans se demander, quand on prenait une décision, si elle était guidée par une stratégie de risque immobilier ou de satisfaction des clients. Cette absence de discernement a fait commettre beaucoup trop d'erreurs à ce groupe pendant des années et c'est pourquoi il a continué à grandir tout en devenant de plus en plus fragile en bourse et financièrement. Quand je suis arrivé à la tête d'Accor il y a dix ans, il se trouve que j'avais eu auparavant trois ou quatre vies professionnelles : j'ai commencé comme agent de change à Wall Street puis j'ai été banquier d'affaires pendant 10 ans et ensuite investisseur pendant 15 ans. J'ai ainsi quitté une équipe de fonds d'investissement américain, qui s'appelait Colony Capital et détenait à l'époque le Paris Saint-Germain dont j'ai été président pendant 5 ans. Après cette carrière dans le monde de la finance, je suis rentré dans le monde opérationnel et industriel, que je ne connaissais pas. Je l'ai fait pour la raison suivante : quand vous gagnez très bien votre vie dans la finance, vous ne comprenez jamais si c'est parce que vous avez été chanceux ou intelligent : le seul moyen de pouvoir évaluer votre caractère, c'est de rejoindre le secteur industriel. Aujourd'hui, je ne sais toujours pas si je suis chanceux ou intelligent, mais en tous cas j'ai appris un autre métier. Pendant 5 ans, j'ai infléchi la stratégie d'Accor en la simplifiant pour centrer notre métier sur l'accueil, l'expérience client, la marque - et donc sur le métier d'opérateur hôtelier. En conséquence, nous avons cédé pour 6 milliards d'euros d'actifs en décembre 2019 et en février 2020 : ces dates sont importantes puisqu'elles se situent entre trois mois et quinze jours avant la crise du Covid. Cela a été un coup de chance car personne ne pouvait prévoir ce qui allait se passer en mars 2020 et, grâce à cette opération, Accor a pu rembourser toute sa dette et disposer de 4 milliards de cash à son bilan. Pendant que l'on essayait de détricoter cette structure de bilan bâtie pendant 40 ans, il était fondamental pour moi qu'on puisse aller à la conquête de la non-Europe, puisque l'Europe représentait 90 % de l'activité du groupe contre 45 % aujourd'hui. Nous avons donc très vite conquis des parts de marché dans tous les pays et les continents que j'ai précédemment évoqués, principalement au Moyen-Orient et en Asie qui sont les principales zones de croissance dans le secteur du tourisme et de l'hôtellerie. Ensuite, il a fallu monter en gamme : le parc d'Accor, il y a 10 ans, était à 90 % composé d'hôtels Ibis, Novotel et Mercure ; nous étions donc un groupe d'hôtellerie économique et de moyenne gamme. Aujourd'hui, ce compartiment représente 60 % de notre activité contre 40 % pour l'hôtellerie de luxe ou « lifestyle ». Nous avons fait 7 milliards d'euros d'acquisitions et sommes passés de 12 à 46 marques. Ce nombre semble élev  ; il faut savoir que, par exemple, le groupe LVMH en possède 75. Nous avons acheté des marques comme Fairmont, Orient Express, Mövenpick, Swissôtel, Delano, SLS, Mondrian, Hoxton ou Mama Shelter - acheté à la famille Trigano en 2014. Cette énorme diversification correspond d'abord à un modèle économique - qui consiste à se séparer d'actifs pour se désendetter et ne plus avoir à payer de loyers -, ensuite à un modèle géographique de conquête de pays en croissance et enfin à un modèle d'offre qui était de couvrir tous les segments hôteliers, de l'économique à l'ultra luxe. Cependant, je me suis aperçu il y a deux ans que cette restructuration nous avait conduit à créer un monstre qui devenait très complexe à gérer et incompréhensible pour le monde étranger. Nous avons donc décidé il y a un an de séparer le groupe en deux activités distinctes : l'une correspond à l'historique de ce groupe, c'est-à-dire la gamme économique et « midscale », qui est géré par un directeur général complètement autonome, et l'autre, qui couvre nos acquisitions dans l'hôtellerie de luxe et lifestyle. Ces deux entités vivent aujourd'hui sous le même toit mais séparément car la première est une activité qui est extrêmement prévisible, extrêmement profitable et qui peut être installée dans beaucoup de pays. Il faut ici rappeler que le tourisme et l'hôtellerie représentent à peu près 11 % du PIB mondial - 8 % en France - et 11 % des emplois mondiaux mais il est intéressant de noter que depuis cinq ans, 25 % des emplois créés dans le monde sont liés au voyage et au tourisme. Le segment hôtelier du luxe et du lifestyle est, pour sa part, beaucoup moins facile à appréhender et les risques y sont plus élevés. On peut faire le parallèle avec le prêt à porter et le luxe : Zara correspond à l'hôtellerie économique et midscale chez Accor tandis que le prêt à porter - avec Gucci, Saint Laurent ou autres - s'apparente à l'activité issue des acquisitions du groupe.

Je souligne à présent une caractéristique à la fois étonnante et rassurante de notre secteur dont peu d'industries peuvent se targuer. En proportion du PIB et en termes d'emplois créés, nous sommes la deuxième au monde derrière l'industrie des médias et les technologies ; l'hôtellerie et le voyage se situent bien avant l'automobile, la finance et la santé. Cette activité a été créée dans les années 1950 : tous les groupes hôteliers mondiaux les plus connus - Hilton, Marriott, Hyatt, Intercontinental, Accor - ont été fondés entre 1958 et 1970, à chaque fois par des entrepreneurs qui ont décidé de créer leur propre groupe. Notre retard s'explique par le fait que Paul Dubrule a voulu copier ce que d'autres avaient créé sept ans auparavant aux États-Unis - en l'espèce Tom Pritzker avec le groupe Hyatt. La caractéristique surprenante de notre industrie qui est la deuxième au monde est que sa croissance s'est maintenue depuis 1955 entre 3 et 5 % par an de manière inaltérable. Seuls deux événements ont mis un petit coup de canif dans cette croissance : les attentats du 11 septembre 2001 à New York et l'épidémie de Covid entre 2021 et 2022. En dehors de ces deux chocs, la croissance du secteur a ralenti en 2008-2010 tout en se maintenant à 1 ou 2 %. De plus, le nombre d'hôtels supplémentaires croit au maximum de 1,5 à 2 % par an. Cette industrie, extrêmement importante en taille, se singularise par une demande deux fois supérieure à l'offre depuis 50 ans. En 1970, vous aviez à peu près 50 millions de personnes qui voyageaient dans le monde tandis qu'on en compte aujourd'hui 1,5 milliards. Les deux pays en tête de ce classement sont les États-Unis et la Chine avec chacun 150 millions de voyageurs alors que seuls 25 % des Américains ont un passeport, ce qui signifie que ce sont les mêmes qui voyagent plusieurs fois. De plus, je peux vous dire sans me tromper que dans les 20 prochaines années, l'intensité de cette croissance qui a été de 3 à 5 % pendant 50 ans va augmenter pour atteindre un niveau annuel de 5 à 7 % alors que la croissance de l'offre va se maintenir entre 1,5 et 2 % : la demande va donc devenir trois fois supérieure à l'offre alors qu'elle en représentait le double depuis 40 ans.

Pourquoi ? Toute la croissance de notre métier s'explique essentiellement par la démographie : au début des années 1960, il y avait 2,8 milliards de personnes sur la planète contre environ 7,8 à 8,2 milliards aujourd'hui. En outre, ce qui se passe devant nos yeux et qui va être l'événement le plus marquant pour notre industrie est lié à l'Inde. Aujourd'hui on compte à peu près 30 millions d'Indiens qui voyagent. Depuis 5 ans, les effectifs de la classe moyenne ou supérieure en Inde sont passés de 300 millions à 800 millions d'Indiens, soit 500 millions de personnes supplémentaires. Les deux principales compagnies aériennes indienne sont, d'une part, Indigo Airlines qui représente à peu près 60 % du trafic en Inde et, d'autre part, Air India qui, après avoir fait faillite, a été reprise par la famille Tata. L'année dernière au Salon du Bourget, ces deux compagnies aériennes ont acquis à elles deux 950 Airbus et le plus symptomatique est qu'un tiers de cette flotte porte sur des Airbus A320 « XL » LR - « long range » - conçus pour parcourir entre 4 et 8 heures de vol. Alors que 98 % du tourisme en Inde est aujourd'hui domestique, la commande de ces avions va permettre dans les prochaines années à au moins 30 millions de voyageurs indiens, voire probablement 150 millions, de voyager en dehors de l'Inde, comme l'ont fait autrefois les Chinois et les Américains. En 3 ou 4 heures de vol, ces millions de voyageurs indiens vont soit aller à l'Est - en Asie du Sud-Est, en Malaisie ou à Singapour - soit à l'Ouest - en Égypte, au Moyen-Orient ou en Afrique du Nord. Cela se passe devant nos yeux et c'est Accor qui va le plus bénéficier de cette évolution car notre groupe est numéro un dans toutes ces régions à l'Est ou à l'Ouest de l'Inde. Il est assez étrange d'avoir devant nous une telle clarté sur les perspectives de notre métier mais il nous faudra surmonter plusieurs impondérables. En effet, ce métier prévisible, profitable et de taille mondiale intéresse beaucoup d'acteurs et a connu, depuis à peu près 15 ans, deux chocs technologiques susceptibles, sans aucun doute, de mettre notre groupe à genoux. Le premier a été l'apparition des plateformes de réservation en ligne : quand Google a mis à disposition ses services de recherche, deux grands acteurs mondiaux ont été créés : le premier, Booking, est né au Pays-Bas mais est aujourd'hui une société américaine, de même que le second - Expedia. Se sont ensuite greffés dans ce système les comparateurs de prix comme Trivago, TripAdvisor ou autres. Ces plateformes en ligne ont une technologie leur permettant d'offrir un choix en moins de cinq secondes portant sur n'importe quel hôtel, prix ou destination dans le monde. Ils sont en plus capables de connecter les compagnies aériennes avec leur offre hôtelière. Leur pouvoir de séduction et leur technologie leur ont permis, entre 2008 et 2017, de prendre environ 50 % de part de marché dans ce qu'on appelle l'intermédiation. Nombreux sont ceux qui consultent Booking ou Expedia pour y réserver un hôtel mais ce processus oblige l'hôtelier à payer entre 18 et 25 % de commission et rend celui-ci dépendant d'une plateforme. Au fur et à mesure, la plateforme accroit son emprise sur l'hôtelier : pour certains d'entre eux, 80 % de la distribution de leur distribution est entre les mains des plateformes technologiques. Je signale que la relation avec le client est assez faible puisque les plateformes ne donnent même pas le nom du client à l'hôtelier avant qu'il arrive. Bien que les groupes comme les nôtres aient suffisamment investi dans le digital, les plateformes leur prennent quand même à peu près 17 % de leurs clients. À un moment donné, j'ai cru qu'ils pourraient faire avec nous ce qu'ils ont fait avec l'hôtellerie indépendante, c'est-à-dire capturer 50 ou 60 % de nos clients. Heureusement, tel n'a pas été le cas et je vous encourage, quand vous examinez l'offre disponible sur Booking ou Expedia, à ne pas pousser sur le bouton de réservation : une fois que vous avez trouvé l'hôtel que vous souhaitez, soyez sympa, appelez l'hôtel... Je suis rassuré, vous réservez directement auprès de l'hôtel et cela nous permet d'économiser 25 % tout en vous offrant un choix personnalisé au même prix et même un peu moins cher, aujourd'hui, que sur les plateformes ; sinon il faut aller sur le programme de fidélité Accor Live Limitless via l'application ad hoc. Les plateformes en ligne technologiques ont ainsi mis à mal 70 % de l'hôtellerie indépendante, c'est-à-dire celle qui n'est pas sous marque de grands groupes et qui a un mal fou à survivre parce que la relation client s'est amenuisée et que la commission perçue par les plateformes est de plus en plus élevée.

La deuxième révolution technologique a eu lieu trois ou quatre ans plus tard et a pour nom Airbnb qui nous prend des clients, ce qui est encore plus grave que les plateformes qui nous prennent des commissions. Quand Airbnb a été créé, on ne savait pas du tout s'ils allaient prendre 10, 20, 30 ou 50 % de la part de marché mais aujourd'hui les proportions se sont stabilisées. 80 % de la clientèle Airbnb est constituée de groupes de 3 à 5 personnes qui séjournent entre 3 et 5 jours alors que pour la clientèle du groupe Accor, c'est moins de 2 personnes et moins de 2 nuitées. Ainsi, il y a une chance sur deux pour que le client qui va fréquenter un de nos hôtels choisisse ensuite Airbnb s'il doit revenir dans la même destination avec des enfants, petits-enfants ou amis parce que Airbnb propose un prix 30 % moins cher pour un espace 30 % plus grand. Or je ne peux pas réduire le prix de mes chambres d'hôtel de 30 % ni augmenter leur taille de 30 %. Aujourd'hui on s'aperçoit que 50 % des voyageurs ne voyageraient pas si Airbnb n'existait pas : Airbnb l'affirme et c'est parfaitement exact. Par conséquent, Airbnb ne me prend que 50 % de ma clientèle existante et je souligne à nouveau qu'il s'agit à 80 % des mêmes clients : tout dépend s'ils sont seuls, par exemple en voyage d'affaires ou s'ils reviennent en famille. Le phénomène Airbnb a également d'autres incidences dont vous avez sûrement débattu sur l'habitat en centre-ville et qui sont beaucoup plus dramatique que ce dont je viens de vous parler. Au total, nous avons à peu près réussi à accepter ou en tout cas à niveler les plateformes ainsi qu'à cohabiter avec Airbnb.

J'en viens à l'épidémie de Covid qui a contraint Accor à mettre au moins un genou à terre, voire les deux. Il est assez rare qu'une industrie dans laquelle vous avez la responsabilité de 300 000 emplois perde 98 % de son chiffre d'affaires en 15 jours. En mars 2020, j'ai pris une décision très compliquée, qui est d'envoyer à tous les directeurs d'hôtel un email, un message whatsapp ou un appel téléphonique leur demandant de fermer 100 % du réseau Accor au 1^er avril : ils ont alors disposé de 15 jours pour mener effectivement à bien cette fermeture. Je souligne qu'il est assez étonnant de prendre dans la même journée la pire décision de votre vie et probablement la meilleure. Le jour où je décide cette fermeture, il est 11 heures du matin et je sais bien que 50 % des hôtels concernés sont situés dans des pays qui n'ont pas les moyens d'offrir aux salariés de quoi se nourrir un mois après l'interruption, puisque dans la moitié des hôtels Accor, les salariés sont payés à la semaine et non au mois. Or au Nigeria ainsi que dans toute l'Afrique subsaharienne, au Pérou, Chili, Laos ou Cambodge, il est inutile de penser que les États vont donner aux salariés ce que l'Europe et les États-Unis ont pu octroyer. J'avais un conseil d'administration exactement le même jour, à trois heures de l'après-midi, qui devait confirmer la distribution du dividende de l'année 2020. Je l'ai informé de l'impact de la décision de fermeture que j'avais prise quelques heures avant en demandant au conseil d'administration de ne pas distribuer de dividende et de mettre de côté 20 % des sommes, c'est-à-dire 70 millions d'euros, au bénéfice des collaborateurs du groupe qui seraient pénalisés par le Covid. En l'espace de deux ans, le groupe Accor a ainsi alloué 40 millions d'euros à 117 000 de ses collaborateurs - 78 % d'entre eux étant situés en Asie Pacifique et 20 % en Amérique Latine - avec des montants compris entre 300 et 2000 euros chacun. Cette somme leur a permis de nourrir leur famille et d'accéder à l'hôpital. Je ne crois pas que d'autres groupes dans le monde aient pu agir de la sorte, d'autant que 80 % de ces personnes ne sont pas juridiquement mes collaborateurs : leur tutelle relève du propriétaire de l'hôtel tandis que je ne joue qu'un rôle de manager. Quand bien même, les propriétaires d'hôtels ne nous ont pas critiqué car ils ont apprécié que l'on puisse s'occuper de leur personnel. Cette décision prise ce jour de mars 2020 a donné un nouveau nom aux collaborateurs du groupe, qui à 90 % s'appellent des « Heartists » - qui, je le précise, est une contraction des mots coeur (heart) et expertise (artist) artiste. C'est pourquoi j'ai commencé mon propos en vous disant que notre métier est d'accueillir et de prendre soin de l'autre.

