Jeudi 5 novembre 2020
- Présidence de Mme Annick Billon, présidente -Audition de Mme Élisabeth Moreno, ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
Mme Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, nous auditionnons aujourd'hui Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue à la délégation aux droits des femmes du Sénat, qui vous entend pour la première fois. En raison des élections sénatoriales de septembre, notre délégation ne s'est en effet reconstituée que le 22 octobre dernier. Nous vous avons réservé notre première audition ! Elle donne lieu à une captation vidéo, qui sera disponible par la suite sur le site du Sénat.
Votre nomination au Gouvernement a suscité beaucoup d'attentes de notre part. Je ne doute pas que nous trouverons en vous une interlocutrice engagée et disponible pour défendre les droits des femmes à nos côtés.
Ce matin, nous allons procéder avec vous à un bilan de l'actualité très riche de votre ministère. Elle concerne, en ce début de confinement, le risque accru de violences conjugales, constaté en mars dernier. Pouvez-vous faire le point sur les mesures de lutte contre ces violences qui, mises en place en mars et avril derniers, vont être réactivées, voire pérennisées ?
L'actualité de votre ministère concerne également le bilan du Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Où en est la mise en oeuvre des annonces effectuées par le Gouvernement à son issue ? Ces initiatives ont été rendues publiques pour des raisons symboliques à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le 25 novembre 2019. À quelques semaines du 25 novembre 2020, où en sommes-nous ?
De plus, comme c'est l'usage à cette période de l'année, nous attendons de vous un état des lieux des dispositions du projet de loi de finances concernant votre ministère.
Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures ont été financées grâce aux quatre millions d'euros de crédits supplémentaires ouverts par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ? Par ailleurs, les 4,8 millions d'euros inscrits au projet de loi de finances pour 2020 à destination des auteurs de violences appellent quelques précisions. Ces moyens sont-ils destinés au financement de l'hébergement des violents conjugaux et à celui de la plateforme téléphonique gérée par la FNACAV ? Nous avons auditionné l'un de ses principaux acteurs pendant le confinement.
Pouvez-vous nous assurer que les crédits consacrés à l'éviction des conjoints violents ne se traduiront pas par une baisse des moyens qu'il demeure indispensable d'affecter à l'hébergement d'urgence des femmes victimes de violences ?
Nos préoccupations concernent également l'annonce d'une mise en concurrence de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) pour l'attribution du numéro d'urgence 3919, que cette association a pourtant créé. Pouvez-vous nous en dire davantage sur les motivations juridiques de ce marché public, qui cause à juste titre beaucoup d'émotion dans le milieu associatif ?
Enfin, l'accès à l'IVG avait suscité beaucoup d'interrogations durant le premier confinement. Notre collègue Laurence Rossignol avait défendu par amendement le report du délai légal à quatorze semaines. Une proposition de loi a été adoptée très récemment par l'Assemblée nationale dans ce sens. À cet égard, concernant ce nouveau confinement, quelles mesures ont été prises pour que les femmes souhaitant exercer ce droit dans les semaines à venir puissent y accéder ? Je le rappelle, l'IVG doit souvent être traitée comme une urgence.
Mme Élisabeth Moreno, ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. - Merci infiniment, Madame la présidente.
Mesdames et Messieurs les sénateurs, je vous remercie vivement de votre invitation que le confinement me contraint d'honorer virtuellement. Je suis certaine que la visioconférence n'altérera pas la qualité de nos échanges. J'ai rencontré la présidente Annick Billon ainsi que certains d'entre vous il y a quelques semaines. Je sais l'importance de votre engagement et les travaux menés par votre délégation sur le sujet du droit des femmes. Concernant les enjeux qui sont les nôtres, je considère qu'il est essentiel que le Parlement et le Gouvernement travaillent main dans la main, en bonne intelligence, en menant un dialogue franc et constructif. C'est la clé de notre réussite collective. C'est l'idée que je me fais de la conduite de ma mission.
Au cours de mon propos liminaire, j'évoquerai tout d'abord l'actualité brûlante, à savoir le confinement et les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour lutter contre les violences conjugales que la promiscuité a malheureusement tendance à aggraver. Je dresserai ensuite un bilan en forme de point d'étape de ce qui a été accompli par le Gouvernement depuis 2017. Je vous exposerai en parallèle ma feuille de route pour les mois qui viennent. Je pense que cela répondra aux questions évoquées dans votre propos liminaire, Madame la présidente. Évidemment, je répondrai ensuite à toutes vos questions.
Comme vous le savez, afin d'enrayer la propagation du virus de la Covid-19, le Président de la République a décidé la semaine dernière de renouveler le confinement mis en place au printemps dernier. Parce qu'il revient souvent à un huis clos entre les victimes et leur bourreau, le confinement constitue un facteur aggravant en matière de violences intrafamiliales. Nous avons pu le constater lors de sa mise en place en mars dernier. Nous avons donc pleinement conscience de ce phénomène et nous avons beaucoup appris de cette période.
En étroite collaboration avec les associations, les collectivités locales, nos élus et nos forces de l'ordre, ainsi qu'avec le secteur privé parfois, le Gouvernement a été pleinement mobilisé, durant cette période inédite, afin de secourir, protéger et accompagner les femmes victimes de violences conjugales. Par exemple, les services de police sont intervenus de façon systématique à chaque signalement, ce qui a permis un meilleur repérage des violences. Les interventions à domicile, au sein de la sphère familiale, ont ainsi augmenté de 42 % durant le confinement. Les tchats de la plate-forme Arrêtons les violences, gérée par le ministère de l'intérieur, ont également été multipliés par quatre. La justice n'est quant à elle pas restée confinée, au contraire ! 350 auteurs de violences ont été déférés et jugés pendant le premier confinement. 129 téléphones grand danger (TGD) de plus ont été distribués aux victimes. Enfin, malgré les conditions de travail difficiles, les lignes d'écoute sont restées actives et opérationnelles. Les appels au 3919, que nous évoquerons tout à l'heure, ont fortement augmenté. 44 235 appels ont été comptabilisés entre le 16 mars et le 11 mai. 158 situations de violences conjugales ont été prises en charge via le numéro d'aide aux victimes 116 006. Enfin, 140 messages ont été reçus chaque jour au plus fort du confinement, au travers du numéro de SMS 114.
En d'autres termes, la continuité du service public et de l'action des associations a pu être assurée. Évidemment, des moyens exceptionnels ont été associés à ce contexte exceptionnel.
Ces dispositifs d'alerte et d'urgence ont ainsi été renforcés et diversifiés pour s'adapter à des circonstances tout à fait particulières. Au-delà des dispositifs existants, que vous connaissez déjà, mais sur lesquels je reviendrai tout à l'heure, des mesures inédites ont été instaurées.
La mise en place de points d'accueil éphémères dans les supermarchés ou centres commerciaux a permis aux femmes victimes de violences de se signaler et de s'informer de manière plus confidentielle. Le financement exceptionnel de 20 000 nuitées d'hôtel a quant à lui permis de mettre les victimes à l'abri et de les éloigner de leur agresseur. Nous avons également travaillé sur un dispositif appelé Alerte pharmacie, permettant aux victimes de violences intrafamiliales ou aux témoins, famille ou amis, de se signaler auprès de leur pharmacien afin qu'il prenne attache avec les forces de l'ordre. Enfin, un numéro d'écoute dédié aux auteurs de violences a été mis en place afin de prévenir le passage à l'acte ou la récidive.
Par ailleurs, en raison du caractère exceptionnel de cette période, des moyens financiers supplémentaires ont été alloués aux associations. 500 000 euros ont ainsi été consacrés à l'accueil d'urgence des femmes et de leurs enfants. Au total, quatre millions d'euros de financements supplémentaires ont été votés en loi de finances rectificative afin de soutenir l'ensemble des dispositifs que je viens de vous exposer.
Je tiens enfin à signaler que de nombreuses initiatives locales ont vu le jour à la faveur de ce confinement. Elles ont été mises en place par des associations, des collectivités locales, les forces de l'ordre ou des services déconcentrés de l'État. Je veux aujourd'hui les remercier devant vous. Enfin, dans son rapport paru cet été, la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a mis en évidence le fait que la mobilisation des policiers, gendarmes et magistrats a été décisive pour protéger et accompagner les femmes victimes de violences et leurs enfants durant cette période. Je tiens encore une fois à saluer leur travail devant vous. L'engagement de l'État et des associations a été total. Nous avons appris des événements passés ; nous allons reconduire ce que nous avons appris.
