COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

Jeudi 12 janvier 2023

- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Institutions européennes - Audition de Mme Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, à la suite du Conseil européen du 15 décembre 2022

M. Jean-François Rapin, président. - Mes chers collègues, je vous présente d'abord tous mes meilleurs voeux pour cette année qui s'ouvre. C'est la dernière année utile de la mandature européenne, puisque le Parlement européen suspendra ses travaux début 2024 en vue de son renouvellement. C'est donc une année particulièrement décisive. Espérons qu'elle sera plus joyeuse et prospère que la précédente, même si les indicateurs sont sombres. Mais l'espoir fait vivre !

La suspension des travaux parlementaires pour la fin d'année est intervenue le 15 décembre, soit le jour même de la réunion du Conseil européen. Nous n'avons donc pas pu entendre la ministre nous en rendre compte dans la foulée comme nous le faisons habituellement. Néanmoins, c'est important de revenir sur cette réunion des chefs d'État ou de gouvernement et sur ses conclusions, ce que nous faisons ce matin, alors qu'on annonce à nouveau un Conseil européen extraordinaire, pour les 9 et 10 février prochains.

À l'ordre du jour du Conseil européen de décembre, il y avait trois grands sujets : l'Ukraine, l'énergie et la défense. Au vu des conclusions adoptées, j'aurais souhaité vous faire part de quelques interrogations, madame la ministre.

Concernant l'Ukraine, les 27 conviennent qu'aucun crime qui y est commis ne doit rester impuni et que les auteurs du crime d'agression ont à en répondre. Le Conseil européen réaffirme que ces poursuites concernent l'ensemble de la communauté internationale : est-ce à dire que l'hypothèse d'un tribunal spécial, défendue par l'Ukraine et aussitôt promise fin novembre par la présidente de la Commission européenne, est écartée ?

Par ailleurs, le Conseil européen a réaffirmé son plein soutien à l'Ukraine - et c'est tant mieux ! - et il a confirmé l'aide de 18 milliards d'euros que l'Union entend fournir à l'Ukraine en 2023 : nous nous interrogeons sur l'impact financier d'un tel effort sur le cadre financier pluriannuel. Notre commission a eu l'occasion d'en discuter en novembre, à la suite d'une communication de notre collègue Patrice Joly.

Cela nous préoccupe d'autant plus que, parallèlement, et j'aborde ainsi le second sujet, à savoir la crise de l'énergie et l'inflation qui en découle, on entend de plus en plus évoquer la perspective de la mise en place d'un fonds de souveraineté qui serait destiné à financer une réponse européenne à l'Inflation Reduction Act (IRA) américain. Pouvez-vous nous confirmer que la création de ce fonds pourrait être décidée au prochain Conseil européen extraordinaire de février ? Comment est-il prévu de le financer, alors que nous n'avons toujours pas mis en place les nouvelles ressources propres nécessaires pour rembourser l'emprunt mutualisé souscrit pour financer la relance post-covid ? Comment échapper dans ce contexte à une révision de fond du cadre financier pluriannuel ?

Enfin, concernant le sujet de l'énergie, pouvez-vous nous dire comment les choses progressent et quand il sera enfin apporté une réponse européenne à la demande française d'une réforme structurelle du marché de l'électricité et d'une politique industrielle ambitieuse pour éviter les délocalisations d'entreprises aux États-Unis, où l'énergie est moins chère ? Une question d'actualité au Gouvernement posée hier au Sénat a porté sur ce sujet et la ministre a annoncé des avancées lors du prochain Conseil européen.

S'agissant de la défense, dernier grand sujet du Conseil européen, l'impulsion a été donnée pour une adoption rapide de l'instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA) : comment pourra-t-on satisfaire le besoin légitime des États membres de reconstituer rapidement leurs stocks d'armements, amenuisés par la guerre en Ukraine, et en même temps encourager la préférence européenne dans les achats d'armements, puisque l'industrie européenne de défense n'est pas aujourd'hui en mesure de fournir tous les matériels nécessaires ?

Je terminerai en évoquant un sujet abordé à la toute fin des conclusions du Conseil européen : l'Iran. C'était déjà il y a un mois : les 27 appelaient alors l'Iran à cesser tout recours à la peine de mort et à la force contre des manifestants pacifiques, notamment des femmes. La situation n'a cessé de se tendre depuis. Plusieurs de nos collègues sénateurs ont d'ailleurs déposé il y a huit jours une proposition de résolution européenne appelant à renforcer les sanctions européennes contre l'Iran et à cesser l'application de l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien, et la commission des affaires étrangères du Sénat a pour sa part demandé le rappel par les 27 de leur ambassadeur en Iran. Quelle est la position du gouvernement français sur ce dossier important ?

Mme Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe. - Je vous adresse également à tous mes meilleurs voeux pour 2023, une année qui sera riche en défis et en débats.

