Mardi 5 octobre 2021
- Présidence de Mme Annick Billon, présidente -Audition de Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Mme Annick Billon, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir, pour la première fois au sein de notre délégation, Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Parmi les politiques publiques entrant dans le champ de votre portefeuille ministériel, deux sujets d'actualité nous intéressent tout particulièrement : la ratification de la convention contre la violence et le harcèlement au travail adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) le 21 juin 2019, et la proposition de loi (PPL) de notre collègue députée Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.
Le projet de loi de ratification de la convention n° 190 de l'OIT, adopté par l'Assemblée nationale le 13 juillet dernier, sera examiné au Sénat le 28 octobre prochain. Cette ratification, prévue à droit constant, n'aurait-elle pas pu être l'occasion de faire progresser la législation française en matière de lutte contre les actes de violence et de harcèlement au travail, mais aussi de prise en compte des violences domestiques dans le monde du travail ? Ce dernier principe est posé par la recommandation n° 206 qui accompagne la convention. Certes, celle-ci n'a pas de portée normative, mais la France s'est néanmoins engagée en sa faveur. La recommandation suggère notamment la mise en place d'un congé pour les victimes de violences domestiques, d'une protection temporaire contre le licenciement et d'un système d'orientation vers les dispositifs publics visant à atténuer la violence domestique, lorsque ces dispositifs existent.
Un collectif d'associations et de syndicats, que nous avons rencontré au mois de juin dernier, a formulé six recommandations d'évolutions législatives sur la base de la convention et de la recommandation n° 206, notamment un renforcement des moyens et des prérogatives des référents « harcèlement » et l'obligation pour les employeurs d'agir en matière de violences domestiques.
Que pensez-vous de ces propositions et des dispositifs similaires qui existent à l'étranger ? Avez-vous échangé avec le gouvernement espagnol et expertisé ses mesures en la matière ?
La proposition de loi de Marie-Pierre Rixain sera examinée par le Sénat les 27 et 28 octobre prochains, la rapporteure pour la commission des affaires sociales étant notre collègue Laurence Garnier. La place des femmes dans l'entreprise et plus largement l'égalité économique et professionnelle sont des thématiques auxquelles nous sommes particulièrement sensibles au sein de la délégation. Nous avons publié en juillet dernier un rapport dressant le bilan d'application des dix ans de la loi Copé-Zimmermann, intitulé Parité en entreprise : pour de nouvelles avancées, dix ans après la loi Copé-Zimmermann dont les trois co-rapporteures étaient nos collègues Martine Filleul, Joëlle Garriaud-Maylam et Dominique Vérien.
Selon ce rapport, si le bilan de la loi est à la hauteur des objectifs assignés en matière de parité au sein des conseils d'administration et de surveillance, l'effet de ruissellement espéré sur la place des femmes dans l'ensemble des instances de direction des entreprises se fait toujours attendre. Nous avions donc formulé des recommandations pour plus de parité en entreprise, notamment au sein des instances de direction et des postes à responsabilité.
Dans cette logique, nous soutenons l'article 7 de la PPL de notre collègue députée qui impose dans un premier temps la publication par les entreprises de plus de 1 000 salariés des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, et fixe dans un second temps un objectif de parité parmi ces cadres de 30 % d'ici à cinq ans et de 40 % d'ici à huit ans.
Quelle est la position de votre ministère sur ces nouveaux quotas, ainsi que sur les autres dispositions de la proposition de loi concernant, par exemple, le soutien à la création d'entreprises par des femmes, et comment entendez-vous accompagner et contrôler leur mise en oeuvre ?
Alors que les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, à poste égal, sont encore d'environ 17 % dans le secteur privé, quelles actions mène votre ministère pour faire progresser l'égalité salariale ?
Une évolution de l'index de l'égalité professionnelle est-elle à l'étude afin, par exemple, d'y intégrer de nouveaux indicateurs sur la proportion de femmes dans les instances de direction et sur la composition genrée des organes de gouvernance des entreprises ?
Enfin, votre ministère compte-t-il avancer sur le sujet de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ? Pourriez-vous dresser un premier bilan de l'allongement du congé paternité applicable depuis le 1er juillet 2021 - ou du moins nous faire part de signaux faibles ? Les entreprises et les pères se sont-ils emparés de ce nouveau droit qui va dans le sens d'une plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. - Merci de votre invitation. Je suis très honorée d'être auditionnée pour la première fois par votre délégation. Nous nous retrouvons pour évoquer deux textes qui relèvent du champ de compétence de mon ministère et qui nourrissent une ambition commune : faire progresser les droits des femmes dans le monde du travail.
Le Sénat examinera d'ici à la fin du mois la proposition de loi de la députée Marie-Pierre Rixain, qui vise à accélérer l'égalité économique et professionnelle ainsi que le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'OIT, relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Chose rare, ces deux textes ont été adoptés à l'unanimité lors de leur examen en première lecture par l'Assemblée nationale, ce qui montre que l'amélioration des droits des femmes dans le monde du travail dépasse largement les appartenances politiques ; je me félicite de cet esprit de consensus auquel le Sénat est très attaché.
L'égalité économique et professionnelle est indispensable pour permettre l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. « Votre indépendance économique est la clé de votre libération » : ces mots puissants de Gisèle Halimi restent justes. Oui, l'égalité économique et professionnelle est la clé de l'émancipation des femmes !
Depuis le début du quinquennat, nous avons mis en oeuvre des politiques pour faire progresser l'égalité femmes-hommes, et notamment prévu un index de l'égalité professionnelle dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cet index est un outil puissant pour réduire les écarts de rémunération. On ne peut pas accepter que les femmes soient encore payées 9 % de moins que les hommes à travail égal, plus de cinquante ans après l'entrée en vigueur du principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la loi.
Cet index vise à faire changer concrètement et durablement les pratiques. Chaque année, au plus tard le 1er mars, les entreprises d'au moins cinquante salariés doivent publier, sur leur site internet, une note sur 100 qui vise à comparer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En cas de note inférieure à 75, l'entreprise doit prendre des mesures correctives pour diminuer les écarts dans un délai de trois ans, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale.
Cet index commence à produire ses fruits. Au 1er mars 2021, à l'occasion du troisième exercice depuis sa mise en oeuvre, le taux de répondants s'est nettement amélioré, passant de 59 % en 2020 à 70 % en 2021, et ce, malgré la crise. Ce taux s'élève même à 84 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. La note moyenne des entreprises augmente régulièrement ; elle est passée de 84 sur 100 en 2020 à 85 en 2021. Toutefois, seuls 2 % des entreprises ont, au 1er mars 2021, la note de 100. Donc 98 % des entreprises doivent encore réaliser des efforts pour faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes.
Les résultats nous enseignent que l'index a permis de faire de l'égalité salariale un objectif central des politiques de ressources humaines des entreprises ainsi qu'un vecteur de performance économique et sociale des entreprises. Il reste donc des marges de progrès pour tendre vers l'égalité professionnelle dans toutes les entreprises. Au-delà de l'égalité salariale, nous devons accroître nos efforts pour que les femmes accèdent aux postes à plus hautes responsabilités. Comment accepter qu'en 2021 trop de femmes se heurtent à un plafond de verre, et qu'une seule femme dirige un groupe du CAC 40 ? Voilà toute l'ambition de la proposition de loi de la députée Marie-Pierre Rixain pour accélérer l'accès des femmes aux postes à responsabilités dans les entreprises.
La loi Copé-Zimmermann a fait beaucoup pour atteindre une représentation équilibrée au sein des conseils d'administration et de surveillance, et personne ne la remet plus en cause. Cette loi était une première étape. L'article 7 de la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain vise à imposer aux entreprises de plus de 1 000 salariés de publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Les entreprises devront atteindre un objectif de représentation équilibrée à 30 % d'ici à cinq ans et 40 % d'ici à huit ans. Le Gouvernement est totalement d'accord avec ces objectifs. Cela me tient à coeur, de par mon expérience de dirigeante d'entreprise. Il est très important d'aller au-delà des objectifs qu'on pourrait fixer pour les comités exécutifs (Comex), en les élargissant au vivier des cadres dirigeants. Voilà la bonne méthode, alors même que c'est un sujet différent de la loi Copé-Zimmermann : l'objectif est de faire monter des talents au sein de l'entreprise, sur une base large, comme le suggère la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain.
Au-delà de l'égalité économique et professionnelle, vous débattrez prochainement du projet de loi de ratification de la convention n° 190 de l'OIT, contre la violence au travail. L'amélioration des droits des femmes dans le monde du travail ne connaît pas de frontières ; elle doit être universelle. La France a fait de l'égalité entre les hommes et les femmes non seulement sa grande cause nationale, mais aussi une grande cause mondiale, à l'initiative du Président de la République, lors de l'assemblée générale des Nations unies de septembre 2018. La France mène sur la scène internationale une diplomatie très active pour défendre l'égalité femmes-hommes. Elle continuera à le faire, notamment à l'échelle européenne, lors de la présidence française de l'Union européenne du 1er janvier au 30 juin prochains.
La ratification de la convention n° 190 s'inscrit dans la continuité de sa diplomatie en faveur du droit des femmes, que met en oeuvre le Gouvernement à l'occasion du Forum Génération Égalité, qui s'est tenu en juin dernier à Paris. Ce fut la plus grande conférence mondiale sur l'égalité entre les femmes et les hommes depuis la Conférence de Pékin de 1995.
La France a joué un rôle majeur dans la négociation de la convention n° 190 de l'OIT en endossant le rôle de porte-parole des pays européens sur le sujet de l'élimination de la violence et du harcèlement au travail. Le projet de loi ratifiant la convention n° 190 revêt une importance majeure pour notre pays qui, grâce à votre approbation parlementaire, pourra faire partie des premiers pays à ratifier ce texte ambitieux. C'est la première norme internationale contraignante de portée universelle visant à éradiquer la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Le texte impose aux États l'ayant ratifié des obligations de moyens pour protéger tous les membres du collectif de travail - salariés, contractuels, stagiaires, bénévoles, demandeurs d'emploi... - afin de ne laisser personne sans protection et de prévenir le plus en amont possible les cas de harcèlement et de violence au travail. La convention appelle toutes les parties prenantes - pouvoirs publics, employeurs, travailleurs, partenaires sociaux... - à se mobiliser afin d'unir leurs efforts dans la prévention et la protection de toute forme de violence et de harcèlement sur le lieu de travail.
La ratification de cette convention s'inscrit dans la continuité des actions menées par le Gouvernement pour lutter contre les violences faites aux femmes. Nous avons mis en place un Grenelle de lutte contre les violences faites aux femmes, à l'occasion duquel le Gouvernement a pris toute une série de mesures pour lutter plus efficacement contre les violences, notamment dans le monde du travail. Nous avons acté le déblocage de l'épargne salariale de façon anticipée pour les victimes de violences conjugales. Depuis juin 2020, cette mesure permet aux victimes de violences conjugales de disposer de fonds dans un délai court pour faire face notamment à un déménagement.
En mars dernier, nous avons mis à jour le guide à destination des TPE-PME sur l'égalité professionnelle, avec un volet spécifique dédié à la lutte contre les violences conjugales.
Enfin, le futur plan « Santé au travail », en cours d'élaboration avec les partenaires sociaux, intégrera cette question au-delà des mesures prises dans le cadre du Grenelle de lutte contre les violences.
Dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons créé une fonction de référent « harcèlement sexuel » dans les entreprises de plus de 250 salariés afin que celui-ci puisse prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et des faits de harcèlement sexuel dont pourraient être victimes les salariés sur leur lieu de travail. Nous n'avons donc pas attendu de ratifier la convention n° 190 pour prendre des mesures de protection à l'égard des victimes de violences et de harcèlement au travail.
L'étude d'impact du projet de loi de ratification a conclu que notre droit était déjà en conformité avec la convention n° 190.
J'ai bien noté votre question concernant la prise en compte des violences conjugales sur le lieu de travail. Vous soulignez que l'Espagne a mis en place un dispositif ambitieux pour la prise en compte des violences conjugales sur le lieu de travail. Il est peut-être souhaitable d'aller plus loin, mais cela suppose d'abord une concertation entre les partenaires sociaux : ce sont des sujets extrêmement délicats, car ils relèvent de la vie personnelle, y compris en cas de violences familiales. Comment les entreprises doivent-elles traiter ces sujets relevant de la sphère privée ? La frontière entre sphère privée et monde du travail est un sujet sensible. Il faudrait que les partenaires sociaux puissent s'en saisir, comme ils ont pu le faire pour d'autres sujets, avant de traduire, le cas échéant, cet accord dans la loi.
Je terminerai avec quelques mots de Simone de Beauvoir : « N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Notre responsabilité collective, c'est non seulement de préserver ces droits, mais également de les approfondir, tant en matière d'égalité salariale que de prévention des violences faites aux femmes.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci pour ces propos liminaires et pour votre volonté d'avancer sur l'égalité professionnelle et économique. L'indépendance économique est souvent une des solutions pour échapper aux violences intrafamiliales.
Hier soir, je participais, en visioconférence, à La Nuit du Droit avec l'Université de Guyane. L'indépendance économique, et donc les salaires et les inégalités de salaire, sont un sujet majeur pour avancer dans la lutte contre les violences et pour plus d'égalité entre les hommes et les femmes.
Vous faisiez référence au vivier de femmes pour les Comex et les Codir. Les définitions du cadre dirigeant et des instances dirigeantes sont-elles des sujets sur lesquels nous devons travailler ? La semaine dernière, le Medef a cité de nombreux exemples montrant que, en fonction de la structuration de l'entreprise, les profils étaient très différents, et qu'il serait difficile de mettre en place des quotas pour les cadres dirigeants faute d'un vivier suffisant.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je suis très attachée à ce qu'il y ait une définition juridique solide. Différentes hypothèses ont été envisagées, comme la référence au taux des 10 % des plus hautes responsabilités dans l'entreprise - ce qui, en réalité, n'a aucun fondement juridique. La notion de cadre dirigeant existe dans le code du travail. Il peut aussi y avoir des lectures différentes d'une entreprise à l'autre. J'ai dirigé une entreprise dans laquelle il y avait un vivier de cadres dirigeants. Cela me semble effectivement la bonne échelle pour appréhender les enjeux d'égalité dans l'accession des femmes et des hommes aux responsabilités. Toute définition floue viderait le texte de sa portée.
Mme Annick Billon, présidente. - Faut-il choisir le vivier des « cadres dirigeants » ou celui des « instances dirigeantes » ?