La deuxième période de confinement que nous vivons actuellement doit de nouveau nous mobiliser. Notre vigilance doit redoubler. Dès vendredi dernier, j'ai décidé par anticipation de réunir les associations engagées dans la défense des droits des femmes. J'avais pour objectif de m'assurer de la continuité de leur action durant cette période, mais également de l'opérationnalité des dispositifs existants en matière de lutte contre les violences conjugales. Je souhaitais également étudier l'éventuelle nécessité de mettre en place des dispositifs supplémentaires. Enfin, cette réunion visait à écouter et recueillir les attentes et idées partagées par les associations. J'en ai l'intime conviction, cette bataille est collective ; nous devons la mener tous ensemble. Les pouvoirs publics et le tissu associatif doivent absolument travailler main dans la main, en toute confiance et en toute transparence, pour enrayer ce fléau. Le message que j'ai passé vendredi dernier était donc simple : rappeler aux associations que le Gouvernement, et plus particulièrement les ministères de l'intérieur, de la justice, de la santé et du logement, est déterminé et entièrement mobilisé pour les accompagner.
Concrètement, nous allons redéployer les mesures mises en place au printemps dernier. Compte tenu de leur bilan extrêmement positif, nous avons décidé de maintenir les dispositifs suivants : la priorisation du traitement judiciaire des violences, le dispositif Alerte pharmacie, la pérennisation de la ligne d'écoute à disposition des auteurs de violences gérée par la FNACAV et les points d'information éphémères dans les centres commerciaux. Nous avons également mis en place récemment un partenariat avec l'entreprise Uber, qui fournira 2 000 trajets gratuits aux femmes victimes de violence à travers le 3919, et ce jusqu'au 31 mars 2021. À l'instar du premier confinement, nous apporterons un soutien financier supplémentaire aux associations afin qu'elles puissent continuer à assurer correctement leurs missions. Dès l'organisation du confinement, j'ai par ailleurs veillé à ce qu'aucune attestation de déplacement ne soit nécessaire pour les femmes victimes de violences ayant besoin de fuir leur foyer.
Enfin, durant le premier confinement, le ministère de la santé a assoupli les délais pour l'IVG médicamenteuse, qui sont passés de sept à neuf semaines d'aménorrhée. Il a également mis en place des téléconsultations permettant aux femmes d'avoir accès à ce droit malgré la crise sanitaire. Nous allons bien entendu prolonger ces actions.
J'ai tenu à ce que notre ministère communique très vite et très largement sur les différents dispositifs que je viens de vous exposer. Nous continuerons à le faire. Je compte sur votre aide pour les faire connaître le plus largement possible.
La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité de chaque instant. Il n'est pas question que nous baissions la garde, surtout durant cette période de confinement.
Au-delà de l'actualité qui nous occupe, permettez-moi à présent de faire le point sur notre action plus globale en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, érigée en grande cause du quinquennat par le Président de la République.
Depuis trois ans, l'ensemble du Gouvernement s'est mobilisé au travers d'une stratégie interministérielle à la fois forte et ambitieuse. Cet engagement sans précédent s'est matérialisé par plusieurs éléments : la tenue du comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes le 8 mars 2018 ; le vote de trois lois ; la tenue du Grenelle contre les violences conjugales lancé par l'ancien Premier ministre Édouard Philippe et ma prédécesseure Marlène Schiappa le 3 septembre 2019. Quinze autres ministres y étaient présents.
Le Grenelle a été le fruit d'un travail inédit de concertation des principaux acteurs concernés par ce sujet : associations, élus, experts, familles des victimes et victimes elles-mêmes. À l'issue de ce travail, 46 mesures fortes et concrètes ont été annoncées pour faire diminuer le nombre de féminicides et renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes.
Dès le 3 septembre dernier, avec les onze groupes de travail du Grenelle, j'ai souhaité réaliser un point d'étape de ce travail important. Cette réunion avait pour objectifs d'identifier ce qui avait pu fonctionner correctement, mais aussi ce qui restait en cours d'exécution ou de conception, et de déceler les éventuels points de blocage. Aujourd'hui, les dix mesures d'urgence sont toutes en place. Au total, la moitié des mesures du Grenelle ont été mises en oeuvre, vingt mesures sont en cours de réalisation et trois autres sont encore en construction. Si beaucoup de chemin reste à parcourir, nous pouvons tout de même nous féliciter de ce résultat.
Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des mesures récemment mises en place. Seize centres de prise en charge et d'accompagnement des auteurs de violence verront le jour dès la fin de cette année sur l'ensemble du territoire national. Trois d'entre eux seront implantés outre-mer, à Cayenne, à Fort-de-France et à Saint-Paul. Ces centres proposeront aux auteurs de violences conjugales un accompagnement à la fois psychothérapeutique et médical afin de traiter les addictions, par exemple. Il s'agit d'une revendication forte et importante des victimes et associations. Nous sommes heureux de la concrétiser, puisqu'elle représente une avancée significative et extrêmement concrète dans la prévention du passage à l'acte et de la récidive. Le financement de ces seize centres s'élèvera à un million d'euros et sera assuré par les crédits ouverts en loi de finances rectificative.
Un deuxième appel à projets aura lieu début 2021, avec pour objectif de couvrir beaucoup plus largement le territoire. Je pense aux bracelets anti-rapprochement (BAR) déployés en septembre dernier dans cinq juridictions. Nous espérons passer à trente juridictions d'ici la fin du mois de novembre 2020. Ces bracelets seront généralisés sur l'ensemble du territoire d'ici la fin de l'année.
Parmi les mesures en cours de déploiement, je souhaite également citer la possibilité pour les femmes de porter plainte directement dans les hôpitaux. Trente de ces unités médico-judiciaires (UMJ) sont déjà en place. Pour en avoir visité certaines, je peux vous assurer que ce dispositif fonctionne parfaitement. Il répond aux besoins des victimes de violences. Par ailleurs, nous comptons également créer mille places d'hébergement supplémentaires pour accueillir les victimes en 2021. Nous avons pris cet engagement avec Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Reloger les victimes est indispensable lorsqu'il est nécessaire de les éloigner de leur foyer.
Enfin, en matière de lutte contre les violences conjugales, je veux que nous adoptions une véritable culture du résultat. Nous sommes extrêmement attendus sur ce sujet : nous devons donc être à la hauteur de ces attentes. Pour cette raison, je réunirai toutes les six semaines les onze groupes de travail du Grenelle, afin de faire des points d'étape réguliers. J'ai déjà procédé à deux reprises à ces bilans depuis ma prise de fonction, le 3 septembre et le 13 octobre. Je serai ravie d'y associer les parlementaires qui souhaitent nous rejoindre.
Permettez-moi, à ce stade, de revenir sur le 3919. Vous l'avez évoqué dans votre introduction, Madame la présidente. J'ai entendu vos préoccupations à ce sujet. A l'occasion du Grenelle, le Gouvernement s'est fixé pour ambition de disposer d'une plateforme téléphonique disponible 24/24 et 7/7. Il s'agit d'une demande des victimes et des associations, notamment en raison des difficultés rencontrées dans les territoires ultramarins, et pour les personnes en situation de handicap, malentendantes ou aphasiques. L'État entend ainsi faire de la plateforme téléphonique d'écoute et d'orientation des victimes de violences conjugales un véritable service public. Devant vous, je tiens à saluer l'action remarquable assurée par la FNSF en termes d'écoute des victimes. Pour autant, il devient nécessaire de passer par un marché public, l'État étant à l'initiative de cette demande et devant financer intégralement ce service. Le recours à un marché public garantira la qualité des projets présentés pour renforcer l'écoute et l'accompagnement des victimes de violences conjugales. Les candidats qui se présenteront devront se conformer à un cahier des charges extrêmement exigeant, qui sera publié d'ici la fin d'année. La notification du marché public ne pourra avoir lieu qu'au printemps 2021. Croyez bien que mon ministère sera particulièrement attentif à la qualité des projets qui nous seront présentés. Je pense notamment à la formation des écoutantes et écoutants en matière de violences, afin d'accompagner au mieux les victimes.
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles restera une priorité de notre Gouvernement, parce que des vies humaines sont en jeu. L'État a les moyens d'agir, en synergie avec les associations, l'ensemble des élus et les forces de l'ordre, les entreprises et les partenaires sociaux. Il se doit d'être au rendez-vous. Ces violences ne sont pas une fatalité ! Depuis trois ans, nous avons été pleinement mobilisés. Nous le resterons plus que jamais, jusqu'à la fin de ce quinquennat.
Pour agir et pour conduire cette politique publique volontariste, nous avons besoin de moyens. J'en arrive donc à la question des budgets dédiés à l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est une question centrale, qui suscite parfois des interrogations, ou cristallise les critiques. Ces interrogations et critiques sont compréhensibles, tant les enjeux sont importants. Je sais que le Sénat et votre délégation sont très attentifs à cette question. Je souhaite donc vous apporter plusieurs éléments de précision.
Les crédits du programme 137, et plus largement ceux affectés à la lutte contre les violences faites aux femmes, sont en nette progression. Le programme 137, piloté par notre ministère, a atteint en loi de finances initiale la barre de 29,7 millions d'euros, et ce dès 2017. Pour 2021, il a atteint 41,5 millions d'euros. Cette progression remarquable, de 40 %, a été votée lundi soir par les députés lors de l'examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2021. Je m'en réjouis : c'est l'un des premiers dossiers que j'ai pu mener lors de ma prise de fonctions.
