COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

Jeudi 8 avril 2021

- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Politique commerciale - Réexamen de la politique commerciale de l'Union européenne - Communication de MM. Jean-François Rapin et Didier Marie

M. Jean-François Rapin, président, rapporteur. - Nous entendons ce matin une communication de Didier Marie et moi-même consacrée au réexamen de la politique commerciale de l'Union européenne. Je salue nos collègues présents grâce à la visioconférence.

À la suite de sa communication du 27 mai 2020, la Commission européenne a décidé de procéder à un examen de la politique commerciale de l'Union. Elle a alors lancé une consultation publique, qui s'est achevée le 15 novembre 2020, mettant notamment l'accent sur le concept « d'autonomie stratégique ouverte ». La Commission a reçu plus de 400 contributions, dont celle du gouvernement français. 

Les autorités françaises ont mis en avant quatre axes stratégiques : construire une autonomie stratégique pour l'Union européenne ; renforcer et mieux utiliser les instruments de l'Union pour assurer les conditions d'une concurrence équitable avec les pays tiers ; moderniser l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour apporter des solutions pérennes aux distorsions du commerce mondial et contribuer à la réponse aux enjeux contemporains ; et mettre en oeuvre un agenda bilatéral cohérent avec nos intérêts stratégiques et nos attentes en matière de développement durable.

Le Parlement européen a, pour sa part, adopté une résolution sur la politique commerciale de l'Union le 26 novembre 2020.

À la suite de cette consultation publique, la Commission européenne a présenté, le 18 février dernier, une communication portant réexamen de la politique commerciale, et le 2 mars 2021, le Conseil a tenu un premier échange de vues sur cette communication.

Nous évoquerons à nouveau les questions commerciales européennes au cours des prochaines semaines, tant en séance publique, au travers de la proposition de résolution sur la procédure de ratification du CETA - Comprehensive Economic and Trade Agreement - déposée par nos collègues du groupe CRCE, qu'en commission, lors de l'audition de Franck Riester programmée au mois de mai.

Pour préparer cette communication, nous avons auditionné des représentants de la direction générale du Trésor et du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) qui nous ont globalement fait part de leur satisfaction quant aux orientations présentées par la Commission.

Dans sa communication, la Commission rappelle tout d'abord le cadre général dans lequel s'inscrit la politique commerciale européenne, confrontée à de nouveaux défis, encore accrus par la pandémie de la covid-19. Elle souligne l'accroissement des tensions politiques et géoéconomiques et le renforcement de l'unilatéralisme, dont elle discerne l'origine dans quatre évolutions : la mondialisation, les échanges technologiques et la mise en place de chaînes de valeur mondiales ; l'essor de la Chine, qui affiche des ambitions mondiales et applique un modèle de capitalisme d'État, mais se pose en « rival systémique » et empêche les entreprises européennes de bénéficier de conditions équitables ; l'accélération du changement climatique qui fait de la transition écologique « l'objectif déterminant de notre époque », de pair avec l'équité sociale ; et enfin la transformation numérique, qui rend inadéquate la gouvernance multilatérale actuelle et entraîne une évolution dans la nature des échanges. 

Face à ces défis, la Commission propose d'affirmer la politique commerciale comme un élément de soutien à l'autonomie stratégique ouverte de l'Union européenne. Elle souligne la nécessité de coordonner l'action intérieure et l'action extérieure, et d'effectuer des rapprochements entre politique commerciale, politique de concurrence et politique industrielle. C'est un véritable changement d'approche de la Commission.

La Commission définit l'autonomie stratégique ouverte comme la « capacité de l'Union européenne de faire ses propres choix et de façonner le monde qui l'entoure par son rôle de chef de file et par son engagement, à la lumière de ses intérêts stratégiques et de ses valeurs dans le cadre d'une intensification de la coopération internationale ». C'est donc à la fois un choix stratégique et un « état d'esprit pour les décideurs », bâtis autour de trois priorités : la résilience et la compétitivité pour renforcer l'économie de l'Union ; la durabilité et l'équité ; la fermeté et une coopération fondée sur des règles. La Commission affirme clairement que l'Union est prête à lutter contre les pratiques déloyales et à utiliser des outils autonomes pour défendre ses intérêts lorsque cela est nécessaire. La Commission a souvent été taxée d'angélisme par le passé : cette fois, le discours est clair et ferme.

Tout l'enjeu est de passer de la parole aux actes pour permettre de transformer la puissance commerciale de l'Union en véritable levier politique. Selon les données de la Commission européenne, 85 % de la croissance mondiale viendront des économies extra-européennes dans les dix prochaines années, d'où l'importance pour l'Union européenne d'être en capacité de tirer le meilleur bénéfice du commerce international. L'Union européenne est le premier acteur commercial au monde, avec plus de 3 100 milliards d'euros d'exportations de biens et services en 2019, pour 2 800 milliards d'euros d'importations. C'est le premier partenaire commercial de 74 pays, le premier partenaire commercial de l'Asie, de l'Afrique, des États-Unis, des pays des Balkans occidentaux et du voisinage européen. Quant à la France, elle compte 130 000 exportateurs - essentiellement des PME -, dont 76 000 pour le commerce extra-Union européenne. Le Gouvernement estime ainsi que les exportations représentaient près d'un tiers du produit intérieur brut en 2019, et que 3 millions d'emplois en dépendent directement.

M. Didier Marie, rapporteur. - À partir de ce constat, la Commission européenne définit trois objectifs politiques de moyen terme : soutenir la reprise et la transformation de l'économie de l'Union européenne, conformément aux objectifs qu'elle s'est fixés concernant la transformation numérique et la protection de l'environnement ; façonner les règles mondiales pour qu'elles permettent une mondialisation plus durable et équitable ; et renforcer la capacité de l'Union européenne à défendre ses intérêts et à faire valoir ses droits, y compris de manière autonome si nécessaire.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission identifie six domaines d'action.

Le premier, c'est la réforme de l'OMC : il s'agit de prendre davantage en compte le développement durable et de renforcer les règles permettant d'éviter les distorsions de concurrence dues à l'intervention de l'État, mais aussi d'oeuvrer au rétablissement d'un mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel, assorti d'un organe d'appel réformé. Pour atteindre ces objectifs, la Commission mise sur un renforcement de la coopération transatlantique, facilité par l'arrivée au pouvoir de Joe Biden.

Le deuxième axe, c'est le soutien à la transition écologique ainsi que l'encouragement de chaînes de valeur responsables et durables, en agissant de manière bilatérale et multilatérale. La Commission entend ainsi utiliser la politique commerciale afin d'encourager le comportement responsable des entreprises et le respect des normes en matière d'environnement ainsi que de droits de l'homme et de condition des travailleurs. La Commission met également en avant son intention de présenter une proposition sur la gouvernance durable des entreprises, incluant un « devoir de diligence » contraignant en matière d'environnement ainsi que de droits de l'homme et de droits des travailleurs. En ce domaine, la Commission est soumise à une forte pression du Parlement européen, qui a adopté, le 10 mars 2021, une résolution contenant des recommandations à la Commission ainsi qu'une proposition complète de directive.

Le troisième axe, c'est le soutien à la transition numérique et au commerce des services. La Commission considère à cet égard que le cadre mondial de règles internationales doit être actualisé en priorité, dans le cadre de l'OMC.

Le quatrième axe, c'est de renforcer l'influence de l'Union sur le plan réglementaire, en particulier dans les domaines des transformations écologique et numérique.

Le cinquième axe consiste à renforcer les partenariats de l'Union avec les pays voisins, avec les pays concernés par l'élargissement et avec l'Afrique, car la stabilité et la prospérité de ces zones sont dans l'intérêt politique et économique de l'Union.

Enfin, la communication de la Commission insiste sur la nécessité d'améliorer la mise en oeuvre et le contrôle du respect des accords commerciaux, mais aussi de mettre en place des conditions de concurrence équitables. La Commission rappelle tout d'abord que le responsable européen du respect des règles du commerce, nommé en juillet 2020, jouera un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de cette stratégie. Elle se place dans une perspective tout à fait positive, en soulignant les possibilités offertes par les accords commerciaux négociés par l'Union et les « perspectives économiques considérables » ouvertes par les négociations conclues ou en cours dans la région Asie-Pacifique et en Amérique latine. Elle souligne ainsi l'importance de « créer les conditions de la ratification des accords avec le Mercosur et le Mexique et de conclure les négociations en cours, en particulier avec le Chili, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui ont bien avancé ». Elle ajoute, s'agissant du Mercosur, qu'un « dialogue a été engagé sur l'amélioration de la coopération pour ce qui est de la dimension de développement durable de l'accord, en particulier à propos de la mise en oeuvre de l'accord de Paris et de la déforestation ». Mais cette présentation nous semble à tout le moins optimiste. Nous sommes en attente d'éléments sur les négociations en cours avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. S'agissant du CETA, les résultats semblent très positifs pour la balance commerciale française, mais telle n'est pas la perception de certaines filières et nous attendons également des éléments complémentaires. Enfin, s'agissant du Mercosur, le blocage semble bien plus profond que ce que laisse entendre la communication de la Commission.

