Mercredi 29 juin 2022
- Présidence de M. Bernard Delcros, vice-président -
La réunion est ouverte à 9 h 05.
Questions diverses
M. Bernard Delcros, président. – Au nom du président Raynal, je vous informe du fait que la prochaine conférence des présidents, qui se tiendra demain, devrait examiner une pétition du président de la Fédération nationale des chasseurs visant à « mettre fin à la réduction fiscale pour les dons aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales ». Cette pétition vient de dépasser les 100 000 signatures. La conférence des présidents devrait décider de son renvoi à la commission des finances, dans la mesure où elle concerne le régime fiscal des associations.
Dans ce cadre, le président et le rapporteur général proposent que la commission des finances conduise une mission d’information « flash » sur le champ et les modalités de mise en œuvre des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations, qui existent déjà en cas de non-conformité de leurs dépenses ou de condamnations pour un certain nombre d’infractions pénales.
Cette mission serait constituée du rapporteur général, Jean-François Husson, et du rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », Éric Jeansannetas. Elle aurait vocation à rendre ses conclusions au mois d’octobre.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. – L’idée de cette mission d’information « flash » sera de faire un point exhaustif, et le plus objectif possible, sur le sujet.
M. Bernard Delcros, président. – Il n’y a pas d’observation ? Je considère cette proposition comme adoptée.
Contrôle budgétaire – Secrétariats généraux communs – Communication
M. Bernard Delcros, président. – Nous examinons à présent le rapport de notre collègue Isabelle Briquet, rapporteure spéciale des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », sur les secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles.
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. – Les secrétariats généraux communs, ou SGC, ont été créés il y a un an et demi, le 1er janvier 2021. Ils mutualisent dans chaque département les fonctions support des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles, les DDI.
Au titre de l’article 3 du décret du 7 février 2020, « le secrétariat général commun départemental assure la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d’achat public, d’affaires immobilières, de systèmes d’information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d’action sociale ».
Alors que les SGC devaient initialement être mis en place au plus tard le 1er juillet 2020, la crise sanitaire a conduit à retarder leur installation au 1er janvier 2021. Ce calendrier a été particulièrement complexe pour les services. Outre les conséquences de la crise sanitaire sur les services territoriaux de l’État, ces derniers ont également dû mener en parallèle des réformes importantes : transfert des missions « Sport, jeunesse et vie associative » au ministère de l’éducation nationale également au 1er janvier et, au 1er avril, la création simultanée des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, les DDETS, et des services de la main d’œuvre étrangère au sein des préfectures.
Je considère, comme je l’ai déjà fait lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 en novembre 2020, que ce calendrier était trop serré et n’a pas permis d’accompagner sereinement les transformations. Les conséquences de ce démarrage difficile se font encore sentir aujourd’hui sur de nombreux sujets. De plus, pour anticiper les très nombreuses difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la réforme, une véritable phase d’expérimentation aurait été d’une grande utilité. En effet, les quelques initiatives prises en la matière ne prenaient pas en compte les services de ressources humaines (RH) qui constituent pourtant le cœur du sujet.
La création des SGC répondait initialement à trois objectifs principaux. Il s’agissait tout d’abord de renforcer les compétences des agents chargés des fonctions support, en leur permettant de développer des expertises spécifiques. L’enjeu était ensuite de garantir la réalisation effective des missions support sur l’ensemble du territoire. En effet, alors que l’application des schémas d’emplois des différents ministères a conduit à une diminution très importante des effectifs affectés à ces fonctions support, les mutualisations ont notamment pour objectif de garantir que ces missions pourront continuer à être exercées dans de bonnes conditions. Enfin, les mutualisations devaient également permettre de dégager des marges d’emploi, celles-ci devant ensuite être réallouées vers les fonctions métier. Ainsi, les autres ministères ont en quelque sorte accepté de transférer les effectifs et les crédits de leurs fonctions support en contrepartie de l’engagement selon lequel la moitié des économies qui en résulteraient leur bénéficieraient directement via une augmentation de leur plafond d’emploi sur les fonctions métier.
Force est de constater que la réforme n’a pas atteint ses objectifs. En effet, il ressort des déplacements effectués et des différentes auditions menées que les services rendus par les SGC ne répondent pas toujours aux attentes des services des DDI et des préfectures.
Alors que les agents avaient le choix de rejoindre ou non les SGC, près d’un quart des agents issus des DDI ont fait le choix de ne pas rejoindre cette nouvelle structure, entraînant une perte massive de compétences, en particulier sur les sujets RH. Les ministères ont dû conserver au sein des DDI un nombre important d’agents ayant choisi de ne pas suivre leurs postes. Des corrections techniques sur les plafonds d’emplois leur ont été octroyées, à hauteur de 392 équivalents temps plein travaillés (ETPT) supplémentaires.
À très court terme, le bilan de la réforme est donc loin d’être satisfaisant, puisqu’elle a entraîné une perte de compétences, notamment sur les fonctions RH, et une hausse du niveau global de l’emploi du fait des corrections techniques accordées aux ministères.
Pour pallier en partie les refus de suivre leurs postes de la part des agents, certains ont pu, dans un premier temps, continuer à effectuer des fonctions support depuis les DDI, en travaillant sous lettre de mission de leur directeur. De plus, les transferts opérés depuis les DDI lors de la création des SGC se sont avérés légèrement inférieurs aux effectifs antérieurement affectés aux fonctions support au sein des DDI. La baisse des effectifs, même légère, a mis en difficulté les SGC dès leur lancement. Si, pendant la période de création, les agents des SGC nouvellement créés ont pu faire de nombreuses concessions, il est urgent que ces nouveaux services trouvent leur rythme de croisière.
Pour ce faire, le rapport propose plusieurs axes.
Il faut d’abord remettre de l’humain et de la proximité entre les services bénéficiaires et les secrétariats généraux communs.
Outre les problèmes de fond, l’éloignement des SGC par rapport aux DDI, le recours à des boîtes fonctionnelles, la difficulté à joindre par téléphone les gestionnaires ont constitué de réelles difficultés sur le volet ressources humaines au lancement de la réforme. Pour que les gestionnaires RH puissent se consacrer à leur mission et développer un vrai suivi, il faut leur dégager du temps et, d’une certaine manière, leur simplifier la vie. C’est le sens des développements informatiques, que je recommande de poursuivre et d’accélérer. Les agents ont en effet à gérer de nombreux logiciels de ressources humaines, cloisonnés entre les ministères, qui sont énumérés dans mon rapport.
De plus, il me semble essentiel de poursuivre les différents chantiers de convergence RH déjà engagés sur le périmètre de l’administration territoriale de l’État (ATE).
