- Mardi 29 juin 2021
- Mercredi 30 juin 2021
- Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - Désignation de candidats à la commission mixte paritaire
- Désignation d'un rapporteur
- Mission « Sécurité des communications d'urgence » - Désignation de rapporteurs
- Mission « Sécurité à Mayotte » - Communication
- Questions diverses
- Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture) - Examen du rapport
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mardi 29 juin 2021
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - Examen des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons ce matin les amendements de séance sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Nous commençons par l'examen de deux motions, l'une tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, présentée par Mme Benbassa et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ; l'autre tendant à opposer la question préalable, présentée par Mmes Assassi et Cukierman et les membres du groupe CRCE.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je vous propose d'être défavorables à la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ainsi qu'à la motion tendant à opposer la question préalable.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 5 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 16 tendant à opposer la question préalable.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 3
L'amendement de coordination n° 102 est adopté.
Article 5
L'amendement de coordination n° 103 est adopté.
Article 7
L'amendement de précision n° 104 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 105, qui vise à préciser la notion de criminalité grave en y intégrant expressément les délits graves, est très important. M. Leconte a déposé un amendement dont la rédaction est quasi similaire ; aussi, je lui propose de le rectifier pour le rendre identique à celui de la commission.
M. Jean-Yves Leconte. - J'en suis d'accord.
L'amendement n° 105 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 106 procède à plusieurs améliorations de nature rédactionnelle pour ce qui concerne les archives intéressant la défense nationale et précise les bâtiments pour lesquels les documents y afférents seraient protégés par l'article.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai le sentiment que les améliorations rédactionnelles que vous apportez ne prennent pas en compte les observations formulées, dans leur grande diversité, par les responsables des archives et les historiens que nous avons rencontrés. L'amendement que nous avons déposé sur ce sujet - plusieurs de nos collègues appartenant à différents groupes ont également déposé des amendements identiques au nôtre - est le fruit du travail que nous avons mené avec ces professionnels. Je crois donc comprendre que vous n'y serez pas favorable...
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - En effet.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je le regrette, car ce faisant nous ne répondons pas aux demandes des chercheurs, des historiens et des archivistes. Vous connaissez notre attachement à la loi de 2008 : nous nous sommes accordés sur une communication des archives de plus de cinquante ans, outre quelques cas liés à des intérêts stratégiques. Je déplore le recul des dispositions proposées par rapport à cette loi, qui est emblématique. Cette question aura certainement des conséquences sur notre vote sur l'ensemble du texte, nonobstant le fait que ce dernier comporte des mesures très importantes.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. François-Noël Buffet, président. - Je vous propose de commencer par l'examen du chapitre II relatif au renseignement, dont est plus particulièrement chargée Agnès Canayer.
Articles additionnels avant l'article 7
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'article 7 concerne l'échange de renseignements entre les différents services de renseignement. Par l'amendement n° 42, M. Vaugrenard veut organiser le contrôle des échanges avec les services étrangers de renseignement. Mon avis est défavorable, non pas parce qu'il ne s'agit pas d'un sujet important, bien au contraire, mais parce qu'il est prématuré de mettre en place un tel dispositif, d'autant que le président Buffet s'est engagé à ce que la délégation parlementaire au renseignement (DPR) examine cette question, en vue de formuler des préconisations.
M. Jean-Pierre Sueur. - La disposition que nous proposons est, il est vrai, à la limite du domaine législatif. Le Premier ministre peut à tout moment fixer les orientations qu'il souhaite. Mais nous sommes très attachés à l'idée de cadrer certains points sur ce sujet très sensible. La délégation parlementaire au renseignement va se saisir de cette question, mais, vous le savez, elle ne comprend qu'un faible nombre de sénateurs et de députés... quoiqu'éminents, monsieur le président !
M. François-Noël Buffet, président. - Incontestablement !
M. Jean-Yves Leconte. - Il est indispensable de se préoccuper de cette question eu égard à l'arrêt du 25 mai dernier de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Notre amendement montre notre volonté d'évoluer.
M. François-Noël Buffet, président. - Chacun le sait, il ne s'agit pas là d'un sujet de moindre importance. La délégation parlementaire au renseignement va engager un travail en la matière pour avoir des échanges très clairs avec le Gouvernement, en vue d'aboutir à des propositions d'évolutions législatives ou réglementaires. Nous aurons cette discussion en séance, et le ministre pourra se prononcer.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 43, qui est un amendement qui tire les conséquences du précédent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous sommes défavorables à l'amendement de suppression n° 67.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements nos 39, 69 et 68 visent à subordonner toute transmission entre services de renseignement à l'autorisation du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). L'équilibre proposé par l'article me paraît satisfaisant, avec des contrôles interne et externe renforcés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39, de même qu'aux amendements nos 69 et 68.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements nos 40 et 23 prévoient que les transmissions d'informations des autorités administratives aux services de renseignement soient autorisées par la CNCTR. Avis défavorable, car ce n'est pas le rôle de cette instance, qui est chargée de contrôler les techniques de renseignement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40, de même qu'à l'amendement n° 23.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 41 prévoit un délai de six mois pour ce qui concerne la conservation par les services de renseignement des données issues des autorités administratives. Nous considérons que ce délai est trop court. L'article 7 précise que les informations seront détruites dès lors qu'elles ne seront plus utilisées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 44, qui demande un rapport sur la définition d'un cadre légal pour les échanges avec les services de renseignement étrangers.
M. Jean-Pierre Sueur. - Espérons que la délégation parlementaire au renseignement présentera non pas seulement un rapport, mais également des propositions de nature législative...
M. François-Noël Buffet, président. - Tout à fait ! Un projet de loi ou un texte réglementaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.
Articles additionnels après l'article 7
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 70 prévoit un contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur la conformité du traitement des données par le service de renseignement aux autorisations accordées. Or c'est le rôle de la CNCTR. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 97, qui précise que la prévention du financement du terrorisme justifie le recours aux techniques de renseignement, est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 97 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 25 et 71.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 25 et 71.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 47 limite à 60 jours la durée de conservation des images et des paroles. L'Assemblée nationale a unifié le régime de conservation de la captation des paroles sur celui des images pour éviter que les services ne soient amenés à conserver des vidéos muettes. L'alignement sur la durée de 120 jours est satisfaisant, d'autant plus que des contrôles sont réalisés, notamment par la CNCTR.
M. Jean-Yves Leconte. - Il s'agit de faire en sorte que les services exploitent rapidement l'information sensible qu'ils demandent, et ce aussi par souci d'efficacité. Telle était d'ailleurs la position défendue à maintes reprises par notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest lors de l'examen de la loi de 2015 relative au renseignement.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Je comprends bien le sens de votre amendement. Néanmoins, il faut prévoir une certaine souplesse. Le délai de 120 jours ne semble pas excessif, d'autant que les informations sont détruites si elles ne sont pas utiles.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 72 prévoit une expérimentation de deux ans pour la conservation des données aux fins de recherche et développement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 73, qui concerne le stockage cloisonné des données destinées à la recherche et développement afin d'éviter leur usage à des fins de surveillance, est satisfait par le texte de l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 55 met en place un registre anonymisé comprenant la date de recueil des données utilisées aux fins de recherche et développement. Les données collectées sont anonymes et datées. Qu'apporterait ce fichier ? Demande de retrait ou, à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 55 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 56 précise que le programme de recherche ayant recours à l'algorithme doit préciser les modalités et les critères pris en compte pour son déploiement. Or la CNCTR doit déjà émettre un avis sur les paramètres de détection retenus. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 24 prévoit la conservation des données aux fins de recherche et développement pour une durée maximale de deux ans. Avis défavorable, ce délai est trop court.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 26 et 74.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 26 et 74.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 27.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - La commission a supprimé la possibilité pour les services du second cercle de participer à l'expérimentation sur l'interception de communications par voie satellitaire. Par l'amendement n° 90, le Gouvernement veut les réintroduire. Avis défavorable, car il paraît prématuré de faire d'ores et déjà participer les services du second cercle.
M. Jean-Pierre Sueur. - Certains services du second cercle sont très importants.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Certes, mais nous en sommes au stade de l'expérimentation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 57 tend à préciser les conditions dans lesquelles un lien peut être établi entre la personne concernée et les données collectées dans le cadre d'une interception de communication satellitaire. L'amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 57 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 75 limite à un an la durée de l'expérimentation de l'interception des communications satellitaires. Ce délai nous semble trop court. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 76 concerne une demande de rapport au Gouvernement sous peine de suspension de l'autorisation des communications satellitaires. L'amendement n° 59 prévoit un rapport d'étape, tandis que l'amendement n° 58 demande des précisions sur le contenu du rapport demandé par l'amendement précédent. Nous sommes, par principe, défavorables aux rapports, qui, de toute façon, ne sont pas toujours remis : nous n'avons pas reçu le rapport demandé sur les algorithmes... Avis défavorable.
M. François-Noël Buffet, président. - D'ailleurs, il faut attendre la fin de l'expérimentation pour évaluer le dispositif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76, de même qu'aux amendements nos 59 et 58.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 29 rectifié et 77.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 29 rectifié et 77.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il en est de même pour les amendements identiques de suppression nos 28 et 78.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 28 et 78.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n° 79 vise à supprimer la possibilité pour les algorithmes de porter sur des adresses URL. Une expérimentation est, au contraire, nécessaire. Le recours à ces données est prometteur. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - La précision que nous proposons nous semble utile.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il s'agit de l'amendement n° 60, qui est en discussion commune. Nous comprenons l'enjeu, mais l'article précise que n'est utilisé que le recours aux « adresses complètes de ressources utilisées sur internet », soit l'adresse de connexion. Pour nous assurer de cette interprétation, nous demanderons l'avis du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60.
Article 14
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 80.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no 61 concerne également l'interdiction de l'usage des URL.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 30 et 81.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 30 et 81.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous avons demandé à M. Leconte de rectifier son amendement no 93, qui précise la notion de criminalité grave, de façon qu'il soit identique à celui que nous avons adopté tout à l'heure et que nous puissions lui donner un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 93, sous réserve de rectification.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no 32 me paraît satisfait dans l'esprit puisque si le Premier ministre délivre l'autorisation contre l'avis de la CNCRT, le Conseil d'État sera immédiatement saisi, et la décision d'autorisation du Premier ministre ne pourra pas être exécutée avant que le Conseil d'État ait statué, sauf en cas d'urgence dûment justifiée. Mon avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no 83 prévoit la suppression de la possibilité pour le Premier ministre d'ordonner la mise en oeuvre d'une technique en cas d'urgence. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no 86 est relatif à l'information des personnes concernées par les techniques de renseignement une fois celles-ci levées. J'y suis défavorable, car une même personne peut faire l'objet de plusieurs techniques successives.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no 62 rectifié prévoit explicitement que, si le Premier ministre autorise en urgence la mise en oeuvre d'une technique de renseignement malgré l'avis négatif de la CNCTR, sa décision pourra être annulée par le Conseil d'État. En pratique toute décision par le Premier ministre d'aller contre un avis de la CNCTR entrainera une saisine du Conseil d'État qui se prononcera en 24 heures. La décision de mise en oeuvre en urgence pourra être privée de fondement par le juge administratif et il y sera donc mis fin. L'amendement paraît donc satisfait.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut, émettra un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 62 rectifié, et à défaut, y sera défavorable.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no 48 prévoit l'information de la délégation parlementaire au renseignement sur les recommandations adressées au Premier ministre par la CNCTR. La loi ne lui permet pas d'obtenir la communication d'informations sur les opérations en cours, et encore moins sur les opérations individuelles. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements nos 84 et 31 rectifié concernent l'augmentation du nombre de membres de la DPR. Dans un cas, il s'agit de les faire passer à dix députés et dix sénateurs, et dans l'autre, de passer à vingt et un membres. Nous considérons que la DPR est efficace dans sa composition, et qu'il n'est donc pas nécessaire de l'étendre.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 84 et 31 rectifié.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no 49 prévoit l'obligation pour la DPR d'entendre annuellement le Premier ministre. Ce serait une obligation inutile, le Premier ministre n'étant pas nécessairement au fait de tous les sujets ayant trait au renseignement, d'où un avis défavorable.
M. François-Noël Buffet, président. - Au demeurant, rien n'empêche que la DPR puisse entendre le Premier ministre.
M. Jean-Yves Leconte. - Dès lors que le Premier ministre considère qu'une menace pour la sécurité nationale est de nature à justifier des opérations spécifiques, il n'est pas inutile d'avoir un échange sur le sujet.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Mais cette possibilité existe déjà, il n'y a donc pas lieu de la rendre obligatoire.
M. François-Noël Buffet, président. - Cette possibilité est effectivement prévue. De plus, il convient d'être prudent, dans la mesure où la DPR n'a pas à connaître des opérations en cours. Ainsi, quand bien même une difficulté se présenterait, nous ne pourrions pas obtenir d'informations immédiates. En revanche, nous avons la capacité d'auditionner qui nous voulons - le Premier ministre comme ses services.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Par ailleurs, les pouvoirs de la DPR sont étendus par l'article 17 bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.
Article additionnel après l'article 17 bis.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no 50 instituerait un bilan annuel de la CNCTR à la DPR, qui ne parait pas nécessaire au regard des échanges réguliers qui existent déjà.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no 51 prévoit l'information de la DPR sur les saisines du procureur de la République par la CNCTR. Là encore, cela obligerait à transmettre à la DPR des informations sur les opérations en cours, ce qui n'est pas possible en l'état des textes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51.
Article additionnel après l'article 17 ter
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements nos 34 rectifié et 91 rectifié visent à demander un rapport sur les moyens alloués au renseignement. La DPR vérifie déjà les moyens affectés au renseignement dans le cadre du budget, de même que la commission de vérification des comptes spéciaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 34 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 91 rectifié.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no 33 vise à supprimer l'article 18. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous examinons maintenant les amendements identiques nos 6 rectifié, 37, 52 rectifié, 85 et 94.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ces amendements identiques ont été présentés par cinq sénateurs appartenant à cinq groupes différents, d'où leur importance. Leur objet reprend les propos du rapporteur public du Conseil d'État lors de l'audience du 16 juin 2021. Les amendements affirment que, si elle est possible, la prolongation de la durée d'incommunicabilité doit présenter un caractère exceptionnel ; qu'elle doit être justifiée par le fait que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; que c'est à l'administration d'apporter des éléments suffisants pour justifier cela ; enfin, ils prévoient un délai de prolongation pour dix ans, renouvelable autant de fois que nécessaire. Il s'agit d'éléments réalistes et importants pour l'ensemble de la communauté scientifique, qui nous a saisis de cette question. Ces amendements apportent des garanties claires pour pouvoir aller au-delà des cinquante ans, mais dans des conditions plus précises que celles qui figurent déjà dans le texte du Gouvernement. Je ne comprends pas pourquoi vous y êtes hostile.
Mme Esther Benbassa. - Cet article présente un intérêt vital pour la recherche. Les chercheurs ne peuvent pas travailler sans un cadre fixé. Pourquoi ne prenons-nous pas en considération la décision du Conseil d'État, mais aussi les exigences fondées de la communauté scientifique ? En tant qu'historienne, je pense qu'il n'est pas possible de rendre ainsi des archives incommunicables. D'ailleurs, la communauté scientifique est soumise à une certaine éthique, ce qui l'empêche de publier des éléments mettant en danger la sécurité nationale.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Malheureusement, nous ne pouvons pas distinguer les historiens et archivistes du reste de la population. L'ouverture concerne tout le monde, et pas seulement des personnes pourvues d'une éthique scientifique.
Je rappelle que l'objet du contentieux devant le Conseil d'État concerne l'instruction générale interministérielle no 1 300, acte administratif particulier qui imposait la déclassification systématique des documents avant leur communication. Si le rapporteur public semble effectivement aller dans le sens de l'annulation de l'obligation de déclassement, il dit aussi que l'article 19 tel que rédigé répond aux différences exigences constitutionnelles.
Nous entendons les attentes des historiens et des chercheurs, notamment leur inquiétude sur le fait que le récolement de la communicabilité de ces archives ne soit pas correctement effectué et que le « secret défense » soit utilisé pour maintenir certains documents confidentiels. Néanmoins, ces amendements limitent uniquement la protection aux documents qui présentent une menace grave pour la sécurité nationale. Nous pensons que ces dispositions sont trop restrictives par rapport aux enjeux. En particulier, les documents permettant à la France de maintenir une avancée stratégique sur les autres États ne seraient plus couverts.
L'obligation de réexamen des documents protégés tous les dix ans est par ailleurs contre-productive. D'une part, cela aboutira à la création d'une usine à gaz tous les dix ans. D'autre part, introduire un dispositif « à date » ne garantit pas que le travail de récolement sera effectué entre les différentes périodes. Or, aujourd'hui, il est prévu que les documents puissent être rendus communicables au fil de l'eau. Il faut donc obliger le Gouvernement à faire en sorte que les administrations dépositaires de ces documents effectuent le travail d'inventaire. Ainsi, nous pensons qu'un travail régulier est plus efficace qu'une obligation de reconsidération tous les dix ans.
Enfin, il existe toujours une possibilité de communication anticipée par les chercheurs, qui peuvent effectuer une demande pour accéder aux documents protégés.
Mme Esther Benbassa. - Hormis les archives nationales, personne ne peut accéder aux fonds d'archives sans démontrer sa profession, son inscription universitaire et la nature de ses recherches. Il s'agit d'un véritable travail, et l'ouverture des archives est cruciale pour l'avancement de la connaissance historique.
Classer les archives peut prendre des années. Or, nous avons absolument besoin de délais précis pour les doctorants, qui doivent savoir s'ils pourront travailler sur tel ou tel sujet. Le doctorat ayant une durée de six ou sept ans, il faut donc qu'ils puissent anticiper. Je ne comprends pas cette suspicion à l'égard des historiens. Vous êtes en train de froisser une communauté, mais aussi simplement d'empêcher l'écriture de l'Histoire.
M. François-Noël Buffet, président. - Comme l'a exposé le rapporteur, il n'est pas question d'empêcher les historiens de travailler, mais il nous faut trouver un équilibre entre communication des archives et protection de la sécurité nationale. Au-delà de cet aspect, si certains documents devaient être rendus communicables plus tôt, il conviendrait de savoir qui les filtre, et qui le décide. Le problème est davantage celui du fonctionnement pratique du dispositif et de la gestion de ces « flux » d'archives. Il faut éviter que les archives ne se cumulent. L'avis est défavorable sur l'ensemble de ces amendements, et nous aurons cette discussion en séance. Il ne sera pas inintéressant de connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Alain Richard. - Le coeur du sujet est la régulation interne à l'État : il est discutable que seule l'autorité hiérarchique du département concerné, c'est-à-dire en général le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère des armées, apprécie la communicabilité des documents. Il serait sans doute préférable qu'une tierce personne, interne à l'administration, soit chargée de leur examen. Je pense en particulier à ce que l'on appelle les « grands anciens », à savoir, par exemple, un secrétaire général du ministère des affaires étrangères ayant cessé ses fonctions, ou un ancien secrétaire général de la défense. Ces derniers accepteraient de jeter un regard tiers sur la demande de consultation, et d'adresser ensuite un avis au ministre. Mais cela ne relève pas du domaine législatif.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 6 rectifié, 37, 52 rectifié, 85 et 94.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 3 et 95.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no 101 apporte une amélioration rédactionnelle utile : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 101.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement no 63 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 4 et 96 sont contraires à la position de la commission. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 63 rectifié, 4 et 96.
M. François-Noël Buffet, président. - Nous en revenons maintenant au chapitre Ier.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 18, cohérent avec les positions du groupe CRCE, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 53 de M. Leconte conserve le caractère expérimental des mesures issues de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), alors que celles-ci ont été validées par le Conseil constitutionnel, et que nous avons pu vérifier leur utilisation modérée et proportionnée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements identiques de suppression nos 19 et 64 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 19 et 64.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - À l'article 2, le Gouvernement a repris une partie de nos idées. Nous pensons que notre texte est meilleur que le sien pour viser d'autres lieux que les lieux de culte sans encourir de risque constitutionnel. L'amendement n° 100 tend cependant à rétablir le texte du Gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100.
Article 3
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 20.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) sont déjà un dispositif extrêmement contraignant ; le durcir encore, comme le prévoit l'amendement n° 7, serait sans doute jugé disproportionné par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 89 du Gouvernement est cohérent : celui-ci veut rétablir le prolongement de la durée des Micas à deux ans pour les sortants de détention condamnés pour terrorisme ! Pourtant, le Conseil constitutionnel s'est prononcé pour limiter les Micas à un an. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 45 de M. Leconte instaure une possibilité de saisine spécifique du juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner la mainlevée de la mesure judiciaire s'il s'avère que ses obligations sont incompatibles avec celles qui sont prononcées dans le cadre des Micas. L'article 3 prévoit que les obligations prononcées dans le cadre des Micas doivent prendre en compte les obligations prononcées par l'autorité judiciaire. Cet amendement est surprenant : il donne la primauté à une mesure administrative sur une mesure judiciaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.
Article additionnel après l'article 4
L'amendement n° 38 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 54 prévoit l'anonymat des témoins qui assistent à la visite domiciliaire. Retrait, même s'il part d'une bonne intention : l'article 4 bis, qui vise à protéger l'anonymat des éventuels témoins, revient sur une garantie essentielle aux droits de la défense de l'occupant des lieux faisant l'objet de la visite domiciliaire. Un risque constitutionnel pèserait sur le dispositif si l'on ne peut identifier les témoins.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 54 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 4 bis (supprimé)
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 35 demande un rapport sur la prise en charge et les exécutions de peine des personnes condamnées pour des actes de terrorisme ou radicalisées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements identiques de suppression nos 21, 46 et 65 sont contraires à la position de la commission, qui a beaucoup travaillé sur cet article. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Êtes-vous sûr de la constitutionnalité des dispositions que vous proposez ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Oui, autant que possible. Le Conseil constitutionnel a été relativement précis dans les motifs de sa censure d'août dernier. M. Buffet a repris complètement le sujet, en s'inscrivant dans le cadre fixé par le Conseil constitutionnel.
M. Alain Richard. - Depuis 1985 et le texte sur la Nouvelle-Calédonie, chaque fois que le Parlement est revenu sur un sujet pour lequel le Conseil constitutionnel avait fixé un cadre, il n'y a pas eu de seconde déclaration d'inconstitutionnalité. Croisons les doigts...
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 21, 46 et 65.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Par cohérence avec sa volonté de rétablir la prolongation des Micas à deux ans, le Gouvernement, par son amendement n° 87, souhaite rétablir le texte d'origine de l'article 5. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 8 ajoute les infractions concernant la liberté d'expression à celles pouvant justifier le prononcé de la mesure de sûreté, ce qui va au-delà de la ligne de crête tracée par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements nos 9 et 10.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 8, de même que des amendements nos 9 et 10, et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 5
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 11 étend la rétention de sûreté aux détenus présentant « une probabilitéì très élevée de récidive car faisant l'objet d'une radicalisation violente ». Cela pose le problème de l'appréciation, conditionnée à une expertise psychiatrique. L'article 5 a trouvé le bon équilibre sur ce point. Avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 11 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 12 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 22 et 66.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 22 et 66.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements identiques nos 88 et 98 reviennent sur un équilibre que nous avions trouvé. Avis défavorable. L'amendement n° 99, lui, précise mieux les services de renseignements concernés. Avis favorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 88 et 98.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 99.
Articles additionnels après l'article 6 bis
Les amendements nos 14 et 13 sont déclarés irrecevables en application de de l'article 45 de la Constitution.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - Les amendements nos 36 et 92 rectifié demandent des rapports sur l'efficacité de toutes les lois dites antiterroristes en France depuis 1986, ainsi que leurs conséquences sur les libertés et droits fondamentaux : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 36 et 92 rectifié.
Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a donné les avis suivants aux autres amendements de séance :
La réunion est close à 10 heures.
Mercredi 30 juin 2021
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 8 h 30.
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - Désignation de candidats à la commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de M. François-Noël Buffet, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Agnès Canayer, Mme Nathalie Goulet, M. Jean-Yves Leconte, M. Jean-Pierre Sueur et M. Alain Richard, comme membres titulaires, et de Mme Catherine Di Folco, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, Mme Marie Mercier, M. Hervé Marseille, M. Yannick Vaugrenard, Mme Maryse Carrère et Mme Éliane Assassi, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'examiner les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Muriel Jourda rapporteur sur la proposition de loi n° 188 (2020-2021), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l'adoption.
Mission « Sécurité des communications d'urgence » - Désignation de rapporteurs
M. François-Noël Buffet, président. - Une mission commune à cinq commissions - la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, la commission des finances et la commission des lois - se constitue sur la sécurité des communications d'urgence, faisant suite à la panne du 2 juin dernier. Il est prévu que chacune de ces commissions désigne des membres pour conduire quelques auditions sur ce sujet, en juillet et en septembre.
Cette problématique recoupe en partie celle que nous traitons dans le cadre de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Aussi, je vous propose de désigner les trois rapporteurs de ce texte : Françoise Dumont, Loïc Hervé et Patrick Kanner.
Une première audition du responsable interministériel des communications électroniques de défense est prévue le 6 juillet prochain. L'audition du président-directeur général d'Orange et du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) sera organisée mi-septembre.
La commission désigne Mme Françoise Dumont, M. Loïc Hervé et M. Patrick Kanner membres de la mission « Sécurité des communications d'urgence ».
Mission « Sécurité à Mayotte » - Communication
M. François-Noël Buffet, président. - Les élus mahorais ont alerté à plusieurs reprises sur la montée de l'insécurité à Mayotte. L'île a même connu un mouvement de blocage à la suite de meurtres et d'agressions. Notre agenda législatif et les contraintes sanitaires ne nous ont pas permis d'engager des travaux au cours de ces dernières semaines, mais un créneau se libère au début du mois de septembre. Je vous propose donc d'organiser un déplacement d'une mission à Mayotte, qui serait placée sous l'angle de la sécurité, la semaine du 6 septembre. Ce déplacement concernerait cinq sénateurs, dont moi-même, pour une durée de trois à quatre jours.