Cette hausse que je qualifierais d'historique est à mettre au crédit de ce Gouvernement. Elle permettra dans un premier temps financer les dispositifs que j'évoquais tout à l'heure, qui vont concrétiser la pleine mise en oeuvre des engagements du Grenelle : les centres de prise en charge des auteurs de violences, ou encore l'extension de la plateforme téléphonique 3919. Dans un deuxième temps, nous voulons accroître les budgets disponibles pour aider les associations dans leur travail. Enfin, nous souhaitons augmenter la part du budget allouée aux actions en faveur de l'égalité professionnelle.
Le budget consacré aux violences faites aux femmes ne se concentre pas uniquement sur le programme 137. Celui-ci en représente d'ailleurs une faible part. De nombreux autres programmes budgétaires y concourent, parfois de proportions importantes. Je pense notamment aux budgets des ministères de l'intérieur, de l'éducation nationale, de la justice, de la santé ou encore du logement, qui y consacrent des moyens substantiels. Aussi, depuis 2017, nous avons réussi à améliorer l'évaluation globale de ces crédits, comme le montre le document de politique transversale (DPT). Ce document, j'en conviens, pourrait gagner en lisibilité, en rigueur et en méthodologie, notamment pour réaliser des comparaisons pertinentes et mieux mettre en lumière la réalité des politiques que nous finançons. Pour l'exercice 2021, le périmètre d'évaluation est passé à 46 programmes, contre 39 en 2020 et 32 en 2019. Le DPT 2021 comporte aussi et surtout un nombre sensiblement plus élevé de programmes budgétaires (28 programmes en lieu et place de 18 l'année précédente). Nous améliorons ainsi sensiblement la lisibilité des politiques d'égalité. Ces efforts doivent être poursuivis avec tous les ministères contribuant à l'élaboration du DTP.
Mesdames et Messieurs les sénateurs, le Gouvernement s'est fixé pour ambition de réduire l'ensemble des formes d'inégalité entre les femmes et les hommes. Cette volonté constitue l'une des priorités de notre feuille de route. C'est l'occasion pour moi d'aborder ici la question des pensions alimentaires. En France, nous comptons aujourd'hui 2,4 millions de familles monoparentales. 85 % d'entre elles sont composées d'une femme et de ses enfants. 700 000 d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté. Le non-paiement des pensions alimentaires par les pères assigne donc les mères et leurs enfants à une grande précarité. Cette prise en otage financière est inacceptable. Pour cette raison, nous avons mis en place, avec Olivier Véran, dès cet automne, le paiement direct des pensions alimentaires par les caisses d'allocations familiales. Il s'agit là d'un enjeu de justice sociale et de lutte contre la pauvreté.
Je voudrais également vous exposer une mesure forte annoncée par le Président de la République le mois dernier, que nous mettrons en oeuvre avec Adrien Taquet. Il s'agit de l'allongement du congé paternité, une mesure essentielle, non seulement dans l'intérêt des enfants, mais également des deux parents. Elle permettra de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans le travail, ainsi qu'au sein de la famille. L'allongement du congé paternité permettra, je pense, un meilleur équilibre, au bénéfice de l'ensemble de la famille.
Compte tenu du temps qui m'est imparti, je n'ai malheureusement pas pu être exhaustive sur l'étendue des missions qui sont les miennes. Je vous ai néanmoins, je l'espère, présenté les grandes lignes du bilan de l'action du Gouvernement et de la feuille de route du ministère, qui m'a été confiée par le Président de la République et le Premier ministre. Vous l'aurez compris, mon ministère sera celui de l'action. Je veux être une ministre pragmatique, focalisée sur des actions concrètes, et concentrée sur les résultats.
Pour mener les multiples combats qui sont les miens, j'aurai besoin de vous. Je crois profondément en l'intelligence collective. Je sais le travail important réalisé par le Sénat et par votre délégation ces dernières années. Vous jouez, je le sais, un double rôle d'aiguillon et de vigie. Je crois qu'une démocratie plus efficace est une démocratie fondée sur le dialogue et sur la co-construction : c'est ainsi que je conçois ma mission. C'est évidemment ce qui donnera tout le sens à ce que nous entreprenons avec détermination, et ce que nous entreprendrons encore dans les 500 jours à venir.
Je vous remercie pour votre attention.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci, Madame la ministre, pour votre engagement et pour la volonté que vous affichez ce matin. Les collègues nous ont rejoints en nombre pour cette audition, que ce soit à distance ou en présentiel. Ils vont à présent vous poser différentes questions, bien que vous ayez déjà apporté de nombreuses réponses à nos interrogations.
J'ai moi-même une question concernant l'attribution des différents crédits inscrits par le Gouvernement dans les projets de loi de finances rectificatives successifs. Je m'intéresse aux critères d'attribution des subventions qui aboutissent parfois à écarter des associations extrêmement présentes et utiles dans nos départements. Je pense plus particulièrement aux réductions annoncées à SOS Femmes Vendée dès l'annonce du confinement, qui réduisent d'autant leurs possibilités d'agir à l'égard des femmes victimes de violences.
Par ailleurs, j'ai visité un centre pratiquant l'IVG à Fontenay-le-Comte, en Vendée. Au cours du premier confinement, certains centres pratiquant l'IVG ont dû arrêter leurs activités, un seul centre accueillant de ce fait toutes les demandes. Les demandes urgentes étaient alors encore plus compliquées à traiter.
Je salue votre engagement et les dispositions prises pour ce deuxième confinement, avec la poursuite des bonnes pratiques mises en place lors du premier confinement. Sachez tout de même que dans la Vienne, dans l'Yonne ou en Vendée, il sera difficile de recourir à l'un des 2 000 trajets Uber pour regagner un centre d'hébergement...
Je salue également votre engagement auprès des territoires ultramarins. Il est vrai que les conditions de confinement y sont encore différentes.
Mme Laure Darcos. - Madame la ministre, je vous remercie pour votre engagement enthousiaste et, surtout, pour votre volonté de travailler avec nous. Nous en sommes vraiment touchés. Je pense que les membres de cette délégation mènent un travail collectif, au-delà de leur appartenance politique. Nous sommes d'accord entre nous concernant la plupart des décisions. Nous sommes animés par une vraie volonté de travailler ensemble pour l'égalité femmes-hommes.
Je voulais revenir sur votre budget. Nous avons constaté, l'année dernière, que le financement de certaines des mesures défendues par votre ministère dépendait d'autres missions et ministères. Je mentionnerai par exemple les bracelets d'éloignement financés - de manière d'ailleurs insuffisante - par le ministère de la justice. Nous étions nombreux à nous mobiliser en pleine nuit pour essayer de proposer un fléchage budgétaire pour ce dispositif. Nous serons vigilants à vos côtés pour que le financement des dispositions impulsées par votre ministère soit à la hauteur des enjeux, notamment en matière de lutte contre les violences.
Au-delà des violences, j'aimerais évoquer les problèmes d'égalité salariale, ainsi que les effets de la crise économique qui suivra sans aucun doute la crise sanitaire actuelle. Je crains que les femmes ne soient les premières sacrifiées dans tous les domaines. La loi du genre règne bien souvent dans les entreprises. Où en sommes-nous du contrôle par l'inspection du travail de la mise en oeuvre de l'égalité salariale ? Votre prédécesseure indiquait que le nombre d'inspecteurs du travail augmenterait afin de renforcer le nombre de visites dans les entreprises pour mieux vérifier le respect de l'égalité salariale. Dans les mois à venir, le nombre de femmes « sacrifiées » par les plans sociaux d'ores et déjà prévisibles ne sera-t-il plus important au nombre des hommes ?
Mme Martine Filleul. - Madame la ministre, je voulais à mon tour vous remercier chaleureusement de votre présence parmi nous. Nous avons de nombreuses questions à vous poser. Compte tenu des circonstances, je limiterai mon propos à quatre sujets.
Ma première interrogation concerne votre budget et, surtout, les moyens humains mis à la disposition du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce service ne compte aujourd'hui que 25 équivalents temps pleins (ETP). C'est peu pour la situation que nous connaissons, et très peu pour l'ambition du Gouvernement, et la vôtre. Nous avons en effet constaté votre détermination. Par ailleurs, les directions régionales et départementales sont également sous-dotées. Le rapport1(*) de nos collègues rapporteurs spéciaux de la commission des finances Éric Bocquet et Arnaud Bazin sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes faisait état de 125 ETP sur l'ensemble du réseau, alors que le besoin est évalué à 140. Notons de plus que certains postes ne sont à ce jour pas pourvus. J'aimerais donc savoir si ce sujet vous importe et si vous souhaitez y apporter des réponses et solutions. Au-delà des moyens financiers, il faut aussi peser dans l'interministériel. Les droits des femmes doivent y être plus lisibles.
