- Présidence de M. Jean Bacci, président de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

M. Jean Bacci, président de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. - J'ai l'honneur de vous accueillir au Sénat pour la réunion de la commission mixte paritaire CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

Pour mémoire, cette proposition de loi comportait initialement 38 articles, auxquels ont été ajoutés 14 articles lors de l'examen du texte au Sénat et 28 articles à l'Assemblée nationale, ce qui porte le nombre total à 80 articles.

Sur ce total, 68 articles ont été adoptés avec modification, 5 articles ont été votés conformes, 1 article a fait l'objet d'une suppression conforme et 6 articles ont été supprimés.

C'est donc sur ces 72 articles restant en discussion que les travaux de notre commission mixte paritaire porteront, dans un esprit, je l'espère, constructif et apaisé.

L'enjeu est en effet de taille tant les incendies qui ont frappé notre pays en 2022 ont démontré l'urgence d'agir face à un double phénomène d'intensification et d'extension du risque incendie, comme l'a illustré le rapport d'information sénatorial ayant inspiré la rédaction de cette proposition de loi.

Bien que la saison des feux n'ait pas encore pleinement débuté, l'année 2023 justifie à nouveau, avec une vive acuité, que le législateur se saisisse du sujet pour renforcer nos outils de prévention et de lutte : 1 000 hectares ont déjà brûlé en avril dernier à Cerbère, dans les Pyrénées-Orientales, soit une surface d'une importance inédite pour cette période de l'année. En ce moment même, le Canada est en proie à des incendies historiques. Plus de cinq millions d'hectares sont déjà partis en fumée, ce qui représente le double de la moyenne enregistrée par le pays durant la dernière décennie, alors même que l'été n'a pas encore commencé.

Compte tenu des épisodes pluvieux qui touchent notre territoire, il semblerait que la menace ait, à très court terme, perdu de sa force. Toutefois, il ne faudrait pas oublier la protection de notre forêt, même si celle-ci n'est plus en flammes ; c'est pourtant l'impression que donne le ministère de l'économie et des finances qui aborde notre sujet avec une logique comptable. Or, nous nous devons d'agir.

Enfin, avant de désigner le Bureau de notre commission mixte paritaire et de laisser la parole à nos rapporteurs, je souhaite vous faire part de ma sincère émotion, au moment où s'ouvre cette réunion qui constitue une étape décisive vers l'aboutissement de nos travaux de réflexion et du parcours législatif de ce texte, qui me tient particulièrement à coeur. Je profite donc de ce propos liminaire pour remercier tous les parlementaires, députés comme sénateurs, qui se sont investis dans l'examen de ce texte et qui ont permis de l'enrichir.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de Mme la Première ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie se réunit au Sénat le lundi 19 juin 2023.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de M. Jean Bacci, sénateur, président, de M. Guillaume Kasbarian, député, vice-président, Mme  Anne-Catherine Loisier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat, MM. Pascal Martin et Olivier Rietmann, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat, Mmes Sophie Panonacle et Sophie Mette, députées, rapporteures pour l'Assemblée nationale, de MM. Luc Lamirault, Anthony Brosse et Éric Pauget, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Guillaume Kasbarian, député, vice-président. - Je remercie le Sénat de nous accueillir pour la réunion de cette commission mixte paritaire. La proposition de loi sénatoriale sur laquelle elle porte se veut ambitieuse et couvre de nombreux aspects de notre législation, ce qui explique que le Sénat ait choisi de mettre en place une commission spéciale avec trois rapporteurs. À l'Assemblée nationale, le texte a été renvoyé à la commission des affaires économiques qui a désigné deux rapporteurs, Sophie Panonacle et Luc Lamirault, et qui a choisi de déléguer 16 articles à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, 5 articles à la commission des finances et 5 articles à la commission des lois. Aux deux rapporteurs précédemment cités s'ajoutent donc Anthony Brosse, Sophie Mette et Éric Pauget.

Les négociations menées en vue de cette commission mixte paritaire ont fait intervenir de très nombreux participants. La semaine dernière, nous avons connu notre premier échec en CMP depuis 2018. Les rapporteurs vont faire le point sur l'état des négociations, ce qui nous permettra de voir alors si cet échec n'était qu'un simple accident de parcours ou le premier d'une série plus longue.

Mme Patricia Schillinger, sénateur. - Au moment de commencer cette commission mixte paritaire, j'ai à l'esprit les images de l'été dernier, pendant lequel 72 000 hectares de nos forêts sont partis en fumée et avec eux autant d'hectares de notre patrimoine naturel. Le caractère hors norme de l'été 2022 nous a tous profondément choqués, mais l'intensification des feux de forêt est un mouvement de fond qui nécessite que nous nous adaptions et que nous adaptions l'aménagement de notre territoire.

Le texte que nous examinons permet de faire évoluer notre modèle en le décloisonnant. J'observe que l'article 1^er sur la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies a été considérablement enrichi au cours de la navette : il s'agit d'un apport qui aura des conséquences importantes.

Je souhaite m'attarder sur les conditions opérationnelles de lutte contre les feux de forêt, telles qu'elles existent pour nos pompiers et plus largement pour la sécurité civile.

Si, depuis 2017, nous avons investi de manière importante dans la sécurité civile, en prévoyant une augmentation budgétaire de 40 % et l'acquisition de nouveaux avions Dash, force est de constater que la mobilisation de moyens financiers est une condition nécessaire, mais insuffisante pour répondre à l'intensification de la pression qui s'exerce sur nos massifs forestiers.

Au-delà de la question budgétaire, nous avons clarifié le cadre d'intervention des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), conforté les plans communaux de sauvegarde et valorisé l'engagement et le volontariat lors de l'examen de la loi de 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi Matras ».

À ce titre, je me réjouis que l'Assemblée nationale ait adopté conforme l'article reconnaissant le caractère dangereux du métier et des missions exercées par les personnels navigants de la sécurité civile, que j'avais également voté.

Nous avons trouvé un consensus sur l'article 34 qui prévoit de réduire les cotisations patronales pour les sapeurs-pompiers volontaires, que la commission mixte paritaire confirmera, je l'espère, afin de faciliter l'engagement des Français.

L'article 32, qui vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS, me semble aller dans le bon sens quoique relevant davantage d'un projet de loi de finances que d'une proposition de loi.

Ce texte est important et un accord en commission mixte paritaire serait un bon signal envoyé à nos forces de sécurité civile ainsi qu'aux Français en général.

M. Éric Pauget, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - À titre liminaire, je salue les votes convergents de nos deux assemblées sur les articles 32 et 34 ter du titre VII, dont je suis rapporteur avec mon collègue sénateur Pascal Martin. Ils témoignent de notre volonté commune de renforcer efficacement les moyens des SDIS afin de lutter contre les incendies. Je remercie également Pascal Martin pour la qualité des échanges que nous avons eus : ils ont été fructueux. Le texte préserve les apports de nos deux chambres et propose des solutions d'équilibre là où nos rédactions entraient en dissonance.

Je ne reviendrai pas sur les articles 32 et 33 relatifs à l'exonération de la taxe sur les carburants, du malus écologique et de celui sur les poids lourds. Ces mesures de bon sens représenteront plusieurs dizaines de millions d'euros pour les SDIS.

Certains ajouts opérés par l'Assemblée nationale ont été conservés, dont les dispositions relatives aux étudiants sapeurs-pompiers volontaires. D'autres seront supprimés selon le souhait exprimé par le Sénat.

L'essentiel de nos discussions a porté sur l'article 34, qui prévoit un dispositif de réduction de cotisations patronales en contrepartie de la disponibilité des salariés sapeurs-pompiers volontaires au profit des SDIS. L'article avait été réécrit en séance publique, à l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, dans une perspective restrictive.

Sur ces articles, les discussions ont abouti à un point d'équilibre satisfaisant, même si elles ont été davantage multilatérales que bilatérales, ce qui ne facilite pas toujours la clarté des échanges et les négociations.

À l'article 34, applicable dès le 1^er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, le montant maximal de la réduction s'élèvera à 2 000 euros par an et par salarié, dans la limite de 10 000 euros par employeur. Le renvoi à un décret pour fixer ce montant a été supprimé, ce dont nous nous félicitons. Nous sommes convenus de resserrer le dispositif en faveur des seuls salariés, les agents publics ne seraient plus inclus. Conformément au souhait du groupe majoritaire à l'Assemblée nationale, le dispositif ne concernera donc que les salariés devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois ou ceux qui seraient recrutés par l'entreprise alors qu'ils sont déjà sapeurs-pompiers volontaires, afin de favoriser leur embauche.

