|
Article additionnel avant
Article 1er
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
6 rect.
|
Suppression des dispositions de la loi
Climat-résilience concernant la lutte contre l'artificialisation des
sols
|
Défavorable
|
|
M. JOYANDET
|
230 rect.
|
Suppression des dispositions de la loi
Climat-résilience concernant la lutte contre l'artificialisation des
sols
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
39
|
Suspension des dispositions de la loi Climat-résilience
concernant la lutte contre l'artificialisation
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
38
|
Report de l'inclusion des objectifs et trajectoires de
réduction d'artificialisation dans les documents de planification et
d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
185
|
Introduction d'objectifs chiffrés de réduction
de l'artificialisation des sols pour les décennies 2031-2041 et
2041-2050
|
Défavorable
|
|
Article 1er
|
|
M. DANTEC
|
186
|
Réduction du délai de modification et
d'approbation des documents de planification et des documents d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. PIEDNOIR
|
231
|
Allongement du délai d'approbation du SRADDET par le
préfet à 2 mois
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
187
|
Suppression de la consultation simultanée du public et
des personnes publiques associées pour l'évolution des SRADDET,
Scot et PLUi en vue d'y intégrer les objectifs du ZAN
|
Défavorable
|
|
M. SOMON
|
157 rect.
|
Possibilité de saisine de la commission de conciliation
sur les sujets ZAN par les communes ayant transféré la
compétence d'urbanisme à un EPCI
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 1er
|
|
M. BURGOA
|
46 rect. bis
|
Suppression de l'obligation d'atteinte de l'objectif de
« zéro artificialisation nette » à
l'horizon 2050
|
Défavorable
|
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
51 rect. bis
|
Suppression de l'obligation d'atteinte de l'objectif de
« zéro artificialisation nette » à l'horizon
2050
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
139 rect. quater
|
Suppression de l'obligation d'atteinte de l'objectif de
« zéro artificialisation nette » à
l'horizon 2050
|
Défavorable
|
|
M. MOHAMED SOILIHI
|
199 rect.
|
Suppression de l'application automatique d'une
réduction de moitié du rythme d'artificialisation aux
collectivités d'outre-mer, si le SAR n'a pas été
modifié dans le délai imparti pour déterminer un objectif
régional
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
17
|
Exclusion des communes de montagne des objectifs de
réduction de moitié de l'artificialisation d'ici
à 2031
|
Défavorable
|
|
Article 2
|
|
Le Gouvernement
|
159
|
Suppression du rapport de prise en compte des règles
des SRADDET et des SAR relatives à la réduction de
l'artificialisation ; suppression de l'obligation pour les régions
de justifier la prise en compte des recommandations de la conférence des
SCoT
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
188
|
Suppression du rapport de prise en compte des règles
des SRADDET et des SAR relatives à la réduction de
l'artificialisation
|
Défavorable
|
|
M. Étienne BLANC
|
7 rect. bis
|
Possibilité pour régions de décider un
lien de prise en compte pour les dispositions du fascicule du SRADDET sur la
sobriété foncière
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
189
|
Possibilité pour régions de décider un
lien de prise en compte pour les dispositions du fascicule du SRADDET sur la
sobriété foncière
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 2
|
|
M. PARIGI
|
114 rect. bis
|
Introduction d'une procédure de révision
simplifiée du PADDUC
|
Défavorable
|
|
Article 3
|
|
M. BILHAC
|
61 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
168
|
Maintien de la conférence des schémas de
cohérence territoriale (SCoT), complétée par des groupes
de travail composés de maires et présidents
d'intercommunalités intéressés, et associant à ses
travaux les représentants des collectivités siégeant dans
les commissions de conciliation des documents d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
171
|
Maintien de la conférence des schémas de
cohérence territoriale (SCoT), complétée par des groupes
de travail composés de maires et présidents
d'intercommunalités intéressés, et associant à ses
travaux les représentants des collectivités siégeant dans
les commissions de conciliation des documents d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
Mme BELLUROT
|
200 rect. bis
|
Maintien de la conférence des schémas de
cohérence territoriale (SCoT), complétée par des groupes
de travail composés de maires et présidents
d'intercommunalités intéressés, et associant à ses
travaux les représentants des collectivités siégeant dans
les commissions de conciliation des documents d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. VERZELEN
|
236 rect.
|
Maintien de la conférence des schémas de
cohérence territoriale (SCoT), complétée par des groupes
de travail composés de maires et présidents
d'intercommunalités intéressés, et associant à ses
travaux les représentants des collectivités siégeant dans
les commissions de conciliation des documents d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. Cédric VIAL
|
76 rect.
