Jeudi 17 décembre 2020
- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -
La réunion est ouverte à 8 h 15.
Justice et affaires intérieures - Stratégie de l'Union européenne pour l'union de la sécurité 2020-2025 : communication et avis politique de MM. André Reichardt et Ludovic Haye
M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. - Mes chers collègues, avant d'aborder le premier point de notre ordre du jour, je voudrais évoquer l'actualité du contrôle de subsidiarité effectué par notre commission.
M. Jean-Yves Leconte. - Nous avons bien reçu le compte-rendu de la dernière réunion du groupe de travail subsidiarité à laquelle il est possible que mon groupe n'ait pu être représenté. Je relève que le groupe a décidé qu'il n'était pas nécessaire que notre commission intervienne au sujet des textes du paquet asile/migration alors même qu'ils posent de sérieuses questions s'agissant de la conformité de la proposition de la Commission européenne par rapport à notre droit constitutionnel national en matière d'asile. Il me paraîtrait utile, quand des sujets sérieux et suivis par les rapporteurs sont à l'ordre du jour du groupe de travail subsidiarité, d'impliquer les rapporteurs concernés.
M. Jean-François Rapin, président. - J'entends parfaitement cette remarque, j'y répondrai à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme, il est vrai qu'aucun représentant du groupe socialiste n'a malheureusement assisté à la dernière réunion du groupe de travail subsidiarité. J'ai proposé à ce groupe une méthode de travail renouvelée qu'il a validée : comme sa réunion dure une demi-heure, et que les analyses proposées par les services sur les nombreux textes soumis à notre commission au titre de l'article 88-6 de la Constitution sont adressées en amont aux membres du groupe de travail, je n'évoque avec eux en réunion que les textes me paraissant appeler un débat plus approfondi, tel que celui sur le salaire minimum dans l'Union européenne, lors de notre dernière réunion. Toutefois, pour répondre à votre observation, je propose de débattre en Bureau, à la rentrée 2021 - le 12 janvier à 13 h 15 - de nos méthodes de travail pour l'examen de la conformité des textes au principe de subsidiarité et de l'opportunité d'informer en amont les rapporteurs des textes les concernant, au risque d'allonger les réunions du groupe de travail et d'en décourager ses membres.
Sur le fond, je ne suis pas sûr que la question que vous soulevez de conformité du texte à notre droit constitutionnel soit à proprement parler une question de subsidiarité. Elle se situe donc peut-être hors du cadre de l'article 88-6.
M. Jean-Yves Leconte. - Il est vrai qu'au vu du nombre de textes qui nous sont transmis, le recours à la procédure écrite peut parfois s'imposer.
M. Jean-François Rapin, président. - En effet, cela se justifie en l'occurrence par la nécessité d'adopter en urgence des mesures de contingence pour le cas où aucun accord ne serait trouvé sur les modalités de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
M. Jean-Yves Leconte. - Il n'en reste pas moins que si le contrôle de subsidiarité consiste à évaluer la valeur ajoutée européenne d'une proposition de texte européen, nous pouvons nous interroger.
M. Jean-François Rapin, président. - Certainement, mais je vous invite à approfondir ce point en réunion de Bureau. Je voudrais à présent évoquer la procédure écrite à laquelle nous avons dû recourir hier pour porter à la connaissance de notre groupe de travail « subsidiarité » un texte que la Commission européenne nous soumet en urgence, afin que nous contrôlions rapidement sa conformité au principe de subsidiarité car ce texte doit permettre d'assurer la continuité des transports routiers de marchandises et de passagers entre l'Union européenne et le Royaume-Uni en cas de Brexit sans accord.
Ce texte risque d'être suivi d'autres mesures de contingence. En raison de leur importance, notre collègue Laurence Harribey a souhaité que j'en informe l'ensemble de notre commission réunie ce matin. Du fait de l'urgence, nous n'avons pas pu réunir le groupe de travail subsidiarité pour examiner ces mesures de contingence, sans lesquelles la connectivité entre l'UE et le Royaume-Uni risquerait d'être interrompue le 31 décembre: en effet, à défaut d'accord, les licences communautaires délivrées par le Royaume-Uni aux transporteurs routiers sur la base de la réglementation de l'Union actuellement en vigueur ne seraient plus valides à partir du 1er janvier 2021 et en conséquence, ces transporteurs n'auraient plus accès à l'Union. Réciproquement, les détenteurs de licences accordées par les autres États membres ne bénéficieraient plus d'un accès automatique au marché du transport par route du Royaume-Uni, or le volume des services de transport routier et des marchandises transportées par route entre le Royaume-Uni et l'Union est très important puisqu'il s'élève à environ 51 millions de tonnes de marchandises en 2019 (29 millions de tonnes en provenance de l'Union vers le Royaume-Uni et 22 millions de tonnes transportées du Royaume-Uni vers l'Union).
Je précise que ces mesures n'entreront en vigueur que si le Royaume-Uni accorde les mêmes droits aux opérateurs européens sur son territoire.
Je vous indique donc que notre commission s'apprête à ne pas invoquer le principe de subsidiarité concernant ces mesures de contingence afin de ne pas entraver leur adoption et d'éviter ainsi les perturbations.
Mes chers collègues, venons-en aujourd'hui à la communication de nos rapporteurs André Reichardt et Ludovic Haye sur la sécurité. C'est un sujet essentiel pour nos concitoyens dans le contexte de menace terroriste aigüe que nous vivons et après les récents attentats qui ont frappé notre pays ainsi que l'Autriche. Au-delà des personnes et des victimes que nous déplorons, ces attaques visent aussi nos droits et libertés fondamentaux qui fondent nos valeurs communes.
C'est pourquoi nous avons entendu il y a un mois sur ce sujet M. Gilles de Kerchove, coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme.
Nous pouvons nous féliciter de l'accord, intervenu depuis cette audition, sur le règlement relatif aux contenus terroristes en ligne : il va permettre d'adresser une injonction de suppression de ces contenus, quel que soit le lieu d'établissement principal du fournisseur de service d'hébergement, avec un retrait dans l'heure, valable dans tous les États membres. La Commission vient aussi de publier la semaine dernière un plan d'action pour la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'une proposition de renforcement du mandat d'Europol.
Parallèlement, le Conseil européen, réuni les 10 et 11 décembre, se penchait lui aussi sur l'enjeu de la sécurité. Il a notamment appelé à la mise en place d'un régime de conservation des données qui permette de lutter contre les formes graves de criminalité, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne et dans le plein respect des droits et libertés fondamentaux. Il invite aussi à veiller à ce que toutes les personnes franchissant les frontières extérieures de l'Union fassent l'objet de vérifications dans les bases de données pertinentes, et il plaide pour renforcer la coopération et la coordination policière et judiciaire en tirant pleinement parti des bases de données et systèmes d'information européens.
Ces diverses initiatives s'inscrivent dans la ligne de la communication générale que la Commission européenne avait publiée en juillet dernier, sous le nom de « Stratégie de l'Union européenne pour l'union de la sécurité 2020-2025 ». C'est cette stratégie que les rapporteurs vont aujourd'hui nous présenter. Ils nous proposeront ensuite un avis politique destiné à faire connaître à la Commission européenne nos préconisations, en vue de la déclinaison de cette stratégie au fil des prochains mois à travers diverses propositions de textes sur lesquelles ils pourront nous proposer de nous positionner par le biais de résolutions européennes.
M. André Reichardt., rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, le 24 juillet dernier, la Commission européenne a présenté une communication relative à la stratégie de l'Union européenne pour l'union de la sécurité. Cette communication est accompagnée de trois autres textes : une stratégie en faveur de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants, et deux plans d'action, l'un contre la drogue et l'autre contre le trafic d'armes à feu.
Ce texte succède à la stratégie 2015-2020, qui avait été présentée le 28 avril 2015. La précédente stratégie n'a pas fait l'objet d'un bilan véritable, ce que nous regrettons, mais l'acquis en matière de politique européenne de sécurité est indubitablement substantiel. Pourtant, l'article 4.2 du traité sur l'Union européenne dispose que « la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre ». De fait, comme l'a indiqué le coordonnateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme, Gilles de Kerchove, devant notre commission, le 12 novembre dernier, « l'Union européenne [...] est devenue un acteur sérieux en matière de sécurité ». Il ajoutait : « Je suis impressionné par les progrès accomplis depuis 2015 par l'Europe ».
Parmi cet acquis, je peux citer : la directive sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) de 2016, votée, vous vous en souvenez, après des années de négociations avec le Parlement européen ; la directive « terrorisme » de 2017, qui établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine des infractions terroristes ; le règlement de 2018 sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels ; la directive de 2019 sur l'accès aux informations financières, qui permet de lutter contre le financement du terrorisme ; la réforme du système d'information Schengen (SIS) et la mise en place de nouveaux systèmes d'information européens, sur les casiers judiciaires (ECRIS), les ressortissants de pays tiers (SES) et les ressortissants de pays tiers dispensés de visa pour entrer dans l'espace Schengen (ETIAS), l'ensemble de ces systèmes d'information devant devenir interopérables en 2023, ce qui représente un chantier techniquement très complexe et coûteux ; la création du forum Internet de l'Union européenne, au sein duquel la Commission, les États membres et les GAFA discutent de règles et bonnes pratiques sur une base consensuelle ; etc.
