Mercredi 7 octobre 2020
- Présidence de M. Jean-Paul Prince, président d'âge -
La réunion est ouverte à 10 h 35.
Réunion constitutive
M. Jean-Paul Prince, président. - Le privilège de l'âge me confère l'honneur de présider notre réunion constitutive. Je souhaite la bienvenue aux nouveaux membres de cette commission. Les dossiers qui relèvent de nos compétences touchent à la vie de nos compatriotes. Nous devons toujours prendre en compte la réalité du moment. Je nous souhaite de pouvoir travailler dans un climat serein et apaisé.
Notre ordre du jour appelle l'élection du président de la commission et la constitution du bureau.
Conformément à l'alinéa 4 de l'article 13 du Règlement du Sénat, l'élection du président se déroule au scrutin secret. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise aux deux premiers tours, la majorité relative au troisième tour.
M. le président donne lecture des délégations.
M. Jean-Paul Prince, président. - J'appelle nos deux plus jeunes collègues présents, MM. Cyril Pellevat et Pierre-Jean Vezelen, pour procéder au contrôle des opérations de vote et au dépouillement. J'invite les candidats aux fonctions de président de la commission à se faire connaître.
M. Jean-François Longeot. - Je suis candidat.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Je suis également candidate.
Le scrutin est ouvert. Puis les scrutateurs procèdent au dépouillement.
M. Jean-Paul Prince, président. - Les résultats du premier tour sont les suivants :
Bulletins nuls : 0
M. Jean-François Longeot ayant obtenu 41 voix, je le proclame élu président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -
M. Jean-François Longeot, président. - Je tenais, avant toute chose, à vous remercier chaleureusement de la confiance que vous venez de m'accorder.
Nous devons maintenant procéder à la constitution du bureau de notre commission. Nous allons, dans un premier temps, procéder à la désignation des vice-présidents.
L'alinéa 6 de l'article 13 du Règlement du Sénat dispose que : « Pour la désignation des vice-présidents, les groupes établissent une liste de candidats selon le principe de la représentation proportionnelle, en tenant compte de la représentation déjà acquise à un groupe pour les postes de président et de rapporteur général. Le nombre des vice-présidents est, le cas échéant, augmenté pour assurer l'attribution d'au moins un poste de président ou de vice-président à chaque groupe. »
En l'espèce, l'application de la représentation proportionnelle ne permet pas d'attribuer au moins un poste à chaque groupe, ce qui nous conduit à prévoir la désignation de onze vice-présidents selon la répartition suivante : pour le groupe Les Républicains, quatre vice-présidents ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, deux vice-présidents ; pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, un vice-président ; pour le groupe Communiste républicain citoyen et écologiste, un vice-président ; pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen, un vice-président ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, un vice-président ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, un vice-président.
Compte tenu des propositions formulées par les différents groupes, je vous propose la désignation en tant que vice-présidents : pour le groupe Les Républicains, de MM. Didier Mandelli, Rémy Pointereau, Guillaume Chevrollier et Mme Marta de Cidrac ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de Mme Nicole Bonnefoy et M. Joël Bigot ; pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, de M. Frédéric Marchand ; pour le groupe Communiste républicain citoyen et écologiste, de Mme Marie-Claude Varaillas ; pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, de M. Jean-Pierre Corbisez ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, de M. Pierre Médevielle ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, de M. Ronan Dantec.
Les vice-présidents sont désignés.
M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons procéder maintenant à la désignation des quatre secrétaires à la représentation proportionnelle, en application de l'alinéa 7 de l'article 13 du Règlement du Sénat.
Je vous propose, conformément aux propositions formulées par les groupes, la désignation en tant que secrétaires : pour le groupe Les Républicains, de MM. Cyril Pellevat et Bruno Belin ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de Mme Angèle Préville ; pour le groupe Union Centriste, de M. Pascal Martin.
Les secrétaires sont désignés.
M. Jean-François Longeot, président. - Le bureau de la commission est donc ainsi constitué :
Président : M. Jean-François Longeot ; vice-présidents : MM. Didier Mandelli, Rémy Pointereau, Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, Mme Nicole Bonnefoy, M. Joël Bigot, M. Frédéric Marchand, Mme Marie-Claude Varaillas, M. Jean-Pierre Corbisez, M. Pierre Médevielle et M. Ronan Dantec ; secrétaires : MM. Cyril Pellevat et Bruno Belin, Mme Angèle Préville et M. Pascal Martin.
