• Lundi 12 juillet 2021
  • Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• Jeudi 15 juillet 2021
  • Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

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COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Lundi 12 juillet 2021

- Présidence de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente -

La réunion est ouverte à 15 h.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 12 juillet 2021.

La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, ainsi constitué : Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente ; M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président ; M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ; Mme Marta de Cidrac, M. Pascal Martin, Mme Sophie Primas et M. Philippe Tabarot, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs, mes chers collègues, je souhaite la bienvenue à nos collègues sénateurs pour cette commission mixte paritaire sur les dispositions qui restent en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Je voudrais d'emblée saluer le travail mené par les députés et les sénateurs sur ce texte dont nous mesurons tous l'importance, et qui a suivi un parcours très particulier, puisque le projet initial s'appuyait sur les travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Je souhaite tout d'abord souligner l'important travail qui a été fourni par nos deux assemblées, puisque de 69 articles, le projet de loi est passé à 378 articles, dont 350 restent en discussion.

C'est dire si nous nous sommes collectivement emparés du défi de la lutte contre le dérèglement climatique, sur lequel tant le Haut Conseil pour le climat que, récemment, le Conseil d'État, nous ont alertés. Nous sommes face à une responsabilité importante, dont nous sommes bien tous conscients, j'en suis persuadée.

Nos travaux permettent des avancées importantes, qu'il s'agisse d'information des consommateurs sur l'empreinte carbone des produits et services, de promotion de mobilités plus vertueuses, d'alimentation plus durable, de transition agroécologique, de promotion des énergies renouvelables, de lutte contre l'artificialisation des sols, d'adaptation des territoires au dérèglement climatique ou encore de justice environnementale. Sur tous ces points, nous avons été, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, force de proposition, et le projet de loi en ressort considérablement enrichi.

Bien sûr, des divergences existent entre nos deux assemblées à l'issue de la première lecture, et c'est bien normal. Nous avons disposé, pour nous préparer à cette commission mixte paritaire (CMP), d'un certain temps, plus long que ce qui avait pu être initialement envisagé, et qui a permis aux rapporteurs de l'Assemblée et du Sénat d'accomplir un travail colossal pour trouver des points d'accord susceptibles d'emporter l'adhésion de nos deux chambres sur les 350 articles qui restent en discussion. À ce stade, ce travail commun a abouti à proposer la reprise de 110 articles dans la rédaction du Sénat et 12 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, la suppression de 53 articles, et près de 140 rédactions de compromis qui peuvent porter sur des points essentiels du texte, comme l'article 49 sur l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols. C'est à mon sens une réelle avancée. D'autres exemples - nombreux - pourraient être mentionnés et chacun d'entre nous doit en mesurer la portée.

Reste que sur un certain nombre d'articles, les échanges n'ont pas permis d'aboutir, pour l'instant, à des rédactions communes. Il subsiste donc des divergences, dont j'espère qu'elles pourront être dépassées dans le cadre de cette CMP. En tout état de cause, vous le savez, il n'y a pas d'accord partiel en CMP. Si accord il y a, il doit porter sur l'ensemble des articles qui nous sont soumis ; je rappelle aussi que le texte issu des travaux de la CMP devra nécessairement pouvoir être adopté par chacune de nos deux assemblées.

Je vais bien entendu laisser M. le Président Jean-François Longeot s'exprimer et les rapporteurs exposer les points encore en discussion, afin que nous puissions apprécier si les divergences qui pourraient subsister peuvent être surmontées. Chacun pourra par la suite s'exprimer. Au-delà de nos différences d'opinions, je souhaite que cette commission mixte paritaire soit un espace de dialogue franc, respectueux et constructif, qui permette d'identifier les points d'accord ou de désaccord, et que nous en tirions tous sereinement les conséquences.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, merci tout d'abord, Madame la Présidente, de nous accueillir dans votre Assemblée.

J'aimerais, pour commencer, rappeler l'état d'esprit qui a animé le Sénat au moment d'examiner ce projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises : le Sénat partage l'objectif que poursuit ce texte. Qui ne le partagerait pas ? Il est en effet essentiel de fixer un cap clair pour engager durablement notre pays dans la transition bas carbone, surtout lorsque l'on voit les chiffres du dernier rapport du GIEC.

Nous avons donc abordé ce texte avec un esprit pragmatique et constructif, dans le souci d'améliorer ses dispositions et de combler ses lacunes selon trois ambitions : rehausser l'ambition environnementale et parvenir à donner corps à deux objectifs prioritaires, la justice sociale et la cohésion territoriale, thématiques chères à notre commission et qui sont indispensables pour réussir la transition écologique dans notre pays.

Le Sénat a donc poursuivi le travail engagé par l'Assemblée nationale, en conservant un grand nombre d'ajouts et en insérant de nouveaux articles, là encore à l'issue d'un travail très riche, que je salue, qui a été conduit par les rapporteurs des commissions concernées. En définitive, le projet de loi tel qu'il a été adopté par le Sénat est un texte de progrès par rapport au texte initial, ce dont, je crois, nous pouvons collectivement nous féliciter.

Vous le savez comme moi, beaucoup de sujets sur lesquels des divergences de vues persistaient entre nos deux assemblées ont fait l'objet d'échanges constructifs entre les rapporteurs au cours des derniers jours. À cet égard, je me réjouis que nous ayons pris le temps de la discussion. De nombreux articles du texte ont fait l'objet d'un accord ou de rédactions de compromis entre nos deux assemblées.

Toutefois, il demeure quelques points sur lesquels il semble difficile de trouver un accord.

Sur les transports, nous étions prêts à accepter une rédaction de compromis sur les zones à faibles émissions (ZFE) mobilité, en contrepartie de la mise en place d'un prêt à taux zéro pour les véhicules légers introduite à l'article 26 A. Il s'agit pour nous d'un dispositif de justice sociale indispensable, qui vise à éviter de revivre des situations de blocage comme celle que nous avons connu en 2019.

Sur le volet agricole, auquel le Sénat accorde une importance de premier plan - et il est particulièrement attentif à la situation de nos agriculteurs - nous partageons, je le pense, les mêmes objectifs : accélérer la transition agroenvironnementale, protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale et conforter notre indépendance nationale. C'est pourquoi je m'étonne que nous ayons autant de difficulté à aboutir. Nous sommes attachés à ce que la préservation des écosystèmes puisse se concilier avec les activités humaines et que cette conciliation soit expressément mentionnée ; de la même manière, je ne comprends pas la volonté de faire disparaître les apports du Sénat sur le volet de la souveraineté alimentaire. En définitive, il nous reste encore quatre points difficiles sur ce volet : les articles 19 et 19 bis, la restauration collective à l'article 60, la stratégie pour l'alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat à l'article 61 et enfin les engrais azotés à l'article 62 où un compromis avait été trouvé mais a ensuite été remis en question.

S'agissant de la protection judiciaire de l'environnement, l'équilibre des dispositions relatives à l'écocide n'est pas satisfaisant en dépit des nombreux échanges entre les deux rapporteurs ; aucun accord n'a pu, semble-t-il, se dégager.

Cette situation ne peut donc nous satisfaire, pour deux raisons. Tout d'abord, la justice sociale et les mesures d'accompagnement de la transition écologique de l'incitation sont insuffisantes ; ensuite, la situation des collectivités territoriales n'est pas suffisamment prise en compte et les territoires nous semblent oubliés.

La préparation d'une CMP ne peut se faire à sens unique : chacun doit faire un pas vers l'autre et nous devons être à la hauteur des enjeux, en travaillant dans le respect mutuel.

Il me semble que les rapporteurs du Sénat ont fait de très nombreuses concessions et, sur les points auxquels ils tenaient plus particulièrement, ils ont proposé des compromis permettant aux deux chambres du Parlement de s'y retrouver. Je regrette que nous soyons dans une situation que nous n'avons pas souhaitée.

Vous comprenez donc que, dans ces conditions, il ne soit pas possible pour nous de voter ce texte en l'état, ce que, bien évidemment, nous regrettons au regard de l'important travail qui a été fourni.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Madame la Présidente, Monsieur le Président, chers collègues, je suis très heureux que notre commission mixte paritaire se réunisse aujourd'hui et je me joins aux propos de notre présidente pour souhaiter la bienvenue à nos collègues du Sénat.

Je rappelle brièvement les orientations du travail qui nous occupe depuis plusieurs mois. Ce projet de loi porte l'ambition de faire entrer concrètement l'écologie dans la vie quotidienne de nos concitoyens, par une série de dispositions qui portent sur leur manière de consommer, de travailler, d'être logés et de se nourrir. Il ambitionne également de limiter l'artificialisation des sols, sujet qui nous occupe tous depuis des années et que le Gouvernement a eu le courage de prendre à bras-le-corps, alors qu'il est difficile à traiter, tant il nécessite de concilier une législation à portée générale et des réalités locales très diverses. Enfin, ce projet vise à réformer notre code pénal pour que les atteintes à l'environnement soient mieux réprimées.

L'examen du texte en première lecture a donné lieu à un travail considérable dans nos deux assemblées et je tiens à saluer tous les parlementaires qui s'y sont impliqués, au premier rang desquels les rapporteurs.

La majorité de l'Assemblée nationale ne prétend pas que ce texte résoudra à lui seul tous les problèmes. Nous considérons avant tout qu'il constitue un outil indispensable d'une politique environnementale attendue par nos concitoyens et qu'il s'insère dans un ensemble de lois adoptées sous cette législature, comme les lois dites « EGALIM », « ÉLAN » et « énergie-climat », la loi d'orientation des mobilités et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), qui sont toutes reliées entre elles par des enjeux environnementaux. Il est évident, compte tenu des attentes de nos concitoyens au regard de l'évolution du climat, mais également des technologies et de leurs conséquences sur l'organisation de nos sociétés, que ce projet de loi « climat et résilience » n'est pas le dernier. Il constitue vraisemblablement une étape clé, un travail qui sera poursuivi sous les prochaines législatures.

Les rapporteurs thématiques ont travaillé avec abnégation à rechercher un accord en commission mixte paritaire. Je tiens à les remercier pour l'ensemble des efforts qu'ils ont accomplis et du temps qu'ils y ont consacré.

Nous sommes actuellement dans la situation suivante : le projet de loi dépasse 370 articles à l'issue de son examen par le Sénat. En fin de matinée, nous avions un accord sur 56 suppressions d'articles, 12 articles dans le texte de l'Assemblée nationale, 110 rédactions dans le texte du Sénat et 138 rédactions de compromis. Ces deux derniers chiffres montrent l'ouverture de l'Assemblée nationale sur quasiment deux tiers du texte. Il est rare de constater à si grande échelle la prise en compte des modifications apportées par le Sénat.

Sur tous les titres, le dialogue entre le Sénat et l'Assemblée nationale a permis d'améliorer le texte. Je vous donne quelques exemples des résultats de ce dialogue.

Au titre I^er, nous avons pris en compte la proposition du Sénat d'interdire à compter de 2028 la publicité sur les voitures les plus polluantes. Le dialogue entre nos deux assemblées a également débouché sur un accord s'agissant de la vente en vrac et de la consigne du verre.

Au titre II, notre dialogue a été parfois difficile, mais le bilan est plutôt fructueux, qu'il s'agisse de la prise en compte des articles de sport et de loisir dans le dispositif sur les pièces détachées - c'était un souhait du Sénat - ou les clauses sociales dans les marchés publics, sur lesquels nos rapporteurs ont étroitement travaillé avec le Gouvernement. En outre, la réforme du code minier concilie les intérêts des acteurs économiques et des défenseurs de l'environnement, tout en associant les collectivités locales, là encore grâce au dialogue entre l'Assemblée et le Sénat. Enfin, le rôle de la forêt comme puits de carbone et source de biodiversité a été souligné et renforcé, notamment grâce à la rédaction de compromis que nos rapporteurs ont trouvée.

Au titre III, même s'il reste des points à régler, je tiens à souligner le travail de nos rapporteurs sur le renforcement des modalités de cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement de l'abonnement de transports en commun, dans la droite ligne de la loi d'orientation des mobilités, sur le suramortissement pour le verdissement des flottes de poids lourds ainsi que les accords trouvés sur le transport aérien, notamment le prix plancher des billets.

Au titre IV, le dialogue entre nos deux assemblées a été très riche et a réglé la quasi-totalité des articles en discussion. Je tiens à souligner les rédactions communes trouvées par nos rapporteurs sur la question fondamentale de la rénovation énergétique, avec la définition de la rénovation énergétique performante, qui a largement repris le dispositif du Sénat, les nouvelles obligations d'audit ou encore le compromis trouvé sur le service public de la rénovation énergétique. Le dialogue de nos rapporteurs a également permis de préciser la définition de l'artificialisation des sols, ce qui sera très utile aux élus locaux. De même, le régime des friches a été revu pour qu'elles soient réhabilitées plus rapidement. La question très sensible du trait de côte a également été réglée.

Au titre V, nos rapporteurs ont trouvé un accord sur la pérennisation de l'obligation de fournir un choix végétarien hebdomadaire et ont approfondi le dispositif de la stratégie de lutte contre la déforestation importée. De même, un compromis a été trouvé sur l'interdiction d'usage des engrais minéraux par les personnes publiques près des monuments historiques, à laquelle tenait le Sénat, ou, pour prendre un autre exemple, sur les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'affichage de la saisonnalité des fruits et des légumes.

Aux titres VI et VII, bien que le dialogue semble en suspens et que nous essaierons lors de cette réunion d'aboutir à un accord, il a été nourri, permettant par exemple d'améliorer le dispositif sur le Bureau enquête accidents ainsi que de renforcer la loi « AGEC » sur le régime de sanctions applicable aux producteurs, ne respectant pas le principe de la responsabilité élargie du producteur.

Même s'il reste quelques points encore difficiles sur lesquels trouver une rédaction commune, j'espère que notre réunion de ce jour permettra de conserver le climat d'effort et d'écoute mutuelle, certes parfois difficile, qui a prévalu ces derniers jours. Je pense que le Sénat sera également d'accord pour constater qu'une large part de ses rédactions de première lecture a été prise en compte et qu'il serait sans doute dommage pour lui de les perdre en nouvelle lecture. Nos deux assemblées ont débattu de plusieurs milliers d'amendements pour améliorer la rédaction de ce projet de loi et nous portons collectivement une responsabilité à l'égard de nos concitoyens, face aux défis que nous impose le changement climatique.

J'espère d'autant plus que nous parviendrons à un accord qu'à défaut, un examen en nouvelle lecture reculerait l'application des mesures, toutes utiles et importantes, contenues dans le projet. Encore une fois, je remercie le Sénat pour avoir enrichi le texte.

Voilà, chers collègues, ce que je souhaitais vous indiquer, qui reflète l'état d'esprit de la majorité à l'Assemblée nationale.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Chers collègues, je remercie d'emblée toutes les personnes qui ont travaillé sur ce texte lourd, qui a commencé avec 69 articles et qui en compte désormais plus de 350. Il a été considérablement enrichi par nos deux chambres.

Comme l'a rappelé M. Jean-René Cazeneuve, il s'agit d'un texte important, annoncé par le Président de la République et qui s'inscrit dans un contexte précis. Je rappelle en effet que tout a démarré avec le mouvement des « gilets jaunes », suivi du Grand débat national, lui-même prolongé par la mise en place de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) pour arriver au projet de loi qui nous est soumis.

Nous sommes dans la dernière ligne droite, si cette commission mixte paritaire parvient à un accord. Nous portons une responsabilité vis-à-vis des Français et de la communauté internationale. Il est donc important que chacun puisse ici exprimer son approche sur ce projet.

