- Présidence de M. Jean Bacci,
président -
La réunion est ouverte à
13 h 50.
Proposition de loi visant à
renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et
l'extension du risque incendie - Examen des amendements au texte de
la commission spéciale
M. Jean
Bacci, président. - Nous examinons
les amendements déposés sur la proposition de loi visant à
renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et
l'extension du risque incendie.
Les amendements des rapporteurs vont tout d'abord
être présentés avant d'être mis aux voix.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 7 ter
M. Pascal
Martin, rapporteur. - L'amendement
n°
145 a
pour objet d'améliorer l'articulation entre la politique de lutte contre
les incendies et la politique de protection de la biodiversité.
L'amendement n° 145 est
adopté.
Article 8
L'amendement de coordination n°
146
est adopté.
Après l'article 8
M. Olivier
Rietmann, rapporteur. - L'amendement
n°
140
vise à clarifier l'application des obligations légales de
débroussaillement (OLD) en cas de superposition entre des OLD
applicables aux infrastructures et les autres OLD prévues par le code
forestier.
L'amendement n° 140 est adopté.
M. Olivier
Rietmann, rapporteur. - L'amendement
n°
141
vise à faciliter la mise en oeuvre des OLD dans les campings, notamment
en définissant un périmètre autour de ces derniers.
L'amendement n° 141 est adopté.
M. Olivier
Rietmann, rapporteur. - L'amendement
n°
142
vise à faire peser l'évacuation des rémanents
d'exploitation issus de la coupe de bois d'un propriétaire forestier sur
le propriétaire de la parcelle.
L'amendement n° 142 est
adopté.
Article additionnel après
l'article 9
M. Olivier
Rietmann, rapporteur. - L'amendement
n°
143
vise à mieux informer les acquéreurs ou locataires des
obligations légales de débroussaillement, en intégrant ces
OLD aux informations des acquéreurs et des locataires (IAL).
L'amendement n° 143 est
adopté.
Article 9 bis
M. Olivier
Rietmann, rapporteur. - En cas de violation
constatée d'une obligation légale de débroussaillement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être
exercées, l'article prévoit que le maire saisisse le
préfet, qui peut alors prononcer une amende administrative.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette
procédure, l'amendement n°
144
vise à permettre au préfet de prononcer l'amende administrative,
sans saisine formelle du maire.
L'amendement n° 144 est
adopté.
Article 12
M. Pascal
Martin, rapporteur. - Le sous-amendement
n°
150
à l'amendement n°
110
du Gouvernement a un double objet.
Il vise à maintenir l'identification par
arrêté d'une liste des communes où la protection contre les
incendies rend nécessaire l'adoption d'un plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'incendies de forêt (PPRif).
Par ailleurs, ce sous-amendement conserve les
précisions apportées par l'amendement du Gouvernement concernant
la procédure de modification simplifiée des PPRif, en lui
apportant des clarifications rédactionnelles.
Le sous-amendement n° 150 est
adopté.
Article 19
Mme Anne-Catherine
Loisier, rapporteure. - L'amendement
n°
147
complète la liste des parties prenantes avec lesquelles le Centre
national de la propriété forestière sera conduit à
mener des concertations, dans le cadre de sa nouvelle mission de défense
des forêts contre les incendies. Il permet de mentionner explicitement
les entreprises de travaux forestiers.
L'amendement n° 147 est
adopté.
Article 20
Mme Anne-Catherine
Loisier, rapporteure. - L'amendement
n°
148
vise à assurer l'éligibilité, au sens large, des
« dépenses de travaux forestiers » au DEFI
forêt, tout en maintenant la mention explicite des travaux favorisant la
régénération naturelle et des regarnis de plantation.
L'amendement n° 148 est
adopté.
Article 22
Mme Anne-Catherine
Loisier, rapporteure. - L'article 22
vise à permettre la préemption de forêts pour motif de DFCI
par les communes, pour des projets d'exploitation et d'aménagement dans
le cadre du régime forestier.
