Mardi 28 février 2023
- Présidence de Mme Catherine Deroche,
présidente -
La réunion est ouverte à
14 h 35.
Projet de loi de financement rectificative de
la sécurité sociale pour 2023 - Examen du
rapport
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Nous
examinons aujourd'hui le projet de loi de financement rectificative de la
sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Depuis 2020 et l'arrivée de
la crise épidémique de covid-19, notre commission a souvent
réclamé que le Gouvernement dépose un projet de loi de
financement rectificative de la sécurité sociale en cours
d'année afin que le Parlement puisse se prononcer en temps utile sur les
bouleversements que cette crise a entraînés sur les comptes
sociaux. Trois années de suite, les prévisions et les objectifs
de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ont
été rendus caducs en cours d'exercice, aussi bien en recettes
qu'en dépenses. Pourtant, comme vous vous en souvenez, nous n'avons pas
été entendus, mais nous avons veillé à introduire,
dans la dernière loi organique relative aux LFSS, des
« clauses de retour au Parlement » afin qu'un tel
dessaisissement du législateur ne se produise plus.
Paradoxalement, c'est en ce début d'année, alors
que les prévisions de la dernière LFSS n'ont pas
été modifiées en profondeur, que nous sommes saisis d'un
« collectif social » afin de porter la réforme des
retraites.
J'indique d'emblée qu'un tel véhicule peut
contenir, selon moi, de telles dispositions. Nous aurions d'ailleurs mauvaise
grâce à prétendre le contraire puisque la commission
propose une telle réforme depuis des années lors de l'examen du
projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)
- la majorité sénatoriale, je le précise, portait
chaque année un amendement en ce sens. Et, sur le fond, peu de mesures
pourraient avoir un impact sur les comptes de la sécurité sociale
supérieur à celui d'une réforme paramétrique des
retraites. Qu'un texte budgétaire soit le cadre dans lequel le Parlement
débat de la pérennité financière de notre
système de retraite ne me choque pas, au contraire. Il n'empêche
que la plupart des mesures dont nous allons débattre auront un impact
financier à terme et que la rectification des comptes de
l'année 2023 n'est que mineure.
En quelques mots, le Gouvernement n'a pas fait évoluer
les prévisions macro-économiques sur lesquelles il s'est
appuyé l'automne dernier. Il ne fait donc que tirer les
conséquences, pour la seule année 2023, de la réforme
des retraites proposée par le présent texte. Or celles-ci sont
faibles et font apparaître, paradoxalement, une légère
dégradation du solde de la branche vieillesse de 0,4 milliard
d'euros. Celle-ci est due, d'une part, à l'augmentation des
dépenses à hauteur de 600 millions d'euros en raison
notamment de la majoration des minima de pension ; et, d'autre part,
à une économie de 200 millions d'euros grâce à
la première application du relèvement des bornes d'âge
à compter du 1er septembre.
Au total, le déficit consolidé des
régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss)
et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait dégradé
de ce montant, passant de 7,1 à 7,5 milliards d'euros.
Pour être complet, on peut cependant ajouter que le
Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un
amendement - il n'a pas été examiné - visant
à augmenter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
(Ondam) de 2023 de 750 millions d'euros afin de « tirer les
conséquences des annonces faites par le Président de la
République lors de ses voeux aux acteurs de la santé le
6 janvier 2023 et qui auront un impact sur les dépenses de
l'assurance maladie en 2023 ». En prenant en compte ce recalibrage,
la dégradation du solde pourrait donc dépasser 1 milliard
d'euros par rapport à la LFSS de 2023.
Je précise ne pas avoir repris à mon compte les
amendements déposés par le Gouvernement sur divers articles du
texte afin de tenir compte de cette hausse. En effet, si nos débats nous
permettent de parvenir à l'article 15, il reviendra au Gouvernement
lui-même de les défendre dans la suite des débats de
l'automne dernier qui nous avaient conduits, je le rappelle, à rejeter
l'Ondam. Même s'il n'a pas de lien avec les retraites, ce débat
sera important. Mais bien entendu, le cadrage financier le plus important
intervient à terme puisque l'objet même de ce texte est
d'organiser le retour à l'équilibre financier de notre
système de retraite à l'horizon de 2030, dans un contexte
démographique délicat.
À titre personnel, je souscris à cet objectif,
qui me semble cohérent avec les positions que notre commission, et
au-delà le Sénat, a défendu depuis longtemps. Je
relève que, au fil de ces années, le message du Gouvernement a
varié bien davantage puisqu'il s'agissait une année de refonder
le système sans objectif financier, puis de refonder le système
en l'assortissant d'un « âge pivot », puis de le
réformer de façon paramétrique afin de financer toute
sorte de dépenses publiques pour, finalement, comme le proposait le
Sénat, de présenter une réforme paramétrique pour
équilibrer le seul système de retraite.
Dès lors, il est difficile de reprocher à nos
concitoyens d'avoir du mal à suivre. La pédagogie, puisque le mot
est à la mode, naît de la répétition et non des
changements de pied...
Les projections de l'année 2030 font
apparaître un déficit du système pris dans son ensemble de
quelque 13,5 milliards d'euros en l'absence de réforme. Il s'agit
bien d'un chiffre annuel, dont le cumul creuserait une dette susceptible de
remettre en cause la pérennité du système par
répartition créé à la Libération,
c'est-à-dire le principe de solidarité entre les
générations qui fait que chaque génération d'actifs
finance, par ses cotisations, les retraites de ses aînés en
comptant sur le fait que les générations suivantes feront de
même.
La solution alternative serait la capitalisation,
système dans lequel chacun se finance lui-même en mettant de
côté des sommes investies afin de les faire fructifier pour les
reverser sous forme de rente. Certains amendements ont d'ailleurs pour objet,
sous une forme ou sous une autre, l'introduction d'un tel principe. Soyons donc
conscients du manque de confiance que les déficits récurrents de
la branche vieillesse entraînent chez les Français, en particulier
les plus jeunes, quant à l'avenir même du système.
Face à ce trou de 13,5 milliards d'euros, le
relèvement de l'âge légal et l'accélération
de la durée de cotisation devraient rapporter 17,7 milliards
en 2030, ce qui se traduirait par un excédent théorique de
4,2 milliards à cette échéance. Néanmoins, le
présent PLFRSS contient diverses mesures dites d'accompagnement
- invalidité ou inaptitude, revalorisation des minima de pension,
etc. - pour un total de 5,9 milliards d'euros. Le
« trou » de 1,7 milliard qui en résulte a
été comblé dans le projet initial par deux mesures,
d'ailleurs d'ordre réglementaire, à savoir, d'une part,
l'augmentation de 0,12 point des cotisations patronales vieillesse qui
sera compensée par la baisse à due concurrence des cotisations
accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ; et, d'autre
part, l'augmentation de 1 point des cotisations patronales de la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
C'est donc d'un projet tout juste à l'équilibre
en 2030, par ailleurs fondé sur des hypothèses qu'il est
permis de juger optimistes, que l'Assemblée nationale a
été saisie le 23 janvier.
Comme vous le savez, les débats n'ont pas permis aux
députés d'aller au-delà de l'examen de
l'article 2 ter et seule une mesure adoptée par
l'Assemblée nationale aura un impact financier significatif :
l'harmonisation à 30 % du taux de la contribution assise sur les
indemnités de mise à la retraite d'un salarié à
l'initiative de l'employeur et de celles qui seront versées à
l'occasion d'une rupture conventionnelle (article 2 bis), dont le
rendement en 2030 est estimé à 300 millions d'euros.
Cependant, le Gouvernement a déposé des
amendements à l'Assemblée nationale qui n'ont pas pu être
examinés, mais qui auraient eu un coût s'ils avaient
été adoptés. C'est le cas, en particulier, d'un amendement
prévoyant quatre bornes d'âge de départ anticipé au
lieu de trois. Ainsi, les assurés ayant validé cinq trimestres
avant la fin de l'année de leur 21e anniversaire et
justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale
à 43 ans bénéficieraient d'une possibilité de
départ à 63 ans. Il s'agit également de l'annonce de
la Première ministre selon laquelle, pour les assurés ayant
commencé à travailler avant 16 et 18 ans, seule la
durée d'assurance requise de 43 ans sera exigée pour un
départ anticipé. Le coût cumulé de ces deux mesures
est de 700 millions d'euros. On peut même ajouter environ
150 millions supplémentaires pour un ensemble de mesures plus
modestes auquel le Gouvernement s'était montré favorable.
Cette présentation quelque peu aride vise à
montrer que, même si le Sénat devra avoir ses propres
« marqueurs », nous ne disposerons que de fort peu de
marges de manoeuvre pour adopter des mesures
« généreuses », en recettes comme en
dépenses. Les quelques marges existantes ont déjà
été utilisées, et il ne serait pas responsable de notre
part de voter une réforme qui suscite tant d'émoi dans le pays si
nous ne rétablissons pas véritablement la trajectoire
budgétaire de notre système de retraite.
La vraie générosité, pour les
générations futures, consiste à leur léguer un
système de retraite financièrement solide et dans lequel elles
peuvent avoir confiance.
Permettez-moi de dire quelques mots sur les articles que j'ai
plus particulièrement instruits, en dehors des articles
récapitulatifs dont j'ai déjà parlé.
L'article 1er concerne la fermeture de
plusieurs régimes spéciaux selon la clause dite « du
grand-père ». Concrètement, les nouveaux personnels
embauchés à partir du 1er septembre 2023
cotiseront désormais au régime général et non plus
au régime spécial. Cette mesure concerne les industries
électriques et gazières (IEG), la RATP, la caisse de retraite et
de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), la
Banque de France, et les membres du Conseil économique, social et
environnemental (Cese).
Même si cette liste peut sembler présenter un
certain aléa, les régimes retenus se caractérisent par un
déséquilibre financier, compensé soit par une subvention
d'équilibre de l'État, ou de l'employeur dans le cas de la Banque
de France, soit par une taxe spécifique.
Je vous proposerai donc de nous en tenir à
l'équilibre ainsi défini, au bénéfice de l'adoption
d'un amendement de coordination.
L'article 1er bis a introduit
une demande de rapport que je vous proposerai de supprimer.
Par ailleurs, l'article 3, qui prévoit l'abandon
du projet de transfert aux Urssaf de l'activité de recouvrement de
l'Agirc-Arrco et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC),
constitue un motif de satisfaction pour notre commission. Je rappelle que le
rapport d'information remis en juin dernier par nos collègues
René-Paul Savary et Cathy Apourceau-Poly soulignait les risques majeurs
que ces transferts présentaient ainsi que le faible potentiel
d'économies qui pouvaient en résulter à moyen terme. Le
Sénat s'était d'ailleurs prononcé en faveur de l'abandon
du projet par 302 voix contre 28 lors de l'examen du PLFSS
pour 2023. Je vous inviterai à confirmer ce vote.
Enfin, l'article 6 approuve le rapport annexé qui
donne la trajectoire financière de la sécurité sociale
jusqu'en 2027 et précise notamment quelles mesures de niveau
réglementaire accompagneront la réforme. C'est notamment dans ce
rapport que figure le principe de l'augmentation des cotisations patronales
pour la CNRACL. Je vous proposerai un amendement introduisant dans la loi le
principe de compensation intégrale par l'État
dès 2023 des surcoûts engendrés par cette mesure pour
les collectivités territoriales.
En conclusion, ce rapport est abrupt, car il est
budgétaire. Mais une réforme des retraites renvoie à
l'intime de chacun de nos concitoyens. En débattre au Sénat sera
de nature à leur apporter des réponses face aux angoisses qu'ils
expriment. C'est faire acte de générosité envers les
générations futures que de réfléchir à la
pérennité du système de retraite par répartition au
vu des déficits.
M.
René-Paul Savary, rapporteur pour la branche
vieillesse. - Voilà quatre ans que notre assemblée
vote, sur ma proposition, une réforme paramétrique du
système de retraite fondée sur le report de l'âge
d'ouverture des droits à 64 ans et sur l'accélération
de la montée en charge de la réforme Touraine,
c'est-à-dire l'allongement de la durée d'assurance requise pour
l'obtention du taux plein à 43 annuités.
Bien qu'il s'y soit vigoureusement opposé chaque
année, le Gouvernement semble finalement avoir été
convaincu de la justesse et de l'intérêt de nos
préconisations. Il était temps, me direz-vous. Quoi qu'il en
soit, nous marchons enfin dans la bonne direction.
La situation financière du système de retraite
et plus encore sa trajectoire sont, comme vient de le rappeler Mme la
rapporteure générale, particulièrement
dégradées. Le principe de la retraite par répartition,
c'est-à-dire la solidarité entre les générations,
auquel nous sommes tous ici attachés, s'étiole pas à pas
à mesure que nous faisons peser sur les épaules de nos enfants la
charge du financement des retraites de nos parents et de nos grands-parents,
que nous n'assumons plus nous-mêmes.
Dans une telle situation, le champ des possibles est
extrêmement limité : augmenter le niveau des cotisations
- c'est impensable dans un pays qui affiche déjà l'un des
taux de prélèvements obligatoires les plus élevés
de l'Union européenne - ; diminuer le niveau des pensions
- c'est inacceptable dans un contexte d'inflation galopante et
après plusieurs années de sous-indexation sur l'initiative du
Gouvernement - ; relever l'âge légal de départ en
retraite et la durée de cotisation requise.
C'est cette dernière option que nous propose le
Gouvernement à l'article 7 du projet de loi. L'âge
d'ouverture des droits serait donc progressivement relevé pour atteindre
64 ans à compter de la génération 1968.
L'âge de départ au titre de la catégorie active
atteindrait, quant à lui, 59 ans à compter de la
génération 1973 et celui de la catégorie super-active
54 ans à compter de la génération 1978.
La durée de services requise pour le
bénéfice d'un départ au titre des catégories
actives resterait toutefois inchangée. En outre, les services actifs
accomplis avant la titularisation du fonctionnaire seraient pris en compte pour
l'ouverture du droit à un départ en retraite anticipé,
tandis que les bonifications du temps de service accompli seraient
accordées aux agents qui n'occupent plus un emploi classé en
catégorie active au moment de leur départ en retraite.
Au surplus, les fonctionnaires ne relevant pas des
catégories actives et auxquels s'applique une limite d'âge d'au
moins 67 ans pourraient, sur autorisation, être maintenus en
fonctions jusqu'à 70 ans. Les enseignants du premier et du second
degré qui atteindront leur limite d'âge en cours d'année
scolaire pourraient par ailleurs partir en retraite sans attendre la fin de
l'année scolaire.
En parallèle, la durée d'assurance requise
serait portée à 172 trimestres, soit
43 annuités, à partir de la
génération 1965 au lieu de la
génération 1973. Pour autant, l'âge d'annulation de la
décote resterait fixé à 67 ans, comme le proposait
notre assemblée.
Il résulterait de ces mesures un gain de
7,5 milliards d'euros en 2026. La pension moyenne augmenterait sous
l'effet de l'allongement des carrières, pour atteindre
20 000 euros par an pour les générations nées
à la fin des années 1970. Bien que l'augmentation
prévue de l'âge moyen de départ des femmes soit
supérieure à celle de l'âge moyen de départ des
hommes, à hauteur de quatre mois pour la
génération 1972, leur âge moyen de départ
serait toujours inférieur à celui des hommes et
s'établirait, pour la même génération 1972,
à 64,3 ans, contre 64,5 ans pour les hommes.
Ces mesures permettraient de dégager, en dehors du
système de retraite, 15 milliards d'euros de cotisations sociales
et de recettes fiscales supplémentaires. Dans la mesure où,
contrairement à ce qu'indiquent les prévisions très
optimistes du Gouvernement, le système de retraite devrait toujours
afficher un déficit important à l'horizon 2030, il me
paraît indispensable que ces ressources lui soient affectées en
priorité.
En tout état cause, il n'est pas envisageable de
demander aux Français de travailler davantage sans lutter plus
efficacement contre la fraude aux prestations sociales, qui suscite, à
juste titre, la colère de nos concitoyens. Le Gouvernement n'ayant
toujours pas pris le décret d'application des dispositions de la LFSS
pour 2020 qui permettent le recours à la biométrie dans le
cadre du contrôle de l'existence des retraités résidant
à l'étranger, je vous proposerai de prévoir qu'elles
s'appliquent au plus tard le 1er septembre 2023.
Afin d'éviter que les mesures paramétriques ne
pénalisent les travailleurs les plus fragiles, l'article 8
aménage les différents dispositifs de retraite anticipée.
Trois bornes d'âge au lieu de deux seraient prévues pour les
assurés ayant accompli une carrière complète et
commencé à travailler tôt et les trimestres validés
au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de
l'assurance vieillesse des aidants (AVA) seraient désormais
comptés parmi les trimestres cotisés pour le
bénéfice du départ en retraite au titre des
carrières longues.
Dans le but de tenir compte de la situation des mères
de famille qui atteignent souvent la durée de cotisation requise
grâce aux trimestres de majoration de durée d'assurance
accordés au titre de la maternité, de l'adoption ou de
l'éducation des enfants, je vous soumettrai un amendement permettant aux
assurées ayant obtenu au moins un trimestre de majoration et ayant
atteint la durée requise à 63 ans de
bénéficier d'une surcote de 5 % par an dès cet
âge, sans avoir à attendre pour cela l'âge de 64 ans.
Il s'agira non seulement d'une marque de reconnaissance, mais aussi et surtout
d'un puissant instrument de politique familiale. Je rappelle en effet que la
natalité constitue la principale déterminante de
l'équilibre financier du système de retraite à long
terme.
Par ailleurs, le départ en retraite anticipée
pour handicap, dont les bornes d'âge n'évolueraient pas, serait
facilité par la suppression de la condition de durée
validée, plus exigeante que la condition de durée cotisée,
qui serait, quant à elle, conservée. De même, afin de
maintenir à 62 ans l'âge de départ à taux plein
des assurés inaptes au travail ou invalides, un dispositif de
départ anticipé spécifique serait institué à
leur profit. Le Gouvernement évalue son coût à
3,1 milliards d'euros en 2030, mais il convient de noter qu'il
permettra d'éviter une grande partie de l'augmentation des
dépenses sociales qui résulte généralement d'un
report de l'âge de départ en retraite.
En matière de compensation de l'usure professionnelle,
le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente
ouvre droit à un départ à la retraite à taux plein
dès 60 ans aux victimes d'une maladie professionnelle ou d'un
accident du travail avec un taux d'incapacité permanente
supérieur ou égal à 20 % ou, sous conditions, compris
entre 10 % et 19 %.
L'article 9 du projet de loi prévoit plusieurs
assouplissements procéduraux visant à simplifier l'accès
au dispositif. En outre, le seuil d'exposition aux facteurs de risques
professionnels permettant de bénéficier du dispositif à
partir de 10 % d'incapacité serait abaissé par décret
de 17 à 5 ans. Le Gouvernement propose par ailleurs de
repousser par voie réglementaire l'âge de départ de 60
à 62 ans.
Nous estimons que l'équilibre des évolutions
proposées ne permet pas d'assurer une juste réparation des
dommages subis par les assurés exposés à la
pénibilité au cours de leur carrière. En
conséquence, nous vous présenterons un amendement visant à
maintenir à 60 ans l'âge minimum de départ en retraite
anticipée pour incapacité permanente en fixant cette condition
d'âge dans la loi.
Le compte professionnel de la prévention (C2P) permet
aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques
professionnels d'acquérir des droits pour leur permettre de sortir de la
pénibilité soit en suivant une formation professionnelle, soit en
accédant à du temps partiel sans perte de
rémunération, soit en partant à la retraite de
manière anticipée. Dans ce dernier cas, les
bénéficiaires pourraient désormais partir en retraite
à 62 ans au lieu de 60 ans. Ce dispositif étant
censé inciter ses bénéficiaires à s'orienter vers
des professions moins pénibles, notamment au travers de la formation, je
suis favorable à ce relèvement de l'âge de
départ.
De plus, l'article 9 tend à assouplir et à
compléter le C2P en déplafonnant l'acquisition de points sur le
compte, actuellement limitée à 100 points sur l'ensemble de
la carrière, et en permettant leur utilisation pour financer un projet
de reconversion professionnelle.
Depuis sa création en 2014, et malgré les
allégements opérés en 2017, le C2P reste mal
connu des salariés et mal accepté par les employeurs. À
cet égard, les améliorations proposées semblent aller dans
le bon sens. En revanche, il serait contre-productif de réintroduire
dans le C2P les quatre facteurs de risques professionnels supprimés
en 2017, dont l'évaluation par les employeurs s'est
avérée trop complexe.
Il paraît cependant nécessaire d'encadrer plus
précisément les modalités du projet de reconversion
professionnelle afin d'apporter davantage de garanties aux utilisateurs. En
outre, afin de faciliter les transitions entre emploi et retraite des
salariés âgés, nous proposons de limiter à un nombre
maximum de points fixé par décret l'utilisation du C2P pour
financer un passage à temps partiel avant le soixantième
anniversaire du salarié. Passé l'âge de 60 ans, cette
utilisation serait déplafonnée.
L'article 9 introduit par ailleurs des dispositifs
dédiés à la prévention des effets de l'exposition
aux trois facteurs de risques « ergonomiques ». Il
prévoit ainsi la création d'un fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle (Fipu), qui serait adossé
à la branche AT-MP. Ce fonds serait doté de 1 milliard
d'euros jusqu'à la fin du quinquennat, soit 200 millions par an en
année pleine. Les orientations du Fipu seraient définies sur la
base d'une cartographie des métiers et des activités
particulièrement exposés à ces facteurs de risques,
à partir de listes établies par les branches professionnelles.
Le texte prévoit également la mise en place d'un
suivi médical spécifique pour les salariés exposés
aux facteurs de risques concernés, consistant en une visite de
mi-carrière « améliorée » à
45 ans et une nouvelle visite médicale obligatoire entre le
60e et le 61e anniversaire.
Les manutentions manuelles sont à l'origine de
50 % des accidents du travail et les troubles musculo-squelettiques
représentent la grande majorité des maladies professionnelles.
Ces constats justifient que les facteurs de risques à l'origine de ces
pathologies fassent l'objet d'un effort de prévention soutenu.
Il résulte toutefois de ces mesures une prise en compte
à géométrie variable des facteurs de risques
professionnels. En effet, l'exposition aux agents chimiques dangereux, exclus
du C2P en 2017 au même titre que les facteurs ergonomiques,
n'ouvrirait toujours droit qu'à un accès simplifié, auquel
le recours reste très faible, à une retraite anticipée
pour incapacité permanente. Or, il reste aussi dans ce domaine des
marges d'amélioration en matière de prévention. Nous vous
proposerons donc de prendre en compte les agents chimiques dangereux dans le
cadre des dispositifs créés par cet article.
En revanche, nous vous proposerons de supprimer l'ensemble des
dispositions prévoyant un suivi médical spécifique des
salariés, dont la portée nous semble essentiellement
cosmétique. Nous considérons, d'une part, que ces mesures n'ont
pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale
et, d'autre part, qu'il est prioritaire d'augmenter les moyens consacrés
à la santé au travail et d'assurer une application satisfaisante
du cadre légal existant, modifié par la loi du 2 août
2021.
Afin de prendre en compte les facteurs de
pénibilité auxquels sont exposés les soignants des
fonctions publiques hospitalière et territoriale, l'article 9
prévoit enfin la création, au sein de la Caisse nationale de
l'assurance maladie (Cnam), d'un fonds de prévention de l'usure
professionnelle dans les établissements de santé et
médico-sociaux, qui serait doté de 100 millions d'euros par
an. Compte tenu des problématiques d'usure professionnelle que
connaissent les métiers concernés, cette initiative mérite
d'être soutenue.
Comme en témoignent les multiples propositions de loi
que nous avons adoptées ces dernières années, la situation
des retraités les plus fragiles constitue l'une de nos principales
préoccupations. À cet égard, l'article 10
prévoit une revalorisation des minima de pension des futurs
retraités à compter du 1er septembre 2023. Je
rappelle en effet que 37 % des retraités percevaient une pension
inférieure à 1 000 euros bruts par mois en 2016 et
que le Gouvernement a aggravé cette situation en choisissant de
sous-indexer les pensions par rapport à l'inflation constatée
en 2018, 2019 et 2020. Les montants du minimum contributif de base et
majoré seraient donc relevés de 100 euros au total pour une
carrière complète cotisée au niveau du Smic, ce qui
permettrait de porter la pension globale d'un assuré dans cette
situation à 85 % du Smic net au 1er septembre 2023,
soit 1 193 euros bruts, contre 82,6 % aujourd'hui. Toutefois,
sur 100 euros d'augmentation, 75 euros seraient
réservés aux assurés justifiant d'au moins
120 trimestres cotisés, tandis que la majoration serait
réduite au prorata de la durée d'assurance effectivement
accomplie par rapport à la durée requise pour le taux plein. Afin
que la cible de 85 % du Smic soit toujours atteinte par les nouveaux
liquidants en remplissant les conditions, le montant du minimum contributif
serait désormais indexé sur le Smic, et non plus sur l'inflation.
De plus, certains trimestres validés au titre de l'AVPF et de l'AVA
seraient désormais pris en compte pour atteindre les 120 trimestres
cotisés qui conditionnent l'accès au minimum contributif
majoré.
Le minimum de pension des non-salariés agricoles, la
pension majorée de référence (PMR), serait lui aussi
augmenté de 100 euros pour une carrière complète
cotisée au Smic.
Les retraités actuels, quant à eux, percevront
une majoration de leur pension pouvant atteindre 100 euros pour une
carrière complète cotisée et réservée aux
assurés bénéficiant du taux plein et justifiant d'au moins
120 trimestres cotisés.
Au total, ces mesures bénéficieraient à
1,8 million de retraités, dont 60 % de femmes, pour un gain
annuel moyen de 400 euros et un coût de 1,8 million d'euros
à l'horizon 2030. Je signale toutefois que seuls
125 000 retraités percevront effectivement 100 euros de
plus par mois.
