Lundi 6 mars 2023

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLFRSS). Nous sommes parvenus à la deuxième partie, relative aux dépenses de la sécurité sociale pour l'exercice 2023. Dès lors qu'environ 1 300 amendements ont été déposés sur le seul article 7, je vous propose que notre rapporteur présente son avis par groupes d'amendements quand ils poursuivent le même objectif, puis que l'ensemble des avis de la commission soit regroupé dans un tableau.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 7

Les amendements nos  2117 et 2123, tendant à corriger des erreurs matérielles, sont adoptés, ainsi que les amendements de coordination nos  2118, 2120 et 2121, et que les amendements rédactionnels nos  2119, 2122, 2124 et 2125.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Intitulé de la deuxième partie

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je vous propose un avis défavorable aux amendements nos  3680 et  3395, qui tendent à supprimer l'intitulé de cette deuxième partie.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3680, ainsi qu'à l'amendement n° 3395.

Intitulé du titre Ier

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2312 rectifié propose utilement d'ajouter la notion de pénibilité au titre Ier : avis favorable. En revanche, avis défavorable à l'amendement n°  3396.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2312 rectifié, et un avis défavorable à l'amendement n° 3396.

Article 7

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Cet article faisant l'objet de plus de 1 300 amendements, je vous présente ma position par thèmes, avant que nous les votions -
nos propositions d'avis étant présentées, pour une meilleure lisibilité, dans un tableau récapitulatif.

Avis défavorable, d'abord, aux amendements de suppression de l'article ou de certains de ses alinéas.

Même avis défavorable aux amendements prévoyant la non-application ou l'adaptation des dispositions de cet article en outre-mer : il faut que les principaux paramètres du système de retraite s'appliquent à tous les Français, sans distinction, sous réserve de situations particulières prises en compte au travers des dispositifs de retraite anticipée dont nous débattrons à l'article 8.

Avis défavorable, aux amendements prévoyant le maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour certaines catégories d'assurés - nous aménageons, aux articles 8 et 9, les dispositifs particuliers liés aux départs anticipés et à la pénibilité -, ainsi qu'aux amendements qui maintiennent à 62 ans l'âge légal de départ en retraite applicable aux femmes ayant eu au moins deux enfants ou la fixation de cet âge à 63 ans.

Même avis défavorable aux amendements qui maintiennent l'âge actuel de départ en retraite pour les fonctionnaires relevant des catégories actives et aux militaires ne justifiant pas de la durée de service exemptant de la condition d'âge : il me parait normal que ces fonctionnaires voient relever de deux ans leur âge de départ en retraite, comme les salariés.

Avis défavorable, également, aux amendements supprimant l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein - le Sénat vote chaque année cette accélération de la réforme « Touraine ».

En revanche, je vous propose un avis favorable aux amendements prévoyant la prise en compte des périodes d'apprentissage pour apprécier la condition de début d'activité et calculer la durée d'assurance cotisée pour le bénéfice d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue.

Je vous propose d'accepter le doublement du nombre maximal de trimestres validés par les sportifs de haut niveau, qui sera porté de 16 à 32 trimestres, soit deux olympiades contre une seule actuellement. Je vous propose en conséquence un avis favorable à l'ensemble des six amendements concernés, sous réserve qu'ils retranchent la possibilité d'abaisser par décret le montant des cotisations.

Je vous propose également d'accepter la possibilité de racheter des trimestres au titre des études supérieures jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans : ce sera un progrès par rapport au délai actuel, de dix ans suivant la fin des études.

Je vous propose un avis favorable aux amendements prévoyant la possibilité de racheter des trimestres de stage en entreprise jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 25 ans - c'est plus large que dans le délai actuel, de deux ans après la fin du stage.

Je vous propose aussi d'accepter que les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite au cours de l'année scolaire, puissent partir en retraite immédiatement, sans attendre la fin de l'année scolaire - reste que l'Éducation nationale devra les remplacer.

Je vous propose un avis défavorable aux amendements attribuant une bonification de durée d'assurance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de services en cette qualité : cette mesure a sa place après l'article 11.

Je vous propose d'accepter les amendements prévoyant notamment l'inscription dans le code général de la fonction publique de la limite d'âge des sapeurs-pompiers professionnels et l'ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens sapeurs-pompiers professionnels.

En revanche, je vous propose de repousser les amendements supprimant la bonification du cinquième du temps de service accompli aux fonctionnaires n'assurant plus, au moment de leur départ en retraite, les fonctions au titre desquelles ils étaient éligibles à cette bonification.

Je vous propose d'accepter que les fonctionnaires et contractuels de droit public qui demandent à être maintenus en activité jusqu'à 70 ans puissent y être maintenus, sous réserve de leur aptitude et des besoins du service ; c'est déjà le cas dans le secteur privé.

Je vous propose, ensuite, d'être défavorable aux amendements supprimant ou repoussant la date d'entrée en vigueur de tout ou partie de cet article - le Sénat appelle une réforme de ses voeux depuis au moins trois ans, nous souhaitons qu'elle s'applique rapidement.

Je vous propose, pour finir, de repousser les demandes de rapport d'application de cette loi de financement rectificative de la sécurité sociale : nous disposons déjà de nombreux rapports, en particulier de ceux du Conseil d'orientation des retraites.

Au total, je vous propose un avis défavorable aux amendements déposés sur cet article, à l'exception des amendements nos  2312 rect., 1895 rect., 1909, 3403, 141 rect. bis, 2475, 2922 rect., 77 rect., 1914, 2021, 3404, 83 rect., 1911, 3405, 248, 1910, 2954 rect., 3747, 4233 rect., 84 rect. bis, 2606 rect. bis, 4400 rect., 4646 rect., 1934 rect., 2549 rect., 2255 rect.  ter et, si rectifiés, 9 rect. bis, 10 rect. ter et 2298 rect. bis, auxquels je suis favorable.

Articles additionnels après l'article 7

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les amendements étant nombreux, je vous résume le propos que j'aurai le temps de développer en séance plénière : avis favorable à l'amendement n°  2057 rectifié bis, qui prévoit la convergence des paramètres applicables aux assurés des régimes spéciaux vers ceux de droit commun entre 2023 et 2040 - et avis défavorable aux autres amendements.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023

Mme PONCET MONGE

3680

Suppression de l'intitulé

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3395

Modification de la rédaction de l'intitulé de la partie

Défavorable

TITRE Ier : RECULER L'ÂGE DE DÉPART EN TENANT COMPTE DES SITUATIONS D'USURE PROFESSIONNELLE

Mme PONCET MONGE

3396

Modification de la rédaction de l'intitulé du titre

Défavorable

Mme BONFANTI-DOSSAT

2312 rect.

Modification de la rédaction de l'intitulé du titre

Favorable

Article 7
Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance

Mme APOURCEAU-POLY

3

Suppression de l'article

Défavorable

Mme COHEN

4

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PANTEL

63 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

132

Suppression de l'article

Défavorable

M. GONTARD

133

Suppression de l'article

Défavorable

M. BENARROCHE

134

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

201

Suppression de l'article

Défavorable

M. Jean-Michel ARNAUD

243 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

M. FÉRAUD

291

Suppression de l'article

Défavorable

M. PLA

323

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BRIQUET

352

Suppression de l'article

Défavorable

Mme FÉRET

377

Suppression de l'article

Défavorable

M. FICHET

460

Suppression de l'article

Défavorable

Mme VAN HEGHE

485

Suppression de l'article

Défavorable

Mme HARRIBEY

491

Suppression de l'article

Défavorable

M. GILLÉ

529

Suppression de l'article

Défavorable

M. MICHAU

550

Suppression de l'article

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

590

Suppression de l'article

Défavorable

M. DEVINAZ

619

Suppression de l'article

Défavorable

M. CHANTREL

637

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LE HOUEROU

677

Suppression de l'article

Défavorable

M. Mickaël VALLET

737

Suppression de l'article

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

787

Suppression de l'article

Défavorable

M. LOZACH

832

Suppression de l'article

Défavorable

M. JACQUIN

850

Suppression de l'article

Défavorable

M. DURAIN

872

Suppression de l'article

Défavorable

M. LUREL

909

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ARTIGALAS

935

Suppression de l'article

Défavorable

M. CARDON

952

Suppression de l'article

Défavorable

M. RAYNAL

989

Suppression de l'article

Défavorable

M. ROGER

1026

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1038

Suppression de l'article

Défavorable

M. TISSOT

1081

Suppression de l'article

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1094

Suppression de l'article

Défavorable

M. ÉBLÉ

1107

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LUBIN

1157 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

1191

Suppression de l'article

Défavorable

M. MÉRILLOU

1216

Suppression de l'article

Défavorable

Mme JASMIN

1245

Suppression de l'article

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1289

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1325

Suppression de l'article

Défavorable

M. MARIE

1355

Suppression de l'article

Défavorable

M. BOURGI

1382

Suppression de l'article

Défavorable

M. STANZIONE

1400

Suppression de l'article

Défavorable

M. SUEUR

1421

Suppression de l'article

Défavorable

M. KERROUCHE

1445

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1477

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1513

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MONIER

1551

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CARLOTTI

1568

Suppression de l'article

Défavorable

M. Joël BIGOT

1601

Suppression de l'article

Défavorable

Mme POUMIROL

1631

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BONNEFOY

1670

Suppression de l'article

Défavorable

M. LECONTE

1702

Suppression de l'article

Défavorable

M. BOUAD

1705

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MEUNIER

1758

Suppression de l'article

Défavorable

M. TODESCHINI

1777

Suppression de l'article

Défavorable

M. JOMIER

1798

Suppression de l'article

Défavorable

M. KANNER

1828

Suppression de l'article

Défavorable

M. ASSOULINE

1855

Suppression de l'article

Défavorable

M. MAGNER

1978

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2001

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

2038

Suppression de l'article

Défavorable

M. BACCHI

2039

Suppression de l'article

Défavorable

M. BOCQUET

2040

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BRULIN

2041

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CUKIERMAN

2042

Suppression de l'article

Défavorable

M. GAY

2043

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GRÉAUME

2044

Suppression de l'article

Défavorable

M. LAHELLEC

2045

Suppression de l'article

Défavorable

M. Pierre LAURENT

2046

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

2047

Suppression de l'article

Défavorable

M. OUZOULIAS

2048

Suppression de l'article

Défavorable

M. SAVOLDELLI

2049

Suppression de l'article

Défavorable

Mme VARAILLAS

2050

Suppression de l'article

Défavorable

M. JEANSANNETAS

2080

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2268

Suppression de l'article

Défavorable

Mme JASMIN

1246

Maintien de l'âge légal de départ en retraite et de la durée de cotisation requise actuels en outre-mer

Défavorable

M. LUREL

154 rect.

Maintien de l'âge légal de départ en retraite et de la durée de cotisation requise en outre-mer

Défavorable

Mme CONCONNE

616

Maintien de l'âge légal de départ en retraite et de la durée de cotisation requise en outre-mer

Défavorable

M. LUREL

153 rect.

Maintien de l'âge légal de départ en retraite et de la durée de cotisation requise en Guadeloupe

Défavorable

Mme JASMIN

2576 rect. bis

Maintien de l'âge légal de départ en retraite et de la durée de cotisation requise en Guadeloupe

Défavorable

Mme CONCONNE

615 rect. bis

Maintien de l'âge légal de départ en retraite et de la durée de cotisation requise en Martinique

Défavorable

Mme TETUANUI

139 rect.

Maintien de l'âge légal de départ en retraite et de la durée de cotisation requise en Polynésie française

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3581

Suppression de la quasi-totalité de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3651

Suppression de l'essentiel des alinéas de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3665

Suppression de l'essentiel des alinéas de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3626

Suppression de l'essentiel de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3625

Suppression des dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3594

Suppression des dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme LUBIN

2643 rect.

Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023

Défavorable

Mme ASSASSI

4421 rect.

Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023

Défavorable

Mme LUBIN

2645 rect.

Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023

Défavorable

Mme LUBIN

2644 rect.

Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023

Défavorable

Mme LUBIN

2646 rect.

Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023

Défavorable

Mme LUBIN

2647 rect.

Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023

Défavorable

M. CHASSEING

255 rect. bis

Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3249

Suppression de l'essentiel de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3578

Suppression des dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme ASSASSI

4422 rect.

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. FÉRAUD

299

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. PLA

331

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme BRIQUET

360

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme FÉRET

385

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. FICHET

468

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme HARRIBEY

499

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme VAN HEGHE

516

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. GILLÉ

537

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. MICHAU

558

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

598

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. DEVINAZ

627

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. CHANTREL

645

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme LE HOUEROU

685

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

714

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. Mickaël VALLET

745

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

795

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. LOZACH

840

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. DURAIN

880

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. LUREL

917

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. CARDON

960

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. RAYNAL

998

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1044

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. TISSOT

1082

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. ÉBLÉ

1115

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme LUBIN

1172 rect. bis

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1182

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

1190

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. MÉRILLOU

1224

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme JASMIN

1260

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1278

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. JACQUIN

1284

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1312

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. MARIE

1354

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. BOURGI

1390

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. SUEUR

1420

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. KERROUCHE

1453

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. STANZIONE

1467

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1484

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1521

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme MONIER

1556

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme CARLOTTI

1573

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. TODESCHINI

1586

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. Joël BIGOT

1609

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme POUMIROL

1639

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme BONNEFOY

1678

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. BOUAD

1713

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. LECONTE

1733

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme MEUNIER

1766

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. JOMIER

1806

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. KANNER

1836

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. ASSOULINE

1856

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. COZIC

1874

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. Patrice JOLY

1924

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

1988

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. JEANSANNETAS

2086

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2269

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3434

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. FÉRAUD

294

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. PLA

326

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme BRIQUET

355

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme FÉRET

380

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. FICHET

463

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme VAN HEGHE

488

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme HARRIBEY

494

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. GILLÉ

532

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. MICHAU

553

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

593

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. DEVINAZ

622

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. CHANTREL

640

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme LE HOUEROU

680

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

709

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. Mickaël VALLET

740

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

790

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. LOZACH

835

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. DURAIN

875

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. LUREL

912

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. CARDON

955

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. RAYNAL

993

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. TISSOT

1084

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. ÉBLÉ

1110

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1140

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme LUBIN

1149 rect. bis

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. MÉRILLOU

1219

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme JASMIN

1255

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1326

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. MARIE

1356

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. BOURGI

1385

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. SUEUR

1422

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. KERROUCHE

1448

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1480

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1516

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme CARLOTTI

1570

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. Joël BIGOT

1605

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme POUMIROL

1634

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme BONNEFOY

1673

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. BOUAD

1708

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. LECONTE

1724

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme MEUNIER

1761

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. TODESCHINI

1778

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. JOMIER

1801

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. KANNER

1831

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2002

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2270

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3571

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme ASSASSI

4423 rect.

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3592

Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3590

Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3589

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. FÉRAUD

295

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. PLA

327

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme BRIQUET

356

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme FÉRET

381

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. FICHET

464

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme HARRIBEY

495

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme VAN HEGHE

502

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. GILLÉ

533

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. MICHAU

554

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

594

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. DEVINAZ

623

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. CHANTREL

641

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme LE HOUEROU

681

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

710

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. Mickaël VALLET

741

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

791

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. LOZACH

836

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. DURAIN

876

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. LUREL

913

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. CARDON

956

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. RAYNAL

994

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1041

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. TISSOT

1085

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. ÉBLÉ

1111

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1141

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme LUBIN

1150 rect. bis

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

1189

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. MÉRILLOU

1220

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme JASMIN

1254

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1276

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. JACQUIN

1281

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1308

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. MARIE

1351

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. BOURGI

1386

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. SUEUR

1417

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. KERROUCHE

1449

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. STANZIONE

1464

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1481

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1517

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme MONIER

1554

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. TODESCHINI

1582

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. Joël BIGOT

1604

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme POUMIROL

1635

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme BONNEFOY

1674

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. BOUAD

1709

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. LECONTE

1725

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme MEUNIER

1762

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. JOMIER

1802

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. KANNER

1832

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. ASSOULINE

1858

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. COZIC

1873

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. Patrice JOLY

1921

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

1985

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. JEANSANNETAS

2083

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2272

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. FÉRAUD

292

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. PLA

324

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme BRIQUET

353

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme FÉRET

378

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. FICHET

461

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme VAN HEGHE

486

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme HARRIBEY

492

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. GILLÉ

530

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. MICHAU

551

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

591

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. DEVINAZ

620

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. CHANTREL

638

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme LE HOUEROU

678

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

707

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. Mickaël VALLET

738

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

788

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. LOZACH

833

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. DURAIN

873

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. TEMAL

890

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. LUREL

910

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. CARDON

953

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. RAYNAL

990

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. ROGER

1027

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1039

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. ÉBLÉ

1108

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1137

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme LUBIN

1147 rect. bis

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

1185

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. MÉRILLOU

1217

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme JASMIN

1253

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. JACQUIN

1280

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1290

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1307

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. MARIE

1349

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. BOURGI

1383

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. SUEUR

1415

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. KERROUCHE

1446

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. STANZIONE

1462

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1478

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1514

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. TODESCHINI

1538

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme MONIER

1552

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme CARLOTTI

1569

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. Joël BIGOT

1602

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme POUMIROL

1632

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme BONNEFOY

1671

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. LECONTE

1703

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. BOUAD

1706

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme MEUNIER

1759

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. JOMIER

1799

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. KANNER

1829

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. Patrice JOLY

1919

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

1983

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. JEANSANNETAS

2081

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2271

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. COZIC

1871

Suppression de diverses dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3577

Suppression des dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. FÉRAUD

296

Suppression des dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. PLA

328

Suppression des dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme BRIQUET

357

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme FÉRET

382

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. FICHET

465

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme HARRIBEY

496

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme VAN HEGHE

503

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. GILLÉ

534

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. MICHAU

555

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

595

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. DEVINAZ

624

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. CHANTREL

642

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme LE HOUEROU

682

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

711

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. Mickaël VALLET

742

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

792

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. LOZACH

837

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. DURAIN

877

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. LUREL

914

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. CARDON

957

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. RAYNAL

995

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. TISSOT

1086

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. ÉBLÉ

1112

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. MÉRILLOU

1221

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme JASMIN

1256

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme LUBIN

1304 rect. bis

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1327

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. MARIE

1357

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. BOURGI

1387

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. SUEUR

1423

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. KERROUCHE

1450

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1482

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1518

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. Joël BIGOT

1606

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme POUMIROL

1636

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme BONNEFOY

1675

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. BOUAD

1710

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. LECONTE

1726

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme MEUNIER

1763

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. TODESCHINI

1779

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. JOMIER

1803

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. KANNER

1833

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2003

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2273

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

M. HOULLEGATTE

2435

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3585

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme ASSASSI

4424 rect.

Suppression de la disposition relative au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme PANTEL

64 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés ayant été exposés à des agents chimiques dangereux

Défavorable

Mme PANTEL

65 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés ayant exercé de manière répétée des manutentions manuelles de charges lourdes

Défavorable

Mme PANTEL

66 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés ayant été exposés à des vibrations mécaniques

Défavorable

Mme PANTEL

67 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés ayant été exposés à des postures pénibles

Défavorable

M. LUREL

152 rect. bis

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes du chlordécone

Défavorable

M. TODESCHINI

1303 rect. bis

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers de bloc opératoire

Défavorable

M. TODESCHINI

1305 rect. bis

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers puériculteurs

Défavorable

M. TODESCHINI

1365 rect. bis

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les aides-soignants

Défavorable

M. TODESCHINI

1367 rect. bis

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les auxiliaires de puériculture

Défavorable

M. BILHAC

2033 rect.

Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les pompiers professionnels

Défavorable

Mme LUBIN

2648 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les femmes

Défavorable

Mme LUBIN

2649 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les travailleurs saisonniers

Défavorable

Mme LUBIN

2650 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers

Défavorable

Mme LUBIN

2651 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers anesthésistes

Défavorable

Mme LUBIN

2652 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les salariés et non-salariés agricoles

Défavorable

Mme LUBIN

2653 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les artisans salariés

Défavorable

Mme LUBIN

2654 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les commerçants

Défavorable

Mme LUBIN

2655 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'entreprise de 500 salariés et plus

Défavorable

Mme LUBIN

2656 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'entreprise de 50 à 499 salariés

Défavorable

Mme LUBIN

2657 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'entreprise du bâtiment et des travaux publics de 10 à 49 salariés

Défavorable

Mme LUBIN

2658 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'entreprise de l'industrie et des transports de 10 à 49 salariés

Défavorable

Mme LUBIN

2659 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'entreprise commerciale de 10 à 49 salariés

Défavorable

Mme LUBIN

2660 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'entreprise de services de 10 à 49 salariés

Défavorable

Mme LUBIN

2661 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chirurgiens dentistes

Défavorable

Mme LUBIN

2662 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes

Défavorable

Mme LUBIN

2663 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vétérinaires

Défavorable

Mme LUBIN

2664 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les avocats

Défavorable

Mme LUBIN

2665 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les personnels de direction de la fonction publique

Défavorable

Mme LUBIN

2666 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs de l'État

Défavorable

Mme LUBIN

2667 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs des collectivités locales et des hôpitaux

Défavorable

Mme LUBIN

2668 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les magistrats

Défavorable

Mme LUBIN

2669 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les inspecteurs des impôts

Défavorable

Mme LUBIN

2670 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de La Poste

Défavorable

Mme LUBIN

2671 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres administratifs de France Télécom

Défavorable

Mme LUBIN

2672 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les personnels administratifs de catégorie A de l'État

Défavorable

Mme LUBIN

2673 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les personnels administratifs de catégorie A des collectivités territoriales et des hôpitaux publics

Défavorable

Mme LUBIN

2674 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les livreurs

Défavorable

Mme LUBIN

2675 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs de l'enseignement secondaire

Défavorable

Mme LUBIN

2676 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'établissement de l'enseignement secondaire et les inspecteurs

Défavorable

Mme LUBIN

2677 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs et maîtres de conférence

Défavorable

Mme LUBIN

2678 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs de l'enseignement supérieur

Défavorable

Mme LUBIN

2679 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les personnels enseignants temporaires de l'enseignement supérieur

Défavorable

Mme LUBIN

2680 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les directeurs et chargés de recherche de la recherche publique

Défavorable

Mme LUBIN

2681 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs d'étude et de recherche de la recherche publique

Défavorable

Mme LUBIN

2682 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les allocataires de la recherche publique

Défavorable

Mme LUBIN

2683 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les psychologues spécialistes de l'orientation scolaire et professionnelle

Défavorable

Mme LUBIN

2684 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les médecins hospitaliers

Défavorable

Mme LUBIN

2685 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les médecins salariés non hospitaliers

Défavorable

Mme LUBIN

2686 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les internes en médecine, odontologie et pharmacie

Défavorable

Mme LUBIN

2687 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les pharmaciens salariés

Défavorable

Mme LUBIN

2688 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les bibliothécaires, archivistes et conservateurs

Défavorable

Mme LUBIN

2689 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les journalistes

Défavorable

Mme LUBIN

2690 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes

Défavorable

Mme LUBIN

2691 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les directeurs de journaux, administrateurs de presse et directeurs d'édition

Défavorable

Mme LUBIN

2692 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les directeurs et responsables de programmation et de production de l'audiovisuel et des spectacles

Défavorable

Mme LUBIN

2693 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres artistiques et technico-artistiques

Défavorable

Mme LUBIN

2694 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les artistes de la musique et du chant

Défavorable

Mme LUBIN

2695 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les artistes dramatiques

Défavorable

Mme LUBIN

2696 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les artistes de la danse

Défavorable

Mme LUBIN

2697 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les artistes du cirque et des spectacles

Défavorable

Mme LUBIN

2698 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs d'art hors établissements scolaires

Défavorable

Mme LUBIN

2699 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres des grandes entreprises

Défavorable

Mme LUBIN

2700 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres chargés d'études économiques, financières et commerciales

Défavorable

Mme LUBIN

2701 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de l'organisation et du contrôle des services administratifs et financiers

Défavorable

Mme LUBIN

2702 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement

Défavorable

Mme LUBIN

2703 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres spécialistes de la formation

Défavorable

Mme LUBIN

2704 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les juristes

Défavorable

Mme LUBIN

2705 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de la documentation et de l'archivage

Défavorable

Mme LUBIN

2706 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises

Défavorable

Mme LUBIN

2707 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres administratifs des grandes entreprises

Défavorable

Mme LUBIN

2708 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres des services financiers ou comptables des PME

Défavorable

Mme LUBIN

2709 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres administratifs des PME

Défavorable

Mme LUBIN

2710 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de l'exploitation des magasins de vente du commerce de détail

Défavorable

Mme LUBIN

2711 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs de produits, acheteurs du commerce et autres cadres de la mercatique

Défavorable

Mme LUBIN

2712 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres commerciaux des grandes entreprises

Défavorable

Mme LUBIN

2713 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres commerciaux des PME

Défavorable

Mme LUBIN

2714 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de la publicité

Défavorable

Mme LUBIN

2716 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres des relations publiques et de la communication

Défavorable

Mme LUBIN

2717 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres des opérations bancaires

Défavorable

Mme LUBIN

2718 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres commerciaux de la banque

Défavorable

Mme LUBIN

2719 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'établissements et responsables de l'exploitation bancaire

Défavorable

Mme LUBIN

2720 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres des services techniques des assurances

Défavorable

Mme LUBIN

2721 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale

Défavorable

Mme LUBIN

2722 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de l'immobilier

Défavorable

Mme LUBIN

2723 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de l'hôtellerie et de la restauration

Défavorable

Mme LUBIN

2724 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les directeurs techniques des grandes entreprises

Défavorable

Mme LUBIN

2725 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude et développement de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts

Défavorable

Mme LUBIN

2726 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de production et d'exploitation de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts

Défavorable

Mme LUBIN

2727 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics

Défavorable

Mme LUBIN

2728 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les architectes salariés

Défavorable

Mme LUBIN

2729 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux

Défavorable

Mme LUBIN

2730 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment et travaux publics

Défavorable

Mme LUBIN

2731 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité ou en électronique

Défavorable

Mme LUBIN

2732 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique ou électronique

Défavorable

Mme LUBIN

2733 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel

Défavorable

Mme LUBIN

2735 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux

Défavorable

Mme LUBIN

2736 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux

Défavorable

Mme LUBIN

2737 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel

Défavorable

Mme LUBIN

2738 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude en recherche et développement

Défavorable

Mme LUBIN

2739 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation agroalimentaire

Défavorable

Mme LUBIN

2740 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformations de biens intermédiaires

Défavorable

Mme LUBIN

2741 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement de la distribution d'énergie et d'eau

Défavorable

Mme LUBIN

2742 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries

Défavorable

Mme LUBIN

2743 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie et d'eau

Défavorable

Mme LUBIN

2744 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries

Défavorable

Mme LUBIN

2745 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres des achats et des approvisionnements industriels

Défavorable

Mme LUBIN

2747 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement

Défavorable

Mme LUBIN

2748 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres des méthodes de production

Défavorable

Mme LUBIN

2760 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres du contrôle-qualité

Défavorable

Mme LUBIN

2761 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs

Défavorable

Mme LUBIN

2762 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres techniques de l'environnement

Défavorable

Mme LUBIN

2763 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude en recherche et développement en informatique

Défavorable

Mme LUBIN

2764 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'administration, en maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique

Défavorable

Mme LUBIN

2765 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs de projets informatiques et responsables informatiques

Défavorable

Mme LUBIN

2766 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications

Défavorable

Mme LUBIN

2767 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications

Défavorable

Mme LUBIN

2768 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports

Défavorable

Mme LUBIN

2769 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile

Défavorable

Mme LUBIN

2770 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande

Défavorable

Mme LUBIN

2771 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les instituteurs

Défavorable

Mme LUBIN

2772 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs des écoles

Défavorable

Mme LUBIN

2773 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs de lycée professionnel

Défavorable

Mme LUBIN

2774 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les maîtres auxiliaires et professeurs contractuels de l'enseignement secondaire

Défavorable

Mme LUBIN

2775 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conseillers principaux d'éducation

Défavorable

Mme LUBIN

2776 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les moniteurs d'école de conduite

Défavorable

Mme LUBIN

2777 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les formateurs et animateurs de formation continue

Défavorable

Mme LUBIN

2778 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les moniteurs et éducateurs sportifs et les sportifs professionnels

Défavorable

Mme LUBIN

2779 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les sous-bibliothécaires et les cadres intermédiaires du patrimoine

Défavorable

Mme LUBIN

2780 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres infirmiers

Défavorable

Mme LUBIN

2781 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers psychiatriques

Défavorable

Mme LUBIN

2782 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les puéricultrices

Défavorable

Mme LUBIN

2783 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers spécialisés autres qu'infirmiers psychiatriques et puéricultrices

Défavorable

Mme LUBIN

2808 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les sages-femmes salariées

Défavorable

Mme LUBIN

2809 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers en soins généraux

Défavorable

Mme LUBIN

2810 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs

Défavorable

Mme LUBIN

2811 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les spécialistes de la rééducation

Défavorable

Mme LUBIN

2812 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les techniciens médicaux

Défavorable

Mme LUBIN

2813 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les spécialistes de l'appareillage médical

Défavorable

Mme LUBIN

2814 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les préparateurs en pharmacie

Défavorable

Mme LUBIN

2815 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de l'intervention socio-éducative

Défavorable

Mme LUBIN

2816 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assistants de service social

Défavorable

Mme LUBIN

2817 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les moniteurs éducateurs

Défavorable

Mme LUBIN

2818 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les directeurs de centres socioculturels et de loisirs

Défavorable

Mme LUBIN

2819 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les animateurs socioculturels et de loisirs

Défavorable

Mme LUBIN

2820 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour le clergé séculier

Défavorable

Mme LUBIN

2821 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour le clergé régulier

Défavorable

Mme LUBIN

2822 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professions intermédiaires de La Poste

Défavorable

Mme LUBIN

2823 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professions intermédiaires administratives de France Télécom

Défavorable

Mme LUBIN

2824 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les contrôleurs des impôts, du trésor et des douanes

Défavorable

Mme LUBIN

2825 rect.

Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Défavorable

Mme LUBIN

2826 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les autres personnels administratifs de catégorie B de l'État

Défavorable

Mme LUBIN

2827 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professions intermédiaires administratives des collectivités locales

Défavorable

Mme LUBIN

2828 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professions intermédiaires administratives des hôpitaux

Défavorable

Mme LUBIN

2829 rect.

Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les inspecteurs et officiers de police

Défavorable

Mme LUBIN

2830 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les géomètres et topographes

Défavorable

Mme LUBIN

2831 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les techniciens des travaux publics de l'État et des collectivités locales

Défavorable

Mme LUBIN

2832 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs de petites surfaces de vente

Défavorable

M. KANNER

2833 rect.

Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées

Défavorable

M. KANNER

2834 rect.

Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les hommes du rang

Défavorable

M. KANNER

2835 rect.

Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les pompiers et pompiers militaires

Défavorable

Mme LUBIN

2836 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés non qualifiés des services comptables ou financiers

Défavorable

Mme LUBIN

2837 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés administratifs non qualifiés

Défavorable

Mme LUBIN

2838 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés et opérateurs d'exploitation en informatique

Défavorable

Mme LUBIN

2839 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés administratifs des services techniques de la banque

Défavorable

Mme LUBIN

2840 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés des services commerciaux de la banque

Défavorable

Mme LUBIN

2841 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés des services techniques des assurances

Défavorable

Mme LUBIN

2923 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes de sulfocarbonisme professionnel

Défavorable

Mme LUBIN

2924 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes de tétanos professionnel

Défavorable

Mme LUBIN

2925 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes d'affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène

Défavorable

Mme LUBIN

2926 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes de tularémie

Défavorable

Mme LUBIN

2927 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes d'ulcérations et de dermites

Défavorable

Mme LUBIN

2928 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes de vibrations et chocs transmis au système main/bras

Défavorable

Mme LUBIN

2929 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes d'affections provoquées par les vibrations et chocs

Défavorable

Mme LUBIN

2930 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assistantes familiales

Défavorable

Mme LUBIN

3093 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes d' affections respiratoires

Défavorable

Mme LUBIN

3094 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes d'affections cancéreuses

Défavorable

Mme MONIER

3712 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les surveillants et aides-éducateurs des établissements d'enseignement

Défavorable

Mme MONIER

3719 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs d'enseignement général des collèges

Défavorable

Mme ASSASSI

3751

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs des écoles

Défavorable

Mme ASSASSI

3752

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs des eìcoles

Défavorable

Mme ASSASSI

3753

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professeurs de lycée professionnel

Défavorable

Mme ASSASSI

3754

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les maîtres auxiliaires et professeurs contractuels de l'enseignement secondaire

Défavorable

Mme ASSASSI

3755

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les maîtres auxiliaires et professeurs contractuels de l'enseignement secondaire

Défavorable

Mme ASSASSI

3756

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conseillers principaux d'éducation

Défavorable

Mme ASSASSI

3757

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les moniteurs d'école de conduite

Défavorable

Mme ASSASSI

3758

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les formateurs et animateurs de formation continue

Défavorable

Mme ASSASSI

3759

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les moniteurs et éducateurs sportifs et sportifs professionnels

Défavorable

Mme ASSASSI

3760

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les sous-bibliothécaires et les cadres intermédiaires du patrimoine

Défavorable

Mme ASSASSI

3761

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres infirmiers et assimilés

Défavorable

Mme ASSASSI

3762

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers psychiatriques

Défavorable

Mme ASSASSI

3764

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les puéricultrices

Défavorable

Mme ASSASSI

3766 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers spécialisés autres qu'infirmiers psychiatriques et puéricultrices

Défavorable

Mme ASSASSI

3767

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les sages-femmes salariées

Défavorable

Mme ASSASSI

3768 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les infirmiers en soins généraux salariés

Défavorable

Mme ASSASSI

3769

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs

Défavorable

Mme ASSASSI

3770

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les spécialistes de la rééducation

Défavorable

Mme ASSASSI

3771

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les techniciens médicaux

Défavorable

Mme ASSASSI

3772

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les autres spécialistes de l'appareillage médical

Défavorable

Mme ASSASSI

3773

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les préparateurs en pharmacie

Défavorable

Mme ASSASSI

3774

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cadres de l'intervention socio-éducative

Défavorable

Mme ASSASSI

3775

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assistants de service social

Défavorable

Mme ASSASSI

3776

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les moniteurs éducateurs

Défavorable

Mme ASSASSI

3780

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les directeurs de centres socioculturels

Défavorable

Mme ASSASSI

3781

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les animateurs socioculturels et de loisirs

Défavorable

Mme ASSASSI

3783

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les membres du clergé séculier

Défavorable

Mme ASSASSI

3786

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professions intermédiaires de la poste

Défavorable

Mme ASSASSI

3788

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professions intermédiaires administratives de France Télécom

Défavorable

Mme ASSASSI

3789

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les contrôleurs des impôts, du Trésor, des douanes et assimilés

Défavorable

Mme ASSASSI

3791

Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Défavorable

Mme ASSASSI

3792

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les autres personnels administratifs de catégorie B de l'État hors enseignement, patrimoine, impôts, Trésor, douanes

Défavorable

Mme ASSASSI

3795

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professions intermédiaires administratives des collectivités territoriales

Défavorable

Mme ASSASSI

3797

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les professions intermédiaires administratives des hôpitaux

Défavorable

Mme ASSASSI

3798

Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les inspecteurs et officiers de police

Défavorable

Mme ASSASSI

3800

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les animateurs commerciaux des magasins de vente, marchandiseurs non cadres

Défavorable

Mme ASSASSI

3802

Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires

Défavorable

Mme ASSASSI

3804

Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les hommes du rang sauf pompiers militaires

Défavorable

Mme ASSASSI

3807

Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les pompiers et pompiers militaires

Défavorable

Mme ASSASSI

3808

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés non qualifiés des services comptables ou financiers

Défavorable

Mme ASSASSI

3810

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés administratifs non qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

3812

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés et opérateurs d'exploitation en informatique

Défavorable

Mme ASSASSI

3814

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés administratifs des services techniques de la banque

Défavorable

Mme ASSASSI

3816

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés

Défavorable

Mme ASSASSI

3818

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les contrôleurs des transports personnels roulants

Défavorable

Mme ASSASSI

3820

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les agents des services commerciaux des transports de voyageurs et du tourisme

Défavorable

Mme ASSASSI

3822

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés administratifs d'exploitation des transports de marchandises

Défavorable

Mme ASSASSI

3824

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les hôtesses de l'air et stewards

Défavorable

Mme ASSASSI

3825 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les autres agents et hôtesses d'accompagnement dans les transports et le tourisme

Défavorable

Mme ASSASSI

3828

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés de libre service du commerce et magasiniers

Défavorable

Mme ASSASSI

3830

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les caissiers de magasin

Défavorable

Mme ASSASSI

3833

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs polyvalents des grands magasins

Défavorable

Mme ASSASSI

3836

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les autres vendeurs non spécialisés

Défavorable

Mme ASSASSI

3837

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs en alimentation

Défavorable

Mme ASSASSI

3840

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs en ameublement, décor, équipement du foyer

Défavorable

Mme ASSASSI

3842

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs en droguerie, bazar, quincaillerie, bricolage

Défavorable

Mme ASSASSI

3846

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs du commerce de fleurs

Défavorable

Mme ASSASSI

3848 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs en habillement et articles de sport

Défavorable

Mme ASSASSI

3850 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs en produits de beauté, de luxe hors biens culturels et optique

Défavorable

Mme ASSASSI

3853 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs de biens culturels, livres, disques, multimédia, objets d'art

Défavorable

Mme ASSASSI

3855 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs de tabac, presse et articles divers

Défavorable

Mme ASSASSI

3857 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les pompistes et gérants de station-service salariés ou mandataires

Défavorable

Mme ASSASSI

3860 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les vendeurs en gros de biens d'équipement et biens intermédiaires

Défavorable

Mme ASSASSI

3862 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les serveurs, commis de restaurant et garçons qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

3865 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les serveurs, commis de restaurant, garçons non qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

3867 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration

Défavorable

Mme ASSASSI

3870 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés de l'hôtellerie de réception et de hall

Défavorable

Mme ASSASSI

3873 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés d'étage et employés polyvalents de l'hôtellerie

Défavorable

Mme ASSASSI

3876 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les manucures et esthéticiens

Défavorable

Mme ASSASSI

3878 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les coiffeurs salariés

Défavorable

Mme ASSASSI

3880 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assistantes maternelles, gardiennes d'enfants et familles d'accueil

Défavorable

Mme ASSASSI

3882 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les travailleuses familiales

Défavorable

Mme ASSASSI

3883 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés de maison et le personnel de ménage

Défavorable

Mme ASSASSI

3886 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les concierges et gardiens d'immeuble

Défavorable

Mme ASSASSI

3889 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés des services divers

Défavorable

Mme ASSASSI

3891 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs d'équipe du gros oeuvre et des travaux publics

Défavorable

Mme ASSASSI

3899 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés du travail du béton

Défavorable

Mme ASSASSI

3901 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs qualifiés d'engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics

Défavorable

Mme ASSASSI

3903 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers des travaux publics en installations électriques et de télécommunications

Défavorable

Mme ASSASSI

3905 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les autres ouvriers qualifiés des travaux publics

Défavorable

Mme ASSASSI

3908 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés des travaux publics salariés de l'État et des collectivités territoriales

Défavorable

Mme ASSASSI

3911 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conseillers de pôle emploi

Défavorable

Mme ASSASSI

3914 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les autres monteurs câbleurs en électronique

Défavorable

Mme ASSASSI

3916 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les monteurs câbleurs qualifiés en électricité

Défavorable

Mme ASSASSI

3919 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les câbleurs qualifiés en électronique

Défavorable

Mme ASSASSI

3921 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les bobiniers qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

3923 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique

Défavorable

Mme ASSASSI

3926 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d'équipement de formage, traceurs qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

3928 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les câbleurs qualifiés en électronique

Défavorable

Mme ASSASSI

3930 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les tuyauteurs industriels qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

3933 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les soudeurs manuels

Défavorable

Mme ASSASSI

3943 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les opérateurs qualifiés d'usinage des métaux travaillant à l'unité ou en petite série, moulistes qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

3945 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les monteurs qualifiés en structures métalliques

Défavorable

Mme ASSASSI

3948 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les pilotes d'installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie

Défavorable

Mme ASSASSI

3950 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l'agroalimentaire, la chimie, la biologie et la pharmacie

Défavorable

Mme ASSASSI

3952 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les opérateurs de la transformation des viandes

Défavorable

Mme ASSASSI

3954 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine de l'industrie agroalimentaire hors transformation des viandes

Défavorable

Mme ASSASSI

3956 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l'eau, gaz, énergie et chauffage

Défavorable

Mme ASSASSI

3957 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton

Défavorable

Mme ASSASSI

3959 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie

Défavorable

Mme ASSASSI

3961 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l'habillement, autres opérateurs de confection qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

3963 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l'habillement, autres opérateurs de confection qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

3965 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l'ameublement

Défavorable

Mme ASSASSI

3967 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques

Défavorable

Mme ASSASSI

3969 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de la composition et de l'impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton

Défavorable

Mme ASSASSI

3971 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les mécaniciens qualifiés de maintenance, entretien

Défavorable

Mme ASSASSI

3973 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés de l'assainissement et du traitement des déchets

Défavorable

Mme ASSASSI

3975 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les métalliers et serruriers qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

3977 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtement et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir

Défavorable

Mme ASSASSI

3980 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les bouchers sauf industrie de la viande

Défavorable

Mme ASSASSI

3983 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les charcutiers sauf industrie de la viande

Défavorable

Mme ASSASSI

3985 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les boulangers et pâtissiers sauf activité industrielle

Défavorable

Mme ASSASSI

3987 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les cuisiniers et commis de cuisine

Défavorable

Mme ASSASSI

3989 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers d'art

Défavorable

Mme ASSASSI

3992 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels

Défavorable

Mme ASSASSI

3993 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal

Défavorable

Mme ASSASSI

3995 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs routiers et grands routiers

Défavorable

Mme ASSASSI

3997 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun

Défavorable

Mme ASSASSI

4000 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs de taxi

Défavorable

Mme ASSASSI

4003 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs de voiture particulière

Défavorable

Mme ASSASSI

4006 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les coursiers

Défavorable

Mme ASSASSI

4008 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères

Défavorable

Mme ASSASSI

4011 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs d'engin lourd de levage

Défavorable

Mme ASSASSI

4015 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs d'engin lourd de manoeuvre

Défavorable

Mme ASSASSI

4017 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes

Défavorable

Mme ASSASSI

4020 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les dockers

Défavorable

Mme ASSASSI

4023 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les magasiniers qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

4026 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques

Défavorable

Mme ASSASSI

4028 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les matelots de la marine marchande

Défavorable

Mme ASSASSI

4031 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale

Défavorable

Mme ASSASSI

4034 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l'État et des collectivités locales

Défavorable

Mme ASSASSI

4036 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l'extraction

Défavorable

Mme ASSASSI

4038 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers non qualifiés de l'électricité et de l'électronique

Défavorable

Mme ASSASSI

4040 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie

Défavorable

Mme ASSASSI

4042 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes

Défavorable

Mme ASSASSI

4044 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l'ameublement

Défavorable

Mme ASSASSI

4046 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de production non qualifiés de l'imprimerie, presse, édition

Défavorable

Mme ASSASSI

4049 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les manutentionnaires non qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

4051 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les déménageurs, hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

4053 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers du tri, de l'emballage, de l'expédition non qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

4055 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les agents non qualifiés des services d'exploitation des transports

Défavorable

Mme ASSASSI

4057 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel

Défavorable

Mme ASSASSI

4060 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment

Défavorable

Mme ASSASSI

4066 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les apprentis boulangers, bouchers et charcutiers

Défavorable

Mme ASSASSI

4068 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les nettoyeurs

Défavorable

Mme ASSASSI

4070 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers non qualifiés de l'assainissement et du traitement des déchets

Défavorable

Mme ASSASSI

4072 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les conducteurs d'engin agricole ou forestier

Défavorable

Mme ASSASSI

4074 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de l'élevage

Défavorable

Mme ASSASSI

4078 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers du maraîchage ou de l'horticulture

Défavorable

Mme ASSASSI

4079 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de la viticulture ou de l'arboriculture fruitière

Défavorable

Mme ASSASSI

4081 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière

Défavorable

Mme ASSASSI

4083 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers de l'exploitation forestière ou de la sylviculture

Défavorable

Mme ASSASSI

4085 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l'aquaculture

Défavorable

Mme ASSASSI

4087 rect.

Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les agents des souterrains des égouts et aux agents des services insalubres

Défavorable

Mme ASSASSI

4088 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés victimes de la pénibilité psychique

Défavorable

Mme ASSASSI

4089 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les aides-soignants

Défavorable

Mme ASSASSI

4090 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les accompagnants des élèves en situation de handicap

Défavorable

Mme ASSASSI

4091 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les auxiliaires de vie sociale

Défavorable

Mme ASSASSI

4093 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les aides à domicile

Défavorable

Mme ASSASSI

4095 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Défavorable

Mme ASSASSI

4195 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les doctorants

Défavorable

Mme ASSASSI

4402 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les enseignants-chercheurs

Défavorable

Mme ASSASSI

4425 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés du territoire de la Guadeloupe

Défavorable

Mme ASSASSI

4427 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés du territoire de la Guyane

Défavorable

Mme ASSASSI

4428 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés du territoire de la Réunion

Défavorable

Mme ASSASSI

4429 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés du territoire de Mayotte

Défavorable

Mme ASSASSI

4430 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés du territoire de Saint-Martin

Défavorable

Mme ASSASSI

4432 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés des services commerciaux de la banque

Défavorable

Mme ASSASSI

4433 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les employés des services techniques des assurances

Défavorable

Mme ASSASSI

4434 rect.

Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les adjudants-chefs, adjudants et sous-officiers de rang supérieur de l'armée et de la gendarmerie

Défavorable

Mme ASSASSI

4435 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les secrétaires de direction, assistants de direction non cadres

Défavorable

Mme ASSASSI

4436 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les secrétaires de niveau supérieur non cadres hors secrétaires de direction

Défavorable

Mme ASSASSI

4437 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les agents de maîtrise et techniciens administratifs des autres services administratifs

Défavorable

Mme ASSASSI

4438 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs de petites surfaces de vente

Défavorable

Mme ASSASSI

4439 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les jardiniers

Défavorable

Mme ASSASSI

4440 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre

Défavorable

Mme ASSASSI

4441 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les charpentiers en bois qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

4442 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les menuisiers qualifiés du bâtiment

Défavorable

Mme ASSASSI

4443 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les couvreurs qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

4444 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les plombiers et chauffagistes qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

4445 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux

Défavorable

Mme ASSASSI

4446 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ouvriers qualifiés d'entretien général des bâtiments

Défavorable

Mme ASSASSI

4447 rect.

Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires

Défavorable

Mme ASSASSI

4448 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment

Défavorable

Mme ASSASSI

4449 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique

Défavorable

Mme ASSASSI

4450 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile

Défavorable

Mme ASSASSI

4451 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels

Défavorable

Mme ASSASSI

4452 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les carrossiers d'automobiles qualifiés

Défavorable

Mme ASSASSI

4453 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres du contrôle-qualité

Défavorable

Mme ASSASSI

4454 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs

Défavorable

Mme ASSASSI

4455 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres techniques de l'environnement

Défavorable

Mme ASSASSI

4456 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'études en recherche et développement en informatique

Défavorable

Mme ASSASSI

4457 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique

Défavorable

Mme ASSASSI

4458 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les chefs de projets informatiques et responsables informatiques

Défavorable

Mme ASSASSI

4459 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux et informatique et télécommunications

Défavorable

Mme ASSASSI

4460 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications

Défavorable

Mme ASSASSI

4461 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports

Défavorable

Mme ASSASSI

4463 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile

Défavorable

Mme ASSASSI

4464 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande

Défavorable

Mme Laure DARCOS

165 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus

Défavorable

M. Jean-Marc BOYER

230 rect. bis

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus

Défavorable

M. MENONVILLE

1142

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus

Défavorable

M. TODESCHINI

1368 rect. bis

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les masseurs-kinésithérapeutes diplômés d'État

Défavorable

M. HENNO

2051 rect. quinquies

Abaissement de l'âge d'ouverture des droits pour les parents de deux enfants ou plus

Défavorable

Mme Valérie BOYER

2496 rect.

Instauration d'un départ différé à la retraite pour les femmes en fonction du nombre d'enfants

Défavorable

M. DECOOL

2378 rect. bis

Maintien à 62 ans de l'âge du départ en retraite pour les assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective nationale unifiée ports et manutention

Défavorable

Mme ASSASSI

4098 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge d'ouverture des droits pour les générations 1961 à 1967

Défavorable

M. BENARROCHE

400

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professeurs d'enseignement général des collèges

Défavorable

M. BENARROCHE

401

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professions intermédiaires de la Poste

Défavorable

M. BENARROCHE

402

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux standardistes et téléphonistes

Défavorable

M. BENARROCHE

403

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professions intermédiaires administratives de France Télécom statut public

Défavorable

M. BENARROCHE

404

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux contrôleurs des impôts, du trésor, des douanes et assimilés

Défavorable

M. BENARROCHE

405

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux vendeurs de biens culturels, livres, disques, multimédia et objets d'art

Défavorable

M. BENARROCHE

406

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux vendeurs de tabac, presse et articles divers

Défavorable

M. BENARROCHE

407

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux vendeurs par correspondance et  télévendeurs

Défavorable

M. BENARROCHE

408

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux vendeurs en gros de biens d'équipement et biens intermédiaires

Défavorable

M. BENARROCHE

409

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux serveurs, commis de restaurant et garçons qualifiés

Défavorable

M. BENARROCHE

410

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration

Défavorable

M. BENARROCHE

411

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés de l'hôtellerie de réception et de hall

Défavorable

M. SALMON

2398

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux autres personnels administratifs de catégorie B de l'État hors enseignement, patrimoine, impôts, trésor et douanes

Défavorable

M. SALMON

2399

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professions intermédiaires administratives des collectivités locales

Défavorable

M. SALMON

2400

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professions intermédiaires administratives des hôpitaux

Défavorable

M. SALMON

2401

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux secrétaires de direction et assistants de direction non cadres

Défavorable

M. SALMON

2402

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux secrétaires de niveau supérieur non cadres, hors secrétaires de direction

Défavorable

M. SALMON

2403

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents d'accueil qualifiés et hôtesses d'accueil et d'information

Défavorable

M. SALMON

2404

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs des collectivités locales et des hôpitaux

Défavorable

M. SALMON

2405

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents d'accueil non qualifiés

Défavorable

M. SALMON

2406

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise et techniciens administratifs

Défavorable

M. SALMON

2407

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux chefs de petites surfaces de vente

Défavorable

M. SALMON

2408

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents civils de sécurité et de surveillance

Défavorable

M. SALMON

2409

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professions de la maîtrise de l'exploitation des magasins de vente

Défavorable

M. SALMON

2410

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux acheteurs non classés cadres et aides-acheteurs

Défavorable

M. SALMON

2411

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux pompiers et pompiers militaires

Défavorable

M. SALMON

2412

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents techniques forestiers et  gardes des espaces naturels

Défavorable

M. SALMON

2413

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux chefs d'entreprise de l'industrie ou des transports de 10 à 49 salariés

Défavorable

M. SALMON

2414

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux chefs d'entreprise commerciale de 10 à 49 salariés

Défavorable

M. SALMON

2415

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux chefs d'entreprise de services de 10 à 49 salariés

Défavorable

M. SALMON

2416

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux surveillants de l'administration pénitentiaire

Défavorable

M. SALMON

2417

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux chefs d'entreprise du bâtiment et des travaux publics de 10 à 49 salariés

Défavorable

M. SALMON

2418

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ambulanciers salariés

Défavorable

M. SALMON

2419

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux chefs de moyenne entreprise de 50 à 499 salariés

Défavorable

M. SALMON

2420

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux artisans salariés de leur entreprise

Défavorable

M. SALMON

2421

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux auxiliaires de puériculture

Défavorable

M. SALMON

2422

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assistants dentaires, médicaux et vétérinaires, aides de techniciens médicaux

Défavorable

M. DOSSUS

2437

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux carrossiers d'automobiles qualifiés

Défavorable

M. DOSSUS

2438

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile

Défavorable

M. DOSSUS

2439

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels

Défavorable

M. DOSSUS

2440

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir

Défavorable

M. DOSSUS

2441

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux modeleurs sauf les modeleurs de métal, les mouleurs-noyauteurs à la main, les ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main

Défavorable

M. DOSSUS

2442

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres d'études, recherche et développement de la distribution d'énergie et d'eau

Défavorable

M. DOSSUS

2444

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers d'art

Défavorable

M. DOSSUS

2445

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés de type artisanal

Défavorable

M. DOSSUS

2446

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l'extraction

Défavorable

M. DOSSUS

2447

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux nettoyeurs

Défavorable

M. DOSSUS

2448

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers de la viticulture ou de l'arboriculture fruitière

Défavorable

M. DOSSUS

2449

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs salariés

Défavorable

M. DOSSUS

2451

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux spécialistes de la rééducation salariés

Défavorable

M. DOSSUS

2452

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés d'entretien général des bâtiments

Défavorable

M. DOSSUS

2453

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène

Défavorable

M. DOSSUS

2454

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères

Défavorable

M. DOSSUS

2456

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections cancéreuses causées par l'acide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc

Défavorable

M. DOSSUS

2457

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de maladies professionnelles engendrées par le bioxyde de manganèse

Défavorable

M. DOSSUS

2458

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de maladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine

Défavorable

M. DOSSUS

2463

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de maladies professionnelles dues au béryllium et à ses composés

Défavorable

M. DOSSUS

2464

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de maladies professionnelles causées par l'antimoine et ses dérivés

Défavorable

M. DOSSUS

2465

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu de soins

Défavorable

M. DOSSUS

2466

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de maladies engendrées par les bétalactamines notamment pénicillines et leurs sels et les céphalosporines

Défavorable

M. DOSSUS

2467

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques

Défavorable

M. DOSSUS

2468

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de rouget du porc érysipéloïde de baker-rosenbach

Défavorable

M. DOSSUS

2469

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections cutanées professionnelles causées par les oxydes et les sels de nickel

Défavorable

M. DOSSUS

2470

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections cutanées ou affections des muqueuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon

Défavorable

M. DOSSUS

2471

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections cutanées et des muqueuses professionnelles de mécanisme allergique

Défavorable

M. DOSSUS

2472

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens de production et  d'exploitation en informatique

Défavorable

M. DOSSUS

2473

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux personnes siégeant à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association

Défavorable

M. GONTARD

2589

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux hôtesses de l'air et stewards

Défavorable

M. GONTARD

2590

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise et techniciens en production et distribution d'énergie, eau et chauffage

Défavorable

M. GONTARD

2592

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux responsables du tri, de l'emballage, de l'expédition et autres responsables de la manutention

Défavorable

M. GONTARD

2593

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés de libre service du commerce et magasiniers

Défavorable

M. GONTARD

2594

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux vendeurs en alimentation

Défavorable

M. GONTARD

2595

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux vendeurs en ameublement, décor, équipement du foyer

Défavorable

M. GONTARD

2596

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux responsables d'entrepôt et de magasinage

Défavorable

M. GONTARD

2610

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en fabrication des autres industrie imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois

Défavorable

M. GONTARD

2612

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés

Défavorable

M. GONTARD

3100

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux architectes salariés

Défavorable

M. GONTARD

3105

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés administratifs des services techniques de la banque

Défavorable

M. GONTARD

3106

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés des services commerciaux de la banque

Défavorable

M. GONTARD

3107

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés des services techniques des assurances

Défavorable

M. GONTARD

3120

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés des services techniques d'exploitation des transports de marchandise

Défavorable

M. GONTARD

3122

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés administratifs non qualifiés

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3135

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés administratifs non qualifiés

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3253

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés divers de type industriel

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3255

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3256

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections chroniques du rachis lombaire provoquées par les vibrations de basse et moyenne fréquence transmises au corps entier

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3258

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3261

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de particules en circulation dans les puits de mine de charbon

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3262

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes de manutention manuelle de charges lourdes

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3264

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections causées par les ciments

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3265

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les caissiers de magasin

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3266

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les assistantes maternelles, gardiennes d'enfants et familles d'accueil

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3267

Maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour les aides à domicile, aides ménagères et travailleuses familiales

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3268

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux auxiliaires de puériculture

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3269

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux aides-soignants et aides à domicile

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3271

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de service hospitaliers

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3272

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents administratifs des hôpitaux publics

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3273

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux adjoints administratifs des hôpitaux publics

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3274

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux infirmiers

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3443

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents des services commerciaux des transports de voyageurs et du tourisme

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3444

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine de l'industrie agroalimentaire hors transformation des viandes

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3445

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés des autres industries eau, gaz, énergie et chauffage

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3446

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux pilotes d'installation lourde des industries de transformation

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3447

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication de papier-carton

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3449

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3451

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l'ameublement

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3452

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3454

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux mécaniciens qualifiés de la maintenance et de l'entretien

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3455

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux électromécaniciens et électriciens qualifiés d'entretien pour équipements industriels

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3456

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux régleurs qualifiés d'équipements de fabrication

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3457

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux régleurs qualifiés d'équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3458

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents qualifiés de laboratoire sauf chimie et santé

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3459

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux jardiniers

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3460

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés du travail de la pierre

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3461

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux charpentiers en bois qualifiés

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3462

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux soliers moquettistes et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3463

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux monteurs qualifiés en agencement et isolation

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3464

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager, matériel électronique salariés

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3540

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens des télécommunications et de l'informatique des réseaux

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3541

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3542

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux formateurs et animateurs de formation continue

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3543

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens des laboratoires de recherche publique ou de l'enseignement

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3532

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres des méthodes de production

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3533

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3534

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres du contrôle-qualité

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3535

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres techniques de l'environnement

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3536

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3537

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens d'étude et de développement en informatique

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3538

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens de l'environnement et du traitement des pollutions

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3539

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens d'installation, de maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3544

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux moniteurs d'école de conduite

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3545

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux cadres infirmiers et assimilés

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3546

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux experts salariés de niveau techniciens et techniciens divers

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3547

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux contremaîtres et agents d'encadrement non cadres en agriculture et sylviculture

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3548

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux maîtres d'équipage de la marine marchande et de la pêche

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3549

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux conducteurs de travaux non cadres

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3550

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux chefs de chantier non cadres

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3551

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en fabrication de matériel électrique

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3552

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en construction mécanique et travail des métaux

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3553

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en fabrication - métallurgie, matériaux lourds et autres industries de transformation

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3554

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en fabrication  dans l'agroalimentaire, la chimie, la plasturgie et la pharmacie

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3555

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux cadres des services techniques des assurances

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3556

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés des services divers

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3557

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux chefs d'équipe du gros oeuvre et des travaux publics

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3558

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique et électronique

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3559

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique et électronique professionnel

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3560

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3561

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3562

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3563

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des industries de transformation agroalimentaire, chimie, métallurgie et matériaux lourds

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3564

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois)

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3565

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres achats et approvisionnements industriels

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3566

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement

Défavorable

M. GONTARD

3683

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux cadres de l'immobilier

Défavorable

M. GONTARD

3690

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux directeurs techniques des grandes entreprises

Défavorable

Mme de MARCO

3697 rect.

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux auxiliaires de vie scolaire

Défavorable

Mme de MARCO

3698 rect.

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professeurs de l'enseignement secondaire

Défavorable

Mme de MARCO

3699 rect.

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professeurs de l'enseignement supérieur

Défavorable

Mme de MARCO

3700 rect.

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers

Défavorable

Mme de MARCO

3701 rect.

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ostréiculteurs

Défavorable

Mme de MARCO

3702 rect.

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux forestiers

Défavorable

Mme de MARCO

3703 rect.

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assistants de rédaction

Défavorable

Mme de MARCO

3704 rect.

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux journalistes

Défavorable

Mme de MARCO

3705 rect.

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux intermittents du spectacle

Défavorable

Mme de MARCO

3706 rect.

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux auteurs

Défavorable

Mme de MARCO

3707 rect.

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux artistes plasticiens

Défavorable

Mme de MARCO

3708 rect.

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux fleuristes

Défavorable

Mme de MARCO

3709 rect.