Cette commission que j'ai l'honneur de présider, je la connais bien, puisque j'en suis membre depuis six ans. Le travail y est passionnant. J'ai une pensée pour nos anciens collègues membres de la commission qui ont mis à son service leurs compétences et leur énergie. Je souhaite rendre hommage à mon prédécesseur, Hervé Maurey, qui a présidé la commission pendant six ans avec une forte implication et un sens de la communication hors pair. J'ai également une pensée particulière pour nos anciens collègues Michel Vaspart, Claude Bérit-Débat, Alain Fouché, Françoise Ramond, Jean-Claude Luche, Jérôme Bignon, Jordi Ginesta, Christine Lanfranchi Dorgal, Esther Sittler, Benoît Huré, Michèle Vullien, Nelly Tocqueville et Françoise Cartron.
D'autres sénateurs ont rejoint d'autres commissions : Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Marc Boyer, Guillaume Gontard, Olivier Léonhardt, Christophe Priou, Mme Nadia Sollogoub, MM. Patrick Chaize et Jean-Jacques Panuzi. Ils ont tous largement contribué à la qualité de nos travaux.
Je félicite les commissaires réélus avec succès : 25 sénateurs restent membres de notre commission et je m'en réjouis. Et je souhaite la bienvenue à nos 23 nouveaux collègues, soit près de la moitié de l'effectif ! À tous, je voudrais dire que vous pouvez compter sur mon entière attention. J'aurai à coeur que tous les membres de cette commission soient impliqués dans nos travaux et je m'efforcerai d'être à votre écoute et de répondre le mieux possible à vos attentes, dans le respect des équilibres politiques et du pluralisme.
L'atmosphère qui règne dans cette commission est singulière. L'ambiance de travail est chaleureuse et marquée d'un profond respect mutuel entre tous les commissaires. Cette dynamique explique sûrement que la commission ait fait avancer de nombreux dossiers en s'appuyant sur un esprit de compromis à même de dépasser les clivages partisans.
L'histoire de la commission n'est sans doute pas étrangère à ce climat de bonne entente. Créée en 2012, elle est la plus jeune des commissions permanentes. Pour autant, elle a su s'ancrer dans le paysage institutionnel comme en témoigne le rayonnement de ses travaux.
La commission sait faire entendre sa voix. Elle a pleinement investi son vaste champ de compétences. Elle a conduit des travaux de contrôle de l'action du Gouvernement qui font autorité, comme la mission d'information sur la sécurité des ponts en 2019 ou, plus récemment, le travail d'investigation sur les déserts médicaux ou encore les missions d'information sur la gouvernance et la performance des ports maritimes et sur l'empreinte environnementale du numérique.
Notre commission s'est également illustrée dans le domaine législatif en faisant entendre la voix du Sénat dans de nombreuses réformes. Je pense, pour ne citer que les plus récentes, à la loi d'orientation des mobilités ou à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Les méthodes de travail qui allient rigueur et exigence ont fait la réputation de nos travaux. Notre commission a toujours eu à coeur de proposer des dispositifs réalistes et équilibrés et de relayer les préoccupations du terrain, conformément à la vocation du Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales.
Depuis le précédent renouvellement en 2017, la commission aura examiné une vingtaine de textes au fond et une dizaine de textes pour avis. Sur plus de 1 800 amendements déposés au stade de la commission, nous en avons adopté un peu plus de 800. Au cours des trois dernières sessions, une centaine de personnalités ont été entendues à l'occasion de nos auditions et tables rondes plénières. Notre activité de contrôle a également été soutenue, avec une douzaine de rapports d'information publiés.
Nous avons la chance d'être membres d'une commission passionnante, dont les trois principaux secteurs, éminemment stratégiques, sont à la fois au coeur des préoccupations de nos concitoyens et au centre de l'actualité et des politiques publiques.
L'importance des questions d'aménagement du territoire n'est plus à démontrer. Cette thématique est d'ailleurs au coeur des actions en faveur du développement durable. Au Sénat tout particulièrement, les élus que nous sommes savent que les territoires sont aux avant-postes de la transition écologique de notre modèle économique. Les territoires sont des laboratoires en matière de lutte contre le dérèglement climatique, de décarbonation de notre modèle énergétique mais aussi de transition vers une économie circulaire. Au-delà des initiatives centrées sur la transition écologique, les équilibres dans nos territoires sont également des sujets essentiels : les déserts médicaux, les zones blanches de téléphonie mobile ou encore l'accès aux services publics, notamment postaux, touchent le quotidien de tous les Français.
Les questions de mobilité, de transport et d'infrastructures occupent une grande part de l'activité de notre commission. Là encore, ce sont des sujets très concrets, essentiels pour le développement économique de notre pays mais également stratégiques pour accompagner la transition écologique.