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre a abordé de nombreux sujets : la guerre en Ukraine et ses conséquences énergétiques et économiques ; la sécurité et la défense ; le renforcement des politiques industrielles ; le voisinage sud de l'Union ; l'octroi du statut de candidat à la Bosnie-Herzégovine.

Je commencerai par l'Ukraine. Ce Conseil a permis de débloquer le soutien macro-financier de 18 milliards d'euros, ce qui va permettre d'assurer les besoins structurels du pays pendant la guerre - les écoles, le paiement des fonctionnaires, la santé, etc. Il était important de prendre cette décision avant la fin de l'année afin de pouvoir débourser les fonds dès le début de 2023.

Je veux saluer l'engagement constant de votre commission en faveur de l'Ukraine. Je sais que vous avez eu des échanges avec la délégation ukrainienne de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ; ce type d'échanges entre parlementaires est très important, ils contribuent à maintenir le lien avec la population.

Le Conseil européen a également permis l'adoption du neuvième paquet de sanctions à l'encontre de la Russie et du principe de plafonnement au niveau international des prix du pétrole brut russe transporté par voie maritime - une mesure qui n'a jusqu'à présent pas eu d'effet sur les prix ou l'approvisionnement, ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour nous.

Le Conseil européen s'est aussi accordé sur la nécessité d'accentuer le dialogue avec les États tiers pour éviter le contournement des sanctions et maintenir la pression sur la Russie.

Nous avons aussi trouvé un accord pour rehausser de 2 milliards d'euros le plafond de la Facilité européenne pour la paix, qui était initialement de 5,7 milliards. Cela nous permettra à la fois de continuer à soutenir l'Ukraine et de renouveler nos stocks de défense.

Je vous rappelle aussi que la France a organisé à Paris, le 13 décembre, une conférence pour la résilience et la reconstruction de l'Ukraine pour aider de manière très concrète les Ukrainiens à passer l'hiver dans un contexte où les frappes russes visent à détruire systématiquement les infrastructures énergétiques du pays. Les coupures d'électricité sont aujourd'hui monnaie courante ; elles ont des conséquences catastrophiques.

Le Conseil européen a aussi entériné des mesures sur l'énergie, notamment un mécanisme de plafonnement des prix du gaz sur le marché. C'est un mécanisme exceptionnel et temporaire qui vise principalement à éviter les pics de prix ponctuels renforcés par la spéculation - il tend à écrêter ces hausses anormales de prix - pour répliquer aux profiteurs de guerre et répondre aux attentes des consommateurs.

Sur l'impulsion du Conseil européen, deux autres textes ont été approuvés depuis au Conseil dans le domaine énergétique. Le premier concerne le développement des énergies renouvelables au sein de l'Union européenne, le second la mise en place d'une plateforme d'achat conjoint de gaz afin d'agir sur les prix. Ces textes, importants pour la souveraineté européenne, complètent les trois règlements qui avaient été adoptés dans l'urgence.

Nous devons garder en tête le fait que toutes les actions décidées dans le domaine de l'énergie depuis le début de la guerre visent à assurer notre sécurité d'approvisionnement et les prix les moins élevés possible, tout en mettant fin à notre dépendance vis-à-vis de la Russie et des énergies fossiles. Nous allons continuer à travailler dans ce sens. J'ajoute que la réduction de notre consommation de gaz est un facteur clé de cette politique.

Je salue de ce point de vue le travail de votre commission qui a envisagé un certain nombre de mesures, notamment à l'occasion de la table ronde qu'elle a organisée le 1er décembre sur le marché de l'électricité dans l'Union européenne.

Un Conseil européen extraordinaire aura en effet lieu les 9 et 10 février prochains, il portera principalement sur deux sujets : les réponses de l'Union à l'Inflation Reduction Act et l'immigration. Il existe un consensus parmi les États membres sur le fait que l'écart de compétitivité entre les États-Unis et l'Union européenne créé par les prix de l'énergie et cette loi américaine nécessitent une réponse. Il est hors de question de voir nos entreprises quitter le territoire européen ! C'est pourquoi il a été demandé à la Commission européenne de présenter une stratégie pour répondre à ces défis. Nous travaillons également avec l'Allemagne sur cette question.

Nous devons d'abord discuter avec les Américains pour faire en sorte de rétablir des conditions équitables de concurrence entre l'Union européenne et les États-Unis. Nous devons ensuite être plus forts et plus malins : pour cela, nous devons accélérer et simplifier les procédures qui nous permettent de financer les secteurs stratégiques et nous devons augmenter les aides d'État sans pour autant créer de distorsions entre pays de l'Union européenne. Des financements complémentaires seront donc nécessaires.

