Lundi 6 mars 2023
- Présidence de Mme Catherine Deroche,
présidente -
La réunion est ouverte à
9 heures.
Projet de loi de financement rectificative de
la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements
de séance
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Nous
poursuivons l'examen des amendements de séance au projet de loi de
financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
(PLFRSS). Nous sommes parvenus à la deuxième partie, relative aux
dépenses de la sécurité sociale pour l'exercice 2023.
Dès lors qu'environ 1 300 amendements ont été
déposés sur le seul article 7, je vous propose que notre
rapporteur présente son avis par groupes d'amendements quand ils
poursuivent le même objectif, puis que l'ensemble des avis de la
commission soit regroupé dans un tableau.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 7
Les amendements nos
2117
et
2123,
tendant à corriger des erreurs matérielles, sont adoptés,
ainsi que les amendements de coordination nos
2118,
2120
et
2121,
et que les amendements rédactionnels nos
2119,
2122,
2124
et
2125.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Intitulé de la deuxième
partie
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Je
vous propose un avis défavorable aux amendements
nos
3680
et
3395,
qui tendent à supprimer l'intitulé de cette deuxième
partie.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 3680, ainsi qu'à l'amendement
n° 3395.
Intitulé du titre
Ier
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
L'amendement n°
2312 rectifié
propose utilement d'ajouter la notion de pénibilité au titre
Ier : avis favorable. En revanche, avis défavorable
à l'amendement n°
3396.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 2312 rectifié, et un avis
défavorable à l'amendement n° 3396.
Article 7
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Cet
article faisant l'objet de plus de 1 300 amendements, je vous
présente ma position par thèmes, avant que nous les
votions -
nos propositions d'avis étant
présentées, pour une meilleure lisibilité, dans un tableau
récapitulatif.
Avis défavorable, d'abord, aux amendements de
suppression de l'article ou de certains de ses alinéas.
Même avis défavorable aux amendements
prévoyant la non-application ou l'adaptation des dispositions de cet
article en outre-mer : il faut que les principaux paramètres du
système de retraite s'appliquent à tous les Français, sans
distinction, sous réserve de situations particulières prises en
compte au travers des dispositifs de retraite anticipée dont nous
débattrons à l'article 8.
Avis défavorable, aux amendements prévoyant le
maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en
retraite pour certaines catégories d'assurés - nous
aménageons, aux articles 8 et 9, les dispositifs particuliers
liés aux départs anticipés et à la
pénibilité -, ainsi qu'aux amendements qui maintiennent
à 62 ans l'âge légal de départ en retraite
applicable aux femmes ayant eu au moins deux enfants ou la fixation de cet
âge à 63 ans.
Même avis défavorable aux amendements qui
maintiennent l'âge actuel de départ en retraite pour les
fonctionnaires relevant des catégories actives et aux militaires ne
justifiant pas de la durée de service exemptant de la condition
d'âge : il me parait normal que ces fonctionnaires voient relever de
deux ans leur âge de départ en retraite, comme les
salariés.
Avis défavorable, également, aux amendements
supprimant l'accélération de l'allongement de la durée
d'assurance requise pour l'obtention du taux plein - le Sénat vote
chaque année cette accélération de la réforme
« Touraine ».
En revanche, je vous propose un avis favorable aux amendements
prévoyant la prise en compte des périodes d'apprentissage pour
apprécier la condition de début d'activité et calculer la
durée d'assurance cotisée pour le bénéfice d'un
départ en retraite anticipée pour carrière longue.
Je vous propose d'accepter le doublement du nombre maximal de
trimestres validés par les sportifs de haut niveau, qui sera
porté de 16 à 32 trimestres, soit deux olympiades
contre une seule actuellement. Je vous propose en conséquence un avis
favorable à l'ensemble des six amendements concernés, sous
réserve qu'ils retranchent la possibilité d'abaisser par
décret le montant des cotisations.
Je vous propose également d'accepter la
possibilité de racheter des trimestres au titre des études
supérieures jusqu'à un âge fixé par décret
sans pouvoir être inférieur à 30 ans : ce sera un
progrès par rapport au délai actuel, de dix ans suivant la fin
des études.
Je vous propose un avis favorable aux amendements
prévoyant la possibilité de racheter des trimestres de stage en
entreprise jusqu'à un âge fixé par décret sans
pouvoir être inférieur à 25 ans - c'est plus
large que dans le délai actuel, de deux ans après la fin du
stage.
Je vous propose aussi d'accepter que les enseignants du
premier degré atteignant l'âge légal de départ en
retraite au cours de l'année scolaire, puissent partir en retraite
immédiatement, sans attendre la fin de l'année scolaire
- reste que l'Éducation nationale devra les remplacer.
Je vous propose un avis défavorable aux amendements
attribuant une bonification de durée d'assurance aux sapeurs-pompiers
volontaires ayant accompli dix années de services en cette
qualité : cette mesure a sa place après
l'article 11.
Je vous propose d'accepter les amendements prévoyant
notamment l'inscription dans le code général de la fonction
publique de la limite d'âge des sapeurs-pompiers professionnels et
l'ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du
temps de service accompli aux anciens sapeurs-pompiers professionnels.
En revanche, je vous propose de repousser les amendements
supprimant la bonification du cinquième du temps de service accompli aux
fonctionnaires n'assurant plus, au moment de leur départ en retraite,
les fonctions au titre desquelles ils étaient éligibles à
cette bonification.
Je vous propose d'accepter que les fonctionnaires et
contractuels de droit public qui demandent à être maintenus en
activité jusqu'à 70 ans puissent y être maintenus,
sous réserve de leur aptitude et des besoins du service ; c'est
déjà le cas dans le secteur privé.
Je vous propose, ensuite, d'être défavorable aux
amendements supprimant ou repoussant la date d'entrée en vigueur de tout
ou partie de cet article - le Sénat appelle une réforme de
ses voeux depuis au moins trois ans, nous souhaitons qu'elle s'applique
rapidement.
Je vous propose, pour finir, de repousser les demandes de
rapport d'application de cette loi de financement rectificative de la
sécurité sociale : nous disposons déjà de
nombreux rapports, en particulier de ceux du Conseil d'orientation des
retraites.
Au total, je vous propose un avis défavorable aux
amendements déposés sur cet article, à l'exception des
amendements nos
2312
rect.,
1895
rect.,
1909,
3403,
141
rect. bis,
2475,
2922
rect.,
77
rect.,
1914,
2021,
3404,
83
rect.,
1911,
3405,
248,
1910,
2954
rect.,
3747,
4233 rect.,
84
rect. bis,
2606
rect. bis,
4400
rect.,
4646
rect.,
1934
rect.,
2549
rect.,
2255 rect.
ter et, si rectifiés,
9 rect.
bis,
10
rect. ter et
2298
rect. bis, auxquels je suis favorable.
Articles additionnels après l'article
7
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Les
amendements étant nombreux, je vous résume le propos que j'aurai
le temps de développer en séance plénière :
avis favorable à l'amendement n°
2057 rectifié bis,
qui prévoit la convergence des paramètres applicables aux
assurés des régimes spéciaux vers ceux de droit commun
entre 2023 et 2040 - et avis défavorable aux autres
amendements.
La commission a donné les avis suivants sur les
amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE
2023
|
Mme PONCET MONGE
|
3680
|
Suppression de l'intitulé
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3395
|
Modification de la rédaction de l'intitulé de la
partie
|
Défavorable
|
TITRE Ier : RECULER L'ÂGE DE
DÉPART EN TENANT COMPTE DES SITUATIONS
D'USURE PROFESSIONNELLE
|
Mme PONCET MONGE
|
3396
|
Modification de la rédaction de l'intitulé du
titre
|
Défavorable
|
Mme BONFANTI-DOSSAT
|
2312 rect.
|
Modification de la rédaction de l'intitulé du
titre
|
Favorable
|
Article 7 Relèvement de l'âge
légal de départ à 64 ans et
accélération du calendrier de relèvement de la
durée d'assurance
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
3
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme COHEN
|
4
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PANTEL
|
63 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
132
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
133
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
134
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
201
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
243 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
291
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. PLA
|
323
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
352
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
377
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
460
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
485
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme HARRIBEY
|
491
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
529
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
550
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
590
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
619
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
637
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
677
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
737
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
787
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
832
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
850
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
872
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
909
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
935
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
952
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
989
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ROGER
|
1026
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1038
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1081
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1094
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1107
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1157 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1191
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1216
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1245
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1289
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1325
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1355
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1382
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1400
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1421
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1445
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1477
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1513
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1551
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme CARLOTTI
|
1568
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1601
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1631
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1670
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1702
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1705
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1758
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1777
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1798
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1828
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1855
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MAGNER
|
1978
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
2001
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
2038
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BACCHI
|
2039
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOCQUET
|
2040
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BRULIN
|
2041
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme CUKIERMAN
|
2042
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GAY
|
2043
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme GRÉAUME
|
2044
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LAHELLEC
|
2045
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Pierre LAURENT
|
2046
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
2047
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. OUZOULIAS
|
2048
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SAVOLDELLI
|
2049
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme VARAILLAS
|
2050
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2080
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2268
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1246
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite et de la durée de cotisation requise actuels en outre-mer
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
154 rect.
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite et de la durée de cotisation requise en outre-mer
|
Défavorable
|
Mme CONCONNE
|
616
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite et de la durée de cotisation requise en outre-mer
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
153 rect.
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite et de la durée de cotisation requise en Guadeloupe
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
2576 rect. bis
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite et de la durée de cotisation requise en Guadeloupe
|
Défavorable
|
Mme CONCONNE
|
615 rect. bis
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite et de la durée de cotisation requise en Martinique
|
Défavorable
|
Mme TETUANUI
|
139 rect.
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite et de la durée de cotisation requise en Polynésie
française
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3581
|
Suppression de la quasi-totalité de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3651
|
Suppression de l'essentiel des alinéas de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3665
|
Suppression de l'essentiel des alinéas de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3626
|
Suppression de l'essentiel de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3625
|
Suppression des dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'allongement de la durée
d'assurance
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3594
|
Suppression des dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'allongement de la durée
d'assurance
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2643 rect.
|
Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4421 rect.
|
Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2645 rect.
|
Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2644 rect.
|
Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2646 rect.
|
Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2647 rect.
|
Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023
|
Défavorable
|
M. CHASSEING
|
255 rect. bis
|
Demande d'un rapport d'application de la LFRSS pour 2023
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3249
|
Suppression de l'essentiel de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3578
|
Suppression des dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'allongement de la durée
d'assurance
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4422 rect.
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
299
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. PLA
|
331
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
360
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
385
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
468
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme HARRIBEY
|
499
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
516
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
537
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
558
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
598
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
627
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
645
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
685
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
714
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
745
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
795
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
840
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
880
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
917
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
960
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
998
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1044
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1082
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1115
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1172 rect. bis
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1182
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1190
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1224
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1260
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1278
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
1284
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1312
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1354
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1390
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1420
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1453
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1467
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1484
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1521
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1556
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme CARLOTTI
|
1573
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1586
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1609
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1639
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1678
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1713
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1733
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1766
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1806
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1836
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1856
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. COZIC
|
1874
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1924
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
1988
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2086
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2269
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3434
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
294
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. PLA
|
326
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
355
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
380
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
463
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
488
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme HARRIBEY
|
494
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
532
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
553
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
593
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
622
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
640
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
680
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
709
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
740
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
790
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
835
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
875
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
912
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
955
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
993
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1084
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1110
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1140
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1149 rect. bis
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1219
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1255
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1326
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1356
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1385
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1422
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1448
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1480
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1516
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme CARLOTTI
|
1570
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1605
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1634
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1673
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1708
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1724
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1761
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1778
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1801
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1831
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
2002
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2270
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3571
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4423 rect.
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3592
|
Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3590
|
Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3589
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
295
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. PLA
|
327
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
356
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
381
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
464
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme HARRIBEY
|
495
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
502
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
533
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
554
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
594
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
623
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
641
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
681
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
710
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
741
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
791
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
836
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
876
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
913
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
956
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
994
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1041
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1085
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1111
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1141
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1150 rect. bis
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1189
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1220
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1254
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1276
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
1281
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1308
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1351
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1386
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1417
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1449
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1464
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1481
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1517
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1554
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1582
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1604
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1635
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1674
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1709
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1725
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1762
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1802
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1832
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1858
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. COZIC
|
1873
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1921
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
1985
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2083
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2272
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
292
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. PLA
|
324
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
353
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
378
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
461
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
486
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme HARRIBEY
|
492
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
530
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
551
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
591
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
620
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
638
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
678
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
707
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
738
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
788
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
833
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
873
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. TEMAL
|
890
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
910
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
953
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
990
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. ROGER
|
1027
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1039
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1108
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1137
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1147 rect. bis
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1185
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1217
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1253
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
1280
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1290
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1307
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1349
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1383
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1415
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1446
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1462
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1478
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1514
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1538
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1552
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme CARLOTTI
|
1569
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1602
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1632
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1671
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1703
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1706
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1759
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1799
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1829
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1919
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
1983
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2081
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2271
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. COZIC
|
1871
|
Suppression de diverses dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits et à l'accélération de
l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3577
|
Suppression des dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
296
|
Suppression des dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. PLA
|
328
|
Suppression des dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
357
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
382
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
465
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme HARRIBEY
|
496
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
503
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
534
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
555
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
595
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
624
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
642
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
682
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
711
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
742
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
792
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
837
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
877
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
914
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
957
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
995
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1086
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1112
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1221
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1256
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1304 rect. bis
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1327
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1357
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1387
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1423
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1450
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1482
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1518
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1606
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1636
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1675
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1710
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1726
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1763
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1779
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1803
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1833
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
2003
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2273
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
2435
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3585
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4424 rect.
|
Suppression de la disposition relative au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme PANTEL
|
64 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés ayant été
exposés à des agents chimiques dangereux
|
Défavorable
|
Mme PANTEL
|
65 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés ayant exercé de
manière répétée des manutentions manuelles de
charges lourdes
|
Défavorable
|
Mme PANTEL
|
66 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés ayant été
exposés à des vibrations mécaniques
|
Défavorable
|
Mme PANTEL
|
67 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés ayant été
exposés à des postures pénibles
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
152 rect. bis
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés victimes du
chlordécone
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1303 rect. bis
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les infirmiers de bloc opératoire
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1305 rect. bis
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les infirmiers puériculteurs
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1365 rect. bis
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les aides-soignants
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1367 rect. bis
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les auxiliaires de puériculture
|
Défavorable
|
M. BILHAC
|
2033 rect.
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite pour les pompiers professionnels
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2648 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les femmes
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2649 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les travailleurs saisonniers
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2650 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les infirmiers
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2651 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les infirmiers anesthésistes
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2652 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les salariés et non-salariés
agricoles
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2653 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les artisans salariés
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2654 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les commerçants
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2655 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les chefs d'entreprise de
500 salariés et plus
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2656 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les chefs d'entreprise de 50 à
499 salariés
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2657 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les chefs d'entreprise du bâtiment et des
travaux publics de 10 à 49 salariés
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2658 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les chefs d'entreprise de l'industrie et des
transports de 10 à 49 salariés
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2659 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les chefs d'entreprise commerciale de 10
à 49 salariés
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2660 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les chefs d'entreprise de services de 10
à 49 salariés
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2661 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les chirurgiens dentistes
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2662 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les psychologues, psychanalystes et
psychothérapeutes
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2663 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les vétérinaires
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2664 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les avocats
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2665 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les personnels de direction de la fonction
publique
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2666 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs de l'État
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2667 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs des collectivités
locales et des hôpitaux
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2668 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les magistrats
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2669 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les inspecteurs des impôts
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2670 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres de La Poste
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2671 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres administratifs de France
Télécom
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2672 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les personnels administratifs de
catégorie A de l'État
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2673 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les personnels administratifs de
catégorie A des collectivités territoriales et des hôpitaux
publics
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2674 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les livreurs
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2675 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professeurs de l'enseignement secondaire
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2676 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les chefs d'établissement de
l'enseignement secondaire et les inspecteurs
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2677 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professeurs et maîtres de
conférence
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2678 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professeurs de l'enseignement
supérieur
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2679 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les personnels enseignants temporaires de
l'enseignement supérieur
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2680 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les directeurs et chargés de recherche de
la recherche publique
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2681 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs d'étude et de
recherche de la recherche publique
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2682 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les allocataires de la recherche publique
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2683 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les psychologues spécialistes de
l'orientation scolaire et professionnelle
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2684 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les médecins hospitaliers
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2685 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les médecins salariés non
hospitaliers
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2686 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les internes en médecine, odontologie et
pharmacie
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2687 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les pharmaciens salariés
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2688 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les bibliothécaires, archivistes et
conservateurs
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2689 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les journalistes
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2690 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les auteurs littéraires,
scénaristes, dialoguistes
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2691 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les directeurs de journaux, administrateurs de
presse et directeurs d'édition
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2692 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les directeurs et responsables de programmation
et de production de l'audiovisuel et des spectacles
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2693 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres artistiques et
technico-artistiques
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2694 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les artistes de la musique et du chant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2695 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les artistes dramatiques
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2696 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les artistes de la danse
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2697 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les artistes du cirque et des spectacles
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2698 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professeurs d'art hors établissements
scolaires
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2699 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres des grandes entreprises
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2700 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres chargés d'études
économiques, financières et commerciales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2701 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres de l'organisation et du
contrôle des services administratifs et financiers
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2702 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres spécialistes des ressources
humaines et du recrutement
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2703 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres spécialistes de la
formation
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2704 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les juristes
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2705 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres de la documentation et de
l'archivage
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2706 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres des services financiers ou comptables
des grandes entreprises
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2707 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres administratifs des grandes
entreprises
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2708 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres des services financiers ou comptables
des PME
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2709 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres administratifs des PME
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2710 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres de l'exploitation des magasins de
vente du commerce de détail
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2711 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les chefs de produits, acheteurs du commerce et
autres cadres de la mercatique
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2712 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres commerciaux des grandes
entreprises
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2713 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres commerciaux des PME
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2714 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres de la publicité
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2716 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres des relations publiques et de la
communication
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2717 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres des opérations bancaires
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2718 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres commerciaux de la banque
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2719 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les chefs d'établissements et
responsables de l'exploitation bancaire
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2720 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres des services techniques des
assurances
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2721 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres des services techniques des
organismes de sécurité sociale
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2722 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres de l'immobilier
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2723 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres de l'hôtellerie et de la
restauration
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2724 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les directeurs techniques des grandes
entreprises
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2725 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude
et développement de l'agriculture, la pêche, les eaux et
forêts
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2726 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de production et
d'exploitation de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2727 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude
du bâtiment et des travaux publics
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2728 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les architectes salariés
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2729 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs, cadres de chantier et
conducteurs de travaux
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2730 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres
technico-commerciaux en bâtiment et travaux publics
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2731 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude,
recherche et développement en électricité ou en
électronique
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2732 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de fabrication
en matériel électrique ou électronique
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2733 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres
technico-commerciaux en matériel électrique ou
électronique professionnel
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2735 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude,
recherche et développement en mécanique et travail des
métaux
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2736 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de fabrication
en mécanique et travail des métaux
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2737 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres
technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2738 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres
d'étude en recherche et développement
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2739 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de fabrication
des industries de transformation agroalimentaire
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2740 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres
technico-commerciaux des industries de transformations de biens
intermédiaires
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2741 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude,
recherche et développement de la distribution d'énergie et
d'eau
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2742 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude,
recherche et développement des autres industries
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2743 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de la production
et de la distribution d'énergie et d'eau
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2744 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de fabrication
des autres industries
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2745 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres des achats
et des approvisionnements industriels
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2747 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de la
logistique, du planning et de l'ordonnancement
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2748 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres des
méthodes de production
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2760 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres du
contrôle-qualité
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2761 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de
la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2762 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres techniques
de l'environnement
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2763 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'étude
en recherche et développement en informatique
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2764 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres
d'administration, en maintenance, support et services aux utilisateurs en
informatique
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2765 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les chefs de projets informatiques et
responsables informatiques
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2766 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres
technico-commerciaux en informatique et télécommunications
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2767 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres
spécialistes des télécommunications
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2768 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres techniques de
l'exploitation des transports
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2769 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les officiers et cadres navigants techniques et
commerciaux de l'aviation civile
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2770 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les officiers et cadres navigants techniques de
la marine marchande
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2771 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les instituteurs
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2772 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professeurs des écoles
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2773 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professeurs de lycée professionnel
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2774 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les maîtres auxiliaires et professeurs
contractuels de l'enseignement secondaire
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2775 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les conseillers principaux
d'éducation
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2776 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les moniteurs d'école de conduite
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2777 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les formateurs et animateurs de formation
continue
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2778 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les moniteurs et éducateurs sportifs
et les sportifs professionnels
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2779 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les sous-bibliothécaires et les cadres
intermédiaires du patrimoine
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2780 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres infirmiers
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2781 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les infirmiers psychiatriques
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2782 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les puéricultrices
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2783 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les infirmiers spécialisés autres
qu'infirmiers psychiatriques et puéricultrices
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2808 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les sages-femmes salariées
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2809 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les infirmiers en soins
généraux
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2810 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les masseurs-kinésithérapeutes
rééducateurs
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2811 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les spécialistes de la
rééducation
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2812 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les techniciens médicaux
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2813 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les spécialistes de l'appareillage
médical
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2814 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les préparateurs en pharmacie
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2815 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres de l'intervention
socio-éducative
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2816 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assistants de service social
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2817 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les moniteurs éducateurs
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2818 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les directeurs de centres socioculturels et
de loisirs
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2819 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les animateurs socioculturels et de loisirs
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2820 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour le clergé séculier
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2821 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour le clergé régulier
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2822 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professions intermédiaires de La
Poste
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2823 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professions intermédiaires
administratives de France Télécom
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2824 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les contrôleurs des impôts, du
trésor et des douanes
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2825 rect.
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite pour les ingénieurs du contrôle de la navigation
aérienne
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2826 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les autres personnels administratifs de
catégorie B de l'État
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2827 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professions intermédiaires
administratives des collectivités locales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2828 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professions intermédiaires
administratives des hôpitaux
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2829 rect.
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite pour les inspecteurs et officiers de police
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2830 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les géomètres et topographes
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2831 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les techniciens des travaux publics de
l'État et des collectivités locales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2832 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les chefs de petites surfaces de vente
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
2833 rect.
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent
des armées
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
2834 rect.
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite pour les hommes du rang
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
2835 rect.
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite pour les pompiers et pompiers militaires
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2836 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés non qualifiés des
services comptables ou financiers
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2837 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés administratifs non
qualifiés
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2838 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés et opérateurs
d'exploitation en informatique
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2839 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés administratifs des services
techniques de la banque
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2840 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés des services commerciaux de
la banque
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2841 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés des services techniques
des assurances
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2923 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés victimes de sulfocarbonisme
professionnel
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2924 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés victimes de tétanos
professionnel
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2925 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés victimes d'affections
cancéreuses provoquées par le trichloréthylène
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2926 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés victimes de
tularémie
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2927 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés victimes
d'ulcérations et de dermites
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2928 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés victimes de vibrations et
chocs transmis au système main/bras
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2929 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés victimes d'affections
provoquées par les vibrations et chocs
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2930 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assistantes familiales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3093 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés victimes d' affections
respiratoires
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3094 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés victimes d'affections
cancéreuses
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
3712 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les surveillants et aides-éducateurs des
établissements d'enseignement
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
3719 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professeurs d'enseignement
général des collèges
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3751
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professeurs des écoles
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3752
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professeurs des eìcoles
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3753
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professeurs de lycée
professionnel
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3754
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les maîtres auxiliaires et professeurs
contractuels de l'enseignement secondaire
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3755
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les maîtres auxiliaires et professeurs
contractuels de l'enseignement secondaire
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3756
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les conseillers principaux d'éducation
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3757
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les moniteurs d'école de conduite
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3758
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les formateurs et animateurs de formation
continue
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3759
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les moniteurs et éducateurs sportifs et
sportifs professionnels
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3760
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les sous-bibliothécaires et les cadres
intermédiaires du patrimoine
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3761
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres infirmiers et assimilés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3762
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les infirmiers psychiatriques
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3764
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les puéricultrices
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3766 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les infirmiers spécialisés autres
qu'infirmiers psychiatriques et puéricultrices
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3767
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les sages-femmes salariées
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3768 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les infirmiers en soins généraux
salariés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3769
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les masseurs-kinésithérapeutes
rééducateurs
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3770
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les spécialistes de la
rééducation
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3771
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les techniciens médicaux
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3772
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les autres spécialistes de l'appareillage
médical
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3773
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les préparateurs en pharmacie
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3774
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cadres de l'intervention
socio-éducative
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3775
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assistants de service social
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3776
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les moniteurs éducateurs
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3780
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les directeurs de centres socioculturels
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3781
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les animateurs socioculturels et de loisirs
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3783
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les membres du clergé séculier
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3786
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professions intermédiaires de la
poste
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3788
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professions intermédiaires
administratives de France Télécom
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3789
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les contrôleurs des impôts, du
Trésor, des douanes et assimilés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3791
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite pour les ingénieurs du contrôle de la navigation
aérienne
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3792
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les autres personnels administratifs de
catégorie B de l'État hors enseignement, patrimoine,
impôts, Trésor, douanes
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3795
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professions intermédiaires
administratives des collectivités territoriales
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3797
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les professions intermédiaires
administratives des hôpitaux
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3798
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite pour les inspecteurs et officiers de police
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3800
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les animateurs commerciaux des magasins de
vente, marchandiseurs non cadres
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3802
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des
armées sauf pompiers militaires
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3804
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite pour les hommes du rang sauf pompiers militaires
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3807
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite pour les pompiers et pompiers militaires
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3808
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés non qualifiés des
services comptables ou financiers
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3810
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés administratifs non
qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3812
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés et opérateurs
d'exploitation en informatique
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3814
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés administratifs des services
techniques de la banque
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3816
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés des services techniques des
organismes de sécurité sociale et assimilés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3818
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les contrôleurs des transports personnels
roulants
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3820
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les agents des services commerciaux des
transports de voyageurs et du tourisme
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3822
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés administratifs
d'exploitation des transports de marchandises
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3824
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les hôtesses de l'air et stewards
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3825 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les autres agents et hôtesses
d'accompagnement dans les transports et le tourisme
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3828
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés de libre service du commerce
et magasiniers
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3830
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les caissiers de magasin
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3833
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les vendeurs polyvalents des grands magasins
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3836
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les autres vendeurs non
spécialisés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3837
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les vendeurs en alimentation
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3840
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les vendeurs en ameublement, décor,
équipement du foyer
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3842
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les vendeurs en droguerie, bazar, quincaillerie,
bricolage
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3846
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les vendeurs du commerce de fleurs
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3848 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les vendeurs en habillement et articles de
sport
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3850 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les vendeurs en produits de beauté, de
luxe hors biens culturels et optique
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3853 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les vendeurs de biens culturels, livres,
disques, multimédia, objets d'art
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3855 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les vendeurs de tabac, presse et articles
divers
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3857 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les pompistes et gérants de
station-service salariés ou mandataires
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3860 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les vendeurs en gros de biens
d'équipement et biens intermédiaires
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3862 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les serveurs, commis de restaurant et
garçons qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3865 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les serveurs, commis de restaurant,
garçons non qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3867 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les aides de cuisine, apprentis de cuisine et
employés polyvalents de la restauration
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3870 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés de l'hôtellerie de
réception et de hall
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3873 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés d'étage et
employés polyvalents de l'hôtellerie
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3876 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les manucures et esthéticiens
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3878 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les coiffeurs salariés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3880 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assistantes maternelles, gardiennes
d'enfants et familles d'accueil
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3882 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les travailleuses familiales
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3883 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés de maison et le personnel de
ménage
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3886 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les concierges et gardiens d'immeuble
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3889 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés des services divers
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3891 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les chefs d'équipe du gros oeuvre et des
travaux publics
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3899 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers qualifiés du travail du
béton
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3901 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les conducteurs qualifiés d'engins de
chantiers du bâtiment et des travaux publics
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3903 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers des travaux publics en
installations électriques et de télécommunications
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3905 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les autres ouvriers qualifiés des travaux
publics
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3908 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers qualifiés des travaux
publics salariés de l'État et des collectivités
territoriales
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3911 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les conseillers de pôle emploi
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3914 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les autres monteurs câbleurs en
électronique
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3916 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les monteurs câbleurs qualifiés en
électricité
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3919 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les câbleurs qualifiés en
électronique
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3921 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les bobiniers qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3923 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les plateformistes, contrôleurs
qualifiés de matériel électrique ou électronique
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3926 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les chaudronniers-tôliers industriels,
opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs
qualifiés d'équipement de formage, traceurs qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3928 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les câbleurs qualifiés en
électronique
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3930 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les tuyauteurs industriels qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3933 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les soudeurs manuels
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3943 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les opérateurs qualifiés d'usinage
des métaux travaillant à l'unité ou en petite
série, moulistes qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3945 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les monteurs qualifiés en structures
métalliques
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3948 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les pilotes d'installation lourde des industries
de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3950 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers qualifiés et agents
qualifiés de laboratoire dans l'agroalimentaire, la chimie, la biologie
et la pharmacie
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3952 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les opérateurs de la transformation des
viandes
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3954 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les autres ouvriers de production
qualifiés ne travaillant pas sur machine de l'industrie agroalimentaire
hors transformation des viandes
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3956 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers qualifiés des autres
industries de l'eau, gaz, énergie et chauffage
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3957 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les opérateurs et ouvriers
qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du
papier-carton
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3959 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les opérateurs qualifiés du
textile et de la mégisserie
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3961 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers qualifiés de la coupe des
vêtements et de l'habillement, autres opérateurs de confection
qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3963 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers qualifiés de la coupe des
vêtements et de l'habillement, autres opérateurs de confection
qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3965 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la
menuiserie industrielle et de l'ameublement
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3967 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers de la photogravure et des
laboratoires photographiques et cinématographiques
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3969 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers de la composition et de
l'impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du
façonnage du papier-carton
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3971 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les mécaniciens qualifiés de
maintenance, entretien
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3973 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers qualifiés de
l'assainissement et du traitement des déchets
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3975 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les métalliers et serruriers
qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3977 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les tailleurs et couturières
qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf
fabrication de vêtement et ouvriers qualifiés de type artisanal du
travail du cuir
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3980 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les bouchers sauf industrie de la viande
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3983 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les charcutiers sauf industrie de la viande
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3985 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les boulangers et pâtissiers sauf
activité industrielle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3987 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les cuisiniers et commis de cuisine
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3989 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers d'art
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3992 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers et techniciens des spectacles
vivants et audiovisuels
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3993 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers qualifiés divers de type
artisanal
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3995 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les conducteurs routiers et grands routiers
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3997 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les conducteurs de véhicule routier de
transport en commun
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4000 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les conducteurs de taxi
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4003 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les conducteurs de voiture
particulière
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4006 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les coursiers
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4008 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les conducteurs de véhicule de ramassage
des ordures ménagères
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4011 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les conducteurs d'engin lourd de levage
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4015 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les conducteurs d'engin lourd de manoeuvre
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4017 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers qualifiés de la manutention,
conducteurs de chariots élévateurs, caristes
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4020 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les dockers
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4023 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les magasiniers qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4026 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les conducteurs qualifiés de
systèmes de remontées mécaniques
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4028 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les matelots de la marine marchande
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4031 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les capitaines et matelots timoniers de la
navigation fluviale
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4034 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers non qualifiés des travaux
publics de l'État et des collectivités locales
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4036 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés
de l'extraction
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4038 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers non qualifiés de
l'électricité et de l'électronique
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4040 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers de production non qualifiés
dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4042 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers de production non qualifiés
de la transformation des viandes
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4044 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers de production non qualifiés
du travail du bois et de l'ameublement
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4046 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers de production non qualifiés
de l'imprimerie, presse, édition
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4049 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les manutentionnaires non qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4051 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les déménageurs, hors
chauffeurs-déménageurs, non qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4053 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers du tri, de l'emballage, de
l'expédition non qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4055 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les agents non qualifiés des services
d'exploitation des transports
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4057 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers non qualifiés divers de type
industriel
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4060 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre
du bâtiment
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4066 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les apprentis boulangers, bouchers et
charcutiers
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4068 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les nettoyeurs
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4070 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers non qualifiés de
l'assainissement et du traitement des déchets
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4072 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les conducteurs d'engin agricole ou forestier
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4074 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers de l'élevage
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4078 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers du maraîchage ou de
l'horticulture
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4079 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers de la viticulture ou de
l'arboriculture fruitière
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4081 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers agricoles sans
spécialisation particulière
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4083 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers de l'exploitation forestière
ou de la sylviculture
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4085 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les marins-pêcheurs et ouvriers de
l'aquaculture
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4087 rect.