La répartition serait la suivante : Stéphane Le Rudulier et Arnaud de Belenet, comme rapporteurs ; il reste à désigner un membre du groupe socialiste, écologiste et républicain et un membre du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Notre collègue Thani Mohamed Soilihi, sénateur du département, sera associé aux travaux sur place.
Questions diverses
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je souhaite intervenir sur les modalités de fonctionnement de la mission d'information sur les dysfonctionnements constatés dans l'organisation des élections départementales et régionales de juin 2021.
Vous avez proposé la création d'une mission d'information ; concernant la composition, vous avez indiqué souhaiter en être le rapporteur et vous avez énoncé l'idée qu'elle soit constituée d'un représentant par groupe. Le Sénat a conféré à la commission des lois, en séance publique, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête. Dès lors, nous ne comprenons plus vraiment le statut de cette structure, non plus que le rôle de chacun d'entre nous.
L'article 6 bis du Règlement du Sénat prévoit, pour les missions d'information, une composition bi-partisane pour le président et le rapporteur : il semble que ce cela s'applique seulement aux missions créées au titre du droit de tirage et non à celles créées à l'initiative de la commission.
La question qui se pose est la suivante : êtes-vous à la fois le président et le rapporteur de cette mission d'information ? Quid d'une composition bi-partisane ? Quel est le statut du représentant du groupe ? Est-ce bien l'ensemble de la commission qui a les prérogatives d'une commission d'enquête ? L'ensemble des membres de la commission des lois seront-ils informés ? En effet, nous avons appris par une dépêche de l'AFP la consultation de l'ensemble des maires. Pour ma part, je n'ai pas connaissance du calendrier de travail.
Nous étions tous favorables à l'idée d'engager des travaux sur ce sujet, mais nous sommes perplexes face à l'organisation quelque peu baroque, me semble-t-il, que vous avez décidé de mettre en place.
M. François-Noël Buffet, président. - Madame de La Gontrie, je pensais avoir suffisamment précisé notre organisation la semaine dernière, lorsque nous avons décidé la création de cette mission d'information.
Tout d'abord, nous avons créé une mission d'information composée d'un membre de chaque groupe politique présent au sein de la commission, à l'instar de ce que nous avons fait au mois de novembre dernier pour ce qui concerne le vote à distance. Chaque groupe politique de la commission, j'y insiste, doit désigner un représentant, ce qui a d'ailleurs été fait - votre groupe a même été parmi les premiers à l'avoir fait.
Ensuite, pour ce qui concerne la procédure, vous m'avez demandé copie du courrier officiel que j'avais adressé au président du Sénat pour que soient conférées à la commission, pour l'exercice de cette mission, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête. Je vous l'ai bien volontiers transmise. Il convient en effet de solliciter l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de cette demande. La semaine dernière, la Conférence des présidents a acté notre demande, qui a été adoptée en séance publique.
Enfin, en tant que président de la commission, je présiderai cette mission d'information interne à notre commission et j'en serai également le rapporteur. Je vous l'ai dit, mais je le répète pour une parfaite compréhension et que les choses soient parfaitement transparentes.
Des auditions sont prévues la semaine prochaine, lundi et mardi : elles sont en cours de préparation ; nous vous confirmerons les horaires et les personnes auditionnées dans le cadre de la convocation qui vous est adressée, comme c'est l'usage, en fin de semaine. J'ai proposé que nous consultions les maires ; tous les membres de la mission en ont été informés préalablement à toute annonce publique - là encore, les choses ont été parfaitement transparentes et la procédure a été respectée, et elle continuera de l'être jusqu'à l'issue de nos travaux.
Il est clair, comme je m'y suis engagé, et comme s'y était également engagé mon prédécesseur pour l'affaire Benalla, que tous les membres de la commission sont invités aux auditions et pourront s'exprimer.
M. Éric Kerrouche. - Vous semblez dire que vous nous avez fait une faveur en transmettant le courrier, mais c'est là une question de transparence.
M. François-Noël Buffet, président. - Votre demande peut être interprétée comme une défiance à mon égard, ce qui est différent.
M. Éric Kerrouche. - Non, pas du tout, je l'ai précisé : c'était une demande d'information et, en l'espèce, cela ne constitue pas une faveur. C'est une nécessité pour la transparence dans notre travail collectif ; c'est aussi simple que cela.
En ce qui concerne la commission d'enquête Benalla, des co-rapporteurs avaient été désignés. Nous voulions donc comprendre les tenants et les aboutissants de cette mission d'information. Ce n'est pas une marque de défiance, mais il y a une capacité collective à faire ou pas.
- Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-président -
Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture) - Examen du rapport
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous sommes saisis en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Je constate avec regret que les conditions d'un accord entre les deux assemblées sur ce projet de révision constitutionnelle sont encore loin d'être réunies.
Pour mémoire, le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale était le suivant : « Elle [La France] garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Il avait été adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture.
Saisie de ce texte en première lecture, la commission des lois du Sénat avait relevé que la rédaction proposée avait une portée juridique beaucoup trop incertaine pour pouvoir être adoptée en l'état. Les pouvoirs publics sont d'ores et déjà soumis à de fortes obligations de valeur constitutionnelle ayant pour objet la protection de l'environnement, en application de la Charte de l'environnement de 2004, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. En revanche, compte tenu notamment de l'emploi du verbe « garantir » et du défaut d'articulation avec la Charte, il avait paru impossible à la commission de déterminer avec un tant soit peu de précision les effets des dispositions envisagées, d'une part, sur l'engagement de la responsabilité des personnes publiques, d'autre part, sur la validité des actes des pouvoirs publics. Le Conseil d'État nous avait alertés sur l'emploi du verbe « garantir », en indiquant qu'il impliquait une quasi-obligation de résultat, dont les contours, au demeurant, restaient flous.
En première lecture, pour préserver la sécurité juridique, le Sénat avait donc substitué aux dispositions proposées une phrase selon laquelle « Elle [La France] préserve l'environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l'environnement de 2004 ». Cette rédaction supprimait la référence à la notion de « garantie » et levait, grâce à un renvoi exprès, tout problème d'articulation entre l'article 1er de la Constitution et la Charte de l'environnement. La substitution du verbe « agir » au verbe « lutter », déjà suggérée par le Conseil d'État, visait seulement, quant à elle, à éviter un effet rhétorique dénué de toute portée juridique.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale, sous couleur de rechercher un terrain de compromis avec le Sénat, a presque intégralement rétabli son texte initial, en acceptant seulement le remplacement du verbe « lutter » par le verbe « agir », point tout à fait accessoire. Le texte adopté par les députés, aux termes duquel « Elle [La France] garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique », ne lève aucune des zones d'ombre du projet initial, et ses effets juridiques restent tout aussi indéterminés. Les députés n'ont pas cherché à répondre aux arguments juridiques exposés par la commission des lois du Sénat. Bien au contraire, les débats lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale n'ont fait qu'entretenir le flou sur les effets que le Gouvernement et sa majorité attendent de ce projet de révision.
Ainsi, alors qu'il prétendait auparavant que le projet de révision visait à assigner aux pouvoirs publics une « quasi-obligation de résultat » en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement ne parle plus désormais que d'une « obligation de moyens renforcée », expression qui n'est nullement synonyme... Nous flottons donc toujours dans l'incertitude.
Le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, quant à lui, prétend toujours que le texte aurait pour effet d'« ériger la protection de l'environnement en principe constitutionnel », ce qui est tout simplement faux, puisqu'il s'agit déjà d'un principe à valeur constitutionnelle. Il a également déclaré que le texte adopté par les députés pourrait constituer « le support d'actions en carence contre le législateur », ce qui, pour le coup, constituerait une nouveauté, puisque, dans notre État de droit et conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, aucune juridiction n'a le pouvoir d'adresser des injonctions au législateur ni de condamner l'État à réparer les dommages causés par d'éventuelles carences de ce dernier. Il est bien évident que la disposition proposée ne suffirait pas, à elle seule, à opérer un tel bouleversement.
La prétendue concession faite au Sénat en deuxième lecture serait l'expression, selon le rapporteur de l'Assemblée nationale, de « l'esprit de dépassement et de rassemblement » qui « anime » la majorité présidentielle. Nous sommes nous aussi soucieux de « dépassement » et de « rassemblement », et notre objectif est de participer activement à la protection de l'environnement. Pour autant, notre responsabilité de Constituant est, aussi, de mesurer les conséquences juridiques des modifications que nous pourrions adopter.
Je vous propose par conséquent de ne pas retenir la nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. L'amendement n° 3 que je vous soumets aujourd'hui diffère légèrement du texte adopté par le Sénat en première lecture, puisqu'il prévoit qu'« Elle [La France] agit pour la préservation l'environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l'environnement de 2004 ».
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Pouvez-vous nous rappeler la procédure ? Pour modifier la Constitution, il faut que les deux chambres s'accordent sur un même texte...
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Oui, les deux assemblées doivent adopter un texte identique, après quoi c'est au Président de la République de décider s'il réunit le Congrès ou s'il soumet le projet à référendum.
M. Philippe Bas. - Merci au rapporteur du travail accompli depuis la première lecture. Les auditions ont été nombreuses, riches et très intéressantes, elles nous ont réellement éclairés.
Les auteurs de ce projet de révision constitutionnelle n'ont pas dévoilé clairement la portée juridique de ce texte. Au contraire, ils entretiennent le flou. Il me semble - et c'est ce qu'a dit le Conseil d'État - que ce texte a pour effet de changer les équilibres prévus par la Charte de l'environnement, notamment son article 6, qui définit ce qu'est le développement durable, lequel concilie la préservation de l'environnement, le développement économique et le progrès social. Il y a là une indication claire que trois impératifs constitutionnels doivent être rapprochés, articulés, pour déterminer ce qu'est une politique de développement durable et apprécier ce qu'est une loi respectueuse de la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle - c'est le rôle du Conseil constitutionnel.
Si l'on écrit que la République garantit la préservation de l'environnement, on écrit quelque chose qui est contradictoire avec cet article 6 de la Charte et, quand le garde des sceaux nous dit que c'est justement le rôle du juge que de concilier l'inconciliable, il nous fait rentrer dans un raisonnement qui est tout simplement faux sur le plan juridique. En effet, quand le juge constitutionnel concilie des principes, c'est que la Constitution n'a pas elle-même créé de hiérarchie entre ceux-ci. La disposition qui nous est proposée introduirait une telle hiérarchie, puisque la garantie de la préservation de l'environnement ne serait plus appréciée au regard du principe de conciliation entre préservation de l'environnement, développement économique et progrès social. Ce serait entrer réellement dans un inconnu constitutionnel, avec un mandat que le Constituant donnerait au Conseil constitutionnel de faire prévaloir la garantie de la préservation de l'environnement sur tout autre principe. Ce n'est plus le raisonnement juridique que développe depuis maintenant cinquante ans le Conseil constitutionnel quand il doit concilier des principes conflictuels.
Ce saut dans l'inconnu, ou bien le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale ne l'ont pas perçu, ou bien ils le dissimulent, ce qui est plus grave encore. C'est pourquoi je souscris pleinement à la proposition de notre rapporteur, qui fait rentrer le fleuve dans son lit et permet, par la référence à la Charte de l'environnement, de mettre en avant l'article 6 de cette Charte pour servir de guide à la lecture de la modification proposée de l'article 1er de la Constitution. Nous faisons là un travail constructif et utile, car je ne crois pas que nos concitoyens veuillent sortir du concept de développement durable pour déterminer ce qu'est une politique de l'écologie dans notre pays. Comme la proposition de révision constitutionnelle nous en ferait sortir, nous ne pouvons pas l'accepter en l'état.
Nous affirmons, au-delà d'une position juridique, une position de fond sur la politique de l'écologie : la politique de l'écologie, c'est bien la conciliation de trois objectifs constitutionnels, et non la prééminence de la préservation de l'environnement sur les deux autres objectifs. Je regrette que le débat n'ait pas suffisamment fait ressortir cette question de fond. Voulons-nous décider de larguer les amarres et d'avoir une autre politique de l'écologie, qui serait inscrite dans la Constitution et qui, nécessairement, serait une politique de décroissance ? Ou bien refusons-nous cela ? En ce qui me concerne, je pense que nous devons le refuser, tout en montrant notre engagement dans l'accélération d'une politique de lutte contre le réchauffement climatique.
M. Éric Kerrouche. - On continue à se cacher derrière le droit au détriment du fond. La vraie question est celle des difficultés écologiques que nous rencontrons. Dans l'hémicycle du Sénat, les conceptions divergent sur cet enjeu pourtant essentiel pour l'humanité. Les priorités de la droite de l'hémicycle ne sont pas compatibles avec celles de la gauche. Cela n'exonère en rien de ses responsabilités le Président de la République, vu la manière dont il a lancé le débat. Nous assistons à un jeu de poker menteur, pour savoir qui va endosser le blâme, au final, pour avoir révisé, ou non, la Constitution. Nous savons tous qu'au moment où la discussion a été lancée, nous avions peu de chances d'aboutir, eu égard à la date de l'élection présidentielle. La transition écologique se retrouve l'otage de considérations politiques qui n'ont rien à voir avec elle.
Sur le fond, nous continuons à disserter d'avancées juridiques qui cachent complètement l'enjeu final. Les spéculations autour des mots « agir » ou « garantit » peuvent se prolonger à l'infini. Je rappelle toutefois que le verbe « garantir » n'a pas forcément la même signification en droit constitutionnel qu'en droit pénal ou en droit civil : lors de son audition, le professeur Dominique Rousseau avait bien insisté sur l'autonomie des significations dans les différentes branches du droit.
Nous ne sommes pas d'accord sur la forme avec l'Assemblée nationale, et la partie d'échecs peut continuer à se dérouler dans le temps. Au final, il n'y aura que peu de conséquences. En ce qui nous concerne, au vu de cette difficulté à avancer, qui est manifeste, nous maintiendrons notre position initiale, c'est-à-dire, l'idée d'introduire la notion de biens communs dans la Constitution. Il est manifeste que nous n'arriverons pas à un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. C'était exactement le but visé ! Nous verrons bien, à la fin, qui endossera le blâme politique. Le jeu politique est assez négatif en la matière, et la seule conséquence est que nous retarderons les nécessaires amodiations de notre droit pour faire en sorte que la protection de l'environnement soit réelle - elle n'est pas assurée par la Charte de l'environnement, sinon cela se saurait ! Du début jusqu'à la fin, on peut regretter aussi bien la forme que le fond de ce processus qui va se finir, probablement, par un désaccord entre les deux assemblées.
M. Guy Benarroche. - Le jeu de dupes politique décrit par notre collègue Kerrouche continue, et il continuera jusqu'à l'élection présidentielle. Il est orchestré depuis le départ par Emmanuel Macron et sa majorité, mais le terrain de jeu a été récupéré par la droite sénatoriale. Au fond, M. Bas a raison, la question est politique. Le saut vers l'inconnu n'est pas un saut constitutionnel, c'est le saut qui consiste à continuer à penser qu'aujourd'hui, sans un certain nombre de mesures fondamentales, y compris constitutionnelles, nous allons arriver à combattre le dérèglement climatique et à tenir compte de la finitude de notre modèle de société, encore démontrée par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) dans sa dernière étude. L'utopie consiste à considérer que nous pouvons continuer sans rien changer.
J'aimerais faire comprendre à un certain nombre de parlementaires et de citoyens que nous n'y arriverons pas sans un changement de modèle de société profond, réel, complet. Et il ne s'agit absolument pas de prêcher un modèle de décroissance - ce qui ne veut pas dire grand-chose, d'ailleurs. Certains domaines décroîtront, d'autres seront en croissance. Il faudrait déjà commencer par définir de quelle croissance et de quelle décroissance nous parlons, mais la décroissance est surtout un épouvantail rhétorique et politique.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il y a deux visions différentes de la préservation de l'environnement : la mise en place d'un système de décroissance assumée, et la préservation de l'environnement dans un cercle vertueux, tout en continuant le développement économique et social.
Cela dit, notre responsabilité, au moment de modifier la Constitution, est de bien en mesurer les effets juridiques. Le Conseil d'État nous a mis en garde. Certes, le mot « garantie » n'a pas nécessairement le même sens en droit constitutionnel qu'en droit civil. Mais le risque est bien là, comme l'ont bien souligné les professeurs de droit constitutionnel que nous avons auditionnés : ils nous ont dit que la rédaction proposée par le Gouvernement était de nature à bouleverser les équilibres issus de la Charte de l'environnement, qui, je le répète, a valeur constitutionnelle et sur laquelle le Conseil constitutionnel fonde ses décisions. Pour préserver ces équilibres, je vous propose l'amendement que j'ai évoqué. Sur le fond, l'Assemblée nationale n'a rien modifié !
En tous cas, ce texte est mal parti - je n'ose dire mal né. Le Gouvernement a voulu donner à un groupe de citoyens tirés au sort plus de pouvoir qu'au Parlement. C'est pourtant au Parlement qu'incombe la responsabilité de modifier la Constitution, et non à une groupe de citoyens, aussi sympathiques soient-ils. Nous contenter d'adopter telle quelle l'une de ses propositions pour qu'elle soit soumise à référendum serait irresponsable de notre part.
EXAMEN DES ARTICLES
Article unique
L'amendement n° 3 est adopté.
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Didier Marie. - En préambule de nos débats, je voudrais faire un point sur la forme. L'ensemble des commissaires socialistes de la commission des lois ont cosigné une lettre au Président du Sénat, dont vous avez eu copie, pour faire un rappel au règlement. Nous sommes très mécontents de voir, depuis déjà quelque temps, certains rapporteurs contourner notre Règlement, et notamment son article 17 bis qui prévoit que, en commission, seuls les amendements du Gouvernement et les sous-amendements peuvent être déposés après les délais limites.
Le 30 mai dernier, Patrick Kanner, président du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), vous a écrit, Monsieur le Président, pour vous alerter sur le non-respect de ces modalités de fonctionnement de la commission. Cette lettre est restée sans réponse, et nous avons été contraints d'écrire un nouveau courrier après avoir constaté que plus de 80 amendements avaient été déposés par les rapporteurs jusqu'à vendredi soir, alors que les délais étaient clos dès jeudi midi. Nous regrettons ces pratiques, qui permettent aux rapporteurs de prendre connaissance des amendements des autres commissaires, en particulier de ceux des autres groupes politiques, et de réintroduire à leur compte ces mêmes dispositions, moyennant quelques modifications de rédaction.
Dans ce courrier, nous demandions solennellement que les amendements concernés, déposés hors délai, soient déclarés irrecevables. Cette lettre a eu un effet immédiat, puisque vous avez rouvert les délais jusqu'à ce matin 8 heures, ce qui atteste bien qu'il y a un problème de fonctionnement et de respect du Règlement. Nous voulons solennellement attirer votre attention ce matin sur ces difficultés, qui mettent en cause le respect des équilibres politiques au sein de notre assemblée.
M. François-Noël Buffet, président. - La lettre adressée par Patrick Kanner au Président du Sénat faisait référence à une lettre précédente qui n'aurait pas reçu de réponse écrite de ma part. Il n'y a pas eu de réponse écrite, mais une discussion, qui a eu lieu à l'occasion du débat sur le Règlement de notre assemblée. Il eût été bienvenu que vous participiez aux entretiens que j'avais proposés à chacun des présidents de groupe pour évoquer leurs observations sur notre Règlement. Or votre groupe n'est pas venu, c'est très regrettable.
Sur le fond, il peut arriver que les rapporteurs de la commission des lois, comme d'autres commissions, dépassent le délai de quelques heures. Vous connaissez le nombre d'amendements que nous avons à examiner, et l'activité importante de la commission des lois depuis plusieurs mois. Je ne conteste pas ces dépassements, mais il faut aussi tenir compte du volume de travail. De fait, nous avons rouvert hier le délai jusqu'à ce matin 8 heures. Il faudra de nouveau évoquer ce sujet avec le Président du Sénat. Les rapporteurs font le maximum pour déposer les amendements dans les délais qui leur sont impartis, et il n'y a aucune malice de leur part, ni de celle de qui que ce soit.
M. Éric Kerrouche. - Je ne sais à quel débat sur le Règlement du Sénat vous faites allusion, mais, dans le cadre du groupe de travail mis en place par le Président du Sénat sur la réforme de notre Règlement, nous avons évoqué ce problème. Vous étiez donc parfaitement au courant. Oui, il y a du travail, Monsieur le Président, mais tout le monde a du travail ! De deux choses l'une : ou bien il y a un Règlement, et il s'applique à tout le monde ; ou bien il n'y a de délais pour personne. Sinon, cela ne peut pas fonctionner. Certains amendements déposés in extremis sont inspirés du travail d'autres groupes.
M. Jean-Pierre Sueur. - De manière plus générale, je trouve que les conditions de travail sont assez ahurissantes. Les quelque 66 % d'abstention constatés dimanche relativisent l'importance de cette pile d'amendements que nous avons sous les yeux... J'ai passé une nuit très courte, mais très mauvaise hier. Pendant deux ou trois heures, nous avons défendu la cause des historiens et du droit à l'Histoire. Et nous avons eu droit à huit scrutins publics successifs pour faire voter les absents ! Si seuls les présents avaient voté, le résultat aurait été très différent. Et ce matin, on se rend compte que le délai pour le dépôt des amendements est à géométrie variable. Ce n'est pas très satisfaisant. Et nous fonctionnons en permanence à flux tendu... Le tout, toujours en procédure accélérée ! Bien que ce dernier point soit à la main du Gouvernement, nous pourrions travailler autrement.
M. François-Noël Buffet, président. - Depuis 2008, il y a toujours eu une certaine souplesse pour le dépôt des amendements des rapporteurs, afin de tenir compte des circonstances. L'important, me semble-t-il, est de ne pas en abuser. Par ailleurs, je faisais allusion aux entretiens que j'ai conduits comme rapporteur de la proposition de résolution modifiant le Règlement du Sénat auxquels votre groupe n'a pas donné suite.
Nous examinons maintenant le rapport de nos collègues.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il a failli ne pas naître. Il fut appelé « 4D », et est devenu « 3DS ». Nous proposons pour notre part d'aller jusqu'à la lettre E, pour efficacité ! La ministre a sans doute dépensé beaucoup d'énergie pour nous apporter ce texte, mais il reflète surtout l'incapacité du Gouvernement à proposer un projet vraiment charpenté, qui trace une ligne claire et un horizon enfin dégagé pour l'efficience de l'action publique et son rapport avec les collectivités territoriales. Ce texte s'éloigne beaucoup de la feuille de route qui avait été dressée par le Sénat, d'une façon assez oecuménique, dans le cadre des 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales en juillet 2020. Nous n'avons guère de satisfaction sur ses quatre axes.
En matière de différenciation, la portée du texte est faible - même le Conseil d'État l'a dit. Nous tâcherons donc d'en renforcer la portée en posant explicitement la différenciation comme objectif s'appliquant au législateur et s'imposant au pouvoir réglementaire. De fait, il n'y a pas d'égalité sans différenciation dans les moyens. L'article 2, sur le pouvoir réglementaire local, est une perche tendue par la ministre, ce qui nous invite à l'enrichir, et ce sera fait. L'article 3 porte notamment sur la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), une curiosité qui génère beaucoup d'insatisfaction. La proposition faite par le Gouvernement n'est pas acceptable en l'état. Nous reprendrons les propositions du Sénat sur les transferts à la carte de compétences au sein des EPCI à fiscalité propre et la facilitation des délégations de compétences entre collectivités, notamment entre régions et départements.
Sur la décentralisation, il n'y avait qu'un vernis, qui n'a pas tenu jusqu'à l'arrivée du texte au Sénat. L'abstention constatée lors des élections de dimanche doit nous rappeler à notre obligation de simplicité et d'efficacité. C'est pourquoi nous sommes extrêmement favorables au transfert de la médecine scolaire aux départements, ou au plein transfert des gestionnaires de collège et de lycée aux départements et régions : la semaine dernière, nous n'avons cessé de rajouter des obligations aux présidents de région et de département pour la restauration, alors qu'ils n'ont aucune autorité sur le personnel ! Nous proposerons également quelques transferts qui n'ont rien de nouveau et d'original, puisque nous les avions déjà proposés, en matière de coordination de l'emploi. Enfin, nos initiatives ont été soumises aux règles de recevabilité financière, ce qui a restreint nos marges de manoeuvre, mais nous mettrons le Gouvernement devant ses responsabilités, en lui demandant, pour ces transferts, de lever l'exception d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Si nous pouvons saluer dans ce texte quelques transferts, s'agissant notamment des routes aux départements, métropoles ou régions volontaires, nous ne pouvons que déplorer leur faible portée et, s'agissant des régions, leur caractère expérimental. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas été en capacité de nous fournir la carte des routes transférables aux collectivités - cela éclaire bien, Monsieur Kerrouche, les conditions dans lesquelles nous avons dû préparer nos amendements. Nous l'avions pourtant demandé avec insistance ici même il y a une semaine, lors d'une audition du ministre en charge des transports, Jean-Baptiste Djebbari.
Je ne cache pas non plus notre déception s'agissant des mesures de déconcentration, particulièrement faibles et inabouties. Lors de son audition, Amélie de Montchalin nous a dit que, plutôt que de renforcer les dispositions dans ce texte, la déconcentration serait évoquée lors d'un prochain comité interministériel de la transformation publique au mois de juillet prochain. On se demande dès lors pourquoi le Gouvernement fait figurer la déconcentration dans l'intitulé du texte...