|
Choix par la région du nombre des représentants
de chaque catégorie de collectivité au sein de la
conférence régionale de gouvernance
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
190
|
Maintien de l'appellation « conférence des
schémas de cohérence territoriale » en lieu et place de
la nouvelle appellation « conférence régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des
sols »
|
Défavorable
|
|
Mme GATEL
|
10 rect. ter
|
Possibilité de déterminer la composition et le
nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance par
délibération du conseil régional avec avis favorable, dans
un délai de six mois, de la majorité des organes
délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils
municipaux des communes n'ayant pas transféré la
compétence en matière de plan local d'urbanisme
|
Favorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
101
|
Possibilité de déterminer la composition et le
nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance par
délibération du conseil régional avec avis favorable, dans
un délai de six mois, de la majorité des organes
délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils
municipaux des communes n'ayant pas transféré la
compétence en matière de plan local d'urbanisme
|
Favorable
|
|
M. CORBISEZ
|
203
|
Représentation accrue, dans la conférence
régionale de gouvernance, des établissements publics ayant
élaboré un schéma de cohérence territoriale (SCoT),
des intercommunalités compétentes en document d'urbanisme non
couvertes par un SCoT et des communes qui ont des documents d'urbanisme locaux
mais ne sont pas couvertes par un SCoT
|
Défavorable
|
|
Mme GATEL
|
5 rect. bis
|
Pleine participation, et non à titre consultatif, des
représentants du conseil départemental à la
conférence régionale de gouvernance
|
Favorable
|
|
Mme BONNEFOY
|
125 rect.
|
Pleine participation, et non à titre consultatif, des
représentants du conseil départemental à la
conférence régionale de gouvernance
|
Favorable
|
|
Mme Laure DARCOS
|
167 rect.
|
Pleine participation, et non à titre consultatif, des
représentants du conseil départemental à la
conférence régionale de gouvernance
|
Favorable
|
|
M. BRISSON
|
59 rect. bis
|
Possibilité de réunir la conférence de
gouvernance à un niveau départemental pour tout sujet lié
à la mise en oeuvre communale ou intercommunale des objectifs de
réduction de l'artificialisation des sols
|
Favorable
|
|
M. Étienne BLANC
|
8 rect. bis
|
Suppression de l'avis donné par la conférence
régionale de gouvernance sur la territorialisation des objectifs de
réduction de l'artificialisation et attribution d'une mission de veille
sur l'intégration la mise en oeuvre de ces objectifs
|
Défavorable
|
|
Mme RACT-MADOUX
|
53 rect. bis
|
Possibilité, courant 2027, pour les conférences
régionales de gouvernance de transmettre au Parlement leurs propositions
sur les évolutions du dispositif de réduction de
l'artificialisation des sols
|
Favorable
|
|
Mme GACQUERRE
|
214 rect.
|
Inclusion, dans la conférence régionale de
gouvernance, d'un représentant des professionnels intervenant dans les
domaines du logement, de l'immobilier et de la construction
|
Défavorable
|
|
M. BONHOMME
|
248
|
Inclusion, dans la conférence régionale de
gouvernance, à titre consultatif, des représentants locaux des
métiers de l'aménagement et de la construction choisis par les
membres de la conférence
|
Défavorable
|
|
M. CORBISEZ
|
221
|
Inclusion, dans la conférence régionale de
gouvernance, d'un représentant régional d'un organisme du
mouvement HLM
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
34 rect. bis
|
Participation de six représentants des chambres
consulaires régionales à la conférence régionale de
gouvernance
|
Défavorable
|
|
Mme BERTHET
|
37 rect.
|
Participation de six représentants des chambres
consulaires régionales à la conférence régionale de
gouvernance
|
Défavorable
|
|
M. GENET
|
105 rect.
|
Participation de six représentants des chambres
consulaires régionales à la conférence régionale de
gouvernance
|
Défavorable
|
|
Mme BONNEFOY
|
124 rect.
|
Inclusion, dans la conférence régionale de
gouvernance, de quatre représentants d'organismes compétents en
gestion protection des espaces naturels, trois représentants
d'associations de protection de l'environnement agréées et un
repreìsentant de l'agence reìgionale de santeì
|
Défavorable
|
|
Mme PRÉVILLE
|
144
|
Inclusion, dans la conférence régionale de
gouvernance, d'un représentant d'organismes compétents en gestion
et protection des espaces naturels et d'un représentant d'associations
de protection de l'environnement
|
Défavorable
|
|
M. GENET
|
113 rect.
|
Mission, pour la conférence régionale de
gouvernance, d'assurer, au niveau régional, le respect de l'objectif de
recyclage des friches de 5 % par an jusqu'en 2050
|
Défavorable
|
|
Article 4
|
|
Le Gouvernement
|
181
|
Mutualisation entre les régions de l'artificialisation
résultant des projets d'ampleur nationale ou européenne et
nouvelle définition de ces projets
|
Défavorable
|
|
M. GENET
|
109 rect. bis
|
Inclusion de projets d'intérêt écologique
dans la catégorie des projets d'ampleur nationale ou
européenne
|
Défavorable
|
|
M. SAUTAREL
|
24 rect.
|
Pérennisation, au-delà de 2031, de la
présomption de non-artificialisation des sols pour les installations de
production d'énergie photovoltaïque qui n'affectent pas durablement
les fonctions écologiques du sol, et application de cette
présomption aux installations agrivoltaïques au sens de
l'article L. 314-36 du code de l'énergie
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
62 rect.