En ce qui concerne les questions de sécurité et de défense, le Conseil européen a notamment constaté, comme chacun d'entre nous, que les attaques cyber se répètent. Nous devons protéger nos infrastructures essentielles, ainsi que nos institutions démocratiques - je pense notamment à l'information. Ces enjeux sont au coeur d'une série de textes sur le point d'être finalisés et nous espérons que le Conseil Affaires étrangères de mai-juin prochain pourra permettre des avancées à ce sujet. La question de la résilience des infrastructures a également été abordée dans le cadre de la réunion du Conseil Justice et affaires intérieures des 8 et 9 décembre dernier.

Le Conseil européen a également abordé la question du voisinage sud. Un sommet présidé par l'Espagne aura lieu sur ce thème au second semestre 2023 pour promouvoir un agenda positif et des projets concrets, notamment en matière de sécurité alimentaire et d'énergie. Il s'agit aussi d'ancrer ces pays dans le camp des démocraties et de l'État de droit.

En ce qui concerne les Balkans occidentaux, le Conseil européen a endossé les conclusions du Conseil des ministres sur l'élargissement, adoptées le 13 décembre. Il y a donc eu un accord, très consensuel, sur l'octroi à la Bosnie-Herzégovine du statut de candidat à l'Union européenne. Dans le contexte géopolitique que l'on connaît - je pense notamment aux ingérences déstabilisatrices de la Russie en plus de la guerre que celle-ci mène à l'Ukraine -, il était important pour l'Union européenne de donner à la Bosnie-Herzégovine un témoignage concret de sa perspective européenne et d'envoyer un message de soutien à sa population, tout en rappelant l'importance des réformes à venir en vue d'une adhésion, en parallèle du déploiement de la Communauté politique européenne.

Je profite de cette question pour rappeler l'importance que nous portons à la diplomatie parlementaire qui permet d'entretenir nos liens avec nos partenaires, que ce soit dans les enceintes structurées à cet effet - COSAC, assemblée parlementaire de l'OSCE, etc. - ou dans le cadre des groupes interparlementaires d'amitié. Ce fil continu est extrêmement important et nous vous en sommes reconnaissants. Je sais, monsieur le président, que vous avez émis un certain nombre de doutes sur la COSAC, mais je crois que la France y exerce, notamment grâce à vous, une réelle influence.

Vous le savez, la Commission européenne et les États membres ont à coeur de lutter contre les atteintes à l'État de droit et pour le respect de nos valeurs. C'est pour cela que le mécanisme de conditionnalité des fonds européens a été mis en oeuvre - c'était une première - vis-à-vis de la Hongrie. Cette décision a porté ses fruits, puisque la Hongrie a ensuite donné des gages concrets, en s'engageant à mener des réformes pour lutter contre la corruption. Pour autant, ce n'est pas fini : les prochains mois seront cruciaux et nous devrons nous assurer de la mise en oeuvre effective des textes agréés par la Commission européenne. Cependant, nous pouvons déjà nous féliciter du dialogue qui est né entre ce pays, les instances européennes et les autres États membres.

Vous le voyez, le programme du Conseil européen était exceptionnellement chargé. Il a en tout cas montré que les Européens continuent d'être unis en ce qui concerne l'Ukraine.

Un dernier point, monsieur le président, sur la question du tribunal international. La France a comme principe de lutter contre toute forme d'impunité. L'ambassadeur d'Ukraine pour le droit international humanitaire a été reçu à Paris en fin d'année dernière. Nous recherchons une solution qui évite l'impunité et qui recueille le soutien de l'ensemble de la communauté internationale. Les travaux avancent et j'ai bon espoir que nous trouvions rapidement une solution.

M. Jean-François Rapin, président. - Pourriez-vous revenir sur l'annonce hier, lors des questions d'actualité au Gouvernement, par Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, d'une proposition française sur la question du marché de l'électricité ? Qu'en est-il ?

En ce qui concerne l'Inflation Reduction Act, on peut regretter que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui pourrait jouer un rôle si important, soit aujourd'hui très affaiblie.

Je vous remercie de votre soutien en ce qui concerne la COSAC - cela m'incite à ne rien lâcher. Je crois vraiment que cette structure doit être réformée. Elle a été créée pour développer la coopération entre les parlements nationaux, mais le rôle du Parlement européen y est aujourd'hui trop prégnant.

La France et l'Espagne vont bientôt signer un traité d'amitié. Or plusieurs questions liées à l'État de droit se posent et je trouve le silence sur ces sujets surprenant.

Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - La Commission européenne doit faire une proposition pour réformer le marché de l'électricité à la mi-mars 2023 ; elle sera soumise à consultation publique.

M. André Gattolin. - Cette consultation serat bien ouverte aux parlementaires ?

Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - Absolument.

Le prochain Conseil des ministres de l'énergie aura lieu en mars. L'objectif de la réforme du marché de l'électricité est de faire baisser les prix, sans sacrifier nos objectifs de transition énergétique. A cette fin, le principe du « merit order » devrait être conservé pour assurer cette transition. Il faut davantage déterminer les prix de l'électricité en fonction de leurs coûts de production, plutôt que de les lier au prix du gaz.