Alors que la précédente stratégie était axée sur la lutte contre le terrorisme et les combattants terroristes étrangers, la Commission insiste sur le caractère évolutif des menaces : la pandémie de Covid-19 en a apporté une illustration. La nouvelle stratégie met plus particulièrement l'accent sur la cybersécurité et la cybercriminalité, les attaques hybrides - conduites par des acteurs étatiques et non étatiques -, l'extrémisme politique, le racisme, la propagande terroriste en ligne, la criminalité organisée, etc.
Sur la base de l'analyse de ces menaces, la Commission affiche quatre priorités stratégiques pour la période couverte jusqu'en 2025, qui devront être mises en oeuvre grâce à 33 actions-clefs. À cet égard, nous considérons que la nouvelle stratégie souffre d'un défaut de priorisation qui ne la rend pas toujours très lisible.
La première priorité stratégique vise « un environnement de sécurité à l'épreuve du temps », ce qui comprend : la protection et la résilience des infrastructures critiques, dont la sécurité d'Internet et des systèmes d'information ; la cybersécurité, y compris celle des réseaux 5G ; et la protection des espaces publics, qui passe par la lutte contre l'utilisation abusive des drones.
Faire face à l'évolution des menaces constitue la deuxième priorité stratégique. Elle concerne :
- la cybercriminalité, via un système d'alerte rapide ;
- des services répressifs modernes, notamment l'utilisation de l'intelligence artificielle et des mégadonnées, la participation du secteur privé et des milieux universitaires, l'accès transfrontière aux preuves électroniques dans le cadre des enquêtes pénales et le cryptage ;
- la lutte contre les contenus illicites en ligne, qui implique la mobilisation du forum de l'Union européenne sur l'Internet et de l'unité de référencement des contenus Internet d'Europol, ainsi que la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants ;
- et, enfin, les menaces hybrides.
La troisième priorité stratégique vise à protéger les Européens contre le terrorisme et la criminalité organisée. Elle concerne d'abord le terrorisme et la radicalisation, qui font l'objet d'un plan d'action présenté la semaine dernière, incluant : l'objectif réaffirmé d'étendre le mandat du Parquet européen ; la prévention de la radicalisation ; la législation relative à la sécurité des frontières ; le recours accru aux bases de données européennes ; et la lutte contre le financement du terrorisme. Elle vise aussi la criminalité organisée, dont : le programme antidrogue et la lutte contre les armes à feu ; le trafic de migrants et la traite des êtres humains ; la criminalité environnementale ; le trafic de biens culturels ; les délits économiques et financiers et le blanchiment de capitaux ; et la corruption.
Enfin, la quatrième priorité stratégique est relative à la solidité de l'écosystème européen de la sécurité. Elle intègre :
- l'échange d'informations, dont la réforme du mandat d'Europol, également présentée la semaine dernière, en particulier pour sécuriser l'échange direct de données à caractère personnel avec des parties privées, le réexamen des modalités de transfert de données PNR vers des pays tiers et la poursuite du développement d'Eurojust et de la coopération judiciaire ;
- la contribution de frontières extérieures solides, qui comprend la poursuite de la montée en charge de Frontex et la finalisation de l'interopérabilité des systèmes d'information européens d'ici à 2023 ;
- le renforcement de la recherche et de l'innovation en matière de sécurité, y compris le recours à l'intelligence artificielle et aux mégadonnées, et la création d'un pôle d'innovation européen pour la sécurité intérieure ;
- les compétences et la sensibilisation, dont l'éducation numérique et la formation.
Pour chacune de ces quatre priorités, la Commission insiste sur la dimension extérieure de sa stratégie, en particulier les relations avec le voisinage européen, c'est-à-dire les Balkans occidentaux, ainsi que la rive sud de la Méditerranée.
À ce stade, vous le voyez, ces différentes communications de la Commission présentent avant tout un caractère prospectif. Elles devraient être déclinées tout au long des années 2020 à 2025, en lien avec les priorités politiques de la Présidente von der Leyen et dans le cadre des programmes de travail annuels successifs de la Commission. Elles donneront lieu à des initiatives législatives et non législatives.
Je laisse maintenant Ludovic Haye vous donner plus d'informations de calendrier et vous exposer les priorités retenues pour l'avis politique que nous vous proposons d'adresser à la Commission sur sa stratégie pour l'union de la sécurité.
M. Ludovic Haye, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, comme vient de l'indiquer André Reichardt, la nouvelle stratégie européenne pour l'union de la sécurité est globale et foisonnante, parfois un peu trop. Elle fait l'objet d'un consensus, d'autant plus que son contenu est discuté depuis longtemps au sein du Conseil et, plus particulièrement, du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) - je rappelle qu'André Reichardt avait présenté une communication sur le COSI le 14 décembre 2017.
La sécurité a pris une place considérable dans les débats européens. Nous observons toutefois que, contrairement à la situation prévalant sous la précédente Commission, il n'y a plus de commissaire spécifiquement dédié à l'union de la sécurité - il s'agissait alors du Britannique Julian King. C'est pourquoi il nous a semblé important d'insister sur le pilotage politique dont cette stratégie doit faire l'objet.
Néanmoins, nous pouvons saluer le fait que la sécurité devrait bénéficier de moyens en hausse sensible au cours des prochaines années. Ainsi, la sécurité devrait se voir allouer 4,67 milliards d'euros par le cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Certaines des 33 actions-clefs inscrites dans la stratégie ont déjà été présentées par la Commission. C'est le cas - André Reichardt l'a dit - de la stratégie en faveur de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants et des plans d'action antidrogue et contre le trafic d'armes à feu. En octobre et novembre derniers, la Commission a lancé les premières initiatives sur la protection des espaces publics, dont les lieux de culte. La semaine dernière, elle a présenté ses propositions de révision du mandat d'Europol et programme de lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Ce programme était prévu en septembre 2021, mais les attentats récents en France et en Autriche l'ont incitée à anticiper.
En 2021, sont prévus :
- la publication du programme de lutte contre la criminalité organisée ;
- le réexamen de la directive dite API, qui viserait à étendre l'interdiction d'embarquer en cas de risque sécuritaire aux ressortissants européens, ainsi que la collecte et l'analyse des données de voyage aux trajets sortants et intra-Schengen, comme aux modes de transport autres qu'aériens (routier, ferroviaire et maritime) ;
- l'évaluation de l'Observatoire européen des drogues et toxicomanies ;
- la présentation d'un code de coopération policière européen et d'une coordination policière européenne en temps de crise ;
- ou encore le réexamen de la législation sur le gel et la confiscation des avoirs.
L'audition très intéressante de Gilles de Kerchove, et les informations que nous ont apportées la nouvelle direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) nous ont guidés dans la préparation de l'avis politique que nous vous soumettons.
Nous partageons pleinement plusieurs axes de la stratégie, en particulier l'intégration dans ce texte de préoccupations technologiques telles que l'intelligence artificielle, les capacités spatiales et le calcul à haute performance. Ces technologies apporteront une valeur ajoutée irremplaçable à la sécurité européenne dans un contexte où la cybercriminalité ne cesse de croître et où les autorités doivent réagir très rapidement. Nous sommes également d'accord avec le diagnostic de menaces évolutives et du caractère potentiellement déstabilisateur des menaces hybrides qui émanent tant d'États hostiles que de groupes privés, et dont les conséquences sont multiples. Naturellement, nous souhaitons affirmer explicitement que les mesures prévues par la stratégie doivent être mises en oeuvre dans le respect des droits fondamentaux.
Nous pensons que la lutte contre le terrorisme doit rester la priorité de la politique européenne de sécurité, dans un contexte de menace davantage endogène. Du reste, M. de Kerchove a rappelé que « le terrorisme a toujours été le moteur de l'intégration de l'Union européenne en matière de sécurité ». Selon lui, « le terrorisme d'atmosphère, le terrorisme émotionnel sont plus spontanés, ce qui rend leur prévention par les services de renseignement plus difficile ». Cette priorité antiterroriste doit donc s'accompagner d'actions résolues contre la radicalisation. L'actuel réseau européen en la matière, le RAN, n'est pas suffisamment opérationnel.
Comme l'avait aussi relevé M. de Kerchove, nous observons, surtout sur Internet, la convergence de trois types de discours : d'abord, les contenus terroristes illégaux, qui doivent être retirés tout de suite - nous pouvons nous réjouir du récent accord en trilogue sur ce sujet -, ensuite, les discours de haine et, enfin, la désinformation, celle-ci n'étant d'ailleurs pas nécessairement illégale. Toujours est-il que l'approche volontaire longtemps retenue par l'Union européenne dans ses relations avec les grandes plateformes d'Internet a démontré qu'elle n'était plus adaptée : un cadre contraignant est désormais indispensable.