J'espère que le consensus trouvé sur le titre VII sera accepté par la commission mixte paritaire afin que le texte soit voté et promulgué dans les meilleurs délais. Les SDIS risquent d'être confrontés à d'immenses défis, notamment lors de la période estivale qui commence.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous avons fait preuve de responsabilité en acceptant des compromis pour parvenir à une commission mixte paritaire conclusive. Je vous remercie tous pour le sens de l'intérêt général dont vous avez collectivement fait preuve. Nos concitoyens, les élus locaux et les sapeurs-pompiers sont tous encore traumatisés par les incendies géants de l'été dernier. Ils ne comprendraient pas que nous ne parvenions pas à nous entendre sur le sujet de la lutte contre les incendies.

Le Sénat a produit un bon texte après une année de travail. L'Assemblée nationale l'a fait évoluer positivement. Soyons fiers du résultat. Les articles ont, dans leur très grande majorité, été maintenus à l'identique. Rares sont ceux qui ont été amendés et très peu ont été supprimés.

Sur les articles relatifs aux obligations légales de débroussaillement (OLD), nous nous sommes accordés sur des dispositions directement utiles qui amélioreront la prise en charge de leurs obligations par les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales. Le respect de ces obligations est essentiel, et il faut augmenter leur taux de mise en oeuvre.

Je remercie les sénateurs pour leurs apports sur ces dispositions décisives et je salue notamment le rapporteur Olivier Rietmann.

Aux articles 12 et 13, l'Assemblée nationale a adopté la création d'un régime simplifié de plan de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRif), qui permettra d'élaborer plus rapidement les documents de protection des collectivités face au risque d'incendie. C'est une avancée indispensable que les missions d'information du Sénat et de l'Assemblée nationale avaient identifiée.

Je salue l'esprit constructif de nos échanges avec le rapporteur Pascal Martin sur ces articles. Plus largement, nous sommes arrivés à de belles avancées. C'est donc avec sérénité que nous pouvons aborder cette commission mixte paritaire.

Mme Sophie Mette, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je suis heureuse que nous nous retrouvions pour adopter, je l'espère, un texte commun sur cette proposition de loi, dont plusieurs articles ont été délégués à la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Avec Anne-Catherine Loisier que je remercie pour la qualité de nos échanges, nous sommes parvenus à un juste équilibre.

L'article 35 A, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit d'intégrer la défense de la forêt contre les incendies dans les orientations générales de la politique forestière de l'État. Il est maintenu sans modification.

L'article 36, relatif à la sensibilisation par le Centre national de la propriété forestière (CNPF) quant à l'assurance connaît une rédaction allégée par rapport aux versions respectives de nos deux assemblées, mais son intention reste inchangée.

L'article 36 bis, introduit à l'Assemblée nationale concernant le conseil d'administration du CNPF, est supprimé par cohérence avec les dispositions applicables au conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF).

L'article 37, relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance, n'a fait l'objet que de coordinations légistiques à l'Assemblée nationale et a été conservé.

Les négociations ont été plus nourries sur d'autres mesures.

Ainsi, sur l'article 20, nous proposons une prolongation de deux ans du crédit d'impôt plutôt qu'un débornage, en supprimant la mention des travaux éligibles, couverte de fait par une instruction fiscale récente.

Sur l'article 20 bis, nous retenons une prolongation de deux ans du taux réduit de TVA sur les travaux sylvicoles plutôt qu'un débornage. Cela permettra de donner un coup de pouce jusqu'à la fin du plan de relance.

Enfin, concernant l'article 35 qui porte sur la conditionnalité des aides publiques à certains objectifs, nous avons cherché le meilleur équilibre possible entre la réaffirmation de principes importants et le souci de ne pas charger la loi de détails trop prescriptifs pour la diversité des terrains. Nous avons ainsi construit ensemble un accord satisfaisant, conforme à ce que les propriétaires forestiers attendent des députés et des sénateurs, aux exigences de la transition écologique et aux contraintes financières qui s'imposent à nous.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'étais chargé, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, des titres I^er, IV et VI. J'ai préparé cette commission mixte paritaire dans un esprit constructif avec mes collègues sénateurs Anne-Catherine Loisier et Pascal Martin.

Sur le titre I^er, nous sommes parvenus à nous accorder sur des amendements portant sur quasiment tous les articles restant en discussion. Pour le reste, qu'il s'agisse des modalités d'élaboration de la stratégie nationale, de la constitution des associations syndicales de propriétaires ou de la prise en compte du risque incendie dans les chartes relatives aux aires protégées, nous avons trouvé des accords que nos amendements traduisent.

Nous avons peu amendé les titres IV et VI, ce qui témoigne du fait que nous avons su à l'Assemblée nationale conserver et enrichir le texte du Sénat. Je pense notamment à l'interdiction de fumer dans tous les bois et forêts, qui sera inscrite dans notre droit de manière lisible pour tous nos concitoyens.

M. Luc Lamirault, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'étais rapporteur des titres III et V et j'ai eu avec la sénatrice Anne-Catherine Loisier et le sénateur Olivier Rietmann des échanges nourris, qui se sont inscrits dans une bonne dynamique, de sorte que nous avons trouvé un accord sur la totalité des articles.

Mme Catherine Couturier, députée. - Ce texte ne répond pas à tous les enjeux qui menacent la forêt : nul besoin de rappeler ce qui se passe au Canada ou dans certaines parties de notre territoire. À l'Assemblée nationale, notre groupe avait déposé un grand nombre d'amendements visant à adapter nos forêts au réchauffement climatique et à les protéger. Ils n'ont pas été pris en compte malgré l'urgence de la situation, notamment en matière de protection ou de gestion de l'eau, car le lien entre la forêt et l'eau est évident.

On nous a promis un acte II sur l'adaptation de nos forêts au changement climatique. J'espère que ce texte imparfait sera suivi de mesures en ce sens. Nous craignons en effet un été catastrophique : même si des moyens supplémentaires ont été dégagés, ils risquent d'être insuffisants.

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - Je salue le travail que j'ai mené avec Mme Panonacle MM. Brosse et Pauget. Nous souhaitions proposer un texte réaliste, pragmatique et applicable sur le terrain. Il est attendu par les élus locaux, les propriétaires privés, les sapeurs-pompiers et les habitants en général.

J'ai un regret sur l'article 34. En tant qu'élu local et ancien colonel de sapeurs-pompiers professionnels, je peux témoigner de ce que la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires bénéficie avant tout aux petites communes. C'est pourquoi, par souci d'efficacité, nous souhaitions rendre notre proposition d'exonérations universelle, en incluant les employeurs publics dans le dispositif. En effet, il manque 50 000 sapeurs-pompiers volontaires en France dans les 6 550 centres d'incendie et de secours. La durée de cette mesure étant limitée à trois ans, nous aurions dû tenter l'expérience, pour ensuite évaluer l'opportunité d'inclure les employeurs publics des sapeurs-pompiers volontaires parmi les bénéficiaires des réductions de cotisations sociales. Tel est le regret que je nourris, d'autant que nous avions trouvé un équilibre avec la suppression du décret et l'application de la mesure au 1^er janvier 2024. La rédaction proposée permettait de satisfaire les maires des communes rurales et le dispositif ne s'appliquait qu'aux nouveaux sapeurs-pompiers volontaires. Cette mesure aurait apporté une réponse à la crise des vocations observée actuellement.

Il ne suffira pas de solliciter les employeurs privés pour répondre à la légitime attente de la corporation des sapeurs-pompiers. Il faudra que les employeurs publics et les maires des petites communes interviennent. Une exonération de cotisations sociales de 1 000 ou 2 000 euros aurait été de bon aloi pour les petites communes, d'autant que j'insiste, le bénéfice était d'une durée courte (trois ans).

Toutefois, de beaux compromis ont été trouvés par ailleurs et je m'en félicite.

Mme Laurence Harribey, sénatrice. - L'article 34 a été adopté dans un climat très consensuel au Sénat. Alors que nous souhaitions aller beaucoup plus loin dans nos amendements, nous nous sommes rangés du côté du consensus, forts de l'expérience que nous avons vécue l'été dernier. Sénatrice de Gironde, je sais de quoi je parle. Nous nous sommes trouvés confrontés à une vraie difficulté.

Les modifications que nous avions choisi d'introduire, comme le disait Pascal Martin, visent à permettre aux employeurs publics, et notamment les collectivités locales, de bénéficier des réductions de cotisations patronales en contrepartie de la disponibilité des agents sapeurs-pompiers volontaires. Ce dispositif étant limité dans le temps, nous aurions pu l'évaluer, pour ensuite évoluer dans le bon sens. Laisser l'article 34 en l'état sera très frustrant tant pour les élus que pour les sapeurs-pompiers.

