COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Lundi 9 novembre 2020
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 15 heures.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur se réunit au Sénat le lundi 9 novembre 2020.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Laurent Lafon, sénateur, président, de M. Bruno Studer, député, vice-président, de Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat, et de Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
M. Laurent Lafon, sénateur, président. - Je voudrais d'abord souhaiter la bienvenue à nos collègues députés pour cette commission mixte paritaire consacrée au projet de loi de programmation de la recherche, qui a été déposé le 22 juillet par le Gouvernement, et adopté le 23 septembre par l'Assemblée nationale puis le 30 octobre par le Sénat, quelques semaines seulement après le renouvellement partiel de notre assemblée. Les délais ont donc été très contraints pour étudier ce texte attendu depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, par la communauté scientifique et universitaire. Je salue donc la célérité et la qualité du travail accompli par nos rapporteurs et nos deux assemblées dans des conditions compliquées.
Les amendements adoptés dans chacune d'entre elles ont, je le crois, permis d'améliorer significativement le texte présenté par le Gouvernement. La recherche joue un rôle fondamental dans le progrès de nos connaissances, la croissance de notre économie, le développement de notre industrie et la préservation de notre environnement ainsi que de notre santé, comme le rappelle avec beaucoup d'acuité la crise sanitaire que nous connaissons depuis plusieurs mois.
La recherche française fait face depuis plusieurs années à des défis que nous avons trop tardés à relever : un niveau de financement trop faible, des chercheurs insuffisamment rémunérés et valorisés, des organisations administratives trop complexes et, le plus inquiétant peut-être, une parole scientifique de plus en plus contestée. L'attente qui entoure l'issue de notre commission mixte paritaire (CMP) est donc grande. Il nous appartient aujourd'hui de trouver un accord qui dépasse les enjeux d'opinion et les postures partisanes, et qui soit susceptible de dessiner un avenir partagé pour la recherche française. Je sais que nos rapporteurs ont travaillé en ce sens, en lien aussi avec le Gouvernement.
M. Bruno Studer, député, vice-président. - Le projet de loi qui nous réunit porte la marque d'une ambition renouvelée pour la politique française de la recherche, que la crise sanitaire rend, si cela était nécessaire, encore plus impérative. Au-delà de la programmation des crédits des programmes 172, 193 et 150 et de l'Agence nationale de la recherche (ANR), qui permettra de renforcer massivement l'effort public de recherche de notre pays, à un horizon qu'il reviendra à notre commission de fixer définitivement, il comporte également de nombreuses dispositions, parfois techniques, qui constituent autant de facteurs de simplification et de modernisation tant des carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs que, plus largement, de notre système de recherche.
Le texte a déjà été enrichi par nos deux assemblées. Nombre de modifications et d'articles additionnels adoptés par le Sénat précisent et complètent le texte que l'Assemblée avait adopté en septembre. Je sais que nos rapporteurs ont travaillé en bonne intelligence pour rapprocher les positions de nos deux assemblées. J'espère donc sincèrement que nous parviendrons à un texte équilibré, acceptable par l'Assemblée nationale et le Sénat, afin que cette loi de programmation puisse entrer en vigueur dès 2021 et apaiser les inquiétudes et incompréhensions qui ont pu s'exprimer à son sujet au sein de la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il nous appartient de trouver un accord sur les points sur lesquels nos assemblées respectives ont exprimé des divergences, de forme ou de fond, sur les dispositions du projet de loi déposé par le Gouvernement.
Nous avons eu, tout au long de la semaine dernière, des échanges nourris et fructueux entre nous, ainsi qu'avec la ministre, qui nous ont permis de présenter aujourd'hui à la commission mixte paritaire, comme nous le souhaitions tous, un projet de texte équilibré et satisfaisant, qui retient les principaux apports de l'Assemblée nationale et du Sénat, et prend en compte nos préoccupations respectives, moyennant des concessions réciproques.
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté les grandes lignes du texte proposé par le Gouvernement en l'enrichissant considérablement sur nombre de points importants. Je pense aux dispositions introduites sur le suivi de l'exécution de la loi par le Parlement ou l'actualisation régulière de la programmation. Je pense aussi aux différentes mesures prises pour renforcer l'attractivité des carrières, aux contrats doctoraux ou à la sécurisation des contrats à durée indéterminée (CDI) de mission, à la reconnaissance des docteurs et aux simplifications apportées au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
S'agissant de l'évaluation, l'Assemblée nationale a profondément révisé l'article 10 sur le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), qui sera désormais une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, aux missions renforcées. Les députés ont également apporté des améliorations aux mécanismes de financement de la recherche et à l'articulation du monde de la recherche avec la société. Enfin, l'Assemblée nationale a considérablement étoffé le rapport annexé.
Sans vouloir empiéter sur ce que dira Laure Darcos dans un instant, je crois pouvoir dire qu'il y a eu une réelle convergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur l'essentiel des dispositions proposées par le Gouvernement. Ce n'était bien sûr pas le cas sur tout, notamment la durée de la trajectoire budgétaire que le Sénat a souhaité réduire à sept ans au lieu de dix. Nous y reviendrons, mais pour le reste, le Sénat s'est surtout attaché à renforcer encore un certain nombre de sujets sur lesquels les députés avaient porté leur attention.
Les discussions que nous avons eues ces derniers jours nous permettent de vous proposer aujourd'hui un texte de nature à faire consensus au sein de notre commission mixte paritaire.
Je veux notamment saluer le fait que le rapporteur du Sénat soit d'accord sur la durée de la programmation, et nous vous proposerons, en conséquence, de nouvelles rédactions des articles 1er et 2, qui reviennent à la fois à la durée initiale de dix ans et prennent aussi en considération des préoccupations exprimées par le Sénat, en intégrant notamment les crédits du plan de relance dans la programmation et en précisant l'effort budgétaire au cours des premières années. Ainsi, la rédaction que nous vous proposons renforce les financements de l'ANR dès les premières années et accroît le choc budgétaire attendu par la communauté scientifique.
Sur le titre II, relatif à l'attractivité des métiers, le Sénat a adopté la plupart des dispositions du projet de loi, en particulier les chaires juniors de professeur et de directeur de recherche, la création d'un contrat à durée déterminée (CDD) pour des doctorants effectuant leurs travaux de recherche dans une entreprise privée, l'encadrement du contrat post-doctoral ou la mensualisation de la rémunération des vacataires.
Nous sommes ainsi parvenus à un compromis sur l'article 3 relatif aux chaires juniors, qui pourront représenter 20 % maximum des recrutements pour les directeurs de recherche et 15 % pour les professeurs - c'est la limite votée par le Sénat.
Le Sénat a ajouté des dispositions intéressantes auxquelles nous souscrivons : le fait que les maîtres de conférences puissent être nommés professeurs sans qualification du Conseil national des universités (CNU) ; l'expérimentation pour les universités de la possibilité de recruter des maîtres de conférence hors liste de qualification du CNU - cela peut être utile dans des spécialités qui n'y sont pas représentées ; la facilitation du recours au CDI de chantier pour les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les fondations ayant une activité de recherche.