Selon nous, il importe également d'insister sur le fait que la lutte contre la criminalité organisée doit aussi comporter des actions en direction de la corruption.
Notre avis politique insiste aussi sur le rôle des agences européennes, et d'Europol en premier lieu, dont le mandat révisé doit lui permettre de mieux coopérer avec les pays tiers et le secteur privé et de tirer bénéfice de l'interopérabilité des systèmes d'information. Il s'agit d'une réforme très importante pour la meilleure coordination des enquêtes de nature transfrontalière.
La question des données est également fondamentale en matière de sécurité, pour ce qui concerne en particulier les preuves numériques, le cryptage et la conservation des données. Vous le savez, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu plusieurs arrêts qui pourraient compromettre la tâche des services de police et de renseignement. Comme l'a dit M. de Kerchove, « le cumul du chiffrement et de l'absence d'accès aux métadonnées laisse les autorités aveugles ». Des travaux sont en cours sur ce sujet, mais la question est redoutablement complexe sur le plan juridique. Enfin, nous demandons le respect de l'échéance de 2023 pour réaliser l'interopérabilité des systèmes d'information de l'Union européenne.
Dans la continuité des travaux antérieurs de notre commission, nous soulignons l'intérêt de réfléchir à l'extension du mandat du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières, à la criminalité organisée ou encore à la cybercriminalité.
Enfin, nous considérons que le succès de la stratégie requiert d'en approfondir la dimension extérieure, non seulement avec le voisinage oriental et méditerranéen, mais aussi avec le Royaume-Uni, le Brexit ne pouvant avoir pour conséquence une détérioration du niveau de sécurité globale en Europe.
M. Jean-Yves Leconte. - Je partage en grande partie les propos des rapporteurs, mais je relève un décalage entre leurs interventions et le texte de l'avis politique. L'échange de fichiers et la confiance entre services de police et de justice exigent de rappeler la question de l'État de droit, car une attaque contre l'État de droit est une attaque contre la sécurité. Nous devons nous interroger sur la pertinence de maintenir dans le traité sur l'Union européenne la compétence exclusive des États membres sur la sécurité. Certaines décisions de la Cour de justice de l'Union européenne en sont une conséquence. Ses décisions récentes sur la conservation des données posent un problème majeur en termes de renseignement et en termes judiciaires. Il est probable que nous ne trouverons pas de solution à droit européen constant. Il faut le dire dans un avis politique. Le Parquet européen est compétent pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, et non pas sur le terrorisme. Laissons-le déjà fonctionner avant de chercher à modifier ses compétences. Les systèmes d'information européens déterminent largement les contrôles aux frontières extérieures, et sont sans lien avec le nouveau Pacte migratoire. En revanche, je m'interroge sur les conséquences d'une politique « zéro migrant » en termes de déstabilisation à nos frontières. Ce que l'on demande à nos voisins, par exemple du Sahel, dans le domaine migratoire n'est pas cohérent avec ce qu'on leur demande en matière de sécurité, notamment dans la lutte contre le djihadisme qui est la vraie priorité. Assurer notre sécurité, c'est aussi assurer la stabilité de nos voisins, et pas simplement leur demander de gérer nos priorités. Quand on mise tout sur la politique migratoire, on perd toute crédibilité - c'est ce que l'on a fait avec la Turquie. Nous ne pourrons donc pas adopter cet avis politique.
M. André Gattolin. - Je note, moi aussi, un décalage entre la présentation des rapporteurs et l'avis politique. L'alinéa 7 mentionne ainsi le contenu « complet » de la stratégie proposée par la Commission ; or, ce texte n'est pas complet et Ludovic Haye a d'ailleurs relevé son caractère « foisonnant ». Il est tous azimuts et quelque peu incantatoire. La coopération policière ou judiciaire ne s'institue pas, mais se construit sur la confiance. La vision ultra-volontariste de la Commission est parfois contreproductive. Je suis aussi gêné par l'usage du terme « transfrontalier » pour qualifier la nature des cybermenaces et cyberattaques : le terme « transfrontière » serait plus approprié, car il faut bien distinguer coopération interne à l'Union européenne et coopération avec les pays tiers. La conservation des données doit être réglementée car on ne peut pas les conserver éternellement ; ce serait d'ailleurs dangereux. Nous devons améliorer la durée de conservation des données, mais sans vouloir les conserver de façon absolue, au risque de ne pas être en conformité avec le droit européen et le droit international. Enfin, le dernier alinéa relatif aux conséquences du Brexit sur la sécurité devrait davantage insister sur la coopération bilatérale en matière de renseignement, car le Royaume-Uni - qui n'est pas membre d'Europol ni de l'espace Schengen - bénéficie de beaucoup d'informations d'origine américaine, plutôt que de renvoyer à des instances de l'Union européenne.
M. Ludovic Haye, rapporteur. - Je voudrais apporter quelques précisions en réponse à nos collègues. Notre avis politique, en ce qui concerne le Parquet européen, ne fait que reprendre les positions qui ont déjà été adoptées par notre commission. Proposer d'étendre éventuellement ses compétences aux infractions terroristes transfrontières est une position forte de la France - sur ce point, je vous rappelle le discours de la Sorbonne d'Emmanuel Macron et les propositions de la Commission Juncker. Sur le Pacte migratoire, notre avis politique ne préjuge naturellement en rien des conclusions des rapporteurs de notre commission sur ce Pacte ; il s'agit plutôt de faire un constat et d'appeler à la mise en cohérence des différentes initiatives de la Commission. D'ailleurs, notre avis politique ne vise aucun texte inclus dans le Pacte. Enfin, notre avis politique demande de ne pas sous-estimer le rôle du Royaume-Uni en matière de sécurité européenne. Le Brexit ne doit pas fragiliser celle-ci. N'oublions pas que le Royaume-Uni est le deuxième plus important contributeur au système d'information d'Europol. L'ancien directeur de cette agence était un Britannique et demande un maintien des liens entre son pays et Europol, comme le font actuellement la Norvège et l'Islande. Je rappelle également l'excellence du renseignement britannique - la réputation du MI5 n'est plus à faire ! L'objectif de l'alinéa 19 de notre avis politique est bien d'éviter une réduction du niveau de sécurité après le Brexit.
Ces précisions étant apportées, et pour prendre en compte plusieurs de vos observations, je vous propose trois modifications. Premièrement, à l'alinéa 7, je propose de supprimer le mot « complet » pour ne qualifier que d'« ambitieux » le contenu de la stratégie, dès lors que la suite de l'alinéa souligne le manque de priorisation des objectifs poursuivis et le défaut d'intelligibilité de la politique européenne de sécurité. Deuxièmement, à l'alinéa 8 relatif au respect des droits fondamentaux, qui est de portée générale pour l'ensemble de l'avis politique, je propose de compléter cette mention par les mots « et de l'État de droit ». Enfin, je propose de remplacer le mot « transfrontalier » par le mot « transfrontière » qui est effectivement plus approprié dans l'ensemble de l'avis politique.
M. André Reichardt, rapporteur. - Je partage ces propositions. Je voudrais préciser à l'attention de Jean-Yves Leconte que mentionner le Pacte migratoire dans cet avis politique ne veut pas dire que ce dernier empiète sur les travaux que lui et moi avons entamés sur le Pacte. Les conclusions que nous soumettrons à la commission seront bien plus complètes. Il est difficile de ne pas parler de frontières sur un sujet relatif à la sécurité. Bien sûr, nous ne devons pas lier migration et insécurité, mais nous ne pouvons pas non plus passer sous silence la question migratoire. Notre texte est donc un compromis. En revanche, il me semble que notre avis politique pourrait utilement rappeler les compétences nationales en matière de sécurité.
M. Jean-François Rapin, président. - Nous pouvons effectivement ajouter ce point sous la forme d'un visa faisant référence à l'article 4.2 du TUE.
M. Jean-Yves Leconte. - Je vous remercie, mais nous ne pourrons pas suivre. Le Pacte migratoire ne porte pas sur la sécurité des frontières mais concerne en revanche les systèmes d'information. Ce n'est plus possible d'avancer vers plus de sécurité européenne avec un article 4.2 du TUE inchangé. On le voit avec les décisions de la CJUE. De même, si l'on veut défendre l'asile, il faut défendre la sécurité et promouvoir une sécurité au niveau européen, et plus seulement national. Le screening prévu par le Pacte doit comporter des éléments en ce sens. Sur le Parquet européen, il y a des différences entre s'attaquer à la fraude à la TVA et lutter contre le terrorisme ! Sur tous ces points, je note que le décalage que je soulevais initialement demeure.
