Mercredi 17 janvier 2024
- Présidence de M. Gilbert Favreau, président d'âge -
La réunion est ouverte à 14 heures.
Réunion constitutive
M. Gilbert Favreau, président. - En ma qualité de président d'âge, il me revient d'ouvrir la première réunion de la commission d'enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France. Je vous rappelle que cette commission a été créée sur l'initiative du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST), en application du droit de tirage reconnu aux groupes politiques par l'article 6 bis du Règlement du Sénat.
Les dix-neuf membres de la commission ont été nommés, sur proposition des groupes, lors de la séance publique du jeudi 14 décembre 2023.
Nous devons tout d'abord procéder à la désignation du président de la commission d'enquête. Je vous rappelle que, en application du deuxième alinéa de l'article 6 bis du Règlement du Sénat, « la fonction de président ou de rapporteur est attribuée au membre d'un groupe minoritaire ou d'opposition, le groupe à l'origine de la demande de création obtenant de droit, s'il le demande, que la fonction de président ou de rapporteur revienne à l'un de ses membres ».
Pour les fonctions de président, j'ai reçu la candidature de M. Roger Karoutchi, du groupe Les Républicains.
La commission d'enquête procède à la désignation de son président, M. Roger Karoutchi.
- Présidence de M. Roger Karoutchi, président -
M. Roger Karoutchi, président. - Je vous remercie de votre confiance unanime, ô combien nécessaire pour présider cette commission d'enquête.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de vous rappeler brièvement les règles spécifiques qui s'appliquent au fonctionnement des commissions d'enquête.
Nous sommes tout d'abord tenus de respecter le délai impératif de six mois, au bout duquel nous devons avoir conclu nos travaux, quoi qu'il advienne. Sa création ayant pris effet le 14 décembre 2023, notre commission d'enquête prendra donc fin le 14 juin 2024 au plus tard.
Nous disposons de pouvoirs de contrôle renforcés, tel que celui d'auditionner toute personne dont nous souhaiterions recueillir le témoignage ou d'obtenir la communication de tout document que nous jugerions utile.
En général, les auditions sont publiques, sauf si nous demandons qu'elles ne le soient pas. En revanche, tous les travaux non publics de la commission d'enquête, autres que les auditions publiques et la composition du bureau de la commission, sont soumis à la règle du secret pour une durée maximale de trente ans, je le rappelle pour éviter tout incident. J'appelle donc chacun d'entre nous à la plus grande discrétion sur ceux de nos travaux qui ne seront pas rendus publics.
Le non-respect du secret est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. En outre, l'article 8 ter du Règlement du Sénat prévoit que « tout membre d'une commission d'enquête ne respectant pas les dispositions du IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatives aux travaux non publics d'une commission d'enquête peut être exclu de cette commission par décision du Sénat prise sans débat sur le rapport de la commission après que l'intéressé a été entendu ». Du reste, « en cas d'exclusion, celle-ci entraîne l'incapacité de faire partie, pour la durée du mandat, de toute commission d'enquête ».
La création de cette commission d'enquête a suscité des réactions - c'est normal - de la part de certaines parties prenantes, lesquelles ont soulevé la question de l'existence ou non de conflits d'intérêts.
Nous avons été destinataires d'un questionnaire adressé par le Comité de déontologie parlementaire du Sénat, qu'il nous revient de lui faire parvenir avant demain, jeudi 18 janvier 2024. Or plusieurs membres de la commission n'ont pas encore répondu ; il vous faut répondre au questionnaire et l'adresser impérativement au Comité d'ici demain ! Saisi par le président du Sénat, celui-ci a décidé de rendre son avis le 23 janvier, même s'il eût été préférable de le rendre avant cette réunion constitutive.
Nous poursuivons la constitution du Bureau de la commission d'enquête.
Nous procédons, dans un premier temps, à la désignation du rapporteur.
J'ai reçu la candidature de M. Yannick Jadot, du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Y a-t-il une opposition à cette désignation ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Eu égard au rôle des commissions d'enquête, à leur mode de fonctionnement, à la réputation de la Haute Assemblée, et si les éléments avancés par la presse étaient avérés, alors, j'en appellerais à votre sens des responsabilités. Il ne s'agit pas d'une remarque personnelle ; simplement, le contexte médiatique m'embarrasse un peu.
M. Yannick Jadot. - Monsieur le président, je vous félicite de votre élection.
Depuis le lancement de cette commission d'enquête, il existe un non-dit, lié à mon contentieux avec TotalEnergies. C'est un sujet que j'allais évoquer - votre remarque est opportune, ma chère collègue - car je veux travailler en confiance et en transparence au sein de cette commission d'enquête.