Du reste, l'article 10 assouplit les conditions
d'accès au complément différentiel de points de retraite
complémentaire des exploitants agricoles, c'est-à-dire la
garantie de pension à 85 % du Smic pour une carrière
complète en qualité d'exploitant, qui serait ouvert aux
assurés bénéficiant du taux plein et non plus aux seuls
assurés justifiant de la durée d'assurance requise pour le taux
plein. Dans le même temps, le seuil de récupération sur
succession des sommes versées au titre de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées (Aspa) serait porté
par décret de 39 000 à 100 000 euros. Je vous
proposerai de graver ce montant dans le marbre de la loi et de permettre, en
sus de ces mesures, aux professionnels libéraux de
bénéficier de la majoration de 10 % du montant de la pension
des parents d'au moins trois enfants.
L'article 12 propose que les aidants actuellement
éligibles à l'AVPF soient transférés vers l'AVA.
Outre ce transfert à droits constants pour les assurés, l'AVA
sera ouverte à de nouveaux bénéficiaires. D'une part, les
conditions de cohabitation et de lien de parenté ne seront plus requises
pour l'affiliation des aidants d'une personne adulte en situation de handicap.
D'autre part, l'éligibilité à un complément de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), qui peut
être accordé pour compenser la réduction d'activité
d'un des parents dont l'enfant a un taux d'incapacité d'au moins
50 %, ouvrira droit à l'AVA.
Nous vous proposons de soutenir ces mesures qui
améliorent la lisibilité de l'affiliation des aidants au
régime général de l'assurance vieillesse, en visant
l'ensemble des situations d'aide qui ont des conséquences sur
l'activité professionnelle. Leur financement est rendu plus
cohérent puisque la branche autonomie remboursera à la branche
famille les cotisations acquittées pour l'affiliation de l'ensemble des
personnes éligibles à l'AVA.
Un mot concernant l'article 11, qui prévoit
l'assimilation rétroactive à des trimestres cotisés pour
la retraite des travaux d'utilité collective (TUC), et d'autres
dispositifs similaires. Alors que les stages de la formation professionnelle
sont, depuis 2015, considérés comme des périodes
assimilées, les bénéficiaires de ces formes anciennes de
contrats aidés, déployées dans les
années 1980, restent traités de manière moins
favorable au regard des droits à la retraite que s'ils étaient
restés au chômage. Ces personnes atteignant aujourd'hui
l'âge de la retraite, nous nous félicitons qu'il soit mis fin
à cette iniquité.
Concernant l'emploi des seniors, les travaux de notre
commission, que j'avais menés en 2019 avec ma collègue
Monique Lubin, avaient montré les difficultés de recrutement et
de maintien en emploi des actifs qui s'approchent de la fin de leur
carrière.
Certes, le taux d'emploi des 55-64 ans a fortement
progressé depuis le début des années 2000, passant de
37,7 % en 2003 à 56,1 % en 2021, mais il demeure
relativement faible comparativement à celui qui est observé dans
les pays européens, en particulier après 60 ans.
Cette situation vient des règles actuelles de
l'assurance vieillesse et de la persistance de nombreux freins au maintien en
emploi et au recrutement de seniors : réticences des entreprises,
formation professionnelle inadaptée, faible mobilité
géographique, etc. La sortie de l'emploi d'un
salarié de plus de 50 ans est souvent définitive et l'expose
donc au chômage et à la précarité.
Une réforme des retraites qui vise à allonger la
durée du travail ne peut donc être envisagée sans favoriser
l'emploi des seniors, en prenant en compte trois types de situation :
celle des seniors qui souhaitent rester en entreprise, celle des seniors qui
souhaitent progressivement quitter leur emploi et celle des demandeurs d'emploi
seniors qui souhaitent retrouver un emploi. Pour y répondre,
différents outils doivent être mis à la disposition des
employeurs afin de favoriser l'emploi des seniors selon les publics, les
besoins des entreprises et les secteurs d'activité. Un plan
« 1 senior, 1 solution » devrait ainsi être
mis en place sur le modèle du plan « 1 jeune,
1 solution », déployé par le Gouvernement à
partir de 2020. Nous vous proposons que ce PLFRSS engage cette
mobilisation par de premières mesures utiles pour l'emploi des seniors.
Dans sa version transmise au Sénat, l'article 2
prévoit que les entreprises d'au moins 50 salariés publient
des indicateurs relatifs à l'emploi des seniors. À défaut,
elles seraient passibles d'une pénalité pouvant aller
jusqu'à 1 % de leur masse salariale. Cet article prévoit
également que les entreprises d'au moins 300 salariés
abordent le thème de l'emploi des seniors lorsqu'elles négocient
sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Nous vous proposons de revenir à la version initiale de
l'article, en rehaussant à 300 salariés le seuil des
entreprises concernées par la publication des indicateurs. Ils
permettront d'évaluer la situation de l'emploi des seniors dans les
entreprises, mais celles-ci doivent être en mesure de les publier. Or ce
ne sera pas forcément le cas pour les petites et moyennes entreprises
(PME), qui ne sont pas toutes dotées d'importants services de ressources
humaines.
Ces indicateurs ne seront pertinents qu'à partir d'un
certain effectif de salariés, pour établir des statistiques
reflétant réellement l'engagement de l'entreprise en faveur des
seniors. Avec un petit effectif de 50 salariés, le départ de
quelques seniors pourrait dégrader fortement les indicateurs de
l'entreprise, alors même qu'elle déploie des mesures pour le
maintien en emploi et le recrutement de seniors.
En outre, revenir au seuil de 300 salariés serait
cohérent avec la négociation sur la gestion des emplois et des
parcours professionnels, obligatoire à partir de ce seuil, qu'il est
proposé de renforcer en la complétant par le thème de
l'emploi des seniors.
Si cet « index seniors » apporte quelques
données sur la situation, il ne sera toutefois pas suffisant pour
favoriser l'emploi de seniors. Aussi, nous vous proposons d'adopter un article
additionnel créant un « contrat de fin de
carrière ». Ouvert aux salariés d'au moins 60 ans,
ce contrat à durée indéterminée (CDI) sera
exonéré de cotisations famille, afin de compenser le coût
d'un salarié qui, compte tenu de son expérience, peut
prétendre à une rémunération plus
élevée qu'un jeune actif. L'employeur pourra mettre à la
retraite le salarié s'il remplit les conditions pour
bénéficier d'une retraite à taux plein. Ainsi, il ne sera
pas tenu de conserver le salarié jusqu'à ses 70 ans,
âge butoir qui représente aujourd'hui un frein à l'embauche
de seniors. Exonéré de contribution sociale sur les
indemnités versées pour mise à la retraite, l'employeur
sera toutefois incité à maintenir le senior en emploi
jusqu'à ce qu'il puisse liquider sa pension. Bénéficiant
ainsi d'une retraite à taux plein au terme de son contrat, le
salarié n'aura pas à recourir à l'assurance chômage.
Afin d'inciter les employeurs à maintenir les seniors
en emploi, nous vous proposerons d'approuver l'article 2 bis, qui
harmonise à 30 % le taux de la contribution assise sur les
indemnités de mise à la retraite d'un salarié à
l'initiative de l'employeur et sur celles versées à l'occasion
d'une rupture conventionnelle. Il n'était pas justifié que, du
point de vue du régime social, la rupture conventionnelle, taxée
à 20 %, soit plus avantageuse que la mise à la retraite du
salarié, aujourd'hui taxée à 50 %. Nous vous
proposerons simplement d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure au
1er septembre, au lieu du 1er octobre, pour sa
bonne articulation avec le « contrat de fin de
carrière », qui prendrait effet au
1er septembre.
L'article 2 ter, introduit par
l'Assemblée nationale, tend à modifier le calcul des cotisations
AT-MP afin de permettre la mutualisation entre les entreprises des coûts
liés aux maladies professionnelles dont l'effet est
différé dans le temps. Je suis favorable à cette mesure
qui, en allégeant le poids pour le dernier employeur de l'usure
accumulée par les salariés âgés au cours de leur
carrière, est, elle aussi, de nature à lever un frein à
l'emploi des seniors.
Enfin, deux instruments trop méconnus seraient
mobilisés en faveur de l'emploi des seniors. Comme le demandait depuis
plusieurs années le Sénat, l'article 13 prévoit ainsi
que le cumul emploi-retraite redevienne créateur de droits
supplémentaires, à condition que l'assuré ait
liquidé l'ensemble de ses pensions et ait atteint soit l'âge
légal tout en justifiant de la durée de cotisation requise, soit
l'âge d'annulation de la décote. Afin de privilégier la
surcote, la reprise d'activité créatrice de droits ne pourra
intervenir moins de six mois après la date de la première
liquidation si elle a lieu chez le dernier employeur. Dans la même
logique, la retraite progressive sera étendue aux fonctionnaires, aux
assurés des régimes spéciaux et aux professionnels
libéraux. Le Gouvernement prévoyant de relever l'âge
d'éligibilité à ce dispositif de transition entre l'emploi
et la retraite de 60 à 62 ans, je vous suggérerai, afin de
renforcer son attractivité, de le maintenir à 60 ans. Dans
la mesure, néanmoins, où nous manquons d'éléments
pour anticiper le taux de recours dans la fonction publique, il paraît
souhaitable de prévoir une réduction progressive de
l'activité de l'assuré. Un décret préciserait donc
que la quotité de travail ne peut être inférieure à
80 % d'un temps plein entre 60 et 62 ans, puis qu'elle pourra atteindre
jusqu'à 40 % d'un temps plein à compter de 62 ans.
Sous la réserve de l'adoption des amendements que la
rapporteure générale et moi vous proposons pour améliorer
ce texte en renforçant la réparation de la
pénibilité du travail, le soutien à l'emploi des seniors
et la prise en compte des difficultés professionnelles
rencontrées par les mères de famille du fait de
l'éducation des enfants, nous souhaitons l'adoption de ce texte
important, dont l'avenir de notre système de retraite dépend.
Compte tenu de l'aridité du sujet, des raccourcis
peuvent parfois conduire à une mauvaise interprétation...
M.
Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le rapport est très
complet, mais je me permettrai de poser quelques questions.
Vous souhaitez mobiliser en faveur du système de
retraite les 15 milliards d'euros qui seront engrangés au titre des
cotisations sociales et des recettes fiscales supplémentaires avec le
recul de l'âge de départ à la retraite. Quelle est la part
de la contribution sociale généralisée (CSG) ?
Ont été évoquées trois bornes
d'âge ainsi que l'engagement de la Première ministre de ne retenir
que la durée de cotisation de 43 ans dès lors que la
personne aura commencé à travailler avant 16 et 18 ans. Cet
engagement vous a-t-il été confirmé ? Cela
reviendrait à une forme de lissage du départ anticipé
entre 58 et 64 ans.
Pouvez-vous me confirmer qu'une surcote de 5 % pour les
personnes au titre de la maternité, de l'adoption ou de
l'éducation des enfants serait prévue dès 63 ans si
elles comptabilisent au moins un trimestre de majoration ? Cela
concernerait donc le premier enfant.
Enfin, je pensais qu'il y aurait un transfert de
1 milliard de l'AT-MP vers l'assurance vieillesse chaque année. Or
je lis qu'il s'agirait de 200 millions par an.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Le transfert est de 1 milliard au
bout de cinq ans.
M.
Jean-Marie Vanlerenberghe. - Est-ce suffisant pour permettre
aux personnes éligibles au dispositif d'opérer une reconversion
professionnelle ?
M.
Daniel Chasseing. - Je vous remercie pour ces exposés
détaillés. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a
évalué le déficit des retraites à 14 milliards
d'euros à l'horizon 2030 et 26 milliards à
l'horizon 2040. La solution est effectivement de ne pas diminuer le
montant des pensions. Il importe que la branche retraite et la
sécurité sociale retrouvent des marges de manoeuvre. N'oublions
pas la dette de 146 milliards d'euros ni l'emprunt de 136 milliards.
Je regrette que le Gouvernement n'ait pas
présenté au préalable une loi Travail, car elle aurait
permis d'améliorer en amont l'employabilité des seniors et de
prendre en compte de la pénibilité.
Améliorons le texte, notamment en faveur des femmes,
qui ne doivent pas être pénalisées. Comme nous voulons
conserver la retraite par répartition, il faut favoriser la
natalité.
L'article 9 permet de mieux prendre en compte l'usure
professionnelle. Le C2P inclut-il le port de charges lourdes, les postures, les
vibrations ?
Oui au suivi plus régulier de la médecine du
travail.
Au titre de l'article 10, les non-salariés
vont-ils bénéficier de la revalorisation à
1 200 euros ?
Il est juste de mieux prendre en compte les TUC et les
aidants.
L'article 13 est important pour faciliter la transition
emploi-retraite, car la loi Touraine, qui a prévu de porter
progressivement le nombre de trimestres à 172, ne permet pas aux
retraités qui reprennent un emploi de bénéficier de droits
à retraite supplémentaires. Il faut absolument améliorer
l'emploi des seniors. Ne les précarisons pas.
Mme Élisabeth
Doineau, rapporteure
générale. - Monsieur Vanlerenberghe, concernant la
part de la contribution sociale généralisée dans les
15 milliards d'euros de cotisations et de recettes fiscales
supplémentaires, la direction générale du Trésor a
simplement indiqué 1 % du PIB, sans le détailler, à
échéance 2030. Des effets sur la masse salariale sont
à prévoir, avec des effets sur la CSG. Néanmoins, il
s'agit d'hypothèses conventionnelles.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - Il s'agit de
travailler plus longtemps pour élargir l'assiette sociale, afin
d'assurer la pérennité de notre système de retraite. Le
dispositif de décalage de l'âge et d'augmentation de la
durée de cotisation a pour but de créer des richesses
supplémentaires, de créer des impôts
supplémentaires, de la TVA, en vue d'embaucher des jeunes. Cette
réforme doit donc engendrer une croissance de 1 % du PIB en France
au terme de la montée en charge à l'horizon 2030. Nous ne
connaissons pas la part exacte de la CSG, de la contribution pour le
remboursement de la dette sociale (CRDS).
Mme Élisabeth
Doineau, rapporteure
générale. - Nous ne disposons pas de la part de CSG
dans le cadre de cette croissance du PIB. Nous parlons encore une fois
pour l'instant d'hypothèses conventionnelles.
S'agissant des transferts des cotisations de la branche AT-MP,
il faut préciser que ce transfert concerne 800 millions d'euros par
an entre la branche AT-MP et la branche vieillesse. Par ailleurs, le Fipu sera
abondé de 200 millions d'euros par an, à la charge de la
branche AT-MP. Il s'agit donc bien de deux mesures différentes.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - Monsieur
Vanlerenberghe, trois bornes d'âges sont proposées dans ce texte.
La Première ministre a proposé une borne supplémentaire
fixée à 21 ans et a également proposé que la
durée d'assurance requise pour chaque borne ne dépasse pas les
43 ans. Ces annonces ont été faites, mais ne se traduisent
pas aujourd'hui dans le texte qui en est resté au modèle des
trois bornes, avec des durées de cotisation requises différentes
selon les bornes : la borne des 16 ans avec une durée de
cotisation de 44 ans, tout comme la borne des 18 ans, et la borne des
20 ans avec une durée de cotisation de 43 ans. Si la
Première ministre a pris l'engagement d'harmoniser la durée de
cotisation à 43 ans pour tous, la complexité réside
dans le fait que la définition du nombre de bornes relève de la
loi, mais que l'âge associé à ces bornes relève du
décret, tout comme la durée de cotisation requise. Il appartient
donc à la Première ministre de traduire ses engagements au
travers de décrets. Nous verrons donc si les amendements
déposés par le Gouvernement reprennent la même formule que
ceux qui ont été déposés à
l'Assemblée nationale.
En ce qui concerne la surcote, nous estimons que, dès
le premier trimestre de majoration de durée d'assurance (MDA)
supplémentaire, c'est-à-dire dès lors que la personne a
une retraite à taux plein à 63 ans et qu'elle poursuit une
activité pour atteindre l'âge légal de 64 ans, son
effort mérite d'être récompensé par une pension
majorée. Ce cas concerne en majorité des mères de famille.
Aujourd'hui, ces personnes bénéficieraient d'une
surcote, puisque l'âge est resté fixé à 62 ans.
Ainsi, dans le cadre d'une carrière complète avec
160 trimestres, l'effort consistant à travailler de 62 à
63 ans leur permet de bénéficier de cette surcote. Nous
choisissons donc d'appliquer le droit actuel en proposant un amendement qui
prend en compte les majorations de durée d'assurance, qu'elles soient
acquises au travers de la maternité ou de l'éducation des enfants
- un des conjoints peut donc en bénéficier. La majoration
proposée est de 1,25 % par trimestre, comme c'est le cas pour le
régime actuel, plafonnée à 4 trimestres. Le
coût estimé de cette mesure se situe entre 100 et
200 millions d'euros à l'horizon 2030. Celle-ci concernerait
130 000 femmes par génération, soit 30 % des
femmes en carrière complète.
Monsieur Chasseing, il aurait effectivement fallu qu'une loi
Travail soit débattue avant celle sur les retraites. Si les seniors
doivent travailler davantage, encore faudrait-il leur proposer des outils pour
être embauchés ou être maintenus dans l'emploi dans de
meilleures conditions. C'est pourquoi nous avons essayé dans le cadre du
PLRSS, avec les contraintes de l'article 40 de la Constitution notamment,
de proposer des solutions : le CDI seniors, la retraite progressive
dès 60 ans en fonction de l'usure et d'autres dispositifs annexes
qui vous seront présentés lors des amendements. Cette
réforme aurait été mieux comprise si les seniors
s'étaient davantage sentis pris en compte.
En ce qui concerne l'usure, il est prévu d'ajouter une
visite médicale visant spécifiquement les usures au travail de
type ergonomique. Le système est d'une grande complexité. Nous
préférons donner plus de moyens aux services de la santé
au travail, afin que le médecin du travail puisse avoir une vision
globale des difficultés que rencontre le salarié. Faisons
confiance aux médecins du travail et donnons-leur simplement les outils
leur permettant de prendre en compte l'usure.
En ce qui concerne la retraite agricole, la somme de
1 200 euros dans le cadre de la carrière complète au
Smic pour les agriculteurs est bien prise en compte, notamment au travers de la
PMR. C'est pourquoi nous vous proposons de revaloriser la PMR comme les
minimums contributifs (Mico). Ces personnes pourront avoir une retraite
correspondant à 85 % du Smic si nous posons la garantie qu'elle
sera réévaluée en fonction de l'évolution du Smic
et non pas en fonction de l'inflation.
Mme Élisabeth
Doineau, rapporteure
générale. - On aurait effectivement pu imaginer un
premier projet de loi dédié aux seniors, d'autant que les
rapports n'ont pas manqué sur le sujet. Je pense notamment au rapport
d'information de Monique Lubin et René-Paul Savary qui montrait bien les
énormes différences des conditions de maintien des seniors dans
les entreprises entre la France et l'Union européenne. C'est pour cette
raison que nous avons travaillé sur un panier d'outils de nature
à mettre en cohérence ce projet de loi avec la
préoccupation de maintenir les seniors dans l'emploi.
Ce panier contient l'index seniors, il concerne la
responsabilité des chefs d'entreprise dans le cadre du maintien des
seniors dans l'emploi ou de l'aménagement de leur poste. Il propose
également une exonération des charges pour ce qui concerne le
CDI, avec le dispositif « 1 senior,
1 solution » que nous vous soumettons. Nous introduisons
également la retraite progressive et le cumul emploi-retraite, afin de
permettre aux salariés de bénéficier de nouveaux droits,
ce qui n'est pas le cas actuellement.
Les TUC ne constituent pas un sujet isolé : un
rapport de l'Assemblée nationale a montré que cinq statuts
différents de stages ne sont pas pris en compte dans la retraite
à cause d'un manque de trimestres cotisés. Il s'agit donc
là d'une amélioration.
Mme Raymonde
Poncet Monge. - Une femme qui peut aujourd'hui prendre sa
retraite à 62 ans en mobilisant tous ses trimestres
assimilés au titre de la maternité devra partir à
64 ans. Dans ce projet, il est prévu de restituer à une
femme qui a déjà atteint tous ses trimestres à 63 ans
et qu'elle travaille jusqu'à 64 ans une décote ! Mais
si elle a déjà tous ses trimestres à 62 ans, elle ne
bénéficiera pas de surcote pour les trimestres travaillés
entre 62 et 64 ans. Il s'agit donc de faire trois pas en arrière
pour en faire un en avant !
M. Savary parle toujours de taux plein, mais le texte ne
semble pas mentionner la notion de « plein temps ». Certes,
Emmanuel Macron mélange ces deux notions de « taux
plein » et de « plein temps », mais, lors des
débats, il importera de savoir qui bénéficiera, non pas de
85 % du Smic, mais de 0 à 100 euros d'augmentation. Si l'on
observe le stock des retraités, plus 5 millions ont une retraite
inférieure à 1 000 euros et seuls 1,8 million
d'entre eux pourront bénéficier de certaines mesures, puisqu'il
faudra avoir une retraite à taux plein. Vous parlez de 60 % de
femmes, mais sur ces 5 millions de retraités, combien y a-t-il de
femmes ? Si le Gouvernement dit, de manière est assez
cavalière, que cette réforme favorise les femmes, n'oublions pas
que celles-ci sont largement concernées par les retraites de moins de
1 000 euros.
S'agissant de l'incapacité permanente à
maintenir ou non à l'âge de 60 ans, j'aimerais savoir si vous
avez une évaluation du coût de la mesure. Je pense en effet que
cette réforme engendre très peu de coûts nets : il
faut donc chiffrer les quelques mesures, que je ne qualifierais pas de
« sociales », mais d'atténuation de la
brutalité de la réforme.
En ce qui concerne le contrat de fin de carrière que
vous proposez, l'employeur n'ayant de toute façon pas le droit d'exiger
de son salarié un relevé de cotisations, l'idée selon
laquelle l'employeur pourrait mettre fin au contrat d'un salarié
dès que celui-ci aurait atteint le taux plein est illusoire. Votre
mesure n'est donc pas opérationnelle.
Il s'agit de remarques techniques : j'attendrai le
débat en séance pour les remarques plus politiques.
Mme Cathy
Apourceau-Poly. - Nous avons bien compris avec ma
collègue Laurence Cohen que l'objectif du Gouvernement était de
faire travailler deux années de plus avec 43 annuités et que
cette réforme creusera les inégalités, puisque ce sont les
plus pauvres, et notamment les femmes, qui paieront la note. Vous vous
apprêtez à accompagner ce gouvernement en volant aux
Français les meilleures années de leur retraite,
c'est-à-dire en les privant des années qu'ils auraient
passées en bonne santé, comme c'était encore possible en
partant à 62 ans.
Un mouvement inédit a lieu actuellement dans le
pays : des millions de personnes manifestent dans la rue et une
unité syndicale se crée contre cette réforme des
retraites. Le Gouvernement a eu recours à l'article 47-1 de la
Constitution, afin de réduire la durée les débats, ce qui
est scandaleux pour les parlementaires que nous sommes. Un choix de
société qui n'est pas le nôtre est en train de
s'opérer, mais nous passerons douze jours et douze nuits à
débattre de plusieurs centaines d'amendements.
Dans l'espoir de vous faire changer de position, nous vous
proposons de nouvelles sources de financement : embaucher
400 000 fonctionnaires dans les secteurs de la santé, de
l'éducation apporterait 5 milliards d'euros ; soumettre
à cotisations l'épargne salariale représenterait
3,5 milliards d'euros ; respecter l'égalité
hommes-femmes 6 milliards d'euros ; revenir sur les
exonérations de cotisations sur les bas salaires 75 milliards
d'euros et assujettir les revenus financiers des entreprises 385 milliards
d'euros. Je vous invite à réfléchir à cette
alternative pour un autre choix de société, celle de taxer les
riches plutôt que les travailleurs.
Nous pensons que les 1 200 euros constituent une
grande fumisterie - excusez-moi de le dire en ces termes -, car
quasiment personne n'en bénéficiera en réalité.
La mesure en faveur des TUC peut apparaître comme une
bonne mesure, mais ceux qui ont pris leur retraite avant 2023 ne
bénéficieront pas de la rétroactivité. Or ils
représentent la majorité des retraités.
On nous parle d'un contrat de fin de carrière pour les
seniors, mais de quoi s'agit-il ? Laisse-t-on les gens faire le même
métier ? Fait-on grimper les électriciens en fin de
carrière sur les poteaux ou continue-t-on à faire travailler les
aides-soignantes brisées à 55 ans, si ce n'est plus
tôt ?
J'aimerais avoir votre avis sur les TUC.
Réfléchissez aux nouvelles sources de financement que nous vous
proposons.
Mme Monique
Lubin. - Je me pose une question technique sur le cumul
emploi-retraite. Lorsque l'on travaille, on paie la retraite de ceux qui sont
déjà retraités et non la sienne. Je ne comprends donc pas
où est l'intérêt de permettre à des gens qui
travaillent en tant que retraités de gagner de nouveaux droits qui ne
leur seront pas destinés.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - Lors de la
deuxième liquidation.
Mme Monique
Lubin. - Nous ne sommes pas favorables à ce projet de
loi. Pourquoi aurions-nous besoin d'améliorer ce texte par voie
d'amendement s'il était bon ? Nous ne sommes pas favorables au
report de l'âge de la retraite et nous ne souhaitons pas que les
salariés, notamment ceux qui travaillent depuis longtemps et qui ont les
métiers les plus pénibles, travaillent jusqu'à
64 ans. Nous avons la ferme intention de débattre de tous les
sujets et longuement.
M. Alain
Duffourg. - Si l'on doit travailler 43 ans et que le
débat porte sur le fait de travailler jusqu'à 64 ans, alors
on oublie que les jeunes qui entrent dans le monde professionnel à 21 ou
22 ans dépasseront largement l'âge de 64 ans. Ce point
ne devrait à mon avis pas être introduit dans le texte, puisqu'il
fait bien l'objet de nombreuses contestations.
Ma deuxième remarque porte sur les retraites agricoles
de 1 200 euros. Il faut savoir que la garantie des 85 % du Smic
avait été déjà votée dans le cadre des lois
Chassaigne. Si beaucoup de retraités, notamment agricoles, souhaitent
l'obtenir, je crains que ce ne soit pas le cas au final. Je souhaiterais avoir
un éclaircissement sur ce sujet.