Les délais pour aboutir à un accord vont être tendus, en particulier du fait de la suspension des travaux du Parlement européen au début de l'année prochaine. C'est pourquoi nous regardons si nous pouvons utiliser d'autres procédures tout en respectant la procédure de consultation du Parlement qui permettraient d'accélérer le processus ; si ce n'est pas possible, nous devrons préserver les mesures d'urgence et de soutien aux entreprises et aux ménages déjà mises en place.

Comme vous le savez, l'attitude des Américains ne permet pas de procéder à certaines nominations au sein de l'OMC. En tout cas, quelles que soient les forces et les faiblesses de cette organisation, nous devons en préserver les valeurs, tout en n'étant pas naïfs... Depuis la présidence française du Conseil de l'Union européenne, nous disposons d'outils pour faire face à l'octroi indu de subventions par des pays tiers. Par exemple, nous pourrons, à partir de cette année, analyser certains marchés - on peut penser à l'automobile - et évaluer si des pays attribuent indûment des subventions à leurs entreprises ; dans ce cas, nous pourrons fixer des tarifs spécifiques. Pour résumer, nous ne devons pas être naïfs, tout en respectant le droit.

En ce qui concerne le projet de traité d'amitié entre la France et l'Espagne que nous allons bientôt signer, il s'inscrit dans le même esprit que celui avec l'Italie. Il permettra de réaffirmer nos valeurs communes, en particulier l'importance de l'État de droit, et d'engager des coopérations concrètes, par exemple sur les interconnexions électriques ou la police et la justice. Un sommet bilatéral aura d'ailleurs lieu jeudi prochain.

M. Pascal Allizard. - Je reviens quelques instants sur les rapports entre le Parlement européen et les parlements nationaux pour appuyer les propos du Président Rapin. Trop souvent, les parlements nationaux sont peu considérés. Or l'Europe ne pourra pas progresser avec de tels comportements. Il faut que les parlements nationaux aient toute leur place dans la construction et le fonctionnement de l'Union européenne.

Je voulais vous interroger sur la Turquie. La commission des affaires étrangères du Sénat a longuement auditionné hier l'ambassadeur turc à Paris, un ancien élève de l'ENA... Une fantastique démonstration de langue de bois ! La Turquie a des positions qu'on pourrait qualifier de mouvantes, tout en voulant s'imposer comme un interlocuteur privilégié dans le cadre du conflit ukrainien. En outre, plusieurs sujets posent question, par exemple ses rapports avec la Grèce ou Chypre et les problématiques énergétiques.

Comment vivez-vous votre relation avec les autorités de ce pays ?

M. Claude Kern. - Il y a quelques jours, la Suède a précisé ses ambitions pour sa présidence de l'Union européenne : la sécurité, l'unité, la compétitivité, la transition verte, l'État de droit. Naturellement, nous adhérons à ces objectifs.

Cependant, la suite des conclusions de la conférence sur l'avenir de l'Europe n'y figure pas. D'ailleurs, depuis leur adoption en mai dernier, à peu près rien ne s'est passé. Leur traduction en actes semble au point mort.

La France continuera-t-elle à oeuvrer pour faire émerger un consensus autour de ces propositions et ainsi permettre une action européenne plus efficace ?

M. Alain Cadec. - Disposons-nous d'évaluations sur le résultat des sanctions prises contre la Russie ? Ont-elles porté leurs fruits ? Je crois qu'un état des lieux est nécessaire, d'autant que ces sanctions ont des conséquences dans les pays qui les appliquent.

Le Conseil européen a décidé un soutien macro-financier de 18 milliards d'euros en 2023 au bénéfice de l'Ukraine pour que ce pays finance ses services publics essentiels et remette en état ses infrastructures. Comment cette enveloppe est-elle financée ? Qui lui apporte les garanties nécessaires ? Quelle est la participation de la France ?

Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - Je comprends naturellement la volonté d'un meilleur dialogue entre le Parlement européen et les parlements nationaux, même si je ne veux évidemment pas m'ingérer dans ce qui relève des prérogatives du pouvoir législatif...

Nous avons besoin d'un dialogue constant et à tous les niveaux, en particulier au niveau parlementaire. Par ailleurs, le Parlement français a à sa disposition plusieurs outils qui lui permettent d'avoir une influence sur les questions européennes, par exemple le contrôle de subsidiarité ou les propositions de résolution européenne.

Lorsque j'effectue un déplacement, je demande souvent à des parlementaires nationaux ou européens de m'accompagner. Si ce type d'action vous semble intéressant, je suis naturellement prête à poursuivre dans cette voie.

M. Pascal Allizard. - Il n'est pas neutre que vous ayez conscience de la situation !

Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - En ce qui concerne la Turquie, vous savez que sa demande de candidature et l'attribution du statut de candidat datent de nombreuses années maintenant...

Je veux d'abord dire qu'il est toujours important de maintenir un dialogue politique. C'est d'ailleurs pour cette raison que la France a proposé la création de la Communauté politique européenne.