|
Non-comptabilisation, pour évaluer l'atteinte des
objectifs de sobriété foncière, des aménagements et
bâtiments publics d'intérêt collectif ou de services
publics
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
63 rect.
|
Non-comptabilisation, pour évaluer l'atteinte des
objectifs de sobriété foncière, des bâtiments
d'exploitation agricoles
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
41 rect. bis
|
Extension de la catégorie des projets d'ampleur
nationale ou européenne à des projets d'infrastructures
d'intérêt écologique tendant aÌ la gestion de l'eau,
aÌ la deìcarbonation ou aÌ la protection des territoires
face aux changements climatiques, ou encore permettant la gestion et le
stockage des deìchets, et exclusion des projets d'infrastructures de la
comptabilisation de l'artificialisation
|
Défavorable
|
|
M. GENET
|
110 rect.
|
Extension de la catégorie des projets d'ampleur
nationale ou européenne à des projets d'infrastructures
d'intérêt écologique tendant aÌ la gestion de l'eau,
aÌ la deìcarbonation ou aÌ la protection des territoires
face aux changements climatiques, ou encore permettant la gestion et le
stockage des deìchets
|
Défavorable
|
|
M. CORBISEZ
|
205
|
Suppression de l'information sur les projets d'ampleur nationale
ou européenne et exclusion des projets d'envergure nationale de
l'application des objectifs de sobriété foncière
|
Défavorable
|
|
M. GENET
|
111 rect.
|
Exclusion des projets d'infrastructure qui participent
à la transition écologique et énergétique de toute
comptabilisation de l'artificialisation
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
192
|
Répartition entre les régions de
l'artificialisation des sols résultant des projets d'ampleur nationale
ou européenne
|
Défavorable
|
|
M. RAMBAUD
|
215 rect.
|
Exclusion des projets d'envergure nationale de l'application
des objectifs de sobriété foncière
|
Défavorable
|
|
M. Jean-Marc BOYER
|
228 rect.
|
Exclusion des projets d'envergure nationale de l'application
des objectifs de sobriété foncière
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
94
|
Ajout des projets d'ampleur départementale parmi les
projets d'ampleur nationale ou européenne dont l'artificialisation n'est
pas comptabilisée au niveau régional
|
Défavorable
|
|
Mme BRULIN
|
211
|
Prise en compte par les projets d'ampleur nationale ou
européenne des enjeux de lutte contre l'artificialisation des sols,
notamment la perméabilité des sols
|
Défavorable
|
|
Mme BRULIN
|
212
|
Non-comptabilisation des droits à construire
nécessaires pour favoriser notamment l'installation de salariés
et de leur famille et les raccordements routiers
|
Défavorable
|
|
M. Stéphane DEMILLY
|
131 rect.
|
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale des
projets d'établissements publics à caractère industriel et
commercial (EPIC) locaux créés par la loi ainsi que les projets
dont le financement est assuré par un EPIC local
|
Défavorable
|
|
M. GENET
|
108 rect.
|
Inclusion, parmi les projets d'ampleur nationale ou
européenne, des projets d'implantation d'unités logistiques
|
Défavorable
|
|
M. BONHOMME
|
40
|
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou
européenne et d'intérêt général majeur des
projets industriels représentant un intérêt pour la
souveraineté économique nationale ou européenne
|
Favorable
|
|
M. CADEC
|
42 rect. bis
|
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou
européenne et d'intérêt général majeur des
projets industriels représentant un intérêt pour la
souveraineté économique nationale ou européenne
|
Favorable
|
|
Mme MICOULEAU
|
70 rect.
|
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou
européenne et d'intérêt général majeur des
projets industriels représentant un intérêt pour la
souveraineté économique nationale ou européenne
|
Favorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
99
|
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou
européenne et d'intérêt général majeur des
projets industriels représentant un intérêt pour la
souveraineté économique nationale ou européenne
|
Favorable
|
|
M. GENET
|
106 rect.
|
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou
européenne et d'intérêt général majeur des
projets industriels représentant un intérêt pour la
souveraineté économique nationale ou européenne.
|
Favorable
|
|
M. Stéphane DEMILLY
|
133 rect. bis
|
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou
européenne et d'intérêt général majeur des
projets industriels représentant un intérêt pour la
souveraineté économique nationale ou européenne
|
Favorable
|
|
M. CORBISEZ
|
204
|
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou
européenne et d'intérêt général majeur des
projets industriels représentant un intérêt pour la
souveraineté économique nationale ou européenne
|
Favorable
|
|
Mme CANAYER
|
170 rect. ter
|
Inclusion, parmi les projets d'ampleur nationale ou
européenne, des projets d'axes structurants en matière de
transport décarboné, ainsi que toutes actions ou
opérations d'aménagement réalisées au sein des
circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de
l'État
|
Favorable
|
|
M. Étienne BLANC
|
52 rect. bis
|
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou
européenne et d'intérêt général majeur des
projets réalisés dans la circonscription administrative d'un
grand port maritime ou d'un grand port fluvio-maritime en lien avec
l'activité développée par le port
|
Favorable si rectifié
|
|
M. MANDELLI
|
180 rect.