J'aimerais également vous interroger sur les 1 000 places d'hébergement ayant déjà été annoncées. Dans mon département, celui du Nord, le besoin a été évalué à 113 places supplémentaires. Finalement, seules dix places supplémentaires ont été obtenues ; dans le Pas-de-Calais, vingt places seulement. Pourtant, ces deux départements se distinguent par des faits de violence très importants. Nous tardons à voir la réalité de ces places d'hébergement dans nos territoires. Cette opérationnalité va-t-elle s'accélérer ?
Je souhaite également parler des familles monoparentales, qui représentent un fait structurel dans notre société. Nous allons en observer un nombre croissant, or c'est un facteur d'inégalités important. Vous avez évoqué la question des pensions alimentaires : François Hollande avait décidé de leur paiement par la Caisse d'allocations familiales. Votre prédécesseure, Marlène Schiappa, avait commandé en 2018 une vaste étude sur les familles monoparentales et devait nous livrer ses conclusions un an plus tard. Nous n'en avons pourtant pas eu connaissance. Allez-vous vous atteler au chantier des inégalités que sont la question de l'accueil des jeunes enfants et des difficultés et discriminations à l'emploi pour les chefs de familles monoparentales ?
Enfin, mon quatrième sujet concerne la situation en Pologne au regard de la restriction de l'accès à l'IVG. Je m'en inquiète fortement, tout en étant admirative de la mobilisation des Polonaises pour conserver l'autorisation d'avorter dans leur pays. La France va-t-elle s'investir pour la défense de ce droit élémentaire en Europe ?
Mme Annick Billon, présidente. - Pour votre information, une partie du Bureau de la délégation a adressé un courrier à l'ambassadeur de Pologne en France sur le sujet de l'accès à l'IVG.
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Merci pour vos questions.
Madame la présidente, quatre millions d'euros supplémentaires ont été attribués dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. À ce montant s'ajoute la levée de la réserve de précaution de 1,2 million d'euros. Je peux vous en détailler les différents usages.
Nous avons utilisé trois millions d'euros pour soutenir les associations locales et pérenniser les différents dispositifs d'information et d'accueil de femmes victimes de violences dans quarante centres commerciaux. Nous avons utilisé 2,2 millions d'euros, dont la réserve dite « de précaution », pour la plateforme de recherche de solutions d'hébergement et la prise en charge de places d'hébergement pour les auteurs de violences, pour subventionner la permanence téléphonique relative aux auteurs de violences conjugales, et pour l'ouverture des quinze premiers centres de prise en charge de ceux-ci.
Bien sûr, nous suivrons de très près, avec Olivier Véran, les questions d'accès à la contraception et à l'IVG. La crise sanitaire ne doit absolument pas constituer un frein aux droits fondamentaux des femmes en matière de santé sexuelle. Dans ce cadre, la ligne d'écoute Sexualité, contraception et IVG est maintenue via une plateforme téléphonique ouverte du lundi au vendredi de 9 heures à 20 heures dans l'Hexagone, et de 9 heures à 17 heures aux Antilles. Les femmes qui contactent cette plateforme peuvent, si elles le souhaitent, se voir délivrer une pilule contraceptive sur simple demande, et en présentant leur ancienne ordonnance. Toutes les consultations nécessaires aux IVG médicamenteuses pourront être réalisées sous forme de téléconsultations si les femmes le souhaitent, dès que le praticien l'estimera nécessaire. Trois étapes doivent alors être suivies : la téléconsultation d'information et de remise des ordonnances ; la consultation de prise de médicaments interrompant la grossesse ; et une téléconsultation de contrôle dans 14 à 21 jours suivant l'IVG, afin de s'assurer que la femme est en bonne santé. S'y ajoute une extension du délai de réalisation des IVG médicamenteuses hors milieu hospitalier, jusqu'à neuf semaines d'aménorrhée au lieu de sept. Le Gouvernement encourage l'ensemble des médecins de ville et les sages-femmes libérales à s'engager dans le maintien des IVG médicamenteuses. Nous avons également demandé aux établissements de santé d'assurer la continuité des IVG instrumentales.
Conscients que l'accès aux courses Uber pour accompagner les femmes ayant besoin de fuir leur domicile est difficile dans certains territoires, nous avons financé plusieurs trajets de taxi lors du dernier confinement. Nous reconduirons bien évidemment cette opération lors de ce deuxième confinement.
Madame Laure Darcos, vous avez évoqué les conséquences du plan de relance pour les femmes et les enjeux de ce plan en termes d'égalité femmes-hommes. Ce plan d'investissement, à hauteur de 100 milliards d'euros, représente un effort massif. Il a pour objectif de protéger notre économie et de préparer l'avenir. Protéger notre économie signifie, à mon sens, associer toutes les Françaises et tous les Français à ce plan de relance. Les femmes n'en seront pas exclues !
Il va de soi que l'engagement financier sans précédent que la France et l'Europe mettent en oeuvre impose une responsabilité accrue des entreprises. C'est un point très important. Celles et ceux qui connaissent mon parcours savent qu'il se trouve au coeur de mes réflexions. Le Gouvernement sera très attentif à la mise en oeuvre de ce plan, avec un suivi des actions et des projets sur l'ensemble du territoire. Nous sommes évidemment attachés à ce que l'emploi, l'inclusion et l'égalité entre les femmes et les hommes soient parties prenantes de son exécution.
À ce titre, dans le cadre de l'examen du plan de relance, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, déposé par le groupe majoritaire, visant à soumettre à des contreparties toutes les entreprises qui bénéficieront de ce plan, notamment en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Toutes les entreprises de plus de 50 salariés devront ainsi publier leurs sous-indicateurs de l'index de l'égalité professionnelle pendant toute la durée du plan. Elles seront également dans l'obligation de publier des objectifs de rattrapage et des actions correctrices si leurs résultats sont inférieurs aux objectifs définis par décret.
Pour répondre à la question de Martine Filleul concernant nos services, nous comptons effectivement des postes vacants. C'est un sujet beaucoup plus global d'attractivité de l'administration centrale ou des territoires. Je suivrai ce sujet de très près. Nous devons disposer du bon maillage territorial et des moyens adéquats pour mettre en oeuvre notre politique. Les bonnes personnes placées au bon endroit sont essentielles pour nos sujets. C'est l'une des premières questions dont je me suis emparée avec mes équipes dès mon arrivée. Nous continuons d'y travailler.
Nous avons mis en place des dispositifs très importants concernant les solutions de logement et d'hébergement destinées aux femmes victimes de violences. À ce jour, plus de 60 % des places d'hébergement annoncées en 2020 ont été ouvertes. La crise sanitaire a un peu ralenti leur ouverture, mais nous restons optimistes quant au fait que les 1 000 places promises seront ouvertes à la fin de l'année. Ces places recouvrent 370 hébergements d'urgence et 630 places en allocation de logement temporaire. Il me semble intéressant de vous exposer le calendrier d'ouverture des places depuis le 24 septembre 2020 : fin septembre, nous avons ouvert 629 places ; 721 ont été ouvertes à la fin du mois d'octobre ; 772 fin novembre. Les 228 dernières places seront ouvertes en décembre pour totaliser les 1 000 places promises.
Nous sommes aujourd'hui en mesure de savoir exactement où ces places sont ouvertes, puisque les préfectures ont été chargées de la sélection des projets. Elles se trouvent toutes dans des structures non mixtes. Lors de mon dernier déplacement à Saint-Denis avec le Premier ministre Jean Castex, nous avons annoncé 1 000 nouvelles places pour l'année 2021, ce qui portera à 7 700 le nombre de places disponibles pour héberger les femmes victimes de violences d'ici la fin de l'année prochaine.
Madame Filleul, j'ai parfaitement entendu votre question sur la Pologne. Elle me préoccupe fortement. Nous sommes confrontés à une montée des conservatismes à travers le monde. Il remet en cause le droit des femmes au sein même de l'Union européenne, vous l'avez souligné. Des droits acquis de haute lutte sont aujourd'hui menacés. Nous devons absolument élever la voix et faire en sorte que ces droits soient protégés. J'aime cette citation de Simone de Beauvoir : « Il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question ». C'est malheureusement ce à quoi nous sommes aujourd'hui confrontés. Pour cette raison, Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes, et moi-même restons vigilants sur cette question. J'ai parlé cette semaine à la ministre en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes en Allemagne. Je me suis également entretenue avec Madame Helena Dalli, commissaire européenne à l'égalité. Nous restons mobilisés et réfléchissons aux différentes actions que nous pouvons mener. Nous souhaitons porter la parole de la France sur notre territoire, mais également dans toute l'Union européenne et dans toutes les institutions internationales, pour rappeler le caractère fondamental du droit des femmes à disposer de leur corps. Nous devons lutter contre ces tendances dangereuses à l'oeuvre partout dans le monde, nous l'avons vu aux États-Unis ou en Amérique latine : nous devons donc protéger le droit des femmes à disposer de leur corps, et particulièrement leur accès à l'IVG.