Je salue le travail effectué sur l'ensemble du texte. Il est dommage cependant que nous n'ayons pu satisfaire les acteurs de terrain sur certains points attendus.

EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION

Article 1^er

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 1 vise à supprimer plusieurs acteurs de la liste des personnes associées à la concertation permettant l'élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, et à supprimer l'alinéa sur l'état des lieux des moyens disponibles pour prévenir et lutter contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

La proposition commune de rédaction n° 1 des rapporteurs est adoptée.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 2 prévoit un avis préalable des personnes morales concernées par la défense des forêts contre les incendies pour le classement à risque des bois et forêts, et réintroduit par ailleurs la possibilité d'exclure du classement « particulièrement à risque » les bois et forêts situés dans des massifs forestiers à moindres risques.

La proposition commune de rédaction n° 2 des rapporteurs est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 3 tend à imposer la consultation du CNPF avant la constitution, décidée par le préfet, d'associations syndicales autorisées.

M. Jean Bacci, sénateur, président. - Le préfet du Var, que j'ai interrogé m'a dit que cet article n'était pas opérationnel. En effet, si une harmonisation était effectivement nécessaire entre les dispositions applicables aux territoires à risque et celles qui valent pour les territoires particulièrement à risque, les préfets n'auront jamais le personnel nécessaire pour inciter à la constitution d'associations syndicales autorisées (ASA) dans les petits territoires privés non soumis à l'obligation de remplir des documents de gestion, et pour animer ces ASA. De plus, même si ces ASA étaient formées, les préfectures n'auraient pas les moyens de mener les travaux nécessaires si ces derniers ne sont pas effectués.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat. - Cette disposition impliquera la mobilisation de crédits pour financer des permanences au CNPF et dans les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) afin d'animer les associations syndicales libres et les ASA nouvellement créées. Cette mesure aura donc des incidences majeures, d'autant que l'on compte environ quatre à cinq agents permanents par ASA.

La proposition commune de rédaction n° 3 des rapporteurs est adoptée.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

M. Anthony Brosse, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 4 vise à maintenir la rédaction de l'Assemblée nationale à l'article 3, relatif à l'élaboration de plans de protection des forêts contre les incendies dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque.

La proposition commune de rédaction n° 4 des rapporteurs est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4

La proposition commune n° 5 des rapporteurs, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5

M. Anthony Brosse, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'article 5 prévoit l'intégration systématique du risque incendie au sein des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (Sdacr).

La proposition commune de rédaction n° 6 des rapporteurs est adoptée.

L'article 5 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 bis

M. Anthony Brosse, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'article 5 bis autorise le transfert des compétences en matière de réglementation de la défense extérieure contre les incendies aux établissements publics de coopération intercommunale. Si cet article a été inséré à l'Assemblée nationale, il reprend le dispositif d'un amendement adopté le 15 mars 2023 par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux.

La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 6

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 8 vise à préciser les modalités d'association des présidents des conseils d'administration des SDIS aux travaux des délégations à la protection de la forêt.

La proposition commune de rédaction n° 8 des rapporteurs est adoptée.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 bis

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - Il est proposé de supprimer cet article, qui prévoit la remise d'un rapport établissant des données chiffrées sur l'opportunité d'un élargissement de l'entente Valabre à l'ensemble du territoire national.

Mme Catherine Couturier, députée. - L'idée de cet article, largement validé par l'Assemblée nationale, était de se servir de l'expérience de Valabre pour l'étendre à l'ensemble du territoire. Je propose son maintien.

M. Laurent Burgoa, sénateur. - Traditionnellement, au Sénat, nous ne sommes pas très favorables aux rapports.

Mme Catherine Couturier, députée. - Pourquoi pas une étude d'impact en ce cas ?

La proposition commune de rédaction n° 9 des rapporteurs est adoptée.

L'article 6 bis est supprimé.

Article 7

M. Anthony Brosse, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 10 vise à maintenir la rédaction de l'article 7 issue des travaux de l'Assemblée nationale, pour préciser les objectifs de la recherche forestière en matière d'adaptation au changement climatique et d'amélioration de la résilience des forêts.

La proposition commune de rédaction n° 10 des rapporteurs est adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7 bis A

M. Anthony Brosse, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il est proposé de supprimer cet article, ses dispositions étant redondantes avec celles de l'article 24 de la proposition de loi.

La proposition commune de rédaction n° 11 des rapporteurs est adoptée.

L'article 7 bis A est supprimé.

Article 7 bis

M. Anthony Brosse, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 12 vise à maintenir la suppression de l'article 7 bis, qui prévoyait l'intégration des besoins de la sécurité civile dans la politique de gestion de l'eau.

Mme Catherine Couturier, députée. - Au vu de la crise de l'eau que nous traversons et de la baisse progressive du niveau des nappes phréatiques, il nous semblait important de pouvoir s'assurer en amont que l'on dispose de suffisamment d'eau pour pouvoir lutter contre les incendies de forêt. Cela implique de veiller à ce que l'utilisation de l'eau ne favorise pas le plus petit nombre au détriment de l'intérêt collectif.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat. - Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) suppriment des réserves d'eau en forêt ou aux abords des forêts. Il est important d'inviter l'État et ses services à se montrer vigilants sur ce point.

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - La disposition proposée est déjà satisfaite par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

La proposition commune de rédaction n° 12 des rapporteurs est adoptée.

L'article 7 bis est supprimé.

Article 7 ter A

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - Il est proposé de supprimer cet article, qui introduisait la possibilité d'utiliser aux fins de la défense des forêts contre les incendies les points d'eau créés et aménagés dans le cadre de la défense extérieure contre l'incendie (Deci), les SDIS ne faisant pas de distinction selon la nature de l'incendie pour l'utilisation des hydrants.

La proposition commune de rédaction n° 13 des rapporteurs est adoptée.

L'article 7 ter A est supprimé.

Article 7 ter

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 14 vise à rétablir la prise en compte de l'évolution du risque incendie par la stratégie des aires protégées.

La proposition commune de rédaction n° 14 des rapporteurs est adoptée.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 15 vise à revenir à la rédaction initiale du Sénat, tout en conservant l'entrée en vigueur différée au 1^er octobre 2023 introduite par l'Assemblée nationale.

La proposition commune de rédaction n° 15 des rapporteurs est adoptée.

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 ter AA

La proposition commune n° 16 des rapporteurs, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 8 ter AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 ter A

Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 17 a pour objet de maintenir la rédaction de l'article 8 ter A, introduit par l'Assemblée nationale, visant à répartir la charge en cas de superposition des OLD sur la parcelle d'un tiers non soumis à l'obligation.

La proposition commune de rédaction n° 17 des rapporteurs est adoptée.

L'article 8 ter A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 ter

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 18 vise à supprimer un alinéa de l'article 8 ter relatif aux chemins ruraux, qui complexifiait trop le texte, et à apporter une clarification rédactionnelle.

La proposition commune de rédaction n° 18 des rapporteurs est adoptée.

L'article 8 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 quater A

La proposition commune n° 19 des rapporteurs, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 8 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 quater B

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 20 vise à intégrer dans cet article le remboursement des frais annexes pour les personnes publiques qui effectuent les travaux de débroussaillement en lieu et place des personnes assujetties à l'obligation de débroussaillement.

La proposition commune de rédaction n° 20 des rapporteurs est adoptée.

L'article 8 quater B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 quinquies A

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 21 vise à déplacer les dispositions de l'article 8 quinquies A au sein de l'article L. 131-10 du code forestier.

La proposition commune de rédaction n° 21 des rapporteurs est adoptée.

L'article 8 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 quinquies B

La proposition commune n° 22 des rapporteurs, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 8 quinquies B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 quinquies

La proposition commune n° 23 des rapporteurs, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 8 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 sexies

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Il est proposé de supprimer cet article.

La proposition commune de rédaction n° 24 des rapporteurs est adoptée.

L'article 8 sexies est supprimé.

Article 9 bis BA

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Il est proposé de supprimer cet article.

La proposition commune de rédaction n° 25 des rapporteurs est adoptée.

L'article 9 bis BA est supprimé.

Article 9 bis B

La proposition commune n° 26 des rapporteurs, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 9 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 bis

Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 27 a pour objet de maintenir la version de l'Assemblée nationale de l'article 9 bis, introduit par le Sénat, visant à alourdir les sanctions en cas de non-respect des OLD.

La proposition commune de rédaction n° 27 des rapporteurs est adoptée.

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10

Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 28 maintient la suppression du crédit d'impôt pour les OLD.