L'amendement n°
149
précise le cadre et le périmètre dans lesquels ces
propriétés boisées peuvent être acquises par les
communes.
L'amendement n° 149 est
adopté.
Article 24
Mme Anne-Catherine
Loisier, rapporteure. - L'amendement
n°
138
aligne l'échéance des mises à jour du cahier des charges
et de la cartographie que prévoit l'article 24 sur celle de
cinq ans qui régit les schémas départementaux
d'analyse et de couverture des risques (SDACR).
L'amendement n° 138 est
adopté.
Après l'article 30
M. Pascal
Martin, rapporteur. - Par ce sous-amendement
n°
151
à l'amendement n°
107
du Gouvernement, nous vous proposons d'avaliser la pérennisation de la
journée nationale de la résilience du 13 octobre, sans pour
autant faire peser sur tous les employeurs des obligations nouvelles en
matière d'information de la population sur les risques naturels et
technologiques.
Le sous-amendement n° 151 est
adopté.
Article 31
M. Pascal
Martin, rapporteur. - L'amendement
n°
139
est un amendement de coordination légistique.
L'amendement n° 139 est
adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Article 8
M. Laurent
Burgoa. - Je retirerai l'amendement n°
10 rectifié
en séance.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 10 rectifié et
98.
Après l'article 13
M. Pascal
Martin, rapporteur. - Nous proposons de
demander au Président du Sénat de déclarer l'amendement
n°
76
irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.
En effet, les insignes et signes distinctifs des
élus sont régis par les parties réglementaires du code
général des collectivités territoriales et du code de la
sécurité intérieure. Cet amendement ne relève donc
manifestement pas du domaine de la loi.
La commission demande au Président du
Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement
n° 76 en application de l'article 41 de la Constitution.
Article 15
M. Laurent
Burgoa. - Je retirerai l'amendement n°
12 rectifié
en séance.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos
104,
12 rectifié et
45.
M. Laurent
Burgoa. - Je retirerai l'amendement n°
13 rectifié
en séance.
La commission émet un avis défavorable
aux amendements identiques nos 13 rectifié et
100.
Article 19
Mme Anne-Catherine
Loisier, rapporteure. - Je suis
défavorable à l'amendement n°
4 rectifié bis,
car il n'a pas été rectifié dans le sens que nous aurions
souhaité. Nous en débattrons en séance.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 4 rectifié bis.
Après l'article 31
M. Pascal
Martin, rapporteur. - Les amendements
identiques nos
28
et
35 concernent
les agents des associations syndicales autorisées (ASA) de la
défense de la forêt contre les incendies (DFCI) qui
pourraient constater les infractions forestières. Nous proposons de
solliciter l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les
amendements identiques nos 28 et 35.
M. Pascal
Martin, rapporteur. - Les consignes dont
l'amendement n°
77
vise à instaurer une obligation d'affichage sont régies par
l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des
dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP). Elles relèvent donc
du domaine réglementaire.
La commission demande au Président du
Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement
n° 77 en application de l'article 41 de la Constitution.
Après l'article 34
M. Pascal
Martin, rapporteur. - Nous sollicitons
l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°
7, qui
demande une étude de faisabilité pour la création d'une
nouvelle base aérienne de la sécurité civile.
Mme Monique
de Marco. - Le ministère de l'intérieur s'y
était engagé !
M. Pascal
Martin, rapporteur. - Je vous renvoie
à la réponse de M. Béchu de ce matin : il a
rappelé les moyens aériens qui seront déterminés
cette année et se dit prêt à étudier la question
d'un prépositionnement d'avions, qui est lourde de conséquences.
Nous en reparlerons ce soir.
Mme Monique
de Marco. - C'est Mme Faure qui sera au banc ce soir.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 7.