Pour ce qui me concerne, j'ai été animée par plusieurs principes lors de son examen. Le premier a été son acceptabilité par nos concitoyens, compte tenu du contexte dans lequel il s'inscrivait. Le deuxième concernait sa clarté et sa simplicité afin qu'il soit compréhensible, opérationnel et facilement applicable. Les Français nous attendent sur de nombreuses thématiques et nous devons être à la hauteur des enjeux de ce texte. Le Sénat a été au rendez-vous sur ce point, en enrichissant amplement le projet.

Je tiens à remercier les rapporteurs de l'Assemblée nationale avec lesquels les échanges ont été denses, parfois difficiles, mais qui ont toujours su faire preuve d'écoute. De nombreux accords ont été trouvés, mais il reste encore des points durs. Sur les parties dont je me suis occupée, le Sénat a accepté beaucoup de compromis au titre I^er ; au titre VI, j'attends les retours de M. Erwan Balanant sur mes dernières propositions...

Pour être brève, j'espère, Mme la Présidente, que la présente réunion permettra de régler les quatre points durs qui me préoccupent.

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat. - Je m'associe aux remerciements exprimés aux personnes qui travaillent depuis de longs mois sur ce texte.

La commission des affaires économiques du Sénat s'attache à une transition écologique qui soit porteuse d'emplois, de croissance, fondée sur l'innovation technologique et le changement des comportements, mais respectueuse des libertés individuelles. Nous avons également été sensibles au contexte de concurrence, tant intérieure, qu'européenne et mondiale quand il s'est agi d'examiner les dispositions qui avaient un effet sur nos différents secteurs économiques.

Pour ce qui concerne les articles traités par notre commission, nous avons encore à ce stade quelques préoccupations, notamment sur le titre V « Se nourrir », où nous souhaitons élargir la liste des produits éligibles aux critères qualitatifs de la restauration collective. Je souligne que nous avons beaucoup travaillé sur le titre II, où nous avons trouvé des accords sur l'énergie, qu'il s'agisse de l'hydraulique, du nucléaire ou de l'éolien, après un travail approfondi. Il en a été de même sur le logement. Enfin, même si j'avais quelques doutes au départ, nous avons abouti à un accord sur la lutte contre l'artificialisation nette des sols, à l'issue de négociations très denses. Je me réjouis de ces avancées, même si des points sont encore à régler.

M. Philippe Tabarot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je tiens à remercier particulièrement M. Jean-Marc Zulesi qui a su faire preuve ces derniers jours d'écoute, de respect, de franchise et d'humilité. Je tenais à le souligner...

Sur les 54 articles du titre III dont nous avions la charge, un accord a été trouvé sur 52, avec des concessions réciproques. Ce n'était pas aisé ; nous avons réfléchi à chaque fois à des solutions équilibrées en tenant compte du fait que plusieurs articles étaient juridiquement ou en pratique liés entre eux. J'en veux pour preuve le calendrier de mise en oeuvre des ZFE que nous examinerons lors de cette réunion et la question de l'accompagnement de nos concitoyens.

Notre préoccupation, Monsieur le rapporteur Jean-René Cazeneuve, n'est pas de creuser les déficits, mais d'accompagner les Français les plus modestes et les classes moyennes dans ce combat commun que nous conduisons pour notre planète et pour l'écologie.

La question du calendrier est certes importante, mais elle ne peut dicter nos décisions de ce jour. Ce n'est pas la faute de l'Assemblée nationale, encore moins celle du Sénat, si ce texte arrive en fin de législature. J'insiste surtout, en conclusion, sur les deux points qui restent en suspens et qui, je l'espère, seront réglés lors de notre réunion.

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je serai rapide, mes chers collègues, pour vous indiquer l'état d'esprit de mes collègues et la démarche qui nous anime. Je remercie tous les rapporteurs thématiques de l'Assemblée nationale. Nous avons beaucoup échangé et souvent trouvé des points d'accord. Je citerai de façon non exhaustive nos accords sur le verdissement de la commande publique, le code minier, l'éducation, les aires protégées, le trait de côte - qui n'était pas un sujet mineur - le Bureau enquête accidents ou encore le droit du travail.

Il reste pour moi deux grands sujets, qui concernent le volet agricole. Aux articles 19 et 19 bis sur la protection des écosystèmes et de la diversité biologique, nous souhaitons inscrire une meilleure prise en compte des activités humaines pour trouver un équilibre plus satisfaisant. Au titre V, nous avons encore à débattre de la souveraineté alimentaire et des engrais azotés minéraux. S'agissant de ce dernier sujet, nous avons fait un pas en proposant un dispositif d'accompagnement et d'incitation pour nos agriculteurs, par rapport au texte, peu normatif, qui nous était soumis et qui envisagerait la création d'une redevance sur ces engrais. Sans entrer dans le détail puisque nous sommes nombreux à prendre la parole en ce début de réunion, je suis prêt à débattre de ces sujets dans un esprit constructif, mais nous tenons aux deux conditions qui ont été proposées et sur lesquelles un accord avait été trouvé, à savoir la préservation de la viabilité économique des filières agricoles concernées et le contrôle des distorsions de concurrence qui pourraient résulter de l'application de cette mesure par rapport aux mesures en vigueur dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Mme Cendra Motin, députée. - Chers collègues, je tiens à souligner la qualité de nos échanges ces derniers jours, qui nous ont permis d'avancer collectivement sur de nombreux sujets. Sur le titre II, j'ai eu le plaisir d'être en relation avec quatre des rapporteurs du Sénat et nous avons trouvé un accord sur la quasi-totalité des articles dont nous avions la charge. Ce titre II est ainsi devenu un titre de compromis, avec la reprise de 24 articles dans le texte du Sénat - je salue particulièrement le remarquable travail de la sénatrice Mme Anne-Catherine Loisier sur la forêt -, des rédactions de compromis sur 25 articles, la reprise de seulement 4 articles dans le texte de l'Assemblée nationale et enfin quelques rares suppressions, quatre ou cinq. Ce résultat est à l'image du dialogue conduit depuis plusieurs jours par tous les rapporteurs. Pour reprendre le terme de Mme de Cidrac, je souhaite que ce texte contienne des mesures opérationnelles, qui ont leur place dans une loi, et non des mesures d'ordre déclaratif qui relèveraient en réalité d'une loi de finances. Je fais allusion à certaines dispositions sur lesquelles nous avons discuté, qui doivent ou devront faire partie de la loi de finances. Bien évidemment, plusieurs des dispositions que nous voterons trouveront leur traduction en loi de finances.

Je souligne à quel point nous avons trouvé des rédactions d'équilibre. Au nom de mon collègue M. Damien Adam, je mets en avant notre accord sur le code minier, très attendu par nos concitoyens d'outre-mer. Vous savez qu'en ce moment, se déroule une commission d'enquête sur l'orpaillage illégal en Guyane et nos forces de l'ordre ont un besoin urgent de s'appuyer sur un droit rénové. Sur la commande publique, nous avons aussi réussi à concilier la dimension environnementale avec la prise en compte de critères sociaux.

Je souhaite, comme tout le monde ici, que nous parvenions à résoudre les questions en suspens. J'ai une proposition pour M. le sénateur Pascal Martin sur la protection des écosystèmes dont nous pourrons discuter afin que nous sortions tous gagnants de la présente réunion.

M. Jean-Marc Zulesi, député. - De nombreux orateurs viennent de s'exprimer avec sincérité et ont fait état de la densité des relations entre l'Assemblée nationale et le Sénat ces derniers jours. Mes relations avec le sénateur M. Philippe Tabarot ont été pour leur part fructueuses, le fait d'être élus tous deux dans le Sud y est peut-être pour quelque chose... Lorsqu'il était vice-président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en charge des transports, nous avions avancé sur plusieurs dossiers. Nous avons tous deux montré notre capacité d'écoute, en proposant sur le titre III une rédaction de compromis qui demeure ambitieuse alors que les versions issues des débats de l'Assemblée nationale et du Sénat en première lecture étaient différentes.

Je n'ose donc imaginer que la commission mixte paritaire échouerait parce que nous ne pourrions trouver un accord sur le prêt à taux zéro (PTZ), après tout le travail que nous avons accompli ensemble. Nous devons trouver une rédaction qui soit claire et efficace pour accompagner nos concitoyens vers la transition écologique. Sur le PTZ, je rappelle que ce sujet était porté par de nombreux citoyens ainsi que par des députés. Lors de la discussion en première lecture du projet de loi, nous avions trouvé un dispositif avec le Gouvernement sous forme d'un micro-crédit, avec 30 millions d'euros pour aider les personnes les plus modestes dans cette transition, qui s'ajoute à des mesures déjà existantes comme le bonus écologique. Avec M. Philippe Tabarot, nous avons en outre trouvé un accord très important sur le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement de l'abonnement de transport.

Je ne peux donc imaginer que la commission mixte paritaire ne puisse trouver un accord alors que nos efforts visent à permettre une transition écologique qui soit juste et équitable pour nos concitoyens.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. - Madame la Présidente, je prends brièvement la parole. Je suis très heureux des propos que je viens d'entendre. Je souligne simplement que personne au Sénat ne remet en cause l'objectif écologique du texte. Pour ma part, je souhaite que la transition, que nous appelons tous de nos voeux, se déroule en respectant la justice sociale et avec un système cohérent d'incitations. Cela me semble important.

En réponse à M. Jean-René Cazeneuve, j'ai bien noté les avancées déjà accomplies par nos rapporteurs et je le remercie de les avoir relevées. Mais reconnaissez-nous le droit de soulever les sujets sur lesquels il n'y a pas eu d'accord et d'en débattre.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. - Je note la volonté de l'ensemble des membres de cette commission de rechercher un accord. Nous allons donc commencer l'examen des articles.

Article 1^er AA

La proposition de rédaction commune n° 1 est adoptée.

L'article 1^er AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er A

L'article 1^er A est supprimé, ainsi que la division et l'intitulé du titre I^er A.

Article 1^er

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons quelques modifications à la rédaction issue des travaux du Sénat afin de supprimer le caractère systématique de l'intégration de critères sociaux dans l'affichage environnemental, de supprimer l'intégration des objectifs de développement durable (ODD) dans cet affichage et de donner aux acteurs le choix du canal d'information des consommateurs le plus pertinent.

La proposition de rédaction commune n° 3 est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La deuxième proposition de rédaction sur l'article 1^er rétablit le texte de l'Assemblée nationale pour l'alinéa 19, afin que seul le secteur du textile, comme cela est déjà prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), fasse l'objet de manière obligatoire d'un affichage environnemental, de façon prioritaire. En revanche, il est proposé de modifier le calendrier des expérimentations pour que les expérimentations soient engagées plus rapidement non seulement pour le textile, mais aussi dans les autres secteurs dans lesquels la réflexion est déjà avancée : produits alimentaires, ameublement, hôtellerie et produits électroniques. Il s'agit de s'adapter à la « maturité » qu'ont aujourd'hui les secteurs pour faire cet affichage.

M. Franck Montaugé, sénateur. - Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n'ont pas été associés aux discussions préalables à la commission mixte paritaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat, en tant que groupe d'opposition au Sénat. Nous nous abstiendrons donc sur l'ensemble des propositions qui sont faites.

La proposition de rédaction n° 3 bis est adoptée.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Je tiens à signaler que, sur l'article 1^er, dans nos échanges avec la rapporteure thématique de l'Assemblée nationale, Mme Aurore Bergé, j'avais fait une proposition sur laquelle j'attendais un retour de sa part et cette proposition était conditionnée à une autre pour que cela fonctionne. Or je ne retrouve pas dans les propositions qui nous sont présentées ce que j'attendais. La manière dont la proposition n° 3 bis est rédigée porte bien sur l'alinéa 19 et n'y mentionne qu'un seul secteur, alors que l'exposé des motifs mentionne les cinq secteurs. Je ne retrouve donc pas ce dont nous étions convenues.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit bien, d'une part, des expérimentations dans les cinq secteurs, à l'alinéa 16, et d'autre part, à l'alinéa 19, d'une mise en oeuvre prioritaire pour le secteur du textile.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Ce dont nous étions convenus, avec la rapporteure thématique, c'est que les cinq secteurs soient désignés à la fois à l'alinéa 16 pour les expérimentations, et à l'alinéa 19 pour l'obligation d'utiliser l'affichage à l'issue de ces expérimentations, pour assurer une cohérence. C'est ce dont nous avions discuté, mais il est vrai que nos discussions sont restées en suspens. Je souhaite que les cinq secteurs figurent à la fois à l'alinéa 16 et à l'alinéa 19.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il y a une différence sciemment opérée dans le texte : il s'agit de le rendre obligatoire pour le textile ; dans le cas des quatre autres secteurs, c'est à l'issue des expérimentations qu'on verra s'il est rendu obligatoire ou non.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Ce n'est pas une de mes « lignes rouges », donc je propose que nous adoptions cette rédaction pour pouvoir avancer.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. - Les secteurs de l'ameublement, de l'hôtellerie, de l'alimentaire et de l'électronique ne figurent donc plus au paragraphe III par rapport au texte adopté par le Sénat.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ces secteurs sont toujours mentionnés à l'article 1^er. J'indique qu'était également envisagée une autre proposition de rédaction, mais comme elle ne vous a pas été communiquée à temps, nous ne la présenterons pas.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis A

L'article 1^er bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 1^er bis

La proposition de rédaction commune n° 5 est adoptée.

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er ter

L'article 1^er ter est supprimé.

Article 2

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 7 supprime un terme redondant, réintroduit une précision qu'avait apportée l'Assemblée nationale et modifie les dispositions de coordination relatives à l'application de l'article 2 dans les territoires ultramarins.

La compétence en matière d'enseignement scolaire et de définition des programmes d'enseignement ayant été transférée de l'État à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, il convient de supprimer les 1° bis B et 1° bis C pour ne pas empiéter sur les compétences de ces collectivités.

En second lieu, l'article L. 312-19 du code de l'éducation étant applicable à Wallis-et-Futuna, la proposition de rédaction modifie l'article L. 375-1 afin d'y rendre applicables les modifications opérées par le 2° bis de l'article 2 du projet de loi.

La proposition de rédaction commune n° 7 est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies

Les articles 2 bis à 2 quinquies sont supprimés.

Article 3

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction commune n° 12 tend à épurer la rédaction de l'article 3 à droit constant, s'agissant des publics associés aux actions des comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement. Les partenaires associatifs et locaux sont de fait déjà concernés et associés. Par ailleurs, la mention des valeurs et des principes de la République permet un compromis entre les versions successives de l'alinéa 6.

La proposition de rédaction commune n° 12 est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette première proposition de rédaction de l'article 4 est d'ordre rédactionnel.

La proposition de rédaction commune n° 13 est adoptée.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 13 bis rend plus lisible et contrôlable la disposition imposant d'intégrer, pour certains produits, une information sur l'impact environnemental dans les publicités.

La proposition de rédaction commune n° 13 bis est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 13 ter vise à faciliter la mise en oeuvre de la déclaration des entreprises concernées en prévoyant qu'elles se déclarent via une plateforme créée par les pouvoirs publics. S'agissant d'une obligation qui doit être assimilée à une mission d'intérêt général, il est en effet nécessaire de confier cette mission à une autorité publique et non pas à une autorité professionnelle sous forme d'association. Cette proposition de rédaction limite en outre cette obligation de déclaration aux annonceurs réalisant des investissements publicitaires dont le montant est supérieur à 100 000 euros par an.