La convergence intéresse en premier lieu l’égalité républicaine, au titre de laquelle il est difficilement justifiable que deux agents ayant la même ancienneté, dans un même bureau et sur une même mission soient rémunérés différemment. De plus, la multiplicité des régimes indemnitaires et de gestion est source d’une grande complexité, ce d’autant plus en présence d’un service gestionnaire unique. La convergence de l’action sociale me paraît également essentielle.
Il est évidemment très difficile de réaliser cette convergence, d’autant que celle-ci ne s’entend le plus souvent que dans le sens d’un alignement par le haut, ce qui pose la question de la soutenabilité budgétaire d’une telle évolution.
En tout état de cause, il me semble indispensable de mieux associer les SGC à ces chantiers, pour évaluer leur mise en œuvre sur le terrain. En effet, il est important que ces chantiers aboutissent à une simplification pour les agents. Je propose la désignation d’un groupe témoin de SGC pour organiser l’itération entre l’administration centrale et le réseau territorial.
Je considère surtout qu’il faut absolument intégrer une dimension plus qualitative à la gestion des ressources humaines. Pour prendre une citation rapportée d’un Président de la République dont vous reconnaîtrez peut-être le style : « en RH, on n’est pas mauvais, on est nuls ». Non que je partage entièrement le constat, mais il me semble indispensable de profiter de la création des SGC pour développer une vraie fonction ressources humaines pour le périmètre de l’administration territoriale de l’État.
Cela suppose de sanctuariser les effectifs des services de ressources humaines et de changer de regard sur la réforme. Loin d’être un vivier pour les économies d’emploi, les SGC doivent être regardés comme une occasion de développer une fonction RH de qualité appuyée sur une gestion proactive des carrières, et sur un vrai accompagnement des personnes. On ne sait que trop à quel point la qualité de la gestion des ressources humaines est importante pour la motivation des agents et le bon fonctionnement des services.
Il faudra aussi donner les outils nécessaires à l’échelon départemental, ce qui impliquera la poursuite de la déconcentration des actes de gestion.
De plus, alors que l’on assiste à un renforcement du rôle du préfet dans la gestion des ressources humaines du périmètre de l’administration territoriale de l’État, il me semble indispensable de renforcer le dialogue social sur ce dernier. Je propose d’organiser à un rythme au moins annuel la réunion des différents comités techniques de la préfecture et des DDI.
Je souhaite conclure sur la question essentielle de l’identité des SGC. Le SGC a une vocation interministérielle, mais peine à trouver sa place. Souvent identifié aux services de la préfecture, il n’est pas véritablement considéré comme un service interministériel. Pour y remédier, j’insiste sur la nécessité de nommer des référents de proximité dans tous les départements, ce qui permet de conserver une porte d’entrée pour chacune des DDI et de répondre aux attentes des directeurs et des services. Il est également très important de remettre de la proximité en permettant l’organisation de permanences dans les services de la préfecture, des sous-préfectures et des DDI.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. – Le constat que vous posez soulève une fois de plus la question de la difficulté de l’État à se réorganiser. Au travers des SGC, l’idée était de mutualiser des services et d’assurer une transversalité entre les services de l’État. Or force est de constater que nous sommes encore loin des résultats escomptés.
Je note par ailleurs, avec regret, que la phase expérimentale qui aurait dû précéder la mise en œuvre de ce nouveau dispositif n’a pas été déployée par l’État.
Je m’inquiète en outre du sentiment de « nullité » dont nous ferions preuve en matière de ressources humaines. De manière générale, la situation n’est pas satisfaisante.
Si je comprends l’esprit de la recommandation de la rapporteure spéciale visant à sanctuariser les effectifs des services RH, une telle démarche pourrait figer les effectifs et, ce faisant, constituer un point de blocage. La possibilité, par exemple, d’engager une réorganisation pour gagner en efficacité pourrait se trouver compromise dans certains départements. D’ailleurs, une adaptation des effectifs a bien dû être réalisée lors des transferts de missions effectués d’un service à l’autre au cours des dernières années. Sous cette réserve, je partage la préoccupation de la rapporteure.
Je m’inquiète enfin de la difficulté que l’État semble avoir à déployer des outils informatiques performants pour renforcer l’efficacité de ces services.
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. – Il est effectivement difficile d’assurer une certaine transversalité dans un domaine où la culture ministérielle est importante, et le fonctionnement de chaque ministère très vertical, en « tuyaux d’orgue ». Parvenir à la convergence souhaitée est donc complexe. Dans certains domaines, elle ne pourra d’ailleurs pas se faire compte tenu de la différence des métiers dans les différents ministères.
Les outils informatiques pourront néanmoins contribuer à cette évolution ; c’est pourquoi nous plaidons en faveur de l’accélération de leur déploiement. Il est en effet délicat de demander aux personnels, sur le terrain, de faire converger tous leurs moyens d’action, alors qu’une telle convergence n’a pas lieu au niveau de l’État.
Je comprends par ailleurs l’inquiétude que vous formulez concernant la sanctuarisation des effectifs. L’idée n’est pas de les figer, mais de changer de regard sur la réforme, qui ne saurait être conçue comme un vivier d’économies.
Des personnels manquent d’ores et déjà dans les SGC à l’issue des transferts opérés depuis les DDI. De ce fait, depuis un an et demi, le personnel des SGC traite uniquement des urgences et ne peut exercer de véritables missions de services RH.
L’idée est donc de passer d’une gestion d’urgence qui ne satisfait personne – ni les personnels de ces structures, ni ceux des préfectures et des directions départementales – à une véritable gestion des ressources humaines. Une bonne politique de ressources humaines pourrait en outre contribuer à résoudre le problème du manque d’attractivité de la fonction publique, souligné notamment dans un récent rapport de la Cour des comptes. Mon rapport formule plusieurs pistes en ce sens.
La commission adopte les recommandations de la rapporteure spéciale et autorise la publication de sa communication sous la forme d’un rapport d’information.
Contrôle budgétaire – Outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette – Communication
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. – La loi Climat et résilience du 22 août dernier a posé le principe du « zéro artificialisation nette » ou ZAN. En 2050, on ne pourra plus artificialiser une surface sans en rendre une autre à la nature. De plus, dans les dix prochaines années, entre 2021 et 2031, la consommation d’espace devra être divisée par deux par rapport aux dix années précédentes.
Cet objectif ambitieux ne vient pas de nulle part. Si l’artificialisation a quelque peu diminué au cours des années 2010, elle concerne encore 200 kilomètres carrés par an. Or l’imperméabilisation des sols entraîne des phénomènes de ruissellement et l’étalement urbain incontrôlé accroît les besoins en infrastructure et les déplacements automobiles.
Toutefois, il ne suffit pas de poser un principe. Il faut définir les moyens d’y parvenir, ce que la loi Climat et résilience n’a pas fait. Or l’objectif ZAN est source de nombreuses interrogations de la part des élus, qui ne savent pas comment ils vont y parvenir, et les services de l’État ne leur apportent aucune réponse.
