- Mercredi 15 juillet 2020
- Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Examen du rapport
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Examen du rapport et du texte de la commission
- Contrôle budgétaire - Franc CFA - Communication
- Contrôle budgétaire - Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) - Communication
- Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
- Vendredi 17 juillet 2020
- Samedi 18 juillet 2020
Mercredi 15 juillet 2020
- Présidence de M. Vincent Éblé, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Examen du rapport
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l'année 2020.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un quatrième projet de loi de finances rectificative est déjà prévu, mais probablement à la fin de l'année seulement. Le projet de loi de finances et un projet de loi de relance sont annoncés pour l'automne. Ce n'est pas une surprise, car les prévisions de croissance du deuxième PLFR étaient optimistes. Les chiffres de ce troisième PLFR sont donc dégradés par rapport au deuxième.
J'indiquais à Olivier Dussopt que la communication gouvernementale pouvait être améliorée sur le plan de relance. Celui-ci ne peut pas attendre, et nous proposerons des mesures de relance dès ce PLFR. Le Gouvernement a également déposé un rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOFP), qui n'apporte que peu d'informations supplémentaires.
Le scénario de croissance, révisé à la baisse, nous apparaît comme prudent à court terme. La prévision pour 2020, fixée à 1,3 % en loi de finances initiale (LFI), avait été révisée à moins 8 % dans le cadre du deuxième PLFR. Nous en avions signalé le caractère optimiste...
Désormais, le Gouvernement anticipe un recul du PIB de 11 % en 2020 - c'est sans précédent depuis 1944. Vous le voyez sur le graphique, nous nous rapprochons des pires années de notre histoire - 1918, 1940, 1944, durant les guerres.
Selon les principales organisations internationales, la France est l'un des pays qui devraient connaître le plus fort recul du PIB sur l'ensemble de l'exercice 2020, à peu près au même niveau que le Royaume-Uni. Cela nous place parmi les pays d'Europe du Sud, avec l'Espagne, l'Italie et le Portugal, alors que l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Belgique connaissent un recul moins important.
Cela s'explique peut-être par la durée plus longue et l'intensité plus forte des mesures de confinement mises en place dans notre pays : les pays ayant eu un confinement plus fort et plus long connaissent un recul plus important de leur économie. Comment expliquer l'interdiction d'ouvrir pour un fleuriste dans le Lot ? Ne pas régionaliser le confinement a eu des conséquences économiques dramatiques.
L'OCDE et le Fonds monétaire international (FMI) sont plus pessimistes que le Gouvernement, la première tablant sur un recul de 11,4 % du PIB, contre 12,5 % pour le second. Mais ces prévisions ne tiennent pas compte de la réévaluation à la hausse du niveau d'activité pendant le confinement dont ont fait état l'Insee et la Banque de France. L'économie s'est moins arrêtée qu'estimé initialement. Cela conduit à revoir significativement à la baisse la perte d'activité : l'acquis de croissance au premier semestre est ainsi majoré de près de deux points.
La prévision gouvernementale présente désormais un caractère médian, prudent, ainsi que l'a relevé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis.
Alors que l'activité s'est déjà redressée de 18 points depuis le point bas atteint au mois d'avril, pour s'établir à -12 % par rapport à sa valeur d'avant crise, il suffirait qu'elle s'améliore de trois points supplémentaires en juillet puis stagne à -9 % jusqu'à la fin de l'année pour que le recul s'établisse à -11 % sur l'ensemble de l'exercice. Autrement dit, la prévision de croissance gouvernementale implique que le rattrapage soit déjà quasiment achevé, ce qui est clairement pessimiste. « Le pire n'est pas toujours sûr », comme le disait Paul Claudel dans le sous-titre du Soulier de satin... C'est peut-être une bonne surprise en cas de débouclage d'une partie de l'épargne accumulée par les ménages pendant le confinement, estimée à 75 milliards d'euros par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Il y a en plus des marges, car, selon Bruno Le Maire, le surcroît d'épargne atteindrait même 100 milliards d'euros d'après le Gouvernement, et pourrait se diriger vers la consommation.
À l'inverse, l'évolution de la situation sanitaire constitue naturellement le principal aléa baissier. L'apparition de nouveaux clusters, de nouveaux confinements partiels, la reprise de l'épidémie en Asie et en Amérique n'inciteraient pas à la confiance. Or celle-ci est le principal élément déclencheur de dépense de l'épargne.
Pour 2021, le Gouvernement table sur une croissance de 8 %. À la fin de l'exercice, l'activité resterait ainsi inférieure de 3,9 % au niveau atteint en 2019, soit une perte comparable à celle qui a été anticipée par le Consensus Forecasts, la Banque de France et l'OCDE. Le scénario de croissance gouvernemental pour 2021 apparaît donc raisonnable. Mais il faut être vigilant sur l'effet de la crise sur le PIB potentiel.
Le Gouvernement continue de supposer que la crise n'aura aucun effet sur le PIB potentiel, ce qui correspond au scénario de « rattrapage intégral ». Malheureusement, il s'agit d'une hypothèse optimiste, compte tenu de l'ampleur des défaillances d'entreprises et du ralentissement des dispositifs de prêts et de chômage partiel.
La plupart des organisations internationales et des instituts de conjoncture ont retenu une hypothèse plus prudente. La Banque de France table sur une perte définitive de PIB potentiel de l'ordre de 1,5 point, mais considère que la croissance potentielle ne serait en revanche pas affectée. Il serait souhaitable de retenir à l'avenir un scénario plus prudent. Le solde structurel dépend directement de l'écart entre le PIB effectif et le PIB potentiel : plus le PIB est éloigné du PIB potentiel, plus la part du déficit effectif attribuée au cycle économique est importante. Considérer que la crise affecte négativement le PIB potentiel de 1,5 point, à l'image de la Banque de France, majorerait le déficit structurel français de près d'un point de PIB !
Venons-en aux mesures portées par ce troisième PLFR. Il s'agit d'un redimensionnement a minima du plan de soutien existant, dans l'attente du plan de relance.
Le premier PLFR a ouvert le fonds de solidarité, les prêts garantis par l'État (PGE), la vanne du chômage partiel... Le deuxième PLFR a revu les hypothèses de croissance à la baisse et a augmenté les mesures de soutien. Le troisième PLFR dégrade à nouveau les hypothèses de croissance et ajoute encore des crédits pour les mesures de soutien aux entreprises, mais il ne comporte quasiment aucune mesure de relance. Cette situation est atypique à l'échelle internationale - regardez l'Allemagne...
Ce PLFR 3 comprend deux types de mesures : celles qui ont un impact sur le déficit public connaissent une hausse de 15,5 milliards d'euros, principalement à cause du dispositif de chômage partiel. Ce dernier coûtait 24 milliards d'euros dans le deuxième PLFR, il atteint 30,8 milliards d'euros désormais. Le fonds de solidarité passe de 7 à 7,95 milliards d'euros. Des crédits budgétaires sont ouverts pour des plans sectoriels, comme le plan automobile, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Au total, ces mesures passent de 42 à 57,5 milliards d'euros. Pour le secteur touristique, ce sont principalement des exonérations de charges qui remplacent leur report. Le chômage partiel explique la plupart de l'augmentation de 15,5 milliards d'euros entre le PLFR 2 et le PLFR 3.
D'autres mesures, sans impact immédiat sur le déficit public, sont en hausse de 19,5 milliards d'euros. Ce renforcement tient d'abord à la majoration du coût de trésorerie lié aux reports d'échéances fiscales et sociales, et non au constat de pertes. C'est comme les PGE, qui restent des dépenses virtuelles, sans impact sur le solde.
J'avais dit, lors de l'examen des PLFR 1 et 2, que ce plan de soutien présentait un caractère singulier, confirmé par le PLFR 3. La France figure parmi les pays mobilisant le plus les mesures de soutien sans impact immédiat sur le déficit public. Le Gouvernement communique beaucoup, mais s'il y a 300 milliards d'euros garantis par les PGE, heureusement qu'il ne faudra pas tous les rembourser !
À l'inverse, le montant des mesures ayant un impact sur le déficit public est le plus faible des économies avancées ; la communication est habile.
La semaine dernière, nous déplorions 100 milliards d'euros de déficit, ce qui nous donne un handicap de départ. Le niveau de déficit et d'endettement ne permet pas d'avoir des marges de manoeuvre comme l'Allemagne, qui distribue plus d'argent cash et fait des dépenses fiscales. En France, il y a surtout des mesures de trésorerie et des garanties de prêts. Il faut cependant être prudent dans les comparaisons, car on agglomère ainsi des mesures très différentes, et le calendrier de mise en oeuvre n'est pas le même.
Lorsque le Gouvernement dit qu'il propose des mesures massives, c'est effectivement le cas pour le chômage partiel, mais l'Allemagne donne beaucoup plus à ses PME. Il faut aussi prendre en compte le décalage entre les mesures annoncées et les dépenses effectives. La Bundesbank estime que les mesures de soutien et de relance allemandes auront un impact budgétaire effectif de 5,5 % du PIB en 2020, soit deux fois plus que les mesures françaises. La France est le pays d'Europe - si l'on exclut le Royaume-Uni - pour lequel la chute du PIB anticipée pour 2020 est la plus forte. Or elle a aussi le moins de mesures ayant un impact sur le déficit, faute de marges de manoeuvre budgétaires : nous payons notre imprévision.
Mécaniquement, nous aurons une nouvelle dégradation de la trajectoire budgétaire. Le déficit atteindrait ainsi 11,5 % du PIB en 2020, contre 9,1 % dans la LFR 2, principalement car les recettes budgétaires s'effondrent - et non en raison des dépenses budgétaires. Soyez prudents, chers collègues, si vous êtes tentés de déposer des amendements pour faire baisser la TVA, car cela aura un impact sur les collectivités territoriales. Certes, c'est très tentant, mais nous avons la TVA la plus érodée d'Europe en raison des taux réduits et super réduits, et un taux nominal de 20 %, dans la fourchette basse.
