COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

- Présidence de M. Christian Cambon, président -

La réunion est ouverte à 15 h 00.

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Christian Cambon, président. - Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, sur le rapport de notre collègue André Vallini.

M. André Vallini, rapporteur. - Des études conduites dans les années 2000 et consacrées à la manipulation des compétitions sportives, notamment liée aux paris sportifs, ont mis en évidence l'action de réseaux internationaux de criminalité organisée. Les États ont alors pris conscience du caractère transfrontalier du phénomène des manipulations des compétitions sportives et, partant, de la nécessité d'une coopération internationale efficace.

Les manipulations des compétitions sportives sont généralement liées aux paris sportifs et peuvent conduire à des fraudes et au blanchiment de capitaux. Europol évalue les recettes criminelles mondiales provenant des paris truqués à 120 millions d'euros pour la seule année 2020. Au-delà des considérations économiques, le phénomène porte également atteinte à l'intégrité des compétitions sportives.

Face à ce phénomène, qui n'épargne pas la France, le Conseil de l'Europe a proposé d'apporter une réponse harmonisée, sous la forme d'un instrument juridiquement contraignant : c'est ainsi que la Convention de Macolin a vu le jour en septembre 2014. La France a joué un rôle actif dans l'élaboration de ce premier instrument international visant le trucage de matchs et de paris.

Cette convention traite de la manipulation des rencontres sportives dans son ensemble, sans se limiter à la question des paris sportifs ; son champ d'application est donc très large et concerne tous les sports et toutes les compétitions. Son objectif est d'apporter une réponse commune à la manipulation des compétitions sportives afin de contribuer efficacement à la lutte contre ce phénomène à l'échelle mondiale, en invitant notamment les États à renforcer leur politique en la matière. Pour ce faire, les parties doivent se doter de moyens pour prévenir, détecter et sanctionner toute tricherie dans le cadre de compétitions sportives et prévoir des mesures visant à renforcer l'échange d'informations, ainsi que la coopération nationale et internationale. À cet égard, la convention tend à impliquer tous les acteurs intéressés par la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, à savoir les autorités publiques, les organisations sportives, les organisateurs de compétitions, les sportifs eux-mêmes et les opérateurs de paris.

Dans le volet préventif du texte, l'autonomie des organisations sportives en matière de sensibilisation est reconnue, mais la responsabilité des opérateurs de paris pour prévenir la manipulation des compétitions est soulignée.

Le volet répressif de la convention établit un cadre minimal identifiant les comportements répréhensibles et la nature des sanctions pouvant être prononcées, sans toutefois créer d'incrimination. En effet, eu égard à la volonté d'harmonisation, le but de la convention est de permettre une reconnaissance mutuelle des décisions et des sanctions prises par les États, sans les cantonner à un seul territoire.

L'une des mesures phares de la Convention de Macolin est l'encouragement à la mise en place d'une plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives au sein de chaque pays, pour fluidifier les échanges d'informations détenues par chaque acteur d'une compétition. La France fut l'une des premières à lancer sa plateforme, dès janvier 2016. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France lui a donné une assise législative ; ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement seront prochainement fixées par décret en Conseil d'État.

À la faveur de récentes évolutions, la plupart des stipulations de la convention trouvent une traduction en droit français. Toutefois, certaines dispositions existantes peuvent paraître trop vagues et nécessiter une adaptation législative pour être en parfaite conformité avec la convention : c'est le cas par exemple de certaines définitions telles que « l'information d'initié », ou de dispositions ayant trait aux infractions pénales et à la responsabilité des personnes morales.

En outre, certaines des dispositions de la convention ne trouvent pas de pendant exact en droit interne mais sont considérées par la France comme étant appliquées par des pratiques existantes ou des mécanismes détournés. Ainsi, bien que le gouvernement français le juge superfétatoire, il semblerait utile de créer un dispositif de lanceur d'alerte propre à la manipulation des compétitions sportives, tout en mettant l'accent sur la sensibilisation à ce phénomène auprès de tous les acteurs du sport, professionnels comme amateurs, par une meilleure formation aux outils mis à leur disposition tels que la plateforme de signalement, encore trop méconnue.

La France a signé la convention en 2014 mais elle n'a engagé la procédure de ratification que huit ans plus tard. En effet, cette procédure a longtemps été freinée par l'opposition de Malte, qui bloque l'accord commun des États membres pour l'adhésion de l'Union européenne à la convention. Pour comprendre les raisons de ce blocage, qui porte sur la définition des paris illégaux, il convient de rappeler le poids économique des paris sportifs pour cet État, qui abrite de nombreuses sociétés du secteur, auxquelles il accorde des conditions fiscales avantageuses. Malte s'est hissée au premier rang européen dans ce domaine ; les jeux en ligne représenteraient 12 % de son produit intérieur brut !

La France accueillera prochainement deux événements sportifs majeurs : la Coupe du monde de rugby l'an prochain et les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. La popularité et la grande médiatisation qui entourent ces compétitions exigent de protéger l'intégrité tant des sportifs que des compétitions elles-mêmes. En conséquence, il me paraît important que la France ratifie la convention, sans attendre la ratification coordonnée des vingt-sept États membres de l'Union européenne - comme elle l'a fait par le passé pour la Convention d'Istanbul.

Compte tenu, d'une part, de l'intérêt d'un instrument international pour lutter contre le trucage des matchs et des paris et, d'autre part, des échéances sportives que je viens d'évoquer, je préconise l'adoption de ce projet de loi. Son examen en séance publique au Sénat est prévu le jeudi 27 octobre prochain, selon la procédure d'examen simplifié, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.

Mme Michelle Gréaume. - Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera bien entendu en faveur de la ratification de cette convention. Aujourd'hui, il s'agit du seul instrument de droit contraignant qui permette de lutter contre la fraude dans les compétitions sportives.

M. André Vallini, rapporteur. - Ces fraudes touchent tous les pays, tous les sports et toutes les compétitions, même les plus petites d'entre elles, dans de « petits » pays. En 2021, une joueuse russe a été arrêtée à Roland-Garros dans le cadre d'une enquête préliminaire pour corruption sportive et escroquerie en bande organisée. Par ailleurs, un gardien de but suédois a été placé sous protection policière car il était menacé, ainsi que sa famille, par la mafia après avoir refusé d'encaisser volontairement des buts.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

Projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Christian Cambon, président. - Nous examinons maintenant le projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, sur le rapport de notre collègue Gilbert Bouchet.