|
Inclusion, dans la liste des projets d'ampleur nationale ou
européenne, des aménagements réalisés dans la
circonscription administrative d'un port maritime
|
Favorable si rectifié
|
|
M. Stéphane DEMILLY
|
132 rect.
|
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou
européenne des projets européens faisant l'objet d'une
décision d'exécution
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme NOËL
|
3 rect. quinquies
|
Extension de la catégorie des projets d'infrastructures
nécessaires à la protection des risques majeurs et naturels
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
191
|
Exclusion, dans la liste des projets d'ampleur nationale ou
européenne, des projets d'infrastructures ou d'équipements
interrégionaux
|
Défavorable
|
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
28 rect. bis
|
Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou
européenne et d'intérêt général majeur des
projets d'infrastructures ou d'équipements internationaux, en plus des
projets interrégionaux, nationaux ou européens
|
Favorable
|
|
M. DELCROS
|
224 rect. bis
|
Inclusion, dans la liste des projets d'ampleur nationale ou
européenne, des projets liés à la souveraineté
alimentaire de la France
|
Défavorable
|
|
M. Étienne BLANC
|
151 rect. bis
|
Extension des projets d'ampleur nationale ou europénne
aux équipements ou aménagements induits par la réalisation
de ces projets et situés en dehors de leur emprise directe mais
directement rattachés au projet lui-même
|
Défavorable
|
|
M. PACCAUD
|
243 rect.
|
Possibilité d'imputer l'artificialisation
résultant de projets implantés dans une région mais
destinés à satisfaire prioritairement les besoins d'une ou
plusieurs autres régions dans l'enveloppe d'artificialisation de ces
régions
|
Défavorable
|
|
M. SOMON
|
154 rect. bis
|
Inclusion, dans la liste des projets d'ampleur nationale ou
européenne, des projets d'énergies renouvelables
|
Défavorable
|
|
Mme BERTHET
|
36 rect.
|
Définition par décret de la nature des projets
d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt
général majeur
|
Défavorable
|
|
M. Cédric VIAL
|
119 rect.
|
Possibilité, pour la région, de définir
une enveloppe foncière complémentaire nécessaire pour
permettre la réalisation des conséquences directes des projets
d'ampleur nationale ou européenne, qui ne serait pas comptée dans
les objectifs assignés à la région
|
Défavorable
|
|
M. Cédric VIAL
|
120 rect.
|
Possibilité, pour la région, des définir
une enveloppe foncière complémentaire nécessaire pour
permettre la réalisation des conséquences directes des projets
d'ampleur nationale ou européenne, qui ferait l'objet d'une
mutualisation
|
Défavorable
|
|
M. BONHOMME
|
246
|
Non-comptabilisation de l'artificialisation résultant
de projets situés dans le périmètre d'une opération
de revitalisation de territoire
|
Défavorable
|
|
M. BONHOMME
|
247
|
Non-comptabilisation de l'artificialisation résultant
de projets situés dans un périmètre d'un kilomètre
autour d'une gare ferroviaire
|
Défavorable
|
|
M. BONHOMME
|
249
|
Non-comptabilisation de l'artificialisation résultant
de projets situés dans un périmètre d'un kilomètre
autour d'une station de transport public guidé ou de transport collectif
en site propre
|
Défavorable
|
|
M. RAMBAUD
|
216 rect.
|
Détermination d'une liste et d'une enveloppe
foncière nationale nécessaire à la réalisation des
grands projets d'envergure nationale ou internationale en s'appuyant notamment
sur des listes établies par les préfets de région
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 4
|
|
Mme NOËL
|
4 rect. quinquies
|
Application d'un taux de minoration de 50 % à
l'artificialisation des sols résultant de projets liés à
des infrastructures ou d'équipements visant à favoriser
l'utilisation de mobilités douces et durables
|
Défavorable
|
|
M. FERNIQUE
|
201 rect.
|
Comptabilisation au niveau national de l'artificialisation
résultant d'infrastructures cyclables d'une dimension est
supérieure à celle définie par décret et
non-comptabilisation des infrastructures cyclables de dimension
inférieure
|
Défavorable
|
|
Mme NOËL
|
2 rect. quinquies
|
Imputation à un compte foncier national de
l'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles
ou forestiers résultant de projets liés à la construction
d'aires d'accueil
|
Défavorable
|
|
M. SOMON
|
156 rect.
|
Non-comptabilisation de l'artificialisation des sols ou de la
consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de
projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou
d'équipements nécessaires à la réalisation du canal
à grand gabarit Seine-Nord Europe, ainsi que ses aménagements
connexes
|
Défavorable
|
|
Mme GATEL
|
213 rect. bis
|
Possibilité, sur décision de l'État, de
ne pas comptabiliser l'artificialisation des sols résultant de projets
d'ampleur qui présentent un intérêt général
majeur national ou régional, lorsque sa comptabilisation serait de
nature à compromettre l'atteinte des objectifs généraux de
la politique locale de l'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. MANDELLI
|
74 rect.
