- Mardi 9 juin 2020
- Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires - Examen du rapport et du texte de la commission
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales - Examen des amendements au texte de la commission
- Mercredi 10 juin 2020
- Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
- Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles - Examen du rapport et du texte de la commission
- Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, pour la présentation de son rapport annuel d'activité pour 2019
- Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires - Examen des amendements au texte de la commission
Mardi 9 juin 2020
- Présidence de M. Philippe Bas, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Nous sommes saisis du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020. En préambule, permettez-moi de saluer nos collègues qui suivent nos travaux en téléconférence.
Ce projet de loi vise, d'abord, à prolonger les mandats des conseils municipaux dans l'hypothèse où le second tour des élections municipales ne pourrait pas avoir lieu en juin 2020 et à permettre le fonctionnement des communes et des intercommunalités concernées jusqu'à l'organisation d'une nouvelle élection à deux tours. Il tend, ensuite, à prolonger les mandats des conseillers consulaires représentant les Français de l'étranger.
Je veux souligner une particularité étonnante : les textes dont nous sommes saisis - nous examinerons ultérieurement un projet de loi organique visant à reporter les élections sénatoriales - ont été adoptés par le conseil des ministres le 27 mai dernier, le jour même où était pris le décret fixant la date de convocation des électeurs au 28 juin prochain. Le Gouvernement avance par précaution - et je comprends sa motivation -, avec ce décret de convocation et un projet de loi annulant les élections municipales et prolongeant le mandat des conseillers municipaux concernés. Il faudra bien mettre fin à cette contradiction pendant la navette, alors que chaque jour qui passe fait apparaître comme plus probable la tenue du second tour des élections municipales le 28 juin prochain.
Si l'Assemblée nationale puis le Sénat avaient adopté conforme le texte du Gouvernement, sauf déclaration d'inconstitutionnalité, le Président de la République n'aurait pas eu d'autre choix de le promulguer ou de demander une seconde délibération, ce qui aurait été un comble !
Au lieu d'adopter un texte qui prolonge les mandats et diffère les élections municipales, l'Assemblée nationale a prévu que l'entrée en vigueur de la loi soit décidée par décret. Malheureusement, cette formule imaginative a déjà été sanctionnée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 décembre 1986. La loi peut prévoir que l'entrée en vigueur d'un texte soit différée à une date qu'elle détermine elle-même, mais elle ne peut pas laisser au pouvoir règlementaire le soin d'en décider. La procédure de promulgation vise précisément à apporter la sanctification républicaine de la loi par un acte authentique du Président de la République.
Le Gouvernement peut donc soit choisir l'adoption d'un projet de loi inconstitutionnel, ce qui réglerait d'ailleurs tous les problèmes, soit rétablir la constitutionnalité probable du texte qu'il a présenté en conseil des ministres, mais en demandant une seconde délibération si nous l'adoptons en termes identiques. Je n'ai jamais eu, ni en tant que parlementaire ni dans l'exercice de mes fonctions précédentes, à devoir résoudre un problème de cette nature.
Le travail parlementaire ne consiste pas à délibérer sur des lois virtuelles, d'autant qu'il ne vous a pas échappé que notre pays traverse une crise profonde. À force de voir les parlementaires traiter de questions qui n'ont rien à voir avec les difficultés que rencontrent nos concitoyens, il ne faudra pas s'étonner que nombre d'entre eux finissent par réagir. Heureusement, ces subtilités juridiques, bien que visibles, n'ont jusqu'à présent pas marqué l'opinion publique ni les commentateurs. Mais le Sénat ne peut pas s'associer à ce processus en fermant les yeux.
C'est pourquoi je vous proposerai de faire de ce projet de loi une « coquille vide », en supprimant les dispositions relatives au report des élections municipales, mais de conserver ce qui concerne le report de l'élection des conseillers consulaires : autant il est probable que les élections municipales pourront s'achever le 28 juin prochain, autant il est certain que les élections consulaires ne pourront pas se tenir.
En tant que rapporteur, je souhaite ajouter des mesures pour sécuriser le scrutin municipal du 28 juin. Toutefois, peut-on amender un texte pour lui faire dire le contraire de ce qu'il prévoyait dans sa version initiale ?... Au point où nous en sommes, je n'y vois pas d'inconvénient réel...
Aussi, je souhaite inscrire dans ce projet de loi des dispositions concernant les procurations. D'ailleurs, l'Assemblée nationale, qui, elle, ne craint pas les contradictions, n'a pas hésité à le faire en reprenant in extenso l'un des articles d'une proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer voilà une quinzaine de jours avec Bruno Retailleau et Hervé Marseille, et dont nous nous sommes inspirés à l'occasion de l'examen, la semaine dernière, de la proposition de loi de Cédric Perrin.
Faut-il aller jusqu'à prendre autoriser le vote par correspondance pour le scrutin du 28 juin prochain ? Honnêtement, je ne le crois pas, faute de temps : il sera très difficile d'organiser les choses en toute sécurité et en évitant des polémiques. Supprimé en 1975, le vote par correspondance a laissé de mauvais souvenirs. Pourtant, les dispositions que nous avons adoptées la semaine dernière étaient extrêmement contraignantes et permettaient de prévenir les risques de fraude. Nous avons eu le mérite de rouvrir ce débat. Dans les prochains mois, nous devrons nous pencher sur l'actualisation de cette procédure de vote par correspondance et les garanties susceptibles de lui être apportées.
Enfin, je vous propose de maintenir une disposition, introduite par l'Assemblée nationale, visant à reporter les élections municipales dans les seules communes faisant état de nombreux cas de covid-19. Au regard du dernier avis du comité de scientifiques, cette mesure pourrait concerner des communes de Mayotte et de la Guyane. Il n'est pas exclu qu'elle puisse être utilisée sur le territoire métropolitain, en fonction de l'évolution de l'épidémie. Dans cette hypothèse, les résultats du premier tour du 15 mars dernier seraient annulés et il faudrait organiser une nouvelle élection à deux tours.
Le législateur aurait pu rester silencieux, une jurisprudence ayant autorisé le report d'un scrutin lors d'une catastrophe naturelle.
M. Alain Richard. - Il s'agissait des élections législatives sur l'île de la Réunion, en 1973.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Cette décision du Conseil constitutionnel laisse aux pouvoirs publics une certaine marge de manoeuvre.
L'Assemblée nationale a adopté ce dispositif avec une certaine prudence, dans la mesure où les députés ont fixé une limite au nombre de communes susceptibles de voir le scrutin annulé par décision administrative : il ne pourra pas concerner plus de 242 communes, ce qui correspond à 5 % des communes pour lesquelles un second tour est nécessaire.
Je vous proposerai d'ajouter de nouvelles garanties, notamment pour la convocation des nouvelles élections relève d'un décret en conseil des ministres, non d'un simple arrêté préfectoral.
En revanche, il n'est pas de notre ressort de trancher le statut des conseillers municipaux élus dans les communes de moins de 1 000 habitants ni l'organisation des communautés de communes « hybrides », au cas où le scrutin devrait être annulé. Même si ces questions très délicates peuvent soulever des controverses, pourquoi les trancher « à blanc » si elles ne se posent pas à nous ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Je vous ferai grâce de mon couplet sur les conditions d'exercice de notre mandat dans la situation que nous connaissons. On atteint des sommets en délibérant sur des possibilités de possibilités, et ce toujours au dernier moment. Le Gouvernement continue de passer son temps à décider sans décider, tout en décidant...
D'un point de vue juridique, la position exposée par le rapporteur me paraît plus juste que celle du Gouvernement. Sur le plan pratique, vouloir légiférer sur une hypothèse n'est pas acceptable. J'approuve la méthode consistant à nous pencher sur les problèmes qui pourraient se poser quant à l'organisation du second tour des élections municipales, prévu le 28 juin prochain. Les propositions avancées me conviennent, en particulier s'agissant du vote par correspondance, que l'on voulait organiser un peu en catastrophe, comme je l'ai souligné la semaine dernière.
Toutefois, deux points m'interrogent.
Premier point : la possibilité de ne pas tenir les élections municipales dans certaines communes. Pourquoi annuler une élection si seulement 5 % de l'ensemble des communes est visé par les cas de contamination ? Cela peut être source de contentieux. Ne conviendrait-il pas de traiter ces problèmes au cas par cas, en s'appuyant sur la jurisprudence ?
Second point : la possibilité de vote par correspondance pour les conseillers consulaires, qui disposent déjà de la possibilité de voter par voie numérique. Pourquoi prendre cette décision ?
M. Jean-Yves Leconte. - Une fois n'est pas coutume, vous êtes charitable à l'égard du Gouvernement, monsieur le président.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - J'ai effectivement la même impression...
M. Jean-Yves Leconte. - Non seulement le texte qui nous est soumis prévoit une entrée en vigueur par décret, mais le Gouvernement pourrait « piocher » dans la loi les dispositions qui l'intéressent, notamment en ce qui concerne l'annulation des élections municipales et consulaires.
Au regard de l'avis du comité de scientifiques rendu hier, la situation en Guyane pose toujours question. Je ne sais pas quel est l'état du renouvellement des communes, avant le second tour de l'élection municipale. Si plusieurs scrutins doivent être annulés, il n'est pas impossible que la situation des sénateurs de Guyane soit la même que celle des sénateurs représentant les Français établis hors de France, eux-aussi renouvelables en septembre prochain.
Nous en débattrons demain, mais il faudrait sans doute réfléchir à la manière de nommer des délégués consulaires complémentaires, pour compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français de l'étranger. Par ailleurs, demandons-nous s'il est raisonnable de prévoir, par dérogation, un mandat sénatorial de cinq ans ou de six ans, si l'élection a lieu en septembre 2021 ? Nous devons prendre en compte, dans ce texte, les conséquences de nos choix sur les élections sénatoriales.
Enfin, nous défendons la question du vote électronique pour les Français de l'étranger, mais nous demandons des assurances au Gouvernement, car le prestataire choisi se trouve en liquidation judiciaire.
M. Alain Richard. - Si l'on décale les élections municipales dans quelques communes, cela peut avoir des effets sur leur capacité à élire des délégués sénatoriaux. Or cette élection relève de la loi ordinaire et non pas de la loi organique. Si nous voulons prendre en compte cette situation, il convient donc d'inscrire dans ce texte que les délégués sénatoriaux pourront être élus dans les jours précédant les élections sénatoriales.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je veux dire à Pierre-Yves Collombat que le vote par correspondance existe déjà pour les élections législatives des Français de l'étranger. Nous voulons faire en sorte que la « palette » des modalités de vote soit aussi large que possible, au vu des nombreuses incertitudes qui planeront encore pendant de nombreux mois dans le monde. À la différence des élections municipales, l'élection des conseillers consulaires étant reportée à mai 2021, nous avons le temps de mettre en place le vote par correspondance dans des conditions de sécurité suffisantes.
S'agissant de la situation de la Guyane, j'ai pris connaissance, comme vous, hier soir de l'avis du comité de scientifiques. Je précise que cet avis fait suite à une demande adressée, le 3 juin dernier, par le président du Sénat au Premier ministre, pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause. Le Premier ministre avait alors répondu que le comité de scientifiques rendrait un premier avis le 8 juin, suivi d'un second avis le 14 juin.
Comme la commission mixte paritaire ne va pas se réunir avant le 15 juin, nous disposerons même d'un second avis au moment de nous prononcer. Si le second tour des élections municipales est confirmé, il faudra bien arrêter le processus législatif... À l'inverse - préparons-nous à toute éventualité -, nous pourrions revenir sur notre vote de demain si les conditions sanitaires l'exigeaient. Au final, nous parviendrons à adopter une loi qui purgera de toutes ses imperfections le texte initial du Gouvernement et qui ne comportera que des mesures utiles, voire nécessaires.
Concernant la situation de la Guyane, le vote a été heureusement conclusif dès le premier tour dans quinze des vingt-cinq communes. Le comité de scientifiques a relevé des difficultés dans cinq communes : l'incidence sur le collège électoral des sénateurs de la Guyane serait donc réelle, mais circonscrite.
J'étais très partagé avant de vous proposer d'accepter l'article que je qualifierai d'« article cluster », que l'Assemblée nationale a adopté sur proposition du Gouvernement. Comme l'a souligné Pierre-Yves Collombat, on peut se demander s'il ne serait pas préférable de traiter les problèmes au cas par cas, en s'appuyant sur la jurisprudence.
Le débat en séance nous permettra de préciser les choses, car il est difficile de tout prévoir. Alain Richard nous a d'ailleurs rappelé que l'élection des délégués sénatoriaux relève d'une loi ordinaire. Il nous faudra donc évoquer cette question dans ce texte, si nous voulons la traiter...
Je vous propose de passer à l'examen des amendements. En ce qui concerne l'application de l'article 45 de la Constitution, le périmètre du projet de loi comprend les modalités d'organisation du second tour des élections municipales de juin 2020 ou de son annulation ; les conséquences du calendrier électoral sur le fonctionnement des communes et de leurs groupements ; les modalités d'organisation des élections consulaires et le statut des élus représentant les Français établis hors de France ; et les conséquences du calendrier des élections municipales et consulaires sur le renouvellement des sénateurs de la série 2. En revanche, le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, les modes de scrutin ainsi que le mode de décompte des suffrages exprimés et la prise en compte du vote blanc ne présentent aucun lien, même indirect, avec le projet de loi.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-17 supprime des dispositions contradictoires concernant l'entrée en vigueur de la loi.
M. Jean-Yves Leconte. - La rédaction prévoit la remise d'un rapport du comité de scientifiques évaluant les risques sanitaires liés à la tenue du scrutin, au plus tard quinze jours avant le second tour, mais la commission mixte paritaire (CMP) aura lieu avant cette date...
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Vous avez raison. Nous aviserons en CMP, en fonction de la situation. Sans doute devrons-nous supprimer l'article à ce moment-là.