Mme Laurence Cohen. - Les organisations syndicales et plusieurs associations que nous avons auditionnées regrettent que cette ratification - qu'elles saluent tout comme nous - se fasse à droit constant. Peut-on, en France, aller plus loin et être plus exigeant envers les entreprises de plus de 50 salariés, pour demander qu'il y ait des négociations sur les violences sexistes et sexuelles, dont le non-respect serait passible de sanctions dissuasives ?
Les personnes victimes de violences ont besoin effectivement de protection. Ne pourrait-on pas interdire leur licenciement, puisqu'elles sont fragilisées, leur attribuer automatiquement dix jours de congés payés, notamment pour faire des démarches administratives lourdes, et enfin leur donner un droit automatique à la mobilité ? La France devrait avancer dans cette direction.
Concernant la proposition de loi, j'attire votre attention sur les temps partiels subis par les femmes et leur précarité, mis en exergue durant la pandémie. Il faut améliorer le code du travail.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Concernant le projet de loi de ratification, il y a deux choses : le coeur de la convention n° 190 traite des enjeux de violence et de harcèlement sur le lieu de travail ; cela relève à 100 % de la responsabilité de l'employeur. C'est sur ce volet là que l'étude d'impact que nous avons menée montre que notre droit, y compris avec les améliorations récentes, intègre déjà les objectifs de la convention n° 190. Le monde irait mieux si le droit interne de tous les pays pouvait l'intégrer de la même façon !
Ensuite, il y a l'enjeu de la prise en compte par l'employeur des questions de violences intrafamiliales ou conjugales ; sur ce sujet, il est très délicat de légiférer en l'absence de toute négociation préalable entre les partenaires sociaux - ils ne se sont pas encore emparés de ce sujet, compliqué, puisqu'il s'agit de la prise en compte des enjeux de la sphère privée par l'employeur. Les partenaires ont pu trouver l'année dernière des accords sur la santé au travail, traduits désormais dans une loi ; ils ont aussi trouvé un accord sur le télétravail, et sont en train de négocier sur la formation professionnelle. Oui, ils pourraient aussi s'emparer pleinement de ce sujet des violences conjugales, mais avant que nous ne légiférions.
L'Espagne a progressé par le biais de la loi, mais il existe de nombreuses bonnes pratiques dans nos entreprises - certes, souvent dans de grandes entreprises. Je pense notamment au groupe Orange qui ouvre une aide au relogement d'urgence pour des victimes de violences conjugales, sous réserve du dépôt de plainte ; La Poste prévoit que les ressources humaines et les managers doivent tout mettre en oeuvre pour trouver des solutions de mobilité géographique, en cas de situation exceptionnelle ; le groupe Stellantis prévoit que lorsque l'entreprise apprend qu'un membre du personnel est victime de violences conjugales, le service compétent veille, en toute discrétion, à lui prêter soutien et collaboration, et à l'informer de la législation en vigueur, notamment relative à la protection. En termes de méthode, il est important que les partenaires sociaux s'emparent de ce sujet avant une éventuelle loi.
Madame Cohen, la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain vise effectivement à accroître la proportion de femmes au sein des instances dirigeantes, mais il me semble nécessaire de ne pas perdre non plus de vue l'enjeu que constitue la surreprésentation des femmes parmi les emplois non qualifiés - je pense notamment à la branche propreté - et à temps partiel.
Madame Vérien, nous avons besoin de stabilité s'agissant de l'index de l'égalité professionnelle. Son éventuelle évolution devra faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. L'indicateur mesurant la part des femmes parmi les dix rémunérations les plus élevées apparaît peu efficient. Certes, il convient d'aller vers une représentation équitable des femmes et des hommes au sein des hautes rémunérations, mais il faut également regarder la proportion de femmes parmi les plus basses rémunérations.
L'index a cependant une vertu intéressante en ce qu'il garantit la transparence des pratiques des entreprises. En cela, il constitue un levier pour faire bouger les lignes au-delà des strictes obligations légales, à l'instar de celles qui sont applicables au retour de congé maternité par exemple, susceptibles de contrôles et de sanctions.
Mme Martine Filleul. - Je crois utile de modifier certains critères et indicateurs de l'index de l'égalité professionnelle. Pensez-vous par ailleurs que nous ayons les moyens humains de vérifier l'exactitude des déclarations des entreprises et de faire appliquer la loi ?
La création d'entreprises par les femmes représente un levier important d'égalité. Hélas, les financements dont elles bénéficient pour entreprendre n'apparaissent pas toujours équivalents à ceux qui sont accordés aux hommes. Quelles mesures conviendrait-il de prendre s'agissant des fonds d'investissement ? Bpifrance, par exemple, s'est doté d'objectifs de mixité pour assurer l'égalité en la matière.
Je partage l'analyse de Laurence Cohen s'agissant de l'OIT : la convention nous oblige à un cadre contraint, mais nous devons aller plus loin et nous attacher à mieux prendre en compte les violences domestiques dans l'environnement professionnel. Je ne remets nullement en cause l'intervention des partenaires sociaux dans ce dossier, mais cela risque d'allonger les délais, alors que d'autres pays tels que la Nouvelle-Zélande, le Canada, l'Espagne ont pris en ce domaine des mesures audacieuses : aménagement des horaires et du poste, absences rémunérées notamment. La France doit se montrer exemplaire sur le sujet pour faire évoluer les esprits. Du reste, au-delà d'une démarche solidaire, n'existe-t-il pas un intérêt économique à agir pour que les femmes se sentent mieux dans leurs postes de travail, en particulier lorsqu'elles subissent des violences intrafamiliales ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le principe de l'index est justement de garantir une transparence précieuse sur la situation de l'entreprise, y compris auprès des représentants des salariés qui peuvent ainsi exercer un contrôle sur les déclarations fournies. Nous favorisons également les connexions entre le calcul de l'index et les logiciels de paye, par souci de simplification et de contrôle. L'inspection du travail est particulièrement mobilisée sur le sujet : 8 000 contrôles ont été réalisés depuis le début de l'année 2021, donnant lieu à 402 mises en demeure et à 21 pénalités. Nous travaillons à fournir à l'Inspection du travail des outils d'analyse des déclarations pour cibler ces contrôles.
Nous devons effectivement être vigilants quant à l'entrepreneuriat féminin, bien que cela n'entre pas dans le champ de mon ministère. Il existe des biais dans les choix de financement des fonds d'investissement et des banques, parfois plus exigeants avec une femme créatrice d'entreprise. Bpifrance a fixé un objectif de respect de la mixité des bénéficiaires de ses actions de soutien et prévu la présence de 30 % de représentants de chaque sexe dans les comités de sélection de projets. Je me suis rendue ce matin à un challenge de création d'entreprise par des alternants : sur seize finalistes, douze étaient des femmes. Elles savent se saisir des moyens d'entreprendre lorsqu'ils leur sont proposés.
Bien évidemment, les femmes victimes de violences conjugales ne doivent pas être pénalisées dans leur vie professionnelle. Je crois beaucoup au rôle des partenaires sociaux sur le sujet. Ils se sont utilement mobilisés sur la santé au travail et le télétravail. Ils doivent donc se saisir du dossier, comme les y invite l'article 1er du code du travail.
Mme Laure Darcos. - Je travaillais précédemment dans le secteur de l'édition. Le Comex de ma société comptait huit femmes pour seulement quatre hommes : la situation varie grandement en fonction des branches... Il faut trouver le juste équilibre au sein des Comex et des instances décisionnaires des entreprises, mais un pourcentage de femmes peut être parfois délicat à appliquer.
Les grandes entreprises se sont pliées, s'agissant des conseils d'administration, à la loi dite Copé-Zimmermann. Ne faudrait-il pas désormais en étendre l'application aux entreprises de taille moyenne, dont les instances de gouvernance sont souvent marquées par l'entre soi ? Il serait sain d'en renouveler les administrateurs pour y faire figurer davantage de femmes. Je pense notamment aux sociétés du numérique, où elles demeurent minoritaires.
Nous travaillons sur le sujet important de la retraite des femmes. Il mérite une attention particulière, quel que soit le secteur d'activité, compte tenu de la spécificité que constitue le congé maternité dans une carrière.
Mme Annick Billon, présidente. - Cette question rappelle celle des écarts de rémunération. La proposition de loi de Marie-Pierre Rixain fixe de nouveaux objectifs, mais quel sera le seuil d'applicabilité de ces contraintes supplémentaires ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Ce que d'aucuns qualifiaient d'impossible a fonctionné pour les entreprises cotées. Le moment venu, la loi Copé-Zimmermann pourrait donc voir son champ étendu. Dès maintenant, cependant, la gouvernance des entreprises doit intégrer la préoccupation relative à la place des femmes dirigeantes.
Si nous nous contentons d'accroître le nombre de femmes dans les Comex, cela ne conduira probablement, faute de définition juridique précise, qu'à augmenter mécaniquement le nombre de membres au sein du Comex. Le sujet diffère pour les cadres dirigeants définis dans le code du travail qui permet de se fonder sur un vivier bien défini juridiquement.
La proposition de loi, que le Gouvernement soutient, a fixé un seuil à 1 000 salariés. Cela peut sembler limité, mais il apparaît parfois difficile, dans certains territoires, d'attirer des cadres dirigeants. Il faut aussi tenir compte de la réalité de certaines formations, où les femmes restent minoritaires. Nous devons prendre à la source le défi majeur que représentent l'orientation et les représentations stéréotypées en la matière, notamment pour augmenter le nombre de femmes ingénieures ou qui s'orientent vers les filières scientifiques et techniques. Depuis l'époque où j'étais élève ingénieure, j'estime que nous n'avons hélas guère progressé... Dans ce contexte, veillons à ne pas trop accabler les entreprises avec de nouvelles contraintes.
Mme Annick Billon, présidente. - Nous pourrions envisager de fixer une obligation, mais avec un délai d'application permettant de constituer un vivier de femmes dirigeantes. Ce que vous évoquez pour les ingénieures existe aussi dans la haute fonction publique.
Mme Dominique Vérien. - Absolument ! Pour avoir des femmes cadres, il faut agir dès le stade de la formation et du recrutement. L'index comprend-il un indicateur relatif aux embauches initiales ? Anciennement ingénieure en travaux publics - et première femme - dans un bureau d'études, je parle d'expérience... Pour veiller à la représentativité des femmes dès le recrutement, un indicateur pourrait s'avérer utile.
Comment amener les jeunes filles vers les filières techniques ? Les schémas apparaissent profondément ancrés dans les familles. A contrario, il convient également de porter attention aux filières qui se féminisent à l'extrême. Le contenu des formations influe sur les choix d'orientation ; ainsi, dans l'école d'ingénieurs dans laquelle j'étudiais, l'ajout d'une formation d'architecte à celle d'ingénieur en bâtiment a attiré de nombreuses femmes.
Les entreprises, notamment de petite taille, se trouvent souvent bien seules face à des cas de violences domestiques et ne savent comment réagir : faut-il alerter la médecine du travail ou l'inspection du travail ? Elles l'ignorent la plupart du temps. Il faut les accompagner.
S'agissant de la représentation des femmes, une crise peut tout changer, vous avez raison. Voyez les conséquences du premier confinement sur la place des femmes dans les médias audiovisuels... Il faut toujours rester attentif.
Mme Guylène Pantel. - L'article 7 de la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain oblige les entreprises de plus de 1 000 salariés à publier chaque année les écarts de rémunération entre les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes, et la proportion, parmi eux, d'hommes et de femmes. Dans certains milieux professionnels, l'équilibre entre les sexes sera difficile à atteindre, notamment dans les secteurs informatique et génie civil, mais aussi l'éducation, le social et les services à la personne. Dès lors, pourquoi ne pas étendre cette obligation à ces professions ?
M. Bruno Belin. - Certaines professions, de santé par exemple, apparaissent extrêmement féminisées. Comment faire évoluer la situation ? Ne craignez-vous pas, a contrario, la fuite de talents masculins, chassés par les contraintes imposées aux entreprises ?
Mme Marie-Claude Varaillas. - Vous avez évoqué, Madame la ministre, l'importance de l'implication des partenaires sociaux dans ces dossiers. La CGT travaille sur les violences domestiques, sur la précarité des emplois féminins, sur les inégalités salariales. Elle a émis des propositions concrètes à l'occasion de la proposition de loi.
Malgré des demandes répétées, votre ministère ne fournit plus, depuis 2016, le nombre d'entreprises couvertes par un accord ou un plan d'égalité professionnelle, les derniers chiffres indiquaient que 78 % des entreprises n'étaient pas couvertes par un accord et seulement 0,2 % avaient été sanctionnées. Il y a là un réel problème d'application de la loi. La proposition de loi devrait rendre cette information, et celle qui est relative au nombre d'entreprises sanctionnées, obligatoire. En 2014, le législateur avait prévu que les entreprises non couvertes par un accord ne pourraient accéder à la commande publique. Hélas, le décret afférant à cette disposition n'a jamais été publié... Là encore, la proposition de loi pourrait utilement être complétée.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Madame Vérien, la question de l'équilibre entre les femmes et les hommes dès le stade de l'embauche peut effectivement se poser, mais nous n'avons pas souhaité multiplier les contraintes et les obligations pesant sur les entreprises. Ce sujet pourrait, en revanche, être valorisé dans le cadre du label diversité.
D'aucuns ont évoqué, avec justesse, le caractère genré de nombreuses professions. Il me semble, Monsieur Belin, qu'augmenter le nombre de femmes ingénieures ne chassera nullement les hommes de ce métier ; nous formerons simplement davantage d'ingénieurs. Du reste, nous en manquons, les entreprises qui ont essayé de mettre en place une voie d'accès au métier d'ingénieur par l'apprentissage n'arrive pas à attirer suffisamment de talents.
Mais le travail va bien au-delà pour sortir de ces représentations masculines, et il implique en particulier l'Éducation nationale, pour commencer dès l'école. Les relations de travail plus mixtes changent l'ensemble des relations au travail, nous avons tous à y gagner.
Nous avons franchi une étape importante en féminisant les conseils d'administration, ces enjeux sont mieux pris en compte dans la vie de l'entreprise.
Comment améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ? Je suis convaincue que l'entreprise est plus performante quand les salariés sont sereins et qu'ils parviennent à concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, tout le monde y gagne. Avec Adrien Taquet, un rapport nous sera remis demain sur le sujet, avec des propositions que nous examinerons.
À qui s'adresser ? La réponse n'est pas simple, il faut plus d'informations, c'est en particulier la tâche de l'inspection du travail et de la médecine du travail. Il existe déjà des choses, par exemple, en matière de harcèlement, l'obligation pour l'employeur d'afficher des voies de recours, nous allons y travailler.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci pour ces réponses, nous aurons un débat en examinant la proposition de loi qui comporte des avancées pour le secteur public aussi bien que pour le privé, en particulier pour le suivi, le contrôle et les sanctions. À la suite du Grenelle de lutte contre les violences faites aux femmes, nous avions constaté sur le terrain que les acteurs qui doivent aider à la lutte contre ces violences étaient peu habitués à travailler ensemble et qu'ils n'avaient pas toujours les mêmes critères d'intervention - il faut des grilles de lecture communes, et nous gagnerons aussi à utiliser des outils, mis en place par les entreprises et les instances consulaires qui ont pris les choses en main, et qui ont fait leurs preuves.