Enfin, les thématiques liées à l'environnement et au développement durable permettent d'aborder toutes les questions relatives à la biodiversité, au climat, à la gestion de l'eau et des ressources, aux déchets, à la prévention des risques et à la santé environnementale. L'actualité législative s'annonce riche en ce domaine et j'y reviendrai.
Notre commission doit investir ces secteurs de compétences tout en travaillant en bonne intelligence avec les autres commissions permanentes. Ce sera d'ailleurs le cas la semaine prochaine puisqu'une audition commune avec la commission des affaires économiques est prévue pour préparer l'examen du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.
Avant d'aborder le programme de travail des prochaines semaines, je voudrais faire quelques observations sur les méthodes de travail, originales, de notre commission, et qui contribuent à l'efficacité de son action.
Notre commission exerce un rôle pionnier dans le domaine de la dématérialisation depuis l'expérimentation lancée en mars 2016. Cette évolution va dans le sens de l'histoire. Pour vous accompagner et vous permettre d'entrer dans cette culture de la dématérialisation, vous trouverez dans les dossiers qui vous ont été distribués une présentation de toutes les applications à votre disposition, parmi lesquelles DEMETER qui vous sera particulièrement utile. C'est grâce à cette application que nous pouvons travailler sans papier. Nous n'imprimons plus de liasses d'amendements, nous utilisons tablettes ou ordinateurs portables. Cette avancée a permis de volumineuses économies de papier lors de l'examen des textes législatifs : près d'une tonne et demie de papier en trois ans. J'invite à cet égard tous les commissaires à se munir de leurs tablettes ou ordinateurs portables à chaque réunion. Pour ceux qui le souhaitent, une formation à DEMETER est prévue dès la semaine prochaine.
C'est une des mesures concrètes de la démarche « d'exemplarité » en faveur du développement durable dans laquelle la commission s'est engagée. Nous n'avons pas peur d'innover et je pense important d'identifier toute initiative de nature à poursuivre cette dynamique, comme l'a rappelé avec conviction le président du Sénat dans son allocution du 1er octobre dernier. Un audit environnemental a d'ailleurs été engagé par le Bureau du Sénat et l'expertise de la commission à cet égard fait référence.
La commission, toujours réactive, a également su adapter ses méthodes de travail au contexte sanitaire exceptionnel lié à l'épidémie de covid-19 : huit groupes de travail thématiques ont été créés, des référents désignés pour effectuer un suivi « à chaud » de la gestion quotidienne et immédiate de la crise. La commission n'a pas hésité à recourir à la visioconférence pour ses réunions, pour les réunions des groupes de travail et pour les auditions, lorsque c'était nécessaire.
Un troisième élément qui contribue au dynamisme de nos travaux est la publicité qui en est donnée. Nos réunions font toutes l'objet d'un compte rendu écrit détaillé. Une captation vidéo permet de suivre toutes nos réunions publiques en direct sur le site internet. Il en est ainsi pour les auditions de ministres ou de personnalités ou encore pour les tables rondes consacrées à un thème particulier. Il est également possible de suivre, en différé, les réunions qui font l'objet d'un enregistrement vidéo. Par ailleurs, nos auditions publiques sont systématiquement ouvertes à la presse, qui suit nos travaux avec intérêt. Tous les comptes rendus écrits et audiovisuels sont facilement accessibles sur le site internet du Sénat, ce qui permet une large diffusion de nos travaux.
Le service de la commission est à la disposition de tous les commissaires, que ce soit lors des réunions de commission ou en dehors. L'équipe de la commission est toujours disponible, n'hésitez pas à faire appel à ses compétences si vous avez la moindre question. Les administrateurs en particulier, spécialisés par secteur, sont là pour vous assister dans le cadre des travaux législatifs et des travaux de contrôle de la commission ou pour répondre à toute question de procédure. Un trombinoscope vous permettra d'identifier vos interlocuteurs.
J'en viens maintenant au programme de travail des prochaines semaines. L'ordre du jour qui sera établi par la Conférence des présidents de ce soir devrait fixer au mardi 27 octobre après-midi, l'examen en séance publique du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. Ce texte, plus connu sous l'appellation projet de loi « néonicotinoïdes », vient d'être adopté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat. C'est la commission des affaires économiques qui est chargée de l'examiner au fond. Je vous proposerai que notre commission, qui est compétente en matière de santé environnementale et qui a contribué à légiférer sur ce sujet, se saisisse pour avis et désigne dans un instant un rapporteur pour avis.