Je regrette aussi la méthode employée par le Gouvernement qui sollicite du Parlement une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour procéder à la révision des statuts du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema), qui est un outil essentiel et important, notamment au moment où l'ensemble des collectivités demande plus d'ingénierie.
Bien que de nombreuses mesures de déconcentration relèvent du domaine réglementaire, nous avons souhaité, lorsque cela était possible, approfondir le mouvement de déconcentration engagé par le texte en introduisant de nouvelles dispositions pour faire oeuvre utile. Nous nous sommes aussi attachés à renforcer le rôle du préfet dans les agences de l'État au niveau territorial. Nous proposerons notamment de faire du préfet de département le délégué territorial de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Concernant la simplification, les mesures proposées répondent le plus souvent à un objectif louable, mais elles aboutissent, lorsqu'elles ne sont pas inutiles, à complexifier le droit existant, ce qui est un comble ! Le contrat de cohésion territoriale en est l'exemple paroxystique : plutôt que de simplifier les dispositifs existants, il est source de complexité inutile et particulièrement peu opérant. Nous vous proposerons en conséquence de le supprimer. Pour autant, convaincus de la nécessité de simplifier la vie des élus locaux, nous avons sécurisé juridiquement et approfondi les dispositifs qui nous paraissent aller dans le bon sens, tels que la facilitation des échanges de données entre administrations.
Pour conclure, je tiens à préciser que nos propositions se veulent complémentaires de celles qui sont portées par nos trois collègues Dominique Estrosi Sassone, Daniel Gueret et Alain Milon, rapporteurs sur les volets de ce texte relatifs à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire et au domaine social, et je salue le travail commun que nous avons réalisé. Guidés par les 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales que le Sénat a formulées, nous avons ensemble travaillé à l'établissement d'un texte solide juridiquement et conforme aux ambitions affichées par l'intitulé du projet de loi.
M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis de ce projet de loi avec une délégation au fond sur les dix articles relatifs à la santé ainsi qu'aux compétences sociales et médico-sociales des collectivités territoriales. Lors de sa réunion d'hier, mardi 29 juin, notre commission a adopté une trentaine d'amendements sur ces articles, qu'elle vous propose donc d'adopter ainsi modifiés.
Sur le volet relatif à la santé, nous sommes allés plus loin que le projet de loi initial, en accord avec Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, sur la place des élus locaux au sein du conseil d'administration des agences régionales de santé (ARS), à l'article 31, afin de consolider l'ancrage territorial des politiques de santé. D'abord, en confiant la coprésidence de ce conseil au président du conseil régional, aux côtés du préfet de région, suivant en cela une proposition également formulée par notre collègue Daniel Gueret, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ensuite, en rééquilibrant les voix entre les représentants de l'État et ceux des collectivités locales. Enfin, en étendant les prérogatives de ce conseil, notamment sur le projet régional de santé, qui doit désormais être soumis à l'approbation du conseil d'administration et non plus à un simple avis.
Notre commission propose également d'encadrer les dispositions de l'article 32 sur la participation des collectivités territoriales au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics et privés. Beaucoup de craintes ont en effet été exprimées sur cet article, notamment sur un désengagement possible de l'État ou un creusement des inégalités. La commission a ciblé ce soutien sur les équipements médicaux, à l'exclusion de l'immobilier, et a identifié des priorités d'intervention selon les échelons des collectivités : le département pour la proximité, la région pour les établissements à rayonnement régional ou national.
Sur la coopération sanitaire transfrontalière, au-delà de l'article 57, la commission a adopté un amendement pour permettre l'intégration de professionnels étrangers dans les communautés professionnelles de territoire de santé (CPTS) frontalières.
Concernant le volet relatif aux compétences sociales et médico-sociales des collectivités territoriales, notre commission a supprimé l'article 35, qui prévoit d'expérimenter la recentralisation du financement et de la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Certes, le département de la Seine-Saint-Denis est asphyxié financièrement par le dynamisme de ses dépenses sociales. Mais on peut s'interroger sur l'intérêt de lancer une telle expérimentation alors que nous ne disposons d'aucun élément d'évaluation sur les recentralisations qui sont menées depuis 2019 en Guyane, à Mayotte et à La Réunion. Nous avons par ailleurs tenu compte de l'amendement déposé à l'article 2 par notre collègue Philippe Bas, qui va dans le sens contraire d'une reprise en main par l'État.
La commission a en revanche adopté un amendement qui améliore les moyens de contrôle du président du conseil départemental à l'égard des bénéficiaires du RSA. À l'article 36, elle n'a conservé que la compétence départementale de coordination du développement d'habitats inclusifs, et l'a assortie de leviers plus opérationnels, suggérés par le rapport remis par Denis Piveteau et Jacques Wolfrom au Gouvernement. Elle a en revanche supprimé la compétence départementale de coordination de l'adaptation des logements au vieillissement de la population, sans doute prématurée alors qu'un projet de loi sur le grand âge est annoncé.
Elle a en outre adopté un article additionnel pérennisant l'expérimentation de la location de courte durée des résidences universitaires pour les publics prioritaires, prévue à l'origine par la loi dite « Égalité et citoyenneté » et qui a fait l'unanimité au sein de notre commission. Elle propose, enfin, de supprimer l'article 38, qui transfère la tutelle des pupilles de l'État, aujourd'hui exercée par le préfet du département, au président du conseil départemental. Notre commission a considéré que les conditions d'application de ce transfert dans tous les départements, notamment en termes de moyens, n'étaient pas précisées par cet article, et qu'il était préférable de discuter de l'opportunité de cette mesure dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'enfance, actuellement examiné par l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales vous propose d'adopter ces articles, pour lesquels elle a une délégation au fond, ainsi modifié.
M. Daniel Gueret, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Tout d'abord, je tiens à vous remercier de m'associer à votre réunion de commission ; je remercie également tout particulièrement les rapporteurs Françoise Gatel et Mathieu Darnaud ainsi que le rapporteur Alain Milon pour notre étroite collaboration.
Comme vous le savez, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis de près de 30 articles, certains ayant trait à des questions particulièrement stratégiques pour l'avenir de nos territoires. Parmi ceux-ci, quatre articles nous ont été délégués au fond, qui se répartissent en deux thématiques.
Les infrastructures de transport, d'une part. L'article 9 complète le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions, qui avait été introduit par la loi d'orientation des mobilités (dite « LOM »). Il permet le transfert de la gestion et de la propriété des lignes d'intérêt local et régional, dans l'objectif de revitaliser les lignes de desserte fine du territoire. L'article 61 porte, quant à lui, sur le transport routier : il vise à permettre aux personnes publiques autres que l'État et les collectivités, ainsi qu'aux personnes privées, de contribuer au financement d'ouvrages et d'aménagements autoroutiers sur le réseau concédé.
La protection de la biodiversité, d'autre part. L'article 13 prévoit le transfert de l'État vers les régions de la gestion des sites Natura 2000 terrestres. Enfin, l'article 62 concerne le régime de protection des alignements d'arbres qui font partie du patrimoine culturel et paysager national.
Notre commission s'est également saisie pour avis de 25 autres articles touchant à ses compétences en matière de transport routier et fluvial, de transition énergétique, de gestion de l'eau et d'aménagement du territoire. La majorité de ces articles sont examinés par votre commission des lois.
Je vais à présent vous exposer les travaux de ma commission sur les quatre articles qui nous ont été délégués au fond, puis je vous présenterai brièvement les amendements que j'ai déposés, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur les articles examinés par votre commission.
À l'article 9 du projet de loi, la commission de l'aménagement du territoire a adopté plusieurs amendements visant à sécuriser le transfert des petites lignes ferroviaires et à renforcer les garanties apportées aux collectivités. Elle a notamment adopté deux amendements que j'avais déposés. Le premier impose un socle commun de règles en matière de maintenance et de sécurité aux régions qui se verront transférer des petites lignes ferroviaires, afin d'éviter tout risque de morcellement du réseau ferré national. Les petites lignes ferroviaires ne constituent pas un réseau étanche, mais bien des segments de ce réseau, dont il importe de garantir la cohérence et le caractère interopérable. Le second permet, en cas de transfert de missions de renouvellement de l'infrastructure, un aménagement des circulations ferroviaires durant la période de travaux.
En outre, la commission a adopté deux amendements déposés par Philippe Tabarot et visant, d'une part, à assurer l'information préalable des régions sur les lignes éligibles au transfert via la transmission du contrat de performance SNCF Réseau actualisé et, d'autre part, à prévoir la possibilité pour les régions de conclure un contrat de performance avec les futurs gestionnaires d'infrastructures, sur le modèle du contrat de performance qui existe entre l'État et SNCF Réseau.
S'agissant de l'article 13 du projet de loi, la commission a notamment souhaité, sur ma proposition, prévoir une faculté pour les régions de proposer la création d'un site Natura 2000. Nous avons également adopté un amendement prévoyant la consultation du conseil régional pour toute création de site Natura 2000 situé sur son territoire.
Enfin, à l'article 62, la commission a adopté sur ma proposition un amendement visant à préciser le champ d'application du régime de protection dont font l'objet les alignements d'arbres, de manière à en exclure les voies privées qui sont ouvertes à la circulation publique. L'objectif était d'assurer le respect du droit de propriété.
S'agissant à présent des articles sur lesquels la commission de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis, qui sont examinés par la commission des lois, je vous proposerai douze amendements. Je précise qu'ils font tous l'objet d'une position commune avec les rapporteurs Françoise Gatel et Mathieu Darnaud.
À l'article 6, je vous soumettrai notamment un amendement visant à assurer la transmission de toutes les informations nécessaires à l'appréciation du transfert par les collectivités intéressées. J'ai déposé un amendement similaire à l'article 7 s'agissant de la mise à disposition de routes aux régions. Sur les articles 6 et 7, je vous proposerai également un amendement visant à allonger à un an - au lieu de trois mois - le délai laissé aux collectivités pour formuler une demande de transfert de certaines routes ou segments de routes. À l'article 7, qui prévoit la mise à disposition de routes aux régions sous la forme d'une expérimentation, je vous soumettrai un amendement prévoyant l'allongement de sa durée à huit ans au lieu de cinq ans.
À l'article 11, je vous proposerai deux amendements visant à assurer le respect du principe de proportionnalité des peines, s'agissant des sanctions prononcées par Voies navigables de France (VNF), en cas d'installation irrégulière d'ouvrages de prise et de rejet d'eau sur le domaine public fluvial. À l'article 12, je vous proposerai deux amendements : l'un prévoyant l'attribution d'un siège spécifique au représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Agence de la transition écologique (Ademe) et l'autre permettant aux régions de se voir transférer tout ou partie des fonds « économie circulaire » et « chaleur ».
À l'article 43, j'ai déposé un amendement prévoyant une réévaluation des charges liées au transfert de compétences prévu par le projet de loi, afin d'éviter des situations de sous-compensation. Enfin, à l'article 48, je souhaite également m'associer pleinement à la proposition des rapporteurs de la commission des lois, tendant à inscrire « en dur » dans le projet de loi la réforme du Cérema.
Mme Cécile Cukierman. - Ce texte revêt une signification nouvelle au vu de l'abstention constatée dimanche, qui nous invite à réfléchir à l'avenir de nos collectivités territoriales. L'objectif de la décentralisation était pourtant de renforcer la proximité entre l'action publique et nos concitoyens, pas de donner plus de pouvoir aux élus locaux. Or les textes qui se sont succédé ces dernières années avaient pour but de fabriquer des collectivités territoriales au périmètre de plus en plus large, aux compétences de plus en plus délimitées, au lieu de renforcer le pacte républicain entre les élus, nos concitoyens et l'État. Mon groupe ne partage pas la philosophie de ce texte, mais nous travaillerons à son amélioration, en évitant les pièges d'une loi trop bavarde ou trop précise, qui corsèterait encore davantage les collectivités territoriales.
Nous sommes placés dans des conditions qui fragilisent très fortement la qualité du travail législatif : temps d'examen du texte très réduit, délais de dépôt des amendements très serrés... Comment travailler sereinement ? Les parlementaires ne travaillent pas seuls, et ont besoin de consulter les élus locaux de leurs départements. L'article 40 de la Constitution s'est abattu hier comme un couperet, ici, dans la chambre des collectivités territoriales, pour déclarer irrecevables des amendements qui visent simplement à redire ce qu'est le travail de la chambre régionale des comptes ! Il s'abat également sur la clause de compétence générale, parce que cela augmenterait les dépenses. Je rappelle pourtant que les collectivités territoriales ont l'obligation d'avoir un budget à l'équilibre. Or ces amendements visaient à imposer de remettre un véritable débat politique dans nos collectivités territoriales, et que nos élus locaux ne soient plus simplement de bons gestionnaires de compétences transférées par l'État, mais les porteurs, les animateurs de politiques issues de scrutins dans les différentes assemblées locales : voilà qui ferait vivre la démocratie locale !
Mme Maryse Carrère. - Le contexte territorial était complexe, et il a été difficile de consulter les principaux acteurs, mobilisés par la campagne électorale. Malgré des mesures importantes sur la décentralisation et la déconcentration, ce texte ne représente pas un grand bouleversement. Mon groupe s'est concentré sur quelques points, avec l'expérience du terrain et de ce que vivent les collectivités au quotidien, en insistant sur la nécessité de prendre en compte les spécificités géographiques, mais également celles liées à la population - les pertes d'autonomie ou le handicap peuvent poser question lorsqu'on prévoit une mutualisation des services à un échelon supérieur.
Sur la différenciation, il faut insister sur les spécificités rurale et montagnarde de beaucoup de nos territoires, notamment pour le transfert des compétences « eau » et « assainissement », sur lesquelles nous avons désormais un peu de recul, ce qui doit nous inciter à tirer un bilan avant toute chose. Nous parlerons aussi du conseil départemental et de la place qu'il devra prendre. Le groupe RDSE s'attachera aussi à ce que les départements puissent, en fonction de leurs spécificités, récupérer la compétence « tourisme ».
En matière de décentralisation, la question est la place du département et de la région dans la gouvernance des agences régionales de santé. Ce projet de loi ne va pas assez loin sur ce point. Sur le transfert des routes, nous posons la question du financement, de l'état des réseaux transférés, et de la place que la région va prendre. Le tandem entre régions et intercommunalités se trouvera renforcé, avec une compétence nouvelle pour la région - alors que les départements sont aujourd'hui organisés sur cette compétence routière...
En ce qui concerne la déconcentration, nous souhaiterions qu'il y ait plus de place pour les préfets. Dans les départements, ceux-ci doivent récupérer l'autorité sur les services de l'État pour être plus efficaces. La décentralisation doit prendre en compte la place des services déconcentrés et les renforcer pour éviter des inégalités territoriales. Enfin, je soulève la question de la place de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le retour à un État accompagnateur et facilitateur pour nos collectivités au quotidien.
M. Didier Marie. - Je souligne la convergence d'analyse entre les rapporteurs et notre groupe. Ce texte vient d'une promesse du Président de la République, à la suite du Grand débat national qui l'avait mené à la rencontre des élus locaux, et lors duquel il avait lui-même posé un certain nombre de questions : Y a-t-il trop d'échelons administratifs au niveau des collectivités territoriales ? Faut-il renforcer la décentralisation et donner plus de pouvoir de décision et d'action au plus près des citoyens ? À quels niveaux et pour quels services ? Et il dessinait une partie de la réponse en promettant de changer le mode d'organisation de notre République et en annonçant ce fameux texte, qui aura changé trois fois de nom, ou plutôt de chiffre - 3D, 4D, et aujourd'hui 3DS - et surtout qui aura mis deux ans à arriver devant le Sénat - et encore, dans des conditions ne permettant pas un travail serein.
Il s'agit d'un texte sans armature, sans cohérence et constitué de dispositions hétéroclites. Ce n'est pas la réponse aux questions posées par le Président de la République lui-même. Ce n'est en rien l'acte III de la décentralisation. C'est tout simplement un acte manqué. Le Gouvernement souhaite en fait, avec ce texte, acter la fin des réformes. Il dit vouloir faire preuve de pragmatisme, mais nourrit les contradictions, car, en matière de simplification, il introduit de la complexité supplémentaire en multipliant les dérogations aux textes en vigueur.
Ce texte, c'est d'abord ce qu'il n'aborde pas. Les relations financières entre l'État et les collectivités, par exemple, et la nécessité que nous rappelons depuis de nombreuses années d'une loi de finances spécifique pour les collectivités territoriales. Il brille par l'absence de mesures fortes permettant une meilleure coordination de l'action de l'État dans les territoires avec les collectivités. Il n'apporte aucun approfondissement de la démocratie locale, ce à quoi, malheureusement, la commission souscrit, puisque nos amendements sur ce sujet sont susceptibles d'être déclarés irrecevables au titre de l'article 45, ce qui nous amènera à demander que la commission précise le périmètre de l'application de cet article : comment ne pas évoquer la problématique de la démocratie locale au lendemain d'élections qui ont vu les Français bouder massivement les urnes et marquer ainsi leur défiance à l'égard des gouvernants de quelque niveau que ce soit, y compris locaux ? Nous avons besoin de renouer la confiance entre nos concitoyens, leurs représentants et les institutions.
Le titre Ier devait constituer l'axe majeur de la politique du Gouvernement à destination des territoires : reconnaître aux élus davantage de marges de manoeuvre pour exercer leurs compétences. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cet axe trouve une traduction tout à fait limitée dans le texte, qui se borne à une mise en forme de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il est nécessaire d'aller plus loin, notamment concernant le cadre réglementaire.
Le titre II fait abusivement référence à la transition écologique, puisque la plupart de ses articles n'y participent pas. Il s'agit en fait de transferts de compétences, minimes, ou de clarifications. Tout cela complexifie la mise en oeuvre des compétences des uns et des autres et introduit de l'incohérence dans les territoires. On pourrait citer, à cet égard, la question des transferts des routes nationales : une fois à la région, à titre expérimental, une autre aux départements... Puis une autre aux métropoles ! Je pense aussi à la possibilité, pour toutes les collectivités, d'installer des radars : on peut imaginer la cohérence du dispositif en matière de sécurité routière...
Le titre III, relatif à l'urbanisme et au logement, constitue un amoncellement de dispositions et d'ajustements assez techniques, et ne comporte guère de mesures pour repenser la politique du logement. Certaines sont utiles, notamment sur la mise en oeuvre des plans locaux de l'habitat et la prolongation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Mais il y a aussi des points de vigilance, notamment sur l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « SRU »), qui fait l'objet d'un certain nombre de dérogations qui pourraient amoindrir son efficacité.
Concernant la santé, le texte ne comporte aucune mesure spécifique au niveau régional, pourtant au coeur de la territorialisation des politiques publiques de santé. Nous aurons bien évidemment à revenir sur la gouvernance des ARS par le biais des amendements que nous avons déposés, le projet du Gouvernement restant au milieu du gué.
Le titre V relatif aux dispositions financières est totalement vide. Le titre VI portant sur les mesures de déconcentration est une appellation abusive, car il contient aussi des mesures de recentralisation, comme en attestent les articles 45 et 46 qui renforcent le rôle du préfet sur les agences de l'eau et de l'Ademe, ce qui est, à nos yeux, inacceptable. Le titre VII est assez pauvre. Concernant les dispositions relatives à l'outre-mer, le projet de loi ne porte clairement aucune ambition particulière pour ces territoires qui méritent beaucoup plus d'attention.
Au final, ce texte ne tire aucune conséquence de la triple crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons, alors qu'il aurait fallu renforcer la capacité des collectivités territoriales à agir en coordination avec l'État. Nous proposerons en conséquence un certain nombre d'amendements sur les différents aspects de ce texte.
M. Éric Kerrouche. - Je remercie les rapporteurs pour le travail qu'ils ont effectué sur un texte important en longueur, mais pas en substance - c'est le moins que l'on puisse dire ! Quand Didier Marie nous rappelle la genèse de ce projet de loi, on s'étonne du décalage entre la grandiloquence des prétentions initiales et l'issue du texte. Je le redis, la loi 3DS, c'est la loi « nids-de-poule » : sur un parcours, ceux-ci irritent tout le monde, mais ils indiquent rarement le chemin à suivre. Le présent texte se contente d'en combler quelques-uns, en oubliant complètement la structure de l'itinéraire.
Cela est dommageable, car, Didier Marie l'a dit fort
justement, certains des titres et des annonces sont hyperboliques par rapport
à leur contenu réel. On ne peut qu'être déçus
- c'est un euphémisme... Il faut aller plus loin en
matière de pouvoir réglementaire et de démocratie locale.
Je partage à ce sujet les propos de Cécile Cukierman, dans le
moment que nous traversons, il est difficile d'imaginer la
décentralisation et la déconcentration sans leur versant
démocratique. À cet égard, j'espère que nous
pourrons nous prononcer sur le périmètre de l'article 45 de
la Constitution, car j'ai du mal à comprendre une telle exception
à la démocratie.
Pour ce qui est de la simplification, elle n'est pas au rendez-vous. Nous avons nous aussi tenté de combler ces nids-de-poule, mais on est très loin de l'acte I ou de l'acte II de la décentralisation. Pour reprendre une métaphore, il fallait une voiture-balai, nous sommes dedans !
Mme Nathalie Goulet. - Je n'ai pas voté la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « NOTRe »), et ce texte-catalogue appelle chacun de nous à déposer des amendements sur des sujets variés. Nous allons devoir y consacrer un temps fou pour un résultat qui ne sera pas à la hauteur des attentes des élus locaux. J'y insiste, notre commission et, plus généralement, le Sénat devront être extrêmement attentifs à ne pas les décevoir.
En effet, le titre du présent texte ne correspondra absolument pas à ce qui en sortira. Au lieu de démobiliser les élus, écoutons-les. Ils réclament plus de simplification, de liberté d'action et de lisibilité, et demandent de la part des administrations territoriales des appréciations identiques d'un département à l'autre. Je serai très attentive à la situation des ARS, car il faudra tirer toutes les conséquences de la crise sanitaire et prendre acte des efforts que les collectivités ont consentis durant la crise pour pallier la défaillance de l'État. Ce texte est décevant et posera inévitablement des problèmes dans nos territoires.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je répondrai dans l'ordre des questions.
Cécile Cukierman a raison, l'abstention s'invite dans nos débats sur un texte qui soulève des problèmes importants et dont les délais d'examen sont trop contraints. Je suis très heureuse que, depuis les dernières lois territoriales, le Sénat ait longuement réfléchi aux propositions que nous pourrions formuler. Nous ne partons pas d'une page blanche, puisque nous nous sommes mis d'accord sur ces « 50 propositions » ; et la mesure ayant recueilli la plus faible adhésion a tout de même été adoptée à 65 % parmi les élus que nous avons consultés dans le cadre des travaux récents menés par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat.
Que le projet de loi comporte des dispositions bavardes et peu normatives, c'est tout à fait exact ! Voilà pourquoi nous proposerons la suppression du dispositif prévu par le Gouvernement à l'article 3, qui aboutit à renforcer à l'excès le rôle de la CTAP, et donnerons notre confiance aux élus locaux. J'ai été frappée de constater, lors de l'examen du projet de loi dit « Climat et résilience » la semaine dernière, toutes ces nouvelles obligations créées à la charge des collectivités. L'issue de ces injonctions étant incertaine, nous pensons qu'il faut être moins gourmand et donner aux élus locaux la capacité à s'organiser.
Selon Maryse Carrère, le texte n'entraîne pas un grand bouleversement. C'est exact, mais personne ne le souhaitait, car les profonds changements précédents n'ont pas été très positifs.
Sur l'ARS, vous avez raison, le texte ne va pas assez loin. C'est l'exemple-type d'une politique qui doit s'articuler entre l'État et les collectivités, pour lesquelles les évaluations sont déficientes, et le fonctionnement en silos inefficace.
Monsieur Marie, si les lois sur les collectivités avaient été aussi lumineuses, nous ne serions pas condamnés à cette matinée de regrets ! Le présent texte est une sorte d'addition, de collecte d'idées, mais vous avez été tellement rigoristes à l'époque que les territoires ne peuvent plus respirer. Les rapporteurs ont enrichi certaines dispositions sans esprit malin - nous le disons depuis plusieurs années avec conviction.
Je suis ravi que la métaphore que j'affectionne du nid-de-poule inspire Éric Kerrouche ! Il faut effectivement une destination, et nous savons où nous voulons aller, vers le « E » d'efficacité. Visons cet objectif, en étant conscients que nous partons d'une copie presque blanche...
Les dispositions relatives aux scrutins ont suscité de nombreuses interrogations et ont été abordées lors des débats sur le projet de loi dit « Engagement et proximité ». Très sincèrement, ces sujets sont si essentiels que l'on ne peut pas les traiter par voie d'amendement. Avec l'accord du président de la commission des lois, la délégation aux collectivités territoriales entend mener à partir du mois de septembre une analyse des derniers scrutins des élections locales avant d'entreprendre des propositions qui ne doivent pas être hasardeuses.
Oui, Madame Goulet, nous sommes d'accord sur la visibilité, ainsi que sur la souplesse, qui est primordiale. Le préfet doit être un arbitre, et nous confortons sa place au niveau territorial.
Pour ce qui est des dispositions financières évoquées par Didier Marie, nous proposons de procéder à des réévaluations des compensations financières prévues par le projet de loi, notamment pour les transports. Nous ne prétendons pas sauver l'action publique, mais avec notre travail en lien avec les autres commissions, saisies au fond ou pour avis, nous devrions pouvoir porter un texte efficace et, à tout le moins, de réels progrès. Le Gouvernement sera mis au pied du mur par nos interpellations ; nous attendons de lui pertinence et efficacité. Il y a urgence à ne pas se fourvoyer une nouvelle fois !
M. François-Noël Buffet, président. - Le transfert de compétences pose un problème de fond, comme l'a souligné Cécile Cukierman ; il n'en demeure pas moins qu'il doit être examiné au regard de l'article 40 de la Constitution.