La France a fait valoir des « conditions préalables » en matière de lutte contre le changement climatique et de lutte contre la déforestation, qui pourraient permettre la reprise du processus de validation de l'accord avec le Mercosur. Elle a également souligné la nécessité d'un suivi tout particulier des effets cumulés des accords commerciaux conclus par l'Union sur les filières agricoles. C'est un point sur lequel nous interrogerons Franck Riester lors de son audition.

La Commission européenne met en avant sa volonté de surveiller la bonne mise en oeuvre et le contrôle effectif du respect des accords commerciaux et de faciliter le dépôt de plaintes liées aux obstacles à l'accès au marché et aux violations des engagements pris en matière de commerce et de développement durable. Elle affirme qu'elle s'attaquera aux cas de non-respect des dispositions et qu'elle continuera de faire usage de ses instruments de défense commerciale pour éviter que l'industrie européenne ne soit exposée à des pratiques commerciales déloyales. Elle souligne néanmoins la nécessité de développer de nouveaux outils pour protéger les acteurs européens contre des mesures coercitives d'États tiers et pour remédier aux distorsions provoquées par des subventions étrangères sur le marché intérieur de l'Union. La Commission met également l'accent sur la sécurité, en invitant tous les États membres à mettre en place un véritable mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers pour protéger les intérêts européens et en leur demandant d'assurer l'application effective du règlement sur le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage sensibles. La Commission appelle enfin à combler certaines lacunes et faire avancer les travaux relatifs à l'instrument sur les marchés publics internationaux, afin d'améliorer l'accès réciproque des opérateurs de l'Union européenne aux marchés publics. Elle propose également de définir une stratégie européenne en matière de crédits à l'exportation, afin de garantir des conditions de concurrence plus équitables aux entreprises de l'Union sur les marchés des pays tiers.

C'est donc un paquet complet qui nous est ici proposé. La tonalité générale me semble bonne, même si elle me paraît, à certains égards, optimiste : la Commission évite ainsi d'envisager toute remise en cause des accords conclus ou en cours de négociation. Tout l'enjeu est de savoir si, au-delà des mots, ces orientations vont avoir une traduction concrète et rapide.

M. Jean-François Rapin, président, rapporteur. - Le véritable enjeu réside effectivement dans la mise en oeuvre de ces nouvelles orientations, qui nécessitera de notre part un suivi accru des travaux qui seront menés au Conseil : tous les États membres n'ont pas la même perception des enjeux et des priorités en matière commerciale.

Je regrette que la Commission fasse comme s'il n'existait pas de réelle difficulté d'acceptation des accords commerciaux. Elle parle de « créer les conditions de ratification » des accords et souligne la nécessité de « favoriser un débat éclairé sur la politique commerciale », en promettant d'approfondir ses relations avec la société civile et les partenaires sociaux. Mais il est regrettable qu'elle ne mentionne pas les parlements nationaux : à nous de montrer notre détermination en la matière, au travers d'un meilleur suivi des travaux du Conseil, de relations plus structurées avec la Commission et le Parlement européen et d'échanges réguliers avec le Gouvernement.

M. André Gattolin. - Je félicite notre collègue Didier Marie pour son analyse de la situation et son regard critique sur la Commission qui est devenue une usine à produire en continu des traités commerciaux sans réel suivi et ni évaluation de leurs impacts.

N'oublions pas non plus d'évaluer les systèmes des préférences généralisées qui permettent à certains pays d'exporter vers l'Union sans droits de douane ni quotas. Ces systèmes ont souvent été mis en place au profit des pays en développement, dans une logique de substitution aux aides directes antérieures, mais ils ne font l'objet d'aucun contrôle. L'an dernier, l'Union a suspendu partiellement le système des préférences généralisées dont bénéficie le Cambodge dans le cadre de l'accord « Tout sauf les armes ». Bien souvent, ce système soutient des régimes autoritaires qui en bénéficient au travers des sociétés d'exportations, comme on le voit au Cambodge ou en Birmanie. Nous avons une approche très budgétaire, qui oublie souvent de regarder la dépense fiscale.

Le rapport de la Cour des comptes européenne de 2014 avait dressé un véritable réquisitoire contre ces dispositifs de préférences généralisées. Il relevait qu'il n'existait pas de contrôle ex post ni d'évaluation des conséquences directes. Il estimait par exemple que la riziculture européenne avait été ruinée par ces importations et faisait apparaître que les deux plus gros bénéficiaires de ces dispositifs étaient la Suisse et la Turquie. Voici donc un système bien critiquable, dont notre actuel commissaire au commerce ne semble pas avoir pris la mesure.

M. Jean-Yves Leconte. - Je remercie nos rapporteurs. En dépit des demandes répétées des sénateurs représentant les Français établis hors de France, les forces qui représentent l'économie française à l'étranger sont les grandes oubliées du plan de relance : nos chambres de commerce à l'étranger sont parfois mourantes et doivent licencier. Alors qu'elles contribuent au développement de notre commerce à l'étranger, dans un contexte de balance commerciale déséquilibrée, elles se retrouvent affaiblies car nous n'avons pas mis en place des dispositifs de soutien adaptés, comme nous avons su le faire en France.

Je rejoins nos rapporteurs : la croissance chinoise a profondément modifié le terrain de jeu commercial. Les zones de croissance pour nos entreprises ne se situent plus prioritairement en Europe.

À cet égard, « l'idéologie » de la Commission européenne - qui consiste à multiplier les accords commerciaux - n'est pas une mauvaise chose, mais soyons attentifs à leur mise en oeuvre. L'accord avec le Japon n'est pas mauvais en soi mais mériterait un peu plus d'attention. La conclusion d'accords commerciaux permet d'orienter la norme commerciale mondiale conformément à nos ambitions, notamment en matière d'environnement, sans quoi nous aurions à subir les règles mondiales et à nous y adapter comme le font les petits pays. Le marché européen présente un avantage souvent oublié : il est beaucoup plus intégré que d'autres grands marchés d'États-nations.

La croissance africaine constitue une source de croissance commerciale potentielle pour l'Union sur les quinze prochaines années. Mais si nous voulons en tirer parti, ne faisons pas de la politique migratoire l'alpha et l'oméga de nos relations avec ce continent. Autrement, il se tournera vers d'autres partenaires.

M. Franck Menonville. - Je tiens aussi à féliciter nos rapporteurs. Les accords commerciaux internationaux sont certainement nécessaires et utiles, mais citoyens et parlements mériteraient d'être davantage associés. Des études d'impact préalables permettraient peut-être de réduire ce décalage entre perception et réalité et de rendre ces accords plus acceptables pour nos concitoyens. On mesure les crispations concernant le CETA et l'accord avec le Mercosur. Il faut en outre que les parlements participent à leur évaluation et à leur contrôle : cela permettrait aussi d'en objectiver certains aspects.

Je ne peux que souscrire à vos propos : l'OMC fonctionne mal, voire ne fonctionne pas. Elle ne répond pas à ses missions, alors même que, aujourd'hui, face à la mondialisation, nous avons besoin d'un élément de régulation et d'intransigeance à l'égard des interventionnismes étatiques. Je vise ici bien évidemment la Chine : comment peut-on aujourd'hui avoir des rapports équilibrés économiquement avec un pays comme la Chine, qui intervient structurellement dans son économie ?

Même si je sais bien que ce ne sera pas facile, il faut absolument que l'on puisse obtenir des contreparties et, en tout cas, plus de transparence sur l'interventionnisme des États dans l'économie et que l'on y adjoigne des normes climatiques, environnementales et sociales. Ces dernières doivent être partie intégrante des accords commerciaux internationaux si nous ne voulons pas être concurrencés de façon déloyale.

Cela renvoie au filtrage des investissements étrangers. Il faut, là aussi, une réciprocité. L'Europe ne peut pas être plus ouverte ou moins contrôler ces aspects stratégiques que d'autres pays.

M. Daniel Gremillet. - Je remercie les deux rapporteurs de leur présentation.

Je pense que nous sommes à un moment critique. Le divorce avec le Royaume-Uni est maintenant terminé mais les accords et les négociations commerciales internationales peuvent à nouveau susciter aujourd'hui l'incompréhension, voire le rejet de la construction européenne.

Il s'agit véritablement d'un enjeu sociétal. Les aspirations des populations européennes sont parfois différentes. Nous en avons un exemple très concret avec la réforme de la politique agricole commune (PAC) : on n'aura jamais ouvert autant de possibilités de distorsion des politiques de soutien à l'intérieur de l'Union européenne. Dans ces conditions, si l'on en reste à la mouture qui est sur la table aujourd'hui, les relations commerciales extra-européennes et leur contrôle vont devenir encore plus complexes, alors que ce n'est déjà pas simple.