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite pour les agents des souterrains des égouts et aux agents des
services insalubres
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4088 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés victimes de la
pénibilité psychique
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4089 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les aides-soignants
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4090 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les accompagnants des élèves en
situation de handicap
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4091 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les auxiliaires de vie sociale
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4093 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les aides à domicile
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4095 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4195 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les doctorants
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4402 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les enseignants-chercheurs
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4425 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés du territoire de la
Guadeloupe
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4427 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés du territoire de la Guyane
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4428 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés du territoire de la
Réunion
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4429 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés du territoire de Mayotte
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4430 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assurés du territoire de
Saint-Martin
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4432 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés des services commerciaux de
la banque
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4433 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les employés des services techniques des
assurances
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4434 rect.
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite pour les adjudants-chefs, adjudants et sous-officiers de rang
supérieur de l'armée et de la gendarmerie
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4435 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les secrétaires de direction, assistants
de direction non cadres
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4436 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les secrétaires de niveau
supérieur non cadres hors secrétaires de direction
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4437 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les agents de maîtrise et techniciens
administratifs des autres services administratifs
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4438 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les chefs de petites surfaces de vente
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4439 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les jardiniers
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4440 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers qualifiés du travail de la
pierre
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4441 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les charpentiers en bois qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4442 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les menuisiers qualifiés du
bâtiment
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4443 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les couvreurs qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4444 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les plombiers et chauffagistes
qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4445 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les soliers moquetteurs et ouvriers
qualifiés de pose de revêtements souples sur supports
horizontaux
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4446 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ouvriers qualifiés d'entretien
général des bâtiments
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4447 rect.
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des
armées sauf pompiers militaires
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4448 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les électriciens qualifiés de type
artisanal et du bâtiment
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4449 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les dépanneurs qualifiés en
radiotélévision, électroménager et matériel
électronique
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4450 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les électriciens et électroniciens
qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4451 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les électriciens, électroniciens
qualifiés en maintenance, entretien et équipements non
industriels
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4452 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les carrossiers d'automobiles
qualifiés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4453 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres du
contrôle-qualité
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4454 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres de la
maintenance, de l'entretien et des travaux neufs
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4455 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres techniques de
l'environnement
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4456 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres d'études
en recherche et développement en informatique
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4457 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres
d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en
informatique
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4458 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les chefs de projets informatiques et
responsables informatiques
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4459 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres
technico-commerciaux et informatique et télécommunications
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4460 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres
spécialistes des télécommunications
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4461 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les ingénieurs et cadres techniques de
l'exploitation des transports
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4463 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les officiers et cadres navigants techniques et
commerciaux de l'aviation civile
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4464 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les officiers et cadres navigants techniques de
la marine marchande
|
Défavorable
|
Mme Laure DARCOS
|
165 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les femmes assurées sociales ayant eu
deux enfants ou plus
|
Défavorable
|
M. Jean-Marc BOYER
|
230 rect. bis
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les femmes assurées sociales ayant eu
deux enfants ou plus
|
Défavorable
|
M. MENONVILLE
|
1142
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les femmes assurées sociales ayant eu
deux enfants ou plus
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1368 rect. bis
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les masseurs-kinésithérapeutes
diplômés d'État
|
Défavorable
|
M. HENNO
|
2051 rect. quinquies
|
Abaissement de l'âge d'ouverture des droits pour les
parents de deux enfants ou plus
|
Défavorable
|
Mme Valérie BOYER
|
2496 rect.
|
Instauration d'un départ différé à
la retraite pour les femmes en fonction du nombre d'enfants
|
Défavorable
|
M. DECOOL
|
2378 rect. bis
|
Maintien à 62 ans de l'âge du départ
en retraite pour les assurés dont l'activité professionnelle
relève de la convention collective nationale unifiée ports et
manutention
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4098 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge d'ouverture des
droits pour les générations 1961 à 1967
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
400
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux professeurs d'enseignement
général des collèges
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
401
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux professions intermédiaires
de la Poste
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
402
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux standardistes et
téléphonistes
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
403
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux professions intermédiaires
administratives de France Télécom statut public
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
404
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux contrôleurs des
impôts, du trésor, des douanes et assimilés
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
405
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux vendeurs de biens culturels,
livres, disques, multimédia et objets d'art
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
406
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux vendeurs de tabac, presse et
articles divers
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
407
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux vendeurs par correspondance
et télévendeurs
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
408
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux vendeurs en gros de biens
d'équipement et biens intermédiaires
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
409
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux serveurs, commis de restaurant et
garçons qualifiés
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
410
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux aides de cuisine, apprentis de
cuisine et employés polyvalents de la restauration
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
411
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux employés de
l'hôtellerie de réception et de hall
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2398
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux autres personnels administratifs
de catégorie B de l'État hors enseignement, patrimoine,
impôts, trésor et douanes
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2399
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux professions intermédiaires
administratives des collectivités locales
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2400
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux professions intermédiaires
administratives des hôpitaux
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2401
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux secrétaires de direction
et assistants de direction non cadres
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2402
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux secrétaires de niveau
supérieur non cadres, hors secrétaires de direction
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2403
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents d'accueil qualifiés
et hôtesses d'accueil et d'information
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2404
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs des
collectivités locales et des hôpitaux
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2405
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents d'accueil non
qualifiés
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2406
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents de maîtrise et
techniciens administratifs
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2407
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux chefs de petites surfaces de
vente
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2408
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents civils de
sécurité et de surveillance
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2409
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux professions de la maîtrise
de l'exploitation des magasins de vente
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2410
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux acheteurs non classés
cadres et aides-acheteurs
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2411
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux pompiers et pompiers
militaires
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2412
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents techniques forestiers
et gardes des espaces naturels
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2413
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux chefs d'entreprise de l'industrie
ou des transports de 10 à 49 salariés
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2414
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux chefs d'entreprise commerciale de
10 à 49 salariés
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2415
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux chefs d'entreprise de services de
10 à 49 salariés
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2416
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux surveillants de l'administration
pénitentiaire
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2417
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux chefs d'entreprise du
bâtiment et des travaux publics de 10 à 49 salariés
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2418
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux
ambulanciers salariés
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2419
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux chefs de moyenne entreprise de 50
à 499 salariés
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2420
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux artisans salariés de leur
entreprise
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2421
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux auxiliaires de
puériculture
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2422
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assistants dentaires,
médicaux et vétérinaires, aides de techniciens
médicaux
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2437
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux carrossiers d'automobiles
qualifiés
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2438
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux mécaniciens
qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2439
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux mécaniciens
qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non
industriels
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2440
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux tailleurs et couturières
qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf
fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal
du travail du cuir
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2441
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux modeleurs sauf les modeleurs de
métal, les mouleurs-noyauteurs à la main, les ouvriers
qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la
main
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2442
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres
d'études, recherche et développement de la distribution
d'énergie et d'eau
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2444
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ouvriers d'art
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2445
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés de type
artisanal
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2446
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux aides-mineurs, ouvriers non
qualifiés de l'extraction
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2447
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux nettoyeurs
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2448
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ouvriers de la viticulture ou de
l'arboriculture fruitière
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2449
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux
masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs
salariés
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2451
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux spécialistes de la
rééducation salariés
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2452
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés
d'entretien général des bâtiments
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2453
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes
d'affections cancéreuses provoquées par le
trichloréthylène
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2454
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes
d'affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde
formique et ses polymères
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2456
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes
d'affections cancéreuses causées par l'acide chromique et les
chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate
de zinc
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2457
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes de
maladies professionnelles engendrées par le bioxyde de
manganèse
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2458
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes de
maladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2463
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes de
maladies professionnelles dues au béryllium et à ses
composés
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2464
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes de
maladies professionnelles causées par l'antimoine et ses
dérivés
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2465
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes de
maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires
contractées en milieu de soins
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2466
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes de
maladies engendrées par les bétalactamines notamment
pénicillines et leurs sels et les céphalosporines
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2467
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes de
maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines
mycobactéries atypiques
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2468
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes de rouget
du porc érysipéloïde de baker-rosenbach
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2469
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes
d'affections cutanées professionnelles causées par les oxydes et
les sels de nickel
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2470
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes
d'affections cutanées ou affections des muqueuses provoquées par
les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les
suies de combustion du charbon
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2471
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes
d'affections cutanées et des muqueuses professionnelles de
mécanisme allergique
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2472
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux techniciens de production
et d'exploitation en informatique
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2473
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux personnes siégeant
à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de
direction d'une association
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2589
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux hôtesses de l'air et
stewards
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2590
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents de maîtrise et
techniciens en production et distribution d'énergie, eau et chauffage
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2592
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux responsables du tri, de
l'emballage, de l'expédition et autres responsables de la manutention
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2593
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux employés de libre service
du commerce et magasiniers
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2594
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux vendeurs en alimentation
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2595
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux vendeurs en ameublement,
décor, équipement du foyer
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2596
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux responsables d'entrepôt et
de magasinage
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2610
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en
fabrication des autres industrie imprimerie, matériaux souples,
ameublement et bois
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2612
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux cadres des services techniques
des organismes de sécurité sociale et assimilés
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
3100
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux architectes salariés
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
3105
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux employés administratifs
des services techniques de la banque
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
3106
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux employés des services
commerciaux de la banque
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
3107
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux employés des services
techniques des assurances
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
3120
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux employés des services
techniques d'exploitation des transports de marchandise
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
3122
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux employés administratifs
non qualifiés
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3135
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux employés administratifs
non qualifiés
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3253
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés divers
de type industriel
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3255
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ouvriers non qualifiés des
travaux publics et du travail du béton
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3256
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes
d'affections chroniques du rachis lombaire provoquées par les vibrations
de basse et moyenne fréquence transmises au corps entier
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3258
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes
d'affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille,
huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3261
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes de
particules en circulation dans les puits de mine de charbon
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3262
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes de
manutention manuelle de charges lourdes
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3264
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes
d'affections causées par les ciments
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3265
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les caissiers de magasin
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3266
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les assistantes maternelles, gardiennes
d'enfants et familles d'accueil
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3267
|
Maintien à 62 ans de l'âge légal de
départ en retraite pour les aides à domicile, aides
ménagères et travailleuses familiales
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3268
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux auxiliaires de
puériculture
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3269
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux aides-soignants et aides à
domicile
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3271
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents de service hospitaliers
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3272
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents administratifs des
hôpitaux publics
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3273
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux adjoints administratifs des
hôpitaux publics
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3274
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux infirmiers
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3443
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents des services commerciaux
des transports de voyageurs et du tourisme
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3444
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux autres ouvriers de production
qualifiés ne travaillant pas sur machine de l'industrie agroalimentaire
hors transformation des viandes
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3445
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés des
autres industries eau, gaz, énergie et chauffage
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3446
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux pilotes d'installation lourde des
industries de transformation
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3447
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux opérateurs et ouvriers
qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication de
papier-carton
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3449
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés du
travail industriel du cuir
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3451
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés de
scierie, de la menuiserie industrielle et de l'ameublement
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3452
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ouvriers de la photogravure et
des laboratoires photographiques et cinématographiques
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3454
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux mécaniciens
qualifiés de la maintenance et de l'entretien
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3455
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux électromécaniciens
et électriciens qualifiés d'entretien pour équipements
industriels
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3456
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux régleurs qualifiés
d'équipements de fabrication
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3457
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux régleurs qualifiés
d'équipements de fabrication hors travail des métaux et
mécanique
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3458
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents qualifiés de
laboratoire sauf chimie et santé
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3459
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux jardiniers
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3460
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ouvriers qualifiés du
travail de la pierre
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3461
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux charpentiers en bois
qualifiés
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3462
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux soliers moquettistes et ouvriers
qualifiés de pose de revêtements souples sur supports
horizontaux
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3463
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux monteurs qualifiés en
agencement et isolation
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3464
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux dépanneurs
qualifiés en radiotélévision,
électroménager, matériel électronique
salariés
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3540
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux techniciens des
télécommunications et de l'informatique des réseaux
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3541
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux autres mécaniciens ou
ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3542
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux formateurs et animateurs de
formation continue
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3543
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux techniciens des laboratoires de
recherche publique ou de l'enseignement
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3532
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres des
méthodes de production
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3533
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres de la
maintenance, de l'entretien et des travaux neufs
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3534
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres du
contrôle-qualité
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3535
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres
techniques de l'environnement
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3536
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres
d'étude, recherche et développement en informatique
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3537
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux techniciens d'étude et de
développement en informatique
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3538
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux techniciens de l'environnement et
du traitement des pollutions
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3539
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux techniciens d'installation, de
maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3544
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux moniteurs d'école de
conduite
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3545
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux cadres infirmiers et
assimilés
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3546
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux experts salariés de niveau
techniciens et techniciens divers
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3547
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux contremaîtres et agents
d'encadrement non cadres en agriculture et sylviculture
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3548
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux maîtres d'équipage
de la marine marchande et de la pêche
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3549
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux conducteurs de travaux non
cadres
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3550
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux chefs de chantier non cadres
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3551
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en
fabrication de matériel électrique
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3552
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en
construction mécanique et travail des métaux
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3553
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en
fabrication - métallurgie, matériaux lourds et autres industries
de transformation
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3554
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en
fabrication dans l'agroalimentaire, la chimie, la plasturgie et la
pharmacie
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3555
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux cadres des services techniques
des assurances
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3556
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux employés des services
divers
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3557
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux chefs d'équipe du gros
oeuvre et des travaux publics
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3558
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres de
fabrication en matériel électrique et électronique
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3559
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres
technico-commerciaux en matériel électrique et
électronique professionnel
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3560
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres
d'étude, recherche et développement en mécanique et
travail des métaux
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3561
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres de
fabrication en mécanique et travail des métaux
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3562
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres
technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3563
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres
d'étude, recherche et développement des industries de
transformation agroalimentaire, chimie, métallurgie et matériaux
lourds
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3564
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres
d'étude, recherche et développement des autres industries
(imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois)
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3565
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres
achats et approvisionnements industriels
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3566
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres de la
logistique, du planning et de l'ordonnancement
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
3683
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux cadres de l'immobilier
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
3690
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux directeurs techniques des grandes
entreprises
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3697 rect.
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux auxiliaires de vie scolaire
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3698 rect.
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux professeurs de l'enseignement
secondaire
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3699 rect.
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux professeurs de l'enseignement
supérieur
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3700 rect.
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ouvriers
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3701 rect.
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ostréiculteurs
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3702 rect.
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux forestiers
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3703 rect.
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assistants de rédaction
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3704 rect.
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux journalistes
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3705 rect.
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux intermittents du spectacle
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3706 rect.
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux auteurs
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3707 rect.
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux artistes plasticiens
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3708 rect.
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux fleuristes
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3709 rect.
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux auxiliaires de vie scolaire
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
3718
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en
maintenance, installation en électricité et
électronique
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
3721
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en
maintenance, installation en électromécanique
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
3723
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en
maintenance, installation en mécanique
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
3729
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents de maîtrise en
entretien général, installation, travaux neufs hors
mécanique, électromécanique et électronique
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3749
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux pompiers, sapeurs-pompiers
volontaires et pompiers militaires
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3750
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés victimes
d'affections provoquées par les rayonnements ionisants
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4426 rect.
|
Maintien de l'âge légal de départ en
retraite pour les assurés du territoire de la Martinique
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
4545
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux professeurs des écoles et
instituteurs
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
4546
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres
d'étude et développement de l'agriculture, la pêche,
les eaux et forêts
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
4577
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ouvriers agricoles sans
spécialisation particulière
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
4578
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ouvriers de l'exploitation
forestière ou de la sylviculture
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
4579
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite au personnel de direction de la
fonction publique
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4603
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agriculteurs
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4604
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux interprètes et
traducteurs
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4605
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux professions intermédiaires
techniques des organismes de sécurité sociale
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4606
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux employés dans un
restaurant ou un hôtel, dirigeant la totalité ou une partie du
service des mets ou des boissons sans avoir la qualité de cadre
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4607
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents administratifs des
collectivités locales
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4608
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux cadres commerciaux des petites et
moyennes entreprises hors commerce
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4609
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux techniciens d'étude et de
conseil en agriculture, eaux et forêts
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4610
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux agents administratifs de la
fonction publique
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4611
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux dessinateurs en bâtiment et
travaux publics
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4612
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux artistes de la danse
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4613
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux techniciens de production et de
contrôle-qualité des industries de transformation
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4614
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux directeurs de journaux,
administrateurs de presse, directeurs d'éditions littéraire,
musicale, audiovisuelle et multimédia
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4615
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux techniciens de l'industrie des
matériaux souples, de l'ameublement et du bois
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4616
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux bibliothécaires,
archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4617
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux médecins salariés
non hospitaliers
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4618
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux pharmaciens salariés
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4619
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux travailleurs saisonniers
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4665
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite des femmes, tant que les
interruptions de carrière sont plus fréquentes pour celles-ci
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4666
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux manucures et
esthéticiens
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4667
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux employés d'étage et
employés polyvalents de l'hôtellerie
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4668
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux coiffeurs salariés
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4669
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux aides à domicile, aides
ménagères et travailleurs familiaux
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4670
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux employés de maison et
personnel de ménage chez des particuliers
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4671
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux concierges et gardiens
d'immeuble
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4672
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux employés du secteur du
raffinage des énergies fossiles
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4673
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux employés du secteur de
l'extraction des énergies fossiles
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4674
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux employés du secteur du
transport des énergies fossiles
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4675
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux employés du secteur de la
vente des énergies fossiles
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4676
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux assurés mariés ou
ayant conclu un pacte civil de solidarité et dont le revenu annuel moyen
utilisé pour le calcul de la retraite est inférieur à
celui de leur partenaire
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
4726
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs, cadres de
chantier et conducteurs de travaux du bâtiment et des travaux publics
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
4727
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux autres agents et hôtesses
d'accompagnement dans les transports et le tourisme
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
4733
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux ingénieurs et cadres
technico-commerciaux en bâtiment et travaux publics
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4664
|
Non-application du relèvement progressif de l'âge
légal de départ en retraite aux personnes vivant avec le VIH
nés avant 1996
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4431 rect.
|
Maintien à 62 ans de l'âge de départ
en retraite pour les fonctionnaires de l'État résidant en
Polynésie française
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4140 rect.
|
Suppression des dispositions relatives au report de
l'âge d'ouverture des droits
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2633 rect.
|
Réduction de l'âge légal de départ
en retraite des mères de famille à due concurrence du nombre de
trimestres de majoration de durée d'assurance pour enfants dont elles
bénéficient, dans la limite de soixante-deux ans
|
Défavorable
|
M. CHASSEING
|
1961 rect.
|
Abaissement de six mois par enfant de l'âge légal
de départ à la retraite des mères jusqu'à la limite
de 62 ans
|
Défavorable
|
Mme Valérie BOYER
|
2189 rect.
|
Abaissement d'un trimestre par enfant de l'âge
légal de départ à la retraite des mères
jusqu'à la limite de 62 ans
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3687
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4289 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
293
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. PLA
|
325
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
354
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
379
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
462
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
487
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme HARRIBEY
|
493
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
531
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
552
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
592
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
621
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
639
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
679
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
708
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
739
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
789
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
834
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
874
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. TEMAL
|
891
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
911
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
954
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
992
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1040
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1083
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1109
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1138
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1148 rect. bis
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1186
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1218
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1257
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
1279
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1302
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1309
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1350
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1384
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1416
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1447
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1463
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1479
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1515
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1539
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1553
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1603
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1633
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1672
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1707
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1723
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1760
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1800
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1830
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1857
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. COZIC
|
1872
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1920
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
1984
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2082
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2274
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme Valérie BOYER
|
2193 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3582
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4143 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4144 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4146 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4149 rect.
|
Maintien de la durée actuelle d'assurance pour la
génération 1963
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4285 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4286 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à
l'accélération de l'allongement de la durée d'assurance
|
Défavorable
|
Mme HAVET
|
1904
|
Majoration de la durée d'assurance des sapeurs-pompiers
volontaires
|
Défavorable
|
M. Pascal MARTIN
|
1936 rect.
|
Majoration de la durée d'assurance des sapeurs-pompiers
volontaires
|
Défavorable
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
1895 rect.
|
Prise en compte des périodes d'apprentissage pour
apprécier la condition de début d'activité et calculer la
durée d'assurance cotisée pour le bénéfice d'un
départ en retraite anticipée pour carrière longue ou pour
handicap
|
Favorable
|
M. LÉVRIER
|
1909
|
Prise en compte des périodes d'apprentissage pour
apprécier la condition de début d'activité et calculer la
durée d'assurance cotisée pour le bénéfice d'un
départ en retraite anticipée pour carrière longue ou pour
handicap
|
Favorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3403
|
Prise en compte des périodes d'apprentissage pour
apprécier la condition de début d'activité et calculer la
durée d'assurance cotisée pour le bénéfice d'un
départ en retraite anticipée pour carrière longue ou pour
handicap
|
Favorable
|
M. KERN
|
9 rect. bis
|
Augmentation du nombre de trimestres pouvant être
validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau
|
Favorable si rectifié
|
M. SAVIN
|
10 rect. ter
|
Augmentation du nombre de trimestres pouvant être
validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau
|
Favorable si rectifié
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER
|
2298 rect. ter
|
Augmentation du nombre de trimestres pouvant être
validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau
|
Favorable si rectifié
|
M. THÉOPHILE
|
141 rect. bis
|
Augmentation du nombre de trimestres pouvant être
validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau
|
Favorable
|
M. DOSSUS
|
2475
|
Augmentation du nombre de trimestres pouvant être
validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau
|
Favorable
|
M. KANNER
|
2922 rect.
|
Augmentation du nombre de trimestres pouvant être
validés au titre de l'inscription en tant que sportif de haut niveau
|
Favorable
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
77 rect.
|
Possibilité de rachat de trimestres au titre des
études supérieures jusqu'à un âge fixé par
décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans
|
Favorable
|
M. IACOVELLI
|
1914
|
Possibilité de rachat de trimestres au titre des
études supérieures jusqu'à un âge fixé par
décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans
|
Favorable
|
M. VANLERENBERGHE
|
2021
|
Possibilité de rachat de trimestres au titre des
études supérieures jusqu'à un âge fixé par
décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans
|
Favorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3404
|
Possibilité de rachat de trimestres au titre des
études supérieures jusqu'à un âge fixé par
décret sans pouvoir être inférieur à 30 ans
|
Favorable
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
83 rect.
|
Possibilité de rachat des trimestres de stage
jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir
être inférieur à 25 ans
|
Favorable
|
M. IACOVELLI
|
1911
|
Possibilité de rachat de trimestres de stage
jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir
être inférieur à 25 ans
|
Favorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3405
|
Possibilité de rachat de trimestres de stage
jusqu'à un âge fixé par décret sans pouvoir
être inférieur à 25 ans
|
Favorable
|
Mme MULLER-BRONN
|
168 rect. bis
|
Création d'un départ en retraite
anticipée jusqu'à 62 ans pour les femmes
bénéficiant de majorations de durée d'assurance pour
enfants
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4288 rect.
|
Possibilité d'adaptation des mesures d'âge dans
les territoires ultramarins
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3645
|
Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3666
|
Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3654
|
Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3595
|
Maintien des règles de départ en retraite des
agents des réseaux souterrains
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4290 rect.
|
Maintien des règles de départ en retraite des
agents des réseaux souterrains
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4291 rect.
|
Maintien des règles de départ en retraite
applicables aux fonctionnaires
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3646
|
Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3631
|
Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3596
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4293 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture de
la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens
militaires
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4294 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture de
la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens
militaires
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4287 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture de
la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens
militaires
|
Défavorable
|
M. BOUCHET
|
214 rect. ter
|
Suppression de la prise en compte des services accomplis dans
la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances
personnelles pour élever un enfant de moins huit ans pour l'accès
à la bonification du cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4295 rect.
|
Suppression de la disposition prévoyant l'alignement de
la durée d'assurance requise dans la fonction publique sur celle
applicable au secteur privé
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4296 rect.
|
Suppression de la disposition fixant à 20 trimestres la
limite dans laquelle peuvent être cumulés les bonifications de
durée d'assurance des fonctionnaires
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4297 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant le report de
l'âge de départ en retraite au titre des catégories
actives
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4298 rect.
|
Suppression des dispositions fixant à 62 ans
l'âge d'annulation de la décote applicable aux fonctionnaires
relevant de la catégorie active
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4299 rect.
|
Suppression des dispositions fixant à 62 ans
l'âge d'annulation de la décote applicable aux fonctionnaires
relevant de la catégorie super-active
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4301 rect. bis
|
Suppression des dispositions prévoyant le report de
l'âge de départ en retraite au titre des catégories
actives
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4302 rect. bis
|
Suppression des dispositions prévoyant le report de
l'âge de départ en retraite au titre de la catégorie
active
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2973 rect.
|
Suppression des dispositions maintenant à son niveau
actuel la durée de services super-actifs requise pour
bénéficier d'un départ anticipé au titre de la
catégorie super-active
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4303 rect. bis
|
Suppression des dispositions prévoyant le report
à 54 ans de l'âge de départ en retraite applicable aux
militaires ne justifiant pas de la durée de service exemptant de
condition d'âge
|
Défavorable
|
M. PACCAUD
|
248
|
Possibilité, pour les enseignants du premier
degré atteignant l'âge légal de départ en retraite
au cours de l'année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin
de l'année scolaire
|
Favorable
|
M. LÉVRIER
|
1910
|
Possibilité, pour les enseignants du premier
degré atteignant l'âge légal de départ en retraite
au cours de l'année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin
de l'année scolaire
|
Favorable
|
M. MAGNER
|
1934 rect.
|
Possibilité, pour les enseignants du premier
degré atteignant l'âge légal de départ en retraite,
de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire
|
Favorable
|
Mme SOLLOGOUB
|
2255 rect. ter
|
Possibilité, pour les enseignants du premier
degré atteignant l'âge légal de départ en retraite,
de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire
|
Favorable
|
M. GONTARD
|
2549 rect.
|
Possibilité, pour les enseignants du premier
degré atteignant l'âge légal de départ en retraite,
de partir en retraite sans attendre la fin de l'année scolaire
|
Favorable
|
Mme MONIER
|
2954 rect.
|
Possibilité, pour les enseignants du premier
degré atteignant l'âge légal de départ en retraite
au cours de l'année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin
de l'année scolaire
|
Favorable
|
M. FERNIQUE
|
3747
|
Possibilité, pour les enseignants du premier
degré atteignant l'âge légal de départ en retraite
au cours de l'année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin
de l'année scolaire
|
Favorable
|
Mme ASSASSI
|
4233 rect.
|
Possibilité, pour les enseignants du premier
degré atteignant l'âge légal de départ en retraite
au cours de l'année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin
de l'année scolaire
|
Favorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3597
|
Suppression des dispositions transposant au régime des
non-salariés agricoles le maintien à 67 ans de l'âge
d'annulation de la décote
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4304 rect. bis
|
Suppression des dispositions transposant au régime des
non-salariés agricoles le maintien à 67 ans de l'âge
d'annulation de la décote
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3647
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3663
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3632
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4306 rect.