L'endettement augmenterait fortement, et atteindrait 120,9 % du PIB. Gardons deux éléments à l'esprit : d'abord, la majorité de la hausse de l'endettement est liée à l'effet « dénominateur », c'est-à-dire la diminution du PIB, ce qui laisse espérer un reflux significatif en cas de rattrapage. À court terme, la hausse de l'endettement ne devrait pas se traduire par un renchérissement de la charge d'intérêt. Il y a une abondance de liquidités, grâce à la politique de la Banque centrale européenne (BCE), une bonne surprise n'est donc pas à exclure.
Le scénario gouvernemental reste entouré de fortes incertitudes. L'hypothèse de croissance est le principal aléa. Actuellement, les économistes sont autant perdus que les météorologistes... Le déficit de l'État, prévu à 93,1 milliards d'euros par la LFI, devrait atteindre 224,4 milliards d'euros dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. Certes, nous n'avons pas eu de décrets d'avance, mais nous avons eu trois PLFR, et le déficit a été multiplié par trois !
Par rapport au PLFR 2, la dégradation du solde est de 39 milliards d'euros, dont 2,3 milliards d'euros ont été ajoutés par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement déposera probablement aussi des amendements de crédits pour favoriser l'emploi des jeunes...
C'est plutôt la baisse de 23,5 milliards d'euros de recettes nettes que l'augmentation des dépenses nettes de 12 milliards d'euros qui explique cette situation, totalement inédite. Au plus fort de la crise de 2009-2010, le déficit n'avait pas dépassé 150 milliards d'euros. Cette année, en trois budgets rectificatifs, il s'est creusé de plus de 130 milliards d'euros. En temps normal, la France devait déjà trouver 220 à 230 milliards d'euros chaque année pour financer à la fois le déficit de l'année et le renouvellement des dettes passées. Avec le surcroît de déficits en 2020, c'est 363,5 milliards d'euros - soit 50 % de plus qu'en 2009 et 2010, années record - que la France devra trouver sur les marchés. L'Agence France Trésor va avoir fort à faire, d'autant que les marchés sont hypersensibles.
Les finances de l'État connaissent une situation hors normes. L'écart entre les recettes et les dépenses est tellement important que les recettes nettes diminuées des prélèvements sur recettes, c'est-à-dire les sommes qui alimentent réellement le budget général, sont 2,2 fois inférieures aux dépenses nettes. Le budget général connaît un déficit supérieur au montant de ses recettes et égal à 55 % de ses dépenses.
Pour comprendre cet écart, je vais vous présenter la contraction historique que connaissent les recettes, avant d'examiner les dépenses. Les recettes fiscales nettes prévues par le PLFR sont inférieures de 65,9 milliards d'euros au niveau prévu en LFI ; c'est presque le niveau du déficit budgétaire de l'État en 2017.
L'impôt sur les sociétés (IS) net ne produirait en 2020 qu'un tiers seulement du produit prévu. On peut s'étonner que le produit de l'impôt sur le revenu reste au même niveau que dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril.
La diminution de la TVA reflète à peu près les prévisions de baisse du PIB avec une baisse de 15,7 % par rapport à la LFI. La chute des recettes fiscales n'est pas seulement une prévision : on peut déjà la constater en exécution sur les premiers mois de 2020. Vous voyez la comparaison, en données retraitées à périmètre constant, entre les recettes fiscales nettes en 2019 et 2020 ; l'écart cumulé était de 8,3 milliards d'euros dès le mois d'avril, quinze jours après le confinement.
Je m'attarderai quelques instants sur les crédits budgétaires ouverts. Vous trouverez tous les détails dans l'exposé général de mon rapport. Les mesures sont nombreuses pour le soutien de court terme de l'économie, mais quatre mois après le début de la crise, le Gouvernement ne juge toujours pas nécessaire de prendre de véritables mesures de relance. C'est regrettable.
Les ouvertures de crédits sont de 13,7 milliards d'euros sur le budget général, dont 8,9 milliards d'euros sur la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », qui prend la deuxième place dans le budget de l'État - certes, temporairement - traditionnellement prise par la mission « Défense ».
Un nouveau programme est ajouté : pour 3,9 milliards d'euros, il compensera à la Sécurité sociale le coût des allègements de cotisations proposé par l'article 18.
Le fonds de solidarité pour les entreprises est désormais doté de 8 milliards d'euros de crédits budgétaires, auxquels il faut ajouter 765 millions d'euros de fonds de concours. Toutefois, les paiements au titre du second volet, qui fait l'objet d'une instruction par les régions, se développent encore très lentement.
Les ouvertures de crédits, surtout après l'examen par l'Assemblée nationale, portent également sur de nombreuses autres missions. Un dispositif tel que les « Vacances apprenantes », créé pour combler les besoins éducatifs à la suite de la période de confinement, a recours à quatre missions budgétaires.
Je soulignerai l'écart entre les annonces et les crédits ouverts pour les principaux dispositifs sectoriels. Le Gouvernement a annoncé un plan de soutien sectoriel de 40 milliards d'euros. Les crédits budgétaires ouverts par le troisième PLFR sont bien inférieurs : je les estime à 823 millions d'euros pour la filière automobile, 135 millions d'euros pour le secteur aéronautique et quelque 2,2 milliards d'euros pour le secteur du tourisme. Ces sommes incluent des garanties de prêts ou le bénéfice de dispositifs déjà existants tels que le soutien à l'activité partielle.
En l'état, le redimensionnement a minima du plan de soutien du Gouvernement porté par le présent PLFR n'est pas à la hauteur des enjeux et doit être amplifié sans attendre par la mise en place d'un plan de relance, afin de conforter la reprise. Le Président de la République a annoncé 100 milliards d'euros. Je regrette la décision du Gouvernement de différer sa mise en oeuvre à la rentrée, ce qui risque de nous amener à l'examen du prochain PLF, qui ne s'appliquera que début janvier. Nous aurons alors perdu plusieurs mois. Je préfère un plan de relance de la consommation et de l'investissement, plutôt que des mesures de chômage partiel.
La taille de ce plan de relance national devrait se situer autour de deux points de PIB - soit 40 milliards d'euros - pour stabiliser l'activité ; le Conseil d'analyse économique est sur la même ligne.
Aussi, j'ai proposé dès le 16 juin un ensemble de mesures calibrées de façon à maximiser l'effet d'entraînement sur l'activité et à minimiser le coût pour les finances publiques, pour un montant global de 40 milliards d'euros. Il faut relancer l'investissement public en privilégiant ce qui est prêt, comme le plan Très Haut Débit. Ce chantier a connu des retards importants en raison de l'arrêt des travaux durant le confinement. Or le télétravail et l'école à distance nous ont montré le caractère indispensable de ces investissements. On sait comment faire, il faut accélérer les procédures.
Il faut aussi relancer l'investissement privé, en assouplissant temporairement les règles de report en arrière des déficits, augmenter les coefficients d'amortissement dégressifs, favoriser le suramortissement, renforcer les incitations fiscales à l'investissement en fonds propres, soutenir les travaux de rénovation énergétique des ménages... Il est prévu de le faire, pourquoi attendre ?
Il faudra soutenir l'emploi des jeunes et des actifs faiblement qualifiés dans les PME, ainsi que la consommation, pour renforcer le pouvoir d'achat des ménages notamment les plus modestes, et flécher vers les secteurs prioritaires comme le tourisme ou les loisirs, qui ont énormément souffert. Je regrette le calendrier gouvernemental ; cette relance doit être faite maintenant.
M. Vincent Éblé, président. - Merci de cet exposé complet.
M. Jean Bizet. - J'ajouterai quelques nuages supplémentaires à ce tableau plutôt sombre : nos amis allemands vont profiter du plan de relance européen, Next Generation EU, et 52 % de l'ensemble des aides d'État accordées sur la période viennent d'Allemagne, contre moins de 15 % en France. Ils sont en train de subventionner massivement leur secteur énergétique. Jusqu'à maintenant, particularité allemande, les prix de l'énergie n'étaient pas les mêmes pour un particulier et pour un industriel. Ce différentiel va encore augmenter, on parle de 8 à 12 euros par kilowattheure. Nous investissons 8 milliards d'euros pour la filière automobile et 15 milliards d'euros pour l'aéronautique, mais cela risque d'être à fonds perdu, puisque le prix de la tonne d'acier va être considérablement subventionné en Allemagne par rapport à la France. Le différentiel entre la France et l'Allemagne va énormément augmenter, et je suis très inquiet de cette fragmentation du marché.
M. Claude Raynal. - Je salue le travail du rapporteur général, qui nous éclaire sur les annonces souvent majorées par rapport à la réalité des choses. Ce débat a quelque chose d'ambigu : d'un côté, vous dites que nous n'avons pas les moyens de faire, et, de l'autre, vous voulez faire plus sur le plan de relance... Il en est de même pour les collectivités. Je suis étonné de voir des plans de relance annoncés à grand bruit et des demandes de refinancement par l'État. C'est : « je dépense à condition que vous me donniez l'argent pour dépenser. » L'argent est rare. Lorsque je vois, de région en région et de département en département, des plans de relance pour réindustrialiser, et que tout le monde prend les mêmes exemples, il y aura bientôt cinquante fabriques de Doliprane en France ! Remettre un peu de plan au niveau de l'État ne serait pas une mauvaise chose, pour éviter les dépenses tous azimuts. On l'a vu sur les masques, il faut un peu de planification pour bien s'organiser.
La situation des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) va très vite devenir préoccupante, dès 2021. En 2020, les collectivités vont pouvoir payer. Il faudra réfléchir à leur financement.
Enfin, la vision culturelle proposée est à côté de la plaque ! La culture serait juste un plus ? Relancer le tourisme sans la culture n'est pas possible, il y a un lien fort entre les deux. Or nous sommes très loin d'une relance culturelle, que nous demanderons dès le PLFR 3, probablement sans succès...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - N'en préjugez pas !
M. Vincent Delahaye. - Selon Gérald Darmanin, la situation est sous contrôle...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il n'est plus ministre des comptes publics !