Au-delà des règles européennes, il convient de prendre en compte la notion de bilan carbone de l'activité économique. Cette notion s'impose de plus en plus, comme on le voit avec le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont débat actuellement l'Assemblée nationale et que nous examinerons en juin. Cette exigence sociétale devra être davantage prise en compte dans les négociations commerciales.

Il ne faut pas toujours courir derrière les accords conclus. Les contrôler va d'ailleurs coûter très cher. Il vaut mieux discuter préalablement du mandat de négociation accordé à la Commission européenne.

J'insiste sur l'importance la prise en compte de ces enjeux pour le futur. Il ne faudrait pas que la construction européenne soit encore davantage gangrenée.

M. André Reichardt. - Je remercie les deux rapporteurs de l'excellence de leur communication. Je veux appuyer ce qui a été dit par mes prédécesseurs, qui ont largement insisté sur deux points qui me paraissent fondamentaux.

Premièrement, je m'étonne à mon tour que la Commission ne se soit pas interrogée sur le degré d'acceptabilité des accords internationaux. Que l'on ne se préoccupe pas de cette acceptabilité est proprement incroyable. Il faut vraiment travailler à améliorer la situation sur ce plan.

Deuxièmement, vous avez déclaré que vous aviez le sentiment que l'Union européenne était sortie de sa naïveté. Acceptons-en l'augure, mais j'aimerais savoir quels moyens l'Union va mettre en oeuvre, notamment sur les économies décarbonées. La mise en oeuvre inégale de l'accord de Paris est un élément de concurrence déloyale de plus en plus important. Comment agir concrètement pour ne plus laisser entrer dans l'Union européenne des produits qui sont fabriqués sans tenir compte de leur bilan carbone ? Si l'on ne fait pas attention, les dindons de la farce seront ceux qui ont joué le jeu de l'accord de Paris...

Mes chers collègues, avez-vous déjà cherché à acheter un aspirateur qui ne soit pas fabriqué en Chine ? Je peux, d'expérience, vous dire que l'on n'en trouve pas !

M. Didier Marie, rapporteur. - La covid-19 et ses conséquences économiques et sociales ont conduit à une prise de conscience accélérée de notre dépendance stratégique chez l'ensemble des responsables européens. Cela se traduit dans la communication de la Commission, qui reprend, d'ailleurs, une partie des résolutions adoptées par le Parlement européen, lequel souhaitait une véritable inflexion de la politique commerciale de manière à prendre en considération les nouvelles orientations en matière environnementale et demandait de mettre l'accent sur l'acceptation et les conditions de vie de nos concitoyens.

Le premier élément de prise de conscience a trait à la place de l'Europe dans le monde aujourd'hui. Le temps où tout tournait autour des relations transatlantiques est révolu. Les projections en matière de PIB et d'échanges internationaux montrent que la décennie qui s'ouvre est absolument essentielle pour que l'Europe ne décroche pas. Faute d'initiatives suffisantes et d'imposition par la négociation de ses normes et valeurs, l'Europe pourrait, dans dix ans, se trouver en grande difficulté.

À cet égard, il est nécessaire de réformer l'OMC. Ce sujet fait l'objet d'une annexe à la communication, qui atteste une vraie volonté de l'Union européenne d'engager les négociations au plus vite, d'instaurer des règles contraignantes et de mettre en place une instance de règlement des différends rénovée en s'appuyant sur la nouvelle administration américaine. La nomination de la nouvelle présidente de l'OMC permettra vraisemblablement d'avancer sur ce plan. L'enjeu est essentiel.

Deuxièmement, je veux évoquer les moyens de passer des bonnes intentions aux actes. On voit jour après jour que les bonnes intentions affichées se fracassent sur le mur des égoïsmes nationaux.

Le dernier exemple en date est la relance des négociations sur le Mercosur. Mû par des intérêts nationaux évidents, le Portugal souhaite conclure cet accord dans le cadre de sa présidence du Conseil, alors que les avancées demandées par la France et par d'autres, et affichées par la Commission elle-même, sur la dimension environnementale notamment, ne se sont pas concrétisées. Nous verrons si la France maintiendra jusqu'au bout son opposition à cet accord.

De même, l'Allemagne a poussé pour conclure, sous sa présidence du Conseil, un accord global d'investissement avec la Chine, en mettant de côté la question des droits de l'homme. Les tensions internationales avec la Chine sur le travail forcé des Ouïghours ne l'ont pas empêchée de faire primer ses intérêts économiques.

Nous aurons bien évidemment, dans le cadre des futurs accords commerciaux, à veiller au respect des droits fondamentaux, des droits de l'homme et des normes de l'Organisation internationale du travail (OIT), autant de sujets qui ne sont pas toujours prioritaires dans les négociations - je pense à l'accord avec le Vietnam, qui n'a toujours pas ratifié les conventions de l'OIT.

Enfin, s'agissant du contrôle des accords, l'Union européenne vient de nommer une sorte de superviseur en rassemblant plusieurs directions qui, pour l'instant, travaillaient en silo. Nous verrons de quelles marges de manoeuvre réelles dispose ce superviseur. Aura-t-il la capacité d'identifier les dispositions des accords qui ne sont pas suivies d'effets et d'engager les mesures coercitives permettant de corriger le tir ?

La Commission mettra-t-elle en place les outils nécessaires pour une plus grande acceptabilité, laquelle passe par un meilleur dialogue avec la société civile, les ONG et la population ? La Commission s'enorgueillit des 400 contributions recueillies sur sa communication relative au commerce international, mais, à l'échelle européenne, cela interroge sur l'implication de la société civile. Il y a donc un vrai enjeu de transparence et d'ouverture de la Commission.

Enfin se pose la question de la nature des accords, qui sont aujourd'hui de la compétence exclusive de l'Union européenne. Ce ne sont plus des accords mixtes, ce qui exclut les Parlements nationaux de leur suivi et de leur contrôle. C'est un sujet sur lequel l'Union européenne devra revenir sous une forme ou une autre.

M. Jean-François Rapin, président, rapporteur. - La réponse que Valdis Dombrovskis m'a donnée hier était très évasive. On n'est pas loin de la langue de bois... On a l'impression que la Commission balaie d'un revers de main la perception que la France peut avoir des accords commerciaux.

Je rappelle que la politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union. Elle est presque verrouillée. Même si nous appelons à des échanges avec les Parlements nationaux beaucoup plus forts et à des relations intergouvernementales accrues, nous sommes confrontés à cette difficulté. Cela n'exclut pas, bien au contraire, de poursuivre le travail avec les Parlements nationaux. Sur les deux accords symboliques d'une potentielle fronde française que sont le CETA et le Mercosur, on sent très bien que, s'il n'y a pas de discussion avec le Parlement national, les choses vont mal se passer, même si, dans les faits, le CETA est aujourd'hui appliqué sans être ratifié.

J'en viens à un autre point de vigilance. Nous avons interrogé le SGAE sur les moyens de contrôle de l'accord d'investissement signé avec la Chine. Quelle structure se chargera de ce contrôle ? C'est un vrai sujet. Or nos interlocuteurs, qui sont les experts sur le sujet, sont restés évasifs. On sent que le contrôle a posteriori de l'accord n'est pas un sujet de préoccupation dans la discussion qu'il a pu y avoir au sein de la Commission.

Monsieur Reichardt, nous ne sommes pas naïfs sur cette question, mais nous nous disons que les États membres le sont peut-être parfois.

Au reste, un nouveau couperet va tomber. En effet, s'il n'est qu'un accord lié au contexte particulier du Brexit, le récent accord de commerce conclu avec le Royaume-Uni va probablement nous engager sur des accords commerciaux futurs. Nous aurons là aussi une vigilance majeure à exercer.

M. Jean-Yves Leconte. - L'accord ne sera pas soumis aux Parlements nationaux.

M. Jean-François Rapin, président, rapporteur. - Nous aurons tout de même notre mot à dire. Nous avons une réflexion à mener sur notre propre vision du commerce.

On nous fait valoir une rigueur beaucoup plus forte et des éléments de contrôle, mais nous verrons comment cela s'appliquera sur le terrain.

M. Jean-Yves Leconte. - J'ai interrogé Michel Barnier sur la ratification par les Parlements nationaux de l'accord avec le Royaume-Uni, qui, sur certains points, va au-delà de ce qui relève de la compétence stricte de la Commission européenne.

Il s'agit de cadrer un déclassement de la relation avec le Royaume-Uni. Nous comprenons les raisons ayant conduit à ce qu'il ne soit pas ratifié par les parlements nationaux, mais cela peut créer un précédent pour d'autres accords, dont on pourra dire qu'ils sont moins substantiels que celui conclu avec le Royaume-Uni. C'est un vrai problème.

M. Didier Marie, rapporteur. - Les choses sont très claires sur le plan juridique : la compétence de l'Union européenne en matière de politique commerciale est exclusive et les Parlements nationaux sont mis de côté.