S'agissant du titre III, nous vous proposerons des améliorations rédactionnelles, à la fois concernant le HCERES et les questions d'intégrité scientifique, avec la suppression de l'article 10 A introduit par le Sénat, étant entendu que ce sujet majeur reste traité au sein de l'article 10. Nous avons également amélioré le dispositif prévu à l'article 12 en renforçant les précisions introduites par le Sénat en matière de destination du préciput.
J'en viens aux deux dernières parties du texte, les articles 13 et suivants. Je tenais d'abord à remercier le sénateur Pierre Ouzoulias, dont l'amendement sur les possibles conflits d'intérêts des chercheurs a introduit l'article 13 A. Ce sujet avait également préoccupé les députés, mais nous n'étions pas arrivés à une formulation satisfaisante. Celle-ci permettra à la loi d'aborder ce sujet important.
Nous sommes également d'accord avec votre commission de la culture au sujet des articles 22 ter et 22 quater, adoptés en séance publique par le Sénat malgré un avis défavorable du rapporteur. Le souci du bien-être animal procède assurément de bonnes intentions, mais les mesures proposées nous entraîneraient dans une fausse direction. Il est opportun de les supprimer.
Enfin, le Gouvernement nous avait demandé plusieurs habilitations pour prendre des ordonnances. Les débats à l'Assemblée nationale avaient déjà mis au jour les réticences des députés à les lui accorder toutes. Je pense notamment aux interventions en séance publique de notre collègue le recteur Patrick Hetzel. Nous reconnaissons que les sénateurs ont su, sur la question de l'enseignement supérieur privé, faire preuve d'une fermeté plus grande encore que la nôtre. Certes, on peut regretter que la disparition des dispositions correspondantes rende à l'exécutif la tâche plus difficile pour opérer, dès la rentrée de septembre 2021, la remise en ordre qu'il appelle de ses voeux. Mais il serait inélégant de notre part de ne pas saluer ce succès du Sénat dans sa défense des droits du Parlement.
Il nous appartient donc de trouver un accord sur les points pour lesquels nos assemblées respectives ont exprimé des divergences, de forme ou de fond, sur les dispositions du projet de loi déposé par le Gouvernement.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Nous voici arrivés presque au terme d'un long travail mené par nos deux chambres sur ce sujet si central de l'avenir de notre recherche.
Je tiens tout d'abord à remercier nos collègues rapporteurs de l'Assemblée nationale, qui ont enrichi le texte initial du Gouvernement. À son tour, le Sénat a imprimé sa marque, si bien que le texte que nous proposons aujourd'hui à la CMP reflète la sensibilité propre à chacune de nos assemblées.
Je veux évoquer rapidement nos principaux points de satisfaction, mais également de déception.
Les points de satisfaction tout d'abord. Je suis heureuse de pouvoir dire que tous les groupes du Sénat ont vu certaines de leurs mesures adoptées et préservées dans le texte de la CMP, ce qui n'est pas si fréquent et montre notre capacité à oeuvrer ensemble. Ainsi, je veux citer :
- la contribution du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et en particulier celle de Pierre Ouzoulias, à la prise en compte de l'intégrité scientifique à l'article 10 ;
- la vigilance de Sylvie Robert et du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur l'article 20 bis, qui échouait à définir des situations d'urgence justifiant le recours à des procédures exceptionnelles. Nous proposerons de maintenir la suppression adoptée par le Sénat ;
- l'avancée sur la date de mise en oeuvre de la mensualisation de la rémunération des vacataires à l'article 6 bis, à l'initiative de Jean-Pierre Decool et du groupe Les Indépendants - République et Territoires ;
- la dispense de qualification nationale pour le recrutement des professeurs des universités à l'article 3 bis, à l'initiative de notre collègue Jean Hingray et du groupe Union Centriste ;
- l'inscription, à l'initiative de Julien Bargeton, parmi les missions du service public de l'enseignement supérieur, de la sensibilisation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable à l'article 20 ter.
Notre rapporteur des crédits de l'enseignement supérieur, Stéphane Piednoir, a également été à l'origine de plusieurs modifications importantes, comme l'expérimentation de la dérogation à la qualification nationale pour le recrutement des maîtres de conférences, les conditions pour devenir chef d'un établissement de recherche, ou encore les précisions sur les objectifs de la répartition du nouveau préciput, en lien avec Jean-François Rapin, que je remercie pour son aide sur l'article 2.
Je n'oublie pas non plus notre président Laurent Lafon, qui a renforcé le dispositif des « cordées de la réussite » à l'article 20 et a proposé l'instauration d'un délit d'entrave à la tenue de débats organisés au sein des universités, que nous proposerons de déplacer à l'article 20 bis AA.
J'en viens maintenant à notre principale déception, dont nous aurons à reparler au moment de l'examen des articles : la durée et le niveau de la programmation. Même si, pour parvenir à un accord, nous n'avions pas d'autre choix que d'accepter les dix ans, je dois bien dire que cette temporalité sans équivalent pour une loi de programmation, corrélée à un niveau d'engagement très largement absorbé par l'inflation, n'apportera pas le sursaut budgétaire dont la recherche a besoin. Néanmoins, le Gouvernement a entendu la position du Sénat et a accepté de revoir sa copie en présentant une nouvelle trajectoire des autorisations d'engagement (AE) de l'ANR, plus ambitieuse sur les deux premières années.
Je voudrais enfin dire un mot sur un sujet qui a suscité ces derniers jours beaucoup d'émoi, celui des libertés académiques. L'amendement adopté au Sénat à l'article 1er A, que nous avons déplacé à l'article 9 bis, n'avait évidemment pas pour but d'entraver ce principe constitutionnel, mais de le conforter. Je comprends cependant que cette ambition, que j'estime encore pour ma part essentielle, n'a pas été bien comprise, et je vous proposerai donc une nouvelle rédaction.
En conclusion, je crois que nous devrons tous faire preuve de la plus grande vigilance dans les prochaines années, notamment par l'intermédiaire de la clause de revoyure, pour nous assurer que les promesses budgétaires de ce projet de loi se concrétisent réellement dans les faits. Je tiens enfin à souligner les conditions particulières de l'examen de ce texte en séance au Sénat : il était concomitant avec l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, et le cabinet de la ministre nous envoyait ses amendements le matin même de leur examen en séance...
M. Patrick Hetzel, député. - Le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale a salué les avancées du Sénat en termes budgétaires et pour ramener la durée de la programmation de dix à sept ans. Chacun convient qu'il faut donner plus de moyens à la recherche. La rédaction du Sénat constituait un progrès significatif à cet égard. Malheureusement, je crains que, pour parvenir à un accord, on ne revienne sur ce point. Les chercheurs nous ont pourtant alertés. Les financements manquent ; le glissement vieillesse-technicité (GVT), par exemple, n'est pas financé.