M. Vincent Delahaye. - Je suis surpris que, PLFR après PLFR, on révise l'hypothèse de récession - ce n'est pas de la croissance ! La LFI prévoyait une croissance de 1,3 %, actuellement le Gouvernement prévoit un recul de 11 % du PIB, sans réviser aucune dépense à la baisse. Je ne connais aucun ménage ni entreprise qui, avec de telles prévisions, n'ajusterait pas ses dépenses... Je veux bien qu'on reporte la suppression de la taxe d'habitation pour 20 % des Français, mais pourquoi pas certaines dépenses ? Je déposerai un amendement notamment pour reporter de quelques années les travaux du Grand Palais, en attendant des jours meilleurs.
M. Vincent Éblé, président. - Ce n'est peut-être pas la meilleure dépense à réduire si l'on veut relancer et investir...
M. Vincent Delahaye. - Dans ce cas, il faut faire d'autres propositions ! On ne peut dépenser autant tout en ayant beaucoup moins d'argent. Parmi les mesures de soutien, on prévoit 434 millions d'euros pour la culture et les médias, et 200 millions d'euros pour Presstalis, système de distribution de la presse magazine datant de l'après-guerre, qui emploie 200 personnes. On attribue 1 million d'euros par emploi, c'est démentiel ! Un de mes amendements supprime cette aide.
Selon le rapporteur, la prévision de recettes pour l'impôt sur le revenu est identique à la prévision initiale. Nous savons que les fonctionnaires, retraités, élus n'ont pas perdu de revenus en 2020, mais c'est le cas des commerçants, artisans et d'autres professions. Combien de Français, sur les 50 millions qui perçoivent des revenus, ont vu ceux-ci baisser de plus de 10 % ? Ce serait intéressant de le savoir.
Ayons une réflexion sur la compatibilité d'une croissance perpétuelle de 2 % par an - comme l'anticipait le Gouvernement, qui voyait tout en rose - avec la lutte contre le réchauffement climatique. L'économie fonctionne avec de l'énergie, qui actuellement émet des gaz à effet de serre. Il faudrait que l'économie de demain émette moins de gaz à effet de serre.
M. Jean-François Rapin. - Nous voyons les limites de la suppression de la taxe d'habitation. Le Président de la République veut reporter sa mise en oeuvre, mais cela est-il constitutionnel ?
M. Philippe Dallier. - Bonne question !
M. Jean-François Rapin. - Selon le Conseil constitutionnel, ce report ne peut être que limité dans le temps...
Je suis toujours très inquiet sur les annonces de plans conjoncturels, surtout lorsqu'on travaille en silo. On nous annonce un plan pour l'aéronautique de 15 milliards d'euros, mais les autorisations de crédits cette année ne sont que de 385 millions d'euros. Quel est l'outil de suivi pour atteindre les 15 milliards d'euros ? Je suis inquiet de voir des annonces majeures sans suivi réel, alors qu'elles font appel à l'argent de l'État et des collectivités territoriales.
M. Julien Bargeton. - Nous sommes dans le cadre européen d'un plan de relance de 750 milliards d'euros - en espérant qu'il sera adopté. Voyons d'abord comment il sera appliqué. Il faut une bonne coordination européenne. Il n'est pas idiot d'attendre pour avoir le nôtre ensuite.
Avez-vous connaissance d'études sur les effets d'un plan de relance sur les importations et les exportations ? Lorsque la France avait fait un plan de relance isolé, certains avaient déploré l'importation de magnétoscopes japonais... Si tout le monde relance en même temps, il y aura des effets sur le commerce extérieur ?
Vous classez les mesures selon qu'elles ont ou non un impact sur le déficit, mais est-ce si grave ? L'important, c'est d'abord l'efficacité de la mesure et la qualité de la dépense. La covid-19 a accru les inégalités ; « Vacances apprenantes » est un bon dispositif, avec un effet budgétaire, certes, mais efficace.
Vous comparez les plans de relance des différents pays, mais vont-ils consommer toutes ces dépenses, au-delà des annonces ? Il faudrait analyser la consommation des différents plans. Partout, il y a des prêts et des dépenses annoncées et non consommées.
À ce stade, 5 milliards d'euros sont prévus pour les collectivités locales - et un amendement prévoit 500 millions d'euros pour les transports.
M. Jérôme Bascher. - Les recettes fiscales nettes correspondent exactement au déficit... Il faudrait donc multiplier par deux les impôts pour réduire le déficit à zéro.
M. Julien Bargeton. - Ce n'est pas ce qui est proposé.
M. Jérôme Bascher. - Ce déficit est colossal. Pourquoi s'intéresser tant au déficit budgétaire ? La variation du déficit se retrouve intégralement dans la croissance, c'est ainsi qu'on fait le calcul...
La TVA s'effondre, or on ne connaît pas d'autre façon d'augmenter ses recettes que de davantage consommer. Quelles seraient les pistes pour inciter à consommer les 100 milliards d'euros d'épargne thésaurisés, hormis redonner confiance dans l'avenir ?
M. Pascal Savoldelli. - Je distingue le travail en commission des débats dans l'hémicycle. Nous avons des outils de travail excellents, parfaits pour exercer un bon travail parlementaire.
La planification n'est pas un concept seulement étatique, mais aussi de management dans l'entreprise. Nous avons besoin d'avoir des objectifs à atteindre.
Il y a trois PLFR qu'on peut accompagner. Je suis satisfait du dispositif de chômage partiel, élément de cohésion entre l'entreprise et ses salariés. Je m'interroge cependant sur la temporalité des décisions. Vu l'étendue de la crise, on ne peut pas attendre les prochaines échéances électorales. Il faudrait que la société française n'ait pas à se prononcer uniquement lors de l'élection présidentielle.
De même, la structure de notre fiscalité permettra-t-elle d'absorber le choc ? Les recettes de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA s'effondrent.
M. Vincent Capo-Canellas. - Merci à notre rapporteur général d'avoir fait la distinction entre les annonces et les crédits budgétaires : on annonçait des milliards pour l'aéronautique, mais le texte ne prévoit que 135 millions d'euros...
Si l'on avait redressé nos comptes publics avant, nous serions aujourd'hui dans une situation bien meilleure pour faire face à la crise ! De même, plus forte sera la relance, plus la situation s'améliorera pour nos compatriotes et nos entreprises. Mais nos marges de manoeuvre sont faibles, surtout si les taux d'intérêt devaient remonter à l'avenir. Dépenser plus maintenant permet d'éviter un effondrement de la croissance et de soutenir les recettes fiscales, mais est-on capable de faire des modélisations ? Vous avez évoqué plusieurs scénarios de reprise. La relance a un coût immédiat, mais peut produire ses fruits à moyen terme. Toutefois, il convient de cibler les mesures, car sinon la relance pourrait profiter aux importations.
M. Philippe Dallier. - En écoutant le Président de la République annoncer hier un plan de relance de 100 milliards d'euros, j'étais persuadé qu'un PLFR 4 serait déposé à la rentrée, mais il n'interviendra sans doute que plus tard... Le Gouvernement devrait toutefois déposer des amendements en faveur de l'emploi des jeunes. Que représentent-ils par rapport au plan de relance ? Cela complique les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte. Quelle stratégie devons-nous adopter en séance si nous devons examiner 2 000 amendements durant le week-end comme à l'Assemblée nationale et si le Gouvernement dépose en plus des amendements en faveur des jeunes... Je ne peux que déplorer l'organisation de nos travaux !
Un bras de fer concernant Île-de-France Mobilités est en cours entre la présidente de la région, qui estime à 2,4 milliards d'euros au moins les besoins de financement, et le Gouvernement, qui ne propose que quelques centaines de millions. Les besoins sont immenses pour la remise à niveau des infrastructures, la préparation des jeux Olympiques... Dès lors, le Gouvernement devra évoluer, car 500 millions sont insuffisants.
Le texte contient 200 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence, mais rien sur la réforme des aides personnalisées au logement (APL). J'ai l'impression que cette réforme est passée à la trappe.
Quant à l'opération « Vacances apprenantes », elle se résume à du saupoudrage et de l'affichage. Tout dépend des initiatives que les communes pourront mettre en place. Le Gouvernement les sollicite au dernier moment pour des opérations diverses. Alors que le confinement a privé les enfants de plusieurs mois de classe, il aurait fallu prévoir un dispositif plus important pendant les vacances, et non une mesure gadget.
M. Jean-Claude Requier. - Quelle est l'ampleur estimée de la fraude au chômage partiel, aussi bien de la part des employeurs que des salariés ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je partage tout à fait l'analyse de Jean Bizet sur le coût de l'énergie. L'Allemagne a l'ambition de relancer ses exportations et d'améliorer sa compétitivité en baissant notamment le coût de son énergie : le gouvernement allemand n'hésite pas à consacrer 9 milliards d'euros pour développer l'hydrogène et accompagner la mutation de la filière automobile.
Pascal Savoldelli a évoqué la planification. On peut regretter, en effet, l'absence, en France, d'une vision stratégique ambitieuse sur les relocalisations ou l'industrie, comme on en avait à l'époque de Pompidou, lorsque l'on a été capable de mener à bien de grands programmes dans le nucléaire, de construire le TGV ou le Concorde. On a perdu cette ambition.
Je veux dire à Claude Raynal qu'il est possible de faire plus pour la relance sans creuser les déficits. C'est l'objet des amendements que je vous proposerai. Le suramortissement accéléré est ainsi, avant tout, une mesure de trésorerie. Il ne fait qu'avancer la dépense d'un exercice à un autre. De même, n'avons-nous pas intérêt à anticiper les dépenses prévues dans les contrats État-région ou dans le plan « France Très Haut Débit » plutôt qu'attendre deux ou trois ans ? La dépense pluriannuelle sera la même, mais l'argent sera plus utile maintenant pour relancer notre économie. En outre, si l'on parvient à rediriger les 75 milliards d'euros d'épargne accumulés pendant le confinement vers la consommation, on peut relancer la croissance sans que cela ne coûte rien. C'est pour cette raison que je proposerai des mesures pour permettre le déblocage de l'épargne salariale ou pour assouplir les conditions d'utilisation du plan d'épargne en actions (PEA). Autant de mesures qui ne creusent pas le déficit.