M. André Gattolin. - Je reste dubitatif sur la poursuite d'une collaboration britannique avec Europol et Eurojust en l'absence d'accord global avec l'Union européenne... Une telle coopération serait souhaitable, mais la rédaction retenue me paraît quelque peu incantatoire. L'alinéa 15 mentionne une plus grande implication du secteur privé pour renforcer la cybersécurité, mais la souveraineté numérique est importante. Thierry Breton nous explique que nous avons un problème de souveraineté globale de la filière. Il ne suffit pas d'avoir des supercalculateurs et des fermes de données, quand les microprocesseurs sont américains ou chinois. La cybersécurité n'est pas seulement un instrument neutre : il faut aussi disposer d'une souveraineté numérique en amont. En outre, d'immenses bases de données seraient dangereuses vis-à-vis d'États comme la Russie. L'ENISA n'est pas la panacée, mais le plus petit dénominateur commun. Ses exigences pour valider les tests de cybersécurité sont très faibles. La France, avec l'ANSSI, est plus performante. Passer au niveau européen ne doit pas se traduire par une diminution des exigences.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je souscris aux propos d'André Gattolin. La cybersécurité est au coeur de la souveraineté numérique, mais la question est plus large. Améliorer la cybersécurité doit nous conduire à nous interroger beaucoup plus largement sur la construction de l'écosystème depuis le début des années 1990. L'Europe est très faible, aux deux bouts de la chaîne, qu'il s'agisse des plateformes, des hébergeurs et des équipementiers. À défaut d'une politique industrielle puissante depuis vingt ou trente ans, nous sommes passés à côté de certains enjeux. Nous avons la chance d'avoir un commissaire européen volontariste, Thierry Breton, qui vient de présenter des initiatives majeures dans le secteur numérique. Je suis assez d'accord pour renforcer le Parquet européen, d'autant plus que notre justice est faiblement dotée en la matière.
M. Pascal Allizard. - Je partage le constat qui vient d'être fait. La France est plutôt bien placée. La démarche européenne ne doit pas nous tirer vers le bas. Les solutions nationales dans la 5G sont extrêmement hétérogènes. À la commission des affaires étrangères, je rapporte le programme budgétaire 144 consacré à l'environnement et à la prospective de défense, et je note que la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et la Direction du renseignement et de la sécurité de la Défense (DRSD) ont mis au point des systèmes de conservation des données très compétitifs au niveau international. Nous avons des atouts français sur ces sujets, même si, bien sûr, je suis favorable à la coopération européenne. Un avis politique peut-il donner un élan supplémentaire ? Car notre démarche ne doit pas être comprise comme voulant aboutir à une moyenne européenne nous entraînant vers le bas.
M. Ludovic Haye, rapporteur. - Je rappelle qu'un avis politique a vocation à donner un élan, sans chercher à traiter de façon exhaustive un sujet, celui de la souveraineté numérique en l'espèce. Je note simplement que les sujets cyber ne connaissent par les frontières. Un avis politique est aussi intéressant pour la réponse que la Commission européenne devra y apporter, dans un délai de trois mois, et que nous devrons analyser.
La commission des affaires européennes adopte l'avis politique ainsi modifié, le groupe SER votant contre.
Institutions européennes - Audition de Mme Anne-Marie Descôtes, ambassadrice de France en Allemagne
M. Jean-François Rapin, président. - Nous sommes heureux d'accueillir, par visioconférence, Mme Anne-Marie Descôtes, ambassadrice de France en Allemagne. Il nous a semblé important de vous entendre à ce moment où s'achève la présidence allemande du Conseil de l'Union européenne. Votre présence à Berlin vous permet de connaître de l'intérieur la façon dont l'Allemagne a vécu cette présidence, particulièrement compliquée par la pandémie, et quel bilan elle en tire.
L'ambassadeur d'Allemagne en France, que nous avions entendu en juillet dernier, nous avait indiqué que la priorité de cette présidence était de faire adopter par le Conseil européen, avant l'été, le cadre financier pluriannuel et le paquet de relance : pari tenu, mais de haute lutte, puisque, la semaine dernière, l'accord de juillet restait suspendu au veto polonais et hongrois et nous ne savions pas encore si une issue serait trouvée.
La deuxième priorité qu'il annonçait était de voir comment apporter une réponse européenne aux crises sanitaires : c'est un dossier engagé, mais au long cours. Vous pourrez peut-être nous en parler et évoquer notamment la performance allemande en matière de gestion de la pandémie, comparée à la France.
La troisième priorité qu'affichait l'ambassadeur d'Allemagne concernait le rôle de l'Europe dans le monde et ses relations avec la Chine, l'Afrique et les États-Unis : les choses ont effectivement avancé en ces domaines, mais la Turquie s'est imposée en haut de l'agenda. L'Allemagne a joué un rôle de poids sur ce sujet, particulièrement sensible pour elle, et le dernier Conseil européen a renvoyé à mars prochain les décisions difficiles.
Concernant le Brexit, l'ambassadeur indiquait que l'Allemagne souhaitait évidemment aboutir à un accord, mais jugeait qu'il devait être signé avant la fin du mois d'octobre pour que les procédures parlementaires puissent s'appliquer en bonne et due forme... Le scénario ne s'est finalement pas déroulé ainsi et l'issue reste encore incertaine à cette heure sur ce dossier épineux. Comment l'Allemagne vit-elle cette incertitude persistante, qu'elle ne concevait même pas début juillet ? Cela vient-il selon vous ternir le bilan de sa présidence ?
Nous avions aussi interrogé M. Meyer-Landrut sur les suites de l'arrêt de Karlsruhe de mai dernier concernant la politique accommodante de la Banque centrale européenne (BCE) : depuis, l'échéance fixée en août par la cour constitutionnelle allemande est passée et le débat semble s'être éteint en Allemagne. Pourrez-vous nous dire comment, et s'il persiste un malaise allemand sur la frontière entre l'espace juridique national et l'espace juridique européen ?
Nous serions aussi intéressés par votre perception de la politique intérieure allemande, notamment dans la perspective du départ de Mme Merkel et du prochain congrès de la CDU mi-janvier.
Mme Anne-Marie Descôtes, ambassadrice de France en Allemagne. - Merci de votre invitation. C'est une année exceptionnelle que nous vivons et continuerons à vivre, dans un contexte de crise sanitaire et de relations franco-allemandes qui ont connu une intensité et une coordination particulières.
La pandémie nous a obligés à réduire les contacts physiques. En mars, la décision douloureuse de fermeture des frontières reflétait l'inquiétude, voire la panique devant la pandémie. L'absence de compétences européennes sur la santé a amené à des décisions nationales sans concertation. Cette expérience douloureuse nous a rendus raisonnables et vigilants. Nous n'avons pas eu de problèmes particuliers durant la seconde vague.
Au total, 120 patients français ont été accueillis dans les hôpitaux allemands. Inversement, quelques patients allemands, en dernière phase de convalescence, sont venus cet automne en France.
Le plan de relance européen est symbolique du travail commun réalisé cette année. Annoncé le 18 mai par le Président de la République et la chancellière, il était soutenu par la Commission européenne et a été amplifié par l'accord historique du 21 juillet de 750 milliards d'euros, dont 390 milliards par endettement commun. Cela montre la très forte solidarité et la volonté de trouver des moyens pour sortir ensemble de la crise, et a mis en évidence le besoin de moyens renforcés pour rendre l'Union européenne plus autonome dans ses capacités d'action.
Cet accord était possible, car, en amont, la coopération était très forte entre nos deux gouvernements. La crise sanitaire a accéléré un processus en cours et la chancelière Merkel a montré sa capacité à saisir l'opportunité historique pour franchir le pas vers une action d'endettement. C'est important, quand on sait que ce concept génère des inquiétudes fortes en Allemagne. La crise a été un catalyseur de l'évolution de la position allemande.
Dans un contexte international compliqué avec les grands partenaires américains et chinois, il faut se concentrer sur le marché intérieur et renforcer la solidarité européenne, car sinon, les intérêts allemands et les nôtres seraient mis en danger. C'est aussi l'expression de cette notion d'une Europe qui protège les citoyens, que nous défendons depuis trois ans. L'Allemagne a montré qu'elle comprenait combien sa bonne santé économique était dépendante de la nôtre et de ses voisins, en particulier l'Espagne et l'Italie, et qu'il fallait renforcer le marché intérieur.
Nous avons engagé des travaux bilatéraux dès le printemps, pour être prêts à mettre en oeuvre rapidement le plan de relance. Ce n'était pas évident, car la crise pousse chacun à regarder d'abord chez soi comment s'en sortir avec les aides nationales. Nous avons essayé de penser les étapes suivantes, franco-allemande et européenne.
Au-delà du plan de relance, il y a tout l'agenda de souveraineté au plan européen. Le 20 août, le Président de la République et la chancelière ont identifié plusieurs domaines clés pour surmonter les défis industriels et technologiques et positionner l'Europe de manière plus forte dans le contexte géopolitique, sur le cloud, l'intelligence artificielle, le numérique, l'hydrogène... Des projets phares sont ainsi portés par le Président de la République et la chancelière, en étroite collaboration avec le commissaire Thierry Breton.