La proposition de rédaction commune n° 13 ter est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 13 quater vise à supprimer l'interdiction de la publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques substituables par un trajet en train d'une durée inférieure à 2 heures 30. Le champ de l'interdiction serait très restreint. En effet, l'article 36 du présent projet de loi vise à interdire de tels vols, ainsi les acteurs du transport aérien de passagers n'auront aucun intérêt à promouvoir des liaisons interdites par la loi. Cette disposition parait donc un peu redondante, en affichant des interdictions supplémentaires qui vont de soi.

La proposition de rédaction commune n° 13 quater est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 13 quinquies vise à supprimer l'obligation de faire figurer un message sur les publicités en faveur des produits contenant du textile à base de microfibres plastiques. L'article 4 comporte déjà des dispositions permettant d'améliorer l'information du consommateur, puisqu'il rend obligatoire la mise en place d'une information sur l'impact environnemental de certains biens et services. Par ailleurs, le décret en Conseil d'État d'application de l'article L. 5419-1 du code de l'environnement, relatif à l'information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, créé par la loi « AGEC », est en cours de concertation avec les parties prenantes et sera bientôt disponible en consultation publique.

La proposition de rédaction commune n° 13 quinquies est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis AAA

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 14 est rédactionnelle : elle vise à corriger une erreur de référence.

La proposition de rédaction commune n° 14 est adoptée.

L'article 4 bis AAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis AA

L'article 4 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 4 bis A

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article bis B

L'article 4 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 4 bis C

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 18 vise à autoriser une allégation de neutralité carbone sous certaines conditions. Ainsi, pour alléguer la neutralité carbone d'un produit ou service, l'annonceur devra présenter son bilan carbone, faire état d'une démarche « éviter, réduire, compenser » et mettre en place une compensation pour les émissions résiduelles respectant des standards élevés. Ces conditions permettent de réserver les allégations de neutralité carbone aux produits et services les plus vertueux, en incitant les entreprises à adopter une dynamique d'amélioration continue de l'impact carbone de leurs produits tout en favorisant le financement des projets de séquestration de gaz à effet de serre les plus exigeants. La rédaction proposée, qui constitue un compromis entre la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et celle adoptée par le Sénat en première lecture, permet d'encadrer précisément l'affirmation de neutralité carbone tout en prévoyant des sanctions spécifiques en cas de non-respect des conditions prévues. Il s'agit donc d'une avancée commune très intéressante.

La proposition de rédaction commune n° 18 est adoptée.

L'article 4 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis D

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons conjointement de supprimer l'article 4 bis D qui interdit l'utilisation de l'expression « livraison gratuite ». La gratuité n'indique pas que la livraison n'a aucun coût, mais simplement que le vendeur a décidé de fixer le prix à zéro euro. Si le vendeur peut faire de la gratuité un argument commercial, c'est justement parce que le consommateur sait que la livraison a un coût et une valeur.

L'article 4 bis D est supprimé.

Article 4 bis E

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous souhaitons supprimer l'article 4 bis E qui prévoit de permettre au consommateur de choisir entre des modalités de livraison différenciées en fonction de leur impact environnemental, à partir de 2024. L'impact environnemental des livraisons constitue un vrai sujet. Des travaux sont ainsi d'ores et déjà en cours à travers la mission confiée à Mmes Anne-Marie Idrac et Anne-Marie Jean ainsi qu'à M. Jean-Jacques Bolsan afin de proposer au Gouvernement une feuille de route en matière de logistique durable, dite « du dernier kilomètre », dont on sait qu'elle est un maillon essentiel qui, bien optimisé, peut rendre positive la contribution environnementale du e-commerce.

L'article 4 bis E est supprimé.

Article 4 bis F

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de supprimer l'article 4 bis F qui prévoit d'informer le consommateur de l'impact environnemental des livraisons à partir de 2024. Les arguments sont les mêmes que pour l'article précédent. Par ailleurs, l'impact environnemental est pris en compte dans l'éco-score que nous avons évoqué à l'article 1^er.

L'article 4 bis F est supprimé.

Article 4 bis

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction commune n° 23 vise à supprimer la création d'un code de bonne conduite spécifique aux entreprises de l'audiovisuel public. Ce code aurait vocation à organiser, dès 2023, l'interdiction pour l'audiovisuel public de diffuser des publicités relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement, dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l'environnement sont disponibles. Cette disposition créerait une forte inégalité entre les entreprises de l'audiovisuel public et celles du secteur privé.

La proposition de rédaction commune n° 23 est adoptée.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 23 bis est une proposition de clarification rédactionnelle.

La proposition de rédaction commune n° 23 bis est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 23 ter n'a pas fait l'objet d'un accord, mais nous y tenons. Elle rétablit une disposition introduite à l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat visant à mettre en place, sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), des codes de bonne conduite ayant pour objet de réduire efficacement l'exposition des enfants, lors de la consultation de services de plateforme de partage de vidéos, à des vidéos créées par des influenceurs en partenariat avec un annonceur et principalement tournées vers la promotion de biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. - Il m'avait semblé que vous aviez trouvé un accord sur la proposition de rédaction n° 3 bis à l'article 1^er en échange d'un retrait de la proposition n° 23 ter.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Cette disposition était encore en discussion. Je n'y suis pas favorable car il me semble qu'elle n'a pas sa place dans nos débats.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Vous avez eu connaissance de cette proposition de rédaction, vous ne la découvrez pas. Je souhaite dissiper toute ambiguïté sur ce point.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - L'avis reste défavorable. Nous avons déjà eu un échange à ce sujet avec Mme la rapporteure thématique Aurore Bergé ; elle connaît mon avis sur cette proposition.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'objectif de cette disposition est de protéger les enfants de certains influenceurs, grâce à un encadrement qui relève du bon sens. Nous avons connaissance d'un certain nombre de pratiques et souhaitons vraiment protéger les enfants.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Nous comprenons le souhait de Madame la rapporteure et je lui avais déjà fait part de mes arguments à ce sujet. Je ne reviendrai pas là-dessus et préférerais que nous avancions sur les sujets importants liés à l'urgence climatique et à la résilience qui restent en discussion.

Mme Cendra Motin, députée. - Je comprends que cette disposition très précise peut paraître en décalage avec l'objectif de protection de l'environnement. Pour autant, dans ce titre I^er, le CSA et la charte « climat » occupent une place importante. Nous avons récemment adopté une loi, à l'initiative de M. Bruno Studer, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Les enfants sont nos premiers prescripteurs en matière environnementale, ils ont parfois des réflexes que nous n'avons pas. L'objectif de notre collègue Aurore Bergé est de renforcer encore cette législation pour tenter d'encadrer des pratiques qui échappent encore à notre droit.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Nous nous étions mises d'accord sur un certain nombre de compromis et Mme la rapporteure Aurore Bergé connaît mes positions. Je suis étonnée que cette disposition soit présentée et je ne reviendrai pas sur ma décision.

M. Erwan Balanant, député. - Cela est regrettable, car il s'agit d'un dispositif important qui ne changera pas l'équilibre du texte, tout en permettant de mieux protéger nos enfants. Je connais parfaitement le sujet du cyberharcèlement et du harcèlement scolaire. Cette disposition ne mange pas de pain et, en l'adoptant, nous ferions oeuvre utile pour nos enfants.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Je ne comprends pas que ce point revienne dans le débat en nous mettant la pression au moment de la commission mixte paritaire. Je ne remets pas en cause le bien-fondé du dispositif, mais d'autres vecteurs peuvent permettre de répondre à ce sujet-là.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. - J'ai peut-être mal compris, mais il me semble qu'au moment de l'examen de l'article 1^er, nous avions voté la proposition de rédaction n° 3 bis en échange d'un retrait de la proposition n° 23 ter. Cette discussion ne devrait donc pas avoir lieu.

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat. - Nous ne pouvons pas faire échouer une CMP là-dessus. Je propose donc de suspendre la séance.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Tout d'abord, cette disposition n'est pas cavalière : elle a été adoptée à l'Assemblée nationale, où elle a été jugée recevable dans la mesure où elle concerne les vidéos principalement tournées vers la promotion de biens ou de services ayant un impact négatif sur l'environnement. Ensuite, il n'y a pas d'ambiguïté : cette disposition vous a été transmise il y a plusieurs jours et il a toujours été clair que nous souhaitions la défendre. Nous vous avons fait part de l'intérêt de ce dispositif auquel nous sommes attachés. Son adoption ne changera pas l'équilibre du texte.

(Suspension)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. - Je vous propose de réserver la proposition de rédaction n° 23 ter et de poursuivre l'examen des autres propositions.

La discussion de la proposition de rédaction n° 23 ter est réservée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 23 quater vise à supprimer l'alinéa 8.

La proposition de rédaction commune n° 23 quater est adoptée.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 23 quinquies vise à renforcer le contrôle des engagements figurant dans les codes de bonne conduite.

La proposition de rédaction commune n° 23 quinquies est adoptée.

Le vote sur l'article 5 est réservé.

Article 5 bis A

L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 5 bis

La proposition de rédaction commune n° 25 est adoptée.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 ter

M. Julien Aubert, député. - Je souhaite manifester mon incompréhension quant à cet accord. Cet article va élargir des obligations d'information à un certain nombre d'acteurs qui n'ont auparavant jamais eu affaire à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Il me semble qu'il y a là une confusion entre ce qui relève du régulateur et ce qui relève du Gouvernement. C'est au ministre en charge du numérique de mener une concertation afin d'aboutir à un décret. En supprimant le renvoi à un décret, vous désignez l'ARCEP comme l'arbitre de sa propre compétence. Ce décret, qui était attendu par un certain nombre d'acteurs du secteur, était judicieux et je m'oppose à sa suppression.

La proposition de rédaction commune n° 26 est adoptée.

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction commune n° 27 vise à rétablir la rédaction de l'article 6 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en y apportant plusieurs améliorations proposées par le Sénat.

La proposition de rédaction commune n° 27 est adoptée.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je demande une suspension de séance.

(Suspension)

La discussion de l'article 7 est réservée.

Article 7 bis

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 8

La discussion de l'article 8 est réservée.

Article 9

La proposition de rédaction commune n° 31 est adoptée.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10

L'article 10 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 11

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 33 est une rédaction de compromis. Je remercie le Sénat pour son travail.

La proposition de rédaction commune n° 33 est adoptée.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis

La proposition de rédaction commune n° 34 est adoptée.

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12

La proposition de rédaction commune n° 35 est adoptée.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis AA

L'article 12 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis AB

L'article 12 bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis A

L'article 12 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 12 bis

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. - Je vous propose de commencer la discussion sur le titre II par les articles 19 et 19 bis.

Articles 19 et 19 bis (examinés en priorité)

Mme Cendra Motin, députée. - Nous n'avons pas encore trouvé de compromis sur ces articles. L'article 19 vise à expliciter la protection des écosystèmes hydrauliques qui implique le « respect de leurs équilibres naturels ». Il vient préciser l'article L. 2101 du code de l'environnement, qui définit les grands principes de la gestion des écosystèmes aquatiques, mais qui n'est en aucun cas un article décrivant la gestion équilibrée des usages de l'eau. C'est l'article L. 211-1 du même code qui remplit cette fonction.

Le Sénat a ajouté une mention sur la prise en compte des activités humaines à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Cela nous semble déséquilibrer cet article principiel. À l'Assemblée nationale, nous avions repoussé des amendements similaires de nos collègues députés. Je demande que l'article 19 ne fasse pas mention des activités humaines afin que l'article L. 210-1 du code de l'environnement continue à déterminer simplement les grands principes relatifs aux écosystèmes aquatiques.

Je souhaite également ouvrir la discussion sur l'article 19 bis, puisque les deux articles sont intimement liés. L'article 19 bis est issu d'une proposition du député Les Républicains M. Martial Saddier, qui est également président du comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse. Cet article permet une avancée extrêmement importante sur l'identification des nappes d'eau potable souterraines à préserver dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Par souci de parallélisme, je souhaite que les activités humaines ne soient pas non plus mentionnées dans cet article 19 bis. Mais j'entends l'appel de MM. les sénateurs Pascal Martin et Jean-François Longeot sur la nécessaire prise en compte des activités agricoles, qui sont extrêmement importantes et qui nous tiennent aussi à coeur.

Je vous propose une rédaction de compromis, dont M. Martin n'a eu que très récemment connaissance. Elle réécrit la fin de l'alinéa 3 pour souligner que les besoins liés à la production alimentaire font partie des besoins essentiels à prendre en compte. Je crois que c'est un signal extrêmement important vis-à-vis des agriculteurs de notre pays, qui s'inquiètent beaucoup du partage de l'eau, ce qui est compréhensible au regard des sécheresses de plus en plus fréquentes. La guerre de l'eau ne doit pas être déclarée et des équilibres doivent être trouvés dans son usage. Il me semble important de pouvoir mettre en avant cette production alimentaire au sein des SDAGE.

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ma collègue députée Cendra Motin vient de nous préciser en toute transparence que j'ai reçu très récemment cette proposition de rédaction n° 72. On est toujours sur un point de blocage sur les articles 19 et 19 bis. La proposition de prendre en compte les besoins liés, notamment, à la production alimentaire à l'article 19 bis peut s'entendre. Mais je suis particulièrement attaché à ce que nous puissions rappeler la prise en compte de toutes les activités humaines dans ces deux articles. Donc pour l'instant, c'est une situation de blocage.

Mme Cendra Motin, députée. - Je comprends que mon collègue sénateur n'a pas eu le temps d'expertiser cette rédaction et je tiens à m'excuser de cette proposition de dernière minute. Mais je crois qu'à l'article 19, notamment, il est très important que nous évitions de mentionner les activités humaines. Je rappelle que l'article L. 2101 du code de l'environnement est un article de principe et que c'est l'article L. 2111 du même code qui encadre les différents usages de l'eau.

Il me serait possible de faire un pas en avant sur l'article 19 bis si nous arrivions à trouver un compromis sur ces deux articles, mais cela passerait nécessairement par la suppression de la prise en compte des activités humaines dans la rédaction de l'article 19.

(Suspension)

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Merci Madame la Présidente de nous avoir accordé quelques minutes pour regarder ces deux articles, qui sont liés.

À l'article 19 bis, nous acceptons une nouvelle rédaction de compromis qui ne supprime pas la mention de la prise en compte des besoins des activités humaines à l'alinéa 3 et qui maintient l'ajout sur la prise en compte des « besoins liés notamment à la production alimentaire ». En contrepartie, la mention de la prise en compte des activités humaines est supprimée à l'article 19.

Mme la députée Cendra Motin le sait, ce sujet tenait particulièrement à coeur au Sénat. Il faut donc saluer une telle avancée, qui n'était pas facile.

Mme Cendra Motin, députée. - Je remercie M. le sénateur Pascal Martin et Mesdames et Messieurs les sénateurs et je salue à mon tour cette avancée sur l'article 19, qui était extrêmement importante pour nous.

La proposition de rédaction n° 58 est adoptée.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 72 rect. est adoptée.

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. - Nous reprenons donc à présent la discussion des articles du titre II dans leur ordre numérique.

Article 13

Mme Cendra Motin, députée. - C'est une mise en cohérence rédactionnelle, qui clarifie les dispositions introduites par le Sénat relatives aux articles de sport et de loisirs.

La proposition de rédaction commune n° 40 est adoptée.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 bis

L'article 13 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 13 ter

Mme Cendra Motin, députée. - Il s'agit d'une proposition de rédaction pour reporter à 2023 l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la libéralisation du marché des pièces détachées dans le secteur automobile.

La proposition de rédaction commune n° 42 est adoptée.

L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14

Mme Cendra Motin, députée. - Il est proposé de supprimer la fin de l'article 14, qui obligeait à mettre en conformité la programmation pluriannuelle de l'énergie avec la stratégie nationale de recherche.

