- Mercredi 13 décembre 2023
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - Examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - Procédure de législation partielle en commission - Examen du rapport et du texte de la commission
Mercredi 13 décembre 2023
- Présidence de M. Pascal Allizard, président -
La réunion est ouverte à 18 h 35.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Pascal Allizard, président. - C'est avec grand plaisir que je préside nos deux réunions de ce soir, consacrées à l'examen du rapport et à l'élaboration du texte de notre commission spéciale sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Le Sénat a constitué le 8 novembre dernier notre groupe de travail de préfiguration. Lors du dépôt du projet de loi sur le Bureau du Sénat, le 15 novembre, ce groupe de travail s'est transformé en commission spéciale.
Il nous revient à présent de constituer les instances de cette commission : je vous propose de confirmer la composition du Bureau et le choix des rapporteurs qui ont été arrêtés par le groupe de travail.
Il en est ainsi décidé.
M. Pascal Allizard, président. - Pour faire suite à la demande de Bruno Retailleau, la Conférence des présidents a entériné la proposition de notre Bureau d'examiner 18 des 34 articles du projet de loi dit Ddadue dans le cadre de la procédure de législation en commission (LEC), en application des dispositions du chapitre XIV bis du Règlement du Sénat.
Pour les articles concernés par cette procédure, l'objectif est de réserver l'exercice du droit d'amendement en commission, la séance publique étant consacrée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte. Les groupes politiques qui en formuleraient la demande avant le vendredi 15 décembre à 17 heures conservent la possibilité d'obtenir le retour à la procédure normale.
Dans le cadre de cette première réunion, nous examinerons, selon la procédure classique, 48 amendements, dont 32 sont proposés par nos rapporteurs, portant sur 16 articles n'entrant pas dans le périmètre de la LEC, ainsi que les amendements portant articles additionnels.
Les 16 articles soumis à la procédure normale sont les articles 3, 5, 6, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 28, 29, 31 et 32.
Outre les délais extrêmement contraints qui nous ont été imposés, je note que le Gouvernement a profité du véhicule législatif pour introduire à l'article 20 un dispositif ne présentant qu'un lien très indirect avec l'objet du projet de loi. Quelle que soit l'appréciation que nous porterons sur cet article, nous ne pouvons que déplorer la méthode employée par l'exécutif...
Enfin, conformément au Règlement du Sénat, le président de la commission spéciale est chargé de veiller à l'application de l'article 40 de la Constitution lors de l'examen du texte en commission. Jusqu'à présent, aucun amendement n'a été déclaré irrecevable à ce titre.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Je suis chargé de l'examen de 19 articles du projet de loi Ddadue ; 13 sont examinés selon la procédure de LEC, 6 selon la procédure normale. La moitié de ces articles porte sur le droit pénal et le droit des sociétés, dont la réforme de la garde à vue et l'application des règles de parité femmes-hommes dans les organes de gouvernance des entreprises. Un quart de ces articles concerne le domaine économique, avec certaines évolutions ponctuelles en matière de droit de la consommation, de droit du numérique et de droit rural. Les autres articles ont trait à certaines exigences sociales et environnementales.
La préparation du projet de loi qui nous réunit a été très resserrée. Seul un mois a séparé la présentation du texte en conseil des ministres de son examen par notre commission, et je le déplore. Nous n'en avons pas moins entendu une cinquantaine de personnalités, à l'occasion d'une vingtaine d'auditions. Cela nous permet de ne pas légiférer à l'aveugle, ce qui est l'essentiel.
Au terme de ces travaux préparatoires, plusieurs points retiennent mon attention.
Les dispositions relatives au droit pénal sont les articles 21 à 30 du projet de loi. Ce bloc est, classiquement, composé d'une majorité d'articles qui intègrent au droit français les évolutions issues de réglementations européennes récentes. Cependant, il comporte aussi une réforme substantielle de la garde à vue qui est bien moins habituelle dans un tel cadre, et sur laquelle je m'exprimerai de manière approfondie.
Les articles 21 à 26 transposent la directive du 10 mai 2023 relative aux échanges d'informations en matière répressive, directive qui met notamment en place un « point de contact unique » destiné à fluidifier les échanges entre les États membres. Ce texte n'apporte pas de nouveautés sur le fond et se borne, pour la France, à officialiser des pratiques déjà en place depuis plusieurs années. Pour autant, je vous proposerai plusieurs amendements qui permettent soit de résoudre des imperfections de rédaction, soit des lacunes dans la transposition. En effet, le projet de loi est incomplet et il comporte des dispositions qui sont contraires au texte même de la directive.
L'article 27 adapte notre droit interne au règlement du 9 octobre 2023, relatif aux échanges d'informations numériques en matière de terrorisme. Il n'appelle qu'une seule observation : le mécanisme ainsi instauré concerne principalement le parquet national antiterroriste (Pnat). Or celui-ci n'a pas été associé aux négociations et pourrait perdre au passage la maîtrise de la diffusion des informations qu'il produit en tant que directeur des enquêtes. Afin d'écarter ce risque, je vous proposerai un amendement visant à faire du Pnat l'autorité nationale compétente pour la transmission des informations en matière de terrorisme.
Je veux surtout consacrer mes commentaires à l'article 28, qui concerne la réforme de la garde à vue.
Le Gouvernement n'avait pas notifié à la Commission européenne les textes adoptés par la France pour transposer la directive du 22 octobre 2013, aussi appelée « directive C », qui ne concerne rien de moins que le droit d'accès à un avocat dans les procédures pénales. Relancé en 2017, le Gouvernement a fini par répondre. En 2021, il a reçu une mise en demeure de la Commission européenne, qui estimait que notre droit n'était pas conforme à la directive.
La chronologie est importante : il y a plus de deux ans, le Gouvernement avait déjà connaissance d'un problème avec la garde à vue. En a-t-il informé le Parlement ? Non. A-t-il lui-même engagé un travail pour préparer une réforme qui était, non possible ou probable, mais inévitable au vu des termes de la mise en demeure ? Pas davantage. Il a attendu le dernier moment, c'est-à-dire l'envoi d'un avis motivé qui est la dernière étape avant l'engagement d'un recours en manquement, pour soumettre aux assemblées, en urgence, un projet de loi qui a été déposé sur le Bureau du Sénat voilà quatre semaines. C'est peu pour une réforme de la garde à vue. La précédente loi sur ce sujet, celle de 2011, avait été préparée pendant plus de deux ans par le Gouvernement et les deux assemblées, avec des débats nourris, riches et largement publics.
Sur le principe, les conditions de présentation d'une telle réforme sont une faute institutionnelle et politique.
Le Gouvernement reconnaît d'ailleurs lui-même, avec l'amendement qu'il a déposé à l'article 30, qu'il n'a pas anticipé les effets de la nouvelle procédure. La commission spéciale appréciera.
Pis encore : présentée dans la précipitation, la réforme pose de lourds problèmes de fond.
En effet, le Gouvernement propose de supprimer toute possibilité d'audition immédiate des gardés à vue. Il faudra attendre l'avocat pour conduire des auditions et des confrontations, sans dérogation possible, à l'exception, marginale, d'une procédure de « report » réservée en pratique à la criminalité organisée. Ce point s'avère extraordinairement problématique : dans certains départements ruraux, le nombre des avocats ne suffit pas à couvrir la demande. L'attente risque d'être longue et, pendant ce temps, les officiers de police judiciaire (OPJ), policiers ou gendarmes, seront privés de toute possibilité de communiquer avec les gardés à vue.
Cette proposition a été accueillie par les professionnels, les magistrats et les OPJ, avec angoisse et stupéfaction.
Elle est d'autant plus scandaleuse que la « directive C » n'interdit pas de mener des auditions immédiates. Elle se limite à fixer les conditions dans lesquelles elles peuvent être organisées. En d'autres termes, la suppression que le Gouvernement nous propose aujourd'hui n'est pas imposée par le droit européen.
Je proposerai donc à la commission spéciale de prendre ses responsabilités en remaniant très largement l'article 28 du projet de loi, notamment pour rétablir une possibilité d'audition immédiate dans les strictes conditions posées par la directive de 2013. Les amendements que j'ai déposés à cette fin sont identiques à ceux qui sont présentés par le président François-Noël Buffet ; nous avons travaillé de conserve sur ce sujet, qui mérite de faire l'objet d'un large consensus.
Les dispositions sur le droit des sociétés sont les articles 4 et 5.