Vous m'avez également interrogée sur la situation des familles monoparentales, qui concernent majoritairement les femmes. Cette situation me préoccupe. La mesure relative au versement des pensions alimentaires constitue un progrès important. Elle amènera une amélioration substantielle pour les femmes et les enfants victimes des mauvais payeurs. Les études que vous mentionniez sont encore en cours. Nous attendons leurs résultats. Elles portent en grande partie sur les différentes discriminations dont sont encore victimes les femmes dans notre société. Je rappelle que les discriminations de genre sont les premières discriminations au niveau mondial. Nous travaillons également sur les bonnes pratiques qui, je le vois bien, sont nombreuses sur l'ensemble du territoire. Il serait bon que nous disposions d'un guide de ces pratiques, et que nous puissions le diffuser partout. Nous devons également nous pencher davantage sur la question de la précarité, au-delà des paiements de pension. Je pense comme vous que nous pouvons aller encore plus loin dans ce domaine. Mon portefeuille inclut l'égalité des chances dans tous ses aspects, y compris celui de l'emploi et de l'autonomisation économique des femmes. Je suis convaincue que plus les femmes seront considérées pour leur contribution économique, politique et sociale dans notre société, plus elles s'affranchiront de ces inégalités et de ces injustices sociales. Je serais ravie que nous y travaillions ensemble, si vous le souhaitez.
Mme Laurence Cohen. - Merci, Madame la ministre, pour le temps que vous consacrez à nos questions.
Ma première interrogation porte sur le budget. Vous nous avez annoncé une augmentation des crédits sur le programme 137. Vous précisez qu'il ne faut pas se focaliser uniquement sur ce budget, mais qu'un travail transversal est également mené. Vous savez que les associations féministes et beaucoup de parlementaires soutiennent la revendication d'un budget d'un milliard d'euros consacré à l'égalité femmes-hommes. Vous nous indiquez que nous en sommes relativement proches, ou, en tout état de cause, que ce montant correspond à votre objectif. J'aimerais disposer de davantage d'éléments, concernant notamment l'effort en faveur des pays en développement. J'aimerais connaître le montant et l'affectation de cette aide. Personnellement, je souhaiterais que cet effort soit différencié du reste du budget en faveur de l'égalité femmes-hommes. L'action en faveur du développement est importante, mais elle ne doit limiter en rien les moyens mis en oeuvre en France.
Ma question suivante est plus globale. En tant que parlementaire de l'opposition, je constate avec irritation que les ministres retoquent systématiquement les amendements que nous formulons en faveur de l'égalité professionnelle, par exemple pour pénaliser davantage les entreprises ou conditionner le versement de certaines subventions au respect de critères tels que l'égalité entre les femmes et les hommes. Depuis des années, il existe des lois sur l'égalité professionnelle. Pourtant, en 2020, cette égalité n'est toujours pas atteinte. Ce n'est pas parce que des propositions sont formulées par l'opposition qu'il ne faut pas en tenir compte. J'aimerais connaître votre sentiment à ce sujet. Souhaitez-vous travailler de manière non partisane pour faire avancer les droits des femmes ?
De plus, j'ai bien entendu vos propos concernant le
3919 et la nécessité de respecter le code des
marchés publics. Je m'en émeus tout de même. Cette ligne a
été créée par une association en 1992. La FNSF
a fait la preuve de son efficacité, de ses compétences et du
professionnalisme de son écoute. Elle remplit les critères que
vous avez énoncés. Il lui faut toutefois davantage de moyens pour
assurer ce service 24/24 et 7/7. Je crains que cette association ne
remporte pas le marché, et que dans cette hypothèse on
en arrive à l'existence de deux lignes différentes, au
détriment des femmes. Quel est votre sentiment sur le sujet ?
Enfin, nous sommes souvent interrogés, en tant que parlementaires, au sujet de femmes victimes de violences qui, lorsqu'elles réussissent à échapper à leur bourreau, sont contraintes de s'acquitter des dettes contractées par leur compagnon. J'ai dernièrement été sollicitée par plusieurs femmes se trouvant dans cette situation. J'avoue ne pas savoir comment les aider pour qu'elles n'aient pas à payer ces dettes, malgré les jugements prouvant la violence de leur conjoint.
M. Bruno Belin. - Merci de votre écoute et de votre disponibilité ce matin. Je souhaite également évoquer le sujet de la violence, réalité dramatique à laquelle nous sommes tous confrontés dans notre responsabilité d'élus locaux. La ruralité créée une vraie fracture dans la mise en oeuvre de solutions adaptées. En effet, en zone rurale, il n'existe pas de moyens de mobilité. Il n'y a pas d'Uber, de taxis ou de lignes de bus disponibles à deux heures du matin. La seule option revient souvent à solliciter le maire. Nous manquons de solution de logement à proposer. J'ai toujours été choqué que ce soit à la victime d'être déplacée, parfois en pleine nuit, et non à l'auteur des faits. Nous devons nous concerter avec les bailleurs sociaux : c'est leur responsabilité, en milieu rural, d'avoir des contingents de logements. Là où des logements sociaux sont réalisés, il doit exister une disponibilité fléchée pour ces situations, qui existent partout, ne le nions pas ! Déplacer ces femmes revient bien souvent à déplacer des familles. Les enfants doivent alors parfois changer d'établissement scolaire, ce qui les pénalise une nouvelle fois.
Les bailleurs sociaux devraient être soumis à une obligation de présence en milieu rural. Quinze millions de Français vivent dans ces zones. La loi devrait toujours traiter des situations spécifiques dans les zones rurales. J'ajoute que les critères d'attribution de logements sociaux ne permettent pas aux familles monoparentales de disposer d'un logement social. Lorsque des femmes vivent en zone rurale, la situation est vraiment difficile.
Enfin, en tant que professionnel de santé, j'estime que l'allongement du délai de recours à l'IVG doit être défendu. Ce sujet fera toutefois débat avec certains de nos collègues, j'en suis conscient. Nous devrons disposer d'arguments forts pour en discuter le moment venu.
Mme Dominique Vérien. - Merci de votre présence, Madame la ministre.
À qui appartient réellement le 3919 ? De la réponse à cette question dépend la possibilité de deux numéros concurrents. L'objectif ne serait-il pas pour l'État de se réapproprier totalement le service, alors même qu'il n'est pas à l'origine de celui-ci ? J'aimerais avoir des précisions sur la procédure de mise en concurrence à l'oeuvre aujourd'hui.
Je vois que la prise en charge des auteurs de violences est intégrée au budget de votre ministère. Cette démarche semblait très compliquée il y a un an. Si c'est bien le cas, je m'en réjouis. Vous confirmez que les points d'accueil dans les supermarchés seront sauvegardés, car ils fonctionnent très bien. S'ils n'entraînent pas nécessairement des actions immédiates, ils permettent de sensibiliser les victimes ou leur entourage et de donner les bonnes adresses, pour que les femmes sachent où se diriger. Cela fonctionne effectivement en milieu rural.
Le réseau des délégués dans les territoires a besoin de moyens, cela a déjà été évoqué.
La formation des forces de l'ordre à l'accueil des femmes victimes de violences n'a pas été abordée. Avez-vous prévu quelque chose ? Des formations visant à identifier en amont des femmes qui seraient victimes de violences ont été mises en place dans mon département de l'Yonne. Ces situations ne sont pas si simples à détecter. Travaillez-vous avec vos collègues ministres de la justice et de l'intérieur sur la question des mains courantes, afin que les procureurs s'autosaisissent systématiquement d'enquêtes même en l'absence de plainte lorsque la femme concernée craint cette démarche ?
Enfin, je voudrais signaler que les enfants témoins de violences conjugales ont souvent besoin d'un suivi psychologique. Or les délais d'accès à ces professionnels sont souvent bien trop longs.
Mme Annick Billon, présidente. - Madame la ministre, je suis contrainte de vous demander de répondre brièvement, compte tenu du nombre de collègues qui souhaitent encore intervenir.
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Je vais essayer d'être succincte, d'autant que certaines questions se rejoignent. Je veux être certaine que tout le monde puisse s'exprimer.
Madame la sénatrice Cohen, permettez-moi de rappeler que le document de politique transversale (DPT), comme tous les documents budgétaires, distingue les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Les premières constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Les seconds représentent les crédits consommés dans l'année à venir. Oui, 1,116 milliard d'euros a été recensé en autorisations d'engagement pour l'année 2020. Cette somme s'explique notamment par des montants exceptionnels liés à nos engagements internationaux et par une participation importante de l'Agence française de développement (AFD). Je rappelle que nous parlons d'autorisations d'engagement, et non de crédits de paiement. De ce point de vue, nous avons bien atteint 1,100 milliard d'euros. Les crédits de paiement sont quant à eux évalués à 557 millions d'euros.