La semaine dernière, Bruno Le Maire était à Berlin pour faire le point avec Peter Altmaier et Olaf Scholz sur les sujets économiques et industriels. Un groupe de travail conjoint a été créé pour identifier les moyens d'améliorer la compétitivité et l'efficacité du secteur spatial, majeur pour la souveraineté européenne. Nous progressons donc de façon extrêmement concrète. Nous avons soutenu la présidence allemande et continuerons de travailler avec les présidences portugaise et slovène avant la présidence française. Nous voulons que les sujets qui ne seront pas encore aboutis sous la présidence allemande puissent l'être en 2022 sous la présidence française, dont les maîtres-mots sont : reconstruction, puissance, appartenance. La relation franco-allemande est nécessaire pour la stabilité de l'Union européenne et la relance de son marché intérieur, et pour accroître sa crédibilité à l'échelle internationale, dans un contexte toujours plus instable.
Nous sommes pleinement concentrés sur les grands enjeux d'avenir, notamment le numérique et le Green Deal. La Commission européenne est engagée sur les évolutions énergétiques, la lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation de nos modèles économiques et sociaux à ces évolutions.
Nous poursuivons en parallèle la mise en oeuvre des priorités bilatérales du traité d'Aix-la-Chapelle, qui comprend déjà ces sujets prioritaires. Il faut une meilleure intégration de nos économies, et cela devrait être le cas dans toute la zone frontalière, priorité du traité.
Cela se fera aussi par un travail beaucoup plus fort et coordonné entre les sociétés civiles. Différents projets sont engagés, comme le forum franco-allemand pour l'avenir, lieu de réflexions concrètes sur les évolutions actuelles et qu'il faut accompagner par le plan de relance.
M. Jean-François Rapin, président. - Merci pour ce premier exposé déjà très complet.
M. Ronan Le Gleut, président du groupe d'amitié France-Allemagne. - Merci de m'avoir invité à venir devant votre commission. Madame l'ambassadrice, quelles sont les conséquences politiques de l'écart économique qui se creuse entre la France et l'Allemagne et ses conséquences ensuite au sein de l'Union européenne ? La France a un PIB de 2 400 milliards d'euros, l'Allemagne de 3 400 milliards d'euros ; les Français n'ont pas encore pris conscience que 1 000 milliards d'euros d'écart de PIB, c'est abyssal... Cet écart s'est accéléré, notamment à partir des années 2010 avec, pratiquement tous les mois, une croissance supérieure en Allemagne qu'en France. Désormais, nous avons une hyperpuissance économique au sein de l'Union européenne.
Cet écart crée-t-il des tensions politiques dans le couple franco-allemand que les Allemands appellent plutôt « moteur » franco-allemand ? Mais si le couple est déséquilibré, cela a un impact sur tout le fonctionnement de l'Union européenne. La participation des États membres aux différents programmes financiers européens repose souvent sur un pourcentage du PIB, et donc la contribution allemande, mécaniquement, augmente. L'Allemagne souhaitera probablement avoir de plus en plus voix au chapitre.
M. Pascal Allizard. - Des divergences existent entre les pays européens sur le Mercosur. Comment mesurez-vous la position de l'Allemagne, qui se positionne à la fois comme État membre et comme moteur important de l'Union européenne qu'elle préside actuellement ?
On a cru percevoir une inflexion récente de la position allemande vis-à-vis de la Chine. Auparavant ouverte à une coopération directe avec la Chine, l'Allemagne semble désormais plus frileuse depuis quelques mois, dans une ambiance européenne visant à cartelliser la position européenne envers la Chine.
M. Jean-Yves Leconte. - L'Allemagne considère-t-elle que la coopération européenne s'appuie sur l'axe franco-allemand, ou bien celui-ci n'est-il qu'un axe parmi d'autres ?
Le chantier Nord Stream 2 a repris depuis quelques jours, mais est-ce que les épisodes relatifs aux menaces de sanctions américaines ont fait évoluer l'Allemagne ? Pensez-vous qu'on pourra concrètement faire évoluer la position de l'Union européenne pour contrecarrer les sanctions unilatérales américaines et les effets qu'elles ont eus sur le blocage de ce chantier ?
Les récentes déclarations du Président de la République devant le président de la République égyptienne sur les ventes d'armes françaises sont-elles susceptibles de remettre en cause des coopérations militaires industrielles entre nos deux pays ?
Mme Anne-Marie Descôtes. - Monsieur Le Gleut, le déséquilibre que vous évoquez n'est pas nouveau, il existe depuis une dizaine d'années C'était un sujet de préoccupation dès avant la crise, et aussi une des raisons pour lesquelles nous avions plaidé, dès 2017, pour plus d'investissements et la création d'un budget de l'Union européenne en faveur d'investissements d'avenir.
Ce fut aussi l'un des premiers sujets que le Président de la République a évoqué avec la chancelière dès le premier conseil des ministres en 2017. L'excédent commercial de l'Allemagne est colossal ; il y avait intérêt à ce qu'elle dépense plus pour compenser ce déséquilibre et tirer la machine européenne à un moment où la France allait s'engager dans des réformes pouvant potentiellement ralentir son économie. Mais l'Allemagne est devant une difficulté réelle, son incapacité à débourser et à monter des projets d'investissements lourds très rapidement.
Depuis 2017, on a vu apparaître de nombreuses critiques sur des retards de l'Allemagne, et le sentiment qu'après dix ans de croissance extraordinaire de 2010 à 2020, celle-ci allait s'arrêter faute d'investissements de fond sur les infrastructures routières, ferroviaires et numériques. Cela touche aussi le domaine de la défense.
L'Allemagne sait qu'elle occupe cette place centrale en Europe, géographiquement et économiquement. Depuis deux ans s'élève un débat sur la responsabilité de l'Allemagne. Son poids économique est aussi important dans l'Union européenne. On ne peut continuer de vivre cette situation sans s'interroger sur sa responsabilité en Europe et dans le monde, pour assurer la sécurité des Européens et participer à la stabilité démocratique. Nous sommes conscients de la situation. L'important est de rester arrimés, car rien ne peut avancer en Europe sans accord franco-allemand. L'Europe s'est construite ainsi, même s'il y a différents sujets. Le moteur doit fonctionner, et les déséquilibres être traités institutionnellement. Ce sera évoqué lors de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. A-t-on bien utilisé toutes les possibilités du traité de Lisbonne ? Il faut s'organiser pour travailler différemment.
Monsieur Allizard, l'Allemagne souhaitait, dans un contexte de relations difficiles entre les États-Unis et la Chine, poser des jalons plus importants avec l'Amérique latine et le Mercosur. Les relations très difficiles ces derniers mois l'ont amenée à les laisser momentanément de côté, mais l'Allemagne, grande nation exportatrice, va chercher à développer ses marchés. Les accords commerciaux sont la prérogative exclusive de l'Union européenne, et nous devons poser nos conditions en plus de libéraliser les échanges commerciaux. L'accord avec le Canada est une référence. Les dernières négociations avec le Brésil ont montré la difficulté à imposer comme condition d'un accord commercial le respect des accords de Paris.
La Chine est une priorité pour l'Allemagne et l'Union européenne. Il y a une très forte prise de conscience que notre marché est plus ouvert que le leur, ce qui installe un déséquilibre préjudiciable pour l'Union européenne. La présidence allemande continue de travailler pour un accord sur les investissements et les conditions d'investissement en Chine pour les Européens. La chancelière allemande voulait organiser à Leipzig en septembre un grand sommet entre la Chine et tous les partenaires européens, pour montrer l'unité de ces derniers et leur capacité à décider des règles. Cela reste un sujet majeur et ne sortira pas de l'agenda européen. L'Allemagne est encore plus concernée par la relance des investissements et des échanges économiques avec la Chine.
Monsieur Leconte, l'Allemagne est parfaitement consciente que rien n'est possible sans l'axe franco-allemand, malgré sa position géographique centrale et son poids économique. Elle ne peut pas avancer toute seule. Il reste de nombreuses incertitudes sur la manière dont nous sortirons de la crise de la covid-19. La France a regagné en crédibilité et montré qu'elle était capable de se réformer depuis l'été 2017. Résultat, en 2019, la France était le pays européen le plus attractif pour les investissements étrangers, devant l'Allemagne. La volonté des Français d'investir en Allemagne est intacte, de même que l'inverse ; la confiance et les projets demeurent. La crise doit être une parenthèse dont nous devons sortir plus forts, avec des réformes structurelles nous ayant fait gagner en crédibilité.
Dès avril étaient annoncées les premières mesures d'aides nationales, avec un risque de divergences importantes entre les économies. L'impact de la crise est plus important chez nous. Le message que nous faisons passer est qu'on ne peut rien faire tout seul, car le marché intérieur est un tout. La solidarité à travers le plan de relance est nécessaire pour que nos économies retrouvent ensemble le chemin de la croissance, sinon l'Allemagne aura aussi inévitablement un problème. Il faut donc que l'Allemagne ne cherche pas à revenir trop vite à une politique budgétaire vertueuse de remboursement des dettes en réintroduisant son mécanisme de frein à la dette (Schuldenbremse) : cela pourrait être préjudiciable pour notre économie, celle des autres pays, et pour le marché intérieur. Il s'agit d'un sujet politique majeur qui sera certainement débattu lors des prochaines élections fédérales du 26 septembre.