La commission a également donné les
avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont
retracés dans le tableau ci-après :
|
Article 1er
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
24 rect. bis
|
Association des ASA DFCI à la stratégie
nationale et interministérielle de défense des forêts et
des surfaces non boisées contre les incendies.
|
Favorable
|
|
Mme LASSARADE
|
31 rect. bis
|
Association des ASA DFCI à la stratégie
nationale et interministérielle de défense des forêts et
des surfaces non boisées contre les incendies.
|
Favorable
|
|
M. GILLÉ
|
81 rect.
|
Association des ASA DFCI à la stratégie
nationale et interministérielle de défense des forêts et
des surfaces non boisées contre les incendies.
|
Favorable
|
|
Mme DEVÉSA
|
6
|
Avis des chambres d'agriculture dans l'élaboration
de la stratégie nationale et interministérielle de défense
des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. LONGEOT
|
5 rect. ter
|
Avis des chambres d'agriculture dans l'élaboration
de la stratégie nationale et interministérielle de défense
des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
|
Favorable
|
|
M. MENONVILLE
|
29 rect. bis
|
Avis des chambres d'agriculture dans l'élaboration
de la stratégie nationale et interministérielle de défense
des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
|
Favorable
|
|
M. MICHAU
|
86 rect.
|
Avis des chambres d'agriculture dans l'élaboration
de la stratégie nationale et interministérielle de défense
des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
|
Favorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
93 rect.
|
Avis des chambres d'agriculture dans l'élaboration
de la stratégie nationale et interministérielle de défense
des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
|
Favorable
|
|
Mme Gisèle JOURDA
|
51
|
Association des communes forestières et de leurs
élus à la définition de la stratégie nationale et
interministérielle de défense des forêts et des surfaces
non boisées contre les incendies.
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
130 rect.
|
Avis des organisations professionnelles agricoles
dans l'élaboration de la stratégie nationale et
interministérielle de défense des forêts et des surfaces
non boisées contre les incendies.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. de NICOLAY
|
37 rect.
|
Organisations de protection de l'environnement
participant à la concertation relative à la stratégie
nationale et interministérielle de défense des forêts et
des surfaces non boisées contre les incendies sont celles dont
l'objet est en lien avec la prévention et la lutte contre les
incendies.
|
Défavorable
|
|
Article 2
|
|
M. BURGOA
|
9 rect. ter
|
Avis de Départements de France sur les
arrêtés de classement des territoires particulièrement
exposés au risque d'incendie.
|
Défavorable
|
|
Mme SCHILLINGER
|
82 rect.
|
Décret définit les modalités de mise
en oeuvre de l'article 2.
|
Favorable
|
|
M. GILLÉ
|
52
|
Donner la possibilité aux territoires par la voie
du président du Département de faire part de leur souhait de
figurer parmi les territoires exposés au risque incendie.
|
Défavorable
|
|
Article 3
|
|
Mme HARRIBEY
|
53
|
Avis réputé défavorable si plus de
deux tiers des collectivités s'opposent à un PPFCI.
|
Défavorable
|
|
Mme Gisèle JOURDA
|
54
|
Évaluation des PPFCI au moins tous les trois
ans.
|
Défavorable
|
|
Mme Gisèle JOURDA
|
55
|
Mise en place d'une cellule de retours
d'expériences entre les services préfectoraux, les élus du
département et des territoires concernés et les SDIS.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 5
|
|
M. MONTAUGÉ
|
56
|
Transfert, à l'unanimité des membres, des
compétences en matière de règlementation de la
défense extérieure contre les incendies aux EPCI
|
Défavorable
|
|
M. MONTAUGÉ
|
57
|
Transfert des compétences en matière de
règlementation de la défense extérieure contre les
incendies aux EPCI.
|
Défavorable
|
|
M. GILLÉ
|
62
|
Prise en compte du schéma communal de
défense extérieure contre l'incendie dans le plan local
d'urbanisme.
|
Défavorable
|
|
Article 6
|
|
Mme HARRIBEY
|
59
|
Obligation de créer des délégations
à la protection de la forêt.
|
Irrecevable art. 40 C
|
|
M. de NICOLAY
|
38 rect.
|
Restriction des compétences des
délégations à la protection de la forêt,
exclusivement chargées de missions d'animation et de coordination.