Nous aurons l'occasion de revenir sur la question complexe des AOM. Plusieurs amendements ont été déposés.
Comme l'a dit Vincent Delahaye, il est dommage, en effet, que le train de vie de l'État n'ait pas été diminué pendant la première partie du quinquennat, mais il ne faut pas toucher à l'investissement de l'État, car celui-ci est déjà réduit à la portion congrue. N'oublions pas que l'investissement public en France relève pour l'essentiel des collectivités territoriales. En revanche, on gagnerait à supprimer les doublons entre l'État et les collectivités. On ne dépense pas intégralement les aides agricoles européennes. Le ministère de l'agriculture doit-il vraiment intervenir alors que cela relève des Länder en Allemagne ? La réforme de l'État est nécessaire, malheureusement elle a été négligée. Attention toutefois à ne pas réduire davantage encore l'investissement public, même si, j'en conviens, les dépenses pour le Grand Palais sont astronomiques et mériteraient sans doute d'être regardées de plus près.
En ce qui concerne la taxe d'habitation, le Gouvernement doit composer avec les limites posées par la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. On semble se diriger non pas vers un abandon de la réforme pour les 20 % des ménages les plus aisés, mais plutôt vers un report dans le temps.
Le Gouvernement a fait des annonces en faveur de l'aéronautique avec des mesures diverses : soutien à la recherche, prêts garantis, intervention de Bpifrance, etc. Il est très difficile d'y voir clair et de faire la distinction entre les annonces et la réalité, entre les mesures à court, moyen ou long terme...
Mon rapport comporte un tableau qui montre, secteur par secteur, la part des importations dans la consommation finale : le taux est très élevé pour les équipements électriques ou industriels, l'électronique, l'informatique, qui représentent 3 % de la consommation finale en France, mais comptent plus de 90 % d'importations. Si l'on donne 1 000 euros à chaque Français, comme cela a été fait à Singapour, le risque est qu'ils achètent un nouveau téléphone portable et que cela accroisse nos importations sans profiter à l'économie locale. C'est pourquoi il faut cibler les mesures et éviter celles qui ont un impact sur le déficit. Je suis réservé sur les baisses de TVA dont le bénéfice pour le consommateur est incertain, car il n'est pas sûr qu'elle soit répercutée dans les prix tandis que la baisse de recettes est certaine. Il semble plus judicieux de soutenir les secteurs domestiques, comme le bâtiment, le tourisme, la rénovation énergétique, les loisirs, l'événementiel, etc.
M. Julien Bargeton. - Il faut aussi se poser la question de l'efficacité des mesures extrabudgétaires sur la relance. Lorsqu'un prêt est garanti, cela donne de la visibilité à l'entreprise et permet de relancer l'activité.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai voté les garanties, elles sont indispensables. Et il existe des mesures de relance qui n'ont pas d'effet sur les déficits, comme des mesures de trésorerie ou d'orientation de l'épargne. Il faut aussi être prudent dans les comparaisons internationales, car les présentations varient selon les pays : certains privilégient le cadre annuel, d'autres pluriannuel. Il faudra voir, in fine, ce qui a été réellement dépensé.
Pour déconfiner l'épargne et inciter les Français à dépenser, le plus important est la confiance, mais c'est le plus compliqué à obtenir. Et lorsque l'on annonce régulièrement une nouvelle vague de covid-19, cela n'incite pas particulièrement les Français à consommer. On peut aussi prendre des mesures techniques pour supprimer les pénalités en cas d'utilisation de l'épargne dans certains dispositifs précis, comme l'épargne salariale, ou exonérer d'impôts la transmission intergénérationnelle de l'épargne à titre temporaire sous condition de réemploi. Les mesures doivent dans tous les cas être ciblées et temporaires.
Pascal Savoldelli a regretté l'absence de clarté et de planification. Il est difficile de comprendre, en effet, l'articulation entre le projet de loi de finances et les PLFR, et l'on peut déplorer le manque d'ambition sur certaines filières. Les taux nominaux de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés sont déjà très élevés. L'idéal serait d'élargir la base fiscale : soit grâce à la croissance, mais cela ne se décrète pas, soit en évitant l'érosion fiscale due aux GAFA, pour l'impôt sur les sociétés, ou au développement du e-commerce, qui sape les recettes de TVA.
En ce qui concerne l'aéronautique, il faudra examiner de près les annonces.
M. Vincent Capo-Canellas. - Peut-on modéliser l'impact de dépenses immédiates, quitte à creuser les déficits, sur la reprise de la croissance ? Ne vaut-il pas mieux dépenser maintenant pour éviter la récession ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'insiste sur la règle dite « des 3T » : pour être efficaces, les mesures doivent être prises au moment opportun (timely), avoir un caractère temporaire (temporary) et être ciblées (targeted). En l'absence de relance ou si la relance est trop faible, les déficits risquent d'augmenter à cause de la perte de recettes fiscales liée au manque de croissance. On entrerait alors dans une spirale négative.
Aucune ouverture de crédits n'est prévue s'agissant de la réforme des APL. On peut estimer à au moins 600 millions d'euros les dépenses supplémentaires liées au report des réformes et aux difficultés des ménages. Le calendrier est bien confus. On enchaîne les PLFR en constatant à chaque fois que les dépenses augmentent et que les recettes baissent : mieux aurait valu un plan global avant l'été pour essayer de surmonter la crise !
La fraude au chômage partiel est effrayante. C'est la contrepartie de notre réactivité. Certaines entreprises ont touché des aides alors que leurs salariés continuaient à travailler. On relève aussi des fraudes quasiment mafieuses visant à usurper l'identité et le numéro SIRET d'entreprises pour détourner les aides sur des comptes éphémères.
Mme Nathalie Goulet. - J'ai déposé quatre amendements sur ce sujet, dont trois sur la fraude aux prestations sociales.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 372 étend aux occupants du domaine public des établissements de santé la possibilité de bénéficier d'annulations partielles des redevances domaniales.
L'amendement n° 372 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 373 étend la période d'annulation des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public.
L'amendement n° 373 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 374 vise à améliorer le crédit d'impôt sur les premiers abonnements aux titres de presse en supprimant la condition de revenu et le plafond de 50 euros.
L'amendement n° 374 est adopté.
Articles additionnels après l'article 2
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements suivants visent à soutenir la relance de l'économie. L'amendement n° 375 augmente d'un demi-point les coefficients d'amortissement généraux afin de favoriser l'investissement des entreprises.
L'amendement n° 375 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° 376, n° 377 et n° 378 augmentent les suramortissements pour l'achat de poids lourds, de navires ou d'avions moins polluants.
Les amendements n° 376, n° 377 et n° 378 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 379 introduit un mécanisme fiscal, sur agrément de l'administration, en cas de « fusion verte » entre entreprises.
L'amendement n° 379 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À l'image de ce qui était en vigueur lors de la crise de 2008, l'amendement n° 380 assouplit de manière temporaire les capacités de report en arrière (carry back) des déficits en augmentant le nombre d'exercices antérieurs pris en compte et en supprimant le plafond.
L'amendement n° 380 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 381 supprime toute restriction géographique pour la labellisation des immeubles non habitables au titre de la Fondation du patrimoine. Cela bénéficiera aux centres-villes et aux centres-bourgs.
L'amendement n° 381 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article est contraire au droit communautaire.
M. Jean-Marc Gabouty. - Le taux de TVA de 2,1 % s'applique pour la presse en ligne. Pourquoi le refuser pour les retransmissions de spectacles vivants ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le taux super-réduit de TVA ne peut être appliqué que s'il était déjà prévu avant le 1er janvier 1991. Autrement, nous pourrions être condamnés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
L'amendement de suppression n° 382 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 383 étend le délai pour débloquer l'épargne retraite.
L'amendement n° 383 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dès lors que la loi permet de racheter 8 000 euros sur les contrats d'épargne retraite, le maintien d'un plafond d'exonération fiscale à 2 000 euros, paraît incompréhensible et dissuasif. L'amendement n° 384 supprime ce plafond.
L'amendement n° 384 est adopté.
Article 4 quinquies (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 385 est adopté.
Article additionnel après l'article 4 quinquies
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 386 module le prélèvement forfaitaire unique selon le degré d'investissement du contrat d'assurance vie dans certains actifs ciblés investis dans les fonds propres d'entreprises.
L'amendement n° 386 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 387 substitue un dégrèvement de taxe d'habitation au dispositif d'exonération au profit des contribuables âgés les plus modestes.
L'amendement n° 387 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 388 vise à supprimer les « gages » non levés établis au profit de l'État dans l'ensemble des textes financiers adoptés au cours de la période 2016-2019.
L'amendement n° 388 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 389 étend l'exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation entre grands-parents et petits-enfants de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 euros, sous condition de réemploi dans certaines dépenses, comme l'investissement dans les PME, les dépenses pour la résidence principale, etc.
L'amendement n° 389 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 390 limite dans le temps la dépense fiscale consacrée à l'opération « French Tech Tremplin ».
L'amendement n° 390 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements suivants apporteront une réponse à la question de Philippe Dallier. Je me suis entretenu avec Mme Pécresse hier à leur sujet. L'amendement n° 391 majore l'acompte versé en 2020 à Île-de-France Mobilités au titre de la compensation des pertes de versement mobilité. L'amendement n° 392 avance la date limite de versement du solde, tandis que l'amendement n° 393 modifie le produit de référence de versement mobilité pour le calcul de la dotation. Le versement de mobilité avait augmenté progressivement avec la création du Pass Navigo unique, par un effet de rattrapage. On constate que les Français, à cause de la pandémie, hésitent à prendre les transports en commun, la fréquentation a baissé et la situation financière des entreprises de transport est délicate. Il ne faudrait pas que l'investissement soit la variable d'ajustement.