Nous avons tout de même quelques outils à notre disposition. Ainsi, nous pouvons interpeller le Gouvernement pour qu'il relaie certaines de nos préoccupations. Nous pouvons notamment le faire en amont ou en aval des réunions du Conseil consacrées au commerce. Nous avons également la capacité d'adresser des résolutions et des avis politiques afin d'insister sur certains aspects de la mise en oeuvre des accords et de leur contrôle. Rien n'exclut que nous puissions interroger la Commission européenne sur la mise en oeuvre de l'accord avec la Chine, par exemple.

Nous devons jouer notre rôle. Les Parlements des autres pays membres doivent pouvoir faire de même, d'où l'intérêt de la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), de la coordination, etc.

La présidence française du Conseil nous permettra peut-être de prendre des initiatives à notre niveau.

M. Jean-François Rapin, président, rapporteur. - La conférence sur l'avenir de l'Europe pourra aussi être l'occasion d'évoquer la politique commerciale.

L'exemple de l'aspirateur exposé par André Reichardt est tout à fait révélateur de ce qui se passe concrètement sur le terrain.

M. André Gattolin. - Je ne suis pas sûr que les accords d'investissement relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne. L'existence d'une directive visant à harmoniser les investissements intra-européens montre bien, d'ailleurs, que c'est plutôt la commission qui cherche à étendre ses prérogatives.

Les politiques industrielles étant largement nationales, je ne suis pas du tout certain que les États membres n'aient pas la possibilité de peser sur les accords d'investissement ou de s'y opposer.

M. Jean-François Rapin, président, rapporteur. - Le SGAE nous a en effet confirmé que la compétence en matière d'investissement était partagée entre l'Union et les États membres.

Mme Laurence Harribey. - Didier Marie a estimé que la crise occasionnée par la pandémie était en train de faire bouger les lignes. Je souscris à ce constat.

L'action que mène Thierry Breton pour faire le lien entre politique industrielle et industries pharmaceutiques dans la stratégie d'acquisition de vaccins et la question d'un interlocuteur unique pour les négociations commerciales montrent que nous sommes en train de glisser vers une approche communautaire interdisciplinaire qui met en avant l'intérêt et la capacité industrielle et économique des États membres.

Je pense également que le Brexit oblige à repenser la manière d'aborder les choses. Je suis préoccupée par la question de l'acceptabilité et de la gouvernance. Nous sommes encore très loin du compte en matière de gouvernance partagée avec les parties prenantes du projet européen. Comme André Reichardt, je n'arrive pas à comprendre que l'on ne se pose pas la question de l'acceptabilité, surtout après les dernières élections européennes et compte tenu de la tendance lourde qui se fait jour dans tous les pays européens.

Il serait très intéressant que notre commission suive cette évolution et y réfléchisse globalement. Nous reprendrons sans doute cette thématique dans le cadre du groupe de travail sur l'avenir de l'Europe.

M. Jean-François Rapin, président, rapporteur. - Je suis pleinement d'accord. Les débats que nous pourrons avoir en interne à l'occasion de la conférence sur l'avenir de l'Europe pourraient être l'occasion de cette réflexion.

Il faudra aborder plusieurs sujets. Je m'attache particulièrement en ce moment à celui de la cohérence européenne sur la question énergétique, qui rejoint celui de l'autonomie stratégique. Nous pourrions prévoir une réunion pour échanger sur ces thématiques.

Éducation - Audition de M. Jean Arthuis, ancien ministre, président d'euro App Mobility et du Cercle Erasmus et communication de Mme Colette Mélot et M. Jean-Michel Arnaud sur le programme « Erasmus + » pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport

M. Jean-François Rapin, président. - Nous consacrons la seconde partie de notre réunion à un sujet important, le programme Erasmus +, qui s'adresse dorénavant à un public plus large que les seuls étudiants. En facilitant les échanges universitaires, ce programme rend concrète la valeur ajoutée de l'Europe pour notre jeunesse. Près de 9 millions de personnes en ont bénéficié depuis 1987 : étudiants, collégiens, lycéens, apprentis, éducateurs, jeunes diplômés, etc.

C'est un dossier que suit de longue date Colette Mélot. En octobre dernier, notre commission l'a confirmée dans cette mission, qu'elle partage désormais avec Jean-Michel Arnaud : ils vont ensemble nous présenter un point d'actualité sur ce programme, chahuté par la pandémie et la concurrence du Royaume-Uni dans le cadre du Brexit, mais renforcé dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'Union européenne. Sans doute pourront-ils nous dire si notre pays est celui qui bénéficie le plus du programme Erasmus +, comme nous l'avions souligné il y a deux ans à la veille des élections européennes. Nous avions alors accueilli notre ancien collègue Jean Arthuis, déjà très engagé sur ce sujet. Merci, monsieur le ministre, de revenir ce matin pour nous tenir informés de l'avancement du projet que vous portez avec constance afin de promouvoir la mobilité des apprentis. Vous avez obtenu gain de cause, puisque le programme Erasmus + s'adresse aussi aux apprentis, dont il améliore l'employabilité. Vous êtes convaincu que l'Europe doit se construire à tous les niveaux et prendre sa place dans la vie de chacun. C'est une conviction que je partage et promeus sous le concept d'« Europe à la maison ». Vous avez fondé une association, Euro App Mobility, en misant sur les entreprises disposant de filiales dans tous les pays européens pour identifier les centres de formation les plus performants et les rapprocher jusqu'à la délivrance des diplômes. Quel bilan en tirez-vous ? Vous venez aussi d'être nommé président du Cercle Erasmus, qui est le conseil d'orientation de l'Agence Erasmus + en France. Nous sommes curieux de savoir quelle ambition vous anime dans cette nouvelle fonction.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Je soulignerai tout d'abord l'ambition nouvelle donnée au programme Erasmus +. Pour la période 2021-2027, il bénéficiera finalement de 26,2 milliards d'euros en prix courants, soit presque le double de l'enveloppe accordée pour la période 2014-2020 qui s'élevait à 14,7 milliards. À l'origine, en mars 2018, la Commission européenne avait prévu d'y consacrer 30 milliards d'euros en prix courants. Les députés européens avaient quant à eux proposé 47 milliards d'euros, soit un triplement de l'enveloppe précédente. L'accord sur le cadre financier pluriannuel intervenu en juillet 2020 avait revu ce montant à la baisse. Finalement le parlement européen et le Conseil se sont entendus en décembre dernier pour le réévaluer à plus de 26 milliards. L'accord politique sur le règlement du programme Erasmus + pour 2021-2027 devrait être entériné lors du Conseil « Éducation, culture, jeunesse et sport » les 17 et 18 mai prochain. Cet accord est crucial pour répondre à la demande toujours accrue de mobilité et d'échange des citoyens européens, surtout après cette période de restriction. Il faut se tenir prêt à un effet rebond dès la fin de la crise sanitaire. Si la mobilité s'est ralentie ces derniers mois, le nombre de porteurs de projets ne cesse d'augmenter. La nouvelle enveloppe pluriannuelle devrait permettre d'accompagner cet engouement. Encore faut-il que ces crédits soient rapidement mis à disposition des agences nationales - un retard d'un an avait été constaté en 2014. Nous devons être vigilants sur ce point.

De 11 États participants à sa création en 1987, le programme Erasmus d'origine s'est étendu pour couvrir 33 États aujourd'hui. Il regroupe les 27 États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Serbie et la Turquie. Le Royaume-Uni a malheureusement décidé de quitter le programme en créant son propre système de mobilité étudiante, mais l'Irlande du Nord et le Pays de Galles ont d'ores et déjà annoncé qu'ils poursuivraient leur participation. L'Écosse examine également cette possibilité. Certains établissements permettent aussi de partir en échange hors d'Europe : ils ont en effet établi des partenariats avec des établissements dans 160 pays du monde entier. C'est d'ailleurs par ce biais, anciennement Erasmus Mundus, que des échanges devraient se poursuivre avec l'Angleterre elle-même, même si nous ignorons encore quels en seront les ajustements financiers.

Depuis 2014, le programme Erasmus + regroupe en effet l'ensemble des programmes de mobilité européens. Il n'est donc plus seulement réservé aux étudiants : apprentis, formateurs, demandeurs d'emploi, jeunes diplômés, collégiens et lycéens peuvent également en bénéficier. Depuis sa création, ce sont en tout plus de 10 millions de personnes qui ont bénéficié de ce programme, dont près de 5 millions d'étudiants. Le retour des apprenants ayant suivi le programme est particulièrement enthousiaste : 93 % se déclarent plus adaptables, 86 % plus autonomes et 85 % en reviennent polyglottes. La France reste le premier pays d'envoi d'étudiants, devant l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie. En France, plus de 100 000 personnes ont été concernées en 2019, dont 57 000 étudiants et près de 24 000 apprenants issus de la formation professionnelle. Ce chiffre s'élevait à 60 000 en 2014. L'Espagne est quant à elle la destination la plus populaire avec 50 000 étudiants accueillis en 2019, devant l'Allemagne, l'Irlande, le Royaume-Uni et la France.