L'article 4 vise à ratifier l'ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, et à apporter des améliorations rédactionnelles à l'ordonnance ainsi prise par le Gouvernement. Mes travaux m'ont amené à identifier quelques corrections supplémentaires non substantielles, que je vous propose d'effectuer par amendement.
L'article 5 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer la directive du 23 novembre 2022 relative à la parité femmes-hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées.
Cette demande d'habilitation me semble légitime dans la mesure où la France est particulièrement bien avancée en matière de parité femmes-hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance des grandes sociétés françaises. La directive européenne a été inspirée de la législation française, de sorte que les enjeux de sa transposition sont limités. Cependant, la Haute Assemblée ne se dessaisit pas totalement de sa mission législative, et je vous propose de fixer d'emblée certaines orientations clés en vue de cette transposition par ordonnance.
En premier lieu, il me semble essentiel d'assurer une transposition de la directive conforme à notre droit dans la mesure où il est déjà mieux-disant à deux égards : son champ d'application - les sociétés cotées, les grandes entreprises françaises et une partie des entreprises publiques - et un quota minimal de 40 % d'administrateurs du sexe sous-représenté.
En second lieu, il me paraît important d'harmoniser l'application de l'objectif de parité et les sanctions de son non-respect des entreprises privées à l'ensemble des entreprises publiques non encore assujetties. L'État se doit d'être exemplaire dans la totalité de ses émanations.
Cette transposition offre également l'occasion d'assurer la cohérence générale du régime des administrateurs représentant les salariés, qui n'est que partiellement paritaire.
Marque de l'avancement des sociétés françaises en matière de parité dans les organes de gouvernance, les femmes y représentaient, en 2022, plus de 46 % des membres. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir de nouvelles sanctions en cas de non-respect du quota de 40 %. Du reste, plusieurs sanctions existent déjà, et les grandes entreprises devront publier leur bilan en matière de parité.
J'en viens aux articles portant sur le droit de la consommation, le droit du numérique et le droit rural.
L'article 1er vise à adapter le code de la consommation au règlement relatif au déploiement d'infrastructures de recharge en carburants alternatifs. Ce règlement définit les obligations d'installation de telles infrastructures ainsi que les contrôles et les sanctions afférents. Cependant, l'article proposé omet certaines infractions, conduit à des doublons dans les contrôles et les sanctions et ne prend pas suffisamment en compte les spécificités territoriales. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement le corrigeant sur ces points.
L'article 2 a pour objet d'adapter le code de la consommation au règlement relatif à la sécurité générale des produits. Ses apports au droit national sont modestes, mais il a le mérite de renforcer les obligations d'information des places de marché en ligne, où sont malheureusement vendus de nombreux produits dangereux pour les consommateurs. Je vous proposerai deux amendements de précision juridique sur cet article.
L'article 3 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, afin de tirer les conséquences des observations transmises par la Commission européenne au Gouvernement le 14 août dernier et afin de prendre en compte l'entrée en application du règlement européen sur les services numériques. Ces modifications sont nécessaires, mais l'essentiel de la loi sera préservé, en particulier le régime des interdictions de publicité et les affichages obligatoires qui demeureront inchangés.
En matière agricole, l'article 33 tend à conforter le rôle des régions dans l'attribution des aides issues de la politique agricole commune (PAC), ce que je ne peux qu'approuver. L'article 34 vise à définir une base juridique solide aux missions exercées par les établissements de l'élevage (EdE) sur la traçabilité des animaux. Plutôt flou, l'article proposé est de nature à créer une insécurité juridique pour nombre d'acteurs intervenant dans le domaine de la traçabilité animale. Il reste surtout muet sur le rôle essentiel des chambres d'agriculture et celui de Chambres d'agriculture France, placé à la tête du réseau. Je vous proposerai donc, à la demande des chambres elles-mêmes, quatre amendements précisant les rôles de chacun.
Je dirai un mot pour terminer sur les articles portant sur le droit de l'environnement et le droit social.
L'article 31 concerne les microplastiques. Il met en conformité le calendrier national d'interdiction avec le calendrier européen.
La pollution aux microplastiques ne connaît pas de frontières. C'est une pollution diffuse. Des microplastiques rejetés en France se retrouvent quelques mois plus tard dans l'océan Arctique... Pour répondre à ce problème mondial, des mesures doivent être prises à l'échelle la plus large possible. L'adoption d'un calendrier européen d'interdiction est donc une bonne nouvelle.
Ce calendrier est le résultat d'un compromis. Il est moins ambitieux que ne le souhaitait la France, mais a permis d'élever les ambitions d'autres États membres. Nous devons donc l'appliquer si nous ne voulons pas être en contrariété avec le droit européen et nous exposer à des sanctions.
De plus, les divergences entre les deux calendriers doivent être relativisées : les dispositifs de diagnostic in vitro, seuls nouveaux produits exemptés de l'interdiction, représentent 0,0006 % des émissions de microplastiques et les autres produits pour lesquels l'interdiction est repoussée de un à cinq ans représentent au total 7,4 % des émissions de microplastiques. Pour ces raisons, je vous proposerai, dans un esprit de responsabilité, d'approuver cet article.
Dans le domaine social, l'article 32 vise à transposer les dispositions de la directive du 20 juin 2019 à la fonction publique. Il prévoit ainsi que le fonctionnaire qui n'a pas pu prendre tous ses congés annuels parce qu'il était en congé familial peut bénéficier du report des congés non pris.
Le projet de loi vise cinq types de congés familiaux, alors que le code général de la fonction publique (CGFP) en prévoit neuf en tout. En conséquence, je vous proposerai un amendement qui vise à étendre à l'ensemble des congés familiaux ouverts aux fonctionnaires le principe du maintien du bénéfice des droits acquis avant le début du congé.
Pour conclure, je vous inviterai à adopter ces articles, sous réserve de l'adoption de mes amendements.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Je vous présente, pour ma part, le fruit de mes travaux sur les articles 6 à 20. Cinq d'entre eux seront examinés en LEC. Par souci de clarté, je vous ferai part de mes commentaires sur les 15 articles, qu'ils soient examinés en LEC ou en procédure normale.
Dans l'ordre du texte, les dispositions consacrées au droit monétaire, financier, bancaire et fiscal, sont artificiellement regroupées dans quatre articles : les articles 6 à 9.
Seul l'article 9, qui vise en particulier à permettre l'utilisation des données échangées dans le cadre de l'assistance internationale au recouvrement à d'autres fins que le recouvrement, présente une certaine cohérence d'ensemble. Les autres articles sont des véritables « fourre-tout » !
L'article 7 constitue ainsi un « patchwork ultramarin » sur lequel je ne vous proposerai qu'un amendement rédactionnel. L'article 8 porte sur des sujets divers tels que les règles sur les paiements transfrontaliers ou les subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Symptomatiques des errements du Gouvernement dans ce projet de loi, les dispositions concernant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs pouvant être utilisés pour dissimuler des fonds d'origine criminelle ou pour financer une entreprise terroriste qui, au sein de ce « bloc financier », ont la plus grande portée, sont noyées dans l'article 6 et renvoyées à une ordonnance.
Il s'agit de transposer les dispositions issues du règlement dit TFR - Transfer of Funds Regulation -, pour imposer aux prestataires de services sur actifs numériques établis dans l'Union européenne d'accompagner les transferts de ces actifs de certaines informations sur l'initiateur et le bénéficiaire. Compte tenu de l'ampleur des mesures de coordination à prendre, notamment avec une ordonnance à venir adaptant le droit monétaire et financier aux dispositions du règlement sur les marchés des crypto-actifs, dit MiCA - Markets in Crypto-Assets -, il me semble impossible pour nous d'adopter en l'état ces mesures. Je regrette la méthode employée.
Je vous proposerai un amendement à l'article 6 tendant à réduire le délai d'habilitation de neuf mois à six mois. L'ordonnance concernant le règlement MiCA devant être prise avant le 9 mars 2024, un délai de coordination de six mois apparaît suffisant. Par ailleurs, les dispositions du règlement entrant en application le 30 décembre 2024, il est impératif que le Parlement dispose à cette date des informations nécessaires sur les adaptations apportées au droit financier et monétaire afin de s'assurer de la robustesse du cadre mis en place pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par l'intermédiaire des crypto-actifs.
J'en viens au principal bloc dont j'avais la charge, le titre II du projet de loi, qui rassemble des dispositions en matière de transition écologique.
Ce titre est introduit par trois articles qui n'appellent pas d'importants commentaires.