M. Vincent Éblé, président. - L'amendement n° 391 majore un acompte et constitue donc une charge de trésorerie. Si nous n'avions pas modifié notre jurisprudence concernant l'application de l'article 40 de la Constitution, nous n'aurions pas pu l'adopter.
Les amendements n° 391, n° 392 et n° 393 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 394 supprime cet article, qui tend à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'informatique en cloud des collectivités territoriales, car le dispositif n'est pas opérant. Je vous présenterai un amendement sur ce point en séance.
L'amendement de suppression n° 394 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 395 prévoit que les départements rembourseront les avances qu'elles ont perçues du Gouvernement pour compenser les pertes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO) lorsque leur situation se sera améliorée, et non dès 2021 ou 2022.
L'amendement n° 395 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 396 crée un dispositif de bons d'achat ou chèques loisirs pour soutenir la consommation des ménages modestes. En visant les activités culturelles ou touristiques, on s'assure que cet argent soutiendra l'activité en France, et non les importations.
L'amendement n° 396 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 397 crée un dispositif exceptionnel d'aide à l'embauche des jeunes. Le Gouvernement devrait déposer des amendements en ce sens, mais pour l'instant, il semble que les arbitrages n'aient pas été faits, entre prime à l'embauche ou baisse des charges. La situation de l'emploi des jeunes est inquiétante.
L'amendement n° 397 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 398 prévoit l'ouverture de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement sur le plan « France Très Haut Débit » afin de développer, par exemple, le télétravail ou l'enseignement à distance partout sur le territoire, dans les zones urbaines comme rurales. Il faut accélérer ce plan. Cela pourrait s'avérer très utile en cas de nouvelle crise sanitaire.
L'amendement n° 398 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 399 ouvre des crédits supplémentaires au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour soutenir l'investissement notamment dans les territoires ruraux.
L'amendement n° 399 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 400 crée des avances remboursables à Île-de-France Mobilités.
Mme Christine Lavarde. - D'autres AOM pourraient aussi avoir besoin de telles aides.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est vrai, mais Île-de-France Mobilités est la plus importante et la plus touchée. Les autres collectivités bénéficient déjà d'une compensation au titre de l'article 5. L'Île-de-France n'avait aucune compensation initialement.
L'amendement n° 400 est adopté.
Article 15
L'amendement rédactionnel n° 401 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 402 supprime une demande de remise de rapport au Parlement.
L'amendement n° 402 est adopté.
Articles additionnels après l'article 16
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 403 double temporairement le taux et les limites annuelles de versement pour le dispositif Madelin afin de soutenir les fonds propres des petites et moyennes entreprises.
M. Claude Raynal. - Nous n'y sommes pas favorables.
L'amendement n° 403 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 404 prévoit, pour les mêmes raisons, une exonération temporaire de prélèvements sociaux des sommes investies dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises.
L'amendement n° 404 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 405 vise à préciser le champ d'intervention du comité de suivi des mesures de soutien.
L'amendement n° 405 est adopté.
Article 16 decies (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 406 est adopté.
Article 17
L'amendement de précision n° 407 est adopté.
Articles additionnels après l'article 17 ter
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 408 étend aux propriétaires bailleurs le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
L'amendement n° 408 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 409 prolonge d'un an le CITE pour les ménages aux revenus "intermédiaires" et l'étend aux dépenses de rénovation globale pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles de revenu. J'avais déjà proposé cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances.
L'amendement n° 409 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article est contraire au droit communautaire. L'amendement n° 410 le supprime.
L'amendement de suppression n° 410 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 411 supprime cet article dont les dispositions n'ont guère de lien avec le texte.
L'amendement de suppression n° 411 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il en va de même pour cet article qui concerne la réforme de l'aide juridictionnelle.
L'amendement de suppression n° 412 est adopté.
Article 17 duodecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 413 raccourcit le délai dans lequel les organismes de recouvrement de la sphère sociale peuvent signaler aux employeurs et redevables concernés l'annulation des contrôles non clôturés avant le 23 mars 2020.
L'amendement n° 413 est adopté.
Article 17 quaterdecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 414 apporte des précisions sur le rapport demandé au Gouvernement sur les dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules propres et sur le malus automobile.
L'amendement n° 414 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 415 vise à étendre aux entreprises de moins de 250 salariés la possibilité de bénéficier de remises partielles de cotisations dans certaines conditions.
L'amendement n° 415 est adopté.
Les amendements de précision n° 416, n° 417, n° 418 et n° 419 sont adoptés.
Article 22 (nouveau)
L'amendement de suppression n° 420 est adopté.
M. Julien Bargeton. - Nous nous abstiendrons.
M. Claude Raynal. - Nous nous abstiendrons également.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 tel que modifié par les amendements qu'elle a adoptés.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
TABLEAU DES SORTS
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Vincent Éblé, président. - La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur.
M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Mes chers collègues, nous avons adopté à la fin de l'année 2018 le projet de loi autorisant l'approbation de la nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg. Elle comporte toutefois des ambiguïtés sur les modalités d'élimination des doubles impositions pour les revenus d'emploi des travailleurs frontaliers et pour certains revenus immobiliers. Le Luxembourg, pays de 626 000 habitants, compte, parmi sa population salariale, plus de 46 % de travailleurs non-résidents. Parmi eux, plus de la moitié résident en France. Au premier trimestre 2020, il y avait ainsi plus de 107 000 travailleurs frontaliers français. Or, tel que l'article 22 de la convention relatif à l'élimination des doubles impositions est rédigé, il existe un vrai risque que ces résidents français soient imposés deux fois, en France et au Luxembourg.
L'objet de cet avenant est de revenir à la situation antérieure à la convention de 2018 et qui prévalait jusqu'au 31 décembre 2019 : une fois leur impôt acquitté au Luxembourg, les travailleurs frontaliers résidents français ne devront plus rien à l'administration fiscale française sur leurs revenus d'emploi. De la même manière, pour les détenteurs de revenus issus de biens immobiliers situés au Luxembourg, ces contribuables ne devront pas payer d'impôt en France sur ces biens s'ils se sont bien acquittés de leur impôt au Luxembourg. En vertu du principe de l'imposition partagée, l'administration fiscale prendra toutefois en compte ces revenus pour déterminer le taux effectif d'imposition de l'ensemble des revenus immobiliers du ménage.
Concrètement, l'administration fiscale octroiera aux travailleurs frontaliers et aux détenteurs de revenus issus de biens situés au Luxembourg un crédit d'impôt d'un montant égal à l'impôt français qu'ils auraient dû acquitter sur ces mêmes revenus en France, dans la limite de l'impôt effectivement acquitté au Luxembourg.
L'avenant permet donc de revenir aux règles de la convention de 1958 et ce avant même que les nouvelles modalités de la convention de 2018 n'aient été appliquées. L'impact sur les recettes fiscales françaises est donc nul et les acquis de la convention de 2018 sont maintenus. Il a déjà été ratifié par la partie luxembourgeoise. Sa date d'entrée en vigueur est fixée rétroactivement au 1er janvier 2020.
Je vous propose donc d'adopter le présent projet de loi. Je vous rappelle également que notre commission ayant demandé une procédure d'examen simplifié en application de l'article 47 decies de notre règlement, ce projet de loi sera mis directement aux voix en séance plénière.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis le rapporteur spécial dans son analyse.
M. Jean-François Husson. - Si j'ai bien compris, il ne peut y avoir ni double imposition ni double exonération.
Par ailleurs, cet avenant concerne-t-il tous les revenus ?
M. Vincent Delahaye, rapporteur. - Cet avenant clarifie les modalités d'élimination des doubles impositions pour l'ensemble des impositions couvertes par la convention, qu'elles soient dues par des personnes physiques ou par des personnes morales.
M. Jean-François Husson. - J'ai néanmoins besoin d'une précision, certaines conventions laissant le choix de l'option selon les revenus ou la résidence.
Ceci a des conséquences sur la vie du territoire, faute d'une bonne articulation entre les politiques nationales des États. En Lorraine, des débats se sont engagés sur les privilèges exorbitants des Luxembourgeois, qui créent de la richesse sur leur territoire et font supporter beaucoup de dépenses à proximité, comme en Moselle et en Meurthe-et-Moselle, frontalières du Luxembourg, dont les zones de développement économique et les zones d'habitat sont à la charge des Français.
J'aurais souhaité que l'on rappelle précisément les conditions et les points faibles de cet avenant. On ne peut passer ce type de projet de loi en catimini s'il engendre des conséquences sur la vie économique et sociale du territoire.
Mme Nathalie Goulet. - Plusieurs articles sont sortis récemment dans la presse à propos de fraudes fiscales des EHPAD organisées via le Luxembourg, auxquelles la Caisse des dépôts et consignations prêterait main-forte !
M. Vincent Delahaye, rapporteur. - L'avenant ne vise qu'à clarifier les modalités d'élimination des doubles impositions. Conformément aux dispositions des conventions fiscales les plus récentes conclues par la France, le choix du régime d'imposition ne relève pas d'une option. Cela dépend du type de revenus : les revenus d'emploi sont imposés dans l'État où s'exerce l'activité, les revenus issus de biens immobiliers sont imposés dans l'État où sont situés ces biens, etc. Je reprends dans mon rapport un tableau récapitulant les règles relatives à l'élimination des doubles impositions. Je précise enfin que ces dispositions sont conformes à celles que la France a proposées dans d'autres conventions fiscales, que ce soit pour les revenus des travailleurs frontaliers - c'est le cas avec la Belgique ou l'Allemagne - les impôts sur la fortune ou encore l'imposition des revenus immobiliers.
Les compensations entre États, pour les zones frontalières sont un autre sujet, qui ne peut se régler par le biais d'une convention fiscale.
M. Vincent Éblé, président. - Je précise qu'il reste possible à un président de groupe de demander le retour à la procédure normale en application de l'article 47 decies de notre règlement, s'il l'estime nécessaire.
Le projet de loi est adopté sans modification.