Nous devons aussi reconnaître que la Turquie s'éloigne des valeurs de l'Union européenne et de l'acquis communautaire. Ainsi, le dernier rapport de la Commission européenne sur la Turquie, publié le 12 octobre 2022, fait état de reculs en matière de droits fondamentaux, d'indépendance de la justice et de fonctionnement des institutions démocratiques. Une loi sur la « désinformation » a notamment été adoptée l'année dernière qui soulève bien des interrogations en matière de liberté d'expression.

Par ailleurs, on peut penser que la politique étrangère de la Turquie est souvent en porte-à-faux par rapport à celle de l'Union européenne - le rapport de la Commission évoque également ce point. C'est évidemment le cas pour ses relations avec la Grèce et avec Chypre, sur lesquelles la Turquie multiplie les déclarations menaçantes.

Bref, les États membres et les institutions communautaires ont des inquiétudes légitimes sur la Turquie. Pour autant, nous devons continuer de travailler et de dialoguer avec ce pays, que ce soit en raison de la situation géopolitique, de la perspective d'adhésion de la Suède et de la Finlande à l'Otan ou encore du transit de bateaux en provenance d'Ukraine et contenant des produits alimentaires. Ce dialogue existe, mais il est vrai qu'il n'est pas aussi intense que nous pourrions le souhaiter.

Sur les suites des conclusions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, il est vrai que nous restons sur notre faim. La Commission européenne a pris acte de ces conclusions, mais le dialogue avec les citoyens reste décevant. Il reste tout de même l'intérêt manifesté pour une Europe de la santé, sur laquelle la Commission va travailler, en particulier dans le prolongement du succès de l'achat groupé de vaccins contre la covid. Nous travaillerons sur toutes ces questions avec nos partenaires, notamment avec l'Allemagne.

Monsieur Cadec, nous travaillons beaucoup sur l'évaluation de l'impact des sanctions contre la Russie. D'abord, nous devons garder en tête que c'est l'ensemble des mesures que nous prenons, pas seulement les sanctions, qui permettront que l'Ukraine gagne cette guerre - je pense au soutien humanitaire, financier ou encore militaire que nous apportons à ce pays. Ensuite, ces neuf paquets de sanctions ne sont pas appliqués uniquement par l'Union européenne ; ils ont également été décidés par le G7 et par plus de quarante autres pays non européens.

Le pétrole russe, alors que l'UE dépendait des importations de pétrole à hauteur de 90 %, fait l'objet de sanctions, ce qui prive la Russie d'énormément de revenus et on constate dans le même temps que le marché, tant sur l'offre que sur la demande, est globalement stable. Je peux vous dire que nous suivons tout cela comme le lait sur le feu !

Nous procédons régulièrement à l'évaluation de ces sanctions - une nouvelle série sera décidée en février - pour vérifier qu'elles pénalisent la Russie plus que nous.

Je prends un exemple : les produits technologiques avancés. La Russie dépendait à 45 % de l'Union européenne en la matière, de 21 % des États-Unis et de seulement 11 % de la Chine. Nos sanctions la privent donc de deux tiers de ses sources d'approvisionnement et la Chine n'est pas en capacité de prendre le relais.

Nous savons que les sanctions affaiblissent la Russie dans tous les secteurs. C'est évidemment le cas dans l'automobile, où la production a baissé de 97 % en 2022 ;la Russie ne peut plus installer d'airbags ou de boîtes de vitesse automatiques... Les avions russes sont cloués au sol ; j'ajoute que, dans ce secteur, les pièces ont souvent un double usage, civil et militaire.

En outre, la Russie est confrontée à une fuite des cerveaux et des personnes qualifiées. La France doit d'ailleurs être suffisamment attractive pour pouvoir attirer ces personnes.

En ce qui concerne l'assistance macro-financière, la Commission européenne emprunte des fonds sur les marchés et les transfert à l'Ukraine. Le prêt est garanti à hauteur de 70 % par l'Union européenne et le budget communautaire couvre les frais financiers, si bien que l'impact sur le cadre financier pluriannuel est limité. La participation des États membres est calculée au prorata du PIB. On nous reproche d'ailleurs de ne pas être suffisamment rapides et ne pas opérer sous forme de dons.

M. André Gattolin. - Lorsqu'on assiste à des réunions interparlementaires, on constate souvent une grande méconnaissance du travail des parlements nationaux de la part des députés européens.

En outre, l'Union européenne a parfois tendance à travailler sur les questions d'État de droit sans regarder ce qui se passe dans les autres instances, en particulier au sein du Conseil de l'Europe.

D'ailleurs, la proposition de règlement européen sur la liberté des médias est mal ficelée et notre commission a adopté en décembre un avis motivé à ce sujet. En 2020, j'ai réalisé avec Jean Bizet et Jean-Yves Leconte un rapport sur l'État de droit en Hongrie et je peux vous assurer que cet instrument de régulation qui est proposé ne résoudra en rien le problème de la liberté des médias dans ce pays.