Mme Élisabeth
Doineau, rapporteure
générale. - Pour répondre à Raymonde
Poncet Monge, le Gouvernement a effectivement été très
maladroit à propos du Mico. Les personnes concernées sont
uniquement celles qui ont travaillé toute leur carrière au Smic
et à plein temps. Cela ne concernera donc pas un grand nombre de
personnes. Pour les autres, les calculs se feront au prorata du temps
travaillé.
Je vous invite également à vous pencher sur le
document fourni par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) qui
montre que les retraites les plus faibles concernent souvent les femmes. Si
nous faisons des propositions en faveur des femmes qui
bénéficient de MDA, c'est avec l'objectif qu'elles puissent
bénéficier d'une surcote et améliorer ainsi le montant de
leur retraite. Il s'agit d'effectuer un léger rattrapage, même si
ce n'est pas suffisant. Nous avons eu l'idée de travailler
spécifiquement sur la situation des femmes, mais cette démarche
ne serait pas tenable juridiquement en raison de la rupture
d'égalité.
S'agissant du coût d'une retraite anticipée
à 60 ans en cas d'incapacité permanente, la proposition est
chiffrée à 260 millions d'euros à
l'horizon 2030.
Madame Apourceau-Poly, nous avons la chance au Sénat de
pouvoir consacrer environ 102 heures à l'examen de ce projet de loi
et j'espère que nous pourrons débattre de tous les sujets. Bien
que nous ne soyons pas d'accord, je fonde personnellement mon point de vue sur
le fait que nous devons absolument garantir le système de retraite par
répartition aux générations futures. Or, le COR a
indiqué que le système est durablement et très rapidement
déficitaire. Nous débattrons des propositions de recettes que
vous avez présentées, mais le but de cette réforme est
d'atteindre un niveau d'équilibre. En outre, la Caisse d'amortissement
de la dette sociale (Cades) doit financer des déficits importants dans
un contexte de hausse des taux d'intérêt.
Mme Raymonde
Poncet Monge. - Vous conviendrez que la question du covid-19
n'avait pas de rapport avec le sujet.
Mme Élisabeth
Doineau, rapporteure
générale. - Nous étions d'accord pour dire
que des PLFRSS auraient dû être présentés, afin d'en
débattre.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - S'agissant des TUC,
très peu de travailleurs sont déjà partis en retraite. La
plupart d'entre eux bénéficieront donc de cette mesure : il
s'agit réellement d'une avancée qui permet de rattraper un grand
nombre d'injustices, même si le dispositif n'est pas rétroactif.
Mme Élisabeth
Doineau, rapporteure
générale. - Je souhaite préciser que l'on
parle des TUC, mais que d'autres stages en entreprise sont
concernés : les jeunes volontaires, les stages d'initiation
à la vie professionnelle (SIVP) et les programmes d'insertion locale.
Tous ces statuts se sont échelonnés des années 1975
aux années 1990, les TUC ayant été les premiers avec
1,7 million de personnes concernées, contre 1,15 million pour
les autres stages. Il s'agit donc d'une amélioration pour toutes ces
personnes. Nous proposons de tenir compte de ces périodes dans le cadre
de la durée d'assurance via un décret en Conseil
d'État, avec une imputation au budget de l'État.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - Je souhaite apporter
des compléments de réponses aux questions de Raymonde Poncet
Monge et Cathy Apourceau-Poly : la durée de cotisation de
43 ans est déjà inscrite, la réforme entraîne
seulement une accélération. Le départ moyen en retraite se
situe déjà à 63 ans. Avec l'application de la
réforme Touraine, nous arrivons progressivement à
64 ans : il est certain que cette réforme nous amènera
tous à travailler davantage, mais pas deux années de plus comme
cela a été dit.
Mme Raymonde
Poncet Monge. - Néanmoins on interdit l'arbitrage.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - C'est vrai.
Mme Monique
Lubin. - Il reviendra toujours aux mêmes personnes de
travailler davantage.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - Tout le monde
travaillera plus longtemps. Reporter l'âge permet d'éviter d'avoir
des retraités pauvres.
Les 1 200 euros pour une carrière
complète au Smic concerneront 125 000 personnes sur
1,8 million de petites retraites comptabilisées. Ces personnes
bénéficieront bien d'un Mico majoré, soit 75 euros
auxquels s'ajoutent 25 euros, qui leur permettront d'augmenter leur
retraite de 100 euros.
Mme Cathy
Apourceau-Poly. - Ils auront donc 100 euros de plus,
mais pas 1 200 euros.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - Les 100 euros
supplémentaires permettront d'arriver à 1 200 euros.
En ce qui concerne le contrat de fin de carrière,
l'employeur n'a effectivement pas le droit de demander à un
salarié de quitter son entreprise. La démarche de ce CDI est la
même que celle des CDI de chantier : lorsque l'on construit une
autoroute, il est bien difficile de fixer une date de fin. Le contrat de fin de
carrière fait donc l'objet d'une négociation entre l'employeur et
le salarié, notamment au regard de l'âge d'atteinte du taux plein
pour le salarié et éventuellement en fonction de l'âge de
l'annulation de la décote. Le but est d'arriver à un contrat
différent, négocié pour adapter le travail, qui ne sera ni
un CDI classique ni un CDD qui serait pénalisant pour l'employeur. Ce
CDI senior bénéficie également d'une exonération de
cotisations familiales, mais pas de cotisations chômage, car une telle
exonération, même si elle est logique, ne permettrait pas de
rester dans le cadre du PLFSS. Une loi Travail, qui interviendra
peut-être après cette réforme, devrait permettre de
retravailler sur cette question avec les partenaires sociaux. Toutefois, il
nous faut lancer dès aujourd'hui cette possibilité d'embauche des
seniors. Je compte sur votre soutien.
Mme Monique
Lubin. - Je suis d'accord avec ce contrat, mais pas avec les
exonérations.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - Il s'agit d'un premier
pas.
Par ailleurs, nous avons été animés avec
Élisabeth Doineau dans le cadre de nos propositions, notamment en ce qui
concerne l'emploi des seniors et les carrières des mères de
famille, par la volonté de proposer des mesures qui faut défaut.
Cette loi est certes insuffisante, mais nous pensons qu'il faut la voter pour
assurer notre système de retraite, en l'améliorant au travers
d'amendements.
Quant à la Cades, rappelons qu'il lui encore reste
43 milliards d'euros à amortir au titre de l'assurance vieillesse
si j'en crois les informations qui nous ont été transmises.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
L'amendement de coordination n°
2107
est adopté.
Article 1er bis
Mme Élisabeth
Doineau, rapporteure
générale. - Je propose de supprimer l'article
1er bis, qui demande au Gouvernement le dépôt
d'un rapport sur l'établissement d'un système universel de
retraite. Nous aurons sans doute d'autres propositions plus
intéressantes à adopter.
L'amendement n°
2108
est adopté.
Article 2
L'amendement n°
2109
est adopté.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. -
L'amendement n°
2110
précise les modalités techniques d'entrée en vigueur du
présent article à compter du 1er novembre 2023
pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés.
L'amendement n° 2110 est adopté.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. -
L'amendement n°
2111
prévoit de supprimer la demande faite au Gouvernement de remettre chaque
année au Parlement un « point d'étape » sur
l'application du présent article.
L'amendement n° 2111 est
adopté
Après l'article 2
M. René-Paul
Savary, rapporteur. -
L'amendement n°
2112
concerne le CDI seniors qui vient d'être débattu.
L'amendement n° 2112 est
adopté.
Article 2 bis
M. René-Paul
Savary, rapporteur. -
L'amendement n°
2113
porte sur les taux d'indemnité des contributions que nous avons
harmonisés à 30 %. Nous proposons d'harmoniser
également le délai, soit une entrée en vigueur à
partir du 1er septembre 2023.
L'amendement n° 2113 est
adopté.
Article 2 ter
M. René-Paul
Savary, rapporteur. -
L'amendement n°
2114
traite d'un arrêté qui « prévoit que les
modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation
entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles
dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de
favoriser l'emploi des salariés âgés ». Le but
est de lever les éventuelles réticences d'un employeur qui ne
souhaiterait pas embaucher une personne qui aurait connu une certaine usure
professionnelle et serait donc plus à risque dans le cadre de maladies
professionnelles ou d'accidents. Cet amendement prévoit que la
mutualisation du coût des maladies professionnelles concernées
soit impérative.
L'amendement n° 2114 est
adopté.
Article 3
L'amendement rédactionnel n°
2115
est adopté.
Article 6
Mme Élisabeth
Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
2116
précise que l'État prendra en charge, dans la durée, les
surcoûts résultant de la hausse des cotisations patronales CNRACL
pour les employeurs publics, en particulier les collectivités
territoriales.
Mme Raymonde
Poncet Monge. - Et les hôpitaux ?
Mme Élisabeth
Doineau, rapporteure
générale. - L'ensemble des employeurs publics est
visé par cet amendement.
Mme Catherine
Deroche, présidente. - Il a
simplement été précisé « en particulier
les collectivités territoriales », mais cette mention peut
être supprimée.
Mme Élisabeth
Doineau, rapporteure
générale. - Oui. Cette mention avait vocation
à souligner que la Haute Assemblée porte une attention
particulière aux territoires, mais elle est aussi attachée aux
hôpitaux et à l'ensemble des établissements publics. Par
conséquent, supprimons les mots « en particulier les
collectivités territoriales, ».
L'amendement n° 2116, ainsi modifié, est
adopté.
Article 7
Les amendements de correction nos
2117
et
2123
sont adoptés.
Les amendements de coordination nos
2118,
2120
et
2121
sont adoptés.
Les amendements rédactionnels
nos
2119,
2122,
2124
et
2125
sont adoptés.
Article 8
L'amendement de coordination n°
2126
est adopté.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - L'amendement
n°
2127
modifie les règles de surcote pour maternité, adoption ou
éducation des enfants, dans le privé et le public.
L'amendement n° 2127 est adopté.
L'amendement de correction n°
2128
est adopté.
Les amendements rédactionnels
nos
2129
et
2130
sont adoptés.
L'amendement de coordination n°
2131
est adopté.
Article 9
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - L'amendement
n°
2132
vise à inclure parmi les facteurs de pénibilité, dans le
cadre du C2P, la manipulation d'agents chimiques dangereux, qui peut avoir des
répercussions tardives.
Mme Raymonde
Poncet Monge. - Cet amendement m'étonne de votre part,
car lorsque je l'avais déposé, vous m'aviez indiqué que
c'était trop compliqué à mettre en oeuvre.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - Cela se fera dans le
cadre du Fipu. En outre, nous souhaitons rassembler le plus largement
possible.
L'amendement n° 2132 est adopté.
Les amendements rédactionnels
nos
2133
et
2135
sont adoptés.
L'amendement de coordination n°
2134
est adopté.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - Le Fipu n'inclut pas
certains acteurs importants, comme les caisses d'assurance retraite et de
santé au travail (Carsat), l'Agence nationale pour l'amélioration
des conditions de travail (Anact) et l'Institut national de recherche et de
sécurité pour la prévention des accidents du travail et
des maladies professionnelles (INRS). L'amendement n°
2136
répare cet oubli.
L'amendement n° 2136 est adopté.
L'amendement rédactionnel n°
2137
est adopté.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - Au travers de
l'amendement n°
2138,
nous proposons de maintenir à 60 ans l'âge à partir
duquel on peut recourir au dispositif de retraite anticipée lorsque l'on
souffre d'une incapacité permanente de plus de 20 %, alors que le
Gouvernement propose de passer cet âge à 62 ans. Lorsque l'on
souffre d'une incapacité permanente comprise entre 10 % et
19 %, il faut y avoir été exposé pendant une certaine
durée pour pouvoir recourir à ce dispositif ; le
Gouvernement propose de faire passer cette durée de dix-sept à
cinq ans. Les règles de recevabilité financière nous
empêchent de procéder nous-mêmes à cet ajustement,
donc il appartiendra au Gouvernement de le faire.
L'amendement n° 2138 est adopté.
L'amendement rédactionnel n°
2139
est adopté.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - Le Fipu a vocation
à profiter à certains métiers. La liste des métiers
concernée ne doit pas être figée. Nous proposons donc, par
cet amendement n°
2140,
d'imposer une négociation trisannuelle aux partenaires sociaux au sein
des branches pour mettre à jour cette liste.
L'amendement n° 2140 est adopté.
Les amendements de coordination nos
2141
et
2142
sont adoptés.
L'amendement rédactionnel n°
2143
est adopté.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - L'amendement
n°
2144
a trait au nouveau dispositif de reconversion professionnelle des
salariés exposés à certains facteurs de risque. Nous
souhaitons que ce dispositif soit utilisé dans le cadre d'un
congé professionnel rémunéré. En outre, nous
souhaitons l'ouvrir aux chômeurs exposés aux mêmes
facteurs.
L'amendement n° 2144 est adopté.
Les amendements rédactionnels
nos
2145
et
2147
sont adoptés.
L'amendement de coordination n°
2146
est adopté.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - L'amendement
n°
2148
vise à encourager l'utilisation du C2P pour passer à temps
partiel si l'on a acquis un certain nombre de points, tout en étant
rémunéré au niveau d'un temps plein. Il convient de
plafonner le recours au temps partiel avant l'âge de 60 ans, afin de
le réserver aux plus de 60 ans. Cette mesure permettra de prendre
en compte les phénomènes d'usure en fin de carrière.
Mme Raymonde
Poncet Monge. - Le C2P est plafonné à 80 %
pour un départ anticipé. Il ne faudrait pas prélever sur
ces points. L'immense majorité des gens veulent partir de manière
anticipée.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - Le nombre de points
n'est plus plafonné !
Le C2P doit prioritairement être consacré
à la formation puis, en second lieu, au temps partiel et, en
troisième lieu, au départ anticipé. Le but de la loi n'est
pas de favoriser le départ en retraite anticipée, il est de
maintenir le mieux possible les salariés dans l'emploi. Mais cela ne
nuit nullement à la prévention.
L'amendement n° 2148 est adopté.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - L'amendement
n°
2149
vise à supprimer le suivi médical spécifique pour les
salariés exposés à certains risques professionnels. Il
faudra inscrire dans la loi, dans le cadre d'un texte sur le travail, les
mesures à prendre pour favoriser la santé au travail, mais cela
n'a pas sa place dans un PLFRSS.
L'amendement n° 2149 est adopté.
Les amendements rédactionnels
nos
2150
et
2152
sont adoptés.
Les amendements de cohérence
nos
2151
et
2153
sont adoptés.
Article 10
Les amendements rédactionnels
nos
2154
et
2155
sont adoptés.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - L'amendement
n°
2156
vise à garantir que le seuil de récupération sur
succession des sommes versées au titre de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées (Aspa) soit fixé
à 100 000 euros au 1er septembre 2023.
L'amendement n° 2156 est adopté.
Les amendements rédactionnels
nos
2157,
2158,
2159
et
2160
sont adoptés.
Après l'article 10
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - L'amendement
n°
2161
tend à corriger une anomalie : le taux de majoration de pension de
10 % appliqué aux parents de trois enfants n'était pas
appliqué aux professions libérales.
L'amendement n° 2161 est adopté.
Article 11
L'amendement de précision juridique
n°
2162
est adopté.
Article 12
L'amendement rédactionnel n°
2163
est adopté.
Les amendements de précision rédactionnelle
nos
2164
et
2165
sont adoptés.
Article 13
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - L'amendement
n°
2166
tend à apporter une information supplémentaire sur le cumul
emploi-retraite des fonctionnaires à partir de 55 ans.
L'amendement n° 2166 est adopté.
L'amendement rédactionnel n°
2167
est adopté.
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - L'amendement
n°
2168
a trait à la retraite progressive. Actuellement, les salariés du
privé peuvent la prendre à 60 ans, mais elle n'est pas
ouverte aux fonctionnaires, aux libéraux et aux assurés des
régimes spéciaux.
Le Gouvernement propose que la retraite progressive soit
élargie à l'ensemble des cotisants, y compris les fonctionnaires,
mais à partir de 62 ans, deux ans avant l'âge légal de
retraite. Nous préférerions maintenir l'âge de 60 ans,
mais le Gouvernement s'inquiète des conséquences de ce choix pour
la fonction publique.
Nous proposons donc de maintenir l'âge de 60 ans pour
tout le monde, mais en imposant une quotité de travail de 80 % et
une retraite de 20 % entre 60 et 62 ans. Le Gouvernement n'a pas
encore validé ce dispositif.
M. Martin
Lévrier. - Peut-on choisir n'importe quelle
quotité de travail entre 80 % et 100 % ?
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - Non. C'est 80 %
de travail et 20 % de retraite. Ensuite, à 62 ans, on peut
entrer dans le dispositif commun ouvert à tous, avec une quotité
de travail allant de 40 % à 80 %. Il est nécessaire de
contingenter avant 62 ans, parce que nous ne savons pas encore que sera le
comportement de nos concitoyens.
L'amendement n° 2168 est adopté.
Les amendements rédactionnels
nos
2169,
2170,
2171,
2173,
2177
et
2182
sont adoptés.
Les amendements de coordination nos
2172,
2174,
2175,
2176,
2179,
2180
et
2181
sont adoptés.
L'amendement de correction n°
2178
est adopté.
Après l'article 13
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - L'amendement
n°
2183
est relatif aux pensionnés résidant à l'étranger.
Il est actuellement demandé à ces pensionnés de fournir
chaque année un certificat d'existence et, pour ce faire, la loi
autorise depuis peu le recours à la biométrie. Néanmoins,
le décret requis n'a toujours pas été pris. Je propose
donc de demander au Gouvernement de prendre ce décret avant le
1er septembre prochain.
Mme Florence
Lassarade. - Comment procède-t-on ?
M. René-Paul
Savary, rapporteur. - Avec des appareils
permettant de contrôler l'identité au moyen de photographies, tout
en assurant la confidentialité des données.
L'amendement n° 2183 est adopté.
Article 16
L'amendement rédactionnel n°
2184
est adopté.
La commission propose au Sénat d'adopter le projet
de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, sous
réserve de l'adoption de ses amendements.
Mme Catherine
Deroche, présidente. - La commission
se réunira jeudi prochain, à 14 heures, pour examiner les
motions sur ce texte.
TABLEAU DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Article 1er Fermeture des principaux
régimes spéciaux de retraite
|
Mme DOINEAU
|
2107
|
Coordination
|
Article 1er bis Rapport sur
la mise en oeuvre d'un système universel de retraites
|
Mme DOINEAU
|
2108
|
Suppression de l'article
|
Article 2 Mise en place d'un index senior et
négociation en entreprise sur l'emploi des seniors
|
M. SAVARY
|
2109
|
Rehaussement à 300 salariés du seuil des
entreprises concernées par la publication d'indicateurs sur l'emploi des
seniors
|
M. SAVARY
|
2110
|
Précision des modalités d'entrée en vigueur
pour tenir compte du rehaussement à 300 salariés du seuil des
entreprises concernées par la publication d'indicateurs
|
M. SAVARY
|
2111
|
Suppression d'une demande de rapport sur l'application de
l'article 2
|
Article additionnel après l'article 2 Contrat
de fin de carrière
|
M. SAVARY
|
2112
|
Création d'un contrat de fin de carrière
|
Article 2 bis Harmonisation des
contributions sur les indemnités versées pour rupture
conventionnelle et pour mise à la retraite
|
M. SAVARY
|
2113
|
Entrée en vigueur au 1er septembre 2023 de
l'harmonisation des contributions sociales dues par l'employeur sur les
indemnités versées au salarié à l'occasion d'une
rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite à
l'initiative de l'employeur.
|
Article 2 ter Mutualisation des
charges liées aux maladies professionnelles à effet
différé
|
M. SAVARY
|
2114
|
Mutualisation des coûts liés aux maladies
professionnelles dont l'effet est différé dans le temps
|
Article 3 Modifications de l'organisation du
recouvrement des cotisations sociales
|
Mme DOINEAU
|
2115
|
Rédactionnel
|
Article 6 Annexe
|
Mme DOINEAU
|
2116
|
Compensation par l'État de la majoration de cotisation
patronale CNRACL aux employeurs publics concernés
|
Article 7 Relèvement de l'âge
légal de départ à 64 ans et
accélération du calendrier de relèvement de la
durée d'assurance
|
M. SAVARY
|
2117
|
Correction d'une erreur matérielle
|
M. SAVARY
|
2118
|
Coordination
|
M. SAVARY
|
2119
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2120
|
Coordination
|
M. SAVARY
|
2121
|
Coordination
|
M. SAVARY
|
2122
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2123
|
Correction d'une erreur matérielle
|
M. SAVARY
|
2124
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2125
|
Rédactionnel
|
Article 8 Départs anticipés avec un
relèvement de l'âge de départ à 64 ans
|
M. SAVARY
|
2126
|
Coordination
|
M. SAVARY
|
2127
|
Ouverture de la surcote un an avant l'âge légal pour
les assurés justifiant de la durée d'assurance requise et
bénéficiant de trimestres de majoration de durée
d'assurance pour enfants
|
M. SAVARY
|
2128
|
Correction d'une erreur matérielle
|
M. SAVARY
|
2129
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2130
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2131
|
Coordination
|
Article 9 Prévention et réparation de
l'usure professionnelle
|
M. SAVARY
|
2132
|
Prise en compte des agents chimiques dangereux
|
M. SAVARY
|
2133
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2134
|
Coordination
|
M. SAVARY
|
2135
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2136
|
Articulation du FIPU avec les acteurs de la prévention des
risques professionnels
|
M. SAVARY
|
2137
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2138
|
Maintien à 60 ans de l'âge de départ en
retraite anticipée pour incapacité permanente
|
M. SAVARY
|
2139
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2140
|
Négociation périodique de branche sur les listes de
métiers et activités exposés
|
M. SAVARY
|
2142
|
Prise en compte des agents chimiques dangereux
|
M. SAVARY
|
2141
|
Coordination
|
M. SAVARY
|
2143
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2144
|
Encadrement du projet de reconversion professionnelle
|
M. SAVARY
|
2145
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2146
|
Coordination
|
M. SAVARY
|
2147
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2148
|
Plafonnement du recours au C2P pour passer à temps partiel
avant le 60e anniversaire
|
M. SAVARY
|
2149
|
Suppression du suivi médical spécifique des
salariés exposés aux risques ergonomiques
|
M. SAVARY
|
2150
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2151
|
Prise en compte des agents chimiques dangereux
|
M. SAVARY
|
2152
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2153
|
Prise en compte des agents chimiques dangereux
|
Article 10 Revalorisation des petites pensions et
amélioration du recours à l'Aspa
|
M. SAVARY
|
2154
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2155
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2156
|
Fixation à 100 000 euros du seuil de
récupération sur succession des sommes versées au titre de
l'Aspa
|
M. SAVARY
|
2157
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2158
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2159
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2160
|
Rédactionnel
|
Article additionnel après l'article
10 Extension de la majoration de pension pour enfants aux
professionnels libéraux
|
M. SAVARY
|
2161
|
Extension aux professionnels libéraux de la majoration de
pension pour enfants
|
Article 11 Validation pour la retraite de
périodes assimilées pour certains stages de la formation
professionnelle
|
M. SAVARY
|
2162
|
Amendement de précision juridique
|
Article 12 Création d'une assurance
vieillesse pour les aidants
|
M. SAVARY
|
2163
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2164
|
Précision rédactionnelle
|
M. SAVARY
|
2165
|
Précision rédactionnelle
|
Article 13 Amélioration des transitions entre
l'activité et la retraite
|
M. SAVARY
|
2166
|
Information des fonctionnaires âgés de 55 ans et
plus sur les règles applicables en matière de cumul
emploi-retraite
|
M. SAVARY
|
2167
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2168
|
Maintien à 60 ans de l'âge
d'éligibilité à la retraite progressive
|
M. SAVARY
|
2169
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2170
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2171
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2172
|
Coordination
|
M. SAVARY
|
2173
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2174
|
Coordination
|
M. SAVARY
|
2175
|
Coordination
|
M. SAVARY
|
2176
|
Coordination
|
M. SAVARY
|
2177
|
Rédactionnel
|
M. SAVARY
|
2178
|
Correction d'une erreur matérielle
|
M. SAVARY
|
2179
|
Coordination
|
M. SAVARY
|
2180
|
Coordination
|
M. SAVARY
|
2181
|
Coordination
|
M. SAVARY
|
2182
|
Rédactionnel
|
Article additionnel après l'article
13
|
M. SAVARY
|
2183
|
Recours à la biométrie pour le contrôle de
l'existence des bénéficiaires de pensions de retraite
françaises résidant à l'étranger
|
Article 16 Objectif de dépenses de la branche
AT-MP
|
Mme DOINEAU
|
2184
|
Rédactionnel
|
Proposition de loi relative à la
maîtrise de l'organisation algorithmique du
travail - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Cathy Apourceau-Poly
rapporteure sur la proposition de loi n° 770 (2021-2022) relative
à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail
présentée par M. Pascal Savoldelli, Mmes Cathy
Apourceau-Poly et Laurence Cohen et plusieurs de leurs
collègues.
La réunion est close à
16 h 40.
Jeudi 2 mars 2023
- Présidence de Mme Catherine Deroche,
présidente -
La réunion est ouverte à
14 h 00.
Projet de loi de financement rectificative de
la sécurité sociale pour 2023 - Examen des amendements de
séance
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Nous
examinons deux motions déposées sur le projet de loi de
financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
(PLFRSS).
EXAMEN DES MOTIONS
Question préalable
M.
René-Paul Savary, rapporteur pour la branche
vieillesse. - La motion n°
125
tendant à opposer la question préalable au projet de loi de
financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a
été déposée par le groupe Écologiste -
Solidarité et Territoires, pour deux motifs. D'abord, les auteurs de
cette motion contestent le choix retenu dans le texte en matière de
recettes et de taxation. Or nous pensons que la taxation ne permettra pas de
régler le problème de répartition auquel nous sommes
confrontés, en raison notamment d'une longévité
croissante.
Ensuite, les auteurs mentionnent un « débat
tronqué ». Toutefois, plus de cent heures, deux week-ends,
onze jours et nuits d'affilée ont été prévus afin
de nous permettre de débattre ; nous devrions réussir
à traiter vingt articles dans ce temps imparti... C'est pourquoi je suis
défavorable à cette motion.