|
Non-comptabilisation de l'artificialisation résultant de
l'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies
renouvelables et de leurs raccordements
|
Défavorable
|
|
Article 5
|
|
M. Étienne BLANC
|
9 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. BABARY
|
69 rect. bis
|
Précision par décret de la nature des projets
d'ampleur régionale
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
193
|
Extension des modalités de mutualisation des projets
d'ampleur régionale à l'Île-de-France, à la
Collectivité de Corse et aux régions d'outre-mer dotées
d'un schéma d'aménagement régional (SAR)
|
Favorable
|
|
M. Cédric VIAL
|
121 rect.
|
Possibilité, pour la région, de
déterminer une enveloppe foncière complémentaire
nécessaire pour permettre la réalisation des conséquences
directes de ce projet, laquelle fait l'objet d'une comptabilisation
séparée par la région
|
Défavorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
176
|
Information des collectivités ayant formulé une
proposition de qualification de projets d'ampleur régionale
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
137 rect. bis
|
Possibilité de ne pas prendre en compte, dans les
schémas de cohérence territoriale (SCoT), de l'artificialisation
induite par les projets d'ampleur supracommunale
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 5
|
|
Mme ARTIGALAS
|
174
|
Pondération de l'artificialisation des sols ou de la
consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de
projets de construction ou d'aménagement pour des opérations
destinées à la réalisation de programmes comportant
majoritairement des logements sociaux, dans le cadre de l'évaluation de
l'atteinte des objectifs régionaux de réduction du rythme de
l'artificialisation ou de la consommation d'espaces
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
136 rect. ter
|
Remplacement de la notion de projets d'intérêt
intercommunal par celle de projets d'intérêt supracommunal
|
Défavorable
|
|
Article additionnel avant Article 6
|
|
Mme CUKIERMAN
|
95
|
Remplacement de l'objectif de réduction de - 50 %
de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers par un objectif de préservation de 90 % de ces
espaces
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
64 rect.
|
Exemption pour les communes de moins de 2000 habitants
dont le territoire est constitué à 90 % d'espaces naturels,
agricoles et forestiers
|
Défavorable
|
|
Mme HERZOG
|
103 rect. septies
|
Exemption des communes de moins de 1000 habitants et
constituées à 70 % d'espaces naturels, agricoles et
forestiers des objectifs de « zéro artificialisation
nette »
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
21
|
Prise en compte de la topographie et des dynamiques
démographiques des territoires parmi les critères de
territorialisation applicables aux SCoT
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
18
|
Prise en compte de la topographie parmi les critères de
territorialisation applicables aux SCoT
|
Défavorable
|
|
Article 6
|
|
M. RAMBAUD
|
217 rect.
|
Prise en compte des efforts passés de
sobriété foncière des SCoT lorsqu'ils sont
supérieur à une réduction de 35 % de la consommation
de foncier
|
Défavorable
|
|
M. Jean-Marc BOYER
|
229 rect.
|
Exemption des communes soumises au RNU de la poursuite des
objectifs de « zéro artificialisation nette »
|
Défavorable
|
|
M. CORBISEZ
|
206
|
Conditionnalité de la prise en compte des efforts
passés de sobriété foncière pour les SCoT à
une réduction de 35 % de la consommation de foncier pendant la
décennie précédente
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
130
|
Prise en compte par les SRADDET de la topographie et de la
démographie parmi les critères de territorialisation
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
129
|
Prise en compte par les SRADDET de la topographie parmi les
critères de territorialisation
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
198
|
Prise en compte de la situation des territoires en
déprise démographique
|
Défavorable
|
|
Article 7
|
|
M. CADEC
|
43 rect. bis
|
Remplacement du dispositif de surface minimale de
1 hectare par une « enveloppe de solidarité »
portée par le PLUi
|
Défavorable
|
|
Mme MICOULEAU
|
71 rect.
|
Remplacement du dispositif de surface minimale de
1 hectare par une « enveloppe de solidarité »
portée par le PLUi
|
Défavorable
|
|
M. CORBISEZ
|
207
|
Remplacement du dispositif de surface minimale de
1 hectare par une « enveloppe de solidarité »
portée par le PLUi
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
160
|
Surface minimale de développement communal de 1 %
de la surface urbanisée et réservée aux communes denses et
peu denses
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
127 rect.
|
Surface minimale de développement communal à
1,3 % de la surface urbanisée pour les communes de montagne
|
Défavorable
|
|
M. BRISSON
|
60 rect. bis
|
Inclure les communes soumises au RNU ou disposant d'une carte
communale dans le champ de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
225 rect. ter
|
Ajout de la surface des bâtiments agricoles à la
surface minimale de développement commun
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
65 rect.