L’objectif ZAN signifie que les logements devront être construits en utilisant moins, voire pas du tout, de sols nouveaux, et cela concerne tout aussi bien les infrastructures publiques, les équipements sportifs que les zones d’activité. Même une piste cyclable relève de l’artificialisation ! La question sera de plus en plus au premier plan des débats publics dans les années à venir.
En effet, l’enjeu n’est pas seulement environnemental, il est aussi social. Les révisions de plans locaux d’urbanisme (PLU) qui déclassent certaines zones à urbaniser en zones non constructibles commencent à susciter les déceptions de propriétaires. Les classes moyennes modestes, qui cherchent à aller habiter loin des centres pour y trouver un foncier abordable, risquent de se voir bloquer l’accès à la propriété, le rationnement de l’espace rendant les terrains hors de prix, alors même que le coût du carburant nécessaire pour s’y rendre s’accroît.
C’est pourquoi, après avoir été rapporteur de la loi Climat et résilience, lorsque je faisais partie de la commission des affaires économiques, j’ai souhaité travailler sur la question des outils financiers pour l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette.
Cette question est essentielle pour des raisons presque mathématiques : le ZAN n’a pas de modèle économique.
Pour protéger les terres agricoles et naturelles, le jeu de l’offre et de la demande ne suffit pas. Le prix moyen des terres et prés libres et non bâtis a été divisé par quinze depuis 1850. Les loyers de fermage sont de l’ordre de 50 à 150 euros par hectare par an. Une terre agricole n’est pas rentable lorsqu’elle est située à proximité d’un centre urbain, où elle peut être louée ou vendue à un prix beaucoup plus élevé, pour peu qu’elle soit classée constructible, alors même que c’est souvent là que se trouvent de bonnes terres. La pression est donc forte dans certaines communes. En outre, il est moins cher de construire des maisons individuelles que des logements collectifs, qui sont pourtant beaucoup moins consommateurs d’espace.
Comment faire, par conséquent, pour ne plus artificialiser les sols ? La réhabilitation des friches offre de grands potentiels, mais cela aussi coûte cher, surtout lorsqu’il faut dépolluer. La « renaturation » de terres urbanisées est complexe.
Les communes ne manquent pas d’idées. À l’occasion de la révision des documents d’urbanisme, elles étudient toutes les possibilités de réduire l’artificialisation, de densifier, de mieux utiliser l’espace, mais elles doivent aussi prendre en compte la demande de logements, la nécessité de remettre de la nature en ville pour réduire les îlots de chaleur et les besoins des habitants.
J’en arrive donc au constat que la définition d’un modèle de financement budgétaire et fiscal pour la politique de sobriété foncière est une impérieuse et urgente nécessité.
Ma première recommandation, en tant que rapporteur spécial des crédits du logement et de l’urbanisme, sera de demander que la présentation budgétaire de la mission « Cohésion des territoires » identifie mieux l’ensemble des moyens financiers de l’État met en œuvre pour atteindre l’objectif ZAN. Les objectifs et indicateurs de performance, en particulier, devraient refléter ce qui sera désormais l’un des principaux objectifs de la politique du logement et de l’urbanisme.
L’État consacre d’ores et déjà des crédits budgétaires à cette politique, mais de manière éparse au travers de plusieurs lignes, par exemple dans le cadre des projets partenariaux d’aménagement (PPA), qui concernent une vingtaine d’intercommunalités ou de groupes d’intercommunalités.
La maîtrise publique du foncier doit être un objectif majeur, face à des initiatives privées tendant à l’accaparer en attendant que sa valeur augmente. Les établissements publics fonciers (EPF) sont un outil important à la disposition de l’État et des collectivités locales. Il est nécessaire de renforcer leurs moyens et de les garantir. La suppression de la taxe d’habitation a eu pour effet indirect de diminuer le produit des taxes spéciales d’habitation qui est affecté aux EPF. Une dotation budgétaire a été créée sur le programme 135 en 2021 : elle doit être maintenue et même renforcée.
J’en viens au fonds friches, créé dans le cadre du plan de relance et qui a fait l’objet de trois séries successives d’appels à projets. Les deux premières éditions, pour un montant de 650 millions d’euros environ, ont sélectionné plus de 1 100 projets, mais le nombre de projets était encore plus important dans les territoires. La troisième édition, qui est en cours, rajoute 100 millions d’euros supplémentaires.
Ce fonds friches est plébiscité. La réutilisation d’espaces en friche est positive pour l’animation des villes et en particulier des centres-villes, pour le retour des commerces et des logements, pour la qualité des paysages et, bien sûr, pour l’atteinte des objectifs de sobriété foncière. La pérennisation de ce fonds a été annoncée l’an dernier par le Président de la République, mais nous attendons toujours d’en connaître les modalités, puisque la mission « Plan de relance » a vocation à disparaître. Il faudrait en toute logique une dotation sur le programme 135.
Quant au périmètre du fonds friches, je pense qu’il doit viser non seulement les friches au sens strict du terme, mais aussi des projets de requalification d’espaces déjà artificialisés qui ont besoin d’un « coup de pouce » pour démarrer. Autrement dit, c’est d’un véritable « fonds ZAN » dont nous avons besoin.
Ces dispositifs doivent toutefois s’articuler avec le rôle central que joueront les collectivités. Premières concernées par l’enjeu qu’est la maîtrise de l’urbanisation, c’est à elles que s’adressent les objectifs de la loi Climat et résilience. Elles sont soumises à des injonctions contradictoires : construire des logements nouveaux pour répondre aussi bien aux besoins des habitants que, pour certaines, aux exigences de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, tout en économisant le foncier, en évitant d’artificialiser et en outre en évitant de surdensifier les centres-villes, pour végétaliser au contraire les espaces centraux.
Je le dis clairement : les ressources des collectivités, notamment fiscales, n’ont pas été pensées conformément à un régime de sobriété foncière.
Par exemple, la dotation générale de décentralisation (DGD) accordée au titre de l’élaboration des documents d’urbanisme voit sa valeur bloquée depuis 2009, alors que l’ensemble de ces documents vont devoir être révisés pour mettre en œuvre les objectifs de réduction de consommation d’espace.
L’État dit qu’il accompagne les territoires et le demande à ses préfets dans des circulaires. Cependant, lors de mes nombreux déplacements dans les régions, j’ai constaté que les élus restaient peu informés et peu accompagnés, pour ne pas dire pas du tout. La direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) elle-même le reconnaît, comme nous avons pu le constater notamment lors des dernières Rencontres nationales des schémas de cohérence territoriale (SCoT) qui se sont tenues à Besançon.