Contrôle budgétaire - Franc CFA - Communication
M. Vincent Éblé, président. - La parole est à Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial, et à M. Victorin Lurel, pour présenter leurs travaux sur le Franc CFA.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Mes chers collègues, à la suite de l'annonce du Président de la République du 21 décembre 2019 sur la disparition prochaine du franc de la communauté financière africaine en Afrique de l'ouest, il nous est apparu nécessaire de mener un contrôle sur ce sujet. Avec Victorin Lurel, nous avons mené plusieurs auditions avant la crise sanitaire.
On a trop tendance à l'oublier mais, dans notre architecture budgétaire, il existe un compte de concours financiers dédié aux accords monétaires internationaux encadrant le franc CFA.
Parler du franc CFA est en réalité un abus de langage. Il existe en effet trois francs CFA : celui de l'Union monétaire ouest-africaine, celui de l'Union monétaire d'Afrique centrale et celui des Comores. Ces monnaies ne sont pas interchangeables. Les communautés monétaires se caractérisent par quatre principes communs, piliers de ce qu'on appelle communément la Zone franc.
Le premier principe est celui de la garantie de convertibilité illimitée du Franc CFA par le Trésor français. S'il arrivait par exemple que les pays de la Zone franc ne puissent pas assurer en devises le paiement de leurs importations, le Trésor français apporterait les sommes nécessaires en euros
Le second principe, le plus critiqué symboliquement et le plus mal compris des opposants au franc CFA, est celui de la centralisation d'une partie des réserves de change des banques centrales des trois zones monétaires auprès du Trésor français. Cette centralisation vient en réalité en contrepartie de la garantie de convertibilité illimitée : le Trésor doit pouvoir apprécier l'évolution des réserves de change. Les opposants au franc CFA se servent de ce principe pour expliquer que le colonialisme français se poursuit par la voie monétaire, avec le blocage des réserves de change auprès du Trésor français. Cette affirmation, inexacte, engendre des polémiques. Comme nous avons pu nous en rendre compte au cours de nos auditions, ce n'est malheureusement pas le seul mécanisme à être mal compris et détourné au profit d'une rhétorique anticoloniale, incendiaire et antifrançaise.
Les troisième et quatrième principes sont propres au fonctionnement de la zone franc : il s'agit de la libre transférabilité et de la fixité des parités par rapport à l'euro. La parité des changes est un véritable sujet de contentieux et nous replonge dans des débats économiques aussi anciens que l'apparition des monnaies. Vaut-il mieux un régime de change fixe ou variable ? En tout état de cause, les taux de change des trois francs CFA sont aujourd'hui fixes par rapport à l'euro, ce qui constitue une véritable garantie de stabilité et de maîtrise de l'inflation pour les pays de la zone franc. Nous avons d'ailleurs été surpris de voir que l'Europe et, en particulier, la Banque centrale européenne (BCE), était assez peu impliquée sur ce sujet. C'est un point que nous devons approfondir dans le cadre de notre travail.
En nous plongeant dans ce contrôle, nous avons relevé beaucoup d'incompréhensions. La politique a fini par prendre le dessus sur le monétaire, le franc CFA, autrefois franc des colonies françaises africaines, est un sujet sensible. Le Président de la République a justifié la réforme en disant : « Je vois votre jeunesse qui nous reproche une relation économique et monétaire qu'elle juge postcoloniale », apportant lui-même de l'eau au moulin de cette théorie. Autant dire qu'il nous faut distinguer ce qui relève de postures idéologiques et des arguments de fond.
De ce point de vue, les premières auditions ont pu donner une idée assez claire de ce que l'on pouvait faire de la réforme annoncée du franc CFA en Afrique de l'Ouest. C'est une bonne chose, qui devrait mettre fin aux « irritants », tel que le nom de la monnaie ou encore l'obligation de centralisation d'une partie des réserves de change. Je rappelle toutefois ici que ces réserves sont aujourd'hui rémunérées à un taux avantageux par rapport à ce que pourrait proposer le marché. Restera, à plus long-terme, des questions comme celles du choix de la parité : faut-il mieux un taux de change fixe ou variable ? Une fixité par rapport à une seule monnaie ou par rapport à un panier de devises ?
En ce qui concerne les symboles, il va falloir mettre les choses à plat avant l'examen du projet de loi approuvant les nouveaux accords de coopération monétaire. La première partie de mon rapport sera donc consacrée à un exercice de « vrai / faux » sur une série d'affirmations plus ou moins bien fondées. C'est cet effort de communication qui a manqué ces dernières années. Il conviendrait que le rapport que nous allons déposer puisse régler les « irritants » et fasse des propositions constructives pour que cet abandon du franc CFA constitue le tremplin d'une véritable politique monétaire de l'Afrique de l'Ouest.
La crise sanitaire a retardé nos travaux, mais c'est un enjeu important en matière de rapports entre la France et l'Afrique et nous devons poursuivre nos auditions. Ces dernières ont jusqu'ici été très éclairantes, et je citerai notamment celle de Dominique Strauss-Kahn, qui pense que l'abandon du franc CFA représente une occasion pour la région d'asseoir son intégration monétaire.
M. Victorin Lurel. - J'ai le sentiment que l'on connait effectivement mal les accords de coopération monétaire français, qui sont pourtant retranscrits dans notre architecture budgétaire. Ce silence, je le constatais déjà lorsque j'étais rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'État » à l'Assemblée nationale.
Lors de nos auditions, on a entendu des choses assez différentes et à clarifier sur le fonctionnement du compte d'opération et certaines données étaient encore manquantes, nous avons dû les demander. On centralise les réserves de change depuis 1947 : quel est le montant de la rémunération octroyée ? Il est peut-être aujourd'hui plus coûteux pour la France de rémunérer ces réserves. Il convient de faire la lumière sur ce point.
Je partage le constat de Nathalie Goulet : la politique a quelque peu « mangé » le monétaire. La France a perdu ce combat en Afrique et au niveau international. L'Europe ignore ce sujet. Dominique Strauss-Kahn a confirmé durant son audition qu'on avait complètement oublié cette affaire lorsqu'il était ministre. On ne sait quelle est la position de la BCE. Il faudrait également recueillir l'opinion de l'Union européenne et de la Commission.
On a par ailleurs l'impression qu'une OPA a été réalisée par l'Union monétaire d'Afrique de l'Ouest (UMOA) sur la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (Cédéao), composée des huit pays membres de l'UMOA, plutôt francophones, et de sept autres pays, dont le Ghana et le Nigéria. L'UMOA veut remplacer le nom de « franc CFA » par celui de l'eco, qui est aussi le nom adopté par la Cédéao pour son grand projet d'intégration monétaire. Le Nigéria et d'autres pays n'ont pas manqué de formuler des critiques d'ordre économique et politique, en évoquant une usurpation de titre à propos du nom et du projet d'eco.
La fixité de la parité constitue, de mon point de vue, un avantage considérable : on n'entend jamais parler de crise monétaire dans l'UMOA ou dans l'Union monétaire d'Afrique centrale lors des crises internationales. Il faut voir ce que la fluctuation ou la fixité des taux de change a pu apporter. Beaucoup d'économistes africains estiment au contraire subir un retard de croissance et de développement du fait de cette parité fixe, bien qu'elle puisse permettre de juguler l'inflation. Nous avons besoin de données économiques, d'études statistiques et comparatives pour juger du bien-fondé de ces critiques.
Il nous faut également entendre les opposants, notamment des ressortissants des pays où le franc CFA est la monnaie officielle. Les divergences et les polémiques sont nombreuses et la France essuie un certain nombre de critiques. Certaines reprochent à la France une attitude jugée néocolonialiste : par le franc CFA, la France favoriserait par exemple ses propres entreprises. Il ne faut pas négliger cet aspect politique, et les trois piliers de la politique française en Afrique - accords de défense, accords de coopération monétaire et francophonie - doivent être évalués. C'est souvent l'évaluation du pendant monétaire qui a manqué.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Il nous reste effectivement encore quelques auditions à mener. Du fait de la crise sanitaire, nous n'avons pas non plus pu nous rendre à un grand forum sur le franc CFA.
Le Sénat a une opportunité, sur un sujet de niche, de réaliser un travail de fond qui n'a pas encore été fait. Celui-ci pourrait mettre un terme à beaucoup de malentendus et permettrait de faire des propositions afin que l'abandon du franc CFA serve de tremplin à une véritable politique monétaire en Afrique de l'Ouest. Le projet de loi de ratification de cet accord extrêmement polémique a été déposé et pourrait être examiné dans les mois qui viennent.
M. Vincent Éblé, président. - Nous prenons acte de ce point d'étape.
Contrôle budgétaire - Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) - Communication
M. Michel Canevet, rapporteur spécial. - Monsieur le président, mes chers collègues, j'ai choisi de consacrer mon contrôle budgétaire à deux opérateurs de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » traitant de questions de sécurité : l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) d'une part et, d'autre part, son cousin moins connu du grand public, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).
Ces instituts sont tous deux placés sous la tutelle du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), lui-même rattaché au Premier ministre, et sont hébergés dans les prestigieux locaux de l'École militaire, dans le septième arrondissement.
Ils ont tous deux pour mission de former et de sensibiliser les cadres du secteur public et du secteur privé aux enjeux de sécurité et de défense, à travers diverses sessions de formations et conférences. Ils ont également vocation à nourrir la doctrine à travers des travaux de recherche dans leurs domaines respectifs, et jouent ainsi un rôle proche de celui d'un think tank. Ils bénéficient d'une subvention pour charge de service public, à hauteur de 7,3 millions d'euros en 2020 pour l'IHEDN et de 6,1 millions d'euros pour l'INHESJ.
Permettez-moi d'abord de revenir brièvement sur les raisons qui m'ont amené à m'intéresser à ces deux instituts. Une circulaire du 5 juin 2019 du Premier ministre, relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, visait à rationaliser le paysage des petites structures administratives. Le Premier ministre a appelé l'ensemble des administrations, dont ses propres services, à mener une réflexion à ce sujet et leur a demandé de justifier le maintien d'entités dont la taille était inférieure à 100 ETP.