L'amendement COM-17 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Mon amendement COM-14 supprime cet article. Le Parlement n'a pas vocation à trancher des questions hypothétiques.
L'amendement COM-14 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Mon amendement COM-19 reprend la proposition de loi sur les procurations, que j'avais déposée avec les présidents Bruno Retailleau et Hervé Marseille. L'amendement COM-39 semble trop large : nous facilitons les procurations établies au domicile des électeurs, mais souhaitons centrer le dispositif sur les personnes vulnérables et non sur les électeurs justifiant de simples « raisons personnelles ».
L'amendement COM-19 est adopté ; l'amendement COM-39 devient satisfait ou sans objet.
Articles additionnels après l'article 1er bis
M. Éric Kerrouche. - L'amendement COM-37 vise à réintroduire le vote par correspondance en cas d'annulation du second tour des municipales le 28 juin et d'organisation d'une nouvelle élection à deux tours.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Avis défavorable. Si je n'ai pas d'opposition de principe au vote par correspondance, je vous propose de supprimer du texte les dispositions qui tireraient les conséquences de l'annulation - à ce stade hypothétique - du second tour.
L'amendement COM-37 n'est pas adopté.
M. Éric Kerrouche. - L'amendement COM-38 instaure le vote par correspondance pour les scrutins électoraux en période d'état d'urgence sanitaire, à compter du 2 janvier 2021.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Avis défavorable, l'état d'urgence sanitaire est un dispositif temporaire : la loi d'urgence du 23 mars prévoit qu'il s'éteindra au 1er avril 2021. Il faudrait une nouvelle loi pour instaurer un nouvel état d'urgence sanitaire.
M. Alain Richard. - On peut toutefois considérer que le modèle de l'état d'urgence sanitaire pourra être repris, en cas de nouvelle épidémie.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Sans doute, mais nous devons en rester au droit positif qui prévoit que le dispositif de l'état d'urgence sanitaire s'éteindra le 31 mars 2021. Nous souhaitons tous éviter l'instauration d'un état d'urgence permanent. Le législateur pourra toujours décider de recourir au vote par correspondance, si les exigences sanitaires le commandent.
L'amendement COM-38 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-15 vise à raccourcir les délais pour l'examen des recours contre les opérations électorales du 15 mars 2020 dans les communes où les conseils municipaux ont déjà été installés en mai dernier. Nous avions autorisé le Gouvernement à prolonger ces délais par ordonnances, mais ceux-ci apparaissent excessifs. Cela perturbe la vie municipale et intercommunale.
L'amendement COM-15 est adopté.
Articles additionnels après l'article 2
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Les amendements identiques COM-6 rectifié et COM-44 prolongent jusqu'au 30 août 2020 la durée d'application des dispositions de la loi d'urgence du 23 mars 2020, qui ont assoupli les règles de quorum et de procuration au sein des assemblées délibérantes locales.
Je suis réservé car notre mission de suivi a émis de fortes réserves sur l'assouplissement excessif des règles de quorum, introduites par une ordonnance du Gouvernement. Alors que nous avions ramené le quorum de la moitié au tiers des membres de l'assemblée délibérante, le Gouvernement est allé beaucoup plus loin en disposant que ce quorum s'apprécie, non seulement en fonction des membres présents, mais aussi des membres représentés. Dans ces conditions, des décisions importantes peuvent être prises alors qu'un neuvième seulement des membres de l'assemblée sont présents !
Finalement, je vous propose le sous-amendement COM-53 qui rétablit la règle selon laquelle le quorum s'apprécie en fonction des seuls membres présents, physiquement ou non, tout en maintenant les autres assouplissements : abaissement du quorum au tiers des membres de l'assemblée en exercice et faculté pour un élu de détenir deux pouvoirs au lieu d'un. L'amendement COM-1 serait dès lors satisfait.
Le sous-amendement COM-53 est adopté.
Les amendements COM-44 et 6 rectifié, ainsi sous-amendés, sont adoptés.
L'amendement COM-1 devient satisfait ou sans objet.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Les amendements identiques COM-8 rectifié et COM-50 prolongent jusqu'au 30 août 2020 ou jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, la faculté dont dispose le maire de réunir le conseil municipal en tout lieu, si les conditions sanitaires ne permettent pas de le réunir à la mairie ; ils étendent cette disposition à toutes les collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-54. Pour plus de clarté, je propose d'inscrire ces dispositions dans l'ordonnance du 13 mai 2020.
Le sous-amendement COM-54 est adopté.
Les amendements COM-50 et 8 rectifié, ainsi sous-amendés, sont adoptés.
Les amendements identiques COM-7 rectifié et COM-46 sont adoptés.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Les amendements identiques COM-9 rectifié et COM-51 prolongent jusqu'au 30 août 2020 les règles dérogatoires relatives à la publicité des réunions des assemblées locales.
Avis favorable sous réserve, là encore, de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel COM-55.
Le sous-amendement COM-55 est adopté.
Les amendements COM-51 et COM-9 rectifié, ainsi sous-amendés, sont adoptés.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-5 rectifié et COM-43, qui sont de nature réglementaire.
Les amendements COM-5 et COM-43 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-2 rectifié et COM-40, qui ramènent de cinq à trois jours francs le délai minimal pour convoquer la première réunion du conseil communautaire. Il permet aux conseils communautaires de se réunir au plus tôt, de préférence avant le 14 juillet.
Les amendements COM-2 rectifié et COM-40 sont adoptés.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-35 rectifié accorde un délai pour la réunion d'installation des comités des syndicats mixtes fermés, afin que celle-ci n'ait pas lieu en plein mois d'août...
L'amendement COM-35 rectifié est adopté ; les amendements identiques COM-3 rectifié et COM-41 deviennent satisfaits ou sans objet.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Les amendements identiques COM-4 rectifié et COM-42 prévoient de déroger à la règle du scrutin secret pour la désignation des représentants des EPCI à fiscalité propre au sein de syndicats mixtes fermés. La procédure est déjà assez souple. Avis défavorable.
Les amendements COM-42 et COM-4 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Mon amendement COM-16 précise les délais impartis aux assemblées délibérantes du bloc communal pour fixer les indemnités de leurs membres.
L'amendement COM-16 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Les amendements identiques COM-10 rectifié bis et COM-52 visent à exclure des dépenses électorales les actions de communication réalisées pendant la crise sanitaire.
Il me semble plus sage d'en rester au droit en vigueur : le code électoral permet déjà de dissocier la propagande électorale, d'une part, et les annonces de nature administrative ou à visée prophylactiques, d'autre part. Celles-ci n'ont aucune raison de figurer dans les dépenses électorales.
Les amendements COM-10 rectifié bis et COM-52 ne sont pas adoptés.
Article 3
L'amendement de suppression COM-21 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Mon amendement COM-24, identique à l'amendement COM-32 de Jean-Yves Leconte, vise à rétablir, une fois n'est pas coutume, le texte initial du Gouvernement, qui prévoyait le report des élections consulaires au mois de mai 2021.
L'Assemblée nationale a laissé davantage de souplesse au Gouvernement, en lui permettant d'organiser ces élections à une date fixée par décret et, au plus tard, en mai 2021. La prolongation de mandats relève toutefois de la loi, non d'un décret. Transférer au Gouvernement le soin de choisir la durée de prolongation des mandats constituerait un précédent dangereux. Les associations représentant les Français de l'étranger ne sont pas hostiles à la tenue des élections avant le mois de mai 2021. On pourrait sans doute prévoir une échéance plus rapprochée, mais il faudrait revenir devant le Parlement si l'on devait la repousser à nouveau. Il semble plus simple de rétablir le texte initial.
Les amendements COM-24 et COM-32 sont adoptés.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Mon amendement COM-28 autorise le vote par correspondance pour les prochaines élections consulaires. Si celles-ci ont lieu dans un an, l'administration aura le temps de mettre en place cette nouvelle modalité de vote, qui existe déjà pour les élections législatives des Français de l'étranger.
L'amendement COM-28 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-33 qui demande un rapport sur le vote par internet.
Je comprends l'inquiétude de Jean-Yves Leconte, car la société chargée de réaliser la plateforme de vote a été placée en liquidation judiciaire. Toutefois, plutôt qu'une demande de rapport, que le Gouvernement peut ne pas remettre, je lui suggère de poser une question écrite ou orale, à laquelle l'exécutif sera obligé de répondre.
M. Jean-Yves Leconte. - Je modifierai mon amendement en vue de la séance publique : l'Assemblée des Français de l'étranger se réunira en octobre. Il serait intéressant qu'elle puisse examiner un rapport du Gouvernement sur cette question du vote par internet.
L'amendement COM-33 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 4
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - En décembre dernier, nous avons prévu, dans la loi « Engagement et proximité », de confier la présidence des conseils consulaires à un membre élu.
La loi devait entrer en vigueur au prochain renouvellement des conseils consulaires, initialement prévu en mai 2020. Le report des élections consulaires, à cause de la crise, ne doit pas retarder sa mise en oeuvre. L'amendement COM-11 de Christophe-André Frassa prévoit son entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2020.
M. Jean-Yves Leconte. - Cela permettra à Legifrance de mettre les textes à jour !
L'amendement COM-11 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-12 qui reprend utilement les deux propositions de loi que nous avons adoptées sur les Français de l'étranger en janvier 2019 et en mai 2020 en vue de renforcer les droits des conseillers consulaires.
L'amendement COM-12 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Avis favorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement COM-13, relatif à l'organisation des élections consulaires.
L'amendement COM-13 est adopté ; l'amendement COM-34 devient satisfait ou sans objet.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'article 5 du projet de loi comprend les dispositions relatives aux « clusters », que j'évoquais dans mon propos liminaire.
Mon amendement COM-18 fixe dans la loi le terme des mandats en cours, en cas d'annulation du second tour dans une commune.
L'amendement COM-18 est adopté.
L'amendement de coordination COM-20 rectifié est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Mon amendement COM-25 reprend une disposition de notre proposition de loi sur les procurations, et concerne l'organisation des nouvelles élections municipales dans ces communes « clusters ».
L'amendement COM-25 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Mon amendement COM-27 précise la date de prise d'effet des démissions des conseillers municipaux élus lorsque la commune compte moins de 1 000 habitants.
L'amendement COM-27 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Mon amendement COM-22 précise la composition du conseil communautaire en cas d'annulation du second tour des élections municipales dans une ou plusieurs des communes membres de l'EPCI à fiscalité propre.
L'amendement COM-22 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-26 prévoit le caractère éventuellement rétroactif des délibérations indemnitaires votées par les conseils communautaires.
L'amendement COM-26 est adopté.
L'amendement de coordination COM-36 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Mon amendement COM-23 concerne le délai dont disposera la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), à compter de la date de limite de dépôt des comptes de campagne, pour les examiner en cas de recours devant le juge de l'élection.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-29 rectifié est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Mon amendement COM-30 prévoit une date unique pour la désignation des grands électeurs en Polynésie française, en vue des élections sénatoriales de septembre prochain.
L'amendement COM-30 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-31 tire les conséquences de mes amendements précédents. Il rédige ainsi l'intitulé du texte : « projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».
L'amendement COM-31 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales - Examen des amendements au texte de la commission
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
L'amendement rédactionnel n° 91 est adopté.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Comme je vous l'avais annoncé la semaine dernière, j'ai poursuivi mes auditions depuis notre précédente réunion. Je me suis notamment entretenue avec des acteurs du secteur de la pornographie, sujet qui me tient à coeur du fait de la simplicité d'accès aux sites pour les mineurs : avec n'importe quel smartphone, il est parfaitement possible de consulter un site pornographique, sans véritable contrôle de l'âge.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a mis en place un contrôle de l'âge pour l'accès aux sites de jeux en ligne. Je propose de nous en inspirer, en donnant au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir d'enjoindre les sites pornographiques de se conformer à l'article 227-14 du code pénal en mettant en place un contrôle d'accès pour les moins de 18 ans. En cas de non-respect de cette injonction, le président du CSA pourrait saisir le tribunal judiciaire de Paris en vue de faire bloquer l'accès au site incriminé. C'est le sens de l'amendement n° 92 que je vous présente ce matin.
M. Philippe Bas, président. - Je ne doute pas que, si vous aviez eu le temps de procéder à ces consultations avant l'examen du texte de la commission, celle-ci aurait adopté cet amendement très important.
L'amendement n° 92 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Articles additionnels avant l'article 1er
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 31 de Mme Marie-Pierre de la Gontrie, qui porte sur une demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°31.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 32, relatif à l'impossibilité de déposer une main courante, a déjà été examiné l'an dernier au moment du débat sur la proposition de loi d'Aurélien Pradié. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 33 en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Il est prévu, depuis l'adoption de la loi Pradié, que l'ordonnance de protection soit délivrée dans les six jours. Or un décret du 27 mai dernier, définissant l'organisation des phases de la procédure, ne laisse que vingt-quatre heures comme délai de prévenance du défendeur, une fois la date d'audience fixée. Cette prévenance est, en outre, à la diligence du demandeur. Ce délai est impossible à tenir ! Le décret vide donc la mesure de toute son efficacité. L'amendement n° 60 rectifié demande en conséquence que la convocation soit à la charge non pas de la victime des violences, mais du ministère public, soit par voie de signification, soit par voie administrative.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 60 rectifié.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 84 en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 43 rectifié est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 43 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 39 rectifié.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements nos 61 rectifié et 40 rectifié sont également satisfaits.
La commission est défavorable aux amendements nos 61 rectifié et 40 rectifié.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement n° 41 rectifié qui réaffirme et clarifie le principe d'éviction du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) violent du domicile.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 41 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 70 rectifié, 71 rectifié, 25 rectifié et 44 rectifié.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 42 rectifié porte sur l'information systématique du procureur de la République de toutes les ordonnances de protection. L'avis est favorable.
