COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Lundi 19 juillet 2021
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales du Sénat -
La réunion est ouverte à 15 h 40.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail se réunit au Sénat le lundi 19 juillet 2021.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente, de Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente, de Mme Pascale Gruny et de M. Stéphane Artano, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, députées, rapporteures pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente. - Notre commission mixte paritaire (CMP) est réunie pour examiner la possibilité de parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé, à savoir trente-huit articles.
Nos rapporteurs Pascale Gruny et Stéphane Artano vont nous présenter le texte issu des travaux du Sénat, dernière assemblée saisie. Carole Grandjean et Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteures pour l'Assemblée nationale, formuleront ensuite leurs observations sur les modifications que nous avons apportées.
Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente. - J'espère que nos échanges de cet après-midi aboutiront à la réussite de la CMP, en raison des enjeux inhérents au renforcement de la santé au travail et parce que la proposition de loi met en oeuvre l'accord national interprofessionnel (ANI), traduisant ainsi notre attachement à un dialogue social fructueux.
Nous pouvons nous féliciter d'un dialogue législatif exemplaire, adossé à l'ANI et résultant d'une proposition de loi que nos collègues Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean ont préparée depuis de longs mois, se fondant sur les rapports remis au Gouvernement puis sur un long travail d'écoute et de négociation avec l'ensemble des intéressés. Je me réjouis de nous voir parvenus au terme de ce processus. J'ai hâte que nos travaux se concluent de façon positive.
Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous sommes réunis cet après-midi pour chercher un accord sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
Ce texte, déposé par nos collègues députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, vise, à la suite de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre dernier, à rénover notre système de santé au travail en répondant à l'enjeu de la promotion de la prévention primaire au sein des entreprises, alors que nous sortons à peine d'une culture de la réparation. Il tend également à améliorer la qualité du service rendu par les services de santé au travail ainsi qu'à renforcer l'accompagnement de certains publics, notamment les publics vulnérables.
Le texte déposé comptait initialement trente articles. L'Assemblée nationale a inséré dix nouveaux articles et en a supprimé un. Au terme de son examen par le Sénat, qui a inséré trois articles additionnels et supprimé trois autres articles, la proposition de loi compte désormais trente-neuf articles. Cinq articles ont fait l'objet d'une adoption ou d'une suppression conforme ; trente-huit articles restent donc en discussion.
Avec Stéphane Artano, je tiens à remercier Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean pour la qualité de nos échanges en amont de cette réunion comme des nombreuses autres que nous avons pu avoir. Nous étions tous d'accord avec l'objectif de transcrire l'ANI de la manière la plus ambitieuse possible, ce qui nous a permis de surmonter un nombre de divergences réduit.
Le renforcement de la démarche d'évaluation et de prévention des risques professionnels au sein des entreprises est fondamental : on sait que celle-ci est encore très inégale selon la taille de l'entreprise. Nous avons cependant tenu à aborder cet enjeu avec une approche pragmatique et nous nous sommes attachés aux modalités concrètes de l'élaboration et de la conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp).
Le Sénat était ainsi revenu sur la fusion entre le Duerp et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés afin de recentrer le document unique sur son objectif principal, l'évaluation des risques, et de faire en sorte que toutes les entreprises se l'approprient pleinement, quelle que soit leur taille. Cet équilibre pourra être maintenu à la faveur d'une rédaction de compromis visant à garantir que les actions de prévention et de protection que les entreprises de moins de 50 salariés doivent définir seront obligatoirement listées dans le Duerp.
Si nous voulons, en outre, faire de ce document un véritable outil de traçabilité collective, nous devons veiller à réunir les conditions d'une conservation pérenne. Je me félicite donc que l'obligation de dépôt dématérialisé du Duerp, introduite par le Sénat à l'article 2, soit maintenue dans le texte que nous vous proposons. Sa mise en oeuvre sera échelonnée dans le temps pour tenir compte de la taille des entreprises et de leurs contraintes, et nous confions le soin aux organisations patronales de définir les modalités du déploiement d'un portail numérique pour centraliser ce dépôt dématérialisé.
Nous partagions par ailleurs avec les rapporteures de l'Assemblée nationale le souci d'améliorer la qualité des prestations des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) et leur mobilisation dans l'ensemble de leurs missions, dans une logique de service rendu aux entreprises adhérentes et à leurs salariés.
À l'article 8, qui contient plusieurs avancées structurantes concernant le cadre d'exercice des SPSTI, la rédaction issue des travaux du Sénat diffère sensiblement de celle de l'Assemblée nationale. Nous vous proposons une rédaction de compromis reprenant plusieurs apports du Sénat : la précision apportée à la définition de l'ensemble socle de services, qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle ; l'initiative donnée aux partenaires sociaux, au travers de la proposition du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), dans l'élaboration du cahier des charges de la nouvelle procédure de certification ; enfin, l'introduction d'un régime d'administration provisoire permettant de remédier à une situation de dysfonctionnement grave d'un SPSTI qui l'empêcherait d'assurer ses missions.
Nous avons également plaidé, à l'article 13, pour une application à l'ensemble des SPSTI d'une obligation de mise en conformité de leurs systèmes d'information et de leurs outils numériques à des référentiels d'interopérabilité et de sécurité. Celle-ci constituera une condition pour l'obtention de leur certification. L'enjeu est de rendre possibles la portabilité de ces données sur l'ensemble de la carrière du travailleur ainsi que leur exploitation, sous format anonymisé, dans le cadre de la recherche en santé au travail.
Concernant la tarification des SPSTI, le Sénat a introduit, à l'article 9, deux modifications importantes : l'encadrement du montant des cotisations dans un « tunnel » défini par référence au coût moyen national de l'offre socle ; le calcul des cotisations en fonction du nombre de personnes suivies non proratisé en équivalents temps plein (ETP). Il vous est proposé d'adopter ces dispositions, qui traduisent certaines des ambitions de l'ANI en matière de transparence financière des SPSTI et permettent d'assurer une meilleure équité entre les entreprises, dans leur rédaction issue du Sénat.
La possibilité ouverte aux services de prévention et de santé au travail (SPST) autonomes, par des amendements de nos collègues Dominique Estrosi Sassone et Émilienne Poumirol, de recourir par convention aux compétences d'un SPSTI est maintenue dans la rédaction du Sénat, à l'article 8, tandis que sa réciproque, issue d'une recommandation de notre rapport d'information de 2019 sur la santé au travail, est conservée à l'identique à l'article 24.
En matière de suivi et d'accompagnement des travailleurs vulnérables, le Sénat avait veillé à atteindre l'objectif d'une amélioration des outils de maintien dans l'emploi des personnes malades ou handicapées, avec un souci d'efficacité et d'opérationnalité.
Suivant le voeu des partenaires sociaux formulé dans l'ANI, la proposition de loi prévoit, à l'article 14, la création dans chaque SPSTI d'une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. La rédaction que nous vous proposons reprend certaines des améliorations apportées par le Sénat : la possibilité de mutualiser la cellule entre plusieurs SPSTI, ainsi que la fixation, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), d'exigences minimales sur sa composition. S'agissant de l'animation et de la coordination de la cellule, nous vous proposerons une rédaction de compromis ouvrant au médecin du travail la possibilité de déléguer cette compétence, sous sa responsabilité, à un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire. La même logique sera suivie à l'article 24, où le Sénat avait supprimé la possibilité pour le médecin du travail de déléguer sa mission d'animation et de coordination.
L'instauration, à l'article 16, d'une visite de mi-carrière à l'âge de 45 ans avait été supprimée par notre commission des affaires sociales : nous avions considéré, tout en partageant les intentions sous-tendues par cet article, que la création d'une nouvelle visite obligatoire ne favoriserait pas le recentrage de la médecine du travail sur ses missions essentielles, et avions préféré enrichir le contenu de la visite d'information et de prévention. Nous ne faisons pas du rétablissement de cette visite un point bloquant : la rédaction proposée tient compte de la réserve que nous avons formulée concernant les travailleurs qui ne sont pas en emploi à l'âge de 45 ans.
S'agissant, à l'article 18, du rendez-vous de liaison qui peut être organisé entre un travailleur en arrêt de travail de longue durée et son employeur, nous vous proposerons une rédaction intermédiaire, qui rétablit la participation du SPST à ce rendez-vous, ainsi que l'avait prévu l'Assemblée nationale, et maintient la possibilité, introduite par le Sénat, que l'employeur le sollicite.
En matière de suivi de certains publics particuliers, plusieurs apports du Sénat figurent dans le texte qui vous sera soumis : l'expérimentation d'actions de prévention collectives destinées aux salariés intérimaires, à l'article 17 bis A ; les modalités de mise en oeuvre du suivi de l'état de santé des salariés du particulier employeur, à l'article 17 ter. Il en va de même, à l'article 17, de la possibilité donnée au chef d'entreprise de bénéficier des services du SPSTI auquel son entreprise est affiliée, exception faite de l'exonération de cotisation prévue par le Sénat.
Sur la question, plus périphérique, mais non moins importante, de la définition du harcèlement sexuel au travail, nous vous proposons, à l'article 1er, de conserver, moyennant un ajustement rédactionnel, la modification apportée par le Sénat sur l'initiative de nos collègues Laurence Cohen et Laurence Rossignol, laquelle vise à centrer cette définition sur les faits subis par la victime, et non sur l'intention de l'agresseur.
Nous présenterons naturellement, article par article, les propositions de rédaction commune auxquelles ont abouti nos discussions avec les rapporteures de l'Assemblée nationale. Sur bon nombre d'entre eux, nos positions n'étaient guère éloignées. Nous ne vous proposerons donc que des ajustements rédactionnels.