M. Laurent Burgoa, sénateur. - Si je comprends que le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'y soit pas favorable, la suppression de ce crédit d'impôt me paraît regrettable, car il était fortement attendu par les propriétaires et les territoires concernés. Ce dispositif aurait incité les personnes disposant de faibles revenus à répondre plus rapidement aux OLD.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La suppression de ce crédit d'impôt ne vient pas du Gouvernement. J'étais personnellement très impliquée dans l'idée qu'il ne fallait pas distribuer de prime aux mauvais élèves. L'OLD est une obligation légale. Elle existe depuis des années, et chaque propriétaire doit s'y tenir. Or un tel crédit d'impôt reviendrait à récompenser ceux qui ne font pas ce que la loi impose. Un durcissement des sanctions me paraît à cet égard, hélas, préférable - assorti d'une communication efficace et d'une démarche de prévention.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - À ce sujet, Mme la députée a choisi de suivre les décisions de Bercy, qui ne souhaitait pas dépenser un centime de plus. Le ministre délégué chargé des comptes publics, avec qui j'ai pu échanger, était également très fermé. C'est une question d'argent.

La proposition de loi et son article 10 découlent d'une recommandation du rapport d'information du Sénat sur l'extension et l'intensification du risque incendie publié l'année dernière. Cet article n'avait pas vocation à faire plaisir aux personnes soumises aux OLD. Les OLD sont le moyen le plus efficace pour prévenir la survenance, l'intensification et l'extension des feux de forêt. Or à peine 30 % d'entre elles sont réalisées. Un déclic psychologique est donc apparu nécessaire. En l'absence d'un tel déclic, très peu d'OLD supplémentaires seront effectuées d'ici à trois ans. Nous regretterons alors la suppression de l'article 10 du texte.

Nous avions proposé au cours des négociations, que ce crédit d'impôt ne puisse être accordé qu'une fois pour un même foyer fiscal, afin de recentrer le dispositif sur les premières OLD, particulièrement coûteuses. Nous avions également proposé de limiter à trois ans la durée de son bénéfice. L'objectif de ce crédit d'impôt était d'inciter les propriétaires privés d'habitations à réaliser ces travaux de débroussaillement. On nous a opposé une fin de non-recevoir.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat. - Le crédit d'impôt proposé constituait l'un des éléments opérationnels majeurs du texte. Les travaux nécessaires pour une première OLD peuvent parfois coûter entre 10 000 et 15 000 euros. C'est une charge impossible à assumer pour les propriétaires disposant de revenus modestes. Je crains qu'en l'absence d'une mesure d'accompagnement des propriétaires privés d'habitations la situation ne change pas. La proposition de limiter ce dispositif aux premières OLD était par ailleurs intéressante, car elle montrait à nos concitoyens concernés par les OLD que l'État était à leurs côtés pour répondre à l'urgence de sécurité civile que représente le risque d'incendie de forêt.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Mais c'est incontrôlable !

M. Julien Rancoule, député. - Nous venons de voter une aggravation des sanctions en cas de non-respect des OLD. Un volet incitatif aurait été également bienvenu, d'autant que, parmi les propriétaires concernés, figurent des personnes âgées aux revenus modestes qui n'ont pas été sensibilisées au sujet et n'ont pas les moyens de remplir leurs obligations. La nouvelle disposition proposée, impliquant un crédit d'impôt pour les premiers travaux, me semblait aller dans le bon sens. Je regrette la suppression de cet article.

Mme Catherine Couturier, députée. - La Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) s'oppose à toute forme de niche fiscale. Cependant, les OLD sont un problème pour les petits propriétaires, qui sont les plus nombreux. Nous avions déposé un amendement visant à favoriser les regroupements de travaux, assortis d'une possibilité de prise en charge par les collectivités.

Si j'entends la remarque des sénateurs, en raison de l'opposition de mon groupe au principe des niches fiscales, je suivrai pour une fois la position de la majorité gouvernementale.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Comme le souligne régulièrement Grégory Allione, ancien président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), 1 euro investi dans la lutte contre les feux de forêt génère 20 à 25 euros de valeur « du sauvé ». Ainsi, les 200 millions d'euros investis sur les huit dernières années dans le sud de la France ont entraîné une valeur « du sauvé » de 5 milliards d'euros. C'est une question non pas d'argent, mais d'efficacité. En outre, nous proposions que le dispositif prenne fin au bout de trois ans.

M. Guillaume Kasbarian, député, vice-président. - Il n'est pas nécessaire d'accuser Mme Panonacle d'être aux mains de Bercy. Elle défend en réalité deux principes : l'attachement à la bonne tenue des comptes et à la réduction de la dépense publique, qui implique une vigilance à l'égard des nouveaux crédits d'impôt, et la conscience des obligations qui accompagnent le statut de propriétaire. La propriété privée s'assortit en effet d'obligations, d'entretien de sa maison ou d'un cours d'eau par exemple, que l'on se doit d'assumer.

Or si l'on commence à créer des crédits d'impôt visant des obligations légales, où sera la limite ? Ne risquons-nous pas de devoir les multiplier ? Bien qu'étant un défenseur de la propriété privée, je soutiens donc la rapporteure sur ce point.

M. Jean Bacci, sénateur, président. - Les OLD sont effectivement des obligations légales. L'objectif du crédit d'impôt proposé était de susciter une prise de conscience, pour que chacun comprenne l'importance d'agir vite sur le sujet. La protection de la forêt repose sur deux volets : l'amélioration de sa capacité à lutter contre le feu, et les moyens mobilisés pour combattre les incendies lorsqu'ils surviennent. Les opérations relevant du premier volet, comme les plans intercommunaux de débroussaillement et d'aménagement forestiers (Pidaf) et les OLD, sont réalisées quasi exclusivement par les collectivités. Or, depuis la réforme de la TVA, ces efforts ont été réduits de 20 %. Si j'entends les arguments qui viennent d'être développés, je considère que nous ne prenons pas assez la mesure du risque encouru.

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - Comme vous, monsieur le vice-président, je suis particulièrement attaché à la protection du droit de propriété, mais il y a une réelle différence entre l'entretien d'un cours d'eau passant dans une propriété ou d'un plan d'eau situé dans une propriété et une obligation légale de débroussaillement. Celle-ci, au-delà de son efficacité opérationnelle, protège l'habitation et les habitants. Autrement dit, si elle n'est pas faite, le service public d'incendie et de secours sera tenu de mettre des moyens pour protéger l'habitation, des moyens qu'il pourrait engager sur d'autres zones d'opération.

Encore une fois, notre préoccupation, à l'heure où seules 30 % des OLD sont réalisées en France, est d'imaginer une opération permettant, sur quelques années, d'inciter les propriétaires à s'en acquitter - et ce, dans leur propre intérêt.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Deux précisions pour clore le débat : d'une part, les OLD démarrent au bâti, non à la clôture, et il peut y avoir une distance de plusieurs dizaines de mètres entre l'un et l'autre ; d'autre part, ce n'est pas la forêt qui s'est approchée des maisons, mais bien l'inverse.

Je voudrais vous rappeler les mesures de renforcement des OLD que nous avons prises : renforcement des sanctions ; information à l'achat ; simplification du contrôle et mutualisation par les ASA et les collectivités.

N'oublions pas non plus l'importante action de sensibilisation actuellement menée pour expliquer les obligations des uns et des autres face au risque incendie. Les communes aussi s'investissent. C'est un sujet que tout le monde prend à bras le corps.

La proposition commune de rédaction n° 28 des rapporteurs a été adoptée.

L'article 10 est supprimé.

Article 11

Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de maintenir la suppression de cet article, les assurances nous ayant indiqué que l'augmentation de la franchise ne présentait pas d'intérêt pour elles.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Je prends acte de cette proposition. Mais j'ai du mal à comprendre que ce qui est possible dans certains cas ne le soit pas dans d'autres. Pour un incendie provoqué par un feu de cheminée, si l'intéressé déclare officiellement avoir ramoné sa cheminée ou si son voisin peut attester qu'il l'a vu le faire, alors l'assurance fonctionne. Il suffisait juste de faire la même chose...

La proposition commune de rédaction n° 29 des rapporteurs est adoptée.

L'article 11 est supprimé.

Article 12

Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de supprimer cet article, dont les dispositions sont reprises à l'article suivant.

La proposition commune de rédaction n° 30 des rapporteurs est adoptée.

L'article 12 est supprimé.

Article 13

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 31 vise à clarifier la rédaction de l'article 13, afin d'assurer une meilleure articulation entre les plans de prévention des risques d'incendies de forêts (Pprif) et les Pprif « simplifiés ».

La proposition commune de rédaction n° 31 des rapporteurs est adoptée.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 32 vise à supprimer des dispositions sans lien avec l'objet principal de l'article 14.

La proposition commune de rédaction n° 32 des rapporteurs est adoptée.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis

La proposition commune de rédaction n° 33 des rapporteurs est adoptée.