L'article 10 rend applicable le devoir de diligence créé par le règlement « batteries », qui prévoit une obligation d'information et de transparence sur l'origine des matières premières utilisées, en définissant les modalités de contrôle et de sanctions de ces obligations.
L'article 11 apporte des modifications rendues nécessaires par le même règlement en matière de conception des batteries, ainsi que de prévention et de gestion des déchets associés. Les choix effectués par le Gouvernement me semblent cohérents avec le règlement et les dispositions existantes issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), notamment dans les filières des déchets électriques et électroniques ou des véhicules hors d'usage.
L'article 12 supprime, à la suite d'une décision de justice, l'interdiction d'importation des boues d'épuration en France, destinées essentiellement à l'épandage et à la méthanisation.
Passons à l'un des points les plus importants de ce texte : la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) et la refonte du système d'échange des quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE), aux articles 13 à 17.
Ils constituent des axes essentiels du paquet Ajustement à l'objectif 55, qui vise à faciliter l'atteinte de l'objectif européen de réduction d'au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici à 2030 par rapport à 1990.
Les évolutions apportées par le Parlement européen et le Conseil européen sont venues renforcer l'ambition environnementale de ces réformes, répondant partiellement aux observations formulées par le Sénat dans une résolution sénatoriale de 2022 et un rapport d'information de Guillaume Chevrollier et de Denise Saint-Pé, établi au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je porte donc un regard favorable sur la transposition proposée par le Gouvernement via ce projet de loi.
J'attire toutefois votre attention sur un fait notable : cette transposition est incomplète. En effet, les dispositions du texte relatives au mécanisme d'ajustement ne portent que sur la période transitoire, pendant laquelle les importateurs ne seront soumis qu'à une obligation de déclaration de l'empreinte carbone des produits, jusqu'à la fin de l'année 2025. Par ailleurs, le Gouvernement renvoie à un prochain véhicule législatif la transposition du second marché carbone, qui concernera principalement le chauffage des bâtiments et le transport routier.
Je vous proposerai sur ces articles de nombreux ajustements juridiques et rédactionnels afin d'améliorer la qualité du projet de loi.
Je dirai un mot maintenant sur les articles afférents à l'énergie.
L'article 18 concerne la suppression du mécanisme dit d'interruptibilité, qui permet de couper l'alimentation électrique de certains consommateurs, souvent des industriels, pour garantir la sécurité d'approvisionnement électrique d'ensemble. Dans la mesure où un nouveau dispositif dit de participation active de la demande a été mis en oeuvre sur les plans réglementaire et contractuel par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et Réseau de transport d'électricité (RTE) depuis 2021, l'évolution législative aujourd'hui proposée semble justifiée. Elle l'est d'autant plus qu'elle vise à éteindre une procédure précontentieuse en cours contre la France, à raison d'une infraction supposée au régime européen des aides d'État.
L'article 19 prévoit de faire évoluer les modalités de calcul des émissions de GES de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, en application d'un règlement délégué du 10 février 2023. L'article proposé me semble peu ambitieux au regard de l'exigence de décarbonation de l'économie. Les modalités de calcul envisagées ne reprennent pas l'ensemble du cadre européen prévu pour l'hydrogène. Or toutes les étapes liées à la production de l'hydrogène et à son utilisation devraient être prises en compte. De plus, ses dérivés ne doivent pas être omis. Je vous proposerai un amendement complétant l'article en ce sens.
L'article 20 supprime le principe de modération tarifaire - selon lequel l'évolution des tarifs de redevance aéroportuaire est modérée d'une année sur l'autre - pour les premiers tarifs de redevance aéroportuaire d'un nouveau contrat de concession. Comme le président de la commission spéciale, je déplore la méthode employée. L'article n'applique pas le droit de l'Union européenne, mais modifie une disposition de droit interne dont le lien avec le droit européen est indirect. Toutefois, je partage l'objectif du Gouvernement, qui est d'assurer que l'appel d'offres relatif à l'aéroport de Nantes-Atlantique ne soit pas de nouveau infructueux. Le nouveau contrat de concession prévoit d'importants travaux, qui nécessitent des investissements de la part du concessionnaire et donc une hausse équivalente de la redevance. Je vous proposerai d'adopter l'amendement de Vincent Capo-Canellas.
M. Lucien Stanzione. - L'initiative gouvernementale de ce texte était justifiée, mais - les rapporteurs l'ont précisé - elle est intervenue dans la précipitation. Il s'agit de maintenir notre droit national en adéquation avec les récentes évolutions normatives de l'Union européenne.
Composé de 34 articles répartis en six titres, ce projet aborde des domaines aussi variés que l'économie, la transition écologique ou le droit pénal. Il comporte des avancées, mais soulève aussi quelques questions.
Des articles prévoient des habilitations de transposition par voie d'ordonnance. C'est par exemple le cas de l'article 3 relatif à l'influence commerciale et aux dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Des propositions de transposition, comme la suppression de dispositions nationales jugées mieux-disantes, suscitent des débats.
Parmi les aspects positifs, notons des adaptations susceptibles d'améliorer le droit existant : ainsi l'article 13, sur les mécanismes d'ajustement carbone aux frontières ; les articles 14 à 16, sur la réforme du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, ou l'article 28, relatif au droit d'accès à l'avocat des gardés à vue.
Les articles 3, 6 et 9 nécessitent des précisions ou une clarification.
À l'article 24, relatif à la transmission d'informations en matière pénale, nous relevons une surtransposition d'une disposition facultative de directive.
L'importance d'une transposition complète de la directive SEQE-UE mérite d'être soulignée.
Des demandes de retour à la procédure normale ont été formulées pour des articles sensibles portant notamment sur l'équilibre femmes-hommes dans les organes de gouvernance des entreprises (article 5) ou l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle dans la fonction publique (article 31).
En conclusion, il faut considérer attentivement les implications de ce projet de loi.
Je remercie les deux corapporteurs de leur patience ainsi que des conseils utiles et éclairés qu'ils nous ont prodigués dans ces matières pour le moins complexes.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Il nous revient maintenant de vous proposer le périmètre du projet de loi pour l'application de l'article 45 de la Constitution.
Avec mon collègue rapporteur, nous vous proposons d'inclure dans ce périmètre les dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne relatives :
- aux modalités de contrôle par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des exigences liées à l'information et au fonctionnement des infrastructures de recharge pour carburants alternatifs, issues du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE, ainsi qu'aux coordinations nécessaires notamment avec les autres administrations de l'État en charge des contrôles et des sanctions de ces mêmes exigences ;
- aux possibilités d'exemption à l'obligation d'installation de stations de ravitaillement en hydrogène, visées par le même règlement, ainsi qu'aux coordinations nécessaires notamment avec les différentes dérogations prévues par ce même règlement ;
- à l'adaptation de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux au cadre européen applicable, notamment : la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique ; la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; la directive 2015/1535 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; la directive (UE) 2018/1808 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels ; le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ;
- à la ratification de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
- au régime des opérations de fusion, de scission et d'apports partiels d'actifs des sociétés commerciales ;
- aux conséquences de certaines opérations sur les droits de vote des actionnaires des sociétés commerciales ;
- à l'adaptation de la législation à la directive (UE) 2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes ;
- à l'adaptation du droit bancaire, monétaire et financier aux règles européennes relatives aux dépositaires centraux de titres, à la transmission d'informations aux prestataires de services d'investissement et aux transferts de fonds en crypto-actifs ;
- à l'application des règles européennes relatives à la supervision et à la résolution des établissements bancaires et financiers ;
- aux conditions d'application des règlements (UE) 2021/1230 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union et (UE) 2022/2560 relatifs aux subventions étrangères faussant le marché intérieur ;
- à l'adaptation au cadre européen des règles en matière d'assistance internationale au recouvrement ;
- à l'application du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en ce qui concerne le devoir de diligence des metteurs en service et sur le marché de batteries et en ce qui concerne la conception des batteries, ainsi que la prévention et la gestion des déchets associés ;
- aux règles d'importation des boues d'épuration ;
- à la période transitoire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ;
- à la réforme du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE) ;
- au régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (Corsia), et à l'articulation de ce mécanisme avec le système d'échange de quotas carbone de l'Union européenne (SEQE-UE) ;
- aux modalités d'abrogation du dispositif d'interruptibilité mentionné à l'article L. 321-19 du code de l'énergie ;
- à l'adaptation des modalités de calcul des émissions de gaz à effet de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, mentionné à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, au règlement délégué (UE) 2023/1185 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux coordinations nécessaires notamment avec les autres carburants visés par le même règlement délégué ;
- aux échanges d'informations entre autorités répressives des États membres dans le cadre fixé par la directive (UE) 2023/977 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI, ainsi qu'aux échanges d'informations numériques en matière de terrorisme dans le cadre fixé par le règlement (UE) 2023/2131 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme ;
- à la mise en conformité aux normes européennes des régimes français de garde à vue et de mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen ;
- à la mise en conformité des dispositions relatives aux microplastiques avec le règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) 1907/2006 (REACH) ;
- à l'adaptation du droit de la fonction publique à la directive (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants ;
- aux modalités d'organisation de la gestion des opérations prévues par le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural et pour lesquelles l'État apporte des financements, tel que découlant de la programmation pour 2014-2020 de la politique agricole commune ;
- à l'organisation de l'identification et de la traçabilité des animaux, à la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et de circulation de ces espèces ainsi qu'à la collecte et au traitement des données relatives aux exploitations requis notamment par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale.