Deux sujets sont source de difficultés. La suppression, même à titre d'expérimentation, de la qualification préalable par le CNU pour les maîtres de conférences ou les professeurs d'université a créé un émoi considérable parmi la communauté universitaire, suscitant une pétition qui a recueilli 28 000 signataires parmi les enseignants-chercheurs. Il ne s'agit pas d'une question de droite ou de gauche. Le CNU et la qualification sont un élément essentiel d'équilibre de notre système. Je suis inquiet qu'on souhaite le supprimer. On risque de susciter des problèmes majeurs au sein de la communauté académique, d'autant plus que le CNU comme les universitaires n'ont pas été consultés. Est-il vraiment possible de modifier un élément essentiel du recrutement sans en débattre avec les intéressés ?
Un autre enjeu est la liberté académique, qui est un droit constitutionnel. Là aussi, j'espère que nous trouverons un point d'équilibre.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
Article 1er A et 1er B (supprimés)
M. Laurent Lafon, sénateur, président. - Les articles 1er A et B ont été déplacés ; nous les examinerons ultérieurement.
Article 1er
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs proposent de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale s'agissant de la durée de la programmation, à savoir une trajectoire de dix ans et non sept, et de modifier la rédaction du second alinéa introduit par le Sénat, qui propose une définition des dépenses intérieures de recherche et développement des administrations (DIRDA).
En ce qui concerne le rapport annexé, nous vous proposons de supprimer l'alinéa 210, qui introduisait un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses, et les alinéas 234 et 235, qui portent sur les questions relatives à la confiance de la société de la science et sont assez contradictoires avec l'esprit des développements de cette partie du rapport.
Mme Sylvie Robert, sénatrice. - Je regrette que nous revenions à une trajectoire de dix ans alors même que le Sénat s'était prononcé à la quasi-unanimité en faveur d'une trajectoire de sept ans. Nous ne voterons pas cette proposition de rédaction.
L'article 1er ainsi que le rapport annexé sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2
Programmation
budgétaire 2021-2030
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous vous proposons une rédaction dans laquelle la trajectoire budgétaire est précisée, et même renforcée, en ce qui concerne les moyens de l'ANR, notamment l'effort budgétaire sur les premières années.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Nous prenons acte du rétablissement de la durée de dix ans. Cela fait partie des concessions pour parvenir à un compromis. Nous nous félicitons toutefois que le choix du Sénat de ramener cette durée à sept ans ait obligé le Gouvernement à accroître l'effort sur les deux premières années en intégrant à la trajectoire des autorisations d'engagement de l'ANR, comme le souhaitaient les chercheurs ; mais M. Rapin, rapporteur pour avis de la commission des finances, va détailler ce point.
M. Jean-François Rapin. - Nous avons travaillé tout le week-end sur cette question, qui a constitué une excellente thérapie de groupe... Si les liens entre l'article 1er et l'article 2 sont très forts, ils sont peut-être encore plus forts avec le projet de loi de finances. Mes doutes sont simples : l'Assemblée nationale a déjà voté le budget de la recherche, qui prend en compte les premières étapes de la loi de programmation, sans avoir voté cette loi de programmation. Les décisions risquent donc d'être prises à la hussarde ou le couteau sous la gorge.
Ensuite, une trajectoire étalée sur dix ans, c'est inédit, voire ubuesque. Plus la durée est longue, plus les risques sont importants, à commencer par l'inflation : les 25 milliards d'euros cumulés sur dix ans annoncés ne seront finalement que 7 milliards en euros constants. La hausse de 5 milliards du budget ne sera finalement que de 1 milliard, et encore, comme l'a dit M. Hetzel, le GVT n'est pas inclus. On a l'impression de consacrer beaucoup d'argent à la recherche, mais finalement les sommes réelles sont beaucoup plus réduites. L'objectif de 3 % du PIB semble bien difficile à atteindre.
Les auditions sur le projet de loi de finances, que j'ai organisées en tant que rapporteur spécial du budget de la recherche à la commission des finances, ont montré que les 224 millions de crédits de paiement (CP) figurant au programme 172, destinés à abonder la première marche de la loi de programmation, ne correspondaient, en fait, qu'à un investissement nouveau de 124 millions : en effet, il faut retirer 65 millions destinés au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et 35 millions pour les très grandes infrastructures de recherche (TGIR), qui correspondent à des mesures anciennes ou récurrentes.
J'ai donc échangé depuis vendredi avec la ministre et nos rapporteurs, car se posait la question de la sincérité du budget. C'est alors qu'est intervenue l'annonce de cette mesure nouvelle de 100 millions d'euros en faveur de l'ANR dans le cadre du plan de relance. Elle est d'ailleurs conforme à ce que j'avais demandé à la ministre, en ajoutant qu'on ne lui en voudrait pas de mettre à contribution le plan de relance - le Gouvernement a saisi la balle au bond. La ministre a donc obtenu de Bercy de sanctuariser 100 millions d'euros pour la R&D et pour faciliter les échanges de chercheurs entre le public et le privé. Cette disposition nouvelle, qui a été décidée ce week-end, a été rendue publique hier soir. Je crois que nous pouvons l'accepter. J'ai confiance en la sincérité de la ministre. Néanmoins, je resterai vigilant et j'exercerai mes prérogatives de rapporteur spécial pour procéder à des contrôles pour vérifier comment ces 100 millions seront utilisés.
Je déposerai probablement aussi, par ailleurs, des amendements pour abonder les crédits de paiement de l'ANR et du programme 172. Je doute en effet que l'ensemble des CP soient utilisés cette année : il faut du temps entre le lancement des projets et leur réalisation. Il devrait ainsi être possible de transformer les 100 millions d'euros d'AE du plan de relance dès cette année en CP. Chacun doit faire des compromis pour avancer.
M. Laurent Lafon, sénateur, président. - Merci pour ces précisions utiles. Un compromis n'est jamais totalement satisfaisant, mais l'essentiel est que les positions se rapprochent.
Mme Sylvie Robert, sénatrice. - Je ne peux que déplorer le fait que les dispositions soient réparties entre plusieurs textes que nous examinons en même temps. Nous devons faire le pari de la confiance et espérer que les engagements seront tenus. Nous examinerons précisément vos propositions de crédits lors du projet de loi de finances. Mais, en attendant, c'est un pari qui nous place dans une position délicate, sur une disposition fondamentale. En tout cas, la trajectoire annoncée pour la recherche ne tiendra pas dans le temps.
M. Max Brisson, sénateur. - Vendredi dernier, lorsque le ministère nous a présenté ses engagements en crédits de paiement pour les premières années, nous demandant d'accepter l'allongement de la trajectoire à dix ans en échange d'un abondement supplémentaire, nous n'étions guère satisfaits : l'essentiel des crédits annoncés correspondait en effet à des dépenses déjà programmées, ce qui est pour le moins problématique ! Nous n'entendions donc pas voter le texte. Est apparu ce matin, après un week-end d'échanges nourris, y compris entre la ministre et le président de notre groupe, un effort supplémentaire de 100 millions d'euros, pris sur le plan de relance. Nous resterons toutefois vigilants, car les AE ne se traduisent pas toujours par des CP. Nous voterons l'article 2 ainsi rédigé.