M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je me joins aux remerciements adressés par Pascale Gruny à Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean pour l'esprit constructif dans lequel nous avons préparé cette CMP. J'ai le sentiment que nous sommes déterminés, de part et d'autre, à faire preuve de responsabilité pour concrétiser une démarche inédite de démocratie sociale et parlementaire. Je salue, à cet égard, l'engagement constant des rapporteures de l'Assemblée nationale ainsi que la qualité des débats dans nos deux assemblées sur un enjeu qui nous rassemble tous : protéger la santé des travailleurs.
Nos échanges entre rapporteurs nous conduisent à vous proposer de parvenir à un texte équilibré qui retienne des apports précieux des deux assemblées. Dans les propositions que nous vous ferons, nous avons veillé à réunir les conditions d'une médecine du travail moderne, au service de la prévention et adaptée aux nouveaux défis posés par l'évolution des technologies et des modes d'organisation du travail.
Tout d'abord, nous pouvons nous accorder sur un premier objectif : l'évaluation des risques professionnels ne doit plus être perçue comme une contrainte administrative subie par les entreprises. Les employeurs doivent s'emparer de cette évaluation pour répondre à leur obligation de sécurité à l'égard de leurs salariés, obligation qui engage leur responsabilité. Pour que cette démarche d'évaluation des risques se répande dans toutes les entreprises et se traduise par la mise en oeuvre effective d'actions de prévention, il est indispensable qu'elle tienne compte de la réalité du fonctionnement des entreprises. C'est pourquoi le Sénat a tenu à adapter, à l'article 2, les modalités de définition du plan d'actions de prévention, afin que celles-ci soient proportionnées aux enjeux et aux moyens internes des entreprises, notamment les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés. Nous restons fortement attachés à cet équilibre.
Conformément aux préconisations du rapport d'information que Pascale Gruny et moi-même avons produit en 2019, nous avons défendu, lors de l'examen de ce texte, le décloisonnement de la médecine du travail et de la santé publique. À cet égard, nous semblent constituer des avancées notables le renforcement, à l'article 2 ter, du suivi post-exposition des travailleurs exposés à des risques particuliers, ainsi que l'approfondissement de la coopération entre la médecine du travail et la médecine de ville. Ce dernier passe, à notre sens, par un meilleur partage d'informations entre professionnels de santé, dans un objectif de prévention et de coordination des parcours, que ce soit au travers du dossier médical partagé (DMP), du dossier médical en santé au travail (DMST) ou du recours aux consultations à distance.
Enfin, avec Pascale Gruny, nous entendons défendre les spécificités de la médecine du travail, qui, par sa connaissance fine des entreprises, reste la mieux placée pour assurer le suivi médical des travailleurs. Nous plaidons ainsi pour une véritable mobilisation des pouvoirs publics en faveur du renforcement de l'attractivité de cette spécialité. L'expérimentation, à l'article 21 bis, de l'extension du droit de prescription des médecins du travail constitue un premier pas en ce sens, mais les efforts ne sauraient s'arrêter là. J'appelle donc les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur à revoir les conditions de stage des étudiants de médecine en externat pour leur permettre de se familiariser aux enjeux de la médecine du travail, afin que ceux-ci soient mieux appréhendés lors du choix de spécialité pour l'internat.
Nous restons convaincus qu'un médecin généraliste ne suffira jamais à remplacer un médecin du travail, d'autant que le problème de la démographie médicale touche tout particulièrement ces deux spécialités. C'est pourquoi nous voyons le dispositif du médecin praticien correspondant moins comme un remède au manque de ressources médicales des services de santé au travail que comme un moyen de susciter des vocations chez des médecins généralistes qui seraient tentés, en milieu de carrière, par un exercice salarié en médecine du travail.
Enfin, nous fondons beaucoup d'espoir dans la montée en compétences cliniques des infirmiers de santé au travail, qui ont vocation à prendre une place croissante dans le suivi de la santé des travailleurs et dont la qualité de la formation devra, selon nous, être garantie.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - En préambule, je veux exprimer ma grande satisfaction et ma reconnaissance, en particulier envers Pascale Gruny et Stéphane Artano, pour l'esprit partagé de coconstruction, qui nous permet de discuter aujourd'hui d'un texte issu de nombreux travaux menés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, sur un sujet que nous portons tous avec conviction. C'est l'aboutissement d'un processus qui a également mobilisé pendant des mois les partenaires sociaux, signataires d'un accord national interprofessionnel, qui, bien sûr, nous oblige.
Cette proposition de loi ne se réduit toutefois pas à la seule transcription de l'ANI. Elle comporte des mesures majeures de rapprochement de la santé au travail et de la santé publique, de lutte contre la désinsertion professionnelle, bref, de rénovation de la santé au travail, dans un contexte rendu difficile par la démographie médicale, non seulement en santé au travail, mais dans l'ensemble des domaines de la santé.
Je crois pouvoir dire que le Sénat, au vu des débats et du texte qu'il a enrichi, partage très largement nos objectifs. Outre des améliorations rédactionnelles et des précisions bienvenues, il a introduit des ajouts opportuns, sur lesquels je souhaite m'arrêter un instant, au moins pour ce qui concerne les titres Ier et II, dont j'ai été la rapporteure à l'Assemblée nationale.
Le Sénat a d'abord étendu le champ des personnes susceptibles de bénéficier d'actions de prévention en santé au travail, par l'extension du passeport de prévention aux demandeurs d'emploi, à l'article 3, ou par le renforcement du pôle « santé publique » de l'action des SPST, à l'article 4.
Il a également souhaité améliorer la prise en compte de la qualité de vie et des conditions de travail, par les nombreux ajouts opérés à l'article 2 bis, mais aussi par la qualité du suivi des travailleurs ayant subi une exposition à des risques particuliers, à l'article 2 ter.
Enfin, le Sénat a introduit des dispositions destinées à permettre une administration provisoire des SPST, décidée par l'autorité administrative, en cas de dysfonctionnement grave, pour y mettre fin au plus vite.
Il a toutefois été nécessaire d'approfondir certains points pour parvenir à une position de compromis.
Nous avons longuement discuté des modalités d'intégration, à l'article 2, du programme annuel de prévention dans le document unique d'évaluation des risques professionnels. Le Sénat a introduit une souplesse pour les entreprises de moins de 50 salariés afin d'éviter un formalisme trop grand qui aurait nui à l'effectivité de la mesure. Nous avons abouti à une solution commune satisfaisante, prévoyant l'intégration de la liste d'actions de prévention des risques et de protection des salariés que devra dans tous les cas dresser l'employeur dans une TPE-PME dans le document unique, sans que celui-ci soit pour autant contraint aux mêmes obligations formelles que les entreprises de plus de 50 salariés.
Nous avons également beaucoup échangé autour de l'accès au dossier médical partagé. Cette avancée, introduite par l'Assemblée nationale, avait fait l'objet de nombreux échanges, avec le Gouvernement comme avec le Conseil d'État, qui avait été saisi de cette proposition de loi. Ce dispositif repose sur une ligne de crête juridique entre la protection des données de santé des salariés, la possibilité pour ces derniers d'exprimer pleinement leur consentement et l'intérêt que doit néanmoins présenter, pour le médecin du travail, l'accès aux données inscrites dans le DMP du travailleur. Cette ligne de crête nous oblige.
À l'inverse, nous vous avons rejoint sur les nouvelles modalités de fonctionnement du dossier médical en santé au travail, appelé à devenir, de manière opérationnelle, d'ici à 2024, un volet du DMP qui puisse être partagé de manière interopérable entre l'ensemble des SPST.
Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur les dispositions des titres III et IV : elles amélioreront la qualité de la prise en charge des travailleurs par les SPST.
Nous avons acté de nombreuses avancées : l'installation d'une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle dans tous les SPSTI ; l'ouverture aux professionnels de santé au travail de la faculté de suivre l'état de santé des travailleurs à distance grâce aux technologies de l'information et de la communication ; la création d'une nouvelle visite médicale à la mi-carrière ; la création d'un rendez-vous de liaison entre l'employeur et le salarié en arrêt de travail ; la promotion du suivi de l'état de santé de certains travailleurs peu ou pas pris en charge à ce jour ; la reconnaissance d'un véritable statut pour les infirmiers de santé au travail et la montée en gamme de leur formation.
Je salue le travail accompli par le Sénat en première lecture, ainsi que le dialogue très constructif entre rapporteurs. Je me félicite que votre assemblée ait enrichi le texte de l'Assemblée nationale, par des modifications de fond et de forme. Je me réjouis que nous ayons pu trouver une solution au problème du suivi de l'état de santé des salariés qui occupent des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs, tout particulièrement des salariés des particuliers employeurs. Je me réjouis également que nous soyons tombés d'accord sur les dispositions touchant à la gouvernance du système de santé au travail, dans le respect des orientations dégagées par les partenaires sociaux.
Je salue le travail accompli par nos deux assemblées au service d'une cause fondamentale : l'amélioration de la santé des travailleurs de notre pays. Les dispositions de ce texte sont utiles, opérationnelles et pragmatiques : le Parlement s'est montré à la hauteur de l'enjeu.
Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a mieux défini le harcèlement sexuel au travail, en tenant compte des faits subis par la victime, indépendamment de l'intention des auteurs. Cette nuance entre le code du travail et le code pénal existe déjà. Tout en conservant cette nuance, notre proposition commune de rédaction n° 1 prend en compte aussi bien les agissements sexistes, que les propos ou comportements à connotation sexuelle, conformément à l'objet initial de l'article 1er.