Les rapporteurs proposent également que ce périmètre inclue les dispositions relatives aux conditions d'homologation des tarifs des redevances pour services rendus des concessions aéroportuaires.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Après l'article 2
Les amendements identiques COM-54 rectifié bis et COM-57 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'article 3 concerne l'encadrement de certaines pratiques commerciales d'influence et la lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
L'amendement COM-49 a pour objet de mieux encadrer la demande d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance du Gouvernement, en rapportant son délai de neuf à six mois et en réduisant le périmètre des possibles modifications aux articles 1er, 4, 5 et 9, qui n'ont pas à être préalablement notifiés à la Commission européenne. Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 devraient être abrogés.
L'amendement COM-9 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Avec l'amendement COM-46 rectifié, je vous propose d'exercer une partie de nos pouvoirs législatifs en fixant, pour le Gouvernement, les grandes lignes de la transposition de la directive Women on Boards, relative à un meilleur équilibre de la répartition des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées.
J'ai, dans un premier temps, été guidé par un impératif de protection des acquis de notre droit interne. Ce dernier est particulièrement novateur dans le domaine de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernance des sociétés.
Il m'a donc semblé essentiel que la transposition de la directive soit conforme avec le champ des sociétés déjà concernées, et pas seulement les sociétés cotées visées par la directive. De la même manière, notre droit interne prévoit un quota minimum de 40 % de membres de chaque sexe dans les conseils d'administration et de surveillance. Je vous propose de demander au Gouvernement de maintenir ce seuil, par ailleurs déjà atteint par les grandes sociétés françaises.
Dans un second temps, il était crucial de renforcer la cohérence des règles paritaires entre les entreprises privées et les entreprises publiques. Ces dernières ne sont pas toutes soumises à la parité au sein de leurs organes de gouvernance, ce qui ne paraît pas acceptable dans la mesure où l'État doit être exemplaire en la matière.
En outre, les modalités de désignation des représentants des salariés au sein des organes de gouvernance des entreprises privées ne sont pas toutes paritaires. La transposition de la directive donne l'occasion de rectifier cette incohérence.
Enfin, si la directive permet aux États membres de prévoir de nouvelles sanctions en cas de non-respect de l'objectif paritaire, l'équilibre des sanctions prévues par notre droit national et les chiffres actuels de la parité m'amènent à vous demander d'écarter la possibilité pour le Gouvernement de prévoir de nouvelles sanctions.
Mme Audrey Linkenheld. - Les dispositions que vous proposez concernent-elles la présence des femmes dans les instances représentatives du personnel de ces mêmes entreprises ?
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Non, nous souhaitons la parité pour les représentants des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance.
Mme Audrey Linkenheld. - D'une exigence globale de parité dans ces conseils, vous passez donc à une parité qui s'applique à chacun de leurs collèges, c'est-à-dire à chacune des deux catégories de leurs représentants : actionnaires et salariés. Avez-vous mesuré les conséquences et la faisabilité d'une telle mesure ? Je l'approuve quant au fond, mais elle me semble d'une mise en oeuvre complexe. Il conviendrait d'en discuter avec les organisations représentatives des employeurs et celles représentatives des salariés.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Nous souhaitons que l'ensemble des modalités qui concernent la participation des représentants de salariés dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance respectent la parité femmes-hommes.
Mme Silvana Silvani. - Qu'il me soit permis de signaler que le rapport de 40 % à 60 % n'équivaut pas encore à la parité...
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Nous en approchons, singulièrement en France avec 46 % de femmes présentes dans ces instances de gouvernance des entreprises.
L'amendement COM-46 rectifié est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'amendement COM-21 vise à abaisser de neuf à six mois le délai d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.
L'amendement COM-21 est adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle COM-22 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'amendement COM-73 du Gouvernement tend à introduire un délai maximal de cinq jours pour activer le mécanisme de garantie des dépôts.
L'amendement vise à assurer une transposition plus fidèle de la directive : la précision qu'il apporte est bienvenue.
L'amendement COM-73 est adopté et devient article additionnel.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'amendement de précision COM-26 vise à aligner le champ d'application de l'article 10 avec celui qui est prévu à l'article 47 du règlement 2023/1542, en précisant que le chiffre d'affaires de l'opérateur économique pris en compte est celui de l'exercice précédant le dernier exercice financier.
L'amendement COM-26 est adopté.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'amendement COM-27 tend à corriger une erreur rédactionnelle pour rendre le champ des entreprises passibles de sanctions administratives conforme au règlement 2023/1542 : le terme « metteur sur le marché », trop restrictif, est remplacé par le terme « opérateur économique », qui recouvre à la fois les metteurs sur le marché et les metteurs en service.
L'amendement COM-27 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11
L'article 11 est adopté sans modification.
Article 13
L'amendement de coordination COM-1 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-2.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'amendement COM-3 vise à simplifier le régime de sanctions applicables pendant la période transitoire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, en supprimant la référence aux majorations d'un montant maximal de 20 euros, source de confusion et absente de l'article 16 du règlement d'exécution relatif à la période transitoire.
L'amendement COM-3 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'amendement COM-20 permet de corriger une erreur de référence.
L'amendement COM-20 est adopté.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'article 14 vise à créer, dans un nouvel article L. 229-17-1, un régime de sanctions administratives spécifiques aux installations, en cas de méconnaissance de leurs obligations de déclaration au titre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne. J'estime que ce régime de sanctions administratives devrait être étendu aux exploitants d'aéronef actuellement non couverts par la rédaction proposée par le Gouvernement.
En effet, si les déclarations sont plus simples à produire pour le secteur aérien que pour les installations ou le secteur maritime - cela rend l'établissement d'un régime de sanctions moins nécessaire -, des sanctions pour méconnaissance des obligations de déclaration sont déjà prévues pour le secteur aérien à l'article R. 229-37-9 du code de l'environnement.
Par souci de cohérence avec la création, dans le projet de loi, de sanctions pour les installations, ce régime de sanctions administratives propre à l'aérien devrait être inscrit au niveau législatif. L'amendement COM-4 vise donc à déplacer les dispositions à l'article L. 229-10 et à supprimer, par conséquent, l'article L 229-17-1 du code de l'environnement.
L'amendement COM-4 est adopté.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'amendement COM-5 tend à supprimer une référence devenue sans objet.
L'amendement COM-5 est adopté.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'amendement COM-7 vise à ajuster les dates d'entrée en vigueur du projet de loi.
D'une part, l'amendement fait entrer en vigueur au 1er janvier 2026 l'abrogation du paragraphe III de l'article L. 229-14 du code de l'environnement, qui exclut les producteurs d'électricité peu émetteurs - moins de 2 500 tonnes de CO2 par an - de l'application du SEQE-UE. Les dizaines d'installations concernées sont actuellement intégrées au marché carbone en raison de leurs générateurs de secours, qui ne fonctionnent en principe que quelques heures par an lors de tests de fonctionnement. Ces émissions seront couvertes par un prix du carbone dans le cadre de la mise en oeuvre du second marché carbone (SEQE-2) à partir de 2027.
En pratique, si les installations en font la demande, l'exclusion ne sera effective qu'à partir de 2026, pour la prochaine période de mise en oeuvre du SEQE-UE de cinq ans qui s'ouvrira à cette date. Cet amendement vise donc à aligner la rédaction de l'article 14 sur ce calendrier. Il évite par là même que l'inclusion de ces petits émetteurs au SEQE-UE, pour les années 2021-2026, ne soit contestée de manière rétroactive.