J’ai examiné aussi les effets de la fiscalité nationale et locale, pour lesquels les propositions sont nombreuses. L’administration centrale est pour le moins réticente à tout changement, les effets des modifications de fiscalité étant toujours complexes. Si la théorie veut que chaque impôt ait un seul objectif, il paraît nécessaire de corriger un certain nombre de taxes qui n’encouragent pas à un comportement vertueux, que ce soit pour les particuliers qui ont des projets ou pour les collectivités qui perçoivent le produit de ces taxes.
Pour cette raison, la commission a commandé une enquête au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur ce sujet. Nous y reviendrons donc certainement à l’automne lors des débats relatifs au projet de loi de finances. Pour l’instant, je présenterai quelques principes et questions soumises au CPO.
La taxe d’aménagement a pour objet de financer les dépenses d’équipement rendues nécessaires par les opérations d’urbanisme, mais la loi de finances pour 2021 a déjà prévu que la part départementale pourrait être utilisée en vue d’opérations de « renaturation ». Faut-il introduire de manière générale une composante relative à l’artificialisation dans cette taxe, afin d’encourager les projets économes en foncier ?
La même question peut se poser pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui pourrait, par exemple, être minorée pour les constructions en centre-ville.
La question des droits de mutation est sensible, car elle constitue une ressource essentielle des départements. Toutefois, son produit a beaucoup augmenté depuis une dizaine d’années. Certains proposent de modifier la répartition de la croissance de ces droits. En outre, leur niveau élevé en France pèse sur la fluidité du marché du logement, donc sur la mobilité des personnes, notamment en cas de changement de lieu de travail.
On évoque souvent la taxe sur les logements vacants, qui pourrait être augmentée afin d’inciter les propriétaires à remettre les logements sur le marché ; mais cela ne peut fonctionner que dans des endroits où une véritable demande s’exprime et si le coût d’une remise en état n’est pas trop élevé pour le propriétaire. Or la vacance risque d’augmenter encore dans les années à venir, lorsque les logements dotés d’une étiquette énergétique G, puis F et enfin E seront interdits à la location, si les propriétaires ne sont pas en mesure de procéder à leur rénovation.
Il faut donner aux acteurs locaux une réelle incitation à agir dans le sens de la sobriété foncière. Je vous proposerai donc de poser un principe général selon lequel les aides budgétaires et fiscales à la construction devraient être réorientées de manière majoritaire, mais non exclusive, vers les opérations tendant à la sobriété foncière – réhabilitation, rénovation, démolition-reconstruction – et non vers l’extension urbaine. Il s’agit de penser une nouvelle fiscalité, du renouvellement et non plus de l’étalement. Toutefois, à l’intérieur de ce principe général, des aides sont et resteront nécessaires pour poursuivre des objectifs de politique publique tels que la politique de logement social et intermédiaire ou certains projets de développement locaux.
Je pense aussi qu’il est nécessaire de privilégier la voie contractuelle dans les relations entre l’État et les collectivités. La lutte contre l’artificialisation nécessite une connaissance fine du territoire que possèdent les maires et les acteurs locaux, par exemple les agences d’urbanisme. La coopération entre le niveau national et les collectivités locales devrait être formalisée dans des conventions garantissant l’accompagnement de l’État et de ses agences ou opérateurs sous forme d’aides financières ou en ingénierie. Cela pourrait s’inscrire dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Nous pourrions aussi évoquer la possibilité de mutualiser les ressources et les dépenses via des pactes financiers et fiscaux à l’échelle intercommunale.
Je propose également d’introduire un critère « ZAN » dans les aides à la pierre apportées par le fonds national des aides à la pierre (FNAP) pour la construction de logements sociaux. Il s’agirait de favoriser les projets économes en foncier, selon des modalités à déterminer par le conseil d’administration de cet établissement.
Enfin, l’une des difficultés majeures que rencontrent les collectivités locales est le manque de visibilité parmi les aides et soutiens qu’elles peuvent avoir pour la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette ». Je termine donc par une proposition forte, qui serait de mettre en place une agence du ZAN, susceptible de servir de point de repère et de garant pour le financement sur le long terme. Cette idée s’inspire, bien sûr, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), avec laquelle il existe des points de comparaison : les besoins de financement sont majeurs et l’objectif est de long terme – 2031 dans un premier temps, puis 2050. Un acteur doté d’une forte visibilité doit incarner cette politique, offrir un guichet unique pour les collectivités, mobiliser les moyens d’ingénierie de l’État ou ses propres moyens. Il serait partie prenante des conventions dont je parlais.
Cette agence pourrait gérer le fonds friches au moyen des ressources actuelles de ce fonds, mais aussi avec des ressources nouvelles. Je pense à ce sujet aux ventes de quotas carbone. La directive sur le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre prévoit que la moitié au moins du produit de ces ventes doit revenir à des projets de lutte contre le changement climatique. Or ce n’est plus le cas depuis deux ans, car la majeure partie de ce produit revient au budget général de l’État. Orientons donc ce produit vers des projets visant explicitement l’économie de foncier : la ressource disponible est d’environ un milliard d’euros par an.
Pour finir, afin de favoriser une appropriation des enjeux du ZAN et d’éviter une approche purement administrative, je serai favorable à ce que soit créé un comité d’observation et de prospective qui pourrait réunir des élus, mais aussi des juristes, des géographes et des sociologues, ainsi que des professionnels du secteur et des citoyens formés aux enjeux de la sobriété foncière et du développement local. Il s’agirait d’un organe consultatif, qui pourrait « challenger » les administrations afin d’aboutir à des solutions durables et acceptables pour les collectivités et la population. Ce comité pourrait réfléchir notamment à une nouvelle dotation globale de fonctionnement (DGF), l’actuelle n’ayant pas été pensée conformément aux dispositions de la loi Climat et résilience. Il pourrait également étudier la possibilité d’adosser un système de bonus et de malus à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et aux dotations de soutien à l’investissement local (DSIL). Il pourrait enfin soulever la question de la péréquation, le nombre de territoires en déprise allant croissant.
Vous l’avez compris, nous ne sommes qu’au début de cette révolution à bas bruit que constitue le ZAN. Un volet fiscal devra certainement être mis en œuvre dès la prochaine loi de finances, mais il est important que l’État donne rapidement des orientations claires sur la mise en œuvre concrète de cet objectif particulièrement ambitieux de réduction progressive de l’artificialisation nette des sols. Lors de mes auditions, l’État a été silencieux, pour ne pas dire inquiétant sur le sujet. La question financière et fiscale associée à cet objectif ne semble pas avoir été anticipée. Nous devons tous nous mobiliser, État compris, pour y remédier.
Il pourrait être intéressant par ailleurs de saisir, dans un second temps, le CPO sur le volet du logement. La fiscalité nationale en matière de logement mériterait en effet d’être repensée.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. – Merci au rapporteur spécial pour son travail, qui a le mérite de nous montrer tout ce qui n’avait pas été dit sur le ZAN, au-delà de l’affichage médiatique qui a accompagné son inscription dans la loi.