Il y aura sûrement une troisième révolution technologique : va-t-elle être liée à l'intelligence artificielle ? Je ne sais pas. Va-t-elle nous prendre des marges ou des clients ? Probablement, car nous exerçons le deuxième métier au monde qui est profitable, prévisible et offre dans les 20 années à venir de belles perspectives de croissance. Je signale ici une vraie difficulté : au début de la période de Covid, Bruno Le Maire et le Président Macron m'ont demandé si je pouvais jouer un rôle de chef d'orchestre de toutes les voix discordantes qui se sont exprimées - celles des restaurateurs, des petits ou grands hôteliers et des quatre ou cinq organisations professionnelles du monde du voyage. Je savais que la tâche était compliquée car le plus gros opérateur n'est jamais le mieux aimé. En réalité, la concertation s'est plutôt bien passée et, pendant deux ans, j'ai beaucoup dialogué avec le Gouvernement. Nous avons constaté la situation absolument dramatique de notre secteur en France. Dans notre pays, le tourisme et la restauration représentent 8 % du PIB mais 11 % des emplois. Environ les deux tiers des acteurs dans la restauration emploient moins de six collaborateurs et ces acteurs consacrent à leur métier 40 à 50 ans de leur vie. On a voulu faire croire aux uns et aux autres que le PGE (Prêt garanti par l'État) allait les sauver : c'est en partie vrai, mais en réalité totalement faux car le PGE leur a surtout permis de solder leurs dettes des années précédentes. Le tissu économique français, qui fait la vitrine de la France et de celle-ci le premier pays visité, est ainsi bâti sur du sable - c'est le cas à 80 % pour la restauration et un peu moins pour l'hôtellerie qui gère des activités de dimension plus grande -, avec un certain nombre de restaurateurs qui subissent une vraie déprime. Les choses vont mieux depuis maintenant un an et demi mais je me suis aperçu à ce moment-là qu'il n'est pas possible qu'en 40 ans, on ait bâti la réputation de notre pays sur des petits entrepreneurs qui, en fait, ne gagnent pas d'argent, travaillent 14 heures par jour, sont dans le métier le pire en termes de produits périmés et d'invendus et, qui en plus, se font aujourd'hui stigmatiser par les réseaux sociaux, parce que si c'est mauvais, tout le monde le sait tandis que quand c'est bon, les clients ont tendance à ne pas le dire. Il va donc falloir qu'un jour on traite ce dossier et c'est pour cette cause que je me suis battu pendant deux ans : en effet, si les restaurateurs des villes de province disparaissent, Accor va disparaître également car notre groupe n'existe que parce que les gens veulent venir en France où le tissu économique est important. Voilà le cercle sur lequel on se bat aujourd'hui : comment rendre plus fort ceux qui participent à cette verticale de l'activité du tourisme et du voyage ? Ce combat n'est pas facile ; certes, Accor continuera à se développer mais, comme vous l'avez indiqué, la France, qui représentait 50 % de l'activité du groupe quand j'y suis arrivé n'en représente plus que 23 % aujourd'hui. Accor est continue cependant à croître en France entre 5 et 6 % par an mais notre choix assumé a été d'aller trouver dans les autres pays une croissance supérieure de 8 à 15 % par an.

Par ailleurs, nos liens avec les compagnies aériennes sont très forts. J'indique également que les Jeux Olympiques sont un moment de grâce que personne ne peut rater et surtout pas Accor. Nous avons décidé d'être le partenaire des Jeux Olympiques exactement au moment du Covid alors que nous avions encore les 4 milliards d'euros de cash que j'ai mentionnés ; par la suite nous avons perdu 2,2 milliards d'euros en 20 mois et l'État français, dont on dit qu'il a aidé tout le monde, ne nous a soutenu qu'à hauteur d'environ 120 millions d'euros. Accor n'a pas contracté de PGE et, compte tenu de ses pertes, si nous n'avions pas vendu l'immobilier un mois avant, le groupe aurait été probablement au tribunal de commerce pour demander une protection : c'est pourquoi je vous ai parlé de la chance d'avoir pivoté notre modèle économique.

S'agissant des Jeux Olympiques, en mars 2021, j'ai indiqué à Tony Estanguet les deux raisons de notre partenariat : d'une part, cet événement est très proche des valeurs du groupe Accor et, d'autre part, Airbnb est sponsor du Comité international olympique ; voir pendant trois semaines s'afficher Airbnb partout en France était difficilement envisageable pour Accor. Ces Jeux impliquent différentes activités pour notre groupe. Tout d'abord, comme vous l'avez rappelé, nous nous occupons de toutes les réservations hôtelières : Accor en représente à peu près 30 % et l'hôtellerie indépendante 70 % mais personne n'a émis de réticences. Les clients peuvent choisir un hôtel Accor ou un autre aussi facilement ; il n'y a de préférence ni dans le circuit de distribution, ni dans l'offre. Ensuite, nous allons gérer le village des athlètes, ce qui représente environ 15 000 lits dans 71 résidences différentes. Nous allons ainsi nous occuper de 25 000 personnes dont 15 000 athlètes pendant les Jeux olympiques et paralympiques. Nous gérons enfin le village des médias, soit une vingtaine de résidences et 1 500 lits.

Cette tâche nous paraitra probablement facile et pour illustrer cette affirmation je vais vous raconter une anecdote très surprenante. Je commence en évoquant l'actionnariat d'Accor qui est un joyeux désordre : la France, n'y représente que moins de 2 % - avec la Caisse des dépôts pour 0,8 % et Amundi peut-être à hauteur d'environ 1 %. Je me suis battu afin de remédier à cette quasi absence d'actionnariat français dans le plus grand groupe français d'hôtellerie mais ça ne sert à rien et n'intéresse personne. Le Qatar est le deuxième actionnaire du groupe - sa participation ayant baissé de 11 % à 6 % - tandis que le premier est chinois : il s'agit du plus important opérateur chinois Jin Jiang qui possède 15 000 hôtels et représentera probablement 50 % du marché chinois d'ici 10 ans contre 17 % aujourd'hui. Il se trouve que neuf mois avant, la Coupe du monde de football à Doha, j'ai reçu un appel téléphonique de l'Émir du Qatar Cheikh Tamim. Je précise que la relation est très forte entre le Qatar et le groupe Accor ainsi qu'entre le Cheikh Tamim et moi-même car je lui ai vendu le Paris Saint-Germain lorsque j'étais président de Colony Capital - avant que Tamim ne devienne le souverain du Qatar. Celui-ci m'a donc appelé avant la Coupe du Monde de football en nous demandant notre aide pour gérer les supporters et leur hébergement durant cet événement. Répondant à cet appel, le groupe Accor, en l'espace de neuf mois, a embauché 13 000 personnes et a géré 150 000 chambres dans 400 immeubles différents. Ces derniers étaient en fait des résidences créées pour des particuliers et composées d'appartements de deux ou trois chambres, ce qui signifie qu'il n'y avait pas de clé pour verrouiller chaque pièce. Afin de pouvoir, le cas échéant, accueillir sereinement dans le même appartement des supporters de deux équipes différentes qui allaient jouer l'une contre l'autre, il a fallu créer environ 150 000 clés. En neuf mois, nous avons embauché 300 personnes par jour pour atteindre 13 000 emplois et tout s'est parfaitement bien déroulé. Telle est la raison pour laquelle nous devrions assez aisément gérer les Jeux Olympiques à Paris, si on se réfère aux difficultés que nous avons surmontées à Doha.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Merci pour cette intervention qui d'ores et déjà aura été passionnante. Nous allons ouvrir le jeu des questions auxquelles vous pourrez répondre par groupe de trois.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.- Monsieur le président-directeur général, tout au long de votre gestion, pendant vos 10 années à la tête d'Accor, certains de vos choix stratégiques ont été salués tandis que d'autres - je le pense - n'ont pas fait l'unanimité. Vous avez déclaré vous-même vous être trompé en souhaitant acquérir une participation minoritaire dans Air France, comme vous l'avez proposé à l'État en 2018. Vous êtes cependant convaincu que l'hôtellerie doit davantage collaborer avec le secteur aérien. Je souhaite donc vous interroger sur ce point que vous n'avez pas abordé dans votre long et passionnant discours dont je vous remercie. Pourquoi la relation que vous avez voulu avoir avec Air France n'a-t-elle pas fonctionné et comment collaborer sans rapprochement capitalistique ?

M. Franck Menonville. - Monsieur le président-directeur général, vous avez évoqué les deux modes de gestion de vos hôtels, en propre et sous franchise. Pouvez-vous nous donner votre vision de ces deux modes de gestion, leurs perspectives de développement et leur répartition territoriale, notamment en France où il me semble qu'on observe un assez grand nombre de franchisés, en particulier dans les hôtels Mercure. Ce recours à la franchise se développe-t-il de façon parallèle en France, en Europe et à l'international ?

Mme Viviane Artigalas. - Vous avez parlé des difficultés de recrutement que connait votre groupe et qui se manifestent dans l'ensemble du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Quelles sont vos initiatives pour attirer les salariés et, en particulier, quelle est votre politique salariale ? Je souhaite parler ici également de leurs conditions de travail en vous demandant une précision. Vous avez indiqué que vos employés logent souvent à 5 kilomètres de leur lieu de travail : est-ce vraiment le cas dans les zones touristiques étendues en France ? J'aborde ce sujet parce qu'on sait très bien que ces employés connaissent de gros problèmes de logement.

Ma deuxième question porte sur le coût des hôtels pendant les Jeux Olympiques. L'UFC (Union fédérale des consommateurs) - Que Choisir a montré que les prix subissaient une hausse assez inquiétante. Avez-vous, avec votre plateforme de réservation, un regard sur ces prix anormalement élevés et pouvez-vous agir dans ce domaine ?

M. Sébastien Bazin. - Avec Air France, il s'agissait d'une fausse bonne idée ou d'une bonne fausse idée. Initialement notre intention n'était pas capitalistique : il n'y a aucune nécessité de rendre ces deux groupes partenaires en termes d'actionnariat et le vrai intérêt pour moi résidait dans les programmes de fidélité. Celui d'Air France est Flying Blue et le nôtre s'appelle maintenant ALL pour Accor Live Limitless : en mettant ensemble ces deux programmes de fidélité, vous pouvez disposer d'une connaissance client qui se rapproche de celle d'Expedia et de Booking, en tout cas sur le marché émetteur américain et sur le marché européen. Cette force de frappe est potentiellement colossale et je trouvais idiot de laisser les américains développer une base de données technologique alors que nous disposions de bases de données réelles, factuelles portant, qui plus est, sur des consommateurs qui se ressemblent. Je continue donc à essayer de les mettre en commun mais je n'ai encore pas pu convaincre mes amis d'Air France de l'intérêt de ce partenariat. À l'époque, comme je n'arrivais à convaincre personne et que je pensais qu'Air France pouvait être à cette période mieux gérée, je me suis demandé s'il ne nous fallait pas acquérir la participation de 14 % de l'État français - qui n'est pas le meilleur actionnaire - afin de pouvoir mettre en commun nos programmes de fidélité. Cette entrée au capital d'Air France ne s'est pas faite et nous n'avons d'ailleurs même pas signé d'accord avec l'État français : probablement tant mieux car ce sont deux métiers complètement différents ; le métier de l'aérien est beaucoup plus risqué que celui hôtelier et cette initiative aurait été mal comprise par les marchés financiers, comme en témoigne la chute de 10 % du cours des titres Accor intervenue avec la rumeur de cette éventuelle opération. Aujourd'hui, je m'entends très bien avec Ben Smith et Air France va beaucoup mieux qu'à l'époque mais j'encourage les uns les autres à ce que nos deux programmes de fidélité se parlent davantage voire se mutualisent. Tel est la genèse de l'épisode que vous avez évoqué : il s'agissait uniquement d'offrir un service amélioré et plus rapide à nos clients respectifs qui sont les mêmes à environ 70 %.

S'agissant de votre question sur la franchise et la gestion hôtelière managée, je précise que nous n'avons pas de préférence particulière entre ces deux modes. Je rappelle qu'un contrat de franchise dure environ 7 ans à 10 ans alors que le contrat de gestion s'étend sur 12 à 25 ans. De ce point de vue, j'aurai donc tendance à préférer le contrat de management qui permet de s'investir dans une durée plus longue. Cependant, la franchise limite considérablement notre implication : je n'ai pas, en tant que groupe hôtelier, à engager de capital humain puisque je ne cède que des canaux de distribution et la marque. Au total, en France, nos hôtels sont à 80 % franchisés et à 20 % managés ; pour nos homologues aux États-Unis, la proportion atteint 90 % de franchisés et 10 % d'hôtels managés. Cependant, à l'étranger, la franchise n'est pas acceptée partout car le franchisé prend lui-même un risque d'opérateur et doit donc disposer d'une expertise suffisante. Ainsi, la franchise ne peut principalement se développer qu'en Allemagne, en France et aux États-Unis. Dans le reste du monde, vous n'avez quasiment pas de franchisés capables de gérer les hôtels  : ces derniers sont donc principalement managés. En schématisant, je pense que mes propriétaires franchisés gèrent aussi bien, voire mieux que nous, un hôtel de la même marque et du même gabarit : le franchisé va mieux gérer, par exemple, un hôtel Ibis de 100 chambres parce que qu'il est plus présent, parfois avec sa famille, et parce qu'il engage son patrimoine ; c'est parfaitement compréhensible. J'ai donc tendance à dire que dans les pays dans lesquels la franchise existe, celle-ci devrait être de plus en plus privilégiée, à l'exception des hôtels situés dans les grandes villes. En effet, Accor a déjà 300 hôtels à Paris et en petite couronne : en gérer 10 de plus ne va donc pas accaparer beaucoup plus de temps humain. En revanche, gérer un hôtel à Saint-Malo ou à Saint-Briac - d'où je viens - n'est pas très malin : cela va obliger une personne du siège à prendre le train, limitant sa présence à deux jours par semaine, ce qui pèsera sur son efficacité. Un franchisé à Saint-Briac ou à Saint-Malo fera beaucoup mieux que nous. J'ajoute que la taille de l'hôtel est un facteur très important à prendre en compte : 400 chambres en franchise est une tâche compliquée. Mais je préfère le recours à la franchise pour n'importe quel hôtel du groupe Accor situé dans des zones secondaires ou tertiaires. Au niveau mondial, Accor reste néanmoins un groupe dont les hôtels sont à 70 % managés et à 30 % franchisés. Ces proportions sont exactement inverses chez tous nos concurrents américains. J'aime le fait que notre parc reste ainsi principalement managé : cela me permet de prendre le pouls de ce qui s'y passe.