En ce qui concerne Nord Stream 2 et l'extraterritorialité des lois américaines, nous travaillons en bilatéral depuis deux ans et au niveau européen sur cette question, dont nous devrons discuter avec la future administration américaine. La difficulté est que ce sujet a largement échappé à l'administration américaine et s'est déplacé vers le Congrès. Quoi qu'il en soit, si nous ne pouvons pas agir sur les lois américaines, nous pouvons agir pour nous renforcer. On comprend de mieux en mieux qu'il y a urgence à renforcer non seulement le marché intérieur, mais aussi la zone euro et l'euro en tant que monnaie et arme diplomatique, sinon nous serons trop dépendants des États-Unis et du dollar. La monnaie est essentielle si l'Union européenne veut apparaître comme un acteur international fort et indépendant. Quant au projet Nord Stream 2, il est stoppé pour l'instant. Les menaces de sanctions américaines n'ont pas, à ma connaissance, été levées.
En ce qui concerne les ventes d'armes, nous avons conclu l'an dernier un accord bilatéral sur le contrôle des exportations d'armements. Le mécanisme de discussion est précis et devrait permettre d'anticiper les problèmes qui pourraient se poser. En tout cas, je n'ai pas de crainte pour nos grands projets, comme le char de combat du futur ou le système de combat aérien du futur, qui ne sont pas remis en cause.
Mme Christine Lavarde. - Je voudrais vous demander, au nom aussi de Richard Yung avec qui je travaille sur la question des brevets, ce qu'il adviendra après la ratification de l'accord sur la juridiction unifiée des brevets par les deux chambres du Parlement allemand. Quelles seront les prochaines étapes ? Quelle pourrait être la position allemande sur la redistribution, après le Brexit, des domaines techniques qui étaient jusque-là prévus pour être traités par la cour subsidiaire de Londres : doivent-ils être repris par un autre pays ou centralisés à la cour centrale de Paris ?
M. André Gattolin. - Lors de leur dernier congrès, Les Verts (Die Grünen) ont adopté un Grundsatzprogramm, un programme général, qui représente une sorte d'aggiornamento, un « Bad Godesberg » de l'écologie, en vue possiblement d'opérer une alliance avec la CDU lors des prochaines élections : beaucoup de gens réfléchissent aux convergences entre ces formations sur l'écologie, les questions militaires ou économiques, etc. Cette future alliance fait-elle sens selon vous ou s'agit-il d'extrapolations ?
Ma deuxième question porte sur les relations ambivalentes entre l'Allemagne et la Hongrie : Mme Merkel ne cache pas son irritation à l'égard de M. Orban. Pourtant les compromis trouvés sur le budget européen et le plan de relance, ainsi que sur l'instrument destiné à sanctionner les violations des droits de l'homme, dit loi Magnitski européenne, ont plutôt représenté un recul de la part des négociateurs allemands et européens. La plupart des appels d'offres gérés par la Hongrie, concernant des crédits européens, bénéficient à des bureaux d'études hongrois, mais les exécutants sont principalement des sociétés allemandes. L'Allemagne est ainsi à la fois le premier fournisseur et le premier client de la Hongrie. Les intérêts économiques ne priment-ils pas sur le respect de l'État de droit et des valeurs démocratiques ?
M. Daniel Gremillet. - Le couple franco-allemand a toujours été un élément moteur de la politique agricole européenne (PAC). Aujourd'hui apparaît un risque de distorsion entre les États membres en termes de politique agricole. Pensez-vous que l'Allemagne puisse se rapprocher de la France sur le dossier agricole ? Vous avez évoqué une Europe qui protège, mais on sent qu'en matière alimentaire, l'Europe est très timide.
La bataille pour l'hydrogène est lancée au niveau mondial. La France a affiché sa volonté dans son plan de relance, de même que l'Europe. Le couple franco-allemand aura-t-il la capacité de s'accorder, tant au niveau politique qu'industriel, sur les moyens nécessaires pour que l'Europe joue un rôle stratégique dans l'hydrogène du futur ?
Mme Florence Blatrix Contat. - Quelle pourrait être la prochaine coalition de gouvernement en Allemagne ? Les Verts pourront-ils prendre la place des sociodémocrates du SPD au sein d'une coalition avec la CDU et la CSU ? Quelles sont aussi, selon vous, les perspectives pour le parti Alternative pour l'Allemagne, l'AFD ?
Comment appréciez-vous la situation économique allemande ? Le ralentissement de la croissance allemande semble antérieur à la crise sanitaire. Est-ce le signe d'un affaiblissement lié à une spécialisation historique dans l'automobile et les machines-outils, qui était une force, mais qui pourrait devenir une faiblesse dans le nouveau contexte, ou à une démographie parmi les moins dynamiques d'Europe ? Quelles sont les politiques allemandes pour y remédier ?
Mme Anne-Marie Descôtes. - Je n'ai pas tous les éléments pour vous répondre sur la juridiction unifiée des brevets. Le processus législatif est en voie d'achèvement et la ratification de l'accord par les deux chambres devrait intervenir dès le début 2021. Sa mise en oeuvre devrait être possible dès le printemps, selon les termes du protocole d'application provisoire, sous réserve que les autres États ratifient le protocole. Pour la suite, nous devrons accroître nos échanges bilatéraux sur ces sujets, notamment sur les modalités concrètes de répartition entre Paris et Munich, à la suite du Brexit, des attributions qui étaient confiées à la section londonienne de la juridiction unifiée.
Il est vrai que le parti Alliance 90/Les Verts se prépare, très clairement, à devenir un parti de gouvernement. Ce parti a beaucoup évolué. Ses dirigeants, Mme Baerbock et M. Habeck, sont au même niveau et sont parfaitement coordonnés, même si l'on peut avoir le sentiment que le candidat au poste de chancelier sera plutôt M. Habeck ; en tout cas, ils travaillent de façon très étroite et harmonieuse. Ils considèrent que les divisions entre les réalistes et les fondamentalistes n'ont plus lieu d'être. Leur positionnement est ouvertement réaliste. Cependant, on compte encore parmi les militants beaucoup de partisans d'une position fondamentaliste plus traditionnelle. Parmi leurs sympathisants et leurs électeurs, on sent une préférence pour une approche plus réaliste. Depuis un an et demi, Les Verts se préparent à accéder aux responsabilités de manière très claire et assumée. Cela se traduit par la volonté, dans la relation bilatérale avec la France, de mieux se connaître et mieux se comprendre. Ce parti ne parle pas simplement d'écologie et de transition écologique, mais se positionne sur tous les sujets, pour toucher un électorat plus large et montrer qu'ils sont capables d'exercer des responsabilités. Ils sont déjà présents dans les gouvernements de coalition d'onze Länder sur seize. M. Habeck a été lui-même ministre dans le Land de Schleswig-Holstein. Au Bundestag, ils n'ont qu'un nombre limité de députés, car ils n'ont recueilli que 8 % des voix en 2017, mais depuis, lors d'élections plus récentes, notamment les élections européennes, ils ont connu une poussée très forte ; dans les sondages, ils sont autour de 19 ou 20 % d'intentions de vote, devant le SPD qui est crédité de 15 ou 16 %. Après les européennes, ils tutoyaient même dans certains sondages la CDU-CSU, avec 27 %. La crise donne une prime à l'exécutif et la CDU bénéficie de la popularité de Mme Merkel. Mais Les Verts restent présents et se préparent à travailler dans une coalition avec la CDU et la CSU. N'oublions pas toutefois que les élections n'auront lieu que dans neuf mois, les jeux restent donc ouverts et on ne peut pas exclure d'autres coalitions.
Du côté du SPD, Olaf Scholz, vice-chancelier et ministre des finances est populaire en raison de sa capacité à mettre en place rapidement des aides massives à l'économie et à répondre à la problématique du mur de la dette, dans la mesure où l'Allemagne reste le pays le moins endetté d'Europe et où son endettement reste inférieur à celui qu'il était lors de la crise de 2009, mais sa popularité ne déborde pas au-delà de sa personne et ne rejaillit pas sur le SPD, qui connaît un affaiblissement comme d'autres partis socio-démocrates en Europe.
L'AFD avait connu un pic en 2017, mais est redescendu depuis au-dessous de 10 %. C'est certainement dû à la crise. Le parti continue de critiquer la gestion de la crise, mais celle-ci apporte une prime à l'exécutif, tant au niveau fédéral que dans les Länder. Il pâtit aussi de dissensions internes, mais leur groupe au Bundestag est composé de 92 députés et se manifeste bruyamment, souvent dans l'invective et la confrontation. Il posera certainement la question, lors des élections, de la place des étrangers en Allemagne et de l'Union européenne.