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient désormais d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je vous propose d'indiquer que ce périmètre comprend les dispositions relatives : à la définition et à la portée du principe de différenciation des règles applicables à l'attribution des compétences et à l'exercice de celles-ci par une catégorie de collectivités territoriales ; aux conditions d'exercice par les collectivités territoriales de leur pouvoir réglementaire dans leurs domaines de compétences ; aux modalités de délégation de compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; aux transferts de compétences vers les collectivités territoriales et aux modalités de leur compensation en moyens humains et financiers ; à la participation des citoyens aux décisions prises par les collectivités territoriales et leurs groupements ; aux régimes des biens en état manifeste d'abandon et des biens sans maître ; aux modalités d'élaboration des programmes locaux de l'habitat par les établissements publics de coopération à fiscalité propre ; aux conditions de mise à disposition des fonctionnaires aux associations ; aux pouvoirs exercés par les présidents de conseils départementaux et régionaux sur les agents gestionnaires de collèges et lycées ; au transfert d'agents d'un versant à l'autre de la fonction publique ; aux modalités d'attribution par les collectivités territoriales d'aides et de subventions à certains acteurs économiques ; à la mise à disposition par l'État d'infrastructures de mobilités aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; à la faculté ouverte aux collectivités territoriales d'installer des appareils de contrôle de la vitesse ; aux sanctions relatives à l'occupation, la protection et la conservation du domaine public fluvial ; aux pouvoirs de police du maire et du président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; à l'octroi du statut de délégué territorial au représentant de l'État pour les démembrements territoriaux d'agences nationales ; aux modalités d'attribution d'aides et subventions au profit des ou par les collectivités territoriales et leurs groupements ; aux modalités de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales ; à la gouvernance, au statut et aux missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et de la Monnaie de Paris ; à la mutualisation des moyens des établissements publics de l'État ; aux maisons France Services ; aux modalités d'échanges de données entre administrations ; aux cessions, à titre gratuit, de biens meubles par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ; au régime de la publicité foncière ; aux procédures visant à corriger ou sanctionner des manquements au droit de la protection des données à caractère personnel devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; aux compétences du maire et du conseil municipal en matière de dénomination des voies et de numérotation des maisons et immeubles, aux modalités de mise à disposition de ces données au public et aux administrations intéressées, ainsi qu'au format de leur transmission ; aux relations entre l'État et les conseils départementaux pour l'accueil, l'évaluation de la minorité et la prise en charge des personnes se déclarant mineurs non accompagnés ; aux délégations consenties par les organes délibérants aux exécutifs des collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exercice de leurs attributions ; aux compétences attribuées à la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; à la coopération des collectivités territoriales françaises avec les collectivités territoriales étrangères ; à l'exercice des compétences des collectivités territoriales en matière de transition écologique et d'eau potable et d'assainissement des eaux usées ; aux entreprises publiques locales ; aux missions des chambres régionales et territoriales des comptes ; aux situations de crise outre-mer ; à la propriété immobilière et à l'aménagement urbain outre-mer ; à la gouvernance et au fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation (CESECE) de Guyane et de Martinique ; aux mandats financiers confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; à la ratification des dispositions prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution de l'ordonnance n° 2020-1733 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aux transferts aux régions relatifs aux petites lignes ferroviaires et à leurs installations ; aux compétences des collectivités relatives aux zones « Natura 2000 » ; à la participation de personnes publiques et privées au financement d'ouvrages et d'aménagements dans le cadre des contrats de concession autoroutière ; au régime de protection des alignements d'arbres et à la procédure administrative permettant d'autoriser l'atteinte à une allée d'arbres ; à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 ; à l'extension de l'objet de l'association foncière logement ; aux règles d'attribution des logements locatifs sociaux ; aux mesures visant à encadrer les loyers ; à la prolongation des délais pour procéder à la mise en conformité des règlements de copropriété au sujet des parties communes spéciales, des parties communes à jouissance privative et des lots transitoires ; au renforcement des dispositifs de délégation de compétences de l'État aux intercommunalités en matière de logement social et d'hébergement ; aux opérations de revitalisation du territoire ; à l'extension des compétences des organismes de foncier solidaire (OFS) et des bénéficiaires des baux réels solidaires (BRS) ; aux projets partenariaux d'aménagement (PPA) et aux grandes opérations d'urbanisme (GOU) ; à la simplification de la répartition des compétences en matière d'entretien des réseaux de distribution de gaz ; à l'expérimentation du transfert de certaines missions au sein du réseau des chambres d'agriculture ; au Haras du Pin ; à la gouvernance des agences régionales de santé ; aux conditions de création de centres de santé par des collectivités territoriales ainsi qu'au statut des professionnels y exerçant ; aux facultés pour les collectivités territoriales de concourir au financement des établissements de santé ; aux compétences des collectivités territoriales en matière de sécurité sanitaire et d'accès aux soins de proximité ; aux dispositifs relatifs au logement des personnes âgées, des personnes handicapées et aux publics reconnus prioritaires ; à la répartition entre le département et l'État de compétences relatives à l'attribution, à la gestion et au financement du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité en outre-mer ; au transfert aux conseils départementaux de la tutelle des pupilles de l'État ; aux possibilités de création d'un centre intercommunal d'action sociale et à la répartition des compétences d'action sociale au sein du bloc communal ; à la déclinaison d'accords internationaux de coopération sanitaire dans les documents de planification et de programmation en santé au niveau local ; à la création d'un établissement public industriel et commercial compétent en matière de formation professionnelle dans les départements et régions d'outre-mer.
En revanche, ne nous semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs : à la politique nationale de santé, à l'organisation générale de l'offre de soins, aux compétences et à l'organisation des professions de santé ; aux conditions de conventionnement des professionnels de santé libéraux avec l'assurance maladie ainsi qu'au régime social et fiscal applicable à leur installation ; à l'organisation générale des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ; aux conditions générales de financement ainsi qu'aux charges et produits des établissements de santé ; aux prestations servies par les départements aux personnes en perte d'autonomie ; aux conditions générales d'attribution, au montant et au service du revenu de solidarité active ; aux compétences des collectivités territoriales en matière d'insertion sociale et professionnelle ; aux compétences des collectivités territoriales en matière d'adoption ; aux conditions de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
M. Jean-Pierre Sueur. - Il manque les ratons laveurs dans cette énumération !
C'est une humiliation que de demander à des collègues de lire pendant dix minutes ce pensum qui n'a aucun sens, et de demander aux services compétents de le rédiger. Nous avons la liberté d'amendement, point final. Au demeurant, quand le Gouvernement me demande de déposer des amendements sur un sujet que je connais, je suis d'accord pour coopérer avec lui, mais la simplification fait certainement partie de la liste. Tout cela n'a pas de sens et s'arrêtera quand nous cesserons de nous autocensurer. Tout le monde le sait. Alors pourquoi jouer cette comédie ?
M. François-Noël Buffet, président. - Je vous indique que 1 222 amendements ont été déposés, dont la moitié relèvent de la commission des lois, les autres ayant été délégués. Pour ceux-ci, nous prenons acte des avis des commissions concernées.
EXAMEN DES ARTICLES
Article additionnel avant l'article 1er
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-709 rectifié bis tend à inscrire au début du code général des collectivités territoriales (CGCT) une définition de la décentralisation excessivement large. Par exemple, le transfert de compétences à l'Union européenne serait considéré comme une mesure de décentralisation à ce titre : avis défavorable.
L'amendement COM-709 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement de suppression COM-275 pose la question de l'effet de la différenciation, qui pourrait être envisagé comme une rupture du principe d'égalité. Nous estimons au contraire que la différenciation en constitue le corollaire : avis défavorable - j'en suis désolée, Madame Cukierman.
L'amendement COM-275 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Notre amendement COM-1076 vise à clarifier et à renforcer la portée de la définition de la différenciation telle qu'elle a été proposée par le Gouvernement.
L'amendement COM-1076 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-517, qui semble davantage relever du domaine réglementaire, semble satisfait par un autre amendement que nous avons déposé sur le titre relatif à la différenciation : retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-517 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements en discussion commune COM-625 rectifié ter et COM-104 rectifié ont trait à la reconnaissance du droit local.
L'amendement COM-104 rectifié de notre collègue André Reichardt tend, d'une part, à inscrire dans la loi le principe selon lequel celle-ci reconnaît le droit local, et, d'autre part, à permettre à la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) et au conseil départemental de Moselle de financer des études relatives à la promotion du droit local alsacien-mosellan et à proposer des modifications législatives et réglementaires. Il est rejoint sur ce second objet par l'amendement COM-625 rectifié ter de Catherine Belrhiti.
Une telle définition semble manifestement inconstitutionnelle, en ce qu'elle semble créer pour le législateur une contrainte, qui dispose d'une simple faculté en matière de dérogation au principe : avis défavorable.
L'amendement COM-625 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-104 rectifié.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-480 pose la question de l'application du principe de différenciation outre-mer. Il tend à prévoir que l'article 1er s'applique à l'ensemble du territoire de la République, y compris les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution. L'amendement COM-824 tend à une actualisation des règles applicables aux outre-mer. Avis défavorable à ces deux amendements.
L'amendement COM-480 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-824.
Articles additionnels après l'article 1er
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-1077 généralise la procédure de proposition de modifications législatives ou réglementaires. L'amendement COM-1009 rectifié est satisfait par notre amendement.
M. Éric Kerrouche. - Contrairement à notre amendement, l'amendement des rapporteurs ne prévoit pas d'encadrement de la réponse du Premier ministre. En conséquence, les demandes formulées par les collectivités territoriales pourraient rester lettre morte, ce qui est dommageable.
L'amendement COM-1077 est adopté ; l'amendement COM-1009 rectifié devient sans objet.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-1015 rectifié reviendrait à permettre, dans le cas où le législateur ne se serait pas prononcé sous six mois, à entériner une modification législative par simple silence conservé sur la saisine. Par ailleurs, lorsqu'elles interviennent en matière de conclusion d'engagements internationaux, ces dispositions seraient très manifestement inconstitutionnelles. Donc avis défavorable.
L'amendement COM-1015 rectifié n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-1002 rectifié, pour les mêmes raisons que précédemment. Par ailleurs, ces dispositions sont insuffisamment encadrées et encourent un très fort risque d'inconstitutionnalité.
L'amendement COM-1002 rectifié n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-105 rectifié, qui tend à prévoir que la CEA peut proposer des modifications législatives et réglementaires, est satisfait dans son intention par l'amendement que nous avons proposé après l'article 1er et tendant à étendre cette faculté aux départements : avis défavorable.
L'amendement COM-105 rectifié n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-1078 vise à préciser et à étoffer le pouvoir réglementaire local dans plusieurs champs de compétences des collectivités territoriales. Pour ce faire, il tend à : renforcer la portée juridique du règlement départemental d'aide sociale ; autoriser les départements à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d'autres charges que celles qui sont aujourd'hui prévues à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et dans la partie réglementaire du même code ; autoriser la délégation de la tutelle aux biens à un notaire ou à toute personne inscrite sur une liste dressée par le procureur de la République, sur décision du président du conseil départemental ; permettre aux régions de définir la composition du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) par délibération du conseil régional ; prévoir que la liste des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ou soumis à une simple déclaration préalable, aujourd'hui fixée par décret en Conseil d'État, soit désormais fixée par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire et, à défaut, par décret en Conseil d'État intervenant à titre supplétif ; modifier la procédure d'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et plans locaux d'urbanisme (PLU), afin que ceux-ci entrent en vigueur respectivement deux mois et un mois après leur transmission au représentant de l'État, sans que ce dernier puisse, comme actuellement, conditionner leur entrée en vigueur à la prise en compte de ses observations.
L'amendement COM-1078 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-458, qui reprend les articles 2 et 3 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, répond aux difficultés que connaissent aujourd'hui les départements dans l'encadrement des conditions visées et les procédures de recouvrement des prestations sociales dont ils ont la charge, en particulier le revenu de solidarité active (RSA). Ces dispositions de bon sens répondent à une nécessité de terrain et ont été accueillies favorablement par les associations d'élus : avis favorable.
L'amendement COM-458 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-172, COM-542 rectifié bis et COM-767 rectifié bis qui sont manifestement inconstitutionnels, puisque le pouvoir réglementaire local ne peut pas déroger au pouvoir réglementaire national.
Les amendements COM-172, COM-542 rectifié bis et COM-767 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-173, COM-543 rectifié bis et COM-768 rectifié bis, pour les mêmes raisons.
Les amendements COM-173, COM-543 rectifié bis et COM-768 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-437 rectifié bis.
L'amendement COM-437 rectifié bis est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-490 a trait au pouvoir de police du maire en matière de produits phytosanitaires. L'initiative d'un maire breton qui avait pris un arrêté anti-pesticide a eu des échos jusque dans le New York Times. En réalité, il convient de dissocier ce qui relève du pouvoir de police générale du maire et le pouvoir de police spéciale en matière de produits phytosanitaires, qui appartient au ministre en charge de l'agriculture. L'adoption d'un tel amendement viendrait complexifier la rédaction d'un article prévoyant déjà de larges prérogatives au maire. Donc, avis défavorable.
L'amendement COM-490 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-27 rectifié ter tend à favoriser la promotion des langues régionales, en autorisant les collectivités territoriales à délibérer sur des conventions entre l'État et les collectivités sur ce sujet : avis favorable.
L'amendement COM-27 rectifié ter est adopté.
Articles additionnels après l'article 2
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les auteurs des amendements identiques COM-277 et COM-850 proposent de supprimer cet article ; nous avons préféré maintenir les conférences territoriales de l'action publique (CTAP), tout en permettant aux élus locaux, lorsqu'un accord émerge localement, d'en déterminer la composition. Nous avons également souhaité favoriser les délégations de compétences entre collectivités. Je crois donc que les auteurs de cet amendement de suppression seront satisfaits par notre nouvelle rédaction. Avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman. - Nous proposons de supprimer la CTAP, je ne vois pas en quoi votre amendement, qui la modifie, nous donnerait satisfaction : cette structure est inutile et lourde, nous la supprimons, c'est plus simple que de vouloir la corriger à la marge.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il y a deux éléments à considérer : d'une part, nous maintenons la CTAP parce qu'elle est un organe de discussion pour les questions territoriales les plus importantes, et en ceci elle est utile ; mais nous supprimons les obligations nouvelles souhaitées par le Gouvernement, et c'est là que vous avez, je l'espère, satisfaction.
Les amendements COM-277 et COM-850 ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avec l'amendement COM-1080, nous réécrivons l'article, en permettant en particulier aux élus locaux de déterminer la composition des CTAP, et en rendant les délégations de compétences entre collectivités territoriales plus souples.
M. Éric Kerrouche. - Je m'étonne que des défenseurs de la commune autorisent aussi facilement les EPCI à déléguer à leur tour des compétences qu'ils ont reçues des communes, sans même les consulter...
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ce n'est pas ici le sujet...
L'amendement COM-1080 est adopté ; les amendements COM-764 rectifié bis, COM-149, COM-989, COM-194 rectifié bis, COM-134, COM-461, COM-56, COM-58, COM-57, COM-107 rectifié bis, COM-374 rectifié, COM-212 rectifié, les amendements identiques COM-491 et COM-710 rectifié bis, les amendements identiques COM-232, COM-347, COM-752 rectifié bis et COM-956 rectifié bis, les amendements identiques COM-213 rectifié et COM-711 rectifié bis, l'amendement COM-518, les amendements identiques COM-214 rectifié et COM-712 rectifié bis, les amendements COM-55 rectifié et COM-889 rectifié bis ne sont pas adoptés.
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Suppression d'article |
Rejeté |
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Suppression d'article |
Rejeté |
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Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences |
Adopté |
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COM-764 rect. bis |
Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences |
Rejeté |
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Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences |
Rejeté |
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Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences |
Rejeté |
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COM-194 rect. bis |
Représentation des EPCI à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants au sein de la CTAP |
Rejeté |
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Inclusion de parlementaires au sein de la CTAP |
Rejeté |
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Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat |
Rejeté |
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Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat |
Rejeté |
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Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat |
Rejeté |
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Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat |
Rejeté |
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COM-107 rect. bis |
Audition annuelle par la CTAP des représentants des services déconcentrés de l'Etat |
Rejeté |
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COM-374 rect. |
Audition annuelle par la CTAP des représentants des services déconcentrés de l'Etat |
Rejeté |
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COM-212 rect. |
Réunion par le président de région de la CTAP |
Rejeté |
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Réunion et non convocation de la CTAP |
Rejeté |
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COM-710 rect. bis |
Réunion et non convocation de la CTAP |
Rejeté |
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Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique |
Rejeté |
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Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique |
Rejeté |
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COM-752 rect. bis |
Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique |
Rejeté |
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COM-956 rect. bis |
Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique |
Rejeté |
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COM-213 rect. |
Consultation des collectivités territoriales préalablement à procédure de délégation ad hoc |
Rejeté |
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COM-711 rect. bis |
Consultation des collectivités territoriales préalablement à procédure de délégation ad hoc |
Rejeté |
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Présence des préfets de département à la CTAP |
Rejeté |
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COM-214 rect. |
Valorisation de la coopération interdépartementale |
Rejeté |
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COM-712 rect. bis |
Valorisation de la coopération interdépartementale |
Rejeté |
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COM-55 rect. |
Présence de l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation des projets structurants lorsqu'ils sont à l'ordre du jour des CTAP |
Rejeté |
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COM-889 rect. bis |
Représentation des PETR à la CTAP |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 3
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Articles additionnels après l'article 3 |
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Suppression des CTAP |
Rejeté |
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COM-968 rect. |
Discussion par la CTAP de délégations de compétences en vue de projets transfrontaliers |
Rejeté |
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M. MARIE |
1019 |
Composition de la CTAP |
Satisfait ou sans objet |
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COM-594 rect. bis |
Exclusion de la CEA de la procédure de délégation de compétences en CTAP |
Rejeté |
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Délégation par les régions d'aides aux entreprises aux départements |
Satisfait ou sans objet |
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COM-740 rect. bis |
Délégation par la région d'aides aux entreprises en difficulté aux départements |
Rejeté |
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Exercice du chef de filat |
Rejeté |
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Exercice du chef de filat |
Rejeté |
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Définition du statut d'autorité organisatrice |
Rejeté |
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Proposition de délégation de compétences Etat-collectivités |
Adopté |
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COM-1016 rect. |
Proposition de délégation de compétences Etat-collectivités |
Rejeté |
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Octroi aux régions de la compétence de service public de l'emploi |
Adopté |
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Octroi à la région de la compétence de coordination des acteurs du service public de l'emploi |
Satisfait ou sans objet |
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Compétence de formation professionnelle aux régions |
Satisfait ou sans objet |
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COM-445 rect. bis |
Octroi à la région de la compétence de coordination des acteurs du service public de l'emploi |
Satisfait ou sans objet |
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Institution d'un comité Etat-régions |
Adopté |
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COM-587 rect. |
Institution d'un comité Etat-régions |
Rejeté |
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Facilitation de l'inscription à l'ordre du jour d'une fusion de conseil régional et des conseils départementaux |
Adopté |
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Information de la commission permanente des comités de massif sur les répartitions de crédits |
Rejeté |
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Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avec l'amendement COM-1081, je vous propose une nouvelle rédaction de cet article sur le sujet ô combien important de la consultation citoyenne et du droit de pétition, qui nous intéresse tous. La consultation des citoyens ne peut pas se faire au détriment de la démocratie représentative, ou bien on risque fort d'encourager un nouveau sport national, la pétition, qui ne sera pas sans effet en particulier sur les petites communes... Le Gouvernement entend renforcer la consultation citoyenne, nous la sécurisons, en prévoyant explicitement que chaque citoyen ne peut formuler qu'une demande de consultation par an. Je vous propose cette nouvelle rédaction, qui rendra les autres amendements sans objet.
M. Guy Benarroche. - Nos amendements ne sont pas incompatibles avec votre proposition, pourquoi ne pas les intégrer ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La notion de seuil, par exemple, risque de donner lieu à des conflits d'interprétation, au nom du principe d'égalité : au nom de quoi le citoyen d'une petite commune verrait son champ d'expression réduit par rapport à celui du citoyen d'une plus grande commune ? Ensuite, il faut compter avec les nombreuses possibilités de consultation des citoyens qui existent déjà, et qui peuvent lier ou non la décision, on l'a vu par exemple pour l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Un amendement déposé par plusieurs de nos collègues impose par exemple une consultation en cas de constitution d'une commune nouvelle, mais cette faculté de constituer une telle commune est une liberté donnée aux communes - et je ne connais pas de regroupement qui ait été réalisé sans que les élus ne consultent les habitants et les autres acteurs locaux, bien souvent les élus répondent à une demande dans ce sens. En revanche, avec une obligation de consultation, on risque d'instrumentaliser les projets, en donnant une occasion supplémentaire aux opposants non seulement aux projets, mais aussi aux maires, de contester l'action publique. Il ne faut pas oublier non plus que la constitution d'une commune nouvelle suppose l'accord de tous les conseils municipaux concernés et que le préfet peut toujours intervenir s'il considère que la consultation n'a pas eu lieu.
L'amendement COM-1081 est adopté ; les amendements COM-599 rectifié bis, COM-526, COM-53 rectifié, COM-399 rectifié quater, COM-492, COM-495, COM-424, COM-493, COM-597, COM-600 rectifié bis, COM-54 rectifié et COM-494 ne sont pas adoptés.
L'amendement de coordination COM-1082 est adopté.
Articles additionnels après l'article 4
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1160 et COM-950 autorisent des transferts différenciés de compétences sur le territoire intercommunal, dits « transferts à la carte », afin de mieux tenir compte des possibilités d'action des communes. Nous voulons prévenir la situation de communes qui, après un mariage un peu forcé dans l'intercommunalité, se trouvent en difficulté quand elles doivent reprendre des compétences confiées à l'intercommunalité. Avec des transferts « à la carte », on prévient ce type de situations. Les amendements COM-151 rectifié et COM-991 sont satisfaits par notre rédaction.
Les amendements COM-1160 et COM-950 sont adoptés.
Les amendements identiques COM-151 rectifié et COM-991 ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avec l'amendement COM-1159, je vous propose de rétablir le critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans divers domaines - zones d'activité, voirie, environnement, politique du logement.
Nous savons tous ici, au Sénat, que, depuis la loi dite « NOTRe », nous rencontrons des difficultés de gestion très concrètes liées aux décalages d'échelle entre l'intérêt communautaire et l'intérêt communal. Sur les routes, par exemple : la métropole conçoit et développe les axes avec une vision stratégique, c'est très bien, mais il faut aussi gérer les nids-de-poule, réparer au quotidien, et là, les instances métropolitaines manquent de réactivité alors qu'il faut intervenir rapidement. D'où l'importance de pouvoir définir l'intérêt communautaire ou métropolitain.
M. Éric Kerrouche. - Ce n'est pas sérieux, vous revenez en arrière de dix ans au moins. Nous en débattrons en séance plénière... Si des problèmes se posent effectivement pour l'entretien de la voirie, ils ne justifient pas ce retour en arrière qui peut avoir des conséquences très importantes en matière économique ou pour les zones d'activité.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous sommes parfaitement sérieux, parce que nous sommes face à un problème qui l'est également et que le Gouvernement n'ignore pas, puisqu'il nous propose un article relatif à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui a précisément trait à cette difficulté. Les transferts obligatoires entrainent de sérieuses difficultés, nous le savons parfaitement ici, et je fais confiance aux élus locaux pour discuter entre eux et définir l'intérêt communautaire ou métropolitain.
L'amendement COM-1159 est adopté.
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires |
Rejeté |
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COM-766 rect. bis |
Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires |
Rejeté |
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Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires |
Rejeté |
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Reconnaissance de l'intérêt communautaire pour la voirie et les parcs de stationnement dans les communautés urbaines |
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-345 donne la possibilité aux EPCI de déléguer leurs compétences aux communes membres. Je comprends l'intention, mais il faut prendre des précautions. Un EPCI ne peut pas déléguer ses compétences sans que ses statuts le prévoient expressément, sauf à déroger au principe de spécialité. Il ne faut pas vider les intercommunalités de leur substance. Avis défavorable.
L'amendement COM-345 n'est pas adopté.
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Rétablissement du critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain dans divers domaines |
Adopté |
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Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires |
Rejeté |
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COM-766 rect. bis |
Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires |
Rejeté |
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Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires |
Rejeté |
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Reconnaissance de l'intérêt communautaire pour la voirie et les parcs de stationnement dans les communautés urbaines |
Rejeté |
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Possibilité pour un EPCI de déléguer ses compétences aux communes membres |
Rejeté |
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COM-188 rect. |
Modalités de l'élection au premier tour d'un binôme de candidats au conseil départemental |
Irrecevable (48-3) |
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COM-603 rect. |
Possibilité pour le maire de désigner un conseiller municipal conseiller communautaire en contrevenant à l'ordre du tableau dans les communes de moins de 1000 habitants |
Irrecevable (48-3) |
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COM-119 rect. |
Modification de la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle entre le premier et le second renouvellement suivant sa création |
Irrecevable (48-3) |
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COM-120 rect. |
Modification de la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle après le second renouvellement suivant sa création |
Irrecevable (48-3) |
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COM-52 rect. |
Modification de la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle entre le premier et le second renouvellement suivant sa création |
Irrecevable (48-3) |
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Information des maires et du président de l'EPCI à fiscalité propre sur la composition du conseil communautaire à défaut d'accord local |
Rejeté |
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COM-604 rect. |
Conférence de dialogue Etat-collectivités |
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-195 rectifié propose qu'une commune membre d'une communauté de communes puisse exercer une compétence qu'elle aurait pourtant déléguée, dans le cas où la communauté de communes « refuserait » d'exercer cette compétence. Je comprends l'intention : c'est le cas, par exemple, où une communauté de communes refuserait de construire un équipement culturel auquel la commune tiendrait particulièrement, et qu'elle aurait d'ailleurs prévu avant d'entrer dans la communauté ; elle pourrait dès lors, si la communauté refuse de construire l'équipement, le faire elle-même. Cependant, l'amendement pêche par sa rédaction, parce qu'il ne précise pas comment le « refus » est exprimé. Dans les faits, il me semble satisfait par notre proposition d'un transfert « à la carte » et il rappelle combien il est important de réfléchir avant de transférer des compétences. Avis défavorable.