Mercredi 6 octobre 2021
- Présidence de Mme Annick Billon, présidente -Audition de Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
Mme Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, nous auditionnons aujourd'hui Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Madame la ministre, c'est toujours avec un plaisir renouvelé que nous vous accueillons au sein cette délégation, et ce pour la troisième fois en audition plénière depuis le dernier renouvellement sénatorial et la reconstitution de notre délégation voilà bientôt un an. Merci pour votre disponibilité à notre égard au cours de ces derniers mois et pour votre engagement sincère, à nos côtés, en faveur des droits des femmes.
Nous commencerons par dresser un bilan de l'actualité de votre ministère, très riche comme à son habitude. Elle concerne les mesures de prévention et de lutte contre les violences domestiques ayant fait l'objet d'un renforcement lié à l'augmentation constatée des cas de violences lors des confinements successifs. Pouvez-vous nous dresser un bilan des actions spécifiques menées en 2020 et 2021 pour lutter contre ces violences ? Quel est le montant des dépenses supplémentaires liées à la mise en place de ces mesures ? Enfin, quels dispositifs mis en place ont vocation à être pérennisés ?
L'actualité de votre ministère concerne aussi, indépendamment des conséquences de la crise sanitaire, le bilan du Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Ces initiatives avaient été rendues publiques, pour des raisons symboliques, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 25 novembre 2019. À quelques semaines du deuxième anniversaire de la conclusion de ce Grenelle, où en sommes-nous ? Nous aimerions notamment avoir un bilan précis de l'attribution, par département, des places d'hébergement supplémentaires annoncées dans ce cadre, ainsi qu'un point sur la montée en charge des téléphones grave danger (TGD) et des bracelets anti rapprochement (BAR), dispositifs prévus dans le cadre du renforcement de la politique pénale de lutte contre les violences.
Nous attendons également de vous un état des lieux des dispositions du projet de loi de finances pour 2022 concernant votre ministère.
La politique d'égalité entre les femmes et les hommes est budgétairement inscrite au programme 137 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». En 2022, le budget de ce programme s'élèvera à 50,6 millions d'euros en crédits de paiement, en augmentation de 25 % par rapport à 2021. Pourriez-vous nous présenter les principaux axes de ce budget pour 2022 et nous détailler la ventilation des crédits supplémentaires annoncés ? À cet égard, nous aimerions notamment connaître le montant de l'engagement financier de l'État pour assurer l'accessibilité 24h/24 et 7j/7 du 3919, numéro d'appel d'urgence pour les victimes de violence.
Dans le domaine de la lutte contre les violences, le rôle des associations est crucial. Or celles-ci fonctionnent très souvent avec des moyens humains et financiers limités. Quel sera le montant de l'enveloppe globale des subventions versées aux associations financées par le programme 137 pour 2022 ? Quel a été le montant de l'exécution de ces crédits en 2021 ?
Un rapport de nos collègues de la commission des finances sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, publié en juillet 2020, avait souligné la sous-exécution chronique des crédits du programme 137 depuis 2018 et les opérations de redéploiement internes permettant de dégager des crédits. Quels sont les progrès réalisés de ce point de vue par votre ministère depuis la publication de ce rapport ?
Enfin, à quelques jours de l'examen au Sénat de la proposition de loi de notre collègue députée Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, je me dois de vous interroger sur les conséquences pour l'action de votre ministère de l'adoption de ce texte et sur votre perception des dispositions du texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai dernier.
Madame la ministre, je vous laisse sans plus tarder la parole et je proposerai, après votre propos introductif, à mes collègues d'intervenir.
Je souhaite la bienvenue à notre collègue Hussein Bourgi au sein de notre délégation.
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. - Je dresserai tout d'abord un bilan en répondant à vos questions et en rappelant ce que nous avons fait sur cette dernière année.
Il est des batailles qui transforment toute une société et qui rehaussent une Nation. L'égalité entre les femmes et les hommes est de celles-ci. Longtemps ensevelies sous l'indifférence collective, les inégalités sont désormais regardées en face par notre société tout entière, avec l'intransigeance qu'elles méritent.
Dans ce contexte, le Président de la République a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Parce que l'égalité est impossible sans éradiquer le fléau des violences, le combat contre les violences faites aux femmes en constitue le premier pilier. Le Grenelle de lutte contre les violences conjugales, lancé le 3 septembre 2019, avait pour ambition de les éradiquer de notre pays. L'ensemble des ministères et des acteurs de l'État ont été mobilisés sur ces questions.
Parce que ces violences s'opèrent dans toutes les sphères de notre société, parce que les réponses à offrir pour les enrayer mobilisent une kyrielle d'acteurs différents aux côtés des associations, ce combat est par essence un enjeu interministériel.
La première fois que j'ai eu l'honneur d'être auditionnée par votre délégation, le 5 novembre 2020, 23 des 46 mesures du Grenelle avaient été réalisées et 20 mesures étaient en cours de réalisation. Où en sommes-nous à présent ? Au total, 100 % des mesures du Grenelle sont engagées ; 35 d'entre elles sont pleinement réalisées et 11 restent en cours de réalisation.
Parmi les mesures emblématiques qu'il nous restait à déployer l'an dernier, j'aimerais notamment en souligner trois.
Je pense notamment à l'extension des horaires du 3919, sur lequel vous m'avez interrogée, une mesure ô combien importante pour les victimes de violences. Le Gouvernement souhaitait initialement passer par une procédure de marché public. Nous avons toutefois entendu les associations, les parlementaires - vous m'aviez d'ailleurs interpellée, Madame la présidente - et les élus locaux, et nous avons fait, je le crois, preuve de pragmatisme et de célérité avec pour seule boussole notre préoccupation pour les victimes. C'est pourquoi j'ai signé le 25 mai dernier la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs entre l'État et la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF).
Une première étape avait été franchie le 28 juin, puisque les horaires du 3919 avaient d'ores et déjà été étendus 24h/24 du lundi au vendredi. Puis l'extension 7j/7 a été rendue effective le 30 août dernier. Nous avons ainsi tenu notre engagement dans toute la France, dans l'hexagone et dans les territoires ultramarins. Cette demande de longue date est aujourd'hui une réalité.
Du 28 juin au 24 septembre 2021, ce sont ainsi 31 190 appels supplémentaires qui ont pu être pris en charge pendant la nuit par les écoutantes du 3919. Cette extension se traduit également par une meilleure connaissance de la ligne d'écoute des personnes en situation de handicap, qui n'hésitent plus à appeler. Je pense notamment aux personnes aphasiques ou malentendantes.
En outre, une augmentation de 42 % des appels provenant des DOM a déjà été constatée en juillet 2021, signe que ce numéro est désormais plus accessible à ces territoires. Autrement dit, ces nouveaux créneaux de nuit ont permis à des femmes extrêmement vulnérables de trouver une écoute ainsi qu'un soutien psychologique, nécessaires afin d'éviter l'escalade de la peur.
Enfin, pour répondre à votre question, l'engagement financier de l'État a progressé ces dernières années afin d'assurer l'extension des horaires du 3919. Ainsi, la subvention du programme 137 à la FNSF est passée de 1,621 million d'euros en 2018 à 1,950 millions d'euros en 2020, pour finalement atteindre 2,557 millions d'euros en 2021.
La deuxième mesure capitale que je voudrais souligner concerne la création de places d'hébergement d'urgence supplémentaires pour les victimes. Ce sujet très important revient très régulièrement dans les interrogations. Lors du Comité interministériel à l'Égalité entre les femmes et les hommes, le 8 mars 2018, 5 000 places d'hébergement avaient été garanties. Parce que les demandes sont de plus en plus nombreuses et que la parole se libère de plus en plus, le Gouvernement a souhaité aller encore plus loin. C'est pourquoi, avec Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement, nous avons créé 1 000 nouvelles places d'hébergement en 2020. Nous en créons 1 000 autres en 2021, portant le total du parc à 7 800 places d'ici la fin de l'année. Au total, depuis 2017, le nombre de places d'hébergement a progressé de 60 %.
Par ailleurs, permettez-moi de souligner que le financement des nouvelles places en 2021 est revalorisé de 30 %, avec un coût à la place passant de 25 à 35 euros en moyenne sur le territoire national.
Enfin, une autre mesure importante que nous étions en passe de concrétiser il y a un an lorsque j'étais devant vous portait sur la mise en place de trente centres de prise en charge des auteurs de violences. La prévention et la fin du cycle des violences constituent des enjeux essentiels des politiques publiques dans leurs dimensions sociale, judiciaire et sanitaire. Nous avons ainsi pris le sujet de la récidive, et donc des auteurs, à bras le corps. Il s'agissait d'une revendication des victimes et des associations ressortie du Grenelle.
Ce constat s'appuyait aussi sur des initiatives telles que des foyers d'accueil comme l'Altérité à Besançon ou le Home des Rosati à Arras. À ce jour, 18 centres de prise en charge ont ouverts leurs portes et sont opérationnels. Les autres le seront avant la fin de cette année. Ainsi, chaque région est ou sera pourvue d'au moins un centre. On en recense trois dans les grandes régions, y compris dans les outre-mer. Ces centres de prévention présentent tous des actions de responsabilisation des auteurs et d'accompagnement psychothérapeutique et médico-social, ainsi que des actions d'insertion socioprofessionnelle. Environ 3 000 hommes ont été reçus par ces CPCA depuis leur ouverture. Nous savons déjà qu'ils contribuent à réduire la récidive.
Les terribles féminicides de Mérignac et d'Hayange nous ont malheureusement rappelé que le combat que nous menons est permanent. C'est un « combat qui ne s'arrête jamais », pour reprendre les mots du Premier ministre. Dans ce contexte, après la remise de deux rapports d'inspection, ce dernier a décidé de mettre en place six nouvelles mesures et des moyens supplémentaires le 9 juin dernier pour mieux protéger les victimes, mieux suivre les auteurs de violences et mieux coordonner les acteurs engagés à l'échelle nationale et sur le terrain.
Pour mieux protéger les victimes, 3 000 TGD seront mis à disposition des juridictions d'ici novembre 2021. Cela correspond à une augmentation de 65 % par rapport à aujourd'hui. Comme l'a affirmé le Premier ministre le 3 septembre dernier, si fin novembre les besoins continuent d'augmenter, nous en mettrons encore davantage, et autant que nécessaire à disposition des parquets.
Mieux protéger les victimes, c'est aussi renforcer le déploiement des bracelets anti-rapprochement. Depuis décembre 2020, le Gouvernement en a déployé 1 000. Un plan de renforcement pour accroître leur recours a été mis en place. Le garde des Sceaux a publié en ce sens une dépêche le 27 mai 2021 à destination des parquets, afin que l'autorité judiciaire s'approprie ce nouvel outil et le déploie. La dépêche du garde des Sceaux prévoit notamment un suivi statistique régulier sur les attributions de ces bracelets dans chaque juridiction et la désignation d'un référent national et de référents au sein des parquets. Au 20 septembre 2021, 414 bracelets avaient été attribués ; dont 305 actifs.
Cette mesure, qui a fait ses preuves en Espagne, constitue une étape importante dans notre combat contre les violences. Si nous avons avancé depuis un an, nous devons en revanche incontestablement faire davantage et accélérer leur utilisation. À l'instar des TGD, le Gouvernement en achètera autant que nécessaire. L'enjeu réside désormais dans leur déploiement et leur utilisation.
Éric Dupond-Moretti a également oeuvré à augmenter le nombre d'ordonnances de protection (OP) qui protègent les femmes victimes de violences conjugales, indépendamment de toute plainte. Vous savez que certaines d'entre elles sont tellement sous emprise, elles ont si peur, si honte parfois, qu'elles n'osent pas déposer plainte. Avec ces OP, nous pouvons les protéger quand même. Les résultats sont au rendez-vous, puisque nous avons enregistré une augmentation de 62 % de demandes entre septembre 2018 et septembre 2020. 72 juridictions ont par ailleurs mis en place des circuits de traitement dédiés aux violences intrafamiliales, au pénal comme au civil. On a vu là aussi la nécessité d'avoir un traitement spécifique et protecteur. Le nombre de condamnations prononcées pour le sujet qui nous réunit aujourd'hui était de 22 228 en 2017. Il est passé à 33 784 en 2020, ce qui correspond à une progression de 50 % que nous ne pouvons que saluer. Cette tendance haussière devrait s'accentuer en 2021.
Mieux protéger les victimes, c'est aussi faire de la lutte contre les violences conjugales la priorité numéro 1 des forces de l'ordre. Gérald Darmanin a décidé de renforcer le travail des policiers et gendarmes sur ce sujet. Près de 90 000 d'entre eux ont ainsi reçu une formation pour un meilleur accueil et un accompagnement des victimes. En parallèle, depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales, 123 travailleurs sociaux ont été recrutés. Au total, nous en recensons aujourd'hui 394 afin de sensibiliser les forces de l'ordre à l'accueil et à la prise en charge des femmes victimes de violences.
Enfin, pour mieux suivre les auteurs de violences, le Gouvernement a décidé de renforcer le contrôle de la détention et de l'acquisition des armes. Cela se traduira par l'élargissement du périmètre du Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIDIA) aux décisions pré et post-sentencielles, et par la mise en place d'une interconnexion entre ce fichier et le casier judiciaire.
Nous allons également créer un fichier des personnes condamnées pour des violences conjugales afin de faciliter le partage d'informations entre les forces de l'ordre et les services de la justice. Il sera actualisé en fonction des actions conduites par les services de police et de gendarmerie et des mesures prononcées par la justice. Il favorisera ainsi la vision d'ensemble et la détection des signaux faibles, permettant la prise de mesures d'accompagnement, de prévention ou de protection.
Enfin, le renforcement de la coordination territoriale et notre engagement au plus près des victimes constituent une priorité absolue. Je ne veux plus entendre dire « je connais une personne victime de violences, mais je ne sais pas quoi faire ». Les terribles féminicides de Mérignac et d'Hayange l'ont révélé avec acuité : les dysfonctionnements relevés ont montré un déficit de coordination entre les acteurs. Même si les dispositifs de protection étaient disponibles, ils n'ont pas forcément été mobilisés, faute de circulation de l'information entre les différents services ou de suivis partagés sur les situations individuelles.