M. Philippe Bas, président. - Un amendement identique avait été examiné dans le cadre d'un précédent texte, et nous avions alors émis un avis défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Ma position a évolué sur cette question. Il ne me paraît pas inutile de préciser dans la loi que le Parquet est informé de toutes les ordonnances de protection.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Effectivement, nous voulons remédier à une curiosité : la situation est considérée comme grave s'il y a des enfants au sein du foyer, auquel cas il faut prévenir le Parquet, mais pas en l'absence d'enfant...
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Toutefois, cette information se fait déjà en pratique !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 42 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 76 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74 rectifié.
Articles additionnels après l'article 2 (suppression maintenue)
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 77 et 78.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements nos 5 rectifié bis et 79 concernent la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale.
La commission demande le retrait des amendements nos 5 rectifié bis et 79 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n° 29 rectifié, relatif à la suppression de l'obligation de communiquer un changement de résidence en cas d'ordonnance de protection, je demande également le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 29 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 35 rectifié concerne l'interdiction de la résidence alternée en cas de violences conjugales entre parents. J'y suis défavorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous débattrons en séance de ce point. On ne peut pas fixer la résidence principale d'un enfant chez une personne condamnée pour la commission de faits de violence.
M. Philippe Bas, président. - Avez-vous connaissance de tels cas ?
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Les juges des affaires familiales sont formidables ; c'est, à mon sens, le poste le plus difficile de la magistrature. Cela ne justifie pas cependant de ne fixer aucune règle. Le principe selon lequel un homme violent peut être un bon père étant encore inscrit dans la culture commune, il importe de préciser dans la loi que l'on ne peut pas confier un enfant à un parent violent.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Le principe d'une suspension automatique de l'autorité parentale pendant six mois, dans l'attente de la décision du juge, est déjà inscrit dans la loi depuis l'adoption de la proposition de loi Pradié en décembre dernier.
M. Philippe Bas, président. - Nous sommes d'accord sur le fond, mais c'est se défier du juge que de lui interdire de prendre des actes qu'il ne prend jamais !
Mme Muriel Jourda. - Il existe des situations paroxystiques, dans lesquelles on trouve des couples mortifères et des parents qui, pour autant, séparément, se comportent très correctement à l'égard de leurs enfants. Il ne faut pas d'automatisme. La réalité est complexe.
Mme Brigitte Lherbier. - Dans les fonctions que j'ai exercées, j'ai pu constater les dégâts engendrés par l'obligation faite aux enfants de séjourner chez des parents violents. Face à la violence, il ne faut pas courir de risque. C'est pourquoi je suis favorable à la position de Marie-Pierre de la Gontrie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié, ainsi qu'à l'amendement no 30 rectifié.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié. Si je comprends l'intention des auteurs, je ne crois pas que l'on puisse forcer un parent à assumer ses responsabilités vis-à-vis de ses enfants en le menaçant d'une amende civile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 36 rectifié.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 34 crée une obligation de motivation en cas de non-suspension du droit de visite et d'hébergement. Il est intéressant, mais sa rédaction pourrait être améliorée.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 34, sous réserve de rectification.
Articles additionnels après l'article 3
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 72, portant sur l'impossibilité de poursuivre le délit de non-représentation d'enfant par voie de citation directe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 6 rectifié ter est satisfait par les dispositions de l'article 9 bis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 6 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie Mercier. - Avis défavorable à l'amendement n° 26, visant à abroger le délit de non-représentation d'enfant, et à l'amendement n° 27, relatif à l'audition obligatoire du mineur en cas de poursuite pour non-représentation d'enfant.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 26 et 27, ainsi qu'à l'amendement n° 37.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous avons largement abordé la semaine dernière la question de la suppression du caractère manifeste de l'emprise, portée par l'amendement n° 4 de Max Brisson.
La commission est défavorable à l'amendement n° 4.
Article additionnel après l'article 5
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 12, concernant l'orientation de l'auteur de violences conjugales vers une structure sanitaire et sociale, est satisfait.
La commission est défavorable à l'amendement n° 12.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 85 de réécriture de l'article 6.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 86 rectifié tend à limiter l'indignité successorale aux cas de crimes sur le défunt, alors que nous avons opté pour un élargissement plus grand aux délits de violences volontaires et d'agressions sexuelles. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86 rectifié.
Article additionnel après l'article 6 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65 rectifié.
Articles additionnels après l'article 7
Mme Marie Mercier, rapporteur. - La remise par le procureur d'un téléphone grave danger peut déjà être assortie de diverses mesures de protection. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 47 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 47 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73.
Articles additionnels après l'article 7 bis
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je propose un avis favorable à l'amendement n° 63, portant sur le raccourcissement du préavis pour le locataire qui souhaite quitter son logement en cas de violences conjugales attestées par un dépôt de plainte ou une ordonnance de protection.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 63.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 64, qui vise à élargir le public éligible aux expérimentations créées par la loi du 28 décembre 2019.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°64.
Article 8
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 13, ainsi qu'à l'amendement n° 14.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous avons beaucoup travaillé avec Michelle Meunier sur cet article 8, mais je propose un avis défavorable à son amendement n° 49, relatif à l'obligation de signalement des violences sur mineurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49, ainsi qu'à l'amendement n° 48.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous sommes opposés à l'élargissement des possibilités de dérogation au secret médical. Je propose donc un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 21 rectifié bis et 50.
Article additionnel après l'article 8
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 80 est satisfait.
La commission est défavorable à l'amendement n° 80.
Article additionnel après l'article 8 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
Chapitre VI : Dispositions relatives aux armes
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 75, qui apporte un complément utile.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 75.
Article 9 bis
La commission demande le retrait de l'amendement n° 81 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 51, portant sur les « ex », est satisfait. Je propose un retrait.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cet amendement traite de la question précise du harcèlement ; il n'est pas satisfait.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je ne suis pas défavorable à ce que la circonstance aggravante s'applique aussi aux anciens conjoints, anciens concubins et anciens partenaires de PACS. Mais l'amendement est déjà satisfait par la rédaction de l'article 132-80 du code pénal, disposant que, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas. Cette circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Dans ce cas, nul besoin de voter l'article traitant des conjoints, concubins et partenaires de PACS. Soit ces mesures sont utiles et il faut les étendre aux « ex », soit elles ne le sont pas !
La commission est défavorable à l'amendement n° 51.
Article 10 bis
La commission est défavorable à l'amendement n° 52.
Article 10 ter
La commission est défavorable à l'amendement n° 53.
Article 10 quater
La commission est défavorable à l'amendement n° 54.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 23 proposent une mesure de cohérence bienvenue.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 23.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 55 est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Il en va de même pour l'amendement n° 16.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
Article additionnel après l'article 11
La commission est défavorable à l'amendement n° 17.
Article 12 (supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 56 et 82.
Article additionnel après l'article 12 (supprimé)
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 57. Il s'agit d'une demande de rapport sur la revalorisation de l'aide juridictionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57.
Article additionnel après l'article 12 bis.
La commission demande le retrait des amendements nos 9 et 18 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 10 rectifié vise à accorder au conjoint étranger d'un étranger ayant un droit au séjour spécifique le droit de voir son titre maintenu en cas de rupture de la vie commune du fait de violences conjugales. C'est une mesure qui vient compléter un dispositif existant et qui me paraît à cet égard opportune.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 62.
Articles additionnels après l'article 14 (suppression maintenue)
La commission est défavorable à l'amendement n° 19.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements nos 58 rectifié et 59 rectifié portent à nouveau sur des demandes de rapport.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 58 rectifié et 59 rectifié.
Article 15 (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
Articles additionnels après l'article 15 (supprimé)
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous demanderons à connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69, ayant pour objet la formation des agents des postes consulaires, afin qu'ils puissent repérer les violences. Cette formation peut être intéressante.
M. Philippe Bas, président. - Je ne vois pas ce que cette mesure vient faire dans une loi.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous sommes effectivement à la limite du règlement.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Dès lors que la loi prévoit déjà que d'autres catégories de personnels bénéficient d'une formation, nous pouvons envisager de passer à nouveau par ce biais...
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié bis vise à insérer, dans le rapport adressé aux instances représentatives des Français de l'étranger, un chapitre sur les violences conjugales. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié bis.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 3 rectifié bis en application de l'article 41 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7, ainsi qu'aux amendements nos 22, 66, 67 et 68.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 83 concerne une demande de rapport sur la généralisation du protocole féminicide de Seine-Saint-Denis. Avis défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 83.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission a donné les avis suivants sur les autres amendements de séance :
La réunion est close à 11 heures.
Mercredi 10 juin 2020
- Présidence de M. Philippe Bas, président -
La réunion est ouverte à 9 h 50.
Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de M. Philippe Bas, Mmes Jacky Deromedi, Muriel Jourda, MM. Laurent Lafon, Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Sueur et Alain Richard, comme membres titulaires, et de Mmes Catherine Di Folco, Eustache-Brinio, Claudine Thomas, MM. Hervé Marseille, Jérôme Durain, Mme Maryse Carrère et M. Pierre-Yves Collombat, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.
- Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-présidente -
Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous sommes saisis d'un projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles, qui a été adopté en conseil des ministres le 27 mai dernier. Il prévoit de reporter l'élection des 178 sénateurs de la série 2, dans l'hypothèse où le second tour des élections municipales ne pourrait pas avoir lieu en juin 2020.
Comme je l'ai rappelé hier, ce projet de loi organique a été adopté le même jour que le décret de convocation des électeurs pour le second tour des élections municipales, ce qui n'a pas manqué de surprendre.
Au vu de l'heureuse amélioration de la situation sanitaire, il va falloir que le Gouvernement « débranche » ce processus législatif largement fictif. Le second tour des élections municipales ayant 99 % de chances de pouvoir se tenir le 28 juin prochain, l'heure de vérité arrive... D'ailleurs, le Gouvernement a déposé cette nuit quatre amendements pour réécrire son projet de loi organique. Comme je viens de l'indiquer, les articles initiaux reportaient à septembre 2021 la fin du mandat des 178 sénateurs de la série 2, au lieu de septembre 2020. Les amendements du Gouvernement ne concernent plus que les six sénateurs représentant les Français établis hors de France. C'est une entrée dans l'atmosphère...
L'exécutif, qui était sur le point de nous demander de trancher des questions hypothétiques et de légiférer « à blanc », a estimé, dans une illumination nocturne, qu'il n'était pas convenable de continuer à entretenir la fiction d'un report généralisé des élections sénatoriales. Il s'est attaché à la question de l'élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France, qui est la plus délicate : leur corps électoral ne pourra pas renouvelé d'ici septembre 2020, les élections consulaires programmées en mai puis en juin 2020 n'ayant pas pu se tenir. Nous savions depuis le début qu'il nous fallait précisément trancher cette question...
J'ai longtemps pensé que le Gouvernement estimait que cette question n'avait pas à être traitée, considérant qu'un cas de force majeure empêchait le renouvellement du collège électoral des six sénateurs représentant les Français établis hors de France et que leur élection se déroulerait en septembre 2020, pour ne pas modifier la durée des mandats parlementaires.
Cette hypothèse soulève toutefois des questions constitutionnelles, le collège électoral des Français de l'étranger étant celui qui s'est déjà exprimé pour les élections sénatoriales de 2014 et en 2017. J'avais donc des doutes sur cette solution, mais, au travers des auditions que j'ai menées, j'ai constaté que les associations représentant les Français de l'étranger la soutenaient.
Le président du Sénat s'est également inquiété du silence du Gouvernement auprès de Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Pour ma part, j'ai indiqué que j'étais à la disposition du Gouvernement pour étudier toute solution, actant qu'il n'avait pris aucune initiative quant à la date de l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger. Le secrétaire d'État a finalement obtenu une décision gouvernementale, qui s'est traduite par les amendements dont nous sommes saisis.
Cette prise de position du Gouvernement me semble convenable sur le plan constitutionnel. Nous avons validé la possibilité de reporter l'élection de membres du Parlement ou d'assemblées locales pour des motifs d'intérêt général. Or, tel est bien le cas en l'espèce : il s'agit de tirer les conséquences de l'annulation des élections consulaires, en raison de la crise sanitaire.
À tout prendre, la solution proposée par le Gouvernement est sans doute plus solide sur le plan constitutionnel que la solution qui s'imposerait à nous si nous ne modifiions pas la durée du mandat desdits sénateurs. Cette option présente l'inconvénient de porter atteinte à un autre principe constitutionnel, celui du renouvellement du collège des grands électeurs entre deux élections sénatoriales.
M. Alain Richard. - Ce principe n'existe pas.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous aurons ce débat.
Je suis prêt soutenir la solution proposée par le Gouvernement, mais encore faut-il pour ce faire que j'aie le temps d'examiner dans le détail les amendements qu'il présente. Le diable est dans les détails, comme chacun le sait !
C'est pourquoi je vous propose de ne pas statuer aujourd'hui afin que je puisse poursuivre mon travail de consultation. Je ne veux pas improviser la rédaction du texte de la commission.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Votre raisonnement est empreint de sagesse.
Le Conseil d'État et plusieurs associations ont saisi le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne le premier tour des élections municipales et d'autres vont le saisir sur le second tour, ce qui peut avoir des incidences. D'éminents constitutionnalistes, tels que Jean-Philippe Derosier ou Didier Maus, évoquent de sérieux problèmes au regard de l'article 1er de la Constitution relatif à l'unité de la République et de l'article 3 concernant la liberté et la sincérité des élections.
Si le Conseil constitutionnel relève des problèmes d'inconstitutionnalité sur la loi d'urgence du 23 mars 2020, cette décision aura-t-elle des incidences sur votre réflexion, monsieur le rapporteur ?