La commission émet un avis défavorable
à la motion n° 125 tendant à opposer la question
préalable.
Exception d'irrecevabilité
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - La motion n°
162
tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au PLFRSS a
été déposée par le groupe communiste
républicain citoyen et écologiste. Nous reviendrons pendant le
débat sur les arguments avancés par les auteurs de cette motion,
tant sur le fond que sur la forme. J'ai déjà exprimé les
raisons pour lesquelles je suis en désaccord avec l'idée qu'un
PLFRSS ne pourrait pas être le vecteur d'une réforme des
retraites. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à la motion n° 162 tendant à opposer l'exception
d'irrecevabilité.
TABLEAU DES AVIS
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Motions
|
Mme ASSASSI
|
162
|
Motion tendant à opposer l'exception
d'irrecevabilité
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
125
|
Motion tendant à opposer la question préalable
|
Défavorable
|
La réunion est close à
14 h 10.
Vendredi 3 mars 2023
- Présidence de Mme Catherine Deroche,
présidente -
La réunion est ouverte à
9 h 05.
Projet de loi de financement rectificative de
la sécurité sociale pour 2023 - Examen d'une motion
référendaire
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Nous
examinons ce matin la motion référendaire tendant à
proposer au Président de la République de soumettre au
référendum le projet de loi de financement rectificative de
la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 qui
a été déposée hier jeudi 2 mars sur
le Bureau de notre assemblée. La présence d'au moins
trente signataires a été constatée par appel nominal
en séance publique hier après-midi.
Nous commençons par la désignation de nos
rapporteurs.
La commission désigne Mme Élisabeth
Doineau et M. René-Paul Savary rapporteurs sur la motion
référendaire n° 388 (2022-2023) tendant à
proposer au Président de la République de soumettre au
référendum le projet de loi de financement rectificative de
la sécurité sociale pour 2023.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Article unique
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Ce n'est pas une surprise, nous savions
que nos collègues utiliseraient tous les outils à leur
disposition. L'examen d'une motion référendaire est une
première pour notre commission. Je m'étonne cependant que nos
collègues veuillent court-circuiter la démocratie parlementaire,
alors que nous la chérissons les uns et les autres. Par ailleurs,
nous le savons tous, il est nécessaire de revenir à
l'équilibre en 2030 si nous voulons que le système de
retraite par répartition perdure. Avec 7 % de plus de cotisants,
mais 20 % de plus de retraités, nous allons dans le mur. Ne
laissons pas la dette se creuser. C'est pourquoi, j'émets un avis
défavorable sur cette motion référendaire.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Je
n'ai rien à ajouter. Je suis également défavorable
à cette motion référendaire.
Mme
Émilienne Poumirol. - Nous sommes évidemment,
nous aussi, très attachés à la démocratie
parlementaire, mais elle est bafouée. On ne peut discuter d'une loi
portant sur les retraites au travers d'un projet de loi de financement
rectificative de la sécurité sociale. D'ailleurs,
le Gouvernement aurait dû commencer par nous proposer une
loi Travail.
La Constitution de 1958, rédigée par le
gouvernement du général de Gaulle, a prévu la
possibilité de soumettre un projet au référendum. Je
rappelle que le peuple est souverain. Nous ne faisons qu'utiliser une
possibilité qui nous est offerte par la Constitution.
Mme
Victoire Jasmin. - J'irai dans le même sens que ma
collègue Émilienne Poumirol. Madame la rapporteure
générale, nous sommes dans une démocratie et cette motion
référendaire entre dans le cadre des procédures
prévues par la loi.
Mme
Catherine Deroche, présidente. -
Mme la rapporteure générale a parlé de
démocratie parlementaire.
Mme
Monique Lubin. - Nous n'avons pas la même vision, et
toutes ces heures de débat qui nous attendent le confirmeront. Vous
pouvez nous reprocher d'utiliser des artifices, mais je vous ferai observer
que, dans une histoire récente, la droite et le centre ont aussi recouru
à des motions de procédure lors de l'examen de certains projets
de loi !
Mme
Catherine Deroche, présidente. - La
motion référendaire est effectivement prévue par
la Constitution.
M.
Martin Lévrier. - C'est vous qui parlez d'artifice.
Mme
Cathy Apourceau-Poly. - Ce n'est pas un artifice !
La Constitution le prévoit.
M.
Martin Lévrier. - Certes, vous pouvez essayer de
retarder les débats, mais ne renvoyons pas la même image que
l'Assemblée nationale. Je ne vise aucun parti politique, je parle du
regard que portent les Français sur le Parlement. Nous avons
l'obligation de montrer que le Parlement légifère. Il est
essentiel, quelles que soient nos positions, que nous examinions tous les
articles de cette loi.
M.
Jean-Luc Fichet. - Ici on est au Sénat !
Mme
Victoire Jasmin. - C'est le gouvernement que vous soutenez,
Monsieur Lévrier, qui, lors du premier quinquennat du Président
de la République, a voulu supprimer le Sénat !
Heureusement que nous avons résisté !
Mme
Corinne Féret. - Comme l'a rappelé
Mme la présidente, la Constitution permet aux
parlementaires que nous sommes, dans le cadre de l'exercice de notre mandat et,
surtout, de la démocratie, d'appliquer certains articles.
La Constitution n'est pas un artifice !
Nous proposons, au travers de cette motion
référendaire, de donner la parole aux Français. Je n'aurai
pas l'indécence de rappeler le pourcentage de Français hostiles
à cette réforme. Plus de 2 millions de Français sont
dans les rues lors des manifestations ! Il faut être à
l'écoute des Français.
Enfin, je veux dire que nous sommes ici au Sénat, comme
cela a été répété plusieurs fois hier dans
l'hémicycle. Fermons le ban ! Nous avons tous
réaffirmé que nous voulions débattre sereinement, dans le
respect des uns et des autres. Tel est notre engagement.
M. Alain
Milon. - Vous dites que le parti Socialiste,
Écologiste et Républicain s'appuie sur la Constitution.
Mais, dans le même temps, vous critiquez le Gouvernement qui,
pourtant, s'appuie lui aussi sur la Constitution. Aux termes de
la Constitution, le Gouvernement dépose des projets de loi et
le Parlement les vote et peut les amender. Appliquons la Constitution
et faisons notre travail. Pour notre part, nous voterons contre cette motion,
car nous voulons débattre de ce texte et l'améliorer en
l'amendant.
Mme
Cathy Apourceau-Poly. - La motion référendaire
n'est pas un artifice, c'est un droit qui est inscrit dans la Constitution
- nous pouvons tous nous rejoindre sur ce point. Sauf si vous
considérez que cela pose problème dès lors que c'est nous
qui la déposons... mais je ne le pense pas.
Nous voulons donner la parole au peuple. Aujourd'hui, neuf
salariés sur dix ne sont pas d'accord avec la réforme que vous
proposez. Cela va donc bien au-delà des rangs de la gauche.
J'aimerais que l'on cesse de faire des comparatifs avec
l'Assemblée nationale. Ici, au Sénat, on est respectueux les uns
des autres. Arrêtons de jeter de l'huile sur le feu et discutons comme
le Sénat sait le faire.
La commission émet un avis défavorable sur
la motion référendaire n° 388.
La réunion est close à
9 h 20.
- Présidence de Mme Catherine Deroche,
présidente -
La réunion est ouverte à
15 h 05.
Projet de loi de financement rectificative de
la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements
de séance
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Nous
poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de
financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour
2023. Vous trouverez sur l'application Demeter le tableau récapitulant
les numéros, objets et avis proposés pour chaque amendement.
Mme
Corinne Féret. - Avant que nous n'examinions ces
nouveaux amendements, je souhaiterais faire part de notre regret de constater
que bon nombre de nos amendements - pour ne pas dire tous -,
formulant des demandes de rapports liés aux conséquences
financières de ce PLFRSS ont été retoqués et
déclarés irrecevables.
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Je
serai sans doute sollicitée en séance à ce sujet et je
vous fournirai une explication détaillée. Je souligne
néanmoins que le taux d'irrecevabilité des amendements est
relativement faible par rapport à celui que nous atteignons sur d'autres
textes. En effet, ce taux est environ de 10 %...
Mme
Annie Le Houerou. - Mais 100 % pour ceux du groupe
Socialiste, Écologiste et Républicain !
Mme
Brigitte Devésa. - Certains de mes amendements ont
aussi été rejetés.
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Plus
on dépose d'amendements, plus le nombre d'irrecevabilités est
élevé. Je précise que ce n'est pas parce que les mots
« rapport » ou « comptes sociaux »
apparaissent dans le texte de l'amendement que celui-ci devient recevable. Les
irrecevabilités sur un PLFRSS sont appréciées d'une
façon stricte. J'applique la Constitution et le Règlement du
Sénat. Je fournirai des explications en séance.
Mme
Laurence Cohen. - Je comprends bien, madame la
présidente. Toutefois, quels que soient nos bancs, nous sommes
confrontés à une difficulté lorsque les amendements
formulant des demandes de rapports sont refusés puisque cette
réforme n'est accompagnée d'aucune étude d'impact. Quand
nous tentons d'obtenir des éléments factuels, on nous
rétorque que les demandes de rapports ne sont pas recevables. Nous
rencontrons donc de nombreuses difficultés à obtenir les
informations dont nous avons besoin.
Mme
Catherine Deroche, présidente. -
Certaines demandes de rapports ont été acceptées, mais
ceux-ci ne peuvent porter que sur certains éléments, sur
l'application des lois de financement de la sécurité sociale, non
viser à évaluer des dispositifs hypothétiques ou aux
effets lointains.
Mme
Émilienne Poumirol. - Cela prouve bien, si besoin
était, qu'un texte sur les retraites n'aurait pas dû passer par un
PLFRSS, qui normalement ne doit porter que sur les comptes de 2023 ! Or ce
texte a pour horizon 2030 ou 2040. Le véhicule législatif
n'était donc pas le bon.
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Je
déclare les irrecevabilités sur le texte tel qu'il m'est
proposé. Par ailleurs, il reste tout de même
3 744 amendements !
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 10
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Nous
commencerons par deux amendements proposés par nos rapporteurs.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement
n°
4737
prévoit le versement d'une pension à l'ensemble des orphelins,
dont l'âge sera fixé par décret à 21 ans. Cet
âge pourra être repoussé jusqu'à 25 ans pour les
jeunes dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond. Les orphelins
souffrant d'un handicap à 80 % avant 21 ans pourront
bénéficier d'une pension d'orphelin, quel que soit leur
âge, sous condition de revenus.
Mme
Monique Lubin. - Nous avons fait un certain nombre de
propositions, dans cet esprit, qui ont toutes été
retoquées. D'autres revendications sont tout aussi légitimes que
celle-ci. Fallait-il profiter de ce projet de loi pour faire passer toutes les
revendications qui nous semblaient légitimes ? Il me semblait que
nous n'avions pas le droit d'ajouter des dépenses.
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Le
Gouvernement a donné son accord à cette proposition.
Mme
Monique Lubin. - Si j'avais su, je vous en aurais fait passer
quelques-unes pour qu'elles reçoivent l'accord du Gouvernement...
L'amendement n° 4737 est adopté.
Article 11
M.
René-Paul Savary, rapporteur pour la branche
vieillesse. - Sylvie Vermeillet a travaillé à
l'amendement qui suit et nous avions convenu de le présenter, puisque
les groupes majoritaires du Sénat ont accompli un travail collectif.
L'amendement n°
4736
vise à ouvrir aux élus locaux qui perçoivent des
indemnités de fonction mensuelles inférieures à la
moitié du plafond de la sécurité sociale la
possibilité d'être assujettis, à leur demande, aux
cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de
fonction qu'ils perçoivent. Il tend par ailleurs à étendre
le rachat de trimestres de retraite aux périodes de mandat
électoral. Il y avait des lacunes dans le dispositif de prise en compte
des indemnités ouvrant droit à la retraite pour les élus
locaux.
L'amendement n° 4736 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article liminaire
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Nous
commençons par 68 amendements portant suppression de l'article
liminaire.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Ces amendements visent à
supprimer un article que nous avons adopté en commission. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'ensemble des amendements de suppression.
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Les
amendements identiques nos
2625
rectifié,
3402
et
3813,
ainsi que l'amendement n°
2627
rectifié, visent à supprimer des références au
projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - La référence à
cette loi est une obligation pour l'article liminaire d'une LFRSS. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 2625 rectifié, 3402 et 3813,
de même qu'à l'amendement n° 2627 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Avis défavorable aux amendements
nos
2626
rectifié et
3806
qui visent à modifier les prévisions de solde.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 2626rect et 3806.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Avis défavorable à
l'amendement rédactionnel n°
4478
rectifié qui souligne le rôle des traités européens.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 4478 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
3793
prévoit d'ajouter une colonne précisant l'objectif de
maîtrise des dépenses publiques, conformément aux
engagements pris auprès de la Commission européenne. La forme de
l'article liminaire est définie par la loi organique. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 3793.
Première partie : dispositions
relatives aux recettes et à l'équilibre de la
sécurité sociale pour l'exercice 2023
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Les
amendements nos
3394,
3531
et
2188
rectifié visent à modifier l'intitulé de la
première partie.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'intitulé des parties des lois
de financement de la sécurité sociale est normé et n'a pas
vocation à avoir une tonalité politique. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 3394, 3531 et 2188 rectifié.
Avant l'article 1er
Mme
Catherine Deroche, présidente. -
L'amendement n°
4473
rectifié vise à demander un rapport comparant les systèmes
de retraite au sein de l'Union européenne.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 4473 rectifié.
Mme
Catherine Deroche, présidente. -
L'amendement n°
4469
rectifié vise à demander un rapport visant à
établir l'implication des cabinets de conseil dans la présente
réforme.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 4469 rectifié.
Article 1er
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Nous soutenons la mise en extinction
des régimes spéciaux. Nous aurons sûrement un débat
nourri à ce sujet. Avis défavorable aux 51 amendements
proposant la suppression de l'article.
La commission émet un avis défavorable
à l'ensemble des amendements de suppression.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Un certain nombre d'amendements visent
à maintenir l'affiliation au régime spécial de la RATP
pour les agents recrutés après le
1er septembre 2023. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements qui visent à maintenir l'affiliation au régime
spécial de la RATP pour les agents recrutés après le
1er septembre 2023.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - De même, un certain nombre
d'amendements visent à repousser la date de mise en extinction du
régime à une date fixée par un décret du Conseil
d'État, au plus tard au 1er janvier 2050. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements qui prévoient la mise en extinction du régime
spécial de la RATP par un décret en Conseil d'État.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Un certain nombre d'amendements
identiques concernent le maintien du régime spécial des agents de
la Banque de France. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements qui prévoient le maintien du régime spécial
des agents de la Banque de France.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Un certain nombre d'amendements
prévoient le maintien du régime des clercs et employés de
notaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements qui prévoient le maintien du régime des clercs et
employés de notaires.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
3946
rectifié vise à conserver l'actuelle définition des clercs
de notaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 3946 rectifié.
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Un
certain nombre d'amendements identiques prévoient le maintien de
l'affiliation au régime spécial des salariés des
industries électriques et gazières recrutés après
le 1er septembre 2023.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements qui prévoient le maintien de l'affiliation au régime
spécial des salariés des industries électriques et
gazières recrutés après le 1er septembre
2023
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Les
amendements suivants visent à déterminer la date de suppression
du régime spécial de retraite pour les industries
électriques et gazières.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'ensemble de ces amendements.
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Les
amendements nos
3998
rectifié et
4004
rectifié visent à maintenir les régimes spéciaux
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 3998 rectifié et 4004
rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Un certain nombre d'amendements visent
à maintenir le régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (Cese) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'ensemble de ces amendements.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements
nos
4019
rectifié,
4100
rectifié,
4025
rectifié,
4104
rectifié et
4106
rectifié visent à supprimer diverses dispositions de
coordination. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 4019 rectifié, 4100 rectifié,
4025 rectifié, 4104 rectifié et 4106 rectifié.
Mme
Catherine Deroche, présidente. -
L'amendement n°
2746
rectifié vise à supprimer le rattachement obligatoire aux
institutions de retraite complémentaire de l'ensemble des personnes
visées à l'article L. 311-2 du code de la
sécurité sociale.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 2746 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
2749
rectifié prévoit qu'un décret en Conseil d'État
fixe la date à partir de laquelle les membres du Cese ne seront plus
affiliés au régime spécial. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 2749 rectifié.
Après l'article 1er
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Les
amendements nos
174
rectifié et
1968
rectifié quater formulent une demande de rapport portant sur
les recettes et les dépenses des régimes de retraite et sur la
comparaison des régimes par répartition et par capitalisation.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Le débat lancé par ces
amendements est intéressant. Pour autant, comme nous l'avons dit lors de
la discussion générale, il serait compliqué d'ajouter ces
débats au débat. Cela semble prématuré. Avis
défavorable.
Mme
Catherine Deroche, présidente. Nous
aurons le débat en séance.
Mme
Émilienne Poumirol. - Nous sommes pour une fois
d'accord avec la position de la rapporteure, puisque nous sommes favorables
à une retraite par répartition, et non par capitalisation.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 174 rectifié et 1968 rectifié
quater.
Mme
Catherine Deroche, présidente. -
L'amendement n°
3168
vise à créer des régimes spéciaux pour les
travailleurs dits de la « deuxième ligne ».
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les questions liées aux
carrières longues ou à la pénibilité, dont peuvent
relever certains professionnels de la « deuxième
ligne », seront abordées dans des articles 8 et 9.
Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 3168.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Avis défavorable pour
l'amendement n°
2611
rectifié. La commission n'est pas favorable à la multiplication
des rapports. S'agissant des conséquences financières de ce
projet de loi, de nombreux travaux à venir, y compris parlementaires, se
pencheront sur la question. Quant à la partie plus prospective, elle
sera difficile à tenir puisqu'il s'agit d'assurer l'équilibre
sans toucher à aucun des paramètres d'un système par
répartition.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 2611 rectifié.
Article 1er bis
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Avis favorable aux amendements de
suppression, qui sont identiques à celui de la commission.
La commission émet un avis favorable à
l'ensemble des amendements de suppression. En conséquence, elle
émet un avis défavorable aux amendements nos
4404
rectifié,
4405
rectifié,
759
rectifié et
806
rectifié bis.
Après
l'article 1er bis
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
3108
rectifié vise à prendre en compte les allocations d'enseignement
dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite
des enseignants.
M.
René-Paul Savary, rappoteur. - Il y a
quelques années, la formation des enseignants en IUFM était
rémunérée. Ces allocations ne sont toutefois à
l'heure actuelle pas comptabilisées pour les droits à la retraite
de ces enseignants, car le décret d'application prévu par
l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique n'a jamais
été publié.
M.
Xavier Iacovelli. - Je propose que l'on demande l'avis du
Gouvernement.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Je me rallie à cette
idée.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 3108 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
724
rectifié vise à demander un rapport sur l'augmentation du minimum
de pension pour les agriculteurs à carrière complète et
leurs conjoints. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 724 rectifié.
Article 2
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
L'article 2 vise à instaurer un index senior. Le Gouvernement
proposait de rendre obligatoire la publication d'un index senior pour les
entreprises de plus de 50 employés ; nous nous avons
relevé le seuil à 300 salariés, seuil auquel les
entreprises conduisent des négociations sur la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences. J'émets
donc un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article,
ainsi qu'à ceux qui réécrivent cet article, ou qui visent
à modifier le seuil des entreprises concernées par l'obligation
de publication des indicateurs sur l'emploi des seniors. J'émets un avis
favorable en revanche à l'amendement n°
2015
identique au
2109
de la commission.
La commission émet un avis défavorable
à l'ensemble des amendements de suppression ou de
réécriture de l'article, ainsi qu'à tous les articles
visant à modifier le seuil de 300 salariés.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 2015.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Dans
le prolongement de cette position, nous ne souhaitons pas modifier les
modalités d'application par seuil : la commission propose de rendre
l'article applicable au 1er novembre 2023 aux entreprises de
plus de 1000 salariés puis au 1er juillet 2024
à celle de plus de 300 salariés. Il est
préférable de ne pas multiplier les seuils et les dates
d'application échelonnée ni de rendre le dispositif
d'emblée applicable aux entreprises de plus de 300 salariés
qui doivent disposer d'un délai pour s'adapter au dispositif.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements modifiant les modalités d'application par seuils.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Je
suis également défavorable aux amendements nos
2613 rectifié
et
2614
rectifié qui visent à remplacer le terme « seniors »
par les expressions « salariés âgés de plus de
50 ans » ou « salariés âgés de
plus de 55 ans ».
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 2613 rectifié et 2614 rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
L'avis est aussi défavorable sur les amendements qui précisent
les types d'indicateurs, leur champ d'application ou excluent certains secteurs
ou professions du champ des indicateurs. Même avis pour les amendements
qui précisent les objectifs à atteindre par les entreprises pour
améliorer l'emploi des seniors.
Nous pensons que cela relève du dialogue social :
un décret fixera les indicateurs après concertation avec les
partenaires sociaux, puis des accords branches pourront les adapter par
secteur. Il ne faut donc pas figer dans la loi les types d'indicateurs ni leurs
modalités de calcul et de prise en compte des salariés.
Je suis ainsi défavorable aux amendements
nos
197
rectifié bis,
233
rectifié, et
1012
rectifié sur l'exclusion du périmètre de l'index senior
des sportifs, joueurs et entraîneurs de sport. Même si je comprends
l'intention des auteurs de ces amendements, il appartient aux branches de
définir les exceptions et de tenir compte des spécificités
de chaque métier. Si nous commençons par faire une exception dans
la loi, nous n'en sortirons pas... Je ne peux toutefois qu'inciter les branches
à porter un regard attentif sur chaque situation.
Mme
Catherine Deroche, présidente. -
Inversement, le nombre de jeunes sera plus élevé dans les
start-up. C'est pourquoi nous étions réservés sur la
création d'un index senior.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements qui précisent les types d'indicateurs, précisent leur
champ d'application ou excluent certains secteurs ou professions du champ des
indicateurs. De même, elle émet un avis défavorable aux
amendements qui précisent les objectifs à atteindre par les
entreprises pour améliorer l'emploi des seniors.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Notre
avis sera aussi défavorable sur les amendements qui prévoient que
les entreprises devront atteindre certains résultats à l'index,
qui fixent des notes minimales à atteindre, qui imposent des objectifs
de progression, des accords collectifs ou des plans d'action en cas de
dégradation des résultats à l'index, qui conditionnent
l'application de réduction de cotisations au respect des indicateurs, ou
qui instituent des bonus-malus en fonction du nombre de seniors.
Nous avons proposé d'autres outils incitatifs pour
favoriser l'emploi des seniors, les sanctions et les bonus-malus ayant
largement montré leurs limites par le passé. N'ajoutons donc pas
de mesures supplémentaires qui contraindraient sans faciliter le
recrutement et le maintien en emploi des seniors...
La commission émet un avis défavorable aux
amendements qui prévoient que les entreprises devront atteindre des
résultats à l'index, qui fixent des notes minimales à
atteindre, qui imposent des objectifs de progression, des accords collectifs ou
des plans d'action en cas de dégradation des résultats à
l'index, qui conditionnent l'application de réduction de cotisations au
respect des indicateurs, ou qui instituent des bonus-malus en fonction du
nombre de seniors.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
D'autres amendements visent à préciser le champ de la
négociation sur l'emploi des seniors. Avis défavorable. Il n'est
pas souhaitable de trop corseter le dialogue social dans les entreprises.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements qui visent à préciser le champ de la
négociation sur l'emploi des seniors.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
D'autres amendements visent à modifier la pénalité qui
pourra être infligée aux entreprises qui ne publient pas leurs
indicateurs ou la procédure de publicité, de contrôles et
de prononciation de la pénalité. Le taux de 1 % maximum de
la masse salariale paraît déjà suffisant. C'est
déjà le taux appliqué pour la sanction sur les manquements
aux obligations relatives à la négociation et à l'index
sur l'égalité femmes-hommes. Avis défavorable.
Il ne nous semble pas utile non plus de préciser dans
la loi les modalités de publicité des indicateurs (communication
au ministère du travail, date de publication, contrôle, etc.) ni
les détails de la procédure pour prononcer la
pénalité (procédure contradictoire, prise en compte du
secteur concerné, etc.). Il est déjà prévu que le
montant de la pénalité pourra varier selon les efforts
constatés et les raisons du manquement, ce qui permet une souplesse
d'appréciation. Tous les autres éléments seront
précisés par décret, après concertation des
partenaires sociaux une fois les indicateurs définis.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements qui visent à modifier les pénalités, leurs
modalités ou la procédure pour les prononcer.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Sur
les modalités de prise des décrets d'application et de
consultation des partenaires sociaux pour mettre en place l'index, il nous
semble que le mode opératoire est pertinent et suffisant :
concertation avec les partenaires sociaux pour prendre le décret qui
fixera les indicateurs puis possibilité d'adapter ces indicateurs par
accord de branche. Nous sommes donc défavorables aux modifications de ce
processus, proposant par exemple une négociation préalable au
décret, ce qui n'est pas adapté. Un décret en Conseil
d'État ne semble pas nécessaire, non plus qu'une consultation au
préalable de l'Agence nationale pour l'amélioration des
conditions de travail ou du Conseil économique, social et
environnemental, dans la mesure où les partenaires sociaux seront
déjà associés.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements visant à modifier les modalités de prise des
décrets d'application et de consultation des partenaires sociaux pour
mettre en place l'index.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
Enfin, avis défavorable aux amendements prévoyant des demandes de
rapport.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements visant à demander des rapports.
Après l'article 2
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Les
amendements tendant à insérer des articles additionnels
concernent le CDI senior.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Toute une série d'amendements
prévoit soit une diminution, une augmentation, ou une modulation des
cotisations d'assurance vieillesse.
Nous sommes défavorables à l'inscription dans la
loi d'un taux plancher et à l'augmentation du taux de cotisation
salariale d'assurance vieillesse. Il en est de même pour l'amendement
prévoyant une augmentation générale de 1 point du
taux de cotisations patronales d'assurance vieillesse, qui est
disproportionné.