La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 2
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 2 est un compromis équilibré entre les rédactions de l'Assemblée nationale et du Sénat : elle conserve la simplification voulue par le Sénat pour les entreprises de moins de 50 salariés, tout en prévoyant que les actions de prévention seront intégrées au Duerp.
La proposition commune de rédaction n° 2 est adoptée.
M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Avec cette proposition commune de rédaction n° 3, le pouvoir réglementaire déterminera non seulement les modalités, mais également les délais dans lesquels devront être arrêtés, par les organisations patronales, les éléments nécessaires au déploiement du portail numérique d'archivage des Duerp. En cas de carence à l'expiration d'un délai déterminé par décret, il reviendra au pouvoir réglementaire de définir les modalités de mise en oeuvre de cet archivage dématérialisé.
La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, une modification rédactionnelle ayant été apportée à la rédaction du Sénat.
Article 2 ter
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 4 instaure un suivi post-exposition des salariés exposés au risque chimique, ainsi que le Sénat l'avait proposé.
La proposition commune de rédaction n° 4 est adoptée.
L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 5 prévoit que lorsque le demandeur d'emploi dispose d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, son passeport de prévention doit y être intégré. Elle tient en outre compte de la mission attribuée au CNPST, à l'article 25, dans le suivi du déploiement du passeport de prévention.
La proposition commune de rédaction n° 5 est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 6 réintroduit une disposition adoptée par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue députée Mireille Robert, relative à la nécessaire vigilance en matière de télétravail au regard de la prévention des risques.
La proposition commune de rédaction n° 6 est adoptée.
M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a introduit à l'article 4 une disposition précisant que le personnel de santé au travail contribue à la sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles. Cette formulation pose plusieurs difficultés, rédactionnelles et de fond.
D'une part, la formulation « personnel de santé au travail » est trop imprécise. De même, il est difficile de saisir ce que doivent recouvrir concrètement les actions de sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles. Il n'est pas précisé s'il s'agit de sensibiliser les travailleurs à l'impact de ces violences sur les conditions de travail ou aux moyens de prévenir dans l'absolu de telles violences.
D'autre part, cette disposition met sur le même plan l'appréhension des violences sexuelles susceptibles d'intervenir sur le lieu de travail et la sensibilisation à l'enjeu des violences domestiques.
Mme Émilienne Poumirol, sénatrice. - Permettez-moi de m'étonner de cette suppression. On en demanderait de plus en plus aux SPST, mais rien sur les violences conjugales ou sexuelles ? C'est choquant.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous en avons longuement débattu. Où faut-il positionner le curseur entre santé publique et santé au travail ? Nous avons considéré que les violences conjugales étaient éloignées de la santé au travail et avons tenu compte de la pénurie de médecins du travail, ainsi que de l'enrichissement récent de leurs missions : ne les transformons pas en acteurs de la santé publique.
La proposition commune de rédaction n° 7 est adoptée.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5
L'article 5 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 6
L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 7
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, des modifications rédactionnelles ayant été apportées à la rédaction du Sénat.
Article 8
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 8 supprime l'avis des comités régionaux de prévention et de santé au travail sur les agréments. Cette procédure, qui pourrait concerner plus de 700 agréments sur tout le territoire, serait de nature à complexifier encore la remise de ces agréments, alors même que ceux-ci devront désormais prendre en compte la certification créée par l'Assemblée nationale à l'article L. 4622-9-2 du code du travail. Il est donc proposé de supprimer cette mention.
Il est par ailleurs proposé de déplacer les dispositions concernant l'agrément dans un nouvel article L. 4622-6-1 pour tenir compte du fait que cette procédure s'applique tant aux SPST autonomes qu'aux SPSTI.
La proposition commune de rédaction n° 8 est adoptée.
Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 9 précise les situations dans lesquelles l'autorité administrative pourra soumettre un SPSTI au régime d'administration provisoire introduit par le Sénat : cette procédure ne pourra être déclenchée qu'en cas de dysfonctionnement grave du SPSTI portant atteinte à la réalisation de ses missions relevant de l'offre socle de services. Elle procède par ailleurs à un ajustement rédactionnel.
La proposition commune de rédaction n° 9 est adoptée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 10 supprime un alinéa introduit au Sénat qui crée un service de chargés de mission « prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l'emploi », prenant en charge les situations désignées par la cellule dite « maintien en emploi ».
Outre des problèmes de rédaction liés à l'absence dans le texte de notion de cellule « maintien en emploi », cette rédaction apparaît superfétatoire à la fois au regard des dispositions de l'article 14 et du droit existant qui n'empêche en rien les SPST de procéder à de tels recrutements. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
La proposition commune de rédaction n° 10 est adoptée.
M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 11 supprime l'avis des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, signés entre les SPST, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale.
Cet ajout introduit au Sénat concernait uniquement la branche du BTP, ce qui en réduit la portée. En outre, les branches seront désormais associées au cadre général dans lequel les CPOM s'inscrivent.
Il est donc proposé, pour éviter tout risque de doublon, de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction n° 11 est adoptée.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8 bis
L'article 8 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 9
L'article 9 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 10
L'article 10 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 11
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 12 reprend essentiellement la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, en prévoyant que seul le médecin du travail a accès au DMP. Cette rédaction est issue des échanges que nous avons eus avec le Conseil d'État. Elle intègre également des dispositions relatives au consentement libre et éclairé du travailleur et à la protection de ses données personnelles.
La proposition commune de rédaction n° 12 est adoptée.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12
L'article 12 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 13
L'article 13 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 14
La proposition commune de rédaction n° 13, de coordination, est adoptée.
Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 14 ouvre au médecin du travail la possibilité de déléguer l'animation et la coordination de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle à un membre de l'équipe pluridisciplinaire qu'il désigne et qui agit sous sa responsabilité.
La proposition commune de rédaction n° 14 est adoptée.
M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 15 revient sur l'introduction par le Sénat de la possibilité pour la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle de recruter des chargés de mission, en cohérence avec la rédaction proposée à l'article 8 et considérant que rien ne l'empêche en l'état actuel du droit.
La proposition commune de rédaction n° 15 est adoptée.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 14 bis
La proposition commune de rédaction n° 16, de coordination, est adoptée.
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 14 ter
L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, des modifications rédactionnelles ayant été apportées à la rédaction du Sénat.
Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 17 clarifie la terminologie employée pour le recours aux technologies de l'information et de la communication dans le cadre du suivi individuel du travailleur, en privilégiant « consultation ou entretien à distance », plutôt que « téléconsultation » qui relève de la télémédecine.
La proposition commune de rédaction n° 17 est adoptée.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16
Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 18 rétablit l'article 16 relatif à la visite de mi-carrière, dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, tout en y intégrant l'observation du Sénat sur la nécessité de prévoir la possibilité pour le travailleur d'effectuer cette visite dès son retour à l'emploi.
La proposition commune de rédaction n° 18 est adoptée.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les chefs d'entreprise, notamment dans les TPE-PME, sont exposés aux risques professionnels dans des conditions souvent très proches de leurs salariés. Il est donc souhaitable que leur soit reconnue la possibilité d'accéder à un suivi en santé au travail similaire à celui dont bénéficient ces derniers.
Toutefois, il ne paraît pas opportun que les chefs d'entreprise bénéficient des prestations des SPSTI sans que cela donne lieu au versement d'une cotisation en contrepartie. Il ne serait en effet ni justifié ni équitable que leur prise en charge ne soit pas facturée quand celle des salariés le demeurerait.
Notre proposition commune de rédaction n° 19 revient donc sur le principe de gratuité.
La proposition commune de rédaction n° 19 est adoptée.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17 bis A
L'article 17 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, une coordination ayant été effectuée dans la rédaction du Sénat.
Article 17 ter
L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, des modifications rédactionnelles ayant été apportées à la rédaction du Sénat.
Article 18
Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 20 rétablit la solution retenue par l'Assemblée nationale : le SPST devra être associé au rendez-vous de liaison.
La proposition commune de rédaction n° 20 est adoptée.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 18 bis
L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, des modifications rédactionnelles ayant été apportées à la rédaction du Sénat.
Article 18 ter (supprimé)
L'article 18 ter demeure supprimé.
Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 21 clarifie le contenu du protocole de collaboration signé entre le SPST et le médecin praticien correspondant : les éventuelles exigences de formation prévues par ce protocole seront bien complémentaires à l'obligation générale pour le médecin praticien correspondant de disposer d'une formation en médecine du travail.
Mme Émilienne Poumirol, sénatrice. - En commission comme en séance publique, mon groupe s'est étonné de cette disposition, aberrante au regard du nombre de déserts médicaux en France. En outre, les médecins correspondants ne pourront pas se rendre en entreprise.
Nous savons tous que les internes choisissent la médecine du travail en dernier. Ces médecins correspondants ne résoudront rien, ils risquent même de créer plus de difficultés.
M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il ne s'agit pas de régler des problèmes de démographie médicale, mais d'offrir un suivi complémentaire, avec du temps médical supplémentaire. Le médecin d'aptitude sera toujours le médecin du travail. D'autres dispositifs devront répondre à la perte d'attractivité de la médecine du travail.
La proposition commune de rédaction n° 21 est adoptée.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 21 bis
L'article 21 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 22
L'article 22 est adopté dans la rédaction des travaux de la commission mixte paritaire, une modification rédactionnelle ayant été apportée à la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 23
Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 22 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale pour la formation des infirmiers de santé au travail. Les deux assemblées poursuivent un objectif commun : améliorer et homogénéiser la formation dispensée aux infirmiers. Toutefois, il apparaît préférable de prévoir que le contenu de la formation des infirmiers sera défini par décret en Conseil d'État plutôt que d'imposer dans la loi qu'elle revête un caractère universitaire, compte tenu de l'absence d'éléments sur l'impact d'une telle modification.