Un mot sur la situation démographique. Vous avez raison, elle est peu dynamique, mais les instituts de prévision considèrent qu'en raison de l'arrivée massive de populations immigrées, la population ne baissera pas et que la tendance démographique ne changera pas avant 2030-2035, même si elle reste préoccupante. La CDU et la CSU ont fait le choix d'une immigration choisie pour pallier le manque de main d'oeuvre qui était sensible avant la crise, avec des carnets de commandes pleins, mais ne pouvant être honorés faute de personnel. C'est à cette occasion que la question de l'insuffisance des investissements dans la formation et l'éducation est revenue sur le devant de la scène. L'économie allemande a été essentiellement portée par son excédent commercial ces dernières années. Pendant longtemps, la recherche d'économies a prévalu, ce qui a sans doute pesé sur le niveau d'investissements en matière de modernisation, de digitalisation, d'infrastructures, etc. Il faut s'attendre à une hausse de l'investissement à la sortie de la crise.
On sent en tout cas dans tous les partis, hormis l'AFD, la conscience de l'importance de la relation franco-allemande et de la nécessité de bien travailler ensemble, même si des différences peuvent apparaître, comme on le voit dès aujourd'hui entre les différents candidats au poste de président de la CDU. Si l'importance de l'axe franco-allemand et de l'Europe est affirmée, il y a des différences entre M. Merz, M. Laschet ou M. Söder - même si, en dépit de sa popularité, il semble peu concevable politiquement que le président de la CDU refuse de briguer la chancellerie. Même Norbert Röttgen, qui avait indiqué qu'il laisserait la place à un candidat de la CSU, y réfléchira certainement à deux fois s'il est élu. Le président de la CDU sera désigné le 15 ou le 16 janvier, tandis que le candidat à la chancellerie sera désigné au printemps, après des élections régionales importantes en Bade-Wurtemberg, en Rhénanie-Palatinat et en Saxe.
La question de l'État de droit est une question majeure. La question de la cohérence entre les intérêts économiques et le positionnement sur l'État de droit se pose aussi à propos de la relation avec la Russie, où se fait jour la conviction qu'il faut maintenir les canaux de dialogue et d'échanges. L'économique et le politique peuvent apparaître en contradiction, mais le sentiment prévaut que la rupture des relations économiques aurait plus d'effets négatifs que l'inverse. On préfère ainsi essayer de maintenir les canaux de dialogue pour ramener la Pologne ou la Hongrie vers des positions plus conformes aux valeurs européennes.
Le dossier agricole fait partie des points positifs de la présidence allemande de l'Union européenne ; nous y avons participé. On doit saluer une très bonne relation franco-allemande sur le sujet, de très bonnes relations entre les ministres de l'agriculture allemand et français. Nos positions se sont beaucoup rapprochées, même s'il reste des différences. Nous espérons que nos positions se rapprocheront encore davantage lors de la mise en oeuvre du nouveau paquet financier.
J'en viens à la question de l'hydrogène, qui est tout à fait centrale. Avant de devenir une priorité au niveau européen, elle avait d'ailleurs été identifiée comme un sujet majeur dans le contexte du Green Deal, présenté par Mme von der Leyen, et soutenue par le commissaire européen Thierry Breton. Depuis plus d'un an, cet enjeu était déjà reconnu comme essentiel par nos deux pays, et plus particulièrement par les grands industriels qui travaillent dans ce secteur, et comme un thème sur lequel nous devions coopérer plus étroitement.
Des actions concrètes ont été engagées en la matière dès le mois de février 2019 dans le cadre de la mise en oeuvre du traité d'Aix-la-Chapelle, à la suite des entretiens entre MM. Bruno Le Maire et Peter Altmaier. Nous coopérons donc déjà dans un secteur, dont nous aimerions qu'il fasse l'objet d'un PIIEC, c'est-à-dire un projet important d'intérêt européen commun : il ferait alors partie de ces projets européens bénéficiant de financements européens et auxquels peuvent s'agréger d'autres États membres.
Mme Gisèle Jourda. - Ma question porte sur la défense européenne et, plus spécifiquement, sur la prise de position de Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, qui a affirmé que l'Europe n'était pas en mesure de se défendre à l'avenir sans les États-Unis et l'OTAN, même si elle a appelé l'Union européenne à faire davantage pour être un partenaire fort aux yeux des Américains.
Compte tenu de la volonté française de promouvoir l'autonomie stratégique de l'Union européenne, notamment dans le domaine de la défense, je souhaiterais savoir comment il vous semble possible de concilier ces positions et quelle est, à votre sens, la vision allemande du devenir de la défense européenne.
Je rappelle que les crédits du Fonds stratégique de défense ont fortement diminué sous la présidence finlandaise : la question de la dynamique de notre défense dans l'espace européen, aux côtés de l'OTAN donc, me semble se poser aujourd'hui. Compte tenu du lien particulier qui relie l'Allemagne à l'OTAN et de l'arrivée d'un nouveau président américain, comment percevez-vous ces enjeux et, surtout, la position allemande sur le sujet ?
Mme Anne-Marie Descôtes. - Le sujet que vous évoquez est évidemment primordial. Je crois que nous ne devons pas donner une importance excessive aux propos de Mme Kramp-Karrenbauer, d'autant qu'une clarification est intervenue depuis à travers l'interview que le Président de la République a donnée à la revue Le Grand Continent.
Mme Kramp-Karrenbauer a d'ailleurs eu l'occasion, lorsqu'elle s'est exprimée devant la Führungsakademie de la Bundeswehr, de repréciser sa pensée. Ce qu'il faut retenir, c'est que nous sommes tout à fait d'accord sur le fond et qu'il est très probable que, derrière cette tribune de la ministre, qui a suscité un certain émoi - du reste, certainement à juste titre, ce que nous avons bien sûr dit à nos amis allemands -, se trouvait un message de politique intérieure.
Mme Kramp-Karrenbauer s'apprêtait en effet à affronter un Parlement un peu houleux sur ces sujets, ce que les évolutions de ces derniers jours ont confirmé : la ministre est très critiquée, et sait qu'elle est confrontée à un adversaire de taille, en l'occurrence le SPD. Même si l'ensemble de ses membres ne sont pas d'accord, le président du groupe SPD au Bundestag, M. Rolf Mützenich, suit très clairement une ligne pacifiste et remet en cause les investissements européens en matière de défense. Je crois donc que, d'une certaine manière, le message de la ministre s'adressait à lui : il s'agissait en fait de nous mettre en garde en déclarant que, pour l'instant, les Européens n'avaient pas les moyens d'avancer ensemble et que, en attendant, nous avions besoin des Américains dans le cadre de l'Alliance Atlantique.
Nous avons nous aussi précisé les choses : nous considérons également que nous avons besoin des États-Unis, et nous savons très bien que, partout où nous nous engageons sur des théâtres d'opérations - nous le savons même mieux que l'Allemagne -, nous ne pourrions pas agir sans leur aide. Cela étant, un pilier européen plus fort pourrait se développer au sein de l'OTAN, ce qui serait d'ailleurs bénéfique, non seulement pour l'Europe, mais pour l'OTAN elle-même.
Il est intéressant de constater la rapidité avec laquelle certains propos peuvent donner lieu à des malentendus. Je me permets de vous renvoyer au rapport élaboré par Mme Hélène Conway-Mouret et M. Ronan Le Gleut, il y a un an et demi environ, qui soulignait très bien cette difficulté et relevait qu'il ne faut jamais la perdre de vue. Dans le cadre des relations franco-allemandes, il est primordial de réexpliquer constamment les choses, de se parler beaucoup et de ne jamais oublier que certains termes peuvent avoir une connotation différente.
Ainsi, la notion d'« autonomie stratégique » peut donner lieu à des interprétations divergentes. Nos pays ont des projets communs, comme le char du futur ou l'avion du futur. Tout le gouvernement allemand soutient ces projets, ce que le directeur de cabinet de Mme Kramp-Karrenbauer vient justement de me reconfirmer. Il n'y a aucun doute sur ce point. Pour autant, le débat existe : je le redis, M. Mützenich n'est pas favorable à que, par exemple, l'avion du futur soit équipé à terme d'armes nucléaires, ce qui pose problème, puisque cet avion a notamment été conçu dans ce but. En tous les cas, on voit que la perspective d'une prochaine campagne risque d'attiser les sensibilités au sujet de la défense européenne.
Le concept d'« autonomie stratégique » est souvent - notamment dans l'esprit des Français et du Président de la République - appréhendé de façon globale : quand on parle de l'autonomie stratégique de l'Union européenne, ce n'est pas exclusivement dans le domaine de la défense. Il s'agit de la capacité de l'Europe à agir par elle-même, et pas pour autant de manière autarcique : on entend par là sa capacité à être présente dans le secteur des nouvelles technologies, de l'intelligence artificielle, du spatial, de la santé du futur.
Or cette approche globale n'existe pas en Allemagne : pour beaucoup d'Allemands, l'autonomie stratégique renvoie assez directement à la question des missiles intercontinentaux, ce qui fait très peur. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de rappeler sans cesse le sens des propos que nous tenons pour éviter tout malentendu.