L'amendement COM-195 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-239 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques COM-108 rectifié bis et COM-375 rectifié étendent le champ des réunions obligatoires de la conférence des maires des communes membres de l'EPCI. Cet élargissement pourrait conduire à la paralysie, alors même que les conseils municipaux sont déjà consultés par exemple sur les changements de statut de l'établissement. La conférence des maires est chargée de débattre des questions stratégiques, des décisions importantes, mais ce n'est pas à la loi d'énumérer toutes ces questions d'importance, les élus le font très bien. Avis défavorable. Même avis sur l'amendement COM-1022.
Les amendements COM-108 rectifié bis et COM-375 rectifié ne sont adoptés, non plus que l'amendement COM-1022.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-121 rectifié vise à élargir l'accès de communautés urbaines au statut de métropole. Je comprends l'intention, la question se pose, mais il faut être prudent sur les effets de tout nouveau critère en la matière. Il me semble utile d'examiner les choses plus en profondeur avant de changer les règles.
L'amendement COM-121 rectifié n'est pas adopté.
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Seuil de sortie d'une communauté d'agglomération pour les communes membres |
Rejeté |
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Faculté des communautés d'agglomération de devenir une communauté urbaine sans seuil de population |
Rejeté |
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Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte sans accord des communes membres |
Rejeté |
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COM-245 rect. |
Inclusion des syndicats mixtes fermés dans la catégorie des syndicats mixtes ouverts restreints |
Rejeté |
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Composition du comité syndical du syndicat de communes selon les mêmes règles que les EPCI à fiscalité propre |
Rejeté |
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Exclusion de la politique locale du commerce de l'intérêt communautaire |
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-496, similaire à d'autres amendements déjà rejetés, prévoit la possibilité de consulter les électeurs avant la création d'une commune nouvelle. Or, des consultations sont déjà prévues dans le processus, le préfet y veille, et, surtout, ce type de disposition naît d'une suspicion sur les élus qui me semble tout à fait injustifiée et qui la nourrit malheureusement. Quitte à me répéter, mais en vous priant de m'entendre : la création d'une commune nouvelle ne peut pas réussir sans que les habitants, les premiers concernés, n'aient été consultés et, bien souvent, ce sont eux qui sont à l'origine du projet, et les élus accompagnent, facilitent le mouvement. Avis défavorable. Même avis sur l'amendement COM-856, qui ne fait qu'ajouter que les charges d'une telle consultation sont incombent à l'État.
L'amendement COM-496 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-856.
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Possibilité pour les départements d'accorder des aides aux plateformes d'initiative locale |
Rejeté |
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Possibilité pour les départements d'accorder des aides aux plateformes d'initiative locale |
Rejeté |
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Autorité fonctionnelle du maire sur les services mis en commun |
Rejeté |
||
|
Autorité fonctionnelle du maire sur les services mis en commun |
Rejeté |
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COM-813 rect. |
Suppression de la capacité de mise en commun de la DGF |
Rejeté |
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COM-247 rect. |
Possibilité pour le Conseil national de la montagne d'émettre des propositions |
Rejeté |
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COM-246 rect. |
Saisine par le CNM du CNEN |
Rejeté |
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Délégation obligatoire d'attributions de l'assemblée délibérante pour les communes de montagne |
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-611 confie à la Communauté européenne d'Alsace le « chef de filât » sur la compétence « économie de proximité ». Cette communauté vient tout juste d'être créée, il faudra l'évaluer, avant de lui confier de nouvelles compétences, surtout quand d'autres collectivités les exercent déjà. Avis défavorable.
L'amendement COM-611 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-777 rectifié bis modifie la composition de la chambre des territoires de Corse. Nous sommes prêts à y réfléchir, mais l'amendement ne peut être adopté en l'état. En effet, les comités de massif sont coprésidés par le préfet et le président de la commission permanente ; la loi ne prévoit pas l'existence d'un président délégué, et encore moins qu'il soit désigné par le conseil exécutif. Ensuite, les comités de bassin élisent leur président ; faire qu'un « président délégué » soit désigné par le conseil exécutif pour siéger à la chambre des territoires, cela relève de l'abus de pouvoir. Enfin l'amendement affaiblit la représentation des communes. Avis défavorable.
L'amendement COM-777 rectifié bis n'est pas adopté.
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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COM-903 rect. |
Procédure de demande, par l'Assemblée de Corse, d'évolutions législatives ou réglementaires |
Rejeté |
Articles additionnels avant l'article 5
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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COM-443 rect. bis |
Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités |
Adopté |
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Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités |
Adopté |
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Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités |
Adopté |
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|
Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités |
Adopté |
||
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Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités |
Adopté |
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COM-47 rect. bis |
Retrait obligatoire des EPCI ou des communes membres d'un syndicat mixte chargé des transports en cas de prise de la compétence AOM par un EPCI |
Rejeté |
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Exercice de la compétence d'organisation de la mobilité sur le territoire des communautés de communes |
Adopté |
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Assimiler le pole métropolitain à la strate de la commune la plus peuplée parmi les communes membres des intercommunalités afin de procéder à la répartition des sièges au sein du comité syndical |
Rejeté |
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-841 supprime cet article qui entend répartir les compétences en matière de transition écologique entre collectivités territoriales, nous préférons lui donner une nouvelle rédaction, avec l'amendement COM-1113.
La rédaction initiale comporte deux écueils majeurs : certaines dispositions sont dénuées de toute portée juridique, et l'article consacre des chefs de filât dans des domaines de compétences qui ne sont pas toujours partagés entre collectivités territoriales. La répartition des compétences ne s'en trouve donc pas plus claire, mais plus complexe - c'est ce qu'en ont dit le Conseil d'État et les associations représentatives d'élus locaux.
La répartition des compétences ne saurait se réduire à la définition de chefs de filât pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements. Nous préférons affirmer que les collectivités et leurs groupements concourent, avec l'État, à la mise en oeuvre d'actions de transition écologique et de transition vers une économie circulaire qui sont des objectifs généraux auxquels toute personne publique concoure. Nous suivons ici une recommandation formulée par le Conseil d'État dans son avis du 6 mai 2021.
L'amendement COM-1113 est adopté ; les amendements identiques COM-761 rectifié bis, COM-993 et COM-144, les amendements identiques COM-215 rectifié et COM-714 rectifié bis, ainsi que les amendements COM-410, COM-209 rectifié, COM-408, COM-994, COM-378 rectifié et COM-301 deviennent sans objet.
Articles additionnels après l'article 5
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement |
Adopté |
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Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement |
Satisfait ou sans objet |
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Suppression du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération |
Satisfait ou sans objet |
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Modalités de mise en oeuvre du mécanisme de représentation-substitution dans le transfert de la compétence eau et assainissement |
Rejeté |
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COM-311 rect. |
Inclusion de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines et de la défense extérieure contre l'incendie dans le périmètre des compétences pouvant être transférées par un EPCI à un syndicat infra-communautaire |
Adopté |
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Suppression de la limite temporelle d'opposition de la compétence eau et assainissement |
Satisfait ou sans objet |
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Suppression du délai durant lequel il peut être fait opposition au transfert de la compétence eau et assainissement |
Satisfait ou sans objet |
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COM-836 rect. bis |
Suppression du délai durant lequel il peut être fait opposition au transfert de la compétence eau et assainissement |
Satisfait ou sans objet |
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COM-998 rect. |
Suppression du délai durant lequel il peut être fait opposition au transfert de la compétence eau et assainissement |
Satisfait ou sans objet |
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COM-113 rect. |
Exercice par un même syndicat des compétences propres à un EPTB ou à un EPAGE sur des parties distinctes de son territoire |
Adopté |
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Sous-amendement rédactionnel |
Adopté |
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COM-125 rect. ter |
Exercice par un même syndicat des compétences propres à un EPTB ou à un EPAGE sur des parties distinctes de son territoire |
Adopté |
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COM-190 rect. |
Exercice par un même syndicat des compétences propres à un EPTB ou à un EPAGE sur des parties distinctes de son territoire |
Adopté |
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Définition des droits à l'eau potable et à l'assainissement et préciser les responsabilités des collectivités territoriales pour les mettre en oeuvre |
Rejeté |
||
|
Mise en place de points d'eau à usage public par les collectivités territoriales |
Rejeté |
||
|
Evaluation par les collectivités territoriales des branchements nécessaires d'eau |
Rejeté |
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COM-112 rect. |
Affectation de la taxe GEMAPI |
Adopté |
|
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COM-189 rect. |
Affectation de la taxe GEMAPI |
Adopté |
|
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COM-124 rect. quater |
Affectation de la taxe GEMAPI |
Adopté |
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Renforcement des pouvoirs d'information du maire en matière de projets éoliens terrestres |
Adopté |
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COM-102 rect. |
Veto du maire ou du président de l'EPCI pour l'installation de projets éoliens terrestres |
Rejeté |
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Prévoir un avis conforme des collectivités territoriales et leurs groupements avant l'installation d'éoliennes |
Rejeté |
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COM-762 rect. bis |
Prévoir un avis conforme des collectivités territoriales et leurs groupements avant l'installation d'éoliennes |
Rejeté |
|
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Prévoir un avis conforme des collectivités territoriales et leurs groupements avant l'installation d'éoliennes |
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-313 rectifié bis donne aux régions la faculté de modifier la distance minimale entre éoliennes et habitations.
Je comprends l'intention, mais je ne suis pas convaincu. D'abord, une application uniforme sur le territoire national des distances minimales entre éoliennes et habilitations me parait nécessaire. Ensuite, je ne souhaite pas confier cette faculté aux régions, trop éloignées des situations locales souvent très diverses. Avis défavorable.
L'amendement COM-313 rectifié bis n'est pas adopté.
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Prévoir un volet relatif à la stratégie régionale en matière aéroportuaire dans le SRADDET |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 6
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Demande de rapport au Gouvernement sur la carte des routes susceptibles d'être transférées et les couts liés à leur gestion |
Rejeté |
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-280 supprime cet article, qui prévoit le transfert des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles.
Nous avons choisi plutôt d'améliorer les conditions de ce transfert, en prévoyant la concertation des départements, des métropoles et de la métropole de Lyon pour l'établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux collectivités territoriales et groupements volontaires ; ou encore, en permettant aux collectivités concernées de disposer de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation du transfert dont il est question : c'est l'objet de nos douze amendements sur cet article.
L'amendement COM-280 n'est pas adopté.
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Obligation de concertation préalable avec les collectivités concernées pour établir le décret listant les routes susceptibles d'être transférées |
Adopté |
||
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COM-168 rect. |
Obligation de concertation préalable avec les collectivités concernées pour établir le décret listant les routes susceptibles d'être transférées |
Satisfait ou sans objet |
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COM-717 rect. |
Obligation de concertation préalable avec les collectivités concernées pour établir le décret listant les routes susceptibles d'être transférées |
Satisfait ou sans objet |
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|
Information des collectivités et de leurs groupements sur les éléments transférables |
Adopté |
||
|
Information des collectivités et de leurs groupements sur les éléments transférables |
Adopté |
||
|
Assouplissements de la procédure de transfert |
Adopté |
||
|
Assouplissements de la procédure de transfert |
Adopté |
||
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COM-169 rect. |
Allongement de trois à six mois des délais laissés aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour se prononcer sur le transfert des routes |
Rejeté |
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COM-718 rect. bis |
Allongement de trois à six mois des délais laissés aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour se prononcer sur le transfert des routes |
Rejeté |
|
|
Allongement de trois à six mois des délais laissés aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour se prononcer sur le transfert des routes |
Rejeté |
||
|
Assouplissement de la priorité accordée aux métropoles en cas de demandes concurrentes pour le transfert de routes |
Adopté |
||
|
Assouplissement de la priorité accordée aux métropoles en cas de demandes concurrentes pour le transfert de routes |
Adopté |
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|
Donner priorité aux départements en cas de demande concurrente sur une route ou portion de route |
Rejeté |
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COM-170 rect. |
Suppression de la priorité accordée aux métropoles |
Rejeté |
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Simplification de la procédure de mise à jour des documents d'urbanisme à la suite d'un transfert de routes |
Adopté |
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Souplesse concernant la date du transfert effectif des routes |
Adopté |
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Possibilité de déclassement du statut autoroutier dévolue au président du conseil départemental ou de la métropole |
Adopté |
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Consultation préalable avant le transfert des bâtiments liés au transfert des routes |
Adopté |
||
|
Consultation préalable avant le transfert des bâtiments liés au transfert des routes |
Adopté |
||
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COM-719 rect. |
Consultation préalable avant le transfert des bâtiments liés au transfert des routes |
Adopté |
|
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Modification rédactionnelle |
Adopté |
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Assouplissement de la procédure de transfert des agents entre l'État et les collectivités territoriales |
Adopté |
||
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Association des collectivités à l'exercice du pouvoir de police de la circulation exercé sur les autoroutes |
Adopté |
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Amendement de coordination |
Adopté |
Article additionnel après l'article 6
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-588 rectifié donne la possibilité pour la ville de Paris de confier la gestion du périphérique à Île-de-France Mobilités (IDFM), à titre expérimental et pour une durée de huit ans. Cette proposition est intéressante, mais des travaux sont actuellement en cours avec le Gouvernement pour associer Île-de-France Mobilités à l'expérimentation de la mise à disposition des routes aux régions. À ce stade, il est donc préférable de ne pas figer un dispositif impliquant Île-de-France Mobilités et centré sur la seule mise à disposition du périphérique parisien.
L'amendement COM-588 rectifié n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-281, COM-341 et COM-513. Le transfert, à titre expérimental, de routes nationales aux régions nous semble intéressant. C'est pourquoi nous jugeons préférable, plutôt que le supprimer, d'améliorer le dispositif proposé, en portant la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans,.
M. Didier Marie. - Régions de France n'est pas favorable à cette expérimentation !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Certaines régions, comme les régions Grand Est, Ile-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes, que nous avons auditionnées, sont très favorables à ce transfert, à condition que la durée d'expérimentation soit allongée.
M. Alain Marc. - Nous devons être pragmatiques : nous n'avons pas d'autre choix, me semble-t-il, que d'adopter la rédaction de notre rapporteur. Comment pourrons-nous continuer à moderniser la RN 88 entre Lyon et Toulouse, par exemple, si celle-ci ne devient pas régionale ?
Les amendements COM-281, COM-341 et COM-513 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1127, COM-1201, COM-1195 et COM-878 rectifié tendent à allonger la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans.
Les amendements COM-1127, COM-1201, COM-1195 et COM-878 rectifié sont adoptés.
L'amendement COM-627 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1128 prévoit la concertation de toutes les collectivités concernées pour l'établissement du décret fixant la liste des voies susceptibles d'être mises à disposition des régions.
L'amendement COM-1128 est adopté ; les amendements identiques COM-720 rectifié bis et COM-167, les amendements identiques COM-721 bis et COM-166 rectifié, et l'amendement COM-514 deviennent sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-586 rectifié bis vise à permettre à Île-de-France Mobilités de participer à l'expérimentation du transfert des routes. Avis défavorable dans l'immédiat. Les ressources d'IDFM sont principalement constituées du versement mobilités et ne semblent pas permettre à cet établissement d'assurer une telle compétence. Toutefois, je comprends parfaitement cette demande et vous propose que nous retravaillions sur ce sujet, avec le Gouvernement, en vue de la séance.
L'amendement COM-586 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1129 et COM-1202 prévoient un droit à l'information renforcée des régions sur les routes susceptibles d'être mises à leur disposition.
Les amendements COM-1129 et COM-1202 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1130 et COM-1203 tendent à assouplir la procédure de candidature à l'expérimentation.
Les amendements COM-1130 et COM-1203 sont adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-1169 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1075 vise à prévoir que la candidature à l'expérimentation de mise à disposition de voies du domaine public routier national non concédé ne soit présentée par le président du conseil régional qu'après délibération du conseil régional.
L'amendement COM-1075 est adopté, de même que les amendements COM-1131 et COM-1132.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-165 rectifié et COM-722 rectifié bis : le dispositif actuel prévoit déjà l'information préalable des départements, des métropoles et de la métropole de Lyon afin de permettre un exercice concerté entre les régions et les autres collectivités ou groupements de la compétence voirie.
Les amendements COM-165 rectifié et COM-722 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1133 vise à clarifier les biens de l'État mis à disposition des régions.
L'amendement COM-1133 est adopté, de même que les amendements COM-1134, COM-1135, COM-1136, COM-1152 et COM-1175.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1138 tend à clarifier les nouveaux pouvoirs dévolus au président du conseil régional en lien avec le transfert, à titre expérimental, des compétences d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de routes ou portions de routes du domaine public routier national non concédé.
L'amendement COM-1138 est adopté, de même que les amendements COM-1137 et COM-1140.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1139 vise à permettre aux régions participantes à l'expérimentation d'assermenter et de commissionner des agents afin d'assurer la gestion du domaine public routier mis à sa disposition.
L'amendement COM-1139 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1072 tend à préciser les délais et les finalités de l'évaluation de l'expérimentation, afin qu'à son terme, le législateur puisse évaluer l'utilité d'une éventuelle pérennisation de cette mesure.
L'amendement COM-1072 est adopté.
L'amendement COM-520 est adopté.
Articles additionnels après l'article 7
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-579 rectifié bis : le sujet est d'une importance financière trop grande pour être traité par la voie d'un simple amendement parlementaire et sans précisions complémentaires de la part de son auteur.
L'amendement COM-579 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-882 tend à pérenniser les dispositifs « corona pistes » instaurés après le premier confinement. J'en comprends naturellement l'intention, mais la rédaction ne me semble pas aboutie en l'état. La procédure n'est pas assez clairement définie et les renvois au code de l'urbanisme et de l'environnement sont trop larges. Avis défavorable. J'invite les auteurs à le retravailler en vue de la séance.
L'amendement COM-882 n'est pas adopté.
Article 8
Les amendements identiques de suppression COM-282 et COM-358 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1125 tend à garantir que les opérations de maîtrise d'ouvrage confiées par l'État aux collectivités ou groupements concernés ne peuvent être effectuées que sur le territoire de la collectivité ou du groupement qui sollicite ce conventionnement.
L'amendement COM-1125 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1126 vise à renforcer les obligations de motivation pesant sur l'État lorsqu'il rejette la demande d'une collectivité ou d'un groupement qui souhaite se voir confier la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national.
L'amendement COM-1126 est adopté.
L'amendement de coordination COM-1096 est adopté.
Article 9
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Suppression de l'article |
Rejeté |
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Clarification du périmètre des installations de service éligibles au transfert aux régions |
Adopté |
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COM-902 rect. |
Conditionnement du transfert de gestion des lignes ferroviaires à la transmission du contrat de performance SNCF Réseau actualisé |
Adopté |
|
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COM-890 rect. bis |
Fixation d'un objectif de maintien de l'équilibre territoriale dans le transfert de gestion des petites lignes ferroviaires |
Rejeté |
|
|
COM-955 rect. |
Conclusion d'un contrat de performance entre la région et le gestionnaire d'infrastructure |
Adopté |
|
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Possibilité en cas de transfert de missions de renouvellement de l'infrastructure de prévoir la poursuite de la circulation des trains durant les opérations de renouvellement |
Adopté |
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|
Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié |
Rejeté |
||
|
Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié |
Rejeté |
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Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié |
Rejeté |
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|
Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié |
Rejeté |
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|
Engagement d'une négociation collective sur les modalités de mise à disposition |
Rejeté |
||
|
Engagement d'une négociation collective sur les modalités de mise à disposition |
Rejeté |
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Obligation de transmission d'un socle technique commun aux régions dans le cadre du transfert de petites lignes ferroviaires |
Adopté |
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Précision du périmètre éligible au transfert de propriété |
Rejeté |
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|
Précision du périmètre éligible au transfert de propriété |
Rejeté |
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|
Conditionnement du transfert de la propriété des petites lignes ferroviaires à un critère environnemental |
Rejeté |
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|
Conditionnement du transfert de la propriété des petites lignes ferroviaires à un critère environnemental |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 9
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Composition du conseil de surveillance de SNCF Réseau |
Irrecevable (48-3) |
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COM-582 rect. |
Modalités de perception des recettes « voyageurs » par Ile-de-France Mobilités |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-583 rect. |
Indemnisation des usagers en cas de perturbation prévisible du trafic ferroviaire |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-584 rect. |
Obligation pour les entreprises de prévoir un « Plan mobilité employeur » |
Irrecevable (48-3) |
|
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COM-585 rect. |
Dispense de détention de licence de conduite pour les conducteurs de tramway et métro |
Irrecevable (48-3) |
|
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COM-755 rect. bis |
Exclusion du calcul du potentiel fiscal les bases de CFE des communes situées dans des groupements localisés dans le périmètre du site d'enfouissement de Bure |
Irrecevable (48-3) |
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COM-832 rect. |
Autorisation de l'importation de boues d'épuration provenant d'États membres de l'Union européenne |
Irrecevable (48-3) |
|
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COM-115 rect. |
Application dans le temps des règles relatives à l'épandage des boues d'épuration prévues par la loi AGEC |
Irrecevable (48-3) |
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COM-127 rect. ter |
Application dans le temps des règles relatives à l'épandage des boues d'épuration prévues par la loi AGEC |
Irrecevable (48-3) |
|
|
Application dans le temps des règles relatives à l'épandage des boues d'épuration prévues par la loi AGEC |
Irrecevable article 45 |
||
|
Amendement de coordination |
Adopté |
Article 10
Les amendements identiques de suppression COM-284, COM-515, et COM-891 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-44 rectifié ter.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1123 tend à limiter la faculté ouverte aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'installer des radars automatiques aux seules collectivités gestionnaires de voiries, et sur leur domaine routier.
L'amendement COM-1123 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1124 vise à mieux encadrer et garantir l'opérationnalité de l'exercice de la compétence nouvellement dévolue aux collectivités territoriales et leurs groupements d'installer des appareils de contrôle automatique des véhicules sur la voirie.
L'amendement COM-1124 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-1170.
Articles additionnels après l'article 10
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-163 rectifié et COM-724 rectifié bis dont la rédaction ne me semble pas encore aboutie.
Les amendements COM-163 rectifié et COM-724 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-370, COM-598 et COM-633 visent à permettre aux maires d'accéder au système d'immatriculation des véhicules, afin de vérifier les conditions de stationnement d'un véhicule en application des dispositifs dits « Crit-Air » ou des caractéristiques du véhicule. Je suis réservé. La jurisprudence de notre commission des lois est constante et stricte à l'égard de l'accès au maire à des fichiers de police ou de données personnelles. En outre, l'effectivité de ces amendements est limitée puisque le maire ne saurait, à lui seul, assurer le contrôle de l'ensemble des véhicules stationnés sur sa commune. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Les amendements COM-370, COM-598 et COM-633 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-339 relève du règlement. Défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement COM-339 en application de l'article 41 de la Constitution.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1120 vise à garantir la solidité juridique des sanctions créées.
L'amendement COM-1120 est adopté, de même que les amendements identiques COM-1118 et COM-1205.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1119 tend à compléter les éléments susceptibles d'être pris en compte par l'autorité administrative lors de l'édiction des sanctions.
L'amendement COM-1119 est adopté.
Les amendements identiques de clarification COM-1204 et COM-1122 sont adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-1121 est adopté.
Articles additionnels après l'article 11
L'amendement COM-251 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-250 est réglementaire. Défavorable.
L'amendement COM-250 rectifié n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-622 vise à permettre le transfert de l'État à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon la compétence d'autorité organisatrice du transport de biens par voie maritime. Il me semble qu'une telle modification de la répartition des compétences transports doit faire l'objet d'une étude plus approfondie et ne saurait être traitée par un simple amendement. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-622 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-619 rectifié bis.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1116 et COM-1206 visent à permettre une meilleure représentation des élus des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe.
Les amendements COM-1116 et COM-1206 sont adoptés.
Les amendements identiques COM-892 rectifié bis et COM-706 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-707.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1117 et COM-1207 tendent à renforcer les possibilités de délégation de gestion aux régions volontaires des fonds « chaleur » et « économie circulaire » gérés par l'Ademe.
Les amendements COM-1117 et COM-1207 sont adoptés.
Les amendements COM-359 et COM-210 rectifié ne sont pas adoptés.
Articles additionnels après l'article 12
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-1193.
L'amendement COM-1193 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-498 rectifié vise à clarifier le statut juridique des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC). Une rédaction assez proche a été adoptée lors de l'examen du projet de loi Climat. Il convient donc de ne pas faire coexister des dispositions analogues. Avis défavorable.
L'amendement COM-498 rectifié n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1179 et COM-1190 visent à confier aux régions la fonction comptable de la gestion des fonds structurels européens.
Les amendements COM-1179 et COM-1190 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-141 rectifié et COM-162 rectifié qui tendent à modifier la composition des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, afin que les élus locaux représentent au moins 50 % des membres de la CDPNAF. Cette mesure avait déjà été adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi Engagement et proximité en décembre 2019. J'y suis favorable.
Les amendements COM-141 rectifié et COM-162 rectifié sont adoptés.