D'autre part, il est proposé de préciser que la suppression du troisième alinéa du paragraphe IV de l'article L. 229-15 du code de l'environnement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 : cet ajustement est cohérent avec la suppression des troisième et quatrième alinéas du paragraphe II du même article, permettant de transposer la fin de l'allocation gratuite de quotas pour le chauffage urbain à partir de 2026.
L'amendement COM-7 est adopté.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'amendement COM-6 vise à corriger une erreur de référence.
L'amendement COM-6 est adopté, de même que l'amendement de clarification rédactionnelle COM-8.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 15
L'amendement rédactionnel COM-9 est adopté.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'amendement COM-10 apporte une clarification visant à abroger le paragraphe du code relatif à l'allocation de quotas gratuits au secteur aérien au 1er janvier 2026.
L'amendement COM-10 est adopté.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - La directive SEQE-UE prévoit une extinction progressive des quotas gratuits dont bénéficie le secteur aérien d'ici à 2026, avec une exception à ce principe : des quotas gratuits pourront toujours être alloués, jusqu'au 31 décembre 2030, pour l'utilisation de biocarburants.
Les quotas ainsi alloués ont vocation à couvrir tout ou partie de l'écart de prix restant entre le prix du kérosène fossile et celui du biocarburant, après prise en compte des incitations liées au prix du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles fossiles. La directive prévoit par ailleurs que l'allocation de quotas peut tenir compte d'un éventuel soutien par d'autres dispositifs au niveau national.
Dans un souci d'égalité entre secteurs assujettis au SEQE-UE, et afin d'éviter un double dividende indu, l'amendement COM-11 vise à activer cette possibilité, en prévoyant que la couverture de tout ou partie de l'écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants d'aviation admissibles tient compte des éventuelles incitations liées au prix du carbone défini au niveau national, dans des conditions précisées par décret.
L'amendement COM-11 est adopté.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Par souci de cohérence avec la rédaction proposée à l'article 16 concernant le secteur maritime, l'amendement COM-12 tend à inscrire au niveau législatif l'exonération dont bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2030, les vols en direction ou en provenance des régions ultrapériphériques (RUP) au titre du SEQE-UE.
L'amendement COM-12 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-13 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 16
L'amendement de coordination COM-15 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'amendement COM-16 vise à insérer les nouvelles dispositions relatives aux obligations de compensation au titre du mécanisme Corsia au sein de la section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement.
L'amendement COM-16 est adopté.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Le mécanisme Corsia s'applique aux vols à destination et en provenance des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), lesquels ne sont pas, par ailleurs, assujettis au SEQE-UE. À l'inverse, les RUP sont concernées par le SEQE-UE aérien, bien qu'exonérées jusqu'au 31 décembre 2030, mais pas par Corsia.
Or, en l'état, le projet de loi fait référence à l'article 74 de la Constitution pour préciser le champ d'application géographique de Corsia. Dans cette rédaction, le mécanisme s'appliquerait donc à Saint-Martin, qui est une RUP, mais pas à la Nouvelle-Calédonie, qui est pourtant un PTOM au regard du droit européen.
Afin de corriger ces erreurs, l'amendement COM-17 vise donc à remplacer la référence aux collectivités de l'article 74 de la Constitution par celle de PTOM.
L'amendement COM-17 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-18.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'amendement COM-19 tend à aligner le régime de sanctions en cas de méconnaissance des obligations de compensation associées au mécanisme Corsia sur celui qui concerne la restitution de quotas au titre du SEQE-UE.
À cette fin, la faculté pour l'autorité administrative de prolonger d'un mois le délai de la mise en demeure est supprimée ; la publication du nom du contrevenant est prévue ; et la possibilité de prononcer une interdiction d'exploitation à l'encontre d'un exploitant d'aéronef qui ne se conforme pas aux exigences de compensation au titre du mécanisme Corsia est prévue.
L'amendement COM-19 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'amendement COM-25 a pour objet de consolider les modalités de calcul prévues pour l'hydrogène renouvelable et bas-carbone en application du règlement délégué du 10 février 2023 précisant la méthode d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés aux transports et aux carburants à base de carbone recyclé.
D'une part, il vise à faire référence aux différentes catégories d'émissions de GES prévues par l'annexe de ce règlement, dans un souci de complétude : fourniture des intrants, transformation, transport, distribution, combustion lors de l'utilisation finale, captage et stockage géologique du carbone.
D'autre part, il prévoit d'appliquer la même méthodologie aux carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et aux carburants à base de carbone recyclé, également visés par les articles 1er et 3 du règlement précité, afin de garantir la mise en oeuvre d'un même cadre légal à l'hydrogène et à ses dérivés.
L'amendement COM-25 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Division additionnelle après l'article 19
L'amendement COM-65 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Après l'article 19
Les amendements identiques COM-70 rectifié et COM-66 rectifié bis, les amendements identiques COM-71 rectifié et COM-67 rectifié bis, l'amendement COM-69 rectifié bis et les amendements identiques COM-72 rectifié et COM-68 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - Le principe de modération tarifaire, qui limite l'évolution d'une année sur l'autre des tarifs de redevances aéroportuaires, est appliqué par l'Autorité de régulation des transports (ART) de manière parfois trop stricte. L'ART a ainsi toujours refusé d'homologuer des hausses de plus de 5 %, même dans des situations exceptionnelles, comme la crise sanitaire liée à la covid-19 ou le contexte actuel de forte inflation.
L'amendement COM-64 rectifié donnera une base législative à l'ART pour prendre en compte ces circonstances particulières qui doivent avoir trait à la remise en cause de l'équilibre économique des contrats de redevance et à la menace qu'elle fait peser sur la capacité d'investissement du concessionnaire.
M. Vincent Capo-Canellas. - Nous sommes à l'écoute d'éventuelles évolutions du Gouvernement sur cet article. Mon amendement vise à donner la possibilité à l'ART de prendre en compte des changements économiques substantiels : il s'agit d'une faculté, et non d'une obligation.
L'amendement COM-64 rectifié est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement COM-37 concerne le rôle des tiers pendant la garde à vue. L'article 28 du projet de loi vise notamment, à la suite de l'avis motivé de la Commission européenne, à élargir la liste des personnes qu'un gardé à vue peut prévenir de sa situation. L'explication en est simple : la Commission européenne a estimé que limiter cette prévenance aux concubins et à certains membres de la famille, comme le fait actuellement notre code de procédure pénale, était contraire au droit européen.
L'amendement est principalement rédactionnel et de coordination. Il vient aussi ajouter une précision qui me paraît requise par l'esprit de la directive 2013/48/UE, afin de tirer les conséquences de l'avis motivé de la Commission quant à la liste des personnes qui peuvent demander un examen médical du gardé à vue. En effet, aujourd'hui, seuls les « membres de la famille » disposent de cette possibilité : cette situation me semble inutilement restrictive.
Je vous propose par conséquent de prévoir que le proche qui aura été prévenu de la garde à vue pourra, lui aussi, solliciter un examen médical du gardé à vue.
L'amendement COM-37 est adopté.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement COM-38 est identique à l'amendement COM-62 déposé par le président de la commission des lois, François-Noël Buffet : il reflète un état d'esprit commun et une volonté partagée de sécuriser la garde à vue sans empêcher nos forces de police et de gendarmerie de lutter contre la délinquance.
Je l'ai indiqué dans mon propos introductif, l'avis motivé de la Commission européenne impose la présence de l'avocat dès qu'un gardé à vue en fait la demande, et au cours de toutes les auditions et confrontations. Pour atténuer le choc créé par ce nouveau système, le Gouvernement a prévu un dispositif de « suppléance » : si le gardé à vue veut choisir son avocat, celui-ci sera appelé, mais s'il ne peut pas être contacté ou s'il ne peut pas se présenter dans un délai de deux heures, l'officier de police judiciaire pourra faire appel au bâtonnier afin de faire venir un commis d'office.
Je comprends la logique de ce système, qui est en effet ingénieux. Mais la rédaction proposée par le Gouvernement pose plusieurs difficultés.
Première difficulté : l'idée que l'avocat est remplacé par un commis d'office s'il « ne peut se présenter dans les deux heures » est floue. Qui apprécie cette faculté ? Que se passera-t-il si l'avocat estime pouvoir être là dans le délai imparti, mais pas l'OPJ, ou l'inverse ?