Ce travail soulève en outre la question des modalités de transition vers la sobriété foncière. Ce sujet recouvre plusieurs dimensions : les enjeux liés à la compensation de l’artificialisation des sols, la question de savoir quel type d’habitat nous voulons pour l’avenir, celle de savoir quels équilibres nouveaux instaurer dans les territoires et entre les territoires, urbains et ruraux, et enfin la question cruciale du mode de régulation et des financements associés à ces démarches. En effet, il n’y a rien de pire que d’afficher une intention sans avoir réfléchi aux modalités concrètes de financement et de mise en œuvre.
Je me réjouis donc de la présentation de ce travail, qui lance des propositions en vue de combler une carence manifeste. Je regrette qu’aucun cadre composé de garanties et d’incitations financières concrètes n’ait été fixé dès le départ pour soutenir cette ambition, à laquelle je souscris par ailleurs. L’exercice est d’autant plus complexe que, du fait du phénomène de « desserrement » des ménages, il faut construire plus de logements.
M. Antoine Lefèvre. – La situation est très tendue dans les territoires. Pour de nombreux élus, l’objectif de zéro artificialisation nette des sols paraît en effet démesuré. Si chacun peut être sensible à la nécessité de préserver la biodiversité, l’éradication de tout projet d’urbanisme en zone rurale ne semble pas correspondre à ce qui avait été annoncé.
La création d’un fonds ZAN me paraît pertinente, mais il faudra y associer les élus, qui ont le sentiment de recevoir des injonctions venues d’en haut sans qu’aucun outil leur soit fourni pour les accompagner. En revanche, la suggestion du rapporteur spécial de créer une agence dédiée, censée favoriser une meilleure représentation des élus, soulève des interrogations, des difficultés risquant, de facto, de se présenter dans son fonctionnement.
Une modulation de l’objectif ZAN serait-elle envisageable en fonction du niveau de développement urbain des communes ?
Mme Sylvie Vermeillet. – Je ne partage pas l’objectif de ZAN, dont nous aurions pu débattre davantage, d’autant qu’il engage également les générations à venir. Il faudrait en outre réexaminer la définition de l’artificialisation. En milieu rural, des parcelles comportant pourtant des jardins entretenus sont ainsi classées comme artificialisées, alors qu’elles participent à une évolution favorable des territoires et de la planète.
Au laisser-aller manifeste qui prévalait il y a dix ou vingt ans, nous passons désormais à une restriction drastique des possibilités d’accorder des autorisations d’urbanisme. Les territoires ne supportent plus cette situation qu’il faut bien qualifier d’excessive. Dans le Jura, les directions départementales des territoires (DDT) refusent de plus en plus souvent d’accorder des permis, empêchant ainsi de nouveaux habitants de s’installer dans les territoires, alors même qu’aucune réponse n’est apportée au problème, pourtant majeur, de la déprise agricole. En outre, les enfants des Jurassiens ne peuvent plus être accueillis dans les territoires qui les ont vus naître. Le droit à vivre et à s’installer dans les territoires ne paraît donc plus respecté, ce qui est inacceptable.
L’État ne peut ainsi donner pour directive aux DDT de ne plus accepter aucune demande d’autorisation d’urbanisme sans fournir aucune solution par ailleurs, d’autant que les demandes d’installation en milieu rural ont explosé à l’issue des confinements liés à la crise sanitaire.
Je suis également très réservée à l’égard de la création d’une agence dédiée au ZAN – je crains qu’elle devienne un État dans l’État.
Je souhaite une redéfinition générale de l’objectif de ZAN et la prise en compte du droit de chacun à vivre dans chaque territoire.
M. Vincent Segouin. – Je rejoins la détresse qui vient d’être exprimée. L’objectif de ZAN se traduit par une perte d’autonomie et de pouvoir pour les maires, qui sont vent debout contre cette mesure.
De nombreux notaires de l’Orne m’ont alerté sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de logements classés F, qui ne pourront donc être loués ni vendus dans les années à venir. Les travaux d’isolation requis pour modifier ce classement étant très coûteux – 40 000 euros pour un logement de 60 mètres carrés –, et ce coût n’étant pas reportable dans le montant des loyers, la seule solution pour ces propriétaires sera de les laisser vacants. En ces conditions, réfléchir à une augmentation de la taxe sur les logements vacants ne paraît pas souhaitable.
De manière générale, l’absence de tout raisonnement économique sur le sujet est regrettable. Alors que nous souffrons d’une pénurie de logements, nous accélérons le problème, allant ainsi à l’encontre de l’intérêt des Français.
La solution consistant à créer une agence du ZAN est une solution administrative, qui revient à mobiliser de la dépense publique inutilement.
M. Patrice Joly. – Il est difficile de ne pas être en accord, sur le principe, avec l’objectif de ZAN, compte tenu des enjeux auxquels nous sommes confrontés en matière de souveraineté alimentaire et de préservation de la biodiversité. Sa définition n’est cependant pas entièrement arrêtée, et n’inclut pas, par exemple, l’installation de panneaux photovoltaïques, laquelle manque d’un cadre juridique clair.
Dans les faits, cet objectif se traduit dans certains territoires par une réduction drastique des possibilités de construire, en particulier dans les collectivités des territoires ruraux régis par le règlement national d’urbanisme (RNU). Or l’accès au logement constitue un véritable enjeu, y compris pour les populations autochtones, dont les possibilités d’accès au marché immobilier se trouvent réduites par l’arrivée massive de nouveaux résidents venus de zones denses. Le défi que constitue la création de logements pour les populations résidentes est donc devant nous.
Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), pourtant fortement encouragés par l’État, soulèvent par ailleurs des difficultés dans les grandes intercommunalités rurales. Ils ne laissent pas, en effet, aux élus locaux la maîtrise de la réflexion sur l’aménagement de leurs territoires et s’inscrivent dans un prisme trop uniforme qui ne prend pas suffisamment en compte la réalité des situations sur le terrain.
La question de la réhabilitation, très coûteuse, des centres-villes et des centres-bourgs est également cruciale. Il pourrait être judicieux de réaffecter les moyens publics ou parapublics qui ne seraient plus employés par les collectivités pour faire de l’étalement – pour l’eau, l’assainissement, le numérique, etc. – au financement de cette réhabilitation.
Nous pourrions en outre envisager d’appliquer un prélèvement public aux sommes générées par la vente des terrains non bâtis devenus terrains à bâtir, à partir du moment où cette évolution s’est faite sur la base de la seule décision publique, sans aucune initiative des propriétaires des terrains concernés. Il ne semble en effet pas légitime que ces derniers bénéficient seuls de la valeur ajoutée générée par une décision dans laquelle ils n’ont pris aucune part. Les crédits qui en découleraient pourraient également être orientés vers la réhabilitation des centres-villes et centres-bourgs.