La proposition commune de rédaction n° 22 est adoptée.
M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le code du travail n'est pas applicable au territoire de Wallis-et-Futuna ni aux Terres australes et antarctiques françaises : ces collectivités sont soumises aux dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. Il n'y a donc pas lieu d'étendre à ces territoires la modification de l'article L. 5545-13 du code des transports.
La proposition commune de rédaction n° 23 est adoptée.
Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 24 repousse au 31 mars 2023 la date butoir de mise en oeuvre des nouvelles obligations de formation applicables aux infirmiers de santé au travail.
La proposition commune de rédaction n° 24 est adoptée.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 25 conserve la responsabilité des médecins du travail lorsqu'ils délèguent l'animation et la coordination de l'équipe pluridisciplinaire.
M. Bernard Bouley, député. - Je regrette la disparition de la référence au « projet de service », car l'indépendance des médecins du travail pose parfois problème. On le voit dans les centres de vaccination : la moitié d'entre eux refuse de vacciner...
Mme Annie Le Houerou, sénatrice. - Je regrette, pour ma part, que nous n'ayons pas conféré aux infirmiers en santé au travail le statut de salariés protégés.
Mme Émilienne Poumirol, sénatrice. - Le médecin du travail, qui ne dépend pas de l'employeur, sera l'unique responsable ; c'est important.
Mon groupe avait déposé un amendement protégeant l'infirmier amené à exercer de telles responsabilités.
Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La rédaction de l'article 24 que nous proposons conserve une référence au projet de service pluriannuel. C'est bien le médecin, salarié protégé, qui assume toute la responsabilité.
La proposition commune de rédaction n° 25 est adoptée.
Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 26 supprime la précision selon laquelle les SPST peuvent s'appuyer sur un réseau de médecins praticiens correspondants, car cela était déjà prévu.
La proposition commune de rédaction n° 26 est adoptée.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 27 rétablit la rédaction du Sénat afin de maintenir une condition de représentativité au niveau interprofessionnel pour les organisations d'employeurs et syndicales représentées au sein du CNPST.
Il ressort de notre dialogue avec le Gouvernement, mais aussi de nos échanges avec les partenaires sociaux, que la solution idoine consiste à prévoir que les organisations syndicales et professionnelles d'employeurs siégeant au CNPST seront celles qui sont représentatives au niveau « national et interprofessionnel ».
La proposition commune de rédaction n° 27 est adoptée.
Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 28 assure une coordination afin de tenir compte, dans les missions du CNPST, du fait qu'il sera, conformément à l'article 8, force de proposition sur les référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de la certification des SPSTI.
La proposition commune de rédaction n° 28 est adoptée.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il en est de même s'agissant des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST).
La proposition commune de rédaction n° 29 est adoptée.
Mme Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction n° 30 tire les conséquences des dispositions figurant à l'article 8.
La proposition commune de rédaction n° 30 est adoptée.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition commune de rédaction n° 31 rétablit l'article 27, qui définit les modalités de regroupement des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact). Le Sénat avait supprimé, en première lecture, une habilitation du Gouvernement à procéder à cette fusion par ordonnance, estimant qu'elle pouvait s'opérer essentiellement par voie réglementaire. Après des échanges approfondis avec la direction générale du travail, il apparaît opportun d'inscrire dans la loi les principes de cette fusion, sans recourir à une ordonnance.
La fusion devra être actée par une délibération de l'assemblée générale de chaque association adoptée à la majorité qualifiée des adhérents. Elle emportera la dissolution de plein droit de l'association et la transmission universelle de son patrimoine à l'Anact. Le transfert des biens, droits et obligations des associations à l'Anact ne sera soumis à aucune taxation. Cette fusion devra être engagée avant une date fixée par décret et, au plus tard, avant le 1er janvier 2023.
Il est, en outre, prévu de tenir compte, dans les missions de l'Anact, de la notion de « qualité de vie et des conditions de travail » consacrée par l'ANI du 9 décembre 2020.
Enfin, par dérogation à la loi de transformation de la fonction publique, l'Anact disposera d'un dispositif transitoire pour installer son comité social d'administration afin de tenir compte du regroupement en son sein des Aract : cette installation devra intervenir au cours du premier semestre de l'année 2023.
Mme Émilienne Poumirol, sénatrice. - Je rappelle que mon groupe est opposé à la disparition des Aract, qui remplissaient leurs missions dans la proximité.
La proposition commune de rédaction n° 31 est adoptée.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28 bis (supprimé)
L'article 28 bis demeure supprimé.
Article 29
La proposition commune de rédaction n° 32, de coordination rédactionnelle, est adoptée.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente. - Je remercie nos rapporteurs.
Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente. - Ces belles avancées me réjouissent, elles contribueront à renforcer la santé des salariés en France. Je salue également l'état d'esprit constructif qui a présidé à nos travaux : il honore nos assemblées.
La réunion est close à 16 h 45.
Dimanche 25 juillet 2021
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 16 h 20.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire se réunit au Sénat le dimanche 25 juillet 2021.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. François-Noël Buffet, sénateur, président, de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente, de M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Notre commission mixte paritaire (CMP) est chargée de proposer un texte sur les articles restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Nous avons beaucoup travaillé depuis ce matin dans des délais extrêmement contraints. Nous sommes peut-être sur le point de trouver un accord, mais il nous manque quelques arbitrages. Je vous propose d'attendre 17 heures pour reprendre nos travaux, délai à l'issue duquel nous serons à même de dire si les rapporteurs sont en mesure de proposer des solutions de compromis de nature à rendre cette CMP conclusive.
Mme Laurence Rossignol, sénatrice. - Je tiens tout d'abord à vous féliciter pour vos travaux, apparemment longs et laborieux. Dans l'hypothèse où les arbitrages sont favorables à ce que vous avez élaboré, cela signifie-t-il qu'il n'y a plus aucune marge de discussion ? Ou bien nous trouvons-nous dans le cadre d'une CMP ordinaire où, hormis les points les plus substantiels, la discussion peut se poursuivre sur les sujets moins sensibles en vue de trouver des compromis ?
M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - La CMP doit remplir son rôle.
Mme Laurence Rossignol, sénatrice. - Au-delà de ce qui est formel ?
M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Si jamais les travaux préparatoires des rapporteurs permettaient de dégager les voies d'un accord, il n'en demeurerait pas moins que certains éléments pourraient être débattus.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Reprenons-nous à 17 heures quoi qu'il arrive ?
M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Oui, dans la mesure du possible.
M. Raphaël Schellenberger, député. - Si l'on reprend à 17 heures, comment envisage-t-on d'organiser la suite des discussions à l'Assemblée nationale ? En effet, si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur un texte commun, la navette ne pourra pas se poursuivre avant demain, lundi, et nous siégerons la semaine prochaine.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Si la CMP échouait dès la reprise de nos travaux et que nous devions examiner le texte, en nouvelle lecture, nous pourrions nous réunir dès ce soir en commission à l'Assemblée nationale, le délai limite pour le dépôt des amendements étant respecté.
M. Philippe Gosselin, député. - Mais pas avant demain, 16 heures, en séance.
Mme Véronique Guillotin, sénatrice. - Quel peut être le calendrier prévisionnel si la CMP est conclusive ?
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Nous avions organisé à l'Assemblée nationale une lecture des conclusions de la CMP à 17 h 30. L'échéance est repoussée, mais nous devrions siéger ce soir. C'est seulement en cas de CMP non conclusive que le Sénat et l'Assemblée nationale devraient se réunir demain.
La réunion, suspendue à 16 h 25, est reprise à 17 h 50.
M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Nous vous prions de nous excuser pour ce retard ; nous pouvons reprendre nos travaux.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain sont surpris et mécontents de la façon dont se déroulent nos travaux. Je croyais que les discussions avaient lieu lors de la réunion de la CMP. Or ce n'est pas le cas, même si - je ne suis pas naïve - des discussions en marge de cette réunion sont légitimes et bienvenues. Nous nous réunissons un dimanche et nous avons été conviés à 15 heures. Nous avons l'habitude que le Gouvernement traite le Parlement de manière assez décontractée, mais là je suis surprise que nos propres collègues agissent de même... Je souhaitais marquer mon désappointement.
M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Les propos que j'ai tenus précédemment feront office de réponse. Je n'ai pas le sentiment que nous ayons manqué de respect à qui que ce soit, même si je regrette, comme vous tous, le délai particulièrement bref qui nous a été imparti pour tenter de trouver un accord sur ce texte.
M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Alors que nous faisons face aux prémices d'une quatrième vague particulièrement inquiétante, je me réjouis que nous ayons abouti, députés et sénateurs, en responsabilité, à un texte proche, afin de gérer cette crise sanitaire dont nous croyions pouvoir sortir au printemps dernier. Nous avions trouvé, dans le cadre de la discussion de la loi du 31 mai 2021, un accord exigeant et déterminant pour organiser la reprise des activités et la poursuite de la lutte contre le virus.