La proposition de rédaction commune n° 43 est adoptée.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 15

Mme Cendra Motin, députée. - La proposition de rédaction n° 45 prévoit une publication tous les deux ans des indicateurs du schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER).

La proposition de rédaction commune n° 45 est adoptée.

Mme Cendra Motin, députée. - Un accord a été trouvé, qui consiste à revenir à la version de l'Assemblée nationale concernant la prise en compte des considérations relatives à l'environnement et de se référer aux seuils européens dans les marchés publics pour introduire la prise en compte obligatoire de considérations sociales dans les conditions d'exécution.

La proposition de rédaction commune n° 45 bis est adoptée.

Les propositions de rédaction communes n° 45 ter, 45 quater, 45 quinquies, 45 sexies et 45 septies sont adoptées.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis A

L'article 15 bis A est supprimé.

Article 15 bis B

Mme Cendra Motin, députée. - Il est ici question d'un outil d'analyse des coûts du cycle de vie, qui sera remis en 2025.

La proposition de rédaction commune n° 47 est adoptée.

L'article 15 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis C

L'article 15 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 15 bis D

L'article 15 bis D est supprimé.

Article 15 bis

La proposition de rédaction commune n° 50 est adoptée.

L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 ter

Mme Cendra Motin, députée. - La rédaction proposée est un bon compromis, qui permet d'intégrer non seulement des matériaux biosourcés, mais également des matériaux bas carbone pour les rénovations lourdes et les constructions dans les marchés publics. Je remercie M. Gremillet.

La proposition de rédaction commune n° 51 est adoptée.

L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16

La proposition de rédaction commune n° 52 est adoptée.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16 bis

L'article 16 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 17

La proposition de rédaction commune n° 54, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18

L'article 18 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 18 bis A

L'article 18 bis A est supprimé.

Article 18 ter

La proposition de rédaction commune n° 57 est adoptée.

L'article 18 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. - L'article 19 a précédemment été examiné par priorité.

Article 19 bis AA

La proposition de rédaction commune n° 59 est adoptée.

L'article 19 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis AB

L'article 19 bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis B

L'article 19 bis B est supprimé.

Article 19 bis D

L'article 19 bis D est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis EAA

Mme Cendra Motin, députée. - Il s'agit ici de permettre aux élus locaux de saisir les préfets pour leur signaler les zones présentant, selon eux, des risques d'incendie qui pourraient faire utilement l'objet d'obligations légales de débroussaillement.

La proposition de rédaction commune n° 63 est adoptée.

L'article 19 bis EAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis EAB

Mme Cendra Motin, députée. - Il est proposé un rapport sur l'impact de l'extension à la sylviculture des paiements pour services environnementaux. C'était un souhait important de Mme la sénatrice AnneCatherine Loisier.

La proposition de rédaction commune n° 64 est adoptée.

L'article 19 bis EAB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis EA

L'article 19 bis EA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Articles 19 bis EB

L'article 19 bis EB est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis EC

La proposition de rédaction commune n° 67 est adoptée.

L'article 19 bis EC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis E

L'article 19 bis E est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis GA

La proposition de rédaction commune n° 69 est adoptée.

L'article 19 bis GA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis G

L'article 19 bis G est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 bis H

L'article 19 bis H est adopté dans la rédaction du Sénat.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. - L'article 19 bis a précédemment été examiné par priorité.

Article 19 ter

L'article 19 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 quater

L'article 19 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 19 quinquies

Mme Cendra Motin, députée. - Cet article proposé par M. le sénateur Christian Bilhac impose à toute entreprise qui fait un forage d'eau de le déclarer pour le compte de son client.

La proposition de rédaction commune n° 75 est adoptée.

L'article 19 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 sexies

L'article 19 sexies est supprimé.

Article 20

La proposition de rédaction commune n° 77 est adoptée.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis AA

L'article 20 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 bis AB

L'article 20 bis AB est supprimé.

Article 20 bis A

La proposition de rédaction commune n° 80 est adoptée. L'article 20 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis

La proposition de rédaction commune n° 81 est adoptée. L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 ter

La proposition de rédaction commune n° 82, corrigeant une erreur de référence, est adoptée.

L'article 20 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire

Article 20 quater

La proposition de rédaction commune n° 83 est adoptée. L'article 20 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 quinquies

La proposition de rédaction commune n° 84 est adoptée.

L'article 20 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 sexies

La proposition de rédaction commune n° 85 est adoptée.

L'article 20 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 septies

L'article 20 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 octies

L'article 20 octies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 decies

La proposition de rédaction commune n° 88 est adoptée.

L'article 20 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 undecies A

L'article 20 undecies A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 undecies

L'article 20 undecies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 duodecies

L'article 20 duodecies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 20 terdecies

L'article 20 terdecies est supprimé.

Article 21

La proposition de rédaction commune n° 93 est adoptée.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21 bis

L'article 21 bis est supprimé.

Article 22 A

La proposition de rédaction commune n° 95 est adoptée.

L'article 22 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22

La proposition de rédaction commune n° 96 est adoptée.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis AA

L'article 22 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22 bis A

La proposition de rédaction commune n° 98 est adoptée.

L'article 22 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis BA

Mme Cendra Motin, députée. - Cet article est l'une des concessions les plus importantes faites par l'Assemblée nationale. Nous suivons le Sénat dans sa volonté d'introduire une disposition traitant de l'énergie nucléaire dans ce texte. Nous n'avions pas souhaité le faire à l'Assemblée nationale, mais nous avons entendu l'importance que cela pouvait avoir pour nos collègues sénateurs. C'est le sens de cette rédaction de compromis, sur un sujet extrêmement sensible.

M. Daniel Gremillet, sénateur. - Je remercie notre collègue députée Cendra Motin d'avoir compris le message sénatorial sur la nécessité de garantir notre sécurité d'approvisionnement en électricité et d'avoir une vision très claire de l'énergie dont notre pays a besoin, et le nucléaire doit en faire partie si l'on veut être en mesure d'atteindre les objectifs de décarbonation qui nous sont chers.

M. Julien Aubert, député. - Effectivement, ce texte, qui était un peu faible sur les questions énergétiques, se dote d'une disposition importante. Un réel effort est accompli pour refléter la réalité des choses. Du haut de cet article 22 bis BA, cinquantehuit réacteurs nucléaires vous contemplent...

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat. - Je voudrais remercier l'Assemblée nationale d'avoir fait ce pas vers nous, mais nous en avons fait dans votre direction également !

La proposition de rédaction commune n° 99 est adoptée.

L'article 22 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis BB

La proposition de rédaction commune n° 100 est adoptée.

L'article 22 bis BB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis BC

La proposition de rédaction commune n° 101, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 22 bis BC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis B

M. Daniel Gremillet, sénateur. - Je remercie notre collègue députée Cendra Motin d'avoir compris les enjeux de l'hydroélectricité, qui sont désormais inscrits dans la loi.

Mme Cendra Motin, députée. - Il s'agit là encore d'un article qui nous vient du Sénat puisque l'énergie hydraulique n'était pas non plus abordée dans le texte de l'Assemblée nationale. M. le sénateur Daniel Gremillet avait beaucoup travaillé sur une proposition de loi sur ce sujet, qui avait été adoptée au Sénat. Nous en avons repris une très grande partie et je voulais saluer cette rédaction de compromis que nous avons trouvée ensemble.

M. Daniel Gremillet, sénateur. - Les deux secteurs que nous venons d'évoquer, le nucléaire et l'hydroélectricité, garantissent des réponses décarbonées à l'enjeu climatique.

La proposition de rédaction commune n° 102 rect. est adoptée.

L'article 22 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 22 bis C, 22 bis D et 22 bis E

Les articles 22 bis C à 22 bis E sont supprimés.

Article 22 bis F

La proposition de rédaction commune n° 106 est adoptée.

L'article 22 bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis G

Mme Cendra Motin, députée. - Cette rédaction de compromis préserve deux avancées : la possibilité pour les bailleurs sociaux d'intégrer des associations dans leurs opérations d'autoconsommation collective et l'élargissement des compétences du Médiateur national de l'énergie aux litiges relatifs aux opérations d'autoconsommation individuelle.

La proposition de rédaction commune n° 107 est adoptée.

L'article 22 bis G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis H

L'article 22 bis H est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22 bis

Mme Cendra Motin, députée. - Cet article nous permettra d'aller plus loin dans le développement de l'énergie éolienne en mer, en se donnant l'objectif d'atteindre au moins un gigawatt supplémentaire par an. Il renforce également l'association des collectivités locales et des élus locaux dans le processus de décision sur l'implantation des éoliennes en mer. Ils pourront en effet formuler un avis sur les projets, ce qui a un poids plus important qu'une consultation, notamment lors des discussions avec la Commission nationale du débat public (CNDP).

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat. - Je voudrais là aussi remercier la députée Cendra Motin d'avoir entendu la volonté du Sénat de mettre les collectivités territoriales au centre des décisions et des concertations. On m'indique simplement qu'il y a une petite coquille rédactionnelle à corriger, afin de bien préciser que ce sont les alinéas 1 à 3 qui font l'objet d'une réécriture.

La proposition de rédaction commune n° 109 rect. est adoptée.

L'article 22 bis  est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis JA

L'article 22 bis JA est supprimé.

Article 22 bis J

L'article 22 bis J est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22 bis K

La proposition de rédaction commune n° 112 est adoptée.

L'article 22 bis K est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis

La proposition de rédaction commune n° 113 est adoptée.

L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 ter

La proposition de rédaction commune n° 114 est adoptée.

L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 quater

L'article 22 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 23

La proposition de rédaction commune n° 116 est adoptée.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 bis

L'article 23 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24

Mme Cendra Motin, députée. - Je souhaitais remercier ma collègue sénatrice Mme Marta de Cidrac d'avoir accepté un ajout sur la végétalisation des parkings. Cela nous permet de regrouper l'intégralité des mesures relatives aux parkings à cet article 24, alors que certaines dispositions se trouvaient initialement à l'article 52 du projet de loi.

La proposition de rédaction commune n° 118 est adoptée.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 bis

La proposition de rédaction commune n° 119 est adoptée.

L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 ter

L'article 24 ter est supprimé.

Article 25

M. Jean-Marc Zulesi, député. - La proposition de rédaction de compromis n° 121 précise notamment le soutien aux biocarburants qui s'applique aux véhicules lourds et prévoit également des aides pour les remorques électriques pour cycles. Je remercie aussi M. Philippe Tabarot, qui a accepté de revenir sur l'objectif d'un million de véhicules transformés en 2030 par « retrofit ».

La proposition de rédaction commune n° 121 est adoptée.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 bis A

L'article 25 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 25 bis B

La proposition de rédaction commune n° 123 est adoptée.

L'article 25 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 bis

La proposition de rédaction commune n° 124 est adoptée.

L'article 25 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 26 A et 27

M. Jean-Marc Zulesi, député. - Notre objectif est de trouver un compromis sur la volonté du Sénat de mettre en place un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules propres et de travailler sur l'acceptabilité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Notre volonté a été de trouver un compromis notamment sur l'article 27 sur la base du calendrier d'entrée en vigueur des mesures de restriction de la circulation voté à l'Assemblée nationale.

Nous proposons un compromis sur la base du texte du Sénat, en conservant des dérogations individuelles mises en place localement pour des motifs légitimes, mais en rehaussant toutefois à 50 % - au lieu de 25 % - le seuil du nombre de maire ou de la population permettant aux maires de s'opposer au transfert des prérogatives de police liées aux ZFE-m au président de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Nous souhaitons bien entendu supprimer l'article 26 A, dans la mesure où la création d'un prêt à taux zéro a fait l'objet de débats au sein de l'Assemblée nationale et a donné lieu à la mise en place, par le Gouvernement, d'un micro-crédit, pour un coût de 30 millions d'euros, qui cible véritablement les publics les moins aisés qui sont exclus du système bancaire. Vous comprenez aisément, eu égard à ce propos introductif, que notre débat va concerner ici la mise en place d'un prêt à taux zéro.

M. Philippe Tabarot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je souhaite rappeler que les articles 26 A et 27 sont liés dans notre esprit puisqu'une mesure aussi forte que les ZFE-m pour la protection de notre environnement nécessite une transition indispensable et donc une aide à nos concitoyens pour opérer cette transition, pour qu'une telle mesure ne suscite pas d'incompréhension, comme le disait Mme Marta de Cidrac durant la discussion générale.

Le Sénat a voté un report des mesures de restriction de circulation obligatoires dans les ZFE-m à 2030 car du retard a été déjà pris quant à leur mise en place. Quatre sont aujourd'hui créées alors que l'on devrait être, au regard du calendrier fixé par la loi d'orientation des mobilités (LOM), à plus d'une dizaine de ZFE-m. Les explications de ce retard sont multiples et légitimes : la pandémie de la Covid-19, des difficultés locales sur différents territoires, des problèmes quant aux aides à la transition, des retards quant au contrôle de ces ZFE-m - même si le ministère de l'intérieur a promis de s'en occuper, il y a aujourd'hui d'autres priorités pour nos policiers que de contrôler les plaques d'immatriculation à l'entrée des ZFE-m.

Pour toutes ces raisons, le Sénat, pragmatique, a jugé pertinent de repousser un peu l'échéance de cinq ans, tout en permettant bien sûr aux territoires qui seraient prêts avant d'aller plus vite, en fixant le calendrier et le schéma de restriction qu'ils souhaitent. Sur la faculté d'opposition des maires au transfert au président d'EPCI des prérogatives liées aux ZE-m, nous avions fixé le seuil à 25 %. La proposition émise par M. Jean-Marc Zulesi de fixer ce seuil 50 % peut s'entendre et est à discuter.

Dans tous les cas, si l'on revient sur la rédaction de l'article 27 issue du Sénat, il me paraît indispensable de maintenir l'article 26 A qui permet d'aider les personnes qui vont être concernées par la mise en place des ZFE-m.

Quasiment 45 % des automobilistes seront concernés dans les prochaines années - et pour certains d'entre eux, dans les deux ans qui viennent - par les ZFE-m et les restrictions de circulation applicables aux véhicules détenant les vignettes Crit'air 3, 4 ou 5. Ils ne pourront malheureusement pas, demain, continuer soit à vivre dans une ZFE-m, soit à y travailler, soit à aller y voir des amis. Ils pourraient certes se rendre à l'hôpital ou à une convocation du tribunal - ce qui n'est déjà pas si mal - mais pour l'instant, seul ce type de dérogations individuelles est prévu et le Sénat y tient.

Des mesures d'accompagnement sont donc indispensables. Le Gouvernement a partiellement répondu à ce problème grâce au bonus écologique et à la prime à la conversion. Il semble cependant que cela ne soit pas suffisant et j'en veux pour preuve le microcrédit, dont la mise en place, suite à son annonce au mois de mars dernier, est très poussive, comme certains d'entre vous l'ont reconnu, avec notamment des banques qui ne sont pas très favorables à sa mise en place. On se retrouve donc avec des ménages à faibles revenus ou faisant partie de la classe moyenne qui ne peuvent, malgré leur bonne volonté, réaliser cette transition énergétique. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre en place un prêt à taux zéro.

En 2027, le coût d'un véhicule électrique sera identique à celui d'un véhicule thermique, alors qu'il est aujourd'hui de 30 % à 40 % plus élevé. C'est pour cela qu'un prêt à taux zéro est nécessaire : pas durant les dix ou vingt prochaines années, mais durant les deux ou trois prochaines années, c'est-à-dire jusqu'en 2025, ce qui est logique au regard du calendrier de mise en place des ZFE-m.