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux auxiliaires de vie scolaire

Défavorable

M. GONTARD

3718

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en maintenance, installation en électricité et électronique

Défavorable

M. GONTARD

3721

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en maintenance, installation en électromécanique

Défavorable

M. GONTARD

3723

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en maintenance, installation en mécanique

Défavorable

M. GONTARD

3729

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en entretien général, installation, travaux neufs hors mécanique, électromécanique et électronique

Défavorable

M. FERNIQUE

3749

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux pompiers, sapeurs-pompiers volontaires et pompiers militaires

Défavorable

M. FERNIQUE

3750

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés victimes d'affections provoquées par les rayonnements ionisants

Défavorable

Mme ASSASSI

4426 rect.

Maintien de l'âge légal de départ en retraite pour les assurés du territoire de la Martinique

Défavorable

M. FERNIQUE

4545

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professeurs des écoles et instituteurs

Défavorable

M. GONTARD

4546

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres d'étude et  développement de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts

Défavorable

M. FERNIQUE

4577

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers agricoles sans spécialisation particulière

Défavorable

M. FERNIQUE

4578

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ouvriers de l'exploitation forestière ou de la sylviculture

Défavorable

M. FERNIQUE

4579

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite au personnel de direction de la fonction publique

Défavorable

M. LABBÉ

4603

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agriculteurs

Défavorable

M. LABBÉ

4604

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux interprètes et traducteurs

Défavorable

M. LABBÉ

4605

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux professions intermédiaires techniques des organismes de sécurité sociale

Défavorable

M. LABBÉ

4606

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés dans un restaurant ou un hôtel, dirigeant la totalité ou une partie du service des mets ou des boissons sans avoir la qualité de cadre

Défavorable

M. LABBÉ

4607

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents administratifs des collectivités locales

Défavorable

M. LABBÉ

4608

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux cadres commerciaux des petites et moyennes entreprises hors commerce

Défavorable

M. LABBÉ

4609

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens d'étude et de conseil en agriculture, eaux et forêts

Défavorable

M. LABBÉ

4610

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux agents administratifs de la fonction publique

Défavorable

M. LABBÉ

4611

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux dessinateurs en bâtiment et travaux publics

Défavorable

M. LABBÉ

4612

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux artistes de la danse

Défavorable

M. LABBÉ

4613

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens de production et de contrôle-qualité des industries de transformation

Défavorable

M. LABBÉ

4614

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux directeurs de journaux, administrateurs de presse, directeurs d'éditions littéraire, musicale, audiovisuelle et multimédia

Défavorable

M. LABBÉ

4615

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux techniciens de l'industrie des matériaux souples, de l'ameublement et du bois

Défavorable

M. LABBÉ

4616

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine

Défavorable

M. LABBÉ

4617

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux médecins salariés non hospitaliers

Défavorable

M. LABBÉ

4618

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux pharmaciens salariés

Défavorable

M. LABBÉ

4619

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux travailleurs saisonniers

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4665

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite des femmes, tant que les interruptions de carrière sont plus fréquentes pour celles-ci

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4666

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux manucures et esthéticiens

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4667

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés d'étage et employés polyvalents de l'hôtellerie

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4668

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux coiffeurs salariés

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4669

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux aides à domicile, aides ménagères et travailleurs familiaux

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4670

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés de maison et personnel de ménage chez des particuliers

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4671

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux concierges et gardiens d'immeuble

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4672

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés du secteur du raffinage des énergies fossiles

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4673

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés du secteur de l'extraction des énergies fossiles

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4674

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés du secteur du transport des énergies fossiles

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4675

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux employés du secteur de la vente des énergies fossiles

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4676

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux assurés mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité et dont le revenu annuel moyen utilisé pour le calcul de la retraite est inférieur à celui de leur partenaire

Défavorable

M. GONTARD

4726

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux du bâtiment et des travaux publics

Défavorable

M. GONTARD

4727

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux autres agents et hôtesses d'accompagnement dans les transports et le tourisme

Défavorable

M. GONTARD

4733

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment et travaux publics

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4664

Non-application du relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite aux personnes vivant avec le VIH nés avant 1996

Défavorable

Mme ASSASSI

4431 rect.

Maintien à 62 ans de l'âge de départ en retraite pour les fonctionnaires de l'État résidant en Polynésie française

Défavorable

Mme ASSASSI

4140 rect.

Suppression des dispositions relatives au report de l'âge d'ouverture des droits

Défavorable

Mme LUBIN

2633 rect.

Réduction de l'âge légal de départ en retraite des mères de famille à due concurrence du nombre de trimestres de majoration de durée d'assurance pour enfants dont elles bénéficient, dans la limite de soixante-deux ans

Défavorable

M. CHASSEING

1961 rect.

Abaissement de six mois par enfant de l'âge légal de départ à la retraite des mères jusqu'à la limite de 62 ans

Défavorable

Mme Valérie BOYER

2189 rect.

Abaissement d'un trimestre par enfant de l'âge légal de départ à la retraite des mères jusqu'à la limite de 62 ans

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3687

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme ASSASSI

4289 rect.

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. FÉRAUD

293

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. PLA

325

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme BRIQUET

354

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme FÉRET

379

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. FICHET

462

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme VAN HEGHE

487

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme HARRIBEY

493

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. GILLÉ

531

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. MICHAU

552

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

592

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. DEVINAZ

621

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. CHANTREL

639

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme LE HOUEROU

679

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

708

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. Mickaël VALLET

739

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

789

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. LOZACH

834

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. DURAIN

874

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. TEMAL

891

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. LUREL

911

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. CARDON

954

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. RAYNAL

992

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1040

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. TISSOT

1083

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. ÉBLÉ

1109

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1138

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme LUBIN

1148 rect. bis

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

1186

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. MÉRILLOU

1218

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme JASMIN

1257

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. JACQUIN

1279

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1302

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1309

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. MARIE

1350

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. BOURGI

1384

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. SUEUR

1416

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. KERROUCHE

1447

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. STANZIONE

1463

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1479

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1515

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. TODESCHINI

1539

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme MONIER

1553

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. Joël BIGOT

1603

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme POUMIROL

1633

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme BONNEFOY

1672

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. BOUAD

1707

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. LECONTE

1723

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme MEUNIER

1760

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. JOMIER

1800

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. KANNER

1830

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. ASSOULINE

1857

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. COZIC

1872

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. Patrice JOLY

1920

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

1984

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

M. JEANSANNETAS

2082

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2274

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme Valérie BOYER

2193 rect.

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3582

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme ASSASSI

4143 rect.

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme ASSASSI

4144 rect.

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme ASSASSI

4146 rect.

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme ASSASSI

4149 rect.

Maintien de la durée actuelle d'assurance pour la génération 1963

Défavorable

Mme ASSASSI

4285 rect.

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme ASSASSI

4286 rect.

Suppression des dispositions relatives à l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance

Défavorable

Mme HAVET

1904

Majoration de la durée d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires

Défavorable

M. Pascal MARTIN

1936 rect.

Majoration de la durée d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

1895 rect.

Prise en compte des périodes d'apprentissage pour apprécier la condition de début d'activité et calculer la durée d'assurance cotisée pour le bénéfice d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap

Favorable

M. LÉVRIER

1909

Prise en compte des périodes d'apprentissage pour apprécier la condition de début d'activité et calculer la durée d'assurance cotisée pour le bénéfice d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap

Favorable

Mme PONCET MONGE

3403

Prise en compte des périodes d'apprentissage pour apprécier la condition de début d'activité et calculer la durée d'assurance cotisée pour le bénéfice d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap

Favorable

M. KERN

9 rect. bis

Augmentation du nombre de trimestres pouvant être validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau

Favorable si rectifié

M. SAVIN

10 rect. ter

Augmentation du nombre de trimestres pouvant être validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau

Favorable si rectifié

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

2298 rect. ter

Augmentation du nombre de trimestres pouvant être validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau

Favorable si rectifié

M. THÉOPHILE

141 rect. bis

Augmentation du nombre de trimestres pouvant être validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau

Favorable

M. DOSSUS

2475

Augmentation du nombre de trimestres pouvant être validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau

Favorable

M. KANNER

2922 rect.

Augmentation du nombre de trimestres pouvant être validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

77 rect.

Possibilité de rachat de trimestres au titre des études supérieures jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans

Favorable

M. IACOVELLI

1914

Possibilité de rachat de trimestres au titre des études supérieures jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans

Favorable

M. VANLERENBERGHE

2021

Possibilité de rachat de trimestres au titre des études supérieures jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans

Favorable

Mme PONCET MONGE

3404

Possibilité de rachat de trimestres au titre des études supérieures jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

83 rect.

Possibilité de rachat des trimestres de stage jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 25 ans

Favorable

M. IACOVELLI

1911

Possibilité de rachat de trimestres de stage jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 25 ans

Favorable

Mme PONCET MONGE

3405

Possibilité de rachat de trimestres de stage jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 25 ans

Favorable

Mme MULLER-BRONN

168 rect. bis

Création d'un départ en retraite anticipée jusqu'à 62 ans pour les femmes bénéficiant de majorations de durée d'assurance pour enfants

Défavorable

Mme ASSASSI

4288 rect.

Possibilité d'adaptation des mesures d'âge dans les territoires ultramarins

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3645

Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3666

Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3654

Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3595

Maintien des règles de départ en retraite des agents des réseaux souterrains

Défavorable

Mme ASSASSI

4290 rect.

Maintien des règles de départ en retraite des agents des réseaux souterrains

Défavorable

Mme ASSASSI

4291 rect.

Maintien des règles de départ en retraite applicables aux fonctionnaires

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3646

Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3631

Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3596

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

4293 rect.

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens militaires

Défavorable

Mme ASSASSI

4294 rect.

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens militaires

Défavorable

Mme ASSASSI

4287 rect.

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens militaires

Défavorable

M. BOUCHET

214 rect. ter

Suppression de la prise en compte des services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans pour l'accès à la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme ASSASSI

4295 rect.

Suppression de la disposition prévoyant l'alignement de la durée d'assurance requise dans la fonction publique sur celle applicable au secteur privé

Défavorable

Mme ASSASSI

4296 rect.

Suppression de la disposition fixant à 20 trimestres la limite dans laquelle peuvent être cumulés les bonifications de durée d'assurance des fonctionnaires

Défavorable

Mme ASSASSI

4297 rect.

Suppression des dispositions prévoyant le report de l'âge de départ en retraite au titre des catégories actives

Défavorable

Mme ASSASSI

4298 rect.

Suppression des dispositions fixant à 62 ans l'âge d'annulation de la décote applicable aux fonctionnaires relevant de la catégorie active

Défavorable

Mme ASSASSI

4299 rect.

Suppression des dispositions fixant à 62 ans l'âge d'annulation de la décote applicable aux fonctionnaires relevant de la catégorie super-active

Défavorable

Mme ASSASSI

4301 rect. bis

Suppression des dispositions prévoyant le report de l'âge de départ en retraite au titre des catégories actives

Défavorable

Mme ASSASSI

4302 rect. bis

Suppression des dispositions prévoyant le report de l'âge de départ en retraite au titre de la catégorie active

Défavorable

Mme LUBIN

2973 rect.

Suppression des dispositions maintenant à son niveau actuel la durée de services super-actifs requise pour bénéficier d'un départ anticipé au titre de la catégorie super-active

Défavorable

Mme ASSASSI

4303 rect. bis

Suppression des dispositions prévoyant le report à 54 ans de l'âge de départ en retraite applicable aux militaires ne justifiant pas de la durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. PACCAUD

248

Possibilité, pour les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite au cours de l'année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire

Favorable

M. LÉVRIER

1910

Possibilité, pour les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite au cours de l'année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire

Favorable

M. MAGNER

1934 rect.

Possibilité, pour les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire

Favorable

Mme SOLLOGOUB

2255 rect. ter

Possibilité, pour les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire

Favorable

M. GONTARD

2549 rect.

Possibilité, pour les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire

Favorable

Mme MONIER

2954 rect.

Possibilité, pour les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite au cours de l'année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire

Favorable

M. FERNIQUE

3747

Possibilité, pour les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite au cours de l'année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire

Favorable

Mme ASSASSI

4233 rect.

Possibilité, pour les enseignants du premier degré atteignant l'âge légal de départ en retraite au cours de l'année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire

Favorable

Mme PONCET MONGE

3597

Suppression des dispositions transposant au régime des non-salariés agricoles le maintien à 67 ans de l'âge d'annulation de la décote

Défavorable

Mme ASSASSI

4304 rect. bis

Suppression des dispositions transposant au régime des non-salariés agricoles le maintien à 67 ans de l'âge d'annulation de la décote

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3647

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3663

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3632

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

4306 rect.

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3627

Suppression des dispositions transposant au régime des non-salariés agricoles le maintien à 67 ans de l'âge d'annulation de la décote

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3664

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3633

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3598

Suppression des dispositions maintenant à 67 ans l'âge de fin de perception des allocations chômage

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3648

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3634

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3628

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3599

Maintien des règles actuelles de départ en retraite des enseignants atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire

Défavorable

Mme ASSASSI

4305 rect. bis

Maintien des règles actuelles de départ en retraite des enseignants atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3635

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3600

Suppression des dispositions permettant aux fonctionnaires atteignant la limite d'âge de 67 ans de demander à être maintenus en activité jusqu'à 70 ans

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3649

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

4309 rect.

Suppression des dispositions permettant aux fonctionnaires atteignant la limite d'âge de 67 ans de demander à être maintenus en activité jusqu'à 70 ans

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

84 rect. bis

Inscription de la limite d'âge des sapeurs-pompiers professionnels dans le code général de la fonction publique, ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens sapeurs-pompiers professionnels et coordination

Favorable

M. CAPUS

2606 rect. bis

Inscription de la limite d'âge des sapeurs-pompiers professionnels dans le code général de la fonction publique, ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens sapeurs-pompiers professionnels et coordination

Favorable

Mme ASSASSI

4400 rect.

Inscription de la limite d'âge des sapeurs-pompiers professionnels dans le code général de la fonction publique, ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens sapeurs-pompiers professionnels et coordination

Favorable

Mme SCHILLINGER

4646 rect.

Inscription de la limite d'âge des sapeurs-pompiers professionnels dans le code général de la fonction publique, ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens sapeurs-pompiers professionnels et coordination

Favorable

Mme ASSASSI

4307 rect.

Suppression de la disposition prévoyant que le refus d'autorisation du contractuel de droit public à être maintenu en fonctions jusqu'à 70 ans doit être motivé

Défavorable

Mme ASSASSI

4308 rect.

Suppression de la possibilité de maintenir en fonction jusqu'à 70 ans les contractuels de droit public ne relevant pas des catégories actives

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3655

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3656

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3636

Suppression des dispositions relatives aux professeurs d'université et à certains magistrats

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3657

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3653

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3629

Suppression de diverses dispositions applicables à certains agents de la fonction publique

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3601

Suppression des dispositions de l'article applicables à certains magistrats

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3662

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3661

Suppression d'un large pan des dispositions de l'article

Défavorable

M. FÉRAUD

298

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. PLA

330

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme BRIQUET

359

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme FÉRET

384

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. FICHET

467

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme HARRIBEY

498 rect.

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme VAN HEGHE

515

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. GILLÉ

536

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. MICHAU

557

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

597

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. DEVINAZ

626

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. CHANTREL

644

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme LE HOUEROU

684

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

713

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. Mickaël VALLET

744

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

794

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. LOZACH

839

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. DURAIN

879

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. LUREL

916

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. CARDON

959

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. RAYNAL

997

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1043

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. TISSOT

1088

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. ÉBLÉ

1114

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1144 rect.

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme LUBIN

1171 rect. bis

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

1188

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. MÉRILLOU

1223

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme JASMIN

1259

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1275

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. JACQUIN

1283

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1311

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. MARIE

1353

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. BOURGI

1389

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. SUEUR

1419

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. KERROUCHE

1452

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. STANZIONE

1466

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1483

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1520

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme MONIER

1557

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme CARLOTTI

1572

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. TODESCHINI

1585

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. Joël BIGOT

1608

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme POUMIROL

1638

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme BONNEFOY

1677

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. BOUAD

1712

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. LECONTE

1732

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme MEUNIER

1765

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. JOMIER

1805

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. KANNER

1835

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. Patrice JOLY

1923

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

1987

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

M. JEANSANNETAS

2085

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2275

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3602

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme ASSASSI

4312 rect.

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme ASSASSI

4314 rect.

Suppression des dispositions favorisant l'accès des agents des services actifs de la police nationale à la bonification du cinquième du temps de service accomplie

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3603

Suppression des dispositions relatives aux modalités d'attribution aux sapeurs-pompiers professionnels de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme ASSASSI

4313 rect.

Suppression des dispositions relatives aux modalités d'attribution aux sapeurs-pompiers professionnels de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3637

Suppression de diverses dispositions, notamment celles fixant les dates d'entrée en vigueur des dispositions du présent article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3658

Suppression de diverses dispositions, notamment celles prévoyant la montée en charge progressive de la réforme dans la fonction publique

Défavorable

Mme ASSASSI

4316 rect.

Suppression des dispositions relatives aux modalités d'attribution aux sapeurs-pompiers professionnels de la bonification du cinquième du temps de service accompli

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3650

Suppression de diverses dispositions, notamment celles prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième et du dixième du temps de service accompli à plusieurs catégories de fonctionnaires

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3630

Suppression de diverses dispositions, notamment celles prévoyant la possibilité, pour les membres de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances atteignant la limite d'âge de 67 ans, de demander à être maintenus en activité jusqu'à 70 ans

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3604

Suppression des dispositions maintenant à 68 ans la limite d'âge applicable au vice-président du Conseil d'État

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3639

Suppression de diverses dispositions, notamment celles relatives aux dates d'entrée en vigueur du présent article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3668

Suppression de diverses dispositions, notamment celles prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième ou du dixième du temps de service accompli à diverses catégories de fonctionnaires

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3605

Suppression des dispositions prévoyant la possibilité, pour les magistrats de la Cour des comptes et les membres de l'Inspection générale des finances atteignant la limite d'âge de 67 ans, de demander à être maintenus en activité jusqu'à 70 ans

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3659

Suppression de diverses dispositions, notamment celles prévoyant la montée en charge progressive de la réforme dans la fonction publique

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3669

Suppression de diverses dispositions, notamment celles prévoyant l'ouverture du bénéfice des bonifications du cinquième et du dixième du temps de service accompli à plusieurs catégories de fonctionnaires

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3640

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux anciens membres des corps de surveillance de l'administration pénitentiaire et de la bonification du dixième du temps de service accompli aux anciens fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3607

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens membres des corps de surveillance de l'administration pénitentiaire

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3606

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Défavorable

Mme ASSASSI

4315 rect.

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3642

Suppression de diverses dispositions, notamment celles prévoyant la montée en charge progressive de la réforme dans la fonction publique

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3660

Suppression de diverses dispositions, notamment celles prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens membres des corps de surveillance de l'administration pénitentiaire et aux anciens membres des corps des douanes et de la bonification du dixième du temps de service accompli aux anciens fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active

Défavorable

Mme ASSASSI

4320 rect.

Suppression des dispositions prévoyant le déplacement des dispositions relatives à l'âge de départ des membres des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le code des pensions civiles et militaires de retraite

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3643

Suppression de diverses dispositions, notamment celles relatives à la montée en charge progressive de la réforme dans la fonction publique

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3608

Suppression des dispositions ouvrant le bénéfice de la bonification du dixième du temps de service accompli aux anciens fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active

Défavorable

Mme ASSASSI

4317 rect.

Suppression des dispositions ouvrant le bénéfice de la bonification du dixième du temps de service accompli aux anciens fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3644

Suppression de diverses dispositions, notamment de celles prévoyant la montée en charge progressive de la réforme pour les fonctionnaires

Défavorable

Mme ASSASSI

4318 rect.

Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens membres des corps des douanes exerçant ou ayant exercé des fonctions de surveillance et favorisant l'accès à cette bonification

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3670

Suppression des dispositions prévoyant le report à 64 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, le report à 62 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux fonctionnaires de catégorie active intégrés dans un des corps ou cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A ou dans le corps des cadres de santé et la montée en charge progressive de la réforme pour les fonctionnaires

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3609

Suppression des dispositions prévoyant le report à 64 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3610

Suppression des dispositions prévoyant le report à 62 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux fonctionnaires de catégorie active intégrés dans un des corps ou cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A ou dans le corps des cadres de santé

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3611

Suppression des dispositions prévoyant la montée en charge progressive de la réforme pour les fonctionnaires

Défavorable

Mme ASSASSI

4321 rect.

Suppression des dispositions prévoyant la montée en charge progressive de la réforme pour les fonctionnaires

Défavorable

Mme ASSASSI

4319 rect.

Suppression des dispositions fixant l'âge à partir duquel la surcote s'applique pour les fonctionnaires relevant des catégories actives

Défavorable

M. FÉRAUD

297 rect.

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. PLA

329 rect.

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme BRIQUET

358 rect.

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme FÉRET

383 rect.

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. FICHET

466 rect.

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme HARRIBEY

497 rect.

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme VAN HEGHE

504 rect.

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. GILLÉ

535 rect.

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. MICHAU

556 rect.

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

596 rect.

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. DEVINAZ

625 rect.

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. CHANTREL

643 rect.

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme LE HOUEROU

683 rect.

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

712 rect.

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. Mickaël VALLET

743 rect.

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

793 rect.

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. CARDON

958

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. LOZACH

838

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. DURAIN

878

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. LUREL

915

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. RAYNAL

996

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1042

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. TISSOT

1087

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. ÉBLÉ

1113

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1143

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme LUBIN

1170 rect. bis

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1179

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

1187

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. MÉRILLOU

1222

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme JASMIN

1258

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1277

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. JACQUIN

1282

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1310

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. MARIE

1352

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. BOURGI

1388

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. SUEUR

1418

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. KERROUCHE

1451

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. STANZIONE

1465

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1519

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme MONIER

1555

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme CARLOTTI

1571

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. TODESCHINI

1584

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. Joël BIGOT

1607

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme POUMIROL

1637

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme BONNEFOY

1676

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. BOUAD

1711

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. LECONTE

1727

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme MEUNIER

1764

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. JOMIER

1804

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. KANNER

1834

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. Patrice JOLY

1922

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

1986

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. JEANSANNETAS

2084

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2276

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

M. BONNEAU

2221

Suppression des dispositions relatives à la montée en charge du report de l'âge de départ en retraite des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service exemptant de condition d'âge

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3624

Suppression de la possibilité ouverte aux assurés concernés par la réforme de demander le remboursement de trimestres rachetés et de plusieurs autres dispositions

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3612

Suppression de la possibilité ouverte aux assurés concernés par la réforme de demander le remboursement de trimestres rachetés

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3621

Suppression de plusieurs dispositions relatives aux possibilités d'annulation de la pension ou de la demande de pension des assurés concernés par la réforme, à la comptabilisation des services actifs accomplis avant la titularisation du fonctionnaire, à l'applicabilité du présent article aux ressortissants de la CNRACL et du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et aux dates d'entrée en vigueur des dispositions du présent article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3622

Suppression de plusieurs dispositions relatives aux possibilités d'annulation de la pension ou de la demande de pension des assurés concernés par la réforme, à la comptabilisation des services actifs accomplis avant la titularisation du fonctionnaire, à l'applicabilité du présent article aux ressortissants de la CNRACL et du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et aux dates d'entrée en vigueur des dispositions du présent article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3623

Suppression des dispositions prévoyant la possibilité pour les assurés concernés par la réforme de demander l'annulation de leur pension ou de leur demande de pension et l'applicabilité du présent article aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3613

Suppression des dispositions permettant aux assurés ayant demandé leur pension avant l'entrée en vigueur de la LFRSS pour 2023 et dont la pension prend effet après le 31 août 2023 de demander l'annulation de leur pension ou de leur demande de pension

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3614

Suppression des dispositions prévoyant que la comptabilisation comme services actifs des les accomplis en qualité d'agent contractuel dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation est applicable à compter de l'entrée en vigueur de la LFRSS pour 2023

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3619

Suppression des dispositions fixant les dates d'entrée en vigueur des dispositions du présent article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3620

Suppression des dispositions prévoyant l'applicabilité des dispositions du présent article aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et des dispositions prévoyant que les fonctionnaires atteignant la limite d'âge de 67 ans peuvent demander à être maintenus en activité jusqu'à 70 ans deux mois après la promulgation de la LFRSS pour 2023

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3615

Suppression des dispositions prévoyant l'applicabilité des dispositions du présent article aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3618

Suppression des dispositions fixant les dates d'entrée en vigueur des dispositions du présent article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3616

Suppression des dispositions prévoyant que les fonctionnaires atteignant la limite d'âge de 67 ans peuvent demander à être maintenus en activité jusqu'à 70 ans deux mois après la promulgation de la LFRSS pour 2023

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3617

Suppression de la disposition prévoyant l'entrée en vigueur du report de l'âge de départ en retraite et de l'allongement de la durée d'assurance requise à compter du 1er septembre 2023

Défavorable

Mme ASSASSI

4322 rect.

Non-application des dispositions du présent article aux fonctionnaires de l'État souffrant d'une maladie radio-induite due aux essais nucléaires français

Défavorable

Mme LUBIN

3092 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2050

Défavorable

Mme LUBIN

3091 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2049

Défavorable

Mme LUBIN

3090 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2048

Défavorable

Mme LUBIN

3089 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2046

Défavorable

Mme LUBIN

3088 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2045

Défavorable

Mme LUBIN

3087 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2044

Défavorable

Mme LUBIN

3086 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2043

Défavorable

Mme LUBIN

3085 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2042

Défavorable

Mme LUBIN

3084 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2041

Défavorable

Mme LUBIN

3083 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2040

Défavorable

Mme LUBIN

3082 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2039

Défavorable

Mme LUBIN

3081 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2038

Défavorable

Mme LUBIN

3080 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2037

Défavorable

Mme LUBIN

3079 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2036

Défavorable

Mme LUBIN

3078 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2035

Défavorable

Mme LUBIN

3077 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2034

Défavorable

Mme LUBIN

3074 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2033

Défavorable

Mme LUBIN

3073 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2032

Défavorable

Mme LUBIN

3076 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2030

Défavorable

Mme LUBIN

3075 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2029

Défavorable

Mme LUBIN

2842 rect.

Entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ en retraite à une date déterminée par décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant 2049

Défavorable

Mme MULLER-BRONN

209 rect. bis

Demande d'un rapport sur les effets de la LFRSS pour 2023 sur la situation des mères de famille

Défavorable

M. VANLERENBERGHE

2344 rect.

Demande d'un rapport sur l'application de la LFSS pour 2023 et sur les moyens de garantir l'équilibre financier du système de retraite

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 7

M. BONHOMME

94 rect. ter

Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels

Défavorable

Mme NOËL

136 rect. quinquies

Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels

Défavorable

M. Jean-Marc BOYER

226 rect. bis

Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels

Défavorable

M. SOL

238 rect.

Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

976 rect. bis

Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels

Défavorable

M. Pascal MARTIN

1886 rect.

Maintien à 57 ans de l'âge de départ anticipé applicable aux sapeurs-pompiers professionnels

Défavorable

M. KANNER

2317 rect. quinquies

Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels

Défavorable

M. STANZIONE

2336 rect. sexies

Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels

Défavorable

Mme ASSASSI

4409 rect. bis

Indexation des pensions sur les salaires

Défavorable

M. RETAILLEAU

2057 rect. bis

Convergence des paramètres applicables aux assurés des régimes spéciaux vers ceux de droit commun entre 2023 et 2040

Favorable

Mme DUMONT

11 rect. ter

Demande de rapport sur les prestations de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Défavorable

M. KANNER

2844 rect.

Demande de rapport sur l'application de l'article 8 de la LFSS pour 2021 et sur le bilan de la prestation de fidélisation et de reconnaissance

Défavorable

M. LUREL

160 rect. bis

Demande de rapport sur l'application de l'article 111 de la LFSS pour 2023 et sur les impacts d'une suspension de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite dans les territoires ultramarins

Défavorable

M. GONTARD

2537

Demande de rapport sur l'application de l'article 111 de la LFSS pour 2023 et sur les inégalités à la retraite vécues par les conjoints de personnels militaires

Défavorable

Mme LUBIN

2843 rect.

Demande de rapport sur l'application de l'article 111 de la LFSS pour 2023 et sur les inégalités à la retraite vécues par les conjoints de personnels militaires

Défavorable

M. LUREL

161 rect. bis

Demande de rapport sur l'application de l'article 88 de la LFSS pour 2022 et sur les effets envisageables d'une déconjugalisation de l'Aspa

Défavorable

Mme CONCONNE

608 rect. bis

Demande de rapport sur les conséquences de l'allongement de la durée de cotisation sur les assurés ultramarins

Défavorable

Mme BELRHITI

756

Demande de rapport sur l'impact du présent article sur le monde associatif et sur l'opportunité d'attribuer une majoration de durée d'assurance aux membres d'associations

Défavorable

M. CHANTREL

223

Demande de rapport sur les effets du présent article sur les assurés établis hors de France

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4677 rect.

Demande de rapport sur les effets du présent article sur les assurés établis hors de France

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

2017

Demande de rapport sur les effets du présent article sur les assurés établis hors de France

Défavorable

M. LECONTE

2326

Demande de rapport sur les effets du présent article sur les assurés établis hors de France

Défavorable

M. Patrice JOLY

2392 rect. ter

Demande de rapport sur l'application du présent article et sur ses conséquences sur les retraités vivant dans les territoires ruraux

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3161

Demande d'un rapport évaluant les effets de la LFRSS pour 2023 sur la retraite des travailleurs immigrés

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3186

Demande d'un rapport évaluant l'effet des mesures paramétriques du présent article sur les dépenses de santé publique

Défavorable

Mme Catherine Deroche, présidente. - Merci à tous, et rendez-vous en séance, je ne doute pas que nous aurons besoin d'endurance.

La réunion est close à 9 h 20.

Mardi 7 mars 2023

- Présidence de M. Philippe Mouiller, vice-président -

La réunion est ouverte à 14 h 00.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance

M. Philippe Mouiller, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023. Nous commençons par l'examen d'un amendement et d'un sous-amendement des rapporteurs.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Après l'article 8

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Le sous-amendement ASOC.82 à l'amendement n°  6 rectifié ter de Mme Billon prévoit la privation de la seule majoration de pension pour enfants des parents définitivement condamnés pour violences et maltraitance à l'encontre de leurs enfants ou pour délit d'abandon de famille.

Le sous-amendement ASOC.82 est adopté.