Aujourd'hui, la situation s'est brutalement dégradée, personne ne le conteste. Ma blouse de médecin n'étant jamais loin de mon costume de rapporteur, mon souci est de veiller à la préservation de l'efficacité sanitaire des dispositifs que nous mettons en oeuvre. L'heure n'est pas aux atermoiements ni aux hésitations, car le temps nous est compté. Cette situation justifie l'instauration d'outils dont je ne conteste pas le caractère extraordinaire, qu'il s'agisse du passe sanitaire, du renforcement de la mesure d'isolement ou de la vaccination obligatoire. Je me félicite que nous partagions, avec le rapporteur du Sénat, le même souci de doter le Gouvernement des instruments nécessaires, adaptés et proportionnés pour gérer cette crise sanitaire.
Je vous assure que nous nous sommes donné tous les moyens pour que cette CMP aboutisse, forts de notre accord du printemps dernier. Je veux particulièrement remercier Philippe Bas pour la qualité des échanges que nous avons eus afin de préparer, dans des conditions malheureusement très contraintes, cette nouvelle réunion. Même si nous avons dans un premier temps défendu nos positions, nous avons eu la sagesse de trouver un accord.
Notre CMP de ce soir doit nous permettre de continuer notre lutte contre cette épidémie. Je me réjouis du travail fructueux que nous avons conduit et de l'accord qui est à notre portée !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - De quel accord parlez-vous ?
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'ajoute mes propres excuses à celle de notre président. C'est assez inaccoutumé d'avoir autant de difficultés à rapprocher nos points de vue, mais en définitive, nous aurons peut-être gagné du temps collectivement. Je suis très sensible aux efforts qui ont été faits notamment par nos collègues de l'Assemblée nationale pour rechercher cet accord ; il était difficile à trouver pour de nombreuses raisons. Je vais vous détailler son contenu dans ses grandes lignes.
Nous sommes d'accord pour donner ses chances à un dispositif qui ne pourra pas s'appliquer au-delà du 15 novembre sans un nouveau vote du législateur, et qui permettra l'extension du champ d'application du passe sanitaire et la mise en oeuvre de contrôles de police administrative, avec mise en demeure et suspension de l'activité des établissements tant que les règles ne seront pas respectées, puis, éventuellement, des sanctions pénales en cas de non-respect réitéré. Nous instaurons également un système de mise à l'isolement obligatoire, mais dont le contrôle est assuré en première intention par l'assurance maladie, et en cas de non-respect ou de suspicion de non-respect de l'isolement, par les services de police et de gendarmerie. Enfin, nous prévoyons une vaccination obligatoire pour les personnels soignants ou au contact de personnes vulnérables. Néanmoins, lorsque ceux-ci, ainsi que ceux qui devront présenter un passe sanitaire parce qu'ils accueillent du public, ne sont pas en mesure de satisfaire à leurs obligations légales, notre volonté est qu'ils ne soient pas licenciés. Cela pourra certes poser des problèmes aux employeurs, mais, pour eux, le pire est plutôt la perte d'activité qui résultera de la mise à l'écart de leur clientèle. Dans le département de la Manche, des parcs zoologiques et des centres de loisirs ressentent déjà la baisse d'activité du fait de la subordination de leur accès à la présentation d'un passe sanitaire depuis le 21 juillet dernier.
Alors que nous avions interpellé Olivier Véran lors de son audition, puis renouvelé notre demande à l'ouverture de la séance hier matin, afin que le Gouvernement s'engage à compenser au moins partiellement la perte d'activité de ces entreprises, ma satisfaction fut grande d'entendre la ministre déléguée chargée de l'autonomie, Brigitte Bourguignon, déclarer solennellement à la reprise de nos travaux hier soir qu'il y aurait bien une compensation, qui s'élèverait à 20 % du chiffre d'affaires. Cet engagement qui ne figure certes pas dans le texte car il est règlementaire, mais s'inscrit dans le contexte, est déterminant pour nombre d'entre nous : il a rendu nos discussions beaucoup plus souples sur ce point ; les préoccupations du Sénat ont été prises en compte.
Au total, avec le travail de nos deux assemblées, le dispositif proposé par le Gouvernement sera plus fiable, plus clair, plus simple, plus opérationnel et donc plus efficace, mais aussi plus respectueux des libertés publiques et des droits fondamentaux de la personne, notamment s'agissant de l'accès aux données de santé.
Nous ne donnons pas notre adhésion complète à ce dispositif, de même que nous ne prétendons pas avoir trouvé la martingale, mais nous, sénateurs de la majorité sénatoriale à tout le moins, sommes prêts à lui donner ses chances. Nous avons compris que, si la réussite n'était pas au rendez-vous, il faudrait prendre des mesures autrement plus attentatoires aux libertés, telles que des fermetures d'établissements, des couvre-feux, voire des confinements.
Nous prenons nos responsabilités, nous ne laissons pas la majorité présidentielle seule face à cette crise, car la réussite viendra moins de la peur du gendarme que de la confiance des Français dans le dispositif proposé. Cela se traduira par l'acceptation de nouveaux comportements. Les lignes de fuite sont nombreuses par rapport au passe sanitaire, et chacun d'entre nous pourrait témoigner des essais de contournements dans sa circonscription. Quoi qu'il en soit, il importe de dire aux Français que nous sommes unis face à la crise et que nous nous donnons les moyens de réussir avec un dispositif même imparfait.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Je remercie les membres de la CMP ainsi que les parlementaires qui ont participé aux débats.
Nous savons que nous faisons face à une situation sanitaire dégradée. Nous sommes sur une ligne de crête, sur un fil. Les dispositifs contenus dans le projet de loi visent à éviter que nous ne nous enfoncions dans la crise, ce qui déboucherait sur un nouveau confinement et de nouvelles restrictions. Le chemin que nous devons emprunter n'est pas facile. La longueur des débats et les difficultés auxquelles nous avons été confrontés aujourd'hui dans les négociations en vue de préparer cette CMP en témoignent.
Je crois sincèrement que chacun d'entre nous fait de son mieux. Il est dans l'intérêt de nos compatriotes que nous trouvions un accord sur un dispositif qui permettra peut-être d'éviter que la situation ne devienne beaucoup plus critique.
Nous faisons au mieux pour protéger à la fois la situation sanitaire et les libertés publiques auxquelles nous sommes tous extrêmement attachés.
M. Raphaël Schellenberger, député. - La CMP est sans doute l'un des organes les plus anachroniques de la Ve République au XXIe siècle. Elle se tient à huis clos. Je reste néanmoins convaincu que c'est sûrement l'organe le plus utile.
Nous devons avoir à l'esprit que la société a rarement été aussi tendue depuis de nombreuses années. Nous devons respecter les mobilisations lorsqu'elles sont sincères.
Nous sommes confrontés au même problème depuis un an et demi : nous devons nous retrouver tous les deux ou trois mois, après avoir voté un texte qui devait permettre d'être tranquille pour six mois. Il convient d'institutionnaliser un rendez-vous bimestriel ou trimestriel et une vraie méthode de co-construction : c'est la seule condition de l'acceptabilité des mesures éminemment privatives de liberté que nous autorisons le Gouvernement à prendre.
Ce texte ne résout pas le problème de la méthode. Nous sommes en train de discuter du passe sanitaire, mais les Français ont déjà perçu que ce dernier avait été étendu par décret ! À partir du week-end prochain, les préfets de région vont prendre des mesures supplémentaires en matière de restriction des libertés - interdictions de la vente d'alcool à emporter, fermetures de restaurant à 23 heures, voire couvre-feux. Nous allons encore alimenter les incompréhensions.
J'ai le sentiment désagréable que chacun a essayé, dans la négociation, de défendre les positions de l'assemblée dont il est membre, en oubliant parfois que celle-ci a été animée par des courants contraires. Beaucoup des amendements adoptés par le Sénat ont au préalable été défendus par des députés de la majorité. La majorité de l'Assemblée nationale essaie d'imposer son texte, alors qu'elle a elle-même été divisée sur des points qui ont été adoptés au Sénat et qui pourraient faire consensus.
Je serai attentif à la question de la prise en compte des primovaccinés et à celle des mineurs, auxquels je ne comprends pas que l'on veuille imposer le passe sanitaire. L'exclusion des espaces extérieurs telle qu'elle a été votée par le Sénat est également importante.
Le rapporteur Philippe Bas a très bien exposé la logique juridique qui nécessite le retour à l'état d'urgence. Il faut arrêter de faire croire aux Français que nous sommes dans une situation de droit commun : ce n'est pas conforme à la réalité qu'ils vivent. Les privations de liberté sont exceptionnelles.
M. Philippe Vigier, député. - Dans un tel débat, il ne doit pas y avoir de vainqueur ou de vaincu. Face à la situation exceptionnelle que nous vivons, la seule exigence est de mieux protéger nos concitoyens.
Madame de La Gontrie, j'ai assisté, sous de précédentes législatures, à des CMP où des accords majoritaires étaient noués entre le Sénat et l'Assemblée nationale avant même que nous ayons commencé à discuter. Cela fait partie du fonctionnement parlementaire habituel.
La seule question qu'il convient de se poser est la suivante : sera-t-on, demain, plus efficace ?
À cet égard, ce que vient de dire Philippe Bas sur l'isolement me paraît absolument essentiel. Un isolement obligatoire est la garantie que la dissémination n'aura pas lieu. Il doit y avoir un traçage de ceux qui, demain, essaimeront la maladie. Le taux d'incidence appelle chacun à beaucoup d'humilité.
Le Sénat a souhaité imposer des sanctions administratives plutôt qu'une sanction financière ou judiciaire. Cette graduation me paraît bonne.
Sur le régime juridique dans lequel s'inscrit l'élargissement du passe sanitaire, essayons de trouver un chemin entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Nous devons être capables de faire un pas les uns vers les autres.