Article 13
Articles additionnels après l'article 13
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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COM-552 rect. |
Participation minimale du maître d'ouvrage au financement d'une opération en faveur de la restauration de la biodiversité |
Adopté |
|
|
COM-884 rect. |
Participation minimale du maître d'ouvrage au financement d'une opération en faveur de la restauration de la biodiversité |
Adopté |
|
|
COM-883 rect. |
Modalités de compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l'objet d'un engagement de gestion |
Adopté |
|
|
COM-248 rect. |
Adaptation au niveau communal des plafonds d'abattage des règles nationales en matière d'abattage des loups |
Adopté |
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-701 et COM-427 ont déjà été adoptés à deux reprises par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'hyperfréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, puis dans le cadre de l'examen du projet de loi Climat. Avis favorable.
Les amendements COM-701 et COM-427 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1173 vise à garantir l'articulation du pouvoir de police du maire nouvellement créé sur les espaces naturels avec les pouvoirs de police existants du maire.
L'amendement COM-1173 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1174 tend à compléter les exemptions applicables à certains véhicules ou piétons exerçant des missions de service public ou nécessaires à la préservation des espaces naturels. L'amendement COM-360 serait satisfait. Avis défavorable à l'amendement COM-504.
L'amendement COM-1174 est adopté ; l'amendement COM-360 devient sans objet.
L'amendement COM-504 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-431.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-835 rectifié prévoit que le comité de massif est consulté pour l'édiction de toute mesure de police des espaces protégés, indépendamment de leur territorialisation. Un tel ajout ne me semble pas approprié dès lors qu'il conduirait les comités de massif à se prononcer sur des mesures qui ne s'appliquent pas sur des communes de montagne. Avis défavorable.
L'amendement COM-835 rectifié n'est pas adopté.
M.
Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement
COM-1071
prévoit la possibilité pour les maires de transférer
leur pouvoir de police de l'accès aux espaces naturels des maires au
président de l'EPCI. L'amendement
COM-411
est identique.
Les amendements COM-1071et COM-411 sont adoptés.
Articles additionnels après l'article 14
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-880, car il est déjà satisfait.
L'amendement COM-880 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-417, COM-464 et COM-708 qui visent à élargir la liste des agents assermentés pour constater les infractions en matière de police des déchets. Il ne me semble pas opportun de prévoir une telle assermentation, à cet endroit du CGCT qui définit les conditions de mise à disposition des agents de police municipale aux présidents des EPCI en cas de transfert de compétences des maires vers ces présidents.
Les amendements COM-417, COM-464 et COM-708 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-41 rectifié bis tend à permettre aux EPCI d'établir un schéma de la desserte héliportée. Si je comprends l'utilité d'un tel dispositif, notamment afin de limiter les nuisances pour les populations que pour l'environnement, il me semble préférable de demander l'avis du Gouvernement sur ce sujet. En effet, la police et la régulation du ciel sont assurées par l'État et il faudrait garantir l'articulation des dispositifs locaux avec les outils étatiques. Demande de retrait sinon avis défavorable.
L'amendement COM-41 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. -Avis défavorable à l'amendement COM-137 : l'objet ne correspond pas au dispositif.
L'amendement COM-137 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-379 rectifié est satisfait par le droit existant. Avis défavorable.
L'amendement COM-379 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-593 bis.
L'amendement COM-103 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-192 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Articles additionnels avant l'article 15
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-37 rect. bis |
Calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU |
Rejeté |
|
|
Création d'objectifs de logements sociaux au niveau des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille |
Rejeté |
Article 15
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
Nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 - Rôle des EPCI et précisions |
Adopté |
||
|
Nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 - Rôle des EPCI et précisions |
Adopté |
||
|
COM-1194 rect. bis |
Appel au préfet de département dans la procédure d'exemption |
Adopté |
|
|
Rétablissement de la compétence de l'EPCI pour l'établissement de la liste des communes éligibles à une exemption et précision sur la compétence habitat |
Rejeté |
||
|
Rétablissement du rôle de l'EPCI pour établir la liste des communes éligibles à une exemption |
Retiré |
||
|
COM-807 rect. |
Rétablissement de la compétence de l'EPCI pour l'établissement de la liste des communes éligibles à une exemption et précision sur la compétence habitat |
Rejeté |
|
|
Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement |
Rejeté |
||
|
COM-544 rect. bis |
Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement |
Rejeté |
|
|
COM-769 rect. bis |
Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement |
Rejeté |
|
|
Exemption des communes rurales de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
COM-545 rect. bis |
Exemption des communes rurales de la loi SRU |
Rejeté |
|
|
COM-770 rect. bis |
Exemption des communes rurales de la loi SRU |
Rejeté |
|
|
Automaticité des exemptions pour inconstructibilité et extension à celles liées au recul du trait de côte et à la protection des champs captants |
Adopté |
||
|
Automaticité des exemptions pour inconstructibilité et extension à celles liées au recul du trait de côte et à la protection des champs captants |
Adopté |
||
|
COM-859 rect. |
Minoration des objectifs de logements sociaux en fonction du taux d'inconstructibilité de la commune |
Rejeté |
|
|
COM-36 rect. bis |
Intégration dans la liste des exemptions des communes soumises aux contraintes de la loi littoral |
Rejeté |
|
|
COM-46 rect. bis |
Exemption des communes dont la moitié du territoire est inconstructible |
Rejeté |
|
|
COM-1038 rect. |
Exemption des communes dont la moitié du territoire est inconstructible |
Rejeté |
|
|
Exemption des communes dès lors qu'une part significative du territoire serait inconstructible et prise en compte du recul du trait de côte |
Rejeté |
||
|
COM-546 rect. bis |
Exemption des communes dès lors qu'une part significative du territoire serait inconstructible et prise en compte du recul du trait de côte |
Rejeté |
|
|
COM-380 rect. |
Porter à six ans l'exemption pour inconstructibilité |
Rejeté |
|
|
COM-532 rect. bis |
Préciser par décret en Conseil d'État la notion de territoire urbanisé |
Adopté |
|
|
COM-533 rect. bis |
Permettre aux communes de faire appel de la décision de l'EPCI dans le cadre de la procédure d'exemption |
Rejeté |
|
|
Effectuer des bilans quinquennaux plutôt que triennaux |
Rejeté |
||
|
COM-392 rect. quater |
Déduire les logements situés en zone inondable des résidences principales d'une commune au titre de la loi SRU |
Rejeté |
|
|
Rédaction et prise en compte des logements des gendarmes |
Adopté |
||
|
Rédaction et prise en compte des logements des gendarmes |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 15
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-33 rect. bis |
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
|
|
COM-38 rect. bis |
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
|
|
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
Majoration des PLAI et minoration des PLS |
Rejeté |
||
|
COM-913 rect. |
Majoration des PLAI et minoration des PLS |
Adopté |
|
|
COM-645 rect. |
Sur-pondération des PLAI |
Retiré |
Articles additionnels avant l'article 16
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-34 rect. bis |
Extension des dépenses déductibles du prélèvement |
Rejeté |
|
|
Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés |
Rejeté |
||
|
COM-808 rect. |
Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés |
Rejeté |
Article 16
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-809 rect. |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
|
Nouvelle rédaction de l'article 16 |
Adopté |
||
|
Nouvelle rédaction de l'article 16 |
Adopté |
||
|
COM-860 rect. |
Prise en compte des cou^ts d'eìviction reìsultant des acquisitions foncieÌres dans les dépenses déductibles du prélèvement SRU |
Adopté |
|
|
COM-535 rect. bis |
Calcul du prélèvement SRU sur le flux et non sur le stock des logements manquants |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 16
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-39 rect. bis |
Création d'un budget annexe pour recueillir le prélèvement SRU |
Rejeté |
Article 17
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères |
Rejeté |
||
|
COM-539 rect. bis |
Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères |
Rejeté |
|
|
COM-771 rect. bis |
Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères |
Rejeté |
|
|
Mutualisation intercommunale |
Adopté |
||
|
Mutualisation intercommunale |
Adopté |
||
|
COM-861 rect. |
Calcul du taux SRU par rapport à une référence historique du stock des résidences principales |
Rejeté |
|
|
Possibilité pour une commune nouvelle de signer un contrat de mixité sociale |
Adopté |
||
|
Ne pas limiter le CMS à six ans |
Adopté |
||
|
Ne pas limiter le CMS à six ans |
Adopté |
||
|
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Adopté |
||
|
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Adopté |
Article 18
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Limite aux seuls EPCI compétents en matière d'habitat la possibilité de signer les CMS |
Rejeté |
||
|
COM-547 rect. bis |
Limite aux seuls EPCI compétents en matière d'habitat la possibilité de signer les CMS |
Rejeté |
|
|
Dénommer "convention" les CMS |
Rejeté |
||
|
Définition du contrat de mixité sociale |
Adopté |
||
|
Définition du contrat de mixité sociale |
Adopté |
||
|
Objectifs infracommunaux à Paris, Lyon et Marseille |
Rejeté |
||
|
Annexer le CMS au PLH |
Adopté |
||
|
Définition du contrat de mixité sociale |
Rejeté |
||
|
Éléments pris en compte dans le CMS |
Adopté |
||
|
Éléments pris en compte dans le CMS |
Adopté |
||
|
COM-193 rect. |
Engagements de mixité sociale dans le cadre du CMS |
Rejeté |
|
|
COM-541 rect. bis |
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Rejeté |
|
|
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Rejeté |
||
|
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Adopté |
||
|
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Adopté |
||
|
COM-591 rect. |
Signature des CMS par les présidents des départements lorsque les départements sont délégataires des aides à la pierre |
Rejeté |
Article 19
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-540 rect. bis |
Précision sur les critères à examiner avant l'arrêté de carence |
Rejeté |
|
|
Suppression des sanctions inutiles |
Rejeté |
||
|
COM-538 rect. bis |
Suppression des sanctions inutiles |
Rejeté |
|
|
Suppression des sanctions inutiles |
Adopté |
||
|
Suppression des sanctions inutiles |
Adopté |
||
|
Consignation de la majoration du prélèvement SRU |
Adopté |
||
|
Consignation de la majoration du prélèvement SRU |
Adopté |
||
|
COM-811 rect. |
Ne plus décompter les PLS, les BRS et les logements conventionnés en cas de carence |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 19
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-35 rect. bis |
Transparence des critères de carencement |
Rejeté |
|
|
Suppression de la reprise du droit de préemption par le préfet en cas de carence |
Adopté |
||
|
Suppression de la reprise du droit de préemption par le préfet en cas de carence |
Adopté |
||
|
COM-381 rect. |
Rendre le droit de préemption aux maires carencés |
Rejeté |
Article 20
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-862 rect. |
Maintien de la procédure d'appel devant la commission nationale SRU |
Rejeté |
|
|
Composition de la commission nationale SRU et publicité de ses avis |
Adopté |
||
|
Composition de la commission nationale SRU et publicité de ses avis |
Adopté |
||
|
Rétablissement de la publicité des Sorts de l'amendement nationale SRU |
Rejeté |
||
|
Rétablissement de la publicité des Sorts de l'amendement nationale SRU |
Rejeté |
||
|
Composition de la commission nationale SRU |
Rejeté |
||
|
COM-536 rect. bis |
Rétablissement d'une commission départementale SRU |
Rejeté |
|
|
COM-602 rect. bis |
Délai des avis de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux |
Rejeté |
|
|
Délai des avis de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux |
Rejeté |
||
|
COM-812 rect. |
Délai des avis de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 20
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
COM-725 rect. bis |
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
|
|
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
Garantir que les CRHH sont composés à moitié d'élus |
Rejeté |
||
|
Création d'un comité des financeurs au sein des CRHH |
Rejeté |
||
|
Donner au CRHH une mission d'observation et de mutualisation des moyens d'ingénierie locaux en matière d'urbanisme et de logement. |
Rejeté |
||
|
Extension des missions des CRHH - Adaptation des financements aux territoires |
Rejeté |
||
|
Définition par les CRHH des chartes de maîtrise des prix en vente en l'état futur d'achèvement des opérations de logements sociaux. |
Rejeté |
||
|
Extension des missions des CRHH - Proposition d'expérimentations ou adaptations de règles nationales et participation à leur évaluation. |
Adopté |
||
|
COM-457 rect. |
Expérimentation sur l'extension des missions des sections départementales des CRHH |
Rejeté |
|
|
Permettre à toutes les communes de s'opposer à la vente de logements sociaux |
Rejeté |
||
|
COM-550 rect. bis |
Permettre à toutes les communes de s'opposer à la vente de logements sociaux |
Rejeté |
|
|
Conditionner le déconventionnement des logements sociaux à l'avis conforme du préfet et consultatif du maire |
Adopté |
||
|
Conditionner le déconventionnement des logements sociaux à l'avis conforme du préfet et consultatif du maire |
Adopté |
||
|
COM-687 rect. |
Lien obligatoire en le bail du logement et celui de l'aire de stationnement dans les communes SRU |
Adopté |
|
|
COM-926 rect. |
Lien obligatoire en le bail du logement et celui de l'aire de stationnement dans les communes SRU |
Adopté |
|
|
Ne plus autoriser les logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux |
Adopté |
||
|
Ne plus autoriser les logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux |
Adopté |
||
|
Rapport au Parlement sur les effets du zonage régissant le financement des logements sociaux dans les communes SRU |
Adopté |
||
|
Rapport au Parlement sur les effets du zonage régissant le financement des logements sociaux dans les communes SRU |
Adopté |
||
|
Représentation de l'association des régions de France au sein du conseil d'administration de l'ANAH |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Création d'une convention territoriale de coopération entre les EPCI et les bailleurs sociaux |
Rejeté |
Article 22
Articles additionnels après l'article 22
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Expérimentation de lutte contre la vacance dans les logements sociaux en territoire détendu |
Rejeté |
||
|
COM-713 rect. |
Expérimentation de lutte contre la vacance dans les logements sociaux en territoire détendu |
Rejeté |
|
|
Ajouter le critère de seuil de pauvreté pour l'atteinte de l'objectif de 25% d'attributions hors QPV. |
Rejeté |
||
|
Précision sur les objectifs à atteindre en matière d'attribution |
Rejeté |
||
|
Précision sur les objectifs à atteindre en matière d'attribution |
Rejeté |
||
|
Adaptation et progressivité du taux d'attribution de 25 % aux ménages du 1er quartile hors QPV |
Rejeté |
||
|
Adaptation et progressivité du taux d'attribution de 25 % aux ménages du 1er quartile hors QPV |
Rejeté |
||
|
Définition des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux précisée et complétée au niveau local |
Rejeté |
||
|
Définition des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux précisée et complétée au niveau local |
Rejeté |
||
|
Rendre facultatif le système de cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue |
Rejeté |
||
|
Rendre facultatif le système de cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue |
Rejeté |
||
|
Assouplir la définition de la sous-occupation des logements sociaux |
Rejeté |
||
|
Permettre la colocation en sous-location dans les HLM |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Liberté d'option entre les statuts de cotitulaire ou de colocataire |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Révision du forfait de charges en cas de colocation HLM |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Récupération des charges locatives en résidences universitaires sous forme de forfait |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Clarification des conditions de colocation en HLM |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Bail mobilité dans le parc social en zone détendue et dans les QPV |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Information de la commission d'attribution des logements sociaux en cas d'acceptation d'une offre de relogement en cas de démolition |
Rejeté |
||
|
Information de la commission d'attribution des logements sociaux en cas d'acceptation d'une offre de relogement en cas de démolition |
Rejeté |
||
|
Facilitation de la dématérialisation des CALEOL |
Rejeté |
||
|
Facilitation de la dématérialisation des CALEOL |
Adopté |
||
|
Facilitation de la dématérialisation des CALEOL |
Adopté |
||
|
Faire du maire le réservataire par défaut pour les attributions de logements sociaux |
Adopté |
||
|
COM-772 rect. bis |
Faire du maire le réservataire par défaut pour les attributions de logements sociaux |
Adopté |
|
|
COM-534 rect. bis |
Présence des communes dans les instances intercommunales d'attribution des logements sociaux |
Rejeté |
|
|
COM-537 rect. bis |
Contrôle par le maire des attributions DALO |
Rejeté |
|
|
Cotation et protection des résidences fragiles |
Adopté |
||
|
Cotation et protection des résidences fragiles |
Adopté |
Article 23
Articles additionnels après l'article 23
Articles additionnels après l'article 24
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-23 rect. ter |
Simplifier les démarches pour transformer un local commercial en habitation. |
Irrecevable (48-3) |
|
|
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
Article 25
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Délégation aux métropoles de Ma prime rénov' délivrée par l'ANAH |
Rejeté |
||
|
Délégations aux métropoles des crédits de l'ANRU pour la construction neuve |
Rejeté |
||
|
COM-726 rect. bis |
Délégation des compétences de l'État aux départements dans les mêmes conditions que pour les métropoles |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 25
Article 26
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Possibilité de conclure une opération de revitalisation du territoire sur dans le périmètre de la métropole de Lyon sans y intégrer la ville principale |
Rejeté |
||
|
COM-218 rect. |
Inclusion du département parmi les signataires possibles d'une convention ORT n'intégrant pas le centre-ville de la ville principale |
Rejeté |
|
|
COM-727 rect. bis |
Inclusion du département parmi les signataires possibles d'une convention ORT n'intégrant pas le centre-ville de la ville principale |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 26
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Consultation obligatoire des organismes HLM lors de la conclusion d'une ORT |
Rejeté |
||
|
Consultation obligatoire des organismes HLM lors de la conclusion d'une ORT |
Rejeté |
||
|
Rapport au Parlement sur les modalités de mise en oeuvre des opérations de revitalisation du territoire en matière d'immobilier de loisir |
Rejeté |
||
|
COM-837 rect. |
Rapport au Parlement sur les modalités de mise en oeuvre des opérations de revitalisation du territoire en matière d'immobilier de loisir |
Rejeté |
Article 27
L'amendement rédactionnel COM-84 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques COM-181, COM-548 rectifié bis, COM-773 rectifié bis et COM-999 rectifié visent à ce que l'on puisse présumer qu'un bien est en état d'abandon manifeste si les accès ont été condamnés ou si le bien a fait l'objet d'un arrêté de danger imminent. Pour ce qui concerne la condamnation des accès, cette possibilité existe déjà pour les biens situés sur le périmètre d'une ORT. Étendre cette présomption d'abandon à tous les biens porterait une atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété. Avis défavorable.
Les amendements COM-181, COM-548 rectifié bis, COM-773 rectifié bis et COM-999 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Notre amendement COM-1093, identique aux amendements COM-252 et COM-934, vise à reprendre les dispositions de la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, déposée par le groupe RDSE et votée au Sénat en avril 2021 avec l'avis favorable du Gouvernement.
Les amendements COM-1093, COM-252 rectifié et COM-934 sont adoptés.
Articles additionnels après l'article 27
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-554 rectifié ter concerne le régime des chemins ruraux et reprend des dispositions que nous avions déjà adoptées dans une proposition de loi en 2015. Avis favorable, comme à l'amendement COM-556 rectifié quater, qui crée une nouvelle procédure d'échange de parcelles des chemins ruraux, et à l'amendement COM-555.
Les amendements COM-554 rectifié ter, COM-556 rectifié quater et COM-555 rectifié ter sont adoptés.
Article 28
Articles additionnels après l'article 28
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Délégation du droit de préemption urbain aux OFS |
Adopté |
||
|
Délégation du droit de préemption urbain aux OFS |
Adopté |
||
|
Etendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété. |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Étendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété. |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Étendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété. |
Rejeté |
||
|
Création d'un lien direct entre le particulier preneur et l'OFS |
Rejeté |
||
|
Création d'un lien direct entre le particulier preneur et l'OFS |
Rejeté |
||
|
Inscription des OFS dans le cadre du SIEG |
Rejeté |
||
|
Inscription des OFS dans le cadre du SIEG |
Rejeté |
||
|
Permettre aux OFS d'être tiers financeurs pour la rénovation de copropriété |
Rejeté |
||
|
Permettre aux OFS d'être tiers financeurs pour la rénovation de copropriété |
Rejeté |
||
|
Extension des compétences des OFS à la réhabilitation et aux locaux professionnels en pied d'immeuble |
Rejeté |
||
|
Extension des compétences des OFS à la réhabilitation et aux locaux professionnels en pied d'immeuble |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Consultation obligatoire de l'USH par l'ANCOLS |
Irrecevable (48-3) |
||
|
COM-783 rect. bis |
Diffusion d'informations professionnelles par les organisations regroupant les organismes d'Hlm |
Rejeté |
|
|
COM-879 rect. |
Expérimentation en Corse sur la délimitation d'un périmètre de préemption antispéculative |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-897 rect. |
Instauration d'une taxe sur les résidences secondaires ou les locations touristiques par l'assemblée de Corse |
Rejeté |
Article 29
L'amendement COM-893 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-851 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques COM-412, COM-846, COM-159 et COM-601 rectifié bis prévoient qu'un EPCI puisse apporter une assistance au pôle métropolitain auquel il appartient en matière d'élaboration du programme local de l'habitat. Il semble qu'une telle précision n'est pas nécessaire et qu'une telle assistance peut être fournie sans modification législative en se basant sur la définition donnée de ces pôles métropolitains dans le code général des collectivités territoriales ou sur la capacité de contracter du pôle et des EPCI qui le composent. Avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman. - Je ne comprends pas pourquoi ces amendements n'ont pas été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution. Lorsque l'on a voulu prévoir une procédure similaire entre un département et une commune, on nous a objecté que cela représentait une hausse des dépenses publiques... La jurisprudence concernant l'application de l'article 40 semble bien fluctuante !
Les amendements COM-412, COM-846, COM-159 et COM-601 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Articles additionnels après l'article 29
L'amendement COM-100 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. L'amendement COM-30 rectifié supprime cette limitation, afin que les victimes puissent agir plus facilement contre la collectivité plutôt que contre ses élus. Toutefois, la responsabilité de la personne morale n'exclut pas celle des personnes physiques. En outre, l'amendement aurait pour effet de rendre les collectivités pénalement responsables pour des actes accomplis dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, notamment de réglementation ou de police. Cela me semble mériter plus ample réflexion. Faute d'étude d'impact, avis défavorable.
L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-98 prévoit un rapport sur la révision des valeurs locatives. Avis défavorable, la position de la commission des lois sur les demandes de rapport est constante...
Mme Cécile Cukierman. - Nous avons pourtant adopté tout à l'heure un amendement de nos rapporteurs qui consistait en une demande de rapport sur l'évaluation du transfert des routes aux collectivités locales...
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - En effet, mais ce rapport visait une expérimentation et était conforme à la position que nous avions adoptée lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
L'amendement COM-98 n'est pas adopté.
Article 30
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Précision juridique |
Adopté |
||
|
Correction rédactionnelle |
Adopté |
||
|
COM-1034 rect. |
Amendement de coordination juridique |
Rejeté |
|
|
Suppression de la disposition relative au transfert de la compétence en matière d'octroi de dérogations au plan local d'urbanisme |
Adopté |
||
|
Correction rédactionnelle |
Adopté |
||
|
COM-1037 rect. |
Dispense d'obligations de logement social en cas d'impossibilité d'associer des organismes HLM au projet |
Rejeté |
|
|
Modification du dispositif d'inclusion ponctuelle d'un EPCI dans le périmètre d'un EPF-E dans le cadre d'une GOU |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 30
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-943 rect. |
Articulation entre l'action des EPF d'État et des EPF locaux |
Adopté |
|
|
Coordinations juridiques relatives aux établissements publics fonciers locaux |
Adopté |
||
|
Convention régionale autour de l'établissement public foncier d'État |
Rejeté |
||
|
COM-50 rect. bis |
Suppression de la durée maximale des périmètres de projet urbain partenarial |
Rejeté |
|
|
COM-1036 rect. |
Dispense relative à l'application de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme (dispositions du règlement de plan local d'urbanisme pour les? projets vertueux en matière de lotissements et divisions foncières) |
Rejeté |
|
|
Non applicabilité du droit d'acquisition prioritaire du locataire en cas de préemption d'un bien |
Adopté |
||
|
COM-40 rect. bis |
Dérogation à la Loi Littoral pour autoriser l'extension urbaine sous forme de hameau nouveau |
Irrecevable (48-3) |
|
|
Dérogation à la loi Littoral pour des secteurs de communes soumises à la loi Montagne |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Dérogation à la loi Littoral pour l'installation d'équipements de réseaux de télécommunication |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Suppression de dispositions relatives aux communes littorales et aux dérogations à la loi Littoral |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Avis simple de la CDPENAF pour les constructions en zone agricole en Outre-mer |
Irrecevable (48-3) |
||
|
COM-386 rect. bis |
Autorisation de la construction de logements en zone agricole pour les exploitants agricoles |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-138 rect. |
Autorisation de la construction de fruitières en zone agricole |
Irrecevable (48-3) |
|
|
Autorisation de fermes urbaines dans les plans locaux d'urbanisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Restriction des zones pouvant être protégées par le règlement de plan local d'urbanisme pour des motifs écologiques |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Superficie minimale des parcelles dans certaines zones urbaines ou à urbaniser |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Règles spécifiques à certaines communes au sein des plans locaux d'urbanisme intercommunaux |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Modalités de décompte de la consommation d'espace et de l'artificialisation des sols dans les plans locaux d'urbanisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
COM-216 rect. |
Qualification de terrains d'agrément ou de loisir |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-715 rect. bis |
Qualification de terrains d'agrément ou de loisir |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-49 rect. bis |
Extension des exonérations de taxe d'aménagement aux petites surfaces |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-589 rect. bis |
Prise en compte des capacités financières des personnes publiques dans le cadre des prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-620 rect. |
Conditionnement de la délivrance de permis d'aménager à la viabilisation préalable en matière de communications électroniques |
Irrecevable (48-3) |
|
|
Création d'un permis de construire déclaratif pour les projets élaborés par un architecte |
Irrecevable (48-3) |
||
|
COM-17 rect. |
Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale |
Rejeté |
|
|
Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale |
Rejeté |
||
|
Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale |
Rejeté |
||
|
Conclusion par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, sous l'égide des collectivités, d'accords relatifs aux horaires d'ouverture dans une zone géographique donnée |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Conclusion par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, sous l'égide des collectivités, d'accords relatifs aux horaires d'ouverture dans une zone géographique donnée |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Expérimentation d'un pilotage départementalisé de l'aide à l'investissement locatif PINEL |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Extension de l'expérimentation réalisée en Bretagne de la définition régionale du zonage PINEL |
Irrecevable (48-3) |
||
|
COM-388 rect. bis |
Extension aux zones de revitalisation rurale de l'aide à l'investissement locatif PINEL |
Irrecevable (48-3) |
|
|
Modification du mode de calcul de la plus-value immobilière imposable |
Irrecevable (48-3) |
||
|
COM-387 rect. bis |
TVA 5,5 % sur les logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants |
Rejeté |
|
|
COM-21 rect. |
Extension aux SEM agréés de la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-22 rect. |
Intégration de la précarité énergétique dans les opérations de restauration immobilière (ORI) |
Rejeté |
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 12 h 20.