En somme, la coordination est la clé de la réussite de notre action collective en matière de lutte contre les violences. Il suffit qu'il y ait un maillon de la chaîne qui ne joue pas son rôle pour que les conséquences à l'arrivée soient dramatiques.
La question du pilotage local des politiques de lutte contre les violences constitue dès lors un enjeu crucial. Elle permet une réelle effectivité et efficacité des dispositifs de protection des victimes et de suivi des auteurs de violences conjugales. C'est pourquoi le Premier ministre a décidé d'optimiser le partage d'informations entre les acteurs locaux afin d'améliorer leur coordination et de mieux protéger les victimes. J'étais pour cette raison très heureuse de participer au congrès de l'Association des maires ruraux de France. Nous ne le dirons jamais assez : dans les zones rurales, les maires sont souvent les premiers contacts des victimes de violences conjugales.
Ce meilleur partage d'informations se traduira par la mise en place d'un comité de suivi des situations individuelles, piloté par la justice et réuni mensuellement, et par un pilotage renforcé des mesures de lutte contre les violences faites aux femmes avec une seule instance au niveau départemental. Elle se réunira au moins tous les trois mois autour du préfet.
La circulaire permettant cette coordination, publiée début septembre, permettra de simplifier le nombre d'instances de pilotage de la politique de lutte contre les violences. Il y a souvent au niveau local de nombreux silos dans les différentes actions menées. Même avec la meilleure volonté, la coordination et le travail collectif ne sont pas toujours aussi efficaces que nous le souhaiterions. C'est notre leitmotiv pour que nos réponses soient les plus efficaces possible sur le terrain.
Une coordination au niveau national mais aussi, et surtout, au niveau local est donc indispensable. C'est ce que j'appelle le « dernier kilomètre » de la lutte contre les violences. En ligne de mire, il s'agit aussi de faire émerger les territoires en difficulté, d'identifier les besoins réels et spécifiques de certaines localités parfois éloignées de certains dispositifs.
Vous l'aurez compris, ce combat contre ce fléau des violences intrafamiliales constitue une priorité du Gouvernement. J'organiserai d'ailleurs le 14 octobre prochain une grande journée de débat sur le sujet réunissant associations, victimes, experts et élus. Je crois à la force des témoignages et du partage des bonnes pratiques. Plus nous parlons de ces sujets, plus la société s'en empare.
Au-delà de ces mesures spécifiques pour lutter contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement et la majorité ont adopté des mesures fortes et extrêmement concrètes pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Je me permets de vous en citer quelques-unes. D'abord, l'allongement du congé paternité, passé de 14 à 28 jours depuis le 1er juillet dernier, et la mise en place du service public des pensions alimentaires, en vigueur depuis le 1er janvier, pour en finir avec les impayés qui plongent beaucoup de familles monoparentales - à 85 % portées par des femmes - dans une grande précarité. J'avais pris ces deux engagements devant vous il y a un an. Nous les avons concrétisés avec Olivier Véran et Adrien Taquet. Je pense également à la gratuité de la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans, annoncée par le ministre des solidarités et de la santé il y a quinze jours, et aux crédits inédits que nous avons débloqués pour lutter contre la précarité menstruelle qui touche près de deux millions de femmes dans notre pays.
S'il faut toujours se garder de verser dans l'autosatisfaction, je crois que toutes ces actions sont des mesures de grande ampleur pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes et pour lutter contre la précarité. Je tiens à remercier la majorité parlementaire de nous avoir soutenus dans leur adoption et leur mise en oeuvre.
Les enjeux d'égalité professionnelle et l'autonomisation économique des femmes sont corrélés aux éléments que je viens d'énoncer. Je sais, Madame la présidente, combien vous êtes sensible à ces questions. Nous en avons discuté à plusieurs reprises. Pour lutter contre les inégalités salariales, le Gouvernement a créé en 2018 l'index de l'égalité professionnelle. Depuis mars 2020, il est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il a commencé à faire ses preuves, bien qu'il reste d'énormes progrès à accomplir. Le taux de répondants s'est nettement amélioré, puisqu'il est passé de 59 % en 2020 à 70 % au 1er mars 2021. Si la note moyenne augmente d'un point par rapport à 2020 pour s'établir à 85/100, force est de constater que seuls 2 % des entreprises ont obtenu la note maximale de 100/100. 13 % des entreprises « oublient » encore d'augmenter les femmes à leur retour de congé de maternité, bien que cette disposition soit prévue dans la loi depuis 2006. C'est la preuve qu'il reste des marges de progression et que la majorité des entreprises doit encore produire des efforts significatifs pour faire progresser cet index.
Par ailleurs, à la fin du mois, le Sénat examinera la proposition de loi portée par Marie-Pierre Rixain et Christophe Castaner, que l'Assemblée nationale a votée à l'unanimité en mai dernier. J'ai l'intime conviction que ce texte constituera une véritable révolution pour les femmes et pour notre société tout entière. À l'international, des pays s'intéressent déjà à ce que nous avons fait. Au-delà des quotas qu'elle instaurera, je considère qu'en s'attaquant aux viviers dès l'enseignement supérieur, ou aux places en crèche pour les mères seules, cette loi aura un impact profond sur notre société. J'ai dès lors toute confiance dans les élus de cette Haute Assemblée, sous l'impulsion de votre délégation, pour rejoindre le chemin tracé vers l'égalité par cette proposition de loi.
Toutes les mesures que je viens d'évoquer devant vous s'appuient sur un effort budgétaire important. L'argent est le nerf de la guerre, qu'on le veuille ou non. Le budget alloué à mon ministère a augmenté de 40 % en 2021 et augmentera encore de 25 % l'an prochain. Cette hausse budgétaire sans précédent traduit dans les faits notre engagement pour faire avancer cette grande cause du quinquennat. Les 9,1 millions d'euros que nous avons obtenus pour 2022 permettront de travailler sur trois sujets importants :
- la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, car c'est encore un travail de longue haleine ;
- l'égalité économique entre les femmes et les hommes ;
- l'accès aux droits et la diffusion de la culture de l'égalité.
Les crédits du programme 137 dévolus aux associations seront soit stabilisés, soit augmentés. Les crédits supplémentaires seront consacrés à la montée en puissance des mesures issues du Grenelle. Je pense notamment à l'extension des horaires du 3919, au renforcement de la structuration du réseau de lieux d'écoute, d'accompagnement et d'orientation et des accueils de jour ainsi que leur maillage territorial, ou encore la montée en charge des centres de prise en charge des auteurs de violences.
Le taux d'exécution des crédits du programme 137 pour l'exercice 2020 s'élevait à 99,43 % pour les autorisations d'engagement et à 98,83 % pour les crédits de paiement.
Le combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes est porté par l'ensemble du Gouvernement. Il transcende les clivages partisans. Ce n'est pas un combat idéologique mais un combat culturel et un enjeu de civilisation. Les progrès que nous avons accomplis depuis quatre ans sont le résultat d'un travail de co-construction que nous devons absolument poursuivre.
Je sais le travail important réalisé par le Sénat, et plus particulièrement par votre délégation et le rôle à la fois d'aiguillon et de vigie qu'elle joue. C'est pourquoi je sais pouvoir compter sur votre engagement sans faille et sachez pouvoir compter sur le mien en retour.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci beaucoup pour ces propos qui ont l'avantage de répondre à beaucoup de questions posées dans mon propos liminaire. Je laisse donc la parole à mes collègues.
Mme Martine Filleul. - Madame la ministre, merci pour cette présentation détaillée et très exhaustive. J'aurais souhaité vous interroger sur deux sujets. Je partage votre analyse à propos des instances de pilotage et de la nécessaire coordination entre tous les acteurs qui interviennent localement autour des sujets de violences faites aux femmes. C'est à mes yeux une priorité. Pour autant, quels interlocuteurs avez-vous prévu de mettre autour de la table ? Dans ma région, quelle que soit la bonne volonté des uns et des autres, je dispose de très peu d'informations et j'ai beaucoup de mal à obtenir les données sur la situation, les chiffres, les moyens mis à disposition. Avez-vous l'intention d'associer tout ou partie des parlementaires à ces instances ? De quelle manière ?
Vous avez également évoqué de nouveaux projets et approfondissements d'un certain nombre de politiques déjà mises en place. C'est très bien, mais cela nécessite selon moi des moyens déconcentrés pour rendre très efficace l'opérationnalité. Il s'avère que certains départements ou régions sont vraiment dépourvus de moyens, ou ceux-ci sont réellement insuffisants face à l'importance des situations. C'est le cas dans ma région des Hauts-de-France. Quelques personnes - il me semble qu'elles sont deux - sont extraordinairement dévouées et font un travail formidable. Pour autant, les moyens en accompagnement - j'allais dire « en secrétariat », même si le terme est inexact - sont bien trop faibles. Ils reposent sur les forces associatives. Avez-vous prévu des moyens supplémentaires déconcentrés ?
Mme Annick Billon, présidente. - Je laisse Madame la ministre répondre à cette première série de questions. Il est vrai que chacun a son propre ressenti. Il y a la question des mesures et celle de leur application.
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Je suis bien consciente que tous les territoires ne disposent pas des mêmes moyens financiers. C'est pour cette raison, d'ailleurs, que j'ai décidé d'investir la quasi-totalité de l'augmentation de mon budget dans les associations locales. Je vous parlais plus tôt des fameux « derniers kilomètres ». Sans les associations, nous n'y arriverons pas. Par conséquent, nous avons un large maillage territorial associatif. Il est assez fabuleux de se rendre compte que, bien qu'elles soient déjà nombreuses, il y en a de plus en plus qui se créent au quotidien. C'est pour cette raison que nous allons investir près de 80 % des 9 millions d'euros que nous avons reçus pour aider les associations qui travaillent sur les violences localement.
Des budgets sont octroyés par les régions et les départements. Certains sont sous-dotés face à l'ampleur du travail qu'il y a à faire. C'est pour cela que nous travaillons beaucoup avec les collectivités locales et territoriales, pour les sensibiliser sur ces questions. Nous avons décidé d'inviter des élus locaux à la journée que nous organisons le 14 octobre. Je veux que nous ouvrions la discussion le plus largement possible. La chaîne de solidarité pour traiter les violences faites aux femmes est colossale : la police, la justice, les associations, les délégués aux droits des femmes, les élus locaux... Si cette équipe n'est pas bien coordonnée, si les gens ne se parlent pas, nous n'y arriverons pas.
Nous n'avons malheureusement pas encore la visibilité sur tous les budgets utilisés par les collectivités locales et territoriales, et c'est probablement un sujet sur lequel nous pourrions avancer ensemble. Vos connaissances pourraient nous être extrêmement utiles.
En termes de coordination locale, nous avons décidé de réunir autour du préfet les délégués aux droits des femmes, les Agences régionales de santé (ARS) et les associations. Ces acteurs ont la meilleure connaissance de ce qui se passe sur le terrain. C'est souvent vers eux que se tournent les victimes lorsqu'elles sont en difficulté. Les élus sont impliqués - certains plus que d'autres. Nous en avons déjà discuté avec le ministère de l'intérieur. Puisque le préfet sera en charge de ces comités de pilotage, je ne puis imaginer qu'il oublie les élus locaux dans son travail. Ce point mérite peut-être d'être rappelé. J'ai compris votre sollicitation.
Je l'ai dit, il existe deux structures différentes. La première, opérationnelle, traitera davantage des situations individuelles. La seconde, le comité de pilotage stratégique, sera plus resserrée.
Mme Martine Filleul. - Je crois que je me suis mal exprimée sur ma première question portant sur les moyens. Vous m'avez répondu sur les associations et je vous en remercie. Je voulais parler des moyens des services départementaux d'égalité entre les hommes et les femmes. Certains départements n'ont pas encore de délégué départemental. D'autres n'ont pas de moyens nécessaires pour bien fonctionner.
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - J'ai peut-être mal répondu à votre question. Vous avez raison, nous n'avons pas toujours de visibilité sur ce qui se passe dans certains départements et certaines régions. Encore moins sur les budgets exacts investis. Vous savez combien chacun est un peu jaloux de ce type d'information. C'est pour cette raison qu'il serait peut-être intéressant, Madame la présidente, que nous puissions travailler ensemble, pour voir comment motiver certains départements et régions à une meilleure collaboration avec l'État pour répondre à ces questions.
Mme Martine Filleul. - Ma question portait sur les délégués aux droits des femmes qui se trouvent dans les départements et, éventuellement, dans les régions.
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - J'étais restée sur les moyens financiers des régions et des départements. Pardonnez-moi. Nous avons un délégué par département, c'est une certitude. S'y ajoute une équipe régionale de quatre personnes, composée d'une directrice, d'une adjointe, d'une chargée de mission et d'un cadre de gestion. Les mêmes structures sont en place outre-mer, je peux vous le garantir. Vous n'avez pas l'air convaincu par mes propos. D'où vient votre doute ?
Mme Martine Filleul. - Je vais peut-être réactualiser mes informations. Je n'ai pas eu le sentiment qu'il y avait des équipes aussi fournies dans ma région.
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - C'est ce qui devrait être le cas. Je ne parle pas des postes vacants. En tout cas, c'est ce que nous avons construit dans les régions et les départements. Si vous avez des exemples de défaillance, n'hésitez pas à nous les remonter. Nous étudierons la raison pour laquelle ce n'est pas le cas. Dans chaque département, il doit y avoir une déléguée. Si ce n'est pas le cas dans un département, je serais heureuse de le savoir.
Mme Annick Billon, présidente. - Les délégués départementaux sont en réalité les premiers acteurs et sont seuls à porter le sujet pour toute la zone concernée. La région est éloignée, encore plus dans certaines qui sont devenues très étendues. La mise en place d'une véritable équipe dans chaque département, au plus près du terrain, serait un gage d'efficacité pour étoffer le délégué qui n'a pas la capacité de tout porter.
Vous avez répondu très précisément à la question sur le département et la région, mais nous ne pouvons pas assimiler l'action de la même manière à ces deux niveaux. Tout se passe au niveau du département. Dans les instances de pilotage local, le délégué départemental sera représenté mais pas la région.
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - J'ai déjà entendu ces remontées en déplacement sur le terrain. Elles me préoccupent beaucoup. Le sujet des violences est maintenant sur la table. La parole se libère de plus en plus. Si les bonnes personnes ne sont pas là pour les recevoir et les accueillir, ça ne fonctionnera pas. Je sais que notre réseau pourrait être mieux étoffé. Les enjeux et besoins ont augmenté. Nous avons encore un travail en profondeur à mener pour que les victimes soient mieux accompagnées et épaulées. Cela prend du temps.