Le 14 décembre s'est tenu un sommet entre l'Union européenne et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (Asean) qui regroupe dix pays. Cette région du monde fait l'objet d'attentions particulières de la part de la Chine et des États-Unis. Joe Biden a d'ailleurs tenu un discours très politique lors du sommet de l'Asean le 12 novembre ; il a notamment évoqué les questions d'État de droit, ce que ne fait pas la Commission européenne.

Quelle est la cohérence de la politique que mène l'Union européenne dans cette région? En particulier, comment peut s'articuler le projet d'accord de libre-échange avec l'Asean avec les accords bilatéraux qui existent déjà ? L'Asean est une zone très hétérogène de 620 millions d'habitants avec laquelle il est très important de dialoguer, mais nous avons besoin d'informations sur la manière dont nous pouvons concrètement avancer.

M. Jean-Yves Leconte. - La Cour de justice de l'Union européenne est particulièrement sensible à la question des données de connexion. Or la Grèce et la Pologne, et peut-être d'autres pays, ont utilisé le logiciel Pegasus pour surveiller leurs oppositions et les institutions nationales de ces pays ne semblent pas en mesure de mener des investigations correctes sur la manière dont les choses se sont passées. Est-ce que cette question est évoquée lors des réunions des instances communautaires ?

Un accord a été trouvé sur un mécanisme carbone aux frontières. C'est un outil pour éviter les distorsions de concurrence. Est-ce qu'un mécanisme de ce type pourrait être mis en place pour compenser d'autres différences de coûts entre entreprises, par exemple en matière énergétique comme on le constate aujourd'hui avec les États-Unis ?

Pouvez-vous nous donner des informations sur l'état de mise en oeuvre du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) ? Il semble qu'il ne sera pas mis en place en 2023. Qu'est-ce qui bloque ?

Enfin, l'enveloppe de 18 milliards d'euros d'assistance à l'Ukraine couvre environ deux mois et demi des besoins de ce pays. Nous avons par ailleurs besoin de nouvelles ressources en matière de défense ou de transition énergétique. Est-ce que vous travaillez sur ces sujets dans le cadre de la préparation de la prochaine rencontre franco-allemande ? Il faut prévoir des recettes durables qui ne s'appuient pas sur des assiettes qui vont disparaître à terme.

M. Pierre Louault. - Comment l'Union européenne soutient-elle l'Ukraine sur le plan militaire ?

Par ailleurs, où en est le projet d'Europe militaire, sachant que le dernier grand allié de la France au sein de l'Union européenne était le Royaume-Uni ?

Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - Monsieur Gattolin, la proposition de règlement européen sur la liberté des médias est en cours de rédaction. Nous veillerons à privilégier deux principes : la liberté d'expression et la justesse des informations.

Le sommet UE-Asean a été un espace de discussion, et c'est déjà essentiel. Plus concrètement, à cette occasion, un plan d'action UE-Asean a été mis en place pour la période 2023-2027, quelque 10 milliards d'euros ont été mobilisés dans le cadre de la stratégie « Global Gateway » et un accord sur le transport aérien a été signé. Par ailleurs, il y a eu des discussions sur les sanctions prises à l'encontre de la Russie et sur la crise climatique, à propos notamment des modes de financement et des transferts technologiques. Enfin, en marge du sommet, deux accords de partenariat et de coopération ont été signés par l'Union européenne, avec la Thaïlande et avec la Malaisie.

Monsieur Leconte, le sujet de l'État de droit - lutte contre la corruption, indépendance de la justice, libertés démocratiques, liberté et pluralisme des médias, etc. - est au centre de nos préoccupations. Depuis deux ans, la Commission établit un rapport annuel en la matière pour chaque pays de l'Union européenne, y compris le nôtre, et décide de sanctions, si elle constate des irrégularités.

C'est dans ce cadre que l'affaire Pegasus va être examinée par la Commission. Je rappelle d'ailleurs que le Parlement européen s'est également saisi de cette affaire. Je déplore du reste les affaires de corruption en cours au sein de cette institution, qui sont un véritable coup de tonnerre.

Par ailleurs, le mécanisme d'une taxe carbone aux frontières de l'Union européenne sera testé et piloté par la France durant trois ans. Les politiques de décarbonation seront évaluées et comparées au sein d'institutions internationales, afin de savoir si les mesures américaines permettent de décarboner autant que la taxe mise en place par l'Union européenne et afin d'harmoniser les dispositifs à l'échelle internationale.

Ce mécanisme vise non seulement à décarboner notre économie, mais également à renforcer la compétitivité de nos entreprises et de nos emplois. Pour faire baisser le prix de l'énergie, qui a augmenté sous l'effet des cours du marché et non de la volonté américaine, il faut produire davantage d'énergie, notamment en accélérant le recours aux énergies renouvelables.