Pour éviter toute insécurité juridique, nous vous proposons une rédaction, reposant sur l'idée suivante : si l'avocat choisi déclare ne pas pouvoir être là dans les deux heures, l'OPJ appellera le bâtonnier pour faire venir un commis d'office ; il en sera de même si l'avocat ne s'est pas présenté au bout de deux heures, alors qu'il s'était engagé à être là rapidement.
Deuxième difficulté : les OPJ et les parquetiers m'ont indiqué, au cours des auditions, qu'ils craignaient que les avocats se présentent de manière délibérément tardive. Je n'y crois pas, car l'intérêt bien compris de l'avocat est d'être auprès de son client le plus rapidement possible ; cela fait d'ailleurs partie de son devoir déontologique de diligence. Cependant, pour rassurer les magistrats et les OPJ, qui en ont bien besoin, nous vous proposons de rappeler que l'avocat doit « se présenter sans retard indu ».
Troisième difficulté : le gardé à vue peut renoncer à l'assistance d'un avocat. Toutefois, le projet de loi ne prévoit pas que cette renonciation apparaîtra en procédure, puisqu'il ne l'inclut pas dans le procès-verbal dit « récapitulatif » prévu par l'article 64 du code. Les deux amendements visent donc à combler cette lacune qui, si elle était maintenue, pourrait donner lieu à des nullités de procédure « mécaniques » à chaque renonciation.
Les amendements identiques COM-38 et COM-62 sont adoptés.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement COM-39 a été rédigé en collaboration avec François-Noël Buffet, qui a déposé un amendement identique COM-63.
Comme je l'ai indiqué dans mon propos introductif, le Gouvernement nous propose de supprimer toute possibilité d'audition immédiate des gardés à vue ; c'est à la fois dangereux pour les enquêtes, comme me l'ont affirmé les représentants des parquets et de la police et de la gendarmerie, et inutile en droit, puisque la directive de 2013 n'interdit pas une telle audition.
C'est pourquoi je propose de rétablir une audition immédiate des gardés à vue, dans les strictes conditions prévues par la directive, et plus précisément par son article 3, à savoir : en cas de nécessité urgente pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ; lorsque les autorités qui procèdent à l'enquête doivent agir immédiatement pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale ; et lorsqu'il est impossible, en raison de l'éloignement géographique d'un suspect ou d'une personne poursuivie, d'assurer le droit d'accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté.
Ces trois hypothèses reprennent mot pour mot le texte de la directive : elles sont pleinement conformes au droit européen.
Par coordination, je souhaite également modifier les dispositions relatives au report de l'assistance de l'avocat - une procédure plutôt réservée à la criminalité organisée et qui permet, dans des cas exceptionnels, de repousser l'arrivée de l'avocat de 12 heures ou de 24 heures sur autorisation motivée du magistrat compétent. Cette procédure repose sur une rédaction plus restrictive que celle de la directive, puisqu'elle permet un report pour conduire des « investigations urgentes tendant à la conservation ou au recueil des preuves ». Je vous propose d'y substituer la notion, plus large, issue de la directive, de « situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ».
M. Christophe Chaillou. - Nous sommes pleinement attachés au respect des droits de la défense, et à la présence de l'avocat. Ces amendements ne vont pas en ce sens en prévoyant la possibilité de dérogations exceptionnelles : nous y sommes donc défavorables.
Les amendements identiques COM-39 et COM-63 sont adoptés.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 29
L'article 29 est adopté sans modification.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement COM-56 vise à supprimer l'article 31, qui met en conformité le calendrier national d'interdiction des microplastiques avec le calendrier européen. La pollution aux microplastiques étant un problème mondial, l'échelle européenne est plus appropriée que l'échelle nationale pour y répondre.
De plus, ce calendrier est le fruit d'un compromis : il est moins ambitieux que le voulait la France, mais plus ambitieux que ce que souhaitaient d'autres États membres. Nous devons, en tout état de cause pour respecter nos obligations, l'appliquer désormais.
Il convient enfin de relativiser les divergences entre les deux calendriers : les dispositifs de diagnostic in vitro, seuls produits exemptés de l'interdiction, représentent 0,0006 % des émissions de microplastiques et les autres produits pour lesquels l'interdiction est repoussée d'un à cinq ans représentent au total 7,4 % des émissions de microplastiques.
M. Pierre Barros. - La disposition est moins ambitieuse que le droit actuel. Je retire néanmoins mon amendement de suppression pour permettre à l'article 31 de suivre son chemin législatif.
L'amendement COM-56 est retiré.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement COM-43 vise à remplacer l'expression « produits cosmétiques rincés » par l'expression « produits cosmétiques à rincer ».
L'amendement COM-43 est adopté.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement COM-44 tend à corriger une erreur de référence.
L'amendement COM-44 est adopté.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement COM-41 tend à compléter la liste des congés pour lesquels l'article 32 du projet de loi prévoit le maintien du bénéfice des droits acquis avant le début du congé en question par les quatre régimes de congé suivants : le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, et le congé d'adoption.
Le texte initial, plus restrictif, vise en effet seulement les cinq régimes de congé suivants : le congé parental, le congé de paternité, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, et le congé de proche aidant.
Le Conseil d'État, dans son avis émis les 9 et 14 novembre 2023, a pourtant estimé « souhaitable d'étudier rapidement les modalités selon lesquelles la garantie ainsi offerte aux fonctionnaires bénéficiant de l'un des congés relevant de la directive 2019/1158 pourrait être étendue aux fonctionnaires placés en congé de maternité ou d'adoption ».
L'amendement COM-41 est adopté.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 34
L'amendement COM-55 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 19 h 55.
- Présidence de M. Pascal Allizard, président -
La réunion est ouverte à 20 h 30.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - Procédure de législation partielle en commission - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Pascal Allizard, président. - Nous sommes réunis pour une seconde réunion, afin d'examiner dix-huit articles du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) selon la procédure de législation en commission, définie aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement intérieur du Sénat.
Sur ces articles, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission. En séance plénière, nous nous concentrerons sur les explications de vote et sur le vote de l'ensemble du texte adopté par la commission. Le retour à la procédure reste possible jusqu'à vendredi 15 décembre avant 17 heures.
Je salue la présence du ministre délégué chargé de l'industrie, M. Roland Lescure. Je rappelle que notre réunion est ouverte à tous les sénateurs ainsi qu'au public et qu'elle est retransmise en direct, comme la séance publique. Si tous les sénateurs présents peuvent intervenir lors de la discussion, seuls les membres de la commission spéciale sont appelés à voter.
À l'issue de l'examen, je suspendrai la séance un bref instant et je demanderai alors au ministre, à nos collègues non membres de la commission ainsi qu'au public de quitter la salle, pour que nous puissions achever l'examen en commission et adopter notre texte.
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie. - Je suis globalement favorable à une bonne partie des amendements. Cependant, certains défis de coordination entre les textes réglementaires et français nous conduiront à émettre quelques avis de sagesse et avis défavorables.
EXAMEN DES ARTICLES SELON LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION PARTIELLE EN COMMISSION
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement COM-42 vise à modifier sur trois points les modalités de contrôle et de sanction liées aux infrastructures de recharge en carburants alternatifs.
D'une part, l'amendement vise à préciser que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente pour le contrôle de l'ensemble des moyens et des dispositifs de paiement. En effet, si l'article initialement proposé habilite la DGCCRF pour les lecteurs de cartes de paiement et les dispositifs munis d'une formalité sans contact, il omet les dispositifs connectés à internet, tels que les QR codes.
D'autre part, l'amendement prévoit d'éviter tout doublon entre les obligations et sanctions liées à la DGCCRF d'un côté et celles qui concernent la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) de l'autre.
Enfin, l'amendement permet de déroger à l'application des objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers, non seulement pour les régions ultrapériphériques de l'Union européenne (UE), mais aussi pour les îles relevant de la définition des petits réseaux connectés ou des petits réseaux isolés.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je remercie le rapporteur pour les modifications apportées au premier alinéa , qui introduit une amélioration utile. Je suis plus réservé sur celles aux alinéas 2 et 3, leur portée nous semblant limitée. De plus, la rédaction proposée pour l'alinéa 2 risque d'introduire une confusion entre les responsabilités imposées par le code de l'énergie et le code de la consommation. Le texte de ces deux alinéas pourrait être retravaillé dans le cadre de la navette parlementaire. Avis de sagesse.