|
Porter la surface minimale de développement communal
à deux hectares
|
Défavorable
|
|
M. FOLLIOT
|
118 rect. quinquies
|
Porter la surface minimale de développement communal
à deux hectares
|
Défavorable
|
|
M. FOLLIOT
|
237 rect. quinquies
|
Transfert du bénéfice de la surface minimale de
développement communal au sein de l'EPCI
|
Défavorable
|
|
M. Cédric VIAL
|
80 rect.
|
Majoration plafonnée de 0,5 hectare par commune au
bénéfice des communes nouvelles
|
Favorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
183
|
Majoration de la surface minimale de développement
communal de 0,5 % de la surface urbanisée pour les communes de
montagne
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
184
|
Majoration de la surface minimale de développement
communal de 0,2 % de la surface urbanisée pour les communes de
montagne
|
Défavorable
|
|
M. GOLD
|
178
|
Inclure les communes soumises au RNU dans le champ de
l'article
|
Défavorable
|
|
M. Alain MARC
|
234 rect. quater
|
Exonération de ZAN pour une consommation d'un hectare
au sein des communes au taux d'artificialisation inférieur à
3 %
|
Défavorable
|
|
M. CORBISEZ
|
208
|
Définition d'une surface minimale de
développement communal par les schémas de cohérence
territoriale
|
Défavorable
|
|
Mme VERMEILLET
|
30 rect. bis
|
Prise en compte de la maîtrise foncière effective
des terrains
|
Défavorable
|
|
Article 8
|
|
M. CADEC
|
44 rect. bis
|
Suppression de la part réservée au
développement territorial
|
Défavorable
|
|
Mme MICOULEAU
|
72 rect.
|
Suppression de la part réservée au
développement territorial
|
Défavorable
|
|
M. GOLD
|
179
|
Précision que les projets de logement social peuvent
bénéficier de la part réservée au
développement territorial
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 8
|
|
Mme PRÉVILLE
|
145
|
Renforcement du contenu du plan local d'urbanisme et des
règles d'urbanisme en vue de préserver la biodiversité
|
Défavorable
|
|
Mme BONNEFOY
|
123 rect.
|
Renforcement du contenu du plan local d'urbanisme et des
règles d'urbanisme en vue de préserver la biodiversité
|
Défavorable
|
|
M. KERN
|
15 rect.
|
Pondération de l'artificialisation résultant des
projets liés à la gestion de déchets
|
Défavorable
|
|
M. BASCHER
|
35 rect.
|
Pondération de l'artificialisation résultant des
projets liés à la gestion de déchets
|
Défavorable
|
|
Article 9
|
|
Le Gouvernement
|
161
|
Restriction du dispositif de l'article aux seuls parcs et
jardins
|
Défavorable
|
|
Mme BONNEFOY
|
126 rect.
|
Exclusion des pelouses et jardins des surfaces
considérées comme non artificialisées
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
75 rect. bis
|
Qualifier les friches comme des surfaces
artificialisées
|
Favorable
|
|
M. DANTEC
|
195
|
Comptabilisation des parcs et jardins publics de plus de
2500 m² comme des surfaces non artificialisées
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
98
|
Précision selon laquelle une surface non
artificialisée doit être de pleine terre
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
226 rect. ter
|
Considérer comme non artificialisée les surfaces
agricoles couvertes par une végétation herbacée
|
Favorable
|
|
M. FOLLIOT
|
117 rect. quinquies
|
Considérer les pelouses affectées à un
usage secondaire ou tertiaire comme non artificialisées
|
Défavorable
|
|
Mme EUSTACHE-BRINIO
|
241 rect. bis
|
Exclusion des surfaces herbacées affectées
à des fins aéroportuaires des surfaces considérées
comme non artificialisées
|
Défavorable
|
|
M. SOMON
|
155 rect.
|
Considérer les jardins familiaux et les espaces verts
comme non artificialisés
|
Défavorable
|
|
Mme PRÉVILLE
|
146
|
Considérer les pelouses comme non
artificialisées seulement en l'absence de traitement phytosanitaire
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
16
|
Exclure les pistes de ski des surfaces
considérées comme artificialisées
|
Défavorable
|
|
Mme NOËL
|
25 rect. quinquies
|
Exclure les pistes de ski des surfaces
considérées comme artificialisées
|
Défavorable
|
|
M. PELLEVAT
|
26 rect.
|
Exclure les pistes de ski des surfaces
considérées comme artificialisées
|
Défavorable
|
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
27 rect. bis
|
Exclure les pistes de ski des surfaces
considérées comme artificialisées
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
20
|
Exclure les pistes de ski des surfaces
considérées comme artificialisées
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
33 rect. bis
|
Considérer les scieries comme des surfaces non
artificialisées
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
29 rect. sexies
|
Exclusion des bâtiments agricoles et leurs abords des
surfaces artificialisées
|
Favorable
|
|
M. ANGLARS
|
66 rect.