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
25 rect.
|
Constitution de délégations à la
protection de la forêt par la désignation de
référents et association des ASA DFCI.
|
Défavorable
|
|
Mme LASSARADE
|
33 rect.
|
Constitution de délégations à la
protection de la forêt par la désignation de
référents et association des ASA DFCI.
|
Défavorable
|
|
Article 7
|
|
Mme HARRIBEY
|
60
|
Attention particulière de la recherche en
matière de forêt et de bois à la nécessité de
diversifier les essences
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
115
|
Précision que la recherche sur la forêt
et le bois s'appuie sur les fonctionnalités des
écosystèmes forestiers
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 7
|
|
Mme HARRIBEY
|
58
|
Réalisation d'un inventaire exhaustif des points
d'eau incendie dans chaque département par les SDIS, avec une
actualisation au minimum tous les 2 ans.
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
90
|
Réalisation d'un inventaire exhaustif des points
d'eau incendie dans chaque département par les SDIS, avec une
actualisation au minimum tous les 2 ans.
|
Défavorable
|
|
Article 8
|
|
M. BURGOA
|
10 rect. ter
|
Périmètres des terrains concernés
par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état
débroussaillé définis en cohérence avec la carte
d'aléas. Périmètres devant faire l'objet d'une
concertation avec les services départementaux d'incendie et de secours
concernés.
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
98
|
Périmètres des terrains concernés
par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état
débroussaillé définis en cohérence avec la carte
d'aléas. Périmètres devant faire l'objet d'une
concertation avec les services départementaux d'incendie et de secours
concernés.
|
Défavorable
|
|
M. GILLÉ
|
63
|
Propriétaires des terrains concernés sont
destinataires d'une communication comprenant leurs obligations en
matière d'obligation légale de débroussaillement ou de
maintien en état débroussaillé à caractère
permanent.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 8
|
|
Le Gouvernement
|
106 rect.
|
Travaux de débroussaillement liés aux
obligations légales de débroussaillement considérés
comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fonds.
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme de MARCO
|
116
|
Préciser que le préfet détermine les
modalités de mise en oeuvre des obligations légales de
débroussaillement dans le respect de la biodiversité.
|
Défavorable
|
|
M. ROUX
|
84 rect.
|
Travaux OLD systématiquement mis à la
charge du propriétaire du terrain.
|
Défavorable
|
|
Mme Gisèle JOURDA
|
65
|
Mise en place d'un diagnostic de l'obligation
légale de débroussaillement.
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
92 rect.
|
Mise en place d'un diagnostic de l'obligation
légale de débroussaillement.
|
Défavorable
|
|
Article 9
|
|
Mme Gisèle JOURDA
|
75
|
Remise par le vendeur du terrain à
l'acquéreur d'un diagnostic de l'obligation légale de
débroussaillement.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 9
|
|
M. BURGOA
|
1 rect.
|
Information de l'acquéreur d'un bien sur les OLD
par l'IAL.
|
Favorable
|
|
Mme Gisèle JOURDA
|
66
|
Possibilité d'organiser une mutualisation des OLD
des particuliers.
|
Défavorable
|
|
Mme HARRIBEY
|
70
|
Remboursement des OLD aux collectivités
territoriales sous la forme d'une redevance.
|
Défavorable
|
|
Article 10
|
|
M. de NICOLAY
|
39
|
Extension du bénéfice du crédit
d'impôt pour dépenses de débroussaillement aux groupements
forestiers.
|
Défavorable
|
|
M. de NICOLAY
|
40 rect.
|
Inclusion des travaux réalisés pour compte
propre parmi les dépenses éligibles au crédit
d'impôt OLD.
|
Défavorable
|
|
M. de NICOLAY
|
49
|
Prise en compte de la situation familiale pour la
détermination du crédit d'impôt pour dépenses de
débroussaillement.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 10
|
|
M. de NICOLAY
|
41 rect.
