Mardi 4 juillet 2023
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -
La réunion est ouverte à 13 h 30.
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Examen des amendements au texte de la commission spéciale
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous examinons aujourd'hui les amendements de séance sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Nous commençons par l'examen des treize amendements des rapporteurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 1er
L'amendement rédactionnel 130 est adopté.
Article 2
L'amendement rédactionnel 131 est adopté.
Article 3
L'amendement de coordination 132 est adopté.
Article 5
L'amendement rédactionnel et de clarification 133 est adopté.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les auditions que nous avons conduites ont mis au jour les difficultés posées, en matière de harcèlement en ligne, par la réponse pénale classique. En effet, le cyberharcèlement ne fait pas l'objet d'une définition autonome par le code pénal et se trouve couvert par les infractions existantes de harcèlement, qu'il s'agisse de harcèlement simple, de harcèlement scolaire ou de harcèlement du conjoint. Or il s'agit de faits graves, passibles de peines lourdes, qui supposent la tenue d'un procès et, en amont de celui-ci, la conduite d'une enquête, parfois longue, pour garantir le respect des droits de toutes les parties. La sanction pénale intervient ainsi plusieurs mois, voire plusieurs années après la commission des faits.
Face à ce constat, l'amendement 134 prévoit la création d'un délit d'outrage en ligne, inspiré de l'outrage sexiste et sexuel et pouvant faire l'objet d'une sanction immédiate par le biais d'une amende forfaitaire délictuelle, outil qui a fait la preuve de son efficacité pour certains délits.
Cette nouvelle infraction porterait sur la diffusion, par le biais d'une plateforme en ligne au sens du règlement européen sur les services numériques (RSN ou DSA en anglais), de contenus de toute nature portant atteinte à la dignité d'une personne ou présentant à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Elle serait de nature délictuelle, sa répression étant alourdie dès lors qu'elle s'est accompagnée d'une circonstance aggravante. Elle serait passible, sous sa forme simple, d'une amende de 3 750 euros et d'un d'emprisonnement ou du paiement d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 euros et, sous sa forme aggravée, d'une amende de 7 500 euros ou du paiement d'une AFD de 600 euros.
Dans le cadre du cyberharcèlement de nos collègues élus notamment, cette disposition permettra d'apporter une réponse pénale rapide.
L'amendement 134 est adopté.
Article 6
L'amendement de coordination juridique 135 est adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle 136 est adopté.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - L'amendement 137 vise à préciser que les frais liés à un changement de fournisseur ne sont pas des frais de transfert sortant de données et n'ont pas vocation à le devenir.
L'amendement 137 est adopté.
Article 8
L'amendement de coordination juridique 138 est adopté.
Article 10
L'amendement de précision juridique 139 est adopté.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement 140 prévoit que le rapport annuel d'activité de l'autorité de contrôle instituée par cet article doit être adressé non seulement au premier président de la Cour de cassation, mais également au procureur général près de ladite Cour.
L'amendement 140 est adopté.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - En plein accord avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), l'amendement 141 prévoit, pour sécuriser davantage ses nouvelles prérogatives tirées du RSN et pour les rapprocher des conditions de droit commun, une information avec pouvoir d'opposition de l'autorité judiciaire en cas de saisie de données.
L'amendement 141 est adopté.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - L'amendement 142 est un amendement de coordination juridique avec les autres dispositions du projet de loi et les contraintes fixées par le Data Act.
L'amendement 142 est adopté.
Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous sommes saisis de 117 amendements et d'un sous-amendement.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 11 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Sylvie Robert. - Pour quelle raison ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. - La question des mesures d'audience ne fait pas partie du périmètre du projet de loi.
L'amendement n° 11 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Eu égard au contexte actuel, je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 122 rectifié. Je remercie Patrick Chaize de poser le débat.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 122 rectifié.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 65.
Mme Nathalie Delattre. - Pourquoi ?
M. Patrick Chaize, rapporteur. - La possibilité de fixer une astreinte en proportion du chiffre d'affaires des comptes consolidés existe déjà dans le code de la consommation. Par exemple, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut elle-même prononcer des injonctions de mise en conformité assorties d'astreinte dont le montant est fixé selon le chiffre d'affaires de l'entreprise consolidante.
Les obligations que fixe ce projet de loi s'appliquent aux fournisseurs de plateformes ayant leur établissement principal en France, conformément au règlement sur les services numériques. C'est seulement en cas d'infractions à leurs obligations qu'il est possible pour la DGCCRF de demander au juge civil de prononcer une injonction, éventuellement avec une astreinte journalière, qui peut alors être calculée selon le chiffre d'affaires figurant dans les comptes consolidés. C'est loin d'être automatique, et cela permet de garantir une certaine effectivité à ces astreintes, dont les montants sont alors plus dissuasifs.
Mme Nathalie Delattre. - Sera visé le chiffre d'affaires des comptes consolidés du groupe français Cdiscount, alors qu'Amazon ne sera sanctionné que sur la base de son e-commerce. Ce qui pose problème, ce n'est pas tant le chiffre d'affaires, mais c'est le fait de viser l'ensemble des activités du groupe. On se tire une balle dans le pied en créant une distorsion.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous aurons le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65.
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 13 h 55.