Une commission d'enquête confère effectivement à ses membres des pouvoirs importants, et c'est incontestablement l'une des vitrines actuelles du Sénat. J'entends respecter pleinement la jurisprudence de ce type d'organe, suivre les conditions rappelées par M. le président et faire preuve du sérieux qu'exigent ces travaux.
Nous avons lancé cette commission d'enquête parce que, au moment de la COP28 à Dubaï, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec), l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et l'ONU ont dit qu'il fallait absolument arrêter d'exploiter de nouveaux gisements de pétrole et de gaz pour protéger le climat. Or, parallèlement, la presse a révélé que le premier énergéticien français continuait d'investir massivement dans le pétrole et le gaz.
Il s'agit de fait d'un grand groupe français, ce qui engage notre responsabilité ; le même groupe qui, vous l'aurez remarqué, fait l'objet d'un certain nombre de contentieux juridiques. Du reste, la multiplication de ces contentieux, loin de s'inscrire dans une sorte de séparation des pouvoirs, renvoie aussi le législateur à sa propre responsabilité.
Pour le dire franchement, voir Patrick Pouyanné signer un contrat avec le président Aliyev quelques jours avant le lancement de l'épuration ethnique des Arméniens, ce n'était pas concevable pour moi ! Quelle est la place de la diplomatie économique française ? Notre diplomatie peut-elle prétendre défendre les Arméniens et, en même temps, organiser ce type de signature de contrat ?
Voilà le cadre qui nous a conduits à proposer cette commission d'enquête. Il s'agit d'étudier le fonctionnement de nos institutions et de nos instruments d'action publique mobilisés pour ce grand groupe, dont nous voudrions être fiers, car nous sommes tous ici des patriotes.
Quelle est ma situation personnelle ?
Pendant la campagne présidentielle, quelques semaines après l'invasion de l'Ukraine, alors que les crimes de guerre, notamment au travers des bombardements de population civile, avaient déjà été démontrés, la plupart des majors pétrolières et de grands groupes quittaient la Russie, l'Union européenne se mobilisait pour soutenir le peuple ukrainien face à l'invasion russe. Dans le cadre du débat public soulevé par la campagne présidentielle, nous avions abordé la question du maintien des activités de TotalEnergies en Russie et je l'ai, pour ma part, dénoncé publiquement, considérant que l'entreprise contribuait de fait à l'effort de guerre russe.
Sur ce fondement, le groupe a porté plainte pour diffamation contre moi, ainsi que contre tous les médias au travers desquels j'avais fait ces déclarations - cela concerne aussi bien la présidente de France Télévisions que les dirigeants de BFM TV, Sud Ouest, ou encore Charente libre -, ces dépôts de plainte ayant été suivis de mises en examen.
Là où il peut y avoir un sujet pour le Sénat ou cette commission d'enquête, c'est autour de cette interrogation : le fait qu'un groupe porte plainte pour diffamation contre un élu, sur un thème tenant à la nature du débat public - franchement, ce n'est insulter ni TotalEnergies ni M. Pouyanné que de considérer que le groupe ne devait pas maintenir ses activités en Russie à ce moment-là - devrait-il priver du même coup cet élu de la capacité à s'intéresser, agir ou légiférer sur ledit thème ? Cela soulève la question de la protection des élus, dont nous avons encore débattu ce matin avec le président du Sénat.
Le Comité de déontologie rendra son avis ; nous verrons.
En attendant, je souhaite rappeler que cette commission d'enquête n'est pas un règlement de compte entre Pouyanné et Jadot ; cela n'aurait aucun intérêt. Je suis heureux et fier d'être dans cette maison pour y porter des sujets relatifs à mes convictions politiques, dans le respect de l'institution dans laquelle j'ai été élu. Je ne cherche pas non plus à faire de cette commission d'enquête un outil de promotion personnelle. Enfin, je tiens à indiquer que cette situation ne relève pas du domaine du conflit ou de la prise illégale d'intérêts : je ne suis pas un ancien cadre de Total qui souhaiterait être rapporteur sur un sujet lié à l'entreprise.
En tout état de cause, ce cas de figure doit nous faire réfléchir aux limites de l'instrumentalisation de la justice et des procédures bâillons.
M. Philippe Folliot. - Sur la forme, c'est au Comité de déontologie de prendre une décision. Sur le fond, je trouverais légitime que Yannick Jadot soit rapporteur.
Je voudrais, au moment où nous débutons nos travaux, être sûr de bien comprendre ce que nous sommes en train de faire. Je précise que je n'ai strictement aucun lien avec TotalEnergies, autre que celui d'aller de temps en temps, comme des millions de Français, faire un plein de carburant dans ses stations-services.