L'article 14 bis est supprimé.

Article 15

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 34 vise à supprimer la mention de la biodiversité inscrite dans les plans simples de gestion (PSG). Elle figure déjà dans les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS), qui s'imposent aux PSG.

La proposition commune de rédaction n° 34 des rapporteurs est adoptée.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16

M. Luc Lamirault, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 35 vise à redonner au ministre, plutôt qu'au préfet, la compétence d'abaisser le seuil au-dessus duquel l'adhésion à un plan simple de gestion est rendue obligatoire.

La proposition commune de rédaction n° 35 des rapporteurs est adoptée.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17

La proposition commune n° 36 des rapporteurs, de clarification rédactionnelle, est adoptée.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18

La proposition commune n° 37 des rapporteurs, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 38 tend à préciser la contribution du CNPF et à aménager la liste des acteurs avec qui celui-ci doit se concerter. Elle comprend également quelques clarifications rédactionnelles.

La proposition commune de rédaction n° 38 des rapporteurs est adoptée.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat. - Comme l'a indiqué Sophie Mette précédemment, la rédaction proposée pour cet article vise à prolonger de deux ans le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI forêt), avec une ouverture aux adhérents dotés de codes de bonnes pratiques sylvicoles.

La proposition commune de rédaction n° 39 des rapporteures est adoptée.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat. - Nous proposons de prolonger de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2025, le dispositif de taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles.

La proposition commune de rédaction n° 40 des rapporteures est adoptée.

L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21

La proposition commune n° 41 des rapporteures, de clarification rédactionnelle, est adoptée.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 42 concerne le droit de préemption des forets non gérées, dont il est précisé qu'il a pour but la défense des forêts contre l'incendie (DFCI).

La proposition commune de rédaction n° 42 des rapporteurs est adoptée.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23

La proposition commune de rédaction n° 43 des rapporteurs est adoptée.

L'article 23 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 24

M. Anthony Brosse, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 44 tend à apporter plusieurs modifications : nous opérons une coordination avec la loi, dite Matras, du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; nous favorisons la pleine opérationnalité du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d'accès en supprimant les chambres d'agriculture parmi la liste des signataires ; nous apportons une coordination légistique pour tenir compte de l'adoption de l'article 2 bis ; nous précisons enfin les modalités d'élaboration de la carte des pistes DFCI et des points d'eau, en y intégrant une dimension régionale.

La proposition commune de rédaction n° 44 des rapporteurs est adoptée.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 bis

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 45 a pour objet d'inclure des voies DFCI créées par d'autres entités que les ASA dans le dispositif de l'article 24 bis.

La proposition commune de rédaction n° 45 des rapporteurs est adoptée.

L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons de rétablir, dans une version modifiée, la rédaction du Sénat, en passant d'une dispense de compensation de défrichement à une exemption au régime de défrichement, lorsque celui-ci contribue à la DFCI. Nous alignons ainsi cet article sur l'article 25 bis, ajouté à l'Assemblée nationale et qui a opéré un mouvement identique.

La proposition commune de rédaction n° 46 des rapporteurs est adoptée.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 bis

La proposition commune de rédaction n° 47 des rapporteurs est adoptée.

L'article 25 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 27

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - La solution retenue par l'Assemblée nationale apparaissant difficile à mettre en application, nous proposons ici de rétablir la rédaction du Sénat - soit un maintien du cadre de l'intervention des chambres d'agriculture -, en y ajoutant une référence à l'écobuage.

La proposition commune de rédaction n° 48 des rapporteurs est adoptée.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28

M. Luc Lamirault, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La nouvelle rédaction proposée permet de préciser les conditions d'intervention du préfet pour mobiliser les agriculteurs.

La proposition commune de rédaction n° 49 des rapporteurs est adoptée.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 29

La proposition commune n° 50 des rapporteurs, de correction légistique, est adoptée.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 29 bis

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Cet article 29 bis introduit une notion de « débroussaillements pastoraux », qui n'a aucune définition juridique. Cela serait de nature à introduire une incertitude dans le code forestier.

La proposition commune de rédaction n° 51 des rapporteurs est adoptée.

L'article 29 bis est supprimé.

Article 30

La proposition commune de rédaction n° 52 des rapporteurs est adoptée.

L'article 30 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 30 bis

La proposition commune de rédaction n° 53 des rapporteurs est adoptée.

L'article 30 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 30 ter

La proposition commune de rédaction n° 54 des rapporteurs est adoptée.

L'article 30 ter est supprimé.

Article 31

M. Anthony Brosse, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avec la proposition commune de rédaction n° 55, nous levons toute ambiguïté sur le périmètre d'application de l'interdiction de fumer : celle-ci sera en vigueur aussi bien dans les bois et forêts que dans un périmètre de 200 mètres autour de ceux-ci.

La proposition commune de rédaction n° 55 des rapporteurs est adoptée.

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32

La proposition commune de rédaction n° 56 des rapporteurs est adoptée.

L'article 32 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 33

La proposition commune n° 57 des rapporteurs, de clarification rédactionnelle et de coordination, est adoptée.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34

M. Éric Pauget, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous vous proposons, pour cet article 34 ayant donné lieu à des discussions jusqu'au dernier moment, de revenir à la rédaction du Gouvernement votée à l'Assemblée nationale, avec deux éléments nouveaux : la suppression du renvoi à un décret pour la définition du montant des réductions de cotisations patronales et le rétablissement de la date d'application souhaitée par le Sénat - à savoir le 1^er janvier 2024 -, étant entendu que nous avons prévu une évaluation à la fin de l'année 2026. S'ajoutent quelques corrections rédactionnelles d'ordre légistique.

La proposition commune de rédaction n° 58 des rapporteurs est adoptée.

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34 bis AAA

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons la suppression de cet article.

M. Julien Rancoule, député. - Dans son esprit, cet article, introduit en séance à l'Assemblée nationale, va dans le bon sens, mais un préavis d'un mois pour libérer les sapeurs-pompiers semble totalement aberrant. Je me réjouis donc que l'on règle ce problème aujourd'hui.

La proposition commune de rédaction n° 59des rapporteurs est adoptée.

L'article 34 bis AAA est supprimé.

Article 34 bis AA

M. Éric Pauget, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, permet aux établissements d'enseignement supérieur de prévoir des aménagements d'études en faveur des étudiants sapeurs-pompiers volontaires.

La proposition commune de rédaction n° 60 des rapporteurs est adoptée.

L'article 34 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 34 bis AB

M. Éric Pauget, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - De nouveau, nous proposons de maintenir cet article introduit à l'Assemblée nationale, prévoyant qu'aucune sanction disciplinaire ne puisse être prononcée contre des étudiants en cas d'absence liée à leur activité de sapeur-pompier volontaire.

M. Julien Rancoule, député. - Ayant l'expérience d'avoir mené conjointement des études et une activité de sapeur-pompier volontaire, je tiens à ce que l'on encadre bien cette mesure, pour qu'elle concerne uniquement les missions opérationnelles et de secours, et non les prises de garde.

La proposition commune de rédaction n° 61 des rapporteurs est adoptée.

L'article 34 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 34 bis B

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - La loi reconnaît déjà le caractère « dangereux » du métier et des missions des sapeurs-pompiers, ce qui inclut la notion de risques. Le présent article est donc partiellement satisfait. Pour rappel, cette reconnaissance, pour légitime qu'elle soit, n'apporte aucun avantage matériel direct, mais sert de justification pour prendre en compte les spécificités du métier de sapeurs-pompiers lors de la détermination des conditions de travail et des règles salariales.

En outre, l'article 34 bis A, adopté conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat, a procédé à un alignement de la reconnaissance symbolique apportée par la loi aux personnels navigants de la sécurité civile sur celle des sapeurs-pompiers. En ajoutant les notions de risque et d'insalubrité pour les seuls sapeurs-pompiers, on créerait à nouveau une distinction entre ces deux corps de métiers, essentiels l'un comme l'autre à la lutte contre l'incendie.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

La proposition commune de rédaction n° 62 des rapporteurs est adoptée.

L'article 34 bis B est supprimé.

Article 34 bis

La proposition commune de rédaction n° 63 des rapporteurs est adoptée.

L'article 34 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 34 ter

M. Éric Pauget, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 64 vise à prendre en compte la saison des feux 2024, ainsi qu'une dimension qualitative, au sein du rapport sur les coupes tactiques demandé par cet article 34 ter.

La proposition commune de rédaction n° 64 des rapporteurs est adoptée.

L'article 34 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35 A

La proposition commune de rédaction n° 65 des rapporteures est adoptée.

L'article 35 A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 35

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat. - Nous proposons de rétablir les quatre conditions posées aux aides publiques à destination de la forêt.