Cette proposition est soutenue par un certain nombre d'associations - WWF, Réseau action climat, le Secours catholique, etc. -, avec qui certains d'entre vous ont été en contact, ainsi que par la Convention citoyenne pour le climat. Même si nous n'avons pas toujours été de grands fervents de l'ensemble de ses propositions, celle-ci nous paraît pertinente. Une mission « flash » de l'Assemblée nationale vient d'ailleurs de rendre ses conclusions, dont les rapporteures prônent la mise en place d'un prêt à taux zéro. Vous avez été, chers collègues, 121 députés à demander ce prêt, dont 26 députés membres du groupe La République en Marche. C'est une mesure qui a été votée à la quasi-unanimité du Sénat, parce qu'elle est très juste sur un plan social et sur le plan de notre ambition écologique.

Enfin, la métropole du Grand Paris a adopté, vendredi dernier, une motion expliquant que sans le prêt à taux zéro et sans des contrôles pour les infractions aux restrictions de circulation, les ZFE-m ne pourraient pas se mettre en place. La métropole de Grenoble nous demande également d'agir.

Pour conclure, j'aimerais vous dire qu'ici, vous êtes des parlementaires proches du terrain et que vous connaissez les difficultés de mise en place des ZFE-m. Ne laissez pas Matignon et Bercy, ni aucun autre ministère, décider à votre place. Prenez vos responsabilités. Je suis persuadé que vous êtes un certain nombre à vouloir la mise en place d'un prêt à taux zéro. Je vous demande de revoir votre proposition afin de trouver un accord sur le sujet qui nous permettrait, je pense, de parvenir à un consensus sur l'ensemble du titre III du projet de loi. Le Sénat a fait, comme l'Assemblée nationale, un certain nombre d'efforts pour trouver un consensus, que ce soit sur l'écotaxe, dispositif sur lequel nous avons su trouver un compromis pour revenir à un article d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance sur un périmètre géographique bien délimité, ou sur le taux de TVA réduit à 5,5 % applicable aux billets de train.

Sur le prêt à taux zéro, je ne demande pas un tel prêt pour l'ensemble de la flotte de véhicules légers et lourds, mais seulement pour les personnes qui en ont en vraiment besoin. Pour les poids lourds, le prolongement du suramortissement permettra de réaliser leur transition énergétique. Il serait dommage que ce prêt à taux zéro empêche de parvenir à un accord alors que je suis intimement persuadé qu'un jour ou l'autre, cette mesure verra le jour. Autant montrer l'exemple et décider de la mettre en place tous ensemble dès aujourd'hui.

M. Joël Bigot, sénateur. - Je souhaite appuyer ce qu'a dit avec brio mon collègue M. Philippe Tabarot : la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui réunis découle du mouvement des « gilets jaunes », qui trouve notamment son origine dans la question des mobilités et dans le sentiment de punition subie par un certain nombre de personnes qui, obligées d'habiter loin, ont une voiture diesel et doivent acquitter un certain nombre de taxes.

Aujourd'hui, notre réunion fait suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat qui a émis un certain nombre de propositions. Sans en reprendre l'intégralité, l'une des transcriptions les plus pertinentes, me semble-t-il, concerne la question des mobilités. Cette question doit s'accompagner de mesures budgétaires qui traduisent une véritable conversion écologique. Tant que le prix d'un véhicule électrique sera supérieur à celui d'un véhicule thermique, la conversion à la mobilité électrique devra s'accompagner d'aides réellement incitatives pour nos concitoyens parce qu'à l'heure actuelle, les personnes les plus pénalisées sont souvent les ménages modestes. Le prêt à taux zéro est l'une des conditions sociales d'accompagnement de cette transition écologique.

J'ai entendu le ministre M. Jean-Baptiste Djebbari dire que le cumul des différentes aides pour l'achat d'un véhicule électrique pouvait atteindre 19 000 euros. Les concessionnaires automobiles avec lesquels j'ai pu échanger m'ont dit que le total des aides n'atteint jamais, dans les faits, ce montant. Pour l'instant, la transition écologique concerne essentiellement les CSP +, mais l'enjeu est désormais de faire en sorte que l'ensemble de la société puisse avoir accès à des modes de mobilité permettant de vivre dans de meilleures conditions.

C'est la raison pour laquelle le prêt à taux zéro, proposition formulée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et reprise par l'ensemble du Sénat, est un choix politique important qui permet d'assurer la transition : plus il y aura de véhicules électriques, moins nous aurons besoin de ZFE-m. Une telle mesure se justifie économiquement pour mener à bien la transition écologique, mais également pour ne pas réserver celle-ci aux classes sociales les plus aisées.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je crois que c'est un sujet sur lequel nous pouvons être d'accord : il faut absolument accompagner les Français dans la transition vers des voitures moins polluantes. Les Français ne sont à cet égard pas obligés d'acheter un véhicule électrique, mais peuvent acheter une voiture plus petite et plus récente qui va moins consommer et qui pourra continuer à circuler au sein des ZFE-m. J'aimerais cependant comprendre ce qu'apporterait un dispositif supplémentaire par rapport à ceux disponibles aujourd'hui, notamment le micro-crédit annoncé au printemps dernier. En tant que parlementaires, vous vous êtes très souvent levés dans l'hémicycle pour demander des évaluations de politiques publiques et de programmes qui sont initiés. Alors que l'on vient d'en lancer un, on voudrait en lancer un autre seulement trois mois après, alors que le micro-crédit permet de donner accès au crédit à des personnes exclues du système bancaire, ce que ne permet pas un prêt à taux zéro. À cela s'ajoute, comme cela a été évoqué, la prime à la conversion, le bonus écologique et les aides des collectivités territoriales : ces dispositifs sont complémentaires et cumulables.

Je souhaite donc comprendre ce qu'un nouveau dispositif débloquerait. Concernant son impact, il s'adresserait aux classes moyennes puisqu'il ne serait pas accessible aux foyers les plus modestes. Avez-vous fait le calcul de ce qu'un prêt à taux zéro va leur apporter, alors que les taux des prêts à la consommation sont aujourd'hui assez faibles ? Le calcul que j'ai fait montre des gains très limités.

En examinant le texte adopté par le Sénat, nous avons admis qu'il comportait beaucoup d'avancées, mais j'ai été un peu effaré en voyant que vous souhaitiez reporter la mise en place des ZFE-m. C'est un sujet de santé publique, alors que la pollution de l'air engendre la mort de 40 000 personnes par an. Conditionner le retour au calendrier de l'Assemblée nationale à un certain nombre de mesures supplémentaires me choque : c'est sans condition qu'il faut se précipiter pour sauver ces vies françaises. Les collectivités territoriales sont plutôt en avance : Paris veut aller plus vite et c'est tant mieux, tout comme Lyon. Personne ne parle de recul, même si Marseille connaît quelques difficultés.

M. Philippe Tabarot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Absolument !

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Certaines collectivités sont en avance, d'autres non. Les régions, tout comme les métropoles et les autorités organisatrices de la mobilité, peuvent mettre en place des mesures d'accompagnement, pourquoi pas le prêt à taux zéro ? Nous avons aujourd'hui quatre dispositifs qui fonctionnent : il y a à peu près un million de Français qui ont changé de véhicules grâce à eux. Peut-être qu'il faut aller plus vite et cela fera partie, à mon avis, des discussions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 et les années suivantes. Peut-être nous faut-il des engagements supplémentaires de la part du Gouvernement pour que ces moyens s'inscrivent sur le long terme, ce qui me paraît extrêmement important. Je ne comprends donc pas pourquoi un cinquième dispositif serait celui qui déclencherait une bascule massive vers des véhicules plus propres. J'ai besoin d'éléments un peu plus précis pour comprendre, chers collègues, le fond de votre argumentation.

M. Jean-Marc Zulesi, député. - Notre objectif est d'aider les personnes les plus modestes. Malheureusement, lorsque l'on analyse la situation, on se rend compte que les prêts à taux zéro ne toucheront pas les publics les plus modestes qui sont exclus du système bancaire. Ensuite, se pose la question de l'efficacité de la mesure. J'ai pleinement conscience que 3 à 6 euros par mois constituent une somme importante pour un certain nombre de nos concitoyens, mais je ne suis pas certain que ce soit l'aide la plus efficace pour les accompagner dans l'achat de véhicules. C'est pour ces raisons que nous avons préféré mettre en place un micro-crédit qui, à ce stade, coûte 30 millions d'euros, je tiens à le signaler.

Enfin, il y a toute une politique à mener en dehors des aides à l'acquisition de véhicules, notamment sur les transports en commun et les mobilités douces. C'est à ce titre qu'avec M. Philippe Tabarot nous sommes parvenus à un consensus pour rendre effectif le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des transports en commun, en portant dans ce cas le plafond des deux aides à 600 euros. Cela fait également partie du panel d'aides qui permettrait de renforcer l'acceptabilité sociale des ZFE-m. Il ne s'agit pas d'exclure, par principe, le prêt à taux zéro proposé par le Sénat. Il s'agit simplement de cibler nos actions vers les aides les plus efficaces et les plus proches de nos concitoyens.

M. Gérard Leseul, député. - Je ne comprends pas l'entêtement de la majorité de l'Assemblée nationale sur cette question. Le Sénat a eu l'intelligence d'adopter à une très forte majorité cette disposition. Nous l'avions proposée, sans succès, en première lecture à l'Assemblée nationale.

Ce qui justifie un prêt à taux zéro, c'est le reste à charge, c'est-à-dire la différence entre le micro-crédit, qui a un coût, et le prêt à taux zéro ; c'est la différence entre un taux nul un taux qui oscille entre 2,5 % et 7 %, en fonction des établissements de crédit. Vous ne m'avez pas encore apporté la démonstration qu'il y avait des micro-crédits à taux zéro. Si vous êtes capables d'en mettre un en place, je signe tout de suite. Pour l'instant, ce n'est pas le cas, à tel point d'ailleurs que certaines associations qui sont favorables au micro-crédit ont signé une tribune demandant la mise en place d'un prêt à taux zéro : tout simplement parce que c'est une mesure de justice sociale. On ne peut pas mettre en place des dispositifs qui ne s'adressent qu'aux classes supérieures et aux classes moyennes. C'est exactement ce que vous êtes en train de faire en refusant la mise en place d'un micro-crédit à taux zéro que nous pouvons appeler un prêt à taux zéro.

M. Julien Aubert, député. - La transition énergétique est socialement discriminante. Je crois qu'il faut cibler une population différente avec chaque outil. Il y a d'un côté les classes les plus modestes, pour lesquelles sans un reste à charge qui tend vers zéro, vous n'aurez pas de basculement. Ensuite vous avez les classes moyennes - ou peut-être moins modestes - mais qui ont tout autant besoin d'être aidées et qui ne réagissent pas aux mêmes stimuli. Pour les premières, cela passe par des dons et des subventions, comme la prime à la conversion et le bonus écologique, même si sur ce dernier, je ne suis pas certain que ce soit les classes modestes qui en bénéficient en premier.

Pour les classes moyennes, il est évident qu'il faut mettre en place une logique de prêt. C'est une logique qui n'est pas une logique de don. Dans le cas d'espèce, je pense que l'on doit bien séparer les deux outils. Pour l'État, c'est une source d'économies de garantir un prêt plutôt que de multiplier les aides de type subvention. Si l'on mélange tout, on obtiendra tout simplement une forme de cannibalisation par l'un ou par l'autre et donc, à la fin, un résultat qui sera complètement déformé par rapport à l'objectif initial.

M. Vincent Thiébaut, député. - Je ne comprends pas très bien où l'on veut aller. Aujourd'hui, les personnes les plus modestes ne peuvent accéder à un prêt à taux zéro, alors que ce sont celles qui ont le plus besoin d'y accéder. J'ai eu l'occasion moi-même de faire récemment l'acquisition d'un véhicule : pour un crédit de 10 000 euros, je paie 100 euros d'intérêts. Ce n'est pas rien, mais cela est à mettre en comparaison avec le prix d'un véhicule.

Les gens qui ont accès au prêt à taux zéro sont ceux qui ont accès au crédit. Viennent s'ajouter au crédit la prime à la conversion, voire le bonus écologique pour l'acquisition d'un véhicule électrique. Je crois donc que l'on s'éloigne un peu du sujet, d'autant plus que je rappelle que notre objectif, aujourd'hui, n'est pas simplement la conversion des véhicules, c'est aussi le développement d'autres formes de mobilité. D'ailleurs, on le voit bien sur l'année 2020 et je pense que c'est un phénomène que nous allons connaître à nouveau sur l'année 2021 et qui va s'accentuer dans les années à venir, le parc automobile français est en train de se réduire. Je viens donc appuyer les arguments de mes collègues MM. Jean-Marc Zulesi et Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. - J'ai bien écouté les différents arguments. Nous voulons lutter contre les 40 000 morts liés à la pollution de l'air. À partir du moment où l'on se fixe cette ambition et que l'on veut avoir un modèle de mobilités plus vertueux, il est nécessaire d'accompagner la transition. Nous discutons beaucoup sur le prêt à taux zéro, mais il faut garder à l'esprit l'objectif que l'on veut atteindre : celui de réduire la mortalité liée à la pollution de l'air et donc de faire évoluer notre modèle de circulation. Pour cela, il faut envoyer un signal fort en termes d'accompagnement, par le prêt à taux zéro, qui est loin d'être symbolique. Aujourd'hui, nos concitoyens sont d'accord pour atteindre cet objectif, mais attendent d'être aidés pour cela. Ce prêt à taux zéro permettrait de réduire le nombre de véhicules polluants tout en accompagnant nos concitoyens. Ce prêt produira-t-il des effets ? Si l'on n'essaye pas, il n'y aura pas d'effets : notre collègue M. Philippe Tabarot l'a expliqué avec brio. Il serait dommage de ne pas aboutir sur cette question.

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat. - Je voudrais tout d'abord rappeler qu'il n'y a pas, d'un côté, ceux qui veulent qu'il y ait 40 000 morts par an et, de l'autre, ceux qui ne le veulent pas. La proposition du rapporteur M. Philippe Tabarot n'empêche aucune collectivité d'aller plus vite si elle le souhaite.

Je souhaite revenir sur la mise en place des ZFE-m, extrêmement violente pour la plupart de nos concitoyens qui, aujourd'hui, se déplacent en voiture - voitures qui, il est vrai, ne sont pas toujours vertueuses pour l'environnement. À côté des ZFE-m, je crois beaucoup aux investissements dans les infrastructures, les transports en commun et les mobilités douces, pour lesquelles les collectivités territoriales et les métropoles investissent des milliards d'euros. Certaines régions proposent d'ailleurs de doubler les investissements dans les transports en commun au cours de la prochaine mandature. Depuis plusieurs années, il existe également un soutien à la transition vers des véhicules plus propres. Pour l'ensemble de nos concitoyens que nous devons embarquer dans la transition écologique, nous devons prévoir un panel de solutions adaptées à chaque type de profil. Peut-être que le prêt à taux zéro ne permettra pas de cibler les plus modestes, mais les classes moyennes, pour qui le prêt à taux zéro, par un gain de quelques euros, peut être un élément déclencheur.

M. Erwan Balanant, député. - Il me semble que l'on converge vers l'idée d'avoir moins de voitures thermiques polluantes. Mais les ZFE-m ne sont pas conçues pour avoir le même nombre de voitures électriques que thermiques ! Comme l'a signalé Mme Sophie Primas, il faut également développer les mobilités douces et les transports en commun.