|
Création d'un crédit d'impôt pour
l'aménagement de points d'accès à l'eau.
|
Défavorable
|
|
M. de NICOLAY
|
42 rect.
|
Création d'un crédit d'impôt pour
l'acquisition d'un équipement d'autoprotection contre l'incendie
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
91
|
Rapport sur les dispositifs de soutien et
d'assistance qui pourraient être mis en oeuvre à destination des
communes pour les accompagner au mieux dans la réalisation de leurs
obligations légales de débroussaillement.
|
Défavorable
|
|
Mme Gisèle JOURDA
|
64 rect.
|
Rapport sur les dispositifs de soutien et
d'assistance qui pourraient être mis en oeuvre à destination des
communes pour les accompagner au mieux dans la réalisation de leurs
obligations légales de débroussaillement.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 11
|
|
M. BURGOA
|
2
|
Indemnisation d'une personne qui se substitue au
titulaire défaillant d'une obligation légale de
débroussaillage suit les règles de la responsabilité
quasi-contractuelle prévue par le Code civil.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
23 rect.
|
Obligation pour toute opération de constructions,
chantiers et installations dans les bois et forêts situés dans les
territoires particulièrement exposés aux risques incendies de
comporter dans son emprise une bande périmétrale de terrain non
bâti à maintenir en état débroussaillé.
|
Défavorable
|
|
Mme Gisèle JOURDA
|
67
|
Rapport visant à tirer un bilan de
l'expérimentation menée en Occitanie par l'Union régionale
des collectivités forestières de mise à disposition des
communes d'un outil cartographique permettant à chaque citoyen de
connaitre ses obligations en termes d'obligation légale de
débroussaillement.
|
Défavorable
|
|
Article 12
|
|
Le Gouvernement
|
110
|
Amendement de réécriture globale de
l'article 12.
|
Favorable si rectifié
|
|
Article 13
|
|
Le Gouvernement
|
109
|
Amendement de réécriture globale de
l'article 13.
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
21 rect.
|
Inclure les directions départementales des
territoires et les chambres d'agriculture dans l'élaboration d'une carte
d'aléas permettant de cartographier le risque d'incendies de
forêt, de surfaces agricoles et de végétation.
|
Défavorable
|
|
M. de NICOLAY
|
43 rect.
|
Précision des critères
d'appréciation des cartes d'aléas.
|
Défavorable
|
|
M. BURGOA
|
11 rect. ter
|
Carte d'aléas en cohérence avec le
périmètre des terrains soumis à des obligations de
débroussaillement.
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
99
|
Carte d'aléas en cohérence avec le
périmètre des terrains soumis à des obligations de
débroussaillement.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 13
|
|
M. GILLÉ
|
76
|
Habilitation des élus locaux à intervenir
sur le terrain grâce à un système d'identification.
|
Irrecevable art. 41 C
|
|
Article 14
|
|
M. de NICOLAY
|
50 rect.
|
Distance d'implantation des nouvelles constructions ou
extension de constructions par rapport à une parcelle forestière
devant figurer dans les recommandations techniques permettant de réduire
la vulnérabilité des constructions aux incendies.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 14
|
|
Mme de MARCO
|
129 rect.
|
Rapport concernant les installations d'énergie
solaire photovoltaïque installées sur un site résultant d'un
défrichage forestier, compte tenu de leurs conséquences sur le
risque incendie.
|
Défavorable
|
|
Article 15
|
|
Le Gouvernement
|
104
|
Suppression de la fixation dans la loi des grandes lignes
des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS).
|
Défavorable
|
|
M. BURGOA
|
12 rect. bis
|
Inclusion de la biodiversité dans les
schémas régionaux de gestion sylvicole.
|
Défavorable
|
|
M. de NICOLAY
|
45 rect.
|
Interdiction de la libre évolution dans les zones
particulièrement exposées au risque incendie.