M. Gilbert Bouchet, rapporteur. - Ce traité, plus connu sous le nom de traité du Quirinal, a été signé le 26 novembre 2021 au palais du Quirinal, résidence officielle du président italien, par le président de la République française, M. Emmanuel Macron, et le chef du Gouvernement italien, M. Mario Draghi, en présence du président italien, M. Sergio Mattarella. Il faut souligner le rôle déterminant que ce dernier a joué au plus fort des tensions diplomatiques que nos deux pays ont connues, ainsi que celui nos ambassadeurs respectifs, M. Christian Masset et Mme Teresa Castaldo.

Les tensions ont été nombreuses au cours des dernières années. Pour ne parler que des plus récentes, au printemps 2018, l'arrivée au pouvoir de l'alliance entre la Ligue, parti d'extrême droite, et le Mouvement 5 étoiles, a fait naître des narratifs antiélites et antieuropéens, voire antifrançais. Le summum de la crise a été atteint lorsque, en janvier 2019, le vice-président du Conseil, M. Luigi Di Maio, du Mouvement 5 étoiles, a apporté son appui au mouvement des gilets jaunes. L'ambassadeur français, M. Christian Masset, a été rappelé en France le 7 février 2019. Ce n'était pas arrivé depuis 1940, lorsque Mussolini a déclaré la guerre à la France !

Encore récemment, l'avis de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, rendu le 29 juin 2022, défavorable à la mise à exécution des demandes d'extradition de dix anciens militants d'extrême gauche pour fait de terrorisme, a fortement ému l'opinion publique italienne. Les propos tenus par le Président de la République française et l'annonce d'un pourvoi en cassation par le Parquet ont eu un fort effet d'apaisement en Italie, à quelques jours seulement de la ratification du présent traité par le Sénat italien.

À l'été 2019, la constitution d'une nouvelle coalition, composée du Mouvement 5 étoiles et du Parti démocrate, puis l'arrivée de Mario Draghi à la présidence du Conseil en février 2021, ont permis de relancer le processus du traité du Quirinal.

Les excellentes collaborations bilatérales entre la France et l'Italie, soutenues par différents secteurs de la société civile, ont également contribué au rapprochement, aboutissant à la signature du traité le 26 novembre 2021.

Les domaines de coopération prévus par le traité sont particulièrement étendus. Ils concernent les affaires étrangères, la sécurité et la défense, les affaires européennes, les politiques migratoires, de justice et les affaires intérieures, la coopération économique, industrielle et numérique, les droits sociaux, le développement durable, l'espace, l'enseignement et la recherche, la culture et la jeunesse et, enfin, la coopération transfrontalière.

Les objectifs de coopération sont précisés et déclinés de manière plus opérationnelle dans une feuille de route révisable chaque année en fonction de l'évolution des priorités et de l'environnement international et européen. La première version de cette feuille de route a été signée en même temps que le traité.

Plusieurs mécanismes de consultation et de coopération sont prévus par le traité afin de développer une culture administrative commune et des habitudes de consultation qui favoriseront l'émergence d'un réflexe franco-italien. Ce rapprochement sera favorisé par les formats de consultation réguliers inscrits dans le traité pour tous les domaines.

La mise en oeuvre du traité est assurée par un comité stratégique paritaire à l'échelon des secrétaires généraux des ministères des affaires étrangères. Le traité prévoit un certain nombre d'espaces d'échanges, au niveau interministériel et administratif.

Par exemple, à l'échelon gouvernemental, il est prévu la relance du Conseil franco-italien de défense et de sécurité, un forum de concertation économique, des réunions bilatérales annuelles entre différents ministres, un dialogue sur les transports. De plus, chaque trimestre, un membre du gouvernement de l'un des deux États prendra part au conseil des ministres de l'autre État.

À l'échelon administratif, plusieurs instances de concertation thématiques sont prévues, par exemple en matière de migration et d'asile ou de sécurité intérieure, ainsi que l'échange de fonctionnaires.

Pour les sociétés civiles, le texte prévoit notamment la création d'un Conseil franco-italien de la jeunesse et la mise en place d'un service civique franco-italien.

Ce réflexe franco-italien trouvera également une traduction à l'échelon européen.

Le traité prévoit dans son article 3 que les deux États présenteront des positions communes à l'échelon européen, notamment sur le recours à la majorité qualifiée étendue ou l'adoption de nouvelles règles budgétaires. La feuille de route fait d'ailleurs expressément mention de la révision du pacte de stabilité.

Le sujet de la réforme de la politique européenne migratoire et d'asile a fait l'objet de négociations plus soutenues. Un compromis a été trouvé en faisant référence à une « réforme en profondeur et une mise en oeuvre efficace de la politique migratoire et d'asile européenne ».

En outre, le traité prévoit un volet parlementaire. Dans son préambule, le texte reconnaît « l'importance et la vitalité de la coopération entre leurs Parlements respectifs, et le rôle que la diplomatie parlementaire joue dans les liens entre leurs pays ». Les deux États souhaitent « la renforcer à travers des formes de coopérations permanentes, notamment entre leurs commissions respectives ». L'Assemblée nationale et la Chambre des députés ont d'ailleurs déjà conclu un protocole de coopération le 29 novembre 2021.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a pour sa part effectué un déplacement en Italie, du 1^er au 4 décembre 2021, mené par le président Christian Cambon, au cours duquel la conclusion d'un accord de coopération avec le Sénat italien a été évoquée.

Il faut souligner qu'un traité comme celui du Quirinal est très rare en Europe : il s'agit seulement du second traité signé par la France après celui de l'Élysée, paraphé en 1963, complété par celui d'Aix-la-Chapelle en 2019, avec l'Allemagne.

Le traité du Quirinal a été ratifié en Italie : par la Chambre des députés le 25 mai et par le Sénat le 5 juillet, à chaque fois à une très large majorité. Au Sénat, seuls les sénateurs d'opposition, Fratelli d'Italia et quelques non-inscrits antieuropéens dissidents du Mouvement 5 étoiles, ont voté contre, par 21 voix, ou se sont abstenus, par 5 voix. En France, l'Assemblée nationale s'est prononcée à l'unanimité des suffrages exprimés pour sa ratification, le 28 juillet 2022. Le Sénat est donc la dernière chambre à être saisie du projet de loi, qui devrait être examiné en séance publique le jeudi 27 octobre 2022, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la Conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.

En réalité, la principale incertitude est liée aux résultats des élections anticipées de dimanche, qui ont vu la victoire de la coalition regroupant les partis d'extrême droite Fratelli d'Italia de Giorgia Meloni et la Ligue du Nord de Matteo Salvini, ainsi que le parti de droite Forza Italia de Silvio Berlusconi. Or le parti Fratelli d'Italia a critiqué le traité du Quirinal, jugeant qu'il n'était pas démocratique et qu'il servait avant tout les intérêts français. Il s'est même prononcé contre lors de sa ratification par le Parlement italien. Dès lors, qu'adviendra-t-il de la mise en application du traité ?