Nous ne devons effectivement pas opposer les actions nationales et internationales. Je souhaite que tout soit désormais présenté de manière beaucoup plus claire, afin de dissiper tous les doutes sur cette question. Mon cabinet y travaille avec détermination. Je crois que vous pourrez constater des progrès sensibles dans le DPT pour 2021.
Ensuite, il me semble que des mécanismes peuvent nous permettre de demander certaines contreparties de manière tout à fait légitime aux entreprises dans lesquelles nous investissons pour relancer notre économie. Nous pouvons le faire intelligemment. Ne perdez pas de vue que les entreprises ont autant besoin des femmes que des hommes pour relancer leur activité. L'amendement voté à l'Assemblée nationale auquel je faisais référence précédemment imposera une transparence renforcée sur les résultats de l'index pour les entreprises bénéficiant des aides du plan de relance. La ministre du travail et moi-même sommes totalement mobilisées sur ce point. Nous avons encore communiqué sur le sujet cette semaine. À mon sens, l'une des manières de nous assurer du bon traitement des femmes dans le cadre de ce plan est d'étudier les différents sujets un par un, d'en discuter avec les entreprises et de les pousser à mener des actions correctives lorsqu'elles ne respectent pas leurs engagements.
Vous mentionniez le 3919. Je sens bien combien cette question interroge. J'en ai discuté avec la FNSF à plusieurs reprises. La mise en concurrence est une obligation juridique : nous n'avons pas d'autre choix. L'État financera intégralement cette ligne, que nous voulons étendre 24/24 et 7/7 afin d'améliorer ce service public. Dans cette optique, nous n'avons pas d'autre choix que de passer par un marché public, la FNSF en est informée. Nous sommes convaincus qu'elle a la légitimité et l'expérience requises pour répondre à ce marché. Nous n'avons pas d'autre choix que de passer par ce marché public dans l'intérêt des femmes et de leur meilleur traitement au travers de cette plateforme téléphonique.
Vous évoquiez également la manière dont nous collaborons avec le ministère de la justice, et les façons d'accroître notre vigilance sur les solidarités financières. Je suis prête à étudier ce sujet, évidemment. Nous devons en traiter tous les aspects. Une mesure très importante est d'ailleurs aujourd'hui en vigueur. Nous devons nous assurer de la faire fonctionner avant de considérer de nouveaux chantiers.
Les moyens financiers que nous mettons en oeuvre pour éloigner les agresseurs en cas d'urgence répondent à un constat effectué lors du dernier confinement. C'est une demande des femmes, mais aussi parfois des hommes eux-mêmes, qui sentent qu'ils peuvent devenir dangereux. Mettre en place les mesures permettant de protéger les femmes et les enfants, et faire en sorte que les agresseurs soient éloignés et traités, nous tient particulièrement à coeur.
Nous avons également décidé de débloquer l'épargne salariale pour permettre aux femmes victimes de violences de trouver un logement digne où elles pourront reconstruire leur vie et celle de leurs enfants si elles doivent quitter le domicile familial. Depuis la mise en oeuvre de cette mesure, 250 000 euros ont pu être débloqués pour accompagner ces femmes. Je pense que toutes ces mesures vont dans la direction de ce que vous souhaitez réaliser, Madame la sénatrice. Je serais ravie de pouvoir en discuter davantage, si vous le souhaitez.
Madame la sénatrice Dominique Vérien, est-il nécessaire de revenir sur le 3919 ? Je l'ai expliqué, nous sommes dans l'obligation de passer par ce marché public. Nous le ferons de la meilleure manière qui soit. Nous n'avons par ailleurs aucune volonté d'opposer l'État aux acteurs associatifs. Le 3919 a été créé par la FNSF, qui a toujours été accompagnée par l'État. Ce service est important pour lutter contre les violences faites aux femmes. Il ne s'agit pas pour l'État de s'approprier une ligne qui ne lui appartient pas, mais d'améliorer la qualité des services publics en faveur des femmes victimes de violences. Je rappelle tout de même que l'État est toujours légitime à intervenir dans l'intérêt général : c'est exactement ce que nous faisons. Délivrer le meilleur service 24/24 et 7/7 pour que l'ensemble du territoire, y compris ultramarin, puisse avoir accès à cette plateforme d'appel est un objectif qui nous rassemble. Les femmes malentendantes et aphasiques doivent elles aussi y avoir accès.
Je remercie M. Belin d'avoir évoqué la ruralité. La lutte contre les violences faites aux femmes doit être menée avec la même intensité, que nous soyons en zone urbaine, dans des territoires ruraux ou outre-mer. Nous sommes très attentifs à ce que les mesures que nous mettons en place couvrent la totalité du territoire. Nous allons réunir un comité de pilotage pour expérimenter l'accès au relogement pour toutes les femmes victimes de violences. Vous émettiez de plus une remarque sur les centres commerciaux : je rappelle que nous avons aussi relancé le dispositif Alerte pharmacie. 22 000 pharmacies sont concernées dans le pays, dans tous les territoires. Elles font un travail remarquable. Lors d'un échange récent avec l'Ordre des pharmaciens, nous nous sommes assurés qu'une femme victime, ou des amis ou voisins ayant connaissance de violences, pouvait alerter une pharmacie pour que celle-ci relaie ensuite l'alerte auprès des forces de l'ordre. Je crois beaucoup à cette mesure. Elle permettra un maillage territorial complet, et aidera les femmes à se sentir accompagnées et en sécurité. Je veux qu'elles sachent qu'elles ne sont pas seules dans les épreuves auxquelles elles sont confrontées.
Madame Vérien, vous évoquiez la formation des personnels de police. Cette question est très importante. La reconstruction des femmes victimes de violences dépend de la manière dont leurs plaintes sont prises en considération, et de l'accompagnement dont ces femmes bénéficient dès le premier jour, lorsqu'elles entrent dans ce processus de sortie de violences. Il est donc indispensable que les forces de l'ordre soient parfaitement formées pour faciliter ces différentes démarches. Les préfectures ont été totalement mobilisées en ce sens durant le confinement. Elles seront à nouveau sollicitées pour dresser un suivi des cas de violences qui leur sont remontés. Le cas échéant, elles accompagneront les démarches ayant pu être ralenties pendant cette période. À la fin du mois de septembre 2020, 55 agents ont été recrutés, soit huit postes supplémentaires par rapport au début du mois. Une dizaine d'autres postes seront pourvus. Ils visent une meilleure réactivité des préfectures. Ces emplois seront financés à l'aide du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
L'accent doit également être porté sur les territoires ultramarins. Six postes seront créés en Nouvelle-Calédonie, à La Réunion et en Guyane. Onze autres sont en attente pour la fin 2020 ou pour 2021. Ils seront basés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, en Martinique, à La Réunion et en Guyane, où les violences faites aux femmes sont importantes. Nous devons évidemment maintenir un effort constant en matière de formation des forces de l'ordre. Le ministère de l'intérieur a mis en oeuvre les outils nécessaires via la circulaire du 20 janvier 2020 : formation initiale, modules d'e-learning et stages. Il est à nos yeux essentiel que toutes les forces de l'ordre ainsi que les référents sociaux accueillent ces femmes de manière spécifique afin qu'elles portent plainte dans les meilleures conditions possibles. Trop peu d'entre elles osent le faire aujourd'hui. Certaines indiquent même qu'il leur est plutôt conseillé de déposer une main courante. Les forces de l'ordre et les tribunaux sont sensibilisés à ce sujet. Nous nous sentons soutenus par Monsieur Darmanin ainsi que par le garde des Sceaux.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci beaucoup. Laure Darcos, vice-présidente, va présider la suite de cette réunion, car je dois rejoindre l'hémicycle. Je vous remercie de la qualité de vos réponses et de votre engagement, que je sens sincère.
- Présidence de Mme Laure Darcos, vice-présidente -
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je voudrais moi aussi vous féliciter, Madame la ministre, pour votre engagement, votre dynamisme et la qualité de vos propos. J'aimerais également attirer votre attention sur la nécessité d'un engagement international ferme de la France sur les questions d'égalité. Nous sommes le pays des droits de l'homme, donc des femmes ! Ces femmes ont besoin de nous, car elles sont souvent très isolées. J'en suis à mon troisième mandat sénatorial et je suis probablement la plus ancienne membre de la délégation. Partout dans le monde, je constate à quel point la France est attendue sur ces sujets. Elle fait figure de phare. J'étais par exemple rapporteure en 2011 de la loi Zimmermann-Copé concernant la place des femmes dans les conseils d'administration. Lorsque je l'ai présentée dans des réunions internationales, j'indiquais toujours que la Norvège y avait pensé avant nous. Il m'était systématiquement répondu que le vote de cette disposition par la France était très important.