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Je profite de l'intervention de M. Collombat pour saluer nos collègues reliés à nous par visioconférence.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'excès de détails m'a fait un peu perdre le fil de votre raisonnement, monsieur le rapporteur... J'ai cru comprendre que l'élection de nos collègues représentant les Français de l'étranger ne pourra pas avoir lieu en septembre prochain. Quelles sont les options qui s'offrent à nous ?
M. Jean-Yves Leconte. - Cela fait quelques mois déjà que nous savons que cette élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France pose question. Nous l'avions déjà évoqué en mars dernier.
On pourrait ne rien faire, la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2005 n'étant pas aussi absolue que le laisserait penser l'étude d'impact du projet de loi organique. D'après cette dernière, un collège en majeure partie composé d'élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ne pourrait pas procéder à l'élection de sénateurs. On pourrait estimer que cette observation s'entend globalement pour l'ensemble de la série et pas pour une circonscription électorale, ce qui nous permettrait d'ailleurs d'envisager avec une relative sérénité le problème de la Guyane.
En revanche, si nous nous en tenons au collège actuel des grands électeurs, le Conseil constitutionnel pourrait considérer que l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger en septembre prochain n'a pas été organisée dans les règles. Nous perdrions alors la moitié de la représentation des Français de l'étranger au Sénat, ce qui serait problématique. C'est donc un risque.
L'autre problème a trait à l'article 32 de la Constitution concernant le renouvellement partiel du Sénat. La proposition du Gouvernement peut être de nature à y répondre, mais nous aurions préféré qu'elle figure dans le projet de loi organique initial pour avoir l'avis du Conseil d'État, même si le Conseil constitutionnel se prononcera in fine.
Monsieur le rapporteur, il faudra, au minimum, fixer « en dur » la date de l'élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France. Cette date ne peut pas être renvoyée à un décret.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Absolument.
M. Alain Richard. - Faire voter à nouveau le même collège de grands électeurs ne pose pas, me semble-t-il, de problème constitutionnel. Selon le Conseil constitutionnel, il ne faut pas que la majorité du collège qui élit le Sénat soit composé d'élus dont le mandat est prolongé. Le Conseil constitutionnel n'a pas prévu l'option d'appliquer cette solution uniquement au collège qui élit les six sénateurs représentant les Français de l'étranger.
Par ailleurs, c'est le seul collège sénatorial qui vote dans les deux séries - sur les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France, six sont élus dans la première série et six dans la seconde série - et il n'y a pas de changement du corps électoral entre les deux séries, sauf intervention de la loi. On pourrait s'opposer si un collège sénatorial n'avait aucune possibilité d'élire des sénateurs.
La solution qui nous est proposée par le Gouvernement est une possibilité, avec l'inconvénient que j'ai mentionné. Le Conseil constitutionnel la validera ou non.
Elle introduit toutefois une nouvelle distinction : lorsque les élections sénatoriales auront lieu le 27 septembre 2020 pour 172 sénateurs sur 178, le renouvellement sera censé être complet, et ce aux termes du dernier alinéa de l'amendement du Gouvernement. L'installation des instances du Sénat pour trois ans aura lieu sans la présence des 6 collègues représentant les Français de l'étranger, qui seront élus plus tard. Cette question nouvelle va demander une interprétation constitutionnelle, qui, de mon point de vue, n'est pas totalement certaine. Même si nous demandions avis au Conseil d'État, in fine, s'agissant d'une question radicalement nouvelle, il reviendra au Conseil constitutionnel et à lui seul de se prononcer. Le Conseil d'État, placé dans cette situation, est toujours assez mal à l'aise : il ne peut pas dire par avance ce que décidera le Conseil constitutionnel. Pour avoir assisté à deux ou trois reprises à la situation inverse, le Conseil d'État, qui avait donné la quasi-assurance de constitutionnalité d'une disposition, s'est trouvé démenti par la décision ultérieure du Conseil constitutionnel, ce qui est peu satisfaisant pour l'équilibre des institutions. Je mets donc en garde contre les effets qu'entraînerait l'adoption de cette solution proposée par le Gouvernement.
Mme Nathalie Delattre. - Peut-on scinder l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France du reste de la série 2 ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - En réponse à Marc-Philippe Daubresse, si le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la loi d'urgence du 23 mars, qui diffère le second tour au plus tard au 30 juin 2020,...
M. Alain Richard. - Et qui valide le premier tour !
M. Philippe Bas, rapporteur. - ... et qui valide le premier, décidait que ces dispositions législatives sont inconstitutionnelles avant le second tour, je vois mal comment celui-ci pourrait être organisé. Nous devrions alors remettre l'ouvrage sur le métier.
Quant à la question de la validation du premier tour, elle est d'une autre nature. Le législateur n'a pas eu à valider l'élection des conseillers municipaux dans les communes où tous les sièges ont été pourvus, se bornant à traiter de la question du premier et du second tour dans les autres communes. Une annulation « rétrospective » des résultats définitifs des élections municipales constituerait un précédent - mais nous vivons une période sans précédent. Toutefois, des contestations devant la juridiction administrative sont en cours en raison de l'abstention provoquée par la situation singulière que nous vivons, avec la décision de restriction de liberté le samedi soir, motivée par la gravité de la crise sanitaire, le maintien du premier tour de l'élection municipale le dimanche, dans un climat de psychose, et la décision du confinement, due à la gravité de la situation, le lundi. Il y a donc une zone d'incertitude juridique, que je circonscris à la possibilité de tenir le second tour si les dispositions de la loi du 23 mars dernier devaient être jugées inconstitutionnelles.
Pierre-Yves Collombat, veuillez m'excuser d'avoir manqué de clarté. Deux options principales se posent à nous pour l'élection des 6 sénateurs représentant les Français de l'étranger renouvelables en septembre 2020.
Premièrement, on peut maintenir le droit en vigueur, en considérant que, malgré le non-renouvellement des grands électeurs des sénateurs représentant les Français établis hors de France, ceux-ci peuvent être renouvelés par l'ancien collège. Je pensais que le Gouvernement avait pris cette option dans la mesure où il ne faisait aucune proposition. On peut toutefois arguer que cette option n'est pas tenable d'un point de vue démocratique : le non-renouvellement des grands électeurs empêche que le corps électoral soit « relégitimé ». Ce corps ne saurait être maintenu que par la volonté du législateur et non pas par celle des électeurs. Ce raisonnement n'a pas été tenu dans ce cas particulier, mais cette situation a déjà existé.
De ce fait, cette première option fait courir aux sénateurs des Français de l'étranger élus en septembre 2020 un risque en cas de contestation, probable, de leur élection. On peut choisir de prendre ce risque ou de s'en inquiéter. Le texte initial du Gouvernement ne traitait pas de cette question. Le Conseil d'État n'a donc pas été appelé à se prononcer, même si son avis ne se substitue pas à la décision du Conseil constitutionnel. J'aurais préféré que le Gouvernement, avant de présenter ses amendements, consulte le Conseil d'État et que nous disposions de son avis.
La seconde option serait de reporter l'élection à la date la plus proche à partir du renouvellement du corps électoral qui désigne les sénateurs représentant les Français établis hors de France. J'ai l'intuition que cette solution est juridiquement plus sûre, alors même que ma préférence serait de maintenir la date des élections.
Nous devons arbitrer entre ces deux options, d'autant qu'un projet de loi organique relatif à la durée du mandat de sénateur ne peut pas être adopté sans l'accord du Sénat. Aussi, j'incline à recommander la solution qui me semble la plus sûre, celle du Gouvernement, mais s'il n'avait pas pris les devants, je n'aurais en aucun cas pris l'initiative de reporter cette élection.
Compte tenu de la manière dont le Gouvernement avait engagé ce processus en ne s'intéressant qu'au report de l'élection des 178 sénateurs de la série 2, quid du report de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ? Jusqu'à cette nuit, il était donc dans l'impossibilité de traiter la seule question qui se posait, concernant les 6 sénateurs représentant les Français de l'étranger.
Une variante au report d'un an, ce serait un report de trois ans. Prolonger de trois ans leur mandat ne contrarierait nullement nos collègues... On pourrait toutefois s'interroger sur la proportionnalité d'une telle décision.
Cher collègue, j'espère avoir été clair, mais je ne peux pas l'être complètement, car la question est délicate. Les deux options sont, quant à elles, parfaitement limpides.
Alain Richard, je vous ai connu plus sourcilleux sur l'application des décisions du Conseil constitutionnel... Je suis étonné de l'assurance que vous manifestez pour défendre la solution du maintien de l'élection des six sénateurs représentant les Français de l'étranger en septembre 2020. Votre point de vue m'ébranle, car il diffère de celui des spécialistes de la jurisprudence constitutionnelle que j'ai consultés la semaine dernière. Vous instillez le doute, et je dois le prendre en considération. Mais nous jouons gros, si je puis dire, si le Conseil constitutionnel annule ces six élections lors de l'examen des contentieux électoraux. Ces sièges pourraient rester vacants pendant plusieurs mois, le temps d'organiser de nouvelles élections consulaires et de nouvelles élections sénatoriales.
M. Alain Richard. - En 1875, la fondation de la IIIe République procède du choix d'une majorité de l'Assemblée nationale d'avoir une deuxième assemblée ayant une base démocratique. Depuis lors, c'est une constante, un principe fondamental de la République. Pendant cent trente ans, il n'y a eu aucune coïncidence entre les cycles de renouvellement sénatorial et ceux d'élections locales. Très régulièrement, avec un mandat sénatorial de neuf ans, une « vague » de conseillers municipaux n'avait pas à élire de sénateurs.
En 2003, en réduisant la durée du mandat sénatorial à six ans, durée équivalente au mandat de l'ensemble des mandats locaux des membres du collège sénatorial, le Conseil constitutionnel a émis une objection : celle, dans l'application d'une règle de transition, de ne pas pouvoir procéder à une élection sénatoriale d'ensemble avec une majorité des conseillers municipaux dont le mandat a été prolongé.
Cela signifie-t-il pour autant que le Conseil constitutionnel aurait dégagé un nouveau principe constitutionnel dû à l'équivalence des durées de mandat, en vertu duquel à chaque fois qu'une composante du corps électoral n'aurait pas pu voter ou, au contraire, aurait voté plus longtemps que les autres, l'élection serait invalidée ? Je ne le pense pas. L'exigence d'un tel principe n'a aucun fondement dans la Constitution puisque la définition du collège des grands électeurs relève uniquement de la loi organique - la Constitution n'en dit mot. Ce serait anticiper une position maximaliste du Conseil constitutionnel, qui n'a aucun fondement dans les textes, que de penser qu'il y a ce lien obligé et individuel entre tous les membres du corps électoral et le renouvellement sénatorial.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les propos de notre collègue Alain Richard méritent d'être pris en considération. La solution du maintien de la date des élections sénatoriales est celle qui provoque le moins de désordres. Votre position justifie à tout le moins que nous ne nous précipitions pas.
Je répondrai maintenant à la question de Nathalie Delattre, qui postule que nos collègues sénateurs représentant les Français de l'étranger renouvelables en septembre 2020 appartiennent à la série 2, ce qui, contre toute attente, n'est pas nécessairement évident.
La loi organique du 17 juin 1983, dans son article 1er, dispose : « À chaque renouvellement partiel du Sénat, sont élus six sénateurs représentant les Français établis hors de France. » Ce régime distinct ne se limite pas d'ailleurs à cet aspect, puisque leur corps électoral est naturellement différent de celui des autres sénateurs. Nous n'avons donc pas à nous poser la question de savoir si l'on va scinder la série 2, considérant que le législateur organique de 1983 a pris acte que l'élection de ces six sénateurs avait lieu à l'occasion du renouvellement partiel. La loi organique me semble pouvoir être adaptée sur ce point, à titre transitoire et au regard des circonstances exceptionnelles que nous connaissons.
M. Alain Richard. - Cela veut dire que l'élection de ces 6 sénateurs ne peut pas avoir lieu à un autre moment...
M. Philippe Bas, rapporteur. - Oui, du point de vue de la loi organique. Mais il s'agit précisément de la modifier.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Le Gouvernement ne fait-il pas un amalgame en évoquant, dans son amendement, les 172 autres sénateurs de la série 2 ?
M. Alain Richard. - Il est vrai qu'une autre loi organique peut apporter des modifications à la loi organique du 17 juin 1983.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cela nous conduit à penser que l'amendement du Gouvernement tel qu'il a été rédigé n'est pas encore parfait.
Mais le débat reste ouvert avec le raisonnement juridique extrêmement précis que nous a proposé Alain Richard. Nos collègues veulent-ils prendre ce pari de ne pas renouveler leur corps électoral ou aspirent-ils à une plus grande sécurité ?
M. Jean-Yves Leconte. - L'intérêt du dernier alinéa de l'amendement du Gouvernement est de purger l'interprétation de l'article 32 de la Constitution.
M. Alain Richard. - L'article 32 comporte la seule mention des effets intérieurs aux institutions sénatoriales du renouvellement triennal : « Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel. » Cela entraîne le renouvellement de l'ensemble des instances du Sénat, avec le Bureau et les présidents de commission. Si l'on attribue au dernier alinéa de l'amendement du Gouvernement le sens que lui donne le président Philippe Bas, il y a cette fois-ci un renouvellement partiel supplémentaire, alors que le Gouvernement estime que le renouvellement partiel, au sens de l'article 32, aura eu lieu dès lors que les 172 sénateurs auront été élus et n'a cure des 6 sénateurs représentant les Français établis hors de France...
Si nous suivons le Gouvernement, il faut dire, dans nos travaux préparatoires, que le renouvellement partiel des 172 sénateurs est conclusif et que l'élection des 6 sénateurs représentant les Français établis hors de France doit être considérée comme une élection partielle qui n'affecte pas la série.
M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est mon point de vue, qui s'appuie assez fermement sur les dispositions de la loi organique du 17 juin 1983. Il y a un renouvellement partiel et, à cette occasion, sont élus les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Si, pour une raison motivée par une situation de fait ou un intérêt général, l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France doit être reportée, il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi organique que cela n'a pas d'incidences sur le renouvellement partiel. Cela me semble aller de soi...