La réunion, suspendue à 12 h 30, est reprise à 13 h 30.
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
EXAMEN DES ARTICLES (SUITE)
Article 31
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Nomination du délégué départemental des ARS après avis conforme du président du conseil départemental |
Rejeté |
||
|
Renvoi de la définition des missions des délégations départementales d'ARS au décret |
Adopté |
||
|
Présentation du bilan d'activité du délégué départemental d'ARS au président du conseil départemental |
Rejeté |
||
|
COM-979 rect. bis |
Autorité du préfet de département sur les délégations départementales des ARS |
Rejeté |
|
|
COM-570 rect. bis |
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le préfet de région et le président du conseil régional |
Retiré |
|
|
COM-728 rect. bis |
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le préfet de région et le président du conseil régional |
Retiré |
|
|
Renforcement des attributions du conseil d'administration des ARS |
Adopté |
||
|
Rééquilibrage de la composition du conseil d'administration des ARS |
Rejeté |
||
|
Ajout des groupements de collectivités dans la composition du conseil d'administration des ARS |
Adopté |
||
|
COM-199 rect. bis |
Ajout des groupements de collectivités dans la composition du conseil d'administration des ARS |
Adopté |
|
|
COM-438 rect. bis |
Ajout des groupements de collectivités dans la composition du conseil d'administration des ARS |
Adopté |
|
|
COM-571 rect. bis |
Composition paritaire entre les représentants de l'Etat et les représentants des collectivités territoriales |
Rejeté |
|
|
COM-729 rect. bis |
Composition paritaire entre les représentants de l'Etat et les représentants des collectivités territoriales |
Rejeté |
|
|
COM-389 rect. ter |
Représentation des communes de moins de 3500 habitants au sein du conseil d'administration des ARS |
Rejeté |
|
|
Ajout d'un représentant des collectivités des zones de montagne à la composition du conseil d'administration des ARS |
Rejeté |
||
|
COM-833 rect. |
Ajout d'un représentant des collectivités des zones de montagne à la composition du conseil d'administration des ARS |
Rejeté |
|
|
Rééquilibrage des voix entre les représentants de l'Etat et ceux des collectivités territoriales |
Adopté |
||
|
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Adopté |
||
|
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Adopté |
||
|
COM-110 rect. ter |
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Adopté |
|
|
COM-244 rect. |
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Adopté |
|
|
COM-382 rect. bis |
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Adopté |
|
|
Attribution des trois vice-présidences aux élus locaux |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Co-présidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Répartition des vice-présidences entre les collèges |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Réalisation par le conseil d'administration d'un état de la désertification médicale dans la région |
Rejeté |
||
|
COM-111 rect. bis |
Compétence du conseil d'administration des ARS pour statuer sur toutes les décisions concernant l'offre de soins |
Rejeté |
|
|
COM-383 rect. |
Compétence du conseil d'administration des ARS pour statuer sur toutes les décisions concernant l'offre de soins |
Rejeté |
|
|
Ajout des groupements de collectivités dans la composition du conseil d'administration des ARS |
Adopté |
||
|
Mention de la contractualisation avec les groupements de collectivités |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 31
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-205 rect. bis |
Représentation des élus locaux au sein du conseil d'administration de Santé publique France |
Rejeté |
|
|
Prise en compte dans le projet régional de santé des contrats locaux de santé existants |
Rejeté |
||
|
COM-204 rect. bis |
Prise en compte dans le projet régional de santé des contrats locaux de santé existants |
Rejeté |
|
|
COM-439 rect. bis |
Prise en compte dans le projet régional de santé des contrats locaux de santé existants |
Rejeté |
|
|
COM-200 rect. bis |
Généralisation des contrats locaux de santé |
Rejeté |
|
|
COM-201 rect. bis |
Intégration obligatoire de la santé mentale dans les contrats locaux de santé |
Rejeté |
|
|
Intégration obligatoire de la santé mentale dans les contrats locaux de santé |
Rejeté |
||
|
Intégration obligatoire de la santé mentale dans les contrats locaux de santé |
Rejeté |
||
|
Intégration de la santé mentale dans les contrats locaux de santé |
Rejeté |
||
|
Intégration d'un volet en santé environnement dans les contrats locaux de santé |
Rejeté |
||
|
COM-203 rect. bis |
Avis des signataires du contrat local de santé, des conseils locaux de santé et des conseils locaux de santé mentale sur le projet de santé des CPTS |
Rejeté |
|
|
Présence des élus dans les conseils d'administration des communautés professionnelles territoriales de santé |
Rejeté |
||
|
COM-202 rect. bis |
Présence des élus dans les conseils d'administration des communautés professionnelles territoriales de santé |
Rejeté |
|
|
Institution de commissions départementales de la démographie médicale |
Rejeté |
||
|
COM-331 rect. |
Institution de commissions départementales de la démographie médicale |
Rejeté |
|
|
COM-48 rect. bis |
Conditions d'autorisation par l'ARS de l'implantation des pharmacies d'officine |
Rejeté |
|
|
Dérogation aux règles d'installation d'officines à Mayotte |
Rejeté |
||
|
Dérogation aux règles d'installation d'officines à Mayotte |
Rejeté |
||
|
COM-978 rect. ter |
Rôle des élus au sein des conseils stratégiques des GHT |
Rejeté |
|
|
Suppression de la présence de parlementaires au sein des conseils de surveillance des hôpitaux |
Adopté |
||
|
COM-384 rect. |
Transformation des conseils de surveillance des hôpitaux en conseils d'administration |
Rejeté |
|
|
Mesure transitoire concernant les modalités d'élection de la section E de l'ordre des pharmaciens outre-mer |
Irrecevable |
Article 32
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-292 rect. |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
|
COM-401 rect. quater |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
|
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Notion de concours volontaire et champ des investissements finançables |
Adopté |
||
|
Précision rédactionnelle sur les ESPIC |
Adopté |
||
|
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Cohérence des investissements soutenus |
Adopté |
||
|
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Répartition des champs d'action des collectivités |
Adopté |
||
|
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Plafond de participation des collectivités |
Rejeté |
||
|
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Plafond de participation des collectivités |
Rejeté |
||
|
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé |
Rejeté |
||
|
COM-393 rect. quater |
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Plafond de participation des collectivités |
Rejeté |
|
|
COM-317 rect. |
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Nature des investissements |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 32
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-1001 rect. |
Représentation des élus locaux au sein du conseil de surveillance des hôpitaux |
Rejeté |
Article 33
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Ajout de la référence aux groupements |
Adopté |
||
|
COM-206 rect. bis |
Ajout de la référence aux groupements |
Rejeté |
|
|
Ajout de la référence aux groupements |
Rejeté |
||
|
Ajout de la référence aux groupements |
Rejeté |
||
|
Ajout de la référence aux groupements |
Rejeté |
Article 34
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Possibilité pour les régions de créer et gérer des centres de santé |
Rejeté |
||
|
Amendement rédactionnel |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 34
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-208 rect. bis |
Contribution des collectivités à la santé |
Rejeté |
|
|
Contribution des collectivités à la santé |
Rejeté |
||
|
COM-207 rect. bis |
Contribution des collectivités à la santé |
Rejeté |
Article 35
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression de l'article |
Adopté |
||
|
COM-395 rect. ter |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
|
Objectif de lutte contre le non-recours de l'expérimentation |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Consultation des conseils départementaux sur les modalités de financement |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Suppression du rapport de suivi de l'expérimentation |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Demande de rapport au Parlement d'évaluation de la recentralisation du RSA en Guyane, à Mayotte et à La Réunion |
Satisfait ou sans objet |
Articles additionnels après l'article 35
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-456 rect. |
Assouplissement des possibilités de sanction des bénéficiaires du RSA |
Rejeté |
|
|
COM-592 rect. |
Pouvoir de contrôle des bénéficiaires du RSA par le département |
Adopté |
|
|
Demande de rapport au Parlement sur l'opportunité de recentraliser le RSA |
Rejeté |
||
|
COM-572 rect. bis |
Création d'une conférence départementale de la solidarité sociale |
Rejeté |
|
|
COM-730 rect. bis |
Création d'une conférence départementale de la solidarité sociale |
Rejeté |
Article 36
Articles additionnels après l'article 36
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Pérennisation de l'expérimentation consistant pour les résidences universitaires à louer leurs logements vacants à des publics prioritaires |
Adopté |
||
|
Pérennisation de l'expérimentation consistant pour les résidences universitaires à louer leurs logements vacants à des publics prioritaires |
Adopté |
||
|
COM-28 rect. bis |
Pérennisation de l'expérimentation consistant pour les résidences universitaires à louer leurs logements vacants à des publics prioritaires |
Adopté |
|
|
Pérennisation de l'expérimentation consistant pour les résidences universitaires à louer leurs logements vacants à des publics prioritaires |
Rejeté |
||
|
Pérennisation de l'expérimentation consistant pour les résidences universitaires à louer leurs logements vacants à des publics prioritaires |
Rejeté |
||
|
Application des dispositions relatives aux résidences autonomie outre-mer |
Rejeté |
||
|
Communication automatique d'un changement de résidence d'une MDPH à une autre |
Irrecevable |
||
|
COM-731 rect. bis |
Renforcement des pouvoirs du département en matière médico-sociale |
Rejeté |
|
|
COM-573 rect. bis |
Renforcement des pouvoirs du département en matière médico-sociale |
Rejeté |
Article 37
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
COM-118 rect. |
Transfert aux communautés urbaines et métropoles d'une compétence d'action sociale d'intérêt communautaire |
Rejeté |
|
|
Modalités du transfert de compétences d'action sociale aux CIAS |
Adopté |
||
|
COM-872 rect. |
Modalités du transfert de compétences d'action sociale aux CIAS |
Adopté |
|
|
Accord des communes membres pour la création d'un CIAS dans une communauté urbaine ou une métropole |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 37
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Modalités du transfert de compétences d'action sociale aux CIAS |
Satisfait ou sans objet |
Article 38
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-128 rect. |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
|
Suppression de l'article |
Adopté |
||
|
Suppression de l'article |
Adopté |
||
|
COM-319 rect. bis |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
|
COM-440 rect. bis |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
|
Expérimentation pour une durée de trois ans du transfert de la tutelle des pupilles de l'État au président du conseil départemental |
Satisfait ou sans objet |
Article 39
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Amendement de suppression |
Rejeté |
||
|
Amendement de suppression |
Rejeté |
||
|
Amendement rédactionnel |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 39
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-51 rect. ter |
Création à titre expérimental d'un label « opérateur territorial d'inclusion républicaine » destiné aux associations concourant à un projet local d'inclusion républicaine et de prévention du séparatisme |
Irrecevable |
|
|
Liaison du juge des enfants par l'évaluation de minorité réalisée par le département |
Rejeté |
||
|
Instauration d'une présomption de majorité pour les mineurs non accompagnés refusant de se soumettre à un examen radiologique osseux |
Rejeté |
Article 40
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Modification rédactionnelle |
Adopté |
||
|
Modification rédactionnelle |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 40
Article 41
Division additionnelle après l'article 41
Articles additionnels après l'article 41
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Bilan annuel des relations entre les services déconcentrés de l'éducation nationale et les collectivités territoriales |
Rejeté |
||
|
Promotion de l'enseignement des langues régionales |
Irrecevable |
||
|
Promotion de l'enseignement des langues régionales |
Irrecevable |
||
|
Renforcement du rôle des régions dans le pilotage de la politique d'enseignement supérieur et de recherche |
Adopté |
||
|
COM-621 rect. |
Maîtrise d'ouvrage pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel |
Rejeté |
|
|
COM-249 rect. |
Adaptation du calendrier scolaire en fonction des situations locales |
Rejeté |
|
|
COM-225 rect. |
Attribution d'aides par les départements en matière de pêche |
Adopté |
Division additionnelle après l'article 42
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-734 rect. bis |
Création d'une division additionnelle relative à la « Solidarité entre les Territoires » |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 42
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-221 rect. |
Schéma départemental de solidarité territoriale |
Adopté |
|
|
Sous-amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
||
|
COM-737 rect. bis |
Schéma départemental de solidarité territoriale |
Adopté |
|
|
Sous-amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
||
|
COM-590 rect. bis |
Chef de filat à titre expérimental pour les départements en matière d'éducation artistique et culturelle |
Rejeté |
TITRE V
Dispositions communes à
l'ensemble des textes du présent projet de loi
en matière
financière et statutaire
Article 43
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-742 rect. bis |
Clause de revoyure triennale entre l'État et les collectivités territoriales sur le montant des compensation des transferts |
Rejeté |
|
|
Clause de revoyure triennale entre l'État et les collectivités territoriales sur le montant des compensation des transferts |
Rejeté |
||
|
Modification rédactionnelle |
Adopté |
||
|
Précision sur les modalités de compensation des transferts prévus par le projet de loi |
Adopté |
||
|
Éligibilité au financement des futurs CPER des opérations routières réalisées sur le réseau routier transféré |
Adopté |
||
|
Évaluation des coûts d'exercice et de gestion des compétences transférées |
Adopté |
||
|
Évaluation des coûts d'exercice et de gestion des compétences transférées |
Adopté |
||
|
Révision quinquennale du droit à la compensation des charges de fonctionnement transférées |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 43
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-255 rect. |
Exclusion des dépenses de solidarité sociale des objectifs nationaux visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales |
Adopté |
|
|
COM-743 rect. bis |
Exclusion des dépenses de solidarité sociale des objectifs nationaux visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales |
Adopté |
Article 44
Article 45
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
COM-894 rect. bis |
Suppression d'article |
Rejeté |
|
|
Qualité de délégué territorial de l'office français de la biodiversité pour le préfet de département |
Adopté |
||
|
Amendement de coordination |
Adopté |
Article 46
Les amendements identiques de suppression COM-343, COM-418 et COM-698 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1086 a deux objets.
En premier lieu, afin de préserver le rôle des comités de bassin, il prévoit que le rapport sur les priorités de l'État dans les territoires n'est pas présenté devant le conseil d'administration, mais devant le comité de bassin. Il prévoit également que ce rapport soit effectué non par le préfet de région, qui n'a pas nécessairement une appréhension détaillée des enjeux posés par la gestion de l'eau en proximité, mais par les préfets de département relevant du bassin.
En second lieu, il prévoit une obligation d'information des collectivités territoriales et de leurs groupements, de la part de l'agence de l'eau, sur les subventions que celle-ci leur verse.
L'amendement COM-1086 est adopté ; les amendements identiques COM-745 rectifié bis, COM-996, COM-147, et COM-227 rectifié, ainsi que les amendements COM-529 et COM-606 deviennent sans objet.
Articles additionnels après l'article 46
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1157 reprend l'article 47 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales.
L'amendement COM-1157 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-525 semble plutôt relever du pouvoir réglementaire de pourvoir à l'organisation des services et la faculté qu'il créé me semble insuffisamment encadrée. Avis défavorable.
L'amendement COM-525 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1158 tend à généraliser l'information des élus sur les fermetures ou déplacements des services déconcentrés et des services des autres collectivités territoriales. Les élus sont trop souvent informés de ces fermetures au dernier moment.
L'amendement COM-1158 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1188 vise à ce que les subventions de l'État au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) soient principalement attribuées par le préfet de département, et non par le préfet de région, afin de gagner en souplesse en réactivité. Aussi, beaucoup de maires se plaignent du caractère tardif des notifications.
L'amendement COM-1188 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1156 tend à inscrire dans la loi le principe selon lequel toute décision prise au niveau territorial relève prioritairement du préfet de département.
L'amendement COM-1156 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-823 rectifié bis qui vise à permettre à la collectivité territoriale compétente en matière d'eau et d'assainissement d'intervenir en dehors de son périmètre statutaire. Le dispositif proposé ne correspond pas à l'objet de l'amendement.
L'amendement COM-823 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-322 : la composition des comités de bassin, déjà largement éprouvée, n'a pas vocation à être modifiée.
L'amendement COM-322 n'est pas adopté.
Article additionnel avant l'article 47
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-297 qui vise à garantir la représentation de 50 % d'élus locaux au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). S'il est important que les élus locaux puissent faire valoir leur voix au sein du conseil d'administration de l'ANCT, , une telle modification reviendrait à instituer un conseil d'administration pléthorique rendant quasiment ingouvernable l'agence.
L'amendement COM-297 n'est pas adopté.
Article 47
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression d'article |
Adopté |
||
|
COM-895 rect. bis |
Suppression d'article |
Adopté |
|
|
COM-765 rect. bis |
Renforcement du rôle des communes et intercommunalités dans les contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
|
|
Renforcement du rôle des communes et intercommunalités dans les contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
Renforcement du rôle des communes et intercommunalités dans les contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
Chambres consulaires signataires des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
Chambres consulaires signataires des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
COM-754 rect. bis |
Chambres consulaires signataires des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
|
|
COM-958 rect. bis |
Chambres consulaires signataires des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
|
|
Communes signataires des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
Dénomination des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
Dénomination des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
Dénomination des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
COM-969 rect. |
Dimension transfrontalière des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
Article 48
Article 49
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
Renforcer la portée du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public - Remboursement des charges liées à la mise à disposition de locaux ou personnels pour le développement des maisons France Services en zone de revitalisation rurale ou en quartiers prioritaires de la politique de la ville |
Adopté |
||
|
COM-970 rect. |
Dimension transfrontalière des conventions France services |
Rejeté |
|
|
COM-133 rect. |
Rétablissement de l'adaptation des services « France Services » aux communes de montagne |
Adopté |
|
|
Assouplissement des critères des conventions France services dans le cadre des communes de montagne |
Rejeté |
||
|
COM-834 rect. |
Assouplissement des critères des conventions France services dans le cadre des communes de montagne |
Rejeté |
|
|
Amendement de coordination |
Adopté |
||
|
Nouveaux objectifs aux conventions France Services |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 49
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-441 rectifié bis tend à ce qu'une cellule de soutien aux catastrophes naturelles soit créée à l'échelle des départements pour conseiller et accompagner les maires. Il est vrai que certains élus locaux se sentent isolés ou mis à l'écart par le représentant de l'État dans le département à l'occasion de telles catastrophes. L'idée est donc bonne. Néanmoins, une proposition de loi sur ce sujet sera débattue en séance publique, au Sénat, au mois de septembre prochain en vue d'être adoptée définitivement en octobre. Ses articles 6 et 8 portent spécifiquement sur la gestion territoriale des crises. J'invite donc l'auteur de l'amendement à le redéposer lors de l'examen de ce texte si cela est nécessaire.
L'amendement COM-441 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-442 rectifié bis qui vise à créer une commission donnant un avis consultatif public sur la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle en amont de l'arrêté interministériel qui reconnaît cet état. Cette création répond aux attentes de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation menée par le passé au Sénat.
Mme Cécile Cukierman. - Si je ne suis pas opposée à la création d'une telle commission, je ne peux m'empêcher de constater que ces structures mobilisent une grande partie du temps de travail d'agents publics pour les animer. Nous devons donc être vigilants à ce qu'elles ne mobilisent pas un temps de travail supplémentaire trop important ; sinon, il faudra avoir recours aux heures supplémentaires ou embaucher davantage d'agents.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je partage votre préoccupation, mais nous devons aider les maires. Nous avons connu une telle situation en Ardèche avec le séisme qui a frappé la commune du Teil. On a besoin de personnes qualifiées pour pouvoir prévoir certaines choses en amont. Des personnels de l'État sont venus appuyer les équipes locales pour déterminer, en aval, les dégâts et le périmètre couvert par l'état de catastrophe naturelle. J'imagine que les inondations qui ont frappé dernièrement la vallée de la Vésubie ont incité les auteurs de cet amendement à le déposer. Il s'agit d'aider les élus locaux qui sont démunis face à l'immensité des problèmes.
L'amendement COM-442 rectifié bis est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-240 rectifié. La modification de la composition des commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) ne me semble pas opportune, car ces dernières peuvent déjà, sur proposition de leur président, inviter à participer à leurs travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition leur paraît utile. Prévoir la représentation des usagers des services publics au sein de ces commissions les rendrait pléthoriques et ingouvernables.
L'amendement COM-240 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-488 rectifié. La modification proposée porterait atteinte à la cohérence de l'ordre du jour d'une CCSPL, qui pourrait rapidement être saturé du fait de nombreuses demandes émanant de ses membres. De plus, les maires et les présidents d'EPCI n'ont ni les ressources matérielles ni les ressources humaines nécessaires à la rédaction d'un rapport sur chacune des propositions inscrites à l'ordre du jour par la majorité des membres d'une CCSPL.
L'amendement COM-488 rectifié n'est pas adopté.
Article 50
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-394 rectifié ter prévoit la création d'un dossier unique de demande de subventions pour les collectivités : c'est un beau rêve, mais il est impossible à réaliser. Avis défavorable.
L'amendement COM-394 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement COM-1095 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement COM-776 rectifié quinquies, mais il est difficile de le mettre en oeuvre en l'état en raison de l'imprécision de certains termes. La formulation de l'amendement semble trop imprécise pour garantir le respect du droit à la vie privée tel que garanti par la Constitution. Le terme de "composition" est trop vague et il ne permet pas de savoir quelle est la nature des informations qui doivent être collectées et à quelles fins elles doivent être utilisées.
Je vous proposerai toutefois un amendement également déposé par André Reichardt qui tend à permettre au maire de bénéficier d'informations lorsqu'il est tenu d'en faire remonter à une autre administration. Mon avis est défavorable.
L'amendement COM-776 rectifié quinquies n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-1094 et COM-617 sont adoptés, de même que l'amendement COM-1098.
Articles additionnels après l'article 50
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-433 rectifié, car il est de faible portée normative. De plus, la cybersécurité demande une réponse et des moyens à l'échelle nationale.
L'amendement COM-433 rectifié n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-299 tend à ce qu'une commune qui ne dispose pas du matériel soit mise en relation avec une autre, par le département, afin d'être en mesure de délivrer les cartes d'identité.. Je comprends et partage l'esprit de cet amendement. Toutefois, je ne pense pas que le dispositif soit opérationnel. J'émets donc un avis défavorable, mais je suis certaine qu'il sera redéposé en séance et que nous pourrons avoir un débat avec la ministre à ce sujet.
L'amendement COM-299 n'est pas adopté.
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-323 rect. |
Sécurisation du cadre applicable aux moyens de communication en période électorale |
Irrecevable |
|
|
Accès internet et publicité du registre électronique des associations de droit local |
Irrecevable |
Article 51
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Assouplissement de la procédure de mise en demeure par la CNIL |
Adopté |
||
|
Création d'une procédure simplifiée devant la CNIL |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 51
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques COM-230 rectifié et COM-747 rectifié bis visent à mettre en place un schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme. Cet amendement n'avait pas été adopté par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, examinée au mois d'avril dernier. La question reste à traiter, mais sans doute sous une autre forme que celle d'un schéma. Il est préférable de faire confiance aux collectivités plutôt que de les soumettre à des carcans Avis défavorable.
Les amendements COM-230 rectifié et COM-747 rectifié bis ne sont pas adoptés.
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-231 rect. |
Départements chefs de file en matière d'inclusion numérique |
Rejeté |
|
|
COM-748 rect. bis |
Départements chefs de file en matière d'inclusion numérique |
Rejeté |
Article 52
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Amendement de suppression |
Adopté |
||
|
COM-822 rect. bis |
Sécuriser la compétence du conseil municipal pour la dénomination des voies et celle du maire pour la numérotation des immeubles - Mise à disposition des données d'adressage sous le format des bases adresses locales |
Satisfait ou sans objet |
Articles additionnels après l'article 52
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous sommes plutôt défavorables à la compétence des départements en matière de pompes funèbres. Il s'agit plutôt pour nous d'une compétence du bloc local.
Les amendements COM-1028 et COM-1029 ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements COM-873 et COM-501 visent à autoriser la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visio- ou audioconférence. Cette faculté ne serait ouverte qu'aux régions. Elle découle des mesures adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ce qui est très intéressant. Toutefois, il me semble que certaines garanties sont manquantes en l'état de la rédaction. Il faudrait par ailleurs élargir ce dispositif à toutes les collectivités. Avis défavorable à ce stade.
Les amendements COM-873 et COM-501 ne sont pas adoptés.
Articles additionnels avant l'article 53
Article 53
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Élargissement des prérogatives des assemblées délibérantes dans la délégation des décisions d'admission en non-valeur |
Adopté |
||
|
COM-749 rect. ter |
Délégation à l'exécutif local de l'autorisation des mandats spéciaux et du remboursement des frais afférents |
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-849 vise à pouvoir déléguer au maire des décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des groupements de commande. Si l'idée est intéressante sur le fond, le dispositif proposé n'est pas convaincant. Il n'est juridiquement pas possible d'assimiler un marché public à un groupement de commandes. De plus, cet amendement soulève un problème rédactionnel. En effet, il fait référence à une disposition du code des marchés publics, qui a été abrogé en 2015. Je vous propose donc d'en reparler en séance. Avis défavorable.