M. Bruno Studer, député, vice-président. - Merci pour ces précisions. La confiance n'exclut pas la vigilance, en effet. Il appartiendra aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat d'exercer leurs pouvoirs de contrôle.
M. Francis Chouat, député. - Je salue la pugnacité des rapporteurs et de la commission des finances du Sénat. Nous sommes animés du même esprit de vigilance, et c'est la raison pour laquelle nous avions beaucoup insisté sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la trajectoire. Nos commissions de finances ont des pouvoirs de contrôle et les exerceront. Nous voulons tous la réussite de cette loi de programmation.
M. Pierre Ouzoulias, sénateur. - Ce débat me semble bien théorique, alors que la pandémie a bloqué le fonctionnement de l'enseignement supérieur et de la recherche au printemps. Nous ne mesurons pas encore à quel point cette épreuve a privé la recherche de ressources et occasionné de nouvelles dépenses, notamment sociales, imprévues. Dès lors, discuter de 100 millions de plus ou de moins semble quelque peu théorique...
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'article 3 crée les chaires juniors de directeur de recherche et de professeur. Nous sommes parvenus à un compromis avec le Sénat, qui souhaitait limiter la proportion de postes accordés par ce biais au sein d'un corps : nous proposons à la commission mixte paritaire de retenir un plafond de 20 % des recrutements dans le corps pour les directeurs de recherche, conformément au texte de l'Assemblée, et de 15 % pour les recrutements de professeurs, comme dans le texte du Sénat. Nous proposons aussi de supprimer la disposition, introduite par le Sénat, selon laquelle la commission de titularisation devrait être composée d'un quart de membres du CNU.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Le compromis trouvé est satisfaisant dans la mesure où les chaires de professeur junior semblent susciter moins de réticences dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) que dans les universités. Afin d'améliorer l'acceptabilité de cette nouvelle voie de recrutement, le Sénat avait souhaité qu'un quart des membres des commissions de titularisation pour l'accès au corps des professeurs des universités soit issu du CNU. Cependant, à la suite de l'adoption de l'article 3 bis, qui prévoit que la qualification par le CNU n'est plus requise pour l'accès aux postes de professeur des universités, cette disposition perd de sa cohérence. Surtout, elle pourrait s'avérer bloquante pour la composition de commissions chargées du recrutement de profils inter- ou transdisciplinaires, ce qui est l'objectif premier des chaires puisque les membres du CNU sont rattachés à une discipline particulière.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Sylvie Robert, sénatrice. - Supprimer, par voie d'amendement, une procédure aussi importante que la qualification par le CNU, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État ou du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), est inacceptable. C'est pourquoi, avec la proposition de rédaction no 5, nous proposons de supprimer cet article.
M. Patrick Hetzel, député. - La proposition de rédaction no 2 est identique. Certains défendent cet article au motif qu'il faudrait aller plus loin dans l'autonomie afin que les universités puissent procéder de manière autonome à leur recrutement. Mais elles le peuvent déjà. Simplement, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les candidats qui postulent à des postes de maître de conférences ou de professeur des universités doivent avoir obtenu la qualification du CNU, qui constitue le gage de leur niveau. Si les grandes universités internationales peuvent avoir des comités de recrutement capables de limiter les risques de dérive, ce risque est réel dans les autres universités. J'ai siégé au CNU dans ma discipline par le passé : notre objectif est de fournir des garanties quant au niveau des candidats et les universités sont libres ensuite de leur recrutement.
Sur la forme, la ministre a obtenu l'accord des organisations syndicales sur un protocole d'évolution des carrières. Pensez-vous qu'elle aurait obtenu leur accord si une disposition, aussi explosive pour le milieu académique, avait été inscrite dans ce protocole ? Ancien directeur général de l'enseignement supérieur, j'ai défendu l'indépendance des universités. Mais vous n'imaginez pas ce qu'une telle mesure va provoquer. On ne peut prendre une telle décision sans consulter les intéressés au préalable. Il n'en a rien été, pas plus que nous n'en avons débattu en séance dans les deux chambres. La qualification est fondamentale, notamment en sciences humaines et sociales. Évitons d'agiter un chiffon rouge à l'heure où l'enseignement supérieur a besoin de sérénité.
M. Régis Juanico, député. - Nous voterons ces propositions de rédaction. C'est bien l'existence du statut national d'enseignant-chercheur qui est en jeu. Ce statut est la garantie d'un service public d'enseignement supérieur d'égale qualité sur l'ensemble du territoire. Le processus fonctionne de manière satisfaisante. Après la qualification nationale, les candidats sont classés par les comités de sélection spécifiques à chaque université pour chaque poste ouvert et dont la composition est fixée par les établissements. On combine régulation nationale et liberté des universités. C'est aussi un gain de temps et une source d'économies, car les dossiers de qualification, une fois examinés par le CNU, n'ont plus à être examinés à nouveau par chaque université.
M. Pierre Ouzoulias, sénateur. - J'irai dans le sens de M. Hetzel, preuve que la question n'est pas d'ordre politique. Le CNU joue un moindre rôle dans les sciences exactes, car il qualifie la quasi-totalité des candidats. En revanche, en droit et en sciences humaines, le taux de qualification tombe à 30 %. Le CNU est donc l'organe de régulation national dans certaines disciplines. Le problème est que cette loi a été faite pour certaines disciplines, sans se soucier des intérêts du reste de la communauté universitaire. La déstabilisation de l'enseignement supérieur et de la recherche aura des répercussions très fortes dans de nombreux domaines, y compris en matière d'évaluation ou pour le HCERES. Le jugement par les pairs et la collégialité sont des dimensions fondamentales. Si vous humiliez les professeurs, vous aurez beaucoup de mal à mettre en oeuvre d'autres mesures de ce texte. Le monde de la recherche a besoin de sérénité, non de chaos, en ce moment.
M. Frédéric Reiss, député. - Je voterai ces propositions. En affaiblissant le CNU, on porterait un mauvais coup à une instance représentative et garante d'une régulation nationale du niveau exigé des candidats aux postes universitaires.
M. Stéphane Piednoir, sénateur. - Je comprends l'émoi que cela peut provoquer dans la communauté universitaire. Nous sommes inondés de courriels depuis quelques jours, même si certains professeurs ou maîtres de conférences y voient un assouplissement intéressant. Nous avons prévu des garde-fous pour ne pas donner le sentiment d'agiter des chiffons rouges. L'article crée une possibilité, par dérogation, à titre expérimental, pour une période maximale de cinq ans. Les établissements doivent aussi obtenir l'accord de leur conseil d'administration pour déroger. Si ses membres y sont opposés, il n'y aura pas de dérogation. A contrario, si les universitaires y voient un facteur d'assouplissement, ils saisiront cette possibilité et nous en dresserons le bilan en 2024.