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
117
|
Recensement des seules pratiques
« améliorant » la résilience des
forêts face aux incendies dans le PRFB, et non de celles seulement
« compatibles » avec elle.
|
Défavorable
|
|
M. BURGOA
|
13 rect. bis
|
Transmission du schéma régional de gestion
sylvicole au service départemental d'incendie et de secours.
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
95 rect.
|
Inclusion de la biodiversité (gros bois et bois
mort) dans les schémas régionaux de gestion sylvicole
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
118
|
Inclusion de la biodiversité (gros bois et bois
mort) dans les schémas régionaux de gestion sylvicole.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 15
|
|
M. de NICOLAY
|
44 rect.
|
Inclusion des enjeux de DFCI dans les règlements
types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles.
|
Favorable
|
|
Article 16
|
|
Mme LASSARADE
|
36 rect.
|
Suppression de l'abaissement du seuil obligatoire de plan
simple de gestion à 20 hectares.
|
Défavorable
|
|
Article 17
|
|
Mme de MARCO
|
8
|
Hiérarchisation des enjeux des plans simples de
gestion directement par les centres régionaux de la
propriété forestière (CRPF) et non par les
propriétaires forestiers.
|
Défavorable
|
|
M. GILLÉ
|
85
|
Possibilité de remise sous forme physique des
plans simples de gestion à titre dérogatoire, pour les
particuliers, pendant une durée supplémentaire de trois ans.
|
Favorable si rectifié
|
|
Article 18
|
|
Mme de MARCO
|
119
|
Précision que le bilan à mi-parcours des
documents de gestion durable et ses recommandations de pratiques
améliorant la DFCI valorisent les fonctionnalités des
écosystèmes.
|
Défavorable
|
|
Mme HARRIBEY
|
68
|
Demande de rapport sur les moyens humains
nécessaires au CNPF pour mener à bien la
généralisation des bilans à mi-parcours.
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
120
|
Restriction de la majoration des aides publiques aux
associations syndicales libres de gestion forestière, à leurs
seules actions de DFCI.
|
Défavorable
|
|
Article 19
|
|
Mme HARRIBEY
|
69
|
Précision que le réseau DFCI du CNPF
n'existe qu'en l'absence d'ASA DFCI.
|
Irrecevable art. 40 C
|
|
Mme MULLER-BRONN
|
4 rect. bis
|
Ajout des entreprises de travaux forestiers dans la liste
des personnes avec lesquelles le réseau de référents DFCI
du CNPF devrait se concerter.
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
102
|
Transmission des retours d'expérience
mutualisés par le coordinateur du réseau de
référents DFCI du Centre national de la propriété
forestière aux départements.
|
Défavorable
|
|
M. BURGOA
|
14 rect. bis
|
Transmission des retours d'expérience
mutualisés par le coordinateur du réseau de
référents DFCI du Centre national de la propriété
forestière aux départements.
|
Défavorable
|
|
Article 20
|
|
Mme de MARCO
|
121
|
Réduction du délai d'agrément d'un
plan simple de gestion de 3 à 2 ans pour
bénéficier du crédit d'impôt DEFI forêt.
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
134
|
Conditionnement du bénéfice du
crédit d'impôt DEFI forêt à certains types de
pratiques sylvicoles.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 20
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
22 rect.
|
Défiscalisation des cotisations des
adhérents aux ASA de DFCI.
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
88 rect.
|
Précision des moyens financiers et humains
accordés à l'ONF dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens passé avec l'État.