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3627
|
Suppression des dispositions transposant au régime des
non-salariés agricoles le maintien à 67 ans de l'âge
d'annulation de la décote
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3664
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3633
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3598
|
Suppression des dispositions maintenant à 67 ans
l'âge de fin de perception des allocations chômage
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3648
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3634
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3628
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3599
|
Maintien des règles actuelles de départ en
retraite des enseignants atteignant la limite d'âge en cours
d'année scolaire
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4305 rect. bis
|
Maintien des règles actuelles de départ en
retraite des enseignants atteignant la limite d'âge en cours
d'année scolaire
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3635
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3600
|
Suppression des dispositions permettant aux fonctionnaires
atteignant la limite d'âge de 67 ans de demander à être
maintenus en activité jusqu'à 70 ans
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3649
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4309 rect.
|
Suppression des dispositions permettant aux fonctionnaires
atteignant la limite d'âge de 67 ans de demander à être
maintenus en activité jusqu'à 70 ans
|
Défavorable
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
84 rect. bis
|
Inscription de la limite d'âge des sapeurs-pompiers
professionnels dans le code général de la fonction publique,
ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du
temps de service accompli aux anciens sapeurs-pompiers professionnels et
coordination
|
Favorable
|
M. CAPUS
|
2606 rect. bis
|
Inscription de la limite d'âge des sapeurs-pompiers
professionnels dans le code général de la fonction publique,
ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du
temps de service accompli aux anciens sapeurs-pompiers professionnels et
coordination
|
Favorable
|
Mme ASSASSI
|
4400 rect.
|
Inscription de la limite d'âge des sapeurs-pompiers
professionnels dans le code général de la fonction publique,
ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du
temps de service accompli aux anciens sapeurs-pompiers professionnels et
coordination
|
Favorable
|
Mme SCHILLINGER
|
4646 rect.
|
Inscription de la limite d'âge des sapeurs-pompiers
professionnels dans le code général de la fonction publique,
ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du
temps de service accompli aux anciens sapeurs-pompiers professionnels et
coordination
|
Favorable
|
Mme ASSASSI
|
4307 rect.
|
Suppression de la disposition prévoyant que le refus
d'autorisation du contractuel de droit public à être maintenu en
fonctions jusqu'à 70 ans doit être motivé
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4308 rect.
|
Suppression de la possibilité de maintenir en fonction
jusqu'à 70 ans les contractuels de droit public ne relevant pas des
catégories actives
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3655
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3656
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3636
|
Suppression des dispositions relatives aux professeurs
d'université et à certains magistrats
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3657
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3653
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3629
|
Suppression de diverses dispositions applicables à
certains agents de la fonction publique
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3601
|
Suppression des dispositions de l'article applicables à
certains magistrats
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3662
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3661
|
Suppression d'un large pan des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
298
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. PLA
|
330
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
359
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
384
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
467
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme HARRIBEY
|
498 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
515
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
536
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
557
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
597
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
626
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
644
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
684
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
713
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
744
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
794
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
839
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
879
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
916
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
959
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
997
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1043
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1088
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1114
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1144 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1171 rect. bis
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1188
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1223
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1259
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1275
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
1283
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1311
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1353
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1389
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1419
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1452
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1466
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1483
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1520
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1557
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme CARLOTTI
|
1572
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1585
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1608
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1638
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1677
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1712
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1732
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1765
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1805
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1835
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1923
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
1987
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2085
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2275
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3602
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4312 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture aux
anciens agents des services actifs de la police nationale de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4314 rect.
|
Suppression des dispositions favorisant l'accès des
agents des services actifs de la police nationale à la bonification du
cinquième du temps de service accomplie
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3603
|
Suppression des dispositions relatives aux modalités
d'attribution aux sapeurs-pompiers professionnels de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4313 rect.
|
Suppression des dispositions relatives aux modalités
d'attribution aux sapeurs-pompiers professionnels de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3637
|
Suppression de diverses dispositions, notamment celles fixant
les dates d'entrée en vigueur des dispositions du présent
article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3658
|
Suppression de diverses dispositions, notamment celles
prévoyant la montée en charge progressive de la réforme
dans la fonction publique
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4316 rect.
|
Suppression des dispositions relatives aux modalités
d'attribution aux sapeurs-pompiers professionnels de la bonification du
cinquième du temps de service accompli
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3650
|
Suppression de diverses dispositions, notamment celles
prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième et du
dixième du temps de service accompli à plusieurs
catégories de fonctionnaires
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3630
|
Suppression de diverses dispositions, notamment celles
prévoyant la possibilité, pour les membres de la Cour des comptes
et de l'Inspection générale des finances atteignant la limite
d'âge de 67 ans, de demander à être maintenus en
activité jusqu'à 70 ans
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3604
|
Suppression des dispositions maintenant à 68 ans
la limite d'âge applicable au vice-président du Conseil
d'État
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3639
|
Suppression de diverses dispositions, notamment celles
relatives aux dates d'entrée en vigueur du présent article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3668
|
Suppression de diverses dispositions, notamment celles
prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième ou du
dixième du temps de service accompli à diverses catégories
de fonctionnaires
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3605
|
Suppression des dispositions prévoyant la
possibilité, pour les magistrats de la Cour des comptes et les membres
de l'Inspection générale des finances atteignant la limite
d'âge de 67 ans, de demander à être maintenus en
activité jusqu'à 70 ans
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3659
|
Suppression de diverses dispositions, notamment celles
prévoyant la montée en charge progressive de la réforme
dans la fonction publique
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3669
|
Suppression de diverses dispositions, notamment celles
prévoyant l'ouverture du bénéfice des bonifications du
cinquième et du dixième du temps de service accompli à
plusieurs catégories de fonctionnaires
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3640
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture du
bénéfice de la bonification du cinquième du temps de
service accompli aux anciens ingénieurs du contrôle de la
navigation aérienne et aux anciens membres des corps de surveillance de
l'administration pénitentiaire et de la bonification du dixième
du temps de service accompli aux anciens fonctionnaires hospitaliers relevant
de la catégorie active
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3607
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture de
la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens
membres des corps de surveillance de l'administration pénitentiaire
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3606
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture du
bénéfice de la bonification du cinquième du temps de
service accompli aux anciens ingénieurs du contrôle de la
navigation aérienne
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4315 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture du
bénéfice de la bonification du cinquième du temps de
service accompli aux anciens ingénieurs du contrôle de la
navigation aérienne
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3642
|
Suppression de diverses dispositions, notamment celles
prévoyant la montée en charge progressive de la réforme
dans la fonction publique
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3660
|
Suppression de diverses dispositions, notamment celles
prévoyant l'ouverture de la bonification du cinquième du temps de
service accompli aux anciens membres des corps de surveillance de
l'administration pénitentiaire et aux anciens membres des corps des
douanes et de la bonification du dixième du temps de service accompli
aux anciens fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie
active
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4320 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant le
déplacement des dispositions relatives à l'âge de
départ des membres des corps du personnel de surveillance de
l'administration pénitentiaire dans le code des pensions civiles et
militaires de retraite
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3643
|
Suppression de diverses dispositions, notamment celles
relatives à la montée en charge progressive de la réforme
dans la fonction publique
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3608
|
Suppression des dispositions ouvrant le bénéfice
de la bonification du dixième du temps de service accompli aux anciens
fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4317 rect.
|
Suppression des dispositions ouvrant le bénéfice
de la bonification du dixième du temps de service accompli aux anciens
fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3644
|
Suppression de diverses dispositions, notamment de celles
prévoyant la montée en charge progressive de la réforme
pour les fonctionnaires
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4318 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant l'ouverture de
la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens
membres des corps des douanes exerçant ou ayant exercé des
fonctions de surveillance et favorisant l'accès à cette
bonification
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3670
|
Suppression des dispositions prévoyant le report
à 64 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux
maîtres des établissements d'enseignement privés sous
contrat, le report à 62 ans de l'âge d'ouverture des droits
applicable aux fonctionnaires de catégorie active intégrés
dans un des corps ou cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels
paramédicaux appartenant à la catégorie A ou dans le corps
des cadres de santé et la montée en charge progressive de la
réforme pour les fonctionnaires
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3609
|
Suppression des dispositions prévoyant le report
à 64 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux
maîtres des établissements d'enseignement privés sous
contrat
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3610
|
Suppression des dispositions prévoyant le report
à 62 ans de l'âge d'ouverture des droits applicable aux
fonctionnaires de catégorie active intégrés dans un des
corps ou cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux
appartenant à la catégorie A ou dans le corps des cadres de
santé
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3611
|
Suppression des dispositions prévoyant la montée
en charge progressive de la réforme pour les fonctionnaires
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4321 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant la montée
en charge progressive de la réforme pour les fonctionnaires
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4319 rect.
|
Suppression des dispositions fixant l'âge à
partir duquel la surcote s'applique pour les fonctionnaires relevant des
catégories actives
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
297 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. PLA
|
329 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
358 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
383 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
466 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme HARRIBEY
|
497 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
504 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
535 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
556 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
596 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
625 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
643 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
683 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
712 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
743 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
793 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
958
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
838
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
878
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
915
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
996
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1042
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1087
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1113
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1143
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1170 rect. bis
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1179
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1187
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1222
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1258
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1277
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
1282
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1310
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1352
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1388
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1418
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1451
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1465
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1519
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1555
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme CARLOTTI
|
1571
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1584
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1607
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1637
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1676
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1711
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1727
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1764
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1804
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1834
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1922
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
1986
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2084
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2276
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
M. BONNEAU
|
2221
|
Suppression des dispositions relatives à la
montée en charge du report de l'âge de départ en retraite
des militaires ne remplissant pas la condition de durée de service
exemptant de condition d'âge
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3624
|
Suppression de la possibilité ouverte aux
assurés concernés par la réforme de demander le
remboursement de trimestres rachetés et de plusieurs autres
dispositions
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3612
|
Suppression de la possibilité ouverte aux
assurés concernés par la réforme de demander le
remboursement de trimestres rachetés
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3621
|
Suppression de plusieurs dispositions relatives aux
possibilités d'annulation de la pension ou de la demande de pension des
assurés concernés par la réforme, à la
comptabilisation des services actifs accomplis avant la titularisation du
fonctionnaire, à l'applicabilité du présent article aux
ressortissants de la CNRACL et du régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'État et aux dates d'entrée
en vigueur des dispositions du présent article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3622
|
Suppression de plusieurs dispositions relatives aux
possibilités d'annulation de la pension ou de la demande de pension des
assurés concernés par la réforme, à la
comptabilisation des services actifs accomplis avant la titularisation du
fonctionnaire, à l'applicabilité du présent article aux
ressortissants de la CNRACL et du régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'État et aux dates d'entrée
en vigueur des dispositions du présent article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3623
|
Suppression des dispositions prévoyant la
possibilité pour les assurés concernés par la
réforme de demander l'annulation de leur pension ou de leur demande de
pension et l'applicabilité du présent article aux fonctionnaires
affiliés à la CNRACL et aux ouvriers régis par le
régime des pensions des ouvriers des établissements industriels
de l'État
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3613
|
Suppression des dispositions permettant aux assurés
ayant demandé leur pension avant l'entrée en vigueur de la LFRSS
pour 2023 et dont la pension prend effet après le 31 août 2023 de
demander l'annulation de leur pension ou de leur demande de pension
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3614
|
Suppression des dispositions prévoyant que la
comptabilisation comme services actifs des les accomplis en qualité
d'agent contractuel dans un emploi classé en catégorie active au
cours de la période de dix ans précédant sa titularisation
est applicable à compter de l'entrée en vigueur de la LFRSS pour
2023
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3619
|
Suppression des dispositions fixant les dates d'entrée
en vigueur des dispositions du présent article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3620
|
Suppression des dispositions prévoyant
l'applicabilité des dispositions du présent article aux
fonctionnaires affiliés à la CNRACL et aux ouvriers régis
par le régime des pensions des ouvriers des établissements
industriels de l'État et des dispositions prévoyant que les
fonctionnaires atteignant la limite d'âge de 67 ans peuvent demander
à être maintenus en activité jusqu'à 70 ans
deux mois après la promulgation de la LFRSS pour 2023
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3615
|
Suppression des dispositions prévoyant
l'applicabilité des dispositions du présent article aux
fonctionnaires affiliés à la CNRACL et aux ouvriers régis
par le régime des pensions des ouvriers des établissements
industriels de l'État
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3618
|
Suppression des dispositions fixant les dates d'entrée
en vigueur des dispositions du présent article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3616
|
Suppression des dispositions prévoyant que les
fonctionnaires atteignant la limite d'âge de 67 ans peuvent demander
à être maintenus en activité jusqu'à 70 ans
deux mois après la promulgation de la LFRSS pour 2023
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3617
|
Suppression de la disposition prévoyant l'entrée
en vigueur du report de l'âge de départ en retraite et de
l'allongement de la durée d'assurance requise à compter du 1er
septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4322 rect.
|
Non-application des dispositions du présent article aux
fonctionnaires de l'État souffrant d'une maladie radio-induite due aux
essais nucléaires français
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3092 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2050
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3091 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2049
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3090 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2048
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3089 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2046
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3088 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2045
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3087 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2044
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3086 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2043
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3085 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2042
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3084 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2041
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3083 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2040
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3082 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2039
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3081 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2038
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3080 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2037
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3079 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2036
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3078 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2035
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3077 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2034
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3074 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2033
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3073 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2032
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3076 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2030
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3075 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2029
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2842 rect.
|
Entrée en vigueur du report de l'âge légal
de départ en retraite à une date déterminée par
décret après une concertation avec les partenaires sociaux avant
2049
|
Défavorable
|
Mme MULLER-BRONN
|
209 rect. bis
|
Demande d'un rapport sur les effets de la LFRSS pour 2023 sur
la situation des mères de famille
|
Défavorable
|
M. VANLERENBERGHE
|
2344 rect.
|
Demande d'un rapport sur l'application de la LFSS pour 2023 et
sur les moyens de garantir l'équilibre financier du système de
retraite
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) après
l'article 7
|
M. BONHOMME
|
94 rect. ter
|
Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des
droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels
|
Défavorable
|
Mme NOËL
|
136 rect. quinquies
|
Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des
droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels
|
Défavorable
|
M. Jean-Marc BOYER
|
226 rect. bis
|
Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des
droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels
|
Défavorable
|
M. SOL
|
238 rect.
|
Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des
droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels
|
Défavorable
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
976 rect. bis
|
Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des
droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels
|
Défavorable
|
M. Pascal MARTIN
|
1886 rect.
|
Maintien à 57 ans de l'âge de départ
anticipé applicable aux sapeurs-pompiers professionnels
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
2317 rect. quinquies
|
Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des
droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
2336 rect. sexies
|
Maintien à 57 ans de l'âge d'ouverture des
droits applicable aux sapeurs-pompiers professionnels
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4409 rect. bis
|
Indexation des pensions sur les salaires
|
Défavorable
|
M. RETAILLEAU
|
2057 rect. bis
|
Convergence des paramètres applicables aux
assurés des régimes spéciaux vers ceux de droit commun
entre 2023 et 2040
|
Favorable
|
Mme DUMONT
|
11 rect. ter
|
Demande de rapport sur les prestations de retraite des
sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
2844 rect.
|
Demande de rapport sur l'application de l'article 8
de la LFSS pour 2021 et sur le bilan de la prestation de fidélisation et
de reconnaissance
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
160 rect. bis
|
Demande de rapport sur l'application de l'article 111 de
la LFSS pour 2023 et sur les impacts d'une suspension de la réforme
de l'indemnité temporaire de retraite dans les territoires
ultramarins
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2537
|
Demande de rapport sur l'application de l'article 111 de
la LFSS pour 2023 et sur les inégalités à la retraite
vécues par les conjoints de personnels militaires
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2843 rect.
|
Demande de rapport sur l'application de l'article 111 de
la LFSS pour 2023 et sur les inégalités à la retraite
vécues par les conjoints de personnels militaires
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
161 rect. bis
|
Demande de rapport sur l'application de l'article 88 de
la LFSS pour 2022 et sur les effets envisageables d'une
déconjugalisation de l'Aspa
|
Défavorable
|
Mme CONCONNE
|
608 rect. bis
|
Demande de rapport sur les conséquences de
l'allongement de la durée de cotisation sur les assurés
ultramarins
|
Défavorable
|
Mme BELRHITI
|
756
|
Demande de rapport sur l'impact du présent
article sur le monde associatif et sur l'opportunité d'attribuer
une majoration de durée d'assurance aux membres d'associations
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
223
|
Demande de rapport sur les effets du présent article
sur les assurés établis hors de France
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4677 rect.
|
Demande de rapport sur les effets du présent article
sur les assurés établis hors de France
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
2017
|
Demande de rapport sur les effets du présent article
sur les assurés établis hors de France
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
2326
|
Demande de rapport sur les effets du présent article
sur les assurés établis hors de France
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
2392 rect. ter
|
Demande de rapport sur l'application du présent article
et sur ses conséquences sur les retraités vivant dans les
territoires ruraux
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3161
|
Demande d'un rapport évaluant les effets de la LFRSS
pour 2023 sur la retraite des travailleurs immigrés
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3186
|
Demande d'un rapport évaluant l'effet des mesures
paramétriques du présent article sur les dépenses de
santé publique
|
Défavorable
|
Mme
Catherine Deroche, présidente. -
Merci à tous, et rendez-vous en séance, je ne doute pas que nous
aurons besoin d'endurance.
La réunion est close à
9 h 20.
Mardi 7 mars 2023
- Présidence de M. Philippe Mouiller,
vice-président -
La réunion est ouverte à
14 h 00.
Projet de loi de financement rectificative de
la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements
de séance
M.
Philippe Mouiller, président. - Nous
poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de
financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS)
pour 2023. Nous commençons par l'examen d'un amendement et d'un
sous-amendement des rapporteurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Après l'article 8
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Le
sous-amendement ASOC.82 à l'amendement n°
6
rectifié ter de Mme Billon prévoit la privation de
la seule majoration de pension pour enfants des parents définitivement
condamnés pour violences et maltraitance à l'encontre de leurs
enfants ou pour délit d'abandon de famille.
Le sous-amendement ASOC.82 est adopté.
Après l'article 10
L'amendement n°
2161
rectifié est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article 7 (Suite)
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
2986 rectifié
bis, qui prévoit la possibilité de racheter des
trimestres au titre des études supérieures jusqu'à
15 ans après la fin des études, car nous avons émis
hier un avis favorable à plusieurs amendements analogues portant ce
délai jusqu'à un âge fixé par décret sans
pouvoir être inférieur à 30 ans.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 2986 rectifié bis.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
également défavorable à l'amendement n°
1972
rectifié bis, qui permet aux femmes de bénéficier
de majorations de durée d'assurance pour enfants. Outre le coût
prohibitif de cette mesure si cet amendement était adopté, il
serait de nature à créer une discrimination.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1972 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement rédactionnel n°
4753,
à l'amendement de correction n°
4754
et aux amendements de précision
nos
4755
et
4756.
Article 8
La commission émet un avis défavorable
à l'ensemble des amendements identiques de suppression et des
amendements visant à supprimer l'essentiel des disposions de cet
article.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Sur
les amendements garantissant le maintien à 55 ans de l'âge
minimal de départ en retraite anticipée pour handicap, la
commission est favorable à cette précision utile. Pour des
raisons de coordination avec l'amendement n°
2126
de la commission, nous donnerons un avis favorable à l'amendement
n°
1938 rectifié bis
de M. Mouiller.
Mme
Corinne Imbert. - Quid de l'amendement de
Mme Poncet Monge, qui a le même objet ?
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
L'amendement de M. Mouiller est mieux rédigé.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1938 rectifié bis et un avis
défavorable à l'amendement n° 3450.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - La
commission est défavorable aux amendements prévoyant le maintien
à 60 ans de l'âge de départ en retraite
anticipée au titre du compte professionnel de prévention (C2P).
Porter l'écart entre l'âge légal et l'âge de
départ anticipé au titre du C2P de 2 à 4 ans
reviendrait au contraire à inciter ces salariés à
travailler dans des conditions difficiles. Nous sommes favorables à ce
que l'âge soit relevé de 60 à 62 ans.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements prévoyant le maintien à 60 ans de l'âge de
départ en retraite anticipée pour
pénibilité.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
4334
rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
de sagesse sur l'ensemble des amendements portant sur le dispositif de retraite
anticipée pour carrière longue. La loi prévoit trois
bornes d'âge - 16 ans, 18 ans et 20 ans - pour
définir les âges légaux des carrières longues,
contre deux actuellement, avec des durées de cotisation
différentes. Le nombre de bornes et les durées de cotisation sont
fixés par décret. Les amendements identiques nos
45 rectifié,
1918
et
3407
créent une quatrième borne, tandis que l'amendement n°
208 rectifié
bis, les amendements identiques nos
1917,
2350
rectifié,
3103
rectifié,
3726 rectifié
bis, l'amendement no
3099
rectifié, et les amendements identiques nos
3392 rectifié
quater et
3408
tendent à inscrire dans la loi que la durée d'assurance requise
sera limitée à celle qui est requise pour l'obtention du taux
plein. De toute façon, quel que soit notre vote, les bornes et la
durée de cotisation seront fixées par décret.
La commission s'en remet à la sagesse du
Sénat sur les amendements visant à créer une
quatrième borne d'âge ou à limiter la durée
d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite
anticipée pour carrière longue à la durée requise
pour l'obtention du taux plein.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
4336
rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
favorable à l'amendement n
°
4651
du Gouvernement prévoyant la prise en compte des trimestres
accordés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de
l'assurance vieillesse des aidants pour le bénéfice de la
retraite anticipée pour carrière longue dans la fonction
publique.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 4651.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements tendant à limiter la durée d'assurance requise pour
le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière
longue.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable aux amendements supprimant les dispositions prévoyant
l'abandon de la condition de durée d'assurance validée pour le
bénéfice du départ en retraite anticipée pour
handicap. La suppression de la condition de durée d'assurance
validée pour ces assurés est une mesure qui leur est favorable,
dans la mesure où cette condition est plus restrictive que celle de la
durée cotisée, qui, elle, est maintenue.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements maintenant la condition de durée d'assurance validée
pour le bénéfice du départ en retraite anticipée
pour handicap.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression de coordination.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Je
suis favorable à l'amendement n°
4576,
concernant l'attribution automatique du taux plein aux assurés
bénéficiant d'un départ à la retraite
anticipée. Cette mesure permettra d'épargner les
générations 1962 et 1963 des difficultés.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 4576.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
4331
rectifié. Elle émet un avis défavorable aux
amendements renvoyant à un décret en Conseil d'État la
fixation de l'âge de départ en retraite anticipée pour
inaptitude au travail ou invalidité applicable aux professionnels
libéraux, de même qu'aux amendements demandant divers rapports.
Après l'article 8
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Nous
sommes défavorables à l'amendement n°
2190
rectifié ouvrant la possibilité d'un départ en
retraite à 62 ans pour les femmes bénéficiaires de
majorations de durée d'assurance pour enfants, car nous proposons pour
ces bénéficiaires une surcote un an avant l'âge
légal.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 2190 rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Nous
sommes défavorables aux amendements prévoyant l'allongement du
délai accordé pour la répartition entre les parents des
trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de
l'éducation des enfants. Ces trimestres sont accordés au titre de
l'éducation de l'enfant pendant les quatre années suivant sa
naissance ou son adoption.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos
250 rectifié ter,
2223 rectifié
et
3388
rectifié et
2106
rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
favorable à l'amendement no
6 rectifié
ter, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de la
commission, et nous demandons en conséquence le retrait de l'amendement
n°
7
rectifié quater de Mme Billon.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement nos 6 rectifié ter, sous
réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.82. Elle demande
le retrait de l'amendement n° 7 rectifié quater.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement prévoyant l'attribution
à la mère d'un nombre minimal de trimestres de majoration de
durée d'assurance au titre de l'éducation ou de l'adoption des
enfants. La commission considère que les règles actuelles sont
parfaitement adaptées à la variété des situations
individuelles. Pour des raisons similaires, la commission émet un avis
identique à l'amendement conditionnant l'attribution de ces trimestres
aux pères à la prise du congé de paternité et
d'accueil de l'enfant ainsi qu'à l'amendement prévoyant
l'attribution de ces trimestres à la mère en cas de
désaccord sur la répartition.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements modifiant le nombre de trimestres au titre de l'éducation ou
de l'adoption des enfants.
La commission émet un avis favorable aux
amendements permettant l'attribution de la majoration de durée
d'assurance au titre de l'éducation des enfants en cas de
décès de l'enfant avant la fin de la quatrième
année suivant sa naissance ou son adoption.
Article 9
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à tous les amendements de suppression. Nous soutenons
les avancées en matière de prévention et de
réparation de l'usure professionnelle proposées par cet article,
et portons plusieurs mesures complémentaires comme le maintien à
60 ans de l'âge de départ en retraite pour incapacité
permanente, pour les victimes d'accident du travail ou de maladie
professionnelle (AT-MP) ; l'inclusion des agents chimiques dangereux parmi
les facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre des actions
du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
(Fipu) ; le plafonnement de l'utilisation du C2P pour passer à
temps partiel avant 60 ans afin d'encourager l'utilisation de ce
dispositif par les salariés plus âgés et d'accompagner la
transition entre la fin de carrière et la retraite.
La commission émet un avis défavorable
à l'ensemble des amendements de suppression, de même qu'aux
amendements tendant à modifier l'article 9.
Après l'article 9
La commission émet un avis défavorable aux
amendements concernant une demande de rapport.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
3237 rectifié
visant à créer un tableau de maladie professionnelle pour les
pathologies psychiques.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 3237 rectifié.
Article 11
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
favorable aux amendements visant à étendre le rachat de
trimestres aux élus locaux et à ouvrir aux élus locaux la
possibilité de cotiser sur leurs indemnités de fonction, quel que
soit leur montant. En revanche, avis défavorable aux amendements qui ne
prévoient que l'extension du rachat de trimestres et à ceux qui
ne prévoient que la possibilité d'opter pour un assujettissement
des indemnités de fonction aux cotisations sociales.
La commission émet un avis favorable aux
amendements nos
2488 rectifié,
2505 rectifié
quater et
2571
rectifié. Elle émet un avis défavorable aux
amendements nos
275,
1016,
1135,
1176,
1879,
1884,
4507,
274,
1015,
1134,
1175,
1878
et
1883.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Les
amendements nos
2214
et
4585
précisent que la preuve de la réalisation d'une
période de stage dans le cadre des travaux d'utilité collective
(TUC) ou d'un dispositif similaire pourra être apportée par une
attestation écrite de la structure au sein de laquelle elle a
été réalisée. Il ne semble ni utile ni souhaitable
d'inscrire dans la loi ces précisions d'ordre pratique.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 2214 et 4585.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Sur
l'amendement n°
4586,
il ne paraît pas nécessaire qu'un décret fixant la base
forfaitaire de la prise en charge du dispositif TUC par l'État soit pris
en Conseil d'État.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 4586.