Mme Annick Billon, présidente. - Nous, sénateurs en contact régulier avec les maires, nous apercevons qu'ils ont eux-mêmes un déficit d'interlocuteurs au niveau de la région. Un maire qui rencontre des problématiques ne fera pas appel à la région mais au département pour rechercher un soutien et une équipe. Nous devons travailler à cette échelle, qui est déjà grande et affiche elle-même de grandes disparités. Cette remarque, vous l'avez entendue.
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Bien que l'augmentation budgétaire ait été significative, je sais bien qu'il faut aller plus loin. L'impact financier de ces affaires ne doit pas être négligé, tout comme le plafond d'emploi, très strict. Chaque ETP est une bataille incommensurable, comme vous pouvez l'imaginer, pour toutes les administrations. J'ai la volonté de porter ces batailles car elles en valent la peine.
Mme Annick Billon, présidente. - Je cède la parole à Dominique Vérien et Laurence Cohen.
Mme Dominique Vérien. - Merci. Je me permets de relayer les propos de Martine Filleul sur les réunions autour du préfet. Ce dernier n'invitera pas les parlementaires autour de la table si on ne le lui demande pas. Il est donc préférable de le prévoir dès l'origine, pas forcément sur la partie opérationnelle, mais au moins sur la partie stratégique. Puisque nous travaillons sur le sujet au sein de cette délégation, qu'il y a des réunions régulières et que je travaille avec une bonne partie des acteurs qui se trouvent autour de la table, j'ai eu la chance d'y être associée. Cela s'est toutefois fait de manière non conventionnelle. Je me permets d'insister pour que tout soit bien précisé.
Il vaudrait mieux que chaque département compte deux délégués aux droits des femmes et qu'il n'y ait personne à la région. Je confirme les propos de notre présidente.
Sur les aides aux associations, je vous remercie. Dans un département rural, le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) a les moyens d'être en ville, mais pas à la campagne. Il lui faut des relais. Même en étant en ville, il est très compliqué, par exemple, de faire appel à un juriste à temps plein. S'il y a peu d'habitants, il y a peu de ressources, alors même que les cas sont nombreux. Ce n'est pas toujours proportionnel.
S'agissant de la formation, il me semble que la question de l'égalité hommes-femmes dans le milieu professionnel doit être préparée en amont. Quel travail souhaitez-vous engager, tant avec le ministre de l'éducation nationale qu'avec la ministre de l'enseignement supérieur, pour faire en sorte que les filières à majorité masculine se féminisent et que les filières féminines se masculinisent ? Je ne juge pas plus juste qu'il y ait de moins en moins de femmes ingénieures que le fait que, bientôt, nous n'aurons plus d'hommes magistrats. Comment faire ? Nous voyons bien qu'une profession qui se féminise est une profession qui se paupérise. Les salaires baissent.
Ensuite, vous n'avez pas abordé la prostitution dans toutes ses variantes, question que nous avons débattue à plusieurs reprises au sein de cette délégation. Je parle de la prostitution étudiante, largement discutée en ce moment, mais aussi de celle des femmes immigrées qui peuvent être réduites en esclavage. Des démarches sont-elles menées sur le sujet ?
Mme Laurence Cohen. - Merci pour vos propos introductifs, très complets. Effectivement, l'égalité entre les femmes et les hommes est un sujet transversal.
La pandémie a mis en exergue le rôle très important des femmes dans un certain nombre de métiers, dont ceux du soin et du lien social. Nous avons vu combien elles étaient en première ligne en termes de souffrance et de non-reconnaissance. Effectivement, ces professions sont considérées comme ne nécessitant que des formations mineures et sont donc sous-payées. Ce faible salaire se répercute sur tout le parcours, y compris au niveau des retraites. S'y ajoutent des temps de travail morcelés. Ce sont les femmes qui se voient imposer le plus de temps partiels. Là encore, il y a des conséquences. Je suis persuadée que vous avez travaillé sur le sujet. Quelles sont vos pistes de réflexion pour essayer de résoudre ce problème ? Dès que je pose ces questions aux différents ministres du travail, ils se déclarent assez satisfaits des mesures. Pour autant, nous sommes en 2021 et la situation ne bouge pas beaucoup. Nous devons réunir tous les acteurs et toutes les actrices autour de la table pour essayer d'avancer sur ce problème.
J'aimerais ensuite vous interroger sur une mesure portée par le Gouvernement actuel, concernant l'index de l'égalité professionnelle. En 2020, 96 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont obtenu 75/100 et n'ont donc pas été soumises à une obligation de correction des inégalités. Pourtant, les écarts de salaires sont toujours aussi élevés. Je crois qu'ils s'établissent en moyenne à 26 % selon l'Insee et la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). De nombreuses demandes ont émané des syndicats réunis, mettant en cause le manque de transparence et une auto-évaluation des employeurs que personne ne peut vérifier. Avez-vous ouvert des pistes de travail à ce sujet ?
J'évoquerai ensuite les femmes victimes de violences au travail. Bon nombre d'entre elles perdent leur emploi parce qu'elles démissionnent lorsque le harceleur n'est pas sanctionné, voire même parce qu'elles sont licenciées. J'aimerais votre analyse et les pistes que vous pourriez ouvrir sur le sujet.
Au Sénat, tous partis politiques confondus, nous avons en outre été plusieurs à mener une bataille pour que la loi sur la prostitution soit adoptée. C'est désormais son application qui pose problème. Très peu de personnes prostituées et souhaitant en sortir arrivent à être réinsérées. Nous avions vu dans les différents budgets que la part mise dans les moyens était malheureusement très faible. Avez-vous pu avancer pour déployer des moyens supplémentaires ?
Dans le même ordre d'idée, nous sommes très attentifs à la prostitution des mineurs, et très inquiets parce que nous la voyons se développer dans tous les territoires, en zone urbanisée ou rurale. Les professionnels sont démunis, qu'il s'agisse des enseignants ou des travailleurs sociaux, face à ce sujet. Dans le département du Val-de-Marne, malgré le soutien de la procureure, c'est tout de même très compliqué. Là aussi, avez-vous des pistes à nous livrer ?
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Vos remarques me font penser que nous devons absolument adresser un courrier spécifique aux préfets pour leur rappeler l'importance d'inviter les élus locaux à ces rencontres mensuelles.
Mme Dominique Vérien. - Nous ne sommes pas des élues locales. Si vous parlez d'élus locaux, ils vont nous oublier.
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Je ne parlais pas de vous, bien entendu. Je sais bien que vous n'êtes pas des élues locales. Pour nous, c'est une évidence puisque nous travaillons déjà avec certains maires, mais il me semble important de rappeler aux préfets de ne pas oublier de convier les élus locaux. Je ne sais pas si ce genre de rencontre est intéressant à votre niveau.
Mme Dominique Vérien. - C'est ce qui nous permet de savoir ce qui se passe sur le terrain. Nous ne pourrons pas y assister en tant qu'élues locales mais en tant que parlementaires.
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - D'accord. Nous allons prendre ce sujet, et voir comment nous pouvons nous assurer que nous n'oublions personne, et surtout aucun acteur important sur cette question.
Vous m'interrogiez sur la culture à l'égalité, et la manière de lutter contre les stéréotypes. En effet, nous devons nous saisir de ces questions dès le plus jeune âge. Ça commence évidemment à l'école, maternelle puis primaire, et même d'abord à la maison, puis tout au long de la vie. Je crois que nous devons commencer par déconstruire les stéréotypes. Les parents eux-mêmes sont toujours très stéréotypés. Les préjugés sont bien présents.
Avec le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, nous avons mené un travail important pour faire en sorte que les enseignants soient eux-mêmes formés. Nous sommes passés de quatre à dix-huit heures de formation sur les questions de la culture à l'égalité. Beaucoup d'entre eux n'avaient jamais travaillé sur ce sujet. Nous avons prévu la prise en charge d'un module sur l'égalité dans la formation initiale, mais aussi dans la formation continue, obligatoire pour les personnels de l'Éducation nationale. L'année dernière, 20 000 enseignants ont ainsi pu être formés à cette culture à l'égalité. Des conseils de vie au collège et au lycée ont également pour responsabilité de dresser un diagnostic du travail annuel fait sur l'égalité. Bien que le ministre donne des directives, chaque chef d'établissement applique et met en oeuvre ce qu'il souhaite. Ce conseil de vie collégien et lycéen permet d'aller plus loin et de s'assurer que le sujet n'est pas oublié. Je me rends souvent dans les collèges, lycées et universités. Je vois une telle volonté des jeunes filles de se saisir de ces questions. Je sens que les choses sont engagées. Nous avons également travaillé avec les Services nationaux universels (SNU) pour que l'égalité soit introduite dans les cités éducatives, en tant que thématique transversale.
Nous avons aussi travaillé avec la ministre de l'enseignement supérieur, Frédérique Vidal. Si vous avez commencé à étudier la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, vous avez pu observer des propositions visant à augmenter le nombre des jeunes filles s'orientant vers certains secteurs considérés comme genrés. Je pense aux sciences, aux technologies, aux mathématiques, à l'ingénierie. Dans ces secteurs, les entreprises m'indiquent qu'elles acceptent d'embaucher des femmes, mais qu'elles ne disposent pas de vivier pour le faire. Ce problème se perpétuera si nous ne préparons pas ce vivier dès l'enseignement supérieur.
Je voudrais terminer ce propos sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur : les role models. Si nous voyons beaucoup de femmes sénatrices ou astronautes, les jeunes filles se diront que c'est une possibilité. Nous, les femmes ayant réussi à percer le plafond de verre, avons pour défi de parler, de raconter, d'expliquer, dans les médias, dans la presse, dans les écoles. Partout où nous pouvons partager nos histoires et montrer que c'est possible, nous devons le faire. Il n'est pas de meilleure loi que les témoignages vivants. C'est pour cette raison que nous avons beaucoup travaillé, avec Roselyne Bachelot, sur la représentation des femmes dans les médias. Voir des femmes infirmières ou maîtresses d'école, c'est bien. Pour autant, il y a aussi des femmes astronautes, astrophysiciennes, dans les métiers du bâtiment, de l'automobile... On ne les voit pas suffisamment. Cette représentation est aussi importante pour déconstruire les stéréotypes.
Ensuite, la question de la prostitution est extrêmement importante, non seulement pour nos jeunes filles - la prostitution étant de plus en plus importante et de plus en plus jeune - mais également pour les femmes migrantes. La France est l'un des rares pays, avec la Suède, à avoir totalement assumé sa position abolitionniste. Vous avez voté en 2016 cette loi pour protéger les victimes du système prostitutionnel. Le Gouvernement a décidé qu'il y aurait dans chaque département une commission ayant pour objectif de lutter contre la prostitution. Nous avons constaté l'année dernière que tous les départements n'étaient pas très avancés sur ces questions. C'est un euphémisme. Si l'application sur le terrain n'est pas à la hauteur de la loi, nous n'y arriverons jamais. Dans ce cadre, nous avons décidé de soutenir de manière beaucoup plus volontariste les associations qui, au niveau national ou local, travaillent sur des conventions pluriannuelles. Nous avons déployé 565 000 euros en 2021 vers des structures telles que l'association ALC (Agir pour le lien social et la citoyenneté), l'Amicale du Nid, le Mouvement du Nid ou le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM). Nous avons également financé l'allocation financière d'insertion sociale et professionnelle à hauteur de 1,140 million d'euros. Elle s'adresse notamment aux femmes migrantes. Au niveau local, nous avons déployé plus de deux millions d'euros pour soutenir les associations qui travaillent directement sur le terrain avec les femmes en situation de prostitution.
J'ai fait des maraudes. Je me rends compte de la complexité du sujet. L'État seul ne peut pas le gérer, mais les associations sur le terrain font un travail remarquable. Si avec elles, dès cette année, ces commissions sont créées dans chaque département, et qu'elles se réunissent - car elles existent parfois sans se réunir -un travail titanesque sera réalisé.
Puisque nous avons observé que tout ne se passait pas si bien que cela sur le terrain, nous avons réuni un comité national de suivi le 15 février 2021. Il comprenait toutes les directions d'administrations centrales concernées par la loi ainsi que les associations spécialisées. Une circulaire interministérielle est en cours d'élaboration avec le ministère de l'intérieur afin d'harmoniser la mise en oeuvre de la loi de 2016 sur le terrain. Ce sujet est revenu dans la discussion lors de la conférence des familles. Adrien Taquet et moi-même avons décidé de mettre en oeuvre un plan très ambitieux afin de protéger les mineures prostituées. Nous sommes conscients que nous pouvons mieux faire sur cette question.
Madame la sénatrice Cohen, vous m'interrogiez sur un sujet économique qui me tient à coeur. Comme Gisèle Halimi, je crois que l'émancipation des femmes passe par leur autonomisation économique et financière. Certaines choses ont déjà été mises en place, et elles fonctionnent. L'index de l'égalité professionnelle en fait partie. Il a été mis en place en 2018. Les années 2019 et 2020 ont été particulières. Malgré tout, les entreprises ont commencé à s'en saisir. Les résultats ne sont certes pas parfaits, mais je sens bien qu'il y a une progression. Dès que l'on parle de l'index, les entreprises frémissent un peu. Elles ont compris qu'au-delà de l'obligation, il y a le regard de leurs employés sur la manière dont il est utilisé. La proposition de loi Rixain, qui est en cours d'examen, va également renforcer cet aspect économique et professionnel pour les femmes.
J'avoue toutefois que je partage votre diagnostic, particulièrement en ce qui concerne la situation des femmes à la suite de la crise sanitaire, dont nous ne sommes pas encore sortis. Elles ont été en première ligne, surtout parce qu'elles occupent ces métiers essentiels et indispensables. Elles représentent notamment plus de 85 % des travailleurs des métiers de la santé ou dans les EHPAD. Elles sont dans l'éducation, dans la propreté, dans la distribution. À ce titre, j'ai été très heureuse de voir l'effort considérable consenti par le ministre de la santé Olivier Véran dans le cadre du Ségur de la santé pour augmenter le salaire des métiers de la santé. Près de 200 euros nets par mois ont été octroyés aux professionnels de la santé, surtout aux infirmières et aides-soignantes.
La crise a jeté une lumière très crue sur les inégalités salariales. Les métiers occupés par les femmes sont les moins payés, reconnus et valorisés. C'est pour cette raison que la ministre du travail, Élisabeth Borne, travaille en ce moment avec les partenaires sociaux pour revaloriser financièrement les travailleurs de la « seconde ligne ». Évidemment, il faut que nous mobilisions les partenaires sociaux car nous n'y arriverons pas seuls. Il est dommage que nous ayons attendu la crise sanitaire pour nous rendre compte que les métiers essentiels étaient ceux portés par les femmes.