L'amendement COM-42 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement COM-47 vise à opérer une précision juridique afin que la définition de l'opérateur économique présente dans le code de la consommation fasse entièrement référence au nouveau règlement relatif à la sécurité générale des produits.
Dans la rédaction proposée, les autres personnes physiques ou morales soumises à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché ne sont pas définies conformément au règlement européen.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement COM-47 est adopté.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement COM-48 vise à rectifier une imprécision juridique relative à l'entrée en vigueur de l'article 2.
Cet article adapte le code de la consommation au nouveau règlement sur la sécurité générale des produits, qui ne sera pas applicable avant le 13 décembre 2024. Il est donc important que les modifications opérées dans le code de la consommation n'entrent pas en vigueur avant cette date. Dans le cas contraire, nous créerions une situation à risque pour les consommateurs, puisque certaines dispositions du code de la consommation seraient abrogées sans que le nouveau cadre européen ne soit applicable.
Le paragraphe I de l'article peut entrer en vigueur dès la promulgation du présent projet de loi puisqu'il vise simplement à préciser ce qu'est un « prestataire de services » dans le code de la consommation.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable, car cette précision est bienvenue.
L'amendement COM-48 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement rédactionnel COM-45 vise à apporter plusieurs améliorations rédactionnelles au texte concernant les régimes national et européen des fusions, scissions et apports partiels d'actifs.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement COM-45 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'amendement COM-23 vise à regrouper les dispositions concernant les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les organes centraux et leurs affiliés, relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française d'une part et aux îles Wallis et Futuna d'autre part. Il s'agit d'éviter un éclatement inutile entre ces dispositions au sein de l'article.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8
L'article 8 est adopté sans modification.
Article 9
L'amendement rédactionnel COM-24, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12
L'article 12 est adopté sans modification.
Article 18
L'article 18 est adopté sans modification.
Article 21
L'article 21 est adopté sans modification.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement COM-28 vise à réécrire cet article.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous sommes défavorables à cet amendement, qui crée des complications inutiles. En fusionnant deux articles distincts, nous risquons d'obtenir un article dense. De plus, la fusion proposée amalgame des services aujourd'hui distincts : le point de contact unique, les services enquêteurs actifs et les services spécialement désignés. Le point de contact unique constituant la principale nouveauté du projet de loi, il nous semble préférable qu'il fasse l'objet d'un article à part, comme c'est le cas dans le projet de loi qui vous a été transmis. Je serai aussi défavorable aux trois amendements suivants.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Cet amendement va dans le bon sens en ce qu'il vise à apporter une clarification. La formulation permet de corriger certaines erreurs qui gênent la lisibilité de l'article. S'agissant du point de contact unique et des services spécialement désignés, il nous faut remettre cet article dans un ordre logique pour aborder les suivants.
M. Laurent Duplomb. - Nous soutenons le rapporteur.
L'amendement COM-28 est adopté.
L'article 22 est ainsi rédigé.
Article 23
L'amendement rédactionnel COM-29, contre l'avis du Gouvernement, est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-30, contre l'avis du Gouvernement, est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24
L'amendement rédactionnel COM-31, contre l'avis du Gouvernement, est adopté.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement COM-32 vise à intégrer les délais prévus par la directive 2023/977 au dispositif de transposition.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous sommes défavorables à cet amendement pour des raisons importantes. Les délais de réponse aux demandes d'information sont actuellement établis au niveau réglementaire dans le code de procédure pénale, ce qui a été confirmé par le Conseil d'État. Si nous les inscrivons dans la loi et si la directive vient à être modifiée, nous devrons repasser par la loi. L'amendement rigidifie la procédure à venir.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Nous respectons la directive et la doctrine du Sénat en procédant de la sorte.
L'amendement COM-32 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-33, contre l'avis du Gouvernement, est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 25
L'amendement COM-34, contre l'avis du Gouvernement, est adopté.
L'article 25 est ainsi rédigé.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Le projet de loi permet de ne pas transmettre des informations en l'absence d'autorisation préalable du magistrat compétent en droit national. Or si cette hypothèse permet une dérogation aux délais de transmission, selon la directive, elle n'autorise pas pour autant l'État membre concerné à ne pas transmettre ; seul un refus du magistrat le permet.
L'amendement COM-35 vise à modifier l'article pour éviter que la France ne s'expose au risque d'une nouvelle procédure précontentieuse de la Commission européenne.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis de sagesse.
L'amendement COM-35 est adopté.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement COM-36 concerne une clarification rédactionnelle, en lien avec le précédent.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Par cohérence, j'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-36 est adopté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Le projet de loi ne précise ni l'identité ni même les modalités de désignation de l'autorité qui sera compétente pour exercer les prérogatives confiées par le règlement 2023/2131 au correspondant national auprès d'Eurojust, en matière de partage des informations relatives au terrorisme. Or ce correspondant aura la maîtrise de l'usage des dérogations prévues par le règlement précité, ce qui revient, en pratique, à lui donner la maîtrise du partage des données judiciaires produites en France en matière de terrorisme. Le parquet national antiterroriste (PNAT) étant la principale - voire la seule - entité productrice de telles données, il est essentiel qu'il soit désigné en tant qu'autorité nationale compétente.
L'amendement COM-40 vise à éviter toute dépossession du PNAT et à lui permettre de gérer le partage des données en écartant le risque d'une dispersion, qui porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pourrait nuire à une enquête en cours.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis défavorable. Pour rappel, le correspondant national constitue un organe distinct de l'autorité compétente. Les autorités compétentes - procureur général, procureur de la République ou juge d'instruction - transmettent les informations à Eurojust concernant les procédures en cours sous leur contrôle. Le PNAT le fait souvent pour le terrorisme, ce qui ne sera pas modifié par le projet de loi. En revanche, le correspondant national ne joue pas un rôle de transmission d'informations, mais d'animation et de coordination. La désignation du correspondant national pour Eurojust ne relève pas du domaine de la loi.
Jusqu'à présent, la France a fait le choix de désigner par circulaire le directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG). Sa mission consiste à coordonner et à contrôler l'application des instructions générales d'action publique. Il s'agit de deux instances nationales différentes, qui jouent deux rôles différents au niveau européen.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Le PNAT n'a pas du tout été associé à l'élaboration du règlement, ce qui est dommageable, d'autant qu'il ignore qui sera désigné pour remplir cette mission. Il est nécessaire que le PNAT soit désigné et qu'il soit à la fois coordinateur et représentant.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Deux rôles différents sont prévus par la directive et le projet de loi. Il me semble important de respecter cette distinction. La Chancellerie réfléchit à la meilleure manière d'associer le PNAT au rôle de coordination nationale, mais ce dernier sera confronté à un défi en termes d'activités et de moyens, puisqu'il joue déjà un rôle opérationnel très important. Les missions sont aujourd'hui bien tenues par la DACG. Vous pourriez retirer votre amendement, quitte à ce que nous y travaillions dans le cadre de la navette.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Je maintiens mon amendement. La Chancellerie travaille sur ce sujet depuis deux ans, et le PNAT n'a jamais été associé.
L'amendement COM-40 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 30
M. Roland Lescure, ministre délégué. - L'amendement COM-60 vise à différer l'entrée en vigueur des dispositions relatives au délai de carence au premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi. La réforme envisagée est d'ampleur, puisqu'elle supprime le délai de carence, renforce l'intervention de l'avocat en garde à vue et qu'elle impactera fortement les services d'enquête et les parquets. Afin d'anticiper au mieux sa mise en oeuvre, nous proposons d'en décaler l'entrée en vigueur.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Je me réjouis d'être enfin d'accord avec le Gouvernement sur ce sujet, puisqu'il reconnaît dans l'objet du présent amendement que « la suppression du délai de carence et le renforcement de l'intervention de l'avocat en garde à vue auront des conséquences certaines sur l'organisation des services enquêteurs, des parquets et des barreaux », ce qui aurait dû le conduire à donner plus de temps au Parlement pour en délibérer. L'objet souligne, implicitement mais nécessairement, que « la mise en oeuvre de ces mesures » n'a pas été suffisamment anticipée et je ne peux qu'adhérer à ce constat.