Pariant sur la victoire du réalisme sur l'idéologie, je préconise l'adoption de ce projet de loi.

M. Christian Cambon, président. - L'avenir de ce traité est en effet incertain, de même que la concrétisation de l'accord de coopération évoqué lors de notre visite officielle à Rome. Peut-être faut-il laisser la situation politique italienne se stabiliser et attendre la formation d'un gouvernement avant d'envoyer des signes négatifs ? Il ne faut pas confondre l'Italie et son gouvernement, quelle que soit l'appréciation que l'on porte sur ce dernier.

Mme Michelle Gréaume. - La ratification de ce traité intervient après les élections législatives en Italie, qui ont vu la coalition d'extrême droite post-fasciste arriver en tête. Ce traité, qui avait été annoncé en 2017, avait été gelé après la formation en 2018 d'un gouvernement populiste conduit par le Mouvement 5 étoiles et la Ligue du Nord. À titre personnel - je n'ai pas consulté mon groupe -, je me demande s'il faut aujourd'hui ratifier ce traité.

M. Christian Cambon, président. - Pour ma part, je pense qu'il faut le ratifier et ne pas envoyer de signal négatif à l'Italie, car ce traité est très important.

M. Jean-Marc Todeschini. - Nous sommes d'accord avec le président et le rapporteur. Nous voterons la ratification.

M. Guillaume Gontard. - Je m'abstiendrai sur ce texte. Un débat me semblant nécessaire, ne faudrait-il pas examiner ce texte en séance selon la procédure normale ?

M. Christian Cambon, président. - Je ne suis pas favorable à un tel examen en ce moment. Les élections sont très récentes. Le rôle du Sénat n'est pas de remettre en cause un traité.

M. Gilbert Bouchet, rapporteur. - Je suis tout à fait d'accord avec le président. Il ne faut pas jeter de l'huile sur le feu actuellement.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le rapport et le projet de loi précité.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Christian Cambon, président. - Nous examinons à présent le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, sur le rapport de notre collègue Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard, rapporteur. - La Banque des règlements internationaux (BRI) est une organisation internationale, créée en 1930, qui oeuvre à la coopération monétaire et financière entre les États. À ce titre, elle abrite notamment le Comité de Bâle, qui édicte des normes internationales dans le domaine de la surveillance bancaire.

La Banque des règlements internationaux est considérée comme la banque centrale des banques centrales, dans la mesure où elle aide les banques centrales dans la gestion des réserves de devises. Elle possède le statut de société anonyme par actions de droit suisse et a pour actionnaires 63 banques centrales, parmi lesquelles la Banque de France - je précise à cet égard que la Banque centrale de la Fédération de Russie est membre de la BRI, mais qu'elle a été suspendue en février dernier à la suite des sanctions internationales prononcées à l'encontre du pays.

Le siège de l'organisation est situé à Bâle, en Suisse, et la BRI dispose depuis 2019 d'un pôle d'innovation composé de cinq centres répartis dans le monde. La mission de ce pôle est d'identifier les évolutions technologiques pouvant affecter les activités des banques centrales, d'approfondir la connaissance de ces technologies - en particulier les risques et les avantages qu'elles portent pour le secteur financier -, et de conduire des projets visant à développer des outils utiles aux banques centrales, qui seront mis gratuitement à leur disposition.

La Banque de France, la Deutsche Bundesbank et la Banque centrale européenne (BCE) ont proposé à la BRI, au nom de l'Eurosystème, d'accueillir un nouveau centre au coeur de la zone euro, réparti sur deux sites : le premier installé à Francfort, où siège la BCE, et le second implanté à Paris, qui, par ailleurs, accueille le siège de l'Autorité bancaire européenne et celui de l'Autorité européenne des marchés financiers.

Trois projets seront confiés au centre franco-allemand : premièrement, la création d'une plateforme de supervision des marchés de cryptomonnaies, que le manque de transparence rend aujourd'hui difficile ; deuxièmement, un projet de cybersécurité pour protéger de manière pérenne les protocoles de chiffrement utilisés dans le domaine bancaire ; troisièmement, un projet relatif à la finance verte. En effet, les banques centrales ont pris conscience des effets négatifs du changement climatique sur la stabilité financière ; par conséquent, la BRI veut automatiser l'analyse des rapports extrafinanciers afin de mieux appréhender les actions conduites par les banques et les entreprises privées pour la réduction de leur empreinte carbone.

Ce dernier projet me paraît aussi intéressant qu'essentiel, singulièrement dans le contexte de crise climatique et énergétique que nous traversons. Ce projet est d'ailleurs complémentaire de celui qui est conduit par le centre de Hong Kong, qui consiste en la construction d'une plateforme digitale visant à gérer l'émission et les transferts d'obligations vertes, dans le but de faciliter l'accès des investisseurs individuels à ce type d'obligations.

Depuis 2019, la BRI a émis trois fonds d'obligations vertes, libellés en dollars ou en euros, dont le montant total s'élève à 4,4 milliards d'euros, soit 13 % de son portefeuille d'investissement. Ces initiatives doivent être saluées. Espérons qu'elles puissent se multiplier dans les années à venir, à mesure que les banques centrales se désengageront des secteurs économiques les plus polluants.

J'en viens à présent aux stipulations des accords soumis à notre examen, conclus en vue de l'installation d'un centre d'innovation dans le II^e arrondissement de Paris, au sein des locaux de la Banque de France. Ce centre n'accueillera qu'un nombre très restreint de personnels : deux agents de la Banque de France, trois agents de la BRI, qui travailleront alternativement à Paris et à Francfort, et, en tant que de besoin, quelques experts de l'Eurosystème. Au total, les effectifs du site parisien ne devraient pas excéder une dizaine de personnes.

Pour accueillir la BRI sur le territoire français, le Gouvernement a conclu deux accords : d'une part, un accord de siège définissant le statut, les privilèges et les immunités dont bénéficient la BRI et son personnel en France ; d'autre part, un accord de sécurité sociale qui vise à éviter aux membres du personnel d'être doublement affiliés.

L'accord de siège est de facture classique et conforme aux accords de même nature récemment conclus par la France. Il prévoit les privilèges habituels tels que l'inviolabilité des locaux, des communications et des archives de l'organisation, et consacre l'immunité de juridiction conférée à la BRI et à son personnel. Enfin, sur le plan fiscal, l'organisation est exonérée d'impôts directs et indirects et de droits de douane sur les biens destinés à son usage officiel.

S'agissant de l'accord de sécurité sociale, il a pour but de définir le régime de sécurité sociale applicable aux personnels affectés en France, suivant leur statut. Au travers de cet accord, la France et la BRI s'assurent que tous les agents soient bien couverts par un système de protection sociale pour différents types de risques, soit par la sécurité sociale française, soit par un régime équivalent. À cet égard, l'organisation propose à l'ensemble de son personnel une couverture complète en matière d'assurance maladie, d'accident du travail et de maladie professionnelle. Cette couverture mondiale couvre aussi bien les agents que les membres de leur famille. La BRI verse également des allocations familiales et dispose de son propre régime de retraite.