L'intitulé de notre commission d'enquête interroge. Aujourd'hui, l'État n'est plus actionnaire de TotalEnergies, structure entièrement privée et indépendante. On peut donc se demander comment l'État peut influencer les choix stratégiques d'une entreprise privée indépendante. Le Sénat américain chercherait-il à agir sur les choix stratégiques d'ExxonMobil ? La Chambre des lords à orienter la stratégie de Shell ? Le Sénat italien à influencer ENI ?
Ces questions sont d'autant plus problématiques que, quand une multinationale française gagne de l'argent, même si elle réalise une grande partie de ses bénéfices à l'étranger, elle paie la plupart de ses impôts en France. Ces derniers peuvent être réinvestis dans la transition énergétique, comme du reste ce groupe le fait - sans doute trop modestement - avec une partie de ses profits.
De plus, TotalEnergies évolue dans un environnement très concurrentiel et compétitif. Si demain nous parvenions, je ne sais pas par quels moyens, à modifier sa stratégie et si l'entreprise réduit sa production de pétrole et de gaz en refusant d'exploiter tel ou tel gisement, ses concurrents n'en profiteraient-ils pas pour occuper la place laissée vacante ? La réponse à cette question est évidente... Dès lors, quel gain pour le climat ? Quel gain pour la France ? Est-ce à la bonne échelle, strictement nationale et ciblée sur une seule entreprise, que nous tentons d'intervenir dans le cadre de la présente commission d'enquête ?
Je le dis avec bienveillance et de façon constructive, il faudrait que l'agenda qui nous est proposé aujourd'hui soit clarifié au regard de ces enjeux et conséquences, à l'heure où, par ailleurs, il est beaucoup question de réindustrialiser notre pays.
Mme Sophie Primas. - Je voudrais à mon tour réagir sur le sujet qui a fait l'objet de la déclaration de notre collègue Yannick Jadot.
Nous ne pouvons pas prendre des positions à géométrie variable. Aujourd'hui, dès qu'un homme politique est mis en examen, tout le monde réclame sa mise en lévitation hors de ses responsabilités politiques. C'est vrai pour les ministres, même si ce n'est pas toujours mis en oeuvre. Je ne fais pas de procès d'intention à Yannick Jadot et je ne connais pas le fond du dossier. Je considère que ce n'est pas à nous d'apporter une réponse à ces questions, mais à la justice, qui a été saisie. Je respecte la présomption d'innocence.
L'important, monsieur le président, est que nous attendions la réponse du Comité de déontologie, y compris sur d'autres sujets indépendants du cas de M. Jadot.
En réaction aux propos de M. Folliot, je souhaite vous faire part de mes propres interrogations sur l'intitulé de cette commission d'enquête. Pourquoi ne cibler que TotalEnergies ? D'autres entreprises françaises, dont l'État n'est pas au capital, sont probablement dans une situation moins visible, mais identique à celle de TotalEnergies. Je ne crois pas que nous puissions faire une commission d'enquête sur une entreprise privée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je crois, monsieur Jadot, que ce n'était pas à la tribune du Parlement européen que vous aviez tenu de tels propos, mais comme candidat à la Présidence de la République.
À la suite de Sophie Primas, je rappelle que notre commission des lois a classé cette commission d'enquête parmi celles qui portent sur les services publics. Je voudrais donc qu'il soit clair dès le début de nos travaux que nous travaillerons bien sur les services publics, et exclusivement sur les services publics.
Si je crois utile d'apporter cette précision, c'est que l'exposé des motifs de la proposition de résolution tendant à la création de cette commission d'enquête indique que, pour plusieurs raisons, il convient de s'interroger et d'enquêter sur la responsabilité du groupe français TotalEnergies et sur ses activités. Mais ce n'est pas ce qui est écrit dans le dispositif même de la proposition de résolution, qui, on le sent, a été rédigé avec soin pour rester dans les clous. Il y a là une contradiction, et il doit être clair pour tout le monde que nous travaillerons exclusivement sur les services publics.
Vous avez fait référence, monsieur Jadot, parmi les raisons qui rendent nécessaire cette commission d'enquête, au fait que plusieurs procédures judiciaires soient actuellement engagées contre TotalEnergies au titre de ses activités. C'est précisément une ligne rouge que nous ne devrons pas franchir, car les faits donnant lieu à des procédures judiciaires en cours ne peuvent entrer dans le champ de nos activités.