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
3 rect.
|
Précision des moyens financiers et humains
accordés à l'ONF dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens passé avec l'État.
|
Défavorable
|
|
Article 21
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
26 rect. bis
|
Association des ASA DFCI à la déclinaison
par massif des PPFCI.
|
Favorable
|
|
Mme LASSARADE
|
32 rect. bis
|
Association des ASA DFCI à la déclinaison
par massif des PPFCI.
|
Favorable
|
|
Mme HARRIBEY
|
80 rect.
|
Association des ASA DFCI à la déclinaison
par massif des PPFCI.
|
Favorable
|
|
Mme de MARCO
|
131 rect.
|
Association des organisations professionnelles agricoles
à la déclinaison par massif des PPFCI.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 21
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
27 rect.
|
Création d'un statut spécifique pour les
voies DFCI créées par les ASA de DFCI.
|
Défavorable
|
|
Mme LASSARADE
|
34 rect.
|
Création d'un statut spécifique pour les
voies DFCI créées par les ASA de DFCI.
|
Défavorable
|
|
Article 22
|
|
M. de NICOLAY
|
46 rect.
|
Suppression du droit de préemption des communes au
titre de la DFCI sur les parcelles forestières non gérées
conformément à un document de gestion durable.
|
Défavorable
|
|
Article 23
|
|
Mme de MARCO
|
122
|
Précision que les mesures de prévention
DFCI des stratégies locales de développement forestier s'appuient
en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes.
|
Défavorable
|
|
M. de NICOLAY
|
47 rect.
|
Mention de la surveillance dans les objectifs de DFCI des
stratégies locales de développement forestier.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 23
|
|
Mme Gisèle JOURDA
|
61
|
Demande de rapport du Gouvernement sur la
faisabilité et l'utilité de plans locaux forestiers pour la
gestion du risque de feux de forêt.
|
Défavorable
|
|
Article 24
|
|
Mme SCHILLINGER
|
135
|
Rédactionnel.
|
Favorable
|
|
M. MENONVILLE
|
30 rect.
|
Ajout des chambres d'agriculture parmi les signataires du
cahier des charges visant à mutualiser les voies forestières et
les pistes DFCI.
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
83 rect.
|
Ajout des chambres d'agriculture parmi les signataires du
cahier des charges visant à mutualiser les voies forestières et
les pistes DFCI.
|
Défavorable
|
|
M. MICHAU
|
87 rect.
|
Ajout des chambres d'agriculture parmi les signataires du
cahier des charges visant à mutualiser les voies forestières et
les pistes DFCI.
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
94
|
Ajout des chambres d'agriculture parmi les signataires du
cahier des charges visant à mutualiser les voies forestières et
les pistes DFCI.
|
Défavorable
|
|
M. GILLÉ
|
71
|
Actualisation « constante » de la
cartographie des voies DFCI et des dessertes forestières
|
Défavorable
|
|
Article 25
|
|
Mme de MARCO
|
126
|
Suppression de la dérogation au régime du
défrichement ouverte aux contrats de mise en valeur agricole ou
pastorale à but de DFCI
|
Défavorable
|
|
Article 27
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
16 rect.
|
Ajout d'une fonction de sensibilisation des particuliers
au risque incendie parmi les fonctions des chambres d'agriculture.
|
Défavorable
|
|
Article 28
|
|
Le Gouvernement
|
105
|
Suppression de l'indemnité pour les agriculteurs
devant réaliser leurs travaux agricoles la nuit.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 28
|
|
Mme de MARCO
|
133
|
Demande de rapport sur les seuils d'admissibilité
du pastoralisme à but de DFCI aux aides de la PAC.
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
132
|
Demande de rapport sur le financement du pastoralisme
à but de DFCI dans les MAEC et sur des paiements pour services
environnementaux relatifs au risque incendie.
|
Défavorable
|
|
Article 30
|
|
Mme de MARCO
|
136 rect.
|
Financement des actions de communication par les acteurs
de la REP mégots, en dehors de la REP mégots.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 30
|
|
Le Gouvernement
|
107
|
Instauration d'une « journée nationale
de la résilience ».
|
Favorable si rectifié
|
|
Article 31
|
|
M. BURGOA
|
15 rect. ter
|
Interdiction d'allumer un feu dans un bois ou une
forêt.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 31
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
17 rect.
|
Mise en place de plans d'urgence face au risque
d'incendie pour les élevages, les animaleries et les zoos.