J'ai défendu un amendement pour que nous puissions débattre avec le Gouvernement, à intervalles réguliers, de la gestion de la crise. Au reste, il y aura d'autres crises sanitaires. Personne ne maîtrise cette pandémie : il suffit de voir comment Israël, qui a été assez exemplaire dans la lutte contre la covid-19, est aujourd'hui contraint de prendre un certain nombre de mesures.
Des mesures ont été proposées concernant les adolescents.
S'agissant des licenciements et des conséquences pour les personnels qui ont l'obligation d'être vaccinés, les discussions nous ont rendus conscients du problème social susceptible de se poser. Nous envoyons un signe fort. Je fais partie des députés de la majorité qui ont permis que l'on trouve ce chemin.
L'enjeu n'est pas de savoir qui, des députés ou des sénateurs, va gagner : il s'agit de savoir comment nous pouvons, demain, être capables de mieux protéger nos concitoyens et d'être efficaces dans la lutte contre la pandémie. Quelles que soient les différences que nous pouvons avoir, nous devons être capables de porter une voix commune.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Je remercie Philippe Bas d'avoir esquissé le contour des travaux préliminaires qui ont été menés entre rapporteurs.
Un certain nombre de points n'ont pas été abordés.
Quid de la proposition que le Sénat a votée sur l'instauration d'un état d'urgence sanitaire ? Qu'en est-il de l'exemption du passe sanitaire pour les mineurs ? De la majorité vaccinale à l'âge de seize ans ? De la limitation du passe aux espaces confinés ? De la jauge de cinquante personnes ? Des centres commerciaux ? Du report de l'application du passe sanitaire aux personnels ? De la vaccination des mineurs isolés confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ? De l'habilitation des personnes appelées à contrôler le passe sanitaire ?
M. Jean-Yves Leconte, sénateur. - Je suis assez étonné de voir combien la majorité de l'Assemblée nationale voudrait nous imposer la responsabilité de sa gestion de la crise. Nous naviguons d'improvisations en remises en cause de la parole donnée... Au final, les Français ont du mal à adhérer aux mesures, même lorsqu'elles sont logiques.
En tout état de cause, nous considérons qu'un passe sanitaire impraticable et piégeant les Français ne peut pas répondre à la situation. Ce ne pourrait être qu'une solution provisoire, contrairement à la vaccination globale et universelle.
L'isolement remet en cause les principes qui ont jusqu'à présent présidé à cette crise : même si le Sénat a amélioré le texte sur ce point, une telle mesure relève de la contrainte. C'est en nourrissant l'esprit de responsabilité que nous pourrons contrer la flambée de l'épidémie.
Messieurs les rapporteurs, acceptez que certaines forces politiques ne suivent pas les choix que vous faites ensemble !
M. Martin Lévrier, sénateur. - Que valent quelques heures d'attente face à un virus qui donne le la depuis quinze mois ? Dans la lutte contre la pandémie, nous sommes souvent à la traîne. Aucune décision ne peut être définitive aujourd'hui puisque le virus évolue et n'a pas de passeport.
Je me réjouis que nous tendions vers une CMP conclusive. Cela montre que le bicamérisme est une chance, une force. Quand l'Assemblée nationale et le Sénat trouvent un accord, il est en général très intelligent. La co-construction est le meilleur moyen d'avancer.
Aujourd'hui, les Français n'ont pas besoin qu'on leur fixe des directives pour les dix ou quinze prochaines années. Ils ont besoin d'un corps politique cohérent, honnête, humble, qui accepte ses erreurs et ses incertitudes et qui présente un front uni. Nous prenons nous aussi notre part dans la lutte contre la pandémie.
J'insiste sur le regard que nous devons porter sur le passe sanitaire. Nous ne sommes pas capables de mettre en place aujourd'hui une vaccination obligatoire. Le passe sanitaire est une forme de liberté : les Français sont libres de ne pas se faire vacciner ou de ne pas se faire tester, mais ce choix impose des contraintes, auxquelles échappent les citoyens qui ont pris la décision inverse, dans leur intérêt et celui des autres. Le passe constitue aujourd'hui une avancée logique. Grâce à lui, nous convaincrons peut-être rapidement les Français récalcitrants de l'intérêt du vaccin.
Je serai très fier que la CMP parvienne à un accord. Une unité entre nous, ce soir, serait très importante pour tous les Français.
M. Philippe Gosselin, député. - Après quelque seize mois, nous tâtonnons toujours sur la méthode.
Voilà des mois que nous souhaitons une clause de revoyure - tous les deux ou trois mois - devant le Parlement. Aujourd'hui, nous allons parvenir à un accord, mais ce sera une nouvelle fois dans la douleur.
Ce problème de méthode devient pénible et agaçant et nous fait nous bagarrer sur la question des dates. Je ne comprends pas que l'on puisse être aussi sourd et fermé à un changement d'approche méthodologique.
La fermeture systématique aux propositions d'amendement en première lecture est elle aussi très désagréable et pénible à la longue. Nous aurions pu nous rapprocher dès le départ, ce qui aurait évité bien des tensions et des incompréhensions.
Aucun de nos compatriotes ne s'y retrouve dans les dates. Cela devient abscons et d'autant plus difficile à comprendre que les mesures arrêtées par le décret du 1er juin 2021 viennent chevaucher celles qui découleront du présent projet de loi. Ce côté brouillon nuit à la crédibilité et à la lisibilité de la parole publique.
Je remercie le rapporteur du Sénat de nous avoir donné quelques éléments d'information, le rapporteur de l'Assemblée nationale s'étant borné à un discours général qui m'a déçu.
Je m'interroge également sur les primovaccinés, les mineurs, les activités du quotidien, les trains, les centres commerciaux... Il est important que nous soyons éclairés sur ces questions pour que la CMP ait le plus de chances possible d'être conclusive.
M. Guillaume Gouffier-Cha, député. - Les négociations ont démarré dès hier, avec la volonté de dessiner un accord.
Les échanges en vue de la CMP ont été particulièrement longs. Ils montrent combien nous mesurons toutes et tous la gravité de la situation à laquelle nous sommes confrontés. La quatrième vague a d'ores et déjà commencé. Nous devons agir dès aujourd'hui et nous sommes conduits à prendre des décisions particulièrement difficiles.
Je veux dire à notre collègue Philippe Gosselin que notre rapporteur a été mobilisé du début jusqu'à la fin.
Les discussions sont normales et légitimes. La majorité, contrairement à ce que nous avons pu entendre, n'a pas été sourde à toute proposition. Le Sénat nous a invités à un certain nombre de réflexions pour améliorer le dispositif que nous devons à nos concitoyens pour freiner l'épidémie, accélérer la campagne de vaccination, permettre à l'ensemble des activités de rester ouvertes, mais aussi renforcer la protection des libertés publiques. Des allers-retours ont eu lieu entre les deux chambres, nous conduisant à discuter des sanctions, du passe sanitaire, de l'obligation vaccinale, de la vaccination des mineurs, du régime juridique et de la date de revoyure et nous obligeant à cheminer les uns vers les autres.
Nous allons poursuivre les discussions que nous avons eues au cours de la journée, avec l'objectif, que nous partageons tous, d'aboutir à une CMP conclusive.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je remercie les collègues qui se sont exprimés. Nos échanges donnent tout leur sens à la réunion de cette CMP.
Je souscris en grande partie à ce qu'a dit notre collègue Raphaël Schellenberger : la CMP est l'une des institutions les moins bien connues de nos concitoyens. Elle est pourtant déterminante : c'est grâce aux CMP que les deux assemblées parviennent à un accord pour 75 % des textes. La CMP est aussi le moyen d'éliminer les scories qui résultent parfois d'amendements qui ont été adoptés dans le feu du débat parlementaire, mais qui, à froid, se révèlent moins pertinents que prévu.
La CMP, qui n'est pas publique et se tient en l'absence du Gouvernement, est le lieu du travail parlementaire par excellence.
Madame de La Gontrie, il faut que les CMP soient préparées entre les représentants des majorités des deux assemblées, mais il faut aussi que le débat y ait lieu et que des réponses soient apportées aux questions posées par ses membres.
Nous n'avons pas pu nous entendre sur la restauration de l'état d'urgence sanitaire. Nous avons simplement décidé de retenir la principale conséquence que nous avions attachée à l'état d'urgence sanitaire, à savoir l'impossibilité, pour le Gouvernement, de poursuivre l'application de ces mesures sans le vote d'une nouvelle loi à une date donnée. À titre personnel, je considère que le seul fondement possible de mesures aussi restrictives aux libertés que celles que comporte ce texte est bien l'état d'urgence sanitaire.
Dès lors que nous sommes tombés d'accord sur une date à partir de laquelle la prolongation de la mise en oeuvre de ces mesures passe par un nouveau vote du Parlement, nous avons obtenu l'essentiel de ce que nous attendions. Si la situation sanitaire ne s'est pas suffisamment améliorée pour permettre de lever l'exercice des contraintes que nous posons aujourd'hui, un rendez-vous obligatoire est prévu le 15 novembre au lieu du 31 décembre. Au-delà de cette date, le dispositif ne pourra pas être prolongé sans qu'une nouvelle loi soit votée.
De toute façon, nous n'attendrons pas le 15 novembre pour prendre de nouvelles dispositions si cela s'avère nécessaire. Il faudra bien, le cas échéant, rétablir officiellement l'état d'urgence sanitaire. Le Gouvernement a le droit de le faire par décret et ne pourra pas le prolonger au-delà d'un mois sans que le législateur soit saisi.