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Si l'article 32 de la Constitution prévoit l'élection du président du Sénat à chaque renouvellement partiel, peut-on imaginer que l'élection des 6 sénateurs concernés en 2021 entraînerait-elle obligatoirement une réélection du président ?
M. Alain Richard. - Dans le débat préparatoire du projet de loi organique, il doit être entendu que la réponse est : non.
M. Philippe Bas, rapporteur. - D'où l'intérêt du dernier alinéa de l'amendement du Gouvernement. Mais cette disposition est purement interprétative et sans valeur juridique. Le Conseil constitutionnel pourrait la censurer au motif qu'elle est interprétative - et non normative - ou que l'interprétation est mauvaise...
M. Pierre-Yves Collombat. - Si l'on reporte l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France appartenant à la série 2, est-on obligé de reporter celle des autres sénateurs ?
Mme Catherine Di Folco, présidente. - C'était la question de Nathalie Delattre, à laquelle a tenté de répondre notre rapporteur et qui a donné lieu à l'échange intéressant avec Alain Richard.
M. Philippe Bas, rapporteur. - De mon point de vue, l'élection de 6 sénateurs représentant les Français établis hors de France n'est jamais un renouvellement partiel du Sénat.
M. Alain Richard. - D'accord.
M. Jean-Pierre Sueur. - Aucune des deux solutions n'est parfaite sur le plan constitutionnel.
Je m'étonne que le président Philippe Bas ait changé d'avis après avoir eu connaissance des amendements nocturnes du Gouvernement. Il paraît plus simple de prendre le corps électoral tel qu'il existe pour l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger.
La solution alternative présente des inconvénients plus importants encore : une élection du Sénat non plus en deux séries, mais en trois séries, en quelque sorte. Quand pourrons-nous élire le président du Sénat, ainsi que les autres instances ?
Je plaide donc pour la solution la plus simple, à savoir le maintien du corps électoral existant.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Vous avez les uns et les autres des interprétations quelque peu divergentes. C'est pourquoi le président Phlippe Bas souhaite prendre le temps de réfléchir à cette problématique.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nos débats ont été très éclairants, mais j'ai encore besoin d'affiner mon analyse. J'ai donc décidé de ne pas vous présenter la motion de renvoi en commission que j'ai déposée, que je pourrai retirer, ou non, en fonction des concertations à mener.
Je vous présenterai mes conclusions lors d'une prochaine réunion de notre commission, en tout état de cause avant le mercredi 17 juin, date à laquelle ce texte est inscrit à l'ordre du jour prioritaire de notre assemblée.
« Ce n'est qu'au début du crépuscule que la chouette de Minerve prend son envol »... Mais au crépuscule, rien n'est venu, je vais donc attendre le prochain crépuscule, voire le suivant... (Sourires)
Le report de l'élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France serait la solution la plus simple et la moins risquée, car certains de nos collègues risquent de voir leur élection annulée. Mais j'ai besoin de connaître leur sentiment. En revanche, il me semble que ce report n'aurait aucune conséquence sur l'élection du président du Sénat ni sur celle des sénateurs juges à la Cour de justice de la République. Mais nous ne disposons d'aucune analyse juridique de la part du Gouvernement.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Comme l'écrivait Jung : « La clarté ne naît pas de ce qu'on imagine le clair, mais de ce qu'on prend conscience de l'obscur. »
La réunion, suspendue à 10 h 50, est reprise à 11 h 05.
-Présidence de M. Philippe Bas, président.-
Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, pour la présentation de son rapport annuel d'activité pour 2019
M. Philippe Bas, président. - J'ai le plaisir d'accueillir M. Jacques Toubon, qui nous présente son dernier rapport comme Défenseur des droits - aussi aura-t-il sans doute valeur de bilan et de recommandations pour la personne qui lui succèdera. Nous sommes nombreux à assister à votre audition, monsieur le Défenseur des droits, dans cette salle mais aussi en téléconférence.
M. Jacques Toubon, Défenseur des droits. - C'est comme chaque année un très grand plaisir de venir vous présenter mon rapport d'activité. Celui-ci devait être publié au début du mois d'avril, mais tout cela a été décalé à cause de la pandémie. Je l'ai présenté à la presse lundi et je suis heureux de pouvoir en parler avec vous dès le surlendemain. Je présenterai d'abord quelques données chiffrées, puis j'indiquerai les points saillants qui, dans ce dernier rapport, valent aussi pour les cinq années précédentes.
Je vous présente ce rapport non pas seulement par courtoisie envers le Parlement, mais parce que la loi organique de mars 2011 le prévoit expressément. Je suis très attentif au fait que le Parlement soit le mieux et le plus rapidement informé, par le truchement des deux commissions des lois.
Je suis accompagné à distance par mes deux adjoints et, ici, par mon attaché parlementaire. J'excuse l'absence de ma secrétaire générale Constance Rivière. Il faut dire que je quitte mes fonctions le 16 juillet, et je suis conduit à faire en six semaines ce que j'avais prévu de faire en six mois.
L'année 2019, comme les précédentes, a vu une augmentation de l'activité du Défenseur des droits, avec plus de 103 000 réclamations reçues et 99 000 réclamations traitées. Il faut y ajouter 40 000 demandes d'accès aux droits, qui ne sont pas des réclamations proprement dites, mais n'en sont pas moins intéressantes, car nous jouons le rôle d'aiguilleurs au sein des administrations. Parmi ces presque 150 000 demandes, 8 sur 10 ont transité par les délégués territoriaux, 2 sur 10 étant arrivées directement au siège.
Bien que le Défenseur des droits soit une autorité indépendante unipersonnelle - je prends mes décisions en conscience -, Dominique Baudis et moi-même avons essayé d'entretenir une relation forte avec les représentants de la société civile et le public, autour de trois collèges consultatifs, constitués de 22 personnalités qualifiées et consacrés aux discriminations, à la déontologie de la sécurité et aux droits de l'enfant, que j'ai réunis treize fois. J'ai souhaité aller plus loin avec la création de 9 comités d'entente et de concertation ; je réunis demain le dernier, dénommé « Avancer en âge ». J'ai réuni deux fois par an chacun de ces comités.
Il y a eu l'année dernière 2 143 287 consultations de notre site internet, site à destination du grand public, mais aussi des parlementaires et des chercheurs - on y trouve toutes nos décisions, analyses et rapports.
Nous avons aussi présenté l'année dernière 14 avis au Parlement, le plus souvent sollicités, sur des projets de loi, des propositions de loi ou des missions d'information. Nous avons présenté 141 observations devant des juridictions, de celles de premier ressort jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Dans 70 % des cas, les décisions prises par les juridictions confirment le sens de nos observations. Dans 80 % des cas, les règlements amiables que nous engageons aboutissent favorablement.
Les services du Défenseur des droits comptent 226 agents, auxquels s'ajoutent 510 délégués territoriaux, qui ont tenu 874 points de permanence, dont 160 dans des lieux de détention. Nous avons fonctionné avec un budget de 21 millions d'euros, dont 15 millions de dépenses de personnel ; 40 % des dépenses de fonctionnement sont par ailleurs consacrées à l'indemnisation des délégués territoriaux, qui sont des bénévoles.
L'activité du Défenseur des droits est consacrée à 80 % à une seule compétence : les relations des usagers avec les services publics, le reste touchant aux discriminations, aux enfants, à la déontologie de la sécurité et à la protection des lanceurs d'alerte.
Depuis six ans, le nombre de réclamations a augmenté de 40 %. Pendant la pandémie, les permanences des délégués territoriaux ont été fermées et le siège a fonctionné en télétravail. Au plus fort de la crise, en avril, notre activité a été réduite de moitié. J'étais venu le 22 avril pour en parler. Je n'en dirai donc que quelques mots.
Je retiens quelques points forts pour 2019, des points forts qui ont aussi un sens pour l'ensemble de mon mandat.
En premier lieu, la question de l'accès aux services publics, de l'accès aux droits par l'intermédiaire des services publics, continue d'être posée dans notre pays. Ce ne sont certainement pas les sénateurs qui me diront le contraire, ni ceux qui ont manifesté pour appeler à plus d'attention de l'État, les « gilets jaunes », ou ceux qui ont participé aux mouvements sociaux liés à la réforme des retraites. Et je ne parle même pas de ce qui s'est passé pendant la crise sanitaire.
Nous avons traité 62 000 réclamations concernant les relations entre les usagers et les services publics, soit 78 % de plus qu'en 2014. Certains pourraient en inférer que notre activité ne sert pas à améliorer le fonctionnement des services publics. En réalité, nous réglons essentiellement des cas individuels, parfois de dimension très faible, notamment pour la protection sociale, sur laquelle porte 40 % de l'activité de nos délégués territoriaux. Nous travaillons aussi sur des décisions collectives. Il est certain que ce que démontre l'augmentation de l'activité, c'est qu'il existe de plus en plus de cas où l'accès au service public n'est pas possible physiquement, ou se fait difficilement pour des raisons d'incompréhension, et dans lesquels le Défenseur des droits, par le biais du délégué territorial, doit intervenir.
Bien entendu, cette activité a repris celle de l'ancien Médiateur de la République depuis 1973, mais avec une tout autre intensité et un tout autre état d'esprit. Nous mettons en oeuvre les droits et les libertés fondamentales au respect desquels nous veillons, pas seulement de manière mécanique et technique, mais au travers de l'accès aux services publics.
Le premier point le plus important dans cette compétence est celui sur lequel portait notre rapport publié en janvier 2019 : les inégalités d'accès qui proviennent de la dématérialisation des formalités administratives. La période que nous sommes en train de vivre n'a fait que démontrer l'utilité des nouvelles technologies pour faire fonctionner les entreprises et les services publics, mais aussi le fait que beaucoup de personnes - on estime cette part à 20 % de la population environ - ne peuvent pas physiquement, intellectuellement ou économiquement accéder à ces nouvelles technologies.
La crise que nous vivons n'a fait que me renforcer dans mes convictions : il faut absolument que l'État maintienne un réseau territorial, il faut que des hommes et des femmes soient présents, il faut un accueil téléphonique. En résumé, il faut toujours qu'il y ait une alternative au numérique.
Les maisons France Services, qui prennent la suite des maisons de services au public (MSAP), sont une bonne formule : elles sont organisées par les collectivités territoriales, mais comprennent au moins deux agents, dont l'un est payé par l'État et compétent dans neuf domaines, notamment sociaux, qui sont les plus fréquemment utilisés par les usagers. Aujourd'hui, il y en a environ 500 maisons France Services labellisées. Il ne faut pas - je crois que les sénateurs y seront sensibles - qu'elles soient une manière de faire basculer une responsabilité de l'État vers les collectivités territoriales. Il faut absolument que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dispose des budgets et des postes nécessaires et que leur implantation territoriale corresponde bien aux besoins, en ciblant les zones rurales, mais aussi périurbaines, qui ont perdu beaucoup de points d'accès aux services publics. L'accès aux droits, en France, passe par l'accès aux services publics. Si ces derniers sont inégalement accessibles, alors l'accès aux droits est inégalement assuré.
Le forfait post-stationnement, qui constitue une décentralisation du stationnement payant, donne lieu, par exemple, à des aberrations criantes. J'espère que nous arriverons à redresser un certain nombre de situations. La loi Urvoas a lancé une expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans un certain nombre de départements. Nous ferons un rapport sur la deuxième année d'expérimentation d'un dispositif incontestablement utile. Il y a quelques améliorations à apporter, mais c'est une formule à laquelle le Défenseur des droits s'est prêté avec succès. En effet, les présidents de tribunaux administratifs ont confié à ses délégués territoriaux la médiation préalable obligatoire concernant le revenu de solidarité active (RSA) et les aides personnalisées au logement (APL) dans les six départements où l'expérience est menée.
C'est certain, l'évanescence des services publics est une donnée essentielle pour le Défenseur des droits.
Deuxième point : la prévalence des discriminations est toujours bien présente, et je ne suis pas sûr que, depuis les directives européennes des années 2000, la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et la promulgation de notre grande loi de mai 2008 sur le sujet, nous ayons réellement fait des progrès.
L'année passée, il y a eu quelques cas spectaculaires, tel ce chantier de travaux publics dans le 7e arrondissement de Paris où nous avons découvert que l'organisation du travail était faite sur la base d'une hiérarchisation ethnique, les ouvriers en bas de cette hiérarchie étant pour ainsi dire traités comme des esclaves. Le conseil des prudhommes a suivi nos observations et a condamné l'entreprise. L'affaire est actuellement en appel. Je compare cette discrimination systémique avec celle qu'ont subie les 800 « chibanis » de la SNCF, agents d'origine marocaine ou algérienne dont le statut de cheminot n'a jamais été reconnu, et qui ont reçu une indemnisation décidée par la cour d'appel.
Je me suis saisi l'année dernière de deux sujets transversaux : les discriminations en raison de l'activité syndicale et celles à cause de l'apparence physique, notamment ce qu'on appelle souvent la « grossophobie ». Nous avons constitué des fiches détaillées. Le port de la barbe, par exemple, peut entraîner certaines décisions d'inégal traitement. Le baromètre que nous alimentons avec l'Organisation internationale du travail (OIT) a révélé que les discriminations pour activité syndicale étaient très présentes dans notre pays. Sur les deux instances lancées devant les tribunaux en application de la loi Urvoas sur l'action collective, l'une porte sur la manière dont ont été traités les représentants syndicaux dans une grande entreprise du secteur aéronautique.
Concernant les droits de l'enfant, nous avons bien sûr traité tous les dossiers, notamment ceux de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), pour lesquels nous avons des relations assez fortes avec les départements et l'Assemblée des départements de France (ADF). Vous avez été parmi les protagonistes principaux du vote de la loi qui a succédé en 2016 à la loi de 2007...