M. Jean Hingray, sénateur. - Je rebondirai sur le chiffre donné par notre collègue Hetzel, en préambule, à savoir près de 30 000 signataires de la pétition. Je viens de le vérifier, ils ne sont que 10 000, alors même qu'en 2013, quand le Sénat avait proposé un amendement similaire, 20 000 personnes avaient signé une pétition contre un amendement de ce type. Nous notons donc un essoufflement.
Par ailleurs, si ces derniers jours j'ai reçu quelques e-mails désagréables, j'en ai aussi reçu d'enseignants qui m'ont fait part de leur soutien. Nous verrons dans quelques années ce que ce type de recrutement donnera, mais il me semble bon d'insuffler un souffle nouveau au recrutement.
M. Patrick Hetzel, député. - Le recrutement sera soumis à un conseil d'administration, et si l'avis est défavorable, il ne se fera pas. Dois-je vous rappeler qui fait partie du conseil d'administration ? Participeront au vote des personnalités extérieures, qui ne sont pas des enseignants-chercheurs. Je me demande d'ailleurs s'il n'existe pas un problème de constitutionnalité, même si un certain nombre de décisions autorisant des non-enseignants à se prononcer sur certains sujets ont été prises.
Outre cette proposition de suppression, je voudrais donc vous alerter sur un problème de constitutionnalité lié au statut particulier des enseignants-chercheurs. Il y a là un réel problème dans la rédaction, y compris dans son caractère opérationnel.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Sur l'article 3 bis adopté par le Sénat, quelques explications sont nécessaires au regard des très nombreuses réactions suscitées par cette disposition.
Concernant tout d'abord l'accès aux emplois de professeur des universités, les candidats n'auront plus l'obligation d'être qualifiés par le CNU, dès lors qu'ils sont déjà maîtres de conférences titulaires. On peut en effet légitimement considérer que ces derniers sont déjà passés par plusieurs étapes de sélection - obtention du doctorat, qualification pour devenir maître de conférences, stage et titularisation après un concours de recrutement - et fait leurs preuves après plusieurs années d'exercice en tant que maîtres de conférences titulaires, sans qu'il soit besoin de recourir à une énième étape de qualification.
Concernant ensuite l'accès aux emplois de maître de conférences, la mesure introduite consiste en une expérimentation, jusqu'en septembre 2024, de la possibilité de déroger à l'obligation de qualification nationale. Celle-ci n'est donc pas supprimée, comme nous l'entendons ou le lisons dans de nombreux commentaires.
À l'issue de cette expérimentation, le HCERES remettra un rapport d'évaluation, transmis au Parlement qui, seul, pourra décider ou non de la pérennisation de cette mesure. Ne sont pas concernées par ce dispositif expérimental les disciplines disposant d'une agrégation de l'enseignement supérieur ; c'est le cas notamment du droit, de l'économie, de la gestion, des sciences politiques et des disciplines médicales.
La nouvelle rédaction que nous vous proposons apporte des précisions et des garanties sur ce dispositif expérimental, que nous avons demandées expressément au cabinet de la ministre. À titre personnel, je me suis abstenue sur ces deux amendements en séance publique, ce qui me met dans une situation ambiguë. Mais en tant que rapporteur du Sénat, je me dois donc d'appuyer ces propositions.
Je suis cependant heureuse que ces précisions aient pu être apportées, sachant que nous inscrivons dans la loi une obligation de concertation préalable avec les parties prenantes, à savoir les syndicats, les conférences d'établissement et le CNU. Le but sera de fixer collectivement les règles du jeu, les critères d'évaluation et le format des comités de sélection, notamment pour limiter le risque de localisme.
Sur ce dernier point justement, la nouvelle rédaction mentionne explicitement l'objectif de limitation des recrutements locaux des maîtres de conférences ; les établissements participant à l'expérimentation devront prendre des engagements précis en la matière.
Enfin, la nouvelle rédaction précise bien que toutes les disciplines de santé, y compris les sections de maïeutique et de soins infirmiers, sont exclues du champ de l'expérimentation.
J'ajoute que, d'une section à l'autre, les fonctionnements sont très différents. Depuis quelques années, le CNU s'est reposé sur ses lauriers, notamment sur le suivi individuel qui n'est plus assuré, ce qui a été souvent rapporté. L'objectivité voudrait que nous puissions rappeler au CNU ses devoirs et ses missions. J'espère sincèrement que cette concertation pourra remettre à plat ses missions.
Compte tenu de ces garanties, nous sommes défavorables à la suppression de cet article, telle que proposée par les propositions de rédaction déposées par Patrick Hetzel, ainsi que Sylvie Robert et Marie-Pierre Monier.
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'essentiel a été dit par ma collègue. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une expérimentation.
L'expérimentation pour l'accès au corps des maîtres de conférences ne supprime pas la qualification du CNU. Elle a pour objet de mesurer dans quelles conditions un établissement peut admettre à concourir des candidats qui ne sont pas inscrits sur la liste de qualification. Autrement dit, s'agissant des postes proposés au concours d'établissement, l'université qui participera à l'expérimentation pourra établir une liste de candidats, qualifiés ou non. En termes de procédure, le processus est particulièrement verrouillé : l'établissement doit exprimer sa volonté de participer à l'expérimentation en conseil d'administration, il doit ensuite mettre son processus de recrutement en ordre pour obtenir l'autorisation du ministère, par décret - donc avec le visa du Premier ministre - et il sera ensuite soumis à une évaluation spécifique du HCERES au terme de l'expérimentation. Autrement dit, si les établissements ne s'emparent pas de l'expérimentation ou s'ils ne jouent pas le jeu, dans cinq ans, la question de la suppression de la qualification des maîtres de conférences sera définitivement tranchée.
Le décret d'application du dispositif fixera le cahier des charges de l'expérimentation, ainsi que les règles spécifiques au processus de recrutement des professeurs. Sur le fond, sont exclues les disciplines à agrégation - droit, économie, gestion, sciences politiques - et les disciplines de santé, comme ma collègue l'a indiqué. Ces deux blocs sont engagés dans des processus différents.
Je soulignerai, par ailleurs, le fait que les étrangers nous demandent souvent pourquoi notre doctorat ne permet pas automatiquement de posséder le statut de maître de conférences. Dans l'université, on considère que le seul doctorat ne permet pas d'être maître de conférences, ce qui est gênant. Il est vrai que les deux assemblées ont fortement hésité à discuter de ce sujet. Néanmoins, procéder à une expérimentation est une bonne chose - il y a trop longtemps que nous nous interrogeons sur cette question. Si les établissements ne s'emparent pas de cette possibilité, cela voudra dire qu'il ne faut toucher à rien.
M. Laurent Lafon, sénateur, président. - Le débat a eu lieu au sein de la commission mixte paritaire.
Les propositions de rédaction identiques nos 2 et 5 ne sont pas adoptées.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'article 4 crée le contrat doctoral de droit privé. Nous proposons à la CMP de retenir ce qui a été adopté par les deux chambres dans des termes très proches, tout en faisant les modifications suivantes.