Après l'article 10

L'amendement n°  2161 rectifié est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 7 (Suite)

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  2986 rectifié bis, qui prévoit la possibilité de racheter des trimestres au titre des études supérieures jusqu'à 15 ans après la fin des études, car nous avons émis hier un avis favorable à plusieurs amendements analogues portant ce délai jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2986 rectifié bis.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis également défavorable à l'amendement n°  1972 rectifié bis, qui permet aux femmes de bénéficier de majorations de durée d'assurance pour enfants. Outre le coût prohibitif de cette mesure si cet amendement était adopté, il serait de nature à créer une discrimination.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1972 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n°  4753, à l'amendement de correction n°  4754 et aux amendements de précision nos  4755 et 4756.

Article 8

La commission émet un avis défavorable à l'ensemble des amendements identiques de suppression et des amendements visant à supprimer l'essentiel des disposions de cet article.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Sur les amendements garantissant le maintien à 55 ans de l'âge minimal de départ en retraite anticipée pour handicap, la commission est favorable à cette précision utile. Pour des raisons de coordination avec l'amendement n°  2126 de la commission, nous donnerons un avis favorable à l'amendement n°  1938 rectifié bis de M. Mouiller.

Mme Corinne Imbert. - Quid de l'amendement de Mme Poncet Monge, qui a le même objet ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement de M. Mouiller est mieux rédigé.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1938 rectifié bis et un avis défavorable à l'amendement n° 3450.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La commission est défavorable aux amendements prévoyant le maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite anticipée au titre du compte professionnel de prévention (C2P). Porter l'écart entre l'âge légal et l'âge de départ anticipé au titre du C2P de 2 à 4 ans reviendrait au contraire à inciter ces salariés à travailler dans des conditions difficiles. Nous sommes favorables à ce que l'âge soit relevé de 60 à 62 ans.

La commission émet un avis défavorable aux amendements prévoyant le maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite anticipée pour pénibilité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  4334 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis de sagesse sur l'ensemble des amendements portant sur le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. La loi prévoit trois bornes d'âge - 16 ans, 18 ans et 20 ans - pour définir les âges légaux des carrières longues, contre deux actuellement, avec des durées de cotisation différentes. Le nombre de bornes et les durées de cotisation sont fixés par décret. Les amendements identiques nos  45 rectifié, 1918 et 3407 créent une quatrième borne, tandis que l'amendement n°  208 rectifié bis, les amendements identiques nos  1917, 2350 rectifié, 3103 rectifié, 3726 rectifié bis, l'amendement no  3099 rectifié, et les amendements identiques nos  3392 rectifié quater et 3408 tendent à inscrire dans la loi que la durée d'assurance requise sera limitée à celle qui est requise pour l'obtention du taux plein. De toute façon, quel que soit notre vote, les bornes et la durée de cotisation seront fixées par décret.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements visant à créer une quatrième borne d'âge ou à limiter la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  4336 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n  °  4651 du Gouvernement prévoyant la prise en compte des trimestres accordés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4651.

La commission émet un avis défavorable aux amendements tendant à limiter la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements supprimant les dispositions prévoyant l'abandon de la condition de durée d'assurance validée pour le bénéfice du départ en retraite anticipée pour handicap. La suppression de la condition de durée d'assurance validée pour ces assurés est une mesure qui leur est favorable, dans la mesure où cette condition est plus restrictive que celle de la durée cotisée, qui, elle, est maintenue.

La commission émet un avis défavorable aux amendements maintenant la condition de durée d'assurance validée pour le bénéfice du départ en retraite anticipée pour handicap.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression de coordination.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°  4576, concernant l'attribution automatique du taux plein aux assurés bénéficiant d'un départ à la retraite anticipée. Cette mesure permettra d'épargner les générations 1962 et 1963 des difficultés.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4576.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  4331 rectifié. Elle émet un avis défavorable aux amendements renvoyant à un décret en Conseil d'État la fixation de l'âge de départ en retraite anticipée pour inaptitude au travail ou invalidité applicable aux professionnels libéraux, de même qu'aux amendements demandant divers rapports.

Après l'article 8

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous sommes défavorables à l'amendement n°  2190 rectifié ouvrant la possibilité d'un départ en retraite à 62 ans pour les femmes bénéficiaires de majorations de durée d'assurance pour enfants, car nous proposons pour ces bénéficiaires une surcote un an avant l'âge légal.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2190 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous sommes défavorables aux amendements prévoyant l'allongement du délai accordé pour la répartition entre les parents des trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants. Ces trimestres sont accordés au titre de l'éducation de l'enfant pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  250 rectifié ter, 2223 rectifié et 3388 rectifié et 2106 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement no  6 rectifié ter, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de la commission, et nous demandons en conséquence le retrait de l'amendement n°  7 rectifié quater de Mme Billon.

La commission émet un avis favorable à l'amendement nos 6 rectifié ter, sous réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.82. Elle demande le retrait de l'amendement n° 7 rectifié quater.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement prévoyant l'attribution à la mère d'un nombre minimal de trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation ou de l'adoption des enfants. La commission considère que les règles actuelles sont parfaitement adaptées à la variété des situations individuelles. Pour des raisons similaires, la commission émet un avis identique à l'amendement conditionnant l'attribution de ces trimestres aux pères à la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi qu'à l'amendement prévoyant l'attribution de ces trimestres à la mère en cas de désaccord sur la répartition.

La commission émet un avis défavorable aux amendements modifiant le nombre de trimestres au titre de l'éducation ou de l'adoption des enfants.

La commission émet un avis favorable aux amendements permettant l'attribution de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants en cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption.

Article 9

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à tous les amendements de suppression. Nous soutenons les avancées en matière de prévention et de réparation de l'usure professionnelle proposées par cet article, et portons plusieurs mesures complémentaires comme le maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite pour incapacité permanente, pour les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) ; l'inclusion des agents chimiques dangereux parmi les facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre des actions du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu) ; le plafonnement de l'utilisation du C2P pour passer à temps partiel avant 60 ans afin d'encourager l'utilisation de ce dispositif par les salariés plus âgés et d'accompagner la transition entre la fin de carrière et la retraite.

La commission émet un avis défavorable à l'ensemble des amendements de suppression, de même qu'aux amendements tendant à modifier l'article 9.

Après l'article 9

La commission émet un avis défavorable aux amendements concernant une demande de rapport.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  3237 rectifié visant à créer un tableau de maladie professionnelle pour les pathologies psychiques.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3237 rectifié.

Article 11

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable aux amendements visant à étendre le rachat de trimestres aux élus locaux et à ouvrir aux élus locaux la possibilité de cotiser sur leurs indemnités de fonction, quel que soit leur montant. En revanche, avis défavorable aux amendements qui ne prévoient que l'extension du rachat de trimestres et à ceux qui ne prévoient que la possibilité d'opter pour un assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations sociales.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos  2488 rectifié, 2505 rectifié quater et 2571 rectifié. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos  275, 1016, 1135, 1176, 1879, 1884, 4507, 274, 1015, 1134, 1175, 1878 et 1883.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les amendements nos  2214 et 4585 précisent que la preuve de la réalisation d'une période de stage dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) ou d'un dispositif similaire pourra être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle elle a été réalisée. Il ne semble ni utile ni souhaitable d'inscrire dans la loi ces précisions d'ordre pratique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 2214 et 4585.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Sur l'amendement n°  4586, il ne paraît pas nécessaire qu'un décret fixant la base forfaitaire de la prise en charge du dispositif TUC par l'État soit pris en Conseil d'État.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4586.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 7
Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance

M. CARDON

2986 rect. bis

Possibilité de rachat de trimestres au titre des études supérieures jusqu'à 15 ans après la fin des études

Défavorable

Le Gouvernement

4753

Rédactionnel

Favorable

Le Gouvernement

4754

Maintien des règles applicables aux militaires en matière de surcote

Favorable

Le Gouvernement

4755

Conditionnement de l'attribution aux surveillants pénitentiaires de la bonification du cinquième du temps de service accompli à la justification d'au moins 27 années de services super-actifs

Favorable

Le Gouvernement

4756

Non-radiation des cadres des fonctionnaires maintenus en activité jusqu'à 70 ans

Favorable

M. SEGOUIN

1972 rect. bis

Possibilité de départ en retraite à 62 ans pour les femmes bénéficiaires de majorations de durée d'assurance pour enfants

Défavorable

Article 8
Départs anticipés avec un relèvement de l'âge de départ à 64 ans

M. FÉRAUD

300

Suppression de l'article

Défavorable

M. PLA

332

Suppression de l'article

Défavorable

Mme FÉRET

386

Suppression de l'article

Défavorable

M. FICHET

469

Suppression de l'article

Défavorable

Mme HARRIBEY

500

Suppression de l'article

Défavorable

M. GILLÉ

538

Suppression de l'article

Défavorable

Mme VAN HEGHE

547

Suppression de l'article

Défavorable

M. MICHAU

559

Suppression de l'article

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

599

Suppression de l'article

Défavorable

M. DEVINAZ

628

Suppression de l'article

Défavorable

M. CHANTREL

646

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LE HOUEROU

686

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

715

Suppression de l'article

Défavorable

M. Mickaël VALLET

746

Suppression de l'article

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

796

Suppression de l'article

Défavorable

M. LOZACH

841

Suppression de l'article

Défavorable

M. JACQUIN

851

Suppression de l'article

Défavorable

M. DURAIN

881

Suppression de l'article

Défavorable

M. LUREL

918

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ARTIGALAS

936

Suppression de l'article

Défavorable

M. CARDON

961

Suppression de l'article

Défavorable

M. RAYNAL

999

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1045

Suppression de l'article

Défavorable

M. TISSOT

1090

Suppression de l'article

Défavorable

M. ÉBLÉ

1116

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LUBIN

1156 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

1192

Suppression de l'article

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1201

Suppression de l'article

Défavorable

M. MÉRILLOU

1225

Suppression de l'article

Défavorable

Mme JASMIN

1261

Suppression de l'article

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1293

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1328

Suppression de l'article

Défavorable

M. MARIE

1358

Suppression de l'article

Défavorable

M. BOURGI

1391

Suppression de l'article

Défavorable

M. SUEUR

1424

Suppression de l'article

Défavorable

M. KERROUCHE

1454

Suppression de l'article

Défavorable

M. STANZIONE

1468

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1485

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1522

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MONIER

1558

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CARLOTTI

1574

Suppression de l'article

Défavorable

M. Joël BIGOT

1610

Suppression de l'article

Défavorable

Mme POUMIROL

1640

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BONNEFOY

1679

Suppression de l'article

Défavorable

M. BOUAD

1714

Suppression de l'article

Défavorable

M. LECONTE

1734

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MEUNIER

1767

Suppression de l'article

Défavorable

M. TODESCHINI

1780

Suppression de l'article

Défavorable

M. JOMIER

1807

Suppression de l'article

Défavorable

M. KANNER

1837

Suppression de l'article

Défavorable

M. ASSOULINE

1859

Suppression de l'article

Défavorable

M. Patrice JOLY

1925

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2005

Suppression de l'article

Défavorable

M. JEANSANNETAS

2087

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2277

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3278

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

4328 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

4329 rect.

Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article

Défavorable

Mme LUBIN

2863 rect.

Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article

Défavorable

Mme LUBIN

2860 rect. bis

Suppression des dispositions prévoyant l'abaissement d'au moins de deux ans de l'âge d'ouverture des droits pour certaines catégories d'assurés

Défavorable

Mme ASSASSI

4332 rect.

Suppression des dispositions prévoyant l'abaissement d'au moins de deux ans de l'âge d'ouverture des droits pour certaines catégories d'assurés

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3450

Maintien à 55 ans de l'âge minimal de départ en retraite anticipée pour handicap

Défavorable

M. BENARROCHE

417 rect.

Report à 62 ans de l'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue, pour handicap et pour incapacité permanente

Défavorable

Mme LUBIN

2861 rect.

Suppression du renvoi au décret pour la fixation des différents âges de départ en retraite anticipée

Défavorable

M. FERNIQUE

4581

Organisation de concertations préalables à la publication du décret fixant les différents âges de départ en retraite anticipée

Défavorable

Mme LUBIN

2846 rect.

Maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite anticipée pour pénibilité

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3374

Maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite anticipée pour pénibilité

Défavorable

Mme ASSASSI

4333 rect.

Maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite anticipée pour pénibilité

Défavorable

M. MOUILLER

1938 rect. bis

Maintien à 55 ans de l'âge minimal de départ en retraite anticipée pour handicap

Favorable

M. JOYANDET

2489 rect. bis

Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein pour les assurés ayant commencé à travailler avant 21 ans

Défavorable

Mme ASSASSI

4334 rect.

Suppression de la mention des trois bornes d'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3688

Limitation du bénéfice du départ en retraite anticipée pour carrière longue aux assurés justifiant d'une durée d'assurance strictement égale à la durée requise pour l'obtention du taux plein

Défavorable

Mme LUBIN

2635 rect.

Limitation du bénéfice du départ en retraite anticipée pour carrière longue aux assurés justifiant d'une durée d'assurance strictement égale à la durée requise pour l'obtention du taux plein

Défavorable

M. CABANEL

45 rect.

Création d'une quatrième borne d'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue à 63 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 21 ans

Favorable

M. IACOVELLI

1918

Création d'une quatrième borne d'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue à 63 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 21 ans

Favorable

Mme PONCET MONGE

3407

Création d'une quatrième borne d'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue à 63 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 21 ans

Favorable

Mme MULLER-BRONN

208 rect. bis

Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein

Sagesse

M. LÉVRIER

1917

Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein

Sagesse

M. CANÉVET

2350 rect.

Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein

Sagesse

M. CABANEL

3103 rect.

Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein

Sagesse

M. CHASSEING

3726 rect. bis

Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein

Sagesse

Mme LUBIN

3099 rect.

Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein

Sagesse

M. CAPUS

3392 rect. quater

Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein

Sagesse

Mme PONCET MONGE

3408

Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein

Sagesse

Mme ASSASSI

4336 rect.

Suppression des dispositions prévoyant la prise en compte des trimestres accordés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue et la suppression de la condition de durée d'assurance validée pour le départ en retraite anticipée pour handicap

Défavorable

Le Gouvernement

4651

Prise en compte des trimestres accordés au titre de l'assurance vieillesse du parent au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction publique

Favorable

M. MENONVILLE

113 rect. bis

Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à 172 trimestres

Défavorable

M. KERN

232 rect. bis

Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à 172 trimestres

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

1071 rect.

Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à 172 trimestres

Défavorable

Mme GACQUERRE

4574 rect.

Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à 172 trimestres

Défavorable

M. FERNIQUE

4647

Limitation de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à 172 trimestres

Défavorable

Mme GUIDEZ

30 rect.

Maintien de la condition de durée d'assurance validée pour le bénéfice du départ en retraite anticipée pour handicap

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

762 rect.

Maintien de la condition de durée d'assurance validée pour le bénéfice du départ en retraite anticipée pour handicap

Défavorable

Mme LUBIN

2866 rect.

Maintien de la condition de durée d'assurance validée pour le bénéfice du départ en retraite anticipée pour handicap

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3290

Maintien de la condition de durée d'assurance validée pour le bénéfice du départ en retraite anticipée pour handicap

Défavorable

Mme ASSASSI

4337 rect.

Suppression des dispositions créant un âge de départ en retraite anticipée à 62 ans pour inaptitude au travail ou invalidité

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3569

Renvoi à un décret en Conseil d'État de la fixation de l'âge de départ en retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3568

Organisation d'une concertation préalable à la publication du décret devant fixer l'âge de départ en retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

Défavorable

Mme GUIDEZ

29 rect.

Suppression d'une coordination

Défavorable

Mme LUBIN

2859 rect.

Suppression d'une coordination

Défavorable

Mme ASSASSI

4335 rect. bis

Suppression d'une coordination

Défavorable

M. LÉVRIER

4576

Attribution automatique du taux plein aux assurés bénéficiant d'un départ en retraite anticipée

Favorable

Mme ASSASSI

4331 rect.

Organisation de négociations avec les partenaires sociaux préalables à la publication du décret devant fixer les âges de départ en retraite anticipée applicables aux professionnels libéraux

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3573

Renvoi à un décret en Conseil d'État de la fixation de l'âge de départ en retraite anticipée pour inaptitude au travail ou invalidité applicable aux professionnels libéraux

Défavorable

M. CABANEL

47 rect.

Suppression des dispositions relatives aux différents dispositifs de départ en retraite anticipée ouverts aux avocats

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3580

Suppression de la mention des trois bornes d'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue applicables aux avocats

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3575

Renvoi à un décret en Conseil d'État de la fixation de l'âge de départ en retraite anticipée pour inaptitude au travail ou invalidité applicable aux avocats

Défavorable

Mme LUBIN

2864 rect.

Suppression des dispositions relatives à l'abaissement de l'âge d'ouverture des droits pour certaines catégories de non-salariés agricoles

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3584

Renvoi à un décret en conseil d'État la fixation des âges de départ en retraite anticipée applicables aux non-salariés agricoles

Défavorable

Mme ASSASSI

4341 rect. bis

Suppression de la mention des trois bornes d'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue applicables aux non-salariés agricoles

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3579

Renvoi à un décret en Conseil d'État de la fixation de l'âge de départ en retraite anticipée pour inaptitude au travail ou invalidité applicable aux non-salariés agricoles

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3587

Renvoi à un décret en Conseil d'État de la fixations des conditions d'attribution de leur pension aux anciens prisonniers de guerre

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3591

Renvoi à un décret en Conseil d'État des modalités d'attribution automatique du taux plein à certaines catégories de non-salariés agricoles

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 8

Mme Valérie BOYER

2190 rect. bis

Possibilité de départ en retraite à 62 ans pour les femmes bénéficiaires de majorations de durée d'assurance pour enfants

Défavorable

M. CHASSEING

250 rect. ter

Élargissement du délai pour le choix de la répartition entre les parents de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants

Défavorable

M. IACOVELLI

2223 rect.

Élargissement du délai pour le choix de la répartition entre les parents de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants

Défavorable

M. CANÉVET

3388 rect.

Élargissement du délai pour le choix de la répartition entre les parents de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants

Défavorable

M. LEFÈVRE

2106 rect.

Privation du bénéfice de la majoration de durée d'assurance accordée au titre de l'éducation des enfants pour les assurés privés de l'exercice de l'autorité parentale ou s'étant vu retirer l'autorité parentale par décision de justice au cours des 18 premières années de l'enfant

Défavorable

Mme BILLON

6 rect. ter

Privation de l'attribution des majorations de durée d'assurance et de pension pour enfants des parents condamnés pour violences et maltraitance à l'encontre de son enfant

Favorable

Mme BILLON

7 rect. quater

Privation de l'attribution des majorations de durée d'assurance et de pension pour enfants des parents condamnés pour délit d'abandon de famille

Demande de retrait

Mme ROSSIGNOL

4568 rect.

Fixation d'un minimum de deux trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants au bénéfice de la mère

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

4570 rect.

Conditionnalité du bénéfice des trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants pour les pères à la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

4573 rect.

Attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants à la mère en cas de désaccord entre les deux parents sur leur répartition

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

4569 rect.

Fixation d'un minimum de deux trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'adoption d'un enfant au bénéfice de la mère

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

4571 rect.

Conditionnalité de l'attribution aux pères des trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'adoption d'un enfant à la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

4572 rect.

Attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants à la mère en cas de désaccord entre les deux parents sur leur répartition

Défavorable

Mme BILLON

1577

Attribution de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants en cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption

Favorable

M. IACOVELLI

1915 rect.

Attribution de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants en cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption

Favorable

M. CAPUS

2346 rect. ter

Attribution de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants en cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption

Favorable

Mme PONCET MONGE

3410

Attribution de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants en cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption

Favorable

Mme ASSASSI

4462 rect.

Attribution de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants en cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption

Favorable

Mme BILLON

1576

Suppression des dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants

Favorable

M. IACOVELLI

1916

Suppression des dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants

Favorable

M. GONTARD

2535

Suppression des dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants

Favorable

Mme ASSASSI

4001 rect.

Suppression des dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants

Favorable

M. BENARROCHE

2390

Suppression des dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants

Favorable

Mme Valérie BOYER

2199 rect.

Suppression des dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants

Favorable

Mme MONIER

3691 rect.

Suppression des dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants

Favorable

M. BENARROCHE

424

Suppression des dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants

Favorable

Article 9
Prévention et réparation de l'usure professionnelle

M. FÉRAUD

301

Suppression de l'article

Défavorable

M. PLA

333

Suppression de l'article

Défavorable

Mme FÉRET

387

Suppression de l'article

Défavorable

M. FICHET

470

Suppression de l'article

Défavorable

Mme HARRIBEY

501

Suppression de l'article

Défavorable

M. GILLÉ

539

Suppression de l'article

Défavorable

Mme VAN HEGHE

548

Suppression de l'article

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

600

Suppression de l'article

Défavorable

M. DEVINAZ

629

Suppression de l'article

Défavorable

M. CHANTREL

657

Suppression de l'article

Défavorable

M. MICHAU

649

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LE HOUEROU

687

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

716

Suppression de l'article

Défavorable

M. Mickaël VALLET

747

Suppression de l'article

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

797

Suppression de l'article

Défavorable

M. LOZACH

842

Suppression de l'article

Défavorable

M. JACQUIN

852

Suppression de l'article

Défavorable

M. DURAIN

882

Suppression de l'article

Défavorable

M. LUREL

919

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ARTIGALAS

937

Suppression de l'article

Défavorable

M. CARDON

962

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1046

Suppression de l'article

Défavorable

M. TISSOT

1091

Suppression de l'article

Défavorable

M. ÉBLÉ

1117

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LUBIN

1169 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

1193

Suppression de l'article

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1203

Suppression de l'article

Défavorable

M. MÉRILLOU

1226

Suppression de l'article

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1294

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1329

Suppression de l'article

Défavorable

M. MARIE

1359

Suppression de l'article

Défavorable

M. BOURGI

1392

Suppression de l'article

Défavorable

M. SUEUR

1425

Suppression de l'article

Défavorable

M. KERROUCHE

1455

Suppression de l'article

Défavorable

M. STANZIONE

1469

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1486

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1523

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MONIER

1559

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CARLOTTI

1575

Suppression de l'article

Défavorable

M. Joël BIGOT

1611

Suppression de l'article

Défavorable

Mme POUMIROL

1641

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BONNEFOY

1680

Suppression de l'article

Défavorable

M. LECONTE

1735

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MEUNIER

1768

Suppression de l'article

Défavorable

M. TODESCHINI

1781

Suppression de l'article

Défavorable

M. JOMIER

1808

Suppression de l'article

Défavorable

M. KANNER

1838

Suppression de l'article

Défavorable

M. ASSOULINE

1860

Suppression de l'article

Défavorable

M. COZIC

1875

Suppression de l'article

Défavorable

M. Patrice JOLY

1926

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2006

Suppression de l'article

Défavorable

M. JEANSANNETAS

2088

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2278

Suppression de l'article

Défavorable

Mme JASMIN

2580

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3307

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

3790

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3308

Remplacement de la notion d'usure professionnelle par celle de pénibilité au travail

Défavorable

M. CARDON

2971 rect.

Remplacement de la notion d'usure professionnelle par celle de pénibilité au travail

Défavorable

Mme ASSASSI

3801

Remplacement de la notion d'usure professionnelle par celle de pénibilité au travail

Défavorable

Mme de MARCO

3720 rect.

Financement d'actions de programmation et de suivi adaptées à chaque établissement par le fonds de prévention de l'usure professionnelle pour le secteur hospitalier et médico-social

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4692

Prise en compte de l'impact du changement climatique dans les actions de sensibilisation et de prévention réalisées dans le milieu hospitalier et médico-social

Défavorable

M. BENARROCHE

425

Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

M. CHASSEING

268 rect.

Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

M. CANÉVET

2364 rect.

Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme LUBIN

2638 rect.

Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3372

Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3827

Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3319

Fixation de la dotation versée au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle après avis de la commission des AT-MP

Défavorable

Mme ASSASSI

3796

Fixation de la dotation versée au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle après concertation avec les syndicats représentatifs

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3524

Financement majoritaire d'actions de prévention primaire par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

M. CABANEL

44 rect.

Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention primaire

Défavorable

M. CHASSEING

267 rect.

Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention primaire

Défavorable

M. CANÉVET

2369 rect.

Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention primaire

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3436 rect.

Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention primaire

Défavorable

Mme LUBIN

2637 rect.

Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention primaire

Défavorable

Mme ASSASSI

3823

Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention primaire

Défavorable

M. BENARROCHE

430 rect.

Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention primaire

Défavorable

M. SALMON

2427

Financement majoritaire d'actions de prévention primaire par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

97 rect.

Substitution d'un avis du Comité national de prévention et de santé au travail à celui du COCT sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et assistance de ce comité aux branches

Défavorable

M. BABARY

2324 rect.

Suppression de la possibilité pour les branches d'établir une liste des métiers exposés aux facteurs de risques professionnels

Défavorable

M. CABANEL

43 rect.

Elargissement du nombre de facteurs de risques professionnels pris en compte pour définir les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

M. CHASSEING

269 rect. bis

Elargissement du nombre de facteurs de risques professionnels pris en compte pour définir les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

M. CANÉVET

2366 rect.

Elargissement du nombre de facteurs de risques professionnels pris en compte pour définir les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme LUBIN

2639 rect. bis

Elargissement du nombre de facteurs de risques professionnels pris en compte pour définir les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3352

Elargissement du nombre de facteurs de risques professionnels pris en compte pour définir les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3136

Recentrage des orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sur les agents chimiques dangereux

Défavorable

Mme Laure DARCOS

167 rect.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

M. BENARROCHE

429

Décret en Conseil d'Etat pour déterminer la composition et le fonctionnement du comité d'experts chargé d'assister la commission des AT-MP dans l'établissement d'une cartographie des métiers et activités exposés aux risques professionnels

Défavorable

M. BENARROCHE

427

Négociation nationale interprofessionnelle préalable à la détermination de la composition et du fonctionnement du comité d'experts chargé d'assister la commission des AT-MP dans l'établissement d'une cartographie des métiers et activités exposés aux risques professionnels

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4680

Prise en compte des risques professionnels des métiers majoritairement féminins dans la cartographie des métiers exposés aux risques professionnels qui fonde les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3922 rect.

Extension du financement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle aux actions de prévention contre l'ensemble des facteurs de risques professionnels

Défavorable

Mme LUBIN

2876 rect.

Établissement par les branches professionnelles de listes de métiers et activités exposés dans un délai de 6 mois

Défavorable

Mme ASSASSI

3811

Établissement par les branches professionnelles de listes de métiers et activités exposés dans un délai de 6 mois

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4691

Prise en compte des conséquences du changement climatique dans la négociation de branche sur l'établissement des listes des métiers exposés aux risques professionnels

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4682

Délai maximal d'un an pour la négociation sur l'établissement dans les branches des listes des métiers exposés aux risques professionnels

Défavorable

M. MOUILLER

219 rect. ter

Procédure d'arbitrage en cas d'absence d'accord de branche sur l'établissement de listes de métiers particulièrement exposés

Défavorable

M. ASSOULINE

3113 rect.

Avis du Comité national consultatif des personnes handicapées sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3872 rect.

Avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3831

Avis de l'AFPA sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3834

Avis de l'ANACT sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3835

Avis de Cap emploi sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3839

Avis du Centre d'animation et de ressources d'information sur la formation sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3841

Avis des CCI sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3843

Avis des chambres d'agriculture sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3845

Avis des CMA sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3847

Avis des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3849 rect.

Avis des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3851 rect.

Avis de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi sur les orientations du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3854 rect.

Avis des maisons de l'emploi sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3856 rect.

Avis des missions locales sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3858 rect.

Avis de Pôle emploi sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3861 rect.

Avis du service de renseignement en droit du travail sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3863 rect.

Avis de France compétences sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3866 rect.

Avis de l'Unédic sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3868 rect.

Avis du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3869 rect.

Avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3874 rect.

Avis du Défenseur des droits sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3875 rect.

Avis de la CNAV sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3877 rect.

Avis de la MSA sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3879 rect.

Avis de l'AGIRC-ARRCO sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3881 rect.

Avis du Conseil d'orientation des retraites sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3884 rect.

Avis du Comité de suivi des retraites sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3887 rect.

Avis du FSV sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3888 rect.

Avis du FRR sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3890 rect.

Avis de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3892 rect.

Avis de la caisse de retraite du personnel de la RATP sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3893 rect.

Avis de l'Établissement national des invalides de la marine sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3895 rect.

Avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3896 rect.

Consultation de la caisse d'assurance vieillesse et maladie des cultes sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3897 rect.

Consultation de la Caisse des dépôts et consignations sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3900 rect.

Avis du Conseil économique, social et environnemental sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3902 rect.

Avis du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme GUILLOTIN

2104 rect.

Extension des financements du FIPU aux travailleurs non salariés

Défavorable

M. SALMON

2428

Modalités de contrôle de l'utilisation des ressources du FIPU

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3525 rect.

Modalités de supervision de l'utilisation des ressources du FIPU

Défavorable

M. BENARROCHE

432 rect.

Négociation nationale interprofessionnelle préalable à la détermination des conditions de fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3803

Négociation nationale interprofessionnelle préalable à la détermination des conditions de fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3904 rect.

Avis de l'APEC sur le décret déterminant les conditions de fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3907 rect.

Avis de l'ANACT sur le décret déterminant les conditions de fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4681

Avis du Conseil d'État sur le décret fixant l'âge avant lequel les titulaires d'une rente AT-MP sont informés du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

98 rect.

Mention des facteurs d'usure professionnelle

Défavorable

Mme MALET

108 rect. quater

Mention des facteurs d'usure professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3815 rect.

Suppression du financement par le C2P d'un projet de reconversion professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

3912 rect.

Information des assurés sur le compte professionnel de prévention

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4685

Avis du Conseil d'État sur le décret fixant les conditions de la prise en charge du projet de reconversion professionnelle

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4683

Négociation avec les organisations syndicales et patronales sur les conditions de la prise en charge du projet de reconversion professionnelle

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3270

Suivi individuel spécifique pour l'ensemble des salariés

Défavorable

Mme ASSASSI

3917 rect.

Suivi individuel spécifique pour l'ensemble des salariés

Défavorable

Mme ASSASSI

3910 rect.

Ouverture aux travailleurs indépendants du suivi médical spécifique des salariés exposés

Défavorable

Mme GUILLOTIN

2103 rect.

Ouverture aux travailleurs indépendants du suivi médical spécifique des salariés exposés

Défavorable

Mme ASSASSI

3799

Consultation des organisations syndicales et patronales sur le décret définissant la durée d'exposition aux facteurs de risques

Défavorable

M. CABANEL

49 rect.