Ces considérations m'amènent à rebondir sur votre question relative aux tarifs des chambres pendant les Jeux olympiques. En tant que franchiseur, nous n'avons aucune liberté sur le prix de la chambre : cette liberté appartient à celui qui prend le risque, c'est-à-dire au franchisé. Je peux faire des recommandations sur le prix de la chambre mais la loi m'interdit d'imposer le tarif d'une chambre Ibis, Novotel ou Mercure. Cela ne signifie pas que les franchisés vont faire des bêtises  : dans 80 % des cas, ils écoutent leur « grand frère » qu'est le groupe Accor. J'ai pris la parole publiquement à propos des Jeux olympiques en rappelant une seule chose qui, je pense, est à peu près admise par chacun : je ne veux pas que les prix des chambres pendant les Jeux Olympiques soient différents des prix pratiqués pendant les grands événements que la France connaît tous les ans comme le salon de l'automobile, le salon du Bourget ou les Fashion Week. Vous allez avoir bien sûr des imbéciles qui vont vendre une chambre Ibis à 450 euros et on s'en souviendra tous parce que ce prix est très excessif. Cependant, vous verrez que dans 90 % des chambres du groupe Accor, les prix pratiqués pendant les Jeux seront exactement les mêmes que pendant le salon d'agriculture qui a lieu dans huit jours. Pendant les jours que nous appelons « contraints », il est possible de faire jouer l'élasticité prix en les majorant de 20 % ou 25 %, mais pas de 300 %. Je sais bien qu'UFC-Que Choisir ou Mediapart viendront sans doute vers moi en donnant l'exemple de telle ou telle chambre Ibis facturée à 1000 euros parce qu'un imbécile va accepter ce prix et parce que je n'aurais pas pu dire au propriétaire de l'hôtel que cette situation dépasse les bornes ; lequel propriétaire risque de me répondre qu'il a des dettes ainsi que des salaires à payer et que si un client est prêt à payer ce prix, pourquoi ne pas lui louer la chambre ? Pour vous rassurer, je rappelle qu'à peu près 50 % des chambres disponibles pendant les Jeux olympiques ont été préréservées à prix fixe au moment de la candidature. J'étais au Pérou quand la candidature de Paris a été retenue et, pour être candidat, il faut sécuriser des millions de chambres - et donc une grande partie du parc hôtelier - à un prix défini. Aujourd'hui les propriétaires d'hôtels me critiquent car je leur ai demandé, il y a 7 ans, de déterminer un prix. Ils s'en sont félicités à l'époque mais ce tarif se révèle aujourd'hui très en deçà du prix du marché. Au total, la moyenne des tarifs sera comparable à ceux pratiqués pendant les grands événements ; un certain nombre de chambres afficheront des prix peu élevés contractés il y a 7 ans ; enfin, 5 % des chambres seront les excès mis avant dans la presse. À mon avis, les anomalies représenteront bien moins de 5 % mais elles génèreront 95 % de mes ennuis.

Par ailleurs, l'affirmation selon laquelle 95 % des emplois créés par Accor se situent à moins de 5 km du domicile des collaborateurs concerne les zones géographiques situées en dehors des pays matures : tel est le cas dans les pays dits en développement, en Afrique subsaharienne, au Pérou, ou en Thaïlande ; je rappelle ici qu'Accor ouvre 90 % de ses hôtels dans ces pays. En France, je ne sais pas exactement à quelle distance se trouve le bassin d'emplois de nos hôtels et si elle se limite à 2 ou 15 kilomètres, par exemple. Comme vous l'avez rappelé, il y avait 200 000 à 300 000 emplois non pourvus au lendemain de la Covid contre 30 000 à 50 000 aujourd'hui, soit 15 à 20 % de nos effectifs. Ce phénomène s'explique surtout par deux facteurs sur lesquels on ne dispose pas de parade. D'une part, la Covid s'est accompagnée d'une prise de conscience de la valeur du temps passé à la maison avec ses enfants. Les gens ont redécouvert le prix du temps et quand ils ne viennent pas travailler, c'est principalement pour s'économiser une heure et demie, voire trois heures de trajet. Or les employeurs comme moi acceptent le télétravail dans toute la mesure du possible - Accor autorise 12 jours par mois en télétravail, soit près de trois jours par semaine - et cela fonctionne très bien. C'est très compliqué pour la culture d'entreprise mais, au siège, le lundi et le vendredi, il n'y a autour de moi personne au bureau et le mercredi, la moitié. Restent le mardi et le jeudi pour que les personnes puissent se retrouver et faire vivre la culture d'entreprise. Le lundi et le vendredi sont privilégiés parce qu'ils sont proches du week-end et ce n'est pas illogique dans le monde de l'hôtellerie. En France, on constate une tendance très claire que l'on appelle « staycation » - de l'anglais « stay » (rester) et « vacation » (vacances) : de plus en plus de gens partent le vendredi matin de chez eux et rentrent le mardi matin. Ils vont rester trois jours dans un hôtel d'une ville de province qu'ils n'ont jamais découverte en y télétravaillant le lundi. Pendant 50 ans, les chambres sont restées libres le dimanche soir puisque la clientèle de loisir repartait le dimanche à 18h et la clientèle business arrivait le lundi matin. Depuis deux ans, la chambre la plus occupée est celle du dimanche soir avec des gens qui utilisent le wifi de l'hôtel pour télétravailler efficacement le lendemain.

D'autre part, j'en reviens aux difficultés d'embauche dans l'hôtellerie : il est certes possible de télétravailler au siège de l'entreprise mais que les emplois de réceptionniste, bagagiste, maître d'hôtel ou autres exigent malheureusement une présence pendant cinq jours sur sept. Ainsi, un tiers des gens sont partis de l'hôtellerie parce qu'ils recherchent un métier permettant le télétravail. D'autre part, les métiers de l'hôtellerie sont très contraignants : 80 % des collaborateurs restent debout toute la journée ; nos métiers s'exercent également le soir et le week-end et les gens partent donc aussi pour se libérer de ces contraintes d'horaires. Qui plus est, ce sont toujours les mêmes qui travaillent le soir et le week-end et le seul moyen de faire revenir les personnes, c'est de redonner un sens à leur métier. S'ils vont travailler chez Google, ils risquent de passer 80 % du temps avec un écouteur sur les oreilles et un écran devant les yeux. Dans l'hôtellerie on doit faire face au minimum à deux ou trois imprévus par jour dans un hôtel avec quelqu'un qui est malade, a perdu sa valise ou s'est trompé d'hôtel ... Si vous saviez le nombre de SMS que je reçois par jour sur ce qui se passe dans nos hôtels ... il y aurait de quoi écrire un roman, sans parler des personnes qui décèdent - volontairement ou pas - dans nos 800 000 chambres, parmi les 1,2 millions de clients accueillis chaque soir dans un hôtel Accor. Si je devais faire un jour un film médiatique sur Accor, j'évoquerais aussi le nombre de bébés qui sont conçus à l'hôtel... Au total, si nous n'avons pas retrouvé le plein d'emploi dans notre groupe, ce n'est pas principalement pour des motifs salariaux - Accor a augmenté les rémunérations au-delà de l'inflation depuis trois ans - mais surtout en raison des contraintes horaires et des possibilités limitées de télétravail. La restauration souffre de difficultés de recrutements similaires et je ne dispose pas des leviers permettant de répondre à ces deux facteurs limitatifs.

M. Fabien Gay. - Mon interrogation porte sur l'aspect social. Vous incarnez très bien votre groupe, en soulignant dans votre storytelling l'ampleur de vos recrutements. Cependant, j'ai lu un certain nombre de vos interviews dans lesquelles vous reconnaissez l'importance ainsi que la difficulté des questions de rémunération. Le service hôtelier se déroule 24 heures sur 24, 365 jours par an, avec des très petits salaires partout dans le monde mais aussi en France, et je pense notamment à celles et ceux qui nettoient les chambres. Je fais observer que la franchise - de même que pour Carrefour ou McDonald - permet au groupe de faire jouer le mieux disant et de se dégager des questions salariales sur le gérant en ne conservant qu'un petit nombre d'hôtels managés. Pensez-vous, par exemple, qu'il faut continuer à augmenter les salaires de votre personnel dans notre pays et, en particulier les plus petits, sans quoi vous n'arriverez pas à répondre aux difficultés de recrutement ?

Je signale également qu'il n'y a pas besoin d'être un grand journaliste d'investigation de Mediapart pour s'informer du prix des chambres d'hôtel pendant les Jeux olympiques : je viens de constater que sur Booking, pendant les deux premiers jours et pour un hôtel deux étoiles d'entrée de gamme, les premiers prix commencent à 600 euros ; en moyenne, le prix varie entre 900 et 1100 euros et peut monter jusqu'à 14 000 euros dans les catégories luxe. Encore faut-il préciser que les chambres à 600 euros pour les deux premiers jours des Jeux sont très peu nombreuses. On s'éloigne donc grandement des jeux populaires ; celles et ceux qui vont vouloir assister aux Jeux seront en réalité en très grande difficulté pour pouvoir se loger.

M. Serge Mérillou. - Monsieur le président-directeur général, merci de cette audition stratosphérique qui, finalement, fait le récit d'une mondialisation heureuse, même si je ne sais pas si telle est la réalité... Vous nous présentez Accor comme un groupe hôtelier aux grandes ambitions et, parmi celles-ci, vous avez annoncé vouloir atteindre l'objectif « zéro émission nette » en 2050 en vous inscrivant davantage dans le tourisme durable. Par quelles mesures concrètes comptez-vous accomplir cet engagement ?

Sans revenir sur l'ensemble des problématiques de ressources humaines, le « turnover » très important que connait Accor traduit-il une de ses faiblesses ou fragilités ? Au contraire doit-on y voir le signe d'une forme d'agilité de votre groupe ?

M. Jean-Marc Boyer. - Merci pour votre présentation, Monsieur le président-directeur général. Vous avez parlé d'une explosion du nombre de voyageurs, en particulier en Inde, tout en évoquant l'acquisition de 950 Airbus par les compagnies aériennes de ce pays. Ces chiffres sont impressionnants et témoignent d'un lien fort entre les compagnies aériennes et le tourisme. On constate cependant en France une pression environnementale animée par le « sauvetage de la planète » et qui vise à réduire drastiquement les vols intérieurs : elle incite, dans notre pays, aux comportements vertueux et à une limitation des déplacements, le tout dans une démarche de contestation de la croissance. Quel est l'impact de cette tendance française sur votre politique et vos objectifs ambitieux de développement international du tourisme ?

En second lieu, vous soulignez à plusieurs reprises l'importance que vous attachez à accueillir et à prendre soin de l'hôte. Quelle est la part, dans les déplacements des voyageurs, du tourisme familial ainsi que du thermalisme en France et en Europe ?

M. Sébastien Bazin. - Tout d'abord, 80 % des efforts consentis dans le groupe depuis 5 ou 6 ans - avant la Covid - se sont concentrés sur les petits salaires. Les représentants syndicaux estimeront probablement que ce n'est pas suffisant mais ces revalorisations ont été acceptées lors des négociations obligatoires en entreprise (NAO), certes pas à l'unanimité mais à la grande majorité. Cette hausse représente en moyenne 3 % à 5,5 % par an. On part d'une base qui est évidemment trop faible mais je ne suis pas du tout sûr qu'une hausse plus importante de salaires augmenterait le nombre de candidatures à nos postes. On devrait certainement faire plus mais je ne sais pas si nous en avons les moyens et, comme vous le savez, mes fonctions, à l'instar des vôtres, me confrontent à de multiples injonctions contradictoires. Le groupe Accord ne m'appartient pas et je suis jugé sur un certain nombre de performances financières ou boursières : je déteste certaines de ces contraintes et j'en accepte d'autres, tout en essayant de trouver un dénominateur commun entre différents paramètres.

Vous avez pointé le sujet beaucoup plus sensible, et pour moi beaucoup plus important, de la sous-traitance par laquelle nous confions à des tiers des activités que nous jugeons moins stratégiques, qui ne sont pas les plus rémunératrices et en tous cas, moins exposées aux clients. Accor a fait beaucoup d'erreurs dans ce domaine, avec souvent une mixité des personnels au sein du même hôtel qui rend les choses encore plus difficiles. Les hôtels emploient en interne des femmes ou des hommes de chambre qui correspondent à 50 % ou 60 % du taux d'occupation de l'établissement. Ils externalisent une dizaine ou une trentaine d'hommes ou de femmes de chambre pour pallier cette fragilité de l'incertitude sur le taux d'occupation et ajuster les effectifs le cas échéant. Or ces deux populations ne se mélangent pas bien, parce que les avantages en nature ou autres et les salaires ne sont pas les mêmes pour ceux qui sont employés par le groupe Accor et ceux qui sont employés par un sous-traitant. De plus, d'après la loi, ils ne peuvent pas partager les mêmes vestiaires, et donc aux différences salariales s'ajoutent les différences d'emplacements physiques : c'est un cauchemar. Le groupe Accor a été absent et aveugle - je le dis en sachant que je suis enregistré - en donnant à tort des mandats à des partenaires extérieurs alors que ces derniers ne respectaient pas les valeurs ni les conditions fixées par notre groupe. On l'a vu avec le cas médiatisé des femmes de chambre qui travaillaient à l'hôtel Ibis Batignolles : franchement, nous avons tout fait pour essayer de trouver une solution mais nous avons été dépassés par certaines centrales syndicales. Nous avons à présent cessé la sous-traitance et l'externalisation avec des entreprises qui n'accordent pas à leurs personnels des conditions à peu près égales à celles dont ils auraient bénéficié s'ils étaient internalisés. Les appels d'offre ont donc été interrompus et les contrats prendront fin au moment de leur renouvellement puisqu'il n'est pas possible de se dégager de nos obligations en cours. Nous tirons toutes les leçons de ces événements : comme vous le savez, les personnels de sous-traitance sont souvent d'origine étrangère et beaucoup de gens profitent d'eux ; je fais tout pour que ce ne soit pas le cas des hôtels du groupe Accor qui a clarifié ses relations avec ces personnes après avoir été insuffisamment attentif à ce qui s'est passé pendant probablement 20 ans. Je ne sais pas si tous les problèmes ont été résolus dans ce domaine mais, en toute certitude, nous en avons pris conscience.

Je réaffirme que l'augmentation des salaires à elle seule ne suffira pas à inciter un certain nombre de personnes à venir travailler car peu s'intéressent au type d'emplois proposés par notre secteur. En revanche, dans pratiquement 80 % du parc, nous installons par exemple des pédales sous le lit car la plus grande difficulté pour les gens qui travaillent dans les chambres est de se baisser pour faire le lit. La seconde mesure que nous prenons, et qui je pense va être admise par les clients, est de ne pas avoir l'obligation de refaire le lit tous les jours en changeant les draps. Franchement, il est très rare chez soi de changer les draps quotidiennement et nous demandons aux clients s'ils veulent bien, pour le même prix, accepter que leur chambre d'hôtel ne soit pas refaite intégralement - selon le positionnement de la chambre et du client.

S'agissant du prix excessif des chambres pendant les Jeux olympiques, j'espère qu'à 99 % il s'agit d'un franchisé ou d'un hôtel hors du groupe Accor. Dans le cas des hôtels gérés par un franchisé, Accor ne dispose d'aucun levier d'action juridique. Je ne peux qu'essayer de mon mieux de convaincre certains propriétaires d'éviter les excès et, en tout état de cause, on se souviendra de ceux qui s'y sont adonnés. Je rappelle également que 80 % des restaurateurs sont en détresse économique et il en va de même pour un certain nombre d'hôteliers indépendants qui subissent l'emprise de Booking ou Expedia. Il est absurde de facturer 600 euros pour une chambre qui ne les vaut vraiment pas mais je ne peux malheureusement pas y faire grand-chose.