|
Exclusion des bâtiments agricoles et leurs abords des
surfaces artificialisées
|
Favorable
|
|
Mme VERMEILLET
|
31 rect. bis
|
Considérer les surfaces à protéger pour
des considérations écologiques comme non
artificialisées
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
138 rect. quater
|
Considérer comme non-artificialisée une surface
pourvue d'installations de production ou de stockage d'énergie
|
Défavorable
|
|
M. GOLD
|
177
|
Considérer comme non artificialisés les bassins
de rétention des eaux pluviales
|
Défavorable
|
|
Mme PRÉVILLE
|
175 rect.
|
Exclusion des bâtiments agricoles et leurs abords des
surfaces artificialisées
|
Favorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
173
|
Identification des friches au sein des documents
d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. CORBISEZ
|
209
|
Identification par les SCoT d'espaces
préférentiels de densification
|
Défavorable
|
|
M. RAMBAUD
|
218 rect.
|
Identification par les SCoT d'espaces
préférentiels de densification
|
Défavorable
|
|
M. CORBISEZ
|
222
|
Intégration des friches au sein des
périmètres de densification et de recyclage foncier
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 9
|
|
M. CANÉVET
|
134 rect. bis
|
Possibilité pour le PLU d'identifier les
bâtiments en friche pouvant faire l'objet d'une renaturation
|
Défavorable
|
|
Article 10
|
|
Le Gouvernement
|
162
|
Prise en compte des enjeux d'adaptation et de recomposition
spatiale du territoire des communes soumises au recul du trait de côte
dans les stratégies de réduction de l'artificialisation
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
202 rect. bis
|
Prise en compte des enjeux d'adaptation et de recomposition
spatiale du territoire des communes soumises au recul du trait de côte
dans les stratégies de réduction de l'artificialisation
|
Défavorable
|
|
M. SOMON
|
152 rect.
|
Décompter de l'artificialisation les parcelles rendues
inutilisables en raison de l'érosion côtière et les
considérer comme renaturées
|
Défavorable
|
|
Mme de LA PROVÔTÉ
|
81 rect.
|
Prévoir que le « fonds vert » peut
financer les actions ou opérations de renaturation des parcelles rendues
impropres à l'usage en raison de l'érosion
côtière
|
Défavorable
|
|
M. SOMON
|
153 rect.
|
Exclure du décompte de l'artificialisation les ouvrages
de défense conte la mer
|
Défavorable
|
|
M. Cédric VIAL
|
82 rect.
|
Majoration de 50 % pour les surfaces
artificialisées réservées au logement dans les communes
touristiques
|
Défavorable
|
|
Mme de LA PROVÔTÉ
|
83 rect.
|
Demande de rapport sur l'estimation des coûts de la
renaturation des surfaces artificialisées rendues impropres à
l'usage en raison de l'érosion côtière
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 10
|
|
M. LONGEOT
|
164 rect. bis
|
Fixation d'un objectif de recyclage des friches de 5 %
par an jusqu'en 2050
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
197
|
Non prise en compte des surfaces permettant d'améliorer
le taux de logements sociaux
|
Défavorable
|
|
Article additionnel avant Article 11
|
|
M. GENET
|
112 rect.
|
Fixation d'un objectif de recyclage des friches de 5 %
par an jusqu'en 2050
|
Défavorable
|
|
Mme PRÉVILLE
|
147
|
Conditionner l'effectivité de la renaturation à
la restauration des fonctions nourricières et épuratives des
sols
|
Défavorable
|
|
Article 11
|
|
M. Étienne BLANC
|
58 rect. bis
|
Mise à disposition par l'État des données
de consommation d'espaces non cadastrés
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme RACT-MADOUX
|
54 rect.
|
Permettre l'utilisation des données d'observation
foncière recueillies au niveau départemental
|
Favorable
|
|
Article additionnel après
Article 11
|
|
Mme de LA PROVÔTÉ
|
87 rect.
|
Détermination par les SCoT de la localisation des
friches
|
Défavorable
|
|
Mme de LA PROVÔTÉ
|
88
|
Possibilité pour les SCoT d'identifier la localisation
des friches et de leur état
|
Défavorable
|
|
M. Patrice JOLY
|
233
|
Définition et mise en place par l'État d'un
diagnostic de qualité de l'artificialisation
|
Défavorable
|
|
Article 12
|
|
Mme RACT-MADOUX
|
57 rect.
|
Instauration du droit de préemption ZAN par
délibération plutôt que par modification du document
d'urbanisme
|
Favorable
|
|
Mme RACT-MADOUX
|
56 rect.
|
Applicabilité du droit de préemption ZAN aux
zones contribuant à la préservation de la nature en ville et
situées en périphérie des espaces urbanisés
|
Défavorable
|
|
Mme RACT-MADOUX
|
55 rect.
|
Élargir le champ du droit de préemption aux
zones à fort potentiel de renaturation souffrant d'atteintes existantes
ou futures
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
140 rect. ter
|
Suppression de la possibilité de refuser l'octroi d'une
autorisation d'urbanisme à un projet à impact d'artificialisation
significatif
|
Défavorable
|
|
Mme BERTHET
|
220 rect. bis
|
Restreindre la possibilité de refuser l'octroi d'une
autorisation d'urbanisme à un projet à impact d'artificialisation
significatif aux seuls cas où cet impact n'est pas compensé par
une renaturation
|
Favorable
|
|
Mme GACQUERRE
|
182 rect.