Nous pourrions, si vous en êtes d'accord, examiner le rapport pour avis et d'éventuels amendements le mardi 20 octobre, veille de la réunion de la commission des affaires économiques.
Parmi les grands rendez-vous qui nous attendent figure le projet de loi pour le climat inspiré des propositions de la Convention citoyenne, actuellement soumis à la concertation par le Gouvernement. L'examen du texte est annoncé pour le premier trimestre 2021. Il faudra donc s'y préparer.
Il faudra également que nous désignions sans tarder nos rapporteurs pour avis budgétaires afin qu'ils puissent engager leurs travaux d'auditions, dans la perspective de l'examen du budget 2021. C'est dans ce cadre budgétaire, puisque tel a été le choix du Gouvernement, que nous examinerons les modalités du Plan de relance pour ce qui concerne les domaines au coeur de nos compétences.
Afin d'évoquer plus longuement ces sujets et de fixer un certain nombre d'orientations, notamment s'agissant de notre programme de contrôle, j'envisage de réunir les membres du bureau de la commission dès mercredi prochain à 8h30. Ils recevront une convocation ce soir.
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
M. Jean-François Longeot, président. - Je vous propose de nous saisir pour avis de ce projet de loi.
M. Olivier Jacquin. - Il s'agit là d'une vraie question politique. Peut-on valider le fait que la santé publique et environnementale soit traitée sous l'angle économique ? Notre commission doit pouvoir se prononcer sur cet arbitrage et interroger cette décision.
M. Jean-François Longeot, président. - Ce texte a été renvoyé au fond à la commission des affaires économiques. Il s'agit en effet d'une compétence qui est à la frontière des compétences des deux commissions et la question de l'articulation de leurs compétences respectives est récurrente. Je dois rencontrer la présidente Primas à 15 heures et je ne manquerai pas d'évoquer ce sujet.
M. Ronan Dantec. - Il est important de fixer la frontière. L'enjeu est environnemental. Le sujet relève de notre commission.
M. Jean-François Longeot, président. - Nous en parlerons lors de la réunion du bureau de la commission.
Mme Angèle Préville. - Comment a-t-on procédé à l'Assemblée nationale ?
M. Jean-François Longeot, président. - À l'assemblée nationale, c'est aussi la commission des affaires économiques qui a été saisie au fond. Quoi qu'il en soit, je serai très vigilant sur les saisines de notre commission sur les prochains textes législatifs qui seront soumis au Sénat et notamment sur le futur projet de loi sur le climat.
Mme Angèle Préville. - Barbara Pompili, que nous avions rencontrée au mois de juin, a associé des députés aux travaux préparatoires à l'élaboration du projet de loi inspiré des propositions de la Convention citoyenne. Les sénateurs en ont été écartés du fait du renouvellement sénatorial. Nous avons fait part de notre déception à ce sujet.
M. Ronan Dantec. - Est-ce vraiment à cause des élections sénatoriales que nous avons été écartés ? Le président du Sénat n'aime pas le mélange des genres entre démocratie citoyenne et démocratie représentative. Peut-être n'a-t-il pas souhaité désigner de sénateurs pour participer au processus préparatoire d'élaboration du texte climat ? C'est à vérifier.
M. Didier Mandelli. - Il est important de définir les contours et les domaines de compétences respectives de chacune des commissions. Nous pourrons en discuter en réunion de bureau, mais également avec les présidents des autres commissions et avec le Bureau du Sénat. Il faut en effet éviter que la question se pose sur chaque texte.
Il est important que nous puissions être associés à l'élaboration des projets de loi. Cependant, dès lors qu'il s'agit d'un projet de loi, c'est au Gouvernement de décider et d'assumer ses choix et les propositions qui en découlent. Ce n'est pas le rôle du Parlement d'être co-décisionnaire des textes qui lui seront soumis pour examen et qu'il aura à amender. Pour autant, rien n'empêche que nous participions à des groupes de travail, comme nous l'avons fait à l'occasion de la loi sur l'économie circulaire. En revanche, ce n'est pas la vocation du Sénat de co-rédiger un projet de loi.
La commission demande à être saisie pour avis du projet de loi n° 7 (2020-2021) relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.
Elle désigne M. Bruno Belin en qualité de rapporteur pour avis.
Questions diverses
M. Jean-Pierre Corbisez. - Lors de la prochaine réunion du bureau de notre commission, je souhaite que nous envisagions la création d'une mission d'information sur les catastrophes climatiques, compte tenu de la situation dans le Sud-Est.
La population et les élus locaux ont besoin du soutien des parlementaires pour la reconstruction et pour contrôler la réalité des engagements du Gouvernement.