S'agissant de notre engagement en matière de zéro émission, je rappelle que la quantité de dioxyde de carbone (CO₂) émise dépend non seulement de l'intensité en termes d'énergie de nos activités mais aussi de la provenance - nucléaire, fossile ou renouvelable - de l'énergie utilisée et, sur ce point, il est difficile pour Accor de réaliser des chiffrages très détaillés. J'indique cependant que notre groupe représente environ 3 000 tonnes de CO₂ émises. Ce chiffre global est assez peu parlant et le plus important est de connaître les quantités d'émissions produites par chaque hôtel : celles-ci ne sont pas identiques pour un Ibis à Paris ou à Sao-Paulo, même s'ils ont le même nombre de chambres, car l'énergie consommée est différente et n'a pas la même provenance. Face à ces difficultés de mesure, j'ai demandé qu'on puisse, pour les 5700 hôtels du groupe Accor - par emplacement, par lieu géographique et par marque - connaitre les émissions en analysant leur provenance : il s'agit de savoir combien sont imputables à la distribution d'eau chaude, aux matériaux utilisés ou à l'alimentation électrique. Nous sommes en train de réduire la consommation d'eau : on ne peut pas demander aux clients de prendre une douche pendant moins longtemps mais nous pouvons installer des bouton-poussoir qui ont le même effet. S'agissant de la consommation électrique, on a demandé à ce que les fours ne soient pas allumés avant 11h 30 du matin alors que les cuisiniers, pendant 50 ans, les activaient dès 9 heures du matin, ce qui ne servait à rien puisque le repas commence plutôt vers 13 heures : nous économisons ainsi au moins deux heures d'électricité. Nous avons également installé des capteurs d'électricité dans les couloirs et dans les chambres pour éteindre la lumière automatiquement et limité la fourchette d'air conditionné et de chauffage ; par exemple, les Moyen-Orientaux adorent les chambres refroidies à 16°C, ce qui ne sert pas à grand-chose, et nous avons réduit l'amplitude thermique entre 17 et 22 degrés. Tels sont les items que nous mettons en place pour pouvoir être au rendez-vous de la neutralité carbone. J'ajoute que les hôtels sont construits aujourd'hui conformément à l'objectif « zéro émission nette » grâce aux matériaux utilisés et aux fenêtres. Pour les hôtels existants, la tâche est très compliquée et très onéreuse. De ce fait, l'engagement pris par Accor est probablement inatteignable et pourtant, nous allons tout faire pour essayer de l'atteindre. Mais cela impose une remise en cause totale de nos pratiques et nous conduira probablement à un moment donné à acheter des crédits carbone pour compenser nos émissions au-delà de la neutralité en CO₂. Je signale que nous avons fait un pas de géant - et beaucoup s'en sont sans doute plaints - en supprimant les bouteilles en plastique dans les hôtels Accor ainsi que 98 % de tous les petits objets à usage unique en plastique - gobelets, bouteilles, brosses à dents ou pantoufles enrobées dans du plastique. Nous avons également enlevé les minibars car ils sont consommateurs d'énergie. J'ajoute que vous ne trouverez plus de petits flacons de shampoing - dont l'étiquette était difficilement lisible sans lunettes et le maniement plutôt malaisé : ils ont été remplacés par des dispenseurs en grandes bouteilles.

S'agissant du turnover de notre personnel, j'estime que c'est, en réalité, une chance : cela peut sembler paradoxal car ce taux de 40 % est gigantesque. Pourtant, nous le gérons chaque année et nous savons pourquoi les gens partent : ils vont trouver un emploi probablement meilleur ou plus confortable. À chaque fois, nous recrutons quelqu'un qui n'a jamais eu de métier en lui proposant un parcours d'au moins trois ans : c'est quasiment un miracle car nous sommes capables d'accueillir quelqu'un dans 120 langues différentes et dans toutes les religions ou cultures différentes - peu d'entreprises disposent d'une telle compétence.

J'en viens à l'explosion du nombre de voyageurs : celle-ci a peu d'incidence sur le trafic aérien domestique car, parallèlement à la montée du télétravail, deux tiers des clients de nos hôtels pendant le week-end sont à moins de trois heures de chez eux : ils utilisent donc la voiture ou le train en restant souvent dans un espace de très courte distance. Ils vont, par exemple, de Paris à Orléans plutôt qu'à Nice environ deux week-ends par mois en télétravaillant le vendredi ou le lundi et en découvrant la France près de chez eux.

Pour sa part, le trafic aérien global n'a jamais connu une croissance aussi forte depuis trois ans et ce n'est pas près de ralentir. Il est parfaitement exact que cette évolution a une incidence sur les émissions de carbone et c'est parfaitement exact. Pour siéger au conseil d'administration de General Electric qui produit 75 % des moteurs d'avions, je peux vous dire que cette entreprise, de même que Pratt & Whitney ou Rolls Royce, investit massivement pour créer les moteurs de demain qui vont consommer un tiers de moins de carburants. La croissance de l'aérien dans le monde va probablement se poursuivre : on ne peut pas empêcher quelqu'un de voyager. Nous avons eu cette chance il y a 40 ans  : pourquoi en priver les nombreux Indiens qui voudront voyager dans cinq ans ? Grâce aux nouvelles technologies, nous pourrons cependant faire en sorte que les avions consomment de moins en moins de carburant.

Enfin, je manque de certitudes sur le thermalisme. Nous avons créé Accor Thalassa à Quiberon et à Biarritz et ce n'est pas une réussite totale : les emplacements sont beaux, les installations sont agréables mais elles datent d'il y a 25 ans et il serait souhaitable qu'on se remette en cause, car nous ne sommes pas à la hauteur des attentes. C'est un vrai enjeu pour une clientèle nouvelle, qu'elle ait 25 ans ou 55 ans. J'inclurais le thermalisme dans le concept plus global de « well-being » qui vise à réussir à rester plus longtemps en bonne santé tout en pratiquant des activités nouvelles ou dépaysantes. À titre d'anecdote, je voudrais lancer une initiative permettant - au lieu d'aller perdre tristement trois kilos en peignoir et en mangeant des concombres - de faire un court séjour dans lequel on prendrait soin de nous, tout en nous offrant la possibilité d'apprendre une autre langue, à jouer du piano ou autres. Je pense que les gens voudront de plus en plus conjuguer une activité physique avec une thématique culturelle ou intellectuelle.

Mme Sylviane Noël. - Selon les derniers recensements effectués par l'INSEE, en 2023, l'érosion du parc d'hébergement collectif touristique se poursuit en France avec une perte d'établissements et de capacités pour tous les types d'hébergements, notamment dans l'hôtellerie traditionnelle. En revanche, un phénomène inverse peut être observé chez nos concurrents britanniques et allemands qui ont su sauvegarder leur hôtellerie grâce à des politiques publiques adéquates. Nous avons ainsi perdu 2 500 hôtels en une vingtaine d'années en France et je souhaite recueillir vos suggestions sur les évolutions législatives ou réglementaires qui permettraient de corriger cette trajectoire défavorable.

Je voudrais également vous interroger sur la présence et la stratégie du groupe Accor sur les stations de montagne. Comme vous le savez, le tourisme de montagne est plébiscité par de nombreux Français en été comme en hiver, et pourtant moins de 4 % des lits touristiques en montagne sont issus de l'hôtellerie. Quelles sont vos perspectives dans ces territoires ?

Mme Anne-Catherine Loisier. - Merci pour la présentation dynamique et ambitieuse de votre groupe. J'ai néanmoins quelques interrogations de nature plus géopolitiques car j'ai un peu le sentiment que vous tracez l'avenir en misant sur des réalités pratiques qui sont plutôt celles du passé : en particulier, la révolution des transports aériens que vous évoquez n'est pas encore opérationnelle et, en termes énergétiques, on n'a pas trouvé la solution ; de plus, on s'oriente vers une période de tensions géopolitiques mondiales. Ces dernières ainsi que les facteurs environnementaux que j'ai mentionnés peuvent-ils perturber le développement d'un groupe international comme le vôtre ?

M. Yannick Jadot. - Monsieur le président-directeur général, en premier lieu, pendant la période de Covid, on a pu penser que la clientèle business voyagerait moins qu'avant : celle-ci a-t-elle, en réalité, retrouvé voire dépassé son niveau antérieur ?

Sur la question climatique, je prends acte des mesures de sobriété que vous avez prises dans vos hôtels pour écarter l'usage du plastique et diminuer le débit d'eau des douches. Cependant, l'enjeu climatique ne peut pas se limiter à ces initiatives et ne se résoudra pas avec les perspectives de recours à l'aviation verte qui ne pourra entrer en exploitation que dans 20, 30 ou 40 ans. Quelles mesures environnementales prenez-vous pour les courts séjours et avez-vous, au fond, une politique de réduction de ces derniers ? Nous sommes tous des touristes en puissance : j'appartiens effectivement à une génération qui a eu la chance de pouvoir voyager énormément par plaisir et pour des raisons professionnelles, mais le week-end à Marrakech effectué à bord d'un avion qui ne paye pas les taxes sur le kérosène n'est pas un modèle durable. On ne peut pas se dédouaner en évoquant une perspective assez lointaine de sobriété accrue de l'aviation face aux enjeux du dérèglement climatique qui sont massifs et qui ont de fait un impact sur le tourisme, en particulier dans certains lieux qui deviendront presque infréquentables tellement il y fera chaud ou tellement ils seront inondés.

M. Sébastien Bazin. - S'agissant de la diminution du nombre d'hôtels et d'hébergements collectifs en France, je ne sais pas exactement dans quelle proportion l'Angleterre et l'Allemagne font mieux que nous : vous me l'apprenez et je vais me pencher sur la question. Il est cependant clair que les hôtels qui disparaissent sont ceux qui sont devenus peu rentables ou, en tout cas, qui n'ont pas été rénovés : ils subissent une spirale de vieillissement et de perte d'attractivité signalée par les plateformes, si bien que leur clientèle se raréfie. C'est pour cette raison que 90 % des hôtels aux États-Unis sont rattachés à une chaine, comme Hilton, Marriott, Hyatt, Intercontinental ou Wyndham. En France, le groupe Accor ne représente qu'entre 18 et 22 % du marché et pourtant nous occupons la première place devant le groupe du Louvre - qui se situe à 5 ou 6 % de parts de marché - et B&B Hôtels qui en représente 4 à 5 % : au total l'ensemble des hôtels de chaine en France représentent un tiers du parc contre 90 % aux Etats-Unis. À l'inverse, 95 % des hôtels italiens sont encore familiaux, non rattachés à une chaîne. Sauf à disposer de moyens patrimoniaux suffisant pour financer leur rénovation et d'une base technologique permettant de réduire leur dépendance à Booking et d'Expédia, les hôtels indépendants n'ont que deux choix à moyen et long terme. Il leur faut soit trouver un partenaire financier qui les aide à rénover et à continuer à exister, mais ce choix n'est pas financièrement très durable, soit rechercher un « grand frère » afin de garder leur indépendance tout en concluant un contrat de franchise. C'est pourquoi le groupe Accor a créé ce qu'on appelle des partenariats-associations avec la marque MGallery : ce dispositif permet à votre hôtel de conserver son nom et l'identité dont il a pu hériter à travers les générations mais vous allez bénéficier des courroies de distribution du groupe Accor avec des coûts et des marges bénéficiaires qui sont supérieurs.

Par ailleurs, la situation de l'hôtellerie est compliquée en zone de montagne ; j'y possède personnellement un hôtel familial mais Accor y est historiquement peu présent, essentiellement parce que la saison dure exactement 112 jours, ce qui laisse peu de temps à l'exploitant pour gagner sa vie. L'activité estivale ne concerne que très peu de stations de montagne et, par exemple à Méribel, elle ne dure grosso modo que du 14 juillet au 22 août, et tant les clients que les personnels partent sur la Côte d'Azur. Certaines stations de montagne fonctionnent heureusement dix mois par an mais, pour un investisseur hôtelier, le modèle économique en zone de montagne n'est pas comparable à celui dont on peut bénéficier ailleurs, pour une raison de saisonnalité. J'ajoute que les communes de montagne n'ont pas suffisamment investi dans les commerces ou les restaurants qui permettraient à l'hôtelier d'attirer une clientèle suffisante, dans une logique d'interdépendance entre les divers acteurs locaux. Je constate personnellement que l'ouverture de mon hôtel de montagne ne permet pas de couvrir ses charges.

Comme vous avez eu mille fois raison de le souligner, le monde n'a jamais été aussi difficile à appréhender qu'aujourd'hui. Je rappelle ici qu'Accor est présent dans 120 pays et que, chaque année, une tension politique surgit dans au moins 5 à 6 d'entre eux. Conformément à notre tradition, notre groupe n'a jamais fermé un hôtel pour des raisons politiques : on me l'a reproché mais nous sommes toujours présents au Myanmar, en Russie, ou au Yémen. Notre seule motivation est d'y protéger nos collaborateurs : les hôtels sont quasiment vides - à 5 % ou 10 % de taux d'occupation - mais nous ne fermons pas parce que c'est le moment où nos personnels ont le plus besoin de nous. Plus généralement, je suis parti à la conquête de parts de marché à l'international pour diversifier les risques et les gisements de croissance de notre groupe. Votre interrogation est néanmoins très pertinente en soulignant que les facteurs d'incertitude s'accroissent et je ne sais pas dans quelle région du monde les choses vont s'améliorer. Par exemple, Accor est très présent au Sénégal : c'est aujourd'hui pour nous un désastre en termes d'hôtellerie alors que nous ne l'avions pas prévu. Cependant, ma ligne de conduite consiste à ne pas me laisser envahir par le stress quand je suis confronté à des phénomènes que je ne contrôle pas et il en va ainsi des tensions politiques. Si elles deviennent de plus en plus nombreuses, mon rôle consiste à rechercher des réserves de croissance dans des pays plus stables. Je souligne également que le Moyen-Orient et Singapour assurent aujourd'hui 80 % du financement hôtelier dans le monde. Accor est de plus en plus présent dans ces deux régions pour être de plus en plus visible là où les financements se décident. La seule bonne nouvelle est que les 300 jours par an que je consacre à voyager me permettent d'avoir une lecture assez fine des risques qui vont se concrétiser dans un mois.

J'en viens aux effets de l'épidémie de Covid qui ont déjoué les prévisions : je pensais et j'avais annoncé qu'on allait perdre de façon structurelle un tiers de la clientèle d'affaire en raison du recours à la visioconférence. Or cette clientèle représente 60 % des recettes d'Accor contre 40 % pour le loisir. En réalité, on a retrouvé un niveau de 95 % pour les voyages d'affaire mais pas avec les mêmes parcours : ceux qui, par exemple, venaient de Seattle à Paris pour un meeting de deux jours ont diminué de 50 % et organisent leurs meetings par Zoom. En revanche, les petites et moyennes entreprises n'ont jamais autant utilisé les hôtels : plutôt que d'organiser un séminaire de 500 personnes à Paris provenant de divers pays européens, l'entreprise réunit localement des meetings de 10 personnes dans 50 hôtels du groupe Accor en les reliant par visioconférence en direct. Globalement les grands groupes, contrairement aux PME, ont réduit de 25 % la voilure des voyages d'affaire et ont recours aux outils digitaux. Accor a principalement une clientèle commerciale de vendeurs à la conquête d'opportunités de ventes.

Sur le plan climatique, je rejoins totalement vos observations et je souligne que l'enjeu fondamental pour Accor est celui de l'eau car notre groupe en consomme beaucoup. Nous appliquons les obligations de reporting extra-financier de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et, par exemple, nous sommes capables de chiffrer notre consommation. Il nous faut également en mesurer le coût et la rareté des ressources dans le lieu d'implantation de nos hôtels. À chaque ouverture d'hôtel, nous comparons - en établissant deux colonnes - nos prélèvements avec notre contribution à la communauté locale. Nous sommes conscients de prélever de l'eau et de l'électricité dont les gens ont besoin mais, bien souvent, le maire local ainsi que le tissu économique veulent absolument qu'un hôtel ouvre pour favoriser l'emploi, l'artisanat, l'agriculture et le tourisme de proximité. Je vous livre une anecdote qui concerne Mykonos où il a été facile pour moi de constater que les prélèvements sur l'environnement dépassaient de façon très excessive les retombées positives. Il y a deux ans, notre groupe devait s'engager dans un programme de construction de 400 villas à Mykonos avec 380 piscines. J'ai tenu à visiter cet endroit sublime - une petite crique préservée - et surtout à rencontrer le maire de Mykonos qui m'a indiqué que sa ville était confrontée à un gigantesque problème d'eau. Toute la communauté locale s'opposait à ce projet soutenu par un promoteur et j'ai également choisi, conformément au bon sens, de le refuser. Nous ferons un grand pas dans la bonne direction en généralisant à chaque occasion d'ouvrir un hôtel ce genre de démarche soucieuse de préservation de l'environnement. J'espère qu'en termes de biodiversité, de faune et ainsi de suite, nous apportons davantage que ce que nous prélevons.