M. Jean-Claude Tissot. - Je suis désolé que nous entrions dans ce débat aussi rapidement... Pardonnez-moi, madame Carrère-Gée, je n'ai rien compris à votre intervention. J'ai le sentiment que vous essayez de mettre des garde-fous au fonctionnement ou au travail de notre commission d'enquête. Sénateur depuis 2017, je n'ai participé qu'à une seule commission d'enquête, sur Lubrizol : il s'agissait aussi d'un sujet brûlant, avec des enjeux forts. Si nous nous interdisons d'auditionner des personnes pouvant avoir des avis contraires à la politique du développement de TotalEnergies dans certains pays, à quoi servira notre commission d'enquête ?
Yannick Jadot est mis en examen ; pour le coup, cela nous dépasse. Nous le nommons rapporteur et, en cela, nous respectons parfaitement les règles de notre institution s'agissant de ce type de commissions d'enquête.
Pour ma part, je ne permettrai pas que vous me disiez ce qu'il faut que je dise ou ce qu'il faut que je demande, et si je souhaite auditionner une personne donnée, c'est au président que je demanderai l'autorisation de le faire.
Pourquoi nous interdire des questions susceptibles de conduire à des débats fructueux ?
M. Roger Karoutchi, président. - Le Comité de déontologie a saisi la Chancellerie. Il rendra le 23 janvier un avis sur le champ de nos investigations et sur la nomination de notre rapporteur, que nous respecterons scrupuleusement - et nous n'organiserons aucune audition avant d'en avoir pris connaissance. Vous connaissez la règle : c'est le groupe ayant proposé la création de la commission d'enquête qui obtient les fonctions de rapporteur, le président étant choisi dans le camp adverse.
Si, le 23 janvier, le Comité de déontologie indique que M. Jadot ne peut être rapporteur, nous changerons de rapporteur.
Mme Sophie Primas. - Cela pourrait concerner plusieurs d'entre nous...
M. Roger Karoutchi, président. - Parfaitement ! Il peut dire la même chose de M. Tissot, par exemple...
M. Yannick Jadot. - Actionnaire majoritaire ! (Sourires.)
Mme Sophie Primas. - Il ne serait pas là...
M. Roger Karoutchi, président. - Quoi qu'il en soit, nous respecterons scrupuleusement l'avis du Comité de déontologie. Pour autant, je ferai en sorte que nous ne sortions pas du cadre fixé par l'intitulé de la commission d'enquête, ce qui n'empêchera personne de poser les questions qu'il souhaite. Je rappelle toutefois que, si la parole est libre au sein de la commission, elle doit être prudente à l'extérieur, sous peine de sanctions.
La commission d'enquête procède à la désignation de son rapporteur, M. Yannick Jadot.
M. Roger Karoutchi, président. - Je vous félicite, cher collègue, nous aurons l'honneur de vous avoir comme rapporteur de cette commission d'enquête.
Nous procédons, dans un second temps, à la désignation des vice-présidents.
J'ai reçu les candidatures suivantes : pour le groupe Les Républicains, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée et Sophie Primas ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, MM. Jean-Claude Tissot et Michaël Weber ; pour le groupe Union Centriste, Mme Brigitte Devésa et M. Philippe Folliot ; pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, M. Bernard Buis ; pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, M. Pierre Barros ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, M. Pierre Médevielle ; pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, M. Philippe Grosvalet.
La commission d'enquête procède à la désignation des autres membres de son Bureau : Mmes Marie-Claire Carrère-Gée et Sophie Primas, MM. Jean-Claude Tissot et Michaël Weber, Mme Brigitte Devésa et M. Philippe Folliot, MM. Bernard Buis, Pierre Barros, Pierre Médevielle et Philippe Grosvalet, vice-présidents.
M. Roger Karoutchi, président. - J'indique que, conformément aux recommandations faites aux structures temporaires, nous nous réunirons de manière habituelle les lundis en fin d'après-midi, ainsi que les jeudis en fin de matinée. Notre première audition aura lieu jeudi prochain à 10 h 30.
M. Yannick Jadot, rapporteur. - Merci pour votre confiance. Nous élaborons le calendrier de la vingtaine d'auditions que nous souhaitons organiser d'ici à la fin du mois d'avril : vos suggestions à cet égard sont bienvenues. Nous nous rendrons aussi à Bruxelles. Je souhaite que chaque membre de la commission s'engage dans nos travaux. Il y a déjà eu des commissions d'enquêtes focalisées sur une entreprise privée - TikTok, par exemple - et, après la crise de 2008, le législateur n'a pas hésité à encadrer l'activité des banques, toutes privées qu'elles fussent. Le sujet est passionnant. Nous aurions pu multiplier le nombre d'entreprises, ou d'outils politiques. Mais nous avons déjà beaucoup de travail. Et je suis très heureux que nous l'engagions.
M. Roger Karoutchi, président. - Merci. Je vous rappelle que nous sommes d'ores et déjà tenus par l'obligation de secret.
La réunion est close à 14 h 45.