J'entends votre doute quant au fonctionnement de l'index de l'égalité professionnelle. Au moins, nous disposons d'un outil pour piloter cette égalité salariale entre les hommes et les femmes. Ce n'était pas le cas jusqu'en 2018. Nous avons depuis étendu l'obligation de transparence des entreprises. Tous les sous-indicateurs doivent être publiés pour éviter qu'un arbre cache la forêt. Il est en effet possible qu'une entreprise ait une très bonne note, car elle est exemplaire en matière d'augmentations de salaire des femmes, mais que ses résultats soient bien moins bons sur d'autres indicateurs tels que l'augmentation des femmes en retour de congé maternité par exemple.
Cet index est récent. Il faut s'en emparer, ce qui n'a pas été simple durant la crise sanitaire. Nous devons également nous attaquer aux entreprises n'étant pas arrivées à la note moyenne de 85/100. Dans un souci de stabilisation, il m'a semblé important de laisser vivre cet index, surtout dans une période aussi complexe que celle que nous avons traversée. Faut-il le faire évoluer ? Je pense que oui. Était-ce le moment de le faire l'année dernière ? Certainement pas. Je ne voulais pas assister à une levée de boucliers. J'avais d'ailleurs déjà entendu des entreprises demander si elles pouvaient ne pas travailler faire évoluer cet index. Nous n'avons pas cédé, une continuité d'exécution étant nécessaire.
Les entreprises de plus de 50 salariés n'ont commencé à publier leur index que l'année dernière. Devons-nous l'améliorer et le faire progresser ? Oui. Devons-nous le suivre et le contrôler ? Oui. Devrons-nous le faire évoluer dans le temps ? Très certainement. Pour l'instant, je crois toutefois qu'il est important de le stabiliser.
La question des violences au travail est également très importante. Vous le savez, j'ai passé trente ans dans le monde professionnel. Souvent, j'ai constaté que les personnes qui harcelaient étaient celles qui détenaient le plus de pouvoir dans l'entreprise. Quand vous tenez à votre travail, il est extrêmement difficile de les dénoncer. C'est ça, la vérité. On n'a pas envie de perdre un travail, d'être stigmatisé, pointé du doigt comme le fauteur de trouble, ou, souvent, la fauteuse de trouble. C'est un volet essentiel dans la lutte contre les violences. Dans la loi du 5 septembre 2018, nous avons pris des mesures fortes. D'abord, les entreprises ont l'obligation de nommer des référents violences. Ce n'était jusqu'alors pas le cas. S'y ajoutent une obligation d'information des salariés et la production de guides spécifiques pour que les salariés puissent parler. Certains d'entre eux ne veulent pas le faire au sein de l'entreprise, et préfèrent le faire à l'extérieur. Pour cette raison, nous soutenons l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), une association luttant spécifiquement contre les violences dans le monde du travail. Les liens avec celle-ci s'étaient distendus. Cette association compte des personnes extrêmement mobilisées, avec un réseau incroyable d'avocats et de juristes. Nous travaillons avec elles pour que les personnes n'ayant ni l'envie, ni la force, ni le courage de parler au sein de l'entreprise puissent s'appuyer sur cette association. Nous avons également traité ce sujet dans le cadre du Grenelle de lutte contre les violences conjugales.
Il y a encore quelques semaines, j'ai échangé avec cinq entreprises, de la plus grande à la plus petite, qui ont décidé de s'impliquer sur ces questions, et d'aller plus loin que les mesures que nous avons prises. Certaines ont offert des places d'hébergement pour accueillir les femmes victimes de violences. Des espaces de parole ont été instaurés. Des référents ont été nommés. Les entreprises, bien qu'elles se saisissent de ces questions, nous indiquent tout de même que ce n'est pas leur rôle et qu'elles ne veulent pas s'immiscer dans la vie privée des salariés. Oui, sauf que certaines reconnaissent aussi qu'elles comptent des agresseurs en leur sein. Si elles ne s'en saisissent pas, c'est aussi leur image qui peut être impactée. Là aussi, un véritable changement de mentalités doit s'opérer. Nous sommes sur le bon chemin. Nous aimerions que ce soit plus rapide, mais nous avançons progressivement. La prise de conscience est bien là.
Pour terminer sur la prostitution des mineurs, vous savez certainement qu'Adrien Taquet, secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles auprès du ministre des solidarités et de la santé, a lancé en 2020 un groupe de travail sur cette thématique regroupant à la fois des experts et des associations. Suite au rapport publié en juin 2021, un plan très ambitieux sera annoncé prochainement. Le phénomène prostitutionnel est devenu de plus en plus insidieux. Avant, nous pouvions le détecter lorsque les jeunes filles se rendaient dans des hôtels. Nous pouvions nous rendre compte qu'il y avait un problème d'âge. Dorénavant, tout peut se faire de manière cachée via les réseaux sociaux ou des plateformes de location d'appartements, par exemple. Nous avons financé une étude visant à mieux analyser cette prostitution de plus en plus jeune, qui se déploie sur Internet. C'est aussi pour cette raison que nous finançons l'Amicale du Nid, qui va vers ces jeunes et discute avec eux pour faire de la prévention. Voilà la manière dont nous nous saisissons de ces questions pour l'instant.
Mme Laurence Cohen. - Avez-vous une idée de la date de présentation du plan gouvernemental sur la prostitution des mineurs ?
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - C'est Adrien Taquet qui porte ce sujet. Je peux prendre le point et revenir vers vous avec la réponse.
J'ai un point très important à soulever. Souvent, les femmes victimes de violences se trouvent dans une grande précarité financière. Je rappelle que nous avons mis en place le déblocage de l'épargne salariale. Aujourd'hui, 460 000 euros ont été débloqués pour aider les femmes lorsqu'elles quittent le foyer et qu'elles sont démunies financièrement. Ce déblocage leur permet de se relancer dans la vie. C'est un élément qui est parfois oublié.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci beaucoup. Je laisse la parole aux trois sénateurs l'ayant demandée, Jean-Michel Arnaud, Patricia Demas et Hussein Bourgi.
M. Jean-Michel Arnaud. - Je serai très bref. Je vous remercie pour votre exposé complet.
Ma première question porte sur un point que vous avez signalé parmi d'autres, à savoir le service public de paiement des pensions alimentaires. Avez-vous, à ce jour, des éléments d'évaluation de l'effectivité de sa mise en oeuvre ? J'ai cru comprendre que l'action sur le terrain n'était pas aussi concrète qu'elle ne l'est affichée aujourd'hui.
Ma seconde question rejoint l'intervention de mes collègues en début d'audition. Oui, nous avons besoin d'une participation active des parlementaires et des élus locaux aux comités de coordination locale. Je vous invite, comme cela se fait très régulièrement dans les commissions de concertation et de travail dans le cadre départemental, à saisir le réseau des associations départementales de maires, pour que les élus locaux puissent vous adresser des propositions. Généralement, les présidents de ces associations connaissent suffisamment le terrain pour faire en sorte que ces commissions puissent être mises en oeuvre, vivre, et compter des élus particulièrement férus sur ces questions.
Enfin, je me permets de vous faire part de mon étonnement face aux chiffres, que nous vérifierons notamment au sein de la commission des finances et dans les commissions concernées, sous le regard particulièrement attentif de la délégation, et des augmentations importantes que vous avez évoquées. Vous avez annoncé une augmentation de votre budget de 40 % en 2021 et de 25 % en 2022. Lorsque nous discutons avec les acteurs de terrain, nous nous demandons où vont ces augmentations. Cela a été dit tout à l'heure, les moyens ne sont pas toujours déployés, même à l'os, et a fortiori avec beaucoup plus de chair. De surcroît, lorsque les moyens sont développés, notamment dans les territoires ruraux, cela se fait essentiellement sur la concentration des deux ou trois villes importantes du département, avec un no man's land complet pour le reste du territoire. Les associatifs ne se déplacent pas, pour les mêmes raisons financières, dans les zones de ruralité profonde. Nous assistons donc à une gestion à double, voire triple étage. Elle est particulièrement préjudiciable pour les femmes rurales, nous l'avons évoqué dans nos travaux et dans le rapport « Femmes et ruralités » de la délégation.
Sur le point particulier de la solitude des femmes dans un certain nombre de zones rurales, j'aimerais également savoir si vous disposez d'éléments d'évaluation sur les possibilités de déplacement et de logement d'urgence pour les hommes violents, afin que les femmes, notamment les agricultrices victimes de ces violences, puissent rester dans leur ferme.
Mme Patricia Demas. - Bon nombre de questions ont déjà été posées. Je rejoins la question de mon collègue sur la situation des femmes en milieu rural et sur l'isolement des élus. Vous l'avez dit, les maires sont les premiers « aiguilleurs » de la détresse. C'est aussi le cas des médecins de famille, lorsque les territoires ont la chance d'en avoir. Aujourd'hui se pose la question de l'isolement de ces femmes et des élus en matière d'information et de formation. En situation d'urgence, il ne faut pas perdre de temps, il faut apporter des réponses. Quelles sont-elles ? Comment peuvent-elles se traduire en milieu rural ?
Ma seconde question porte sur la formation des élus pour ne pas perdre de lisibilité dans les procédures et dans leur complexité. Elle porte aussi sur la formation de ces femmes en milieu rural. L'isolement et les situations génèrent souvent une certaine dépendance. Quelles formations peuvent être distillées sur le terrain ? Quelles aides, pour sortir de ce cercle ? Ce sont autant de pistes de travail sur lesquelles j'aimerais vous interroger. Malheureusement, le maillage du territoire en milieu rural est le talon d'Achille des élus et des femmes qui souffrent de telles situations.
M. Hussein Bourgi. - Madame la ministre, les questions que je souhaite vous poser me tiennent particulièrement à coeur. Elles concernent des témoignages qui émanent du terrain, au sujet notamment des violences dans le monde rural. Aujourd'hui, les grandes métropoles urbaines comptent beaucoup d'associations et de structures d'accueil et d'hébergement pour les femmes victimes de violences. Malheureusement, nous constatons des zones blanches dans le monde rural, où aucun acteur identifié n'est implanté. Lorsque des violences surviennent, lorsque des femmes, parfois avec enfants, en sont victimes, s'offre à elles la seule alternative suivante : quitter leur territoire pour se rendre dans la structure susceptible de les accueillir. Elle est souvent éloignée, à 45 minutes, une heure ou une heure et demie de route. De nombreuses femmes finissent par renoncer à cette proposition, pour ne pas éloigner les enfants de leur lieu de scolarisation, et pour ne pas s'éloigner elles-mêmes de leur lieu de travail. Des élus locaux, très engagés et impliqués sur ce sujet, ont imaginé des solutions, dont nous avons déjà parlé. Elles consistaient parfois à réaffecter les logements de fonction qui existaient dans les établissements scolaires, pour les mettre à disposition des femmes victimes de violences. Les élus nous alertent. Si l'idée est séduisante, le conjoint violent saura plus facilement où trouver sa compagne si elle est hébergée dans ces endroits. Il pourra venir l'agresser, voire attenter à ses jours.
Lorsque je rencontre des élus sur le territoire, ils me demandent quelles solutions nous pouvons leur présenter en la matière. L'éloignement ne satisfait pas. Le fait de ne pas avoir de structure dédiée à l'échelle intercommunale ou du territoire leur manque. Ils demandent comment être accompagnés, puisqu'ils s'occupent de petites communes avec peu de moyens. Ils ne se résignent pourtant pas à laisser des femmes en détresse, sans disposer de propositions protectrices et fonctionnelles sur leurs territoires. Je n'ai pas de réponse toute faite. Si vous en avez discuté avec des professionnels, pourriez-vous nous faire part de vos réflexions ?
Je suis également interpellé sur l'amplitude horaire d'ouverture des bureaux de gendarmerie. Vous le savez, les violences se déroulent lorsque la famille se retrouve à son domicile. C'est souvent le soir ou le week-end. L'amplitude horaire n'est pas satisfaisante s'agissant de l'ouverture des locaux de gendarmerie. S'y ajoute la faiblesse des moyens présents et susceptibles d'intervenir. Cela concerne notamment les faits prenant place l'été ou durant les vacances, lorsqu'il y a une promiscuité, une présence au domicile des conjoints violents. Ces faits peuvent se renouveler assez souvent sur les territoires ruraux. L'intervention a lieu dans des délais assez longs, lorsqu'elle a lieu.
Enfin, j'attire votre attention sur le travail remarquable réalisé par les associations sur le terrain auprès des femmes, mais aussi des hommes, qui se livrent à la prostitution, qui dépendent de certains réseaux. Je pense notamment aux personnes de nationalité étrangère. J'ai eu l'occasion de faire des maraudes. Il y a toujours quelqu'un qui les observe de loin, depuis une voiture. Il est donc très difficile d'entrer en contact avec elles. Lorsque vous y parvenez, sous couvert de leur distribuer du matériel de protection par exemple, c'est l'occasion d'échanger quelques mots, de leur glisser un numéro de téléphone, de prendre contact avec elles. Très souvent se pose la question suivante : « étant en situation irrégulière, si j'arrête demain, que m'arrivera-t-il auprès de la préfecture ? » Dans ces démarches, il y a des hésitations, des lenteurs ou des rigidités administratives. Nous avons vraiment besoin de trouver une écoute attentive auprès des préfectures pour rassurer ces personnes qui se posent des questions, qui sont prêtes à franchir le pas - certaines disent non et assurent vouloir poursuivre leur choix, bien que nous sachions que ce choix est bien souvent dicté par la contrainte. Nous devons les mettre à l'abri, leur dire de quoi elles pourront vivre, leur dire ce qu'il se passera demain, puisqu'elles n'ont pas de papiers. Nous avons besoin d'une réflexion sur la régularisation de ces personnes sur le plan administratif.
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Monsieur le sénateur Bourgi, je vais commencer par répondre à vos questions. Nous avons identifié le sujet des violences dans le monde rural. Souvent, un manque de service public complique encore la situation. S'y ajoutent le fait que tout le monde connaît tout le monde, l'isolement et les problèmes de mobilités. C'est pour cette raison que nous avons travaillé sur les dispositifs associatifs existants. 'Avec Joël Giraud, nous avons d'ailleurs annoncé que nous allions lancer un appel à projets et mettre un million d'euros à disposition pour accompagner toutes les associations qui travaillent sur les violences intrafamiliales ou qui ont des projets économiques pour aider des entreprises à se développer, par exemple en milieu rural. Je suis prête à étudier toutes vos propositions, toutes vos idées pour aller auprès de ces femmes. Nous avons également augmenté les subventions des CIDFF et des Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) pour améliorer le maillage territorial et éviter les zones blanches.