M. Christian Redon-Sarrazy. - L'hôtellerie, comme tous les secteurs, est aujourd'hui impactée par l'intelligence artificielle qu'on retrouve pour exécuter des tâches de routine, fournir des informations sur des données clients ou améliorer le service à ce dernier. Elle est également utilisée pour mettre en oeuvre des stratégies de tarification dynamique afin d'optimiser les prix en fonction des prévisions de la demande et des conditions du marché, avec en permanence le même objectif de maximisation des résultats. On ne peut pas dire que les systèmes d'optimisation tarifaire de l'aérien ou du ferroviaire auxquels les consommateurs sont aujourd'hui confrontés soient des modèles réussis de transparence... Lorsque les algorithmes seront alimentés par des données de marché comme celles qu'a évoqué notre collègue Fabien Gay, ne pensez-vous pas que le risque d'emballement à la hausse des prix des chambres d'hôtel pendant les Jeux olympiques est bien réel ?

Mme Sophie Primas. - Merci beaucoup pour vos propos intéressants. J'ai deux questions rapides. Tout d'abord je voudrais savoir quel est le modèle de partage de la valeur dans le groupe Accor entre les salariés et les autres composantes. Avez-vous une politique de répartition particulière dans ce domaine ?

Ma deuxième interrogation est plus technique. Vous avez indiqué que le taux de remplissage de vos hôtels avoisinait 60 % en moyenne et souligné le défi qui consiste à gérer les besoins en personnels lorsque ce taux fluctue. Vous faites donc probablement appel à des contrats courts : les hôtels de votre groupe ont-ils été impactés par la législation qui, il y a deux ans, a augmenté les prélèvements sur ces contrats courts ? Comment avez-vous géré cette nouvelle taxation des contrats courts et, en particulier, avez-vous modifié votre politique à l'égard des sous-traitants ?

Mme Micheline Jacques.- Je suis élue de Saint-Barthélemy dont l'activité touristique est le socle économique et nous avons fait le choix de développer un tourisme sur la branche haute du segment. À la base, ce secteur a été développé par des opérateurs privés mais, depuis quelques années, l'intervention des grands groupes s'est accrue. Votre intervention sur Mykonos m'a beaucoup fait penser au cas de notre île de Saint Barthélémy et je souhaite vous demander si l'organisation hôtelière autour de grandes chaînes - avec, en particulier, les signalétiques qu'elles utilisent pour caractériser ce qu'on appelle le luxe - vous parait compatible avec le maintien d'une identité touristique locale. Pensez-vous que la standardisation, dans cette composante du secteur touristique, est inéluctable ?

M. Sébastien Bazin. - Tout d'abord, en toute certitude, l'intelligence artificielle renforce notre sensibilité aux prix : Accor change ses prix trois millions de fois par jour et notre algorithme permet de faire varier le tarif d'une chambre en fonction de l'heure. Si, à 18 heures, il ne reste plus que deux chambres disponibles, leur prix va nécessairement augmenter. Cela s'appelle la gestion dynamique du prix et les plateformes électroniques la pratiquent également avec des algorithmes. Bien entendu ces outils sont conçus pour optimiser à la hausse le tarif des chambres et donc pour améliorer les marges de l'hôtel. Je fais ici observer que mon métier a notamment pour but de pérenniser l'existence de notre parc hôtelier. Le recours à ces outils ne va pas aller en diminuant : certains d'entre eux permettent aujourd'hui non seulement d'analyser les données de remplissage mensuel en remontant dix ans en arrière, mais aussi, par exemple, de prendre en compte des données météorologiques. L'hôtelier indépendant ne dispose pas de cette finesse de paramétrage permettant de fixer le prix des chambres et le fait de rejoindre notre groupe lui donne accès à ces outils digitaux utiles pour mieux apprécier la valeur de son bien.

S'agissant du partage de la valeur ajoutée au sein de notre groupe, j'aurais espéré que vous ne me posiez pas la question car ma réponse va être très honnête mais n'est pas la bonne. Le calcul est simple quand il s'agit de l'actionnaire d'Accor : 50 % des résultats récurrents du groupe sont distribués à l'actionnariat ; c'est écrit dans le marbre, je m'y suis engagé il y a 10 ans et je ne veux pas y déroger. Les actionnaires peuvent donc calculer le dividende qu'ils vont recevoir dès qu'ils connaissent le résultat de l'entreprise. S'agissant des autres parties prenantes du groupe, aucune règle mathématique n'a été fixée car le montant des investissements est colossal et leurs thématiques sont très différentes - produits, marque, technologie - et c'est au moment des NAO, en fin d'année, que nous négocions les hausses de rémunération. Il est vrai que celles-ci se basent sur l'inflation et le pouvoir d'achat mais pas sur un pourcentage de la valeur créée. Je sais que certains présidents de la République ou autres ont plaidé pour un partage par tiers des profits entre salaires, investissement et dividendes, mais ce n'est pas exactement comme cela que ça se passe dans le monde de l'entreprise. Je souligne que, depuis très longtemps, les choses se déroulent très bien entre les partenariats sociaux et Accor depuis 11 ans : lorsque que j'étais administrateur de ce groupe, 7 ans avant d'être dirigeant, on distribuait, sur la même thématique un document différent aux observateurs financiers, aux administrations, aux franchisés et aux salariés. Dès mon arrivée, j'ai imposé la transparence de l'information en décidant que les mêmes documents seraient diffusés à tous quel que soit le sujet. Cette initiative a créé un lien complètement différent avec les partenaires sociaux.

Je précise également qu'Accor a recours à 90 % à des contrats à durée indéterminée (CDI)  : la place des contrats courts est donc très réduite, ce qui ne nous expose quasiment à aucune taxation. Nous accueillons 2000 apprentis chaque année, ce qui nous place parmi les 10 premiers participants en France pour cette voie de formation. Nous sommes probablement dans les premiers de la classe.

Il est vrai qu'à Saint-Barthélemy, l'hôtellerie économique et moyen de gamme est assez rare. Vous me donnez l'occasion d'aborder le sujet de la standardisation que nous n'avons pas encore évoqué : je crois que la standardisation de l'hôtellerie est totalement dépassée. Les gens veulent un produit hôtelier qui ressemble à l'endroit dans lequel ils se trouvent et non pas des chambres identiques partout dans le monde comme le proposaient jadis les hôtels Novotel, Ibis, Conrad, Hilton ou Intercontinental où le bouton, la porte, la chambre était la même quelle que soit la localisation. Aujourd'hui, tout a changé et je vous livre ici une des « recettes » de notre groupe : 80 % de la programmation d'un hôtel avant qu'il n'ouvre est conçue pour attirer la clientèle locale et leur choix influence celui des voyageurs qui privilégient l'endroit choisi par les locaux. Il faut donc totalement inverser le prisme de lecture par rapport au passé, ce qui nous a amené à acquérir Hoxton ou Mama Shelter. De plus, 60 % de l'activité dans les hôtels concernés porte à présent sur la restauration, ce qui implique l'installation d'un accès au restaurant depuis l'extérieur, pour éviter d'obliger les personnes à rentrer dans le lobby. On constate ainsi une remise en cause totale de l'hôtellerie depuis 5 ans dans un sens plus convivial, mais certains opérateurs continuent à se fourvoyer dans la standardisation. Cette dernière est d'ailleurs limitée à Saint-Barthélemy où les hôtels sont assez différents les uns des autres, très luxueux, plutôt chers et très équipés de piscines.

Les hôtels Accor sont donc de moins en moins standardisés mais cela n'empêche pas que dans certains pays en développement, comme le Nigéria, un produit normé rassure les investisseurs. On peut se permettre de sortir de la standardisation dans les pays qui l'ont connue, mais dans d'autres pays, un produit hôtelier normé rassure les investisseurs qui considèrent que le risque financier est plus faible et que le rendement sera probablement supérieur.

Je souhaite enfin solliciter votre soutien à propos du règlement DMA (Digital Markets Act) : nous nous sommes battus pour éviter à l'hôtellerie-restauration d'être trop dépendante des grandes plateformes technologiques mais les rédacteurs du texte à la commission européenne ont utilisé une formulation qui va diamétralement à l'inverse du but recherché. Ainsi, l'objectif du texte est, par exemple, d'empêcher que Google abuse de sa position dominante en lui imposant des obligations de loyauté attachées à son statut de « gardien » (gatekeeper) de l'accès à l'information. Google devra ainsi absolument favoriser ceux qui n'ont pas le même statut que lui, à savoir les non-gatekeepers, de taille plus petite. Cependant la rédaction du texte va, en pratique, conduire Google à privilégier les plateformes en ligne comme Booking, Expedia, TripAdvisor et autres plutôt que de favoriser l'indépendant, qui apparait ainsi comme l'arroseur arrosé. Nous nous donnons donc beaucoup de mal pour que l'article 6 (5) du projet de DMA soit écrit différemment car, à mon avis, les Américains peuvent à l'heure actuelle se réjouir de ce que la Commission européenne est en train de mettre en place.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Vous faites bien de nous signaler ce point important. Je vous remercie sincèrement pour vos réponses précises et nous avons été très heureux de vous accueillir.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 10 h 40.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous entendons ce matin le rapport d'Amel Gacquerre sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Je puis dire que nous avons fait preuve d'anticipation en auditionnant dès le mois de décembre Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, qui avaient été chargés par le Gouvernement d'une mission sur l'habitat indigne. Cette audition a été suivie d'un déplacement très intéressant sur le terrain, à l'invitation de Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis ; je remercie les collègues qui se sont joints à cette délégation. Nous en venons maintenant à l'examen par notre commission du présent projet de loi, qui, je l'indique, sera débattu en séance entre le 27 et le 29 février.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Le projet de loi que nous avons à examiner ce matin est un texte technique, dont la complexité ne doit pas faire oublier la réalité, souvent douloureuse, des copropriétés fragilisées ou dégradées de nos territoires. Cette réalité conduit les maires à nous demander de leur donner le pouvoir d'agir. L'incapacité de l'action publique n'est-elle pas aujourd'hui l'un des grands écueils de notre démocratie ?

Dans cette présentation liminaire, je voudrais donc d'abord planter le décor et parler du phénomène des copropriétés dégradées.

Vous le savez, parallèlement aux auditions menées dans le cadre de l'examen de ce texte, la commission a lancé une consultation auprès des maires sur la plateforme dédiée du site internet du Sénat. Deux premiers chiffres majeurs en ressortent : 58 % des maires ont une ou plusieurs copropriétés dégradées dans leur commune et, pour deux tiers d'entre eux, il s'agit d'une question importante ou très importante. L'habitat dégradé, en effet, ne concerne pas seulement quelques villes au taux de pauvreté élevé, comme Saint-Denis, ou quelques quartiers prioritaires comme Grigny 2 ou Le Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois ; c'est un phénomène silencieux et massif, et un champ méconnu.

Selon les chiffres du ministère du logement, il y aurait en France un peu plus de 750 000 copropriétés, représentant un peu moins de 10 millions de logements, dont 200 000 - sans doute parmi les plus petites et les moins bien gérées - ne sont pas enregistrées dans le registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC).

Sur ce total, combien de copropriétés en difficulté ? Il est difficile de donner un chiffre, car il n'existe actuellement pas d'accord sur la définition. On dénombre 2 200 copropriétés et 110 000 logements pris en charge dans le plan « Initiative copropriétés ». Selon les seuils d'impayés de la loi ALUR de 2014, il y aurait 215 000 copropriétés dites « fragiles », c'est-à-dire ayant de 15 à 25 % d'impayés. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) identifierait pour sa part 115 000 copropriétés en difficulté ; les petites copropriétés en représenteraient les trois quarts. Bref, les chiffres sont variables selon les sources et les éléments examinés.

Ce manque de définition de l'objet - allant d'un petit immeuble délabré de centre-bourg, dans une petite commune de province, à un grand ensemble de banlieue - rend difficile une vision d'ensemble. En tant que législateurs, nous avons déjà été amenés à créer un grand nombre de dispositifs censés répondre à cette variété de situations, mais leur efficacité est incertaine et, surtout, ils ne sont connus et maîtrisés que des spécialistes.

Comme nous l'avons vu à Saint-Denis et comme, sans doute, chacun l'a perçu dans son département, ces procédures sont souvent très longues, laissant, dans l'intervalle, prospérer les marchands de sommeil et se développer l'habitat indigne, jusqu'à aboutir parfois à de tragiques effondrements d'immeubles. Nous nous souvenons tous de la rue d'Aubagne à Marseille.

Dans le rapport qu'ils sont venus nous présenter en décembre, Mathieu Hanotin et Michèle Lutz estiment entre 400 000 et 420 000 le nombre des logements du parc privé potentiellement indignes en métropole, dont la moitié occupée par leur propriétaire. Il y en aurait 100 000 en outre-mer.

C'est autant ce constat, issu du travail de terrain mené dans le cadre de cette mission, que le retour d'expérience de la mise en oeuvre du plan « Initiative copropriétés » et de la loi ÉLAN - dans laquelle beaucoup avait été fait - qui aboutissent au présent projet de loi.

J'ai une vision claire de l'approche à engager : il faut simplifier pour accélérer ! Il faut aboutir en un mandat municipal, non en deux, trois, voire quatre ! Tel est pour moi l'objectif visé par le texte.

Visant à redonner du pouvoir d'agir, celui-ci est conçu comme une boîte à outils. Ce n'est pas « le » grand texte de lutte contre l'habitat indigne, de réforme de la copropriété, de résorption des biens sans maître ou encore de simplification des règles d'urbanisme ; c'est un texte utile et pragmatique, dont le but est surtout d'améliorer l'existant. Il est attendu par les professionnels et les élus qui ont travaillé à son élaboration.

En effet, il modifie les conditions de mise en oeuvre d'un certain nombre de dispositifs - opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah), opérations de restauration immobilière (ORI) et autres opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod) -, par lesquels la puissance publique, dans le meilleur des cas, vient en appui aux propriétaires dans la remise en état de leur bien et, en cas de nécessité, se substitue aux propriétaires défaillants.

Le projet de loi les fait évoluer avec un fil rouge : permettre une intervention plus précoce des pouvoirs publics. Outre les bénéfices évidents pour les occupants, une intervention plus précoce est, la plupart du temps, moins coûteuse pour la collectivité. C'est aussi moins de démolitions, donc une plus faible empreinte carbone ; une planification potentiellement meilleure, avec plus d'anticipation en matière de relogements ; une meilleure prise en compte dans le projet global d'environnement urbain.

Le texte crée en particulier une nouvelle procédure d'expropriation, calquée sur la procédure dite « Vivien », bien connue des élus confrontés à l'habitat indigne, qui permet d'exproprier pour les démolir les immeubles en état de dégradation irrémédiable. La nouvelle procédure est conçue pour permettre des interventions en amont, sur les immeubles dont l'état est critique, mais qui peuvent encore être sauvés, dans le but de rénover, plutôt que de démolir. Cette mesure, l'une des propositions phares du rapport Hanotin-Lutz, est très attendue par les maires qui font face à des phénomènes d'habitat dégradé, y compris d'habitat dégradé diffus.

Toutes ces évolutions emportent un soutien unanime tant des élus locaux que des aménageurs et autres parties prenantes.

Un point de blocage est cependant constaté de manière récurrente : celui du relogement des occupants - à titre temporaire ou définitif -, notamment dans les très grandes opérations, qui nécessitent le relogement simultané de centaines de ménages, principalement dans un parc social déjà saturé. C'est un vrai frein pour certaines opérations. Plus de 90 % des maires ayant répondu à la consultation ont soulevé cette difficulté, y compris pour des opérations plus ponctuelles. Il n'existe pas de solution miracle, en particulier dans le contexte de crise de la construction que nous vivons actuellement. Toutefois, dans le prolongement des réflexions de nos collègues de l'Assemblée nationale, je vous propose une solution pragmatique : permettre, sous certaines conditions et avec leur accord, le relogement provisoire de ces ménages dans des constructions temporaires, y compris lorsqu'ils ont droit au relogement définitif.