À ce sujet, dès l'annonce du Brexit, les échanges avec le Royaume-Uni ont ralenti, au profit notamment de l'Irlande. Les étudiants Erasmus français au Royaume-Uni étaient 13 000 en 2018, ils ne sont plus que 5 900 cette année. À l'heure où le Royaume-Uni se tourne désormais davantage vers le reste du monde, notamment vers l'Asie, nous devons également nous repositionner afin de capter une partie de ces 150 000 étudiants européens qui partaient auparavant au Royaume-Uni. L'initiative « Bienvenue en France », lancée en 2018, vise justement à faciliter l'accueil des étudiants étrangers et à promouvoir la destination France. Elle tarde cependant à produire ses effets : en 2020, notre pays est passé de la quatrième à la cinquième place en termes d'accueil.

J'ajouterai que nos collectivités territoriales doivent également être plus stratégiques et prendre conscience des opportunités offertes par Erasmus +. Elles peuvent en effet nouer des partenariats avec leurs homologues de l'Union européenne, afin de mettre en place des programmes d'échange pour les écoles, collèges, lycées, mais aussi pour les agents de la fonction publique ou les membres d'associations. En 2020, plus de 15 millions d'euros étaient prévus en France pour financer des projets Erasmus + pour l'inclusion et l'économie sociale et solidaire (ESS). Notons que l'usage d'Erasmus + varie fortement selon les territoires, d'une région à l'autre, ce qui exigera des actions pour y remédier, notamment dans les outre-mer.

En 2020, il a fallu réagir rapidement face à la crise sanitaire, au niveau tant des agences nationales que de la Commission. La crise sanitaire a logiquement ralenti le développement du programme mais celui-ci n'a pas connu d'effondrement, même dans son volet mobilité. Ce dernier a fléchi de seulement 26 % entre les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020. La Commission a adopté diverses mesures : report d'un mois de la date limite de dépôt des candidatures pour les projets de partenariat ; extension de six mois de la durée des conventions de subvention ; appel à propositions complémentaires pour les projets de partenariats sur la préparation à l'éducation numérique et la créativité ; introduction des mobilités hybrides de participation au programme Erasmus + dès le 1er juin 2020 ; enfin, application de la clause de force majeure pour l'ensemble des participants ayant subi les conséquences financières des restrictions sanitaires.

Mme Colette Mélot, rapporteure. - Monsieur le Ministre, c'est un plaisir de vous revoir ici ! Merci de venir nous apporter votre expertise sur ce projet dont vous êtes un ardent défenseur.

En septembre 2020, la Commission européenne a fait du renforcement d'Erasmus + le premier axe de la mise en place de l'Espace européen de l'éducation. Elle a également souligné l'importance de l'éducation dans la construction de l'avenir de l'Europe. Le contexte de la pandémie de covid-19 a accéléré la nécessité d'évolutions comme celle de l'éducation à distance. Erasmus + est ainsi au coeur du plan d'action pour l'éducation numérique 2021-2027. Il est également un pilier de la stratégie européenne pour la jeunesse et du plan de travail de l'Union européenne pour le sport. L'ambition du programme est claire. L'objectif est celui établi depuis le Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, de deux langues parlées en plus de la langue maternelle. Il a été depuis réaffirmé constamment. Dans son guide Erasmus + 2021, la Commission européenne souligne ainsi que : « Passer du temps dans un autre pays pour étudier, apprendre et travailler devrait être la norme, ainsi que parler deux autres langues en plus de sa langue maternelle ».

Trois grandes orientations guident l'exécution du programme pour la période 2021-2027 : l'inclusion, le numérique et l'environnement. L'inclusion comporte un volet cohésion : elle vise en effet les personnes moins favorisées mais également celles vivant dans des zones rurales et isolées. La gestion de la pandémie a rendu d'autant plus nécessaire d'accompagner la transition verte et numérique par une inclusion accrue : le développement accéléré des outils de l'éducation à distance à la faveur de la crise a mis en lumière de fortes inégalités dans leur accessibilité et leur usage. Une recommandation sur l'enseignement à distance et en ligne devrait d'ailleurs être présentée d'ici la fin de l'année par la Commission.

S'ajoute à ces trois orientations un axe jeunesse afin d'élargir les possibilités d'échanges et de coopération dans le cadre de nouvelles activités de participation des jeunes à la vie démocratique à l'échelle locale, nationale et européenne. Deux dispositifs font ainsi désormais pleinement partie d'Erasmus + : d'une part, DiscoverEU qui offre aux jeunes âgés de 18 ans la possibilité de voyager en train dans toute l'Europe et, d'autre part, le Corps européen de Solidarité, lancé fin 2018, qui leur permet de se porter volontaires ou de travailler à des projets solidaires dans leur pays ou à l'étranger. L'initiative « Un parcours vers le succès scolaire » pourrait proposer dès 2021 des échanges de bonnes pratiques par le biais d'une consultation, en vue d'une recommandation du Conseil au second trimestre 2022.

Comment se concrétisent ces grandes orientations ?

Le programme se décline principalement en trois actions clés : les projets de mobilité à des fins d'apprentissage ; les projets de partenariat pour l'innovation et l'échange de bonnes pratiques ; enfin, le soutien à la réforme politique dans les domaines-clés du programme, qui est un ensemble plus large. Cette action 3 est mise en oeuvre directement par la Commission européenne ou via des appels à propositions spécifiques gérés par l'agence exécutive de Bruxelles. Au sein de cette action, le « dialogue pour la jeunesse » favorise les rencontres, conférences ou séminaires entre jeunes et décideurs. Les deux premières actions se concrétisent quant à elles par l'allocation de financements, par les agences nationales, à des porteurs de projets. En France, ces financements sont gérés par l'Agence Erasmus France Éducation et Formation pour le volet Éducation et Formation, qui concentre à lui seul 94 % des crédits. Pour l'action 1, c'est-à-dire les projets de mobilité, 943 millions d'euros ont été alloués par l'Agence pour la période 2014-2020, soit 77 % des fonds dont elle a disposé. Pour l'action 2, c'est-à-dire les projets de partenariat, elle a accordé 282 millions d'euros, soit 23 % du total.

L'Agence Erasmus France Jeunesse et Sport, qui a fusionné avec l'Agence du service civique, est chargée du second volet, qui bénéficie de 6 % des financements. En 2020, elle gérait 15 millions d'euros, contre 255 millions pour l'Agence Erasmus France Éducation et Formation. Ces deux agences se consacrent à la mobilité sortante, la partie accueil étant gérée par une troisième agence : Campus France. Je déplore cette dichotomie entre mobilité entrante et mobilité sortante, qui a été critiquée par la Cour des comptes dans un rapport de 2019. Elle explique en partie l'écart entre le succès de la France, premier pays d'envoi, et sa moindre attractivité, qui en fait effectivement le cinquième pays d'accueil des apprenants européens.

La mobilité reste donc le premier levier d'action d'Erasmus +, mais la situation a évolué. Depuis l'année scolaire 2017-2018, en France, la mobilité étudiante a été devancée par la mobilité de stage, ce qui confirme l'infléchissement du programme vers plus d'insertion professionnelle. Environ le tiers de ces stages se conclut d'ailleurs par l'embauche du jeune par l'organisme d'accueil. Grâce à l'augmentation des budgets, cette évolution n'a pas porté atteinte aux bons résultats de la mobilité de l'enseignement supérieur. Il reste cependant à accélérer l'accès des publics les plus fragiles à Erasmus +.

Le programme devrait bientôt concerner plus d'adultes et d'apprenants en formation professionnelle initiale ou continue. La récente mise en place de procédures d'accréditation simplifiée a facilité l'accès aux financements pour le secteur scolaire, pour le secteur de l'éducation des adultes et pour celui de la formation professionnelle. Les accréditations délivrées le sont désormais l'ensemble de la période 2021-2027, ce qui devrait rassurer les porteurs de projets. Des politiques d'accompagnement des publics visés ont également été mises en oeuvre. Par exemple, la mise en place d'un parcours spécial d'accompagnement à la candidature pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire et de l'action sociale a permis en 2020, en France, une augmentation de 44 % du nombre des porteurs de projet de ce secteur pour le volet mobilité.

En ce qui concerne la formation professionnelle, se développe aujourd'hui un réseau de 50 centres européens d'excellence professionnelle qui pourraient devenir le pendant des universités européennes. À ce jour, il existe 41 universités européennes, et 32 établissements français sont impliqués dans 28 de ces alliances. De la même manière, les centres d'excellence professionnelle pourront former des alliances transnationales dites « plateformes de coopération » en y incluant des entreprises.

Par ailleurs, tout comme le processus de Bologne a permis le développement du Système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), le Système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) permet d'obtenir la reconnaissance des acquis d'apprentissage des apprenants de la voie professionnelle obtenus dans un autre pays d'Europe. Toutefois, cette reconnaissance a progressé moins vite pour la formation professionnelle que pour l'enseignement supérieur.

En 2018, j'avais encouragé le projet Erasmus Apprentis encore dit Erasmus Pro en présentant avec Patricia Schillinger un avis politique visant à lever les obstacles à son développement. Je suis heureuse de constater aujourd'hui que les choses évoluent.