Mme Isabelle Briquet. – L’objectif de ZAN paraît peu adapté localement. La question de la définition de l’artificialisation, en zone urbaine et en zone rurale, se pose. Sur le terrain, le déploiement de cet objectif se traduit par des résultats catastrophiques. Les élus locaux ne peuvent plus offrir aux populations, qui souhaitent pourtant de plus en plus s’installer à la campagne depuis la crise sanitaire, la possibilité de construire une maison. Très opposés à cette mesure, ils tâchent néanmoins de se montrer constructifs et de chercher des solutions.
La recommandation du rapporteur spécial d’orienter majoritairement les aides budgétaires et fiscales à la construction vers les opérations de réhabilitation, rénovation, démolition ou reconstruction me semble par ailleurs très intéressante. En effet, de nombreux logements de centres-bourgs ne trouvent pas preneurs en raison du coût des travaux requis par leur rénovation, et les aides existantes ne permettent pas aux collectivités, désireuses pourtant de s’y investir, de se positionner pour leur acquisition afin de permettre à des familles de s’y installer.
M. Didier Rambaud. – Si l’idée selon laquelle nous ne pouvons plus continuer à aménager notre territoire comme nous le faisions ces dernières années fait consensus, la manière d’y parvenir soulève des débats. Des contradictions se manifestent entre les objectifs de développement durable que nous affichons et les modalités locales de leur concrétisation.
Il serait bon, à ce titre, d’obtenir un bilan de l’action menée par les établissements publics fonciers locaux (EPFL) au cours des quinze dernières années.
La création d’une agence dédiée au ZAN recommandée par le rapporteur spécial ne me paraît pas judicieuse. Une telle entité coûterait cher et ne serait pas forcément efficace. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ne pourrait-elle pas jouer ce rôle ?
M. Jean-François Rapin. – L’idée de l’objectif de « zéro artificialisation nette » des sols était attractive. Cependant, à la lecture des deux décrets relatifs à cette question, nous nous sommes aperçus que nous avions manqué de précision et d’exigence lors de l’examen de la loi Climat et résilience.
L’un de ces décrets prévoit que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) doivent déterminer leurs objectifs en matière d’artificialisation des sols afin de ne pas dépasser la moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers observée lors des dix années précédant la promulgation de la loi. Or cet objectif, aussi noble soit-il, provoquera des divisions entre les maires et les habitants – car il restreindra les possibilités de construire –, entre les maires et les intercommunalités, ainsi qu’entre les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En outre, alors que la ministre de la transition écologique s’était engagée, lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience, à obtenir des mesures spécifiques dans le PLF, notamment concernant les espaces littoraux, aucun outil de financement n’a finalement été défini pour le ZAN.
Les maires des territoires littoraux seront confrontés à des difficultés particulières, car les espaces qu’ils auront préemptés sur le trait de côte pour lutter contre l’érosion côtière ne seront pas comptabilisés dans le ZAN. Il n’y aura donc pas d’espace disponible pour la reconstruction.
M. Vincent Capo-Canellas. – En matière de développement durable, que ce soit pour la lutte contre l’artificialisation des sols ou dans les domaines du logement et du transport, nous avons fixé des objectifs ambitieux, sans savoir comment les atteindre... Les études d’impact de l’époque n’ont sans doute pas été assez poussées. Les conséquences des objectifs définis en vue de protéger la biodiversité et de limiter les émissions de carbone n’ont pas été assez mesurées.
Je suis assez sceptique sur la pertinence de la recommandation du rapporteur spécial de créer une agence dédiée au ZAN, mais je reconnais que rien ne se fera sans moyens financiers considérables ni sans un lien clarifié entre les collectivités et l’État. Le rapporteur spécial a le mérite de nous alerter sur la nécessité d’agir.
M. Jean-Michel Arnaud. – Nous connaissons bien ce sujet dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur... D’ailleurs, plusieurs réunions de la conférence des SCoT ont eu lieu ou sont prévues pour y réfléchir de manière opérationnelle.
Il faut bien dire que nous sommes face à un absolu casse-tête ! Il est absurde d’imaginer une réduction de moitié des terrains constructibles, en particulier dans les zones qui ont peu construit durant la période de référence, et les acteurs locaux, élus ou autres, n’y comprennent rien.
Qui plus est, il existe encore d’importants débats sur la définition même de l’artificialisation, sur la méthode et sur les financements. Le SCoT est une bonne échelle pour réfléchir à ces questions.
Il existe aussi des risques de conflits majeurs entre les territoires d’une même région : la guerre est ouverte !
Il est donc nécessaire de remettre ce dossier sur la table et d’ouvrir de nouvelles discussions. Je note d’ailleurs que l’Association des maires de France (AMF) a déposé un recours contre les deux décrets d’application.
Nous devons trouver des outils, notamment financiers, pour avancer. Certains ont évoqué l’idée d’utiliser la DETR, mais il faut savoir que cette dotation est déjà largement mobilisée sur d’autres sujets...
Enfin, je ne crois pas que nous ayons besoin d’une nouvelle agence. Nous avons besoin de préfectures qui agissent, qui apportent des réponses techniques et qui accompagnent les élus et les collectivités.
M. Claude Nougein. – Lors de l’assemblée générale des maires de mon département, qui a eu lieu la semaine dernière, j’ai été surpris de constater que ce sujet a écrasé tous les autres... Les maires ne parlaient que du ZAN ! Et je dois dire qu’il existait un consensus pour dire que le Sénat devait se saisir de cette question.
Diverses incohérences ont été soulevées à cette occasion ; je n’en citerai que quelques-unes.
Dans mon département, rural, nous avons un excédent de terres agricoles et une pénurie d’agriculteurs. Pourtant, en cas de reprise d’une exploitation, le repreneur ne peut pas construire une maison pour habiter sur place, ce qui est évidemment très handicapant.
Autre incohérence, les fermetures de classes et d’écoles se multiplient, mais les communes ne peuvent pas construire pour faire venir des nouveaux habitants. Je note d’ailleurs que ce sont souvent les mêmes qui se plaignent des fermetures et qui bloquent les nouvelles constructions...
À la suite de la crise sanitaire, il n’y a plus de friches ou de logements vacants dans les bourgs-centres ; tous les logements ont été rachetés.
Comment sortir de cette situation ubuesque ?
M. Rémi Féraud. – Même si les territoires concernés y sont moins grands, le débat sur l’artificialisation des sols existe aussi en zone urbaine. C’est par exemple le cas autour des nouvelles gares du Grand Paris.
En tout cas, ce débat pose plusieurs questions : la pertinence de l’objectif, les rigidités dans sa mise en œuvre ou encore les moyens financiers. Du point de vue financier, il est vrai que la fiscalité locale est rigide et datée et qu’elle n’aide pas à la mise en œuvre de l’objectif. La commission des finances a décidé de saisir le Conseil des prélèvements obligatoires de cette question : dans quel délai devrions-nous recevoir cette étude ?