Les modalités selon lesquelles le contrat de travail peut être prolongé en cas de congé maladie ou maternité sont alignées sur ce qui se fait habituellement en droit du travail. Nous supprimons la mention selon laquelle c'est seulement lorsque la non-réinscription à l'université est le fait du doctorant que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. En effet, l'université peut légitimement considérer que le travail du doctorant n'avance pas suffisamment.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Sur l'article 4, le Sénat approuve la reformulation de la possibilité, qu'il a introduite, de prolongation du contrat en cas de congé de maternité, de paternité ou de maladie. La rédaction proposée est alignée sur celle qui est en vigueur dans le droit du travail.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 4 bis a été supprimé par le Sénat pour éviter une redondance : les dispositions portant sur le devenir professionnel des jeunes docteurs diplômés sont inscrites à l'article 17.
L'article 4 bis est supprimé.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 5 relatif aux contrats postdoctoraux, les modifications que nous vous proposons sont essentiellement d'ordre technique ou rédactionnel : suppression du critère de l'agrément au titre du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les entreprises auxquelles le Sénat a étendu le dispositif du contrat postdoctoral de droit privé - ce critère n'est pas opérant pour délimiter le périmètre des entreprises concernées -, renvoi des modalités des mesures d'accompagnement au décret en Conseil d'État, reformulation de la possibilité de prolongation des contrats en cas de congé maternité ou de maladie par cohérence avec le droit du travail.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 bis
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'article 5 bis, qui a été introduit par le Sénat, précise que, pour présider un établissement public de recherche, il faut être titulaire d'un doctorat. Nous proposons une rédaction plus large qui permet de prendre en compte des qualifications équivalentes.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Je n'ai rien à ajouter.
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 6, qui crée un contrat de mission scientifique, il est proposé de retenir la rédaction du Sénat, qui a notamment introduit une durée minimale d'un an.
L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 6 bis A, introduit par le Sénat, facilite les conditions de recours au contrat de chantier pour les EPIC et les fondations de recherche.
L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Sur l'article 6 bis, nous constatons avec satisfaction que l'inquiétude exprimée par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, sur l'urgence de la situation des vacataires a conduit le ministère à reconnaître la nécessité d'avancer le calendrier de mise en oeuvre de la mensualisation de leur rémunération. Le texte de la CMP prévoit qu'une solution technique devra être trouvée « au plus tard » au 1er septembre 2022, reprenant ainsi la proposition de rédaction de notre collègue Sylvie Robert.
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 7, il est proposé de retenir la rédaction du Sénat, qui n'a procédé qu'à des modifications rédactionnelles.
L'article 7 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 8, il est proposé de retenir la rédaction du Sénat, qui n'a là encore procédé qu'à des modifications rédactionnelles.
L'article 8 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 9
M. Patrick Hetzel, député. - Ce sujet concerne relativement peu de personnes, néanmoins, il est de nature symbolique. Le Sénat propose de modifier l'âge limite pour exercer comme professeur au Collège de France.
Aujourd'hui, dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, l'âge limite, sous certaines conditions, est de 68 ans. Le Collège de France a toujours bénéficié d'un dispositif spécifique, avec une limite d'âge à 70 ans. Cet article propose de la repousser à 73 ans. Même s'il ne s'agit que de trois ans, je souhaiterais souligner que le nombre de chaires au Collège de France est limité. Or, il est dit, par ailleurs, qu'il convient de soutenir les jeunes chercheurs et de s'assurer qu'ils restent en France. Les associations disciplinaires, notamment l'association des jeunes docteurs, avec lesquelles j'ai discuté ont été quelque peu surprises par cette proposition : cela signifie que le renouvellement générationnel ne s'opérera pas.
N'oublions pas que les professeurs du Collège de France bénéficient des mêmes prérogatives, en termes d'éméritat, d'honorariat, etc., et peuvent parfaitement participer au jury de thèse. Passer de 70 à 73 ans n'est pas de nature à envoyer un signal cohérent avec les objectifs poursuivis par ce projet de loi.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Monsieur Hetzel, nous vous soutiendrons, puisque nous souhaitions supprimer cette disposition.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Je comprends votre position, cher Patrick Hetzel, mais nous parlons d'un faible nombre de chaires. Il est important que ces professeurs émérites puissent continuer d'exercer jusqu'à la fin de leur mission.
Le texte proposé par la CMP comprend simplement quelques modifications rédactionnelles par rapport à la version adoptée par le Sénat.
La proposition de rédaction n° 3 n'est pas adoptée.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 9 bis - adopté en séance publique par le Sénat en tant qu'article 1er A et déplacé au titre II, conformément au souhait de nos collègues députés -, il est proposé une nouvelle rédaction afin de tenir compte de l'émoi suscité par cette disposition au sein de la communauté universitaire et de ne pas laisser penser que l'objectif était de fixer une limite aux principes de caractère constitutionnel que constituent la liberté et l'indépendance des enseignants-chercheurs.
Cette nouvelle rédaction est très proche de celle qui est proposée par Patrick Hetzel, tout en étant plus resserrée. La dernière phrase que vous proposez, cher collègue, pourrait jeter le trouble, puisqu'elle fait appel à d'autres principes constitutionnels, la liberté d'opinion et la liberté de communication. Nous préférons une rédaction claire.
M. Patrick Hetzel, député. - Je suis sensible à l'argument consistant à ne pas vouloir mélanger les différents registres. Effectivement, nous pouvons ne pas faire référence à la liberté d'expression en tant que telle, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.
Je suggère, par rapport à ce qui nous est proposé par les rapporteurs, que nous rajoutions le terme « constitutionnel », ce qui permettrait de le sanctuariser, compte tenu des débats que nous avons eus sur le sujet. Nous enverrions ainsi un signal à la communauté.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Je n'ai pas consulté l'autre rapporteure, mais il serait important que vous apportiez votre pierre à cet article, puisque vous avez été le premier à faire cette proposition à l'Assemblée nationale. Je sais que cette définition vous tient à coeur, je suis d'accord avec votre proposition d'ajout.
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. -. Je suis également totalement d'accord.
M. Max Brisson, sénateur. - Je suis heureux de constater que Patrick Hetzel ne sera pas uniquement soutenu, cet après-midi, par Sylvie Robert...
Je voudrais également que nous sortions par le haut de ce débat, qui est noble. Des rédactions multiples ont créé des émotions, qui sont tout à fait légitimes. La rédaction proposée par nos rapporteurs, modifiée par Patrick Hetzel, exprime, me semble-t-il, exactement ce que nous voulions tous.
M. Frédéric Reiss, député. - Il s'agit effectivement d'une bonne proposition de rédaction, qui a sa place dans la loi. Dans le cadre d'un débat au Conseil de l'Europe, relatif aux menaces sur les libertés académiques et l'autonomie des universités, nous avons évoqué ce sujet.
M. Bruno Studer, député, vice-président. - Je soutiens également la proposition de M. Hetzel.
M. Francis Chouat, député. - Ne pouvant pas exercer un droit de vote, je souhaiterais néanmoins dire explicitement mon accord avec la modification apportée par M. Hetzel.