La proposition commune de rédaction n° 66 des rapporteures est adoptée.

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 67 vise à clarifier la nouvelle mission du CNPF créée par l'article 36. Il sera chargé de « sensibiliser » les propriétaires forestiers sur l'intérêt d'assurer leurs parcelles, et non de « promouvoir » l'assurance.

La proposition commune de rédaction n° 67 des rapporteures est adoptée.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36 bis

La proposition commune de rédaction n° 68 des rapporteures est adoptée.

L'article 36 bis est supprimé.

Article 37

La proposition commune de rédaction n° 69 des rapporteures est adoptée.

L'article 37 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 37 bis

La proposition commune de rédaction n° 70 des rapporteurs est adoptée.

L'article 37 bis est supprimé.

Article 37 ter

La proposition commune de rédaction n° 71 des rapporteurs est adoptée.

L'article 37 ter est supprimé.

Article 37 quater

M. Éric Pauget, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Contrairement à la tradition du Sénat, nous proposons de maintenir la demande de rapport prévue à cet article 37 quater. Ce rapport nous paraît pertinent.

La proposition commune de rédaction n° 72 des rapporteurs est adoptée.

L'article 37 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Je ne sais pas encore si je vais voter contre ou m'abstenir, mais je ne voterai pas ce texte.

On peut considérer qu'il est déjà satisfaisant d'avoir favorisé un certain nombre de mesures. On peut aussi se dire que l'on aurait pu mieux faire, surtout sur le sujet de la prévention et de la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, qui en vaut vraiment la peine. À ce titre, je souhaite qu'il soit inscrit au procès-verbal de la réunion que j'ai voté contre les propositions de rédaction aux articles 10, 11 et 34.

J'ai beaucoup apprécié les échanges que j'ai pu avoir avec les deux députés avec lesquels j'ai travaillé. Nous sommes vite tombés d'accord avec M. Lamirault et avons convergé sur une partie des sujets avec Mme Panonacle.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je n'ai pas eu de chance : j'ai eu tous les sujets qui fâchent !

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Mais, pour la partie qui n'a pu faire l'objet d'un accord, nous ne sommes pas allés au bout et les considérations financières me semblent avoir pris le dessus sur un certain nombre de sujets. Cet été verra malheureusement son lot de feux de forêt et d'incendies de végétation... Je ne veux pas me dire que je porte une responsabilité dans le fait que nous n'ayons pas mené la réflexion à son terme.

En tant que sénateur, je ne me vois pas non plus expliquer aux maires et aux conseillers municipaux que nous avons mis en place un système permettant de favoriser la mise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires, mais que nous en avons exclus les employeurs publics.

Je voudrais intervenir également sur la forme : il est facile d'arriver en CMP et de se réjouir d'avoir bien négocié, mais plus cette réunion approchait, plus la pression a été mise sur les sénateurs. Quand on nous appelle pour nous expliquer que, si l'on n'est pas d'accord sur tel point, il n'y aura pas de CMP conclusive, ce n'est pas de la discussion parlementaire ! Le terme est un peu fort, mais je dis quand même qu'on ne peut pas mépriser à ce point le Sénat et les sénateurs !

Je ne reviendrai pas sur certains amendements. Oui, madame Panonacle, les principes ont leur importance, mais sachez que, malheureusement, les principes n'arrêtent pas les feux de forêt, qui brûlent !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat. - Je vous remercie tous des échanges et du travail d'enrichissement que nous avons pu réaliser sur ce texte, essentiel et très attendu dans nos territoires. Ce dernier contient effectivement de nombreuses mesures opérationnelles : elles permettront de créer un outil pouvant s'avérer très utile dès les prochaines semaines, si le Gouvernement veille à une application rapide de ses dispositions.

Mais il y a effectivement un manque s'agissant des cibles essentielles que sont les acteurs de terrain : d'un côté, les collectivités locales et la pépinière de sapeurs-pompiers volontaires qu'elles entretiennent ; de l'autre, les propriétaires particuliers, avec la question des OLD. Nous passons là à côté de deux enjeux majeurs.

Cela étant, je veux prendre le pari que nous reviendrons rapidement sur ces sujets, d'où mon vote positif sur les conclusions de cette CMP.

Mme Patricia Schillinger, sénateur. - Je regrette moi aussi qu'aucun accord n'ait pu être trouvé sur l'article 34, au regard, notamment, de tout le travail qui a été réalisé depuis un an. Samedi prochain, en assemblée générale départementale des sapeurs-pompiers, je vais avoir du mal à expliquer « le pourquoi et le comment » de cet article.

Nous ne nous arrêterons cependant pas là, je pense. Pour faire aboutir ce texte et avancer le plus rapidement possible, je voterai donc les conclusions de la CMP, mais je tiens à exprimer ce regret et je ne doute pas que nous amenderons certains articles lors de l'examen du prochain PLF.

M. Laurent Burgoa, sénateur. - Je tiens à saluer le travail très important qui a été réalisé par le président et les rapporteurs pour le Sénat de cette CMP, tout comme la contribution de l'Assemblée nationale sur ce texte.

Mais j'ai également deux regrets à exprimer.

Le premier concerne évidemment l'article 34. Ce sera compliqué pour nous, sénateurs, d'aller expliquer aux élus locaux que n'avons pas inclus les employeurs publics dans le dispositif ! Le Parlement envoie là un signal très négatif à nos maires et aux adjoints au maire. On sollicite beaucoup les élus locaux, mais quand il s'agit de leur accorder un droit, même minime, on ne le fait pas. Il ne faudra pas s'étonner si nous avons une crise démocratique en 2026 ou plus tard - nous n'aurons bientôt plus de candidat aux élections municipales et nous en serons tous coresponsables, mes chers collègues !

Quant à l'article 10, je rejoins Olivier Rietmann et Anne-Catherine Loisier : on aurait effectivement pu envoyer un message fort en matière d'OLD. C'est dommage !

Même si nous nous sommes entendus sur 98 % du contenu de la proposition de loi, on ne peut que regretter les 2 % restants. Néanmoins, je voterai les conclusions de la CMP car ce texte permet d'avancer sur un sujet d'intérêt général.

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat. - Quand j'ai pris connaissance du vote à l'Assemblée nationale, je pensais que cette CMP serait une formalité. Je diminuerais pour ma part le taux de 98 % évoqué par mon collègue Laurent Burgoa et l'évaluerais plutôt autour de 85 %, car les deux articles qui font débat pèsent tout de même lourdement. Il y a là une véritable occasion manquée ! J'attire en outre l'attention sur le fait qu'Olivier Rietmann et moi-même, au nom de nos collègues, avons chaque fois fait des propositions dans un esprit de dialogue. Nous avons apporté à plusieurs reprises des modifications aux régimes des OLD ou l'inclusion des employeurs publics dans le dispositif de réduction de cotisations patronales, sans jamais aucun succès.

Je voterai donc les conclusions de la CMP, mais je regrette cette occasion manquée. Nous aurions pu aller plus loin sans que personne ne perde son âme !

Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je vous remercie également pour les échanges qui ont eu lieu. J'entends bien votre déception, mes chers collègues sénateurs. Sachez que ce texte n'est qu'une étape. La loi n'empêchera pas les incendies cet été : je crois donc que nous avons intérêt à le voter pour anticiper les évolutions à venir. Par ailleurs, j'ai rédigé un rapport sur l'adaptation des forêts au changement climatique et, dans ce cadre, nous travaillons sur une nouvelle proposition de loi, qui permettra d'accompagner les élus locaux.

L'engagement ne repose pas uniquement sur un accès au crédit d'impôt ou, pour les communes, sur une diminution de cotisations patronales. Ce n'est pas par ces moyens que nous parviendrons à avoir plus de sapeurs-pompiers volontaires dans notre pays. En outre, vous ne parlez que du secteur public. N'oublions pas que nous avons rendu ce dispositif applicable à toutes les entreprises privées, ce qui représente une masse énorme. Parlons, aussi, de ce que nous avons obtenu à l'Assemblée nationale !

Mme Catherine Couturier, députée. - Lors du vote à l'Assemblée nationale, mon groupe s'est abstenu sur cette proposition de loi, dont je voudrais rappeler l'intitulé : « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. » La prévention, me semble-t-il, a bien été abordée sous l'angle des comportements humains, mais pas sous celui de la forêt en tant que telle, de sa résilience, au travers par exemple de la question des coupes rases, et ce n'est pas une journée de la résilience qui permettra, à elle seule, de traiter la problématique dans sa globalité.

Comme députée de la Creuse, je sais que les petites communes fournissent de nombreux sapeurs-pompiers bénévoles. Cette loi ne réglera pas le problème de la mise à disposition de ceux qui interviendront comme sapeurs-pompiers volontaires.