M. Jean-Marie Mizzon. – C’est justement en raison de l’objectif de zéro artificialisation nette que je me suis abstenu sur le projet de loi Climat et résilience. J’étais séduit par l’idée directrice, mais je voyais les difficultés à venir... Contrairement à l’Allemagne, à la Belgique ou aux Pays-Bas, la France n’est pas un pays dense.
Est-ce que cet objectif est compatible avec la nécessité de construire 10 à 13 millions de logements d’ici à 2050, selon le président de la fédération des aménageurs, et avec la volonté politique de réindustrialiser notre pays ? J’ai le sentiment que nous nous sommes créé un obstacle de plus sur le chemin de certains de nos objectifs.
Je suis d’accord avec l’ensemble des propositions soumises par notre rapporteur spécial, à l’exception de l’idée de créer une agence dédiée.
Je note aussi que le ZAN est plus fort que le ZEN, le zéro émission nette... Il suffit de prendre l’exemple des pistes cyclables : elles sont comptabilisées comme une artificialisation, alors qu’elles remplissent un rôle évident dans la lutte contre le dérèglement climatique. Il existe donc des incompatibilités évidentes entre les objectifs !
J’ajoute que ce sujet ne peut que créer de grandes tensions entre les élus. Lorsqu’on discute du SCoT, les enjeux liés à l’artificialisation ne sont pas situés dans les villes-centres, où le bâti est déjà très important, alors que les représentants de ces territoires sont très présents dans les instances de décision. Je crois que davantage de maires devraient être intégrés dans ces instances.
Enfin, je suis d’accord avec la remarque de Sylvie Vermeillet : les jardins et les potagers, qui sont comptabilisés comme des territoires artificialisés, apportent plus de biodiversité que certains champs en monoculture...
M. Bernard Delcros, président. – Je partage, à titre personnel, la plupart des propos qui ont été tenus sur l’absurdité de cette situation. Nous entendons tous ce cri d’alarme sur le terrain et la situation ne peut que devenir de plus en plus explosive, si rien ne change.
Au fur et à mesure que les PLUI se mettent en place, les élus ruraux se rendent compte qu’ils ne peuvent plus construire. Il en est de même pour les agriculteurs qui veulent construire pour eux-mêmes, notamment pour vivre près de l’exploitation, ou pour leur famille.
Il n’y a pas de friche industrielle en milieu rural. On ne peut donc pas construire, alors qu’on a besoin de gagner des habitants et qu’il existe une volonté d’accueillir de nouveaux actifs. Il faut donc sûrement réfléchir à une mise en œuvre différenciée de cet objectif général.
Le Sénat doit prendre le problème à bras le corps. Nous devons tenir compte des signaux d’alerte – le mouvement des gilets jaunes, la participation au moment des élections, le résultat de celles-ci, etc. Il faut réviser la loi, sans perdre de vue l’objectif général ni revenir à l’étalement urbain que nous avons longtemps constaté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. – La commission des affaires économiques a lancé une consultation sur internet auprès des élus locaux, dont les résultats seront prochainement publiés. Nous avons reçu de nombreuses réponses – plus de 1 250. À la question « Existe-t-il un modèle économique, fiscal et financier du ZAN ? », 79 % ont répondu non, ce qui montre bien les attentes en la matière.
Tous les élus sont concernés par ce sujet et nous devons éviter de monter les uns contre les autres, les urbains contre les ruraux, etc. Nous ne devons pas augmenter les fractures qui existent déjà !
Au sujet de la taxe sur les logements vacants, c’est le droit de propriété qui prévaut dans notre pays. Or ce droit est déjà attaqué, par exemple en cas de squat – je vous rappelle que le Sénat a adopté une proposition de loi en la matière, mais que l’Assemblée nationale ne s’en est pas saisie. En tout cas, nous ne devons pas balayer la piste de la taxe sur les logements vacants d’un revers de la main, elle peut constituer pour les maires un levier efficace. Les motifs de vacance sont variés et nous devons mieux accompagner les propriétaires, par exemple pour qu’ils réalisent des travaux. Nous devons aussi donner davantage de moyens aux maires en termes de droit de préemption, notamment en ce qui concerne le zonage. Tout cela peut permettre de densifier dans des zones déjà construites.
J’ajoute que la révision des documents d’urbanisme est un processus coûteux et long. Or beaucoup de communes n’en ont pas les moyens, tant d’un point de vue financier qu’humain. Il faut mieux accompagner les maires, y compris en termes d’ingénierie technique.
Il existe aussi des cas où les maires ont fait d’importants efforts pour aménager des zones de développement. On leur dirait aujourd’hui qu’ils ne peuvent rien en faire et qu’ils doivent laisser ces zones à l’abandon ? Ce n’est pas raisonnable.
Je le redis, nous ne devons pas opposer les territoires entre eux avec, d’un côté, les zones rurales, qui ne pourraient plus construire pour constituer des puits de carbone, de l’autre, les zones urbaines, qui le pourraient, alors qu’elles constituent déjà des zones importantes de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre. Ce sujet peut poser d’importantes difficultés aux établissements intercommunaux, qui rassemblent le plus souvent des territoires très diversifiés.
Je conclus, en vous disant que la présidente de la commission des affaires économiques envisage de déposer une proposition de loi sur ces sujets et que nous souhaitons travailler dans cet objectif avec la commission des finances.
- Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente -
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. – En préambule, je voudrais rappeler que je ne suis pas le père du ZAN... Je cherche simplement à proposer des pistes d’amélioration et je n’ai pas la prétention de régler le problème dans son ensemble !
L’Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dérogations au dispositif, par exemple pour les zones de revitalisation rurale ou les projets d’intérêt national ou régional, et le Gouvernement n’a pas voulu aller plus loin une fois le texte arrivé au Sénat. C’est pourquoi nous avons souhaité territorialiser l’objectif. Il ne faut pas que l’État ait une approche uniforme et centralisée, même si elle s’applique au niveau régional, et que les Sraddet deviennent en pratique des super-SCoT régionaux... Il faut privilégier le dialogue avec les élus.
J’en profite pour rappeler que les élus ont jusqu’au 22 octobre pour faire des propositions aux régions sur ces sujets. Cette période peut permettre de casser les logiques descendantes que l’on constate trop souvent. Certes, les régions ne seront pas obligées de suivre ces propositions, mais nous devrons plaider pour que ce soit le cas.
Il est vrai que les outils d’ingénierie qui étaient envisagés ne sont pas encore prêts. Comment respecter l’objectif dans ces conditions ? Les collectivités qui en ont les moyens peuvent peut-être avancer, mais pas les autres. En tout cas, l’État et les régions vont reprendre la main à partir d’octobre avec une logique centralisatrice.