La commission a donné les avis suivants sur les
amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Article 7 Relèvement de l'âge
légal de départ à 64 ans et accélération du
calendrier de relèvement de la durée d'assurance
|
M. CARDON
|
2986 rect. bis
|
Possibilité de rachat de trimestres au titre des
études supérieures jusqu'à 15 ans après la fin des
études
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
4753
|
Rédactionnel
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
4754
|
Maintien des règles applicables aux militaires en
matière de surcote
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
4755
|
Conditionnement de l'attribution aux surveillants
pénitentiaires de la bonification du cinquième du temps de
service accompli à la justification d'au moins 27 années de
services super-actifs
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
4756
|
Non-radiation des cadres des fonctionnaires maintenus en
activité jusqu'à 70 ans
|
Favorable
|
M. SEGOUIN
|
1972 rect. bis
|
Possibilité de départ en retraite à 62 ans
pour les femmes bénéficiaires de majorations de durée
d'assurance pour enfants
|
Défavorable
|
Article 8 Départs anticipés avec un
relèvement de l'âge de départ à 64 ans
|
M. FÉRAUD
|
300
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. PLA
|
332
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
386
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
469
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme HARRIBEY
|
500
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
538
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
547
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
559
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
599
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
628
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
646
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
686
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
715
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
746
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
796
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
841
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
851
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
881
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
918
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
936
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
961
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
999
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1045
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1090
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1116
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1156 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1192
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1201
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1225
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1261
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1293
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1328
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1358
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1391
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1424
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1454
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1468
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1485
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1522
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1558
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme CARLOTTI
|
1574
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1610
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1640
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1679
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1714
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1734
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1767
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1780
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1807
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1837
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1859
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1925
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
2005
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2087
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2277
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3278
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4328 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4329 rect.
|
Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2863 rect.
|
Suppression de l'essentiel des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2860 rect. bis
|
Suppression des dispositions prévoyant l'abaissement d'au
moins de deux ans de l'âge d'ouverture des droits pour certaines
catégories d'assurés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4332 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant l'abaissement d'au
moins de deux ans de l'âge d'ouverture des droits pour certaines
catégories d'assurés
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3450
|
Maintien à 55 ans de l'âge minimal de départ
en retraite anticipée pour handicap
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
417 rect.
|
Report à 62 ans de l'âge de départ en
retraite anticipée pour carrière longue, pour handicap et pour
incapacité permanente
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2861 rect.
|
Suppression du renvoi au décret pour la fixation des
différents âges de départ en retraite anticipée
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
4581
|
Organisation de concertations préalables à la
publication du décret fixant les différents âges de
départ en retraite anticipée
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2846 rect.
|
Maintien à 60 ans de l'âge de départ en
retraite anticipée pour pénibilité
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3374
|
Maintien à 60 ans de l'âge de départ en
retraite anticipée pour pénibilité
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4333 rect.
|
Maintien à 60 ans de l'âge de départ en
retraite anticipée pour pénibilité
|
Défavorable
|
M. MOUILLER
|
1938 rect. bis
|
Maintien à 55 ans de l'âge minimal de départ
en retraite anticipée pour handicap
|
Favorable
|
M. JOYANDET
|
2489 rect. bis
|
Limitation de la durée d'assurance requise pour le
bénéfice de la retraite anticipée pour carrière
longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein pour les
assurés ayant commencé à travailler avant 21 ans
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4334 rect.
|
Suppression de la mention des trois bornes d'âge de
départ en retraite anticipée pour carrière longue
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3688
|
Limitation du bénéfice du départ en retraite
anticipée pour carrière longue aux assurés justifiant
d'une durée d'assurance strictement égale à la
durée requise pour l'obtention du taux plein
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2635 rect.
|
Limitation du bénéfice du départ en retraite
anticipée pour carrière longue aux assurés justifiant
d'une durée d'assurance strictement égale à la
durée requise pour l'obtention du taux plein
|
Défavorable
|
M. CABANEL
|
45 rect.
|
Création d'une quatrième borne d'âge de
départ en retraite anticipée pour carrière longue à
63 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant
21 ans
|
Favorable
|
M. IACOVELLI
|
1918
|
Création d'une quatrième borne d'âge de
départ en retraite anticipée pour carrière longue à
63 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant
21 ans
|
Favorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3407
|
Création d'une quatrième borne d'âge de
départ en retraite anticipée pour carrière longue à
63 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant
21 ans
|
Favorable
|
Mme MULLER-BRONN
|
208 rect. bis
|
Limitation de la durée d'assurance requise pour le
bénéfice de la retraite anticipée pour carrière
longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein
|
Sagesse
|
M. LÉVRIER
|
1917
|
Limitation de la durée d'assurance requise pour le
bénéfice de la retraite anticipée pour carrière
longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein
|
Sagesse
|
M. CANÉVET
|
2350 rect.
|
Limitation de la durée d'assurance requise pour le
bénéfice de la retraite anticipée pour carrière
longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein
|
Sagesse
|
M. CABANEL
|
3103 rect.
|
Limitation de la durée d'assurance requise pour le
bénéfice de la retraite anticipée pour carrière
longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein
|
Sagesse
|
M. CHASSEING
|
3726 rect. bis
|
Limitation de la durée d'assurance requise pour le
bénéfice de la retraite anticipée pour carrière
longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein
|
Sagesse
|
Mme LUBIN
|
3099 rect.
|
Limitation de la durée d'assurance requise pour le
bénéfice de la retraite anticipée pour carrière
longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein
|
Sagesse
|
M. CAPUS
|
3392 rect. quater
|
Limitation de la durée d'assurance requise pour le
bénéfice de la retraite anticipée pour carrière
longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein
|
Sagesse
|
Mme PONCET MONGE
|
3408
|
Limitation de la durée d'assurance requise pour le
bénéfice de la retraite anticipée pour carrière
longue à la durée requise pour l'obtention du taux plein
|
Sagesse
|
Mme ASSASSI
|
4336 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant la prise en compte
des trimestres accordés au titre de l'assurance vieillesse des parents
au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants pour le
bénéfice de la retraite anticipée pour carrière
longue et la suppression de la condition de durée d'assurance
validée pour le départ en retraite anticipée pour handicap
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
4651
|
Prise en compte des trimestres accordés au titre de
l'assurance vieillesse du parent au foyer et de l'assurance vieillesse des
aidants pour le bénéfice de la retraite anticipée pour
carrière longue dans la fonction publique
|
Favorable
|
M. MENONVILLE
|
113 rect. bis
|
Limitation de la durée d'assurance requise pour le
bénéfice de la retraite anticipée pour carrière
longue à 172 trimestres
|
Défavorable
|
M. KERN
|
232 rect. bis
|
Limitation de la durée d'assurance requise pour le
bénéfice de la retraite anticipée pour carrière
longue à 172 trimestres
|
Défavorable
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
1071 rect.
|
Limitation de la durée d'assurance requise pour le
bénéfice de la retraite anticipée pour carrière
longue à 172 trimestres
|
Défavorable
|
Mme GACQUERRE
|
4574 rect.
|
Limitation de la durée d'assurance requise pour le
bénéfice de la retraite anticipée pour carrière
longue à 172 trimestres
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
4647
|
Limitation de la durée d'assurance requise pour le
bénéfice de la retraite anticipée pour carrière
longue à 172 trimestres
|
Défavorable
|
Mme GUIDEZ
|
30 rect.
|
Maintien de la condition de durée d'assurance
validée pour le bénéfice du départ en retraite
anticipée pour handicap
|
Défavorable
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
762 rect.
|
Maintien de la condition de durée d'assurance
validée pour le bénéfice du départ en retraite
anticipée pour handicap
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2866 rect.
|
Maintien de la condition de durée d'assurance
validée pour le bénéfice du départ en retraite
anticipée pour handicap
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3290
|
Maintien de la condition de durée d'assurance
validée pour le bénéfice du départ en retraite
anticipée pour handicap
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4337 rect.
|
Suppression des dispositions créant un âge de
départ en retraite anticipée à 62 ans pour inaptitude au
travail ou invalidité
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3569
|
Renvoi à un décret en Conseil d'État de la
fixation de l'âge de départ en retraite anticipée pour
invalidité ou inaptitude au travail
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3568
|
Organisation d'une concertation préalable à la
publication du décret devant fixer l'âge de départ en
retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
|
Défavorable
|
Mme GUIDEZ
|
29 rect.
|
Suppression d'une coordination
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2859 rect.
|
Suppression d'une coordination
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4335 rect. bis
|
Suppression d'une coordination
|
Défavorable
|
M. LÉVRIER
|
4576
|
Attribution automatique du taux plein aux assurés
bénéficiant d'un départ en retraite anticipée
|
Favorable
|
Mme ASSASSI
|
4331 rect.
|
Organisation de négociations avec les partenaires sociaux
préalables à la publication du décret devant fixer les
âges de départ en retraite anticipée applicables aux
professionnels libéraux
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3573
|
Renvoi à un décret en Conseil d'État de la
fixation de l'âge de départ en retraite anticipée pour
inaptitude au travail ou invalidité applicable aux professionnels
libéraux
|
Défavorable
|
M. CABANEL
|
47 rect.
|
Suppression des dispositions relatives aux différents
dispositifs de départ en retraite anticipée ouverts aux avocats
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3580
|
Suppression de la mention des trois bornes d'âge de
départ en retraite anticipée pour carrière longue
applicables aux avocats
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3575
|
Renvoi à un décret en Conseil d'État de la
fixation de l'âge de départ en retraite anticipée pour
inaptitude au travail ou invalidité applicable aux avocats
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2864 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à l'abaissement de
l'âge d'ouverture des droits pour certaines catégories de
non-salariés agricoles
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3584
|
Renvoi à un décret en conseil d'État la
fixation des âges de départ en retraite anticipée
applicables aux non-salariés agricoles
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4341 rect. bis
|
Suppression de la mention des trois bornes d'âge de
départ en retraite anticipée pour carrière longue
applicables aux non-salariés agricoles
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3579
|
Renvoi à un décret en Conseil d'État de la
fixation de l'âge de départ en retraite anticipée pour
inaptitude au travail ou invalidité applicable aux non-salariés
agricoles
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3587
|
Renvoi à un décret en Conseil d'État de la
fixations des conditions d'attribution de leur pension aux anciens prisonniers
de guerre
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3591
|
Renvoi à un décret en Conseil d'État des
modalités d'attribution automatique du taux plein à certaines
catégories de non-salariés agricoles
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
8
|
Mme Valérie BOYER
|
2190 rect. bis
|
Possibilité de départ en retraite à 62 ans
pour les femmes bénéficiaires de majorations de durée
d'assurance pour enfants
|
Défavorable
|
M. CHASSEING
|
250 rect. ter
|
Élargissement du délai pour le choix de la
répartition entre les parents de la majoration de durée
d'assurance au titre de l'éducation des enfants
|
Défavorable
|
M. IACOVELLI
|
2223 rect.
|
Élargissement du délai pour le choix de la
répartition entre les parents de la majoration de durée
d'assurance au titre de l'éducation des enfants
|
Défavorable
|
M. CANÉVET
|
3388 rect.
|
Élargissement du délai pour le choix de la
répartition entre les parents de la majoration de durée
d'assurance au titre de l'éducation des enfants
|
Défavorable
|
M. LEFÈVRE
|
2106 rect.
|
Privation du bénéfice de la majoration de
durée d'assurance accordée au titre de l'éducation des
enfants pour les assurés privés de l'exercice de
l'autorité parentale ou s'étant vu retirer l'autorité
parentale par décision de justice au cours des 18 premières
années de l'enfant
|
Défavorable
|
Mme BILLON
|
6 rect. ter
|
Privation de l'attribution des majorations de durée
d'assurance et de pension pour enfants des parents condamnés pour
violences et maltraitance à l'encontre de son enfant
|
Favorable
|
Mme BILLON
|
7 rect. quater
|
Privation de l'attribution des majorations de durée
d'assurance et de pension pour enfants des parents condamnés pour
délit d'abandon de famille
|
Demande de retrait
|
Mme ROSSIGNOL
|
4568 rect.
|
Fixation d'un minimum de deux trimestres de majoration de
durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants au
bénéfice de la mère
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
4570 rect.
|
Conditionnalité du bénéfice des trimestres
de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation des
enfants pour les pères à la prise du congé de
paternité et d'accueil de l'enfant
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
4573 rect.
|
Attribution des trimestres de majoration de durée
d'assurance au titre de l'éducation des enfants à la mère
en cas de désaccord entre les deux parents sur leur répartition
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
4569 rect.
|
Fixation d'un minimum de deux trimestres de majoration de
durée d'assurance au titre de l'adoption d'un enfant au
bénéfice de la mère
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
4571 rect.
|
Conditionnalité de l'attribution aux pères des
trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'adoption
d'un enfant à la prise du congé de paternité et d'accueil
de l'enfant
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
4572 rect.
|
Attribution des trimestres de majoration de durée
d'assurance au titre de l'éducation des enfants à la mère
en cas de désaccord entre les deux parents sur leur répartition
|
Défavorable
|
Mme BILLON
|
1577
|
Attribution de la majoration de durée d'assurance au titre
de l'éducation des enfants en cas de décès de l'enfant
avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son
adoption
|
Favorable
|
M. IACOVELLI
|
1915 rect.
|
Attribution de la majoration de durée d'assurance au titre
de l'éducation des enfants en cas de décès de l'enfant
avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son
adoption
|
Favorable
|
M. CAPUS
|
2346 rect. ter
|
Attribution de la majoration de durée d'assurance au titre
de l'éducation des enfants en cas de décès de l'enfant
avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son
adoption
|
Favorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3410
|
Attribution de la majoration de durée d'assurance au titre
de l'éducation des enfants en cas de décès de l'enfant
avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son
adoption
|
Favorable
|
Mme ASSASSI
|
4462 rect.
|
Attribution de la majoration de durée d'assurance au titre
de l'éducation des enfants en cas de décès de l'enfant
avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son
adoption
|
Favorable
|
Mme BILLON
|
1576
|
Suppression des dispositions empêchant la prise en compte
des enfants décédés sans avoir été
élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents
fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants
|
Favorable
|
M. IACOVELLI
|
1916
|
Suppression des dispositions empêchant la prise en compte
des enfants décédés sans avoir été
élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents
fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants
|
Favorable
|
M. GONTARD
|
2535
|
Suppression des dispositions empêchant la prise en compte
des enfants décédés sans avoir été
élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents
fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants
|
Favorable
|
Mme ASSASSI
|
4001 rect.
|
Suppression des dispositions empêchant la prise en compte
des enfants décédés sans avoir été
élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents
fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants
|
Favorable
|
M. BENARROCHE
|
2390
|
Suppression des dispositions empêchant la prise en compte
des enfants décédés sans avoir été
élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents
fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants
|
Favorable
|
Mme Valérie BOYER
|
2199 rect.
|
Suppression des dispositions empêchant la prise en compte
des enfants décédés sans avoir été
élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents
fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants
|
Favorable
|
Mme MONIER
|
3691 rect.
|
Suppression des dispositions empêchant la prise en compte
des enfants décédés sans avoir été
élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents
fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants
|
Favorable
|
M. BENARROCHE
|
424
|
Suppression des dispositions empêchant la prise en compte
des enfants décédés sans avoir été
élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents
fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants
|
Favorable
|
Article 9 Prévention et réparation de
l'usure professionnelle
|
M. FÉRAUD
|
301
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. PLA
|
333
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
387
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
470
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme HARRIBEY
|
501
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
539
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
548
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
600
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
629
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
657
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
649
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
687
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
716
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
747
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
797
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
842
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
852
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
882
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
919
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
937
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
962
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1046
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1091
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1117
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1169 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1193
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1203
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1226
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1294
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1329
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1359
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1392
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1425
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1455
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1469
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1486
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1523
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1559
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme CARLOTTI
|
1575
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1611
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1641
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1680
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1735
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1768
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1781
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1808
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1838
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1860
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. COZIC
|
1875
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1926
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
2006
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2088
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2278
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
2580
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3307
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3790
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3308
|
Remplacement de la notion d'usure professionnelle par celle de
pénibilité au travail
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
2971 rect.
|
Remplacement de la notion d'usure professionnelle par celle de
pénibilité au travail
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3801
|
Remplacement de la notion d'usure professionnelle par celle de
pénibilité au travail
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3720 rect.
|
Financement d'actions de programmation et de suivi
adaptées à chaque établissement par le fonds de
prévention de l'usure professionnelle pour le secteur hospitalier et
médico-social
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4692
|
Prise en compte de l'impact du changement climatique dans les
actions de sensibilisation et de prévention réalisées dans
le milieu hospitalier et médico-social
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
425
|
Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le
contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans
la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
M. CHASSEING
|
268 rect.
|
Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le
contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans
la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
M. CANÉVET
|
2364 rect.
|
Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le
contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans
la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2638 rect.
|
Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le
contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans
la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3372
|
Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le
contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans
la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3827
|
Renforcement du rôle de la commission des AT-MP dans le
contrôle du financement et la gouvernance du fonds d'investissement dans
la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3319
|
Fixation de la dotation versée au fonds d'investissement
dans la prévention de l'usure professionnelle après avis de la
commission des AT-MP
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3796
|
Fixation de la dotation versée au fonds d'investissement
dans la prévention de l'usure professionnelle après concertation
avec les syndicats représentatifs
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3524
|
Financement majoritaire d'actions de prévention primaire
par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure
professionnelle
|
Défavorable
|
M. CABANEL
|
44 rect.
|
Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de
l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention
primaire
|
Défavorable
|
M. CHASSEING
|
267 rect.
|
Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de
l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention
primaire
|
Défavorable
|
M. CANÉVET
|
2369 rect.
|
Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de
l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention
primaire
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3436 rect.
|
Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de
l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention
primaire
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2637 rect.
|
Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de
l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention
primaire
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3823
|
Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de
l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention
primaire
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
430 rect.
|
Recentrage du fonds d'investissement dans la prévention de
l'usure professionnelle sur le financement d'actions de prévention
primaire
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2427
|
Financement majoritaire d'actions de prévention primaire
par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure
professionnelle
|
Défavorable
|
M. Stéphane DEMILLY
|
97 rect.
|
Substitution d'un avis du Comité national de
prévention et de santé au travail à celui du COCT sur les
orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure
professionnelle et assistance de ce comité aux branches
|
Défavorable
|
M. BABARY
|
2324 rect.
|
Suppression de la possibilité pour les branches
d'établir une liste des métiers exposés aux facteurs de
risques professionnels
|
Défavorable
|
M. CABANEL
|
43 rect.
|
Elargissement du nombre de facteurs de risques professionnels
pris en compte pour définir les orientations du fonds d'investissement
dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
M. CHASSEING
|
269 rect. bis
|
Elargissement du nombre de facteurs de risques professionnels
pris en compte pour définir les orientations du fonds d'investissement
dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
M. CANÉVET
|
2366 rect.
|
Elargissement du nombre de facteurs de risques professionnels
pris en compte pour définir les orientations du fonds d'investissement
dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2639 rect. bis
|
Elargissement du nombre de facteurs de risques professionnels
pris en compte pour définir les orientations du fonds d'investissement
dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3352
|
Elargissement du nombre de facteurs de risques professionnels
pris en compte pour définir les orientations du fonds d'investissement
dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3136
|
Recentrage des orientations du fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle sur les agents chimiques dangereux
|
Défavorable
|
Mme Laure DARCOS
|
167 rect.
|
Représentation équilibrée des femmes et des
hommes parmi les bénéficiaires du fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
429
|
Décret en Conseil d'Etat pour déterminer la
composition et le fonctionnement du comité d'experts chargé
d'assister la commission des AT-MP dans l'établissement d'une
cartographie des métiers et activités exposés aux risques
professionnels
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
427
|
Négociation nationale interprofessionnelle
préalable à la détermination de la composition et du
fonctionnement du comité d'experts chargé d'assister la
commission des AT-MP dans l'établissement d'une cartographie des
métiers et activités exposés aux risques professionnels
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4680
|
Prise en compte des risques professionnels des métiers
majoritairement féminins dans la cartographie des métiers
exposés aux risques professionnels qui fonde les orientations du fonds
d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3922 rect.
|
Extension du financement du fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle aux actions de prévention
contre l'ensemble des facteurs de risques professionnels
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2876 rect.
|
Établissement par les branches professionnelles de listes
de métiers et activités exposés dans un délai de 6
mois
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3811
|
Établissement par les branches professionnelles de listes
de métiers et activités exposés dans un délai de 6
mois
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4691
|
Prise en compte des conséquences du changement climatique
dans la négociation de branche sur l'établissement des listes des
métiers exposés aux risques professionnels
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4682
|
Délai maximal d'un an pour la négociation sur
l'établissement dans les branches des listes des métiers
exposés aux risques professionnels
|
Défavorable
|
M. MOUILLER
|
219 rect. ter
|
Procédure d'arbitrage en cas d'absence d'accord de branche
sur l'établissement de listes de métiers particulièrement
exposés
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
3113 rect.
|
Avis du Comité national consultatif des personnes
handicapées sur les orientations du fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3872 rect.
|
Avis du Conseil national consultatif des personnes
handicapées sur les orientations du fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3831
|
Avis de l'AFPA sur les orientations du fonds d'investissement
dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3834
|
Avis de l'ANACT sur les orientations du fonds d'investissement
dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3835
|
Avis de Cap emploi sur les orientations du fonds d'investissement
dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3839
|
Avis du Centre d'animation et de ressources d'information sur la
formation sur les orientations du fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3841
|
Avis des CCI sur les orientations du fonds d'investissement dans
la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3843
|
Avis des chambres d'agriculture sur les orientations du fonds
d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3845
|
Avis des CMA sur les orientations du fonds d'investissement dans
la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3847
|
Avis des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités sur les orientations du fonds
d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3849 rect.
|
Avis des directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sur les orientations du fonds
d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3851 rect.
|
Avis de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi sur
les orientations du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure
professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3854 rect.
|
Avis des maisons de l'emploi sur les orientations du fonds
d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3856 rect.
|
Avis des missions locales sur les orientations du fonds
d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3858 rect.
|
Avis de Pôle emploi sur les orientations du fonds
d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3861 rect.
|
Avis du service de renseignement en droit du travail sur les
orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure
professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3863 rect.
|
Avis de France compétences sur les orientations du fonds
d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3866 rect.
|
Avis de l'Unédic sur les orientations du fonds
d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3868 rect.
|
Avis du conseil national des politiques de lutte contre la
pauvreté et l'exclusion sociale sur les orientations du fonds
d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3869 rect.
|
Avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de
l'âge sur les orientations du fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3874 rect.
|
Avis du Défenseur des droits sur les orientations du fonds
d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3875 rect.
|
Avis de la CNAV sur les orientations du fonds d'investissement
dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3877 rect.
|
Avis de la MSA sur les orientations du fonds d'investissement
dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3879 rect.
|
Avis de l'AGIRC-ARRCO sur les orientations du fonds
d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3881 rect.
|
Avis du Conseil d'orientation des retraites sur les orientations
du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3884 rect.
|
Avis du Comité de suivi des retraites sur les orientations
du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3887 rect.
|
Avis du FSV sur les orientations du fonds d'investissement dans
la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3888 rect.
|
Avis du FRR sur les orientations du fonds d'investissement dans
la prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3890 rect.
|
Avis de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF
sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de
l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3892 rect.
|
Avis de la caisse de retraite du personnel de la RATP sur les
orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure
professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3893 rect.
|
Avis de l'Établissement national des invalides de la
marine sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention
de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3895 rect.
|
Avis de la Caisse nationale des industries électriques et
gazières sur les orientations du fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3896 rect.
|
Consultation de la caisse d'assurance vieillesse et maladie des
cultes sur les orientations du fonds d'investissement dans la prévention
de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3897 rect.
|
Consultation de la Caisse des dépôts et
consignations sur les orientations du fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3900 rect.
|
Avis du Conseil économique, social et environnemental sur
les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure
professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3902 rect.
|
Avis du Haut conseil à l'égalité entre les
femmes et les hommes sur les orientations du fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme GUILLOTIN
|
2104 rect.
|
Extension des financements du FIPU aux travailleurs non
salariés
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2428
|
Modalités de contrôle de l'utilisation des
ressources du FIPU
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3525 rect.
|
Modalités de supervision de l'utilisation des ressources
du FIPU
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
432 rect.
|
Négociation nationale interprofessionnelle
préalable à la détermination des conditions de
fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure
professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3803
|
Négociation nationale interprofessionnelle
préalable à la détermination des conditions de
fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure
professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3904 rect.
|
Avis de l'APEC sur le décret déterminant les
conditions de fonctionnement du fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3907 rect.
|
Avis de l'ANACT sur le décret déterminant les
conditions de fonctionnement du fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4681
|
Avis du Conseil d'État sur le décret fixant
l'âge avant lequel les titulaires d'une rente AT-MP sont informés
du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente
|
Défavorable
|
M. Stéphane DEMILLY
|
98 rect.
|
Mention des facteurs d'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme MALET
|
108 rect. quater
|
Mention des facteurs d'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3815 rect.
|
Suppression du financement par le C2P d'un projet de reconversion
professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3912 rect.
|
Information des assurés sur le compte professionnel de
prévention
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4685
|
Avis du Conseil d'État sur le décret fixant les
conditions de la prise en charge du projet de reconversion professionnelle
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4683
|
Négociation avec les organisations syndicales et
patronales sur les conditions de la prise en charge du projet de reconversion
professionnelle
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3270
|
Suivi individuel spécifique pour l'ensemble des
salariés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3917 rect.
|
Suivi individuel spécifique pour l'ensemble des
salariés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3910 rect.
|
Ouverture aux travailleurs indépendants du suivi
médical spécifique des salariés exposés
|
Défavorable
|
Mme GUILLOTIN
|
2103 rect.
|
Ouverture aux travailleurs indépendants du suivi
médical spécifique des salariés exposés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3799
|
Consultation des organisations syndicales et patronales sur le
décret définissant la durée d'exposition aux facteurs de
risques
|
Défavorable
|
M. CABANEL
|
49 rect.
|
Organisation d'une visite médicale tous les deux ans
à partir des 55 ans du salarié
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3137
|
État des lieux sur les perspectives d'évolution
professionnelle du salarié lors de la visite de mi-carrière
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3368
|
Dénomination de la visite médicale organisée
entre le 60e et le 61e anniversaire du salarié
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3918 rect.
|
Organisation d'une visite médicale tous les 24 mois
à partir de la visite de mi-carrière et information sur les
dispositifs de reconversion
|
Défavorable
|
M. CHASSEING
|
252 rect.
|
Organisation de la visite de fin de carrière dans les
trois mois suivant le 60e anniversaire du salarié
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
434 rect.
|
Avancement de l'âge de la visite de fin de carrière
entre le 57e et le 58e anniversaire du salarié
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
426
|
Avancement de l'âge de la visite de fin de carrière
entre le 58e et le 59e anniversaire du salarié
|
Défavorable
|
M. BABARY
|
2323 rect.
|
Suppression de l'avis du médecin du travail sur la demande
de retraite pour inaptitude
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2425 rect.
|
Avis du Conseil d'État sur le décret fixant les
conditions de la participation du FIPU au projet de transition professionnelle
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3521 rect. bis
|
Avis du Conseil d'État sur le décret fixant les
conditions de la participation du FIPU au projet de transition professionnelle
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4687
|
Négociation avec les organisations syndicales et
patronales sur les conditions de la participation du FIPU au projet de
transition professionnelle
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3523
|
Avis du Conseil d'Etat sur le décret fixant la
durée minimale d'activité pour bénéficier d'un
projet de transition professionnelle dans le cadre du FIPU
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3314
|
Financement d'actions de sensibilisation et de prévention
contre l'épuisement professionnel par le fonds pour la prévention
de l'usure professionnelle dans les hôpitaux et les établissements
médico-sociaux
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3347
|
Prise en compte des facteurs de risques professionnels par le
fonds pour la prévention de l'usure professionnelle dans les
hôpitaux et les établissements médico-sociaux
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3528
|
Décret en Conseil d'Etat pour déterminer la nature
des actions et des dispositifs financés par le fonds pour la
prévention de l'usure professionnelle dans les hôpitaux et les
établissements médico-sociaux
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3526
|
Négociation nationale interprofessionnelle
préalable à la détermination par décret de la
nature des actions et dispositifs financés par le fonds pour la
prévention de l'usure professionnelle dans les hôpitaux et les
établissements médico-sociaux
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3821
|
Prise en compte de la différence d'appréciation de
la pénibilité entre les activités masculines et
féminines par le fonds pour la prévention de l'usure
professionnelle dans les hôpitaux et les établissements
médico-sociaux
|
Défavorable
|
M. SEGOUIN
|
1973 rect.
|
Financement du fonds pour la prévention de l'usure
professionnelle dans les hôpitaux et les établissements
médico-sociaux par les recettes fiscales de l'assurance maladie et non
les cotisations sociales
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
9
|
Mme PONCET MONGE
|
3529
|
Rapport sur l'utilisation du fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4635
|
Remise d'un rapport au Parlement évaluant l'application de
l'article 9
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3237 rect.
|
Reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
155 rect. bis
|
Rapport sur l'application de l'article 70 de la LFSS pour 2020,
relatif à l'indemnisation des victimes des pesticides
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
2394 rect. ter
|
Rapport sur l'application de l'article 9 du projet de loi
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4534 rect.
|
Rapport sur l'extension du champ de l'allocation de cessation
anticipée d'activité au-delà des seuls travailleurs de
l'amiante
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4535 rect.
|
Rapport sur l'abrogation de l'ordonnance du 22 septembre 2017
|
Défavorable
|
Article 11 Validation pour la retraite de
périodes assimilées pour certains stages de la formation
professionnelle
|
Mme VERMEILLET
|
2488 rect. bis
|
Extension des rachats de trimestres aux élus locaux et
création d'un droit pour les élus locaux à cotiser sur les
indemnités de fonction quel que soit leur montant
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
2571 rect.
|
Extension des rachats de trimestres aux élus locaux et
création d'un droit pour les élus locaux à cotiser sur les
indemnités de fonction quel que soit leur montant
|
Favorable
|
M. KERROUCHE
|
2505 rect. quinquies
|
Extension des rachats de trimestres aux élus locaux et
création d'un droit pour les élus locaux à cotiser sur les
indemnités de fonction quel que soit leur montant
|
Favorable
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
275 rect. ter
|
Ouverture de la possibilité de racheter les années
d'exercice de fonctions électives locales
|
Défavorable
|
M. BASCHER
|
1016 rect.
|
Ouverture de la possibilité de racheter les années
d'exercice de fonctions électives locales
|
Défavorable
|
Mme GATEL
|
1135 rect. bis
|
Ouverture de la possibilité de racheter les années
d'exercice de fonctions électives locales
|
Défavorable
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
1176 rect. quater
|
Ouverture de la possibilité de racheter les années
d'exercice de fonctions électives locales
|
Défavorable
|
Mme BELLUROT
|
1879 rect. quater
|
Ouverture de la possibilité de racheter les années
d'exercice de fonctions électives locales
|
Défavorable
|
M. Jean-Marc BOYER
|
1884 rect. ter
|
Ouverture de la possibilité de racheter les années
d'exercice de fonctions électives locales
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4507 rect. ter
|
Ouverture du rachat de trimestres pour les années
d'exercice de fonctions électives locales
|
Défavorable
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
274 rect. ter
|
Ouverture de la possibilité pour les élus dont les
indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de
cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite
|
Défavorable
|
M. BASCHER
|
1015 rect.
|
Ouverture de la possibilité pour les élus dont les
indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de
cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite
|
Défavorable
|
Mme GATEL
|
1134 rect. bis
|
Ouverture de la possibilité pour les élus dont les
indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de
cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite
|
Défavorable
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
1175 rect. quater
|
Ouverture de la possibilité pour les élus dont les
indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de
cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite
|
Défavorable
|
Mme BELLUROT
|
1878 rect. quinquies
|
Ouverture de la possibilité pour les élus dont les
indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de
cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite
|
Défavorable
|
M. Jean-Marc BOYER
|
1883 rect. ter
|
Ouverture de la possibilité pour les élus dont les
indemnités de fonction sont inférieures à 1833 euros de
cotiser, sur une base volontaire, pour le risque retraite
|
Défavorable
|
M. BREUILLER
|
2214
|
Preuves recevables pour justifier la réalisation d'une
période de TUC
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
4585
|
Preuves recevables pour justifier la réalisation d'une
période de TUC
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
4586
|
Avis du Conseil d'État sur le décret fixant la base
forfaitaire de la prise en charge du dispositif par l'État
|
Défavorable
|
La réunion est close à
14 h 30.