C'était notamment le cas de l'IHEDN et de l'INHESJ, qui comptaient respectivement 88 et 69 ETP en 2019. À la suite de cette réflexion, le Premier ministre a décidé début octobre de supprimer l'INHESJ à l'été 2020, à l'issue des formations en cours, et a demandé un effort de rationalisation à l'IHEDN pour les années à venir.
D'après les informations que j'ai pu obtenir, la suppression de l'IHEDN ou bien une fusion pure et simple de l'IHEDN et de l'IHNESJ avaient été évoquées en interne dans un premier temps, mais ces pistes de travail ont été rapidement écartées pour une raison simple : la défense nationale relève du Premier ministre, comme le prévoit l'article 21 de la Constitution, et cette dimension interministérielle devait à tout prix être préservée, y compris en matière de formation.
À l'inverse, les missions de l'INHESJ, qui relèvent du champ de la justice et de la sécurité intérieure surtout - j'y reviendrai -, semblaient logiquement pouvoir être transférées respectivement au ministère de la justice et au ministère de l'intérieur.
J'en viens maintenant aux conséquences de cette suppression de l'INHESJ et de la réforme concomitante de l'IHEDN et aux difficultés que cela soulève sur le fond et sur le plan budgétaire.
Sur le fond, la plupart des missions précédemment exercées par l'INHESJ vont être reprises pour partie par l'IHEDN, et pour partie par les ministères de l'intérieur et de la justice.
La difficulté principale résidait dans la reprise des missions à la frontière entre sécurité et défense ou entre sécurité intérieure et extérieure. Il a finalement été décidé que l'IHEDN verrait ses missions élargies afin d'occuper tout le champ de la sécurité nationale, au-delà du domaine de la défense stricto sensu.
Pour l'anecdote, il avait été proposé de rebaptiser l'IHEDN « IHEDSN » pour « défense et sécurité nationales », mais on a préféré conserver la « marque » IHEDN, très renommée.
À compter de la rentrée 2021, l'IHEDN assurera seul les formations touchant aux questions de sécurité à dimension interministérielle, comme en matière de cybersécurité ou d'intelligence économique. Cela devrait se traduire concrètement, pour l'IHEDN, par une hausse importante à la fois du nombre de candidats à ces formations et du nombre d'auditeurs retenus : plus 20 % environ entre 2020 et 2021 pour la session nationale, celle qui accueillera ces nouvelles formations.
Les autres formations et activités organisées par l'INHESJ seront pour la plupart reprises par le ministère de l'intérieur, dans le cadre d'un nouveau service à compétence nationale qui fusionnera, à compter du 1er janvier 2021, les activités du Centre de hautes études du ministère de l'intérieur (CHEMI) et de l'INHESJ. Seule exception : l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), précédemment rattaché à l'INHESJ, dont les activités de recherche et d'études statistiques ainsi que les sept ETP qui s'y consacrent seront intégralement repris par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) du ministère de l'intérieur - ce qui n'est pas sans poser question en ce qui concerne l'indépendance avec laquelle seront effectuées ces statistiques. Une reprise de ces missions par l'INSEE, qui avait été un temps envisagée, aurait sans doute été préférable.
Enfin, la session nationale de l'INHESJ relative aux questions de justice, qui compte chaque année une centaine d'auditeurs, sera reprise à moyens constants par le ministère de la justice, dans le cadre du cycle supérieur d'administration de la justice de l'École nationale de la magistrature (ENM).
Sur le plan budgétaire, nous ne disposons pas encore de chiffrage précis des gains attendus de cette réorganisation. Il est donc encore trop tôt pour tirer un bilan définitif. Les économies générées ne devraient toutefois pas être substantielles.
S'agissant de l'INHESJ, nous sommes moins dans une logique de diminution nette de la dépense publique que de réorientation des dépenses vers d'autres administrations. La suppression de cet institut ne devrait en effet entraîner la suppression que d'une vingtaine d'ETP, sur les 70 agents que compte actuellement l'Institut.
Une trentaine d'agents seront repris par le ministère de l'intérieur, mais devraient pour la plupart être redéployés sur d'autres missions que celles qui étaient exercées par l'INHESJ, et ont été jugées plus prioritaires. Une douzaine d'agents mis à disposition devraient réintégrer leur ministère d'origine.
Enfin, les autres agents seront redéployés au sein des services du Premier ministre et devraient être affectés, pour la plupart, à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), qui poursuit sa montée en puissance.
Les crédits de fonctionnement de l'INHESJ devraient eux aussi être transférés majoritairement au ministère de l'intérieur, sans que je dispose toutefois de davantage de détails à ce stade.
Une autre question reste en suspens : celle du transfert du fonds de roulement de l'INHESJ, qui représente plusieurs millions d'euros, et qui reviendra au ministère de l'intérieur ou bien sera reversé au budget général. Je me pencherai à nouveau sur ces questions lors de l'examen du PLF 2021.
S'agissant de l'IHEDN, la logique est un peu différente : ce dernier est en effet amené à exercer de nouvelles missions et à accueillir un nombre croissant d'auditeurs, tandis que sa dotation budgétaire devrait rester stable sur les trois prochaines années, après une diminution de 4 %, soit 300 000 euros, entre 2019 et 2020.
Pour compenser ses nouveaux coûts, l'Institut va donc relever ses droits d'inscription, de sorte à faire passer ses recettes propres de 2 millions d'euros en 2019 à 2,8 millions en 2022. Cela me semble aller dans le bon sens.
La nouvelle grille tarifaire sera largement progressive en fonction des revenus, de manière à assurer l'ouverture de l'Institut à un large public et à répondre aux accusations d'endogamie dont il fait parfois l'objet, y compris au plus haut niveau de l'État.
À titre d'exemple, pour la session nationale, le tarif pourra aller de 1 000 euros pour un candidat libre jusqu'à 20 000 euros pour un auditeur du secteur privé, dont 80 % du coût sera ainsi couvert par les frais d'inscription.
Je conclurai mon intervention par deux remarques.
D'abord, le contexte de ces derniers mois a révélé plus que jamais l'importance des enjeux de sécurité et de gestion de crise et la nécessité de sensibiliser un large public à ces questions. Le transfert des missions de l'INHESJ sur ces sujets était donc sans aucun doute préférable à une suppression pure et simple de ces missions, qui aurait été guidée par un seul souci d'économie.
Ce constat ne doit toutefois pas empêcher de poursuivre les efforts de rationalisation là où ils peuvent être entrepris, dans un contexte budgétaire général particulièrement difficile.
L'IHEDN pourra par exemple étudier la possibilité de mutualiser certaines de ses fonctions, notamment ses fonctions supports, avec d'autres services administratifs du Premier ministre. Si nécessaire, il pourra également poursuivre la réforme de ses droits d'inscription, en vue d'augmenter la part de ses recettes propres dans son budget global.
Enfin, s'agissant de l'INHESJ, je resterai attentif à la manière dont seront précisément redéployés une partie des crédits et des personnels en 2021, en particulier au sein des services du Premier ministre. J'invite mon collègue rapporteur spécial de la mission « Sécurités » à faire de même en ce qui concerne le ministère de l'intérieur.
Je vous remercie de votre attention.
M. Vincent Éblé, président. - La parole est aux commissaires.
Mme Christine Lavarde. - J'ai l'impression qu'on poursuit ce qui a déjà été fait dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), où l'on a supprimé trois commissions « Théodule » pour créer une nouvelle commission, qui se retrouvait elle-même sous-divisée en trois groupes dont chacun reprenait les intitulés des entités qu'on avait supprimées. Sur le papier, on passait effectivement de trois à une.
On avait au départ deux instituts. L'un est conservé - l'IHEDN -, l'autre se transformant en service à compétence nationale. On perd une autorité administrative dans la liste du Premier ministre, mais s'est-on interrogé sur les missions remplies par chacune, l'intérêt de ce qu'elles font et la pertinence de poursuivre ? Un rapport a-t-il été établi ? Des enquêtes ont-elles été menées ?
M. Jérôme Bascher. - Ma question est de la même veine que celle de Christine Lavarde.
Les statisticiens qui sont transférés au ministère de l'intérieur intègrent-ils un service correspondant à la statistique publique relevant du même statut que l'INSEE et protégé par les règlements européens ? C'est extrêmement important pour l'indépendance de la statistique sur la sécurité.
J'en reviens à la mission de l'INHESJ et de l'IHEDN. Auparavant, on était auditeur à l'IHEDN. C'était prestigieux et très utile. L'IHEDN a ensuite multiplié les sessions, en commun avec l'INHESJ, etc. N'en a-t-on pas trop fait dans le but de grossir ? S'est-on bien interrogé sur les missions essentielles de ce qui est devenu, au fil du temps, un petit État dans l'État ?
M. Michel Canevet, rapporteur spécial. - La traduction concrète de la suppression de l'INHESJ n'est en effet pas nette, une bonne partie des missions devant cependant être assurée au sein de l'IHEDN, mais sans moyens supplémentaires.
Par ailleurs, on nous dit que l'essentiel des postes budgétaires sera intégré au ministère de l'intérieur sur ses moyens propres. C'est une source de rationalisation, mais non une suppression, le ministère de l'intérieur réalisant déjà ce genre de choses.
Quant aux missions, il n'y a pas vraiment eu d'étude précise. Des réunions interministérielles ont déterminé les axes. Il a néanmoins été demandé au directeur de l'IHEDN d'élaborer un nouveau projet stratégique. C'est ce qu'il a fait. Il va le présenter au conseil d'administration, aujourd'hui reconstitué au complet.
Il avait été demandé à ces deux instituts d'accroître le nombre de sessions pour toucher des publics différents et d'alléger ces dernières pour qu'un plus grand nombre de participants puisse y accéder. Certaines ont été décentralisées. On a également accueilli des auditeurs étrangers pour développer l'audience des instituts.
La volonté est toujours d'accroître le nombre d'auditeurs, mais dans le cadre de sessions délocalisées. Les sessions nationales vont être recentrées sur 45 jours, avec un nombre de participants de 250 personnes environ, représentant l'ensemble des composantes de la société.