La différence entre une voiture électrique et une voiture thermique, c'est, aussi, le prix du carburant. Aujourd'hui, un plein peut coûter entre 60 et 70 euros, alors qu'une recharge électrique équivalente coûte une vingtaine d'euros. Cela réduit le reste à charge pour les ménages. Je pense que se chamailler sur un prêt à taux zéro qui ne bénéficiera pas aux classes populaires est une erreur. Pour avancer, il faut trouver un accord sans ce prêt à taux zéro, puisque je suis convaincu que nous partageons le même objectif.

M. Frédéric Marchand, sénateur. - Au risque de détonner vis-à-vis de mes collègues sénateurs, j'ai le sentiment que le prêt à taux zéro est une fausse bonne idée. Le sujet qui doit nous occuper collectivement, c'est de trouver une alternative à la voiture. Je suis persuadé que l'enjeu est d'investir, notamment dans les transports collectifs. Cela a été précédemment évoqué, mais il existe déjà un panel de solutions qui permettent à ceux qui sont les plus éloignés du crédit bancaire - et de la transition écologique - d'y accéder. Voici notre objectif, plutôt que de chercher à savoir qui est le plus ardent défenseur de la justice sociale : nous le sommes tous ici.

M. Didier Mandelli, sénateur. - Je souhaite rappeler que nous avons voté, il y a trois ans, la loi d'orientation des mobilités. Nous avions beaucoup travaillé avec les députés, notamment M. Jean-Marc Zulesi, sur la question des ZFE-m. Le Sénat avait alors démontré, comme il le montre aujourd'hui, qu'il est sensible aux enjeux du réchauffement climatique et de la pollution de l'air, notamment en ville.

Je souhaite simplement souligner que le dispositif de micro-crédit, dont le coût s'élève à 30 millions d'euros et qui est plafonné à 5 000 euros par véhicule - montant qui ne permet pas d'acheter un véhicule électrique -, permettrait de financer l'achat de 6 000 véhicules. Or pour avoir un impact sur le réchauffement climatique, il est nécessaire de massifier notre action. Le prêt à taux zéro est essentiel, car il permet d'accompagner les personnes, comme les prêts à taux zéro mis en place dans le secteur immobilier pour favoriser l'accession à la propriété. Je pense que le prêt à taux zéro a non seulement une vertu économique, mais qu'il est également une annonce à nos concitoyens permettant de favoriser l'acquisition d'un véhicule propre. Si cette disposition n'a pas de portée pour vous, c'est une raison de plus pour l'intégrer.

M. Philippe Tabarot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - M. Didier Mandelli a bien résumé la situation. Quand on voit que la mise en place d'un prêt à taux zéro est une solution préconisée par autant d'associations et de parlementaires ainsi que par la Convention citoyenne pour le climat, cela montre que ce n'est pas qu'un sujet de chamaillerie. Comme l'a rappelé Mme Sophie Primas, ceux qui souhaitent aller plus vite le peuvent. Aujourd'hui, il existe le bonus écologique, la prime à la conversion et un micro-crédit qui, à ce jour, ne fonctionne pas - mais j'espère qu'il fonctionnera. Cependant, lorsque l'on parle de la transition d'un parc de plusieurs millions de véhicules, ce n'est pas seulement 30 millions d'euros qui sont nécessaires. En 2025, lorsque les ZFE-m seront en place, vous ne vous rendez pas compte de l'impact que cette mesure aura sur nos concitoyens. Il y aura certes du report modal - c'est la raison pour laquelle nous avons renforcé, avec M. Jean-Marc Zulesi, le forfait mobilités durables pour rendre effectif son cumul avec le remboursement de l'abonnement de transports en commun - mais il n'y aura pas un report intégral de la voiture vers les transports en commun.

Si l'Assemblée nationale souhaite accélérer le calendrier des restrictions de circulation, ce que j'entends au regard des enjeux climatiques et de pollution de l'air ainsi que des règles européennes, cela ne peut se faire sans tester un dispositif comme le prêt à taux zéro.

Enfin, comme cela a été évoqué, le prêt à taux zéro peut concerner les personnes les plus modestes, mais c'est aussi une aide pour les classes moyennes. Il s'intègre dans un panel de dispositifs permettant de toucher toutes les personnes. Je suis persuadé que nous avons ainsi réussi à vous convaincre et qu'il serait dommage de ne pas le mettre en oeuvre.

(Suspension)

La discussion des articles 26 A et 27 est réservée.

Articles 26 B et 26 C

Les articles 26 B et 26 C sont supprimés.

Article 26

La proposition de rédaction commune n° 128 est adoptée.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 bis A

L'article 26 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 bis B

L'article 26 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 bis

L'article 26 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 ter

La proposition de rédaction commune n° 132 est adoptée.

L'article 26 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 quater

L'article 26 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 26 quinquies

La proposition de rédaction commune n° 134 est adoptée.

L'article 26 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 sexies

L'article 26 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 septies

L'article 26 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 octies

L'article 26 octies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 26 nonies

La proposition de rédaction commune n° 138 est adoptée.

L'article 26 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 27 bis AAA et 27 bis AA

Les articles 27 bis AAA et 27 bis AA sont supprimés.

Article 27 bis A

L'article 27 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 27 bis B

L'article 27 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 27 bis C

L'article 27 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 29

L'article 29 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 29 bis AA

La proposition de rédaction commune n° 146 est adoptée.

L'article 29 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 29 bis AB

L'article 29 bis AB est supprimé.

Article 29 bis AC

L'article 29 bis AC est adopté dans la rédaction du Sénat.

Articles 29 bis A et 29 bis B

Les articles 29 bis A et 29 bis B sont supprimés.

Article 29 bis C

L'article 29 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 29 bis

L'article 29 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 30

La proposition de rédaction commune n° 153 est adoptée.

L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 bis

L'article 30 bis est supprimé.

Article 30 ter

La proposition de rédaction commune n° 155 est adoptée.

L'article 30 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 quater

L'article 30 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 31 A

L'article 31 A est supprimé.

Article 31 B

M. Jean-Marc Zulesi, député. - Cet article permet d'acter le dispositif du suramortissement pour l'acquisition de poids lourds propres jusqu'en 2030, dont le montant s'élève à 450 millions d'euros environ : c'est la preuve de notre volonté d'accompagner l'ensemble des professionnels dans la transition écologique.

L'article 31 B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 31 C

L'article 31 C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 31

La proposition de rédaction commune n° 160 est adoptée.

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32

La proposition de rédaction commune n° 161 est adoptée.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32 bis

L'article 32 bis est supprimé.

Article 33

L'article 33 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 33 bis

L'article 33 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 33 ter

L'article 33 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 33 quater

L'article 33 quater est supprimé.

Article 34

La proposition de rédaction commune n° 167 est adoptée.

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35

La proposition de rédaction commune n° 168 est adoptée.

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35 bis

La proposition de rédaction commune n° 169 est adoptée.

L'article 35 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36 A

La proposition de rédaction commune n° 170 est adoptée.

L'article 36 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36

La proposition de rédaction commune n° 171 est adoptée.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 37

La proposition de rédaction commune n° 172 est adoptée.

L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 38

La proposition de rédaction commune n° 173 est adoptée.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 39

L'article 39 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Articles 39 bis AAA et 39 bis AA

Les articles 39 bis AAA et 39 bis AA sont supprimés.

Article 39 bis A

L'article 39 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 39 bis C

La proposition de rédaction commune n° 178 est adoptée.

L'article 39 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 39 bis D

L'article 39 bis D est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 39 bis

L'article 39 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 39 ter

La proposition de rédaction commune n° 181 est adoptée.

L'article 39 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 39 quater

L'article 39 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 40

La proposition de rédaction commune n° 183 rect. est adoptée.

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 41

L'article 41 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 42

La proposition de rédaction commune n° 185 est adoptée.

L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 42 bis AA, 42 bis AB et 42 bis AC

Les articles 42 bis AA à 42 bis AC sont supprimés.

Article 42 bis AD

L'article 42 bis AD est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 42 bis A

La proposition de rédaction commune n° 190 est adoptée.

L'article 42 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 43

La proposition de rédaction commune n° 191 est adoptée.

L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 43 bis A

L'article 43 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 43 bis B

La proposition de rédaction commune n° 193 est adoptée.

L'article 43 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 43 bis

La proposition de rédaction commune n° 194 est adoptée.

L'article 43 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 43 ter

L'article 43 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 43 quater

L'article 43 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 43 quinquies

L'article 43 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 44

La proposition de rédaction commune n° 198 est adoptée.

L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 44 bis

L'article 44 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 45

L'article 45 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 45 bis

L'article 45 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 45 ter

L'article 45 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 45 quinquies A

La proposition de rédaction commune n° 203 est adoptée.

L'article 45 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 45 quinquies B

L'article 45 quinquies B est supprimé.

Article 45 quinquies C

La proposition de rédaction commune n° 205 est adoptée.

L'article 45 quinquies C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 45 quinquies D

L'article 45 quinquies D est supprimé.

Article 45 quinquies E

La proposition de rédaction commune n° 207 est adoptée.

L'article 45 quinquies E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 45 quinquies

L'article 45 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 46

La proposition de rédaction commune n° 209 est adoptée.

L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 bis A

L'article 46 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 46 bis B

L'article 46 bis B est supprimé.

Article 46 bis

La proposition de rédaction commune n° 212 est adoptée.

L'article 46 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 ter AA

L'article 46 ter AA est supprimé.

Article 46 ter AB

La proposition de rédaction commune n° 214 est adoptée.

L'article 46 ter AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 ter A

L'article 46 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 46 ter

La proposition de rédaction commune n° 216 est adoptée.

L'article 46 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 quater A

La proposition de rédaction commune n° 217 est adoptée.

L'article 46 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 quater

La proposition de rédaction commune n° 218 est adoptée.

L'article 46 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 quinquies

La proposition de rédaction commune n° 219 est adoptée.

L'article 46 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 sexies

L'article 46 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 47

La proposition de rédaction commune n° 221 est adoptée.

L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 48

La proposition de rédaction commune n° 222 est adoptée.

L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 48 bis A et 48 bis B

Les articles 48 bis A et 48 bis B sont supprimés.

Article 48 bis

L'article 48 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49

La proposition de rédaction commune n° 226 rect. est adoptée.

L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 49 bis AA

La proposition de rédaction commune n° 227 est adoptée.

L'article 49 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 49 bis AB

L'article 49 bis AB est supprimé.

Article 49 bis A

L'article 49 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 49 bis B

L'article 49 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49 bis CA

L'article 49 bis CA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49 bis C

La proposition de rédaction commune n° 232 est adoptée.

L'article 49 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 49 bis D

La proposition de rédaction commune n° 233 est adoptée.

L'article 49 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 49 bis E

La proposition de rédaction commune n° 234 est adoptée.

L'article 49 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 49 bis FA

L'article 49 bis FA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49 bis F

L'article 49 bis F est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49 bis G

L'article 49 bis G est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 49 bis

La proposition de rédaction commune n° 238 est adoptée.

L'article 49 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 49 ter, 49 quater et 49 quinquies

L'article 49 ter à 49 quinquies sont supprimés.

Article 50

La proposition de rédaction commune n° 242 est adoptée.

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 50 bis

La proposition de rédaction commune n° 243 est adoptée.

L'article 50 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 51

L'article 51 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 51 bis A

La proposition de rédaction commune n° 245 est adoptée.

L'article 51 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 51 bis BA

L'article 51 bis BA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 51 bis B

L'article 51 bis B est supprimé.

Article 51 bis C

L'article 51 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 51 bis D

La proposition de rédaction commune n° 249 est adoptée.

L'article 51 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 51 bis E

La proposition de rédaction commune n° 250 est adoptée.

L'article 51 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 51 bis F

L'article 51 bis F est supprimé.

Article 51 bis

La proposition de rédaction commune n° 252 est adoptée.

L'article 51 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 52

La proposition de rédaction commune n° 253 est adoptée.

L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 52 bis AAA

L'article 52 bis AAA est supprimé.

Article 52 bis AA

La proposition de rédaction commune n° 255 est adoptée.

L'article 52 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 52 bis C

L'article 52 bis C est supprimé.

Article 52 bis

La proposition de rédaction commune n° 257 est adoptée.

L'article 52 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 53

L'article 53 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 53 bis A

L'article 53 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 53 ter

La proposition de rédaction commune n° 260 est adoptée.

L'article 53 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 53 quater

L'article 53 quater est supprimé.

Article 54

L'article 54 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 54 bis

La proposition de rédaction commune n° 263 est adoptée.

L'article 54 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 55

La proposition de rédaction commune n° 264 est adoptée.

L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 56

La proposition de rédaction commune n° 265 est adoptée.

L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 56 bis AA

L'article 56 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 56 bis AB

L'article 56 bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 56 bis A

La proposition de rédaction commune n° 268 est adoptée.

L'article 56 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 56 bis

La proposition de rédaction commune n° 269 est adoptée.

L'article 56 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 56 ter

La proposition de rédaction commune n° 270 est adoptée.

L'article 56 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 57 bis A

L'article 57 bis A est supprimé.

Article 57 bis

L'article 57 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 57 ter

La proposition de rédaction commune n° 273 est adoptée.

L'article 57 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 A

L'article 58 A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 58 BAA

La proposition de rédaction commune n° 275 est adoptée.

L'article 58 BAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 BAB

L'article 58 BAB est supprimé.

Article 58 BA

L'article 58 BA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 58 B

La proposition de rédaction commune n° 278 est adoptée.

L'article 58 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 C

La proposition de rédaction commune n° 279 est adoptée.

L'article 58 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 D

La proposition de rédaction commune n° 280 est adoptée.

L'article 58 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 E

La proposition de rédaction commune n° 281 est adoptée.

L'article 58 E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 F

La proposition de rédaction commune n° 282 est adoptée.

L'article 58 F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 G

La proposition de rédaction commune n° 283 est adoptée.

L'article 58 G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 I

L'article 58 I est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 58 J

La proposition de rédaction commune n° 285 est adoptée.

L'article 58 J est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58

L'article 58 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 58 bis A

L'article 58 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Articles 58 bis B, 58 bis C, 58 bis D, 58 bis E, 58 bis F, 58 bis G, 58 bis H

Les articles 58 bis B à 58 bis H sont supprimés.

Article 58 bis

L'article 58 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 58 ter

L'article 58 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je souhaite prendre brièvement la parole pour remercier les deux rapporteurs de l'Assemblée nationale, MM. Lionel Causse et Mickaël Nogal, sur le titre IV, qui ne sont pas présents aujourd'hui, mais qui ont réalisé un excellent travail sur ce titre. Les travaux des deux assemblées ont permis de rendre très opérationnelles, notamment pour les collectivités territoriales, les dispositions qui concernent l'effort de réduction de l'artificialisation. Les articles sur le recul du trait de côte, qui constituent un véritable « volet résilience » très attendu des élus, apportent des outils importants. Sur la rénovation énergétique des bâtiments, les objectifs ont également été rehaussés. Ce titre IV est donc un très bel exemple de la coopération entre nos deux chambres.

Article 59

La proposition de rédaction commune n° 297 est adoptée.

L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 59 bis A

L'article 59 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 59 bis

L'article 59 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 59 ter

La proposition de rédaction commune n° 300 est adoptée.

L'article 59 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 59 quater

La proposition de rédaction commune n° 301 est adoptée.

L'article 59 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 60

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction commune à laquelle nous venons de parvenir finalement avec les sénateurs - que je remercie - consiste, dans le dispositif de l'amendement n° 302, à écrire au I : « Supprimer les alinéas 4, 7 et 8 ». Le reste de la proposition de rédaction est inchangé.