Enfin, je l'ai évoqué tout à l'heure, notre rôle en tant que chambre des territoires et, souvent, porte-parole des territoires ruraux et des villes petites et moyennes me semble aussi consister à ouvrir un peu la perspective ; ne pas laisser croire que la problématique des copropriétés dégradées se limite aux grandes « barres » des cités de La Courneuve ou de Marseille ; ne pas laisser de côté les petites copropriétés dégradées, dans les centres-bourgs ou nos centres-villes anciens, pour lesquelles il existe peu ou pas d'outils d'aménagement spécifiques.

Or le projet de loi donne plus l'impression d'avoir été pensé pour les grandes villes et les grands opérateurs que pour les villes moyennes et les petites copropriétés de nos territoires, qui représentent peut-être jusqu'aux trois quarts des copropriétés fragiles.

Pour elles, le texte propose bien peu d'outils de prévention, d'ingénierie ou de moyens financiers, une tendance lourde que j'ai tenté de corriger quelque peu.

C'est aussi dans cet esprit que nous avons travaillé, en proposant des ajustements permettant de faciliter l'intervention des collectivités, y compris lorsqu'elles n'ont pas elles-mêmes l'ingénierie nécessaire pour assurer des opérations de requalification. À ce sujet, je vous proposerai un amendement sur les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Je vous proposerai également de permettre au maire de faire procéder d'office, si nécessaire, à un diagnostic structurel des immeubles situés en zone d'habitat dégradé, prolongeant ainsi une mesure introduite par nos collègues de l'Assemblée nationale et largement soutenue par les maires.

Je regrette en revanche que les règles de recevabilité financière nous empêchent, une nouvelle fois, d'avancer sur la question des biens sans maître et des biens en état d'abandon manifeste, ressortie, là encore, comme une demande quasi unanime des maires ayant participé à la consultation.

Le volet relatif aux copropriétés comprend deux dispositions emblématiques, le nouveau prêt collectif et le syndic d'intérêt collectif, dont l'examen attentif a montré un réel manque de concertation et de moyens.

S'agissant du prêt collectif, inspiré de l'exemple belge et préfiguré par un rapport de la Banque des territoires, l'outil suscite une réelle attente puisqu'il est difficile actuellement de contracter un prêt en raison des multiples conditions. La Banque des territoires indique qu'il y aurait actuellement 175 millions euros de prêts par an, par une seule banque, la Caisse d'épargne d'Île-de-France, alors que le volume estimé des travaux dans les copropriétés à financer dans les prochaines années serait de 9 milliards d'euros par an. Cela donne une idée de la marche à franchir.

Le projet de loi tend donc à créer un prêt qui couvrirait l'ensemble des travaux. Englobant tout le syndicat, il serait attaché à un lot, et non plus à un copropriétaire volontaire. Toutefois, penser que les banques et les cautions puissent prêter à des syndicats en difficulté, en impayés ou interdits bancaires est une illusion. Pour le secteur bancaire, tenu à des obligations de « prêt responsable » et de lutte contre le surendettement, les conditions ne sont pas remplies. Les banques ne prêteront pas si la copropriété reste une boîte noire.

Pour sécuriser l'ensemble, la Banque des territoires avait imaginé que Procivis voie ses moyens triplés, jusqu'à 150 millions d'euros par an, pour avancer les subventions sous forme de prêt à taux zéro, mais Bercy a refusé. Elle avait également demandé la création d'une garantie publique. Le Gouvernement en a proposé une par voie d'amendement en séance publique à l'Assemblée nationale, mais, au dire même du ministre, elle n'était pas encore financée. Je reviendrai sur ce point dans le cadre de l'examen des amendements.

S'agissant de la deuxième disposition emblématique, le syndic d'intérêt collectif créé par l'Assemblée nationale est mal défini. On ne sait pas vraiment qui sera agréé. Les organismes HLM, qui étaient pressentis et présumés allants, ont fait savoir qu'ils ne voulaient pas être désignés volontaires, les syndics s'inquiètent d'acteurs hors du champ concurrentiel qui auraient une exclusivité, tandis que la question du domaine d'intervention précis et de la rémunération de ce syndic d'intérêt collectif n'est pas résolue. Qui en assumera le coût plus élevé dans une copropriété en difficulté ? Il pourrait y avoir de nouvelles aides de l'Anah, mais rien n'est arrêté pour le moment.

Ce n'est pas une raison pour ne pas avancer car la demande des maires est très forte - 71 % de ceux qui ont été consultés soutiennent la proposition, malgré son contour assez flou. Je vous proposerai donc de retenir l'idée de créer un vivier de syndics reconnus pour leur expérience et leur connaissance de ces sujets. Ce sera déjà une avancée importante !

Par ailleurs, par souci d'efficacité et de simplification, j'ai voulu freiner, au moins en partie, l'inflation normative qui avait saisi le texte, ce dernier étant passé de 17 articles au moment de son dépôt à 47 au sortir de l'Assemblée nationale. Nous le verrons lors de l'examen des amendements, avec des suppressions de dispositions existantes ou à caractère réglementaire.

Enfin, c'est une bonne chose que l'Assemblée nationale ait ajouté au texte le volet relatif aux marchands de sommeil ; il était impossible d'évoquer l'habitat dégradé sans traiter ce fléau. Mais j'ai voulu rendre opérationnelles, voire constitutionnelles plusieurs des mesures insérées, qui faciliteront leur condamnation ou les mettront durablement hors d'état de nuire.

En outre, les résultats de la consultation des maires montrent l'utilité des permis de louer et de diviser pour lutter contre les marchands de sommeil. Tirant parti des retours d'expérience des élus, je vous proposerai plusieurs évolutions concernant, à la fois, le permis de louer et le permis de diviser pour faciliter leurs conditions de mise en oeuvre et, par exemple, éviter les subdivisions d'appartements ou de pavillons constatées dans de nombreuses villes.

Je ne serai pas plus longue, mes chers collègues ; nous entrerons dans les détails techniques de chaque dispositif lors de l'examen des amendements.

Je voulais surtout, dans ce propos liminaire, partager avec vous un constat, un point de vue et une volonté. Le constat, c'est le caractère massif et diffus du phénomène des copropriétés dégradées. Le point de vue, c'est un projet de loi considéré comme ne traitant qu'une partie des problèmes, la plus visible. La volonté, c'est d'être efficace et utile pour les maires, qui attendent ces mesures pour revitaliser leur ville.

Pour terminer, j'évoquerai les conditions d'examen du texte : encore une fois, il s'est fait au pas de charge ! Or certains points auraient mérité que l'on prenne plus de temps, que l'on fasse plus d'auditions pour enrichir la boîte à outils. Il nous faut consentir à l'urgence pour répondre à la demande des élus. Mais je suis heureuse que la réflexion puisse se poursuivre à travers la commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés. Plusieurs d'entre nous participeront aux travaux de cette instance, dont Marianne Margaté, qui en a eu l'initiative, sera la rapporteure et dont je serai présidente. Ce sera un temps nécessaire d'approfondissement et de réflexion.

Un tout dernier mot pour remercier Françoise Dumont, rapporteure pour avis de la commission des lois, avec qui j'ai eu un grand plaisir à travailler et qui a conduit la plupart des auditions avec moi, ainsi que la présidente de la commission pour sa confiance.

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour avis de la commission des lois. - En vous remerciant de votre accueil, mes chers collègues, j'interviens au nom de la commission des lois, qui est saisie pour avis sur 19 articles de ce texte. Certains sujets traités dans le projet de loi - notamment l'expropriation pour cause d'utilité publique et le droit de la copropriété - relèvent effectivement de compétences partagées entre nos deux commissions.

La rapporteure Amel Gacquerre ayant déjà exposé les principaux éléments, je n'évoquerai devant vous que trois sujets.

Tout d'abord, d'un point de vue global, la commission des lois souscrit pleinement à l'objectif visé par le projet de loi : moderniser les outils à disposition des collectivités territoriales et des opérateurs pour leur permettre d'intervenir le plus en amont possible. Lors de mes travaux, j'ai néanmoins veillé à la proportionnalité des mesures proposées, notamment au regard du respect du droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Dans l'ensemble, nous avons considéré que l'équilibre obtenu était satisfaisant entre facilitation des opérations de rénovation et accompagnement des copropriétaires en difficulté, et nous avons émis un avis favorable à 15 articles parmi ceux dont nous sommes saisis. Nous avons par ailleurs adopté 22 amendements, visant à rendre plus opérationnels les outils proposés ; dans leur majorité, ils sont identiques ou vont dans le sens des amendements présentés par Amel Gacquerre.

Néanmoins, et c'est ma deuxième observation, la commission des lois a adopté deux amendements relatifs aux sanctions pénales à l'encontre des marchands de sommeil qui sont incompatibles avec ceux de votre rapporteure.

Bien évidemment, il n'y a pas de désaccord entre nous quant à la volonté de renforcer ces sanctions pénales, mais le législateur a modifié le quantum des peines applicables à l'encontre des marchands de sommeil voilà moins d'un mois par le biais de la loi dite « immigration » ; il nous semble nécessaire d'en mesurer les effets avant de prendre de nouvelles dispositions.

Par ailleurs, l'augmentation, telle que proposée, soulève un problème de cohérence au niveau de l'échelle des peines : la mise à disposition d'un hébergement indigne serait plus grave que le fait d'être de mauvaise foi dans le respect des obligations de mise en conformité des logements, alors même que l'occupant est une personne vulnérable. Cette incohérence rendrait les mesures très difficiles à appliquer, entraînerait une multiplication des contentieux et complexifierait l'action des procureurs.

Enfin, cette divergence sur deux articles du texte ne doit pas masquer la très grande qualité du travail mené par nos deux commissions. Malgré les délais exagérément contraints qui nous ont été imposés, nous avons travaillé conjointement sur plusieurs auditions et questionnaires, et partageons l'immense majorité, voire la quasi-totalité des constats et propositions avancées. À cet égard, je remercie chaleureusement la rapporteure de m'avoir associée à ses réflexions et travaux.

J'en suis convaincue, le texte qui sortira du Sénat sera utile, répondra aux attentes des acteurs de terrain, notamment des élus locaux, et renforcera notre arsenal juridique en faveur d'un habitat digne, en particulier dans le contexte actuel de crise aiguë de l'immobilier.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Avant de passer à l'examen des articles et conformément au vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.

Je vous propose de retenir que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives aux opérations de restaurations immobilières définies à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ; aux opérations de requalification des copropriétés dégradées et à ces mêmes opérations lorsqu'elles sont déclarées d'intérêt national définies aux articles L. 741-1 et L. 742-2 du code de la construction et de l'habitation ; aux opérations d'intérêt national définies par les articles L. 102-12 à L. 102-15 du code de l'urbanisme ; aux concessions pour le traitement de l'habitat indigne ou dégradé ; aux procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique en matière d'habitat indigne ou dégradé ; au statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi du 10 juillet 1965 ; au registre national d'immatriculation des copropriétés défini par l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation ; à la procédure de reconnaissance de l'état de carence d'une copropriété définie à l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation ; aux ordonnances ratifiées par l'article 17 du projet de loi.

Il en est ainsi décidé.

Mme Viviane Artigalas. - Je remercie vivement Amel Gacquerre pour le travail réalisé dans un temps extrêmement contraint, si contraint que ce projet de loi nous parvient avec deux dispositifs majeurs - le prêt collectif et le syndicat d'intérêt collectif - qui ne sont pas totalement aboutis. Je la remercie également d'avoir mis l'accent sur les petites copropriétés, effectivement peu traitées dans le projet de loi.

Nous aurons quelques questions à soulever au moment de l'examen des amendements, mais, globalement, notre groupe approuve le rapport et adoptera un grand nombre des amendements proposés.

Je m'interroge néanmoins sur le nombre d'ordonnances, qui démontre une nouvelle fois que ce texte est examiné dans un temps trop contraint et sans être finalisé.

M. Daniel Gremillet. - Je remercie également nos rapporteure et rapporteure pour avis. Je souhaiterais par ailleurs insister sur la question des biens sans maître et en état d'abandon manifeste. Ce sujet prend une dimension particulière avec l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Les maires n'en peuvent plus des contraintes qu'on leur impose alors qu'ils manquent de moyens. Il faut donc aller plus loin, d'autant que, là, on s'intéresse aux copropriétés, mais qu'il y a un sujet identique pour les monopropriétés. Ce sont tous les Français des villes et des villages qui se sentent concernés par ces questions !

Mme Antoinette Guhl. - Les membres du groupe écologiste remercient à leur tour la rapporteure pour les travaux effectués. Comme nous l'avons constaté dans toutes les auditions, ce texte rejoint l'action des maires et répond aux problèmes que ceux-ci rencontrent pour avancer - avancer vite - dans la résorption de l'habitat indigne. Nous avons néanmoins présenté un certain nombre d'amendements car le texte ne nous semble pas protéger suffisamment les propriétaires occupants. Dans l'ensemble, le travail réalisé est vraiment intéressant.

Mme Marianne Margaté. - Je voudrais, moi aussi, remercier Amel Gacquerre pour la qualité des auditions, qui ont permis de recueillir les avis de différents acteurs du secteur sur ce projet de loi très technique, portant sur des outils assez complexes à appréhender. Le texte, déjà enrichi à l'Assemblée nationale, l'est à nouveau par le travail de la rapporteure.

S'agissant des prêts collectifs, il est effectivement important de creuser la question de la mise en oeuvre, au vu de l'enjeu que représentent ces prêts dans la réhabilitation des copropriétés en difficulté.

S'agissant des syndics d'intérêt collectif, l'enjeu est aussi de taille. Les syndics, quels qu'ils soient, forment un des maillons essentiels dans la chaîne d'alerte sur les dégradations de copropriété.

Ce texte démontre bien la tension qui existe entre le droit à un logement digne et le droit à la propriété, tension que l'intervention de la puissance publique réinterroge. Nous y sommes donc globalement favorables et présenterons des amendements en séance.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Merci pour ces retours. Je n'y ai pas entendu de questions précises, plutôt des constats : la réflexion à mener sur les syndicats d'intérêt collectif, la nécessité d'approfondir et cadrer le prêt collectif - nous avons émis quelques propositions en ce sens, mais il faudra aller plus loin - et, bien évidemment, la question des biens sans maître, soulevée par Daniel Gremillet. J'ai été interpellée par de nombreux maires sur ce sujet. L'attente est très forte, surtout dans le contexte actuel de sobriété foncière. Mais, comme je l'ai dit, nous ne pouvons pas nous-mêmes aller plus loin sur ces questions, pour des raisons de recevabilité financière. En tout cas, nous ne mettons pas le sujet de côté et y reviendrons très rapidement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous pourrons interpeller le Gouvernement sur le sujet.

Je vous indique, par ailleurs, que sont irrecevables au titre de l'article 40 les amendements COM-97, COM-102, COM-105, COM-139 et COM-57. Sont irrecevables au titre de l'article 45 les amendements COM-5 et COM-58.

EXAMEN DES ARTICLES

Avant l'article 1^er

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-25 vise à préciser que les missions de l'ANCT comprennent le traitement de l'habitat dégradé. Il s'agit vraiment d'insister sur le fait qu'aujourd'hui, de nombreuses communes n'ont pas les moyens budgétaires ou humains pour traiter les copropriétés dégradées.

L'amendement COM-25 est adopté et devient article additionnel.

Article 1^er

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-83 tend à permettre au juge de prononcer une obligation de conduire une opération de restauration immobilière. L'ajout de cette étape judiciaire ne ferait qu'alourdir et ralentir la procédure, d'où un avis défavorable.

L'amendement COM-83 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté sans modification.

Article 1^er bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel COM-36 est adopté.

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

L'amendement de coordination juridique COM-31 est adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-28 vise à rendre possible le remboursement anticipé du prêt collectif.

L'amendement COM-28 est adopté. En conséquence, les amendements COM-73 rectifié et COM-76 rectifié deviennent sans objet.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-27 porte sur la mention d'un compte bancaire « séparé » pour recevoir un prêt collectif.