Par ailleurs, si on enlève les militaires, les femmes sont majoritaires dans ces sessions.
L'IHEDN présente un projet qui paraît correspondre aux enjeux de défense, de sécurité, de vulgarisation de la gestion et d'anticipation des crises, missions du SGDSN.
Voici les quelques éléments de réponse que je pouvais apporter.
M. Vincent Éblé, président. - Je vous remercie.
Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Mme Christine Lavarde, MM. Roger Karoutchi, Vincent Capo-Canellas, Claude Raynal et Julien Bargeton comme membres titulaires ; et de MM. Jérôme Bascher, Jean-François Husson, Vincent Segouin, Mme Nathalie Goulet, MM. Thierry Carcenac, Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La réunion est close à 12 h 30.
Vendredi 17 juillet 2020
- Présidence de M. Vincent Éblé, président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Modification de la composition de l'éventuelle commission mixte paritaire
M. Vincent Éblé, président. - Nous avons désigné mercredi dernier les candidats de la commission des finances pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le troisième projet de loi de finances pour 2020.
Le groupe socialiste et républicain m'a fait connaître son souhait de nommer M. Patrice Joly comme titulaire à la place de M. Claude Raynal et M. Victorin Lurel comme suppléant à la place de M. Thierry Carcenac.
Les candidatures n'ayant pas encore fait l'objet d'un affichage et d'une annonce en séance, je vous propose de procéder à cette substitution.
Il en est ainsi décidé.
La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Mme Christine Lavarde, MM. Roger Karoutchi, Vincent Capo-Canellas, Patrice Joly et Julien Bargeton comme membres titulaires ; et de MM. Jérôme Bascher, Jean-François Husson, Vincent Segouin, Mme Nathalie Goulet, MM. Victorin Lurel, Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Examen des amendements de séance
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons les amendements de séance sur le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai décidé de demander le retrait d'un certain nombre d'amendements qui auraient eu davantage leur place dans un projet de loi de finances initial et de privilégier les amendements portant des mesures de soutien aux entreprises et aux collectivités territoriales ou de relance. Je commencerai par vous proposer de retirer l'amendement n° 410 de la commission et par vous présenter une série complémentaire d'amendements que je vous propose d'adopter.
L'amendement n° 410 est retiré.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article additionnel après l'article 4
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 1057 vise à autoriser les salariés, de façon exceptionnelle, à débloquer de manière anticipée leur épargne salariale pour l'achat d'un véhicule propre ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Le montant débloqué est limité à 8 000 euros.
L`amendement n° 1057 est adopté.
Article additionnel avant l'article 5
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 1058 tend à décaler dans le temps l'entrée en vigueur de la réforme du financement des collectivités territoriales, en conséquence de la suppression de la taxe d'habitation. Cette mesure paraît bienvenue eu égard aux incertitudes sur l'évolution des recettes et à la suite des déclarations du Président de la République.
L'amendement n° 1058 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 1059 prévoit des avances remboursables pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en province. L'Île-de-France fait l'objet de dispositions spécifiques.
L`amendement n° 1059 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement N° 1060 vise à accorder un mois supplémentaire pour la désignation des membres des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, compte tenu des renouvellements tardifs des conseils municipaux.
L`amendement n° 1060 est adopté.
Articles additionnels après l'article 19
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il existe des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public, les lignes d'aménagement du territoire, qui sont les suivantes : Aurillac, Brive, Le Puy, Rodez, Limoges, Agen, Castres, Tarbes et Quimper. Les collectivités et l'État subventionnent ces lignes, qui ont peu de liaisons ferroviaires ou des liaisons très longues.
Dans le cadre de la crise, l'État est intervenu pour aider massivement le groupe Air France KLM, avec 3 milliards d'euros de prêt actionnaire et 4 milliards d'euros de garantie de prêts bancaires.
L'amendement n° 1061 prévoit que lorsque l'État prend des participations, par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État, au sein d'une compagnie aérienne, il est nécessaire, en contrepartie, que la compagnie respecte les obligations de service public qui lui incombent en matière de desserte des lignes d'aménagement du territoire.
L'amendement n° 1062 prévoit un dispositif similaire pour la garantie de prêts.
Les amendements n°s 1061 et 1062 sont adoptés.
Article additionnel avant l'article 22
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 1063 a pour objet de rendre éligibles au Fonds de compensation de la taxe pour la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'informatique en nuage payées par les collectivités locales à compter du 1er janvier 2021.
Nous avions supprimé la disposition prévue par l'Assemblée nationale, en première partie, car elle n'était pas opérationnelle. Cet amendement rend le dispositif opérant, et le place en seconde partie.
L'amendement n° 1063 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
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Article additionnel après Article 4 |
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|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme LAVARDE |
187 rect. ter |
Sagesse |
|
M. KAROUTCHI |
19 rect. quinquies |
Demande de retrait |
|
Article 4 bis |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. MARSEILLE |
268 rect. |
Favorable |
|
M. BABARY |
278 rect. quinquies |
Favorable |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
313 rect. |
Favorable |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
517 |
Favorable |
|
Article additionnel après Article 4 quater |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. SAVOLDELLI |
879 rect. |
Demande de retrait |
|
Article 4 nonies |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. RAYNAL |
65 |
Défavorable |
|
M. SAVOLDELLI |
933 |
Défavorable |
|
Le Gouvernement |
1055 |
Défavorable |
|
Mme BILLON |
155 |
Demande de retrait |
|
Article additionnel après Article 4 nonies |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. RAYNAL |
120 rect. bis |
Défavorable |
|
Article additionnel avant Article 5 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme SCHILLINGER |
1026 |
Demande de retrait |
|
Article 7 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. SAVOLDELLI |
893 |
Demande de retrait |
|
M. RAYNAL |
140 rect. |
Défavorable |
|
M. BAZIN |
317 rect. bis |
Défavorable |
|
M. CAPUS |
713 rect. ter |
Défavorable |
|
Article additionnel après Article 7 bis |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
347 rect. |
Avis du Gouvernement |
|
Article 9 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
231 rect. |
Demande de retrait |
|
Mme GATEL |
361 rect. |
Demande de retrait |
|
M. CAPUS |
715 rect. bis |
Demande de retrait |
|
État D (Article 10 du projet de loi) |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. MANDELLI |
678 rect. |
Favorable |
|
Article additionnel avant Article 11 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme TAILLÉ-POLIAN |
117 |
Avis du Gouvernement |
|
Article 15 bis |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. CAPUS |
716 rect. bis |
Défavorable |
|
Mme GARRIAUD-MAYLAM |
994 |
Défavorable |
|
M. LECONTE |
775 rect. |
Défavorable |
|
M. YUNG |
734 rect. |
Défavorable |
|
Article 16 sexies |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. Philippe DOMINATI |
726 rect. bis |
Demande de retrait |
|
Article 16 septies |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. CAPUS |
717 rect. bis |
Avis du Gouvernement |
|
M. RAYNAL |
139 |
Avis du Gouvernement |
|
M. CANEVET |
794 rect. |
Défavorable |
|
Article additionnel après Article 16 nonies |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. KERN |
144 rect. bis |
Défavorable |
|
Article 17 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme BONNEFOY |
122 |
Défavorable |
|
M. CAPUS |
718 rect. bis |
Défavorable |
|
M. CAPUS |
719 rect. bis |
Demande de retrait |
|
Article additionnel après Article 17 bis |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme GUILLEMOT |
699 rect. |
Avis du Gouvernement |
|
Mme GUILLEMOT |
701 rect. |
Demande de retrait |
|
Article 17 ter |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. LELEUX |
1048 rect. |
Demande de retrait |
|
Le Gouvernement |
1052 |
Favorable |
|
M. CAPUS |
720 rect. bis |
Avis du Gouvernement |
|
Article 18 B |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme DEROMEDI |
451 rect. ter |
Demande de retrait |
|
Mme DEROMEDI |
448 rect. quater |
Demande de retrait |
|
Article additionnel après Article 18 B |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme DEROMEDI |
463 rect. ter |
Demande de retrait |
|
Mme GARRIAUD-MAYLAM |
993 |
Demande de retrait |
|
Le Gouvernement |
1056 |
Sagesse |
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai émis beaucoup d'avis défavorables ou de demandes de retrait sur les amendements à cet article, car j'ai déposé moi-même un amendement-chapeau qui généralise le dispositif de remises partielles de dettes pour les entreprises de moins de 250 salariés.
M. Jean Bizet. - Et pour celles de plus de 250 salariés ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement proposait un seuil à 50...
Articles additionnels après l'article 18
M. Vincent Éblé, président. - J'ai déclaré irrecevables un certain nombre d'amendements portant article additionnel après l'article 18 au titre de la LOLF, car ne relevant pas du domaine des lois de finances. Il est vrai que le Gouvernement a introduit par l'article 18 un dispositif qui relèverait plutôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qui conduit à une certaine ambiguïté...
|
Article additionnel après Article 21 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme TAILLÉ-POLIAN |
957 rect. bis |
Défavorable |
|
Mme TAILLÉ-POLIAN |
958 rect. bis |
Défavorable |
|
Article 22 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme GATEL |
353 rect. |
Demande de retrait |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
581 rect. |
Demande de retrait |
|
M. CAPUS |
725 rect. bis |
Demande de retrait |
La réunion est close à 10 h 35.
Samedi 18 juillet 2020
- Présidence de M. Vincent Éblé, président -
La réunion est ouverte à 18 h 55.
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Examen des amendements du Gouvernement
M. Vincent Éblé, président. - Nous allons examiner l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre ainsi que les 11 amendements qu'il a déposés après l'expiration du délai-limite de dépôt, que notre commission n'avait pas pu examiner hier.
La commission donne les avis suivants sur ces 12 amendements :
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Article 8 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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Le Gouvernement |
1076 |
Ajustement de l'équilibre du budget de l'État |
Sagesse |
La réunion est close à 19 h 20.