Pour mémoire, le Gouvernement prévoit
déjà d'augmenter par décret de 0,1 point les
cotisations d'assurance vieillesse parallèlement à une diminution
des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
C'est pourquoi nous sommes défavorables à l'ensemble de ces
amendements.
D'autres amendements portent sur la prime de partage de la
valeur. Plusieurs amendements prévoient de supprimer les
exonérations de cotisations associées au dispositif de primes de
partage de la valeur, qui a été mis en place par la loi Pouvoir
d'achat du 16 août dernier, en remplacement de la prime
exceptionnelle de pouvoir d'achat et pérennisée à compter
de 2024. Ces propositions reviennent à vider de toute substance ce
dispositif récent, qui est apprécié des petites et
moyennes entreprises et apporte un soutien bienvenu à de nombreux
salariés alors que le pouvoir d'achat reste un sujet de
préoccupation pour les Français. L'avis est donc
défavorable sur ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements qui prévoient une diminution, une augmentation, ou
une modulation des cotisations d'assurance vieillesse.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
Plusieurs amendements concernent le contrat de fin de carrière. Certains
d'entre eux visent à abaisser l'âge à 55 ou
57 ans. D'autres prévoient un bonus-malus sur les cotisations
employeur ou sur les cotisations AT-MP. Nous sommes défavorables
à l'ensemble de ces amendements qui sont contraires à la position
de la commission.
Par ailleurs, nous sommes défavorables aux amendements
portant sur des réductions de cotisations sociales pour favoriser
l'emploi des seniors ou prévoyant des indicateurs relatifs aux
carrières hachées.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos
4639 rectifié,
3166,
2515,
3174,
3171
et
3488.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
L'amendement n°
2329
rectifié ter vise à réduire les cotisations
familiales pour les salariés âgés de 57 ans et plus.
Avis défavorable.
L'amendement n°
124
rectifié bis tend à exonérer les cotisations
employeur d'assurance vieillesse des salaires versés aux salariés
ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite.
C'est très intéressant, mais il faut le retravailler. Avis
défavorable.
L'amendement n°
2478
concerne l'autorisation administrative de licenciement des salariés de
plus de 50 ans. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 2329 rectifié ter, 124 rectifié
bis et 2478.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
L'amendement n°
3387
rectifié abaisse à 55 ans l'âge à partir duquel
peut être conclu un contrat de fin de carrière, contre 57 ans
pour les amendements nos
2343
et
2342.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 3387, 2343 et 2342.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
L'amendement n°
2598
rectifié tend à créer un contrat de mentorat. C'est une
idée intéressante, qui relève plus d'une loi Travail. Nous
souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 2598 rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
L'amendement n°
4260
rectifié prévoit une sanction financière pour les
entreprises en matière d'égalité professionnelle. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 4260 rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable aux amendements nos
2443,
3506,
2523,
3503
et
3219
qui créent des indicateurs relatifs aux carrières hachées
assortis de sanctions.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 2443, 3506, 2523, 3503 et 3219.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable aux amendements nos
3154 rectifié
et
4475
rectifié, qui suppriment les exonérations de cotisations sociales
sur la prime de partage de la valeur.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 3154 rectifié et 4475
rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
3164
qui concerne une demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 3164.
Article 2 bis
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Cet
article a trait à l'harmonisation des contributions sociales sur les
indemnités de rupture conventionnelle pour mise à la retraite
à l'initiative de l'employeur.
S'agissant de la rupture conventionnelle isolée, il
faut compter actuellement 20 % de forfait social ou contribution sociale.
Dans le cadre d'un licenciement pour mise à la retraite, ce chiffre
monte à 50 %. Cet article harmonise à 30 % les deux
dispositifs pour ne pas faciliter cette rupture conventionnelle et
éviter les abus. Cette mesure devrait générer des recettes
supplémentaires estimées à 300 millions d'euros en
2030.
L'amendement n°
3095
rectifié vise à élargir l'assiette de la contribution aux
indemnités versées à l'occasion de ruptures
conventionnelles collectives. Cette question mérite que l'on s'y penche,
mais cette disposition relève plus d'une loi Travail. Remettons-nous-en
à l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 3095 rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. -
L'amendement n°
3096
rectifié majore la contribution employeurs en cas de rupture
conventionnelle d'un salarié de plus de 50 ans à 100 %
des indemnités versées. Avis défavorable. Je me
méfie des effets de seuil : une telle mesure pourrait inciter
l'employeur à se séparer de son salarié avant
50 ans.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 3096.
Après l'article 2 bis
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements nos
2353
et
2362 rectifié
bouleverseraient le financement de la sécurité sociale
via des microtaxes, dont le rendement pourrait dépasser
respectivement 350 et 175 milliards d'euros selon la formule retenue.
Avis défavorable au regard de leur implication considérable en
termes de transfert de charges et de nature des droits sociaux.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 2353 et 2362 rectifié.
Article 2 ter
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Cet
article vise à permettre la mutualisation entre les entreprises des
coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est
différé dans le temps. Cette disposition est de nature à
lever les freins à l'emploi. C'est pourquoi j'émets un avis
défavorable à l'amendement de suppression n°
4406
rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 4406 rectifié.
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Je
suis également défavorable aux amendements identiques
nos
142
rectifié ter,
181
et
4407 rectifié,
qui créent une expérimentation sur la mutualisation des
coûts. Cette expérimentation ne semble pas nécessaire. Les
règles relatives à la tarification AT-MP sont fixées au
niveau national et il serait difficile d'appliquer des règles distinctes
sur des territoires déterminés.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 142 rectifié ter, 181 et 4407
rectifié.
Après l'article 2 ter
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. -L'amendement n°
3179
rectifié supprime la contribution du Fonds de réserve pour les
retraites (FRR) à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).
C'est contraire à la loi organique.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 3179 rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Une série d'amendements visent
à rendre la CSG progressive ou à modifier son taux.
Cette contribution doit rester un impôt simple et efficace, avec une
assiette large à taux faible et sans niche.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements qui visent à rendre la CSG progressive ou à modifier
son taux.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
3682
rectifié bis vise à exonérer de CSG les pensions
agricoles. Outre la niche qu'il crée au sein de la CSG, dont la
commission entend préserver l'intégrité, cet amendement
pose un vrai problème d'égalité devant l'impôt. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 3682 rectifié bis.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Avis défavorable aux amendements
qui modifient le taux de la taxe sur les rentes versées par les
entreprises à certains de leurs salariés. Nous avons
déjà eu l'occasion de parler des retraites chapeaux.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements qui modifient le taux de la taxe sur les rentes versées par
les entreprises à certains de leurs salariés.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Avis du Gouvernement sur les
amendements identiques nos
3224
rectifié et
4351
rectifié bis, qui portent de 20 % à 30 % le
taux de la contribution patronale sur les actions gratuites.
L'inconvénient est le fléchage vers la branche famille.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les
amendements identiques nos 3224 rectifié et 4351
rectifié bis.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Les amendements nos
2857
rectifié bis et
4474
rectifié bis visent à majorer le taux du forfait social
pour certains types de revenus. Ces amendements sont contraires à la
position de la commission, l'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 2857 rectifié bis et 4474
rectifié bis.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Il en est de même pour les
amendements portant sur l'augmentation du taux de la contribution sociale de
solidarité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos
4483
rectifié bis,
4482
rectifié bis,
4481
rectifié,
448
rectifié bis et
4479
rectifié bis.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement n°
3369
vise à augmenter le taux de la contribution pour le remboursement de la
dette sociale (CRDS). . Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 3369.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - De nombreux amendements visent à
créer différentes impositions et contributions au profit de la
sécurité sociale. Avis défavorable. Notre commission n'est
pas favorable à la multiplication de nouveaux impôts.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements visant à créer diverses impositions et contributions
au profit de la sécurité sociale.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Plusieurs amendements visent à
soumettre à conditions les allègements de cotisations sociales.
Les allègements généraux et les allègements ayant
remplacé le crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi (CICE) sont d'importantes mesures de
compétitivité. Les mauvais comportements des employeurs peuvent
être sanctionnés d'autres façons, notamment par des
amendes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements visant à supprimer ou mettre sous conditions des
allègements de cotisations sociales.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Plusieurs amendements visent à
instaurer une contribution exceptionnelle de mise en relation par voie
électronique. Une nouvelle fois, la commission ne soutient pas la
création de nouvelles impositions dans ce PLFRSS. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos
234
rectifié ter,
361
rectifié,
1471
rectifié,
1728
rectifié,
2250
rectifié,
2374
rectifié,
2379
rectifié et
4264
rectifié.
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - Selon la position traditionnelle de la
commission, notre avis est défavorable aux amendements visant à
demander un rapport.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements portant demande de rapport.
Article 3
Mme
Élisabeth Doineau, rapporteure
générale. - L'amendement
2887
rectifié contient une demande de rapport au Parlement sur la pertinence
de l'unification du recouvrement des cotisations sociales. Avis
défavorable comme à toute demande de rapport, mais ce sujet
pourrait peut-être intéresser la mission d'évaluation et de
contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
M.
René-Paul Savary, rapporteur. - Nous
avons déjà travaillé sur cette question.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement no 2887 rectifié.
La commission a donné les avis suivants sur les
amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Article liminaire
|
Mme ASSASSI
|
1 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
126
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
127
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
128
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
279
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. PLA
|
311
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
341
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
365
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
448
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
483
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
517
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
566
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
578
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
665
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
695
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
725
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
807
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
820
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
860
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
895
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
929
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
940
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
979
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1007
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1028
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1058
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1074
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1095
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1145 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1204
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1237
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1267
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1313
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1337
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1370
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1403
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1433
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1501
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1540
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1578
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1589
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1619
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1649
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1661
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1690
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1746
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1816
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. COZIC
|
1868
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1898
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Étienne BLANC
|
1944 rect. ter
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
1989
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BILHAC
|
2030 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2068
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
2232 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BACCHI
|
2233
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOCQUET
|
2234
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BRULIN
|
2235
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme COHEN
|
2236
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme CUKIERMAN
|
2237
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GAY
|
2238
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LAHELLEC
|
2239
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Pierre LAURENT
|
2240
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
2241
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. OUZOULIAS
|
2242
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SAVOLDELLI
|
2243
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme VARAILLAS
|
2244
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme GRÉAUME
|
2245
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2256
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2625 rect.
|
Suppression des références au projet de loi de
programmation des finances publiques pour 2023 à 2027
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3402
|
Suppression des références au projet de loi de
programmation des finances publiques pour 2023 à 2027
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3813
|
Suppression des références au projet de loi de
programmation des finances publiques pour 2023 à 2027
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2627 rect.
|
Suppression d'une référence au projet de loi de
programmation des finances publiques pour 2023 à 2027
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2626 rect.
|
Modification des prévisions de solde
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3806
|
Modification des prévisions de solde
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4478 rect.
|
Amendement rédactionnel soulignant le rôle des
traités européens
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3793
|
Ajout d'une colonne précisant l'objectif de maîtrise
des dépenses publiques conformément aux engagements pris
auprès de la Commission européenne
|
Défavorable
|
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR L'EXERCICE 2023
|
Mme PONCET MONGE
|
3394
|
Modification de l'intitulé de la première partie
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3531
|
Modification de l'intitulé de la première partie
|
Défavorable
|
Mme Valérie BOYER
|
2188 rect.
|
Modification de l'intitulé de la première partie
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article
1er
|
Mme ASSASSI
|
4473 rect.
|
Rapport comparant les systèmes de retraite au sein de
l'Union européenne
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4469 rect.
|
Rapport visant à établir l'implication des cabinets
de conseil dans la présente réforme
|
Défavorable
|
Article 1er Fermeture des principaux
régimes spéciaux de retraite
|
Mme ASSASSI
|
2 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
129
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
130
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
131
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
200
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
280
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. PLA
|
312
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
342
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
366
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
449
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
484
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
518
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
567
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
579
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
666
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
726
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
808
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
821
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
861
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
896
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
941
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
980
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1008
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1029
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1059
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1075
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1096
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1151 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1205
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1238
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1268
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1314
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1338
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1371
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1404
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1434
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1502
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1541
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1579
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1590
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1620
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1650
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1662
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1691
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1748
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1789
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1817
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
1990
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2069
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2257
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
3871
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
281
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. PLA
|
313
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
367
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
450
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
505
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
519
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
568
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
580
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
667
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
696
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
727
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
809
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
822
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
862
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
897
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
942
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
981
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1009
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1030
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1061
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1076
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1097
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1146 rect. bis
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1206
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1239
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1269
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1315
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1339
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1372
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1405
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1435
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1503
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1542
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1591
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1621
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1651
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1663
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1692
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1747
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1790
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1818
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1846
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
1991
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2070
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2258
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3193
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3885 rect.
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial de
la RATP aux agents recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2715 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2050, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3018 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2049, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3019 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2048, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3020 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2047, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3021 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2046, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3022 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2045, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3023 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2044, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3024 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2043, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3025 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2042, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3026 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2041, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3027 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2040, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3028 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2039, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3029 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2038, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3030 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2037, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3031 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2036, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3032 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2035, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3033 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2034, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3034 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2033, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3035 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2032, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3036 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2031, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3037 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2030, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3043 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2029, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3045 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2028, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3913 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er
janvier 2028, de la date à partir de laquelle les agents recrutés
par la RATP ne sont plus affiliés au régime spécial
correspondant
|
Défavorable
|
M. LEVI
|
123 rect.
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
282
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. PLA
|
314
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
343
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
368
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
451
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
506
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
520
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
569
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
581
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
668
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
697
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial aux
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
728
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
810
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
823
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
863
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
898
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
943
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
991
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1010
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1062
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1077
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1098
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1152 rect. bis
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1207
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1247
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1270
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1316
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1340
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1373
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1406
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1436
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1504
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1543
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1592
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1622
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1652
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1693
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1749
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1791
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1819
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1850
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. Étienne BLANC
|
1945 rect. ter
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
1992
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2071
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2259
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3906 rect.
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
agents de la Banque de France recrutés après le 1er septembre
2023
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
283
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. PLA
|
315
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
344
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
369
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
452
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
507
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
521
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
570
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
582
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
669
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
698
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
729
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
811
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
824
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
864
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
899
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
944
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
982
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1011
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1031
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1063
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1078
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1099
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1153 rect. bis
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1208
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1248
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1271
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1317
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1341
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1374
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1407
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1437
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1505
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1544
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1593
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1623
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1653
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1694
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1750
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1792
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1820
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1848
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
1993
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2072
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2260
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
2286
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023 et maintien
des conditions actuelles de ce régime
|
Défavorable
|
M. Étienne BLANC
|
1946 rect. ter
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. ARTANO
|
2224 rect.
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. CANÉVET
|
2351
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3920 rect.
|
Maintien de l'affiliation au régime
spécial des clercs et employés de notaires des
professionnels recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3927 rect.
|
Suppression de la pension de réversion versée aux
enfants mineurs des clercs et employés de notaire recrutés avant
le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3946 rect.
|
Conservation de l'actuelle définition des clercs et
employés soumis au versement d'une cotisation obligatoire pour le
financement du régime spécial correspondant
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
284
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. PLA
|
316
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
345
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
370
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
453
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
508
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
522
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
571
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
583
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
670
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
699
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
730
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
812
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
825
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
865
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
900
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
945
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
983
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1013
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1032
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1064
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1079
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1100
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1154 rect. bis
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1209
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1240
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1272
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1318
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1342
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1375
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1408
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1438
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1506
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1545
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1594
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1624
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1654
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1664
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1695
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1751
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1793
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1821
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1847
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
1994
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2073
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2261
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3197
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3932 rect.
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3964 rect.
|
Maintien de l'affiliation au régime spécial des
salariés des industries électriques et gazières
recrutés après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3937 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après accord des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3016 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3015 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3014 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3013 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3012 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3011 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3010 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3009 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3008 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3007 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3006 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3005 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3004 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3003 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3002 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3001 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3000 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2999 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2998 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2997 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2996 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2995 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2734 rect.
|
Détermination de la date de suppression du régime
spécial de retraite des industries électriques et gazières
par un décret en Conseil d'État, après concertation des
organisations syndicales et patronales
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3998 rect.
|
Maintien des régimes spéciaux
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4004 rect.
|
Maintien des régimes spéciaux
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4013 rect.
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
285
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. PLA
|
317
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
346
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
371
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
454
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
509
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
523
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
572
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
584
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
671
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
700
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
731
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
813
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
826
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
866
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
901
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
946
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
984
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1019
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1065
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1080
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1101
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1155 rect. bis
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1210
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1249
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1273
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1319
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1343
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1376
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1409
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1439
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1507
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1546
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1595
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1625
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1655
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1696
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1752
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1794
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1822
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1849
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
1995
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2074
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2262
|
Maintien du régime spécial du Conseil
économique, social et environnemental (CESE) à ses membres
entrant en fonction après le 1er septembre 2023
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4019 rect.
|
Maintien des régimes spéciaux
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4100 rect.
|
Maintien des régimes spéciaux
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4025 rect.
|
Maintien des régimes spéciaux
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4104 rect.
|
Maintien des régimes spéciaux
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4106 rect.
|
Maintien des régimes spéciaux
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2746 rect.
|
Suppression du rattachement obligatoire aux institutions de
retraite complémentaire de l'ensemble des personnes visées
à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2749 rect.
|
Fixation par décret en Conseil d'Etat de la date à
partir de laquelle les membres du CESE ne sont plus affiliés au
régime spécial correspondant
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
1er
|
M. LE RUDULIER
|
174 rect.
|
Rapport sur les recettes et dépenses des régimes de
retraite et comparaison des régimes par répartition et par
capitalisation
|
Défavorable
|
M. HUSSON
|
1968 rect. quater
|
Rapport sur les recettes et dépenses des régimes de
retraite et comparaison des régimes par répartition et par
capitalisation
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
4735
|
Suppression de la référence à la
capitalisation
|
Défavorable
|
M. Étienne BLANC
|
2102 rect. quater
|
Rapport sur les recettes et dépenses des régimes de
retraite et la création d'un fonds public d'épargne souverain
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3168
|
Création de régimes spéciaux pour les
travailleurs de la deuxième ligne
|
Défavorable
|
M. LEMOYNE
|
2611 rect.
|
Rapport sur l'impact de la loi sur l'équilibre du
système de retraites
|
Défavorable
|
Article 1er bis Rapport sur
la mise en oeuvre d'un système universel de retraites
|
M. FÉRAUD
|
286
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. MILON
|
310 rect.
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. PLA
|
318
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme BRIQUET
|
347
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme FÉRET
|
372
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. FICHET
|
455
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. CHANTREL
|
510
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. GILLÉ
|
524
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
573
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
585
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme LE HOUEROU
|
672
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
701
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. Mickaël VALLET
|
732
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. FAVREAU
|
758 rect.
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
805 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. JACQUIN
|
814
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. LOZACH
|
827
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. DURAIN
|
867
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. LUREL
|
902
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme ARTIGALAS
|
930
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. CARDON
|
947
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. RAYNAL
|
985
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. STANZIONE
|
1020
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1033
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1066
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. ÉBLÉ
|
1102
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme LUBIN
|
1173 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. MÉRILLOU
|
1211
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme JASMIN
|
1241
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1274
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1320
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. MARIE
|
1344
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. BOURGI
|
1377
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. SUEUR
|
1410
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. KERROUCHE
|
1440
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1508
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme MONIER
|
1547
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. ASSOULINE
|
1580
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. Joël BIGOT
|
1596
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme POUMIROL
|
1626
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme MEUNIER
|
1656
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme BONNEFOY
|
1665
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. LECONTE
|
1697
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. TODESCHINI
|
1753
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. JOMIER
|
1795
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. KANNER
|
1823
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. Patrice JOLY
|
1899
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
1996
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. DUFFOURG
|
2027 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2075
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2263
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. CANÉVET
|
2371 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
M. HOUPERT
|
2493 rect. ter
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme GRUNY
|
2588 rect. ter
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3384
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme ASSASSI
|
4403 rect.
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme SCHALCK
|
4725 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme EUSTACHE-BRINIO
|
4729 rect. ter
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
Mme ASSASSI
|
4404 rect.
|
Précision sur le contenu du rapport
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4405 rect.
|
Suppression de la mention à la présente
réforme
|
Défavorable
|
M. FAVREAU
|
759 rect.
|
Exclusion des avocats du champ du régime universel de
retraites visé par le rapport
|
Défavorable
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
806 rect. bis
|
Exclusion des avocats du champ du régime universel de
retraites visé par le rapport
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
1er bis
|
M. RIETMANN
|
3108 rect.
|
Prise en compte des allocations d'enseignement dans le droit
à pension des enseignants
|
Avis du Gouvernement
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
724 rect.
|
Rapport au parlement sur l'augmentation du minimum de pension
pour les agriculteurs à carrière complète et leurs
conjoints
|
Défavorable
|
Article 2 Mise en place d'un index senior et
négociation en entreprise sur l'emploi des seniors
|
M. FÉRAUD
|
287
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. PLA
|
319
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
348
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
373
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
456
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
511
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
525
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
574
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
586
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
673
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
702
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
733
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
815
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
828
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
868
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
903
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
931
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
948
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
986
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1021
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1034
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1067
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1103
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1168 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1212
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1242
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1285
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1321
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1345
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1378
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1411
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1441
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1509
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1597
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1627
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1657
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1666
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1698
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1754
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1796
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1824
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1851
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. COZIC
|
1869
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1900
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
1997
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2076
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2264
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3170
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3165
|
Réécriture de l'article, augmentation des
pénalités en fonction de la taille de l'entreprise et
accélération de l'entrée en vigueur
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2613 rect.
|
Remplacement du terme « seniors » par
l'expression « salariés âgés de plus de 50
ans »
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2614 rect.
|
Remplacement du terme « seniors » par
l'expression « salariés âgés de plus de 55
ans »
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2751 rect.
|
Augmentation des pénalités en fonction de la taille
de l'entreprise, institution d'une négociation interprofessionnelle sur
les indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors
et accélération de l'entrée en vigueur
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4126 rect.
|
Obligation de mise en oeuvre par les employeurs de l'objectif
d'amélioration de l'emploi des seniors
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4655
|
Fixation par décret d'une note minimale à atteindre
à l'index seniors, application aux entreprises ayant des
résultats insuffisants de pénalités
différenciées en fonction de leur taille et
accélération du calendrier d'application du dispositif au
entreprises de 300 à 999 salariés et aux entreprises de 50
à 299 salariés
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2753 rect.
|
Thèmes à prendre en compte dans
l'amélioration de l'embauche et du maintien en activité des
seniors
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4129 rect.
|
Liste des thèmes pris en compte dans le cadre de
l'objectif d'ameìlioration de l'embauche et du maintien en
activiteì des salarieìs a?geìs
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3465
|
Appliquer les indicateurs sur l'emploi des seniors aux
entreprises dès 11 salariés et augmentation des sanctions
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4656
|
Appliquer les indicateurs sur l'emploi des seniors aux
entreprises dès 11 salariés
|
Défavorable
|
M. SEGOUIN
|
1970 rect.
|
Application de l'index seniors aux entreprises d'au moins 300
salariés et modification de l'entrée en vigueur
|
Défavorable
|
M. HENNO
|
2015
|
Rehaussement à 300 salariés du seuil des
entreprises concernées par la publication d'indicateurs sur l'emploi des
seniors
|
Favorable
|
Mme LUBIN
|
2754 rect.
|
Transmission des indicateurs relatifs à l'emploi des
seniors par chaque entreprise au ministère du travail et à
Pôle emploi
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4159 rect.
|
Transmission des indicateurs relatifs à l'emploi des
seniors par chaque entreprise au ministère du travail et à
Pôle emploi
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
2945 rect.
|
Définition par les entreprises d'objectifs à
atteindre en matière d'emploi des seniors
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4654
|
Evaluation obligatoire des écarts salariaux entre les
femmes et les hommes dans les indicateurs sur l'emploi des seniors
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4136 rect.
|
Obligation de résultat de l'employeur pour garantir
l'emploi des seniors
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3466
|
Ajout d'un indicateur concernant le recours des entreprises aux
temps partiel
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4145 rect.
|
Définition des indicateurs sur l'emploi des seniors dans
la loi
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4151 rect.
|
Définition des indicateurs sur l'emploi des seniors dans
la loi
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4142 rect.
|
Indicateurs sur l'emploi des seniors dans les entreprises d'au
moins 150 salariés dans les territoires en dépression
démographique
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3467
|
Application d'une pénalité financière aux
entreprises de 11 salariés et plus en cas de résultats
insuffisants à l'index seniors
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3177
|
Intégration de divers indicateurs de ressources humaines,
de prévention, d'organisation des conditions de travail, de
rémunération et du cumul emploi retraite et possibilité
d'élargissement de la liste par convention de branche
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4163 rect.
|
Intégration de divers indicateurs de ressources humaines,
de prévention, d'organisation des conditions de travail, de
rémunération et du cumul emploi retraite et possibilité
d'élargissement de la liste par convention de branche
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2759 rect.
|
Intégration de divers indicateurs de prévention,
d'organisation des conditions de travail, de rémunération et du
cumul emploi retraite et possibilité d'élargissement de la liste
par convention de branche
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3731
|
Ajout d'objectifs minimaux à atteindre
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4171 rect.
|
Instauration d'objectifs minimaux à atteindre
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2758 rect.
|
Remplacement du décret par un accord national
interprofessionnel
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4176 rect.
|
Remplacement du décret par un accord national
interprofessionnel
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2756 rect.
|
Passage à un décret en conseil d'Etat
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2479
|
Consultation de l'ANACT pour l'établissement du
décret
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2480
|
Consultation du CESE pour l'établissement du décret
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2757 rect.
|
Consultation du CESE pour l'établissement du décret
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4179 rect.
|
Consultation du CESE pour l'établissement du décret
|
Défavorable
|
M. CABANEL
|
46 rect.