L'amendement COM-27 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-63 et COM-84 deviennent sans objet.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'adoption des amendements identiques COM-29 et COM-75 rectifié permettrait au prêteur d'écarter du prêt collectif les copropriétaires en incapacité de le rembourser.

Les amendements identiques COM-29 et COM-75 rectifié sont adoptés.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Il s'agit, avec l'amendement COM-30, d'inscrire dans la loi de 1965 des dispositions relatives à la durée du prêt et aux facilités de remboursement anticipé.

L'amendement COM-30 est adopté. En conséquence, les amendements COM-74 rectifié, COM-77 rectifié, de même que les amendements identiques COM-69 et COM-85 deviennent sans objet.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 2

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-86 vise à créer un prêt à taux zéro (PTZ) pour financer les travaux de rénovation des copropriétés. L'objectif de ce nouveau prêt n'est pas évident au regard des dispositions déjà existantes, notamment l'éco-PTZ et le nouveau prêt collectif inscrit dans le texte. Avis défavorable.

Mme Antoinette Guhl. - Il s'agit d'étendre un dispositif déjà existant, au bénéfice des propriétaires occupants ayant peu de moyens.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - J'y insiste, il est possible de recourir à l'éco-PTZ.

L'amendement COM-86 n'est pas adopté.

Article 2 bis A (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, la contre-garantie publique assurée par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a été confirmée dans sa nécessité, mais un certain nombre de questions se posent quant à son financement. Je propose donc, avec l'amendement COM-24, que nous supprimions l'article 2 bis A et demandions au Gouvernement de nous présenter une nouvelle proposition, avec une contrepartie qui serait financée.

Mme Viviane Artigalas. - Nous ne comprenons pas bien cette proposition de suppression. Effectivement, il faut renvoyer l'État à ses responsabilités, mais ce fonds de garantie est essentiel dans le mécanisme du prêt. Nous préférerions donc conserver le dispositif, quitte à le modifier ultérieurement. Il vaut mieux tenir que courir !

L'amendement COM-24 est adopté.

L'article 2 bis A est supprimé.

Article 2 bis (nouveau)

L'article 2 bis est adopté sans modification.

Avant l'article 3

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-138 et COM-140 rectifié quater portent sur le droit de visite des logements dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation préalable de mise en location. Nous soutenons tous les dispositifs susceptibles d'améliorer l'opérationnalité et la sécurité juridique. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-138 et COM-140 rectifié quater sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-142 rectifié vise à faire des communes l'autorité de droit commun pour le permis de louer, et ce y compris lorsque la compétence en matière d'habitat a été transférée à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La logique actuelle est inverse : quand il a la compétence, l'EPCI peut la déléguer à une ou des communes qui en auraient fait la demande, cette délégation étant limitée à la durée de validité du programme local de l'habitat.

Peut-être ce sujet mériterait-il plutôt d'être évoqué dans le cadre de la fameuse grande loi sur la décentralisation dont on parle régulièrement. Mais je ne peux pas m'opposer à une mesure dont le but est de donner plus de pouvoir d'agir aux maires. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

L'amendement COM-142 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 3

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Le sujet des conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle procédure d'expropriation a été abordé à plusieurs reprises, notamment dans le cadre du rapport Hanotin-Lutz. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a insisté sur la notion de « carence persistante » de la copropriété comme condition à l'expropriation. Celle-ci ne peut être démontrée que par l'absence d'exécution des mesures prescrites par au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. En conséquence, l'avis est défavorable sur l'amendement COM-67.

L'amendement rédactionnel COM-37 est adopté. L'amendement COM-67 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-38 et COM-123 étend l'usage de la nouvelle procédure d'expropriation aux locaux faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'utiliser.

Mme Viviane Artigalas. - Je suis favorable à cette extension, mais y a-t-il obligation, dans ce cadre, d'un relogement des professionnels ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Oui, ce sont les conditions de droit commun.

Mme Viviane Artigalas. - Avoir à trouver des locaux commerciaux ou des bureaux risque tout de même de mettre certaines collectivités en difficulté...

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - J'entends ce questionnement sur le plan opérationnel. Néanmoins, le principe d'un relogement est maintenu.

Les amendements identiques COM-38 et COM-123 sont adoptés.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-87, tendant à supprimer la subrogation des baux en cas d'expropriation d'immeubles indignes à titre remédiable.

Mme Antoinette Guhl. - Cette position est étonnante. Ce levier supplémentaire, permettant d'accélérer les procédures en faisant en sorte que l'expropriation éteigne les baux, me semble aller dans le sens du projet de loi.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Ce serait bien sûr plus simple à gérer pour la collectivité ou l'opérateur expropriant, mais moins protecteur pour les occupants.

L'amendement COM-87 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-40 tend à intégrer les mesures prescrites dans les arrêtés de police dans le calcul de l'abattement de l'indemnité d'expropriation.

L'amendement COM-40 est adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-39 vise à apporter des précisions sur la réduction de l'indemnité d'expropriation lorsque le propriétaire n'a pas relogé les occupants.

L'amendement COM-39 est adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Avec l'amendement COM-41, je propose un droit au relogement pérenne pour les occupants qui ne pourront pas réintégrer leur logement aux termes des travaux.

L'amendement COM-41 est adopté.

L'amendement COM-124 est un amendement de précision juridique. L'amendement COM-124 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Ayant proposé un amendement COM-55 sur l'obligation de relogement définitif par le propriétaire n'ayant pas réalisé les travaux prescrits dans un arrêté pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, je donne un avis défavorable à l'amendement COM-101 rectifié.

L'amendement COM-101 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-55 est adopté et devient article additionnel.

Article 3 bis A (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-42 et COM-116 tendent à supprimer la possibilité, à titre expérimental, de vendre temporairement le seul terrain ou les seules parties communes d'une copropriété dégradée.

Mme Viviane Artigalas. - Je trouve vraiment dommage de se priver de cet outil. Certes, il a été peu utilisé, mais les acteurs commencent à être mûrs pour l'employer. L'extension sur les établissements publics fonciers (EPF) et les organismes de foncier solidaire (OFS) me paraît également intéressante.

Mme Antoinette Guhl. - Au cours des auditions, nous avons entendu plusieurs maires expliquer que, s'ils ne l'avaient pas fait jusque-là, parce que le dispositif leur semblait trop complexe, ils étaient prêts désormais à se saisir de cette possibilité. Je pense, en particulier, aux représentants de la ville de Marseille. Il est effectivement dommage de se priver du dispositif, alors que les acteurs en ont une meilleure connaissance.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Nous conservons bien la possibilité d'exproprier les seules parties communes d'une copropriété en état de carence. Nous en demandons en outre une évaluation. Ce que nous supprimons, c'est la vente du seul terrain ou des seules parties communes d'une copropriété, la proposition présentant une certaine fragilité juridique.

Les amendements identiques COM-42 et COM-116 sont adoptés.

L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis B (nouveau)

L'article 3 bis B est adopté sans modification.

Article 3 bis (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - La rédaction proposée à l'amendement COM-104 rectifié ter restreindrait l'intervention du maire à la seule étape des travaux. En outre, le juge des libertés et de la détention n'apparaît pas compétent pour les questions de démolition de constructions non conformes. Il est plus logique de confier cette compétence au président du tribunal judiciaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-104 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-43 vise à préciser que la démolition par voie administrative est aux frais de l'intéressé.

L'amendement COM-43 est adopté.

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 ter (nouveau)

L'article 3 ter est adopté sans modification.

Après l'article 3 ter (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-1, tendant à prévoir une indemnisation de la quote-part des parties communes lors de l'expropriation de lots de copropriétés, est satisfait par le droit existant. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Article 4

L'article 4 est adopté sans modification.

Après l'article 4

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Il me paraît difficilement envisageable de permettre la déclaration d'un sinistre auprès de l'assurance responsabilité civile du syndic en cas de faute de celui-ci. Le syndicat des copropriétaires et le président du conseil syndical sont des tiers au contrat liant le syndic à son assureur. Pour cette raison, l'avis est défavorable à l'amendement COM-133.

Mme Viviane Artigalas. - Je le retire.

L'amendement COM-133 est retiré.

Article 5

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Je propose, avec l'amendement COM-23, de supprimer l'exigence d'une formation spécifique pour la désignation d'un mandataire ad hoc qui n'est pas un administrateur judiciaire. Cette précision est inutile au regard du droit existant et relèverait plutôt du décret.

L'amendement COM-23 est adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-64 vise à compléter le texte pour éviter toute attitude dilatoire dans la mise en cause de la responsabilité d'un syndic qui n'aurait pas fait appel à un mandataire ad hoc.

Ces précisions, permettant de traiter les cas où il n'y a pas de conseil syndical et ceux où le syndic refuserait de se présenter au tribunal, ne paraissent pas indispensables au bon déroulement de la procédure. Cette procédure étant à la main du juge, celui-ci pourra constater l'absence de conseil syndical ou l'absence à l'audience du syndic.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme Sylviane Noël. - Je retire l'amendement.

L'amendement COM-64 est retiré.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis A (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-96 vise à faciliter le recouvrement des charges impayées en permettant au syndic d'engager une procédure judiciaire en cas d'absence de protocole d'accord sur le paiement de la dette avec le copropriétaire débiteur.

Cette disposition n'apparaît pas comme un accélérateur évident, au regard des dispositions prévues dans le projet de loi comme de celles qui existent dans la loi, la copropriété bénéficiant déjà d'une hypothèque légale spéciale.

Je propose donc un retrait ou un avis défavorable.

Mme Viviane Artigalas. - Je retire l'amendement.

L'amendement COM-96 est retiré.

L'article 5 bis A est adopté sans modification.

Article 5 bis (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-21 et COM-114 visent à clarifier la rédaction, en précisant que l'agrément de syndic d'intérêt collectif n'est pas une condition exclusive pour intervenir dans les copropriétés en difficulté, les syndics sans agrément pouvant toujours y assurer leurs fonctions. Ils visent en outre à élargir le périmètre du décret d'application, afin que soient précisées les conditions, notamment financières, dans lesquelles le syndic d'intérêt collectif peut « assister » l'administrateur provisoire.

Mme Viviane Artigalas. - Je comprends que l'on renvoie au décret et qu'on laisse du temps au Gouvernement pour affiner le dispositif, mais il me semble nécessaire de bien s'assurer que le syndic d'intérêt collectif n'agira pas uniquement en doublon de l'administrateur judiciaire. Plus il interviendra en amont, plus il sera possible de faire de la prévention. C'est une demande qui est ressortie de nos auditions.

L'amendement COM-71 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-21 et COM-114 sont adoptés.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-22 traite de l'agrément des organismes de logement social comme syndic d'intérêt collectif. Il est proposé, à leur demande, de retenir que cet agrément sera accordé sur la base du volontariat.

L'amendement COM-22 est adopté.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-44 vise à étendre le champ de la concession d'aménagement, un outil plébiscité par les collectivités pour mener des opérations d'aménagement.

L'amendement COM-44 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

L'article 7 est adopté sans modification.

Après l'article 7

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-98 rectifié, relatif au transfert de la compétence pour le recouvrement des amendes relatives au permis de louer aux communes et EPCI, me paraît tout à fait justifié : les sommes ainsi recouvrées pourront servir à lutter contre l'habitat dégradé. Avis favorable.

L'amendement COM-98 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 7 bis (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Lors d'opérations de lutte contre l'habitat indigne, il peut être nécessaire de reloger un grand nombre de ménages, au risque d'engorger le parc social, qui en absorbe la majorité. L'article 7 bis prévoit la possibilité de mettre en place, à ces fins de relogement, des constructions temporaires qui seraient dispensées de toute autorisation d'urbanisme. Cette mesure de simplification a été très bien reçue par les élus.

Je comprends les inquiétudes soulevées par cet article. Cependant, ce dernier ne traite que de dispense d'autorisation d'urbanisme ; il ne dit rien sur les conditions et standards de relogement des occupants évincés par des opérations de lutte contre l'habitat indigne. Dans le contexte actuel de crise du logement, en particulier du logement social, cette proposition me paraît pragmatique et précieuse, d'où un avis défavorable à l'amendement de suppression COM-95.

L'amendement COM-95 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-45 vise à encadrer la possibilité de recourir à des constructions temporaires pour reloger les occupants lors d'opérations de résorption de l'habitat dégradé ou indigne.

Mme Viviane Artigalas. - Cet effort d'encadrement est louable, mais insuffisant. Nous souhaitions la suppression de l'article 7 bis. Dès lors, nous ne voterons ni cet amendement ni le suivant.

L'amendement COM-45 est adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-46 ouvre la possibilité de reloger temporairement des occupants dans des constructions temporaires, dans le cadre d'opérations de résorption de l'habitat indigne ou dégradé, à titre exceptionnel et avec l'accord - j'insiste sur ce point - des ménages concernés.

L'amendement COM-46 est adopté.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-65 tend à préciser les données financières devant figurer au registre national d'immatriculation des copropriétés et à assortir leur non-complétude d'une sanction. Sur la forme, cet amendement va à l'encontre de la volonté de simplification. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Sylviane Noël. - Je retire l'amendement.

L'amendement COM-65 est retiré.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements COM-20 et COM-62 précisent les informations sur les marchands de sommeil devant figurer au registre national d'immatriculation des copropriétés.

L'amendement COM-20 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-62 devient sans objet.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 8

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-82 rectifié vise à donner aux inspecteurs de salubrité et aux agents de police municipale des pouvoirs d'enquête judiciaire en matière d'habitat indigne. Cette proposition du rapport Hanotin-Lutz, que j'ai souhaité reprendre, se heurte à des difficultés constitutionnelles, ces agents étant placés sous l'autorité, non pas de l'État, mais d'un directeur général des services (DGS). Se pose par ailleurs la question de la prise en charge des coûts de ces missions effectuées pour le compte de l'État. Pour ces raisons, je demande le retrait.

Mme Viviane Artigalas. - La question globale du rôle des policiers municipaux et de leurs relations avec l'État mérite certes d'être retravaillée dans un autre cadre. Cet amendement était néanmoins l'occasion de l'évoquer. Je le maintiens.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - La commission des lois, je le précise, nous a assurés que le Conseil constitutionnel avait déjà censuré des dispositions similaires.

Mme Sophie Primas. - Je suis l'avis de Mme la rapporteure, mais il serait intéressant, madame Artigalas, que vous déposiez à nouveau cet amendement en séance. Même si nous ne le voterons pas, compte tenu de son inconstitutionnalité, nous devons avoir ce débat avec le ministre.

L'amendement COM-82 rectifié n'est pas adopté.

Article 8 bis A (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les notaires peuvent déjà accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire, d'où l'amendement de suppression COM-127.

Mme Viviane Artigalas. - Les avis de la Chancellerie et du Gouvernement divergent sur ce sujet. Nous ne voterons pas cet amendement.

L'amendement COM-127 est adopté.

L'article 8 bis A est supprimé.

Article 8 bis (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-72 rectifié vise à intégrer un diagnostic structurel dans le diagnostic technique global (DTG). D'une part, le DTG ne concerne que les copropriétés. D'autre part, l'amendement tend à permettre d'effectuer un DTG d'office aux frais du ou des propriétaires.

Si je suis favorable au principe de faire réaliser le diagnostic structurel d'office - c'est l'objet, d'ailleurs, de mon amendement COM-47 -, il me paraît disproportionné de demander à des copropriétaires déjà en difficulté de réaliser l'ensemble des diagnostics figurant dans le DTG.

Je demande donc le retrait de l'amendement COM-72 rectifié, au profit de l'amendement COM-47.

L'amendement COM-72 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-47 est adopté.

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 8 bis (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-94 tend à imposer une obligation de diagnostic de la décence du logement pour la mise en location et la vente d'un logement. Si je comprends la préoccupation des auteurs, il ne me paraît pas opportun d'ajouter cette nouvelle obligation, particulièrement dans le contexte de crise du logement que nous traversons. Avis défavorable.