Pour conclure, les deux textes soumis à notre examen ont une portée limitée. Néanmoins, ils participent au rayonnement de la France qui prouve, une nouvelle fois, sa capacité à accueillir des organisations internationales sur son territoire en leur offrant de bonnes conditions.

L'examen de ces textes est aussi l'occasion de soutenir les projets portés par la BRI dans le domaine de la finance verte. L'organisation a enfin pris en compte l'urgence climatique, tant dans ses investissements que dans ses travaux de recherche, ce qui est heureux.

En conséquence, je préconise l'adoption de ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 28 juillet dernier. Son examen en séance publique au Sénat est prévu le jeudi 27 octobre, selon la procédure d'examen simplifié, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Jean-Marc Todeschini rapporteur sur le projet de loi n° 876 (2020-2021) autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Ludovic Haye rapporteur sur le projet de loi n° 175 (A.N., XVI^e lég.) autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, sous réserve de sa transmission.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Pascal Allizard rapporteur sur le projet de loi n° 214 (A.N., XVI^e lég.) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, sous réserve de sa transmission.

Projet de loi de finances pour 2023 - Désignation des rapporteurs pour avis

M. Christian Cambon, président. - Comme chaque année, notre commission doit formellement désigner les rapporteurs pour avis budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2023. Selon les usages, je vous propose de reconduire les mêmes rapporteurs que l'an dernier, ce qui permet d'avoir une solidité dans nos avis.

Je vous rappelle que nos avis budgétaires seront examinés à compter du mercredi 9 novembre prochain, selon les modalités habituelles, à savoir que les « essentiels », qui tiendront lieu de rapports, seront envoyés avant la réunion à tous les membres de la commission, et que les interventions des rapporteurs seront courtes, comme en séance publique. Cette procédure, adoptée précédemment, permet de prendre connaissance des rapports, d'écourter les séances, tout en préservant les conditions du dialogue.

Il en est ainsi décidé.

Réarmement et dégradation de l'environnement stratégique en Méditerranée - Examen du rapport d'information

M. Christian Cambon, président. - Nous examinons maintenant le rapport d'information de nos collègues Isabelle Raimond-Pavero et Catherine Dumas sur le réarmement et la dégradation de l'environnement stratégique en Méditerranée.

Mme Catherine Dumas, rapporteure. - Le déclenchement de la guerre en Ukraine, le 24 février dernier, a remis en cause un certain nombre d'équilibres, que nous croyions acquis depuis longtemps, et engagé une recomposition stratégique qui dépasse largement l'Europe orientale.

Les réactions observées dans l'espace méditerranéen depuis le début de l'année sont, à cet égard, révélatrices des mutations souterraines, qui sont en train de modifier en profondeur notre environnement immédiat, sans que nous en prenions toujours pleinement la mesure.

Le recul de notre influence dans les pays du pourtour méditerranéen est en passe de se réaliser. Nous devons prendre collectivement conscience du sentiment d'éloignement entre les deux rives de la Méditerranée et le combattre, car il y va des intérêts et de la sécurité de notre pays.

La position ambiguë de la Turquie depuis le début de la guerre exprime la complexité de la recomposition en cours dans le bassin méditerranéen. En refusant d'appliquer les sanctions économiques européennes contre la Russie, en monnayant son soutien à l'entrée de la Suède et de la Finlande dans l'Otan, la Turquie a démontré une nouvelle fois sa volonté d'émancipation vis-à-vis du bloc occidental. Dans le même temps, l'habileté de sa diplomatie lui a permis de jouer un rôle de médiateur et de favoriser la conclusion de l'accord de juillet dernier entre les deux belligérants sur l'exportation des céréales ukrainiennes par voie maritime. La Turquie se veut un État pivot au sein de l'Alliance atlantique, un pays charnière en mesure de monnayer sa participation à l'Alliance.

Ce succès diplomatique a sans doute joué un rôle dans le récent raidissement turc. Il y a quelques semaines, le président turc a publiquement menacé la Grèce d'envahir certaines îles en mer Égée. Nous étions alors présentes en Grèce et y avons ressenti la forte inquiétude de la population. Cette escalade verbale nous concerne directement. Rappelons que la France est liée, depuis septembre dernier, à la Grèce par une clause d'assistance mutuelle, en vertu de laquelle toute militarisation du conflit en Méditerranée orientale aurait des conséquences directes pour nos armées.

Cet exemple turc, les revirements successifs et le niveau de tension qu'ils engendrent sont révélateurs d'une zone en pleine recomposition. Afin d'éclaircir la nature et la portée de ces évolutions, Isabelle Raimond-Pavero et moi-même avons auditionné des chercheurs en géopolitique et en économie du développement, des responsables militaires de chaque état-major, des diplomates spécialisés dans l'étude de cette région, ainsi que des agents en poste dans les institutions de l'Union européenne.

Nous avons, par ailleurs, été reçues en déplacement, il y a quelques semaines, en Grèce puis à Chypre, où nous avons pu à la fois échanger directement avec les responsables civils et militaires de ces deux partenaires, prendre la mesure sur le terrain d'un état de tension dont peu de Français soupçonnent l'existence, à seulement quelques heures de vol de Paris. Je voudrais souligner que l'initiative de la commission des affaires étrangères du Sénat s'agissant de ce rapport d'information a été partout particulièrement saluée.

Dans le nord de Chypre, la Turquie se sert de l'île comme d'un porte-avions insubmersible au service de ses intérêts dans le bassin levantin : 35 000 militaires turcs et 350 chars sont stationnés dans un périmètre de moins de 4 000 km² en contact direct avec le territoire de l'Union européenne. Un sacré levier d'influence, pour ne pas dire un moyen de pression ! L'installation de drones Bayraktar TB2, désormais bien connus après les guerres d'Azerbaïdjan et d'Ukraine, nourrit le risque d'escalade dans cette zone de vives tensions.

Mme Isabelle Raimond-Pavero, rapporteur. - En première partie de notre rapport, nous dressons un état des lieux documenté des principaux enjeux stratégiques qui structurent actuellement le bassin méditerranéen. Ces enjeux s'expliquent par deux caractéristiques de la Méditerranée liées à sa position géographique stratégique à l'interface entre trois continents : l'Europe, l'Asie et l'Afrique.

Première caractéristique : la Méditerranée est un carrefour. Cette voie de circulation est vitale pour notre continent. Elle concentre les marchandises, les ressources énergétiques, les flux d'information et d'êtres humains.