Mercredi 8 mars 2023
- Présidence de Mme Catherine Deroche,
présidente -
La réunion est ouverte à
1 h 20.
Projet de loi de financement rectificative de
la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements
de séance et des motions
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Nous
nous réunissons afin d'examiner un amendement n°
4762
à l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la
sécurité sociale pour 2023 proposé par les
rapporteurs.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Comme
l'indique son objet, cet amendement apporte plusieurs précisions
à l'article 7.
Il aménage la rédaction de
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
afin d'y préserver la base légale relative à l'âge
d'ouverture des droits des assurés nés avant le
1er septembre 1961, tout en conservant bien sûr le
principe d'un relèvement progressif de l'âge d'ouverture des
droits à 64 ans pour ceux nés à compter du
1er septembre 1961.
Il codifie les dispositions relatives à la
montée en charge de l'âge de départ applicable aux
militaires ne justifiant pas de la durée de service exemptant de
condition d'âge.
Il procède à diverses rectifications d'erreurs
matérielles, coordinations ou clarifications rédactionnelles.
Il intègre l'amendement du Gouvernement
prévoyant que la mise en oeuvre du nouveau dispositif de maintien en
fonctions jusqu'à l'âge de 70 ans pour les fonctionnaires
n'entraîne pas la radiation des cadres des personnes
concernées.
Il précise les modalités d'entrée en
vigueur de la mesure de report de l'âge d'ouverture des droits à
64 ans ainsi que son application dans les collectivités
ultramarines.
Enfin, il reprend les demandes exprimées par plusieurs
groupes d'une « clause de revoyure » d'ici
à 2027.
Il s'agit donc, vous le voyez, d'apporter de nombreuses
précisions que nous jugeons utiles au sein de cet article.
Mme
Laurence Rossignol. - Je suppose que cette nouvelle
rédaction tardive d'un article 7 que, jusqu'alors, la commission
trouvait à son goût vise à empêcher l'opposition de
défendre ses propres amendements. Cela doit nous amener à
rédiger autant de sous-amendements qu'il y avait d'amendements dans le
temps dont nous disposerons.
M.
Bernard Jomier. - On ne peut pas analyser sur table un
amendement de six pages. Donc, si je considère que la mise
en oeuvre de certaines dispositions du Règlement du Sénat,
comme son article 38, est « de bonne guerre », il n'en
est pas de même avec cet amendement qui bafoue les droits de
l'opposition. En effet, nos amendements vont tomber et nous allons devoir
faire des sous-amendements sans avoir le temps d'analyser cet amendement.
Faire cela à une heure du matin, pendant la nuit qui
suit les manifestations de ce 7 mars, c'est désastreux. Faites cela
demain, ou alors donnez-nous au moins une heure de suspension de séance
pour travailler, sinon ça s'appelle un coup de force !
Mme
Laurence Cohen. - Je pense aussi que nous ne pouvons pas nous
opposer à l'utilisation des procédures prévues par le
Règlement du Sénat, même si cela n'est pas un signe de
force de la majorité sénatoriale.
Mais là, cette réunion surprise n'est pas
spontanée. Au contraire, tout cela a été
préparé. Alors certes, vous êtes ennuyés par le
dépôt d'un grand nombre d'amendements par les groupes d'opposition
mais c'est bien normal pour un tel texte.
Nous avons travaillé pour rédiger les
amendements que vous allez faire tomber avec le vôtre. Nous n'aurons
que peu de temps pour le sous-amender.
En conclusion, pour dire les choses, la réforme qui est
présentée par le Gouvernement, c'est la vôtre. C'est donc
facile pour vous. Mais ce n'est pas glorieux.
Mme
Raymonde Poncet Monge. - Vous avez accepté que cette
réforme soit présentée dans le cadre d'un projet de loi de
financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS),
à examiner dans un temps contraint. C'était une première
soumission à la volonté du Gouvernement.
Or nous avons prévenu que, pour ce qui nous concerne,
nous n'allions pas nous soumettre à cette contrainte de temps. Le nombre
de nos amendements le traduit et vise aussi à montrer que ce texte
aurait dû être précédé - et non
suivi - d'une loi travail. En quelque sorte, au travers de nos
amendements, nous faisons tout en même temps.
Votre procédé donne raison, a posteriori, aux
divers comportements observés à l'Assemblée nationale dans
le cadre de l'examen de ce texte puisque nous, qui n'avons pas eu le même
comportement que certains de nos collègues députés, sommes
bafoués.
Encore une fois, nous considérons que les débats
nécessaires autour de cette réforme ne tiennent pas dans le
calendrier d'un PLFRSS. J'espère d'ailleurs que cela ne tiendra
effectivement pas et cela deviendra un nouvel objectif.
M.
Xavier Iacovelli. - Je donne crédit aux
sénateurs des différents groupes de la gauche sénatoriale
d'avoir travaillé. Nous avons eu à plusieurs reprises de vrais
débats de fond dont la qualité a été
soulignée. Mais ces amendements de fond sont noyés par l'examen
de vos multiples amendements de suppression identiques, par vos multiples
prises de parole et par vos multiples motions de renvoi en commission sur
lesquels nous avons déjà passé cinq jours. Monique Lubin a
d'ailleurs assumé cette stratégie.
Dans un tel contexte, cet amendement, lui aussi, est
« de bonne guerre ». C'est une initiative légitime
de la commission, que je soutiendrai à titre personnel et avec mon
groupe - et je suppose que vous déposerez des sous-amendements.
M.
René-Paul Savary. - Du fait de sa rédaction,
cet amendement est susceptible, en effet, de faire tomber d'autres amendements
à l'article 7. Cela concernerait les amendements tendant à
introduire des dérogations par métier, dont le caractère
répétitif ne m'a pas échappé - vous
relèverez d'ailleurs que certains amendements prévoient un
départ à la retraite « maintenu » à
62 ans pour les internes en médecine ou pour des professions qui
partent à 55 ans... - ainsi que les amendements de suppression
de différents alinéas qui s'analysent en fait comme autant
d'amendements de repli par rapport à la suppression de l'article.
Mais, je vous rassure, mes chers collègues, même
après l'éventuelle adoption de cet amendement, une centaine
d'amendements émanant de tous les groupes politiques et concernant de
vrais sujets de fond resteraient à examiner par le Sénat à
l'article 7. Il ne s'agit donc pas d'empêcher le débat de
fond, au contraire.
M.
Stéphane Artano. - Je tiens à souligner la
difficulté que cet amendement pourrait faire peser sur
Saint-Pierre-et-Miquelon puisque sa rédaction englobe cette
collectivité. Or celle-ci est régie en matière de
retraites par un texte spécifique, la loi du 17 juillet 1987
portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable
à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui inclut un dispositif de convergence sur
les paramètres de l'actuelle loi nationale d'ici à 2030. J'essaye
d'ailleurs d'alerter le Gouvernement depuis plusieurs mois sur ce sujet et je
comprends que les adaptations nécessaires seront examinées dans
le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale,
comme cela a déjà été le cas à plusieurs
reprises.
Étant opposé à l'article 7, je suis
à l'aise avec le fait de voter contre l'amendement en tout état
de cause. Mais mon caractère républicain m'oblige à
soulever la difficulté technique et juridique qui résulterait
pour Saint-Pierre-et-Miquelon de la partie de votre amendement relative aux
collectivités ultramarines ainsi que sa contradiction avec la loi de
1987 qui prévoit notamment une rédaction spécifique de
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
pour le territoire. Il serait donc préférable de ne pas inclure
Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'amendement proposé par les rapporteurs.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Nous
veillerons à adapter la rédaction de ce passage en cours de
navette en cas de nécessité.
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Je
vais mettre aux voix l'amendement des rapporteurs en rappelant que nous
souhaitons concentrer les débats sur des sujets de fond. Une centaine
d'amendements permettent d'avoir de vraies prises de parole et de vrais
échanges. Par ailleurs, mes chers collègues, vous conviendrez que
l'heure tardive de cette réunion n'est pas de notre fait...
La commission adopte l'amendement n° 4762.
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Mes
chers collègues, je vous indique que je demanderai au Sénat, en
application de l'alinéa 2 de l'article 46 bis du
Règlement du Sénat, la disjonction de cet amendement des autres
amendements avec lesquels il pourrait être en discussion commune.
La réunion est close à
1 h 40.
- Présidence de Mme Catherine Deroche,
présidente -
La réunion est ouverte à
2 h 15.
Projet de loi de financement rectificative de
la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements
de séance et des motions
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Nous
devons examiner les sous-amendements à l'amendement n° 4762
déposé par les rapporteurs au nom de la commission.
Je rappelle qu'en application des troisième et
quatrième alinéas de l'article 44 bis du
Règlement du Sénat, les sous-amendements sont recevables s'ils
s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent et s'ils n'ont pas pour effet
de contredire les amendements auxquels ils s'appliquent.
Je vous propose que la commission déclare irrecevables
pour ces motifs les sous-amendements qui ne s'imputent pas correctement, ne se
rapportent pas au texte ou qui seraient contraires au sens de l'amendement des
rapporteurs.
Ces sous-amendements sont déclarés
irrecevables en application l'article 44 bis du
Règlement du Sénat.
EXAMEN DE LA MOTION DES RAPPORTEURS
Exception d'irrecevabilité
Par ailleurs, je vous propose que la commission dépose
une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
à l'encontre des sous-amendements contraires au principe constitutionnel
d'égalité en ce qu'ils instaurent des dérogations par
profession, par pathologie ou par sous-catégorie de population.
La commission prononcerait la même exception
d'irrecevabilité à l'encontre des amendements similaires si nous
venions à les discuter.
La motion n° 4764 est adoptée.
La commission décide de soumettre au Sénat
une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
à ces sous-amendements.
Reste un sous-amendement recevable...
Mme
Cathy Apourceau-Poly. - D'autres
sous-amendements vont être déposés au fur et à
mesure, ne vous inquiétez pas !
Mme
Catherine Deroche, présidente. -
À l'instant où je vous parle, il reste un sous-amendement
recevable, présenté par Stéphane Artano, qui propose que
l'article 7 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Quel est
l'avis du rapporteur sur ce sous-amendement ?
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Des
précisions méritent d'être apportées sur ce sujet.
Je propose un avis de sagesse.
M.
Stéphane Artano. - Un régime
de convergence s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'en 2030,
sur le fondement de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015
et du décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017. J'ai
interrogé le ministère chargé des Outre-mer qui m'a
indiqué que le Gouvernement n'entendait pas, pour l'instant,
modifier l'âge légal de départ à la retraite
à Saint-Pierre-et-Miquelon pour des raisons essentiellement techniques.
Il est probable que le Gouvernement souhaite modifier, à
l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 2024, la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du
régime d'assurance vieillesse applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon comme ce fut le cas en 2021 mais,
en l'état, il ne semble pas vouloir modifier le régime
applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous pourrons interroger
le ministre dans l'hémicycle car le texte tel qu'il est
présenté comporte des difficultés techniques et
juridiques.
La commission s'en remet à la sagesse du
Sénat sur le sous-amendement n° 4763.
Mme
Laurence Rossignol. - Concernant les
sous-amendements évoqués par madame la Présidente,
sont-ils déclarés irrecevables ou vont-ils faire l'objet d'une
exception d'irrecevabilité ?
Mme
Catherine Deroche, présidente. -
Certains sont déclarés irrecevables par la commission, pour
les motifs que j'ai évoqués de non-imputabilité sur le
texte ou de contradiction avec l'amendement. Ceux qui contreviennent au
principe d'égalité feront l'objet d'une exception
d'irrecevabilité qui sera soumise au Sénat.
Mme
Laurence Rossignol. - La commission va donc
présenter une exception d'irrecevabilité sur les amendements
qu'elle n'a pas d'emblée déclaré irrecevables.
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Oui.
Mme
Laurence Rossignol. - Nous allons enrichir
la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Mme
Laurence Cohen. - Les sous-amendements qui
vont faire l'objet d'une exception d'irrecevabilité seront-ils
appelés un à un en séance ou seront-ils regroupés
par motif d'irrecevabilité ?
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Les
amendements irrecevables ne sont pas discutés.
Mme
Laurence Rossignol. - Les sous-amendements
peuvent être déposés en séance. Je n'ai jamais
entendu dire d'un sous-amendement qu'il était irrecevable au cours d'une
séance publique.
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Si,
c'est cette procédure qui s'applique.
Mme
Laurence Rossignol. - Au cours de la
séance publique, un sous-amendement déposé oralement est
recevable.
M.
Philippe Mouiller. - Non, ce n'est pas ce
que dit le Règlement du Sénat.
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Il
peut y avoir une tolérance pour qu'un sous-amendement soit
présenté oralement pendant la séance mais il ne peut
être mis aux voix que lorsqu'il a été formalisé par
écrit et distribué aux sénateurs. Ne sont acceptables et
discutés en séance que les sous-amendements recevables.
Mme
Monique Lubin. - Les sous-amendements qui
ont déjà été déposés et qui sont
déclarés irrecevables par la commission ne seront pas
discutés en séance. Est-ce bien cela ?
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Oui.
Mme
Monique Lubin. - Ensuite, si d'autres
sous-amendements sont déposés après la reprise de la
séance, ce sera au cours de la séance qu'ils pourront être
déclarés irrecevables. Madame la Présidente,
pourriez-vous nous repréciser les critères de recevabilité
des sous-amendements ?
Mme
Laurence Rossignol. - Le recours devant le
Conseil constitutionnel sera intéressant !
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Je
rappelle que les sous-amendements sont recevables s'ils s'appliquent
effectivement au texte qu'ils visent et s'ils n'ont pas pour effet de
contredire le sens de l'amendement auquel ils se rattachent. Cela me semble
assez clair.
La réunion est close à
2 h 25.
- Présidence de Mme Catherine Deroche,
présidente -
La réunion est ouverte à
11 heures.
Proposition de loi organique visant à
permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de
compétences de l'État - Examen du rapport pour
avis
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Nous
examinons la proposition de loi organique visant à permettre à
Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences
de l'État, proposition de loi sur laquelle nous sommes saisis pour avis.
M. Alain
Milon, rapporteur pour avis. - Nous
examinons ce matin un texte original parmi les différentes initiatives
parlementaires que nous avons pu avoir à traiter ces derniers mois. En
effet, s'il s'agit une fois encore de répondre à une situation
sanitaire jugée insatisfaisante, le moyen proposé est une
participation de la collectivité aux compétences de
l'État.
Saint-Barthélemy est un territoire des Antilles qui
compte plus de 10 000 habitants pour une superficie de
21 kilomètres carrés. Ancienne commune de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy en est toutefois géographiquement
éloigné, puisque 230 kilomètres séparent les
deux îles. L'île de Saint-Martin, seconde « Île du
Nord », se situe, elle, à 31 kilomètres.
Depuis son accession au statut de collectivité
d'outre-mer en 2007, la question des compétences de ce territoire
doté de l'autonomie revient régulièrement, notamment dans
le champ de la protection sociale.
La situation sanitaire de l'île, jugée
insatisfaisante par les élus territoriaux, conduit aujourd'hui à
différentes demandes d'évolutions des compétences en
matière de santé et de sécurité sociale.
Quelle est-elle ? L'offre de soins repose sur une
centaine de professionnels de santé, toutes catégories
confondues. Si Saint-Barthélemy n'est pas un désert
médical, des problèmes d'accès aux soins sont cependant
constatés, avec un déficit d'offre en secteur 1 notamment.
Certaines spécialités, comme la cardiologie, ne sont
en outre pas représentées.
L'hôpital Irénée de Bruyn, seul
établissement de santé de l'île, compte 10 lits
d'hospitalisation de courte durée et 7 lits de soins de suite et de
réadaptation (SSR). Il est de fait le pivot de l'offre de soins sur le
territoire et reçoit 7000 passages aux urgences par an.
Il n'existe pas d'offre de maternité. Cette offre
hospitalière est soutenue par la collectivité, avec la mise
à disposition de locaux ou de foncier, mais aussi par le biais d'une
association de donateurs, le Femur, qui finance des équipements
hospitaliers.
Du fait de l'insularité et de l'offre réduite
sur place, la prise en charge des patients est pour partie
réalisée à Saint-Martin ou en Guadeloupe, les deux
territoires servant de recours. Comme dans d'autres territoires ultramarins
insulaires, les évacuations sanitaires sont souvent nécessaires,
voire indispensables pour les urgences lourdes. On dénombre
183 évacuations sanitaires réalisées en 2022.
Je le disais à l'instant, cette offre ne satisfait pas
les élus territoriaux. Elle ne correspond pas aux standards de la
clientèle de luxe de l'île et nuit à son
attractivité, pour partie. Mais, et c'est là la
préoccupation de notre collègue sénatrice, une
dégradation de la situation est constatée depuis plusieurs
années avec des ruptures dans la continuité de la prise en charge
des patients. Si le bâtiment de l'hôpital reste marqué par
les conséquences de l'ouragan Irma, la question principale est celle de
la présence en nombre suffisant, en tout temps, de médecins
urgentistes à l'hôpital. Ce problème se pose
particulièrement, semble-t-il, depuis l'application du droit en
matière de gardes et de récupérations, là où
la pratique s'en était largement émancipée.
Cette dégradation est la conséquence notamment
des difficultés d'attractivité du territoire pour les praticiens,
avec l'isolement et l'absence de lycée par exemple, mais aussi et
surtout du fait de coûts de logement prohibitifs. Ces mêmes
contraintes immobilières pèsent aujourd'hui sur le laboratoire
d'analyse médicale.
D'autres problèmes plus structurels ou durables
cristallisent les revendications.
Le premier est propre aux évacuations sanitaires.
Celles-ci sont prises en charge selon des règles qui trouvent mal
à s'appliquer sur le territoire, avec une prise en charge limitée
aux lignes régulières, ne correspondant pas à l'offre
aérienne.
Surtout, celles-ci sont souvent rendues impossibles la nuit,
aucun avion n'étant autorisé à atterrir de nuit à
Saint-Barthélemy, et aucun n'étant positionné pour
y décoller. L'hélicoptère, basé
en Guadeloupe, n'est qu'une solution de repli fragile du fait du temps de
transport et de son indisponibilité fréquente. De plus,
l'envoyer à Saint-Barthélemy prive la Guadeloupe de ses
moyens durant plusieurs heures - huit au minimum, la durée de
l'aller et retour.
Autre sujet rappelé par l'ensemble des interlocuteurs,
aucun dépôt de sang n'est aujourd'hui possible à
Saint-Barthélemy sans dérogation au droit commun.
Pour partie, ces problèmes peuvent trouver écho
à des préoccupations que nous connaissons bien : ne
débat-on pas chaque mois de textes relatifs à
l'attractivité de nos territoires pour les professions de santé
ou concernant l'attractivité des carrières
hospitalières ? Pour partie, ces problèmes s'inscrivent
dans des contraintes fréquentes des territoires ultramarins et je me
permets de rappeler l'une des préconisations de la mission de notre
commission à Mayotte l'an dernier : accroître le pouvoir de
dérogation des directeurs généraux des agences
régionales de santé (ARS) outre-mer pour répondre aux
besoins d'adaptations de certaines situations locales.
Face à ces problèmes bien connus, la
réponse de l'État n'est pas jugée suffisante et suscite
des réactions parfois vives.
Le conseil exécutif a ainsi adopté en
novembre 2022 une délibération appelant à
« partager la compétence santé » et à
doter Saint-Barthélemy d'une agence territoriale de santé
pilotée conjointement par le préfet et le président de la
collectivité, mais aussi d'une caisse de prévoyance sociale
« de plein exercice ». Ces propositions ont
par ailleurs été transmises au Gouvernement dans le cadre du
comité interministériel des Outre-mer, le CIOM.
Notre collègue Micheline Jacques, sénateur de
Saint-Barthélemy, a déposé la présente proposition
de loi organique visant à permettre à la collectivité de
participer à l'exercice de certaines compétences de
l'État. J'insiste sur cette nuance. Il ne s'agit pas d'un partage de
compétences, encore moins d'un transfert. Je constate que Micheline
Jacques ne revendique pas non plus d'autonomisation de la caisse de
prévoyance sociale, qui était il y a quelques années
encore souhaitée.
J'en viens donc au texte que nous examinons ce matin.
L'article 1er de la PPLO prévoit ainsi
de permettre à la collectivité de prendre des actes dans deux
champs : la sécurité sociale et le financement des
établissements de santé. Une finalité commune à ces
deux participations à l'exercice de compétences de l'État
est revendiquée : la prise en compte des surcoûts liés
à l'insularité et à l'éloignement. En d'autres
termes, l'auteur souhaite, plutôt qu'un transfert de la compétence
santé, que le conseil territorial soit en capacité de proposer
des adaptations aux règles de prise en charge et aux règles de
financement par l'assurance maladie de l'hôpital de
Saint-Barthélemy. Avec, pour but, que l'assurance maladie puisse
financer davantage les besoins de l'hôpital, particulièrement le
logement des praticiens et personnels hospitaliers.
Participation, la nuance est importante. La compétence
demeurant bien celle de l'État, les actes devraient
nécessairement, pour prendre effet, recevoir l'approbation du
Gouvernement.
Ce que propose donc notre collègue auteur de
la PPLO s'apparente ainsi à un « droit de
proposition » formel dans le champ des compétences de
l'État. L'intention de Mme Jacques me semble claire : ce n'est
pas parce que les besoins de santé de la population de
Saint-Barthélemy ne trouvent pas de réponse adaptée de la
part des services de l'État qu'il serait pertinent de transférer
la compétence pour autant. Surtout, ce transfert hypothétique
paraîtrait pour le moins hasardeux dans le contexte d'une
dépendance aussi forte à l'égard de Saint-Martin et de
la Guadeloupe. La solution réside donc selon elle dans une
capacité à proposer des adaptations, y compris dans le
domaine de la loi, au titre de l'autonomie dont jouit le territoire en vertu de
son statut organique.
J'ai pu le rappeler à différentes occasions et
encore l'an dernier lors de l'examen de la loi relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite
loi « 3DS », je demeure convaincu que la santé
et la sécurité sociale doivent rester des compétences de
l'État. Je reste constant sur cette position et si je souhaite que les
collectivités puissent prendre leur part aux côtés de
l'État, je suis plus que réservé sur les projets
suggérés par la collectivité et les intentions
sous-jacentes de poursuivre des projets hospitaliers qui pourraient se trouver
sans cohérence avec la configuration du territoire. En outre,
Saint-Pierre-et-Miquelon, parfois pris pour modèle, n'est à mon
sens pas comparable. Certes, la collectivité dispose d'une direction
territoriale propre et d'une caisse autonome, mais elle ne s'inscrit pas dans
un contexte régional de plusieurs collectivités françaises
voisines !
Je souligne en outre qu'avec la même loi 3DS, les
collectivités peuvent participer au programme d'investissement des
établissements de santé.
Les auditions préparatoires à l'examen de cette
proposition de loi organique, menées conjointement avec ma
collègue rapporteure pour la commission des lois, Valérie Boyer,
ont permis d'éclaircir certains sujets et de préciser les
difficultés mises en avant dans le territoire.
En tant que rapporteur pour avis, je me dois de
reconnaître que la proposition d'une participation à l'exercice de
compétences n'a pas trouvé un accueil particulièrement
enthousiaste de la collectivité elle-même, qui bien que proposant
des réécritures du code de la santé publique, revendique
davantage la gestion opérationnelle que la capacité à
prendre des actes.
Surtout, elle a soulevé une opposition assez claire des
services de l'État. D'une part, ni l'agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ni les directions
d'administrations centrales ne partagent le constat d'une offre de soins
insuffisante. D'autre part, les problèmes identifiés
peuvent, selon l'ARS, la direction générale de l'offre
de soins (DGOS) et la direction de la sécurité sociale
(DSS), trouver des solutions dans le cadre juridique existant.
La direction de l'hôpital met en avant une étude
conduite concernant l'opportunité d'investir dans un avion sanitaire ou
l'option d'un hélicoptère partagé en
interministériel.
En outre, le directeur général de l'ARS a
rappelé qu'un décret en conseil d'État était
attendu pour permettre certaines dérogations utiles,
particulièrement sur les stocks de sang.
Enfin, plusieurs acteurs ont considéré que, sur
le logement des professionnels, la collectivité était
peut-être en capacité financière de conduire ce projet
seule...
Au-delà, un sujet a été soulevé
que j'estime fondamental. Les revendications qui s'expriment depuis plusieurs
années s'enracinent pour beaucoup dans l'idée que la caisse
de sécurité sociale de Saint-Barthélemy serait fortement
excédentaire et qu'il serait légitime que cet excédent
profite d'abord au territoire.
Plusieurs choses méritent d'être
précisées sur ce point. Premièrement, la direction de
la sécurité n'est pas en mesure d'établir l'existence
même de cet « excédent », pour de bonnes
raisons. Car pour partie, par exemple, les dépenses participant
à la prise en charge des habitants de Saint-Barthélemy ne sont
pas retracées dans les comptes de la caisse. Comment pondérer
par exemple les dépenses des hôpitaux de Guadeloupe et de
Saint-Martin, calibrés aussi pour prendre en charge les besoins de
Saint-Barthélemy en recours ? Pour partie aussi, les
dépenses sont prises en charge par des crédits qui ne transitent
nullement par la caisse, par exemple les dotations à
l'hôpital de Saint-Barthélemy depuis le fonds d'intervention
régional de l'ARS de la Guadeloupe. Certaines aides aux
professionnels de santé ne relèvent pas de la caisse locale non
plus. Une partie des cotisations n'est pas toujours recouvrée,
non plus. En outre, cet excédent serait apprécié
sur l'ensemble de la caisse, faisant fi du principe selon lequel, hors
solidarité interbranches âprement débattue, les recettes et
dépenses des branches ne sont pas fongibles.
Un élément surtout : cette logique
d'excédents à réaffecter localement va
à l'encontre du principe même de la sécurité
sociale. Veillons à ne pas ouvrir de brèches
préjudiciables dans un édifice déjà fragile :
l'assurance maladie repose sur la solidarité nationale. Sinon, doit-on
considérer demain que les hôpitaux de Nice doivent être
mieux financés que ceux de Laon car la région serait
« socialement excédentaire » ? Si nous avons pu
réfléchir dans cette commission à des objectifs
régionaux de dépenses d'assurance maladie (Oradam), cela ne
reposait d'ailleurs pas sur les capacités contributives des
territoires. J'avais demandé que ces Ordam soient locaux et
complémentaires de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie (Ondam).
Aussi, au regard des différentes questions
substantielles que soulevait ce texte, la rapporteure de la commission des lois
et moi-même avons retenu une position de prudence.
Nous le disons clairement, les besoins propres à la
configuration de l'île doivent trouver des réponses
concrètes et durables. Ces réponses doivent aussi intervenir
rapidement. J'ai retrouvé dans un rapport sénatorial de 2005 la
description du problème lié aux évacuations sanitaires
nocturnes : on nous annonce une étude du centre hospitalier sur ce
sujet... vingt ans plus tard. Le sujet du stock de sang est connu depuis
longtemps, mais le fameux décret qui doit permettre une
dérogation se fait lourdement attendre. Cette lenteur persiste, j'en
veux pour preuve le rapport que nous avions demandé dans la loi 3DS
sur la situation sanitaire de Saint-Barthélemy : celui-ci devait
être rendu avant la rentrée 2022, il n'a pas
été écrit.