L'amendement COM-849 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 53
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Délégation au maire des décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des groupements de commande |
Rejeté |
||
|
Droit d'option permettant aux collectivités et à leurs groupements d'adopter le référentiel comptable « M57 » à d'autres personnes publiques |
Adopté |
||
|
Faculté des collectivités et de leurs groupements de recourir au financement participatif pour leurs investissements |
Adopté |
||
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COM-446 rect. bis |
Permettre aux régions de confier à un organisme privé ou public l'attribution et le paiement des aides économiques |
Adopté |
|
|
COM-397 rect. ter |
Délégation à l'exécutif des collectivités territoriales la possibilité de conclure des conventions en matière d'archéologie préventive |
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-1008 tend à modifier un article issu de dispositions très anciennes du code des communes, elles-mêmes modelées sur une jurisprudence du Conseil d'État datant des années 1930 qui n'est plus d'actualité. Le sujet est sérieux, et il serait donc malvenu de modifier cet article à la marge. Avis défavorable.
L'amendement COM-1008 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-830. Imaginez la situation où une commune enverrait une aide matérielle à un État étranger, alors même que ses agissements ont été condamnés par le quai d'Orsay et par le Président de la République. Nous ne pouvons l'envisager. C'est donc un avis défavorable.
L'amendement COM-830 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 54
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-396 rectifié quater instaure une coordination entre le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Un travail de coordination plus profond serait à entreprendre et pourrait faire l'objet d'une proposition de loi. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement COM-396 rectifié quater n'est pas adopté.
Article 55
Articles additionnels avant l'article 56
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous arrivons à l'article relatif à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Il est très intéressant que le Gouvernement ait intégré des dispositions sur ce sujet, car il vient ainsi confirmer notre position sur la définition de l'intérêt communautaire et sur la pertinence du transfert de compétences.
L'amendement COM-516 rectifié vise à donner à la métropole Aix-Marseille-Provence et à ses communes membres les moyens de clarifier la répartition de leurs compétences. Aujourd'hui, 208 conventions de gestion ont été conclues, auxquelles le préfet veut mettre fin, ce dispositif n'étant à l'origine permis que pour une période transitoire. Cet amendement prévoit qu'avant le premier janvier 2023, les conseils municipaux des communes membres et le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence seront tenus de délibérer sur la répartition souhaitée de leurs compétences. Il s'agit d'offrir un délai au législateur sur les délégations, de sécuriser juridiquement la situation de la métropole et de ses communes. Avis favorable.
L'amendement COM-516 rectifié est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je remercie Guy Benarroche pour son travail et ses propositions sur le sujet. Toutefois, je pense qu'il serait déraisonnable de répartir des compétences dès aujourd'hui sans avoir pris le temps d'une réflexion préalable. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement COM-778.
M. Guy Benarroche. - Nous restons au milieu du gué si nous adoptons l'amendement de Stéphane Le Rudulier tout en rejetant le mien. Certes, l'urgence aujourd'hui est de sécuriser ces délégations que le préfet a mises en cause devant le tribunal administratif, et c'est là l'objet de l'amendement précédent. Toutefois, la demande des maires va bien au-delà : ils souhaitent en réalité faire revenir un certain nombre de ces compétences aux communes. Or, ici, on ne résout rien. Une commune pourra demander à récupérer une compétence, mais uniquement si elle a déjà fait l'objet d'une délégation auparavant. Par exemple, ma commune souhaite récupérer l'éclairage public, mais elle ne le pourra pas, car elle n'a jamais été déléguée par le passé. C'est pourquoi mon amendement laisse la possibilité, avec l'accord des communes qui le souhaitent, de redescendre aux communes ces compétences de proximité. Il reprend ainsi les conclusions du rapport intitulé Mission devenir de la métropole Aix-Marseille-Provence et du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du préfet Dartout, remis en 2019 au Premier ministre, et qui a été tout bonnement enterré par le Gouvernement ! Ce transfert de compétences se fera bien entendu à la condition que ces compétences ne « détricotent » pas la métropole. Ce sujet a déjà longuement été évoqué, y compris avec le Gouvernement, avec l'idée de distinguer les compétences stratégiques et les compétences de proximité. Quoi qu'il en soit, il faut aller au-delà de l'amendement proposé par M. Le Rudulier. Nous ne pouvons pas nous arrêter là, au risque de nous retrouver face à une flambée d'actions de la part des maires.
M. Stéphane Le Rudulier. - Pour l'heure, les compétences dites « de proximité » sont exercées par les communes. Celles qui le désirent peuvent encore gérer l'éclairage public, en tant que compétence accessoire de la voirie - cette dernière n'étant pas encore transférée à la métropole. Vous l'avez rappelé, les conventions de gestion posent aujourd'hui d'importants problèmes juridiques. Toutefois, cet amendement a été écrit en collaboration avec le président de l'union des maires et l'ensemble des présidents des conseils de territoire. Nous savons que l'attente des maires est surtout d'obtenir une définition claire des compétences et de préciser l'échelon auquel elles seront rattachées, afin qu'elles soient exercées de la manière la plus efficiente.
En outre, vous le savez, la métropole d'Aix-Marseille-Provence n'a pas la même histoire que les autres ; c'est pourquoi il faut laisser le temps aux élus locaux et aux conseillers métropolitains de cartographier précisément la répartition entre compétences de proximité et compétences stratégiques. Cela se fera au travers de la commission de réforme métropolitaine, qui avait été créée dès l'arrivée de la présidente Vassal à la tête de la métropole. Au cours de cette réflexion se préciseront les niveaux d'exercice, ainsi que la décision de conserver ou non les conseils de territoires, qui sont le niveau intermédiaire entre la commune et la métropole. En fonction de cette cartographie pourra se dessiner le périmètre des compétences. L'amendement COM-778 que vous proposez, beaucoup plus avancé que le mien sur la ventilation des compétences, arrêterait toutes les discussions déjà engagées au sein de la commission de la réforme métropolitaine.
M. Guy Benarroche. - Je ne partage pas cette analyse. La réflexion est aujourd'hui très avancée chez les maires. Ce qui compte pour eux est la manière dont nous allons avancer, car cette métropole va dans le mur. À titre d'exemple, le conseil de territoire de Marseille-Provence, qui comprend Marseille et les seize communes aux alentours, exerce toutes les compétences de voirie, au détriment des communes. Si on ne leur donne pas la possibilité de récupérer des prérogatives liées à leur voirie de proximité, cela posera d'énormes problèmes. Marseille est à la tête d'un territoire, et n'a pourtant aucun rôle sur l'exécutif de son conseil de territoire, qui, par ailleurs, n'est pas élu.
On ne peut pas résoudre ces problèmes aujourd'hui, mais ils n'en existent pas moins, et il faudrait au moins rendre aux communes qui le souhaitent, avec l'accord de la métropole, certaines compétences de proximité.
M. Stéphane Le Rudulier. - Si l'on recommence, dans ce texte, à ventiler les compétences, il y aura nécessairement plusieurs copies incompatibles entre elles. L'innovation que je propose consiste à donner aux territoires la possibilité de redéfinir eux-mêmes la répartition des compétences, quitte à en rendre certaines optionnelles. À Marseille, par exemple, seules neuf communes sur dix-sept veulent qu'on leur rétrocède la voirie.
L'amendement COM-778 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 56
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Composition de la commission compétente en matière de DETR |
Rejeté |
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Emplacement de l'hôtel de département |
Rejeté |
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Délégation de compétences aux communes membres |
Rejeté |
||
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Prévoir la représentation d'élus locaux au sein de la commission départementale des impôts directs. |
Rejeté |
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|
COM-531 rect. |
Ouverture du dispositif de pré-plainte en ligne aux infractions commises contre un dépositaire de l'autorité publique |
Irrecevable |
Article 57
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-972 rect. |
Renforcement de la coopération par des contrats locaux de santé et des coopérations hors accords-cadres |
Rejeté |
|
|
Intégration de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon |
Adopté |
||
|
Précisions rédactionnelles et champ de la déclinaison du volet de coopération sanitaire |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 57
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-971 rect. |
Renforcement de la coopération par les communautés professionnelles territoriales de santé |
Adopté avec modification |
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Correction rédactionnelle |
Adopté |
Article 58
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression d'article |
Adopté |
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|
COM-973 rect. |
Consultation des autorités organisatrices de la mobilité étrangères et des groupements transfrontaliers sur le plan de mobilité |
Satisfait ou sans objet |
Article additionnels après l'article 58
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-976 rect. |
Comitéì de coordination interministériel pour la coopération transfrontalière |
Rejeté |
|
|
Compatibilité du SRADDET avec le plan régional santé-environnement |
Rejeté |
||
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COM-222 rect. |
Consultation des départements lors de l'élaboration du SRADDET |
Adopté |
|
|
Consultation obligatoire des chambres consulaires sur le SRADDET |
Rejeté |
||
|
COM-753 rect. bis |
Consultation obligatoire des chambres consulaires sur le SRADDET |
Rejeté |
|
|
COM-957 rect. bis |
Consultation obligatoire des chambres consulaires sur le SRADDET |
Rejeté |
|
|
Consultation obligatoire des chambres consulaires sur le SRADDET |
Rejeté |
||
|
Dispense d'enquête publique en cas de révision du SRADDET |
Rejeté |
||
|
COM-223 rect. |
Consultation des départements sur le SRDEII |
Adopté |
|
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COM-738 rect. bis |
Consultation des départements sur le SRDEII |
Adopté |
|
|
COM-976 rect. |
Association des collectivités territoriales étrangères et des groupements européens de coopération transfrontalière aux travaux de la commission départementale d'aménagement commercial |
Adopté avec modification |
|
|
Précision |
Adopté |
||
|
COM-975 rect. |
Consultation à leur demande des collectivités étrangères limitrophes sur le plan local d'urbanisme |
Rejeté |
Article 59
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Rédactionnel |
Adopté |
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|
Objet social des sociétés publiques locales associant des collectivités territoriales étrangères |
Adopté |
||
|
COM-977 rect. |
Objet social des sociétés publiques locales associant des collectivités territoriales étrangères |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Participation maximale au capital des collectivités territoriales étrangères |
Adopté |
||
|
Rédactionnel |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 59
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-455 rectifié aurait pu tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution, puisqu'il pourrait être lu comme attribuant aux collectivités territoriales frontalières la possibilité de mettre en oeuvre toute action présentant un intérêt pour leur territoire, à condition que cette action s'inscrive dans le cadre de la coopération transfrontalière. Cet amendement ressemble à une clause de compétence générale transfrontalière. Le président de la commission des finances, saisi pour avis, a répondu que la rédaction était suffisamment vague pour que cette disposition relève du voeu pieux. Avis défavorable, néanmoins.
L'amendement COM-455 rectifié n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il arrive fréquemment qu'une commune, un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat délègue tout ou partie de sa compétence en matière d'eau potable à un établissement public créé à cet effet. Dans ce cas, la compétence n'est pas exercée en régie directe, mais par l'intermédiaire d'une régie personnalisée. L'article 60 prévoit que, dans ce cas, l'autorité compétente puisse aussi déléguer à cet établissement public l'exercice de son droit de préemption de terrains agricoles pour la préservation des ressources en eau potable. Cela me paraît opportun et, d'ailleurs, tout à fait ordinaire. Avis défavorable à la suppression de cette possibilité proposée par l'amendement COM-756 rectifié bis.
L'amendement COM-756 rectifié bis n'est pas adopté.
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-760 rect. bis |
Conventionnement obligatoire avec la SAFER pour l'exercice du droit de préemption |
Rejeté |
|
|
Régime des obligations accessoires à un droit réel |
Adopté |
||
|
COM-757 rect. bis |
Contrats de prestations pour services environnementaux |
Satisfait ou sans objet |
|
|
COM-758 rect. bis |
Consultation des chambres d'agriculture sur les clauses environnementales du bail |
Satisfait ou sans objet |
|
|
COM-759 rect. bis |
Durée de conservation des biens acquis |
Satisfait ou sans objet |
Articles additionnels après l'article 60
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Sous-amendement (droit de préférence pour l'acquisition de parcelles forestières) |
Satisfait ou sans objet |
Article 61
Article 62
Article 63
Articles additionnels après l'article 63
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Intégration de la précarité énergétique dans les opérations de restauration immobilière (ORI) |
Rejeté |
||
|
Intégration de la rénovation thermique dans les opérations de restauration immobilière (ORI). |
Rejeté |
||
|
Intégration de la rénovation thermique dans les opérations de restauration immobilière (ORI). |
Irrecevable |
||
|
COM-332 rect. |
Expérimentation de modalités de fourniture des organismes d'habilitation à loyer modéré (HLM) en énergie |
Rejeté |
|
|
Extension des compétences des autorités organisatrices de l'énergie (AODE) s'agissant de la consommation énergétique et de la pollution lumineuse induites par l'éclairage public. |
Irrecevable |
Article 64
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Clarification du régime juridique du contrôle du raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement collectif |
Adopté |
||
|
Délai d'un an pour la réalisation par l'acquéreur des travaux prescrits |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Allongement du délai pour réaliser le contrôle du raccordement au réseau de collecte des eaux usées |
Satisfait ou sans objet |
||
|
COM-763 rect. bis |
Allongement du délai pour réaliser le contrôle du raccordement au réseau de collecte des eaux usées |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Allongement du délai pour réaliser le contrôle du raccordement au réseau de collecte des eaux usées |
Satisfait ou sans objet |
Articles additionnels après l'article 64
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-624 rect. |
Contrôle du raccordement des immeubles au réseau de collecte des eaux pluviales |
Adopté avec modification |
|
|
Amendement rédactionnel |
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-530 rectifié ter prévoit une sanction de la méconnaissance par les propriétaires de leurs obligations en matière d'assainissement des eaux usées. Il s'agit là d'une sanction administrative très étrange, qui prend la forme d'une redevance pour service public éventuellement majorée, et qui n'est assortie d'aucune garantie procédurale. Sa constitutionnalité est douteuse. Avis défavorable.
L'amendement COM-530 rectifié ter n'est pas adopté.
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-896 rect. |
Statut des infrastructures d'accueil situées sur l'espace public pour permettre à un utilisateur d'accéder à un réseau de communications électroniques |
Irrecevable |
Article 65
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance |
Rejeté |
||
|
Précision du champ de l'habilitation à réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière |
Adopté |
||
|
COM-1035 rect. |
Extension de l'habilitation à légiférer |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 65
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-42 rect. bis |
Régime des cessions domaniales et des concessions en lien avec le service public balnéaire et l'aménagement des plages |
Irrecevable |
|
|
COM-43 rect. bis |
Régime des cessions domaniales et des concessions en lien avec le service public balnéaire et l'aménagement des plages |
Irrecevable |
Article 66
Articles additionnels après l'article 66
Article 67
Articles additionnels après l'article 67
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Création d'un comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires |
Adopté |
||
|
COM-122 rect. |
Modalités de la représentation des membres des commissions locales du site patrimonial remarquable |
Irrecevable |
|
|
Émission de titres de monnaies locales complémentaires par les collectivités territoriales |
Irrecevable |
||
|
Création d'un observatoire national des monnaies locales complémentaires |
Irrecevable |
Article 68
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Réduction du délai de la prolongation de l'expérimentation de 2025 à 2024 |
Adopté |
||
|
COM-129 rect. bis |
Prolongation de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 68
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-130 rect. bis |
Autorisation des transferts de missions des chambres départementales aux chambres régionales jusqu'au 31 mars 2022 |
Rejeté |
|
|
COM-131 rect. bis |
Extension du champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer les chambres d'agriculture |
Rejeté |
|
|
COM-132 rect. bis |
Participation des présidents des chambres territoriales à l'APCA |
Rejeté |
|
|
COM-974 rect. |
Projets alimentaires territoriaux associant des groupements transfrontaliers |
Rejeté |
|
|
Transmission de la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole au maire |
Rejeté |
Article 69
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Ouverture du dispositif expérimental de mécénat de compétences aux fonctionnaires territoriaux |
Adopté |
||
|
COM-502 rect. |
Élargissement aux fonctionnaires territoriaux du mécénat de compétences à titre expérimental |
Adopté |
|
|
COM-875 rect. |
Élargissement aux fonctionnaires territoriaux du mécénat de compétences à titre expérimental |
Adopté |
|
|
Ouverture aux fonctionnaires territoriaux des possibilités de mise à disposition auprès des associations et fondations au titre du mécénat de compétence |
Adopté |
||
|
Prolongation de la durée d'expérimentation |
Adopté |
||
|
Modification rédactionnelle |
Adopté |
||
|
Instauration d'un contrôle du respect des exigences déontologiques au retour de la mise à disposition |
Adopté |
||
|
Alignement de la durée de mise à disposition sur le droit commun |
Adopté |
||
|
Modification rédactionnelle |
Adopté |
||
|
Chapitre VII |
|||
|
COM-1 rect. |
Modification de l'intitulé de la section. |
Adopté |
|
Article 70
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-2 rect. |
Rapport des mandataires des collectivités territoriales au conseil d'administration ou de surveillance d'une EPL |
Rejeté |
|
|
Contrôle des participations |
Adopté |
||
|
COM-3 rect. bis |
Contrôle des prises de participation des EPL au capital de sociétés civiles |
Satisfait ou sans objet |
|
|
COM-605 rect. |
Contrôle des participations |
Satisfait ou sans objet |
|
|
COM-614 rect. |
Contrôle des participations |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Contrôle des participations |
Satisfait ou sans objet |
Article 71
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-4 rect. |
Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes |
Rejeté |
|
|
Coordination |
Adopté |
||
|
Durée du mandat du commissaire aux comptes |
Adopté |
||
|
COM-5 rect. |
Suppression du devoir d'alerte du commissaire aux comptes à l'égard du représentant de l'Etat et de la chambre régionale des comptes |
Rejeté |
Article 73
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-6 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
|
Sanction de la non-transmission des actes et délibérations des entreprises publiques locales au représentant de l'Etat |
Adopté |
||
|
COM-7 rect. |
Sanction de la non-transmission des actes et délibérations des entreprises publiques locales au représentant de l'Etat |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Allongement du délai de transmission des actes et délibérations des entreprises publiques locales au représentant de l'Etat |
Satisfait ou sans objet |
||
|
COM-618 rect. |
Allongement du délai de transmission des actes et délibérations des entreprises publiques locales au représentant de l'Etat |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Sanction de la non-transmission des actes et délibérations des entreprises publiques locales au représentant de l'Etat |
Satisfait ou sans objet |
Articles additionnels après l'article 73
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-1043 rect. |
Fixation du statut des élus locaux représentant une SEM locale ou une SPL au sein des organes d'une filiale de celle-ci |
Adopté |
|
|
COM-9 rect. |
Régime applicable aux élus locaux siégeant au sein des organes de filiales d'entreprises publiques locales |
Rejeté |
|
|
COM-10 rect. |
Plafonnement et écrêtement des rémunérations perçues par les élus au sein des entreprises publiques locales et de leurs filiales |
Rejeté |
|
|
Plafonnement et écrêtement des rémunérations perçues par les élus au sein des entreprises publiques locales et de leurs filiales |
Rejeté |
||
|
COM-12 rect. bis |
Communication du rapport d'observations de la chambre régionale des comptes au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise publique locale et suivi des observations |
Adopté |
|
|
COM-261 rect. |
Communication du rapport d'observations de la chambre régionale des comptes au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise publique locale et suivi des observations |
Adopté |
|
|
COM-314 rect. |
Habilitation des SPL à exercer des activités accessoires |
Adopté avec modification |
|
|
Statut des élus locaux siégeant au sein des organes des filiales d'entreprises publiques locales |
Adopté |
||
|
Application des règles relatives aux conflits d'intérêts et à la prise illégale d'intérêts aux élus locaux représentant leur collectivité ou leur groupement au sein des organes d'une personne morale ou d'une entité dépourvue de la personnalité morale |
Adopté |
||
|
COM-8 rect. |
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
|
|
COM-123 rect. |
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Définition du délit de prise illégale d'intérêts |
Rejeté |
||
|
Définition du délit de prise illégale d'intérêts |
Rejeté |
||
|
Délit de favoritisme |
Rejeté |
||
|
COM-11 rect. |
Contrôle déontologique du "pantouflage" des mandataires sociaux d'une SEM |
Rejeté |
|
|
Contrôle déontologique du "pantouflage" des mandataires sociaux d'une SEM |
Rejeté |
||
|
COM-19 rect. |
Extension de la notion d'aménagement |
Rejeté |
|
|
Extension de la notion d'aménagement |
Rejeté |
||
|
COM-14 rect. bis |
Régime fiscal du mécénat |
Adopté avec modification |
|
|
Rédactionnel |
Adopté |
||
|
COM-263 rect. |
Régime fiscal du mécénat |
Adopté avec modification |
|
|
COM-899 rect. |
Régime fiscal du mécénat |
Adopté avec modification |
|
|
COM-304 rect. |
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts - situation des personnes soumises à ces obligations à plusieurs titres |
Adopté |
|
|
COM-434 rect. |
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts - situation des personnes soumises à ces obligations à plusieurs titres |
Adopté |
|
|
COM-985 rect. |
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts - situation des personnes soumises à ces obligations à plusieurs titres |
Adopté |
|
|
COM-986 rect. |
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts - Situation des personnes cessant leurs fonctions avant deux mois |
Adopté |
Article 74
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Possibilité de saisine de la CRC par la métropole de Lyon et par plusieurs collectivités appartenant à une même catégorie |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 74
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Renforcement de la portée des avis du CNEN |
Adopté |
||
|
COM-309 rect. |
Elargissement des possibilités de saisine du CNEN |
Adopté |
|
|
Renforcement de la portée des avis du CNEN et élargissement des modalités de saisine |
Rejeté |
||
|
Représentation des élus de montagne au CNEN |
Rejeté |
||
|
COM-840 rect. |
Représentation des élus de montagne au CNEN |
Rejeté |
|
|
Scrutin de liste paritaire pour l'élection des adjoints dans les communes de moins de 1000 habitants |
Irrecevable |
||
|
Parité au sein des exécutifs locaux - Parité entre le maire/président et le premier adjoint/vice-président |
Irrecevable |
||
|
Dérogation à la règle du scrutin secret pour l'élection des représentants au sein des établissements publics qui relèvent de la collectivité, et des syndicats mixtes ouverts et fermés |
Adopté |
||
|
Élection des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale au scrutin de liste |
Irrecevable |
||
|
Extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1000 habitants |
Irrecevable |
||
|
rendre obligatoire la tenue d'un débat avec les élus locaux au sein des commissions instituées pour l'attribution de la DETR et de la DSIL |
Rejeté |
||
|
Obligation d'un débat au sein de la commission DETR pour tous les projets recevant une subvention à ce titre |
Rejeté |
||
|
Rendre obligatoire la tenue d'un débat avec les élus locaux au sein de la commission instituée pour l'attribution de la DSIL. |
Rejeté |
||
|
Contrôle par la collectivité des fonds publics versés à toute personne physique ou morale |
Rejeté |
||
|
Clarification de plusieurs points du droit funéraire |
Adopté |
Article 75
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Précision |
Adopté |
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Mobilisation du fonds Barnier |
Rejeté |
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Journées de prévention et de mobilisation |
Rejeté |
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Rédactionnel |
Adopté |
Article 76
Articles additionnels après l'article 77
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Présidence et vice-présidence du conseil d'administration des EPFA de Guyane et Mayotte |
Rejeté |
Article 78
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Suppression de dispositions législatives obsolètes |
Adopté |
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Amendement rédactionnel |
Adopté |
Article 79
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Élargir des facultés de mandats offertes aux TAAF pour l'exécution de leurs dépenses |
Adopté |
Article 80
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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COM-616 rect. |
Supprimer la dualité de sections des CESECE de Guyane et de la Martinique. |
Satisfait ou sans objet |
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Assouplissement du fonctionnement du CESECE de Guyane et de Martinique |
Adopté |
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Modification des conditions de nomination des conseillers des CESECE |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 80
Article 81
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Suppression de l'article |
Adopté |
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Suppression de l'article |
Adopté |
Article 83
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Suppression de l'encadrement du droit d'opposition des communes |
Rejeté |
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Suppression de l'encadrement du droit d'opposition des communes |
Rejeté |
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Rédactionnel |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 83
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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COM-20 rect. |
Extension à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces des dispositions relatives aux SEMOP. |
Rejeté |
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Extension à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces des dispositions relatives aux SEMOP. |
Rejeté |
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Extension à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces des dispositions relatives aux SEMOP. |
Rejeté |
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Dérogations au code de l'urbanisme pour la construction de logement en Guyane |
Rejeté |
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Plans-guides d'aménagement |
Rejeté |
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Suppression de l'enquête publique |
Rejeté |
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Rapport de compatibilité aux lois et règlements pour les constructions |
Rejeté |
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Substitution d'un régime de déclaration préalable aux régimes d'autorisation préalable |
Rejeté |
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Rapport d'évaluation au Parlement |
Rejeté |
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Cession gratuite de terrains de l'État à l'EPFAG |
Adopté avec modification |
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Coordination |
Adopté |
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COM-576 rect. |
Dérogation, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à la procédure applicable en cas de création ou de vacance d'un emploi permanent |
Irrecevable |
Article 84
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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COM-1030 rect. ter |
Établissement d'un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin » |
Adopté |
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COM-1031 rect. ter |
Transfert des biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement « Haras national du Pin » au département de l'Orne dans un délai d'un mois après la dissolution de l'établissement |
Adopté |
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COM-1032 rect. ter |
Transfert des biens immobiliers de l'établissement « Haras national du Pin » au département de l'Orne dans un délai de 6 mois à compter de la dissolution de l'établissement |
Adopté |
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 15 heures.