La Méditerranée est d'abord un carrefour pour les marchandises, car elle concentre, à elle seule, 25 % des flux du commerce mondial, alors que sa surface représente moins de 1 % des mers et océans du globe. L'espace méditerranéen concentre également les flux de ressources énergétiques, dont les derniers mois nous ont montré qu'ils étaient d'une importance stratégique essentielle.

Deux leçons sont à retenir de la guerre d'Ukraine. La première est que l'Europe ne peut plus se permettre de dépendre d'un seul fournisseur sur le plan énergétique. La diversification engagée par l'Union européenne permet de donner une place croissante à nos fournisseurs énergétiques méditerranéens. Les circonstances actuelles nous forcent à voir notre approvisionnement énergétique avec des yeux neufs. Nous ne pouvons plus ignorer que près de 3 500 milliards de mètres cubes de gaz naturel dorment en Méditerranée orientale, au large des côtes des pays alliés que sont Chypre, Israël ou l'Égypte. L'entrée de la France dans le Forum du gaz en Méditerranée orientale, en 2021, est un atout stratégique dans les circonstances actuelles pour défendre les intérêts de l'Europe face aux tentatives d'éviction des puissances extraoccidentales.

La liberté de circulation en mer n'est pas un concept abstrait. L'épisode de blocage des céréales ukrainiennes démontre l'importance de sécuriser nos canaux d'approvisionnement. La guerre d'Ukraine fait peser une menace sur la sécurité alimentaire mondiale, il y va de notre indépendance. Le canal de Suez voit, à ce titre, passer chaque année près de 50 millions de tonnes de pétrole brut, transportées du Sud vers le Nord. Toute déstabilisation du trafic maritime dans la région a des répercussions immédiates sur nos approvisionnements.

La Méditerranée est aussi un carrefour pour l'information. Les données internationales, dont nous faisons un usage quotidien au moyen des nouvelles technologies, transitent à plus de 98 % par des câbles sous-marins de communication. L'espace méditerranéen concentre une densité particulièrement élevée de câbles sous-marins de communication, notamment au large des côtes françaises. La ville de Marseille est aujourd'hui une station pivot - un hub - du réseau de câbles reliant l'Asie à l'Europe.

La Méditerranée est historiquement un carrefour pour les migrations. Malgré le reflux important constaté depuis le pic de 2015, la voie maritime demeure le principal vecteur pour les franchissements irréguliers de frontières de l'Union européenne avec 56 % des entrées irrégulières, et la situation se dégrade.

À moyen terme, plusieurs facteurs structurels augmenteront ce flux. La croissance démographique rapide des pays de la rive sud, la dégradation accélérée de l'environnement dans certaines régions ou encore la déstabilisation de régimes politiques fragiles provoquent de nouvelles crises. Nous devons, dès à présent, nous donner les moyens nécessaires pour les affronter.

Nous faisons face aux manipulations des flux migratoires à des fins géopolitiques. L'épisode du printemps dernier, à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie, a mis en lumière ce phénomène. La Méditerranée constitue à cet égard une façade particulièrement exposée et plusieurs épisodes de manipulation des flux migratoires y sont observés. La mer Égée constitue un point particulier d'attention à souligner. Au mois de février 2020, la Grèce a subi une tentative de déstabilisation à ses frontières, pendant laquelle les autorités turques ont laissé s'acheminer vers les frontières de l'Union européenne plus de 15 000 migrants, en exerçant une pression diplomatique. La capacité de l'Europe à répondre de manière déterminée et solidaire à ces tentatives de déstabilisation est essentielle pour la cohésion de notre Union en Méditerranée.

Nous attirons votre attention sur le fait que nos interlocuteurs grecs ont unanimement salué le travail effectué par les agents de Frontex, en soutien de leur dispositif, afin de consolider la protection des frontières de l'Union et de lutter contre les réseaux de passeurs. La montée en puissance de l'agence Frontex, dont nous avions auditionné l'an passé en commission le directeur exécutif, est nécessaire et traduit une prise de conscience de ces enjeux. Mais il reste beaucoup à faire. Alors que les réseaux de passeurs évoluent et que de nouvelles routes se créent à l'image de la route terrestre de Chypre, il est indispensable de rester mobilisés pour être efficace contre les attaques hybrides, fondées sur une instrumentalisation de vies humaines. Il nous a d'ailleurs été dit qu'on observait une augmentation très nette des inscriptions d'étudiants dans les universités du nord de Chypre dans le but de rejoindre le sud de l'île et de s'installer au sein de l'Union européenne.

Seconde caractéristique marquante de cette zone : la Méditerranée est fragile.

Premièrement, sur le plan sécuritaire. Une des causes en est l'incapacité de la communauté internationale à trouver une solution politique durable à la guerre civile en Libye qui a cours depuis plus de dix ans. Cet État failli, aux portes du continent européen, contribue au climat d'insécurité sur la rive sud de la Méditerranée. L'instabilité durable dans ce pays alimente à la fois des réseaux criminels organisés et des groupes djihadistes répartis dans plusieurs pays du pourtour méditerranéen. Un seul chiffre suffit à résumer cette dégradation : à ce jour, il y a trois fois plus d'armes en circulation que d'habitants sur le territoire libyen. Le terrorisme islamiste est une menace aiguë pour le bassin méditerranéen. L'Union européenne, comme les pays d'Afrique du Nord, constitue un front du djihad international. La France est plus que jamais une cible pour les groupes terroristes.

La Méditerranée est aussi fragile sur le plan socioéconomique. Les pays de la rive sud du bassin ont subi la crise sanitaire avec une violence particulière. Ils font face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Ces pays continuent de souffrir de la stagnation de leur économie depuis les printemps arabes et d'un taux de chômage élevé. L'augmentation des prix des céréales ne doit pas se traduire par une crispation sociale dans des sociétés rendues vulnérables par l'accumulation des crises.

Enfin, la Méditerranée est fragile sur le plan environnemental. Un tiers des habitats marins sont déjà menacés en Méditerranée. La surpêche y concerne près de 80 % des espèces recensées. Cette fragilisation représente un défi stratégique. Elle a des conséquences directes sur l'augmentation des flux migratoires à moyen terme ou la remise en cause de la sécurité alimentaire de certaines populations de la région.

Mme Catherine Dumas, rapporteure. - La deuxième partie de notre rapport présente un panorama structuré des forces en présence dans la région.

Ne nous voilons pas la face, ce que nous avons trouvé est inquiétant, en raison de l'importance des investissements capacitaires consentis par plusieurs pays de la zone et du durcissement des rapports de force. C'est une véritable militarisation des relations internationales en Méditerranée qui se met en place !