De fait, cette crise, si surprenante et si chaotique, a démontré que l'on ne pouvait pas se passer du Parlement. La nécessité constitutionnelle de recourir à ce dernier pour faire face à la crise s'est imposée au Gouvernement. Je suis satisfait du résultat obtenu.
Nous vous proposerons d'appliquer le passe sanitaire aux mineurs de 12 à 18 ans à compter du 30 septembre prochain, car ils sont tout aussi contaminants que les adultes. Il faut certes leur laisser un délai pour se faire vacciner, mais qu'ils n'abusent pas de ce sursis !
Nous vous proposerons d'offrir la possibilité aux jeunes de 16 et 17 ans de se faire vacciner sans l'autorisation de leurs parents, comme l'a souhaité le Sénat : cela facilitera la vaccination.
S'agissant des terrasses et considérant que la charge virale du variant delta est mille fois supérieure à celle de la souche originelle du virus, la distinction entre dehors et dedans perd beaucoup de sa pertinence sanitaire. En revanche, la promiscuité et l'absence de port du masque sont déterminantes. Nous vous proposerons donc de prévoir que le passe sanitaire s'imposera également à l'extérieur.
Nous vous proposerons de supprimer la jauge de cinquante personnes, de retenir la version du Sénat sur les grands complexes commerciaux et de prévoir un dispositif spécifique de vaccination des mineurs non accompagnés (MNA).
Pour le contrôle du passe sanitaire, nous vous proposerons de retenir le régime de police administrative voté par le Sénat, avec des aménagements sur la durée des suspensions d'activité.
Sur le report de l'application du passe sanitaire aux personnels, nous vous proposerons de retenir la date adoptée par l'Assemblée nationale - le 30 août -, plutôt que celle du 15 septembre votée au Sénat.
L'habilitation des personnes qui contrôlent le passe sanitaire pourrait être conservée.
Article 1er
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - S'agissant des mineurs, nous vous proposons de retenir la version de l'Assemblée nationale qui diffère l'application du passe sanitaire au 30 septembre, sans retenir l'exclusion totale votée au Sénat.
M. Raphaël Schellenberger, député. - À l'alinéa 12, ne pourrions-nous pas, dans un souci d'intelligibilité de la loi, inscrire les débits de boissons tout de suite après la référence aux activités de restauration commerciale ?
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je suis d'accord pour cette modification.
M. Raphaël Schellenberger, député. - Un chauffeur de taxi est-il un exploitant de service de transport au sens de l'alinéa 15 ?
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les taxis ne sont pas soumis à ces dispositions qui concernent les seuls transports publics interrégionaux.
M. Philippe Gosselin, député. - Dans ce cas, ne devrait-on pas préciser qu'il s'agit des transports collectifs ?
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il ne me semble pas y avoir d'ambiguïté ; l'alinéa 15 est très clair sur ce point. Si votre préoccupation n'a d'autre but que la sécurité juridique, le texte me semble bien rédigé.
M. Pierre Dharréville, député. - Les contrôles seront-ils systématiques ? Le texte est ambigu.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le passe sanitaire sera exigé pour réaliser un déplacement de longue distance, au même titre que le billet. La SNCF a déjà réfléchi aux modalités possibles : le départ des trains ne sera pas retardé, les contrôles pourront se faire à bord et les éventuelles difficultés seront réglées à la descente du train, comme cela se fait pour les billets.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Je ne trouve plus la jauge...
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il n'y a plus de jauge à l'alinéa 10. Et tant mieux, car ce qui pose problème, c'est moins le nombre de personnes présentes simultanément que la promiscuité et l'éventuelle impossibilité d'appliquer les gestes barrières, notamment le port du masque.
La modification proposée par M. Raphaël Schellenberger, député, est adoptée.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis AA
L'article 1er bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 1er bis A
L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Avec notre proposition commune de rédaction n° 1, jusqu'au 15 novembre 2021, les organismes d'assurance maladie communiqueront hebdomadairement aux directeurs d'établissements scolaires certaines informations. Bien entendu, il ne s'agira pas de leur transmettre la liste des élèves vaccinés, mais seulement des indicateurs non nominatifs sur la contamination et la vaccination dans la zone géographique dans laquelle l'établissement est situé.
M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La finalité sera limitée à l'organisation des campagnes de vaccination.
M. Raphaël Schellenberger, député. - Pourquoi une telle disposition ? Pour montrer que l'on a écrit quelque chose sur les écoles dans la loi ou s'agit-il d'une disposition réellement utile ?
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - C'est une disposition utile sur le plan de la communication des données. (Sourires)
La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée ; l'article 1er ter est ainsi rédigé.
Article 2
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Au 1° du paragraphe I, nous vous proposons de susbtituer les mots « ont l'obligation de se placer » à l'expression « doivent se placer ».
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Cet article porte sur l'obligation de se placer à l'isolement en cas de test positif. La vérification sera effectuée par les caisses d'assurance maladie qui, en cas de non-respect ou de suspicion de non-respect de la mesure, confieront à l'autorité préfectorale le soin de déclencher les contrôles par les forces de l'ordre. C'est une rédaction de compromis entre nos deux assemblées, qui nous paraît atteindre les objectifs assignés à l'isolement tout en évitant de le paralyser par une contrainte administrative trop importante.
M. Philippe Gosselin, député. - L'obligation a l'avantage de la clarté.
M. Philippe Vigier, député. - C'est un acte de responsabilité individuelle.
La modification proposée est adoptée.
M. Raphaël Schellenberger, député. - Le 2° du paragraphe I précise que les personnes placées à l'isolement ne pourront sortir qu'entre dix heures et douze heures, avec la possibilité de demander des aménagements au préfet. Est-ce bien cela ? Ne pourrait-on pas prévoir un simple créneau de deux heures par jour ? Ce n'est pas la même chose qu'un créneau fixé entre dix heures et douze heures.
M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - En effet, le créneau de sortie est fixe.
Mme Véronique Guillotin, sénatrice. - Cela me paraît assez complexe. Je pense notamment aux antivaccins, à ceux qui ne voudront pas se soumettre à l'isolement. Ne craint-on pas que l'ARS et le préfet ne soient submergés de recours de ce type ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - De toute façon, tout cela ne se mettra pas en place.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le mécanisme de contrôle par le préfet et les forces de l'ordre n'est mis en oeuvre qu'en cas de soupçon de non-respect ou de non-respect avéré du placement en isolement.
Initialement, je n'étais pas favorable à ce que l'horaire de sortie entre dix heures et douze heures soit précisé dans la loi. Je m'y suis rallié pour des raisons pratiques : faute de créneau déterminé dans la journée, une personne contrôlée pourra toujours prétendre qu'elle était à l'extérieur, dans le cadre de son créneau de sortie...
C'est déjà un système difficile à mettre en oeuvre, les moyens de l'assurance maladie, de la police et de la gendarmerie étant limités. Nous avons trouvé une cote mal taillée. Nous confions à la police et à la gendarmerie les contrôles en second rang : la peur du gendarme pourra jouer. Cependant, la police et la gendarmerie nationales n'auront pas accès aux données sensibles de santé, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui figurent dans le SI-DEP - système d'information de dépistage. C'était un enjeu central pour le Sénat.
M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ce système d'horaires fixes s'apparente à celui qui est en vigueur pour les contrôles de l'assurance maladie en cas d'arrêt de travail.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 bis A
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 bis B (supprimé)
L'article 4 bis B est supprimé.
Article 4 bis
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une coordination.
Mme Catherine Di Folco, sénateur. - Pourquoi voulez-vous supprimer l'article 4 ter, introduit par le Sénat, qui facilitait aux étudiants du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) la venue en France pour poursuivre leurs études ? Il tenait particulièrement à coeur aux sénateurs des Français de l'étranger.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - En effet, je ne vois pas de raison de ne pas en débattre.
M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - La question est traitée à l'article 1er bis A.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - L'article 4 ter fait entrer dans la catégorie des motifs impérieux le fait d'avoir étudié dans le réseau de l'AEFE ; l'article 1er bis A supprime l'obligation de justifier d'un motif impérieux pour les Français revenant sur le territoire national. C'est encore plus favorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - L'article 4 ter concernait à la fois les étudiants français et les étudiants étrangers.
M. Martin Lévrier, sénateur. - En effet. L'article 1er bis A ne concerne que les Français.
L'article 4 ter est supprimé.
Mme Valérie Rabault, députée. - Je souhaite avoir des précisions sur le dispositif que nous venons de voter à l'article 1er : quelles seraient les personnes habilitées à contrôler le passe sanitaire ?
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a repris ce qui avait été voté lors de la première introduction du passe sanitaire : les contrôles doivent être effectués par des personnes habilitées, c'est-à-dire, en l'espèce, les employés des établissements assujettis à l'obligation de contrôler le passe sanitaire.
Le Gouvernement a précisé, de la façon la plus claire qui soit, que ce contrôle s'effectuait à l'exclusion de tout contrôle de document d'identité, ceux-ci étant réservés aux membres des services de sécurité, police et gendarmerie.
Mme Valérie Rabault, députée. - Dans un restaurant, ces personnes habilitées seront les salariés du restaurant. Mais qu'en sera-t-il des manifestations organisées par des bénévoles, comme les fêtes locales ?
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Dans ce cas, ce seront les organisateurs. Si l'objet de votre question est la possibilité que la responsabilité des maires soit engagée, je puis vous rassurer : elle est intégralement exclue. Nous avons eu un long débat sur cette question hier, lors de l'examen du texte au Sénat.
M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les organisateurs d'une manifestation peuvent habiliter certaines personnes pour effectuer les contrôles.