|
Irrecevable art. 41 C
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
18 rect.
|
Équipement de tous les véhicules neuf avec
un cendrier.
|
Irrecevable art. 41 C
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
19 rect.
|
Équipement de tous les véhicules
professionnels avec un extincteur.
|
Irrecevable art. 41 C
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
28 rect.
|
Compétence des agents des associations DFCI pour
qu'ils puissent constater les infractions forestières.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LASSARADE
|
35 rect.
|
Compétence des agents des associations DFCI pour
qu'ils puissent constater les infractions forestières.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme PRÉVILLE
|
77
|
Obligation d'affichage des consignes de
sécurité et de prévention des risques d'incendies de
forêt dans les hébergements touristiques.
|
Irrecevable art. 41 C
|
|
Mme Gisèle JOURDA
|
72
|
Information sur la prévention du risque incendie
lors de la journée défense et citoyenneté.
|
Défavorable
|
|
Mme Gisèle JOURDA
|
73
|
Ajout de la prévention du risque incendie dans la
formation des élèves.
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
96
|
Réalisation annuelle d'une campagne de
sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et
de végétation.
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
124
|
Réalisation annuelle d'une campagne de
sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et
de végétation.
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
125
|
Rapport sur l'opportunité de restreindre
l'accès aux massifs forestiers dès lors que le risque incendie
est élevé.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel avant
Article 32
|
|
Mme PRÉVILLE
|
78
|
Éligibilité des SDIS à la dotation
de soutien à l'investissement local (DSIL).
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
101
|
Demande de rapport sur la mise en place d'une
méthodologie commune de calcul de la « valeur du
sauvé ».
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 34
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
20 rect.
|
Couverture obligatoire par l'assureur de la perte
d'exploitation résultant d'une décision administrative prise en
prévention des risques d'incendie
|
Défavorable
|
|
Mme HARRIBEY
|
74
|
Création d'un congé spécial
supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires des territoires
exposés au risque incendie
|
Défavorable
|
|
M. HAYE
|
112 rect. bis
|
Élaboration de plans transfrontaliers de
protection des forêts contre les incendies.
|
Défavorable
|
|
M. HAYE
|
114 rect. bis
|
Demande de rapport sur l'opérationnalité de
l'organisation de la lutte transfrontalière contre les incendies de
forêts.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
108
|
Reconnaissance de la dangerosité du métier
et des missions exercés par les personnels navigants de la
sécurité civile.
|
Favorable
|
|
Mme de MARCO
|
7
|
Demande d'une étude de faisabilité pour la
création d'une nouvelle base aérienne de la
sécurité civile
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 34 bis
|
|
Mme SCHILLINGER
|
111
|
Compétence du préfet pour
réquisitionner les moyens nécessaires à la
réalisation de coupes tactiques, sur proposition du commandant des
opérations de secours.
|
Favorable
|
|
Article 35
|
|
Le Gouvernement
|
103
|
Suppression de l'écoconditionnalité et de
la conditionnalité DFCI aux aides publiques à la reconstitution
forestière.
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
97
|
Précision dans la loi de conditions de
diversification des essences donnant accès aux aides publiques, en
dessous et au-dessus de 4 hectares.
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
127
|
Précision dans la loi de conditions de
diversification des essences donnant accès aux aides publiques, en
dessous et au-dessus de 4 hectares.
|
Défavorable
|
|
Article 36
|
|
Mme de MARCO
|
128
|
Ajout des ASA de DFCI parmi les interlocuteurs du CNPF
dans le cadre de sa nouvelle mission de promotion de l'assurance.
|
Défavorable
|
M. Jean
Bacci, président. - Mes chers
collègues, les travaux de notre commission spéciale se
terminent.
Je vous remercie pour votre collaboration à la
constitution du texte final. Je remercie particulièrement mes trois
collègues rapporteurs pour leur engagement et leur travail.
Espérons que la loi soit adoptée au plus
vite !
La réunion est close à
14 h 40.