Mme Sylvie Robert, sénatrice. - Je suis en parfait accord avec cette nouvelle rédaction, et ravie qu'elle rassemble les familles politiques.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Au regard de ce qui relève du bloc de constitutionnalité en tant que tel et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, permettez-moi de suggérer la rédaction suivante : « à caractère constitutionnel. »
M. Laurent Lafon, sénateur, président. - L'article 9 bis nouveau, sur proposition de Patrick Hetzel, est ainsi rédigé : « Elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs... ».
La proposition de rédaction n° 1, modifiée, est adoptée.
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Il est proposé de supprimer l'article 10 A, qui avait été introduit en commission au Sénat dans l'attente de rédactions plus abouties sur les libertés académiques et l'intégrité scientifique. Celles-ci ont été adoptées en séance publique à l'article 1er A, devenu l'article 9 bis, et à l'article 10. Il s'agit ainsi d'éviter des redondances.
L'article 10 A est supprimé.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 10 a été très nettement enrichi au cours de son examen par l'Assemblée nationale et le Sénat, si bien que de nombreux ajustements rédactionnels et mises en cohérence légistiques étaient nécessaires. Le texte de la CMP s'y emploie, tout en maintenant les apports sur la promotion de l'intégrité scientifique, la garantie du principe du contradictoire dans la procédure d'évaluation, le soutien à l'usage de la langue française par le HCERES, la préservation du rôle de la commission des titres d'ingénieur (CTI) et de la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG).
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 10 bis A, adopté en séance publique par le Sénat, inscrit les modalités de gouvernance, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet dans le code de la recherche, tout en reconnaissant son rôle de coopération scientifique dans le domaine des sciences humaines et sociales.
La modification proposée par le texte de la CMP est d'ordre rédactionnel.
L'article 10 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 10 bis B, adopté en séance publique par le Sénat, solennise la soutenance de thèse en prévoyant une prestation de serment et un engagement à respecter les principes de l'intégrité scientifique.
L'article 10 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 10 bis, il est proposé de retenir la rédaction du Sénat, qui n'a procédé qu'à une modification rédactionnelle.
L'article 10 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 11
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article dans une rédaction reprenant, moyennant quelques modifications rédactionnelles, la formulation de l'Assemblée nationale quant à l'administration par les unités de recherche des dotations globales de fonctionnement.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 11, le retour à la rédaction initiale semble plus conforme à l'objectif recherché, à savoir un cadre juridique unifié, permettant une simplification du fonctionnement des unités mixtes de recherche.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction issue des travaux du Sénat en apportant une précision importante quant à la destination du préciput. La rédaction proposée renvoie à un décret la fixation des conditions de représentation du préciput entre établissements.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 12, les précisions apportées par le Sénat concernant les objectifs de l'attribution du nouveau « préciput » sont préservées. S'agissant de la liste des bénéficiaires, celle-ci relève, il est vrai, davantage du décret d'application que de la loi, mais au moins ils sont cités.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 12 bis, introduit en séance publique par le Sénat, reconnaît le concours des établissements privés sous contrat au service public de la recherche et instaure un dialogue financier entre ces derniers et le ministère. Le texte de la CMP procède à de simples clarifications rédactionnelles.
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue de travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 13 A, qui introduit des dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts, nous vous proposons une rédaction plus précise et opérationnelle.
L'article 13 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 13, le Sénat n'a introduit que des modifications rédactionnelles, que nous vous proposons de conserver, moyennant quelques corrections formelles.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 14, de la même manière, il s'agit d'une modification de précision.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 14 bis, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit de réintroduire un congé d'enseignement et de recherche, ce que nous approuvons pleinement. Notre collègue rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a beaucoup travaillé pour en améliorer la rédaction. La modification proposée permet de l'élargir en supprimant la limitation dans les entreprises de moins de 300 salariés.
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 15, le Sénat n'a apporté que des modifications rédactionnelles.
L'article 15 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 16 bis A, le Sénat n'avait introduit que des modifications rédactionnelles à l'heureuse initiative de l'Assemblée nationale de contraindre les partenaires sociaux à se réunir avant le 1er janvier 2022 pour mieux valoriser le diplôme de doctorat. Rappelons au passage que cette négociation aurait dû avoir lieu en 2006, puis avant 2016. Apparemment, le principe de réalité rattrape la CMP, et nous vous proposons donc un nouveau délai, au 31 décembre 2025.
L'article 16 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 16 quinquies permet de tenir compte, dans la carrière des enseignants-chercheurs et des chercheurs, de leurs actions en faveur de la diffusion de la culture scientifique. Nous vous proposons de le conserver, sous réserve de rectifications formelles.
L'article 16 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Sur l'article 17, qui a été enrichi à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat, le texte de la CMP procède à des mises en cohérence rédactionnelles. Une précision de fond toutefois : à la suite de l'échange entre la ministre et Pierre Ouzoulias en séance publique, est retirée la mention de la possibilité pour le président d'université de suspendre les délibérations du conseil d'administration.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17 bis
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de supprimer l'article 17 bis, adopté par le Sénat. Il obligeait le HCERES à prendre en compte le rapport, prévu à l'article 17, sur le suivi des jeunes docteurs, pour l'évaluation d'un établissement, formalité qui n'apparaît pas nécessaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Sur la suppression de l'article 17 bis, le Sénat n'émet aucune objection, bien qu'il ait introduit cet article en commission, dans la mesure où la nouvelle rédaction de l'article 10 intègre la prise en compte de la problématique de l'insertion professionnelle des jeunes docteurs dans la mission d'évaluation du HCERES.
L'article 17 bis est supprimé.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 19, le Sénat a adopté un élargissement à l'ensemble de la sphère publique de l'allégement des formalités pour les chercheurs. Nous vous proposons de retenir cette rédaction.
L'article 19 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 20, le Sénat a introduit une reconnaissance particulière pour l'accès à l'enseignement supérieur d'initiatives comme les « cordées de la réussite », chères à notre président de commission. Nous vous proposons de retenir cette rédaction, sous réserve de modifications formelles.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 20 bis A, le Sénat a cherché à améliorer les procédures d'accès à l'enseignement supérieur. Nous vous proposons de conserver cette mesure.
L'article 20 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 20 bis AA, adopté en séance publique au Sénat comme article 1er B et déplacé au titre V conformément au souhait de nos collègues députés, instaure un délit d'entrave à la tenue de débats organisés au sein des établissements d'enseignement supérieur. Le texte de la CMP propose d'insérer cette disposition dans le code de l'éducation et de faire référence au code pénal pour le régime des sanctions applicables.
L'article 20 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 20 bis B, adopté en séance publique au Sénat, permet aux étudiants en situation de handicap de disposer d'un droit de saisine particulier du recteur de région académique afin de demander le réexamen de leur situation et d'obtenir une affectation dans une formation du deuxième cycle compatible avec leurs besoins.