Ancienne fonctionnaire territoriale, je sais aussi que les collectivités territoriales ont pendant des années mis à disposition du personnel pour être sapeurs-pompiers volontaires, mais leur budget est désormais tellement contraint qu'elles ne le peuvent plus. Il faudra débattre de ces questions dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances.

En outre, les pompiers volontaires ne sont pas issus uniquement des collectivités territoriales. La fonction publique hospitalière en fournit beaucoup et se retrouve également en difficulté. Le sujet sera certainement au coeur des préoccupations dans les mois à venir.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat. - En ce qui concerne la prévention dans les massifs forestiers, ce texte instaure la prise en compte des stratégies de DFCI à tous les échelons. Il impose des principes d'écoconditionnalité dans le renouvellement des forêts et il apporte un soutien financier aux propriétaires pour mener leurs travaux. Or c'est là un moyen de maîtriser les coupes rases. Ce texte est déterminant pour gérer les millions d'hectares de forêts qui ne sont pas pris en compte dans les plans simples de gestion. En élargissant le dispositif du DEFI, il permettra d'impliquer les petits propriétaires privés qui sont le foyer des coupes rases.

M. Guillaume Kasbarian, député, vice-président. - Pour ce qui est de la méthodologie, j'ai toujours eu l'habitude de faire une grande confiance aux rapporteurs pour négocier entre eux et cela a fonctionné puisque nos deux chambres sont parvenues à un accord sur la plupart des 72 propositions de rédaction. Toutefois, en tant que vice-président de la commission mixte paritaire, il m'incombait de prendre connaissance des ultimes lignes rouges signalées par les rapporteurs pour en discuter avec le président.

La semaine dernière, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs a échoué. Mon homologue m'ayant fait part d'une ligne rouge que le Sénat ne souhaitait pas franchir, j'ai respecté ce choix et nous n'avons pas examiné les articles.

Loin de moi l'idée de pratiquer l'interventionnisme. Je respecte les rapporteurs et je les félicite pour la qualité de leur travail. En revanche, il me paraît légitime de fixer des lignes rouges et de les exprimer clairement.

Monsieur Burgoa, je ne crois pas qu'il y ait d'un côté une chambre qui se soucie des élus locaux, de l'autre une chambre qui ne s'en soucie pas. Il nous arrive aussi à l'Assemblée nationale d'aller trouver nos électeurs pour leur faire des annonces difficiles.

Enfin, je voudrais citer un très grand président de la commission des lois du Sénat qui m'avait dit qu'une bonne CMP était celle où, à l'issue des négociations, tout le monde était mécontent. Je crois donc pouvoir dire que celle-ci a été très bonne.

Le Gouvernement a inscrit la proposition de loi sénatoriale à l'ordre du jour des travaux du Parlement. Il a convoqué cette commission mixte paritaire. Nous avons eu des échanges libres, respectueux et productifs. La coopération entre nos deux chambres se porte bien. Une autre proposition de loi sénatoriale est à l'étude à l'Assemblée nationale, qui porte sur l'objectif du zéro artificialisation nette des sols (ZAN) et que nous essayons de faire fructifier. Je préfère voir le verre à moitié plein et me réjouir de notre travail constructif.

M. Jean Bacci, sénateur, président. - Lorsque cette proposition de loi a été déposée, nous nourrissions un grand espoir. Le texte auquel nous aboutissons améliorera le quotidien et je le voterai, mais non sans amertume, car le choc que nous aurions voulu déclencher pour protéger la forêt et faire respecter les OLD n'a pas eu lieu. Les propriétaires privés ne font pas que protéger leurs habitations ; ils protègent aussi la forêt contre le feu, dans la mesure où 90 % des feux sont d'origine anthropique et 70 % sont accidentels. Le texte ne prévoit finalement pas d'aide pour réaliser les OLD : il n'y aura que le bâton et pas de carotte. Je le regrette.

Nous avons besoin de travailler sur la forêt pour la protéger. Il semble que l'on commence à en prendre conscience comme j'ai pu le constater lors des Assises de la forêt et du bois. Mais cela ne suffit pas, car sinon, on aurait investi davantage pour éviter d'avoir à dépenser ensuite. Le Gouvernement est prêt à dépenser des milliards d'euros pour décarboner l'économie, mais il semble ne pas voir l'ampleur des émissions qui se dégagent lorsqu'une forêt brûle. L'an dernier, 72 000 hectares de forêts ont brûlé, ce qui correspond à la pollution dégagée par un véhicule classé en vignette Crit'Air 5 qui aurait fait 450 000 fois le tour de la terre.

Il faudrait investir davantage pour faire en sorte que la forêt ne brûle pas.

Je me félicite toutefois de cette commission mixte paritaire conclusive. Les élus attendaient beaucoup ; ce texte leur donne un peu.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

La réunion est close à 15 h 20.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat -

La réunion est ouverte à 14 h 40.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de la Première ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne se réunit au Sénat le mardi 20 juin 2023.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de M. Laurent Lafon, sénateur, président, de Mme Isabelle Rauch, députée, vice-présidente, de Mme Alexandra Borchio Fontimp, sénatrice, rapporteure pour le Sénat, et de M. Laurent Marcangeli, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Laurent Lafon, sénateur, président. - Les formalités d'usage ayant été accomplies, je souhaite la bienvenue à nos collègues députés pour cette première commission mixte paritaire réunissant nos deux commissions depuis les dernières élections législatives. Je forme le voeu que nous puissions nous accorder sur l'ensemble des textes qui nous seront soumis dans les mois à venir.

Je tiens à cet égard à rappeler que les textes que nous pourrions élaborer à l'occasion de ces réunions devront être en mesure d'être adoptés par nos deux assemblées. Rien ne servirait, en effet, d'adopter en commission mixte paritaire des dispositions susceptibles d'être rejetées par l'une ou l'autre de nos chambres.

Je tiens, dès à présent, à saluer la qualité du travail accompli par nos deux rapporteurs, tant à l'occasion de la navette parlementaire que dans la perspective de cette réunion. J'espère que leurs propositions communes de rédaction nous permettront de conclure positivement cette première commission mixte paritaire.

Mme Isabelle Rauch, députée, vice-présidente. - Je vous remercie de votre accueil, monsieur le président. C'est en effet la première commission mixte paritaire de nos deux commissions depuis le dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, qui a eu lieu voilà un an et un jour. Je me réjouis que cette commission mixte paritaire se réunisse à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi élaborée par le président du groupe politique auquel j'appartiens, M. Laurent Marcangeli, qui en est aussi le rapporteur.

Cette proposition de loi, adoptée en première lecture à la quasi-unanimité de l'Assemblée nationale, porte sur un sujet majeur, puisqu'il s'agit de protéger les enfants des dangers que représente pour eux un usage incontrôlé des réseaux sociaux, dangers dont de trop nombreux drames témoignent de la gravité.

À l'issue de son examen par le Sénat, trois articles ont été adoptés conformes, un a été supprimé et quatre articles ont été modifiés ; toutefois, ces modifications ne traduisent pas, me semble-t-il, des divergences de fond et une solution de compromis devrait pouvoir être trouvée sans difficulté. C'est en tout cas mon souhait.

M. Laurent Marcangeli, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Après un examen dans chacune de nos assemblées, le moment est venu de nous réunir pour parvenir à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

J'ai suivi avec attention les délibérations du Sénat, en commission puis en séance, et je tiens à saluer la qualité du travail accompli. Le texte de la proposition de loi, tel qu'il résulte des travaux de la Haute Assemblée, est convenable. Plusieurs dispositions utiles ont été insérées dans le texte, comme la délivrance par les réseaux sociaux, lors de l'inscription du mineur de 15 ans, d'une information sur les risques des usages numériques et sur les droits informatiques. Le Sénat a procédé à des précisions utiles, comme l'exclusion explicite des encyclopédies en ligne du champ de l'article 2.

Je me réjouis que ce texte ait fait l'objet d'un large consensus à l'Assemblée comme au Sénat.

Je ne reviendrai pas ici sur le sens de ma démarche, mais vous savez tous combien ce texte était essentiel à mes yeux. Je suis conscient qu'il ne mettra pas fin à lui seul aux dangers auxquels s'exposent les mineurs sur les réseaux sociaux, mais il permettra de responsabiliser les plateformes et les parents, qui méconnaissent trop souvent la vie numérique de leurs enfants. Dans un contexte de tensions sociales et d'exacerbation des clivages politiques, je suis heureux que nos deux assemblées puissent se retrouver sur des mesures d'intérêt général attendues par nos concitoyens.