Organisation d'une visite médicale tous les deux ans à partir des 55 ans du salarié

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3137

État des lieux sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié lors de la visite de mi-carrière

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3368

Dénomination de la visite médicale organisée entre le 60e et le 61e anniversaire du salarié

Défavorable

Mme ASSASSI

3918 rect.

Organisation d'une visite médicale tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière et information sur les dispositifs de reconversion

Défavorable

M. CHASSEING

252 rect.

Organisation de la visite de fin de carrière dans les trois mois suivant le 60e anniversaire du salarié

Défavorable

M. BENARROCHE

434 rect.

Avancement de l'âge de la visite de fin de carrière entre le 57e et le 58e anniversaire du salarié

Défavorable

M. BENARROCHE

426

Avancement de l'âge de la visite de fin de carrière entre le 58e et le 59e anniversaire du salarié

Défavorable

M. BABARY

2323 rect.

Suppression de l'avis du médecin du travail sur la demande de retraite pour inaptitude

Défavorable

M. SALMON

2425 rect.

Avis du Conseil d'État sur le décret fixant les conditions de la participation du FIPU au projet de transition professionnelle

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3521 rect. bis

Avis du Conseil d'État sur le décret fixant les conditions de la participation du FIPU au projet de transition professionnelle

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4687

Négociation avec les organisations syndicales et patronales sur les conditions de la participation du FIPU au projet de transition professionnelle

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3523

Avis du Conseil d'Etat sur le décret fixant la durée minimale d'activité pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle dans le cadre du FIPU

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3314

Financement d'actions de sensibilisation et de prévention contre l'épuisement professionnel par le fonds pour la prévention de l'usure professionnelle dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3347

Prise en compte des facteurs de risques professionnels par le fonds pour la prévention de l'usure professionnelle dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3528

Décret en Conseil d'Etat pour déterminer la nature des actions et des dispositifs financés par le fonds pour la prévention de l'usure professionnelle dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3526

Négociation nationale interprofessionnelle préalable à la détermination par décret de la nature des actions et dispositifs financés par le fonds pour la prévention de l'usure professionnelle dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux

Défavorable

Mme ASSASSI

3821

Prise en compte de la différence d'appréciation de la pénibilité entre les activités masculines et féminines par le fonds pour la prévention de l'usure professionnelle dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux

Défavorable

M. SEGOUIN

1973 rect.

Financement du fonds pour la prévention de l'usure professionnelle dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux par les recettes fiscales de l'assurance maladie et non les cotisations sociales

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 9

Mme PONCET MONGE

3529

Rapport sur l'utilisation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Défavorable

M. LABBÉ

4635

Remise d'un rapport au Parlement évaluant l'application de l'article 9

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3237 rect.

Reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle

Défavorable

M. LUREL

155 rect. bis

Rapport sur l'application de l'article 70 de la LFSS pour 2020, relatif à l'indemnisation des victimes des pesticides

Défavorable

M. Patrice JOLY

2394 rect. ter

Rapport sur l'application de l'article 9 du projet de loi

Défavorable

Mme ASSASSI

4534 rect.

Rapport sur l'extension du champ de l'allocation de cessation anticipée d'activité au-delà des seuls travailleurs de l'amiante

Défavorable

Mme ASSASSI

4535 rect.

Rapport sur l'abrogation de l'ordonnance du 22 septembre 2017

Défavorable

Article 11
Validation pour la retraite de périodes assimilées pour certains stages de la formation professionnelle

Mme VERMEILLET

2488 rect. bis

Extension des rachats de trimestres aux élus locaux et création d'un droit pour les élus locaux à cotiser sur les indemnités de fonction quel que soit leur montant

Favorable

Le Gouvernement

2571 rect.

Extension des rachats de trimestres aux élus locaux et création d'un droit pour les élus locaux à cotiser sur les indemnités de fonction quel que soit leur montant

Favorable

M. KERROUCHE

2505 rect. quinquies

Extension des rachats de trimestres aux élus locaux et création d'un droit pour les élus locaux à cotiser sur les indemnités de fonction quel que soit leur montant

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

275 rect. ter

Ouverture de la possibilité de racheter les années d'exercice de fonctions électives locales

Défavorable

M. BASCHER

1016 rect.

Ouverture de la possibilité de racheter les années d'exercice de fonctions électives locales

Défavorable

Mme GATEL

1135 rect. bis

Ouverture de la possibilité de racheter les années d'exercice de fonctions électives locales

Défavorable

M. Jean-Michel ARNAUD

1176 rect. quater

Ouverture de la possibilité de racheter les années d'exercice de fonctions électives locales

Défavorable

Mme BELLUROT

1879 rect. quater

Ouverture de la possibilité de racheter les années d'exercice de fonctions électives locales

Défavorable

M. Jean-Marc BOYER

1884 rect. ter

Ouverture de la possibilité de racheter les années d'exercice de fonctions électives locales

Défavorable

Mme ASSASSI

4507 rect. ter

Ouverture du rachat de trimestres pour les années d'exercice de fonctions électives locales

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

274 rect. ter

Ouverture de la possibilité pour les élus dont les indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite

Défavorable

M. BASCHER

1015 rect.

Ouverture de la possibilité pour les élus dont les indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite

Défavorable

Mme GATEL

1134 rect. bis

Ouverture de la possibilité pour les élus dont les indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite

Défavorable

M. Jean-Michel ARNAUD

1175 rect. quater

Ouverture de la possibilité pour les élus dont les indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite

Défavorable

Mme BELLUROT

1878 rect. quinquies

Ouverture de la possibilité pour les élus dont les indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite

Défavorable

M. Jean-Marc BOYER

1883 rect. ter

Ouverture de la possibilité pour les élus dont les indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite

Défavorable

M. BREUILLER

2214

Preuves recevables pour justifier la réalisation d'une période de TUC

Défavorable

M. FERNIQUE

4585

Preuves recevables pour justifier la réalisation d'une période de TUC

Défavorable

M. FERNIQUE

4586

Avis du Conseil d'État sur le décret fixant la base forfaitaire de la prise en charge du dispositif par l'État

Défavorable

La réunion est close à 14 h 30.

Mercredi 8 mars 2023

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 1 h 20.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance et des motions

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous nous réunissons afin d'examiner un amendement n°  4762 à l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 proposé par les rapporteurs.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Comme l'indique son objet, cet amendement apporte plusieurs précisions à l'article 7.

Il aménage la rédaction de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale afin d'y préserver la base légale relative à l'âge d'ouverture des droits des assurés nés avant le 1er septembre 1961, tout en conservant bien sûr le principe d'un relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1961.

Il codifie les dispositions relatives à la montée en charge de l'âge de départ applicable aux militaires ne justifiant pas de la durée de service exemptant de condition d'âge.

Il procède à diverses rectifications d'erreurs matérielles, coordinations ou clarifications rédactionnelles.

Il intègre l'amendement du Gouvernement prévoyant que la mise en oeuvre du nouveau dispositif de maintien en fonctions jusqu'à l'âge de 70 ans pour les fonctionnaires n'entraîne pas la radiation des cadres des personnes concernées.

Il précise les modalités d'entrée en vigueur de la mesure de report de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans ainsi que son application dans les collectivités ultramarines.

Enfin, il reprend les demandes exprimées par plusieurs groupes d'une « clause de revoyure » d'ici à 2027.

Il s'agit donc, vous le voyez, d'apporter de nombreuses précisions que nous jugeons utiles au sein de cet article.

Mme Laurence Rossignol. - Je suppose que cette nouvelle rédaction tardive d'un article 7 que, jusqu'alors, la commission trouvait à son goût vise à empêcher l'opposition de défendre ses propres amendements. Cela doit nous amener à rédiger autant de sous-amendements qu'il y avait d'amendements dans le temps dont nous disposerons.

M. Bernard Jomier. - On ne peut pas analyser sur table un amendement de six pages. Donc, si je considère que la mise en oeuvre de certaines dispositions du Règlement du Sénat, comme son article 38, est « de bonne guerre », il n'en est pas de même avec cet amendement qui bafoue les droits de l'opposition. En effet, nos amendements vont tomber et nous allons devoir faire des sous-amendements sans avoir le temps d'analyser cet amendement.

Faire cela à une heure du matin, pendant la nuit qui suit les manifestations de ce 7 mars, c'est désastreux. Faites cela demain, ou alors donnez-nous au moins une heure de suspension de séance pour travailler, sinon ça s'appelle un coup de force !

Mme Laurence Cohen. - Je pense aussi que nous ne pouvons pas nous opposer à l'utilisation des procédures prévues par le Règlement du Sénat, même si cela n'est pas un signe de force de la majorité sénatoriale.

Mais là, cette réunion surprise n'est pas spontanée. Au contraire, tout cela a été préparé. Alors certes, vous êtes ennuyés par le dépôt d'un grand nombre d'amendements par les groupes d'opposition mais c'est bien normal pour un tel texte.

Nous avons travaillé pour rédiger les amendements que vous allez faire tomber avec le vôtre. Nous n'aurons que peu de temps pour le sous-amender.

En conclusion, pour dire les choses, la réforme qui est présentée par le Gouvernement, c'est la vôtre. C'est donc facile pour vous. Mais ce n'est pas glorieux.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Vous avez accepté que cette réforme soit présentée dans le cadre d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), à examiner dans un temps contraint. C'était une première soumission à la volonté du Gouvernement.

Or nous avons prévenu que, pour ce qui nous concerne, nous n'allions pas nous soumettre à cette contrainte de temps. Le nombre de nos amendements le traduit et vise aussi à montrer que ce texte aurait dû être précédé - et non suivi - d'une loi travail. En quelque sorte, au travers de nos amendements, nous faisons tout en même temps.

Votre procédé donne raison, a posteriori, aux divers comportements observés à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de ce texte puisque nous, qui n'avons pas eu le même comportement que certains de nos collègues députés, sommes bafoués.

Encore une fois, nous considérons que les débats nécessaires autour de cette réforme ne tiennent pas dans le calendrier d'un PLFRSS. J'espère d'ailleurs que cela ne tiendra effectivement pas et cela deviendra un nouvel objectif.

M. Xavier Iacovelli. - Je donne crédit aux sénateurs des différents groupes de la gauche sénatoriale d'avoir travaillé. Nous avons eu à plusieurs reprises de vrais débats de fond dont la qualité a été soulignée. Mais ces amendements de fond sont noyés par l'examen de vos multiples amendements de suppression identiques, par vos multiples prises de parole et par vos multiples motions de renvoi en commission sur lesquels nous avons déjà passé cinq jours. Monique Lubin a d'ailleurs assumé cette stratégie.

Dans un tel contexte, cet amendement, lui aussi, est « de bonne guerre ». C'est une initiative légitime de la commission, que je soutiendrai à titre personnel et avec mon groupe - et je suppose que vous déposerez des sous-amendements.

M. René-Paul Savary. - Du fait de sa rédaction, cet amendement est susceptible, en effet, de faire tomber d'autres amendements à l'article 7. Cela concernerait les amendements tendant à introduire des dérogations par métier, dont le caractère répétitif ne m'a pas échappé - vous relèverez d'ailleurs que certains amendements prévoient un départ à la retraite « maintenu » à 62 ans pour les internes en médecine ou pour des professions qui partent à 55 ans... - ainsi que les amendements de suppression de différents alinéas qui s'analysent en fait comme autant d'amendements de repli par rapport à la suppression de l'article.

Mais, je vous rassure, mes chers collègues, même après l'éventuelle adoption de cet amendement, une centaine d'amendements émanant de tous les groupes politiques et concernant de vrais sujets de fond resteraient à examiner par le Sénat à l'article 7. Il ne s'agit donc pas d'empêcher le débat de fond, au contraire.

M. Stéphane Artano. - Je tiens à souligner la difficulté que cet amendement pourrait faire peser sur Saint-Pierre-et-Miquelon puisque sa rédaction englobe cette collectivité. Or celle-ci est régie en matière de retraites par un texte spécifique, la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui inclut un dispositif de convergence sur les paramètres de l'actuelle loi nationale d'ici à 2030. J'essaye d'ailleurs d'alerter le Gouvernement depuis plusieurs mois sur ce sujet et je comprends que les adaptations nécessaires seront examinées dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme cela a déjà été le cas à plusieurs reprises.

Étant opposé à l'article 7, je suis à l'aise avec le fait de voter contre l'amendement en tout état de cause. Mais mon caractère républicain m'oblige à soulever la difficulté technique et juridique qui résulterait pour Saint-Pierre-et-Miquelon de la partie de votre amendement relative aux collectivités ultramarines ainsi que sa contradiction avec la loi de 1987 qui prévoit notamment une rédaction spécifique de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour le territoire. Il serait donc préférable de ne pas inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'amendement proposé par les rapporteurs.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous veillerons à adapter la rédaction de ce passage en cours de navette en cas de nécessité.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je vais mettre aux voix l'amendement des rapporteurs en rappelant que nous souhaitons concentrer les débats sur des sujets de fond. Une centaine d'amendements permettent d'avoir de vraies prises de parole et de vrais échanges. Par ailleurs, mes chers collègues, vous conviendrez que l'heure tardive de cette réunion n'est pas de notre fait...

La commission adopte l'amendement n° 4762.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Mes chers collègues, je vous indique que je demanderai au Sénat, en application de l'alinéa 2 de l'article 46 bis du Règlement du Sénat, la disjonction de cet amendement des autres amendements avec lesquels il pourrait être en discussion commune.

La réunion est close à 1 h 40.

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 2 h 15.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance et des motions

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous devons examiner les sous-amendements à l'amendement n° 4762 déposé par les rapporteurs au nom de la commission.

Je rappelle qu'en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 44 bis du Règlement du Sénat, les sous-amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent et s'ils n'ont pas pour effet de contredire les amendements auxquels ils s'appliquent.

Je vous propose que la commission déclare irrecevables pour ces motifs les sous-amendements qui ne s'imputent pas correctement, ne se rapportent pas au texte ou qui seraient contraires au sens de l'amendement des rapporteurs.

Ces sous-amendements sont déclarés irrecevables en application l'article 44 bis du Règlement du Sénat.

EXAMEN DE LA MOTION DES RAPPORTEURS

Exception d'irrecevabilité

Par ailleurs, je vous propose que la commission dépose une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre des sous-amendements contraires au principe constitutionnel d'égalité en ce qu'ils instaurent des dérogations par profession, par pathologie ou par sous-catégorie de population.

La commission prononcerait la même exception d'irrecevabilité à l'encontre des amendements similaires si nous venions à les discuter.

La motion n° 4764 est adoptée.

La commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à ces sous-amendements.

Reste un sous-amendement recevable...

Mme Cathy Apourceau-Poly. - D'autres sous-amendements vont être déposés au fur et à mesure, ne vous inquiétez pas !

Mme Catherine Deroche, présidente. - À l'instant où je vous parle, il reste un sous-amendement recevable, présenté par Stéphane Artano, qui propose que l'article 7 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Quel est l'avis du rapporteur sur ce sous-amendement ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Des précisions méritent d'être apportées sur ce sujet. Je propose un avis de sagesse.

M. Stéphane Artano. - Un régime de convergence s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'en 2030, sur le fondement de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017. J'ai interrogé le ministère chargé des Outre-mer qui m'a indiqué que le Gouvernement n'entendait pas, pour l'instant, modifier l'âge légal de départ à la retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon pour des raisons essentiellement techniques. Il est probable que le Gouvernement souhaite modifier, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon comme ce fut le cas en 2021 mais, en l'état, il ne semble pas vouloir modifier le régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous pourrons interroger le ministre dans l'hémicycle car le texte tel qu'il est présenté comporte des difficultés techniques et juridiques.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 4763.

Mme Laurence Rossignol. - Concernant les sous-amendements évoqués par madame la  Présidente, sont-ils déclarés irrecevables ou vont-ils faire l'objet d'une exception d'irrecevabilité ?

Mme Catherine Deroche, présidente. - Certains sont déclarés irrecevables par la commission, pour les motifs que j'ai évoqués de non-imputabilité sur le texte ou de contradiction avec l'amendement. Ceux qui contreviennent au principe d'égalité feront l'objet d'une exception d'irrecevabilité qui sera soumise au Sénat.

Mme Laurence Rossignol. - La commission va donc présenter une exception d'irrecevabilité sur les amendements qu'elle n'a pas d'emblée déclaré irrecevables.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Oui.

Mme Laurence Rossignol. - Nous allons enrichir la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Mme Laurence Cohen. - Les sous-amendements qui vont faire l'objet d'une exception d'irrecevabilité seront-ils appelés un à un en séance ou seront-ils regroupés par motif d'irrecevabilité ?

Mme Catherine Deroche, présidente. - Les amendements irrecevables ne sont pas discutés.

Mme Laurence Rossignol. - Les sous-amendements peuvent être déposés en séance. Je n'ai jamais entendu dire d'un sous-amendement qu'il était irrecevable au cours d'une séance publique.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Si, c'est cette procédure qui s'applique.

Mme Laurence Rossignol. - Au cours de la séance publique, un sous-amendement déposé oralement est recevable.

M. Philippe Mouiller. - Non, ce n'est pas ce que dit le Règlement du Sénat.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Il peut y avoir une tolérance pour qu'un sous-amendement soit présenté oralement pendant la séance mais il ne peut être mis aux voix que lorsqu'il a été formalisé par écrit et distribué aux sénateurs. Ne sont acceptables et discutés en séance que les sous-amendements recevables.

Mme Monique Lubin. - Les sous-amendements qui ont déjà été déposés et qui sont déclarés irrecevables par la commission ne seront pas discutés en séance. Est-ce bien cela ?

Mme Catherine Deroche, présidente. - Oui.

Mme Monique Lubin. - Ensuite, si d'autres sous-amendements sont déposés après la reprise de la séance, ce sera au cours de la séance qu'ils pourront être déclarés irrecevables. Madame la Présidente, pourriez-vous nous repréciser les critères de recevabilité des sous-amendements ?

Mme Laurence Rossignol. - Le recours devant le Conseil constitutionnel sera intéressant !

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je rappelle que les sous-amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent et s'ils n'ont pas pour effet de contredire le sens de l'amendement auquel ils se rattachent. Cela me semble assez clair.

La réunion est close à 2 h 25.

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 11 heures.

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État - Examen du rapport pour avis

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons la proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État, proposition de loi sur laquelle nous sommes saisis pour avis.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Nous examinons ce matin un texte original parmi les différentes initiatives parlementaires que nous avons pu avoir à traiter ces derniers mois. En effet, s'il s'agit une fois encore de répondre à une situation sanitaire jugée insatisfaisante, le moyen proposé est une participation de la collectivité aux compétences de l'État.

Saint-Barthélemy est un territoire des Antilles qui compte plus de 10 000 habitants pour une superficie de 21 kilomètres carrés. Ancienne commune de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy en est toutefois géographiquement éloigné, puisque 230 kilomètres séparent les deux îles. L'île de Saint-Martin, seconde « Île du Nord », se situe, elle, à 31 kilomètres.

Depuis son accession au statut de collectivité d'outre-mer en 2007, la question des compétences de ce territoire doté de l'autonomie revient régulièrement, notamment dans le champ de la protection sociale.

La situation sanitaire de l'île, jugée insatisfaisante par les élus territoriaux, conduit aujourd'hui à différentes demandes d'évolutions des compétences en matière de santé et de sécurité sociale.

Quelle est-elle ? L'offre de soins repose sur une centaine de professionnels de santé, toutes catégories confondues. Si Saint-Barthélemy n'est pas un désert médical, des problèmes d'accès aux soins sont cependant constatés, avec un déficit d'offre en secteur 1 notamment. Certaines spécialités, comme la cardiologie, ne sont en outre pas représentées.

L'hôpital Irénée de Bruyn, seul établissement de santé de l'île, compte 10 lits d'hospitalisation de courte durée et 7 lits de soins de suite et de réadaptation (SSR). Il est de fait le pivot de l'offre de soins sur le territoire et reçoit 7000 passages aux urgences par an. Il n'existe pas d'offre de maternité. Cette offre hospitalière est soutenue par la collectivité, avec la mise à disposition de locaux ou de foncier, mais aussi par le biais d'une association de donateurs, le Femur, qui finance des équipements hospitaliers.

Du fait de l'insularité et de l'offre réduite sur place, la prise en charge des patients est pour partie réalisée à Saint-Martin ou en Guadeloupe, les deux territoires servant de recours. Comme dans d'autres territoires ultramarins insulaires, les évacuations sanitaires sont souvent nécessaires, voire indispensables pour les urgences lourdes. On dénombre 183 évacuations sanitaires réalisées en 2022.

Je le disais à l'instant, cette offre ne satisfait pas les élus territoriaux. Elle ne correspond pas aux standards de la clientèle de luxe de l'île et nuit à son attractivité, pour partie. Mais, et c'est là la préoccupation de notre collègue sénatrice, une dégradation de la situation est constatée depuis plusieurs années avec des ruptures dans la continuité de la prise en charge des patients. Si le bâtiment de l'hôpital reste marqué par les conséquences de l'ouragan Irma, la question principale est celle de la présence en nombre suffisant, en tout temps, de médecins urgentistes à l'hôpital. Ce problème se pose particulièrement, semble-t-il, depuis l'application du droit en matière de gardes et de récupérations, là où la pratique s'en était largement émancipée.

Cette dégradation est la conséquence notamment des difficultés d'attractivité du territoire pour les praticiens, avec l'isolement et l'absence de lycée par exemple, mais aussi et surtout du fait de coûts de logement prohibitifs. Ces mêmes contraintes immobilières pèsent aujourd'hui sur le laboratoire d'analyse médicale.

D'autres problèmes plus structurels ou durables cristallisent les revendications.

Le premier est propre aux évacuations sanitaires. Celles-ci sont prises en charge selon des règles qui trouvent mal à s'appliquer sur le territoire, avec une prise en charge limitée aux lignes régulières, ne correspondant pas à l'offre aérienne.

Surtout, celles-ci sont souvent rendues impossibles la nuit, aucun avion n'étant autorisé à atterrir de nuit à Saint-Barthélemy, et aucun n'étant positionné pour y décoller. L'hélicoptère, basé en Guadeloupe, n'est qu'une solution de repli fragile du fait du temps de transport et de son indisponibilité fréquente. De plus, l'envoyer à Saint-Barthélemy prive la Guadeloupe de ses moyens durant plusieurs heures - huit au minimum, la durée de l'aller et retour.

Autre sujet rappelé par l'ensemble des interlocuteurs, aucun dépôt de sang n'est aujourd'hui possible à Saint-Barthélemy sans dérogation au droit commun.

Pour partie, ces problèmes peuvent trouver écho à des préoccupations que nous connaissons bien : ne débat-on pas chaque mois de textes relatifs à l'attractivité de nos territoires pour les professions de santé ou concernant l'attractivité des carrières hospitalières ? Pour partie, ces problèmes s'inscrivent dans des contraintes fréquentes des territoires ultramarins et je me permets de rappeler l'une des préconisations de la mission de notre commission à Mayotte l'an dernier : accroître le pouvoir de dérogation des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) outre-mer pour répondre aux besoins d'adaptations de certaines situations locales.

Face à ces problèmes bien connus, la réponse de l'État n'est pas jugée suffisante et suscite des réactions parfois vives.

Le conseil exécutif a ainsi adopté en novembre 2022 une délibération appelant à « partager la compétence santé » et à doter Saint-Barthélemy d'une agence territoriale de santé pilotée conjointement par le préfet et le président de la collectivité, mais aussi d'une caisse de prévoyance sociale « de plein exercice ». Ces propositions ont par ailleurs été transmises au Gouvernement dans le cadre du comité interministériel des Outre-mer, le CIOM.

Notre collègue Micheline Jacques, sénateur de Saint-Barthélemy, a déposé la présente proposition de loi organique visant à permettre à la collectivité de participer à l'exercice de certaines compétences de l'État. J'insiste sur cette nuance. Il ne s'agit pas d'un partage de compétences, encore moins d'un transfert. Je constate que Micheline Jacques ne revendique pas non plus d'autonomisation de la caisse de prévoyance sociale, qui était il y a quelques années encore souhaitée.

J'en viens donc au texte que nous examinons ce matin.

L'article 1er de la PPLO prévoit ainsi de permettre à la collectivité de prendre des actes dans deux champs : la sécurité sociale et le financement des établissements de santé. Une finalité commune à ces deux participations à l'exercice de compétences de l'État est revendiquée : la prise en compte des surcoûts liés à l'insularité et à l'éloignement. En d'autres termes, l'auteur souhaite, plutôt qu'un transfert de la compétence santé, que le conseil territorial soit en capacité de proposer des adaptations aux règles de prise en charge et aux règles de financement par l'assurance maladie de l'hôpital de Saint-Barthélemy. Avec, pour but, que l'assurance maladie puisse financer davantage les besoins de l'hôpital, particulièrement le logement des praticiens et personnels hospitaliers.

Participation, la nuance est importante. La compétence demeurant bien celle de l'État, les actes devraient nécessairement, pour prendre effet, recevoir l'approbation du Gouvernement.

Ce que propose donc notre collègue auteur de la PPLO s'apparente ainsi à un « droit de proposition » formel dans le champ des compétences de l'État. L'intention de Mme Jacques me semble claire : ce n'est pas parce que les besoins de santé de la population de Saint-Barthélemy ne trouvent pas de réponse adaptée de la part des services de l'État qu'il serait pertinent de transférer la compétence pour autant. Surtout, ce transfert hypothétique paraîtrait pour le moins hasardeux dans le contexte d'une dépendance aussi forte à l'égard de Saint-Martin et de la Guadeloupe. La solution réside donc selon elle dans une capacité à proposer des adaptations, y compris dans le domaine de la loi, au titre de l'autonomie dont jouit le territoire en vertu de son statut organique.

J'ai pu le rappeler à différentes occasions et encore l'an dernier lors de l'examen de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », je demeure convaincu que la santé et la sécurité sociale doivent rester des compétences de l'État. Je reste constant sur cette position et si je souhaite que les collectivités puissent prendre leur part aux côtés de l'État, je suis plus que réservé sur les projets suggérés par la collectivité et les intentions sous-jacentes de poursuivre des projets hospitaliers qui pourraient se trouver sans cohérence avec la configuration du territoire. En outre, Saint-Pierre-et-Miquelon, parfois pris pour modèle, n'est à mon sens pas comparable. Certes, la collectivité dispose d'une direction territoriale propre et d'une caisse autonome, mais elle ne s'inscrit pas dans un contexte régional de plusieurs collectivités françaises voisines !

Je souligne en outre qu'avec la même loi 3DS, les collectivités peuvent participer au programme d'investissement des établissements de santé.

Les auditions préparatoires à l'examen de cette proposition de loi organique, menées conjointement avec ma collègue rapporteure pour la commission des lois, Valérie Boyer, ont permis d'éclaircir certains sujets et de préciser les difficultés mises en avant dans le territoire.

En tant que rapporteur pour avis, je me dois de reconnaître que la proposition d'une participation à l'exercice de compétences n'a pas trouvé un accueil particulièrement enthousiaste de la collectivité elle-même, qui bien que proposant des réécritures du code de la santé publique, revendique davantage la gestion opérationnelle que la capacité à prendre des actes.

Surtout, elle a soulevé une opposition assez claire des services de l'État. D'une part, ni l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ni les directions d'administrations centrales ne partagent le constat d'une offre de soins insuffisante. D'autre part, les problèmes identifiés peuvent, selon l'ARS, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction de la sécurité sociale (DSS), trouver des solutions dans le cadre juridique existant.

La direction de l'hôpital met en avant une étude conduite concernant l'opportunité d'investir dans un avion sanitaire ou l'option d'un hélicoptère partagé en interministériel.

En outre, le directeur général de l'ARS a rappelé qu'un décret en conseil d'État était attendu pour permettre certaines dérogations utiles, particulièrement sur les stocks de sang.

Enfin, plusieurs acteurs ont considéré que, sur le logement des professionnels, la collectivité était peut-être en capacité financière de conduire ce projet seule...

Au-delà, un sujet a été soulevé que j'estime fondamental. Les revendications qui s'expriment depuis plusieurs années s'enracinent pour beaucoup dans l'idée que la caisse de sécurité sociale de Saint-Barthélemy serait fortement excédentaire et qu'il serait légitime que cet excédent profite d'abord au territoire.

Plusieurs choses méritent d'être précisées sur ce point. Premièrement, la direction de la sécurité n'est pas en mesure d'établir l'existence même de cet « excédent », pour de bonnes raisons. Car pour partie, par exemple, les dépenses participant à la prise en charge des habitants de Saint-Barthélemy ne sont pas retracées dans les comptes de la caisse. Comment pondérer par exemple les dépenses des hôpitaux de Guadeloupe et de Saint-Martin, calibrés aussi pour prendre en charge les besoins de Saint-Barthélemy en recours ? Pour partie aussi, les dépenses sont prises en charge par des crédits qui ne transitent nullement par la caisse, par exemple les dotations à l'hôpital de Saint-Barthélemy depuis le fonds d'intervention régional de l'ARS de la Guadeloupe. Certaines aides aux professionnels de santé ne relèvent pas de la caisse locale non plus. Une partie des cotisations n'est pas toujours recouvrée, non plus. En outre, cet excédent serait apprécié sur l'ensemble de la caisse, faisant fi du principe selon lequel, hors solidarité interbranches âprement débattue, les recettes et dépenses des branches ne sont pas fongibles.

Un élément surtout : cette logique d'excédents à réaffecter localement va à l'encontre du principe même de la sécurité sociale. Veillons à ne pas ouvrir de brèches préjudiciables dans un édifice déjà fragile : l'assurance maladie repose sur la solidarité nationale. Sinon, doit-on considérer demain que les hôpitaux de Nice doivent être mieux financés que ceux de Laon car la région serait « socialement excédentaire » ? Si nous avons pu réfléchir dans cette commission à des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Oradam), cela ne reposait d'ailleurs pas sur les capacités contributives des territoires. J'avais demandé que ces Ordam soient locaux et complémentaires de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).

Aussi, au regard des différentes questions substantielles que soulevait ce texte, la rapporteure de la commission des lois et moi-même avons retenu une position de prudence.