M. Philippe Bas, président. - Qui l'a complétée !
M. Jacques Toubon. - Le principal mérite de la loi de 2016 est d'avoir indiqué que la priorité est l'intérêt supérieur de l'enfant, suivant la logique : « l'enfant d'abord, la famille ensuite. » Nous sommes toujours cependant en demande d'un pilotage national, car nous remarquons de grandes différences entre les départements du fait de leurs moyens ou de leur histoire. Il y a 350 000 enfants protégés, dont la moitié sont placés dans des familles ou des établissements. C'est un secteur difficile. Nous avons passé du temps à les faire s'exprimer, car le droit d'expression est reconnu par la convention des droits de l'enfant. Le 20 novembre 2019, nous avons fêté le 30e anniversaire de cette convention à l'Unesco en permettant à plus de 2 000 enfants de s'exprimer - nous en avons fait un recueil. Par ailleurs, nous avons traité des risques de violence institutionnelle. Il y a quelques jours, la CEDH a condamné la France dans l'affaire Marina, du nom de la petite fille morte en 2009, sur laquelle le Défenseur des droits Dominique Baudis avait demandé une étude publiée en juin 2014, sur la base de laquelle la CEDH s'est fondée.
Nous avons publié l'an passé un rapport « KJ » - des initiales de la jeune fille concernée - qui raconte à peu près les mêmes négligences, les mêmes défaillances, les mêmes erreurs en grande partie institutionnelles et non pas individuelles. Heureusement, cette jeune fille qui a aujourd'hui vingt-cinq ans est vivante, mais elle a été l'objet d'agressions sexuelles et de sévices graves dans des conditions qui ont échappé aux institutions publiques.
Troisième point saillant, auquel le Sénat sera sensible : les droits des ultramarins. Je me suis rendu sur place avec des juristes, pour examiner notamment la question des droits des enfants à Mayotte, que j'ai traitée via un rapport très précis, très exhaustif, avec la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard. Les difficultés que cette île connaît aujourd'hui face à la pandémie y étaient prédites. Je me suis aussi intéressé à la situation de la Guyane. L'allongement du délai pendant lequel on peut y déclarer une naissance est né de notre description des besoins des gens qui vivent le long des fleuves, en Amazonie.
Il faut mesurer l'ampleur des inégalités dont souffrent les personnes vivant outre-mer. Les forfaits internet coutent 40 % de plus en Martinique et en Guadeloupe qu'en métropole. Dans ces conditions, l'inégalité née de la numérisation de procédures administratives y est encore plus grande. La Guadeloupe, par exemple, souffre de problèmes très graves concernant l'alimentation en eau. Vous connaissez les problèmes d'accès aux soins. Le Défenseur des droits, avec une trentaine de délégués territoriaux, la cheffe de pôle régional côte Atlantique et le chef de pôle régional pour La Réunion et Mayotte, avec les élus locaux et les sénateurs, peut inciter à engager plus d'actions contre ce problème : soixante-dix ans après la départementalisation - dix ans après pour Mayotte - il y a encore une question d'inégalité dans l'accès aux droits.
Autre sujet emblématique, sur lequel le Sénat a une mission devant laquelle j'ai été reçu en audition : Parcoursup. Avec le ministère, nous avons pris la décision en 2018 de faciliter les choses pour les étudiants en situation de handicap. Il fallait aussi faire assurer le secret des délibérations tout en évitant tout risque de discrimination. Nous avons mis en cause le critère du lycée d'origine comme pouvant faire l'objet d'une discrimination d'élèves venant de lycées situés à l'extérieur du périphérique, qui postuleraient à des universités qui se trouvent à l'intérieur. Le 3 avril, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de traiter cette question, disant qu'il fallait améliorer la transparence des algorithmes locaux. Il n'a pas dit qu'ils devaient être publiés avant, mais les choses pourraient évoluer dans ce sens. Le ministère a décidé de publier en amont les critères de sélection des candidats, d'anonymiser au mieux les candidatures, de mettre en place en Île-de-France une sectorisation unique pour les trois académies de Créteil, Paris et Versailles, d'imposer un taux minimum de boursiers dans la plupart des formations. Les élèves en situation de handicap rempliront une fiche de liaison décrivant les types d'accompagnement dont ils ont bénéficié par le passé, et le critère du lycée d'origine a clairement pris un coup dans l'aile...
Nous verrons Parcoursup s'améliorer encore. C'est un exemple que nous avons utilisé dans un rapport sur les algorithmes et les biais discriminatoires qu'ils peuvent contenir, même si les algorithmes locaux n'ont bien sûr rien à avoir avec les énormes fichiers que certains veulent faire traiter par l'intelligence artificielle dans les domaines de la santé, des transports, et même de la justice, notamment aux États-Unis.
Autre sujet, l'accès aux soins des plus vulnérables. Nous avons identifié des distorsions pour les titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de l'aide médicale d'État (AME), donc le plus souvent des étrangers. Nous avons publié un rapport sur les étrangers malades : les dispositions qui les concernent sont de moins en moins bien respectées et, dans bien des cas, des personnes malades ne se voient pas reconnaître un droit au séjour dont elles bénéficiaient encore il y a quelques années. La police aux frontières contrôle de plus en plus strictement le droit au séjour, les étrangers ont de plus en plus de mal à s'affilier. Il y a eu une fusion qui ne s'est pas faite au bénéfice des étrangers. Or les enjeux de santé publique font partie des principes fondamentaux et des objectifs d'ordre constitutionnel ; il n'y a pas de raison que les étrangers en soient exclus.
Nous avons bien sûr veillé à ce que les forces de sécurité restent respectueuses des libertés, une question dont l'actualité récente a démontré tout l'intérêt. Toute personne à qui la loi confie le droit d'exercer une violence légitime - policiers, gendarmes, policiers municipaux, vigiles, surveillants de prison, douaniers, etc. - doit exercer celle-ci en respectant les règles de comportement professionnel incluses dans le code de la sécurité intérieure et dans les règles déontologiques : discernement, nécessité, proportionnalité, interdiction d'agir à partir des apparences ou de l'appartenance, exemplarité du comportement. Ces éléments ne découlent pas de déclarations, mais de textes législatifs ou réglementaires que le Défenseur des droits est chargé de faire appliquer selon la loi : j'ai le pouvoir de demander des sanctions disciplinaires à l'égard de fonctionnaires dont j'aurais conclu qu'ils ont manqué à leurs devoirs déontologiques. Aujourd'hui, la discussion à ce sujet est passionnée et polémique, j'exerce quant à moi strictement cette fonction, en essayant d'être le plus efficace possible, ce qui m'a conduit à confier certaines missions à des délégués départementaux, s'agissant notamment des personnes qui se sont vu refuser un dépôt de plainte ou qui se plaignent de propos déplacés. En 2019, ces cas ont représenté près de 900 réclamations, traitées par les cinquante délégués territoriaux compétents. Ce travail de proximité porte en apparence sur de petites choses mais qui comptent en réalité beaucoup au regard de ce que représentent les forces de sécurité dans la République, autant que les grandes questions qui sont aujourd'hui au centre du débat.
Dans ce domaine, j'ai travaillé sur des comportements discriminatoires de la part de certains policiers, notamment selon l'origine. L'an passé, une décision a ainsi été rendue sur des faits de profilage racial totalement illégal datant de la période située entre 2013 et 2015 dans le centre de Paris. J'ai également examiné récemment une autre décision concernant des faits anciens de harcèlement discriminatoire permanent, que j'ai pu qualifier de systémique, envers un groupe de jeunes durant plusieurs années. Cette affaire a donné lieu à deux procédures, l'une au pénal, qui a conduit à la condamnation de certains policiers, qui ont fait appel, l'autre au civil, dans laquelle j'ai déposé des observations devant le tribunal judiciaire indiquant qu'il s'agissait de comportements de harcèlement discriminatoire susceptibles d'être sanctionnés.
Même s'il s'agit de cas d'espèce, ces affaires illustrent incontestablement une situation que j'ai eu l'occasion de décrire dans l'enquête sur l'accès au droit conduite auprès de 5 000 personnes au printemps 2016 et publiée en cinq cahiers au cours de l'année 2017, dont le premier, paru au moment de l'affaire d'Aulnay-sous-Bois concernant le jeune Théo, concernait les contrôles d'identités. Nous en avions tiré la statistique suivante : un jeune homme de moins de vingt-cinq ans, noir ou perçu comme maghrébin, a vingt fois plus de risques de faire l'objet d'un contrôle d'identité qu'une autre personne, et 80 % de cette population déclarait avoir déjà subi au moins un de ces contrôles, alors que cette proportion est très faible dans le reste de la population. Les cas traités ne doivent toutefois pas faire méconnaître que, pour 90 % des réclamations qu'il reçoit au titre de la déontologie des forces de sécurité, le Défenseur des droits conclut à une absence de manquement.
Il est toutefois nécessaire d'expliquer ici que le contrôle d'identité n'a pas d'existence juridique. L'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit dans quelles conditions le procureur est susceptible de requérir des contrôles, mais, s'agissant de l'acte de contrôle lui-même, c'est un peu ni vu ni connu, sauf quand cela se passe mal. Comment faire, dès lors, pour que cela se passe bien ? Contrairement à une vérification d'identité, qui constitue le premier stade d'une procédure en commissariat, le contrôle lui-même n'existe pas. Pourtant, l'enquête sociologique comme les cas d'espèce traités indiquent qu'il est au coeur d'une difficulté identifiée depuis longtemps. Ainsi, en 2012, le programme de François Hollande prévoyait la mise en place d'un récépissé. Mon prédécesseur a mené une étude sur le sujet, comparant la situation aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Espagne et en Allemagne. Il en ressort que différentes formules existent, que le récépissé n'est sans doute pas la panacée, mais qu'un relevé est nécessaire, fût-il seulement statistique. L'expérience de l'application du Police and Criminal Evidence Act (loi PACE) en Grande-Bretagne montre en effet que, dès lors que l'on connaît le nombre de contrôles effectués durant une année, ce nombre diminue l'année suivante dans une proportion très importante. On pourrait donc en tirer des enseignements très importants en faveur de la transparence. Ce travail est complémentaire de la jurisprudence du 9 novembre 2016 de la première chambre civile de la Cour de cassation, laquelle a déterminé les conditions dans lesquelles quelqu'un qui avait fait l'objet d'un contrôle d'identité discriminatoire pouvait être indemnisé. La Cour a considéré dans ces arrêts qu'un tel acte engageait la responsabilité de l'État dans le cadre de l'organisation judiciaire, et a fourni une grille de lecture : un contrôle est discriminatoire s'il est réalisé sur la base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée. Je propose, quant à moi, qu'une modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale intègre cette jurisprudence.
D'autres sujets m'ont occupé dans le domaine de la déontologie de la sécurité, par exemple le maintien de l'ordre. Je devais prendre des décisions consécutives aux manifestations des « gilets jaunes » en 2018 et 2019, mais nos travaux ont été perturbés et, comme je suis très respectueux des procédures, je ne suis pas certain d'y parvenir. En revanche, nous avons présenté au président de l'Assemblée nationale, à sa demande, en janvier 2018, un rapport sur le maintien de l'ordre qui s'est révélé prémonitoire. Ce travail concluait que la formation en la matière n'était pas suffisante, qu'il fallait en outre consacrer à cette activité des unités dédiées plutôt que n'importe quel élément de police ou de gendarmerie, que la dangerosité des armes dites de force intermédiaires, telles que le lanceur de balles de défense (LBD), posait problème au regard du droit à l'intégrité physique et du droit de manifester et qu'il serait bienvenu de s'inspirer de l'exemple de l'Allemagne, où une décision de la cour de Karlsruhe a permis d'installer dès 1986 une doctrine de la communication entre les forces de sécurité et les manifestants.
J'ai également exercé mes compétences relatives à la protection des lanceurs d'alerte. Nous avons traité 250 demandes à ce sujet et rendu 80 décisions. Nous avons essayé d'aider les personnes se réclamant de cette qualité en les orientant vers les services compétents, et j'ai parfois fait usage de mes pouvoirs en matière de lutte contre les discriminations pour les protéger. J'ai en mémoire, en particulier, le cas d'un garde champêtre dont un maire avait menacé de supprimer le poste en raison de ses déclarations, et dont le poste a pu être maintenu. Sur cette question, le chantier est devant nous, avec la transposition de la directive d'octobre 2019 sur les lanceurs d'alerte, qui doit être opérée avant la fin de 2021. À mon sens, celle-ci doit être ambitieuse, pour accorder plus de place à la liberté d'expression, tout en conservant les acquis de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, qui contient une définition du lanceur d'alerte beaucoup plus générale que celle de la directive, tout en imposant des restrictions qui pourront poser problème, sur le caractère désintéressé du lanceur d'alerte, par exemple. Après la transposition, la procédure en trois étapes qui nous est propre passera sans doute à deux étapes. Ce sera un chantier important pour votre commission, d'autant qu'il faudra combiner ces dispositions avec celles de la loi relative à la protection du secret des affaires, dont certains éléments sont en contradiction avec le développement de l'alerte.
Le dernier sujet d'actualité traité est l'une des principales inégalités exacerbées par le confinement : la situation des enfants à l'école. Le rapport annuel de 2016, sur les droits de l'enfant et le droit à l'éducation, affirmait le droit pour les enfants des familles les plus en difficulté d'être nourris à l'école. J'ai rendu un certain nombre de décisions à ce sujet l'an dernier, appuyées sur les dispositions de la loi de 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, laquelle prévoit un égal accès à la cantine si ce service existe, ce qui est le cas dans la moitié des communes. En sus, j'ai travaillé sur le droit à la cantine scolaire pour tous les enfants, et la période de confinement a renforcé en moi cette conviction : le repas de midi fait partie du droit à l'éducation, mais aussi des obligations de santé publique et de protection sociale de toutes les familles, notamment les plus défavorisées, qui pèsent sur nous.