Nous aurons bien sûr des discussions un peu compliquées avec la nouvelle administration américaine : tout ne sera pas nécessairement plus simple, même si les relations transatlantiques seront probablement plus courtoises.
L'année dernière, les propos du Président de la République sur l'OTAN, qui visaient à réveiller nos partenaires et à susciter une prise de conscience sur ce qui se passait, notamment sur l'attitude de la Turquie, ont été compris par certains comme une volonté de quitter l'OTAN ou de lui dénier toute utilité. Là encore, il faut rappeler que ces propos avaient avant tout pour objet de créer un électrochoc pour que tout le monde se mette autour de la table.
On observe une évolution très nette sur ces questions en Allemagne, une volonté d'avancer, mais dans un cadre qui reste contraint à cause d'une armée qui dépend du Bundestag et qui ne peut pas s'engager sur des théâtres d'opérations extérieurs. Il n'en demeure pas moins que l'Allemagne est très présente à nos côtés en Afrique, qu'elle l'est de plus en plus, et qu'elle souhaite agir de manière plus concrète aux côtés de la France.
Sur ces sujets de très long terme, qui impliquent des investissements importants, il ne doit y avoir aucun doute : les Allemands se sont engagés sur ces projets et les mèneront à leur terme.
M. Jean-François Rapin, président. - Nous n'avons pas encore évoqué la question de la crise sanitaire. La situation continue d'évoluer, et on voit bien aujourd'hui que le virus s'attaque davantage aux pays de l'Est qu'à ceux de l'ouest de l'Europe. Il serait également intéressant d'aborder le sujet de la vaccination, qui se met en place en Europe.
Mme Anne-Marie Descôtes. - L'Allemagne avait le sentiment - sûrement fondé - qu'elle avait bien réussi, mieux que d'autres pays, notamment européens, à surmonter la première vague de l'épidémie avec, de surcroît, des mesures moins contraignantes que celles qui ont été imposées par exemple en France. Ces bons résultats ont donné une très forte prime à l'exécutif, auquel on a reconnu le mérite d'avoir bien géré la crise.
Le fédéralisme a probablement contribué à ce succès, même s'il reste difficile de bien analyser les déterminants de cette crise. Nous manquons de recul pour comprendre quels ont été les points forts de l'Allemagne ou, au contraire, les succès dus au hasard. D'éminents scientifiques, ici en Allemagne, considèrent que le pays a bénéficié d'une part de chance, notamment lors de la première vague, par rapport à la France.
En revanche, depuis fin novembre, on observe une très forte augmentation du nombre de malades de la covid-19. Aujourd'hui, la situation inspire une très forte inquiétude, parfois même de la panique. Le sentiment que l'on n'a plus du tout la maîtrise des choses se généralise.
Si l'organisation fédérale de l'Allemagne était perçue comme une force durant tout le premier semestre, on se demande aujourd'hui si elle ne serait pas plutôt une faiblesse. On sait que la chancelière a toujours été favorable à des mesures plus strictes, précisément parce qu'elle craignait l'arrivée d'une deuxième vague. Durant les mois d'octobre et de novembre, Mme Merkel a été confrontée à la résistance des ministres-présidents des Länder qui sont compétents pour la mise en oeuvre et responsables des décisions. Si la chancelière coordonne les réunions en sa qualité de primus inter pares, elle ne peut pas imposer sa volonté, et ce, quand bien même le gouvernement allemand a voté une loi lui permettant d'agir sans passer constamment par le Parlement.
Mme Merkel s'est agacée à plusieurs reprises ces derniers mois devant les atermoiements d'un certain nombre de Länder face à la gravité de la situation. Aujourd'hui, la situation n'est pas maîtrisée : la chancelière y voit la preuve que l'on a tardé à agir et que les ministres-présidents ont été trop sensibles aux réticences de l'opinion publique et des milieux économiques.
Depuis hier, un confinement très strict a été mis en place : la plupart des magasins sont désormais fermés et la population a été invitée à la prudence jusqu'à la fin du confinement, à savoir le 11 janvier prochain. Une nouvelle réunion entre Mme Merkel et les ministres-présidents est prévue le 5 janvier pour faire le point et décider d'une éventuelle prolongation des dispositions.
Les Allemands craignent que leur système de santé soit incapable d'absorber les difficultés actuelles, ce qui peut paraître étonnant. En effet, on vantait jusqu'à présent le modèle allemand, qui se caractérise par un grand nombre de lits et d'équipements. En réalité, le système de santé est confronté à un manque de personnels soignants pour s'occuper des patients atteints de la covid-19, si l'on ne veut pas qu'une telle prise en charge se fasse au détriment de malades atteints d'autres pathologies. Cela poserait en effet un problème particulièrement complexe pour une population relativement vieillissante.
Les enjeux autour de la vaccination sont aujourd'hui très présents dans le débat. On s'interroge notamment sur la meilleure manière d'organiser et de réussir cette campagne. Les Allemands sont en général assez doués pour tout ce qui concerne l'organisation logistique, mais certaines inquiétudes sont apparues. Comme pour la campagne de tests, l'armée devrait être très largement mise à contribution.
Tout le monde attend avec impatience l'arrivée des premiers vaccins, et ce d'autant plus que l'un des vaccins a été réalisé par les entreprises Pfizer et BioNTech. Or cette dernière est de Mayence. Aujourd'hui, une partie des vaccins sont donc produits en Allemagne ; le fait de voir qu'ils sont déjà utilisés dans certains pays où ils ont obtenu une autorisation de mise sur le marché, notamment en Grande-Bretagne ou aux États-Unis, mais pas encore en Europe, notamment pas en Allemagne, suscite aujourd'hui un certain nombre de questionnements dans la population allemande.
L'Allemagne aura à coeur de faire vacciner très vite, et nous devrons faire en sorte que ces vaccinations soient bien coordonnées. Soyez sûrs que les Allemands sont très mobilisés sur ces sujets.
M. Jean-François Rapin, président. - Merci beaucoup, madame l'ambassadrice, de nous avoir accordé du temps et d'avoir répondu précisément à toutes nos questions.
J'espère que nous aurons le plaisir d'échanger de nouveau après la crise que nous traversons actuellement, en espérant que celle-ci passe le plus vite possible.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Nominations
M. Jean-François Rapin, président. - Mes chers collègues, je vous retiens quelques minutes car nous devons procéder à quelques nominations, à la suite des modifications intervenues dans la composition de notre commission.
D'une part, le groupe socialiste nous a informés que Yannick Vaugrenard quittait notre commission : Florence Blatrix-Contat, qui vient d'être élue sénatrice de l'Ain, lui succède. En conséquence, avec l'accord du groupe socialiste, je vous propose que : Gisèle Jourda succède à Yannick Vaugrenard sur la Russie, sujet qu'elle suivrait en binôme avec Pascal Allizard ; Gilbert-Luc Devinaz succède à Gisèle Jourda sur les transports, toujours aux côtés de Pascale Gruny, Dominique de Legge et Pierre Médevielle ; Florence Blatrix-Contat succède à Gilbert-Luc Devinaz sur la stratégie numérique et la concurrence dans le numérique, en binôme toujours avec Catherine Morin-Desailly, et à Laurence Harribey sur l'accord d'association UE/Suisse, en binôme toujours avec Cyril Pellevat.
D'autre part, à la suite du départ du Président Jean Bizet du Sénat, nous accueillons Christine Lavarde dans notre commission. Elle a accepté de lui succéder sur les dossiers suivants : le suivi des négociations commerciales, aux côtés toujours de Pascal Allizard, Catherine Fournier, Didier Marie et Pierre Médevielle pour notre commission, les autres membres du groupe de suivi étant nommés par les commissions des affaires économiques et des affaires étrangères ; la stratégie industrielle/politique européenne de concurrence, aux côtés toujours de Catherine Fournier et Didier Marie ; la gouvernance d'entreprise durable et le devoir de vigilance, aux côtés toujours de Didier Marie et Jacques Fernique ; l'Arctique, en binôme avec André Gattolin.
Par ailleurs, nous nous sommes accordés avec les commissions des affaires étrangères et des affaires économiques pour créer ensemble un groupe de travail sur l'espace qui comptera neuf membres, désignés à la proportionnelle des groupes. Pour notre commission, seraient naturellement nommés les deux rapporteurs sur l'espace que nous avions déjà désignés, à savoir André Gattolin et moi-même ; je vous propose de désigner Christine Lavarde comme troisième membre de ce groupe espace au titre de notre commission. Il reviendra aux deux autres commissions concernées de nommer chacune trois membres.
Je propose aussi de nommer deux rapporteurs sur le sujet propriété industrielle/brevet unitaire qui pourrait ressurgir dans l'actualité : Richard Yung, qui en est un spécialiste de longue date, et Christine Lavarde.
Enfin, dans le groupe PAC, je propose que Louis-Jean de Nicolaÿ succède à Jean Bizet et que, dans le groupe de suivi de la nouvelle relation euro-britannique, Pierre Cuypers succède à Jean Bizet.
Il en est ainsi décidé.
La réunion est close à 10 h 30.