Mais si ces réponses sont nécessaires, elles
doivent trouver un format adapté. Je souhaite que nous suivions
dans les prochains mois le sujet des adaptations prises par le directeur
général de l'ARS et la publication du décret attendu. Pour
ce qui relève de la loi organique, je vous propose une modification
du dispositif proposé, en association avec ma collègue
rapporteure de la commission des lois.
L'agenda de notre commission ayant été
modifié en raison du projet de loi de financement rectificative de la
sécurité sociale, vous proposer des amendements ce matin aurait
conduit à leur dépôt postérieurement à la
réunion de la commission des lois chargée d'établir le
texte de commission, ce qui, vous en conviendrez, n'aurait eu guère de
sens. C'est pourquoi j'ai choisi de déposer en mon nom les amendements
issus des travaux conjoints que nous avons menés avec Valérie
Boyer et qui nous ont conduits à proposer à nos commissions
respectives des amendements identiques.
Nous vous proposons donc trois amendements.
Le premier amendement vise à transformer le dispositif
proposé en une expérimentation. Ainsi, la rédaction de
l'article 1er serait remplacée par une
expérimentation.
Alors que le champ de sécurité sociale
visé ne relève que de l'assurance maladie, nous avons
souhaité le préciser et limiter l'habilitation à cette
seule branche. En outre, considérant que, plus encore dans un
petit territoire qu'ailleurs, l'offre hospitalière et la médecine
de ville sont indissociables, j'ai souhaité que nous intégrions
la question des services de santé, afin de permettre à la
collectivité d'appréhender également, si elle souhaite
s'engager sur cette expérimentation, la question de structures
ambulatoires.
Surtout, nous vous proposons dans la rédaction
d'insister sur la nécessaire absence, dans les actes
éventuellement pris, de rupture dans la prise en charge des
assurés de Saint-Barthélemy pour les soins réalisés
hors de l'île, comme des assurés non résidents pour les
actes reçus dans le territoire. À Saint-Pierre-et-Miquelon,
l'autonomie de la caisse fait que la carte Vitale n'y est pas
déployée, avec des conséquences préjudiciables. Il
ne faut pas qu'une prise en charge en Guadeloupe d'un habitant de
Saint-Barthélemy soit source de complexité administrative
supplémentaire !
Enfin, nous avons eu à coeur d'insister sur la
cohérence de l'offre de soins au niveau régional. Les îles
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont
interdépendantes. C'est pourquoi nous souhaitons que l'ARS émette
un avis sur les projets d'actes et que l'évaluation de
l'expérimentation porte également sur l'impact de ces actes sur
la définition de l'offre de soins dans les collectivités
voisines.
Les deuxième et troisième amendements sont des
amendements de suppression qui tirent les conséquences de cette
transformation en expérimentation. L'article 2 concerne
en effet la codification de la procédure d'habilitation à
prendre des actes, et se trouve donc caduc.
L'article 3 prévoit lui la définition d'un
« objectif de dépenses » par
la collectivité, concernant la couverture des surcoûts
liés à l'éloignement et à l'insularité.
Je considère que cette notion d'objectif de dépenses ne peut
se concevoir sans engager une réelle autonomie du territoire en
matière de sécurité sociale, ce qui à ce stade ne
me paraît pas pertinent.
Sous réserve de cette réécriture, je vous
propose de donner un avis favorable à la présente proposition de
loi organique. Si elle n'améliorera pas à elle seule la situation
sanitaire du territoire, elle pourrait permettre de réaffirmer la
responsabilité de l'État et contraindre ce dernier à
prendre enfin certaines dispositions qui tardent à arriver.
Mme
Florence Lassarade. - Je voudrais savoir pourquoi
l'hélicoptère est basé à la Guadeloupe alors
que Saint-Barthélemy est à 230 kilomètres ? La
collectivité envisage d'acheter un avion sanitaire, mais il n'est pas
possible d'atterrir ni de décoller la nuit...
Mme
Catherine Conconne. - Je comprends tout
à fait l'initiative de Micheline Jacques, qui est pourtant d'un autre
bord politique que le mien. Cette question dépasse les approches
partisanes. Comme l'a dit Pierre Aliker, qui était le premier adjoint
d'Aimé Césaire, « les meilleurs spécialistes des
affaires martiniquaises, ce sont les Martiniquais ». Il en va de
même pour Saint-Barthélemy. J'ai envie de faire confiance à
ma collègue qui vit sur place et connaît la réalité
de ce territoire. Elle constate les carences de l'État. Quand on en
parle, on nous reproche de pleurnicher, mais les carences sont importantes dans
ces territoires. Je reviens d'une mission au nom de la délégation
sénatoriale aux Outre-mer. Je pourrais passer la matinée à
dresser la liste des problèmes. On ne sent pas de dynamique
positive : je ne parle pas de petites subventions distribuées
ici ou là, mais d'un changement d'esprit, d'un passage de la
condescendance à la fraternité, ce beau mot qui figure au fronton
de nos mairies.
M. Alain
Milon, rapporteur pour avis. - Sur les
évacuations sanitaires, le problème est que l'aéroport est
dangereux. Les vols la nuit sont interdits. L'avion est une option, une
réflexion sur l'éclairage de l'aéroport est en cours.
Il vise notamment à assurer un moyen non dépendant des avions
commerciaux. L'hélicoptère peut sembler la meilleure solution
pour les évacuations. Toutefois celui-ci est basé à
la Guadeloupe, mais lorsqu'il est envoyé à
Saint-Barthélemy, la Guadeloupe est privée de ses moyens
durant plus de six heures. L'idéal serait de déployer un
second hélicoptère à Saint-Barthélemy et
Saint-Martin. L'achat d'un hélicoptère
« interministériel » est
à l'étude ; se posera la question de la localisation de
sa base. La Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
relèvent de la même ARS, les moyens sont donc partagés ou
à tout le moins appréhendés au regard des besoins des
trois territoires.
M.
Stéphane Artano. - J'ai
assisté à l'audition des services de l'État.
Le Gouvernement s'opposerait au maintien du texte dans sa version
initiale. Les élus souhaitent être associés à la
prise des décisions qui concernent les territoires, sans réclamer
nécessairement un transfert de compétences. Micheline Jacques est
rapporteur avec moi sur la décentralisation et l'Outre-mer du groupe de
travail sur les institutions animé par Gérard Larcher. L'enjeu
est la différenciation, Outre-mer comme dans tous les territoires.
L'expérimentation est une bonne solution. Nous verrons son
résultat.
Mme
Florence Lassarade. - Comment peut-on offrir
des logements corrects à des personnels de santé ?
M. Alain
Milon, rapporteur pour avis. - Le coût
du logement est un problème fondamental en effet. Pour attirer des
personnels médicaux, il faut qu'ils puissent se loger, mais ni
l'État ni l'hôpital n'ont les moyens pour proposer des logements
en nombre suffisant à cause des prix. La COM ne peut pas assurer
à elle seule le logement des personnels hospitaliers. M. Artano a
raison, nous avons besoin de mener des expérimentations. Nous devons
privilégier cette démarche.
La commission émet un avis favorable à
l'adoption de la proposition de loi, sous réserve de l'adoption des
amendements de son rapporteur.
- Présidence de M. Philippe Mouiller,
vice-président -
Proposition de loi relative aux outils de
lutte contre la désertification médicale des collectivités
- Examen du rapport et du texte de la commission
M.
Philippe Mouiller, président. - Nous
examinons maintenant la proposition de loi relative aux outils de lutte contre
la désertification médicale des collectivités.
M.
Daniel Chasseing, rapporteur. - Je
commencerai en rappelant un chiffre : 8,9 millions de nos concitoyens
sont confrontés à une offre médicale insuffisante
définie comme un accès à moins de 2,5 consultations
par an chez un généraliste. La désertification
médicale ne cesse de progresser en France, preuve de l'insuffisance
d'une action publique encore trop souvent décidée à
l'échelle nationale, sans préoccupation pour les
spécificités de chaque territoire. On manque de
médecins.
Le rapport d'information relatif aux initiatives des
territoires en matière d'accès aux soins publié il y a un
an par la délégation aux collectivités territoriales s'est
inscrit à cet égard dans une longue tradition
sénatoriale : celle d'alerter sur les inégalités
d'accès aux soins croissantes qui gangrènent nos territoires.
L'État, à qui incombe au premier chef la politique de
santé, ne parvient pas à assurer l'égal accès aux
soins sur tous les territoires. La politique menée associe
insuffisamment les collectivités, et nombre d'élus locaux se
retrouvent démunis face à des départs de médecins,
faute de levier d'attractivité suffisant pour en faire venir de
nouveaux. Nombre de leurs administrés expriment leur désarroi,
leur sentiment d'abandon, parfois même leur colère.
Preuve de leur détermination à agir pour
l'accès aux soins, les collectivités se sont pleinement saisies
des quelques potentialités que leur a offertes la loi en matière
de santé : les collectivités ont été
innovantes en étant à l'origine de 23 % des centres de
santé à activité médicale ; elles ont
également été pragmatiques et volontaristes, en proposant
des mises à disposition de locaux ou des aides financières aux
médecins qui s'y installeraient.
Il nous appartient aujourd'hui de nous inscrire dans ce
mouvement et de donner aux collectivités des moyens
supplémentaires pour agir en matière de santé.
La proposition de loi que nous examinons ce matin a
été déposée par notre collègue Dany
Wattebled et le groupe Les Indépendants - République et
Territoires. Elle entend accroître les leviers d'action des
collectivités en matière de lutte contre la
désertification médicale. L'article unique du texte vise ainsi
à élargir la liste des entités éligibles à
la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux en y ajoutant les
cabinets médicaux et les maisons de santé situées en zone
sous-dense.
La mise à disposition consiste, pour un agent public
réputé occuper son emploi, en l'exercice de ses fonctions hors de
l'administration où il a vocation à servir. La mise à
disposition fait partie, avec le détachement et la disponibilité,
des voies qui existent pour permettre à un fonctionnaire d'exercer en
dehors de son administration d'origine. Parmi les trois régimes, la mise
à disposition est le plus protecteur pour le fonctionnaire : il
continue de bénéficier de ses droits à l'avancement et
à la retraite dans son cadre d'emploi et il perçoit une
rémunération correspondant à son cadre d'emploi d'origine,
versée par l'administration d'origine et, sauf dérogation, mais
il n'y en a pas dans ce texte, remboursée par l'entité d'accueil.
Corrélativement, la mise à disposition est aussi
le régime le plus exigeant quant aux destinations possibles, le
fonctionnaire mis à disposition étant réputé
occuper son emploi. À ce jour, seule une liste limitative
d'entités peut bénéficier d'une mise à disposition
de fonctionnaires territoriaux. Celles-ci sont soit de droit public, soit
exercent une mission de service public, soit - à titre
expérimental et sur un champ restreint - sont des organismes sans
but lucratif.
Ouvrir aux cabinets médicaux et aux maisons de
santé en zones sous-dense le bénéfice de recevoir du
personnel mis à disposition marquerait donc une rupture dans le droit de
la fonction publique, un engagement du législateur dans la lutte contre
la désertification médicale.
Quels rôles pourraient exercer des fonctionnaires
territoriaux au sein de maisons de santé ou de cabinets
médicaux ? J'en vois deux principaux. Les personnels mis à
disposition pourraient d'abord être des agents de mairie officiant comme
secrétaires médicaux, dans un rôle d'accueil des patients
et d'appui administratif - rappelons que le secrétariat
médical ne fait pas partie des professions réglementées.
Les fonctionnaires mis à disposition pourraient également
être chargés de la coordination entre le nouvel arrivant et les
professionnels de santé locaux, afin de construire un lien partenarial
que l'on sait aujourd'hui plus que jamais nécessaire.
Telle que je la vois, cette proposition de loi pourrait
surtout s'adresser aux médecins souhaitant s'installer en zone
sous-dense, en levant certaines contraintes qui s'opposent à eux.
Des contraintes financières, d'abord. Certes, la mise
à disposition donne lieu à remboursement des traitements
versés à la collectivité d'origine, mais les conditions de
ce remboursement, notamment sa temporalité, sont définies par une
convention avec l'administration d'origine. Le dispositif permettrait donc aux
nouveaux arrivants, dont la patientèle n'est pas encore pleinement
constituée, de bénéficier d'une forme d'avance de
trésorerie sur leurs premiers mois d'exercice.
Des contraintes administratives, également. Les
tâches administratives occupent une part importante du temps des
médecins, comme l'ont rappelé les auditions conduites. Cette
charge administrative est encore accrue à l'arrivée des
médecins sur un nouveau territoire, avec une nouvelle patientèle
à gérer. Dans ces conditions, s'installer sans personnel peut
relever de la prouesse. Pouvoir partager, voire déléguer, une
partie de cette charge administrative à un personnel mis à
disposition serait une manière de répondre aux
préoccupations légitimes des médecins en la
matière, et pourrait ainsi contribuer à lever une barrière
à l'installation.
Des contraintes organisationnelles, enfin. Exercer la
médecine sur un nouveau territoire, dont on ne connaît ni les
caractéristiques ni l'écosystème professionnel en place,
peut avoir tout d'une gageure. Les représentants des professions
médicales auditionnés se sont donc montrés
intéressés par la possibilité de recevoir l'appui de
fonctionnaires territoriaux pour la coordination avec les autres professionnels
de santé du territoire lors des premiers mois d'installation.
L'idée n'est donc pas, comme semblaient le craindre les
représentants des élus locaux, de faire financer de
manière pérenne le personnel des cabinets médicaux et des
maisons de santé en zone sous-dense par les collectivités
territoriales. Les cabinets libéraux doivent bien entendu rester
libéraux, ce qui implique qu'ils recrutent et paient eux-mêmes
leurs salariés ; et il en va de même pour les maisons de
santé.
Au contraire, le dispositif entend offrir un appui temporaire,
lors des quelques mois suivant l'installation, avant que la maison de
santé ou le cabinet n'ait pu recruter son propre personnel ou
bénéficier des différentes aides proposées par la
Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) ou les agences régionales
de santé (ARS), à commencer par les assistants médicaux.
Il s'agit de ne pas laisser le professionnel médical
livré à lui-même lors des premiers mois d'exercice, au
moment où il a besoin d'appui.
Pour préciser l'aspect temporaire du dispositif et
répondre à certaines observations soulevées lors des
auditions, je vous proposerai d'adopter un amendement soutenu par l'auteur de
la proposition de loi. Celui-ci, tout en restant fidèle à
l'esprit du dispositif, en clarifie la rédaction, et souligne le
rôle d'amorçage de la mise à disposition de fonctionnaires
territoriaux. En ce sens, il limite à trois mois renouvelables deux fois
la durée de recours au dispositif, et conditionne
l'éligibilité des cabinets libéraux à une
installation récente.
L'amendement que je porte vise également à
raffermir le lien entre mise à disposition et service public. Il n'est
pas souhaitable que ce dispositif crée un précédent :
les fonctionnaires ne sauraient avoir vocation à être mis à
disposition dans des structures dépourvues de lien avec le service
public. Par conséquent, je propose de conditionner le dispositif
à la participation du bénéficiaire à la mission de
service public de permanence des soins ambulatoires.
Cette proposition de loi ouvre donc une possibilité,
dont pourront se saisir les élus locaux qui le souhaiteront. Alors que
les syndicats de médecins et la direction générale de
l'offre de soins ont estimé que le dispositif pourrait constituer une
réponse intéressante et locale à déployer contre la
désertification médicale, j'ai pu, à ma grande surprise,
entendre lors des auditions les réticences des associations
d'élus locaux, dont certaines craignaient « d'ouvrir la
boîte de Pandore ». À ceux qui disent que les communes
n'ont pas les moyens humains ou financiers, je souhaite rappeler que le
dispositif proposé est facultatif, et que la situation financière
et humaine des communes n'est pas monolithique : certaines pourraient y
avoir recours. Certaines le souhaiteraient, et le dispositif trouverait son
public, à n'en point douter.
Bien sûr, cette proposition de loi a ses limites, et son
objet est restreint. La nécessité pour les
bénéficiaires de rembourser les traitements des agents mis
à disposition prive le texte d'un levier d'attractivité
financière supplémentaire, sans qu'il soit apparu possible
d'amender le texte en ce sens, faute de recevabilité
financière.
Toutefois, cette proposition de loi se borne à accorder
un nouvel outil aux mains des élus locaux pour répondre à
la désertification médicale sur leur territoire, un outil
d'autant plus bienvenu que les marges de manoeuvre des collectivités en
matière de santé sont minces. Facultative, temporaire et neutre
sur les finances des collectivités, elle ne comporte pas de risques ni
ne fait de perdants. Par conséquent, j'espère que ce texte saura
trouver une majorité au sein de notre commission.
J'en suis conscient, le dispositif ne saurait pas
répondre, à lui seul, à la désertification
médicale des collectivités ; il n'en a d'ailleurs pas
l'ambition. Cette commission devra continuer, à l'avenir, de se montrer
inventive et volontaire pour répondre aux enjeux de l'accès aux
soins pour tous, sur tout le territoire et augmenter le nombre de
médecins. Pour autant, compte tenu des défis que pose
l'attractivité médicale aux collectivités, il
m'apparaît nécessaire de faire feu de tout bois. Ne manquons pas
une occasion de créer de nouveaux leviers de lutte contre la
désertification médicale.
Il me revient enfin en tant que rapporteur de vous proposer un
périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre
de l'article 45 de la Constitution. Je considère qu'il comprend des
dispositions relatives au régime de mise à disposition des agents
territoriaux auprès de médecins ou de maisons de santé.
En revanche, je considère que ne présenteraient
pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des
amendements relatifs aux règles de conventionnement des professionnels
de santé et à l'organisation générale de l'offre de
soins.
Il en est ainsi décidé.
Mme
Véronique Guillotin. - J'ai cosigné cette
proposition de loi. Je suis toujours critique sur l'empilement des textes
visant à résoudre la question de la désertification
médicale, mais ce texte tranche avec la logique de la coercition :
il offre un nouvel outil et permet de dégager du temps médical.
Certes il risque d'accroître la concurrence entre les
collectivités pour attirer les médecins, mais n'est-ce pas
déjà le cas avec les maisons de santé
pluriprofessionnelles (MSP) portées par les collectivités ?
Ce texte innove en autorisant la mise à disposition temporaire de
fonctionnaires territoriaux, mais là encore n'est-ce pas
déjà le cas, d'une certaine façon, lorsqu'un agent
à mi-temps d'un centre communal d'action sociale (CCAS) accomplit un
autre mi-temps dans la maison de santé ? Je suis donc plutôt
favorable à ce texte.
Mme
Jocelyne Guidez. - Il est toujours intéressant de
vouloir avancer et trouver des solutions, mais je crains le
développement d'une concurrence entre les territoires, entre ceux qui
auront les moyens de mettre à disposition des fonctionnaires et ceux qui
ne le pourront pas. Lorsqu'un employé d'un CCAS complète son
mi-temps en travaillant au cabinet médical, c'est le médecin qui
paie, et non la collectivité.
Mme
Florence Lassarade. - Il en ira de même avec ce texte,
car le médecin devra rembourser la collectivité.
Mme
Jocelyne Guidez. - On risque d'inciter les médecins
à changer de commune. Certaines communes fournissent déjà
les locaux du cabinet médical, la voiture, etc. Mais je comprends
l'intention des auteurs et nous voterons le texte.
Mme
Annie Le Houerou. - Nous sommes tous d'accord pour constater
à quel point le problème de la désertification
médicale est aigu : mais le problème tient avant tout au
manque de médecins, et je suis donc perplexe à l'égard de
la possibilité de mise à disposition de fonctionnaires
administratifs. Certains dispositifs existent déjà. L'assurance
maladie peut financer des assistants médicaux.
En outre, les agents territoriaux ne sont pas soumis au secret
médical. Se pose aussi la question de la formation de ces agents, car
travailler en cabinet médical, c'est un autre métier. Le
médecin rembourserait l'avance fournie par la collectivité, mais
le droit de la fonction publique ne permet pas à ce jour de mise
à disposition vers le privé lucratif. Ce texte enfonce donc un
coin dans le statut de la fonction publique. Les médecins
libéraux peuvent concourir au service public en participant à la
permanence des soins ambulatoires, certes, mais ils ne constituent pas un
service public sur l'ensemble de leur activité.
Nous sommes favorables à l'exercice coordonné
des soins, et nous voyons mal l'utilité d'une mise à disposition
d'agents publics auprès des cabinets libéraux. J'ajoute que les
collectivités ont déjà du mal à recruter. Les
associations d'élus sont opposées à ce texte, si j'en
crois les auditions que nous avons tenues. Cette proposition de loi ne
réglera pas la question de la désertification médicale et
semble une fausse bonne idée.
Mme
Nadia Sollogoub. - Cette proposition de loi fait-elle suite
à un cas précis ? Émane-t-elle d'un territoire qui a
rencontré un blocage et formulé cette proposition, auquel cas il
serait opportun d'étudier toutes les pistes pour faire évoluer la
législation ?
On se focalise souvent sur les médecins, mais il
convient de ne pas omettre les autres professions de santé. Lorsque l'on
accorde des facilités aux médecins, les infirmiers
libéraux, les dentistes, les vétérinaires ainsi que
d'autres professionnels se sentent oubliés. Nous devons penser à
une certaine équité. Pour ma part, je me trouve dans un
territoire de désertification vétérinaire.
Mme
Annick Jacquemet. - Au premier abord, j'étais
plutôt réticente à ce texte de loi. Après avoir
écouté notre rapporteur, je suis désormais indécise
et n'ai pas encore pris ma décision.
Comment sont définies les zones sous-denses et quelles
sont les limites d'application de ce texte de loi ?
Je pense aussi à la formation. Les cabinets des
médecins sont souvent informatisés. Les agents mis à
disposition bénéficieront-ils d'une formation, et si
oui, qui la prendra en charge ? Je suis aussi dubitative quant à la
protection du secret médical. Enfin, pour avoir travaillé toute
ma vie dans ce métier, je peux affirmer que les
vétérinaires ne sont pas demandeurs d'un tel texte : ils
s'organisent seuls pour construire leur clinique, embaucher et former leur
personnel.
M.
Bernard Bonne. - Je suis un peu circonspect par rapport
à cette proposition de loi. Quel médecin demandera à une
collectivité, avant de s'installer, s'il pourra bénéficier
d'un secrétariat médical ou de l'assistance d'un fonctionnaire
territorial ? En outre, qui est ce fonctionnaire territorial :
sera-t-il choisi par le médecin qui s'installe ? Sera-t-il
affecté à un autre travail par la suite ?
Bénéficiera-t-il d'une formation particulière ? Le
médecin pourra-t-il travailler avec une personne qui ne connaît
rien à la médecine et qui devra exercer le secrétariat,
tout en respectant le secret professionnel ? Dans la mesure où le
médecin aura à payer, n'a-t-il pas plutôt
intérêt à travailler avec une personne déjà
formée ?
Par ailleurs, je crains que les médecins ne soient pas
attirés par ce type d'aide, même si elle peut revêtir un
intérêt dans certaines communes pendant un temps. Ne vaudrait-il
mieux pas faciliter la venue de médecins hospitaliers à temps
partiel dans des communes plutôt que de prévoir cette aide par des
fonctionnaires qui ne connaissent rien à la médecine ?
M. Alain
Milon. - Je salue la constance de notre rapporteur pour
trouver des solutions au problème de la désertification
médicale. Confucius disait : « Lorsque tu fais quelque
chose, sache que tu auras contre toi, ceux qui voudraient faire la même
chose, ceux qui voulaient le contraire, et l'immense majorité de ceux
qui ne voulaient rien faire. » Cela dit, je souscris
à toutes les observations qui ont été faites. Je
m'abstiendrai sur cette proposition de loi. Je pense qu'elle n'est pas
suffisamment aboutie.
Ainsi, toutes les communes n'ont pas les moyens d'avoir un
centre communal d'action sociale. En revanche, les intercommunalités
peuvent avoir des syndicats intercommunaux d'action sociale (Sias). N'est-il
pas possible d'améliorer la proposition de loi pour viser les
intercommunalités, mieux dotées en matière de services
administratifs municipaux ?
En matière de déserts médicaux, je donne
ici un exemple assez frappant : nous comptons deux dermatologues
libéraux entre Saint-Raphaël et Nice pour un peu plus de
2 millions d'habitants. Beaucoup de médecins sont inscrits à
l'ordre des médecins, mais n'ont plus d'activité, car ils sont
à la retraite. Par conséquent, il convient de définir
correctement la notion de désert médical, et de prendre en compte
les capacités des communes et des intercommunalités pour mettre
à disposition du personnel.
M.
Martin Lévrier. - Nous multiplions les textes pour
remédier à la désertification médicale.
Permettez-moi une métaphore : qui dit désertification dit
besoin de canalisations et d'eau. L'eau, c'est le médecin, mais au fil
des textes, on multiplie les canalisations et, comme le débit reste le
même, on a in fine moins de médecins dans chaque
dérivation. On crée des concurrences entre les territoires.
Certains sauront s'orienter dans le maquis des dispositifs et iront là
où ils pourront percevoir le plus d'aides. L'accumulation de textes
procédant de bonnes solutions génère une usine à
gaz inefficace, même si chaque initiative, prise
séparément, est excellente.
Mme
Christine Bonfanti-Dossat. - Quelle sera la fonction
réelle de ces agents territoriaux ? Si je comprends bien, ils
seront affectés au secrétariat médical. Quels
diplômes devront-ils posséder ?
Le mérite de cette proposition de loi réside
dans l'apport d'un meilleur encadrement et dans le remboursement aux communes
du travail réalisé par ces agents territoriaux.
Mme
Cathy Apourceau-Poly. - L'idée de mettre à
disposition de cabinets libéraux du personnel municipal me semble pour
le moins incongrue ! On dépouille les collectivités de leur
personnel. Si l'on aide les médecins, il faudra faire la même
chose pour tous les professionnels de santé libéraux. Les
fonctionnaires territoriaux n'ont pas à être mis au service du
privé. Certes cette possibilité existe déjà, mais
pas sous cette forme. À Annequin, ville de
3 000 habitants, il y a un centre de santé municipal avec
trois médecins salariés par la commune qui fonctionne bien. Une
secrétaire médicale qui fait partie du personnel communal est
dédiée à ce centre. Elle a été
formée, possède des diplômes pour accompagner les
médecins de ce centre. Si on commence à mettre à
disposition du personnel non formé, on aura des difficultés !
M.
Laurent Burgoa. - Nous comprenons l'intention des auteurs de
la proposition de loi, mais nous avons des réserves. Les associations
d'élus, notamment l'association des maires ruraux de France, sont
plutôt défavorables. Mieux vaudrait privilégier une
approche intercommunale, car les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) ont davantage de moyens
d'ingénierie. Certains élus considèrent que le dispositif
ajouterait une contrainte supplémentaire aux petites communes, qui n'ont
pas la possibilité de se passer d'un de leurs agents. La mesure ne
concernerait que des agents titulaires et exclut la possibilité d'un
recrutement contractuel pour cette mise à disposition. Nous restons
sceptiques sur l'idée d'affecter à un cabinet médical un
agent municipal non soumis au secret médical et dont ce n'est pas le
métier.
De surcroît, le texte n'exige pas du professionnel de
santé qu'il ne vienne pas d'une autre zone sous-dotée, ce qui
risque d'entraîner une concurrence supplémentaire entre
territoires. Or, nous savons que la concurrence entre territoires n'apporte pas
de solution aux populations. Ainsi, nous sommes plutôt
défavorables à ce texte.
Mme
Corinne Imbert. - On connaît l'engagement de notre
rapporteur sur ce sujet. De manière pragmatique, je ne parviens pas
à trouver un intérêt à cette proposition de loi.
Hormis certaines situations individuelles, j'imagine mal aujourd'hui un
médecin s'installant dans une commune de façon isolée. Les
professionnels de santé préfèrent exercer de
manière coordonnée, en maison de santé. De plus, un
médecin ne décide pas de son installation en trois mois, ce
processus prend du temps et le médecin a le temps de trouver du
personnel ou de trouver une prestation de secrétariat extérieur.
Je m'abstiendrai. Si je comprends la préoccupation, il existe
peut-être d'autres solutions, comme un temps de secrétariat
partagé.
M.
Jean-Luc Fichet. - Toute réflexion qui vise à
résoudre le problème des déserts médicaux
mérite qu'on s'y arrête. Les dispositifs s'accumulent au fil des
années et le système est devenu très complexe. La
santé est une compétence d'État, à qui il
appartient d'établir une offre de soin équilibrée sur
l'ensemble du territoire. À ce jour, tous les dispositifs que nous avons
inventés n'ont jamais permis d'accélérer l'installation
des médecins dans les zones rurales. Cessons de solliciter les
collectivités pour financer des dispositifs qui ne relèvent pas
de leur compétence, ce qui a pour effet que les habitants sont
imposés à différents niveaux pour la même chose. Il
serait opportun d'étudier les demandes des médecins
généralistes sur la revalorisation du tarif de la consultation,
et de mettre un terme à tous les dispositifs pour gagner en
lisibilité.
M.
Daniel Chasseing, rapporteur. - Le risque de
concurrence a été évoqué, mais il n'existe pas dans
la mesure où le dispositif vise les cas où un médecin
vient s'installer et a déjà pris sa décision. J'exerce
comme médecin depuis des dizaines d'années. J'ai toujours eu la
même secrétaire, et elle n'a jamais été
formée : il n'y a pas besoin de diplôme spécifique.
Mme Le Houerou a assisté aux auditions : le médecin que
nous avons entendu est d'ailleurs dans la même situation que moi, il est
assisté d'une secrétaire qui n'a pas été
formée. Ma secrétaire accueille les patients et les
connaît : ils s'adressent à elle pour demander la
prolongation de leur ordonnance, etc. À la fin de la
journée, elle me transmet tous les dossiers à régler.