Il faut distinguer contrôle d'identité et vérification d'identité. Un document d'identité peut vous être demandé lorsque vous allez chercher un recommandé à La Poste ou que vous faites un chèque dans un centre commercial.
M. Philippe Gosselin, député. - Sur quel fondement l'irresponsabilité des maires serait-elle reconnue ? Je songe, par exemple, à un maire peut qui prend un arrêté de stationnement à l'occasion d'une course cycliste organisée par sa commune.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ce qui fonde l'irresponsabilité des maires, c'est le fait qu'ils ne figurent pas sur la liste des personnes désignées par la loi pour le contrôle du passe sanitaire.
Mme Véronique Guillotin, sénatrice. - À l'alinéa 13, je ne comprends pas que les travailleurs handicapés soient exemptés de l'obligation de vaccination. Cela me paraît contre-productif.
M. Philippe Gosselin, député. - Les sapeurs-pompiers volontaires sont-ils inclus dans le périmètre de l'exemption prévue par l'alinéa 24 ?
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Madame Guillotin, l'alinéa vise les personnes handicapées en milieu de travail protégé, qui sont des personnes placées sous protection, avec le souci de leur inclusion professionnelle et sociale. Cette disposition nous a paru nécessaire.
Les sapeurs-pompiers volontaires sont bien visés à l'alinéa 24.
M. Philippe Gosselin, député. - Ils ne sont pas des bénévoles.
M. Raphaël Schellenberger, député. - Les sapeurs-pompiers qui contribuent à l'encadrement des bénévoles dans le cas des actions de soutien aux populations sont souvent eux-mêmes volontaires ou bénévoles. Il me semble que l'ensemble des sapeurs-pompiers, militaires, professionnels, volontaires et bénévoles, sont couverts par le champ de cet article.
Concernant les dispositions sur le handicap, le critère de distinction n'est pas le statut de travailleur handicapé, mais le placement sous protection judiciaire. Il peut y avoir des travailleurs handicapés qui ne sont pas sous protection. Sur ce point, je reste sur ma faim...
M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les bénévoles des associations agréées de sécurité civile comme la Croix-Rouge n'ont pas nécessairement de contacts avec les personnes « sensibles ».
Mme Chantal Deseyne, sénateur. - La rédaction retenue de l'alinéa 24 avait pour objet d'exclure les bénévoles qui ne sont pas sur le terrain, c'est-à-dire qui ne sont pas en contact avec des personnes potentiellement à risque.
M. Philippe Gosselin, député. - Tous les bénévoles de terrain, ceux de la Croix-Rouge ou de l'ordre Malte par exemple, doivent se faire vacciner.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Les sapeurs-pompiers volontaires sont astreints à cette obligation dans des délais très courts. Êtes-vous prêts à assumer le besoin massif de vaccins que cela pourrait entraîner ?
Mme Chantal Deseyne, sénateur. - La vaccination est ouverte depuis de nombreux mois à toute la population. Les sapeurs-pompiers volontaires y ont eu accès au même titre que la population générale. Les soustraire à l'obligation ne paraît pas raisonnable, compte tenu de leurs missions.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Je ne propose pas de les y soustraire, c'est une question de date.
M. Raphaël Schellenberger, député. - Ce n'est pas une question de date, mais de soupape. Il faut envisager l'hypothèse qu'une petite partie des personnes concernées par l'obligation réagissent mal. Je n'ai pas d'états d'âme vis-à-vis des pompiers militaires, qui se feront vacciner. Les sapeurs-pompiers volontaires sont le reflet de la population générale ; eux aussi le feront dans leur très grande majorité ; mais ne leur mettons pas le couteau sous la gorge. J'estime qu'ils ne doivent pas être soumis à l'obligation de vaccination.
M. Philippe Vigier, député. - Je suis opposé à cet argument. Les pompiers assurent des missions de proximité ; 90 % d'entre eux sont des volontaires. Il faut justement les protéger : ne les excluons pas de l'obligation vaccinale.
Mme Chantal Deseyne, sénateur. - Nous avons prévu une dérogation : tous les professionnels engagés dans un schéma vaccinal auront jusqu'au 15 octobre pour recevoir la seconde dose, sous réserve de se soumettre à un test virologique pour exercer. De plus, dans un contexte de crise sanitaire, c'est la protection de la santé qui doit primer.
M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Ce n'est pas le statut qui compte, mais la fonction exercée.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6
M. Philippe Gosselin, député. - Les sapeurs-pompiers volontaires font-ils partie de la catégorie des personnes qui relèvent d'un employeur ? Ce ne sont pas des salariés, il n'existe pas de lien de subordination.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La règle s'applique à des personnels régis par un employeur. Les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas employés des centres de secours, aussi avons-nous peu d'inquiétudes - c'est un euphémisme normand - à avoir en la matière.
M. Philippe Gosselin, député. - Vous ne répondez pas totalement à ma question, mais elle aura le mérite d'avoir été soulevée...
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Cet article concerne la suspension du contrat de travail et la suppression de la procédure de licenciement.
Mme Caroline Fiat, députée. - Les soignants auront jusqu'au 15 octobre prochain pour se faire vacciner. Or vous prévoyez que le contrat de travail des personnes non vaccinées puisse être suspendu à partir du 15 septembre.
M. Pascal Brindeau, député. - L'article 7 vise le contrat de travail, mais certains professionnels de santé visés par l'obligation vaccinale sont soit des agents de la fonction publique territoriale, soit des salariés de droit public. La suspension du contrat de travail dans le droit de la fonction publique relève d'une mesure disciplinaire.
M. Martin Lévrier, sénateur. - L'alinéa 4 a été supprimé, alors qu'il a été acquis de haute lutte au Sénat la nuit dernière. Quelles en sont les raisons ? Il importe de communiquer en amont pour inciter à la vaccination et donc éviter aux personnes visées par la vaccination obligatoire de voir leur contrat de travail suspendu et de ne plus avoir de salaire.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les agents de la fonction publique sont cités au paragraphe II bis de cet article. Ils sont donc compris dans le dispositif.
Mme Catherine Di Folco, sénateur. - Je rejoins les propos de notre collègue député. Les commissions administratives paritaires traitent des carrières individuelles des agents de la fonction publique. Ne faudrait-il pas prévoir que cette commission soit saisie pour avis sur ce sujet ?
Mme Caroline Fiat, députée. - Pour prendre un exemple concret, en tant qu'aide-soignante, je pourrais prouver ma vaccination auprès de mon employeur, mais comment va faire ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, pharmacien ? Va-t-elle se déclarer elle-même auprès de l'agence régionale de santé et s'autocensurer en quelque sorte en déclarant qu'elle n'est pas vaccinée ? Il y a là une injustice.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, députée. - Les professions libérales sont sans doute vaccinées, dans leur grande majorité, mais pas toutes. En termes d'équité, comment vérifier que ces professionnels le soient ?
Mme Chantal Deseyne, sénateur. - Pour répondre à la question relative aux professions libérales, tous les professionnels soumis à l'obligation vaccinale sont énumérés au début de l'article 5, alinéa par alinéa.
Mme Caroline Fiat, députée. - Mais comment le déclarent-ils ?
Mme Chantal Deseyne, sénateur. - L'ARS procède à un requêtage dans le dossier « SI Vaccin Covid ».
M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur. - Concernant l'alinéa 4 de l'article 7, l'employeur devait informer tous ses employés. Or, l'alinéa 5 prévoit que l'employeur devra informer un salarié qui ne peut plus exercer son activité. La disposition est donc plus ciblée. De toute façon, je pense que tous les employeurs informeront leurs salariés.
Mme Catherine Deroche, sénatrice. - L'idée était de les informer en amont.
M. Martin Lévrier, sénateur. - Ce sont deux propositions totalement différentes. Vous proposez d'informer le salarié une fois que son contrat est suspendu, alors que je prône une logique d'information en amont pour éviter toute suspension de contrat. Dans les petites structures notamment, certains salariés peuvent ne pas être au courant de l'obligation de vaccination au 15 septembre prochain. J'insiste sur cette proposition.
Mme Catherine Deroche, sénatrice. - L'employeur devra s'assurer du respect de l'obligation vaccinale. Or, de facto tout employeur doit prévenir ses salariés de toute modification ayant un impact sur l'organisation de l'entreprise au travers du comité social et économique (CSE). Telle est la disposition prévue à l'article 7 bis.
M. Martin Lévrier, sénateur. - Il n'y a pas de CSE dans les très petites entreprises.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Madame Di Folco, la suspension d'activité d'un agent public qui refuse de se faire vacciner n'est pas une sanction disciplinaire ; les instances prévues par la fonction publique en cas de sanction disciplinaire n'interviennent donc pas en l'espèce.
Concernant l'égalité de traitement entre les professionnels libéraux de santé et les salariés, les modalités diffèrent, mais les obligations sont identiques : le professionnel libéral ne peut pas continuer à exercer s'il n'est pas vacciné ; le contrôle est assuré par les ARS.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7 bis
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 8
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11
L'article 11 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 11 bis
L'article 11 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 12
M. Philippe Vigier, député. - Permettez-moi de relever qu'il conviendrait, par souci de cohérence, de remplacer la date du 31 décembre 2021 par celle du 15 novembre 2021.
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Merci de votre vigilance, monsieur le député.
La modification proposée par M. Philippe Vigier, député, est adoptée.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 13 (supprimé)
L'article 13 demeure supprimé.
Intitulé du projet de loi
L'intitulé du projet de loi est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
La réunion est close à 19 h 40.