Durant les quinze premiers jours du confinement, les associations caritatives ont dû veiller à éviter une véritable situation de famine pour certaines familles ou certaines personnes isolées. Grâce à elles et aux crédits dégagés par le ministre chargé de la ville et du logement, M. Denormandie, la situation s'est redressée. Cependant, on sait aujourd'hui que le retour très partiel à l'école ne bénéficie pas suffisamment à ceux pour lesquels le Président de la République et le Gouvernement avaient annoncé qu'il devait être mis en oeuvre, et qu'en outre, le repas de midi n'a pas été inclus. C'est préoccupant.
En 2019, j'ai donc eu l'occasion de me soucier des libertés, dont celle de manifester. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui a succédé à l'état d'urgence antiterroriste, j'ai essayé de jouer mon rôle de vigie. J'ai donné des avis, publiquement ou non, sur les lois du 23 mars et du 11 mai, relatives à l'état d'urgence sanitaire, je me suis penché sur certaines questions, par exemple sur l'automaticité de la prolongation de la détention provisoire, que j'ai immédiatement mise en cause. Sur ces sujets, j'ai été amené à indiquer que, l'état d'urgence répondant à un objectif de santé publique d'ordre constitutionnel, il emportait certaines restrictions et privations de libertés, mais qu'il importait d'observer dans leur mise en oeuvre les quatre règles d'or en la matière : nécessité, proportionnalité, exceptionnalité et caractère temporaire. Je voudrais être certain que les prochains textes ne conduiront pas à la situation que nous avons connue avec les textes antiterroristes : la perfusion dans le droit commun de certaines dispositions de l'état d'urgence. C'est cela qui m'a amené à conclure mon dernier rapport sur la nécessité d'un effort collectif, auquel le Défenseur des droits peut contribuer, pour sauvegarder nos droits et nos libertés face à une certaine désinvolture dans l'esprit public quant à l'héritage des trois derniers siècles, lequel ne saurait être traité légèrement, quelles que soient les circonstances. La démocratie ne peut reculer ni devant la barbarie ni devant la peur de la mort. Nous devons toujours nous plier à deux exigences : la connaissance, d'abord, qui permet de lutter contre l'irrationnel et le simplisme, facteurs de dissolution de la chose démocratique, et la conscience collective des enjeux et des responsabilités envers ce trésor, le seul que chacun d'entre nous possède : la République et sa capacité à embrasser tous ses enfants.
M. Philippe Bas, président. - D'une certaine manière, vous êtes vous-même un lanceur d'alerte, une vigie des droits et des libertés.
M. Jacques Toubon. - Je ne prends toutefois aucun risque, grâce au statut que vous m'avez accordé.
M. Philippe Bas, président. - Les lanceurs d'alerte sont également protégés, mais pas de la même façon. Vous nous alertez sur les risques que nous courons, quant à nous, car nous sommes mêlés à l'action. Si nous avons plus de recul que le Gouvernement, particulièrement au Sénat, nous sommes au pied du mur face aux événements graves qui surviennent et nous devons assumer notre responsabilité. Ce que vous dites de l'héritage des libertés, nous le partageons, mais nous savons aussi que la République a su se défendre par la force publique comme par des restrictions des libertés, sur la presse pendant la Première Guerre mondiale, par exemple, sans parler du traitement de la Commune, alors que la République creusait ses fondations, ou de la répression du mouvement syndical par Clemenceau, qui venait pourtant de l'extrême gauche. Ne nous donnez donc pas trop de complexes quand nous tentons d'équiper le Gouvernement de moyens d'action pour faire face aux crises. Je suis d'accord, nous devons savoir comment ne pas aller trop loin, sans pour autant nous priver de déroger au droit commun, pourvu que ces dérogations ne deviennent pas elles-mêmes du droit organique.
M. Jacques Toubon. - Il faut garder à l'esprit l'importance de savoir ce que l'on fait. Ainsi, dans le texte sur l'état d'urgence, vous avez pu rendre au domaine de la loi toute une série de dispositions qui devaient faire l'objet d'ordonnances. Cela permet de se confronter à cette nécessité ardue de conciliation plutôt que de se défausser sur le pouvoir exécutif.
M. Philippe Bas, président. - Nous essayons de trouver cet équilibre, de proportionner les armes que nous donnons au Gouvernement aux exigences de la situation. Nous savons que, après nous, vous-même, mais aussi les juges administratifs et judiciaires ainsi que le Conseil constitutionnel remplirons leur rôle, pour peu, s'agissant du Conseil constitutionnel, qu'il soit fidèle à l'exigence de faire respecter les principes fondamentaux de notre Constitution. Sa récente décision, qui pourrait tendre à dissuader le Gouvernement de faire adopter par le Parlement des lois de ratification des ordonnances, me rend dubitatif à ce sujet.
M. Jacques Toubon. - Elle mérite d'être interprétée.
M. Philippe Bas, président. - Le Gouvernement pourrait en effet considérer qu'il n'a plus besoin, pour assurer la sécurité juridique de ses ordonnances, de les faire ratifier, si celles-ci n'encourent pas tant qu'elles ne le sont pas, une annulation par le Conseil d'État en raison de leur violation de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a déjà fait paraître des commentaires visant à atténuer la portée prêtée à cette décision, mais indiquer à la juridiction administrative que celle-ci pourra toujours annuler les ordonnances, mais qu'une question prioritaire de constitutionnalité sera nécessaire pour reconnaître leur inconstitutionnalité, cela ne facilite pas l'exercice de leur droit par les justiciables. Il me semble très difficile d'imaginer que le Conseil d'État ne puisse se prononcer sur la constitutionnalité d'une ordonnance.
Reste la fameuse question des moyens à la disposition des forces de l'ordre pour neutraliser des individus qui refusent de déférer aux ordres. Vous rendez compte de la vision issue des attentes des victimes et de la déontologie de la police, mais les individus interpellés ne sont pas toujours des agneaux et la force publique doit pouvoir s'exercer, par la voie de la contrainte, moyennant le respect scrupuleux des règles. L'action de la police ne va pas, malheureusement, sans accidents et il est parfois difficile de porter une appréciation sur la réalité des événements à partir de vociférations publiques.
M. Jacques Toubon. - C'est pourquoi j'essaie d'être très précis et de ne pas polémiquer. S'agissant de la prise de cou, ou de l'étranglement, je rappelle seulement que l'article R. 434-10 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement. Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu'il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter. » Les conditions d'interpellation font, quant à elles, l'objet de l'article R. 434-17 et du suivant : « toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant. » C'est très important : il faut faire entrer dans la réalité le fait que la police et la gendarmerie sont d'abord des forces protectrices. C'était d'ailleurs bien le sens du grand défilé du 11 janvier 2016. Selon l'article R. 434-18, enfin, « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. » Ces techniques d'interpellation ont fait l'objet d'une instruction du 4 novembre 2015 de la Direction générale de la police nationale (DGPN), selon laquelle la compression et l'immobilisation doivent être les plus courtes possible, notamment lorsqu'elles s'exercent sur le thorax ou l'abdomen, notamment lorsque la personne est en positions ventrale lors d'un menottage dans le dos. Nous utilisons ces textes et nous avons souvent traité le cas de personnes entravées pour être expulsées par avion. Une des réponses principales réside sans doute dans l'amélioration des instructions, mais, surtout, dans la formation des forces de sécurité.
M. Philippe Bas, président. - C'est en effet essentiel, tout en gardant à l'esprit que, dans des circonstances tendues, la traduction pratique des consignes est difficile.
M. Jacques Toubon. - J'ajoute que nous avons connu quelques cas d'utilisation du Taser, qui est présenté comme la technique alternative à l'étranglement. À froid, cet appareil ne présente pas d'inconvénient, sauf si la personne ciblée souffre de certaines pathologies cardiaques. De manière générale, le Taser, comme le LBD, quand il est utilisé en situation tendue, l'est avec beaucoup moins de certitudes qu'à l'entraînement.
M. Jérôme Durain. - Monsieur le Défenseur des droits, je salue ce mandat durant lequel vous avez brillamment porté ces fonctions. Vos avis nous ont été très utiles dans nos travaux parlementaires, récemment encore, s'agissant de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ou des LBD, ils ont été prémonitoires.
Vous avez évoqué la question des statistiques à propos du contrôle de la déontologie des forces de sécurité et des discriminations de long terme en matière de contrôle d'identité. Le cadre de l'état d'urgence sanitaire a donné lieu à de nombreuses verbalisations, nous aimerions savoir comment celles-ci ont été ventilées sur le territoire, mais le ministre concerné n'a pas répondu alors que cette donnée nous permettrait de vérifier que l'intensité des contrôles a été répartie de la même façon sur tous les départements.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Monsieur le Défenseur des droits, je vous ai toujours combattu, je vous ai connu député flibustier pratiquant l'obstruction durant le premier mandat de M. Mitterrand...
M. Jacques Toubon. - J'avais été sanctionné par le président Mermaz.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - ... c'était en raison de vos propos sur le Président de la République. Je vous ai connu également garde des sceaux, embarqué dans une improbable affaire d'hélicoptère dans l'Himalaya ; je vous ai connu maire du 13e arrondissement, et j'ai eu le plaisir de vous battre en 2001. Vous imaginez donc mon désarroi quand le président Hollande a proposé votre nom pour occuper ce poste !
Aujourd'hui, je peux dire que je me suis trompée et je crois pouvoir me faire la porte-parole de toute la gauche à ce sujet. Votre positionnement nous a agréablement surpris, vous avez été un grand Défenseur des droits, réactif et courageux. J'ai même présenté dans l'hémicycle - en vain - un amendement visant à prolonger votre mandat. Je n'aurais jamais pu imaginer cela.
Au fond, cependant, à quoi sert votre institution ? Une part considérable, et fondamentale, de votre travail est méconnue : celle qui relève de ce qui était auparavant le Médiateur de la République. En ce qui concerne votre activité de lanceur d'alerte, vous avez déposé 36 demandes de poursuites disciplinaires dans des affaires relatives à la déontologie des forces de l'ordre, c'est peu, et aucune n'a pourtant connu de suite. Quelle est donc l'utilité de votre institution ? La même question se pose, différemment, s'agissant de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).
Allez-vous vous exprimer sur la prolongation masquée d'une partie de l'état d'urgence sanitaire ? Je le dis en sachant combien nous avions eu de mal à sortir de l'état d'urgence durant le mandat de François Hollande. Enfin, avez-vous été consulté sur l'application StopCovid ?
M. Jean-Yves Leconte. - Vous avez rempli les engagements qui s'imposaient à vous quand nous vous avions auditionné, en 2014. J'avais alors exprimé des réserves à votre nomination, mais je vous remercie de votre action. J'ai trois questions.
Depuis 2018, vous pratiquez la médiation préalable obligatoire ; faut-il selon vous élargir ce dispositif à d'autres sujets ? Les moyens et la formation des délégués territoriaux dont vous disposez aujourd'hui vous permettent-ils de travailler ? Enfin, depuis quelques semaines, nous connaissons une vague mondiale d'indignation sur un sujet relevant à la fois de la déontologie des forces de l'ordre et de la lutte contre les discriminations. Les attentes sont immenses ; selon vous, une institution comme le Défenseur des droits peut-elle y répondre ?
M. François Bonhomme. - Avant cette audition, j'ai pris la précaution - et la peine - de lire votre rapport. Mon appréciation de votre action en tant que Défenseur des droits est exactement inverse de celle de Mme de la Gontrie. J'avais suivi votre nomination avec intérêt, mais j'émets aujourd'hui quelques réserves sur votre action.
Je partage néanmoins quelques-unes de vos préconisations, notamment sur la dématérialisation des services publics - et les questions qu'elle pose quant à la territorialisation des services de l'État - ou les dérives en matière d'amendes pour stationnement. Votre rapport illustre un mouvement général de la société vers le « j'ai le droit » qui élude la notion de devoirs. Le « je », tout puissant, voire agressif, écrase le « nous » qui faisait société et qui permettait l'intégration et l'inclusion. Les tensions dans la société sont croissantes. Vous êtes une vigie singulière. Mais comme le rappelle le président Bas, l'action obéit à d'autres logiques. On observe aussi la montée des droits à créances - les droits « à ».
Paradoxalement, la principale victime, c'est l'État de droit et l'État, qui montre son impuissance à répondre. L'un de vos objectifs serait de renforcer le lien de confiance, constitutif de la démocratie ; mais vos recommandations inflationnistes alimentent la défiance. Je constate une remise en cause de plus en plus violente de la démocratie, une délégitimation de l'autorité et la fragilisation des figures traditionnelles - le père, la police, le professeur, le juge, le médecin.... Je récuse les expressions telles que « violence institutionnelle », « violence systémique » ou « violence d'État », mais je reprends volontiers à mon compte celle des « territoires perdus de la République ». Vous êtes, malgré vous, tout à la fois le produit et le symptôme d'un système circulaire dans lequel toute autorité finit par être récusée. C'est le droit de chacun contre le droit de tous, sous couvert d'inclusion sociale. Vous affirmez être contre l'essentialisation et les replis communautaires, mais vos décisions et vos recommandations les alimentent.
Ce qui est en question, c'est notre État-providence, mais, aussi la Nation et la République. Régis Debray avait analysé notre République comme notre bien commun, parfois au détriment de la démocratie. Ce ne sont pas les mêmes notions et, à cet égard, je suis inquiet de certaines dérives d'importation anglo-saxonne.
Permettez-moi de vous poser une question malicieuse : vous avez suggéré au Président de la République qu'il nomme une femme pour vous remplacer, mais cela n'est-il pas discriminatoire ? La compétence ne devrait-elle pas prévaloir sur toute autre considération ?