Vous le savez, nous voulions déposer un recours contentieux contre les décrets dont nous avons parlé, car nous estimions que ces textes d’application s’écartaient de la loi votée par le Parlement, par exemple au sujet de la période de dix ans ou des critères de pondération, mais juridiquement nous ne pouvons pas le faire – nous n’aurions pas d’« intérêt à agir »... C’est donc l’AMF qui a déposé un recours.
Nous devons aussi mettre sur la table la question de l’accompagnement financier des collectivités qui souhaitent travailler sur ces sujets. J’ai rencontré de très nombreux élus dans 25 départements pour préparer cette communication : aucun ne parle d’annuler l’objectif de ZAN, mais tous sont inquiets sur le calendrier et les moyens disponibles.
Comme je disais, la fiscalité locale, dont les principes sont anciens, n’est pas du tout adaptée aux questions auxquelles nous devons répondre. L’autonomie financière n’existe plus, les budgets locaux sont largement abondés par des parts d’impôts nationaux. La commission a demandé au CPO de rendre ses premières conclusions en octobre prochain.
Je vais maintenant répondre plus précisément aux questions qui m’ont été posées.
Nous demandons le renforcement du fonds ZAN, en étant bien conscients que la question des friches n’est pas la seule à se poser.
Nous proposons une contractualisation pour tenir compte des évolutions territoire par territoire. Certains territoires ne pourront pas respecter l’objectif ! La région Pays-de-la-Loire a récemment voté une délibération pour dire qu’elle ne pourrait pas respecter une réduction de la consommation d’espace de 50 % dans les dix ans et que son objectif est une baisse de 34 %.
Parmi les pistes de travail, il y a aussi la mutualisation par les établissements intercommunaux afin de ne pas oublier les territoires en déprise. La péréquation doit jouer son rôle.
Sur l’idée de créer une agence, je partage les observations qui ont été faites et je vous rassure : je n’idolâtre pas les agences ! Pour autant, comment associer les différents acteurs au processus ? Aujourd’hui, nous ne disposons pas d’un guichet unique et personne ne sait vraiment à qui s’adresser. Or je ne crois pas qu’il soit pertinent de laisser toute la compétence à l’administration, qu’elle soit centrale ou préfectorale. Je ne suis pas attaché de manière forcenée à l’idée d’une agence – d’ailleurs, nous pouvons peut-être envisager d’en fermer certaines... –, mais il nous faut trouver un moyen d’identifier un interlocuteur unique autonome et d’associer les élus et les collectivités.
Définir l’artificialisation pose d’importants problèmes. Il faut être conscient qu’il y a une lutte entre les « puristes » – dès que l’on porte atteinte à la fonction du sol, c’est une artificialisation – et ceux qui ont une approche plus juridique – le Sénat se range dans cette catégorie.
Il est vrai aussi que la crise sanitaire, le développement du très haut débit dans les zones rurales et la montée en charge du télétravail – sûrement une chance pour nombre de nos départements – percutent la loi Climat et résilience. Or le droit au développement rural est maintenant inscrit dans la loi et nous devons nous appuyer sur ce principe général pour défendre des projets.
Sur les sujets financiers et fiscaux, je dois dire que les représentants des administrations que j’ai reçus ont été plutôt avares de propositions... C’est pour cette raison que nous avons décidé de solliciter le CPO. Je ne souhaite pas créer un impôt supplémentaire, mais nous devons regarder ce qu’il est possible de faire avec l’existant, quitte à toiletter un certain nombre de choses, comme l’assiette.
En ce qui concerne les prélèvements obligatoires sur les ventes immobilières, il existe une taxe sur les terrains devenus constructibles, mais uniquement à partir d’un niveau élevé de plus-value. Le produit de cette taxe est destiné à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs et de manière générale les communes.
En matière d’urbanisme, la question du meilleur échelon d’intervention se pose à chaque fois que nous discutons d’un texte ! En tout cas, nous ne devons pas laisser l’État, les régions et les maires des grandes villes décider seuls des orientations et des prescriptions. D’où l’inquiétude vis-à-vis de Sraddet contraignants et de la reprise en main par l’État et les régions à partir de la fin octobre. Les phénomènes de métropolisation que nous connaissons déjà ne pourront que s’accélérer. Dans ces conditions, comment renforcer le poids des élus dans l’élaboration du SCoT ? La question est évidemment ouverte...
Nous proposons de renforcer le rôle des établissements publics fonciers, mais il est vrai qu’il faut évaluer leur action.
Pouvons-nous nous appuyer sur l’ANCT ? Pourquoi pas, mais fait-elle déjà tout ce qu’elle devrait faire ?
Le littoral est un espace très important pour notre pays et ses problématiques sont spécifiques. Cette communication ne porte pas un regard particulier sur le littoral, mais je sais que le chemin est encore long pour améliorer la situation sur nos côtes.
La volonté politique de réindustrialisation du pays vient, il est vrai, percuter l’objectif de ZAN.
Les moyens d’ingénierie sont très souvent insuffisants, mais il faut aussi souligner la créativité dont font preuve les acteurs locaux. Il y a par exemple des expériences de dialogue inter-SCoT et des propositions portées ensuite au niveau des départements.
J’attends les résultats de la consultation lancée par la commission des affaires économiques et nous pourrons travailler ensemble sur ces sujets.
En tout cas, nous sommes au début d’un vaste chantier. Chaque territoire a des spécificités, d’où l’importance à mon sens de la contractualisation.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. – Ce contrôle budgétaire porte sur les outils financiers en vue de l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette. Or ce que l’on peut dire, c’est que rien n’est prévu ! Le Sénat devait donc bien s’emparer du sujet.
En ce qui concerne la recommandation n° 3 du rapporteur spécial et l’idée de créer une agence, je crois que nous devons éviter tout point de crispation, tout « chiffon rouge », qui nuirait finalement à la proposition elle-même et à l’ensemble du travail réalisé. L’objectif du rapporteur spécial est d’identifier un interlocuteur unique. Certains pensent au préfet, mais il me semble que les élus doivent être impliqués dans ce processus – c’est un atout en termes d’efficacité, mais aussi de contrôle et d’évaluation.
C’est pourquoi je propose de rédiger ainsi la proposition n° 3 : « Créer un guichet unique pour les collectivités et les particuliers en regroupant les moyens de l’État. »
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. – Je suis d’accord avec cette rédaction.
M. Vincent Capo-Canellas. – C’est une proposition de sagesse.
Dans le détail de sa recommandation, le rapporteur spécial évoquait aussi l’idée d’affecter une recette fiscale. Il faut regarder précisément comment les éléments peuvent s’articuler.
Mme Sylvie Vermeillet, présidente. – Je propose à la commission d’adopter les recommandations du rapporteur spécial, ainsi modifiées.
La commission adopte les recommandations du rapporteur spécial et autorise la publication de sa communication sous la forme d’un rapport d’information.
La réunion est close à 11 h 10.