L'amendement COM-94 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-106 tend à prévoir, pour les agents des services municipaux appelés à constater l'une des situations justifiant la prise d'un arrêté de mise en sécurité, une obligation de signaler, par un constat séparé, les désordres observés sur la situation générale du bâti. Dans les faits, c'est ce qu'ils font ! Inscrire cette obligation dans la loi risquerait de les mettre en porte-à-faux et d'engager leur responsabilité. Avis défavorable.

Mme Viviane Artigalas. - Je retire l'amendement.

L'amendement COM-106 est retiré.

Article 8 ter (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement de suppression COM-128 revient sur l'alourdissement des peines pour les marchands de sommeil.

J'ai, sur l'article 8 ter, une légère différence d'approche avec Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois. Je la rejoins sur le fait qu'il n'est pas pertinent de modifier la définition - la suppression de la notion de vulnérabilité n'est guère opérante et pose des problèmes au regard d'autres infractions présentes dans le code pénal ou dans le code de la construction et de l'habitation. Mais j'approuve la demande d'accroissement des peines à l'encontre des marchands de sommeil, et ce d'autant que nous nous sommes attachés à améliorer l'effectivité des dispositions du texte visant à les condamner ou les empêcher d'agir.

Je demande donc le retrait de l'amendement COM-128 au profit de mon amendement de rédaction globale COM-18, qui ne retient que l'augmentation de la peine à sept ans de prison et 200 000 euros d'amende.

L'amendement COM-128 n'est pas adopté. L'amendement COM-18 est adopté.

L'article 8 ter est ainsi rédigé.

Article 8 quater A (nouveau)

L'amendement de suppression COM-129 n'est pas adopté.

L'amendement de rédaction globale COM-143 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-99 devient sans objet.

L'article 8 quater A est ainsi rédigé.

Article 8 quater B (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-16 et COM-126 ont pour objet de corriger la rédaction fautive de la disposition introduite par l'Assemblée nationale, tout en retenant l'augmentation à quinze ans de la durée d'interdiction d'achat d'un bien immobilier. Ils tendent également à supprimer l'interdiction d'acheter un autre domicile que la résidence principale. La mesure n'est pas constitutionnelle.

Les amendements identiques COM-16 et COM-126 sont adoptés.

L'article 8 quater B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 quater (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-15 et COM-125 ont pour objet de rendre effective la volonté exprimée à l'Assemblée nationale de condamner des marchands de sommeil qui chercheraient à cacher leur activité en refusant d'établir un bail écrit ou de donner une quittance en cas de paiement en espèces. Il alourdit également la peine pour les personnes morales.

Les amendements identiques COM-15 et COM-125 sont adoptés.

L'article 8 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 8 quater (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-19 et COM-70 rectifié bis visent à répondre à une attente des maires : permettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) de mettre gratuitement à disposition des communes des immeubles confisqués. Cette disposition figurant dans le rapport Hanotin-Lutz est également présente dans la proposition de loi Warsmann, actuellement en cours de navette sans qu'aucune date d'inscription à l'ordre du jour du Sénat ne soit connue. Nous la reprenons donc ici.

Les amendements identiques COM-19 et COM-70 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-54 porte sur les ajustements du permis de louer et du permis de diviser. Il s'agit surtout d'une expérimentation de dérogations aux règles relatives aux surfaces minimales dans les colocations à baux multiples dans les zones d'habitat dégradé.

L'amendement COM-54 est adopté et devient article additionnel.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Par l'amendement COM-134, il est proposé de modifier les modalités d'appréciation de la décence pour les colocations à baux multiples. Si je partage le constat, cet amendement tel que rédigé s'appliquerait à l'ensemble des colocations à baux multiples sur tout le territoire. Or dans de nombreux cas, le fait de partager une cuisine ou toute autre pièce en colocation ne pose pas de problème. Il s'agirait d'une contrainte excessive pour le marché locatif. Avis défavorable.

L'amendement COM-134 n'est pas adopté.

Article 9

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-61 vise à imposer une obligation individuelle des copropriétaires et par voie d'affichage par commissaire de justice. Par souci de simplification et pour éviter d'ajouter de nouvelles contraintes, je propose de laisser au syndic la possibilité d'y procéder par tout moyen, y compris électronique si possible. Avis défavorable.

L'amendement COM-61 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté sans modification.

Après l'article 9

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-132 tend à créer une nouvelle obligation à la charge du syndic, au travers d'un nouveau document annexé à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, et qui ferait état de l'ensemble des procédures amiables et contentieuses sur l'état de l'immeuble. Ces éléments ressortent déjà dans le rapport du conseil syndical au cours de l'assemblée générale. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-132 n'est pas adopté.

Article 9 bis A (nouveau)

L'article 9 bis A est adopté sans modification.

Article 9 bis B (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-14 et COM-115 visent à fusionner les deux dispositions votées à l'Assemblée nationale, afin que les maires puissent disposer des informations nécessaires sur les copropriétés fragilisées, en assistant aux assemblées générales ou en se voyant adresser leurs procès-verbaux.

Les amendements identiques COM-14 et COM-115 sont adoptés.

L'article 9 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 bis (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-12 et COM-118 portent sur la suppression de la normalisation des appels de fonds par décret.

Les amendements identiques COM-12 et COM-118 sont adoptés.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les alinéas 8 à 16 de l'article établissent le principe de la validité des notifications et mises en demeure par voie électronique sauf opposition des copropriétaires, alors que leur accord exprès est aujourd'hui nécessaire. Cette mesure visant à renforcer l'usage des communications électroniques me paraît complexe. Les amendements identiques COM-13, COM-89, COM-119 et COM-137 visent donc à supprimer lesdits alinéas.

Les amendements identiques COM-13, COM-89, COM-119 et COM-137 sont adoptés.

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 ter A (nouveau)

L'article 9 ter A est adopté sans modification.

Article 9 ter B (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement de suppression COM-11 tend à supprimer l'obligation de formation continue supplémentaire des syndics, qui relève plutôt du domaine réglementaire.

L'amendement COM-11 est adopté.

L'article 9 ter B est supprimé.

Article 9 ter (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-117 de Mme la rapporteure pour avis vise à supprimer l'ensemble de l'article, qui contient trois dispositions.

La première est la convocation d'une seconde assemblée générale lorsque le projet de travaux de rénovation énergétique n'a pas recueilli le tiers des voix de tous les copropriétaires et l'organisation d'un second vote - la « passerelle » - à la majorité de l'article 24.

La deuxième est la possibilité pour un copropriétaire, sauf opposition de la majorité de l'article 25 des copropriétaires, de faire des travaux d'isolation de la toiture.

La troisième est la possibilité pour un ou des copropriétaires de faire à leur charge des travaux sur les parties communes avec l'accord de la majorité des copropriétaires.

Je vous propose, au travers de l'amendement COM-10, de ne supprimer que les deux derniers items, qui sont, soit dangereux pour la salubrité du logement, soit déjà satisfaits par le droit en vigueur. Le rétablissement d'une seconde assemblée générale correspond à une demande quasi unanime des acteurs et se pratiquait avant l'ordonnance de 2019.

En revanche, en raison des inconvénients exposés par Mme Dumont, je ne suis pas favorable à sa généralisation.

J'émets donc un avis défavorable à l'amendement COM-117, de même qu'à l'amendement COM-80 rectifié.

L'amendement COM-10 est adopté. L'amendement COM-117 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-80 rectifié.

L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 9 ter (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-60 a pour objet d'interdire la location de locaux vacants frappés d'un arrêté de péril imminent. Cet amendement est déjà satisfait par le droit existant. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Viviane Artigalas. - Je retire l'amendement.

L'amendement COM-60 est retiré.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-78 rectifié porte sur l'élargissement des personnes pouvant exercer les fonctions de syndic non professionnel. Avis défavorable.

L'amendement COM-78 rectifié n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-90 vise à créer une réserve financière dans les copropriétés. Une disposition similaire existe d'ores et déjà avec la constitution du fonds travaux. Avis défavorable.

Mme Antoinette Guhl. - Son taux est différent.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - En tout cas une telle disposition existe. Je ne suis pas convaincue qu'il soit judicieux de créer une réserve financière lorsqu'elle se porte mal.

L'amendement COM-90 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-100 rectifié tend à appliquer les sanctions pénales dès l'engagement de la procédure préalable à la prise d'un arrêté de mise en sécurité pour les marchands de sommeil qui chassent les occupants afin de se soustraire à leurs obligations de relogement et de travaux. Avis favorable.

L'amendement COM-100 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-26 vise à élargir le dispositif Denormandie dans l'ancien aux copropriétés les plus en difficulté.

L'amendement COM-26 est adopté et devient article additionnel.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-107 et COM-103 rectifié quater tendent à prévoir que les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prescrivent explicitement la remise en décence. Le respect des normes de décence ne relève pas de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, d'où un avis défavorable.

Les amendements identiques COM-107 et COM-103 rectifié quater ne sont pas adoptés.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements COM-130 et COM-93 rectifié ont tous deux pour objet de revenir sur le décret de juillet 2023, qui dispose qu'un logement peut être considéré comme propre à l'habitation lorsqu'il dispose au moins d'une pièce principale d'une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. Édicter une règle générale, qui plus est dans le contexte actuel de crise du logement, risque de mettre de côté une partie du parc locatif - je pense aux « chambres de bonne » -, qui doit rester accessible. Nous devrons en reparler. Pour l'heure, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-130 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-93 rectifié.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - La notion de « bonne foi », en droit, excède largement le champ de l'habitat dégradé, et même de l'habitat en général. Il s'agit d'un principe général du droit des contrats : l'article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». En outre, on vise, par exemple, le défaut de paiement des loyers et des charges : c'est une question, non de bonne ou de mauvaise foi, mais de respect du contrat. D'où un avis défavorable à l'amendement COM-135.

L'amendement COM-135 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-136 vise à renforcer les obligations de relogement définitif en cas d'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Il ne me paraît pas utile de complexifier le droit : en cas de litige concernant des propositions de relogement que l'occupant refuse, les éléments que vous mentionnez sont déjà pris en compte par la justice. Avis défavorable.

L'amendement COM-136 n'est pas adopté.

Article 10

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'Assemblée nationale a souhaité élargir les possibilités de scission facilitée des copropriétés à d'autres dispositifs que les opérations de requalification des copropriétés dégradées, qui sont peu nombreuses, notamment aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat, qui sont très nombreuses et souvent éloignées du sujet de l'habitat dégradé. Tout en conservant cette idée d'élargissement, les amendements identiques COM-66 et COM-120 se focalisent sur les opérations de revitalisation de territoire (ORT), qui sont plus ciblées et englobent l'habitat indigne et les copropriétés dégradées.

Mme Viviane Artigalas. - Il est dommage de réduire ce nouvel outil aux ORT.

Les amendements identiques COM-66 et COM-120 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel COM-7 est adopté.

Les amendements identiques de correction juridique COM-8 et COM-121 sont adoptés.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-49 précise que le périmètre d'une Orcod peut comporter des monopropriétés.

L'amendement COM-49 est adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - La prise de possession anticipée en cas d'expropriation constitue une atteinte au droit de la propriété, qui est un droit garanti par la Constitution. Que l'Orcod soit ou non d'intérêt national, il est justifié de recourir à un décret en Conseil d'État. D'où un avis défavorable sur l'amendement COM-91.

L'amendement COM-91 n'est pas adopté.

Les amendements identiques de précision juridique COM-48 et COM-113 sont adoptés.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 11

L'amendement COM-88 rectifié n'est pas adopté.

Article 12

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements COM-68 et COM-92 visent à surmonter la jurisprudence du Conseil d'État, qui considère que pour justifier qu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prescrive, soit une interdiction définitive d'habiter, soit la démolition de l'édifice ouvrant ainsi la possibilité d'expropriation « Vivien », il faut que le coût de la réhabilitation excède le coût de la démolition et de la reconstruction.

La rédaction actuelle de l'article permet déjà de prendre en compte dans le coût de la réhabilitation l'ensemble des travaux permettant une remise aux normes de sécurité, de salubrité et de décence, et non plus les travaux de remise aux normes de sécurité et de salubrité contenus dans l'arrêté. C'est un pas important. Parler de « coût théorique de construction d'un immeuble équivalent » revient à exclure du calcul le coût de la démolition. D'où un avis défavorable.

Mme Viviane Artigalas. - Je retire l'amendement COM-68.

L'amendement COM-68 est retiré. L'amendement COM-92 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-122 vise à supprimer l'établissement par décret d'une méthodologie d'évaluation des immeubles indignes expropriés, que ce soit avec l'ancienne procédure « Vivien » ou avec la nouvelle procédure créée par l'article 3 du projet de loi. Avis favorable.

L'amendement COM-122 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12 bis A (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-51 vise à remplacer l'interdiction faite au plan local d'urbanisme (PLU) d'exiger plus d'une place de stationnement par logement pour les opérations de résorption de l'habitat indigne ou dégradé par l'inapplicabilité de toute disposition de ce plan qui irait au-delà de cette exigence. Par cet amendement, le dispositif entrerait en vigueur immédiatement, sans nécessiter d'une évolution du PLU.

L'amendement COM-51 est adopté.

L'article 12 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12 bis (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-111 tend à restreindre les conditions d'intervention du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) pour attester de situations d'insécurité. Avis favorable.

L'amendement COM-111 est adopté.

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12 ter (nouveau)

L'amendement rédactionnel COM-52 est adopté.

L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

L'article 13 est adopté sans modification.

Article 13 bis (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'article 13 bis vise à créer un document de plus, une « fiche de sortie », que devrait réaliser le syndic dont le contrat est résilié ou non renouvelé. Par l'amendement de suppression COM-6, je propose de retirer du texte cette obligation supplémentaire.

L'amendement COM-6 est adopté.

L'article 13 bis est supprimé.

Article 14

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-53 et COM-112 procèdent à des clarifications rédactionnelles afin de ne pas ouvrir trop largement la possibilité de prise de possession anticipée dans le cadre des opérations d'intérêt national (OIN) lorsqu'elle ne se justifie pas.

Les amendements identiques COM-53 et COM-112 sont adoptés.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-56 vise à baisser le taux de participation de certaines communes incluses dans le périmètre d'OIN pour leurs projets d'investissement de 20 % à 5 %. Avis défavorable.

L'amendement COM-56 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 14

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'adoption de l'amendement COM-59 permettrait aux collectivités ou à l'État, dans le cadre de conventions d'Orcod, de prévoir, au bénéfice des bailleurs sociaux qui contribuent au relogement dans le parc social des occupants délogés, des contreparties en foncier. Cet amendement est satisfait par le droit existant, d'où un avis défavorable.

Mme Viviane Artigalas. - Je retire l'amendement.

L'amendement COM-59 est retiré.

Article 14 bis (nouveau)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Par les amendements identiques COM-32 et COM-108, il est proposé de recourir de manière optionnelle au mécanisme de la notoriété figurant au sein du code civil pour l'établissement de la qualité d'héritier. Le seuil de la moitié s'apprécierait au regard de cet acte, sous contrôle du notaire.

Les amendements identiques COM-32 et COM-108 sont adoptés.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-33 et COM-109 tendent à appliquer les dispositions relatives aux héritiers omis dans le cadre de partages judiciaires aux partages conventionnels.

Les amendements identiques COM-33 et COM-109 sont adoptés.

Les amendements identiques de correction rédactionnelle COM-34 et COM-110 sont adoptés.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 14 ter (nouveau) et 15

Les articles 14 ter et 15 sont successivement adoptés sans modification.

Après l'article 15

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-141 rectifié ter vise à étendre le délai d'instruction du permis de louer et du permis de diviser à deux mois. Nous avons précédemment étendu le délai d'instruction du permis de diviser de quinze jours à un mois. Avis défavorable.

L'amendement COM-141 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 15 bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel COM-35 est adopté.

L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 16 et 17

Les articles 16 et 17 sont successivement adoptés sans modification.

Intitulé du projet de loi

L'intitulé du projet de loi est adopté sans modification.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 694 (2018-2019) autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et désigne M. Laurent Duplomb rapporteur pour avis.

La réunion est close à 12 h 30.