L'article 20 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 20 bis, supprimé par le Sénat à l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, conférait au président d'université des pouvoirs exceptionnels en situation d'urgence pour assurer la sélection des étudiants et organiser les examens. La situation « d'urgence » n'était pas définie, et nous ne sommes pas parvenus à une rédaction satisfaisante. Nous vous proposons donc de confirmer cette suppression.
L'article 20 bis est supprimé.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 20 ter introduit par le Sénat propose de reconnaître dans les missions de l'enseignement supérieur la sensibilisation à l'écologie et au développement durable. C'est un objectif sur lequel nous pouvons tous tomber d'accord.
L'article 20 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 20 quater
M. Patrick Hetzel, député. - Je propose de supprimer cet article, qui est arrivé sous forme d'un amendement du Gouvernement en vue de modifier le code de la santé publique. Or si nous maintenons cette disposition dans le texte, nous privons la représentation nationale d'une étude d'impact.
Le choix du véhicule législatif peut paraître étonnant, alors que le Sénat va débattre du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous sommes en train d'évoquer la possibilité d'importer ou d'exporter du sang, ses composants et ses produits dérivés. Un certain nombre de règles constituent pour le moment des lignes rouges, à savoir la gratuité du don, la non-marchandisation du corps humain et de ses dérivés. Il me semble donc que cela mériterait un débat plus poussé et non un amendement gouvernemental au détour d'une loi portant sur la recherche.
J'invite le Gouvernement à introduire une telle disposition dans un débat sur les questions de nature bioéthique.
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de maintenir l'article 20 quater adopté par le Sénat. Il se contente de simplifier un circuit administratif : une fois que l'autorisation ou l'avis favorable ont été donnés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), il doit en effet être possible d'importer ou d'exporter, sans formalité supplémentaire, des échantillons de sang nécessaires à la recherche.
La proposition de rédaction n° 4 n'est pas adoptée.
L'article 20 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 21
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour le Sénat. - À l'article 21, nous reprenons la rédaction de l'Assemblée nationale, qui fixe le terme de la programmation en 2030, et non en 2027, en accord avec ce que nous avons fait pour les articles précédents.
L'article 21 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 22, et pour des raisons de principe évoquées par notre président Gérard Larcher lorsqu'il a été réélu en septembre dernier, le Sénat avait supprimé trois ordonnances, sur les biotechnologies, le spatial et l'enseignement supérieur privé. Les deux premières ont été réécrites et mieux circonscrites, en particulier celle sur le spatial, en lien étroit avec le ministère des armées. En revanche, en ce qui concerne l'enseignement supérieur privé, nous avons maintenu notre opposition à une réforme trop importante pour ne pas être discutée de manière approfondie par le Parlement. Nous parlons en effet de principes fondateurs de notre République. Nous vous proposons donc le rétablissement des ordonnances biotechnologies et spatial, et confirmons la suppression de l'ordonnance sur l'enseignement supérieur privé.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 22 bis propose une réforme de la formation vétérinaire afin de répondre au manque de ces professionnels qui fragilise les territoires ruraux.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Cet article a été introduit en commission au Sénat et permettra, s'il est conservé par la CMP, la création d'écoles vétérinaires privées. Les auteurs de cette proposition de rédaction l'ont défendue au motif que nous vivons dans nos territoires ruraux une désertification vétérinaire, du même ordre que la désertification médicale. Se saisir de la formation des vétérinaires est indispensable, à la fois pour améliorer l'accès aux soins vétérinaires, sur tout le territoire, et pour soutenir la recherche dans ce domaine.
Cependant, nous ne croyons pas que le recours à des structures privées soit la réponse appropriée. Nous sommes convaincus que c'est le rôle de l'État et du service public de répondre à ce besoin. Quand il faut agir sur un sujet aussi important pour l'intérêt général et l'avenir de notre pays que la formation vétérinaire et l'innovation en matière de soins animaux, c'est le service public qui doit être mobilisé. Nous ne devons pas abandonner cette prérogative au secteur privé.
La plupart des étudiants en école vétérinaire sont inquiets et opposés à la création de cette école d'autant plus que le montant important des frais d'inscription pourrait vraisemblablement s'élever à plus de 90 000 euros. Peut-on vraiment croire que des étudiants alors endettés accepteront d'exercer dans des conditions plus incertaines qu'implique une installation en territoire rural ? Certainement pas.
S'il faut former davantage de vétérinaires, alors faisons le choix d'ouvrir une cinquième école publique et ouvrons de nouvelles places dans les écoles existantes, en leur donnant les moyens.
L'article 22 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 22 ter et 22 quater
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de supprimer l'article 22 ter relatif à la formation des étudiants aux approches alternatives à l'expérimentation animale ainsi que l'article 22 quater limitant l'usage des animaux vivants dans la formation à partir de 2023.
Les articles 22 ter et 22 quater sont supprimés.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - À l'article 23, le Sénat n'a adopté que des modifications rédactionnelles.
Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Je m'oppose au principe même de l'article.
L'article 23 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'article 24 a été supprimé en séance publique au Sénat, car la création des comités territoriaux de recherche en santé n'est pas apparue comme une solution pertinente pour remédier aux problèmes de gouvernance dans ce secteur.
M. Philippe Berta, député. - Il serait dommage de supprimer cet article, après les problèmes que nous avons connus ces dernières semaines. Imaginez qu'à l'échelle d'un territoire, tous les acteurs de la santé et de la recherche en santé, qui sont très nombreux en France, puissent se connaître, vivre ensemble et partager leur thématique... Plus concrètement, avoir la liste des plateformes PCR disponibles au travers de ces différents établissements aurait été fort utile pour résoudre la problématique du diagnostic de la covid-19.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - J'étais tout à fait d'accord au départ. Simplement, cette concertation n'a pas abouti puisque de grands organismes, tels que l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ou l'Institut national du cancer (INCa), se sont émus de cet article qui avantage les centres hospitaliers universitaires (CHU)et risque de poser davantage de problèmes qu'il n'en résout.
Il convient, effectivement, qu'ils apprennent à travailler ensemble, et que cette gouvernance puisse exister dans quelque temps, mais pour le moment, il est difficile d'arbitrer.
L'article 24 est supprimé.
Article 25 bis (supprimé)
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de supprimer cet article, relatif au suivi des dispositions de la loi par le HCERES, notamment au regard de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Bien que le Sénat ait introduit cet article en commission - à l'initiative de Mme Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont je suis vice-présidente - nous n'avons aucune objection à sa suppression, dans la mesure où les articles 10 et 17, dans leur nouvelle rédaction, prévoient une évaluation des mesures à l'aune de l'égalité entre les femmes et les hommes, au niveau de chaque établissement, à l'article 17, et au niveau national, par le HCERES, à l'article 10. Cet article est donc satisfait.
L'article 25 bis est supprimé.
Titre
La commission mixte paritaire modifie le titre du projet de loi pour rétablir une programmation de 2021 à 2030.
*
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
M. Laurent Lafon, sénateur, président. - Je vous remercie d'avoir participé à cette commission mixte paritaire et travaillé dans un esprit de concertation entre nos deux assemblées.
La réunion est close à 16 h 50.