La proposition de rédaction n° 302 est adoptée.

L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 60 bis AA

La proposition de rédaction commune n° 303 est adoptée.

L'article 60 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 60 bis A

L'article 60 bis A est supprimé.

Article 60 bis

La proposition de rédaction commune n° 305 est adoptée.

L'article 60 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 60 ter A

L'article 60 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 60 ter

L'article 60 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 60 quater A

L'article 60 quater A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 60 quater B

L'article 60 quater B est supprimé.

Article 60 quater C

L'article 60 quater C est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 60 quater

L'article 60 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je demande une suspension de séance.

(Suspension)

Article 61

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous maintenons la proposition de rédaction n° 312 présentée par l'Assemblée nationale.

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je souhaite que figure au compte rendu notre grand regret que les mots : « la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire » aient disparu du texte de l'article ainsi que d'autres dispositifs auxquels nous tenions. Et je partage mon incompréhension alors que nous sommes tous alignés sur ce sujet.

La proposition de rédaction n° 312 est adoptée.

L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 61 bis

La proposition de rédaction commune n° 313 est adoptée.

L'article 61 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 61 ter

La proposition de rédaction commune n° 314 est adoptée.

L'article 61 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 62

M. Pascal Martin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il est proposé, par la proposition de rédaction 315, de réécrire l'article 62 relatif aux moyens permettant d'atteindre, d'une part, l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et, d'autre part, l'objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015, en intégrant les apports de l'Assemblée et du Sénat. En particulier, le compromis trouvé à l'instant entre nos deux assemblées concerne le III de la proposition de rédaction, notamment la fin du premier alinéa, que je vous lis : « il est envisagé de mettre en place une redevance sur l'usage des engrais azotés minéraux tout en veillant à préserver la viabilité économique des filières agricoles concernées et à ne pas accroître d'éventuelles distorsions de concurrence avec les mesures en vigueur dans d'autres États membres de l'Union européenne ».

La proposition de rédaction commune n° 315 est adoptée.

L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 62 bis

La proposition de rédaction n° 316 commune est adoptée.

L'article 62 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 63

L'article 63 est supprimé.

Article 63 bis

La proposition de rédaction commune n° 318 est adoptée.

L'article 63 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 64 bis

La proposition de rédaction commune n° 319 est adoptée.

L'article 64 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 64 ter

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 320 présentée par l'Assemblée nationale vise à compléter la rédaction de l'article 64 ter issue des travaux du Sénat afin de prévoir un arrêté qui définit la nomenclature des entreprises entrant dans le champ d'application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Comme nous en sommes convenus avec le rapporteur du Sénat, nous souhaitons modifier l'amendement afin de remplacer le mot : « nomenclature » par les mots : « la catégorie des entreprises visées ».

La proposition de rédaction n° 320 est adoptée.

L'article 64 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 65

La proposition de rédaction commune n° 321 est adoptée.

L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 66

L'article 66 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 66 bis A

L'article 66 bis A est supprimé.

Article 66 bis

L'article 66 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 66 ter A

L'article 66 ter A est supprimé.

Article 66 ter

La proposition de rédaction commune n° 326 est adoptée.

L'article 66 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Je demande une suspension de séance.

(Suspension)

Article 67

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Nous sommes parvenus à une rédaction de compromis qui substitue le montant de 250 000 euros au montant de 200 000 euros aux alinéas 2, 6 et 11 de l'article 67.

La proposition de rédaction commune n° 327 est adoptée.

L'article 67 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 68

M. Erwan Balanant, député. - La proposition de rédaction n° 328 est issue d'un travail de co-construction entre la version de l'article adoptée par l'Assemblée nationale et celle adoptée par le Sénat. Je pense qu'elle contribue à régler un problème souligné dans son avis sur le projet de loi par le Conseil d'État, qui relevait le risque d'inconstitutionnalité d'une partie de l'article. Par ailleurs, la rédaction est plus claire, ce qui constitue un facteur sécurisant pour les entreprises.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Je souhaite simplement rappeler qu'il s'agit d'un article qui a nécessité de nombreux échanges et dont la rédaction définitive s'est avérée une opération complexe. La base du texte du Sénat est préservée et j'en suis satisfaite. Toutefois, je souhaite souligner que le Sénat fait, en acceptant cette rédaction, un effort important de rapprochement avec l'Assemblée nationale.

Mme Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. - Nous vous remercions pour ce travail commun et la réussite de ce compromis.

M. Joël Bigot, sénateur. - Pourrions-nous avoir davantage de précisions sur le dispositif retenu ?

M. Erwan Balanant, député. - Dans la version de l'article issue de l'Assemblée nationale, l'article était construit sur deux niveaux. Le premier réprimait les atteintes graves et durables à l'environnement par une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende lorsque ces atteintes étaient commises en méconnaissance d'une obligation de prudence ou de sécurité ou en violation de la réglementation applicable. Le second niveau correspondait au délit d'écocide. Il punissait de dix ans d'emprisonnement et de 4,5 millions d'euros d'amende les atteintes graves et durables à l'environnement lorsqu'elles étaient commises de façon intentionnelle ou en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l'air, de l'eau ou des sols, susceptibles d'être induits par les faits commis. Cette rédaction définissait comme circonstance aggravante de certains délits, déjà définis comme des délits intentionnels, le fait d'être commis en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages. Ce principe de « double intentionnalité » faisait peser un risque d'inconstitutionnalité sur le dispositif, qui avait été souligné par le Conseil d'État.

Le Sénat a souligné les fragilités juridiques de cette rédaction, que j'avais moi-même soulignées en commission lors de l'examen en première lecture du titre VI, dont j'étais rapporteur. D'une part, il a identifié une incohérence dans le montant des peines, dans la mesure où une infraction non intentionnelle (article L. 231-1 du code de l'environnement) serait punie avec la même sévérité qu'une infraction intentionnelle (article L. 231-2 du même code). D'autre part, il a identifié le risque que de mêmes faits puissent être punis sur le fondement de plusieurs articles qui prévoient des montants de peine différents.

Pour tenir compte de ces incertitudes de nature constitutionnelle, la proposition de rédaction présentée propose de conserver seulement, pour le premier niveau de peine, les atteintes graves et durables à l'eau et à l'air commises de façon non intentionnelle, qui seraient punies d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende. Pour le second niveau, à savoir le délit d'écocide, seraient punies d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 4,5 millions d'euros d'amende ces mêmes atteintes lorsqu'elles sont commises de façon intentionnelle.

Cette proposition de rédaction maintient la suppression du 2° du I de l'article 68 effectuée par le Sénat mais reprend la distinction issue du texte de l'Assemblée nationale entre, d'une part, un délit de pollution de l'air et de l'eau, et d'autre part, un délit de pollution par des déchets, correspondant à deux articles distincts. Elle réintroduit également la qualification d'écocide.

Cette proposition de rédaction conserve la réduction à sept ans prévue par le Sénat (contre dix ans dans le texte issu de l'Assemblée nationale) de la durée des effets nuisibles du dommage dont la réalisation est exigée pour que l'infraction de pollution des eaux définie par l'article L. 231-1 du code de l'environnement et les infractions d'écocide soient caractérisées.

La proposition de rédaction reprend, dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, le principe selon lequel le délai de prescription de l'action publique des délits définis par l'article 68 court à compter de la découverte du dommage, ce qui permettra notamment de poursuivre les auteurs de pollutions provoquées par des fûts enterrés. En effet, si ce n'était pas le cas, le délai de prescription courrait à partir du moment où le fût est enterré alors que la pollution pourrait être découverte trente ans plus tard, alors que le délai serait expiré.

Enfin, cette proposition de rédaction réintroduit le 3° du I de l'article 68 qui met en place un mécanisme d'assimilation au regard de la récidive pour certaines infractions environnementales. Cette disposition avait été supprimée par le Sénat et je remercie celui-ci de se rapprocher de l'Assemblée nationale en acceptant de la réintroduire.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Comme vous l'aurez compris, c'est un article qui peut être lourd de conséquences et il était pour nous fondamental de supprimer l'ambiguïté relative à la « double intentionnalité ». Aujourd'hui, la nouvelle rédaction proposée tient compte des précautions que nous avions souhaité introduire au Sénat et c'est la raison pour laquelle je pense que nous pouvons parvenir à un accord.

M. Julien Aubert, député. - Comment vont fonctionner les dispositions relatives à la récidive ? Est-on resté sur la version issue de l'Assemblée nationale ou a-t-on évolué en direction du Sénat ?

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Sur ce point, la version issue de l'Assemblée nationale a été conservée.

La proposition de rédaction n° 328 est adoptée.

L'article 68 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 69

M. Erwan Balanant, député. - La proposition de rédaction relative à l'article 69 traite une conséquence rédactionnelle de la proposition de rédaction relative à l'article 68 qui a été adoptée.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Je confirme qu'il s'agit d'une proposition de rédaction de coordination avec celle qui vient d'être adoptée et nous y sommes favorables.

La proposition de rédaction n° 329 est adoptée.

L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 69 bis

M. Erwan Balanant, député. - La proposition de rédaction commune qui est ici présentée, avec l'accord de M. le sénateur Pascal Martin, supprime l'obligation de principe d'une autorisation administrative préalable à l'utilisation des drones pour effectuer les contrôles prévus à l'article 69 bis.

La proposition de rédaction commune n° 330 est adoptée.

L'article 69 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 69 ter A

L'article 69 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 69 ter

M. Erwan Balanant, député. - L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture un dispositif de référé pénal en matière environnementale, qui a été supprimé au Sénat. Un rapprochement avec les positions du Sénat a été réalisé avec l'exclusion des infractions visées aux articles L. 173-2 et L. 173-5 du code minier et à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, qui a conduit à un dispositif plus équilibré.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Je suis d'accord sur cette nouvelle rédaction.

La proposition de rédaction n° 332 est adoptée.

L'article 69 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 70

L'article 70 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 70 bis

L'article 70 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 71

La proposition de rédaction commune n° 335 est adoptée.

L'article 71 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 71 bis A

L'article 71 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 71 ter A

L'article 71 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 71 ter

M. Erwan Balanant, député. - Nous proposons de supprimer cet article qui traite d'un sujet, le devoir de vigilance, pris en compte par l'article 34 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui a été déposé sur le bureau du Sénat.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - À la suite des discussions que nous avons eues, nous sommes d'accord pour supprimer l'article.

L'article 71 ter est supprimé.

Article 72

L'article 72 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 72 bis

L'article 72 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 73

M. Erwan Balanant, député. - Nous proposons de rétablir une demande de rapport supprimée par le Sénat et à laquelle l'Assemblée tient particulièrement, du fait du caractère délicat des questions soulevées par les articles 67 et 68, caractère délicat dont nous venons d'avoir la preuve au cours de nos débats.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Nous acceptons cette proposition de rédaction, ce qui constitue un gage de notre bonne volonté à faire réussir cette commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 341 est adoptée.

L'article 73 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 75

M. Erwan Balanant, député. - Nous proposons de rétablir un article supprimé par le Sénat qui demande un rapport sur la codification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives à l'environnement, rapport qui est une nécessité, comme vous avez pu le constater.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Mon commentaire sera le même.

L'article 75 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 76

L'article 76 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 76 bis

L'article 76 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 77

L'article 77 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 78

La proposition de rédaction n° 346 est adoptée.

L'article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 79

L'article 79 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 82

L'article 82 est supprimé.

Article 83

L'article 83 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 84

L'article 84 est supprimé.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. - Nous en venons aux articles précédemment réservés.

Article 5 (précédemment réservé)

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons réservé trois articles du titre I^er. Bien que nous soyons attachés à la proposition de rédaction n° 23 ter à l'article 5, je laisserai le dernier mot à Mme Marta de Cidrac. En échange, nous souhaiterions, à l'article 7, revenir à une rédaction proche de celle adoptée par l'Assemblée nationale. À l'article 8, nous souhaiterions préciser dans la loi que la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Comme je l'ai déjà indiqué, je ne souhaite pas réintroduire la proposition de rédaction n° 23 ter à l'article 5. À l'article 8, vous proposez d'inscrire l'interdiction dans la loi, plutôt que de renvoyer cette interdiction au niveau règlementaire comme le Sénat l'avait proposé.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. - La proposition de rédaction n° 30 rect. vise à rétablir la version de l'article 8 adoptée par l'Assemblée nationale, à ceci près que la date d'entrée en vigueur du dispositif est décalée au 1^er octobre 2022.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La version du Sénat privilégiant un renvoi au pouvoir réglementaire, nous n'avions pas prévu de date d'entrée en vigueur. Dans la version proposée, qui prévoit d'inscrire l'interdiction directement dans la loi, nous avons souhaité que l'entrée en vigueur ne soit pas immédiate. Nous acceptons donc cette proposition de rédaction de l'article 8.

Concernant la proposition de rédaction n° 28 rect. à l'article 7, je m'étonne, car nous étions en principe parvenues à un accord. La version qui nous est proposée ne correspond pas tout à fait à ce compromis, ce que je regrette. Le Sénat souhaitait mettre en place une règlementation minimale par décret, qui s'appliquerait à l'ensemble du territoire afin d'éviter des distorsions trop importantes entre les communes privilégiant des approches différentes en matière de publicité à l'intérieur des vitrines. Ceci dit, il serait dommage de ne pas trouver un accord alors que nous arrivons au bout de cette CMP. Je donnerai donc bien évidemment un avis favorable à cette nouvelle rédaction.

La proposition de rédaction n° 23 ter est retirée.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 (précédemment réservé)

La proposition de rédaction n° 28 rect. est adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 (précédemment réservé)

La proposition de rédaction n° 30 rect. est adoptée.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 A (précédemment réservé)

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Chers collègues, nous souhaitons rebondir sur la proposition émise par M. Philippe Tabarot d'expérimenter un prêt à taux zéro. Son dispositif serait : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2023, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 5111 du code monétaire et financier peuvent consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales domiciliées dans une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire par le deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L 2211 du code de l'environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1^er janvier 2023 afin de financer l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre. »

Cette proposition rendrait évidemment caduque votre proposition, à l'article 27, de déroger aux mesures de restriction de la circulation en 2026, puisque notre proposition est plus forte. Nous sommes heureux de vous proposer ce compromis, qui est un effort extrêmement important au regard de l'importance, notamment financière, des dispositifs qui existent actuellement. Ce compromis tente de satisfaire votre demande afin de vérifier l'utilité d'un dispositif de ce type.

M. Philippe Tabarot, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je demande une suspension de séance pour étudier cette proposition de rédaction.

(Suspension)

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction est un compromis.

M. Jean-Marc Zulesi, député. - Je souhaite mettre en avant le travail que nous avons réalisé tous ensemble permettant de trouver ce compromis pour le prêt à taux zéro qui permettra d'accompagner les Français vers la transition écologique que nous souhaitons tous.

M. Didier Mandelli, sénateur. - Quelle distinction faites-vous entre « résidant » et « domicilié » ? Nous avions convenu d'y intégrer la dimension du travail.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous n'avons pas retenu les personnes « travaillant » dans les ZFE-m, mais nous avons en revanche bien spécifié qu'il concernait les personnes physiques et morales.

Y intégrer les personnes travaillant dans les ZFE-m engendre une complexité quant à la définition de ce qu'est une personne travaillant dans une ZFE-m, par exemple pour les intérimaires. Techniquement, cela nous paraît extrêmement complexe et M. Jean-Marc Zulesi a très bien expliqué que le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des transports en commun est une avancée pour les personnes travaillant dans les ZFE-m. Il n'y a pour nous aucune ambiguïté sur ce compromis, qui a été relu plusieurs fois. Je suis désolé si nous n'avons peut-être pas été clairs mais c'est la proposition que nous avons formulée.