M. Jean Arthuis, ancien ministre, président d'Euro App Mobility et du Cercle Erasmus. - Je vous remercie pour cette invitation qui me donne l'occasion de m'exprimer devant la commission des affaires européennes sur la mobilité des apprentis en Europe. Je me réjouis de l'intervention des deux rapporteurs, qui ont souligné notre préoccupation commune : démocratiser ce beau programme d'Erasmus. D'ailleurs, quand on interroge les citoyens européens sur l'idée qu'ils se font de l'Europe, ils citent d'emblée l'euro et Erasmus ! C'est un magnifique projet qui permet aux jeunes d'aller à la rencontre de l'Europe et du monde, de découvrir d'autres pratiques, d'autres cultures, et de mieux comprendre les défis de la mondialisation. Lorsqu'on écoute des jeunes qui rentrent d'une longue immersion de plusieurs mois, on est convaincu des bienfaits de cette mobilité : ils sont sortis de leur zone de confort et ont acquis une autonomie, une maturité ; ils parviennent à s'exprimer dans une autre langue - souvent l'anglais - que leur langue maternelle. L'enseignement théorique des langues étrangères est bien prévu tout au long de la scolarité, mais la pratique n'est pas au rendez-vous. La démonstration des bienfaits de ce programme étant acquise pour l'enseignement supérieur, l'idée est de l'étendre à la formation professionnelle.

J'ai été président de la commission des budgets du Parlement européen durant cinq ans. Ce fut un déchirement de quitter le Sénat, mais mes convictions européennes me poussaient à aller au coeur de la machine européenne pour essayer d'en comprendre les rouages. C'est un autre monde, dont les décisions peuvent susciter la perplexité quant à leur valeur ajoutée. Lorsque je rentrais dans ma circonscription, je me demandais quelles questions pouvaient bien intéresser nos concitoyens... Erasmus Pro m'apparaissait comme un vrai sujet, car j'avais constaté que lorsque les apprentis partaient, c'était pour deux ou trois semaines seulement, et que l'on s'arrangeait pour que cette mobilité s'effectue durant les semaines de travail dans les centres de formation d'apprentis (CFA) et non les semaines en entreprise. J'ai donc déposé au Parlement européen un projet pilote afin d'identifier les obstacles à la mobilité des apprentis, pour qu'ils puissent partir pendant plusieurs mois, comme les étudiants de l'enseignement supérieur.

Sont apparus très rapidement des freins de diverses natures, notamment académiques. Il n'y a pas de problème dans les universités et les grandes écoles, qui ont délégation pour délivrer les diplômes, mais lorsqu'il s'agit des diplômes de niveau bac ou infra-bac, c'est l'autorité académique qui est compétente. On entre alors dans un monde soumis à des critères rigides qui ne s'accommodent pas des expérimentations. Je vous signale toutefois que des ingénieurs sont formés via l'apprentissage dans l'enseignement supérieur.

Les freins sont également juridiques et financiers, car l'apprentissage est à la fois un contrat de travail et un contrat de formation. L'apprenti est sous la responsabilité de son maître d'apprentissage même s'il n'est pas dans l'entreprise. Le laisser partir pendant plus de trois mois tout en le rémunérant pouvait constituer un frein. Cette difficulté a été levée grâce au Sénat. Mme Pénicaud m'avait chargé d'une mission sur le sujet, et j'avais suggéré de suspendre les obligations liées au contrat de travail pendant la durée de la mobilité. Cette mesure a été introduite par le biais d'un amendement à la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures concernant le travail. C'était inespéré, car je pensais que le Conseil constitutionnel allait le considérer comme un cavalier législatif. Résultat de cette validation : ce frein a été levé mais les étudiants de l'enseignement supérieur apprentis qui partent en mobilité ne peuvent plus être rémunérés, contrairement à ce qui prévalait auparavant. Aujourd'hui, il faudrait que la loi puisse rendre optionnel le maintien de la rémunération ou sa suspension durant la mobilité. En plus des freins financiers, il faut également trouver des solutions pour assurer la rémunération ou l'autonomie financière, et la couverture sociale de l'apprenti durant sa mobilité.

Je citerai aussi les freins linguistiques et psychologiques du côté des chefs d'entreprise ou des familles, et enfin, les freins sanitaires qui sont plus forts depuis un an, en période de confinement et de pandémie de covid. Mais l'heure est à la préparation du rebond.

La Commission a déposé à l'attention du Conseil une recommandation pour un contrat d'apprentissage efficace et de qualité, en espérant que les États s'en empareraient, mais ce n'est pas encore le cas : l'Europe, hélas, est un marché et reste une addition d'égoïsmes nationaux. Mais Erasmus + sera peut-être l'occasion de faire évoluer les mentalités. Nous avons mené cette expérimentation avec l'appui d'une trentaine de centres de formation d'apprentis, dont la moitié en France, mais n'avons fait partir que 200 jeunes.

Lorsque j'ai quitté le Parlement européen en 2019, j'ai créé l'association Euro App Mobility pour activer le dispositif. Parmi ses fondateurs, on compte les Compagnons du Devoir et du Tour de France, le Conservatoire des Arts et Métiers, les réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, des institutions qui ont la responsabilité de centres de formation d'apprentis, ou encore le Global Apprenticeship Network France (GAN France) qui réunit les grandes entreprises françaises internationales. Nous avons aussi créé à Bruxelles, cette année, Euro App Mobility EU avec d'autres partenaires européens, car, pour que le dispositif fonctionne, il faut qu'il y ait réciprocité. Un artisan pourra laisser partir son apprenti s'il peut accueillir un apprenti européen à la place pour la même durée. J'ai connaissance d'expériences humaines formidables qui se sont ainsi nouées.

Nous avons créé notre association en septembre 2020. Notre budget s'élève à 600 000 euros par an, alimenté à hauteur des deux tiers par des subventions du ministère du travail et, pour le tiers restant, par des dons d'entreprises, qui peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sommes qu'elles nous allouent. Notre but est de lever les obstacles à la mobilité. Nous travaillons ainsi avec les différents ministères compétents en matière d'apprentissage : ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche, de l'agriculture, du travail, etc. Leur coordination est un enjeu...

Pour lever les freins à la reconnaissance des diplômes, nous travaillons avec l'éducation nationale. Il faut définir des protocoles, favoriser les jumelages entre centres de formation d'apprentis pour qu'ils définissent des objectifs pédagogiques similaires. Il faut aussi pouvoir accueillir des jeunes : lors de notre expérimentation, des jeunes d'Europe de l'Est pourtant désireux de venir en France ne l'ont pas fait, car il n'y avait pas de cours en anglais. L'une de nos préoccupations est de préparer des modules techniques en d'autres langues, notamment en anglais. Au Parlement européen, on constate que les députés européens parlent couramment l'anglais, et en tant que Français, nous sommes parfois perdus... Nous devons donc améliorer l'enseignement des langues dans notre pays. La mobilité pourrait être une occasion pour les élèves, mais aussi pour les professeurs et les partenaires sociaux de découvrir d'autres expériences. En Finlande, par exemple, l'État délègue aux centres de formation et aux entreprises le pouvoir de délivrer les diplômes. Ce n'est pas le cas en France, où les procédures sont plus rigides au nom de l'égalité.

Il y a également des freins financiers. La loi de septembre 2018 a transféré aux branches professionnelles le financement de l'apprentissage, au détriment des régions. Nous avons demandé aux onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d'accompagner la formation professionnelle, les dispositions qu'ils avaient prises s'agissant de la mobilité, mais nous n'avons pas encore de réponse. Les acteurs de la formation professionnelle n'ont pas tiré les conséquences de la loi qui facilite pourtant la mobilité des apprentis.

La question des freins linguistiques relève des centres de formation. Tous les centres ne s'ouvriront pas à l'international, mais nous avons besoin de centres-pilotes. Pour que la démarche fonctionne, il faut que le centre désigne un professeur référent, dont la mission consistera à établir des partenariats avec d'autres centres à l'étranger, à convaincre les entreprises de laisser partir leurs jeunes dans un autre pays pour enrichir leur formation professionnelle, à organiser l'accueil des jeunes des autres pays, etc. C'est un travail considérable. Or les OPCO n'ont pas encore pris en compte cette dimension. Sur le plan linguistique, le programme Erasmus + offre des ressources précieuses, comme The Online Linguistic Support (OLS), qui n'est pas assez connu.

Nous travaillons avec tous les acteurs pour lever les obstacles à la mobilité. J'espère que la France inscrira la formation professionnelle et l'apprentissage parmi ses priorités, lors de sa présidence du Conseil de l'Union européenne.

Notre autre mission consiste à fournir une expertise aux centres de formation : vous avez évoqué les crédits qui seront ouverts dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et mis l'accent sur la notion de centres d'excellence : je vous invite à repérer des centres dans vos régions prêts à utiliser ces crédits pour développer un enseignement d'excellence, ce qui est nécessaire pour attirer des jeunes d'autres pays. La réciprocité nous met au défi de renforcer notre attractivité. On peut aussi utiliser les crédits du fonds européen de développement régional (FEDER) et du fonds social européen (FSE), que le Gouvernement français a largement subdélégués aux régions. Ces dernières peuvent donc inclure la formation professionnelle, l'apprentissage et la mobilité dans les programmes opérationnels.