|
Indicateurs relatifs au bien-être au travail
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3423
|
Intégration du nombre de licenciements et de reclassement
pour inaptitude dans les indicateurs, rehaussement du plafond de
pénalité en cas de non-publication et exemption de
pénalité de non-publication pour les PME
|
Défavorable
|
M. MILON
|
178
|
Intégration des licenciements et reclassement pour
inaptitude dans la liste des indicateurs
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
2947 rect.
|
Intégration d'indicateurs sur les licenciements pour
inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de
plus de 45 ans
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3184
|
Intégration du taux de licenciement et de reclassement
pour inaptitude dans les indicateurs
|
Défavorable
|
M. CHASSEING
|
258 rect.
|
Intégration du taux de licenciement, de rupture
conventionnelle et de formation dans les indicateurs
|
Défavorable
|
M. CHASSEING
|
259 rect.
|
Intégration du taux de licenciement et de rupture
conventionnelle par genre et du taux de formation dans les indicateurs
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3732
|
Intégration d'indicateurs relatifs à l'emploi des
femmes de plus de 50 ans
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2481
|
Intégration d'indicateurs sur les séniors occupant
un emploi d'employé
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2755 rect.
|
Intégration d'indicateurs sur les séniors occupant
un emploi d'ouvrier
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3205
|
Intégration d'indicateurs sur les seniors occupant un
emploi d'ouvrier
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
3109 rect.
|
Intégration d'indicateurs relatifs aux personnes en
situation de handicap
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4183 rect.
|
Intégration d'indicateurs relatifs aux catégories
socioprofessionnelles
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3123
|
Intégration du nombre de ruptures pour inaptitude par
genre dans les indicateurs
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3124
|
Intégration du nombre de ruptures de contrats pour
inaptitude par genre dans les indicateurs
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3152
|
Instauration d'objectifs minimaux à atteindre sous peine
de sanction financière
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3178
|
Suppression de la possibilité pour un accord de branche de
déroger aux indicateurs de l'index seniors
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4186 rect.
|
Suppression de l'alinéa (fixation des indicateurs par
accord de branche)
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2784 rect.
|
Impossibilité pour un accord de branche d'être
moins-disant que les indicateurs prévus par décret
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4189 rect.
|
Liste des indicateurs sur l'emploi des seniors en cas d'accord de
branche
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2483
|
Accord de branche sur les indicateurs seniors au moins aussi
complet que le décret
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3734
|
Conditionnement des réductions de cotisations sociales au
respect de l'accord de branche sur les indicateurs seniors
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3735
|
Conditionnement des réductions de cotisations sociales,
dans les entreprises de plus de 300 salariés, à un accord de
branche sur l'emploi des seniors
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3736
|
Conditionnement des réductions de cotisations sociales
dans les entreprises de plus de 300 salariés à un entretien
professionnel avec les salariés de plus de 55 ans
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3737
|
Publication au 1er février des indicateurs relatifs
à l'année précédente
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2484
|
Contrôle par l'inspection du travail des données
permettant la construction de l'index seniors
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2785 rect.
|
Contrôle par l'inspection du travail des données
permettant la construction de l'index seniors
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4198 rect.
|
Communication à l'inspection du travail des données
utilisées pour la constitution des indicateurs sur l'emploi des seniors
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3738
|
Contrôle de la mise en place, de la conformité et de
la transmission de l'index seniors
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2485
|
Contrôle de la mise en place, de la conformité et de
la transmission de l'index seniors
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4201 rect.
|
Contrôle sur la mise en place des indicateurs sur l'emploi
des seniors
|
Défavorable
|
M. SAVIN
|
197 rect. bis
|
Exclusion du périmètre de l'index seniors des
sportifs et entraîneurs de sport
|
Défavorable
|
M. KERN
|
233 rect.
|
Exclusion du périmètre de l'index seniors des
sportifs et entraîneurs de sport
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
1012 rect.
|
Exclusion du périmètre de l'index seniors des
sportifs et entraîneurs de sport
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2620 rect.
|
Institution par un accord national interprofessionnel d'un
bonus/malus sur l'emploi des seniors
|
Défavorable
|
M. CABANEL
|
42 rect.
|
Modulation des cotisations employeur en fonction du nombre de
seniors dans l'effectif
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2787 rect.
|
Majoration du taux de cotisation AT-MP en fonction du classement
à l'index seniors
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4205 rect.
|
Majoration des cotisations AT-MP en fonction des données
des indicateurs sur l'emploi des seniors
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3740
|
Conditionnalité du bénéfice des
allègements de cotisations sociales à l'atteinte de
résultats suffisants à l'index seniors
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4213 rect.
|
Conditionnalité du bénéfice des
allègements de cotisations sociales à l'atteinte de
résultats suffisants à l'index seniors
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3739
|
Application aux entreprises qui n'atteignent pas un
résultat suffisant à l'index seniors de pénalités
différenciées en fonction de leur taille
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4217 rect.
|
Introduction par décret d'objectifs minimaux à
atteindre sous peine de sanctions financières
différenciées selon la taille de l'entreprise, en remplacement de
la sanction pour non-publication
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4657
|
Instauration par décret d'objectifs minimaux à
atteindre sous peine de sanctions financières
différenciées selon la taille de l'entreprise, en remplacement de
la sanction pour non-publication
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2793 rect.
|
Application aux entreprises qui n'atteignent pas un
résultat suffisant à l'index seniors de pénalités
différenciées en fonction de leur taille
|
Défavorable
|
M. HENNO
|
2014
|
Obligation de couverture par un accord ou un plan d'action en cas
d'absence de progression de l'index seniors sur trois années
consécutives
|
Défavorable
|
M. LÉVRIER
|
3390
|
Obligation de couverture par un accord ou un plan d'action en cas
d'absence de progression de l'index seniors sur trois années
consécutives
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4224 rect.
|
Instauration d'objectifs minimaux à atteindre sous peine
de sanction financière
|
Défavorable
|
M. MILON
|
179
|
Application d'une pénalité plus lourde aux
entreprises d'au moins 300 salariés
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2792 rect.
|
Application d'une pénalité à défaut
d'insertion professionnelle et de formation des travailleurs seniors
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4228 rect.
|
Elargissement de la sanction pour non-publication aux employeurs
insuffisamment impliqués dans l'insertion et la formation des
séniors
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2486
|
Automaticité de la pénalité en cas de
non-publication de l'index seniors
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3741
|
Automaticité de la pénalité en cas de
non-publication de l'index seniors
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4209 rect.
|
Automaticité de la sanction pour non-publication
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2791 rect.
|
Application d'une pénalité variable en fonction de
la taille de l'entreprise jusqu'à un maximum de 10 % des
rémunérations
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2788 rect.
|
Application d'une pénalité variable en fonction de
la taille de l'entreprise jusqu'à un maximum de 10 % des
rémunérations
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2790 rect.
|
Application d'une pénalité variable en fonction de
la taille de l'entreprise jusqu'à un maximum de 5 % des
rémunérations
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2789 rect.
|
Application d'une pénalité variable en fonction de
la taille de l'entreprise jusqu'à un maximum de 5 % des
rémunérations
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3745
|
Augmentation à 3 % des rémunérations de la
limite du montant de la pénalité en cas de non-publication de
l'index seniors
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3744
|
Augmentation à 2,5 % des rémunérations de la
limite du montant de la pénalité en cas de non-publication de
l'index seniors
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3743
|
Augmentation à 2 % des rémunérations de la
limite du montant de la pénalité en cas de non-publication de
l'index seniors
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3742
|
Augmentation à 1,5 % des rémunérations de la
limite du montant de la pénalité en cas de non-publication de
l'index seniors
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
2948 rect.
|
Application d'une pénalité plus lourde aux
entreprises d'au moins 300 salariés
|
Défavorable
|
M. BONNEAU
|
2222
|
Prise en compte pour l'application de la pénalité
de la nature des activités et des moyens de l'entreprise
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2794 rect.
|
Accord des organisations syndicales et patronales sur le
décret fixant les conditions dans lesquelles sera prononcée la
pénalité
|
Défavorable
|
M. DECOOL
|
4551 rect. bis
|
Respect d'une procédure contradictoire pour prononcer la
pénalité pour non publication des indicateurs
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4243 rect.
|
Suppression de la possibilité de tenir compte des efforts
constatés dans l'entreprise et des raisons de son manquement pour fixer
le montant de la pénalité prononcée pour défaut de
publication des indicateurs
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2795 rect.
|
Détermination du montant de la pénalité en
fonction de l'eìcart constateì entre la situation d'emploi et
d'embauche des salarieìs a?geìs de cinquante ans et plus et
l'objectif chiffreì d'ameìlioration des conditions d'emploi et
d'embauche de ces salarieìs
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4229 rect.
|
Détermination du montant de la pénalité en
fonction de l'eìcart constateì entre la situation d'emploi et
d'embauche des salarieìs a?geìs de cinquante ans et plus et
l'objectif chiffreì d'ameìlioration des conditions d'emploi et
d'embauche de ces salarieìs
|
Défavorable
|
M. BABARY
|
2322 rect.
|
Suppression de la prise en compte des efforts constatés
dans l'entreprise en matière d'emploi des seniors pour fixer le montant
de la pénalité
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4155 rect.
|
Mise en conformité dans un délai d'un an des
entreprises d'au moins onze salarieìs dont les reìsultats obtenus
aux indicateurs se situent en-dec?aÌ d'un niveau deìfini par
deìcret, sous peine de sanction
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2797 rect.
|
Pénalité financière de 5% de la masse
salariale de l'entreprise en cas de pratiques discriminatoires en
matière d'emploi des seniors
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2796 rect.
|
Pénalité financière de 5% de la masse
salariale de l'entreprise en cas de pratiques discriminatoires en
matière d'emploi des seniors
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4244 rect.
|
Pénalité financière de 5 % de la masse
salariale en cas de pratiques discriminatoires en matieÌre d'emploi des
seniors dans l'entreprise
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3126
|
Affectation du produit de la pénalité au Fonds de
réserve pour les retraites
|
Défavorable
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER
|
2297 rect. bis
|
Exclusion des sportifs, joueurs et entraineurs des structures
sportives professionnelles du champ d'application des indicateurs sur l'emploi
des seniors
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2798 rect.
|
Conditionner la réduction du taux des cotisations
d'assurance maladie au respect de la publication des indicateurs sur l'emploi
des seniors
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
3746
|
Conditionner la réduction du taux des cotisations
d'assurance maladie au respect de la publication des indicateurs sur l'emploi
des seniors
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2799 rect.
|
Suppression de la réduction de cotisations familiales pour
les entreprises dont le résultat aux indicateurs est inférieur
à la moyenne des résultats de la branche professionnelle
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2802 rect.
|
Négociation obligatoire dans toutes les entreprises sur
l'emploi de seniors et prise d'un plan d'action à défaut d'accord
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3175
|
Précision du champ de la négociation sur l'emploi
des seniors afin qu'elle porte sur la transmission des savoirs et
compétences et élaboration d'un plan d'action à
défaut d'accord sous peine de sanction
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3469
|
Précision du champ de la négociation sur l'emploi
des seniors afin qu'elle porte sur l'amélioration des perspectives
d'évolution professionnelle, les opportunités de formation, la
qualité de vie au travail, les conditions de travail, d'emploi et de
maintien en emploi des seniors
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2801 rect.
|
Précision du champ de la négociation sur l'emploi
des seniors afin qu'elle porte sur les salariés âgés de
cinquante ans et plus, en s'appuyant sur les indicateurs et les objectifs
chiffrés d'amélioration des conditions de travail et d'embauche
de ces salariés
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2800 rect.
|
Précision du champ de la négociation sur l'emploi
des seniors réalisée dans le cadre de la gestion des emplois et
des parcours professionnels afin qu'elle comprenne l'amélioration des
perspectives d'évolution professionnelle, les opportunités de
formation, la qualité de vie au travail, les conditions de travail, de
l'emploi et du maintien en emploi de ces salariés et suppression de
l'utilisation des indicateurs dans le cadre de cette négociation
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2803 rect.
|
Négociation avec les organisations syndicales et
d'employeurs représentatives au niveau national en vue de la
définition des indicateurs et des objectifs chiffrés
d'amélioration de l'emploi des salariés âgés en vue
de la prise des décrets d'application
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4248 rect.
|
Négociation avec les organisations syndicales et
patronales représentatives au niveau national en vue de la
définition des indicateurs et des objectifs chiffrés
d'amélioration de l'emploi des seniors pris par décret
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2804 rect.
|
Suppression de la concertation au profit d'une négociation
avec les partenaires sociaux préalable à la prise du
décret définissant les indicateurs
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2805 rect.
|
Application de l'article à toutes les entreprises
concernées à compter du 1er novembre 2023 et
suppression de la demande de rapport
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3470
|
Application de l'article à compter
du 1er novembre 2023
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3471
|
Application de l'article à compter
du 1er novembre 2023 aux entreprises d'au moins trois
cents salariés et à compter du 1er juillet
2024 aux entreprises d'au moins cinquante salariés
|
Défavorable
|
M. HENNO
|
2018
|
Application de l'article aux entreprises d'au moins 5000
salariés au 1er novembre 2023, aux entreprises d'au moins 1000
salariés au 1er juillet 2024 et à celles d'au moins 300
salariés au 1er janvier 2026
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3472
|
Application de l'article dès le 1er novembre 2023 aux
entreprises d'au moins 500 salariés au lieu de celles d'au moins 1000
salariés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4249 rect.
|
Application de l'article à compter du 1er novembre 2023
aux entreprises d'au moins 500 salariés au lieu de celles d'au moins
1000 salariés
|
Défavorable
|
M. CANÉVET
|
2359 rect.
|
Application du présent article aux entreprises d'au moins
250 salariés
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
2946 rect.
|
Décret fixant les conditions d'application du
présent article aux entreprises de moins de 50 salariés, dans le
cadre d'actions de sensibilisation, sur l'emploi des salariés
âgés
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2616 rect.
|
Négociation annuelle obligatoire sur l'emploi des seniors
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2806 rect.
|
Majoration du taux des cotisations patronales vieillesse des
entreprises ne respectant pas l'index senior
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3181
|
Rapport au Parlement sur l'application de l'article 2
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3482
|
Rapport au Parlement sur l'application du présent article
étudiant notamment la possibilité d'appliquer des sanctions
financières en cas de résultats insuffisants
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3474
|
Rapport au Parlement sur la pertinence des indicateurs
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3477
|
Rapport sur la pertinence du choix de la concertation entre les
partenaires sociaux pour définir les indicateurs
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3475
|
Rapport au Parlement sur l'impact de la possibilité
d'adaptation des indicateurs par les branches professionnelles
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
2
|
M. CAPUS
|
2603 rect. bis
|
Diminution des erreurs de calcul du montant des pensions par la
Cnav dans le cadre du droit à l'information des assurés
|
Défavorable
|
M. CAPUS
|
2602 rect. bis
|
Détermination par décret des actions
prévenant les erreurs de calcul des droits à la retraite des
pensionnés du régime général
|
Défavorable
|
M. CHASSEING
|
257 rect.
|
Modulation de la cotisation d'assurance vieillesse en fonction
des mesures mises en place par l'employeur en faveur de l'emploi des
salariés âgés
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
2975 rect.
|
Augmentation du taux de cotisation salariale d'assurance
vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la
sécurité sociale
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
2630 rect. bis
|
Différenciation du taux de cotisation au
bénéfice de l'assurance vieillesse selon le niveau du salaire
|
Défavorable
|
M. CAPUS
|
2599 rect. bis
|
Modulation des cotisations d'assurance vieillesse en fonction de
l'âge des salariés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4284 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,44 % et 4,24 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4283 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,43 % et 4,23 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4282 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,42 % et 4,22 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4281 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,41 % et 4,21 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4280 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,4 % et 4,2 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4279 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,39 % et 4,19 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4278 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,38 % et 4,18 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4277 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,37 % et 4,17 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4276 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,36 % et 4,16 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4275 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,35 % et 4,15 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4274 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,34 % et 4,14 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4273 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,33 % et 4,13 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4272 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,32 % et 4,12 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4271 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,31 % et 4,11 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4270 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,30 % et 4,10 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4269 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,29 % et 4,09 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4268 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,28 % et 4,08 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4267 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2,27 % et 4,07 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4346 rect.
|
Fixation de taux minimaux de 2 % et 3,8 % sur les cotisations
déplafonnées d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4344 rect.
|
Fixation d'un taux minimal de 3 % pour les cotisations patronales
deìplafonneìes d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4345 rect.
|
Création d'un taux plancher pour les cotisations
patronales déplafonnées affectées à l'assurance
vieillesse
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2882 rect.
|
Majoration du taux de cotisation d'assurance vieillesse pour les
employeurs en fonction des pratiques en matière d'emploi, de formation,
de rémunération et d'environnement
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3141
|
Majoration du taux de cotisation employeur d'assurance vieillesse
en fonction du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise
à disposition impliquant des salariés de plus de cinquante ans
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4347 rect.
|
Majoration du taux de cotisation d'assurance vieillesse pour les
entreprises de plus de 50 salariés en l'absence de plan relatif à
l'égalité professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4349 rect.
|
Majoration de cotisations d'assurance vieillesse des entreprises
ayant procédé à des licenciements économiques,
bénéficiaires ou ayant versé des dividendes
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2881 rect.
|
Augmentation d'un point du taux de cotisations employeurs
d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme SCHILLINGER
|
4639 rect.
|
Réduction de cotisations employeurs vieillesse en cas
d'embauche d'un salarié de plus de 55 ans
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3166
|
Malus sur les cotisations employeurs dues au titre des AT-MP pour
les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés
âgés de plus de 55 ans anormalement élevé par
rapport à la branche
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2515
|
Malus de cotisations AT-MP en fonction du taux de licenciement
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3174
|
Malus sur les cotisations employeurs dues au titre des AT-MP pour
les entreprises enregistrant un taux de licenciement pour inaptitude nettement
supérieur à la moyenne de la branche concernée
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3171
|
Malus sur les cotisations employeurs dues au titre des AT-MP pour
les entreprises n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour
éliminer un risque avéré de maladie professionnelle
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3488
|
Malus de cotisations AT-MP en fonction du taux de licenciement
pour inaptitude des salariés de plus de 59 ans
|
Défavorable
|
M. HENNO
|
2329 rect. ter
|
Réduction des cotisations familiales pour les
salariés âgés de 57 ans et plus
|
Défavorable
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
124 rect. bis
|
Exonération de cotisations employeurs d'assurance
vieillesse des salaires versés aux salariés ayant atteint
l'âge légal de départ à la retraite
|
Défavorable
|
Mme LOISIER
|
3387 rect.
|
Abaissement à cinquante-cinq ans de l'âge à
partir duquel peut être conclu un contrat de fin de carrière
|
Défavorable
|
M. HENNO
|
2343
|
Abaissement à cinquante-sept ans de l'âge à
partir duquel peut être conclu un contrat de fin de carrière et
progressivité par âge de l'exonération de cotisations
familiales
|
Défavorable
|
M. HENNO
|
2342
|
Abaissement à cinquante-sept ans de l'âge à
partir duquel peut être conclu un contrat de fin de carrière
|
Défavorable
|
Mme DESEYNE
|
2598 rect.
|
Création d'un contrat de mentorat
|
Avis du Gouvernement
|
Mme ASSASSI
|
4260 rect.
|
Sanction financière des entreprises en matière
d'égalité professionnelle
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2443
|
Création d'indicateurs relatifs aux carrières
hachées assortis de sanctions
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3506
|
Création d'indicateurs relatifs aux carrières
hachées assortis de sanctions
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2523
|
Création d'indicateurs relatifs aux carrières
hachées
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3503
|
Création d'indicateurs relatifs aux carrières
hachées assortis de sanctions
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3219
|
Création d'indicateurs relatifs aux carrières
hachées assortis de sanctions
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3154 rect.
|
Suppression des exonérations de cotisations sociales sur
la prime de partage de la valeur
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4475 rect.
|
Suppression de l'exonération de cotisations sociales de la
prime de partage de la valeur
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3164
|
Rapport sur l'augmentation du nombre de trimestres validés
dans le cadre du départ à la retraite pour carrière longue
au titre des périodes de chômage, d'activité partielle ou
d'ASS
|
Défavorable
|
Article 2 bis Harmonisation des
contributions sur les indemnités versées pour rupture
conventionnelle et pour mise à la retraite
|
Mme LUBIN
|
3095 rect.
|
Elargissement de l'assiette de la contribution employeur aux
indemnités versées à l'occasion de ruptures
conventionnelles collectives
|
Avis du Gouvernement
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
3096 rect.
|
Majoration de la contribution employeur en cas de rupture
conventionnelle d'un salarié de plus de 50 ans à 100% des
indemnités versées à cette occasion
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
2 bis
|
M. CANÉVET
|
2353
|
Remplacement des cotisations sociales et patronales
prélevées sur le salaire brut par une micro-taxe sociale sur les
mouvements de paiements scripturaux versés à certains organismes
de sécurité sociale
|
Défavorable
|
M. CANÉVET
|
2362 rect.
|
Remplacement des cotisations sociales et patronales
prélevées sur le salaire brut et versées à la
branche maladie par une taxe sociale assise sur les mouvements de paiements
scripturaux versés à certains organismes de
sécurité sociale
|
Défavorable
|
Article 2 ter Mutualisation des
charges liées aux maladies professionnelles à effet
différé
|
Mme ASSASSI
|
4406 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MOUILLER
|
142 rect. ter
|
Expérimentation de la mutualisation des coûts
liés aux maladies professionnelles dont l'effet est
différé dans le temps
|
Défavorable
|
M. MILON
|
181
|
Expérimentation de la mutualisation des coûts
liés aux maladies professionnelles dont l'effet est
différé dans le temps
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4407 rect.
|
Expérimentation de la mutualisation des coûts
liés aux maladies professionnelles dont l'effet est
différé dans le temps
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
2 ter
|
Mme PONCET MONGE
|
3179 rect.
|
Suppression de la contribution de la CADES au FRR et modification
des taux de la CRDS lorsqu'elle est assise sur les revenus du capital et du
patrimoine
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2855 rect. bis
|
Mise en place de la progressivité pour la CSG avec 7 taux
différents
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2856 rect. bis
|
Mise en place de la progressivité pour la CSG avec 7 taux
différents
|
Défavorable
|
M. LONGEOT
|
34 rect. sexies
|
Hausse de la CSG de 9,2 à 12,2% pour les revenus du
patrimoine
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4510 rect.
|
Hausse de la CSG de 9,2 à 12,2% pour les revenus du
patrimoine
|
Défavorable
|
M. BREUILLER
|
2203 rect.
|
Hausse de 9,2 à 12% du taux de la CSG sur les revenus du
patrimoine et du capital
|
Défavorable
|
M. LONGEOT
|
35 rect. sexies
|
Hausse du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3366
|
Hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine et du capital de
9,2 à 11,2%
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4350 rect. bis
|
Augmentation du taux de CSG sur les revenus du capital et du
patrimoine de 9,2 à 10,6%
|
Défavorable
|
M. VANLERENBERGHE
|
2100 rect. bis
|
Affectation à la Caisse nationale de l'assurance
vieillesse de la hausse d'un point du taux de CSG sur les revenus du patrimoine
|
Défavorable
|
M. LONGEOT
|
36 rect. sexies
|
Hausse de la CSG de 9,2 à 10,2% sur les revenus du
patrimoine
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
2854 rect.
|
Majoration d'1,8 point du taux de CSG sur les revenus du
patrimoine et du capital lorsqu'ils dépassent 100 000 euros
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3364
|
Hausse de 2 points du taux de CSG sur les revenus du patrimoine
et du capital lorsqu'ils sont supérieurs à 40 800 euros
|
Défavorable
|
M. VANLERENBERGHE
|
2101 rect. bis
|
Affectation à la Caisse nationale d'assurance vieille de
la hausse de 9,2 à 10,2 du taux de CSG sur les revenus du capital
|
Défavorable
|
M. VANLERENBERGHE
|
2099 rect. bis
|
Affectation à la CNAV d'une hausse de 9,2 à 10,2%
des revenus du capital et du patrimoine
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3371
|
Hausse de 9,2 à 10,2% du taux de CSG sur les revenus du
capital et du patrimoine
|
Défavorable
|
M. LONGEOT
|
37 rect. sexies
|
Hausse de 0,5 point du taux de la CSG sur les revenus du
patrimoine
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2872 rect. bis
|
Augmentation du taux de la CSG sur les jeux de loterie et
affectation du rendement au fonds de solidarité vieillesse
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3363
|
Hausse de 6,2 à 8,2 du taux de CSG sur le produit brut des
jeux
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
399 rect.
|
Fixation à 6,6% du taux de la CSG sur les pensions de
retraite et d'invalidité
|
Défavorable
|
M. SEGOUIN
|
1971 rect. bis
|
Baisse progressive du taux de CSG applicable aux pensions de
retraite et d'invalidité
|
Défavorable
|
M. DUFFOURG
|
3682 rect. bis
|
Exonération de CSG sur les pensions agricoles
bénéficiaires d'un complément différentiel ou d'une
majoration
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2487
|
Modification des taux de la taxe sur les rentes versées
par les entreprises à certains de leurs salariés (retraites
chapeau)
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2884 rect. bis
|
Abaissement du seuil d'entrée dans la dernière
tranche de la taxe sur les rentes versées par les entreprises à
certains de leurs salariés (retraites chapeau)
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3070 rect.
|
Abaissement du seuil d'entrée dans la dernière
tranche de la taxe sur les rentes versées par les entreprises à
certains de leurs salariés (retraites chapeau)
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3071 rect.
|
Abaissement du seuil d'entrée dans la dernière
tranche de la taxe sur les rentes versées par les entreprises à
certains de leurs salariés (retraites chapeaux)
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3072 rect.
|
Abaissement du seuil d'entrée dans la dernière
tranche de la taxe sur les rentes versées par les entreprises à
certains de leurs salariés (retraites chapeaux)
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3069 rect.
|
Abaissement du seuil d'entrée dans la dernière
tranche de la taxe sur les rentes versées par les entreprises à
certains de leurs salariés (retraites chapeau)
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3056 rect. bis
|
Abaissement du seuil d'entrée dans la dernière
tranche de la taxe sur les rentes versées par les entreprises à
certains de leurs salariés (retraites chapeaux)
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3057 rect. bis
|
Abaissement du seuil d'entrée dans la dernière
tranche de la taxe sur les rentes versées par les entreprises à
certains de leurs salariés (retraites chapeau)
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3068 rect.