Nous avons également financé des dispositifs tels que les bus itinérants, qui visent à rompre cet isolement et à aller vers ces femmes si elles ne peuvent pas venir à nous. Je constate une forte coopération entre les acteurs locaux. Dès que nos services nous parlent de ces problèmes locaux, je leur demande de trouver une solution localement. Cela nous permet d'identifier les territoires qui restent à couvrir.
Je dois vous avouer que, dans l'Agenda rural, la question des femmes avait été oubliée. Cela en dit long sur l'endroit d'où nous venons et sur tout ce qu'il nous reste encore à faire. Pour cette raison, je serais extrêmement attentive aux idées que vous pourriez éventuellement me proposer.
Monsieur le sénateur Arnaud, où va l'argent ? C'est une excellente question. Je vous disais tout à l'heure que nous avions utilisé 98 % de notre budget. Nous l'avons bien utilisé pour les personnes victimes de violences. Ce n'est peut-être aussi visible que cela pour tout le monde.
Je parlerai d'abord des questions d'hébergement, qui sont essentielles. Nous avons lancé une expérimentation lors du premier confinement. Avec le Groupe SOS, nous avons mis en place une plateforme de solutions d'hébergement permettant de savoir où il y a des places disponibles. Plutôt que les femmes partent, comme c'est souvent le cas, ce sont les auteurs de violences qui quittent le domicile. Bien sûr, cette décision doit être prononcée par le juge. Puisque c'est nouveau, tout le monde ne s'en est pas encore emparé. Ce dispositif commence toutefois à rentrer dans les moeurs. Il donne la possibilité aux femmes de rester quand elles le veulent et aux hommes de partir quand c'est un choix. Beaucoup de femmes ne veulent pas partir. Nous en venons à la question de l'emprise. Cette solution permet aux victimes de faire un cheminement lorsqu'elles sont sous emprise et qu'elles décident de ne pas partir. Que le juge puisse prononcer l'éviction du conjoint violent aide énormément. Nous avons pérennisé cette expérimentation après le confinement, lorsque nous avons vu qu'elle fonctionnait. Nous avons également financé une ligne appelée Ne frappez pas, dédiée aux auteurs. Elle leur apporte un accompagnement psychologique lorsqu'ils sentent la violence monter, pour éviter d'en arriver à des situations dramatiques. C'est la Fédération nationale des associations et centres de prise en charge d'auteurs de violences conjugales et familiales (FNACAV) qui s'occupe de cette ligne et prend en charge les auteurs de violences.
Où va l'argent ? Nous avons également financé les centres de prise en charge des auteurs de violence. Ces structures n'existaient pas jusqu'à présent. Nous en avons créé plus de vingt l'année dernière et en ouvrirons une trentaine d'ici la fin de l'année. L'argent a également contribué à l'extension de la ligne du 3919 et au soutien des associations faites de réseaux, telles que la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), mais pas uniquement. Il y a beaucoup d'autres associations. Le fait que vous me posiez la question signifie peut-être que nous devons être plus clairs et transparents sur ce sujet. Encore une fois, nous ne laissons aucun euro de côté. Si vous souhaitez que nous le creusions davantage et que nous vous donnions davantage de détails, nous nous tenons à votre disposition. Ces éléments figureront quoi qu'il en soit dans le document de politique transversale où vous verrez apparaître chaque ligne de l'utilisation de ce budget.
M. Jean-Michel Arnaud. - Pensez-vous qu'il soit possible d'obtenir une ventilation département par département du financement des associations ? On l'a dit, ce dernier est peut-être un peu trop déconcentré vers le niveau régional. Il y a des opérations concrètes, des réponses et des financements d'appels à projets dans les territoires, ce qui nous permettrait de disposer d'une sorte de compilation des expériences et retours d'expérience, qui peuvent d'ailleurs être dupliqués dans d'autres territoires.
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Je prends le point. Je verrai avec mes équipes comment vous fournir cela.
J'en viens maintenant à la question importante des pensions alimentaires. Aujourd'hui, 30 % d'entre elles ne sont pas payées, ou sont payées partiellement. C'est toujours très compliqué et irrégulier. Pourtant, c'est un droit. Une fois qu'elles sont prononcées par la justice, nous ne devrions pas à avoir à courir après ces versements. Rappelons qu'elles représentent entre 18 et 20 % du budget des familles monoparentales. Leur non-paiement rend la situation très difficile. C'est pour cette raison que, à la suite de l'annonce du Président de la République, les ministres Olivier Véran, chargé de la santé, et Adrien Taquet, chargé de la protection de l'enfance, ont mis en place ce service des pensions alimentaires. Depuis le 1er janvier 2021, 45 000 demandes ont été déposées auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF), 17 500 ont été intermédiées et 11 500 reçoivent l'allocation de soutien familial. Vous avez raison, le dispositif ne s'est pas déployé de manière aussi importante que nous l'aurions souhaité. C'est la raison pour laquelle nous voulons aller plus loin. Nous allons systématiser le paiement de ces pensions par la CAF dans le futur projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Madame la sénatrice Demas, la question de la formation est selon moi cruciale, y compris dans les métiers où nous aurions pu penser qu'il y avait un certain savoir-faire et une certaine compétence. Il y a aujourd'hui une défaillance, même dans les métiers fondamentaux tels que la santé. Pour cette raison, nous avons décidé, en lien avec le Centre Hubertine Auclert de la région Ile-de-France, de travailler sur des modules de formation destinés aux élus. Ils porteront sur différentes thématiques telles que les violences, l'égalité économique et la culture de l'égalité.
Je le dis avec beaucoup d'humilité : que ce soit dans l'éducation, dans la santé, dans le sport ou dans beaucoup d'autres secteurs, la culture de l'égalité n'existe pas aujourd'hui. C'est aussi pour cela que nous avons décidé de renforcer la mission de la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains). Son travail le plus important porte aujourd'hui sur la formation des professionnels. Nous disons qu'il faut augmenter le nombre d'ordonnances de protection. Si les avocats ne le savent pas ou ne le requièrent pas, nous ne pourrons pas avancer. Nous parlions plus tôt de la justice. Beaucoup de formations ont été dispensées à destination des métiers de ce secteur. Il y a aujourd'hui une prise de conscience qui n'existait pas jusqu'alors. Il faut former et équiper les personnes qui en sont responsables pour qu'elles puissent faire leur travail correctement.
En ce qui concerne la situation des femmes rurales, il existe évidemment des dispositifs en termes d'insertion professionnelle, notamment pour aider les femmes dans la création de l'emploi ou de leur entreprise. Elles sont aujourd'hui financées par notre ministère. Elles le seront aussi à l'avenir par le ministère de Jacqueline Gourault, en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
J'évoquais plus tôt l'appel à projets que nous avons lancé avec Joël Giraud. Il concerne les violences, mais également l'émancipation économique. Nous avons également travaillé avec Bpifrance et les différents CIDFF puisque nous avons réalisé que le financement des entreprises portées par les femmes était très souvent défaillant en comparaison avec les entreprises créées par des hommes. Seuls 3 % des fonds d'investissement les plus importants en France investissent dans les entreprises créées par des femmes, alors même que nous savons que celles-ci sont aussi performantes et résilientes. Il y a là aussi un biais discriminant sur lequel nous travaillons avec Bpifrance et la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF). Parce que nous avions identifié ces difficultés, nous avons décidé de créer un guide de l'entrepreneuriat au féminin, mis à disposition des femmes. Nous travaillons également avec des réseaux professionnels à destination des femmes, tels que Femmes et territoires. Nous avons décidé de les subventionner, car leur travail est remarquable. Nous sommes bien d'accord sur le fait que le travail de ces associations est indispensable.
Avec Femmes et territoires, nous avons financé lors d'un appel à projets un sujet d'autonomisation économique qui semble fonctionner plutôt bien aujourd'hui.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci Madame la ministre. Il me semble que notre collègue Hussein Bourgi vous interrogeait sur les amplitudes horaires dans les gendarmeries. Je ne suis pas certaine que vous pourrez y répondre. Une refonte des groupements de gendarmeries a été opérée récemment. Dans les territoires, le temps d'intervention s'en est trouvé modifié. Des délais d'intervention ont parfois été allongés. Il y a peut-être un sujet à approfondir.
J'ai visité une caserne avant l'été. On m'y a fait part de conséquences importantes sur les délais d'intervention. C'était le ressenti des élus.
Mme Dominique Vérien. - Un gendarme m'a déclaré « C'est une gendarmerie, pas un commissariat, nous sommes fermés la nuit ». Une femme qui s'y est rendue vers minuit pour porter plainte n'a pas pu être entendue.
Mme Annick Billon, présidente. - C'est un sujet qui mérite d'être étudié. Merci Dominique.
Je reviens sur les centres d'accueil des auteurs de violences. Je pense qu'il serait utile un jour de nous adresser une carte précise de la localisation de ces centres. Il semble que les sénateurs et sénatrices présents n'étaient pas informés de leur ouverture. Pourriez-vous nous communiquer cette carte ? Le nombre de places d'hébergement croît en outre constamment. J'aimerais connaître, par département y compris en outre-mer, leur répartition. La dizaine de sénateurs présents aujourd'hui a le sentiment de ne pas être concerné sur son territoire.
Ces cartes constitueraient à mon sens un outil extrêmement intéressant pour que nous nous appuyions sur des faits et non sur des ressentis. Vous ouvrez des places, savez où vous le faites et où vous donnez l'argent ? C'est pareil pour les associations. Je crois que si les équipes autour du délégué départemental étaient au fait de la situation, quelqu'un serait en capacité de nous fournir ces chiffres. Aujourd'hui, nous ne les avons pas. Ce n'est pas du mauvais esprit, surtout ne le prenez pas mal. Simplement, nous avons besoin de savoir que ça avance, de quelle manière dans tel département et tel territoire.
Avec Dominique Vérien, nous étions à vos côtés lors du Congrès des maires ruraux dans l'Yonne. Il a été question des appels à projets que vous évoquiez. Ils doivent être faits de manière à ce que toutes les associations puissent y répondre, sans avoir besoin d'une équipe spécifique pour monter le dossier et respecter un délai. C'est valable pour les droits des femmes comme pour tous les sujets.
Enfin, nous allons publier notre rapport « Femmes et ruralités », dont Jean-Michel Arnaud est l'un des co-rapporteurs, après huit mois de travaux. Il balaie tous les sujets, de la lutte contre les violences en passant par la formation, l'orientation, la santé, la mobilité, la place des femmes dans l'entreprise, l'engagement des femmes dans les mandats électoraux... Les huit rapporteurs rendront leurs conclusions le 14 octobre, veille de la journée internationale de la femme rurale. Nous ne manquerons pas de vous faire suivre leurs propositions'.
Merci d'avoir pris le temps de répondre à nos nombreuses questions. Merci de la précision de vos réponses. Nous allons continuer à travailler ensemble dans de bonnes conditions.
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. - Avec plaisir.
Je vous rappelle que la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr est accessible à tous 24h/24 et 7j/7. Cette plateforme est gratuite et anonyme. Des policiers y répondent 24h/24. Elle comble parfois certains manquements.
Je le redis, 394 référents ont été nommés dans les commissariats et gendarmeries pour que les forces de l'ordre se saisissent aussi de ces questions à bras le corps, pour les traiter correctement.
Vous avez insisté à plusieurs reprises sur l'importance du soutien aux petites associations. La plupart des gens connaissent ma vie professionnelle. J'ai passé ma vie aussi, depuis que j'ai quitté l'université, dans ces petites associations qui réalisent un travail de fourmis, titanesque, mais qui ne sont toutefois pas des spécialistes dans la saisie de dossiers de financement. J'ai donc toujours demandé à mes équipes de faire en sorte que toutes les associations, grandes comme petites, soient toujours bien accompagnées sur le terrain. Elles aussi bénéficient de nos financements. Je vais veiller à ce qu'elles ne soient pas oubliées dans l'appel à projets.
Enfin, nous allons vous transmettre les informations demandées concernant les places d'hébergement et les centres de prise en charge. Nous avons travaillé sur le sujet à l'occasion des deux ans du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, le 3 septembre. Notre dossier presse contient toutes les données requises. Surtout, n'hésitez jamais à solliciter les délégués départementaux, qui disposent de ces informations.
Mme Dominique Vérien. - Nous allons les solliciter, mais nous en revenons au début de la discussion. Elles ont tout à faire.
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Nous allons vous fournir ces informations, puisque nous les avons à disposition.
Je vous remercie encore une fois de ces échanges constructifs. Je ne vous dirai jamais que tout est parfait mais je peux en revanche vous dire notre volonté de progresser est grande. Vous pourrez toujours compter sur nous.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci Madame la ministre. Bonne soirée à tous.
Jeudi 7 octobre 2021
- Présidence de Mme Annick Billon, présidente -Désignation des lauréats du Prix 2021 de la délégation
Mme Annick Billon, présidente. - Dans le prolongement de notre réunion du 22 juillet 2021, dernière réunion de notre délégation avant la suspension estivale, notre ordre du jour concerne ce matin :
- la désignation des lauréats de la troisième promotion du Prix de la délégation aux droits des femmes ;
- le choix des thématiques de travail de notre délégation pour la session 2021-2022.
Pour commencer, je rappelle que le prix de la délégation a été créé en 2019, pour marquer les vingt ans de la délégation. Les premiers lauréats ont reçu leur prix au cours d'une cérémonie organisée le 10 octobre 2019. Les lauréats de la deuxième promotion ont, quant à eux, reçu leur prix le 15 septembre 2020, avant le dernier renouvellement sénatorial.
Nous sommes toutes et tous convaincus de la réussite de l'initiative que nous avons prise en 2019, avec un retentissement important à la fois au sein et en dehors du Sénat. Nos lauréats ont perçu cette récompense comme un geste de soutien du Sénat, même si cette distinction est strictement honorifique. Nous avons souhaité, par ce prix, distinguer des personnalités, associations ou institutions engagées dans la défense des droits des femmes et la promotion de l'égalité entre femmes et hommes.
Le Prix de la délégation aux droits des femmes du Sénat récompense chaque année des personnalités ou structures (associations, ONG, etc.) ayant contribué à éclairer les réflexions de la délégation au cours de la dernière session, afin que nos choix soient le reflet de nos travaux et de notre agenda.
Les titulaires de ce prix doivent donc avoir participé à des auditions et tables rondes, à des colloques ainsi qu'à des réunions ou des rencontres organisées par la délégation. Nous avons en effet souhaité privilégier les acteurs de terrain et les intellectuels.