M. Gérard Leseul, député. - Je parle d'autant plus librement que je n'ai pas le droit de vote et que je n'ai pas participé aux discussions lors de la suspension.

Néanmoins, il y a trois points qui posaient problème et l'un de ces trois points concernait le travail. Le terme « domicilié » ne change pas grand-chose par rapport à la rédaction précédente, qui mentionnait les personnes « résidant » dans les ZFE-m. Il manque la dimension du travail.

M. Jean-Marc Zulesi, député. - Nous avons refusé l'ajout du mot « travaillant » parce que ce sujet est pris en compte dans le travail que nous avons réalisé avec le sénateur M. Tabarot sur le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement de l'abonnement de transports en commun.

M. Jean-René Cazeneuve a également rappelé les difficultés d'application de ce terme, notamment pour les personnes intérimaires, car ce sont des personnes qui peuvent changer de lieu de travail. Les difficultés d'application que cela pourrait engendrer ne sont pas réglées, c'est pourquoi nous vous avons proposé d'enlever le mot « travaillant ».

M. Didier Mandelli, sénateur. - La rédaction actuelle ne couvre toutefois pas les artisans qui sont à l'extérieur de la ZFE-m. Le forfait mobilités durables ne les concerne pas ; ils auront donc difficilement accès à des mesures de ce type. Le terme « travaillant » n'inclut pas que les salariés mais également les artisans et entreprises.

M. Gérard Leseul, député. - Il me semble que le texte sur lequel nous travaillons est un texte incitant l'ensemble de la population à s'engager dans la transition énergétique, notamment au travers des mobilités. Je ne comprends pas en quoi nous serions collectivement lésés de permettre à des personnes ayant de très faibles ressources de bénéficier d'un véhicule propre avec un prêt à taux zéro, même si quelques-unes de ces personnes ne résident ou ne travaillent pas de manière durable dans une ZFE-m.

M. Jean-Marc Zulesi, député. - Pour répondre à M. Didier Mandelli sur la question des artisans, je rappelle que nous avons trouvé un compromis avec M. Philippe Tabarot pour étendre, jusqu'en 2030, le suramortissement pour l'achat de véhicules lourds ainsi que de véhicules utilitaires légers. Ce dispositif viendra aider les artisans qui seront, il est vrai, impactés par les ZFE-m.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. - Ayant compris la problématique pour ceux qui travaillaient à temps partiel, ne peut-on pas préciser dans le texte que cela concerne les personnes exerçant une activité professionnelle à temps plein ?

M. Didier Mandelli, sénateur. - En limitant le prêt à taux zéro aux personnes qui habitent dans une ZFE-m, on va inciter ces personnes à acheter des véhicules alors qu'en réalité, lorsque l'on habite dans une ZFE-m, on dispose a priori des transports collectifs et d'autres moyens de transport alternatifs. En revanche, une personne extérieure à une ZFE-m qui y travaille utilise souvent sa voiture parce qu'elle n'a pas forcément d'autres alternatives. On va donc la pénaliser doublement : d'une part, elle n'aura pas accès aux transports collectifs, d'autre part, elle n'aura pas accès au prêt à taux zéro. Cela crée une sorte de double injustice pour cette population.

M. Julien Aubert, député. - Il me semble qu'il y a une double inégalité : d'abord, pour les populations rurales ou périurbaines, comme vient de l'expliquer M. Didier Mandelli, et ensuite, car un salarié va pouvoir, par la personne morale qui l'emploie, bénéficier d'un prêt à taux zéro alors que l'artisan n'y aura pas droit. Cela crée une discrimination entre certains travailleurs qui travaillent dans la zone : certains auront accès au dispositif de manière indirecte et d'autres non.

M. Vincent Thiébaut, député. - Je souhaite rappeler que l'enjeu est d'expérimenter ce prêt afin de voir si c'est un dispositif qui fonctionne. Si l'on y ajoute les travailleurs, cela pose des difficultés. J'ai entendu la proposition concernant les personnes travaillant à temps plein, mais il y a beaucoup de personnes travaillant à temps plein qui font, par exemple, des missions de conseil et qui sont amenées à se déplacer. Pour les artisans, est-ce qu'on considère qu'ils doivent venir une fois ou deux ? Dix ou quinze fois dans l'année ? Les effets de bord sont nombreux ; c'est pour cela que nous sommes dans une logique d'expérimentation, pour ensuite voir s'il est pertinent d'élargir un peu le dispositif. Je rappelle également que ce dispositif vient en complément de ceux existants.

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat. - Je pense qu'une suspension de séance est à nouveau nécessaire, car nous avons un véritable point de divergence.

(Suspension)

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. - Nous vous proposons, après discussion, la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2023, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité... (le reste sans changement) ». Ce périmètre pourrait ensuite être encadré par décret.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Pour lever toute ambiguïté, je rappelle que la notion de « travaillant » n'a jamais figuré dans le texte initial ni dans nos propositions. On ne l'a pas enlevée au cours des discussions, cela ne figurait pas dans le document que vous avez tous relu et approuvé.

Ensuite, même si l'objectif n'est pas de faire venir massivement les gens vers les ZFE-m, nous acceptons la formulation que vous proposez et qui élargit le dispositif.

La proposition de rédaction commune n° 125 rect. est adoptée.

L'article 26 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 (précédemment réservé)

M. Jean-Marc Zulesi, député. - Nous proposons un magnifique amendement de compromis ; j'en profite pour vous remercier pour l'ensemble du travail réalisé.

La proposition de rédaction n° 139 rect. est adoptée.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. - Merci à vous toutes et tous pour ce long débat qui a permis à chacun d'essayer de trouver un certain nombre de compromis pour une loi qui réponde aux attentes de nos concitoyens. Je me satisfais des avancées présentes dans ce texte, résultant des travaux de l'Assemblée nationale comme du Sénat et complétant de nombreux dispositifs. Je tiens vraiment à remercier l'ensemble des rapporteurs, y compris ceux de l'Assemblée nationale, pour les échanges, parfois animés mais constructifs, et tous ceux qui, depuis de longs mois, travaillent sur ce dossier.

Je remercie aussi les membres de la commission des affaires économiques du Sénat pour le travail réalisé ensemble, ainsi que les collègues siégeant au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, car je crois que toutes et tous ont donné le meilleur d'eux-mêmes, pour parvenir à un texte qui permet un certain optimisme.

M. Jean-Marc Zulesi, député. - Je souhaiterais rendre hommage au travail réalisé par tous, ce soir comme en amont, et tout particulièrement le sénateur M. Philippe Tabarot. Nous montrons ce soir que l'Assemblée nationale et le Sénat parviennent à trouver des compromis et des solutions à la hauteur des enjeux.

M. Joël Bigot, sénateur. - Je crois que nous arrivons au terme de ce qu'on peut considérer être un marathon. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même n'avons pas voté le texte issu des travaux du Sénat. Nous considérons, aujourd'hui encore, que ce texte est insuffisant sur le plan environnemental et social, notamment concernant la transition énergétique et la rénovation des bâtiments. Il est aussi insuffisant en matière de mobilité, le taux de TVA réduit à 5,5 % applicable aux billets de train n'ayant pas été adopté et le prêt à taux zéro l'ayant été au forceps. Les articles sur les catastrophes naturelles ont également été abandonnés au profit d'une proposition de loi qui abordera le sujet à la rentrée.

Sur le plan social, ce texte ne va pas révolutionner l'économie française. Afin de transformer notre économie, il faut commencer par produire différemment et sans doute mettre en place des emplois verts. Je regrette que certains thèmes n'aient pas été davantage explorés comme le télétravail, les mobilités, l'organisation du travail et d'autres aspects sociaux.

S'agissant des atteintes à l'environnement, malgré l'adoption du délit d'écocide, d'autres délits devraient être traités rapidement, la prescription trentenaire n'incitant pas à la dépollution de sites et sols industriels.

Compte tenu de la note donnée aux travaux de l'Assemblée nationale par la Convention citoyenne pour le climat, je ne sais pas si le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire rehausse suffisamment les ambitions. En tout cas, le rapprochement des deux chambres, s'il est à certains égards significatif, produit un texte final qui, selon nous, est loin des enjeux en termes d'emploi et de développement durable, raison pour laquelle nous voterons contre.

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Je voudrais tous vous remercier d'avoir permis que cette commission mixte paritaire soit conclusive. Cela n'a pas été facile ; chacun a fait des concessions et des compromis. Je souhaite également remercier nos collègues de l'Assemblée nationale. Même si par moments nos échanges n'ont pas été simples, nous y sommes arrivés. Ce texte ne va peut-être pas suffisamment loin dans les ambitions que nous portons les uns et les autres, mais tout est bon à prendre pour protéger notre environnement et répondre à l'urgence climatique. À ce titre, je pense que nous avons fait aujourd'hui un travail, certes difficile et laborieux, mais utile : nous y sommes parvenus et allons continuer.

M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je remercie également chaleureusement l'ensemble des parlementaires présents, ainsi que l'ensemble des rapporteurs et des services qui ont travaillé nuit et jour, depuis longtemps, sur ce texte. Nous avons su dépasser les clivages politiques pour construire un texte qui est, je crois, à la hauteur du défi qui nous attend. Il était important que cette commission mixte paritaire soit conclusive pour que ce texte puisse s'appliquer le plus vite possible, faisant montre de notre sens des responsabilités. Je suis toutefois un peu lassé d'entendre présenter les lacunes du texte. C'est un texte pour lequel nous avons battu tous les records en termes de nombre d'amendements déposés et d'amendements de l'opposition adoptés. Merci infiniment à tous pour ce très beau texte qui a été enrichi par les deux assemblées.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. - Je tiens à vous remercier sincèrement pour la qualité du travail fourni. C'est effectivement un texte de tous les records. Nous avions de vrais points de divergences, mais l'échange, le travail et le dialogue nous ont permis de nous rapprocher sur ces positions, qui certes ne sont pas toujours absolument satisfaisantes, mais tracent une direction. Par rapport aux objections que certains d'entre vous ont pu faire, il faut considérer ce texte dans un ensemble : en quatre ans, nous avons adopté la loi « énergie-climat », la loi d'orientation des mobilités, la loi « ÉLAN », la loi « EGALIM » et la loi « AGEC ». Avec le plan de relance, nous disposons d'outils pour que la transition écologique puisse avoir lieu dans les meilleures conditions. Selon les rapports, nous y arriverons si nous appliquons ce que nous avons voté. Désormais, il relève de notre mission de contrôle de nous en assurer.

Mme Sophie Primas, sénateur, rapporteure pour le Sénat. - Je ne vais pas revenir sur ce qu'ont dit mes collègues mais je voudrais saluer notre capacité à travailler ensemble. Je crois que ce soir nous faisons honneur au bicamérisme et à notre Constitution, en sachant trouver le meilleur de l'Assemblée nationale et du Sénat. Chacun a fait des concessions, mais je crois que nous pouvons être fiers du travail que nous avons réalisé ensemble. Je retiens que nous allons faire des efforts considérables en matière de logement, que nous avons rééquilibré des textes sur l'énergie, que nous avons sécurisé des dispositifs juridiques sur le code minier et que nous avons amélioré le texte sur les questions relatives aux transports ainsi que sur le titre V « Se nourrir ». Nous avons fait des progrès, tous ensemble, et nous faisons - je le redis - honneur au bicamérisme français.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi.

La réunion est close à 23h55.

Jeudi 15 juillet 2021

- Présidence de M. Éric Woerth, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale -

La réunion est ouverte à 20 h 30.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

La commission mixte paritaire s'est réunie le 15 juillet 2021, au Palais-Bourbon.

Elle a désigné :

- M. Éric Woerth en qualité de président et M. Claude Raynal en qualité de vice-président ;

- M. Laurent Saint-Martin et M. Jean-François Husson en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

Étaient également présents, Mmes Bénédicte Peyrol, Cendra Motin et Marie Lebec ainsi que M. Christophe Jerretie, députés titulaires, et Mme Christine Pires Beaune, députée suppléante, ainsi que Mme Christine Lavarde et MM. Stéphane Sautarel, Vincent Delahaye, Rémi Féraud et Didier Rambaud, sénateurs titulaires, et Mme Isabelle Briquet, sénatrice suppléante.

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Le Sénat ayant rejeté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020, tous les articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l'ensemble du projet de loi.

M. Éric Woerth, député, président. Le projet de loi initial, qui comportait neuf articles et a été adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin, a été rejeté aujourd'hui même par le Sénat. Tous les articles restent par conséquent en discussion.

Si vous en êtes d'accord, je donnerai d'abord la parole à Claude Raynal, puis nous entendrons Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat, et Laurent Saint-Martin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui nous diront s'il leur paraît envisageable que la commission mixte puisse trouver un accord.

M. Claude Raynal, sénateur, vice-président. - Je vais laisser la parole aux deux rapporteurs.

M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a rejeté ce projet de loi de règlement à une majorité nette, la commission ayant elle-même proposé de ne pas adopter le texte. Manifestement, il y a un écart trop grand entre nos deux chambres, symbolisé par ce rejet du projet de loi.

J'aimerais simplement insister sur un élément : chacun, sur tous les bancs au Sénat, a déploré le phénomène des reports massifs de crédits de 2020 sur 2021, à hauteur de 36 milliards d'euros, parfois sans respect de la destination initiale. Cela pose un problème de sincérité budgétaire de la loi de finances. Je voulais vous le signaler, en particulier à la majorité de l'Assemblée nationale. Nous aurons donc du mal à converger sur ce projet de loi de règlement de la même manière que sur le projet de loi de finances rectificative.

M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.  Je comprends que le Sénat a rejeté le texte pour deux raisons : la situation d'ensemble des finances publiques d'une part, et le montant important des crédits non consommés en 2020 ayant été reportés en 2021 d'autre part.

Je le regrette sincèrement car nous avons voté quatre projets de loi de finances rectificative au cours de l'année 2020, qui ont tous donné lieu à un accord dans les mêmes termes entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Nous avions ainsi considéré que la crise que nous traversions nécessitait d'adopter un regard sur les finances publiques et les modalités de gestion des crédits différent de l'accoutumée, ce qui ne doit pas être confondu avec l'insincérité budgétaire. La gestion des crédits, plus particulièrement sur la mission Plan d'urgence, a constitué un véritable défi d'anticipation, dès lors que nous ne pouvions pas toujours savoir comment les restrictions sanitaires, et incidemment leurs effets économiques, allaient évoluer.

Ce n'est également pas une surprise d'atteindre un tel niveau de report en 2021, dès lors que celui-ci n'est que la conséquence de ce que nous avions décidé ensemble dans le cadre de l'adoption du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Par ailleurs, ces reports, en sus du décret d'avance pris par le Premier ministre le 19 mai 2021, ont permis de consommer des crédits durant l'intégralité du premier semestre et de tenir sans recourir à l'adoption précoce d'un PLFR, en dépit du confinement du printemps dernier.

Enfin ces crédits reportés, issus de la mission Plan d'urgence pour abonder la même mission en 2021, n'ont pas changé d'objet ni de destination. Ces différents éléments démontrent que les prévisions budgétaires n'étaient pas entachées d'insincérité.

Je prends néanmoins acte de notre différend et je propose ainsi que nous avancions vers la nouvelle lecture du projet de loi de règlement pour 2020.

La commission mixte paritaire a alors constaté qu'elle ne pouvait parvenir à l'adoption d'un texte commun sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 et a conclu à l'échec de ses travaux.

La réunion est close à 20 h 41.