J'aimerais que vous puissiez travailler étroitement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour développer cette exemplarité et diffuser les bonnes pratiques. Je pense notamment à la journée du 25 novembre, journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Les femmes dans le monde ont vraiment besoin de nous pour lutter contre les violences.
Mme Elsa Schalck. - Je vous remercie à mon tour pour les informations que vous nous avez apportées, notamment concernant les actions mises en place à la suite du Grenelle. Vous évoquiez la possibilité pour les femmes victimes de violences de porter plainte au sein même des hôpitaux. Pour que cette mesure soit efficace, j'aimerais revenir, en tant qu'avocate, sur un élément : la formation des professionnels au recueil des plaintes. Pourriez-vous nous indiquer quels moyens peuvent être consacrés à cette question au niveau des préfectures ? Comment s'articule cette opération avec les associations d'aide aux victimes, et notamment les unités médico-judiciaires (UMJ) au sein des hôpitaux ? Je crois vraiment nécessaire de simplifier les démarches pour les femmes victimes de violences conjugales. Elles doivent être accompagnées au mieux. Le système doit s'organiser autour d'elles, et non les contraindre à effectuer seules les différentes démarches, notamment administratives. Nous le savons, le fait de porter plainte est fondamental pour les suites judiciaires. La formation et la coordination des différents acteurs doivent de ce fait constituer des points d'attention.
Mme Victoire Jasmin. - Madame la ministre, je vous félicite et vous remercie pour vos réponses ainsi que pour votre enthousiasme et votre disponibilité. C'est très important pour nous.
Ma question porte sur les modules de sensibilisation dispensés en concertation avec les procureurs à l'attention des auteurs de violence. Ces derniers souhaiteraient eux-mêmes que leur durée soit plus longue.
Hier, notre collègue Valérie Létard2(*), rapporteure du projet de loi réformant Action Logement, s'est exprimée sur les difficultés d'accès aux logements, notamment sociaux. Vous devriez user de toute votre influence pour que la situation d'Action Logement soit prise en compte. Il y a moyen certainement d'accompagner la prise en charge des femmes à travers le logement.
Mme Laure Darcos. - Malheureusement, même avec la meilleure volonté du monde, de nombreux éléments ne dépendent pas de votre ministère, Madame la ministre. Nous devons travailler en interministériel.
Mme Marie-Pierre Monier. - Je ne reviendrai pas sur le besoin de formation des professionnels aux spécificités de l'accueil des femmes victimes de violences. Cette question est essentielle.
Vos mots sur la ruralité m'ont fait plaisir. En tant qu'élue de la Drôme, j'ai créé un collectif avec des élues drômoises de la ruralité. Je vous ai de plus entendue parler d'accompagnement des hommes violents. C'est important ! Je ne sais pas si les seize centres que vous voulez créer s'apparentent à la maison créée à Arras, le Home des Rosati. Des élues drômoises aimeraient ouvrir une telle maison dans le département. Je reprendrai peut-être contact avec vous sur ces sujets.
J'ai également été alertée de problèmes survenus lors de séances de prévention et d'éducation à la sexualité en milieu scolaire. J'en suis inquiète. Avez-vous les moyens de vous assurer que ces séances ont bien lieu ? Les moyens nécessaires y sont-ils associés ?
Tout à l'heure, vous évoquiez les transports Uber dans les villes. Que se passe-t-il dans la ruralité, où ce mode de transport est impossible ? L'État ne pourrait-il pas aider les communes à financer des bons de transport à destination des victimes souhaitant se rendre aux permanences des associations spécialisées ? En zone rurale, ces permanences sont souvent éloignées et peu nombreuses. Le trajet pour les rejoindre représente donc un coût important. Vous l'avez dit, le même problème est observé en milieu rural et urbain. La ruralité est pourtant bien souvent oubliée.
Vous évoquiez les places d'hébergement. Pouvez-vous me confirmer que l'aide de l'État est de 25 euros par nuit ? Ce montant ne me semble pas correspondre à la réalité, le prix d'une nuitée étant bien plus important.
Enfin, une subvention pour la création d'équipes mobiles avec infirmiers et travailleurs sociaux serait-elle possible pour intervenir ponctuellement sur le terrain sur la question des violences faites aux femmes ? Dans la Drôme, comme dans d'autres départements je suppose, deux travailleurs sociaux travaillent au sein de la gendarmerie. C'est peu pour un si grand territoire. Ce dispositif pourrait-il être développé ?
Mme Valérie Boyer. - Merci beaucoup de la qualité de vos interventions et de la bienveillance que vous montrez vis-à-vis du Parlement. Elle augure d'une collaboration fructueuse, je l'espère.
Des études évaluent chaque année à 130 000 le nombre de filles et à 35 000 celui des garçons ayant subi des viols et tentatives de viol, en plus des 94 000 femmes et hommes majeurs. Selon l'excellent rapport3(*) du Sénat de 2018, il est difficile d'évaluer le nombre de violences sexuelles subies par les mineurs. Comment estimer à l'échelle nationale leur prévalence ? Peu dénoncées, elles restent aujourd'hui très difficiles à quantifier. Malgré la gravité des chiffres, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) estime que seule une victime sur dix portera plainte, et que seule une plainte sur dix aboutira à une condamnation. Il est donc indispensable d'agir. Derrière chaque chiffre, il y a des enfants, des femmes, et parfois des hommes. Aussi, j'espère que vous travaillerez davantage dans la concertation avec nous que votre prédécesseure sur ces questions.
Mes collègues l'ont souligné, la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence sexuelle n'est pas un sujet partisan. Je me permets donc de formuler plusieurs propositions sur lesquelles j'attends votre avis. Premièrement, comment mettre enfin un terme à la correctionnalisation du viol ? Il s'agit d'un crime, constituant la violence sexuelle la plus grave. Or il fait trop souvent l'objet de disqualification en agression sexuelle, constitutive d'un simple délit. Je crois par ailleurs que nous devrions retenir dans notre droit l'état de sidération psychique. Il existe en effet des viols sans violence physique apparente. Nous ne pouvons pour autant accepter la violence psychologique à laquelle les femmes sont parfois confrontées.
Nous devons faciliter la répression des viols commis à l'encontre de mineurs en instaurant une présomption simple de contrainte fondée sur l'incapacité de discernement du mineur, ou sur l'existence d'une différence d'âge significative entre un mineur et l'auteur. Aussi, je crois que le Gouvernement n'est pas allé assez loin en 2018 lors de la discussion de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, au grand regret des associations et de la parlementaire que je suis.
Nous devons également permettre le prélèvement et la conservation des cellules et tissus embryonnaires ou foetaux après une IVG faisant suite à un viol présumé, dans la perspective d'une procédure pénale ultérieure lorsque la victime est mineure. Dans certains cas, les victimes déposent plainte des mois, voire des années après leur agression. Nous savons désormais ce qu'est la mémoire traumatique. Des éléments matériels sont donc, à l'heure actuelle, impossibles à retrouver faute d'une telle conservation. Or en droit pénal, le doute profite toujours à l'accusé. Pour cette raison, si nous envisageons une présomption de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans, nous devons impulser cette démarche. Toute mineure de moins de 15 ans serait informée, avant l'IVG, de la possibilité de préserver ces tissus. Je sais que cette idée doit prospérer. Elle me tient particulièrement à coeur.
Enfin, vous évoquiez tout à l'heure les pensions alimentaires. Comment responsabiliser les pères, puisque leur versement passe désormais par la CAF ?
Mme Laure Darcos. - Madame la ministre, vous pouvez essayer de répondre à quelques questions. Nous vous réinviterons certainement sur des sujets plus précis.
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Madame Garriaud-Maylam, votre conviction et votre enthousiasme à défendre notre diplomatie féministe en dehors de nos frontières sont les mêmes que les miens. J'ai eu la chance de travailler dans différents pays dans le monde, et de vivre sur différents continents. Vous ne pouvez imaginer ma fierté lorsque je vois combien les valeurs que nous portons en tant que pays des droits de l'homme sont reconnues et appréciées. Ma volonté de les faire rayonner de par le monde n'a aujourd'hui de limite que le coronavirus... Nous aurions pu mener tant d'actions que nous ne pouvons malheureusement pour le moment pas réaliser, sauf de manière virtuelle ! Je ne veux pas limiter mon propos à ce qui ne va pas. Il y a des avancées certaines dans notre diplomatie. Je citerai par exemple le soutien que nous apportons au Docteur Mukwege, dit « le docteur qui répare les femmes », ou le travail mené pour organiser un grand évènement international sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du Forum Génération égalité qui devait avoir lieu en 2020, 25 ans après la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin. Cela montre la volonté de notre Gouvernement de porter haut et fort nos valeurs, et de les défendre en termes de diplomatie féministe. Nous y sommes totalement engagés. Je le suis en tant que ministre, mais également à titre personnel. Quand le monde ne va pas bien, comme c'est le cas aujourd'hui, nous devons apporter des valeurs positives, qui sont celles des droits de l'homme. Nous suivons les engagements pris lors du G7 à Biarritz en août 2019. Nous allons tout faire pour être fiers du Forum Génération égalité que nous organiserons, je l'espère, au mois de juin 2021.