Nous le disons clairement, les besoins propres à la configuration de l'île doivent trouver des réponses concrètes et durables. Ces réponses doivent aussi intervenir rapidement. J'ai retrouvé dans un rapport sénatorial de 2005 la description du problème lié aux évacuations sanitaires nocturnes : on nous annonce une étude du centre hospitalier sur ce sujet... vingt ans plus tard. Le sujet du stock de sang est connu depuis longtemps, mais le fameux décret qui doit permettre une dérogation se fait lourdement attendre. Cette lenteur persiste, j'en veux pour preuve le rapport que nous avions demandé dans la loi 3DS sur la situation sanitaire de Saint-Barthélemy : celui-ci devait être rendu avant la rentrée 2022, il n'a pas été écrit.

Mais si ces réponses sont nécessaires, elles doivent trouver un format adapté. Je souhaite que nous suivions dans les prochains mois le sujet des adaptations prises par le directeur général de l'ARS et la publication du décret attendu. Pour ce qui relève de la loi organique, je vous propose une modification du dispositif proposé, en association avec ma collègue rapporteure de la commission des lois.

L'agenda de notre commission ayant été modifié en raison du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, vous proposer des amendements ce matin aurait conduit à leur dépôt postérieurement à la réunion de la commission des lois chargée d'établir le texte de commission, ce qui, vous en conviendrez, n'aurait eu guère de sens. C'est pourquoi j'ai choisi de déposer en mon nom les amendements issus des travaux conjoints que nous avons menés avec Valérie Boyer et qui nous ont conduits à proposer à nos commissions respectives des amendements identiques.

Nous vous proposons donc trois amendements.

Le premier amendement vise à transformer le dispositif proposé en une expérimentation. Ainsi, la rédaction de l'article 1er serait remplacée par une expérimentation.

Alors que le champ de sécurité sociale visé ne relève que de l'assurance maladie, nous avons souhaité le préciser et limiter l'habilitation à cette seule branche. En outre, considérant que, plus encore dans un petit territoire qu'ailleurs, l'offre hospitalière et la médecine de ville sont indissociables, j'ai souhaité que nous intégrions la question des services de santé, afin de permettre à la collectivité d'appréhender également, si elle souhaite s'engager sur cette expérimentation, la question de structures ambulatoires.

Surtout, nous vous proposons dans la rédaction d'insister sur la nécessaire absence, dans les actes éventuellement pris, de rupture dans la prise en charge des assurés de Saint-Barthélemy pour les soins réalisés hors de l'île, comme des assurés non résidents pour les actes reçus dans le territoire. À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autonomie de la caisse fait que la carte Vitale n'y est pas déployée, avec des conséquences préjudiciables. Il ne faut pas qu'une prise en charge en Guadeloupe d'un habitant de Saint-Barthélemy soit source de complexité administrative supplémentaire !

Enfin, nous avons eu à coeur d'insister sur la cohérence de l'offre de soins au niveau régional. Les îles de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont interdépendantes. C'est pourquoi nous souhaitons que l'ARS émette un avis sur les projets d'actes et que l'évaluation de l'expérimentation porte également sur l'impact de ces actes sur la définition de l'offre de soins dans les collectivités voisines.

Les deuxième et troisième amendements sont des amendements de suppression qui tirent les conséquences de cette transformation en expérimentation. L'article 2 concerne en effet la codification de la procédure d'habilitation à prendre des actes, et se trouve donc caduc.

L'article 3 prévoit lui la définition d'un « objectif de dépenses » par la collectivité, concernant la couverture des surcoûts liés à l'éloignement et à l'insularité. Je considère que cette notion d'objectif de dépenses ne peut se concevoir sans engager une réelle autonomie du territoire en matière de sécurité sociale, ce qui à ce stade ne me paraît pas pertinent.

Sous réserve de cette réécriture, je vous propose de donner un avis favorable à la présente proposition de loi organique. Si elle n'améliorera pas à elle seule la situation sanitaire du territoire, elle pourrait permettre de réaffirmer la responsabilité de l'État et contraindre ce dernier à prendre enfin certaines dispositions qui tardent à arriver.

Mme Florence Lassarade. - Je voudrais savoir pourquoi l'hélicoptère est basé à la Guadeloupe alors que Saint-Barthélemy est à 230 kilomètres ? La collectivité envisage d'acheter un avion sanitaire, mais il n'est pas possible d'atterrir ni de décoller la nuit...

Mme Catherine Conconne. - Je comprends tout à fait l'initiative de Micheline Jacques, qui est pourtant d'un autre bord politique que le mien. Cette question dépasse les approches partisanes. Comme l'a dit Pierre Aliker, qui était le premier adjoint d'Aimé Césaire, « les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises, ce sont les Martiniquais ». Il en va de même pour Saint-Barthélemy. J'ai envie de faire confiance à ma collègue qui vit sur place et connaît la réalité de ce territoire. Elle constate les carences de l'État. Quand on en parle, on nous reproche de pleurnicher, mais les carences sont importantes dans ces territoires. Je reviens d'une mission au nom de la délégation sénatoriale aux Outre-mer. Je pourrais passer la matinée à dresser la liste des problèmes. On ne sent pas de dynamique positive : je ne parle pas de petites subventions distribuées ici ou là, mais d'un changement d'esprit, d'un passage de la condescendance à la fraternité, ce beau mot qui figure au fronton de nos mairies.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Sur les évacuations sanitaires, le problème est que l'aéroport est dangereux. Les vols la nuit sont interdits. L'avion est une option, une réflexion sur l'éclairage de l'aéroport est en cours. Il vise notamment à assurer un moyen non dépendant des avions commerciaux. L'hélicoptère peut sembler la meilleure solution pour les évacuations. Toutefois celui-ci est basé à la Guadeloupe, mais lorsqu'il est envoyé à Saint-Barthélemy, la Guadeloupe est privée de ses moyens durant plus de six heures. L'idéal serait de déployer un second hélicoptère à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L'achat d'un hélicoptère « interministériel » est à l'étude ; se posera la question de la localisation de sa base. La Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relèvent de la même ARS, les moyens sont donc partagés ou à tout le moins appréhendés au regard des besoins des trois territoires.

M. Stéphane Artano. - J'ai assisté à l'audition des services de l'État. Le Gouvernement s'opposerait au maintien du texte dans sa version initiale. Les élus souhaitent être associés à la prise des décisions qui concernent les territoires, sans réclamer nécessairement un transfert de compétences. Micheline Jacques est rapporteur avec moi sur la décentralisation et l'Outre-mer du groupe de travail sur les institutions animé par Gérard Larcher. L'enjeu est la différenciation, Outre-mer comme dans tous les territoires. L'expérimentation est une bonne solution. Nous verrons son résultat.

Mme Florence Lassarade. - Comment peut-on offrir des logements corrects à des personnels de santé ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Le coût du logement est un problème fondamental en effet. Pour attirer des personnels médicaux, il faut qu'ils puissent se loger, mais ni l'État ni l'hôpital n'ont les moyens pour proposer des logements en nombre suffisant à cause des prix. La COM ne peut pas assurer à elle seule le logement des personnels hospitaliers. M. Artano a raison, nous avons besoin de mener des expérimentations. Nous devons privilégier cette démarche.

La commission émet un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi, sous réserve de l'adoption des amendements de son rapporteur.

- Présidence de M. Philippe Mouiller, vice-président -

Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Philippe Mouiller, président. - Nous examinons maintenant la proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités.

M. Daniel Chasseing, rapporteur. - Je commencerai en rappelant un chiffre : 8,9 millions de nos concitoyens sont confrontés à une offre médicale insuffisante définie comme un accès à moins de 2,5 consultations par an chez un généraliste. La désertification médicale ne cesse de progresser en France, preuve de l'insuffisance d'une action publique encore trop souvent décidée à l'échelle nationale, sans préoccupation pour les spécificités de chaque territoire. On manque de médecins.

Le rapport d'information relatif aux initiatives des territoires en matière d'accès aux soins publié il y a un an par la délégation aux collectivités territoriales s'est inscrit à cet égard dans une longue tradition sénatoriale : celle d'alerter sur les inégalités d'accès aux soins croissantes qui gangrènent nos territoires. L'État, à qui incombe au premier chef la politique de santé, ne parvient pas à assurer l'égal accès aux soins sur tous les territoires. La politique menée associe insuffisamment les collectivités, et nombre d'élus locaux se retrouvent démunis face à des départs de médecins, faute de levier d'attractivité suffisant pour en faire venir de nouveaux. Nombre de leurs administrés expriment leur désarroi, leur sentiment d'abandon, parfois même leur colère.

Preuve de leur détermination à agir pour l'accès aux soins, les collectivités se sont pleinement saisies des quelques potentialités que leur a offertes la loi en matière de santé : les collectivités ont été innovantes en étant à l'origine de 23 % des centres de santé à activité médicale ; elles ont également été pragmatiques et volontaristes, en proposant des mises à disposition de locaux ou des aides financières aux médecins qui s'y installeraient.

Il nous appartient aujourd'hui de nous inscrire dans ce mouvement et de donner aux collectivités des moyens supplémentaires pour agir en matière de santé.

La proposition de loi que nous examinons ce matin a été déposée par notre collègue Dany Wattebled et le groupe Les Indépendants - République et Territoires. Elle entend accroître les leviers d'action des collectivités en matière de lutte contre la désertification médicale. L'article unique du texte vise ainsi à élargir la liste des entités éligibles à la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux en y ajoutant les cabinets médicaux et les maisons de santé situées en zone sous-dense.

La mise à disposition consiste, pour un agent public réputé occuper son emploi, en l'exercice de ses fonctions hors de l'administration où il a vocation à servir. La mise à disposition fait partie, avec le détachement et la disponibilité, des voies qui existent pour permettre à un fonctionnaire d'exercer en dehors de son administration d'origine. Parmi les trois régimes, la mise à disposition est le plus protecteur pour le fonctionnaire : il continue de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite dans son cadre d'emploi et il perçoit une rémunération correspondant à son cadre d'emploi d'origine, versée par l'administration d'origine et, sauf dérogation, mais il n'y en a pas dans ce texte, remboursée par l'entité d'accueil.

Corrélativement, la mise à disposition est aussi le régime le plus exigeant quant aux destinations possibles, le fonctionnaire mis à disposition étant réputé occuper son emploi. À ce jour, seule une liste limitative d'entités peut bénéficier d'une mise à disposition de fonctionnaires territoriaux. Celles-ci sont soit de droit public, soit exercent une mission de service public, soit - à titre expérimental et sur un champ restreint - sont des organismes sans but lucratif.

Ouvrir aux cabinets médicaux et aux maisons de santé en zones sous-dense le bénéfice de recevoir du personnel mis à disposition marquerait donc une rupture dans le droit de la fonction publique, un engagement du législateur dans la lutte contre la désertification médicale.

Quels rôles pourraient exercer des fonctionnaires territoriaux au sein de maisons de santé ou de cabinets médicaux ? J'en vois deux principaux. Les personnels mis à disposition pourraient d'abord être des agents de mairie officiant comme secrétaires médicaux, dans un rôle d'accueil des patients et d'appui administratif - rappelons que le secrétariat médical ne fait pas partie des professions réglementées. Les fonctionnaires mis à disposition pourraient également être chargés de la coordination entre le nouvel arrivant et les professionnels de santé locaux, afin de construire un lien partenarial que l'on sait aujourd'hui plus que jamais nécessaire.

Telle que je la vois, cette proposition de loi pourrait surtout s'adresser aux médecins souhaitant s'installer en zone sous-dense, en levant certaines contraintes qui s'opposent à eux.

Des contraintes financières, d'abord. Certes, la mise à disposition donne lieu à remboursement des traitements versés à la collectivité d'origine, mais les conditions de ce remboursement, notamment sa temporalité, sont définies par une convention avec l'administration d'origine. Le dispositif permettrait donc aux nouveaux arrivants, dont la patientèle n'est pas encore pleinement constituée, de bénéficier d'une forme d'avance de trésorerie sur leurs premiers mois d'exercice.

Des contraintes administratives, également. Les tâches administratives occupent une part importante du temps des médecins, comme l'ont rappelé les auditions conduites. Cette charge administrative est encore accrue à l'arrivée des médecins sur un nouveau territoire, avec une nouvelle patientèle à gérer. Dans ces conditions, s'installer sans personnel peut relever de la prouesse. Pouvoir partager, voire déléguer, une partie de cette charge administrative à un personnel mis à disposition serait une manière de répondre aux préoccupations légitimes des médecins en la matière, et pourrait ainsi contribuer à lever une barrière à l'installation.

Des contraintes organisationnelles, enfin. Exercer la médecine sur un nouveau territoire, dont on ne connaît ni les caractéristiques ni l'écosystème professionnel en place, peut avoir tout d'une gageure. Les représentants des professions médicales auditionnés se sont donc montrés intéressés par la possibilité de recevoir l'appui de fonctionnaires territoriaux pour la coordination avec les autres professionnels de santé du territoire lors des premiers mois d'installation.

L'idée n'est donc pas, comme semblaient le craindre les représentants des élus locaux, de faire financer de manière pérenne le personnel des cabinets médicaux et des maisons de santé en zone sous-dense par les collectivités territoriales. Les cabinets libéraux doivent bien entendu rester libéraux, ce qui implique qu'ils recrutent et paient eux-mêmes leurs salariés ; et il en va de même pour les maisons de santé.

Au contraire, le dispositif entend offrir un appui temporaire, lors des quelques mois suivant l'installation, avant que la maison de santé ou le cabinet n'ait pu recruter son propre personnel ou bénéficier des différentes aides proposées par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) ou les agences régionales de santé (ARS), à commencer par les assistants médicaux.

Il s'agit de ne pas laisser le professionnel médical livré à lui-même lors des premiers mois d'exercice, au moment où il a besoin d'appui.

Pour préciser l'aspect temporaire du dispositif et répondre à certaines observations soulevées lors des auditions, je vous proposerai d'adopter un amendement soutenu par l'auteur de la proposition de loi. Celui-ci, tout en restant fidèle à l'esprit du dispositif, en clarifie la rédaction, et souligne le rôle d'amorçage de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux. En ce sens, il limite à trois mois renouvelables deux fois la durée de recours au dispositif, et conditionne l'éligibilité des cabinets libéraux à une installation récente.

L'amendement que je porte vise également à raffermir le lien entre mise à disposition et service public. Il n'est pas souhaitable que ce dispositif crée un précédent : les fonctionnaires ne sauraient avoir vocation à être mis à disposition dans des structures dépourvues de lien avec le service public. Par conséquent, je propose de conditionner le dispositif à la participation du bénéficiaire à la mission de service public de permanence des soins ambulatoires.

Cette proposition de loi ouvre donc une possibilité, dont pourront se saisir les élus locaux qui le souhaiteront. Alors que les syndicats de médecins et la direction générale de l'offre de soins ont estimé que le dispositif pourrait constituer une réponse intéressante et locale à déployer contre la désertification médicale, j'ai pu, à ma grande surprise, entendre lors des auditions les réticences des associations d'élus locaux, dont certaines craignaient « d'ouvrir la boîte de Pandore ». À ceux qui disent que les communes n'ont pas les moyens humains ou financiers, je souhaite rappeler que le dispositif proposé est facultatif, et que la situation financière et humaine des communes n'est pas monolithique : certaines pourraient y avoir recours. Certaines le souhaiteraient, et le dispositif trouverait son public, à n'en point douter.

Bien sûr, cette proposition de loi a ses limites, et son objet est restreint. La nécessité pour les bénéficiaires de rembourser les traitements des agents mis à disposition prive le texte d'un levier d'attractivité financière supplémentaire, sans qu'il soit apparu possible d'amender le texte en ce sens, faute de recevabilité financière.

Toutefois, cette proposition de loi se borne à accorder un nouvel outil aux mains des élus locaux pour répondre à la désertification médicale sur leur territoire, un outil d'autant plus bienvenu que les marges de manoeuvre des collectivités en matière de santé sont minces. Facultative, temporaire et neutre sur les finances des collectivités, elle ne comporte pas de risques ni ne fait de perdants. Par conséquent, j'espère que ce texte saura trouver une majorité au sein de notre commission.

J'en suis conscient, le dispositif ne saurait pas répondre, à lui seul, à la désertification médicale des collectivités ; il n'en a d'ailleurs pas l'ambition. Cette commission devra continuer, à l'avenir, de se montrer inventive et volontaire pour répondre aux enjeux de l'accès aux soins pour tous, sur tout le territoire et augmenter le nombre de médecins. Pour autant, compte tenu des défis que pose l'attractivité médicale aux collectivités, il m'apparaît nécessaire de faire feu de tout bois. Ne manquons pas une occasion de créer de nouveaux leviers de lutte contre la désertification médicale.

Il me revient enfin en tant que rapporteur de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère qu'il comprend des dispositions relatives au régime de mise à disposition des agents territoriaux auprès de médecins ou de maisons de santé.

En revanche, je considère que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs aux règles de conventionnement des professionnels de santé et à l'organisation générale de l'offre de soins.

Il en est ainsi décidé.

Mme Véronique Guillotin. - J'ai cosigné cette proposition de loi. Je suis toujours critique sur l'empilement des textes visant à résoudre la question de la désertification médicale, mais ce texte tranche avec la logique de la coercition : il offre un nouvel outil et permet de dégager du temps médical. Certes il risque d'accroître la concurrence entre les collectivités pour attirer les médecins, mais n'est-ce pas déjà le cas avec les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) portées par les collectivités ? Ce texte innove en autorisant la mise à disposition temporaire de fonctionnaires territoriaux, mais là encore n'est-ce pas déjà le cas, d'une certaine façon, lorsqu'un agent à mi-temps d'un centre communal d'action sociale (CCAS) accomplit un autre mi-temps dans la maison de santé ? Je suis donc plutôt favorable à ce texte.

Mme Jocelyne Guidez. - Il est toujours intéressant de vouloir avancer et trouver des solutions, mais je crains le développement d'une concurrence entre les territoires, entre ceux qui auront les moyens de mettre à disposition des fonctionnaires et ceux qui ne le pourront pas. Lorsqu'un employé d'un CCAS complète son mi-temps en travaillant au cabinet médical, c'est le médecin qui paie, et non la collectivité.

Mme Florence Lassarade. - Il en ira de même avec ce texte, car le médecin devra rembourser la collectivité.

Mme Jocelyne Guidez. - On risque d'inciter les médecins à changer de commune. Certaines communes fournissent déjà les locaux du cabinet médical, la voiture, etc. Mais je comprends l'intention des auteurs et nous voterons le texte.

Mme Annie Le Houerou. - Nous sommes tous d'accord pour constater à quel point le problème de la désertification médicale est aigu : mais le problème tient avant tout au manque de médecins, et je suis donc perplexe à l'égard de la possibilité de mise à disposition de fonctionnaires administratifs. Certains dispositifs existent déjà. L'assurance maladie peut financer des assistants médicaux.

En outre, les agents territoriaux ne sont pas soumis au secret médical. Se pose aussi la question de la formation de ces agents, car travailler en cabinet médical, c'est un autre métier. Le médecin rembourserait l'avance fournie par la collectivité, mais le droit de la fonction publique ne permet pas à ce jour de mise à disposition vers le privé lucratif. Ce texte enfonce donc un coin dans le statut de la fonction publique. Les médecins libéraux peuvent concourir au service public en participant à la permanence des soins ambulatoires, certes, mais ils ne constituent pas un service public sur l'ensemble de leur activité.

Nous sommes favorables à l'exercice coordonné des soins, et nous voyons mal l'utilité d'une mise à disposition d'agents publics auprès des cabinets libéraux. J'ajoute que les collectivités ont déjà du mal à recruter. Les associations d'élus sont opposées à ce texte, si j'en crois les auditions que nous avons tenues. Cette proposition de loi ne réglera pas la question de la désertification médicale et semble une fausse bonne idée.

Mme Nadia Sollogoub. - Cette proposition de loi fait-elle suite à un cas précis ? Émane-t-elle d'un territoire qui a rencontré un blocage et formulé cette proposition, auquel cas il serait opportun d'étudier toutes les pistes pour faire évoluer la législation ?

On se focalise souvent sur les médecins, mais il convient de ne pas omettre les autres professions de santé. Lorsque l'on accorde des facilités aux médecins, les infirmiers libéraux, les dentistes, les vétérinaires ainsi que d'autres professionnels se sentent oubliés. Nous devons penser à une certaine équité. Pour ma part, je me trouve dans un territoire de désertification vétérinaire.

Mme Annick Jacquemet. - Au premier abord, j'étais plutôt réticente à ce texte de loi. Après avoir écouté notre rapporteur, je suis désormais indécise et n'ai pas encore pris ma décision.

Comment sont définies les zones sous-denses et quelles sont les limites d'application de ce texte de loi ?

Je pense aussi à la formation. Les cabinets des médecins sont souvent informatisés. Les agents mis à disposition bénéficieront-ils d'une formation, et si oui, qui la prendra en charge ? Je suis aussi dubitative quant à la protection du secret médical. Enfin, pour avoir travaillé toute ma vie dans ce métier, je peux affirmer que les vétérinaires ne sont pas demandeurs d'un tel texte : ils s'organisent seuls pour construire leur clinique, embaucher et former leur personnel.

M. Bernard Bonne. - Je suis un peu circonspect par rapport à cette proposition de loi. Quel médecin demandera à une collectivité, avant de s'installer, s'il pourra bénéficier d'un secrétariat médical ou de l'assistance d'un fonctionnaire territorial ? En outre, qui est ce fonctionnaire territorial : sera-t-il choisi par le médecin qui s'installe ? Sera-t-il affecté à un autre travail par la suite ? Bénéficiera-t-il d'une formation particulière ? Le médecin pourra-t-il travailler avec une personne qui ne connaît rien à la médecine et qui devra exercer le secrétariat, tout en respectant le secret professionnel ? Dans la mesure où le médecin aura à payer, n'a-t-il pas plutôt intérêt à travailler avec une personne déjà formée ?

Par ailleurs, je crains que les médecins ne soient pas attirés par ce type d'aide, même si elle peut revêtir un intérêt dans certaines communes pendant un temps. Ne vaudrait-il mieux pas faciliter la venue de médecins hospitaliers à temps partiel dans des communes plutôt que de prévoir cette aide par des fonctionnaires qui ne connaissent rien à la médecine ?

M. Alain Milon. - Je salue la constance de notre rapporteur pour trouver des solutions au problème de la désertification médicale. Confucius disait : « Lorsque tu fais quelque chose, sache que tu auras contre toi, ceux qui voudraient faire la même chose, ceux qui voulaient le contraire, et l'immense majorité de ceux qui ne voulaient rien faire» Cela dit, je souscris à toutes les observations qui ont été faites. Je m'abstiendrai sur cette proposition de loi. Je pense qu'elle n'est pas suffisamment aboutie.

Ainsi, toutes les communes n'ont pas les moyens d'avoir un centre communal d'action sociale. En revanche, les intercommunalités peuvent avoir des syndicats intercommunaux d'action sociale (Sias). N'est-il pas possible d'améliorer la proposition de loi pour viser les intercommunalités, mieux dotées en matière de services administratifs municipaux ?

En matière de déserts médicaux, je donne ici un exemple assez frappant : nous comptons deux dermatologues libéraux entre Saint-Raphaël et Nice pour un peu plus de 2 millions d'habitants. Beaucoup de médecins sont inscrits à l'ordre des médecins, mais n'ont plus d'activité, car ils sont à la retraite. Par conséquent, il convient de définir correctement la notion de désert médical, et de prendre en compte les capacités des communes et des intercommunalités pour mettre à disposition du personnel.

M. Martin Lévrier. - Nous multiplions les textes pour remédier à la désertification médicale. Permettez-moi une métaphore : qui dit désertification dit besoin de canalisations et d'eau. L'eau, c'est le médecin, mais au fil des textes, on multiplie les canalisations et, comme le débit reste le même, on a in fine moins de médecins dans chaque dérivation. On crée des concurrences entre les territoires. Certains sauront s'orienter dans le maquis des dispositifs et iront là où ils pourront percevoir le plus d'aides. L'accumulation de textes procédant de bonnes solutions génère une usine à gaz inefficace, même si chaque initiative, prise séparément, est excellente.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Quelle sera la fonction réelle de ces agents territoriaux ? Si je comprends bien, ils seront affectés au secrétariat médical. Quels diplômes devront-ils posséder ?

Le mérite de cette proposition de loi réside dans l'apport d'un meilleur encadrement et dans le remboursement aux communes du travail réalisé par ces agents territoriaux.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - L'idée de mettre à disposition de cabinets libéraux du personnel municipal me semble pour le moins incongrue ! On dépouille les collectivités de leur personnel. Si l'on aide les médecins, il faudra faire la même chose pour tous les professionnels de santé libéraux. Les fonctionnaires territoriaux n'ont pas à être mis au service du privé. Certes cette possibilité existe déjà, mais pas sous cette forme. À Annequin, ville de 3 000 habitants, il y a un centre de santé municipal avec trois médecins salariés par la commune qui fonctionne bien. Une secrétaire médicale qui fait partie du personnel communal est dédiée à ce centre. Elle a été formée, possède des diplômes pour accompagner les médecins de ce centre. Si on commence à mettre à disposition du personnel non formé, on aura des difficultés !

M. Laurent Burgoa. - Nous comprenons l'intention des auteurs de la proposition de loi, mais nous avons des réserves. Les associations d'élus, notamment l'association des maires ruraux de France, sont plutôt défavorables. Mieux vaudrait privilégier une approche intercommunale, car les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont davantage de moyens d'ingénierie. Certains élus considèrent que le dispositif ajouterait une contrainte supplémentaire aux petites communes, qui n'ont pas la possibilité de se passer d'un de leurs agents. La mesure ne concernerait que des agents titulaires et exclut la possibilité d'un recrutement contractuel pour cette mise à disposition. Nous restons sceptiques sur l'idée d'affecter à un cabinet médical un agent municipal non soumis au secret médical et dont ce n'est pas le métier.

De surcroît, le texte n'exige pas du professionnel de santé qu'il ne vienne pas d'une autre zone sous-dotée, ce qui risque d'entraîner une concurrence supplémentaire entre territoires. Or, nous savons que la concurrence entre territoires n'apporte pas de solution aux populations. Ainsi, nous sommes plutôt défavorables à ce texte.

Mme Corinne Imbert. - On connaît l'engagement de notre rapporteur sur ce sujet. De manière pragmatique, je ne parviens pas à trouver un intérêt à cette proposition de loi. Hormis certaines situations individuelles, j'imagine mal aujourd'hui un médecin s'installant dans une commune de façon isolée. Les professionnels de santé préfèrent exercer de manière coordonnée, en maison de santé. De plus, un médecin ne décide pas de son installation en trois mois, ce processus prend du temps et le médecin a le temps de trouver du personnel ou de trouver une prestation de secrétariat extérieur. Je m'abstiendrai. Si je comprends la préoccupation, il existe peut-être d'autres solutions, comme un temps de secrétariat partagé.

M. Jean-Luc Fichet. - Toute réflexion qui vise à résoudre le problème des déserts médicaux mérite qu'on s'y arrête. Les dispositifs s'accumulent au fil des années et le système est devenu très complexe. La santé est une compétence d'État, à qui il appartient d'établir une offre de soin équilibrée sur l'ensemble du territoire. À ce jour, tous les dispositifs que nous avons inventés n'ont jamais permis d'accélérer l'installation des médecins dans les zones rurales. Cessons de solliciter les collectivités pour financer des dispositifs qui ne relèvent pas de leur compétence, ce qui a pour effet que les habitants sont imposés à différents niveaux pour la même chose. Il serait opportun d'étudier les demandes des médecins généralistes sur la revalorisation du tarif de la consultation, et de mettre un terme à tous les dispositifs pour gagner en lisibilité.

M. Daniel Chasseing, rapporteur. - Le risque de concurrence a été évoqué, mais il n'existe pas dans la mesure où le dispositif vise les cas où un médecin vient s'installer et a déjà pris sa décision. J'exerce comme médecin depuis des dizaines d'années. J'ai toujours eu la même secrétaire, et elle n'a jamais été formée : il n'y a pas besoin de diplôme spécifique. Mme Le Houerou a assisté aux auditions : le médecin que nous avons entendu est d'ailleurs dans la même situation que moi, il est assisté d'une secrétaire qui n'a pas été formée. Ma secrétaire accueille les patients et les connaît : ils s'adressent à elle pour demander la prolongation de leur ordonnance, etc. À la fin de la journée, elle me transmet tous les dossiers à régler. C'est une aide indispensable. S'il n'a personne pour l'aider, un médecin ne s'installera pas.

Une formation particulière est-elle nécessaire ? Je n'en suis pas convaincu. Sans doute certains médecins dictent-ils leurs lettres, mais pas tous. Peut-être faut-il savoir utiliser un ordinateur pour rentrer des données, et encore, ce n'est pas systématique. La principale qualité requise des secrétaires qui exercent dans les cabinets médicaux est d'aimer les patients, de savoir les accueillir et travailler avec les médecins. Nul besoin de diplômes pour avoir ces qualités.

N'ayons pas d'inquiétude concernant le respect du secret médical : il appartient aux médecins de l'expliquer au personnel mis à disposition. Je rappelle aussi que les fonctionnaires territoriaux sont soumis au secret professionnel.

La mise à disposition se fera sur la base du volontariat.

En ce qui concerne les auditions, les syndicats de médecins soutiennent ce texte. Les maires ruraux craignent qu'il ne crée une nouvelle charge sur les collectivités, mais il ne s'agit pas d'une mise à disposition permanente et le remboursement par les médecins est obligatoire.

Il ne faut pas craindre de concurrence entre les collectivités, car ce n'est pas cette mesure, à elle seule, qui fera venir un médecin. Elle vise à l'aider, si la collectivité le peut, pendant trois mois. Il s'agit d'un dispositif d'amorçage, qui vise à accompagner un médecin qui arrive, notamment s'il vient de l'étranger.

Le problème de fond est celui du manque de médecins, c'est vrai. En effet, il appartient à l'État de former davantage de médecins. Mais cela ne se fera pas instantanément, et d'ici là, il nous appartient de répondre à la désertification médicale en oeuvrant à une meilleure répartition des médecins sur le territoire.

La coordination avec les assistants médicaux est nécessaire, évidemment, mais elle n'intervient que dans un second temps. Le dispositif vise à aider le médecin lors de son installation. Si celui-ci a embauché quelqu'un, ce ne sera pas nécessaire. Je pense à la maison de santé où j'exerce, qui compte six infirmières, deux kinésithérapeutes, deux orthophonistes et des médecins spécialistes vacataires : il s'agit d'une personne pour assurer l'accueil, faire la coordination entre tous les acteurs. Un assistant médical n'a pas la même fonction.