C'est une aide indispensable. S'il n'a personne pour l'aider, un médecin
ne s'installera pas.
Une formation particulière est-elle
nécessaire ? Je n'en suis pas convaincu. Sans doute certains
médecins dictent-ils leurs lettres, mais pas tous. Peut-être
faut-il savoir utiliser un ordinateur pour rentrer des données, et
encore, ce n'est pas systématique. La principale qualité requise
des secrétaires qui exercent dans les cabinets médicaux est
d'aimer les patients, de savoir les accueillir et travailler avec les
médecins. Nul besoin de diplômes pour avoir ces
qualités.
N'ayons pas d'inquiétude concernant le respect du
secret médical : il appartient aux médecins de l'expliquer
au personnel mis à disposition. Je rappelle aussi que les fonctionnaires
territoriaux sont soumis au secret professionnel.
La mise à disposition se fera sur la base du
volontariat.
En ce qui concerne les auditions, les syndicats de
médecins soutiennent ce texte. Les maires ruraux craignent qu'il ne
crée une nouvelle charge sur les collectivités, mais il ne s'agit
pas d'une mise à disposition permanente et le remboursement par les
médecins est obligatoire.
Il ne faut pas craindre de concurrence entre les
collectivités, car ce n'est pas cette mesure, à elle seule, qui
fera venir un médecin. Elle vise à l'aider, si la
collectivité le peut, pendant trois mois. Il s'agit d'un dispositif
d'amorçage, qui vise à accompagner un médecin qui arrive,
notamment s'il vient de l'étranger.
Le problème de fond est celui du manque de
médecins, c'est vrai. En effet, il appartient à l'État de
former davantage de médecins. Mais cela ne se fera pas
instantanément, et d'ici là, il nous appartient de
répondre à la désertification médicale en oeuvrant
à une meilleure répartition des médecins sur le
territoire.
La coordination avec les assistants médicaux est
nécessaire, évidemment, mais elle n'intervient que dans un second
temps. Le dispositif vise à aider le médecin lors de son
installation. Si celui-ci a embauché quelqu'un, ce ne sera pas
nécessaire. Je pense à la maison de santé où
j'exerce, qui compte six infirmières, deux
kinésithérapeutes, deux orthophonistes et des médecins
spécialistes vacataires : il s'agit d'une personne pour assurer
l'accueil, faire la coordination entre tous les acteurs. Un assistant
médical n'a pas la même fonction.
Sur l'aspect financier, les médecins n'ont pas à
payer les frais des cabinets libéraux et le médecin devra donc
rembourser la collectivité. Les mises à disposition à
titre gratuit sont d'ailleurs interdites, sauf dérogation ; et ce
texte ne prévoit pas de dérogation. Souvenons-nous que, dans
le PLFSS, nous avons soutenu l'installation en exercice libéral. Le
médecin libéral embauche une personne pour assurer l'accueil ou
le secrétariat ; dans les centres de santé
gérés par des collectivités, ce sont les
collectivités qui prennent à leur charge le secrétariat.
Il n'y a pas d'imprécision dans la définition
des zones sous-denses. Elles sont définies à
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et
déterminées par les directeurs généraux des ARS sur
la base d'une méthodologie fixée par arrêté.
Ce texte ne résoudra pas la question du manque de
médecins, mais vise à faciliter l'installation en zones
sous-denses. Des maisons de santé peuvent dépendre de communes ou
d'intercommunalités. Chaque cas est particulier. Encore une fois, il
s'agit d'offrir de la souplesse en cas de besoin pour aider le médecin
pendant quelques mois. J'aimerais préciser que le texte ouvre non
seulement aux communes, mais aussi aux EPCI, départements et
régions la possibilité de mettre à disposition leur
personnel auprès de médecins libéraux.
Il ne faut pas craindre un élargissement de la mise
à disposition à tous les professionnels libéraux.
Là encore, cette proposition de loi a une portée bien
définie : aider un médecin à titre provisoire pour
faciliter son installation dans un territoire qui manque de médecin. Il
ne s'agit pas de financer un médecin.
Le risque de déménagement du médecin
d'une zone sous-dense à une autre existera toujours. Il s'agit d'aider
un médecin qui souhaite venir à s'installer, mais s'il n'est pas
accompagné, il partira quoi qu'il arrive. Ce n'est pas une question de
concurrence entre territoires.
Article unique
M.
Daniel Chasseing, rapporteur. - Mon
amendement
COM-1
vise à réécrire l'article unique de la proposition de
loi.
Tout en préservant le principe du texte, il vise
à clarifier la rédaction, en visant plus
précisément les publics concernés ; à
conditionner le dispositif à la participation à la mission de
service public de permanence des soins ambulatoires, en cohérence avec
le droit en vigueur en matière de mise à disposition ;
à encadrer la durée de recours potentielle au dispositif et la
limiter à une période de trois mois renouvelables deux fois
- des fonctionnaires mis à disposition ne sauraient en effet se
substituer durablement au personnel des cabinets libéraux et des maisons
de santé ; à pallier tout risque de détournement du
dispositif en le conditionnant à une installation récente pour
les médecins exerçant en cabinet libéral, le dispositif
ayant principalement vocation à accompagner les médecins à
leur arrivée sur un nouveau territoire.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article unique constituant l'ensemble de la proposition
de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la
commission.
- Présidence de M. Philippe Mouiller,
vice-président -
Projet de loi de financement rectificative de
la sécurité sociale pour 2023 - Désignation des candidats
pour faire partie de la commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de
Mme Catherine Deroche, M. René-Paul Savary, M. Philippe
Mouiller, Mme Élisabeth Doineau, Mme Monique Lubin,
Mme Corinne Féret, M. Xavier Iacovelli comme membres
titulaires, et de M. Alain Milon, Mme Pascale Gruny, Mme Chantal
Deseyne, Mme Sylvie Vermeillet, Mme Raymonde Poncet Monge,
M. Henri Cabanel, et Mme Cathy Apourceau-Poly comme membres
suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi de financement rectificative de la sécurité
sociale pour 2023.
Projet de loi de financement rectificative de
la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements
de séance
M.
Philippe Mouiller, président. - Nous
poursuivons maintenant l'examen des amendements de séance sur le
PLFRSS.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Après l'article 8
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Pour
tenir compte des rectifications intervenues, nous modifions notre avis et
émettons un avis favorable sur les amendements no
6 rectifié quinquies
et
7 rectifié sexies
qui visent à priver un parent condamné pour violences et
maltraitance à l'encontre de son ou de ses enfants, ou pour délit
d'abandon de famille, du bénéfice pour le calcul de ses droits
à la retraite des majorations de durée d'assurance pour
éducation ou de la majoration de pension liées aux enfants.
La commission émet un avis favorable aux
amendements
nos 6 rectifié quinquies et
7 rectifié sexies.
Article 9
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
favorable au sous-amendement du Gouvernement n°
4761
à notre amendement n°
2136
relatif au rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au
travail (Carsat) et des organismes de prévention dans le fonctionnement
du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.
La commission émet un avis favorable au
sous-amendement n° 4761.
Titre II : Renforcer la solidarité de
notre système de retraite
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
3397
qui vise à modifier l'intitulé du titre II.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 3397.
Avant l'article 10
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
4718 rectifié bis
qui précise que le niveau de vie des retraités doit être
satisfaisant et non inférieur au seuil de pauvreté.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 4718 rectifié bis.
Article 10
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n°
3677.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos
2566 rectifié,
2229,
2564 rectifié,
2578 rectifié,
613,
3941 rectifié,
3949 rectifié,
4595
et
4699 rectifié
qui concernent des demandes de rapport.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
favorable aux amendements nos
2059 rectifié ter
et
2569
identiques à l'amendement de notre commission, relatif à
l'instauration d'une pension de réversion aux orphelins.
La commission émet un avis favorable aux
amendements nos 2059 rectifié ter et
2569.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
favorable à l'amendement no
2058 rectifié
qui vise à allonger de six à neuf mois la durée de
résidence annuelle en France pour obtenir le bénéfice de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
La commission émet un avis favorable à
l'amendement no
2058
rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable aux amendements qui suppriment ou relèvent le seuil
de récupération sur succession des sommes versées au titre
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Avis
favorable en revanche à l'amendement n°
2574 rectifié,
identique à notre amendement n°
2156,
qui fixe dans la loi un seuil de récupération sur succession de
100 000 euros.
Mme
Viviane Malet. - Mon amendement n°
106 rectifié ter
porte à 250 000 euros le seuil de récupération
sur succession des sommes versées au titre de l'Aspa en outre-mer. Une
différenciation existait pour l'outre-mer. Je voulais en tenir compte,
mais je suis prête à modifier mon amendement pour revenir à
un seuil plus raisonnable. Quel serait l'avis de la commission ?
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Les
discussions avec le Gouvernement sont en cours. L'amendement
n° 2574 rectifié fixe un seuil identique pour l'hexagone
et l'outre-mer de 100 000 euros. J'ai plaidé pour le maintien
d'une différence en faveur de l'outre-mer, mais un écart de
150 000 euros, c'est trop.
Mme
Viviane Malet. - Le ministre semble prêt à
accepter une différenciation pour l'outre-mer, mais plus modeste.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Si
vous obtenez l'accord du Gouvernement, j'émettrai un avis favorable
à votre amendement rectifié. Je précise que la
récupération de l'Aspa porte sur l'actif net successoral, ce qui
inclut la résidence principale, et exclut le capital d'exploitation
agricole et l'ensemble des bâtiments indissociables de ce capital.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements qui suppriment ou relèvent le seuil de
récupération sur succession des sommes versées au titre de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 2574 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
4700 rectifié
qui concerne une demande de rapport.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
3507
qui renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation du
seuil d'écrêtement de la pension majorée de
référence des non-salariés agricoles.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 3507.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
Dès lors que le montant du minimum contributif des régimes
alignés et son seuil d'écrêtement seront indexés sur
le Smic, il est naturel qu'il en soit de même de la pension
majorée de référence des non-salariés agricoles.
Avis favorable aux amendements nos
2600 rectifié bis,
2052,
3389
et
4602.
La commission émet un avis favorable aux
amendements nos
2600 rectifié bis,
2052,
3389
et
4602.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
4698
qui prévoit la fixation par décret en Conseil d'État du
montant de la revalorisation du minimum contributif majoré.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 4698.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements qui prévoient un avis préalable de divers organismes
sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum
contributif.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos
3325
et
4600
qui concernent des demandes de rapport.
Après l'article 10
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
278 rectifié,
qui est moins-disant que les amendements du président Retailleau, de la
commission et du Gouvernement, qui prévoient l'attribution d'une pension
d'orphelin jusqu'à l'âge de 21 ans au régime
général.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
278 rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
2565
qui vise à élargir les missions du Conseil d'orientation des
retraites.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 2565.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
3999 rectifié bis
qui prévoit une indexation des pensions en outre-mer sur l'inflation
propre à ces territoires. Il ne paraît pas justifié
à la commission de revaloriser les pensions de façon
différenciée selon le territoire de résidence du
retraité.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement
n° 3999 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable aux
amendements qui visent à revaloriser les pensions de retraite et
l'allocation de solidarité aux personnes âgées à
Mayotte.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - La
commission porte un amendement n°
2161 rectifié bis
prévoyant l'extension de la majoration de pension pour trois enfants aux
professionnels libéraux. Il s'agit d'une mesure attendue de longue date
par les assurés concernés et je me réjouis qu'elle puisse
enfin être adoptée. Par ailleurs, à la suite de ma
suggestion, le Gouvernement a déposé un sous-amendement
n°
4547
de clarification garantissant que cette majoration sera également
accordée aux avocats. Je demande donc le retrait de l'ensemble des
amendements similaires au profit de l'amendement de la commission et du
sous-amendement du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable au
sous-amendement n° 4547.
La commission demande le retrait des amendements visant
à étendre aux professionnels libéraux et aux avocats la
majoration de pension pour enfants, et, à défaut, y sera
défavorable.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
183 rectifié
qui vise à limiter le bénéfice de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées aux étrangers
justifiant d'au moins douze trimestres cotisés en France. Nous
privilégions l'amendement n°
2058
qui tend à allonger de six à neuf mois la durée de
résidence annuelle en France pour le bénéfice de
l'Aspa.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 183 rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
favorable aux amendements visant à prendre en compte dans le salaire
annuel moyen des 25 meilleures années des indemnités
journalières versées dans le cadre des congés
maternité ayant débuté avant le
1er janvier 2012.
La commission émet un avis favorable aux
amendements nos
475 rectifié,
1906,
2347 rectifié,
3104 rectifié
et
3414.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos
3343 rectifié
et
4706 rectifié
qui concernent des demandes de rapport.
Article 11 (Suite)
La commission émet un avis défavorable aux
amendements qui concernent des demandes de rapport, de même qu'à
l'amendement n°
4506 rectifié bis.
Après l'article 11
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
245 rectifié
qui prévoit la fixation par décret du nombre de trimestres
pouvant être rachetés au titre des années d'études.
Cette question a déjà été traitée à
l'article 7 qui assouplit cette possibilité en permettant ce rachat
jusqu'à un âge fixé par décret à
30 ans.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 245 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements qui concernent des demandes de rapport.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
favorable aux amendements nos
85 rectifié ter,
120 rectifié,
215 rectifié ter,
227 rectifié bis,
2339 rectifié quater,
3101,
3415
et
4732
qui tendent à instaurer une bonification sous la forme de l'attribution
de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement en tant que sapeur-pompier
volontaire. Au-delà de dix ans, cette bonification est
complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq
ans. Elle ne pourra conduire à valider plus de quatre trimestres par
année civile.
Cette mesure, demandée de longue date par les
sapeurs-pompiers, est de nature à valoriser l'engagement des pompiers
volontaires qui représentent un pilier essentiel de notre modèle
de sécurité civile.
Les amendements nos°
1904 rectifié,
2605 rectifié ter
et
1936 rectifié bis
poursuivent le même objectif en renvoyant tous les paramètres au
décret. Retrait sinon avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements identiques
nos°
2913 rectifié bis
et
3748 rectifié
qui concernent des demandes de rapport sur le même sujet.
La commission émet un avis favorable aux
amendements nos 85 rectifié ter,
120 rectifié, 215 rectifié ter,
227 rectifié bis,
2339 rectifié quater, 3101, 3415 et 4732.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 1904 rectifié,
2605 rectifié ter et
1936 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 2913 rectifié bis et
3748 rectifié.
Article 12
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
L'article 12 concerne la création de l'assurance vieillesse des
aidants (AVA).
Avis défavorable aux amendements
nos
2544
et
2546 :
inutile de remplacer un décret simple par un décret en Conseil
d'État.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 2544 et 2546.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
4591.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos
19,
772 rectifié,
2978,
3326
et
4208
qui visent à supprimer l'éligibilité à l'assurance
vieillesse des aidants des bénéficiaires d'un complément
d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
3116 rectifié
qui supprime l'affiliation à l'AVA des aidants de personnes adultes en
situation de handicap et à l'amendement n°
4592
qui prévoit la consultation des instances représentatives des
personnes en situation de handicap sur le décret d'application du
dispositif d'affiliation à l'AVA des aidants d'adultes
handicapés.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 3116 rectifié et 4592.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
L'amendement n°
4593
prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les
modalités d'entrée en vigueur de l'AVA.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 4593.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements qui concernent des demandes de rapport.
Après l'article 12
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
86 rectifié
concernant une demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 86 rectifié.
Titre III : Faciliter les transitions entre
emploi et retraite
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
3398
visant à modifier l'intitulé du titre III.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 3398.
Article 13
La commission émet un avis défavorable
à l'ensemble des amendements visant à supprimer l'article,
l'intitulé d'un sous-paragraphe, des dispositions relatives au cumul
emploi-retraite.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
4018 rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable aux amendements nos
260 rectifié
et
251 rectifié
visant à fixer à 60 ans l'âge
d'éligibilité à la retraite progressive pour les
bénéficiaires d'un départ en retraite anticipée
pour carrière longue et pour les titulaires d'un compte professionnel de
prévention. Nous voulons que la retraite progressive soit accessible
à tous les assurés à compter de 60 ans.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 260 rectifié et
251 rectifié, de même qu'à l'amendement
n°
3139.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
4021 rectifié
visant à supprimer des alinéas relatifs aux modalités de
cumul d'une pension de retraite militaire avec une pension civile
d'invalidité.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 4021 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos
3118 rectifié
et
2920 rectifié
concernant la consultation du Comité national consultatif des personnes
handicapées.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement de correction n°
4757.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements prévoyant l'obligation d'une réponse écrite de
l'employeur à la demande de retraite progressive du salarié, de
même qu'aux amendements supprimant des dispositions prévoyant que
le refus par l'employeur doit être justifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
103 rectifié,
de même qu'à l'amendement n°
2555.
Après l'article 13
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable aux amendements nos
1975 rectifié
et
1976 rectifié
relatifs à un versement exclusif respectivement des prestations et
allocations sociales ainsi que des pensions de retraite sur des comptes
domiciliés en France ou dans la zone SEPA. Ces allocations ne sont pas
soumises à condition de résidence.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 1975 rectifié et
1976 rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
L'amendement n°
2036 rectifié
vise à exclure la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales (CNRACL) du mécanisme de compensation
démographique. Nous avons déjà eu ce débat. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 2036 rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable aux amendements nos
1369
et
1401
qui concernent un entretien sur les droits à la retraite
constitués par certains assurés, de même qu'à
l'amendement n°
2603 rectifié ter
relatif à l'information des assurés sur les démarches
à suivre en cas de contestation ou de demande de précision. Les
dispositifs actuels sont suffisants.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 1369, 1401 et
2603 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
4054 rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable aux amendements nos
184 rectifié bis
et
1977 rectifié,
qui retirent le bénéfice du droit à l'assurance vieillesse
pour les personnes de nationalité étrangère
condamnées pour terrorisme ou complicité de terrorisme. Cette
mesure ne serait pas constitutionnelle.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 184 rectifié bis et
1977 rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
784 rectifié,
qui ouvre le cumul emploi-retraite libéralisé aux assurés
bénéficiant d'un départ en retraite anticipée pour
handicap, incapacité permanente ou inaptitude au travail. Ce dispositif
n'est pas destiné à ces publics.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 784 rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Nous
demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°
2022 rectifié
ayant trait à la conditionnalité du versement de diverses
prestations sociales à la transmission d'une adresse unique de
contact.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 2022 rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
2514 rectifié
concernant le rappel automatique du groupement d'intérêt public
(GIP) Union retraite en cas de non-transmission du certificat d'existence dans
le délai légal. Le dispositif en vigueur est suffisant.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 2514 rectifié, de même
qu'aux amendements nos
2383 rectifié bis,
2602 rectifié ter
et
23 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements prévoyant la délivrance de certificats d'existence
par des agents diplomatiques ou consulaires français, de même
qu'aux amendements prévoyant l'exigence d'un certificat d'existence une
fois tous les deux ans.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
186 rectifié bis.
Elle émet un avis défavorable aux amendements demandant un
rapport, de même qu'à l'amendement n°
2065 rectifié.
Titre IV : Dotations et objectifs de
dépenses des branches et des organismes concourant au financement
des régimes obligatoires
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Avis défavorable à
l'amendement n°
3399
visant à supprimer l'intitulé de ce titre.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 3399.
Avant l'article 14
La commission émet un avis favorable aux
amendements concernant l'affiliation des professionnels de santé
libéraux résidant et exerçant leur activité
à Mayotte aux mêmes régimes de complémentaire
vieillesse que ceux dont bénéficient les mêmes
professionnels exerçant en métropole.
Article 14
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression de l'article.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Nous sommes favorables à
l'amendement n°
4723
qui rectifie l'objectif de dépenses de la branche maladie afin de
prendre en compte la hausse de l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie (Ondam).
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 4723.
Article 15
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression de l'article.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Avis favorable à l'amendement
n°
4724,
qui rectifie l'Ondam.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 4724.
Après l'article 15
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Avis défavorable à
l'amendement n°
2992 rectifié
visant à revaloriser les coefficients géographiques applicables
aux tarifs hospitaliers, car sa portée normative est faible. Le
Gouvernement pourra nous expliquer la manière dont
l'ultrapériphérie est prise en compte.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 2992 rectifié.
Article 16
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Cet article est relatif aux objectifs
de dépenses de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles (AT-MP). Les objectifs de dépenses des régimes
obligatoires de base rectifiés sont des dispositions obligatoires dans
une loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression de l'article.
Article 17
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Cet article est relatif aux objectifs
de dépenses de la branche famille.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression de l'article.
Article 18
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Cet article est relatif aux objectifs
de dépenses de la branche autonomie.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression de l'article.
Après l'article 18
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
3242.
Article 19
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
L'article 19 concerne les prévisions des charges des organismes
concourant au financement des régimes obligatoires.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression de l'article.
Article 20
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
L'article 20 est relatif à l'objectif de dépenses de la
branche vieillesse.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression de l'article.
Après l'article 20
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
L'amendement n°
3345
n'est pas conforme au principe d'égalité. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 3345.
EXAMEN DE LA MOTION DES RAPPORTEURS
Exception d'irrecevabilité
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Les
amendements nos
2378
et
4322
sont contraires au principe d'égalité devant la loi.
La motion n°
4766
est adoptée.
La commission décide de soumettre au Sénat
une motion tendant à opposer l'irrecevabilité aux amendements
nos 2378 et 4322 du projet de loi de financement rectificative
de la sécurité sociale.
TABLEAU DES AVIS
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
8
|
Mme BILLON
|
6 rect. quinquies
|
Privation de l'attribution des majorations de durée
d'assurance et de pension pour enfants des parents condamnés pour
violences et maltraitance à l'encontre de son enfant
|
Favorable
|
Mme BILLON
|
7 rect. sexies
|
Privation de l'attribution des majorations de durée
d'assurance et de pension pour enfants des parents condamnés pour
délit d'abandon de famille
|
Favorable
|
Article 9 Prévention et réparation de
l'usure professionnelle
|
Le Gouvernement
|
4761
|
Rôle des Carsat et des organismes de prévention
dans le fonctionnement du FIPU
|
Favorable
|
TITRE II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE
SYSTÈME DE RETRAITE
|
Mme PONCET MONGE
|
3397
|
Modification de la rédaction de l'intitulé du
titre
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article
10
|
M. PATIENT
|
4718 rect. bis
|
Fixation, pour les retraités, d'un objectif de niveau
de vie satisfaisant ne pouvant être inférieur au seuil de
pauvreté
|
Défavorable
|
Article 10 Revalorisation des petites pensions et
amélioration du recours à l'Aspa
|
Mme PONCET MONGE
|
3677
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
2566 rect.
|
Prise en compte, dans l'avis annuel du comité de suivi
des retraites, de l'évolution du pouvoir d'achat des retraités
ultramarins
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
2229
|
Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des
retraites, de la situation comparée en matière de retraite entres
les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer
|
Défavorable
|
Mme DINDAR
|
2564 rect. quater
|
Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des
retraites, de la situation comparée en matière de retraite entres
les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
2578 rect.
|
Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des
retraites, de la situation comparée en matière de retraite entres
les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer
|
Défavorable
|
Mme CONCONNE
|
613
|
Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des
retraites, de la situation comparée en matière de retraite entres
les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3941 rect.
|
Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des
retraites, de la situation comparée en matière de retraite entres
les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3949 rect.
|
Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des
retraites, de l'espérance de vie en bonne santé des
retraités
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4595
|
Analyse, dans le rapport annuel du comité de suivi des
retraites, de l'espérance de vie en bonne santé des
retraités
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4699 rect.
|
Prise en compte, dans l'avis annuel du comité de suivi
des retraites, des effets des évolutions législatives et
économiques sur la situation des Français établis hors de
France en matière de retraite
|
Défavorable
|
M. RETAILLEAU
|
2059 rect. ter
|
Institution d'une pension d'orphelin au régime
général
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
2569
|
Institution d'une pension d'orphelin au régime
général
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
4650
|
Prise en compte des périodes pendant lesquelles les
fonctionnaires étaient proches aidants ou parents au foyer pour
l'accès au minimum contributif majoré et le calcul du minimum
garanti
|
Favorable
|
M. RETAILLEAU
|
2058 rect.
|
Allongement de six à neuf mois de la durée de
résidence annuelle en France pour le bénéfice de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées
|
Favorable
|
Mme ASSASSI
|
3951 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant l'indexation sur
l'inflation du seuil de récupération sur succession des sommes
versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées et maintien de ce seuil à 100 000 euros en outre-mer
jusqu'en 2026
|
Défavorable
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
778 rect.
|
Suppression de la récupération sur succession
des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
3689 rect.
|
Suppression de la récupération sur succession
des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3324
|
Suppression de la récupération sur succession
des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4597
|
Relèvement à 300 000 euros du seuil de
récupération sur succession des sommes versées au titre de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4598
|
Relèvement à 200 000 euros du seuil de
récupération sur succession des sommes versées au titre de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
159 rect.
|
Relèvement à 100 000 euros du seuil de
récupération sur succession des sommes versées au titre de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2912 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant l'indexation sur
l'inflation du seuil de récupération sur succession des sommes
versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
2499
|
Relèvement à 100 000 euros du seuil de
récupération sur les successions dans le cadre de l'Aspa
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
2574 rect.
|
Fixation à 100 000 euros du seuil de
récupération sur succession des sommes versées au titre de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées
|
Favorable
|
Mme ASSASSI
|
3960 rect.
|
Relèvement à 300 000 euros du seuil de
récupération sur succession des sommes versées au titre de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
157 rect. bis
|
Maintien du seuil de récupération sur succession
des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées à 100 000 euros en outre-mer jusqu'en
2026
|
Défavorable
|
Mme CONCONNE
|
610
|
Maintien du seuil de récupération sur succession
des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées à 100 000 euros en outre-mer jusqu'en
2026
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3966 rect.
|
Maintien du seuil de récupération sur succession
des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées à 100 000 euros en outre-mer jusqu'en
2026
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3953 rect.
|
Suppression de la récupération sur succession
des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées en outre-mer
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
2230
|
Exclusion de la résidence principale du champ de la
récupération sur succession dans le cadre de l'Aspa outre-mer
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
2579 rect.
|
Exclusion de la résidence principale du champ de la
récupération sur succession dans le cadre de l'Aspa outre-mer
|
Défavorable
|
Mme CONCONNE
|
614
|
Exclusion de la résidence principale du champ de la
récupération sur succession dans le cadre de l'Aspa outre-mer
|
Défavorable
|
Mme MALET
|
106 rect. ter
|
Relèvement à 250 000 euros du seuil de
récupération sur succession des sommes versées au titre de
l'allocation de solidarité aux personnes en outre-mer
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
2500
|
Relèvement à 250 000 euros du seuil de
récupération sur succession des sommes versées au titre de
l'allocation de solidarité aux personnes en outre-mer
|
Défavorable
|
Mme CONCONNE
|
612 rect. bis
|
Fixation à 100 000 euros du seuil de
récupération sur succession des sommes versées au titre de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées en
outre-mer
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
158 rect. bis
|
Prolongation à 2036 de la fixation à 100 000
euros du seuil de récupération sur succession des sommes
versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées en outre-mer
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3955 rect.
|
Exclusion de la résidence principale du champ de la
récupération sur succession dans le cadre de l'Aspa outre-mer
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4700 rect.
|
Demande de rapport sur le profil des assurés ne
bénéficiant pas de la revalorisation du minimum contributif
majoré et sur les moyens de l'attribuer aux personnes n'ayant
effectué qu'une partie de leur carrière en France
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3507
|
Renvoi à un décret en Conseil d'État de
la fixation du seuil d'écrêtement de la pension majorée de
référence des non-salariés agricoles
|
Défavorable
|
M. RETAILLEAU
|
2060 rect. bis
|
Indexation du montant et du seuil d'écrêtement de
la pension majorée de référence des non-salariés
agricoles sur le Smic
|
Favorable
|
Mme SOLLOGOUB
|
2052
|
Indexation du montant et du seuil d'écrêtement de
la pension majorée de référence des non-salariés
agricoles sur le Smic
|
Favorable
|
M. RAMBAUD
|
3389
|
Indexation du montant et du seuil d'écrêtement de
la pension majorée de référence des non-salariés
agricoles sur le Smic
|
Favorable
|
M. LABBÉ
|
4602
|
Indexation du montant et du seuil d'écrêtement de
la pension majorée de référence des non-salariés
agricoles sur le Smic
|
Favorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4698
|
Fixation par décret en Conseil d'État du montant
de la revalorisation du minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
443
|
Avis préalable du Défenseur des droits sur le
décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif
majoré
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
444
|
Avis préalable de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse sur le décret fixant le montant de la revalorisation du
minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
445
|
Avis préalable de la Caisse centrale de la
Mutualité sociale agricole sur le décret fixant le montant
de la revalorisation du minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
446
|
Avis préalable de l'Agirc-Arrco sur le décret
fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
447
|
Avis préalable du Conseil d'orientation des retraites
sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum
contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3958 rect.