Nous sentons bien tous que le monde est entré dans une période d'instabilité et de plus grande violence. Mais avons-nous conscience que le bassin méditerranéen, le coeur de notre civilisation, est une des régions où le phénomène mondial de réarmement est le plus dynamique ? Tandis que la marine française prévoit d'augmenter son tonnage de seulement 3,5 % entre 2008 et 2030, la marine turque prévoit, elle, une augmentation dix fois plus rapide, à hauteur de 33 % !

Sur la rive sud du bassin, le rythme du réarmement est encore plus marqué. Les taux de croissance sont de 120 % pour la marine algérienne et jusqu'à 170 % pour la marine égyptienne !

Je vous renvoie au corps du rapport concernant cet état des lieux très préoccupant. Je voudrais insister sur quatre acteurs particulièrement symptomatiques de la dégradation du contexte stratégique en Méditerranée.

En premier lieu, il faut souligner le recul relatif de la présence américaine dans cet espace, alors même que la Méditerranée a longtemps été considérée comme étant le « lac de l'OTAN ».

Certes, l'armée américaine continue d'être largement présente en Méditerranée avec la Sixième flotte ; elle dispose de bases militaires réparties sur l'ensemble du pourtour méditerranéen, de l'Espagne à la Turquie en passant par l'Italie et la Grèce. Mais beaucoup de nos interlocuteurs ont fait état d'un recul de la Méditerranée dans les préoccupations stratégiques américaines.

Ce recul est lié à deux facteurs : le rejet de l'opinion publique américaine à l'égard des interventions militaires à l'extérieur, notamment en Méditerranée et au Moyen-Orient ; et la volonté des États-Unis de réorienter leur politique extérieure vers de nouveaux théâtres dans le sillage du « pivot asiatique » opéré depuis le président Obama.

De ce point de vue, la décision des États-Unis de ne pas intervenir en Syrie en 2013, malgré l'usage d'armes chimiques par le régime de Bachar al-Assad a été un révélateur majeur du manque de détermination de Washington à intervenir dans la région.

Nous nous trouvons donc actuellement dans une situation où malgré une présence militaire encore importante en Méditerranée, les États-Unis n'ont plus la même capacité à stabiliser la zone.

Dans ce contexte, l'Europe doit faire face à ses nouvelles responsabilités. Dès à présent, nous devons adapter la stratégie militaire européenne au désengagement progressif des États-Unis.

À l'inverse, comme par un jeu de vases communicants, on constate l'affirmation croissante dans le bassin méditerranéen de la Russie et de la Chine.

La Russie a tiré un bénéfice considérable de la réserve des États-Unis dans la guerre en Syrie. Depuis l'intervention directe de ses troupes en Syrie, elle n'a cessé de s'enhardir dans cette région. Elle s'y est réinvestie de manière accélérée sur les plans diplomatique et militaire.

Sur le plan diplomatique, la Russie a réussi à se rapprocher de la Turquie, tout en conservant des relations étroites avec plusieurs pays de la rive sud du bassin, au premier rang desquels l'Algérie. Je voudrais souligner que la marine algérienne est équipée de six sous-marins russes de classe Kilo, armés de missiles de croisière Kalibr, d'une portée de plus de 1 000 kilomètres.

Sur le plan militaire, la Russie dispose aujourd'hui en Syrie d'une base aérienne à Hmeimim et d'une base navale à Tartous, qui permettent d'asseoir sa présence militaire en Méditerranée orientale.

La présence chinoise en Méditerranée est, quant à elle, encore plutôt économique. Cependant, la Chine dispose désormais de moyens de pression considérables sur certains pays de la zone, notamment dans les Balkans. De plus, la flotte militaire chinoise a réalisé en 2015 ses premiers exercices militaires en Méditerranée et l'hypothèse de l'ouverture d'une base militaire dans cet espace n'est pas à exclure à moyen terme.

Enfin, je voudrais revenir sur le raidissement préoccupant de la politique extérieure de la Turquie dans la région : elle s'appuie sur la doctrine nationaliste de la « Patrie bleue » pour revendiquer des eaux contestées en mer Égée et remettre en cause les droits souverains de la Grèce et de Chypre.

Cette doctrine révisionniste sert de prétexte à la Turquie pour imposer la prise en compte de ses revendications en matière de répartition des ressources énergétiques, récemment découvertes dans ce bassin.

Après un relatif apaisement entre 2020 et 2022, nous connaissons aujourd'hui une période particulièrement tendue, que j'ai déjà évoquée.

Surtout, la militarisation de la politique extérieure turque ne s'arrête pas à la Méditerranée orientale. Ainsi en Libye, où son intervention militaire a été décisive en 2020 pour éviter la chute de Tripoli.

Mme Isabelle Raimond-Pavero, rapporteur. - J'en viens à nos trois préconisations à l'échelle de la France.

L'espace méditerranéen est d'une importance cruciale pour notre pays. Il concentre nos intérêts sur les plans stratégique, économique et diplomatique.

Sur le plan économique, les ports méditerranéens jouent un rôle à la fois pour assurer notre approvisionnement et pour acheminer les marchandises exportées vers l'étranger.

Sur le plan diplomatique, la visite récente en Algérie du Président de la République, Emmanuel Macron, illustre l'importance de la dimension méditerranéenne de notre stratégie internationale.

Sur le plan stratégique, le littoral méditerranéen, long de 1 700 kilomètres, est une des façades de notre territoire national. Il est l'objet d'une surveillance continue assurée par la Marine nationale.

Le bassin méditerranéen est le lieu où se concentre notre coopération militaire avec nos principaux alliés dans la zone. Des exercices sont fréquemment organisés en Méditerranée avec les marines égyptienne, italienne, grecque ou chypriote, pour ne citer qu'elles.

Pour répondre à la dégradation de l'environnement stratégique en Méditerranée, il est impératif de poursuivre le réarmement de nos armées.

Notre première recommandation est d'augmenter le budget de notre défense. La programmation militaire que nous examinerons l'année prochaine doit être le levier pour accélérer notre trajectoire de réarmement dans un environnement stratégique très dégradé.

Cette proposition est complétée par deux recommandations plus spécifiques : la première a pour objet de renforcer le dispositif de sauvegarde des navires civils en cas de crise en Méditerranée ; la seconde de moderniser et de renforcer nos moyens de lutte en cas d'attaque contre les câbles sous-marins de communication concentrés en Méditerranée.

Mme Catherine Dumas, rapporteure. - Passons aux recommandations concernant l'Union européenne et l'Alliance atlantique.

L'Union européenne est largement présente en Méditerranée, mais cette présence est essentiellement économique. Ce biais économique risque de devenir un handicap dans le contexte de militarisation des relations internationales que nous venons de décrire.