En dépit de l'hypocrisie d'un tel amendement, qui demande au Parlement d'accorder au Gouvernement davantage de temps pour préparer l'entrée en vigueur de la réforme alors que les assemblées ont été forcées de travailler dans une urgence déraisonnable, le report semble opportun sur le fond. En tout cas, il sera profitable aux parquetiers et aux officiers de police judiciaire que j'ai tenté, par mes amendements, de protéger au maximum contre une dégradation de leur capacité à conduire des enquêtes. Je m'en remets à la sagesse de la commission spéciale.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Le garde des Sceaux sera présent dans l'hémicycle pour l'examen des articles que vous avez évoqués lors de votre première réunion. Il saura répondre à vos critiques.
M. Pascal Allizard, président. - Je souhaiterais noter que les parlementaires et les rapporteurs, nonobstant les délais très courts qui leur ont été impartis, se sont impliqués de façon très sérieuse sur ce projet de loi.
L'amendement COM-60 est adopté.
L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 33
M. Roland Lescure, ministre délégué. - La Corse, la Guyane, la Martinique, Mayotte et Saint-Martin n'ont pas de président de conseil régional. L'amendement COM-61 vise à appliquer à ces collectivités l'article 78-1 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en remplaçant la référence au président du conseil régional.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - Cet amendement vise à préciser l'article 33, en levant toute ambiguïté quant à son interprétation pour les territoires ultramarins où s'applique le droit de l'Union européenne ainsi que pour la Corse. Avis favorable.
L'amendement COM-61 est adopté.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement COM-50 est le premier d'une série de quatre amendements portant sur l'article 34.
Cet article, qui vise à confier aux établissements de l'élevage (EdE) une compétence en matière de traçabilité animale, est problématique en raison de sa rédaction peu précise, de nature à insécuriser nombre d'acteurs intervenant dans ce domaine.
Plus fondamentalement, il pose une difficulté parce qu'il confie des missions aux EdE, qui constituent, pour l'essentiel, des services des chambres d'agriculture. Je propose donc de réécrire cet article en indiquant que les missions de traçabilité des espèces bovine, ovine et caprine sont confiées aux chambres d'agriculture, ce qui est d'ores et déjà matériellement le cas, même si cette mission demeure pour l'heure dénuée de base légale.
De plus, conscient que quelques EdE restent à intégrer au sein des chambres d'agriculture, l'amendement ménage une phase de transition. Avant le 1er janvier 2026, les EdE seront mentionnés dans le code rural et de la pêche maritime, au titre de ces missions de traçabilité et, après cette date, cette mention laissera place à celle des chambres d'agriculture.
Enfin, cet amendement précise le rôle de pilote joué par Chambres d'agriculture France, dans l'exercice de cette mission.
Les trois amendements que je présenterai ensuite ne font que tirer les conséquences juridiques de cet amendement principal.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Le rapporteur a raison de mentionner le rôle important joué par les chambres d'agriculture, y compris dans ce domaine. Cependant, des travaux importants sont en cours pour réformer les systèmes d'information (SI), qui devront permettre, à terme, d'assurer une certaine automaticité des processus de traçabilité. Cette réforme des SI implique de repenser la gouvernance et le pilotage de l'identification et de la traçabilité des animaux. Avec cet amendement, vous préemptez la modification de cette gouvernance des SI, en en confiant l'essentiel aux chambres d'agriculture.
À ce stade, nous préférerions ne pas préempter le chemin organisationnel retenu et conserver une base légale souple, pour permettre à l'État d'adapter au mieux l'organisation de la collecte des données, en fonction des arbitrages qui seront rendus après discussion avec les acteurs professionnels, parmi lesquels les chambres d'agriculture en premier lieu, mais aussi les interprofessions des filières d'élevage.
L'amendement prévoit aussi un agrément automatique par les pouvoirs publics des bases de données relatives à l'abattage, institué par accord interprofessionnel étendu. L'administration soumet ces accords proposés à l'extension à un contrôle de légalité, qui ne peut pas être automatique. Un accord qui serait jugé légal pourrait voir les bases de données associées automatiquement agréées, alors qu'elles pourraient ne pas être au niveau. Nous demandons le retrait de cet amendement, qui se traduirait par un travail supplémentaire dans le cadre de la navette. À défaut, avis défavorable.
M. Laurent Duplomb. - Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cet amendement extrêmement important. Il est prévu que tous les départements aient un système d'identification affilié aux chambres d'agriculture, sauf dans le cas de cinq d'entre eux, rattachés à quatre EdE. La situation est donc bancale et ne pas regarder cette réalité en face constituerait une erreur colossale.
En effet, un éleveur pourrait lancer demain une procédure qui ferait tomber tout le système d'identification français, en profitant du vide juridique existant. En votant cet amendement, nous obligerions l'administration du ministère de l'agriculture à évoluer, nous toiletterions les choses et mettrions fin à une situation floue.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Je ne voudrais en aucun cas mettre en défaut l'administration du ministère de l'agriculture, qui travaille d'arrache-pied, notamment pour faire avancer les SI. La question est de savoir si l'on veut mettre la charrue avant les boeufs. Nous préférons d'abord mettre en place les SI, qui permettront ensuite de formaliser et de simplifier une gouvernance qui sera sans doute, in fine, aux mains des chambres d'agriculture, plutôt que de voter le résultat avant de nous assurer que nous pouvons l'obtenir.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - La mesure proposée est très bien perçue par Chambres d'agriculture France. Il s'agit de mettre en cohérence, de généraliser et de ratifier une pratique déjà bien ancrée sur le territoire, afin d'éviter tout vide juridique. Le Gouvernement pourra toujours proposer des amendements lors de la navette parlementaire.
L'amendement COM-50 est adopté.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement COM-51 vise, en cohérence avec le précédent, à préciser le rôle de Chambres d'agriculture France en matière de traçabilité des espèces bovine, ovine et caprine. La mission de traçabilité sera confiée au 1er janvier 2026 au réseau des chambres d'agriculture et Chambres d'agriculture France devra coordonner et structurer cette activité, conformément à son statut de tête de réseau. Les EdE pourront travailler en sous-traitance avec les chambres d'agriculture en attendant 2026.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement COM-51 est adopté.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement COM-52 tire également les conséquences juridiques de l'amendement COM-50, dans le domaine de la collecte des informations relatives aux opérateurs. Cette collecte est rendue obligatoire par le droit de l'UE et le code rural la confie d'ores et déjà à Chambres d'agriculture France.
Cet amendement vise à préciser que la collecte s'appuie non pas sur les EdE, mais sur le réseau des chambres d'agriculture, dont les EdE constituent un service. Par ailleurs, l'amendement prévoit de substituer à la notion d'exploitant celle d'opérateur, plus conforme à la législation sur la santé animale européenne.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Nous aurions préféré une date d'entrée en vigueur différée. Je proposerai un retrait et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Si nous devons aller aussi loin que vous le proposez dans l'amendement précédent, nous devons donner du temps au système pour s'adapter.
L'amendement COM-52 est adopté.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement COM-53 vise à procéder à une clarification quant à la mission des chambres d'agriculture dans le domaine de la collecte des données relatives aux opérateurs, en remplaçant la référence aux EdE par une référence aux chambres d'agriculture, à compter du 1er janvier 2026.
En cohérence avec les amendements précédents, celui-ci vise à fixer à cette même date la modification du statut des EdE, déjà actée par ordonnance. Cette modification du code rural a pour objet la pleine intégration des EdE aux chambres d'agriculture. La date du 1er janvier 2026 permettra aux chambres, ainsi qu'à Chambres d'agriculture France, de mener à bien cette progressive intégration dans les quelques territoires concernés.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - Avis favorable.
M. Laurent Duplomb. - L'important est de donner une date butoir précise, de toiletter le système et de clarifier le code rural. Ces amendements permettront d'avancer sur ces points.
L'amendement COM-53 est adopté.
L'article 34 est ainsi rédigé.
M. Pascal Allizard, président. - L'examen des articles soumis à la législation partielle en commission est achevé. Aucun amendement ne sera plus recevable en séance sur ces articles, sauf dans le cas des exceptions prévues à l'article 47 quater du Règlement, qui concernent les amendements visant à assurer le respect de la Constitution, opérant une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, ou corrigeant une erreur matérielle.
Merci à tous pour votre implication et votre état d'esprit constructif, qui a permis de dépasser les clivages politiques.
La réunion est suspendue à 21 h 05.
M. Roland Lescure, ministre délégué, est raccompagné à la porte de la salle et le public est invité à quitter la tribune.
La réunion est reprise à 21 h 10.
M. Pascal Allizard, président. - Je soumets au vote l'ensemble du texte.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 21 h 15.