M. Rémy Pointereau. - Pour ma part, je souhaiterais évoquer la question des zones de revitalisation rurale, qui est revenue régulièrement pendant la campagne électorale. Nous avons rendu, avec nos collègues de la commission des finances, un rapport sur l'avenir de ce dispositif, qui devait progressivement disparaître. Nous avons réussi à l'éviter l'an dernier mais le sujet reviendra lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 et nous devons rester attentifs. Dans le cadre du plan de relance, il serait aberrant de se priver de cet outil.
M. Jean-François Longeot, président. - Nous entendrons la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 et nous pourrons l'interroger à ce sujet.
Mme Évelyne Perrot. - Il y a une forte attente en matière d'égalité et de cohésion entre les territoires chez les élus locaux.
M. Jean-François Longeot, président. - Nous devrons également évoquer le sujet des ouvrages d'art et des ponts. Notre commission a réalisé un important travail d'investigation. Nous devons maintenant suivre les actions engagées par l'État en matière d'accompagnement des collectivités territoriales et de financement de la remise en état de ces ouvrages. Nous en discuterons en réunion de bureau.
M. Eric Gold. - Je souhaite également que nous poursuivions nos travaux concernant l'aménagement numérique du territoire et la 5G.
M. Frédéric Marchand. - Notre commission comptait précédemment parmi ses membres Jérôme Bignon, spécialiste des objectifs de développement durable (ODD). Dans le cadre de l'examen du budget nous devrons vérifier l'adéquation entre le plan de relance et ces ODD, dont nous fêtons les cinq ans cette année.
Mme Évelyne Perrot. - Un travail remarquable a été réalisé par Nicole Bonnefoy sur les catastrophes naturelles et je me demande aujourd'hui si cela a servi à quelque chose, quand on voit la situation dans le Sud-Est de la France.
Mme Nicole Bonnefoy. - Le rapport de la mission commune d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation a été adopté à l'unanimité. Une proposition de loi visant à traduire les recommandations du rapport, a été déposée et votée à l'unanimité au Sénat pour réformer le régime des catastrophes naturelles, développer une culture du risque et mieux financer la prévention des risques à travers le fonds Barnier. Je suis aujourd'hui contactée par des médias pour commenter le déplacement du Président de la République. Pour l'instant, le Gouvernement n'a pas repris nos propositions.
J'entends la volonté de mes collègues de faire une nouvelle mission mais les problèmes sont connus et les propositions sont sur la table : l'important, aujourd'hui, est d'agir. Nous regarderons la situation du fonds Barnier dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances et ce sera l'occasion de rappeler la position de notre commission.
M. Jean-François Longeot, président. - Cela rejoint la problématique des ouvrages d'art : un travail a été effectué, nous devons désormais en assurer le suivi.
M. Pierre Médevielle. - Nous ne devons pas non plus oublier la désertification médicale. Nous avions eu des échanges intéressants avec la ministre Agnès Buzyn qui était prête, je le crois, à aller plus loin dans la mise en oeuvre de mesures de régulation. Nous devons continuer à travailler sur cette question et à proposer des solutions : nous en avons.
M. Olivier Jacquin. - S'agissant des transports, des décisions se prennent au sein de l'Union européenne avec l'adoption du « paquet mobilité ». Je regrette que nous n'ayons pu recevoir un commissaire européen à ce jour, ou nous déplacer, pour faire le lien entre nos travaux et les décisions de l'Union européenne, qui vont s'imposer à nous in fine. Il est nécessaire de renforcer nos liens avec la Commission européenne, d'autant que Karima Delli préside la commission des transports. Nous avions également mis en place un groupe de travail sur le transport de marchandises, dont je faisais partie, et je souhaite savoir quelles suites seront données à ces démarches.
M. Jean-François Longeot, président. - Nous poursuivrons nos travaux sur le fret.
M. Ronan Dantec. - Le suivi du calendrier des négociations européennes sur le climat est essentiel et une audition des commissaires européens concernés sera nécessaire. J'aimerais également que notre commission entende la ministre française de la transition écologique pour connaître la stratégie française sur le « paquet climat » puisque c'est loin d'être clair à ce jour.
M. Jean-François Longeot, président. - Je vous rappelle qu'une table ronde avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est prévue la semaine prochaine ainsi qu'une audition commune d'associations de protection de l'environnement avec la commission des affaires économiques.
M. Ronan Dantec. - Il est important que l'Union nationale de l'apiculture française (Unaf) soit entendue.
La réunion est close à 11 h 30.