Sur l'aspect financier, les médecins n'ont pas à payer les frais des cabinets libéraux et le médecin devra donc rembourser la collectivité. Les mises à disposition à titre gratuit sont d'ailleurs interdites, sauf dérogation ; et ce texte ne prévoit pas de dérogation. Souvenons-nous que, dans le PLFSS, nous avons soutenu l'installation en exercice libéral. Le médecin libéral embauche une personne pour assurer l'accueil ou le secrétariat ; dans les centres de santé gérés par des collectivités, ce sont les collectivités qui prennent à leur charge le secrétariat.

Il n'y a pas d'imprécision dans la définition des zones sous-denses. Elles sont définies à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et déterminées par les directeurs généraux des ARS sur la base d'une méthodologie fixée par arrêté.

Ce texte ne résoudra pas la question du manque de médecins, mais vise à faciliter l'installation en zones sous-denses. Des maisons de santé peuvent dépendre de communes ou d'intercommunalités. Chaque cas est particulier. Encore une fois, il s'agit d'offrir de la souplesse en cas de besoin pour aider le médecin pendant quelques mois. J'aimerais préciser que le texte ouvre non seulement aux communes, mais aussi aux EPCI, départements et régions la possibilité de mettre à disposition leur personnel auprès de médecins libéraux.

Il ne faut pas craindre un élargissement de la mise à disposition à tous les professionnels libéraux. Là encore, cette proposition de loi a une portée bien définie : aider un médecin à titre provisoire pour faciliter son installation dans un territoire qui manque de médecin. Il ne s'agit pas de financer un médecin.

Le risque de déménagement du médecin d'une zone sous-dense à une autre existera toujours. Il s'agit d'aider un médecin qui souhaite venir à s'installer, mais s'il n'est pas accompagné, il partira quoi qu'il arrive. Ce n'est pas une question de concurrence entre territoires.

Article unique

M. Daniel Chasseing, rapporteur. - Mon amendement COM-1 vise à réécrire l'article unique de la proposition de loi.

Tout en préservant le principe du texte, il vise à clarifier la rédaction, en visant plus précisément les publics concernés ; à conditionner le dispositif à la participation à la mission de service public de permanence des soins ambulatoires, en cohérence avec le droit en vigueur en matière de mise à disposition ; à encadrer la durée de recours potentielle au dispositif et la limiter à une période de trois mois renouvelables deux fois - des fonctionnaires mis à disposition ne sauraient en effet se substituer durablement au personnel des cabinets libéraux et des maisons de santé ; à pallier tout risque de détournement du dispositif en le conditionnant à une installation récente pour les médecins exerçant en cabinet libéral, le dispositif ayant principalement vocation à accompagner les médecins à leur arrivée sur un nouveau territoire.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

- Présidence de M. Philippe Mouiller, vice-président -

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Catherine Deroche, M. René-Paul Savary, M. Philippe Mouiller, Mme Élisabeth Doineau, Mme Monique Lubin, Mme Corinne Féret, M. Xavier Iacovelli comme membres titulaires, et de M. Alain Milon, Mme Pascale Gruny, Mme Chantal Deseyne, Mme Sylvie Vermeillet, Mme Raymonde Poncet Monge, M. Henri Cabanel, et Mme Cathy Apourceau-Poly comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance

M. Philippe Mouiller, président. - Nous poursuivons maintenant l'examen des amendements de séance sur le PLFRSS.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Après l'article 8

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Pour tenir compte des rectifications intervenues, nous modifions notre avis et émettons un avis favorable sur les amendements no  6 rectifié quinquies et 7 rectifié sexies qui visent à priver un parent condamné pour violences et maltraitance à l'encontre de son ou de ses enfants, ou pour délit d'abandon de famille, du bénéfice pour le calcul de ses droits à la retraite des majorations de durée d'assurance pour éducation ou de la majoration de pension liées aux enfants.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 6 rectifié quinquies et 7 rectifié sexies.

Article 9

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement n°  4761 à notre amendement n°  2136 relatif au rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et des organismes de prévention dans le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 4761.

Titre II : Renforcer la solidarité de notre système de retraite

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  3397 qui vise à modifier l'intitulé du titre II.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3397.

Avant l'article 10

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  4718 rectifié bis qui précise que le niveau de vie des retraités doit être satisfaisant et non inférieur au seuil de pauvreté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4718 rectifié bis.

Article 10

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  3677.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  2566 rectifié, 2229, 2564 rectifié, 2578 rectifié, 613, 3941 rectifié, 3949 rectifié, 4595 et 4699 rectifié qui concernent des demandes de rapport.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos  2059 rectifié ter et 2569 identiques à l'amendement de notre commission, relatif à l'instauration d'une pension de réversion aux orphelins.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 2059 rectifié ter et 2569.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement no  2058 rectifié qui vise à allonger de six à neuf mois la durée de résidence annuelle en France pour obtenir le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

La commission émet un avis favorable à l'amendement no  2058 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements qui suppriment ou relèvent le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Avis favorable en revanche à l'amendement n°  2574 rectifié, identique à notre amendement n°  2156, qui fixe dans la loi un seuil de récupération sur succession de 100 000 euros.

Mme Viviane Malet. - Mon amendement n°  106 rectifié ter porte à 250 000 euros le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'Aspa en outre-mer. Une différenciation existait pour l'outre-mer. Je voulais en tenir compte, mais je suis prête à modifier mon amendement pour revenir à un seuil plus raisonnable. Quel serait l'avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les discussions avec le Gouvernement sont en cours. L'amendement n° 2574 rectifié fixe un seuil identique pour l'hexagone et l'outre-mer de 100 000 euros. J'ai plaidé pour le maintien d'une différence en faveur de l'outre-mer, mais un écart de 150 000 euros, c'est trop.

Mme Viviane Malet. - Le ministre semble prêt à accepter une différenciation pour l'outre-mer, mais plus modeste.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Si vous obtenez l'accord du Gouvernement, j'émettrai un avis favorable à votre amendement rectifié. Je précise que la récupération de l'Aspa porte sur l'actif net successoral, ce qui inclut la résidence principale, et exclut le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments indissociables de ce capital.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui suppriment ou relèvent le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2574 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  4700 rectifié qui concerne une demande de rapport.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  3507 qui renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3507.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Dès lors que le montant du minimum contributif des régimes alignés et son seuil d'écrêtement seront indexés sur le Smic, il est naturel qu'il en soit de même de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles. Avis favorable aux amendements nos  2600 rectifié bis, 2052, 3389 et 4602.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos  2600 rectifié bis, 2052, 3389 et 4602.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  4698 qui prévoit la fixation par décret en Conseil d'État du montant de la revalorisation du minimum contributif majoré.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4698.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui prévoient un avis préalable de divers organismes sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  3325 et 4600 qui concernent des demandes de rapport.

Après l'article 10

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  278 rectifié, qui est moins-disant que les amendements du président Retailleau, de la commission et du Gouvernement, qui prévoient l'attribution d'une pension d'orphelin jusqu'à l'âge de 21 ans au régime général.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  278 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  2565 qui vise à élargir les missions du Conseil d'orientation des retraites.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2565.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  3999 rectifié bis qui prévoit une indexation des pensions en outre-mer sur l'inflation propre à ces territoires. Il ne paraît pas justifié à la commission de revaloriser les pensions de façon différenciée selon le territoire de résidence du retraité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3999 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable aux amendements qui visent à revaloriser les pensions de retraite et l'allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - La commission porte un amendement n°  2161 rectifié bis prévoyant l'extension de la majoration de pension pour trois enfants aux professionnels libéraux. Il s'agit d'une mesure attendue de longue date par les assurés concernés et je me réjouis qu'elle puisse enfin être adoptée. Par ailleurs, à la suite de ma suggestion, le Gouvernement a déposé un sous-amendement n°  4547 de clarification garantissant que cette majoration sera également accordée aux avocats. Je demande donc le retrait de l'ensemble des amendements similaires au profit de l'amendement de la commission et du sous-amendement du Gouvernement.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 4547.

La commission demande le retrait des amendements visant à étendre aux professionnels libéraux et aux avocats la majoration de pension pour enfants, et, à défaut, y sera défavorable.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  183 rectifié qui vise à limiter le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées aux étrangers justifiant d'au moins douze trimestres cotisés en France. Nous privilégions l'amendement n°  2058 qui tend à allonger de six à neuf mois la durée de résidence annuelle en France pour le bénéfice de l'Aspa.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable aux amendements visant à prendre en compte dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années des indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos  475 rectifié, 1906, 2347 rectifié, 3104 rectifié et 3414.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  3343 rectifié et 4706 rectifié qui concernent des demandes de rapport.

Article 11 (Suite)

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui concernent des demandes de rapport, de même qu'à l'amendement n°  4506 rectifié bis.

Après l'article 11

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  245 rectifié qui prévoit la fixation par décret du nombre de trimestres pouvant être rachetés au titre des années d'études. Cette question a déjà été traitée à l'article 7 qui assouplit cette possibilité en permettant ce rachat jusqu'à un âge fixé par décret à 30 ans.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui concernent des demandes de rapport.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos  85 rectifié ter, 120 rectifié, 215 rectifié ter, 227 rectifié bis, 2339 rectifié quater, 3101, 3415 et 4732 qui tendent à instaurer une bonification sous la forme de l'attribution de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire. Au-delà de dix ans, cette bonification est complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Elle ne pourra conduire à valider plus de quatre trimestres par année civile.

Cette mesure, demandée de longue date par les sapeurs-pompiers, est de nature à valoriser l'engagement des pompiers volontaires qui représentent un pilier essentiel de notre modèle de sécurité civile.

Les amendements nos° 1904 rectifié, 2605 rectifié ter et 1936 rectifié bis poursuivent le même objectif en renvoyant tous les paramètres au décret. Retrait sinon avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques nos° 2913 rectifié bis et 3748 rectifié qui concernent des demandes de rapport sur le même sujet.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 85 rectifié ter, 120 rectifié, 215 rectifié ter, 227 rectifié bis, 2339 rectifié quater, 3101, 3415 et 4732.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1904 rectifié, 2605 rectifié ter et 1936 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 2913 rectifié bis et 3748 rectifié.

Article 12

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'article 12 concerne la création de l'assurance vieillesse des aidants (AVA).

Avis défavorable aux amendements nos  2544 et 2546 : inutile de remplacer un décret simple par un décret en Conseil d'État.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 2544 et 2546.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  4591.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  19, 772 rectifié, 2978, 3326 et 4208 qui visent à supprimer l'éligibilité à l'assurance vieillesse des aidants des bénéficiaires d'un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  3116 rectifié qui supprime l'affiliation à l'AVA des aidants de personnes adultes en situation de handicap et à l'amendement n°  4592 qui prévoit la consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap sur le décret d'application du dispositif d'affiliation à l'AVA des aidants d'adultes handicapés.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 3116 rectifié et 4592.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  4593 prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'entrée en vigueur de l'AVA.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4593.

La commission émet un avis défavorable aux amendements qui concernent des demandes de rapport.

Après l'article 12

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  86 rectifié concernant une demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86 rectifié.

Titre III : Faciliter les transitions entre emploi et retraite

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  3398 visant à modifier l'intitulé du titre III.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3398.

Article 13

La commission émet un avis défavorable à l'ensemble des amendements visant à supprimer l'article, l'intitulé d'un sous-paragraphe, des dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  4018 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos  260 rectifié et 251 rectifié visant à fixer à 60 ans l'âge d'éligibilité à la retraite progressive pour les bénéficiaires d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue et pour les titulaires d'un compte professionnel de prévention. Nous voulons que la retraite progressive soit accessible à tous les assurés à compter de 60 ans.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 260 rectifié et 251 rectifié, de même qu'à l'amendement n°  3139.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  4021 rectifié visant à supprimer des alinéas relatifs aux modalités de cumul d'une pension de retraite militaire avec une pension civile d'invalidité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4021 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  3118 rectifié et 2920 rectifié concernant la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées.

La commission émet un avis favorable à l'amendement de correction n°  4757.

La commission émet un avis défavorable aux amendements prévoyant l'obligation d'une réponse écrite de l'employeur à la demande de retraite progressive du salarié, de même qu'aux amendements supprimant des dispositions prévoyant que le refus par l'employeur doit être justifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  103 rectifié, de même qu'à l'amendement n°  2555.

Après l'article 13

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos  1975 rectifié et 1976 rectifié relatifs à un versement exclusif respectivement des prestations et allocations sociales ainsi que des pensions de retraite sur des comptes domiciliés en France ou dans la zone SEPA. Ces allocations ne sont pas soumises à condition de résidence.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1975 rectifié et 1976 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  2036 rectifié vise à exclure la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) du mécanisme de compensation démographique. Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2036 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos  1369 et 1401 qui concernent un entretien sur les droits à la retraite constitués par certains assurés, de même qu'à l'amendement n°  2603 rectifié ter relatif à l'information des assurés sur les démarches à suivre en cas de contestation ou de demande de précision. Les dispositifs actuels sont suffisants.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1369, 1401 et 2603 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  4054 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos  184 rectifié bis et 1977 rectifié, qui retirent le bénéfice du droit à l'assurance vieillesse pour les personnes de nationalité étrangère condamnées pour terrorisme ou complicité de terrorisme. Cette mesure ne serait pas constitutionnelle.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 184 rectifié bis et 1977 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  784 rectifié, qui ouvre le cumul emploi-retraite libéralisé aux assurés bénéficiant d'un départ en retraite anticipée pour handicap, incapacité permanente ou inaptitude au travail. Ce dispositif n'est pas destiné à ces publics.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 784 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  2022 rectifié ayant trait à la conditionnalité du versement de diverses prestations sociales à la transmission d'une adresse unique de contact.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2022 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  2514 rectifié concernant le rappel automatique du groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite en cas de non-transmission du certificat d'existence dans le délai légal. Le dispositif en vigueur est suffisant.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2514 rectifié, de même qu'aux amendements nos  2383 rectifié bis, 2602 rectifié ter et 23 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable aux amendements prévoyant la délivrance de certificats d'existence par des agents diplomatiques ou consulaires français, de même qu'aux amendements prévoyant l'exigence d'un certificat d'existence une fois tous les deux ans.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°   186 rectifié bis. Elle émet un avis défavorable aux amendements demandant un rapport, de même qu'à l'amendement n°  2065 rectifié.

Titre IV : Dotations et objectifs de dépenses des branches et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement n°  3399 visant à supprimer l'intitulé de ce titre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3399.

Avant l'article 14

La commission émet un avis favorable aux amendements concernant l'affiliation des professionnels de santé libéraux résidant et exerçant leur activité à Mayotte aux mêmes régimes de complémentaire vieillesse que ceux dont bénéficient les mêmes professionnels exerçant en métropole.

Article 14

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous sommes favorables à l'amendement n°  4723 qui rectifie l'objectif de dépenses de la branche maladie afin de prendre en compte la hausse de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4723.

Article 15

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis favorable à l'amendement n°  4724, qui rectifie l'Ondam.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4724.

Après l'article 15

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement n°  2992 rectifié visant à revaloriser les coefficients géographiques applicables aux tarifs hospitaliers, car sa portée normative est faible. Le Gouvernement pourra nous expliquer la manière dont l'ultrapériphérie est prise en compte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2992 rectifié.

Article 16

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet article est relatif aux objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base rectifiés sont des dispositions obligatoires dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article.

Article 17

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet article est relatif aux objectifs de dépenses de la branche famille.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article.

Article 18

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet article est relatif aux objectifs de dépenses de la branche autonomie.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article.

Après l'article 18

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  3242.

Article 19

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'article 19 concerne les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article.

Article 20

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'article 20 est relatif à l'objectif de dépenses de la branche vieillesse.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article.

Après l'article 20

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n°  3345 n'est pas conforme au principe d'égalité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3345.

EXAMEN DE LA MOTION DES RAPPORTEURS

Exception d'irrecevabilité

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les amendements nos  2378 et 4322 sont contraires au principe d'égalité devant la loi.

La motion n°  4766 est adoptée.

La commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer l'irrecevabilité aux amendements nos 2378 et 4322 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article(s) additionnel(s) après l'article 8

Mme BILLON

6 rect. quinquies

Privation de l'attribution des majorations de durée d'assurance et de pension pour enfants des parents condamnés pour violences et maltraitance à l'encontre de son enfant

Favorable

Mme BILLON

7 rect. sexies

Privation de l'attribution des majorations de durée d'assurance et de pension pour enfants des parents condamnés pour délit d'abandon de famille

Favorable

Article 9
Prévention et réparation de l'usure professionnelle

Le Gouvernement

4761

Rôle des Carsat et des organismes de prévention dans le fonctionnement du FIPU

Favorable

TITRE II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE

Mme PONCET MONGE

3397

Modification de la rédaction de l'intitulé du titre

Défavorable

Article(s) additionnel(s) avant l'article 10

M. PATIENT

4718 rect. bis

Fixation, pour les retraités, d'un objectif de niveau de vie satisfaisant ne pouvant être inférieur au seuil de pauvreté

Défavorable

Article 10
Revalorisation des petites pensions et amélioration du recours à l'Aspa

Mme PONCET MONGE

3677

Suppression de l'article

Défavorable

M. LUREL

2566 rect.

Prise en compte, dans l'avis annuel du comité de suivi des retraites, de l'évolution du pouvoir d'achat des retraités ultramarins

Défavorable

M. LUREL

2229

Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des retraites, de la situation comparée en matière de retraite entres les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer

Défavorable

Mme DINDAR

2564 rect. quater

Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des retraites, de la situation comparée en matière de retraite entres les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer

Défavorable

Mme JASMIN

2578 rect.

Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des retraites, de la situation comparée en matière de retraite entres les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer

Défavorable

Mme CONCONNE

613

Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des retraites, de la situation comparée en matière de retraite entres les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer

Défavorable

Mme ASSASSI

3941 rect.

Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des retraites, de la situation comparée en matière de retraite entres les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer

Défavorable

Mme ASSASSI

3949 rect.

Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des retraites, de l'espérance de vie en bonne santé des retraités

Défavorable

M. LABBÉ

4595

Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des retraites, de l'espérance de vie en bonne santé des retraités

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4699 rect.

Prise en compte, dans l'avis annuel du comité de suivi des retraites, des effets des évolutions législatives et économiques sur la situation des Français établis hors de France en matière de retraite

Défavorable

M. RETAILLEAU

2059 rect. ter

Institution d'une pension d'orphelin au régime général

Favorable

Le Gouvernement

2569

Institution d'une pension d'orphelin au régime général

Favorable

Le Gouvernement

4650

Prise en compte des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires étaient proches aidants ou parents au foyer pour l'accès au minimum contributif majoré et le calcul du minimum garanti

Favorable

M. RETAILLEAU

2058 rect.

Allongement de six à neuf mois de la durée de résidence annuelle en France pour le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Favorable

Mme ASSASSI

3951 rect.

Suppression des dispositions prévoyant l'indexation sur l'inflation du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et maintien de ce seuil à 100 000 euros en outre-mer jusqu'en 2026

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

778 rect.

Suppression de la récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Défavorable

M. BOUAD

3689 rect.

Suppression de la récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3324

Suppression de la récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Défavorable

M. LABBÉ

4597

Relèvement à 300 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Défavorable

M. LABBÉ

4598

Relèvement à 200 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Défavorable

M. LUREL

159 rect.

Relèvement à 100 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Défavorable

Mme LUBIN

2912 rect.

Suppression des dispositions prévoyant l'indexation sur l'inflation du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Défavorable

M. LUREL

2499

Relèvement à 100 000 euros du seuil de récupération sur les successions dans le cadre de l'Aspa

Défavorable

Mme JASMIN

2574 rect.

Fixation à 100 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Favorable

Mme ASSASSI

3960 rect.

Relèvement à 300 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Défavorable

M. LUREL

157 rect. bis

Maintien du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à 100 000 euros en outre-mer jusqu'en 2026

Défavorable

Mme CONCONNE

610

Maintien du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à 100 000 euros en outre-mer jusqu'en 2026

Défavorable

Mme ASSASSI

3966 rect.

Maintien du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à 100 000 euros en outre-mer jusqu'en 2026

Défavorable

Mme ASSASSI

3953 rect.

Suppression de la récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en outre-mer

Défavorable

M. LUREL

2230

Exclusion de la résidence principale du champ de la récupération sur succession dans le cadre de l'Aspa outre-mer

Défavorable

Mme JASMIN

2579 rect.

Exclusion de la résidence principale du champ de la récupération sur succession dans le cadre de l'Aspa outre-mer

Défavorable

Mme CONCONNE

614

Exclusion de la résidence principale du champ de la récupération sur succession dans le cadre de l'Aspa outre-mer

Défavorable

Mme MALET

106 rect. ter

Relèvement à 250 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes en outre-mer

Défavorable

M. LUREL

2500

Relèvement à 250 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes en outre-mer

Défavorable

Mme CONCONNE

612 rect. bis

Fixation à 100 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en outre-mer

Défavorable

M. LUREL

158 rect. bis

Prolongation à 2036 de la fixation à 100 000 euros du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en outre-mer

Défavorable

Mme ASSASSI

3955 rect.

Exclusion de la résidence principale du champ de la récupération sur succession dans le cadre de l'Aspa outre-mer

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4700 rect.

Demande de rapport sur le profil des assurés ne bénéficiant pas de la revalorisation du minimum contributif majoré et sur les moyens de l'attribuer aux personnes n'ayant effectué qu'une partie de leur carrière en France

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3507

Renvoi à un décret en Conseil d'État de la fixation du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles

Défavorable

M. RETAILLEAU

2060 rect. bis

Indexation du montant et du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles sur le Smic

Favorable

Mme SOLLOGOUB

2052

Indexation du montant et du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles sur le Smic

Favorable

M. RAMBAUD

3389

Indexation du montant et du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles sur le Smic

Favorable

M. LABBÉ

4602

Indexation du montant et du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles sur le Smic

Favorable

Mme Mélanie VOGEL

4698

Fixation par décret en Conseil d'État du montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

M. BENARROCHE

443

Avis préalable du Défenseur des droits sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

M. BENARROCHE

444

Avis préalable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

M. BENARROCHE

445

Avis préalable de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

M. BENARROCHE

446

Avis préalable de l'Agirc-Arrco sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

M. BENARROCHE

447

Avis préalable du Conseil d'orientation des retraites sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme ASSASSI

3958 rect.

Avis préalable du Conseil d'orientation des retraites sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

M. SALMON

2429

Avis préalable de l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

M. SALMON

2431

Avis préalable de l'Union nationale des missions locales sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

M. SALMON

2432

Avis préalable de Pôle emploi sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

M. SALMON

2430

Avis préalable des maisons de l'emploi sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

M. SALMON

2433

Avis préalable de l'Unédic sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3508

Avis préalable de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3509

Avis préalable de l'Association pour l'emploi des cadres sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3510

Avis préalable de l'Association nationale pour l'amélioration des conditions de travail sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3511

Avis préalable de Cap emploi sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3512

Avis préalable du Centre animation ressources d'information sur la formation sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3513

Avis préalable des chambres de commerce et d'industrie sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3514

Avis préalable du Comité de suivi des retraites sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3515

Avis préalable du Fonds de solidarité vieillesse sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3516

Avis préalable du Fonds de réserve pour les retraites sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3517

Avis préalable de la Caisse de retraite et de prévoyance de la SNCF sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3518

Avis préalable de la Caisse de retraite du personnel de la RATP sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3519

Avis préalable de la Caisse des dépôts et consignations sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

M. FERNIQUE

4584

Avis préalable des chambres des métiers et de l'artisanat sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4693

Avis préalable du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4694

Avis préalable du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4695

Avis préalable du Comité national consultatif des personnes handicapées sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4696

Avis préalable du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4697

Avis préalable de la Fédération nationale Solidarité femmes sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme LUBIN

2911 rect.

Avis préalable du Conseil d'orientation des retraites sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

M. FERNIQUE

4583

Avis préalable des chambres d'agriculture sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3325

Demande de rapport sur l'application du présent article et sur le nombre de bénéficiaires d'une augmentation de cent euros du minimum contributif majoré

Défavorable

M. LABBÉ

4600

Demande de rapport sur l'application du présent article et sur les risques de retard de traitement des demandes d'attribution du minimum contributif liés aux dispositions du présent article

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 10

M. ANGLARS

278 rect.

Attribution d'une pension de réversion aux orphelins de père et de mère jusqu'à l'âge de 18 ans

Défavorable

M. LUREL

2565

Élargissement des missions du Conseil d'orientation des retraites au suivi des inégalités en matière de retraite entre les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer

Défavorable

Mme ASSASSI

3999 rect. bis

Prise en compte de l'eìvolution de l'indice des prix propre à l'outre-mer pour la revalorisation des pensions.

Demande de retrait

M. MARSEILLE

2023

Revalorisation des pensions de retraite et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte

Favorable

M. RETAILLEAU

2436 rect.

Revalorisation des pensions de retraite et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte

Favorable

Mme PONCET MONGE

3412

Revalorisation des pensions et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte

Favorable

M. GRAND

1980 rect.

Revalorisation des pensions de retraite et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte

Favorable

M. MOHAMED SOILIHI

2295 rect.

Revalorisation des pensions de retraite à Mayotte

Favorable

M. MARSEILLE

2024

Revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte

Favorable

M. MOHAMED SOILIHI

2296

Revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte

Favorable

Mme PONCET MONGE

3413

Revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à Mayotte

Favorable

Mme ASSASSI

3979 rect.

Analyse par métiers des inégalités entre les femmes et les hommes par le comité de suivi des retraites

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4703

Analyse par métiers des inégalités entre les femmes et les hommes par le comité de suivi des retraites

Défavorable

M. FAVREAU

1941 rect.

Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de la majoration de pension pour enfants

Demande de retrait

M. Jean-Baptiste BLANC

1964 rect. bis

Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de la majoration de pension pour enfants

Demande de retrait

Mme BILLON

1979 rect.

Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de la majoration de pension pour enfants

Demande de retrait

M. CABANEL

1981 rect. ter

Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de la majoration de pension pour enfants

Demande de retrait

Mme MEUNIER

2311

Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de la majoration de pension pour enfants

Demande de retrait

Mme SCHALCK

3685 rect. bis

Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de la majoration de pension pour enfants

Demande de retrait

Mme SCHILLINGER

4645 rect.

Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de la majoration de pension pour enfants

Demande de retrait

Le Gouvernement

4547

Extension aux avocats de la majoration de pension pour enfants

Favorable

M. IACOVELLI

4556

Extension aux avocats de la majoration de pension pour enfants

Défavorable

M. CABANEL

48 rect. bis

Extension aux professionnels libéraux de la majoration de pension pour enfants

Demande de retrait

Mme BILLON

1306 rect.

Extension aux professionnels libéraux de la majoration de pension pour enfants

Demande de retrait

Mme SCHILLINGER

1905 rect.

Extension aux professionnels libéraux de la majoration de pension pour enfants

Demande de retrait

Mme PONCET MONGE

3409 rect.

Extension aux professionnels libéraux de la majoration de pension pour enfants

Demande de retrait

M. LE RUDULIER

183 rect.

Limitation du bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées aux étrangers justifiant d'au moins douze trimestres cotisés en France

Défavorable

Mme BILLON

475 rect.

Prise en compte dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années des indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012

Favorable

Mme SCHILLINGER

1906

Prise en compte dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années des indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012

Favorable

M. CAPUS

2347 rect. ter

Prise en compte dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années des indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012

Favorable

M. CABANEL

3104 rect.

Prise en compte dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années des indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012

Favorable

Mme PONCET MONGE

3414

Prise en compte dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années des indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012

Favorable

Mme PONCET MONGE

3343 rect.

Demande de rapport évaluant le taux de non-recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées en outre-mer.

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4706 rect. bis

Rapport au Parlement évaluant le taux de non-recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, les campagnes d'information et les conditions d'attribution de cette allocation en outre-mer

Défavorable

Article 11
Validation pour la retraite de périodes assimilées pour certains stages de la formation professionnelle

Mme PANTEL

68 rect.

Rapport au Parlement sur l'opportunité et le coût de valider rétroactivement les trimestres réalisés comme apprenti avant l'entrée en vigueur de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2019

Défavorable

Mme LUBIN

2916 rect.

Rapport au Parlement sur l'opportunité et le coût de valider rétroactivement les trimestres réalisés comme apprenti avant l'entrée en vigueur de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2019

Défavorable

Mme ASSASSI

3988 rect.

Rapport au Parlement sur l'opportunité et le coût de valider rétroactivement les trimestres réalisés comme apprenti avant l'entrée en vigueur de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2019

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4707

Rapport au Parlement sur l'opportunité et le coût de valider rétroactivement les trimestres réalisés comme apprenti avant l'entrée en vigueur de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2019

Défavorable

M. FERNIQUE

4588

Rapport au Parlement sur le taux de non-recours du dispositif de l'article 11 de la présente loi

Défavorable

Mme ASSASSI

3982 rect.

Rapport au Parlement sur le taux de non-recours du dispositif de l'article 11 de la présente loi

Défavorable

Mme LUBIN

2914 rect.

Rapport sur l'aménagement du dispositif de retraite des sportifs de haut niveau

Défavorable

Mme ASSASSI

3984 rect.

Rapport sur l'aménagement du dispositif de retraite des sportifs de haut niveau

Défavorable

Mme LUBIN

2915 rect.

Rapport au gouvernement sur l'opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement les périodes de TUC et assimilés pour la retraite

Défavorable

Mme ASSASSI

3986 rect.

Rapport au gouvernement sur l'opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement les périodes de TUC et assimilés pour la retraite

Défavorable

M. FERNIQUE

4587

Rapport au gouvernement sur l'opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement les périodes de TUC et assimilés pour la retraite

Défavorable

Mme LUBIN

2917 rect.

Rapport identifiant les bénéficiaires des TUC et assimilables pour lesquels le dispositif de l'article 11 n'ouvre pas de droit à la retraite

Défavorable

Mme ASSASSI

4506 rect. bis

Possibilité pour les élus locaux de cotiser au régime général pour le risque vieillesse sur leurs indemnités de fonctions lorsque leur montant est inférieur à un seuil

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 11

Mme BORCHIO FONTIMP

245 rect.

Fixation par décret du nombre de trimestres pouvant être rachetés au titre des années d'études

Défavorable

M. LUREL

2231

Rapport au Parlement évaluant les options pour permettre la validation comme trimestres cotisés des périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué un stage au sein du service militaire adapté

Défavorable

Mme JASMIN

2577 rect.

Rapport au Parlement évaluant les options pour permettre la validation comme trimestres cotisés des périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué un stage au sein du service militaire adapté

Défavorable

Mme LUBIN

2918 rect.