Nous faisons aussi du lobbying à Bruxelles et nous sommes soutenus par un groupe d'eurodéputés qui s'intéressent à ce sujet. Nous avons un site internet, organisons des webinaires une fois par mois avec des chefs d'entreprises, des apprentis, des formateurs. En juin, nous organiserons des états généraux de la mobilité professionnelle et de l'apprentissage, auxquels participera l'Union européenne.

La mobilité est une opportunité enrichissante. Quand les jeunes rentrent, ils sont transformés. Développer la mobilité internationale peut aussi constituer une manière de changer le regard sur l'apprentissage, qui reste perçu trop souvent comme une voie secondaire, par rapport à l'enseignement général, tandis qu'en Suisse, on ne compte qu'un tiers de bacheliers et que les apprentis peuvent rejoindre l'enseignement supérieur. L'enjeu à l'avenir sera de former des talents. Le premier investissement d'avenir est celui de la formation professionnelle. En associant apprentissage et mobilité internationale, on fera progressivement bouger les lignes. Il est enrichissant pour des élèves comme des enseignants d'aller découvrir d'autres expériences. Voilà un levier pour faire bouger notre société, mais cela suppose des volontaires. Certains n'osent pas, car ce n'est pas dans le référentiel de l'éducation nationale. Mais il faut oser, les établissements ont des marges de manoeuvre qu'ils doivent saisir.

M. Jean-François Rapin, président. - Vous m'avez fait découvrir OLS : c'est un outil simple d'utilisation et complet. Nous devons mieux faire connaître ces outils qui participent de l'Europe au quotidien, de l'Europe à la maison.

M. Claude Kern. - Vous avez cité, parmi les obstacles, la langue. Vous avez évoqué l'anglais, mais dans certaines zones frontalières, comme l'Alsace, il faut parler allemand. Nos jeunes ne connaissent pas assez les autres langues. À l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), tous mes collègues parlent anglais couramment.

Nos établissements ne s'ouvrent pas assez à l'international. Mais lorsqu'ils le font, comme au lycée polyvalent hôtelier d'Illkirch, cela fonctionne très bien : les élèves de BTS doivent obligatoirement faire leur stage à l'étranger et leur première embauche a souvent lieu à l'étranger. On peut déplorer que les jeunes hésitent à bouger. Évidemment, l'heure est plutôt au repli en ce moment. Il faut les inciter à voyager, découvrir d'autres horizons. Je rejoins votre analyse : beaucoup reste à faire pour changer les mentalités ; notre pays est en retard par rapport à d'autres.

M. Jacques Fernique. - L'élargissement des opportunités de mobilité constitue un levier de revalorisation de la formation professionnelle. Élu d'Alsace et ancien enseignant, je connais bien les expériences faites pour développer l'apprentissage transfrontalier à l'échelle du bassin rhénan. Il importe, comme vous l'avez souligné, de démocratiser Erasmus. Partir à l'étranger est plus facile pour les élèves de l'enseignement supérieur, car l'intérêt du stage à l'étranger est bien compris, tant par les élèves que par les familles. Mais il faut porter une attention particulière aux élèves des niveaux 4 et 5. La barrière linguistique n'est pas aussi considérable qu'on le croit, car on apprend très vite les langues lorsque l'on est en immersion.

Il est vrai que l'on constate un certain repli ; certaines familles sont frileuses. Il est donc important de faire connaître les expériences de mobilité, que les jeunes rencontrent d'autres jeunes qui sont partis de la sorte, afin qu'ils aient en tête des modèles susceptibles de les inspirer. Il faut aussi lever les freins bureaucratiques ou académiques qui dissuadent souvent les jeunes de niveau 4 et 5 intéressés.

Enfin, beaucoup de jeunes abandonnent faute d'un accompagnement personnalisé. Les jeunes doivent pouvoir s'adresser à un référent capable de les conseiller.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avec le frein financier, vous avez pointé un sujet essentiel qui pourrait faire l'objet d'une modification parlementaire. Il nous faudra trouver le bon véhicule législatif.

Si des centres de formation d'apprentis (CFA), des organismes de formation et des institutions d'enseignement supérieur sont engagés sur le sujet, encore faut-il que les entreprises françaises jouent le jeu. Or, certaines entreprises parmi les plus présentes au niveau international sont réticentes à l'idée de laisser partir leurs apprentis dans d'autres pays. Nous devons travailler sur le réseau des directeurs de ressources humaines (DRH), afin de leur faire comprendre que cela peut être un atout de disposer de collaborateurs jeunes, dynamiques, capables de nouer des contacts partenariaux, voire commerciaux, avec des entreprises proches de leur filière au sein de l'Union européenne.

De manière plus politique, dans le contexte actuel de repli populiste et territorial, il est vital de renouer le lien entre la jeunesse et la construction européenne. Le localisme ne s'oppose pas à la construction d'un dialogue européen. À titre personnel, j'ai bénéficié d'un programme Erasmus en 1988, et cela a beaucoup compté dans mon engagement.

M. Jean Arthuis. - Les Allemands sont tellement persuadés de disposer du meilleur modèle que leur seul objectif est d'attirer des jeunes de l'Europe entière, en raison de leur déséquilibre démographique. Nous avons un vrai sujet concernant la relation transfrontalière entre l'Alsace et le Bade-Wurtemberg, ainsi qu'entre la Lorraine, la Sarre et la Westphalie. Des jeunes formés dans des CFA se retrouvent avec, comme maîtres d'apprentissage, des entreprises allemandes. Jusqu'en 2018, les régions assuraient le financement ; depuis, les opérateurs de compétences ont pris le relais sans reprendre les engagements des régions.

Le problème, d'ordre juridique, fait l'objet d'une enquête de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS).

J'ai entendu vos témoignages plutôt encourageants. Le vrai sujet est de faire passer le message. Il s'agit de trouver quelques centres de formation capables de redéfinir leur projet pédagogique pour cinq ou dix ans et de faire de cette mobilité un élément d'excellence dans la formation.

Les entreprises recrutent de plus en plus en fonction du caractère, du tempérament de la personne, davantage que du diplôme. Un jeune ayant osé s'immerger pendant trois mois dans un autre pays a déjà envoyé un signal qui le singularise et en fait un très bon candidat pour exercer des responsabilités dans le futur ; il révèle, en tout cas, un marqueur spécifique. À l'entreprise ensuite de lui proposer des conditions de travail qui lui donneront envie de rester.

La loi donne désormais la possibilité aux entreprises d'ouvrir elles-mêmes leur CFA. Si les CFA ne s'engagent pas, une partie des jeunes va leur échapper. On s'apprête à célébrer les 50 ans de la loi de 1971, qui avait institué les CFA ; cette célébration peut être l'occasion, dans vos départements, d'organiser des manifestations et de mettre les directeurs de CFA face à leurs responsabilités.

Pendant trop longtemps, en France, on a considéré que le paiement d'une taxe d'apprentissage exonérait les entreprises d'une obligation de formation. Or, c'est aussi l'affaire des entreprises. Accueillir un jeune en apprentissage n'est pas une opération banale ; cela suppose que le jeune soit accompagné et encouragé à aller à l'international, et cela implique, en retour, d'accueillir un jeune qui vient d'ailleurs. Au-delà des cours, il faut également assurer à ce jeune des conditions d'hébergement satisfaisantes.

Ces opérations étant assez compliquées, les CFA doivent pouvoir s'adresser à des référents et les OPCO être en mesure d'assurer le financement. Si ce n'est pas le cas, cela ne fonctionnera pas.

Les régions devront élaborer des programmes opérationnels. Dans ces programmes, il serait bon d'orienter quelques crédits vers la formation professionnelle et l'apprentissage.

Les très grandes entreprises l'ont bien compris : elles veulent que leurs jeunes soient ouverts à l'international.

Ce sujet nous permet de parler de l'Europe aux jeunes. Dans la confrontation géopolitique qui s'annonce entre la Chine et les États-Unis, que devient l'Europe ? Les jeunes faisant le choix de la mobilité s'ouvrent à des réflexions sur la place de l'Europe et la question des souverainetés.

Mme Colette Mélot, rapporteure. - Je me pose la question de la communication. Même si les Européens connaissent Erasmus, cela reste flou pour la majorité de nos compatriotes. Nous-mêmes ne faisons pas assez de communication. Il nous faut aller voir les centres de formation, les entreprises, les lycées d'enseignement professionnel. Sur le plan législatif, nous allons essayer de vous aider...

M. Jean Arthuis. - Je vous transmettrai une proposition.

Mme Colette Mélot, rapporteure. - Les élections régionales peuvent être une bonne occasion, mais il faut y travailler sur la durée. Avec la présidence française du Conseil de l'Union européenne, le sujet sera peut-être mis à l'ordre du jour.