|
Abaissement du seuil d'entrée dans la dernière
tranche de la taxe sur les rentes versées par les entreprises à
certains de leurs salariés (retraites chapeau)
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3058 rect.
|
Abaissement du seuil d'entrée dans la dernière
tranche de la taxe sur les rentes versées par les entreprises à
certains de leurs salariés (retraites chapeau)
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3223 rect.
|
Augmentation du taux supérieur de la taxe sur les rentes
versées par les entreprises à certains de leurs salariés
(retraites chapeau)
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3838
|
Augmentation du taux supérieur de la taxe sur les rentes
versées par les entreprises à certains de leurs salariés
(retraites chapeau)
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3224 rect.
|
Augmentation de 10 points du taux de la contribution patronale
sur les actions gratuites attribuées à certains salariés
|
Avis du Gouvernement
|
Mme ASSASSI
|
4351 rect. bis
|
Augmentation de 10 points du taux de la contribution patronale
sur les actions gratuites attribuées à certains
salariés
|
Avis du Gouvernement
|
Mme LUBIN
|
2857 rect. bis
|
Rétablissement du taux de forfait social normal sur les
versements réalisés sur les plans d'épargne retraite
d'entreprise et de la contribution sociale sur les sommes distribuées au
titre de l'intéressement et de la participation
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4474 rect. bis
|
Majoration du forfait social pour les administrateurs et membres
de conseils de surveillance de certaines sociétés
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4483 rect. bis
|
Doublement du taux de la contribution sociale de
solidarité
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4482 rect. bis
|
Majoration de 0,04 point de la contribution sociale de
solidarité
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4481 rect.
|
Majoration de 0,03 point du taux de la contribution sociale de
solidarité
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4480 rect. bis
|
Majoration de 0,02 point du taux de la contribution sociale de
solidarité
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4479 rect. bis
|
Majoration de 0,01 point du taux de la contribution sociale de
solidarité
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3369
|
Hausse de 0,5 à 3 % du taux de la contribution pour le
remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine
|
Défavorable
|
M. BREUILLER
|
2202 rect.
|
Création d'une contribution affectée à
l'assurance vieillesse et assise sur les revenus financiers des prestataires de
service relevant du code monétaire et financier
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2871 rect. bis
|
Création d'une contribution affectée à
l'assurance vieillesse et assise sur les revenus financiers des prestataires de
service relevant du code monétaire et financier
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4501 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4500 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4490 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4489 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4488 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4486 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4485 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4484 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4499 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4498 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4497 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4496 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4495 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4494 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4493 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4492 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4491 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4487 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle assise sur
l'ensemble des revenus d'activité et affectée à
l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2459
|
Introduction d'une contribution exceptionnelle assise sur la
fraction de la valeur des biens supérieure à 1 milliards d'euros
et affectée au fonds de réserve des retraites
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4265 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle jusqu'au 31
décembre 2024 assise sur l'ensemble des biens, droits et valeurs
imposables des personnes physiques résidant fiscalement en France
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4263 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle jusqu'au 31
décembre 2025 assise sur l'ensemble des biens, droits et valeurs
imposables des personnes physiques résidant fiscalement en France
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2517
|
Création d'une contribution additionnelle à
l'impôt sur les sociétés, en vigueur en 2023, assise sur
les bénéfices des sociétés dont le chiffre
d'affaires est supérieur à 750 000 000 euros
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
2853 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle à
l'impôt sur les sociétés, en vigueur jusqu'en 2025, assise
sur les bénéfices des sociétés dont le chiffre
d'affaires est supérieur à 750 000 000 euros
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3127 rect.
|
Création d'une contribution additionnelle à
l'impôt sur les sociétés, en vigueur jusqu'en 2025, assise
sur les bénéfices des sociétés dont le chiffre
d'affaires est supérieur à 750 000 000 euros
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3492 rect.
|
Création d'une contribution additionnelle à
l'impôt sur les sociétés, en vigueur en 2023, assise sur
les bénéfices des sociétés dont le chiffre
d'affaires est supérieur à 750 000 000 euros
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4352 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle à
l'impôt sur les sociétés, en vigueur jusqu'en 2025, assise
sur les dividendes des sociétés dont le chiffre d'affaires est
supérieur à 750 000 000 euros
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2878 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle à
l'impôt sur les sociétés, en vigueur jusqu'en 2025, assise
sur les bénéfices des sociétés productrices de
pétrole générés par les activités
d'exploitation de gisements d'hydrocarbures et de raffinage
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2879 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle à
l'impôt sur les sociétés, en vigueur jusqu'en 2025, assise
sur les bénéfices des sociétés productrices de
pétrole générés par les activités
d'exploitation de gisements d'hydrocarbures et de raffinage
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4266 rect.
|
Création d'une contribution pour 2023 et 2024 assise sur
les bénéfices exceptionnels des sociétés redevables
de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est
supeìrieur aÌ 100 millions d'euros
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2880 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle à
l'impôt sur les sociétés, en vigueur jusqu'en 2025, assise
sur les bénéfices des sociétés productrices de
pétrole générés par les activités
d'exploitation de gisements d'hydrocarbures et de raffinage
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2450
|
Création d'une contribution additionnelle à
l'impôt sur les sociétés, en vigueur jusqu'en 2025, assise
sur les bénéfices des sociétés de transport
maritime de marchandises
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2460
|
Introduction d'une contribution additionnelle sur les
bénéfices de certaines entreprises pétrolières
reversée aux caisses de retraite
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2877 rect. bis
|
Création d'une contribution additionnelle à
l'impôt sur les sociétés, en vigueur jusqu'en 2025, assise
sur les bénéfices des sociétés productrices de
pétrole générés par les activités
d'exploitation de gisements d'hydrocarbures et de raffinage
|
Défavorable
|
M. BREUILLER
|
2200 rect.
|
Création d'une contribution additionnelle à la C3S,
affectée à la caisse nationale de l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
2949 rect.
|
Création d'une contribution additionnelle à la
contribution sociale de solidarité affectée à la Caisse
nationale de l'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
M. BREUILLER
|
2206 rect.
|
Création d'une contribution additionnelle de
solidarité à la taxe sur les salaires, affectée à
la caisse nationale d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
2950 rect.
|
Création d'une contribution additionnelle de
solidarité à la taxe sur les salaires affectée à la
Caisse nationale d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
M. BREUILLER
|
2205 rect.
|
Création d'une contribution de solidarité sur la
fortune, affectée à la caisse nationale d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2869 rect. bis
|
Assujettissement à une contribution de solidarité
sur la fortune à un taux de 2 % des contribuables dont le patrimoine est
supérieur à un million d'euros
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
396 rect.
|
Création d'une contribution de solidarité sur la
fortune, affectée au fonds de solidarité vieillesse
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3038 rect. bis
|
Assujettissement à une contribution de solidarité
sur la fortune à un taux de 1,5 % des contribuables dont le patrimoine
est supérieur à un million d'euros
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3039 rect. bis
|
Assujettissement à une contribution de solidarité
sur la fortune à un taux de 1,25 % des contribuables dont le patrimoine
est supérieur à un million d'euros
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3040 rect. bis
|
Assujettissement à une contribution de solidarité
sur la fortune à un taux de 1 % des contribuables dont le patrimoine est
supérieur à un million d'euros
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3041 rect. bis
|
Assujettissement à une contribution de solidarité
sur la fortune à un taux de 0,75 % des contribuables dont le patrimoine
est supérieur à un million d'euros
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3042 rect. bis
|
Assujettissement à une contribution de solidarité
sur la fortune à un taux de 0,5 % des contribuables dont le patrimoine
est supérieur à un million d'euros
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3044 rect. bis
|
Assujettissement à une contribution de solidarité
sur la fortune à un taux de 0,4 % des contribuables dont le patrimoine
est supérieur à un million d'euros
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3046 rect. bis
|
Assujettissement à une contribution de solidarité
sur la fortune à un taux de 0,3 % des contribuables dont le patrimoine
est supérieur à un million d'euros
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3047 rect. bis
|
Assujettissement à une contribution de solidarité
sur la fortune à un taux de 0,2 % des contribuables dont le patrimoine
est supérieur à un million d'euros
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3048 rect. bis
|
Assujettissement à une contribution de solidarité
sur la fortune à un taux de 0,01 % des contribuables dont le patrimoine
est supérieur à un million d'euros
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4477 rect. bis
|
Création d'une contribution assise sur les produits de
placements et affectée au fonds de réserve pour les retraites
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4348 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 15 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3067 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 10 %
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3504 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 10 %
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4250 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 10 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3066 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 9 %
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4251 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 9 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3065 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 8 %
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3156 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 8 %
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4252 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 8 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3064 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 7 %
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4253 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 7 %
|
Défavorable
|
M. GUIOL
|
4649 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 7 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3063 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 6 %
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4254 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 6 %
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2522
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 5 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2886 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 5 %
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4255 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 5 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3062 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 4 %
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4256 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 4 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3061 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 3 %
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4257 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 3 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3060 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 2 %
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4258 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 2 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3059 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 1 %
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4259 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les
dividendes assise sur les bénéfices des sociétés et
dont le taux est fixé à 1 %
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3497 rect.
|
Création d'une contribution sur les fonds de pension
affectée au fonds de réserve pour les retraites
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3501 rect.
|
Création d'une contribution sur les fonds de pension
affectée au fonds de réserve pour les retraites
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4261 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les fonds
de pension dont le taux est fixé à 15 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2873 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les fonds
de pension dont le taux est fixé à 10 %
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4262 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les fonds
de pension dont le taux est fixé à 10 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2883 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les fonds
de pension dont le taux est fixé à 9 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3049 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les fonds
de pension dont le taux est fixé à 8 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3050 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les fonds
de pension dont le taux est fixé à 7 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3051 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les fonds
de pension dont le taux est fixé à 6 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2874 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les fonds
de pension dont le taux est fixé à 5 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3052 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les fonds
de pension dont le taux est fixé à 4 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3053 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les fonds
de pension dont le taux est fixé à 3 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3054 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les fonds
de pension dont le taux est fixé à 2 %
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
3055 rect. bis
|
Création d'une contribution exceptionnelle sur les fonds
de pension dont le taux est fixé à 1 %
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2519
|
Création d'une contribution additionnelle sur les fonds de
pension, affectée au fonds de réserve pour les retraites, dont le
taux est fixé à 10 %
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2520
|
Création d'une contribution additionnelle sur les fonds de
pension, affectée au fonds de réserve pour les retraites, dont le
taux est fixé à 5 %
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2474
|
Création d'une contribution sur les successions et
donations, à hauteur de 1% de l'actif net taxable, affectée
à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2476
|
Création d'une contribution sur les successions et
donations supérieures à 4,2 millions d'euros affectée
à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2849 rect. bis
|
Création d'une contribution sur les successions et les
donations
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2850 rect. bis
|
Création d'une contribution sur les successions et les
donations
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2851 rect. bis
|
Création d'une contribution sur les successions et les
donations
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2852 rect. bis
|
Création d'une contribution sur les successions et les
donations
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3694
|
Création d'une contribution sur les véhicules
autonomes de 6,9% de la valeur brute produite affectée à la CNAV
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3695
|
Création d'une contribution sur les robots industriels de
6,9% de la valeur brute produite affectée à la CNAV
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3696 rect.
|
Création d'une contribution sur les robots agricoles
affectée à la CNAV
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3692
|
Création d'une contribution sur les robots
réalisant des tâches de manutention dans les entreprises de 6,9%
de la valeur brute produite affectée à la CNAV
|
Défavorable
|
Mme de MARCO
|
3693
|
Création d'une contribution sur les robots
conversationnels utilisés par les entreprises de 6,9% de la valeur brute
produite affectée à la CNAV
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2461
|
Introduction d'une contribution exceptionnelle affectée
à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les entreprises
enregistrant un taux de licenciement pour inaptitude des salariés de
plus de 59 ans supérieur à la moyenne de leur branche
|
Défavorable
|
M. BILHAC
|
2031 rect. bis
|
Création d'une taxe spéciale sur les distributeurs
automatiques de billets et certaines caisses automatiques, affectée
à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme NOËL
|
140 rect. quater
|
Création d'une taxe spéciale sur les distributeurs
automatiques de billets et certaines caisses automatiques, affectée
à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2524
|
Création d'une contribution sur les machines et caisses
automatiques des magasins de 8,55% de la valeur brute produite affectée
à la CNAV
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2807 rect. bis
|
Obligation de contreparties climatiques et sociales aux
réductions de cotisations sociales
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3844
|
Conditionnement du bénéfice de la réduction
des cotisations patronales d'assurance maladie (ex-CICE) au respect de certains
obligations sociales et environnementales
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3852 rect.
|
Conditionnement du bénéfice de la réduction
des cotisations patronales d'assurance maladie (ex-CICE) au maintien de
l'activité en France, à l'absence de versement de dividendes en
2023 et à l'atteinte de l'index de l'égalité hommes-femmes
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3859 rect.
|
Exclusion du bénéfice de la réduction des
cotisations patronales d'assurance maladie (ex-CICE) en cas de versement de
dividendes supérieurs à 10% du bénéfice
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2455
|
Introduction de majorations de cotisation pour les entreprises de
plus de 50 salariés procédant à des licenciements
économiques alors qu'elles sont bénéficiaires ou versent
des dividendes
|
Défavorable
|
M. DOSSUS
|
2477
|
Majoration du taux net de cotisation retraite des entreprises
dont la sinistralité au titre des AT-MP dépasse un certain seuil
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3231 rect.
|
Suppression de l'allègement permanent de cotisations
d'assurance maladie de 6 points pour les rémunérations
n'excédant pas 2,5 Smic (ex-CICE)
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4416 rect. bis
|
Suppression de l'article 241-13 du code de la
sécurité sociale, qui prévoit un mécanisme de
réduction générale des cotisations patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2631 rect.
|
Possibilité de minoration de la réduction de
cotisations sociales patronales en lien avec la politique sociale et
environnementale de l'entreprise
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3826
|
Possibilité de minoration de la réduction de
cotisations sociales patronales en lien avec la politique sociale et
environnementale de l'entreprise
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4359 rect. bis
|
Minoration des allègements généraux de
cotisations employeur sur les bas salaires issues du dispositif
« Fillon » selon les résultats de l'index
d'égalité professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4360 rect. bis
|
Minoration des allègements généraux de
cotisations employeur sur les bas salaires issues du dispositif
« Fillon » selon divers critères de dialogue social
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4365 rect. bis
|
Suppression progressive des allègements
généraux de cotisations employeur sur les bas salaires issues du
dispositif « Fillon »
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2527 rect.
|
Conditionnement d'une réduction de cotisations sociales
patronales au respect de certaines des obligations de l'entreprise en
matière d'égalité professionnelle
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2935 rect. bis
|
Suppression des allègements généraux de
cotisations employeur sur les bas salaires issues du dispositif
« Fillon » lorsque l'entreprise n'a pas conclu de plan
relatif à l'égalité professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3832
|
Conditionnement d'une réduction de cotisations sociales
patronales au respect de certaines des obligations de l'entreprise en
matière d'égalité professionnelle
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3230 rect.
|
Conditionnement d'une réduction de cotisations sociales
patronales au respect de certaines des obligations de l'entreprise en
matière d'égalité professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4356 rect. bis
|
Suppression de 90 % du montant des allègements
généraux de cotisations employeur sur les bas salaires issues du
dispositif « Fillon » lorsque l'entreprise n'a pas conclu
de plan relatif à l'égalité professionnelle
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
234 rect. ter
|
Création d'une contribution exceptionnelle pour 2023 et
2024 de 10% assise sur les bénéfices des plateformes de mise en
relation par voie électronique et versée aux caisses de retraite
des régimes obligatoires de base
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
361 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle pour 2023 et
2024 de 10% assise sur les bénéfices des plateformes de mise en
relation par voie électronique et versée aux caisses de retraite
des régimes obligatoires de base
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1471 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle pour 2023 et
2024 de 10% assise sur les bénéfices des plateformes de mise en
relation par voie électronique et versée aux caisses de retraite
des régimes obligatoires de base
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1728 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle pour 2023 et
2024 de 10% assise sur les bénéfices des plateformes de mise en
relation par voie électronique et versée aux caisses de retraite
des régimes obligatoires de base
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
2250 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle pour 2023 et
2024 de 10% assise sur les bénéfices des plateformes de mise en
relation par voie électronique et versée aux caisses de retraite
des régimes obligatoires de base
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
2374 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle pour 2023 et
2024 de 10% assise sur les bénéfices des plateformes de mise en
relation par voie électronique et versée aux caisses de retraite
des régimes obligatoires de base
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
2379 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle pour 2023 et
2024 de 10% assise sur les bénéfices des plateformes de mise en
relation par voie électronique et versée aux caisses de retraite
des régimes obligatoires de base
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4264 rect.
|
Création d'une contribution exceptionnelle pour 2023 et
2024 de 10% assise sur les bénéfices des plateformes de mise en
relation par voie électronique et versée aux caisses de retraite
des régimes obligatoires de base
|
Défavorable
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
78 rect. bis
|
Demande de rapport sur l'application aux travailleurs
indépendants de la cotisation d'assurance vieillesse du régime
général
|
Défavorable
|
M. MENONVILLE
|
112 rect.
|
Demande de rapport sur l'application aux travailleurs
indépendants de la cotisation d'assurance vieillesse du régime
général
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
204 rect. quater
|
Demande de rapport sur l'application aux travailleurs
indépendants de la cotisation d'assurance vieillesse du régime
général
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
235 rect. ter
|
Demande de rapport sur l'application aux travailleurs
indépendants de la cotisation d'assurance vieillesse du régime
général
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
362 rect.
|
Demande de rapport sur l'application aux travailleurs
indépendants de la cotisation d'assurance vieillesse du régime
général
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1472 rect.
|
Demande de rapport sur l'application aux travailleurs
indépendants de la cotisation d'assurance vieillesse du régime
général
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1729 rect.
|
Demande de rapport sur l'application aux travailleurs
indépendants de la cotisation d'assurance vieillesse du régime
général
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
2251 rect.
|
Demande de rapport sur l'application aux travailleurs
indépendants de la cotisation d'assurance vieillesse du régime
général
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
2375 rect.
|
Demande de rapport sur l'application aux travailleurs
indépendants de la cotisation d'assurance vieillesse du régime
général
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
2380 rect.
|
Demande de rapport sur l'application aux travailleurs
indépendants de la cotisation d'assurance vieillesse du régime
général
|
Défavorable
|
Mme SCHILLINGER
|
4640 rect.
|
Demande de rapport sur l'application aux travailleurs
indépendants de la cotisation d'assurance vieillesse du régime
général
|
Défavorable
|
M. THÉOPHILE
|
4730 rect. ter
|
Demande de rapport sur l'application aux travailleurs
indépendants de la cotisation d'assurance vieillesse du régime
général
|
Défavorable
|
Mme GACQUERRE
|
4566 rect.
|
Demande de rapport sur l'application aux travailleurs
indépendants de la cotisation d'assurance vieillesse du régime
général
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
151 rect. ter
|
Demande de rapport sur l'application de dispositions relatives
à l'indemnisation de l'activité partielle et sur les
possibilités d'intégrer certaines rémunérations
dans l'assiette de constitution des droits à pension
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1250 rect. bis
|
Demande de rapport sur l'impact de la réforme des
retraites en outre-mer
|
Défavorable
|
Article 3 Modifications de l'organisation du
recouvrement des cotisations sociales
|
Mme LUBIN
|
2887 rect.
|
Rapport sur la pertinence de l'unification du recouvrement des
cotisations sociales
|
Défavorable
|
TABLEAU DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Article 1er Fermeture des principaux
régimes spéciaux de retraite
|
Mme DOINEAU
|
2107
|
Coordination
|
Article 1er bis Rapport sur
la mise en oeuvre d'un système universel de retraites
|
Mme DOINEAU
|
2108
|
Suppression de l'article
|
Article 2 Mise en place d'un index senior et
négociation en entreprise sur l'emploi des seniors
|
M. SAVARY
|
2109
|
Rehaussement à 300 salariés du seuil des
entreprises concernées par la publication d'indicateurs sur l'emploi des
seniors
|
M. SAVARY
|
2110
|
Précision des modalités d'entrée en vigueur
pour tenir compte du rehaussement à 300 salariés du seuil des
entreprises concernées par la publication d'indicateurs
|
M. SAVARY
|
2111
|
Suppression d'une demande de rapport sur l'application de
l'article 2
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
2
|
M. SAVARY
|
2112
|
Création d'un contrat de fin de carrière
|
Article 2 bis Harmonisation des
contributions sur les indemnités versées pour rupture
conventionnelle et pour mise à la retraite
|
M. SAVARY
|
2113
|
Entrée en vigueur au 1er septembre 2023 de
l'harmonisation des contributions sociales dues par l'employeur sur les
indemnités versées au salarié à l'occasion d'une
rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite à
l'initiative de l'employeur.
|
Article 2 ter Mutualisation des
charges liées aux maladies professionnelles à effet
différé
|
M. SAVARY
|
2114
|
Caractère impératif et extension au régime
agricole de la mutualisation des coûts liés aux maladies
professionnelles dont l'effet est différé dans le temps
|
Article 3 Modifications de l'organisation du
recouvrement des cotisations sociales
|
Mme DOINEAU
|
2115
|
Rédactionnel
|
La réunion est close à
16 h 25.
Samedi 4 mars 2023
- Présidence de Mme Catherine Deroche,
présidente -
La réunion est ouverte à
14 h 00.
Projet de loi de financement rectificative de
la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements
de séance
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Nous
poursuivons l'examen des amendements de séance au projet de loi de
financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
(PLFRSS). Nous en sommes parvenus aux articles additionnels après
l'article 2 ter.
La commission a donné les avis suivants sur les
amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
2 ter
|
Mme LUBIN
|
2885 rect. bis
|
Suppression de la contribution de la CADES au FRR et
modification des taux de la CRDS lorsqu'elle est assise sur les revenus du
capital et du patrimoine
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2936 rect. bis
|
Hausse de 20 % à 30 % du taux de contribution
sur les attributions d'actions gratuites
|
Avis du Gouvernement
|
Mme ASSASSI
|
4358 rect. bis
|
Suppression des allègements de cotisations de
sécurité sociale sur les revenus d'activité
n'excédant pas 2,5 Smic
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3234 rect.
|
Abrogation des allègements de cotisations sur les
salaires inférieurs à 2,5 Smic
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4363 rect. bis
|
Suppression progressive des allègements de cotisations
sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2943 rect. bis
|
Minoration des montants d'exonération de cotisations
employeur post-CICE selon des critères de taille de l'entreprise, de
gestion des ressources humaines et d'impact environnemental
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2938 rect. bis
|
Conditionnalité des exonérations de cotisations
post-CICE à des critères de non-délocalisation, de
non-versement de dividendes en 2021 et d'égalité salariale
entre les hommes et les femmes
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3480 rect.
|
Conditionnalité des exonérations de cotisations
post-CICE pour les moyennes et grandes entreprises à des critères
écologiques et sociaux incluant notamment des indicateurs relatifs
à l'emploi des séniors et création d'une sanction en cas
de fraude
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2529 rect.
|
Conditionnalité des exonérations de cotisations
post-CICE pour les grandes entreprises à des critères
écologiques et sociaux incluant notamment des indicateurs relatifs
à l'emploi des séniors et création d'une sanction en cas
de fraude
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2944 rect. bis
|
Conditionnalité des exonérations de cotisations
post-CICE pour les grandes entreprises à des critères
écologiques et sociaux et création d'une sanction en cas de
fraude
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2530 rect.
|
Conditionnalité des exonérations de cotisations
post-CICE pour les grandes entreprises à la publication d'un rapport
climat
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2937 rect. bis
|
Conditionnalité des exonérations de cotisations
post-CICE pour les moyennes et grandes entreprises à des critères
écologiques et sociaux et création d'une sanction en cas de
fraude
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3247 rect.
|
Limitation du champ d'application de l'allègement
permanent de cotisations d'assurance maladie de 6 points pour les
rémunérations n'excédant pas 2,5 Smic (ex-CICE) aux
seuls cas dans lesquels les revenus distribués par une entreprise
excèdent 10 % du bénéfice imposable
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
3
|
Mme LUBIN
|
2848 rect.
|
Déplafonnement des hausses de taux de cotisation
d'assurance vieillesse susceptibles d'être recommandées par le
comité de suivi des retraites
|
Défavorable
|
M. DECOOL
|
4553 rect. bis
|
Création d'une obligation pour les organismes de
sécurité sociale de mentionner explicitement dans leurs
décisions individuelles les possibilités de recours et
d'assistance juridique
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3228
|
Création d'une règle prévoyant la
compensation du coût des exonérations de cotisations de
sécurité sociale instituées à compter de 2023
par la suppression d'exonérations de cotisations existantes
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2932 rect.
|
Création d'une règle prévoyant la
compensation du coût des exonérations de cotisations de
sécurité sociale instituées à compter de 2023
par la suppression d'exonérations de cotisations existantes
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2933 rect.
|
Création d'une règle prévoyant la
compensation du coût des exonérations de cotisations de
sécurité sociale instituées à compter de 2023
par la suppression d'exonérations de cotisations existantes
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3229
|
Création d'une évaluation automatique par la
Cour des Comptes de l'efficience des exonérations de cotisations
instituées à compter du 1er janvier 2023
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2934 rect.
|
Création d'une évaluation automatique par la
Cour des Comptes de l'efficience des exonérations de cotisations
instituées à compter du 1er janvier 2023
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2931 rect.
|
Conditionnalité des exonérations de cotisations
instituées à compter du 1er janvier 2023 au
respect d'indicateurs de qualité de l'emploi
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3185
|
Augmentation des sanctions à l'employeur en cas de
récidive sur des faits de travail dissimulé
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4361 rect.
|
Augmentation des sanctions à l'employeur en cas de
récidive sur des faits de travail dissimulé
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4355 rect.