Il est urgent que l'Europe prenne conscience de la nécessité de défendre non seulement ses intérêts, mais également ses valeurs, en utilisant tous les instruments dont elle dispose. Le monde méditerranéen de demain n'attendra pas ceux qui ont des états d'âme et qui ne sont pas prêts à se défendre.

Et pourtant - c'est notre conviction profonde - en Méditerranée, ce ne sont pas seulement nos intérêts économiques qui sont menacés, mais aussi nos valeurs communes. L'Union européenne doit impérativement démontrer sa capacité à s'adapter à un monde dans lequel le rapport de force se substitue à la libéralisation des échanges.

L'Europe doit aujourd'hui affronter trois défis en Méditerranée. Le premier est un défi stratégique, lié au retrait prévisible des Américains dans les années à venir. Le deuxième est un défi politique, lié à la difficulté des institutions de l'Union européenne à penser une défense européenne, enracinée dans une chaîne de décision politique concrète et cohérente. La France se situe, depuis plusieurs années, à la pointe de cette revendication. Nos interlocuteurs ont d'ailleurs manifesté leur forte attente à l'égard de notre pays, afin qu'il porte cette évolution à l'échelle européenne. Enfin, le troisième défi est idéologique. La pandémie de covid-19 a démontré le potentiel déstabilisateur des réseaux sociaux et de la manipulation de l'information qui s'y déploie. Les pays méditerranéens sont aujourd'hui un théâtre privilégié de cette lutte d'influence, qui vise à décrédibiliser l'Europe et ses valeurs. Si nous ne réagissons pas, les puissances hostiles présentes dans la zone risquent d'imposer, de manière durable, le récit d'une Europe indifférente au sort des populations de la rive sud du bassin.

C'est pourquoi nous formulons comme principale recommandation, à l'échelle de l'Union européenne, d'accélérer et de consolider le déploiement d'instruments de lutte contre la manipulation de l'information dans les Balkans et en Afrique du Nord. Alors que l'Union européenne fournit une aide substantielle à ces pays et y construit des partenariats mutuellement bénéfiques, nous perdons pour l'instant la « bataille des récits ».

Cette recommandation est complétée par deux autres. La première : d'assurer la solidarité des membres du Conseil européen face aux tentatives de déstabilisation en Méditerranée orientale. La seconde appelle à prolonger la présence militaire européenne en Méditerranée centrale.

La Méditerranée est depuis plusieurs décennies un théâtre d'intérêt pour l'Alliance atlantique, qui coopère avec ses alliés dans la zone au travers du Dialogue méditerranéen. L'adoption récente, en mars 2022, de la Boussole stratégique, premier livre blanc de défense européenne, démontre la convergence des analyses entre l'Union européenne et l'Otan (Organisation du traité de l'Atlantique Nord). Les deux organisations ont désormais clarifié leur intention de renforcer leur présence en Méditerranée afin de limiter l'expansion de l'influence des puissances concurrentes dans cette région. Toutefois, nous avons constaté que la convergence des analyses ne se traduit pas suffisamment par une coopération opérationnelle sur le terrain.

Nous recommandons de rationaliser ces relations entre l'Union européenne et l'Otan en Méditerranée, en commençant par adopter la nouvelle déclaration conjointe entre les deux organisations, annoncée initialement pour la fin de l'année 2021.

Mme Isabelle Raimond-Pavero, rapporteur. - En conclusion, la dégradation du contexte stratégique en Méditerranée n'est pas un processus isolé du reste de notre environnement stratégique. Bien au contraire, au cours des auditions menées pour préparer ce rapport, nous avons été plus d'une fois frappées par le fait que l'espace méditerranéen est un miroir de la dégradation globale de l'environnement stratégique. Le déclenchement de la guerre en Ukraine n'est pas seulement une perturbation conjoncturelle dans le cours de relations internationales durablement pacifiées.

Les logiques révisionnistes à l'oeuvre en Méditerranée sont comparables à celles qui existent en Europe orientale depuis plusieurs années.

Le recours, par plusieurs puissances méditerranéennes, à des milices privées en Libye s'inscrit dans un phénomène plus large. Cette reconfiguration des moyens de faire la guerre au XXI^e siècle va bien au-delà du bassin méditerranéen, comme en témoigne la présence déstabilisatrice du groupe Wagner en Centrafrique et au Mali.

En matière de réarmement, la militarisation des relations internationales en Méditerranée répond à une dynamique globale. En Asie, la marine chinoise construit actuellement en quatre ans l'équivalent de la marine française.

La recomposition stratégique, à laquelle nous assistons dans le bassin méditerranéen, laisse apparaître un affrontement entre deux blocs. Comme dans d'autres régions du monde où la paix et la sécurité sont menacées par la volonté de certaines puissances de contester l'ordre établi, la Méditerranée est aujourd'hui le théâtre d'un affrontement entre deux systèmes de valeur opposés.

Ce que nous avons le devoir de défendre, et que certaines puissances veulent faire disparaître en Méditerranée, sont d'abord nos valeurs de liberté, d'émancipation individuelle et de démocratie.

À l'heure où les stratèges américains ont les yeux rivés sur l'Indopacifique et considèrent la Méditerranée comme un théâtre secondaire, nous nous retrouvons en première ligne pour défendre notre modèle.

Nous devons être à la hauteur de cette responsabilité historique et répondre sans attendre aux défis stratégiques qui émergent dans le bassin méditerranéen.

En vue de l'examen de la prochaine loi de programmation militaire (LPM), ce rapport apportera une contribution utile aux travaux de la commission. Au-delà du détail des matériels, il est essentiel que la prochaine programmation militaire tienne compte de la réalité nouvelle de notre environnement stratégique. Un diagnostic lucide permet de donner aux armées des moyens à la hauteur de la difficulté de leur mission et de faire face aux enjeux internationaux.

M. Christian Cambon, président. - Je vous remercie pour ce rapport qui reflète un travail approfondi fondé sur de nombreuses auditions et cette mission sur le terrain qui a été très utile. Il permet à la commission de compléter son dispositif d'étude, aux côtés des travaux déjà conduits sur l'Italie, Israël, la Palestine, le Liban, ou la Jordanie, qui a fait l'objet d'une mission il y a un an et demi. Ce dispositif d'étude enrichit utilement nos réflexions avant l'examen du budget, mais surtout de la future LPM, puisqu'il n'y aura pas de Livre blanc et que nous ne sommes pour l'instant pas associés à la revue stratégique.

Tout le monde comprend bien - ce rapport ne fait que souligner une constatation que nous avons faite - que le bassin méditerranéen reste pour nous une priorité. L'accumulation des forces armées, les tensions, les puissances régionales qui cherchent à y affirmer leur volonté, y compris en dépassant largement l'application du droit international - je pense notamment aux visées de la Turquie sur les eaux territoriales de Chypre et même de la Grèce - sont évidemment des éléments d'inquiétude. La Méditerranée orientale est un véritable foyer de déstabilisation ; la situation du Liban n'est pas pour nous rassurer, celle de la Syrie non plus.