|
Suppression de la possibilité de refuser l'octroi d'une
autorisation d'urbanisme à un projet à impact d'artificialisation
significatif qui comporterait une part majoritaire de logement locatif
social
|
Défavorable
|
|
M. BURGOA
|
49 rect. bis
|
Restriction de l'usage du sursis à statuer
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
142 rect. quater
|
Restriction de l'usage du sursis à statuer
|
Défavorable
|
|
M. CADEC
|
45 rect. bis
|
Suppression de la justification de l'impact du projet
refusé au regard des objectifs de lutte contre l'artificialisation
|
Défavorable
|
|
Mme MICOULEAU
|
73 rect.
|
Suppression de la justification de l'impact du projet
refusé au regard des objectifs de lutte contre l'artificialisation
|
Défavorable
|
|
M. CORBISEZ
|
210
|
Suppression de la justification de l'impact du projet
refusé au regard des objectifs de lutte contre l'artificialisation
|
Défavorable
|
|
M. CORBISEZ
|
223
|
Suppression de la possibilité de surseoir à
statuer sur projet à impact d'artificialisation significatif qui
comporterait une part majoritaire de logement locatif social
|
Défavorable
|
|
Article 12 bis
|
|
M. BURGOA
|
50 rect. bis
|
Imputation sur la période 2011-2021 des projets
dont la demande d'autorisation a été déposée avant
la loi Climat-résilience
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
143 rect. sexies
|
Imputation sur la période 2011-2021 des projets
dont la demande d'autorisation a été déposée avant
la loi Climat-résilience
|
Favorable
|
|
Mme NOËL
|
128 rect. quinquies
|
Imputation sur la période 2011-2021 des projets
ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une
déclaration de projet avant la loi Climat-résilience
|
Favorable
|
|
M. Cédric VIAL
|
90 rect.
|
Pondération de la consommation d'espace des projets
réalisés dans les communes de montagne
|
Défavorable
|
|
M. Cédric VIAL
|
91 rect.
|
Décompte de l'artificialisation des sols
résultant des projets d'énergie renouvelable pour la
première tranche décennale
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 12 bis
|
|
Mme NOËL
|
1 rect. sexies
|
Imputation sur la période 2011-2021 des projets
autorisés et engagés avant la loi Climat-résilience
|
Défavorable
|
|
M. GENET
|
107 rect. ter
|
Imputation sur la période 2011-2021 des projets
situés au sein de ZAC dont l'acte de réalisation est intervenu
avant la loi Climat-résilience
|
Défavorable
|
|
Article 13
|
|
Mme PRÉVILLE
|
148
|
Conditionnalité de la prise en compte de la
renaturation à la prise d'une mesure de protection de
l'artificialisation d'au moins 10 ans
|
Défavorable
|
|
M. MENONVILLE
|
165 rect. bis
|
Prise en compte des installations en lien avec la relance du
nucléaire comme des surfaces non-artificialisées
|
Défavorable
|
|
M. SIDO
|
122 rect. bis
|
Prise en compte des surfaces des communes hyper-rurales comme
des surfaces non-artificialisées
|
Défavorable
|
|
M. TABAROT
|
102 rect. quater
|
Assouplissement des conditions de restitution des surfaces
artificialisées temporairement pour travaux
|
Favorable
|
|
M. SOMON
|
238 rect.
|
Comptabilisation des carrières comme des zones
renaturées
|
Défavorable
|
|
M. SOMON
|
239 rect.
|
Comptabilisation des surfaces d'enfouissement des ordures
ménagères comme non-artificialisées à la fin de
leur exploitation
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après
Article 13
|
|
M. WATTEBLED
|
158 rect. bis
|
Remise d'un rapport analysant les moyens envisagés pour
atteindre l'objectif « zéro artificialisation
nette » en 2050 en parallèle des obligations liées
à la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbain (SRU).
|
Défavorable
|
|
Mme de LA PROVÔTÉ
|
92 rect. bis
|
Demande de rapport relatif au renforcement des outils
d'ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise
en oeuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols
|
Favorable
|
|
Mme PANTEL
|
244 rect.
|
Demande de rapport étudiant les moyens en termes
d'ingénierie envisagés au profit des collectivités
territoriales
|
Favorable
|
|
M. Cédric VIAL
|
93 rect.
|
Demande de rapport relatif à l'impact de l'obligation
de modification de l'ensemble des documents de planification ou d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
Mme PRÉVILLE
|
150
|
Demande de rapport relatif à l'impact sur la
biodiversité de l'application de l'objectif de « zéro
artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de
rénovation des bâtiments
|
Défavorable
|
|
Mme GACQUERRE
|
245 rect.
|
Demande de rapport relatif aux conséquences de la mise
en oeuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette pour le secteur
du logement, de l'habitat et du logement social
|
Défavorable
|