Rapport au Parlement sur l'impact de la mise en place par la branche vieillesse de la liquidation unique des régimes alignés sur les montants de pensions des travailleurs transfrontaliers

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3334

Rapport au gouvernement sur l'impact de l'assimilation d'une période de 30 jours réalisée à temps plein dans le cadre d'un TUC à la validation d'un trimestre cotisé

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4708 rect.

Rapport au Parlement évaluant la possibilité de calculer la pension de retraite des personnes ayant travaillé à l'étranger non plus sur leurs 25 meilleures années travaillées en France, mais sur une proportion des meilleures années travaillées en France

Défavorable

Mme HAVET

1904 rect.

Majoration de la durée d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires

Défavorable

M. Pascal MARTIN

1936 rect. bis

Majoration de la durée d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires

Défavorable

M. CAPUS

2605 rect. ter

Majoration de la durée d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

85 rect. ter

Bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires

Favorable

M. LEVI

120 rect.

Bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires

Favorable

M. MENONVILLE

215 rect. ter

Bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires

Favorable

M. Jean-Marc BOYER

227 rect. bis

Bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires

Favorable

M. STANZIONE

2339 rect. quater

Bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires

Favorable

M. BONNEAU

3101

Bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires

Favorable

Mme PONCET MONGE

3415

Bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires

Favorable

Mme GACQUERRE

4732

Bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires

Favorable

M. KANNER

2913 rect. bis

Demande de rapport sur la création d'une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers

Défavorable

M. FERNIQUE

3748 rect.

Demande de rapport sur la création d'une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers

Défavorable

Article 12
Création d'une assurance vieillesse pour les aidants

M. GONTARD

2544

Passer d'un décret simple à un décret en conseil d'État

Défavorable

M. GONTARD

2546

Fixation par décret en Conseil d'État et non par décret simple du taux d'incapacité de l'enfant handicapé au titre duquel est ouverte l'affiliation à l'assurance vieillesse des aidants

Défavorable

M. FERNIQUE

4591

Consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap avant la prise du décret précisant les conditions d'affiliation à l'AVA au titre d'un enfant en situation de handicap

Défavorable

M. VERZELEN

19

Suppression de l'éligibilité à l'AVA des bénéficiaires d'un complément d'Aeeh

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

772 rect.

Suppression de l'éligibilité à l'AVA des bénéficiaires d'un complément d'Aeeh

Défavorable

Mme MEUNIER

2978

Suppression de l'éligibilité à l'AVA des bénéficiaires d'un complément d'Aeeh

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3326

Suppression de l'éligibilité à l'AVA des bénéficiaires d'un complément d'Aeeh

Défavorable

Mme ASSASSI

4208 rect.

Suppression de l'éligibilité à l'AVA des bénéficiaires d'un complément d'Aeeh

Défavorable

M. ASSOULINE

3116 rect.

Suppression de l'affiliation à l'AVA des aidants d'une personne adulte handicapée dépendante

Défavorable

M. FERNIQUE

4592

Consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap sur un décret fixant les modalités d'affiliation obligatoire à l'AVA des personnes apportant leur aide à des personnes adultes handicapées

Défavorable

M. FERNIQUE

4593

Fixation par décret en Conseil d'Etat et non par décret simple des modalités d'entrée en vigueur de l'AVA

Défavorable

M. GONTARD

2547

Rapport portant sur la lisibilité et le taux de non-recours de l'AVA

Défavorable

Mme LUBIN

2919 rect.

Rapport étudiant l'opportunité d'ouvrir l'affiliation à l'AVA à tous les bénéficiaires de l'Aeeh

Défavorable

Mme ASSASSI

3990 rect.

Rapport sur le coût et l'opportunité d'élargir les critères d'affiliation à l'AVA à tous les parents d'enfants handicapés ayant perçu une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4709

Rapport sur les sources d'inégalités du niveau de retraite au sein des couples avec enfants et sur la possibilité d'élargir l'affiliation à l'AVA aux personnes qui se sont occupées des enfants lorsque l'autre personne dans le couple a travaillé à taux plein

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4710

Rapport portant sur les effets de l'affiliation à l'assurance vieillesse des aidants sur le revenu annuel moyen

Défavorable

Mme ASSASSI

3996 rect.

Rapport étudiant la possibilité d'étendre à 2 ans la durée maximale d'affiliation à l'assurance vieillesse pour les aidants

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 12

Mme Nathalie DELATTRE

86 rect.

Demande de rapport sur les conséquences de la réforme pour les travailleurs saisonniers et sur l'opportunité de leur permettre de valider des trimestres supplémentaires

Défavorable

TITRE III : FACILITER LES TRANSITIONS ENTRE EMPLOI ET RETRAITE

Mme PONCET MONGE

3398

Modification de la rédaction de l'intitulé du titre

Défavorable

Article 13
Amélioration des transitions entre l'activité et la retraite

Mme PONCET MONGE

3381

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

4002 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. GONTARD

2552

Suppression de l'intitulé d'un sous-paragraphe

Défavorable

Mme LUBIN

2951 rect.

Suppression de l'intitulé d'un sous-paragraphe

Défavorable

Mme ASSASSI

4005 rect.

Suppression de l'intitulé d'un sous-paragraphe

Défavorable

Mme ASSASSI

4010 rect.

Suppression des dispositions de l'article relatives au cumul emploi-retraite

Défavorable

Mme ASSASSI

4014 rect.

Suppression des dispositions de l'article relatives au cumul emploi-retraite

Défavorable

Mme ASSASSI

4016 rect.

Suppression des dispositions de l'article relatives au cumul emploi-retraite

Défavorable

Mme ASSASSI

4018 rect.

Suppression des dispositions relatives à la retraite progressive des travailleurs indépendants

Défavorable

M. CHASSEING

260 rect.

Fixation à 60 ans de l'âge d'éligibilité à la retraite progressive pour les bénéficiaires d'un départ en retraite anticipée pour carrière longue

Défavorable

M. CHASSEING

251 rect.

Fixation à 60 ans de l'âge d'éligibilité à la retraite progressive pour les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention et justifiant d'une durée d'assurance au moins égale à 152 trimestres

Défavorable

Mme ASSASSI

4033 rect.

Obligation faite à l'employeur de motiver par écrit un refus d'autoriser le salarié à bénéficier de la retraite progressive

Défavorable

Mme ASSASSI

4021 rect.

Suppression des alinéas relatifs aux modalités de cumul d'une pension de retraite militaire avec une pension civile d'invalidité

Défavorable

M. ASSOULINE

3118 rect.

Consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant la publication du décret relatif aux modalités de cumul d'une pension de retraite militaire avec une pension civile d'invalidité

Défavorable

Mme LUBIN

2920 rect.

Consultation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes avant la publication du décret relatif aux modalités de cumul d'une pension de retraite militaire avec une pension civile d'invalidité

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3139

Maintien à 60 ans de l'âge d'éligibilité à la retraite progressive pour les assurés du secteur privé

Défavorable

Le Gouvernement

4757

Correction d'une erreur matérielle

Favorable

M. CABANEL

40 rect.

Obligation d'une réponse écrite de l'employeur à la demande de retraite progressive du salarié

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

102 rect.

Obligation d'une réponse écrite de l'employeur à la demande de retraite progressive du salarié

Défavorable

M. CHASSEING

272 rect.

Obligation d'une réponse écrite de l'employeur à la demande de retraite progressive du salarié

Défavorable

M. CANÉVET

2360 rect. bis

Obligation d'une réponse écrite de l'employeur à la demande de retraite progressive du salarié

Défavorable

Mme LUBIN

2642 rect.

Obligation d'une réponse écrite de l'employeur à la demande de retraite progressive du salarié

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3441

Obligation d'une réponse écrite de l'employeur à la demande de retraite progressive du salarié

Défavorable

Mme ASSASSI

4030 rect.

Suppression des dispositions prévoyant que le refus par l'employeur de la demande de retraite progressive du salarié doit être justifié

Défavorable

Mme ASSASSI

4039 rect.

Suppression des dispositions prévoyant que le refus par l'employeur de la demande de retraite progressive du salarié doit être justifié

Défavorable

Mme ASSASSI

4041 rect.

Obligation d'une réponse écrite de l'employeur à la demande de retraite progressive du salarié

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

103 rect.

Information annuelle des salariés âgés d'au moins 60 ans sur le cumul emploi-retraite

Défavorable

M. GONTARD

2555

Demande d'un rapport sur l'application du présent article et présentant les diffeìrentes options susceptibles de réduire le délai de carence en cas de reprise d'une activité chez le dernier employeur

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 13

M. SEGOUIN

1975 rect.

Versement exclusif des prestations et allocations sociales sur des comptes domiciliés en France ou dans la zone SEPA

Défavorable

M. SEGOUIN

1976 rect.

Versement exclusif des pensions de retraite sur des comptes domiciliés en France ou dans la zone SEPA

Défavorable

Mme VERMEILLET

2036 rect.

Exclusion de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du mécanisme de compensation démographique

Défavorable

Mme BILLON

1369

Possibilité d'un entretien sur les droits à la retraite constitués par les assurés dont la durée d'assurance est inférieure à dix années

Défavorable

Mme BILLON

1401

Information sur le droit au bénéfice d'un entretien sur les droits à la retraite constitués par les assurés

Défavorable

M. CAPUS

2603 rect. ter

Information des assurés sur les démarches à suivre pour contester ou demander une précision sur le calcul du montant de leurs pensions

Défavorable

Mme ASSASSI

4054 rect.

Mise en place de permanences d'information gérées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

Défavorable

M. LE RUDULIER

184 rect. bis

Retrait du bénéfice du droit à l'assurance vieillesse française pour les personnes de nationalité étrangère condamnées pour terrorisme ou complicité de terrorisme

Défavorable

M. SEGOUIN

1977 rect.

Retrait du bénéfice du droit à l'assurance vieillesse française pour les personnes de nationalité étrangère condamnées pour terrorisme ou complicité de terrorisme

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

784 rect.

Ouverture du cumul emploi-retraite libéralisé aux assurés bénéficiant d'un départ en retraite anticipée pour handicap, incapacité permanente ou inaptitude au travail

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

2022 rect.

Conditionnalité du versement de diverses prestations sociales à la transmission d'une adresse unique de contact

Avis du Gouvernement

Mme RENAUD-GARABEDIAN

2514 rect.

Rappel automatique du GIP Union Retraite en cas de non-transmission du certificat d'existence dans le délai légal

Défavorable

M. LE GLEUT

2383 rect. bis

Fixation du délai à compter duquel le versement d'une pension peut être suspendu en l'absence de transmission d'un certificat d'existence à 90 jours

Défavorable

M. CAPUS

2602 rect. ter

Détermination par décret des actions visant à prévenir les erreurs de calcul des droits à la retraite des pensionnés du régime général

Défavorable

M. VERZELEN

23 rect. ter

Exclusion des arrêts maladie de longue durée des périodes retenues pour le calcul de la pension

Défavorable

Mme Valérie BOYER

2192 rect.

Rétablissement des anciennes dispositions relatives aux certificats d'existence

Défavorable

M. LE RUDULIER

185 rect.

Délivrance des certificats d'existence par un agent diplomatique et consulaire français

Défavorable

M. CHANTREL

2990 rect.

Exigence d'un certificat d'existence une fois tous les deux ans

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

4713 rect.

Exigence d'un certificat d'existence une fois tous les deux ans

Défavorable

M. LE RUDULIER

186 rect. bis

Retrait du bénéfice du droit à l'assurance vieillesse française pour les personnes de nationalité étrangère faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Défavorable

M. GONTARD

2556

Demande de rapport sur les obstacles aÌ l'acceÌs des Franc?ais reìsidant aÌ l'eìtranger au versement de leur pension de retraite

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3376

Demande de rapport sur les effets des mesures paramétriques sur l'accès à la retraite anticipée

Défavorable

M. CARDON

2065 rect. bis

Information des élèves et des étudiants sur les possibilités de rachat de trimestres de stage ou d'études supérieures

Défavorable

TITRE IV : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Mme PONCET MONGE

3399

Suppression de l'article

Défavorable

Article(s) additionnel(s) avant l'article 14

M. MOHAMED SOILIHI

2563 rect.

Affiliation des professionnels de santé libéraux résidant et exerçant leur activité à Mayotte aux mêmes régimes de complémentaire vieillesse que ceux dont bénéficient les mêmes professionnels exerçant en métropole

Favorable

Le Gouvernement

2570 rect.

Affiliation des professionnels de santé libéraux résidant et exerçant leur activité à Mayotte aux mêmes régimes de complémentaire vieillesse que ceux dont bénéficient les mêmes professionnels exerçant en métropole

Favorable

Article 14
Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

M. FÉRAUD

302

Suppression de l'article

Défavorable

M. PLA

334

Suppression de l'article

Défavorable

Mme FÉRET

388

Suppression de l'article

Défavorable

M. FICHET

471

Suppression de l'article

Défavorable

M. GILLÉ

540

Suppression de l'article

Défavorable

Mme VAN HEGHE

549

Suppression de l'article

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

601

Suppression de l'article

Défavorable

M. DEVINAZ

630

Suppression de l'article

Défavorable

M. MICHAU

650

Suppression de l'article

Défavorable

M. CHANTREL

658

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LE HOUEROU

688

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

717

Suppression de l'article

Défavorable

M. Mickaël VALLET

748

Suppression de l'article

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

798

Suppression de l'article

Défavorable

M. LOZACH

843

Suppression de l'article

Défavorable

M. JACQUIN

853

Suppression de l'article

Défavorable

M. DURAIN

883

Suppression de l'article

Défavorable

M. LUREL

920

Suppression de l'article

Défavorable

M. CARDON

963

Suppression de l'article

Défavorable

M. RAYNAL

1000

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1047

Suppression de l'article

Défavorable

M. ÉBLÉ

1118

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LUBIN

1161 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

1194

Suppression de l'article

Défavorable

M. MÉRILLOU

1227

Suppression de l'article

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1234

Suppression de l'article

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1295

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1330

Suppression de l'article

Défavorable

M. MARIE

1360

Suppression de l'article

Défavorable

M. BOURGI

1393

Suppression de l'article

Défavorable

M. SUEUR

1426

Suppression de l'article

Défavorable

M. KERROUCHE

1456

Suppression de l'article

Défavorable

M. STANZIONE

1470

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1487

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1524

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MONIER

1560

Suppression de l'article

Défavorable

M. Joël BIGOT

1612

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme POUMIROL

1642

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BONNEFOY

1681

Suppression de l'article.

Défavorable

M. BOUAD

1715

Suppression de l'article

Défavorable

M. LECONTE

1736

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MEUNIER

1769

Suppression de l'article

Défavorable

M. TODESCHINI

1782

Suppression de l'article

Défavorable

M. JOMIER

1809

Suppression de l'article

Défavorable

M. KANNER

1839

Suppression de l'article

Défavorable

M. ASSOULINE

1861

Suppression de l'article

Défavorable

M. Patrice JOLY

1927

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2007

Suppression de l'article

Défavorable

M. JEANSANNETAS

2089

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2279

Suppression de l'article

Défavorable

M. TISSOT

2288

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3192

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

4058 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

4723

Majoration de l'Ondam 2023 suite aux annonces faites par le Président de la République en janvier

Favorable

Article 15
Ondam et sous-objectifs

M. FÉRAUD

303

Suppression de l'article

Défavorable

M. PLA

335

Suppression de l'article

Défavorable

Mme FÉRET

389

Suppression de l'article

Défavorable

M. FICHET

472

Suppression de l'article

Défavorable

M. GILLÉ

541

Suppression de l'article

Défavorable

Mme VAN HEGHE

560

Suppression de l'article

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

602

Suppression de l'article

Défavorable

M. DEVINAZ

631

Suppression de l'article

Défavorable

M. MICHAU

651

Suppression de l'article

Défavorable

M. CHANTREL

659

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LE HOUEROU

689

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

718

Suppression de l'article

Défavorable

M. Mickaël VALLET

749

Suppression de l'article

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

799

Suppression de l'article

Défavorable

M. LOZACH

844

Suppression de l'article

Défavorable

M. JACQUIN

854

Suppression de l'article

Défavorable

M. DURAIN

884

Suppression de l'article

Défavorable

M. LUREL

921

Suppression de l'article

Défavorable

M. CARDON

964

Suppression de l'article

Défavorable

M. RAYNAL

1001

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1048

Suppression de l'article

Défavorable

M. ÉBLÉ

1119

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LUBIN

1162 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

1195

Suppression de l'article

Défavorable

M. MÉRILLOU

1228

Suppression de l'article

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1235

Suppression de l'article

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1296

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1331

Suppression de l'article

Défavorable

M. BOURGI

1394

Suppression de l'article

Défavorable

M. SUEUR

1427

Suppression de l'article

Défavorable

M. KERROUCHE

1457

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1488

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1525

Suppression de l'article

Défavorable

M. STANZIONE

1531

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MONIER

1561

Suppression de l'article

Défavorable

M. Joël BIGOT

1613

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme POUMIROL

1643

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BONNEFOY

1682

Suppression de l'article.

Défavorable

M. BOUAD

1716

Suppression de l'article

Défavorable

M. LECONTE

1737

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MEUNIER

1770

Suppression de l'article

Défavorable

M. TODESCHINI

1783

Suppression de l'article

Défavorable

M. JOMIER

1810

Suppression de l'article.

Défavorable

M. KANNER

1840

Suppression de l'article

Défavorable

M. ASSOULINE

1862

Suppression de l'article

Défavorable

M. Patrice JOLY

1928

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2008

Suppression de l'article

Défavorable

M. JEANSANNETAS

2090

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2280

Suppression de l'article

Défavorable

M. TISSOT

2289

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3195

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

4059 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

4724

Rehaussement de 750 millions d'euros de l'ONDAM

Favorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 15

Mme JASMIN

2992 rect.

Revalorisation des coefficients géographiques applicables aux tarifs hospitaliers

Défavorable

Article 16
Objectif de dépenses de la branche AT-MP

M. FÉRAUD

304

Suppression de l'article

Défavorable

M. PLA

336

Suppression de l'article

Défavorable

Mme FÉRET

390

Suppression de l'article

Défavorable

M. FICHET

473

Suppression de l'article

Défavorable

M. GILLÉ

542

Suppression de l'article

Défavorable

Mme VAN HEGHE

561

Suppression de l'article

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

603

Suppression de l'article

Défavorable

M. DEVINAZ

632

Suppression de l'article

Défavorable

M. MICHAU

652

Suppression de l'article

Défavorable

M. CHANTREL

660

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LE HOUEROU

690

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

719

Suppression de l'article

Défavorable

M. Mickaël VALLET

750

Suppression de l'article

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

800

Suppression de l'article

Défavorable

M. LOZACH

845

Suppression de l'article

Défavorable

M. JACQUIN

855

Suppression de l'article

Défavorable

M. DURAIN

885

Suppression de l'article

Défavorable

M. LUREL

922

Suppression de l'article

Défavorable

M. CARDON

965

Suppression de l'article

Défavorable

M. RAYNAL

1002

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1049

Suppression de l'article

Défavorable

M. ÉBLÉ

1120

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LUBIN

1163 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

1196

Suppression de l'article

Défavorable

M. MÉRILLOU

1229

Suppression de l'article

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1297

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1332

Suppression de l'article

Défavorable

M. BOURGI

1395

Suppression de l'article

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1402

Suppression de l'article

Défavorable

M. SUEUR

1428

Suppression de l'article

Défavorable

M. KERROUCHE

1458

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1489

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1526

Suppression de l'article

Défavorable

M. STANZIONE

1532

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MONIER

1562

Suppression de l'article

Défavorable

M. Joël BIGOT

1614

Suppression de l'article

Défavorable

Mme POUMIROL

1644

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BONNEFOY

1683

Suppression de l'article

Défavorable

M. BOUAD

1717

Suppression de l'article

Défavorable

M. LECONTE

1738

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MEUNIER

1771

Suppression de l'article

Défavorable

M. TODESCHINI

1784

Suppression de l'article

Défavorable

M. JOMIER

1811

Suppression de l'article

Défavorable

M. KANNER

1841

Suppression de l'article

Défavorable

M. ASSOULINE

1863

Suppression de l'article

Défavorable

M. Patrice JOLY

1929

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2009

Suppression de l'article

Défavorable

M. JEANSANNETAS

2091

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2281

Suppression de l'article

Défavorable

M. TISSOT

2290

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3198

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

4061 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article 17
Objectif de dépenses de la branche famille

M. FÉRAUD

305

Suppression de l'article

Défavorable

M. PLA

337

Suppression de l'article

Défavorable

Mme FÉRET

391

Suppression de l'article

Défavorable

M. FICHET

474

Suppression de l'article

Défavorable

M. GILLÉ

543

Suppression de l'article

Défavorable

Mme VAN HEGHE

562

Suppression de l'article

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

604

Suppression de l'article

Défavorable

M. DEVINAZ

633

Suppression de l'article

Défavorable

M. MICHAU

653

Suppression de l'article

Défavorable

M. CHANTREL

661

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LE HOUEROU

691

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

720

Suppression de l'article

Défavorable

M. Mickaël VALLET

751

Suppression de l'article

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

801

Suppression de l'article

Défavorable

M. LOZACH

846

Suppression de l'article

Défavorable

M. JACQUIN

856

Suppression de l'article

Défavorable

M. DURAIN

886

Suppression de l'article

Défavorable

M. LUREL

923

Suppression de l'article

Défavorable

M. CARDON

966

Suppression de l'article

Défavorable

M. RAYNAL

1003

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1050

Suppression de l'article

Défavorable

M. ÉBLÉ

1121

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LUBIN

1164 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

1197

Suppression de l'article

Défavorable

M. MÉRILLOU

1230

Suppression de l'article

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1236

Suppression de l'article

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1298

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1333

Suppression de l'article

Défavorable

M. BOURGI

1396

Suppression de l'article

Défavorable

M. SUEUR

1429

Suppression de l'article

Défavorable

M. KERROUCHE

1459

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1490

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1527

Suppression de l'article

Défavorable

M. STANZIONE

1533

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MONIER

1563

Suppression de l'article

Défavorable

M. Joël BIGOT

1615

Suppression de l'article

Défavorable

Mme POUMIROL

1645

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BONNEFOY

1684

Suppression de l'article.

Défavorable

M. BOUAD

1718

Suppression de l'article

Défavorable

M. LECONTE

1739

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MEUNIER

1772

Suppression de l'article

Défavorable

M. TODESCHINI

1785

Suppression de l'article

Défavorable

M. JOMIER

1812

Suppression de l'article

Défavorable

M. KANNER

1842

Suppression de l'article

Défavorable

M. ASSOULINE

1864

Suppression de l'article

Défavorable

M. Patrice JOLY

1930

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2010

Suppression de l'article

Défavorable

M. JEANSANNETAS

2092

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2282

Suppression de l'article

Défavorable

M. TISSOT

2291

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3209

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

4062 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article 18
Objectif de dépenses de la branche autonomie

M. FÉRAUD

306

Suppression de l'article

Défavorable

M. PLA

338

Suppression de l'article

Défavorable

Mme FÉRET

392

Suppression de l'article

Défavorable

M. FICHET

476

Suppression de l'article

Défavorable

M. GILLÉ

544

Suppression de l'article

Défavorable

Mme VAN HEGHE

563

Suppression de l'article

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

605

Suppression de l'article

Défavorable

M. DEVINAZ

634

Suppression de l'article

Défavorable

M. MICHAU

654

Suppression de l'article

Défavorable

M. CHANTREL

662

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LE HOUEROU

692

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

721

Suppression de l'article

Défavorable

M. Mickaël VALLET

752

Suppression de l'article

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

802

Suppression de l'article

Défavorable

M. LOZACH

847

Suppression de l'article

Défavorable

M. JACQUIN

857

Suppression de l'article

Défavorable

M. DURAIN

887

Suppression de l'article

Défavorable

M. LUREL

924

Suppression de l'article

Défavorable

M. CARDON

967

Suppression de l'article

Défavorable

M. RAYNAL

1004

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1051

Suppression de l'article

Défavorable

M. ÉBLÉ

1122

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LUBIN

1165 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

1198

Suppression de l'article

Défavorable

M. MÉRILLOU

1231

Suppression de l'article

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1262

Suppression de l'article

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1299

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1334

Suppression de l'article

Défavorable

M. BOURGI

1397

Suppression de l'article

Défavorable

M. SUEUR

1430

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1491

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1528

Suppression de l'article

Défavorable

M. STANZIONE

1534

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MONIER

1564

Suppression de l'article

Défavorable

M. Joël BIGOT

1616

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme POUMIROL

1646

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BONNEFOY

1685

Suppression de l'article.

Défavorable

M. BOUAD

1719

Suppression de l'article

Défavorable

M. LECONTE

1740

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MEUNIER

1773

Suppression de l'article

Défavorable

M. TODESCHINI

1786

Suppression de l'article

Défavorable

M. JOMIER

1813

Suppression de l'article

Défavorable

M. KANNER

1843

Suppression de l'article

Défavorable

M. ASSOULINE

1865

Suppression de l'article

Défavorable

M. Patrice JOLY

1931

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2011

Suppression de l'article

Défavorable

M. JEANSANNETAS

2093

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2283

Suppression de l'article

Défavorable

M. TISSOT

2292

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3210

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

4063 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 18

Mme PONCET MONGE

3242

Rédaction d'un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie d'ici à 2030

Défavorable

Article 19
Prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires

M. FÉRAUD

307

Suppression de l'article

Défavorable

M. PLA

339

Suppression de l'article

Défavorable

Mme FÉRET

393

Suppression de l'article

Défavorable

M. FICHET

477

Suppression de l'article

Défavorable

M. GILLÉ

545

Suppression de l'article

Défavorable

Mme VAN HEGHE

564

Suppression de l'article

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

606

Suppression de l'article

Défavorable

M. DEVINAZ

635

Suppression de l'article

Défavorable

M. MICHAU

655

Suppression de l'article

Défavorable

M. CHANTREL

663

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LE HOUEROU

693

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

722

Suppression de l'article

Défavorable

M. Mickaël VALLET

753

Suppression de l'article

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

803

Suppression de l'article

Défavorable

M. LOZACH

848

Suppression de l'article

Défavorable

M. JACQUIN

858

Suppression de l'article

Défavorable

M. DURAIN

888

Suppression de l'article

Défavorable

M. LUREL

925

Suppression de l'article

Défavorable

M. CARDON

968

Suppression de l'article

Défavorable

M. RAYNAL

1005

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1052

Suppression de l'article

Défavorable

M. ÉBLÉ

1123

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LUBIN

1166 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

1199

Suppression de l'article

Défavorable

M. MÉRILLOU

1232

Suppression de l'article

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1264

Suppression de l'article

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1300

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1335

Suppression de l'article

Défavorable

M. BOURGI

1398

Suppression de l'article

Défavorable

M. SUEUR

1431

Suppression de l'article

Défavorable

M. KERROUCHE

1460

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1492

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1529

Suppression de l'article

Défavorable

M. STANZIONE

1537

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MONIER

1565

Suppression de l'article

Défavorable

M. Joël BIGOT

1617

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme POUMIROL

1647

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BONNEFOY

1686

Suppression de l'article.

Défavorable

M. BOUAD

1720

Suppression de l'article

Défavorable

M. LECONTE

1741

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MEUNIER

1774

Suppression de l'article

Défavorable

M. TODESCHINI

1787

Suppression de l'article

Défavorable

M. JOMIER

1814

Suppression de l'article

Défavorable

M. KANNER

1844

Suppression de l'article

Défavorable

M. ASSOULINE

1866

Suppression de l'article

Défavorable

M. Patrice JOLY

1932

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2012

Suppression de l'article

Défavorable

M. JEANSANNETAS

2094

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2284

Suppression de l'article

Défavorable

M. TISSOT

2293

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3212

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

4064 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article 20
Objectif de dépenses de la branche vieillesse

M. FÉRAUD

308

Suppression de l'article

Défavorable

M. PLA

340

Suppression de l'article

Défavorable

Mme FÉRET

394

Suppression de l'article

Défavorable

M. FICHET

478

Suppression de l'article

Défavorable

M. GILLÉ

546

Suppression de l'article

Défavorable

Mme VAN HEGHE

565

Suppression de l'article

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

607

Suppression de l'article

Défavorable

M. DEVINAZ

636

Suppression de l'article

Défavorable

M. MICHAU

656

Suppression de l'article

Défavorable

M. CHANTREL

664

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LE HOUEROU

694

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

723

Suppression de l'article

Défavorable

M. Mickaël VALLET

754

Suppression de l'article

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

804

Suppression de l'article

Défavorable

M. JACQUIN

859

Suppression de l'article

Défavorable

M. DURAIN

889

Suppression de l'article

Défavorable

M. LOZACH

849

Suppression de l'article

Défavorable

M. LUREL

926

Suppression de l'article

Défavorable

M. CARDON

969

Suppression de l'article

Défavorable

M. RAYNAL

1006

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Gisèle JOURDA

1053

Suppression de l'article

Défavorable

M. ÉBLÉ

1124

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LUBIN

1167 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

1200

Suppression de l'article

Défavorable

M. MÉRILLOU

1233

Suppression de l'article

Défavorable

M. HOULLEGATTE

1265

Suppression de l'article

Défavorable

M. MONTAUGÉ

1301

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1336

Suppression de l'article

Défavorable

M. BOURGI

1399

Suppression de l'article

Défavorable

M. SUEUR

1432

Suppression de l'article

Défavorable

M. KERROUCHE

1461

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

1493

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1530

Suppression de l'article

Défavorable

M. STANZIONE

1536

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MONIER

1566

Suppression de l'article

Défavorable

M. Joël BIGOT

1618

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme POUMIROL

1648

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BONNEFOY

1687

Suppression de l'article.

Défavorable

M. BOUAD

1721

Suppression de l'article

Défavorable

M. LECONTE

1742

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MEUNIER

1775

Suppression de l'article

Défavorable

M. TODESCHINI

1788

Suppression de l'article

Défavorable

M. JOMIER

1815

Suppression de l'article

Défavorable

M. KANNER

1845

Suppression de l'article

Défavorable

M. ASSOULINE

1867

Suppression de l'article

Défavorable

M. Patrice JOLY

1933

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

2013

Suppression de l'article

Défavorable

M. JEANSANNETAS

2095

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ESPAGNAC

2285

Suppression de l'article

Défavorable

M. TISSOT

2294

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

3199

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

4065 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 20

Mme PONCET MONGE

3345

Inapplication de la LFRSS pour 2023 en outre-mer

Défavorable

La réunion est close à 13 h 00.