|
Avis préalable du Conseil d'orientation des retraites
sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum
contributif majoré
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2429
|
Avis préalable de l'Établissement pour
l'insertion dans l'emploi sur le décret fixant le montant de la
revalorisation du minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2431
|
Avis préalable de l'Union nationale des missions
locales sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum
contributif majoré
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2432
|
Avis préalable de Pôle emploi sur le
décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif
majoré
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2430
|
Avis préalable des maisons de l'emploi sur le
décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif
majoré
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
2433
|
Avis préalable de l'Unédic sur le décret
fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3508
|
Avis préalable de l'Agence nationale pour la formation
professionnelle des adultes sur le décret fixant le montant de la
revalorisation du minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3509
|
Avis préalable de l'Association pour l'emploi des
cadres sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum
contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3510
|
Avis préalable de l'Association nationale pour
l'amélioration des conditions de travail sur le décret fixant le
montant de la revalorisation du minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3511
|
Avis préalable de Cap emploi sur le décret
fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3512
|
Avis préalable du Centre animation ressources
d'information sur la formation sur le décret fixant le montant de la
revalorisation du minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3513
|
Avis préalable des chambres de commerce et d'industrie
sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum
contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3514
|
Avis préalable du Comité de suivi des retraites
sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum
contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3515
|
Avis préalable du Fonds de solidarité vieillesse
sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum
contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3516
|
Avis préalable du Fonds de réserve pour les
retraites sur le décret fixant le montant de la revalorisation du
minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3517
|
Avis préalable de la Caisse de retraite et de
prévoyance de la SNCF sur le décret fixant le montant de la
revalorisation du minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3518
|
Avis préalable de la Caisse de retraite du personnel de
la RATP sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum
contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3519
|
Avis préalable de la Caisse des dépôts et
consignations sur le décret fixant le montant de la revalorisation du
minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
4584
|
Avis préalable des chambres des métiers et de
l'artisanat sur le décret fixant le montant de la revalorisation du
minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4693
|
Avis préalable du Conseil national des politiques de
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale sur le
décret fixant le montant de la revalorisation du minimum
contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4694
|
Avis préalable du Haut Conseil de la famille, de
l'enfance et de l'âge sur le décret fixant le montant de la
revalorisation du minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4695
|
Avis préalable du Comité national consultatif
des personnes handicapées sur le décret fixant le montant de la
revalorisation du minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4696
|
Avis préalable du Haut Conseil à
l'égalité entre les femmes et les hommes sur le décret
fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4697
|
Avis préalable de la Fédération nationale
Solidarité femmes sur le décret fixant le montant de la
revalorisation du minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2911 rect.
|
Avis préalable du Conseil d'orientation des retraites
sur le décret fixant le montant de la revalorisation du minimum
contributif majoré
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
4583
|
Avis préalable des chambres d'agriculture sur le
décret fixant le montant de la revalorisation du minimum contributif
majoré
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3325
|
Demande de rapport sur l'application du présent article
et sur le nombre de bénéficiaires d'une augmentation de cent
euros du minimum contributif majoré
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4600
|
Demande de rapport sur l'application du présent article
et sur les risques de retard de traitement des demandes d'attribution du
minimum contributif liés aux dispositions du présent article
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
10
|
M. ANGLARS
|
278 rect.
|
Attribution d'une pension de réversion aux orphelins de
père et de mère jusqu'à l'âge de 18 ans
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
2565
|
Élargissement des missions du Conseil d'orientation des
retraites au suivi des inégalités en matière de retraite
entre les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3999 rect. bis
|
Prise en compte de l'eìvolution de l'indice des prix
propre à l'outre-mer pour la revalorisation des pensions.
|
Demande de retrait
|
M. MARSEILLE
|
2023
|
Revalorisation des pensions de retraite et de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées à Mayotte
|
Favorable
|
M. RETAILLEAU
|
2436 rect.
|
Revalorisation des pensions de retraite et de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées à Mayotte
|
Favorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3412
|
Revalorisation des pensions et de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées à Mayotte
|
Favorable
|
M. GRAND
|
1980 rect.
|
Revalorisation des pensions de retraite et de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées à Mayotte
|
Favorable
|
M. MOHAMED SOILIHI
|
2295 rect.
|
Revalorisation des pensions de retraite à Mayotte
|
Favorable
|
M. MARSEILLE
|
2024
|
Revalorisation de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées à Mayotte
|
Favorable
|
M. MOHAMED SOILIHI
|
2296
|
Revalorisation de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées à Mayotte
|
Favorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3413
|
Revalorisation de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées à Mayotte
|
Favorable
|
Mme ASSASSI
|
3979 rect.
|
Analyse par métiers des inégalités entre
les femmes et les hommes par le comité de suivi des retraites
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4703
|
Analyse par métiers des inégalités entre
les femmes et les hommes par le comité de suivi des retraites
|
Défavorable
|
M. FAVREAU
|
1941 rect.
|
Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de
la majoration de pension pour enfants
|
Demande de retrait
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1964 rect. bis
|
Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de
la majoration de pension pour enfants
|
Demande de retrait
|
Mme BILLON
|
1979 rect.
|
Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de
la majoration de pension pour enfants
|
Demande de retrait
|
M. CABANEL
|
1981 rect. ter
|
Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de
la majoration de pension pour enfants
|
Demande de retrait
|
Mme MEUNIER
|
2311
|
Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de
la majoration de pension pour enfants
|
Demande de retrait
|
Mme SCHALCK
|
3685 rect. bis
|
Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de
la majoration de pension pour enfants
|
Demande de retrait
|
Mme SCHILLINGER
|
4645 rect.
|
Extension aux professionnels libéraux et aux avocats de
la majoration de pension pour enfants
|
Demande de retrait
|
Le Gouvernement
|
4547
|
Extension aux avocats de la majoration de pension pour
enfants
|
Favorable
|
M. IACOVELLI
|
4556
|
Extension aux avocats de la majoration de pension pour
enfants
|
Défavorable
|
M. CABANEL
|
48 rect. bis
|
Extension aux professionnels libéraux de la majoration
de pension pour enfants
|
Demande de retrait
|
Mme BILLON
|
1306 rect.
|
Extension aux professionnels libéraux de la majoration
de pension pour enfants
|
Demande de retrait
|
Mme SCHILLINGER
|
1905 rect.
|
Extension aux professionnels libéraux de la majoration
de pension pour enfants
|
Demande de retrait
|
Mme PONCET MONGE
|
3409 rect.
|
Extension aux professionnels libéraux de la majoration
de pension pour enfants
|
Demande de retrait
|
M. LE RUDULIER
|
183 rect.
|
Limitation du bénéfice de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées aux étrangers
justifiant d'au moins douze trimestres cotisés en France
|
Défavorable
|
Mme BILLON
|
475 rect.
|
Prise en compte dans le salaire annuel moyen des
25 meilleures années des indemnités journalières
versées dans le cadre des congés maternité ayant
débuté avant le 1er janvier 2012
|
Favorable
|
Mme SCHILLINGER
|
1906
|
Prise en compte dans le salaire annuel moyen des
25 meilleures années des indemnités journalières
versées dans le cadre des congés maternité ayant
débuté avant le 1er janvier 2012
|
Favorable
|
M. CAPUS
|
2347 rect. ter
|
Prise en compte dans le salaire annuel moyen des
25 meilleures années des indemnités journalières
versées dans le cadre des congés maternité ayant
débuté avant le 1er janvier 2012
|
Favorable
|
M. CABANEL
|
3104 rect.
|
Prise en compte dans le salaire annuel moyen des
25 meilleures années des indemnités journalières
versées dans le cadre des congés maternité ayant
débuté avant le 1er janvier 2012
|
Favorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3414
|
Prise en compte dans le salaire annuel moyen des
25 meilleures années des indemnités journalières
versées dans le cadre des congés maternité ayant
débuté avant le 1er janvier 2012
|
Favorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3343 rect.
|
Demande de rapport évaluant le taux de non-recours
à l'allocation de solidarité aux personnes âgées en
outre-mer.
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4706 rect. bis
|
Rapport au Parlement évaluant le taux de non-recours
à l'allocation de solidarité aux personnes âgées,
les campagnes d'information et les conditions d'attribution de cette allocation
en outre-mer
|
Défavorable
|
Article 11 Validation pour la retraite de
périodes assimilées pour certains stages de la formation
professionnelle
|
Mme PANTEL
|
68 rect.
|
Rapport au Parlement sur l'opportunité et le coût
de valider rétroactivement les trimestres réalisés comme
apprenti avant l'entrée en vigueur de la loi n°2014-40 du 20
janvier 2019
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2916 rect.
|
Rapport au Parlement sur l'opportunité et le coût
de valider rétroactivement les trimestres réalisés comme
apprenti avant l'entrée en vigueur de la loi n°2014-40 du 20
janvier 2019
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3988 rect.
|
Rapport au Parlement sur l'opportunité et le coût
de valider rétroactivement les trimestres réalisés comme
apprenti avant l'entrée en vigueur de la loi n°2014-40 du 20
janvier 2019
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4707
|
Rapport au Parlement sur l'opportunité et le coût
de valider rétroactivement les trimestres réalisés comme
apprenti avant l'entrée en vigueur de la loi n°2014-40 du 20
janvier 2019
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
4588
|
Rapport au Parlement sur le taux de non-recours du dispositif
de l'article 11 de la présente loi
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3982 rect.
|
Rapport au Parlement sur le taux de non-recours du dispositif
de l'article 11 de la présente loi
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2914 rect.
|
Rapport sur l'aménagement du dispositif de
retraite des sportifs de haut niveau
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3984 rect.
|
Rapport sur l'aménagement du dispositif de
retraite des sportifs de haut niveau
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2915 rect.
|
Rapport au gouvernement sur l'opportunité et la
faisabilité de valider rétroactivement les périodes de TUC
et assimilés pour la retraite
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3986 rect.
|
Rapport au gouvernement sur l'opportunité et la
faisabilité de valider rétroactivement les périodes de TUC
et assimilés pour la retraite
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
4587
|
Rapport au gouvernement sur l'opportunité et la
faisabilité de valider rétroactivement les périodes de TUC
et assimilés pour la retraite
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2917 rect.
|
Rapport identifiant les bénéficiaires des TUC et
assimilables pour lesquels le dispositif de l'article 11 n'ouvre pas de droit
à la retraite
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4506 rect. bis
|
Possibilité pour les élus locaux de cotiser au
régime général pour le risque vieillesse sur leurs
indemnités de fonctions lorsque leur montant est inférieur
à un seuil
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
11
|
Mme BORCHIO FONTIMP
|
245 rect.
|
Fixation par décret du nombre de trimestres pouvant
être rachetés au titre des années d'études
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
2231
|
Rapport au Parlement évaluant les options pour
permettre la validation comme trimestres cotisés des périodes
pendant lesquelles l'assuré a effectué un stage au sein du
service militaire adapté
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
2577 rect.
|
Rapport au Parlement évaluant les options pour
permettre la validation comme trimestres cotisés des périodes
pendant lesquelles l'assuré a effectué un stage au sein du
service militaire adapté
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2918 rect.
|
Rapport au Parlement sur l'impact de la mise en place par la
branche vieillesse de la liquidation unique des régimes alignés
sur les montants de pensions des travailleurs transfrontaliers
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3334
|
Rapport au gouvernement sur l'impact de l'assimilation d'une
période de 30 jours réalisée à temps plein dans le
cadre d'un TUC à la validation d'un trimestre cotisé
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4708 rect.
|
Rapport au Parlement évaluant la possibilité de
calculer la pension de retraite des personnes ayant travaillé à
l'étranger non plus sur leurs 25 meilleures années
travaillées en France, mais sur une proportion des meilleures
années travaillées en France
|
Défavorable
|
Mme HAVET
|
1904 rect.
|
Majoration de la durée d'assurance des sapeurs-pompiers
volontaires
|
Défavorable
|
M. Pascal MARTIN
|
1936 rect. bis
|
Majoration de la durée d'assurance des sapeurs-pompiers
volontaires
|
Défavorable
|
M. CAPUS
|
2605 rect. ter
|
Majoration de la durée d'assurance des sapeurs-pompiers
volontaires
|
Défavorable
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
85 rect. ter
|
Bonification de la durée d'assurance pour les
sapeurs-pompiers volontaires
|
Favorable
|
M. LEVI
|
120 rect.
|
Bonification de la durée d'assurance pour les
sapeurs-pompiers volontaires
|
Favorable
|
M. MENONVILLE
|
215 rect. ter
|
Bonification de la durée d'assurance pour les
sapeurs-pompiers volontaires
|
Favorable
|
M. Jean-Marc BOYER
|
227 rect. bis
|
Bonification de la durée d'assurance pour les
sapeurs-pompiers volontaires
|
Favorable
|
M. STANZIONE
|
2339 rect. quater
|
Bonification de la durée d'assurance pour les
sapeurs-pompiers volontaires
|
Favorable
|
M. BONNEAU
|
3101
|
Bonification de la durée d'assurance pour les
sapeurs-pompiers volontaires
|
Favorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3415
|
Bonification de la durée d'assurance pour les
sapeurs-pompiers volontaires
|
Favorable
|
Mme GACQUERRE
|
4732
|
Bonification de la durée d'assurance pour les
sapeurs-pompiers volontaires
|
Favorable
|
M. KANNER
|
2913 rect. bis
|
Demande de rapport sur la création d'une bonification
pour la retraite des trimestres de bénévolat des
sapeurs-pompiers
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3748 rect.
|
Demande de rapport sur la création d'une bonification
pour la retraite des trimestres de bénévolat des
sapeurs-pompiers
|
Défavorable
|
Article 12 Création d'une assurance
vieillesse pour les aidants
|
M. GONTARD
|
2544
|
Passer d'un décret simple à un décret en
conseil d'État
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2546
|
Fixation par décret en Conseil d'État et non par
décret simple du taux d'incapacité de l'enfant handicapé
au titre duquel est ouverte l'affiliation à l'assurance vieillesse des
aidants
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
4591
|
Consultation des instances représentatives des
personnes en situation de handicap avant la prise du décret
précisant les conditions d'affiliation à l'AVA au titre d'un
enfant en situation de handicap
|
Défavorable
|
M. VERZELEN
|
19
|
Suppression de l'éligibilité à l'AVA des
bénéficiaires d'un complément d'Aeeh
|
Défavorable
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
772 rect.
|
Suppression de l'éligibilité à l'AVA des
bénéficiaires d'un complément d'Aeeh
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
2978
|
Suppression de l'éligibilité à l'AVA des
bénéficiaires d'un complément d'Aeeh
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3326
|
Suppression de l'éligibilité à l'AVA des
bénéficiaires d'un complément d'Aeeh
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4208 rect.
|
Suppression de l'éligibilité à l'AVA des
bénéficiaires d'un complément d'Aeeh
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
3116 rect.
|
Suppression de l'affiliation à l'AVA des aidants d'une
personne adulte handicapée dépendante
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
4592
|
Consultation des instances représentatives des
personnes en situation de handicap sur un décret fixant les
modalités d'affiliation obligatoire à l'AVA des personnes
apportant leur aide à des personnes adultes handicapées
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
4593
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat et non par
décret simple des modalités d'entrée en vigueur de
l'AVA
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2547
|
Rapport portant sur la lisibilité et le taux de
non-recours de l'AVA
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2919 rect.
|
Rapport étudiant l'opportunité d'ouvrir
l'affiliation à l'AVA à tous les bénéficiaires de
l'Aeeh
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3990 rect.
|
Rapport sur le coût et l'opportunité
d'élargir les critères d'affiliation à l'AVA à tous
les parents d'enfants handicapés ayant perçu une allocation
d'éducation de l'enfant handicapé
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4709
|
Rapport sur les sources d'inégalités du niveau
de retraite au sein des couples avec enfants et sur la possibilité
d'élargir l'affiliation à l'AVA aux personnes qui se sont
occupées des enfants lorsque l'autre personne dans le couple a
travaillé à taux plein
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4710
|
Rapport portant sur les effets de l'affiliation à
l'assurance vieillesse des aidants sur le revenu annuel moyen
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3996 rect.
|
Rapport étudiant la possibilité d'étendre
à 2 ans la durée maximale d'affiliation à l'assurance
vieillesse pour les aidants
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
12
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
86 rect.
|
Demande de rapport sur les conséquences de la
réforme pour les travailleurs saisonniers et sur l'opportunité de
leur permettre de valider des trimestres supplémentaires
|
Défavorable
|
TITRE III : FACILITER LES TRANSITIONS ENTRE EMPLOI ET
RETRAITE
|
Mme PONCET MONGE
|
3398
|
Modification de la rédaction de l'intitulé du
titre
|
Défavorable
|
Article 13 Amélioration des transitions entre
l'activité et la retraite
|
Mme PONCET MONGE
|
3381
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4002 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2552
|
Suppression de l'intitulé d'un sous-paragraphe
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2951 rect.
|
Suppression de l'intitulé d'un sous-paragraphe
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4005 rect.
|
Suppression de l'intitulé d'un sous-paragraphe
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4010 rect.
|
Suppression des dispositions de l'article relatives au cumul
emploi-retraite
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4014 rect.
|
Suppression des dispositions de l'article relatives au cumul
emploi-retraite
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4016 rect.
|
Suppression des dispositions de l'article relatives au cumul
emploi-retraite
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4018 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la retraite
progressive des travailleurs indépendants
|
Défavorable
|
M. CHASSEING
|
260 rect.
|
Fixation à 60 ans de l'âge
d'éligibilité à la retraite progressive pour les
bénéficiaires d'un départ en retraite anticipée
pour carrière longue
|
Défavorable
|
M. CHASSEING
|
251 rect.
|
Fixation à 60 ans de l'âge
d'éligibilité à la retraite progressive pour les
assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention et
justifiant d'une durée d'assurance au moins égale à 152
trimestres
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4033 rect.
|
Obligation faite à l'employeur de motiver par
écrit un refus d'autoriser le salarié à
bénéficier de la retraite progressive
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4021 rect.
|
Suppression des alinéas relatifs aux modalités
de cumul d'une pension de retraite militaire avec une pension civile
d'invalidité
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
3118 rect.
|
Consultation du Comité national consultatif des
personnes handicapées avant la publication du décret relatif aux
modalités de cumul d'une pension de retraite militaire avec une pension
civile d'invalidité
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2920 rect.
|
Consultation de l'Agence nationale pour la formation
professionnelle des adultes avant la publication du décret relatif aux
modalités de cumul d'une pension de retraite militaire avec une pension
civile d'invalidité
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3139
|
Maintien à 60 ans de l'âge
d'éligibilité à la retraite progressive pour les
assurés du secteur privé
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
4757
|
Correction d'une erreur matérielle
|
Favorable
|
M. CABANEL
|
40 rect.
|
Obligation d'une réponse écrite de l'employeur
à la demande de retraite progressive du salarié
|
Défavorable
|
M. Stéphane DEMILLY
|
102 rect.
|
Obligation d'une réponse écrite de l'employeur
à la demande de retraite progressive du salarié
|
Défavorable
|
M. CHASSEING
|
272 rect.
|
Obligation d'une réponse écrite de l'employeur
à la demande de retraite progressive du salarié
|
Défavorable
|
M. CANÉVET
|
2360 rect. bis
|
Obligation d'une réponse écrite de l'employeur
à la demande de retraite progressive du salarié
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2642 rect.
|
Obligation d'une réponse écrite de l'employeur
à la demande de retraite progressive du salarié
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3441
|
Obligation d'une réponse écrite de l'employeur
à la demande de retraite progressive du salarié
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4030 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant que le refus par
l'employeur de la demande de retraite progressive du salarié doit
être justifié
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4039 rect.
|
Suppression des dispositions prévoyant que le refus par
l'employeur de la demande de retraite progressive du salarié doit
être justifié
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4041 rect.
|
Obligation d'une réponse écrite de l'employeur
à la demande de retraite progressive du salarié
|
Défavorable
|
M. Stéphane DEMILLY
|
103 rect.
|
Information annuelle des salariés âgés
d'au moins 60 ans sur le cumul emploi-retraite
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2555
|
Demande d'un rapport sur l'application du présent
article et présentant les diffeìrentes options susceptibles de
réduire le délai de carence en cas de reprise d'une
activité chez le dernier employeur
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
13
|
M. SEGOUIN
|
1975 rect.
|
Versement exclusif des prestations et allocations sociales sur
des comptes domiciliés en France ou dans la zone SEPA
|
Défavorable
|
M. SEGOUIN
|
1976 rect.
|
Versement exclusif des pensions de retraite sur des comptes
domiciliés en France ou dans la zone SEPA
|
Défavorable
|
Mme VERMEILLET
|
2036 rect.
|
Exclusion de la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales du mécanisme de compensation
démographique
|
Défavorable
|
Mme BILLON
|
1369
|
Possibilité d'un entretien sur les droits à la
retraite constitués par les assurés dont la durée
d'assurance est inférieure à dix années
|
Défavorable
|
Mme BILLON
|
1401
|
Information sur le droit au bénéfice d'un
entretien sur les droits à la retraite constitués par les
assurés
|
Défavorable
|
M. CAPUS
|
2603 rect. ter
|
Information des assurés sur les démarches
à suivre pour contester ou demander une précision sur le calcul
du montant de leurs pensions
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4054 rect.
|
Mise en place de permanences d'information
gérées par les caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail
|
Défavorable
|
M. LE RUDULIER
|
184 rect. bis
|
Retrait du bénéfice du droit à
l'assurance vieillesse française pour les personnes de
nationalité étrangère condamnées pour terrorisme ou
complicité de terrorisme
|
Défavorable
|
M. SEGOUIN
|
1977 rect.
|
Retrait du bénéfice du droit à
l'assurance vieillesse française pour les personnes de
nationalité étrangère condamnées pour terrorisme ou
complicité de terrorisme
|
Défavorable
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
784 rect.
|
Ouverture du cumul emploi-retraite libéralisé
aux assurés bénéficiant d'un départ en retraite
anticipée pour handicap, incapacité permanente ou inaptitude au
travail
|
Défavorable
|
Mme Nathalie GOULET
|
2022 rect.
|
Conditionnalité du versement de diverses prestations
sociales à la transmission d'une adresse unique de contact
|
Avis du Gouvernement
|
Mme RENAUD-GARABEDIAN
|
2514 rect.
|
Rappel automatique du GIP Union Retraite en cas de
non-transmission du certificat d'existence dans le délai légal
|
Défavorable
|
M. LE GLEUT
|
2383 rect. bis
|
Fixation du délai à compter duquel le versement
d'une pension peut être suspendu en l'absence de transmission d'un
certificat d'existence à 90 jours
|
Défavorable
|
M. CAPUS
|
2602 rect. ter
|
Détermination par décret des actions visant
à prévenir les erreurs de calcul des droits à la retraite
des pensionnés du régime général
|
Défavorable
|
M. VERZELEN
|
23 rect. ter
|
Exclusion des arrêts maladie de longue durée des
périodes retenues pour le calcul de la pension
|
Défavorable
|
Mme Valérie BOYER
|
2192 rect.
|
Rétablissement des anciennes dispositions relatives aux
certificats d'existence
|
Défavorable
|
M. LE RUDULIER
|
185 rect.
|
Délivrance des certificats d'existence par un agent
diplomatique et consulaire français
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
2990 rect.
|
Exigence d'un certificat d'existence une fois tous les deux
ans
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4713 rect.
|
Exigence d'un certificat d'existence une fois tous les deux
ans
|
Défavorable
|
M. LE RUDULIER
|
186 rect. bis
|
Retrait du bénéfice du droit à
l'assurance vieillesse française pour les personnes de
nationalité étrangère faisant l'objet d'une obligation de
quitter le territoire français
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2556
|
Demande de rapport sur les obstacles aÌ l'acceÌs
des Franc?ais reìsidant aÌ l'eìtranger au versement de
leur pension de retraite
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3376
|
Demande de rapport sur les effets des mesures
paramétriques sur l'accès à la retraite
anticipée
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
2065 rect. bis
|
Information des élèves et des étudiants
sur les possibilités de rachat de trimestres de stage ou d'études
supérieures
|
Défavorable
|
TITRE IV : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES
DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES
OBLIGATOIRES
|
Mme PONCET MONGE
|
3399
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article
14
|
M. MOHAMED SOILIHI
|
2563 rect.
|
Affiliation des professionnels de santé libéraux
résidant et exerçant leur activité à Mayotte aux
mêmes régimes de complémentaire vieillesse que ceux
dont bénéficient les mêmes professionnels exerçant
en métropole
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
2570 rect.
|
Affiliation des professionnels de santé libéraux
résidant et exerçant leur activité à Mayotte aux
mêmes régimes de complémentaire vieillesse que ceux
dont bénéficient les mêmes professionnels exerçant
en métropole
|
Favorable
|
Article 14 Objectif de dépenses de la branche
maladie, maternité, invalidité et décès
|
M. FÉRAUD
|
302
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. PLA
|
334
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
388
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
471
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
540
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
549
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
601
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
630
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
650
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
658
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
688
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
717
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
748
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
798
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
843
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
853
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
883
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
920
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
963
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
1000
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1047
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1118
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1161 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1194
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1227
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1234
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1295
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1330
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1360
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1393
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1426
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1456
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1470
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1487
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1524
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1560
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1612
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1642
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1681
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1715
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1736
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1769
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1782
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1809
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1839
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1861
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1927
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
2007
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2089
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2279
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
2288
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3192
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4058 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
4723
|
Majoration de l'Ondam 2023 suite aux annonces faites par le
Président de la République en janvier
|
Favorable
|
Article 15 Ondam et sous-objectifs
|
M. FÉRAUD
|
303
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. PLA
|
335
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
389
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
472
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
541
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
560
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
602
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
631
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
651
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
659
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
689
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
718
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
749
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
799
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
844
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
854
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
884
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
921
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
964
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
1001
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1048
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1119
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1162 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1195
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1228
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1235
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1296
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1331
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1394
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1427
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1457
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1488
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1525
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1531
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1561
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1613
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1643
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1682
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1716
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1737
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1770
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1783
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1810
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1840
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1862
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1928
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
2008
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2090
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2280
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
2289
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3195
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4059 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
4724
|
Rehaussement de 750 millions d'euros de l'ONDAM
|
Favorable
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
15
|
Mme JASMIN
|
2992 rect.
|
Revalorisation des coefficients géographiques
applicables aux tarifs hospitaliers
|
Défavorable
|
Article 16 Objectif de dépenses de la branche
AT-MP
|
M. FÉRAUD
|
304
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. PLA
|
336
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
390
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
473
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
542
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
561
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
603
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
632
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
652
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
660
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
690
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
719
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
750
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
800
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
845
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
855
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
885
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
922
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
965
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
1002
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1049
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1120
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1163 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1196
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1229
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1297
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1332
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1395
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1402
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1428
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1458
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1489
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1526
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1532
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1562
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1614
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1644
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1683
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1717
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1738
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1771
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1784
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1811
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1841
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1863
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1929
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
2009
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2091
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2281
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
2290
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3198
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4061 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Article 17 Objectif de dépenses de la branche
famille
|
M. FÉRAUD
|
305
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. PLA
|
337
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
391
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
474
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
543
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
562
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
604
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
633
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
653
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
661
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
691
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
720
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
751
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
801
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
846
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
856
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
886
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
923
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
966
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
1003
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1050
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1121
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1164 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1197
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1230
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1236
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1298
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1333
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1396
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1429
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1459
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1490
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1527
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1533
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1563
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1615
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1645
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1684
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1718
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1739
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1772
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1785
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1812
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1842
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1864
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1930
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
2010
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2092
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2282
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
2291
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3209
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4062 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Article 18 Objectif de dépenses de la branche
autonomie
|
M. FÉRAUD
|
306
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. PLA
|
338
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
392
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
476
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
544
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
563
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
605
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
634
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
654
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
662
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
692
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
721
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
752
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
802
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
847
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
857
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
887
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
924
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
967
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
1004
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1051
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1122
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1165 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1198
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1231
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1262
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1299
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1334
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1397
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1430
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1491
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1528
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1534
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1564
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1616
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1646
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1685
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1719
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1740
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1773
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1786
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1813
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1843
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1865
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1931
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
2011
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2093
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2283
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
2292
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3210
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4063 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
18
|
Mme PONCET MONGE
|
3242
|
Rédaction d'un rapport sur la trajectoire
financière de la branche autonomie d'ici à 2030
|
Défavorable
|
Article 19 Prévisions des charges des
organismes concourant au financement des régimes
obligatoires
|
M. FÉRAUD
|
307
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. PLA
|
339
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
393
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
477
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
545
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
564
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
606
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
635
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
655
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
663
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
693
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
722
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
753
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
803
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
848
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
858
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
888
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
925
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
968
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
1005
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1052
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1123
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1166 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1199
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1232
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1264
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1300
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1335
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1398
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1431
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1460
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1492
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1529
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1537
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1565
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1617
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1647
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1686
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1720
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1741
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1774
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1787
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1814
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1844
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1866
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1932
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
2012
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2094
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2284
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
2293
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3212
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4064 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Article 20 Objectif de dépenses de la branche
vieillesse
|
M. FÉRAUD
|
308
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. PLA
|
340
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
394
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
478
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
546
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
565
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
607
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
636
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
656
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
664
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
694
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
723
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
754
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
804
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
859
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
889
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
849
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
926
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
969
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
1006
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1053
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1124
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1167 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1200
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1233
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1265
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1301
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1336
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1399
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1432
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1461
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1493
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1530
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1536
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1566
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1618
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1648
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1687
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1721
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1742
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1775
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1788
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1815
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1845
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1867
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1933
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
2013
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2095
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2285
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
2294
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3199
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4065 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
20
|
Mme PONCET MONGE
|
3345
|
Inapplication de la LFRSS pour 2023 en outre-mer
|
Défavorable
|
La réunion est close à
13 h 00.