Dans le cadre de la réforme des institutions, nous avons constitué un groupe de travail pour réfléchir à l'avenir de l'Europe ; nous pourrons également évoquer ce sujet qui concerne l'avenir, au sens strict, puisqu'il est question de la jeunesse de l'Europe.

M. Jean Arthuis. - On peut organiser un événement au Sénat sur ce thème... L'Europe organise, chaque année depuis cinq ans, la Skills Week - la semaine des compétences et de la formation professionnelle. L'an dernier, j'avais été désigné ambassadeur français. Une agence de communication s'occupe de l'affaire, mais personne n'est au courant et cela reste de l'entre-soi ; c'est la même chose pour les #ErasmusDays qui sont organisés chaque année en octobre.

Il y a beaucoup d'initiatives en France, mais on ne trouve pas une véritable communauté de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Les ministères concernés ne sont pas coordonnés entre eux. Tous nos problèmes, au fond, sont des problèmes de gouvernance.

Cela peut fonctionner si chacun s'y met. Je vis comme un grand moment le fait d'être invité par la commission des affaires européennes du Sénat...

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Française de l'étranger, je ne peux qu'être convaincue des effets positifs de la mobilité de nos jeunes. Les bénéfices en termes d'acquisition de compétences sont considérables.

Ma question porte sur le lien avec les communautés françaises à l'étranger. Vous pouvez vous appuyer sur nos réseaux de chambres de commerce françaises, de conseillers du commerce extérieur, sur nos associations et nos élus français qui seraient ravis d'accueillir un tel programme, dans la mesure où eux-mêmes sont tous conscients des avantages de cette mobilité pour les jeunes et pour l'idée européenne. Avez-vous avancé sur cet aspect-là ? Dans le cas contraire, je suis tout à fait prête à vous aider.

M. Jean Arthuis. - Je suis conscient que nous avons des marges de progression considérables, notamment dans la relation avec les chambres de commerce de l'étranger ; votre coopération, Madame Garriaud-Maylam, sera bienvenue.

Nous avons besoin d'établir des réseaux ; d'abord de les construire, puis de les animer et de les dynamiser.

Désormais, nous formons également des ingénieurs par l'apprentissage. La formation professionnelle est l'un des grands investissements d'avenir ; elle permet d'acquérir des compétences et de former des citoyens responsables.

Mme Laurence Harribey. - Dans une vie précédente, j'ai été secrétaire générale d'une organisation de jeunesse. À ce titre, j'ai été à l'origine du programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle (Petra). Il s'agissait d'une initiative communautaire, comme on les appelait à l'époque, permettant l'échange d'apprentis ; ensuite, le programme a été intégré à Erasmus.

Vous avez souligné l'importance des CFA ; je souhaite également associer les missions locales. Elles font un travail remarquable en matière de mobilité européenne. Lorsqu'un jeune en difficulté d'insertion professionnelle fait une expérience de mobilité, il s'approprie la dimension d'insertion à travers l'Europe.

Il faut davantage communiquer, mais à bon escient. Je crois à la communication via le témoignage. Faire parler des jeunes ou des chefs d'entreprise a plus de sens qu'une communication par le haut, du type Skills Weeks.

Peut-on imaginer une gouvernance autour des régions ? Ce sont des chevilles ouvrières, dans la mesure où elles gèrent les fonds européens, et, dans le même temps, disposent de la compétence en matière de formation professionnelle. Elles se situent à la bonne distance, entre les dimensions européenne et territoriale.

Mon autre proposition serait de constituer des réseaux avec des systèmes d'ambassadeurs locaux, qui associeraient autant les collectivités locales que les entreprises et fourniraient une ingénierie d'appui. Beaucoup de choses se mettent actuellement en place autour des contractualisations territoriales qui fonctionnent sur le même principe.

M. Jean Arthuis. - La gouvernance autour des régions est un vrai sujet. Les régions doivent surmonter le sentiment d'incompréhension lié à la loi de septembre 2018. La rédaction des programmes opérationnels doit leur permettre de s'impliquer de nouveau sur les questions d'apprentissage et de mobilité.

Les missions locales, ainsi que les écoles de production qui commencent à se développer, constituent des alternatives intéressantes. Je suis actuellement la création d'une école de production ; ce qui me préoccupe beaucoup, c'est de voir à quel point un dispositif essentiellement pragmatique est en train de devenir terriblement administratif. Ce doit être une prédisposition française : dès qu'un dispositif s'institutionnalise, un tas de procédures et de règlements interviennent. Quand va-t-on surmonter cette espèce d'addiction aux règles, qui entrave la vie, l'initiative et l'audace ?

Il faudrait recenser l'équivalent d'Euro App Mobility dans certains pays européens ; on en a identifié une dizaine dont les règlements et les pratiques d'apprentissage devraient permettre la mobilité et la réciprocité. Progressivement, le dispositif pourrait ensuite s'élargir à d'autres pays.

Sur le plan local, on doit trouver des ambassadeurs. Il n'est pas facile, pour les chambres de commerce et les chambres de métiers, d'insister sur la mobilité et l'ouverture internationale. Nous avons un sujet fantastique et nous n'arrivons pas à lui donner la dynamique et l'écoute nécessaires.

M. Franck Menonville. - J'ai été heureux de vous entendre parler d'Erasmus. L'Europe a besoin de telles initiatives pour devenir l'Europe du quotidien. Il me semble toutefois que vous n'avez guère mentionné l'enseignement professionnel agricole. Il n'est pas assez intégré dans les dispositifs de mobilité, alors que la PAC constitue la politique européenne la plus intégrée. C'est dommage, car cela serait utile pour construire l'agriculture de demain et accompagner les transitions écologiques.

M. Jean Arthuis. - Au conseil d'administration de notre association figurent le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), qui est également membre fondateur, ainsi que l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation. Nous travaillons avec le ministère de l'agriculture. Nous l'avons associé à la préparation de nos états généraux de la mobilité, des apprentis et des stagiaires de la formation professionnelle que nous allons organiser en juin. L'enjeu est de faire en sorte qu'une partie des cours délivrés dans les centres de formation le soit aussi en anglais, voire en allemand. Des jeunes vont travailler un an ou deux à l'étranger après avoir obtenu leur diplôme grâce à Erasmus. Des officines existent pour placer des jeunes. Faute d'autres voies, une jeune coiffeuse est ainsi partie travailler pendant un an en Angleterre dans un salon de coiffure après son diplôme, sans être payée, mais en étant rémunérée par Erasmus et Pôle emploi. Elle a ainsi pu acquérir une expérience internationale et apprendre l'anglais.

Mme Florence Blatrix Contat. - J'ai été enseignante pendant trente ans en lycée. Je suis convaincue, comme vous, que l'apprentissage constitue une voie d'excellence pourvu que les jeunes puissent poursuivre leurs études ou réaliser une mobilité. Ne pourrait-on pas intégrer une année à l'étranger dans les cursus d'apprentissage comme cela se fait déjà dans les grandes écoles ?

Vous avez évoqué les difficultés pour les centres de formation à développer des offres de mobilité à l'international. Les régions ne pourraient-elles pas les aider ?

Enfin, quelles seront les conséquences du Brexit sur Erasmus ? Beaucoup de jeunes souhaitent maîtriser l'anglais. Comment leur permettre de se déplacer à un coût raisonnable au Royaume-Uni ?

M. Jean Arthuis. - Votre analyse est très juste. Nous sommes ouverts à toutes les pistes. Avec la multiplication des statuts - stagiaires de la formation professionnelle, apprentis, jeunes en volontariat international en entreprise (VIE), etc. -, les directeurs des ressources humaines des entreprises ont du mal à s'y retrouver. Il conviendrait de simplifier et d'unifier ces régimes autant que possible. Ces instruments ont été forgés par différents ministères - éducation nationale, commerce extérieur, etc. - de manière indépendante, en fonction de leurs besoins. C'est devenu un vrai casse-tête pour les utilisateurs.

Il est temps aussi de réfléchir avec tous nos partenaires européens à un statut de l'apprenti en Europe, qui couvrirait aussi bien l'enseignement supérieur que les niveaux infra-bac ou le VIE. Il faut simplifier. Pour notre expérimentation, nous dépendions de la direction de la Commission chargée de l'emploi, alors que les bourses Erasmus dépendent de la direction chargée de l'éducation et la culture. Les centres de formation qui participaient avaient ainsi affaire à deux directions différentes, et les procédures pour bénéficier des fonds européens n'étaient pas non plus les mêmes... C'était kafkaïen ! Il est temps de cesser de réfléchir en silos. Je crois que nous pouvons agir et que cela contribuera à changer la société.

M. Jean-François Rapin, président. - Je prends note de votre proposition d'organiser un événement. Nous pourrions sans doute profiter des journées de l'apprentissage organisées par la présidence du Sénat. J'écrirai au Président du Sénat pour lui soumettre l'idée. Je vous remercie de votre participation.

La réunion est close à 11 h 20.