Le récent drame de Vendin-le-Vieil, dans lequel une jeune fille de 13 ans, victime de harcèlement dans son collège et sur les réseaux sociaux, s'est donné la mort, nous rappelle à tous, si besoin était, l'urgence d'agir. Avec ce texte, nous agissons résolument et nous donnons aux parents les moyens de protéger leurs enfants : c'est la première de nos responsabilités.

J'ai rencontré ma collègue rapporteure, Alexandra Borchio Fontimp, et nous sommes tombés d'accord sur le caractère pleinement satisfaisant du texte. Aussi, nous vous soumettrons seulement quelques propositions de modifications rédactionnelles, que vous pouvez consulter sur la colonne de droite du tableau qui vous a été distribué. Le texte qui vous est soumis nous semble complet, équilibré et nous vous proposons de l'adopter en l'état, sans le modifier sur le fond.

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure pour le Sénat. - Protéger nos enfants des dangers des réseaux sociaux est un combat que nous partageons tous. Protéger en encadrant constitue, selon moi, la seule solution, même si cela demeure compliqué, tant la violence, les images pornographiques et le harcèlement mortifère ne cessent de faire des réseaux sociaux un terreau dangereux.

Je me réjouis que le Sénat ait largement approuvé cette proposition de loi. C'est donc main dans la main que nous parviendrons sans difficulté à un accord en commission mixte paritaire. Je souhaite souligner les échanges constructifs que j'ai eus avec son auteur, Laurent Marcangeli, tout au long de l'examen de ce texte. La Haute Assemblée a su mener un travail de fond à chaque étape, afin d'améliorer le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Nous nous sommes donc concentrés sur le fait de rendre opérationnelles des dispositions qui suscitaient des interrogations, notamment chez les personnes entendues en audition. Après une simplification des procédures de recueil de l'autorisation parentale avant l'âge de 15 ans, nous nous sommes employés à mieux associer la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) à ce travail et à intégrer les contraintes liées à l'entrée en vigueur du futur texte européen. La séance publique a permis de parfaire ce texte.

Protéger nos enfants est notre seul objectif, d'où l'amélioration de l'information des mineurs et l'instauration d'un dispositif de contrôle du temps d'écran, compte non tenu des encyclopédies en ligne. En nous inscrivant dans la continuité de l'esprit du texte, nous avons orienté nos travaux pour compléter cette proposition de loi et non nous y opposer.

Ainsi, rien ne devrait empêcher un accord cet après-midi.

M. David Assouline, sénateur. - Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat soutient ce texte et les propositions de rédaction. Cette proposition de loi nous paraît utile et ne nous pose aucune difficulté de fond, même si elle ne règle pas tous les problèmes. Elle constitue la première pierre d'un édifice qu'il faudra envisager de façon globale ; en particulier, il ne faut pas penser que la haine et la violence auxquelles sont exposés les jeunes sur les réseaux sociaux ne soient liées qu'à la régulation des réseaux sociaux et à l'âge de l'accès à ces réseaux. Il y a un problème global d'éducation. Les jeunes doivent être amenés à se protéger eux-mêmes, par leur connaissance des usages, et il faut également accompagner les parents. L'éducation de nos enfants passe par les enseignants et les parents, qui doivent être responsabilisés et formés à cette tâche, face à laquelle ils sont démunis.

Cette loi, qui crée une majorité numérique, est nécessaire, mais il faut continuer de légiférer dans tous les champs pour combattre la haine en ligne et protéger nos enfants.

Mme Sarah Tanzilli, députée. - Nous avons le même objectif : la protection des plus jeunes face aux dangers auxquels ils peuvent être exposés sur les réseaux sociaux. Ce texte fixe la majorité numérique à 15 ans, mais il permet aux titulaires de l'autorité parentale de déroger à cette règle. Or on connaît l'importance de la pression sociale qui s'exerce au sein d'un collectif, d'une classe, quand quelques enfants ont accès à un réseau social. Cela pose un réel problème et la pression engendrée pourra conduire certains parents à autoriser, contre leur gré, leurs enfants à s'inscrire sur un réseau social. Pourtant, vous en conviendrez tous, en deçà d'un certain âge, un enfant n'a pas sa place sur un réseau social.

En outre, l'exercice de la parentalité est aujourd'hui confronté à des défis nouveaux, du fait du numérique. Or considérer qu'il existe un âge plancher au-dessous duquel un enfant ne doit pas pouvoir aller sur un réseau social, sans dérogation possible, aiderait les parents à exercer leur parentalité. Je souhaite que nous ayons un échange sur ce point.

Mme Ségolène Amiot, députée. - Je rejoins les propos exprimés par mes deux prédécesseurs sur la nécessité de l'éducation et de la protection de nos enfants.

C'est pourquoi je m'étonne et m'attriste de la disparition de la mention de l'âge plancher de 13 ans pour l'inscription sur un réseau social et, au contraire, de l'instauration d'une dérogation possible à la majorité numérique. Je rejoins ma collègue Sarah Tanzilli sur cette question : nous devons avoir ce débat, car l'objet de ce texte est de protéger les enfants. Nous avons discuté, comme le Sénat, je pense, de l'accès aux écrans, aux réseaux sociaux, à internet, et les études montrent que, avant un certain âge, il est délétère d'être devant un écran ou sur les réseaux sociaux. La disparition de cette mention de l'âge plancher de 13 ans doit donc faire l'objet d'un débat.

Mme Elsa Schalck, sénatrice. - Je salue, au nom du groupe Les Républicains, la qualité du texte et du travail accompli. Nous partageons les objectifs de la proposition de loi - l'instauration d'une majorité numérique, la lutte contre la haine en ligne - et nous voyons à quel point le numérique a envahi notre quotidien, combien il faut réguler l'accès des mineurs aux réseaux sociaux. Nous constatons chaque jour l'ampleur du défi à relever. Le Parlement est saisi de plusieurs textes sur ce sujet ; je pense par exemple au texte récent relatif au droit à l'image.

Nous devons articuler le droit autour de la prévention, de la protection et de la pédagogie. Je salue la possibilité donnée à un seul titulaire de l'autorité parentale d'autoriser l'inscription de son enfant sur un réseau social. La jurisprudence abondante en la matière engendre des contentieux entre parents séparés et l'autorisation donnée par un seul titulaire de l'autorité parentale me semble correspondre à la réalité, s'agissant d'un acte usuel. Cela constitue tout de même un premier garde-fou.

Pour répondre aux prises de parole précédentes, je crois pour ma part à l'importance de l'autorité parentale, à la place des parents comme premiers acteurs de l'éducation. Il faut donc les responsabiliser. Je comprends les difficultés posées par les réseaux sociaux et l'objectif des mesures évoquées, mais c'est aux parents de sensibiliser et de protéger en premier lieu les enfants. Nous souhaitons mettre l'autorité parentale au centre. Je salue donc ce texte, complet et équilibré.

Mme Toine Bourrat, sénatrice. - L'introduction d'une disposition relative aux réseaux sociaux labellisés « Fréquenté par les moins de 13 ans » me semble représenter un danger, malgré la bonne intention qui en motive l'auteur. En effet, cette mesure, qui ajoute un degré supplémentaire de complexité, créerait d'autres problèmes. Indépendamment du fait que l'on ne connaît pas les critères retenus pour l'octroyer, nous ne savons pas quelle autorité l'accorderait ; surtout, sous couvert d'un renforcement apparent du droit, cela dévoierait la notion de majorité numérique fixée à 15 ans. Si un tel label était accordé pour certaines plateformes accessibles aux moins de 15 ans, cela constituerait un dangereux précédent permettant à un acteur du numérique de contourner la loi. La majorité numérique, comme la majorité civique, ne doit pas varier selon des critères changeants. La règle doit être de portée générale. Ce texte pose déjà suffisamment de problèmes d'application ; il me paraît donc sage d'en rester à la rédaction initiale de la proposition de loi en la matière. Par conséquent, j'appelle à ne pas réintroduire cette disposition.

EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION

Article 1^er bis

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure pour le Sénat. - Laurent Marcangeli et moi-même ne proposons, sur cet article comme sur les suivants, que des modifications rédactionnelles.

La proposition commune de rédaction n° 1 des rapporteurs est adoptée.

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 2

La proposition commune de rédaction n° 2 des rapporteurs est adoptée, de même que les propositions communes de rédaction n^os 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 des rapporteurs.

L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 3

L'article 3 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 5 (supprimé)

L'article 5 est supprimé.

Article 6

L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

Mme Isabelle Rauch, députée, vice-présidente. - Je me réjouis de ce succès. Contrairement à ce qu'affirment d'aucuns, le Parlement fonctionne et est en mesure d'adopter un texte, certes court, mais crucial, et en seulement quelques mois !

La réunion est close à 15 h 05.