Au cours de notre réunion du 22 juillet, nous avions arrêté une short list de cinq lauréats potentiels dont les noms avaient été adressés par mail, à l'issue de la réunion, à l'ensemble des membres de la délégation. Il s'agissait de :
- Marie-Jo Zimmermann, ancienne députée, pour sa participation aux travaux de la délégation sur le bilan d'application des dix ans de la loi qui porte son nom en faveur de la parité dans les instances de gouvernance des entreprises françaises. Ce sujet est d'autant plus important que la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle de notre collègue députée Marie-Pierre Rixain sera en débat au Sénat les 27 et 28 octobre prochains ;
- Maître Nathalie Tomasini, avocate spécialiste de la lutte contre les violences faites aux femmes, à laquelle serait associé l'ensemble des avocates pénalistes, spécialistes de la défense des femmes victimes de violences conjugales. Elle avait été entendue, dans un cadre informel, par la délégation en octobre 2020 ;
- Maud Olivier, ancienne députée, au titre de sa participation aux travaux de la délégation sur le bilan d'application de la loi du 13 avril 2016 sur la lutte contre le système prostitutionnel dont elle est l'une des auteures ;
- Françoise Brié, directrice générale de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) qui gère le numéro d'écoute 3919 : à travers elle, ce serait aussi la FNSF en tant qu'association qui serait distinguée ;
- l'association Oxfam France, entendue dans le cadre du rapport de la délégation sur l'égalité femmes-hommes comme enjeu de l'aide publique au développement, pour son travail sur les questions de pauvreté et de lutte contre les inégalités.
Je vous rappelle que la délégation choisit habituellement de désigner chaque année quatre lauréats : trois personnalités et une association.
Mme Laure Darcos. - Il me semble difficile de ne choisir qu'une des deux parlementaires envisagées, il y a également un sujet d'équilibre politique.
Mme Valérie Boyer. - Je ne suis pas gênée par le fait d'attribuer le prix à des personnalités qui ont été engagées dans la vie politique. C'est bien aussi de saluer l'engagement de nos collègues.
Mme Annick Billon, présidente. - Le prix a pour but de faire rayonner les travaux de la délégation à l'extérieur.
Il faut regarder les sujets qui ont marqué la dernière session et il me semble que les sujets de l'égalité professionnelle et des violences ont été importants.
Je vous propose de passer sans plus tarder à un tour de table pour recueillir les avis des uns et des autres et nous mettre d'accord sur la liste des lauréats pour l'édition 2021 du prix de la délégation.
Mme Martine Filleul. - Après un échange avec notre collègue Marie-Pierre Monier, nous sommes tombées d'accord pour privilégier les candidatures de Marie-Jo Zimmermann, Maud Olivier et Françoise Brié car nous avons les unes et les autres mené le combat pour l'élargissement des horaires du 3919. Nous soutenons aussi la candidature de l'association Oxfam. Il nous semble compliqué de valoriser Maître Tomasini car il est difficile d'en faire la représentante de toutes les avocates qui luttent pour les droits des femmes.
Mme Laure Darcos. - Aurions-nous pu récompenser Édouard Durand ?
Mme Annick Billon, présidente. - Nous avions récompensé en 2019 Ernestine Ronai, qui avait associé à ce prix Édouard Durand, avec lequel elle travaille étroitement. Édouard Durand mène encore d'importants travaux et nous aurons l'occasion de travailler de nouveau avec lui.
Mme Laure Darcos. - Je trouve qu'il est bien de pouvoir récompenser les deux parlementaires. Je soutiens aussi la candidature d'Oxfam.
Mme Valérie Boyer. - Mon premier choix va vers Maître Nathalie Tomasini, non pas pour en faire l'emblème de toutes les avocates des droits des femmes mais parce qu'elle a fait avancer la législation en matière de lutte contre les violences. Elle s'est notamment battue pour introduire dans la législation le syndrome de la femme battue.
Mes deux autres choix se porteront sur les deux parlementaires car c'est l'aboutissement de plusieurs années de travaux.
Mme Annick Billon, présidente. - Pour être totalement transparente et pour éclairer notre choix, je me dois de vous préciser que Maître Nathalie Tomasini a récemment déposé plainte contre le Garde des sceaux pour « violences psychologiques » et « menaces ». Cette plainte a toutefois été classée sans suite hier par le parquet du tribunal d'Évreux.
M. Marc Laménie. - Je m'associe aux choix de mes collègues.
Mme Laurence Cohen. - Je soutiens les candidatures d'Oxfam et de Françoise Brié. Compte tenu du combat de ces deux associations, il me semble important de leur décerner un prix.
Je suis plus réservée concernant les parlementaires. J'ai beaucoup de sympathie pour ces personnalités et les combats qu'elles ont menés. Cependant, j'aurais souhaité honorer des femmes plus anonymes. Je pensais notamment à des agricultrices que nous avions reçues et qui mènent un combat difficile.
Mme Dominique Vérien. - Il me semble bon de saluer le fait que le travail des parlementaires peut porter ses fruits. Cela permet de montrer qu'il y a des femmes engagées qui essayent de faire avancer la cause des droits des femmes et y parviennent.
Mme Annick Billon, présidente. - Nadège Havet nous indique par écrit qu'elle soutient les candidatures des deux parlementaires et de Françoise Brié.
M. Hussein Bourgi. - Il me semble qu'il y a une cohérence à récompenser d'un côté deux anciennes parlementaires et de l'autre une association et une avocate.
Mme Annick Billon, présidente. - Y a-t-il plus de deux sénateurs favorables à la candidature de Maître Tomasini ? Sinon, nous nous rangerons à l'avis de la majorité.
M. Pierre Médevielle. - Je soutiens la candidature de Maud Olivier qui s'est engagée dans la lutte contre la prostitution, c'est une urgence nationale.
M. Bruno Belin. - Le message vis-à-vis des parlementaires me semble positif. Ce n'est pas de l'entre soi car ce sont des députées. Et dans un contexte d'antiparlementarisme, cela montre ce que peuvent faire les parlementaires.
Mme Annick Billon, présidente. - La majorité a parlé, les lauréats seront Marie-Jo Zimmermann, Maud Olivier, Françoise Brié et Oxfam France. Je vous remercie d'avoir alimenté ce débat car nous avons tous un attachement particulier à telle ou telle personnalité et il est important de pouvoir se mettre d'accord.
Je vous rappelle que la cérémonie de remise des médailles est prévue le mardi 26 octobre, à partir de 17 heures, salle Médicis. Le président du Sénat devrait nous faire l'honneur de sa présence.
Adoption du programme prévisionnel de travail pour la session 2021-2022
Mme Annick Billon, présidente. - Notre second point à l'ordre du jour concerne le choix de nos thématiques de travail pour la présente session.
Au cours de notre réunion du 22 juillet 2021, nous avions évoqué plusieurs axes de travail possibles :
- la question de la prostitution traitée à travers la notion d'entrée dans la prostitution qui permettrait de traiter de plusieurs sujets en lien avec la prostitution, dont celui de la prostitution des mineurs et de la prostitution étudiante, tout en ne dissociant pas le sujet de la prostitution des mineurs et celui de la prostitution des adultes ;
- le sujet de l'éducation à la sexualité et à l'égalité entre les sexes dispensée dans les collèges sous forme peut-être de « rapport flash » et qui serait connexe au sujet précédent. C'est un sujet qui nous tient à coeur car à chaque fois que l'on parle de violences on parle d'éducation à l'égalité.
Ces deux thèmes seraient également l'occasion pour notre délégation de renouer avec les déplacements, dans des collèges ou sur des campus universitaires par exemple. À cet égard, notre collègue Laurence Cohen a d'ores et déjà proposé un déplacement au collège Rosa Parks de Gentilly dans le Val-de-Marne.
Nous pourrions aussi organiser une table ronde pour les dix ans de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, qui introduit des objectifs chiffrés de femmes pour les primo-nominations aux postes de direction.
Nous vous proposons également une table ronde sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan à l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre.
Nous pourrons, en outre, organiser des déplacements dans les territoires, à l'issue de la session parlementaire fin février. Ce sera notamment l'occasion de présenter le rapport de la délégation sur la situation des femmes dans les territoires ruraux qui sera examiné la semaine prochaine, le 14 octobre, veille de la Journée internationale des femmes rurales.
Enfin, il me semble important d'avoir des interactions avec les autres délégations et commissions, par exemple la délégation aux entreprises.
Mme Laure Darcos. - Le sujet de la prostitution des étudiantes et des mineurs me semble crucial. Il ne faut pas s'éparpiller d'ici février et je pense qu'il faudrait se focaliser sur ce sujet.
S'agissant de l'éducation à l'égalité et à la sexualité, je ne sais pas ce qu'on pourrait dire de plus, si ce n'est peut-être sur le sujet de la vaccination contre le papillomavirus. En effet, il faudrait aussi pouvoir sensibiliser les jeunes garçons qui peuvent eux aussi être atteints.
Je suis évidemment favorable à l'organisation d'une table ronde sur la situation des femmes afghanes le 25 novembre. J'ai participé hier à une rencontre informelle avec le porte-parole du commandant Massoud.
M. Pierre Médevielle. - Je suis parfaitement d'accord avec Laure Darcos s'agissant du vaccin contre le papillomavirus chez les jeunes garçons.
Je pense qu'il faut traiter le sujet des prostitutions de façon large. Il y a de nombreuses formes de prostitution. Il faut aussi regarder les initiatives qui ont pu être prises en Espagne, au Portugal et aux Pays-Bas.
Mme Annick Billon, présidente. - Le fait d'aborder le sujet de l'entrée dans la prostitution nous permettrait d'aborder toutes les formes de prostitution.
Mme Laurence Cohen. - Il y a aujourd'hui beaucoup de sujets liés à la santé. Nous avions déjà traité de cette thématique mais nous pourrions poursuivre dans les prochaines années. Le papillomavirus est un sujet important mais peut-être pas le plus opportun dans le contexte actuel. Il y a de nombreux témoignages actuellement sur les violences obstétricales.
Pour moi si nous traitons de la prostitution, il faut qu'il y ait le terme « mineurs » car c'est un phénomène qui inquiète énormément les procureurs, les chefs d'établissements et tous les acteurs concernés. Il faut que les jeunes filles prennent conscience que c'est une entrée dans un cercle infernal.
Je soutiens l'organisation d'un événement sur les femmes afghanes, en donnant en priorité la parole aux femmes afghanes.
Alors que la session s'arrête fin février, qu'organise-t-on pour le 8 mars ? Pourrions-nous essayer d'organiser un événement dans l'hémicycle le 8 mars ?
Mme Annick Billon, présidente. - Nous nous étions déjà posé la question par le passé mais nous n'avions pas pu aboutir. L'année prochaine, nous nous orientons plutôt vers l'organisation d'un événement en lien avec la délégation aux entreprises sur les femmes et l'entreprise, ou l'entrepreneuriat au féminin.
M. Bruno Belin. - La prostitution des mineurs est un sujet majeur. Il y a un sujet important sur les mineurs non accompagnés (MNA). Des jeunes filles arrivent sur le territoire uniquement pour se prostituer. C'est un angle qui devra figurer dans le rapport.
Mme Martine Filleul. - Je pense qu'il faut privilégier deux thèmes. Tout d'abord, celui de la prostitution en cernant bien l'objet de travail. Ensuite, celui du bilan de la loi Sauvadet qui entre complètement dans le rôle du Sénat du suivi de l'application de la loi. Je pense que la fonction publique se doit d'être exemplaire. Cela se situe en outre dans le prolongement de nos travaux de l'année dernière sur la loi Copé-Zimmermann et mérite un traitement plus important qu'une table ronde.
Mme Dominique Vérien. - Avec ma collègue Martine Filleul, nous souhaitons effectivement continuer le travail que nous avions mené l'année dernière sur la loi Copé-Zimmermann et examiné le bilan de la loi Sauvadet.
Mme Annick Jacquemet. - Je constate qu'il y a une unanimité sur le sujet de la prostitution. Nous parlions des termes, je pense qu'il faudrait parler « des dangers de l'entrée dans la prostitution ».
Je pense que le sujet de l'éducation sexuelle est important, c'est aussi le moment de sensibiliser les jeunes aux risques de la prostitution, nous pourrions lier les deux sujets.
M. Hussein Bourgi. - Il y a certes le sujet de l'entrée de la prostitution mais aussi celui de la sortie de la prostitution. Lorsque nous avons rendu le rapport sur les mineurs non accompagnés, nous avons constaté que de nombreuses jeunes femmes d'Afrique subsaharienne étaient envoyées en France pour se prostituer. Il me semble important de traiter le sujet de la régularisation des prostituées en situation régulière, comme je l'ai évoqué hier dans une question à la ministre Élisabeth Moreno.
J'ai aussi fait partie de la mission d'information sur la précarité étudiante et nous avons vu que cette précarité conduit des étudiantes à se prostituer. C'est beaucoup moins visible car elles se prostituent via Internet et non dans la rue.
Enfin, je souscris à l'idée de travailler sur le sujet des femmes afghanes mais ne pourrions-nous pas le faire en amont de la journée du 25 novembre afin d'avoir davantage de sénateurs présents et de ne pas télescoper des initiatives des associations, nombreuses ce jour-là ?
Mme Annick Billon, présidente. - Le jeudi matin est consacré aux réunions des délégations, je vous invite donc tous à marquer cette date du 25 novembre dans vos agendas. Il est difficile pour la délégation aux droits des femmes du Sénat de ne rien organiser le jour précis du 25 novembre.
Mme Laurence Cohen. - J'ai été sensible aux propos d'Annick Jacquemet quant au fait de lier éducation et prostitution des mineurs.
Pour revenir sur le sujet du 8 mars, si nous faisons un événement avec la délégation aux entreprises, je pense qu'il ne faut pas mettre en lumière uniquement les cadres, mais aussi les femmes qui ont été « premières de corvée » à l'occasion de la crise sanitaire.
M. Marc Laménie. - Le sujet des « première de corvées » est effectivement crucial.
Mme Annick Billon, présidente. - J'ai noté les candidatures de deux collègues concernant le bilan de la loi Sauvadet.
Je vous propose de nommer, lors de notre réunion la semaine prochaine, quatre rapporteurs sur le sujet de l'entrée dans la prostitution, pour les groupes Les Républicains, CRCE, UC et Socialiste.
Mme Laurence Cohen. - Je me réjouis que ce sujet soit mis à l'agenda, c'est un sujet important pour mon groupe et moi-même.
Mme Annick Billon, présidente. - Avant de nous séparer, je vous rappelle que les membres de la délégation ont été invités par la présidente du groupe d'amitié France-Espagne, Michelle Meunier, à participer aujourd'hui à l'audition de Mme María Felisa Herrero Pinilla, magistrate de liaison espagnole à Paris, qui a lieu à 10h30 en salle 245 (commission de la culture). Cette audition doit notamment permettre d'évoquer la mise en place en Espagne des juridictions spécialisées dans le traitement des violences conjugales.