Cependant, je voudrais être certain que les efforts de la France seront à la hauteur des enjeux, au moment où un renforcement, notamment sur le plan naval, des forces en présence est constaté. La commission entendra bientôt le chef d'état-major de la marine, qui a déjà eu l'occasion d'exprimer ici ses inquiétudes sur le rythme du réarmement naval à l'échelle mondiale.

Attention à ne pas créer un écart entre les paroles et les actes. Je pense notamment à la promesse de partenariat stratégique que nous avons faite à la suite des livraisons de Rafale et de frégates de défense et intervention (FDI) à la Grèce. Comme son nom l'indique, un partenariat stratégique est un travail de long terme, où on doit être constamment à leur écoute, mais aussi à leur appui. Certes, nous le faisons avec nos moyens ; rappelons que la marine nationale réalise de nombreuses escales en Grèce, ce qui est absolument unique. Cependant, je pense que si la Marine nationale ne dispose plus à terme des moyens nécessaires, il sera difficile de poursuivre ce partenariat.

J'ai compris lors du discours du Président de la République aux armées à l'Hôtel de Brienne, du 13 juillet dernier, qu'il n'avait évidemment pas l'intention de lancer un Livre blanc, ce qui peut se comprendre compte tenu de l'urgence de la situation internationale. Mais on ne peut pas faire l'économie de la participation du Parlement. Nous avons beaucoup bataillé, y compris lors de l'actualisation de la LPM : nous ne voulons pas, pour cette nouvelle revue stratégique, hériter d'un texte déjà ficelé, conçu dans les antichambres ministérielles.

Je verrai prochainement le ministre des armées, Sébastien Lecornu. La volonté de travailler avec le Parlement est affirmée, mais, pour l'instant, on n'en voit pas de concrétisation.

Ces rapports, qui sont une forme d'avertissement, rappellent notre demande d'être partie prenante dans ce travail. Des questions importantes doivent être posées à la fois sur le nord du bassin méditerranéen, sur la Méditerranée orientale que vous venez très justement de décrire et, bien sûr, sur le Maghreb qui nous inquiète, au regard des difficultés que nous pressentons aussi bien en Libye, en Algérie afin de retrouver des rapports plus équilibrés, ou encore au Maroc.

Les tensions parfois faiblissent. En ce moment, elles sont plutôt en phase de croissance et les incidents se multiplient. Souvenons-nous que la France a été prise à partie : la frégate Courbet avait ainsi été illuminée par un radar d'un bâtiment de la marine turque.

Tout cela justifie l'attention que nous portons à cette région. Je vais réunir prochainement le bureau de la commission pour établir le programme de l'année 2023 et je pense qu'un autre sujet viendra compléter notre réflexion sur ces points.

Je remercie les deux rapporteurs pour ce très beau travail.

M. Joël Guerriau. - Je voudrais saluer l'excellent rapport qui vient de nous être présenté et remercier nos collègues pour ce travail.

À la fin du XX^e siècle, le mur de Berlin était tombé et nous pensions que la guerre froide était finie. Un avenir de paix s'annonçait à l'aube d'un XXI^e siècle, source d'espoir. Or, les conflits du XXI^e siècle n'ont pas connu d'aboutissement heureux et perdurent : en Syrie, Bachar al-Assad est toujours au pouvoir ; en Libye, les milices se développent et créent de l'insécurité ; au Mali, les problèmes sécuritaires persistent malgré notre intervention. Cela me rend assez pessimiste. Effectivement, nous devons prendre des mesures. Les pays méditerranéens au sein de l'Europe doivent travailler davantage entre eux. Il s'agit de l'Espagne, de l'Italie, de la Grèce, de Malte et de Chypre. Nous devrions prendre la tête d'une forme de club, dont l'objectif serait de renforcer la cohérence et les actions à des fins de défense et de sécurité en Méditerranée de ses membres. Nous n'y arriverons pas seuls.

J'ai bien entendu les remarques sur la marine. J'y ajoute mon expérience en tant qu'officier de réserve de la marine, qui m'a permis d'observer des situations préoccupantes.

Mme Isabelle Raimond-Pavero, rapporteur. - Les autorités militaires et civiles de nos partenaires que nous avons rencontrées attendent de la France qu'elle prenne une position de chef de file au sein de l'Union européenne pour réaliser cette cohésion. En effet, un durcissement des stratégies d'influence des puissances extraméditerranéennes a lieu et des alliances entre différents blocs se mettent en place. Il est donc urgent que l'Union européenne se renforce afin de faire face à ces nouvelles alliances.

M. Christian Cambon, président. - J'ai proposé à la commission d'approfondir ces sujets, tout d'abord en organisant une audition du nouvel ambassadeur de Turquie, qui m'assurait des intentions pacifiques de son pays. Il faut l'entendre en audition ; malgré l'existence de désaccords, la participation des représentants de ce pays peut nourrir les travaux de la commission et chacun pourra ainsi s'exprimer.

Par ailleurs, une grande vigilance doit être observée à l'égard des développements qui interviendront en Italie ; nous venons de voter l'adoption du traité du Quirinal, mais l'évolution de la situation doit être surveillée avec attention, tout comme celle du Maghreb. Je serai d'ailleurs ce soir aux côtés du président du Sénat pour accueillir le président du Parlement égyptien.

Encore une fois, notre présence en Méditerranée doit être renforcée sans pour autant négliger l'Indopacifique. Alors que les forces américaines se désengagent du bassin méditerranéen, la France dispose-t-elle des moyens nécessaires pour compenser cette situation ? Une démarche plus européenne permettrait à d'autres pays de travailler encore plus avec nous.

De nombreuses questions se posent dans un contexte de guerre à trois heures de Paris avec un partenaire, la Turquie, qui joue un jeu ambigu, mais qui a une place essentielle puisque ce pays détient la souveraineté sur les détroits et va disposer de deux porte-avions.

Le Sénat devra s'exprimer clairement sur ces sujets. J'invite d'ailleurs les rapporteurs pour avis à vérifier, dans le cadre de l'examen du budget, l'inscription des dépenses afférentes et que la LPM est bien appliquée. Mes inquiétudes seront peut-être démenties, mais face au déficit budgétaire important et à la dette publique insondable, certains pourraient pousser l'idée dangereuse que les armées ont été trop bien dotées et qu'il faudrait y réduire la voilure.

Nous devons nous mobiliser pour confirmer la fin de la décroissance permanente des instruments de politique extérieure de la France.

Les recommandations sont adoptées.

La commission adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.

La réunion est close à 16 h 20.