Madame Schalck, il existe deux moments clés dans le processus de traitement des violences faites aux femmes : l'accueil de leurs plaintes dans les gendarmeries et commissariats, mais aussi leur venue à l'hôpital pour recevoir les soins nécessaires. Les victimes n'ont pas toutes la volonté de déposer plainte. Les médecins sont capables d'entendre, de comprendre et d'aider ces femmes. Il est donc crucial de faire en sorte qu'elles aient accès aux services de police et gendarmerie au sein des établissements hospitaliers. J'ai visité récemment trois UMJ de ce type à Saint-Denis, dans le Morbihan et à Angers, où un travail remarquable est réalisé avec des médecins excessivement engagés et motivés. J'ai échangé à ce sujet avec le ministre chargé de la santé. Nous avons l'intention d'étendre cette formule à l'ensemble du territoire. Cette mesure vise à encourager les femmes hospitalisées n'osant pas porter plainte, ou n'en ayant pas envie, à le faire auprès d'officiers de police judiciaire au sein même des hôpitaux. À ce jour, trente conventions avec des établissements hospitaliers ont été répertoriées. La circulaire du 23 septembre 2020 incite les tribunaux à favoriser cette démarche dans le cadre de l'amélioration de l'accueil et de la prise en charge des victimes de violences conjugales. Au 13 octobre 2020, 53 préfectures avaient signé la convention intégrant le dépôt de plaintes à l'hôpital. Dix autres conventions devraient être signées d'ici la fin de l'année. Malheureusement, la crise sanitaire a mobilisé nos médecins, infirmiers et aides-soignants. Nous serons toutefois très attentifs au déploiement territorial de cette mesure, notamment dans les territoires ultramarins et les zones rurales.
Madame Jasmin, nous sommes conscients du fait que les femmes de La Réunion reçoivent trois fois plus de propositions sexuelles lourdement insistantes, malgré leur refus, qu'en métropole. En Martinique et en Guadeloupe, une femme sur cinq est victime de violences conjugales. Ces chiffres ont attiré notre attention. Je connais bien les territoires ultramarins, y ayant longtemps travaillé. Le programme 137 bénéficie en 2021 d'un effort budgétaire important. Il permettra une meilleure couverture d'aide et d'accompagnement des territoires ultramarins. Nous allons renforcer les aides financières apportées aux associations. Nous allons enfin étendre l'accès à la ligne 3919, le décalage horaire compliquant son accès aux femmes ultramarines. Fin 2020 et en 2021, les outre-mer feront l'objet d'une attention particulière. 98 places d'hébergement y seront créées.
Je serai également très attentive au sujet d'Action logement. De plus, une partie importante des postes d'intervenants sociaux sera créée au sein des commissariats et gendarmeries. Nous poursuivrons l'effort commencé en 2020. Nous avons également décidé de créer trois centres de prise en charge des hommes violents, à La Réunion, en Guyane et en Martinique. Vous noterez donc notre volonté de ne pas oublier les outre-mer dans ce combat.
Madame Monier, vous évoquiez l'éducation à la sexualité dans le cadre scolaire. Je suis intimement convaincue que l'égalité entre les femmes et les hommes doit être abordée au plus tôt, dès l'école. Les questions relatives à l'égalité entre les filles et les garçons ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre des mesures prises lors du Grenelle des violences conjugales. Le ministre de l'éducation nationale a prévu dans son budget la prise en charge d'un module de formation initiale et continue sur l'égalité, rendu obligatoire pour tout le personnel de l'Éducation nationale. Chaque année, un conseil de vie collégienne ou lycéenne réalisera un diagnostic de l'égalité entre les filles et les garçons en milieu scolaire. Enfin, nous allons prochainement lancer une mission relative à l'évaluation de l'éducation à la sexualité du CP au lycée pour apprécier l'efficacité de ces séances et identifier les freins ou obstacles rencontrés dans leur mise en place. Forte de ses constats, la mission formulera des recommandations pour lever les obstacles rencontrés et rendre plus visible l'ensemble des actions relatives à ce sujet.
Vous mentionniez également les actions menées sur le logement et les places d'hébergement pour les femmes. J'insiste sur le caractère prioritaire de cette action. Nous devons éloigner les femmes victimes du foyer où vit leur agresseur. Monsieur Belin indiquait tout à l'heure ne pas comprendre pourquoi c'était aux femmes de partir. Nous éloignons les hommes lorsque c'est nécessaire, ou les femmes lorsqu'elles le souhaitent. Certaines ne veulent pas rester dans leur foyer, où elles se heurtent dans chaque pièce au souvenir douloureux des coups et des insultes. Nous voulons donc leur donner la possibilité de choisir. Lorsqu'elles le décident, nous devons être en mesure de leur offrir un logement digne pour qu'elles puissent se reconstruire. Nous avons là aussi donné une importance particulière aux territoires ultramarins. Nous avons de plus augmenté la prise en charge des nuitées d'hôtel à 35 euros en Ile-de-France et en outre-mer, les tarifs y étant plus élevés. Nous réexaminerons le rehaussement du forfait de 25 euros, la qualité des hébergements étant importante. Nous y serons particulièrement attentifs en 2021.
Sur la question des transports en zone rurale, nous avons financé des bons de taxi durant le premier confinement, pour que les femmes puissent être mises à l'abri lorsqu'elles n'étaient pas véhiculées. Nous reconduisons ce dispositif, qui complète le partenariat construit avec Uber.
Mme Laure Darcos. - Vous pourrez si vous le souhaitez, Madame la ministre, apporter à certaines questions un éclairage plus précis par écrit ultérieurement.
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Très bien. Si mes réponses sont trop rapides, ou ne couvrent pas totalement ce que vous souhaitiez éclaircir, sentez-vous libres de nous envoyer vos questions par écrit. Nous y répondrons de manière qualitative.
Madame Boyer, vous avez émis des recommandations très intéressantes. J'ai beaucoup échangé avec le Docteur Ghada Hatem concernant le prélèvement de cellules embryonnaires, entre autres. Je comprends très bien ce que vous souhaitez réaliser.
Je reviens toutefois sur la loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, votée en 2018, qui a permis des avancées emblématiques. Le harcèlement de rue est désormais verbalisé et passible d'une contravention de quatrième classe. La France est le premier pays européen à avoir élaboré ce cadre juridique, nous pouvons en être fiers. Le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineur est quant à lui passé de 20 à 30 ans à compter de la majorité, afin de laisser davantage de temps aux victimes pour qu'elles puissent porter plainte. Nous avons, enfin, créé une infraction pénale tenant compte des pratiques s'étant multipliées et visant prioritairement les femmes : voyeurisme, administration à l'insu de la victime de substances de nature à altérer son discernement, contrôle des actes de cyber harcèlement ou d'installation de traceurs sur les téléphones de femmes victimes de cyber violences. Nous sommes sensibles au développement de ces nouveaux types de violences dont les femmes sont victimes et serons très vigilants dans ce domaine...
À ce jour, 2 005 infractions pour outrage sexiste ont été notifiées par les services de police et gendarmerie depuis la promulgation de la loi de 2018. Ces chiffres sont en constante augmentation. 108 infractions avaient été notifiées en 2018, et 83 en 2019. L'allongement du délai est également une véritable victoire, je veux le souligner. Il permettra aux victimes de violences sexuelles d'avoir davantage de temps pour porter plainte et obtenir justice. Bien entendu, notre engagement sur le sujet est continu. Nous sommes disposés à travailler davantage avec vous toutes et tous.
Mme Laure Darcos. - Merci infiniment du temps que vous nous avez consacré. Continuons ce dialogue !
Vous avez parlé du projet de rencontre internationale prévue en juin 2021 dans le cadre du Forum Génération égalité. Sachez que nous avons organisé une grande table ronde sur le sujet en mars 2020, mais la pandémie a interrompu la dynamique de nos travaux. Ce sujet nous tient particulièrement à coeur. Nous aurons certainement l'occasion d'en rediscuter.
Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Merci infiniment. Prenez soin de vous. À bientôt.
* 1 Rapport d'information n° 602 (2019-2020) du 8 juillet 2020 : Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes.
* 2 Voir aussi le rapport d'information, fait par Mmes Valérie Létard, Dominique Estrosi Sassonne, Viviane Artigalas et Marie-Noëlle Lienemann au nom de la commission des affaires économiques (Action Logement : Non au démantèlement d'un pilier du logement social, Sénat, 2020-2021, n° 132, 17 novembre 2020).
* 3 Protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles, rapport d'information fait par Mme Marie Mercier au nom de la commission des lois (n° 289, 2017-2018).