|
Création au profit des pêcheurs et agriculteurs
retraités d'un abattement de 20 % de CSG sur les revenus
tirés de la location de foncier agricole ou de pêche
|
Défavorable
|
M. DECOOL
|
4554 rect. bis
|
Création d'un droit à être entendu lors
des recours préalables aux recours contentieux de la
sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
|
Défavorable
|
M. CAPUS
|
2600 rect. bis
|
Création d'une obligation pour les pensionnés
résidant à l'étranger de se présenter tous les cinq
ans au siège de l'organisme ou au service de l'État assurant le
service de leur pension
|
Défavorable
|
M. BREUILLER
|
2204
|
Fixation par la loi des taux de cotisation vieillesse et
hausse de la cotisation employeur sur la totalité de la
rémunération
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3144 rect.
|
Fixation par la loi des taux de cotisation vieillesse et
hausse de la cotisation employeur sur la totalité de la
rémunération
|
Défavorable
|
M. BREUILLER
|
2207
|
Suppression de l'allègement de 1,8 point de
cotisation familiale employeur sur les salaires compris entre 2,5 et
3,5 Smic
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2940 rect.
|
Suppression de l'allègement de 1,8 point de
cotisation familiale employeur sur les salaires compris entre 2,5 et
3,5 Smic
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2941 rect.
|
Suppression progressive de l'allègement de
1,8 point de cotisation familiale employeur sur les salaires compris entre
2,5 et 3,5 Smic
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
398
|
Limitation progressive de l'allègement de
1,8 point de cotisation familiale employeur sur les salaires
inférieurs à 3,5 Smic aux seuls salaires inférieurs
à 2,4 Smic
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2942 rect.
|
Limitation progressive de l'allègement de
1,8 point de cotisation familiale employeur sur les salaires
inférieurs à 3,5 Smic aux seuls salaires inférieurs
à 2,4 Smic
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4362 rect.
|
Limitation progressive de l'allègement de
1,8 point de cotisation familiale employeur sur les salaires
inférieurs à 3,5 Smic aux seuls salaires inférieurs
à 2,4 Smic
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3182
|
Abrogation de l'exonération de cotisations employeur
sur les heures supplémentaires
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2526
|
Soumission des revenus des valeurs mobilières,
notamment des dividendes, aux cotisations de sécurité sociale
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2890 rect.
|
Soumission des revenus des valeurs mobilières,
notamment des dividendes, aux cotisations de sécurité sociale
|
Défavorable
|
M. BREUILLER
|
2201
|
Suppression de l'exclusion de l'assiette des cotisations
sociales pour les revenus de l'intéressement, de la participation et
issus des versements employeur à un plan d'épargne
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2891 rect.
|
Suppression de l'exclusion de l'assiette des cotisations
sociales pour les revenus de l'intéressement, de la participation et
issus des versements employeur à un plan d'épargne
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4366 rect.
|
Suppression de l'exclusion de l'assiette des cotisations
sociales pour les revenus de l'intéressement
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3220
|
Suppression de l'exclusion de l'assiette des cotisations
sociales pour les revenus de la participation
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4367 rect.
|
Suppression de l'exclusion de l'assiette des cotisations
sociales pour les revenus de la participation
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4368 rect.
|
Suppression de l'exclusion de l'assiette des cotisations
sociales pour certaines plus-values issues d'options d'achat d'action ou
d'attributions d'actions gratuites
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
2330
|
Harmonisation des taux de cotisation entre les fonctionnaires
détachés à l'étranger et les autres
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2531
|
Mise en place dans six départements d'un dispositif
expérimental d'exonération de cotisations pour les entreprises
embauchant en CDD des salariés travaillant 32 heures hebdomadaires
et payés 35 heures
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2533
|
Rapport au Parlement sur l'impact du report de l'âge
légal de départ à la retraite sur la garde d'enfants par
la famille
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
2536
|
Rapport au Parlement sur les moyens de faire contribuer au
financement de la protection sociale l'utilisation d'outils permettant de
s'affranchir partiellement ou totalement du travail humain
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3216
|
Rapport au Parlement sur l'instauration d'une sur-cotisation
de 0,8 point sur les hauts salaires, affectée à la Caisse
nationale d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3227
|
Rapport au Parlement sur l'opportunité de compenser
à due concurrence des montants toute nouvelle mesure
d'exonération de cotisations par la suppression d'exonérations
existantes
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4369 rect.
|
Rapport au Parlement sur les effets sur les finances sociales
de la qualification des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs
indépendants
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4370 rect.
|
Rapport au Parlement comparant le système de retraites
français et ceux des autres pays de l'OCDE
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
4620
|
Rapport au Parlement sur la limitation des
phénomènes d'optimisation sociale touchant la mutualité
sociale agricole
|
Défavorable
|
M. PARIGI
|
2538 rect.
|
Expérimentation pour 5 ans d'une
exonération de cotisations vieillesse pour les médecins
libéraux en Corse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
3864 rect. bis
|
Suppression de la réduction de cotisations salariales
sur les heures supplémentaires
|
Défavorable
|
Article 4 Tableaux d'équilibre des
régimes obligatoires
|
M. FÉRAUD
|
288
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. PLA
|
320
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
349
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
374
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
457
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
512
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
526
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
575
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
587
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
674
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
703
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
734
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
816
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
829
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
869
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
904
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
932
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
949
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
987
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1022
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1035
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1068
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1104
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1158 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1213
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1243
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1286
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1322
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1346
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1379
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1412
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1442
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1510
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1548
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1598
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1628
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1658
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1667
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1699
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1755
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1825
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1852
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. COZIC
|
1870
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1901
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
1998
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2077
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2265
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3187
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4371 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
4721
|
Prise en compte de la hausse de 750 millions d'euros de
l'Ondam, de l'harmonisation des conditions d'assujettissement aux
prélèvements sociaux des indemnités de rupture et de mise
à la retraite et des répercussions de ces modifications sur les
soldes
|
Favorable
|
Mme ASSASSI
|
4377 rect.
|
Réaffectation du montant d'amortissement de dette
sociale supporté par la CADES aux branches vieillesse, maladie et
autonomie
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4378 rect.
|
Réaffectation du montant d'amortissement de dette
sociale supporté par la CADES aux branches vieillesse, maladie et
autonomie
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4376 rect.
|
Réaffectation du montant d'amortissement de dette
sociale supporté par la CADES à la branche maladie
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4372 rect.
|
Réaffectation d'une part du montant d'amortissement de
dette sociale supporté par la CADES à la branche accidents du
travail et maladies professionnelles
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3468
|
Modification des prévisions de recettes et objectifs de
dépenses de la branche vieillesse afin de prendre en compte l'effet de
la réforme des retraites
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4375 rect.
|
Modification des prévisions de recettes et objectifs de
dépenses de la branche vieillesse afin de prendre en compte l'effet de
la réforme des retraites
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2892 rect.
|
Réaffectation du montant d'amortissement de dette
sociale supporté par la CADES à la branche vieillesse
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3400
|
Réaffectation du montant d'amortissement de dette
sociale supporté par la CADES à la branche vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4373 rect.
|
Réaffectation du montant d'amortissement de dette
sociale supporté par la CADES à la branche vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4374 rect.
|
Réaffectation d'une partie du montant d'amortissement
de dette sociale supporté par la CADES à la branche vieillesse
|
Défavorable
|
Article 5 Objectif d'amortissement de la dette
sociale et affectation de recettes au FRR et au FSV
|
M. FÉRAUD
|
289
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. PLA
|
321
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
350
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
375
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
458
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
480
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme HARRIBEY
|
489
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
513
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
527
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
576
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
588
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
617
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
675
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
704
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
735
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
817
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
830
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
870
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
905
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
933
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
950
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1023
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1036
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1069
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1092
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1105
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1159 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1183
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1214
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1244
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1287
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1323
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1347
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1380
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1413
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1443
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1475
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1511
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1549
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1599
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1629
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1659
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1668
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1700
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1722
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1756
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1826
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1853
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1902
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
1999
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2078
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2266
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3188
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4379 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3189
|
Suppression de l'objectif d'amortissement de la dette sociale
par la CADES pour 2023
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
5
|
M. BASCHER
|
87 rect. bis
|
Rétablissement de l'objectif initial du fonds de
réserve pour les retraites (investir les sommes que lui confient
les pouvoirs publics en vue de participer au financement des retraites)
|
Défavorable
|
Mme VERMEILLET
|
2035
|
Renforcement de la mission du FRR en lui affectant une recette
nouvelle
|
Avis du Gouvernement
|
Article 6 Approbation de l'annexe A
|
M. FÉRAUD
|
290
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. PLA
|
322
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BRIQUET
|
351
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme FÉRET
|
376
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. FICHET
|
459
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme VAN HEGHE
|
481
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme HARRIBEY
|
490
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CHANTREL
|
514
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
528
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme de LA GONTRIE
|
577
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
589
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DEVINAZ
|
618
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LE HOUEROU
|
676
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
705
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Mickaël VALLET
|
736
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
818
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LOZACH
|
831
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DURAIN
|
871
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
906
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
934
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CARDON
|
951
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. RAYNAL
|
988
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. STANZIONE
|
1024
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1037
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
1073
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1093
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ÉBLÉ
|
1106
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
1160 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1184
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MÉRILLOU
|
1215
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme JASMIN
|
1252
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1288
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
1324
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1348
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
1381
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1414
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KERROUCHE
|
1444
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme CONWAY-MOURET
|
1476
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1512
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MONIER
|
1550
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Joël BIGOT
|
1600
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme POUMIROL
|
1630
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme MEUNIER
|
1660
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1669
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LECONTE
|
1701
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. BOUAD
|
1704
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. TODESCHINI
|
1757
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JOMIER
|
1797
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1827
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. ASSOULINE
|
1854
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. Patrice JOLY
|
1903
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
2000
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JEANSANNETAS
|
2079
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ESPAGNAC
|
2267
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3196
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4385 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Annexe
|
Mme PANTEL
|
62 rect. bis
|
Suppression des références à la hausse
prévue des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs
publics à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités territoriales (CNRACL)
|
Défavorable
|
M. BONHOMME
|
117
|
Suppression des références à la hausse
prévue des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs
publics à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités territoriales (CNRACL)
|
Défavorable
|
M. LEVI
|
122 rect. bis
|
Suppression des références à la hausse
prévue des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs
publics à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités territoriales (CNRACL)
|
Défavorable
|
Mme MICOULEAU
|
137 rect. bis
|
Suppression des références à la hausse
prévue des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs
publics à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités territoriales (CNRACL)
|
Défavorable
|
Mme MULLER-BRONN
|
173 rect. ter
|
Suppression des références à la hausse
prévue des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs
publics à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités territoriales (CNRACL)
|
Défavorable
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
242 rect. bis
|
Suppression des références à la hausse
prévue des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs
publics à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités territoriales (CNRACL)
|
Défavorable
|
Mme GATEL
|
1125 rect. bis
|
Suppression des références à la hausse
prévue des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs
publics à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités territoriales (CNRACL)
|
Défavorable
|
M. GENET
|
2300 rect. ter
|
Suppression des références à la hausse
prévue des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs
publics à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités territoriales (CNRACL)
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4120 rect.
|
Précision selon laquelle l'Ondam est volontairement
sous-évalué
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4122 rect.
|
Précision selon laquelle l'évolution de l'Ondam
est inférieure à la hausse tendancielle des besoins en
santé
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4123 rect.
|
Précision selon laquelle l'évolution de l'Ondam
est inférieure à l'inflation
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4119 rect.
|
Précision selon laquelle les prévisions de
recettes et de dépenses de la Sécurité sociale ne tiennent
pas compte des effets sur la santé du recul de l'âge de
départ en retraite
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4124 rect.
|
Précision selon laquelle les prévisions de
recettes et de dépenses de la Sécurité sociale ne tiennent
pas compte des effets sur la santé du recul de l'âge de
départ en retraite
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2895 rect.
|
Précision selon laquelle l'annexe décrit
les effets de la réforme sur le nombre d'années de retraite en
bonne santé
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2896 rect.
|
Appréciation sur les choix du Gouvernement concernant
le financement des dépenses liées à la crise sanitaire
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2898 rect.
|
Mention des baisses d'impôts et de cotisations
sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans
contrepartie
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2899 rect.
|
Précision selon laquelle les dispositifs
d'exonération de cotisations en faveur de l'emploi contribuent à
dégrader le solde des régimes obligatoires de base
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4125 rect.
|
Comparaison entre les montants du solde des régimes
obligatoires de base en 2022 et de l'augmentation du budget du
ministère des Armées entre 2019 et 2026
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4130 rect.
|
Précision selon laquelle les effets du recul de
l'âge de départ à la retraite participerait à la
hausse des prestations
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2900 rect.
|
Suppression dans l'annexe de toute référence
à la réforme des retraites
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3476
|
Suppression de la référence aux effets de la
réforme des retraites sur le solde des régimes obligatoires de
base en 2023
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2901 rect.
|
Précision selon laquelle les effets de la
réforme des retraites sur le solde des régimes obligatoires de
base en 2023 s'expliquent par le décalage imminent du départ
en retraite de certains assurés
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3641
|
Précision selon laquelle la réforme des
retraites vise uniquement à réduire les dépenses publiques
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3676
|
Précision selon laquelle la majorité des
Français rejettent la réforme des retraites
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3678
|
Précision sur les raisons idéologiques motivant
la réforme des retraites
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3667
|
Précision selon laquelle l'élévation de
l'âge de la retraite se fait davantage au détriment des actifs les
plus précaires
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3671
|
Précision selon laquelle l'élévation de
l'âge de la retraite se fait davantage au détriment des femmes
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4133 rect.
|
Précision relative aux effets du report de l'âge
légal de départ à la retraite sur le montant des
cotisations sociales perçues (recettes) et des pensions servies
(dépenses)
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2904 rect.
|
Traduction dans l'annexe d'une évolution de l'Ondam
à + 4 % pour 2023
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
4722
|
Actualisation des objectifs de recettes, de dépenses et
de soldes des régimes obligatoires de base
|
Favorable
|
Mme ASSASSI
|
4139 rect.
|
Précision sur la procédure d'adoption de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2023
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3484
|
Précision sur le caractère injuste de la
présente réforme des retraites
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3485
|
Précision sur le caractère brutal et injuste de
la présente réforme des retraites
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3176
|
Suppression des prévisions de trajectoire de l'Ondam
jusqu'en 2026
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4148 rect.
|
Mention de l'appréciation portée par le Haut
conseil des finances publiques sur le caractère insuffisant de la
provision au titre des dépenses liées à la crise sanitaire
dans l'Ondam pour 2023
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2906 rect.
|
Précision des conséquences d'une hausse des
dépenses liées à la crise sanitaire et d'une
évolution de l'Ondam à + 4 % sur sa trajectoire
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3499
|
Précision relative au caractère insuffisant de
la revalorisation du point d'indice décidée en juillet 2022
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4175 rect.
|
Précision relative au caractère insuffisant de
la revalorisation du point d'indice décidée en juillet 2022
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4141 rect.
|
Précision selon laquelle les économies permises
par la lutte contre la fraude ne sont pas dues à la lutte contre la
fraude fiscale
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3235
|
Définition de la progression de l'Ondam dans une
perspective pluriannuelle selon une logique d'investissement social et de
façon à organiser la solvabilité des branches maladie et
autonomie
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3172
|
Suppression des prévisions de trajectoire pluriannuelle
du solde des régimes de base de retraites
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3681
|
Assimilation des dispositions de la présente loi
à la création d'un impôt sur la vie des plus modestes
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4178 rect.
|
Appréciation sur l'opportunité d'un abaissement
à 60 ans de l'âge légal de départ à la
retraite
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4150 rect.
|
Suppression de la précision selon laquelle la
trajectoire intègre des mesures d'accompagnement et de hausse des minima
de pensions
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4152 rect.
|
Remplacement de la référence aux minima des
pensions par une référence au minimum contributif
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4147 rect.
|
Comparaison de la progression de l'Ondam hors dépenses
de crise avec la hausse tendancielle des besoins en santé
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4156 rect.
|
Suppression des précisions relatives aux mesures
d'accompagnement de la réforme
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3674
|
Précision selon laquelle les mesures d'accompagnement
de la réforme auront pour effet d'aggraver le phénomène
d'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4154 rect.
|
Précision selon laquelle la réforme affaiblira
les dispositifs de prévention et de réparation de l'usure
professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4177 rect.
|
Rappel de l'absence de réintégration des
facteurs de pénibilité supprimés en 2017
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3673
|
Précision relative au nombre de
bénéficiaires de la revalorisation des minima de pensions
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4157 rect.
|
Précision selon laquelle la revalorisation des minima
de pension se limite au minimum contributif
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4160 rect.
|
Précision relative au périmètre de
l'augmentation du minimum contributif
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4162 rect.
|
Précision sur l'inapplicabilité de
l'augmentation du minimum contributif aux pensionnés ayant eu une
carrière incomplète
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3416
|
Suppression de la mention d'une hausse des cotisations dues
par les employeurs publics au titre de la CNRACL
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
2976 rect.
|
Suppression des références à la hausse
prévue des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs
publics à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités territoriales (CNRACL)
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4235 rect.
|
Suppression des références à la hausse
prévue des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs
publics à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités territoriales (CNRACL)
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4502 rect.
|
Précision selon laquelle les hausses de cotisations
pour les collectivités territoriales devront être
compensées par l'État
|
Favorable
|
Mme ASSASSI
|
4158 rect.
|
Mention de l'impact de la réforme sur la santé
des travailleurs
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3675
|
Précision selon laquelle la réforme
empêchera de nombreux cotisants de bénéficier d'une
retraite
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4164 rect.
|
Rappel de l'annonce de la mise en place d'un service national
universel et du doublement du nombre de réservistes dans l'armée
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3489
|
Suppression de la précision selon laquelle la
trajectoire financière de la sécurité sociale traduit la
normalisation de la situation sanitaire
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4165 rect.
|
Précision selon laquelle la trajectoire
financière de la Sécurité sociale minore les besoins
sociaux de santé
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4180 rect.
|
Précision selon laquelle la trajectoire
financière de la sécurité sociale découle du refus
de mettre en oeuvre une réforme des retraites supprimant la
décote
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4181 rect.
|
Précision selon laquelle la trajectoire
financière de la sécurité sociale découle du refus
de mettre en oeuvre une réforme des retraites garantissant une pension
supérieure à 1 600 euros
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4187 rect.
|
Précision selon laquelle une réforme portant
l'âge légal de départ à la retraite à
60 ans est possible après 2024
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4188 rect.
|
Précision selon laquelle une réforme des
retraites supprimant la décote est possible après 2024
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4190 rect.
|
Précision selon laquelle une réforme des
retraites ramenant l'âge légal de départ à
60 ans avec 37,5 annuités permettrait de réduire le
déficit à partir de 2026
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3204
|
Suppression de la mention d'un transfert de cotisations de la
branche AT-MP à la branche vieillesse
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4167 rect.
|
Précision selon laquelle le niveau des cotisations de
la branche AT-MP diminuerait non pas au profit de la branche retraite mais
d'une exonération de cotisation patronale
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4170 rect.
|
Ajustement dans le tableau des dépenses de la branche
maladie pour tenir compte des coûts liés à la
présente réforme
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4172 rect.
|
Ajustement dans le tableau des dépenses de la branche
AT-MP pour tenir compte des coûts liés à la présente
réforme
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3473
|
Précision selon laquelle les exonérations de
cotisations sociales contribueraient à dégrader le solde de la
sécurité sociale
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4131 rect.
|
Précision selon laquelle les recettes de la
sécurité sociale sont affectées par des
exonérations de cotisations patronales
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2897 rect.
|
Précision selon laquelle les exonérations de
cotisations sociales non compensées favoriseraient la dégradation
des comptes de la sécurité sociale
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2902 rect.
|
Précision selon laquelle les recettes de la
sécurité sociale sont affectées par la non-compensation
des exonérations de cotisations employeur
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3502
|
Précision selon laquelle le solde de la branche
vieillesse serait stable dans les années à venir
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4128 rect.
|
Précision selon laquelle la notion de déficit
élevé est relative et doit être confrontée au
coût des missiles stratégiques
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4135 rect.
|
Précision selon laquelle les déficits de la
branche maladie seraient favorisés par le recul de l'âge de
départ à la retraite
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2903 rect.
|
Rappel de l'équilibre financier à long terme du
système de retraites
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4137 rect.
|
Précision selon laquelle les excédents de la
branche AT-MP proviennent d'une sous déclaration
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3500
|
Précision défendant un renforcement de la
progressivité de la CSG par l'instauration de quatorze tranches
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4127 rect.
|
Ajout d'une mention sur l'augmentation du budget des
armées
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4173 rect.
|
Précision relative à l'absence de blocage des
prix de l'énergie
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3478
|
Modification du taux de croissance prévu pour 2023
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3479
|
Modification du taux d'inflation prévu pour 2023
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3213
|
Précision selon laquelle les mesures d'économies
sur la masse salariale publique contribuent à la
détérioration du solde du système de retraite
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4174 rect.
|
Précision selon laquelle les mesures d'économies
sur la masse salariale publique favorisent la dégradation du solde du
système de retraite
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3481
|
Précision selon laquelle les trajectoires
présentées doivent être lues avec prudence
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2905 rect.
|
Augmentation de la prévision d'évolution de
l'Ondam pour 2024, 2025 et 2026
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4153 rect.
|
Suppression de la description de la trajectoire
financière relatif à la branche famille
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3238
|
Précision encourageant l'harmonisation du congé
de paternité avec le congé maternité postnatal
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3487
|
Précision encourageant l'ouverture de places d'accueil
du jeune enfant
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3496
|
Précision relative au rôle des
exonérations de cotisations sociales dans la contraction des recettes
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4182 rect.
|
Précision relative au rôle des
exonérations de cotisations sociales dans la contraction des recettes
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4166 rect.
|
Précision relative au rôle des
exonérations de cotisations patronales et des politiques de bas salaires
dans la contraction des recettes
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3208
|
Précision relative à l'effet d'une baisse du
nombre de fonctionnaires sur les recettes
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4184 rect.
|
Précision relative à la baisse du nombre de
fonctionnaires
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4185 rect.
|
Précision soulignant la faiblesse des salaires dans la
fonction publique
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3498
|
Précision relative à l'effet de
l'égalité salariale entre les femmes et les hommes sur
l'évolution du solde en 2024
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4191 rect.
|
Précision selon laquelle l'égalité
salariale entre les femmes et les hommes aurait un effet sur les recettes des
régimes obligatoires de base
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4192 rect.
|
Précision selon laquelle les recettes des ROBSS
augmenteraient sous l'effet d'une hausse de salaires
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3183
|
Précision selon laquelle les prévisions de solde
des branche famille, AT-MP, maladie et autonomie ne tiennent pas compte de
l'effet de la présente réforme des retraites
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3200
|
Précision selon laquelle un plan de lutte contre les
déserts médicaux est élaboré d'ici 2027
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3211
|
Précision selon laquelle les dépenses de
retraites ne sont pas incontrôlées et proposition d'une solution
alternative de financement par l'État du déficit
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3490
|
Prise en compte au sein de la trajectoire financière de
la branche maladie d'une politique de prévention écologique et
sanitaire
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3491
|
Précision selon laquelle la trajectoire de la branche
maladie prendra en compte la suppression de l'ensemble des restes à
charge en ville comme à l'hôpital
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4193 rect.
|
Substitution à l'objectif de 50 000 postes
créés en Ehpad d'un objectif de 210 000 postes
créés pour l'encadrement de 50 000 nouvelles places
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3202
|
Précision selon laquelle il sera envisagé de
créer une contribution exceptionnelle sur les donations et successions
dont le produit sera affectée à la CNSA
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4168 rect.
|
Précision selon laquelle l'accroissement de
l'excédent de la branche AT-MP résulte de la
sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies
professionnelles et de leur coût insuffisamment compensé à
la branche maladie
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4169 rect.
|
Précision selon laquelle la branche AT-MP financerait
un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
sans qualification de ces dépenses comme une meilleure prise en compte
de la pénibilité et de l'usure professionnelle
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4470 rect.
|
Suppression de la mention selon laquelle le solde de la
branche vieillesse s'améliorerait à compter de 2023 sous
l'effet de la hausse de l'âge effectif de départ en retraite
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3245
|
Précision selon laquelle il conviendrait d'analyser la
sensibilité du solde de branche vieillesse à la
productivité du travail
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4194 rect.
|
Précision selon laquelle l'excédent de la
branche famille et le transfert de charges à cette branche
résulte d'économies décidées sur les
dépenses de la politique familiale
|
Défavorable
|
Mme LUBIN
|
2907 rect.
|
Demande au Gouvernement de proposer un plan national pour
l'amélioration des conditions de travail et d'attractivité des
métiers dans les établissements et les services sociaux et
médico-sociaux
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
3494
|
Détermination par les prévisions de solde des
branches de la trajectoire des finances publiques en matière de lutte
contre les violences faites aux femmes
|
Défavorable
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
6
|
Mme PONCET MONGE
|
3226
|
Création d'une cotisation exceptionnelle sur les
dividendes des Ehpad privés à but lucratif
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4415 rect.
|
Modification des cotisations, contributions et taxes
affectées à la branche maladie
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4410 rect.
|
Majoration des cotisations employeur des entreprises employant
au moins 20 % de salariés pour un temps partiel inférieur
à vingt-quatre heures
|
Défavorable
|
Mme Mélanie VOGEL
|
4661
|
Majoration des cotisations et contributions de
sécurité sociale employeur pour les entreprises fortement
émettrices de gaz à effet de serre ou n'ayant pas établi
de bilan carbone
|
Défavorable
|
Mme ASSASSI
|
4413 rect.
|
Exonération des établissements publics
hospitaliers de la taxe sur les salaires
|
Défavorable
|
M. Alain
Milon. - Une question à nos collègues de
gauche : pourquoi parler autant en séance publique, et
déserter notre commission ?
Mme
Frédérique Puissat. - À mon tour de
faire passer ce message à nos collègues de gauche :
certaines provocations ne font guère avancer le débat...
Mme
Catherine Deroche, présidente. - Je
vous remercie, l'heure a sonné de nous retrouver en séance.
La réunion est close à
14 h 20.