Nous pourrions utiliser des mesures antisubventions pour faire face à l'Inflation Reduction Act, mais les pays de l'Union européenne sont prudents, car c'est une réponse pour le moins offensive à l'encontre d'un allié.

La meilleure réponse à cette loi se trouve dans notre stratégie industrielle. À cet effet, il faut procéder à un choc de simplification et d'accélération des processus administratifs. Pour rappel, il faut deux ans pour mettre en place un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) dans l'Union européenne, contre trois mois pour accorder un crédit d'impôt aux États-Unis. Il faut également s'assurer que nous ne fragmentons pas le marché européen, afin que les mesures décidées à l'échelle de l'Union n'encouragent pas de batailles fiscales entre les pays membres.

La révision prochaine du cadre financier pluriannuel sera l'occasion de trouver de nouveaux financements, car le budget actuel n'est pas suffisant pour faire face au choc énergétique ou à la concurrence de l'IRA et pour réaliser les investissements nécessaires à la transition énergétique et numérique. Il faut donc réfléchir à de nouveaux instruments pour augmenter les recettes.

Sur l'Europe militaire, je rappelle que l'Union européenne a mis en place trois instruments : d'abord, la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui permet de renouveler le stock de munitions ; ensuite, un instrument de recherche et développement avec des financements communs ; enfin, un instrument consacré à la croissance de l'industrie de défense. L'objectif de ces instruments est que les États membres s'équipent de matériel européen, ce qui est une garantie pour notre souveraineté - à ce titre, nous ne pouvons que nous féliciter des avancées sur le système de combat aérien du futur, le Scaf. Nous travaillons, en commun, à renforcer ce volet industriel, mais en attendant nous continuons d'acheter du matériel américain.

Par ailleurs, les relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, et plus particulièrement avec la France, ont pris un nouveau virage depuis que Rishi Sunak a été nommé Premier ministre. Les enjeux de défense seront un point important des prochaines discussions avec le Royaume-Uni.

Enfin, je tiens à le dire clairement : la défense européenne n'est pas concurrente, mais complémentaire de l'Otan - des opérations conjointes existent déjà, elles se déroulent en bonne intelligence.

M. André Reichardt. - Si l'Union européenne n'est pas à la hauteur du défi posé par l'IRA américain, nos entreprises seront en grande difficulté, d'autant plus qu'elles font déjà face à la crise de l'énergie - cela m'inquiète fortement. Quels sont les autres instruments envisagés, si les mesures antisubventions ne sont pas mises en place ?

Sur l'Iran, l'Union européenne envisage-t-elle de sortir des discours pour prendre des mesures concrètes - je pense au gel des avoirs des autorités iraniennes impliquées dans ces massacres ? D'ailleurs, de telles mesures pourraient également s'appliquer aux talibans dont les enfants viennent étudier en Europe alors même qu'ils interdisent l'école aux jeunes filles.

Pourriez-vous nous dire où en sont les travaux sur le Pacte européen sur la migration et l'asile ? La présidence française de l'Union européenne avait permis d'avancer sur ce sujet, et un nouveau directeur de Frontex vient d'être nommé. C'est un sujet important, surtout si nous sommes amenés à débattre prochainement d'un projet de loi sur l'asile et l'immigration.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Les 27 États membres sont parvenus à un accord le 15 décembre dernier sur l'introduction d'un impôt de 15 % minimum pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros. L'adoption de ce dispositif n'a pas été sans difficulté, en raison des vetos de la Hongrie et de la Pologne. Aussi, est-il envisageable, en matière fiscale, de passer de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée ? Qu'est-ce qui empêcherait d'activer la clause passerelle ?

M. Jacques Fernique. - Le blocage des plus de 6 milliards d'euros destinés à la Hongrie pour violation de l'État de droit est bienvenu, surtout dans le contexte des scandales de corruption.

En revanche, l'accord sur le report de la fin des quotas gratuits dans le marché carbone à 2034 n'incitera pas les industries polluantes à se transformer rapidement.

Est-ce que le fonds social pour le climat, dont le budget a été amoindri, sera en mesure d'empêcher une sorte d'effet « gilets jaunes », pour ainsi dire, les particuliers n'ayant pas été exonérés du marché carbone ?

Quelle est véritablement la position du Gouvernement sur les énergies renouvelables ? À l'échelle nationale, la ligne est celle d'accélérer leur production, alors qu'à l'échelle européenne la France s'oppose à l'objectif de 45 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2030 !

Enfin, quelle est la position française sur l'extraction minière dans les aires protégées ? Elle a été évoquée lors de la COP15 Biodiversité, mais la France ne s'y est pas opposée, alors que le Président de la République a annoncé être contre l'exploitation minière dans les fonds marins ?

Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - Monsieur Reichardt, je pense qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter sur les mesures de soutien en faveur de la compétitivité des entreprises européennes : l'ensemble des 27 pays de l'Union veulent répondre à l'IRA, faire baisser les prix sur le marché de l'électricité et augmenter les capacités de production énergétique. D'ailleurs, nous avons avancé à marche forcée vers ces objectifs au moyen de l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce qui a permis de réagir en urgence à ces difficultés.

Il faut soutenir et développer nos industries, aussi bien en matière énergétique et numérique - le paquet législatif sur les semi-conducteurs, communément appelé Chips Act, s'élève à 43 milliards d'euros -, que dans les domaines du cyber et de la santé - depuis notre dernière rencontre, trois usines européennes fabriquent du Doliprane et des antibiotiques.

Nous devons absolument renforcer et accélérer les capacités industrielles européennes. Aujourd'hui, les PIIEC sont considérés comme des aides d'État. À cet égard, il est envisagé d'instaurer un Top-Up, ou financement additionnel, que la France soutiendra sans doute.

Soyez rassurés sur la rapidité avec laquelle l'Union européenne agit depuis la crise covid, aussi bien pour faire face au choc énergétique de la guerre en Ukraine, que pour prendre des sanctions, livrer du matériel militaire ou encore envoyer du soutien humanitaire et financier !

En ce qui concerne l'Iran, trois trains de sanctions ont été adoptés contre les responsables de la répression et nous continuerons aussi longtemps que le régime s'enferrera dans la voie de la répression. Nous marchons sur une ligne de crête : nous devons durcir les sanctions, mais également protéger la vie de nos otages.

En ce qui concerne l'Afghanistan, je répondrai à votre question plus précisément, mais je tiens d'ores et déjà à dire que l'oppression des femmes - elles ne peuvent plus consulter de médecins ! - est un scandale absolu.

Le pacte sur la migration et l'asile figure comme priorité au programme de la présidence suédoise de l'Union européenne, qui souhaite améliorer le filtrage à l'entrée des migrants et renforcer leur suivi dans les pays de l'Union européenne pour éviter les doubles enregistrements. Il est vrai que les flux sont importants.

Par ailleurs, à la suite du drame de l'Ocean Viking, un groupe de contact entre les ONG et les États membres a été mis en place pour éviter de nouveaux drames de ce type et envisager un code de conduite.

Le sujet des relations avec les pays de départ, à l'instar de ce qui a été fait avec la Turquie, sera au coeur du prochain Conseil européen, au travers du renforcement de l'aide au développement notamment. La nouvelle direction de Frontex permettra de développer l'Agence, et je m'en réjouis.

Monsieur Houllegatte, la France et l'Allemagne souhaitent rendre les procédures européennes plus flexibles, car elles sont trop longues et trop dépendantes des velléités d'un seul pays. Nous avons identifié certains domaines où il nous semble pertinent d'opter pour la majorité qualifiée, et nous en discuterons lors du conseil franco-allemand du 19 janvier prochain.

Monsieur Fernique, je pense, comme vous, que la décision sur la Hongrie est équilibrée.

Par ailleurs, la fin des quotas gratuits reportée à 2034 n'enlève rien à l'importance qui doit être accordée au signal prix. Le choix de cette date est lié celle de la mise en place intégrale du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.

Tout le monde est convaincu que nous ne pouvons pas avancer sur la décarbonation sans emporter l'adhésion des ménages. Le Fonds social pour le climat, qui accompagnera les transformations nécessaires - le passage de la voiture thermique à la voiture électrique, par exemple -, est d'autant plus important qu'il sera ajusté en cas de besoin.

Sur les énergies renouvelables, l'objectif de 45 % semble trop ambitieux, si nous prenons en compte le principe de réalité. En outre, nous défendons la prise en compte de l'hydrogène produit à partir d'énergie nucléaire dans les objectifs de décarbonation.

Enfin, l'exploitation des fonds marins préoccupe la France, mais très peu d'États ont adopté d'interdiction. Nous sommes en train d'essayer de rallier davantage de pays. Aussi, nous avons organisé une réunion interministérielle avec plusieurs partenaires étatiques pour qu'une telle interdiction puisse être mise en oeuvre. C'est un travail de longue haleine, mais nous y parviendrons.

Proposition de résolution européenne visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran - Désignation d'un rapporteur

M. Jean-François Rapin, président. - Notre commission examinera le 2 février la proposition de résolution européenne en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien, qui a été déposée le 4 janvier. Je propose que Pascal Allizard en soit nommé rapporteur.

La commission désigne M. Pascal Allizard rapporteur sur la proposition de résolution européenne n° 226 visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran.

M. Pascal Allizard. - J'aimerais revenir brièvement sur un point au sujet des talibans : il ne faut pas faire payer aux enfants les errements des parents, au risque de tomber dans les travers du Sippenhaft.

Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - Nous sommes d'accord : il est préférable que ces enfants s'inspirent de nos valeurs plutôt que de valeurs belliqueuses.

La réunion est close à 10 h 40.