M. Jacques Toubon. - Nous avons besoin de transparence, y compris s'agissant de l'activité des forces de sécurité de la République. Chacun doit rendre compte. Nous devons savoir ce qui se passe, quels sont les contrôles, quels en sont les résultats. Je ne crois pas que l'on puisse confier un pouvoir sans demander des comptes. Les contrôles d'identité relèvent de l'exercice d'un pouvoir, mais dont une partie de la connaissance nous échappe, car elle est récusée. Le contrôle des attestations de déplacement dérogatoire pendant le confinement a pourtant montré que ce compte-rendu était possible. En outre, il est possible d'être transparent sans pour autant créer de fichiers soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et aux règles du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
La fonction du Défenseur des droits est double. Outre son rôle d'alerte et de vigie, le Défenseur des droits est chargé de déminer des questions de vie quotidienne. Nous le faisons d'ailleurs avec une très grande efficacité, puisque 500 000 réclamations ont été traitées au cours de mon mandat et de nombreuses propositions de réforme ont été retenues.
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) avait entériné dans le droit commun - non pas dans le code pénal, mais dans le code de la sécurité intérieure - quatre dispositions de l'état d'urgence terroriste. Je prendrai position sur le projet de loi qui a été présenté ce matin en Conseil des ministres et vous ferai connaître mes conclusions.
Le système manuel de traçage des personnes infectées par la Covid-19 mis en place par l'assurance-maladie me préoccupe tout autant que l'application StopCovid. Il présente en effet des risques au regard de deux principes fondamentaux, le secret médical et le consentement des patients. S'agissant de StopCovid, j'ai travaillé avec Cédric O dès l'origine du projet et de nombreuses précautions ont été prises, notamment sur le volontariat, l'anonymat, etc. Cette application me semble donc un peu moins dangereuse pour le respect de la vie privée que le système d'information manuel. Mais un travail parlementaire et technique important a été fourni sur ces deux dispositifs pour aboutir à un système équilibré. Nous devons néanmoins rester vigilants.
L'expérimentation de la médiation préalable obligatoire donne beaucoup de travail aux délégués territoriaux concernés. Les juridictions administratives souhaiteront probablement la généraliser, car elle permet de traiter en amont 30 % du contentieux qui ne viendrait donc plus dans les juridictions. Je pense que c'est une bonne formule.
Nos délégués territoriaux sont formés, mais ils ont surtout besoin d'être soutenus. C'est pourquoi j'ai créé des chefs de pôle régionaux qui sont des salariés du Défenseur des droits. Nous devons réfléchir aux difficultés que nous rencontrons lorsque le ministre de l'intérieur ne donne suite à aucune de nos propositions de sanctions disciplinaires ou quand, dans des cas très minoritaires, les magistrats chargés d'une instruction judiciaire ne nous autorisent pas à instruire une réclamation sur le même sujet. Mon successeur pourra réfléchir à ces questions. Une mission d'information de l'Assemblée nationale, sous la houlette des députés Pierre Morel-À-L'Huissier et Coralie Dubost, fera des propositions. Les moyens du Défenseur des droits lui permettent de ne pas excéder son rôle d'autorité administrative indépendante, et de ne se transformer ni en organisation non gouvernementale (ONG) ni en juge. Sur certains points, des améliorations sont possibles, mais, en matière de lutte contre les discriminations, notre efficacité est assez bonne.
J'entends les propos de M. Bonhomme, mais aujourd'hui, la situation comparée des femmes et des hommes présente peu de risque d'être déséquilibrée au détriment des hommes... Il est important de donner des signes de ce que l'on veut. L'égalité femme-homme est inscrite dans la Constitution, mais il faut aussi lui donner des applications pratiques, même si cela est encore très difficile, tant dans le privé que dans le public. Nommer une femme à la tête de notre institution serait le signal que la personne chargée aux termes de l'article 71-1 de la Constitution de veiller au respect des droits et des libertés fondamentales représente elle-même l'un de ces accomplissements, l'égalité entre les sexes.
S'agissant de votre jugement sur mon action, sachez que, lorsque je suis arrivé en 2014, des milliers de dossiers de liquidation de retraites étaient en souffrance à Arras et Montpellier. Des retraités devaient attendre huit à neuf mois pour toucher leur première pension. Certains ne pouvaient plus se chauffer ! En août 2015, un décret de la ministre Marisol Touraine a créé ce que certains ont appelé le droit opposable à la retraite : désormais, tout dossier, même légèrement incomplet, doit être traité. Ne serait-ce que pour cette avancée, je suis fier du travail accompli.
M. François Bonhomme. - Ce n'était pas l'objet de mon intervention.
M. Jacques Toubon. - Si, car pour beaucoup de gens, et pour moi aussi, la République, c'est cela : chacun doit être traité dignement et les inégalités de traitement ne sont pas acceptables. Je me suis aussi battu sur la question du reste à vivre, afin que chacun dispose de quoi vivre dignement.
Dans le travail du Défenseur des droits, ce qui gouverne, c'est l'exigence de respect des droits. La conciliation de cette exigence avec le principe de réalité appartient aux pouvoirs publics. Pour moi, il n'y a pas de conciliation possible entre être hébergé et passer la nuit sur un trottoir !
M. Philippe Bas, président. - De mon point de vue, vous n'avez pas seulement fait la politique de l'institution, vous avez fait la politique de vos convictions. D'aucuns s'interrogeaient à droite : Jacques Toubon a-t-il changé ? Je ne le crois pas...
M. Jacques Toubon. - Je ne le crois pas non plus.
M. Philippe Bas, président. - Vous êtes allé au bout de vos convictions, même si je reconnais que François Bonhomme a aussi posé des questions essentielles.
La réunion est close à 13 h 15.
- Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-présidente -
La réunion est ouverte à 13 h 50.
Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires - Examen des amendements au texte de la commission
Article additionnel avant l'article 1er A
M. Philippe Bas, rapporteur. - Par l'amendement n° 23, Philippe Dominati demande l'annulation du premier tour dans les communes de plus de 1 000 habitants. Cet amendement est contraire à la position tenue par la commission depuis la loi d'urgence du 23 mars dernier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avec l'amendement n° 13 de Jean-Yves Leconte souhaite supprimer cet article : sacrilège !
M. Jean-Yves Leconte. - Prémonitoire...
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à ce stade. Le rapport du comité de scientifiques pourrait toutefois être rendu avant notre commission mixte paritaire (CMP). Il nous appartiendra alors de supprimer cet article.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 31 du Gouvernement revient, à propos des modalités de vote au second tour des élections municipales, sur des dispositions issues de la proposition de loi que j'avais déposée avec les présidents Bruno Retailleau et Hervé Marseille. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 10 d'Emmanuel Capus permettrait au mandataire, qui reçoit la procuration, d'aller lui-même à la gendarmerie pour la réclamer. C'est contraire à notre tradition républicaine ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 30 du Gouvernement ainsi que l'amendement n° 9 de Nathalie Delattre sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 30 et 9.
Article additionnel après l'article 1er bis
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 3 rectifié d'Éric Kerrouche, sur le vote par correspondance, est contraire à la position de notre commission.
M. Jean-Yves Leconte. - Vous connaissez ma position. Je suis également très réservé sur le vote par correspondance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.
Articles additionnels après l'article 2
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 1 de Charles Guené fixe un délai maximal pour la première réunion du conseil communautaire, qu'il faut s'efforcer d'organiser avant le 14 juillet. Retrait, ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 8 de Nathalie Delattre me semble satisfait. Retrait, ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 8 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 24 d'Alain Richard prolonge, non pas jusqu'au 30 août, mais jusqu'au 30 octobre 2020, les règles dérogatoires relatives au quorum et aux pouvoirs au sein des assemblées locales. Avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 24.
Article additionnel après l'article 2 ter
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 14 de Stéphane Piednoir reporte jusqu'au 15 octobre 2020 la date limite d'adoption des budgets locaux pour 2020, qui a déjà été reportée du 15 ou du 30 avril au 31 juillet. Avis défavorable : ces budgets doivent être adoptés en juillet.
Mme Muriel Jourda. - Je suis d'accord.
Mme Marie Mercier. - Oui, il faut que les chantiers reprennent !
La commission demande le retrait de l'amendement n° 14.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 27 d'Alain Richard.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 27.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 25 du même auteur prolonge jusqu'au 30 octobre 2020 la possibilité de réunir les assemblées locales en tout lieu. Avis défavorable. Je souhaite un retour le plus rapide possible aux règles de droit commun.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 26 d'Alain Richard prolonge jusqu'au 30 octobre 2020 des dérogations au principe de publicité des réunions des assemblées locales. Le Gouvernement veut sortir de l'état d'urgence : sortons-en aussi, chers collègues !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.
Articles additionnels après l'article 2 octies
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 32 du même auteur, qui opère une coordination relative à la dérogation au secret du vote pour la désignation des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein de syndicats.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 32.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques nos 16 de Nathalie Delattre et 20 de Jean-Marie Bockel concernent le transfert de pouvoirs de police spéciale au président de l'EPCI à fiscalité propre.
Lors de nouvelles élections, la répartition des pouvoirs de police entre le président de l'EPCI et le maire donne lieu à une procédure : le maire peut s'opposer au maintien de la délégation accordée par son prédécesseur. Cette procédure d'opposition doit être réitérée à chaque élection d'un nouveau président de l'EPCI : ce dernier devient de plein droit l'autorité de police compétente, et les maires disposent de six mois à compter de son élection pour s'opposer au transfert.
Je remercie nos collègues de leur excellente initiative pour mettre fin à ce « va-et-vient ». Je leur proposerai une rectification rédactionnelle afin d'assurer la clarté du dispositif.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 16 et 20, sous réserve de rectification.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements identiques nos 17 et 21 des mêmes auteurs, visant à accorder un délai supplémentaire aux EPCI pour donner communication de l'état des indemnités des conseillers communautaires. Pour plus de clarté, je leur propose de rédiger ainsi leur amendement : « en 2020, par dérogation à l'article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales, l'état mentionné au même article doit être communiqué aux conseillers communautaires avant le 31 décembre 2020 ».
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 17 et 21, sous réserve de rectification.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques nos 18 et 22 des mêmes auteurs, relatifs aux modalités de transmission aux préfectures des autorisations d'urbanisme, me semble satisfaits. J'en demande le retrait.
La commission demande le retrait des amendements nos 18 et 22 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 28 d'Alain Richard prévoit une présidence intérimaire des syndicats : si le président d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fermé a perdu son mandat de membre du comité syndical à la suite du renouvellement général, il est provisoirement remplacé par le premier vice-président, jusqu'à l'installation du comité syndical.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - N'est-ce pas ce que nous avions prévu dans le cadre de la loi d'urgence du 23 mars dernier ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous en avions discuté. J'avais des réserves sur ce régime, qui peut induire des problèmes politiques. En l'espèce, il s'agit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte. Il s'agit certainement de la solution la moins compliquée...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Par l'amendement n° 4, Evelyne Renaud-Garabedian propose que le Gouvernement puisse choisir, par décret, la date des élections consulaires, au plus tard en mai 2021.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Ce serait un retour en arrière par rapport au texte de la commission !
M. Philippe Bas, rapporteur. - En effet : il nous faut fixer une date fixe, en application de l'article 34 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis opposé à l'amendement n° 11 de Jean-Yves Leconte, relatif à une demande de rapport sur le vote par internet aux élections consulaires.
M. Jean-Yves Leconte. - Je demande un rapport à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), pas au Parlement, afin que celle-ci puisse se prononcer sur le sujet.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Dans ce cas, je prône la sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 11.
Article additionnel après l'article 4
M. Philippe Bas, rapporteur. - Par l'amendement n° 12, Jean-Yves Leconte propose de compléter le corps électoral dans l'hypothèse où les élections sénatoriales des Français de l'étranger auraient lieu en septembre 2020, avant les élections consulaires.
M. Jean-Yves Leconte. - Dans cette hypothèse, le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France pourrait être incomplet en raison de vacances de sièges constatées chez les délégués consulaires.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Vous voulez donc compléter le corps électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger ?
M. Jean-Yves Leconte. - Je veux trouver une solution pour remplacer les délégués consulaires.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Au moyen d'une élection ?
M. Jean-Yves Leconte. - Je propose que les délégués consulaires soient élus par les conseils consulaires, à l'instar des grands électeurs.
M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est très astucieux, mais j'y suis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Si vous fermez l'hypothèse d'une élection sénatoriale en septembre 2020, que fait-on s'il manque des grands électeurs ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je comprends votre point de vue ; nous en reparlerons en séance. A priori, je suis opposé à cette disposition : même si le système que vous proposez présente une similitude avec les conseillers supplémentaires élus par les conseils municipaux, la représentation me semble dans ce cas plus équitable.
M. Jean-Yves Leconte. - Il y a un délégué consulaire pour 10 000 habitants dans les circonscriptions consulaires. On compléterait en cas de vacance.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avez-vous fait une estimation du nombre de délégués consulaires qui manqueraient si les élections sénatoriales avaient lieu en septembre ?
M. Jean-Yves Leconte. - Je ne le sais pas. Il pourrait manquer quelques voix.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Il y aurait alors deux sortes de délégués consulaires, les anciens et les nouveaux ?
M. Jean-Yves Leconte. - Non, il s'agit simplement de compléter le corps électoral.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Cela signifierait que le collège électoral des élections sénatoriales serait pour partie constitué d'anciens membres et pour partie de nouveaux membres. À mon sens, cela n'est pas équitable.
M. Jean-Yves Leconte. - C'est comme pour les grands électeurs.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Non. Les grands électeurs sont tous renouvelés en même temps.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Comme l'indique Catherine Di Folco, ce n'est pas la même chose de « combler les vides » quand, pour une raison ou pour une autre, les délégués sénatoriaux ne sont plus en fonction au moment de l'élection, et de constituer un collège électoral avec des délégués sénatoriaux élus en même temps.
Si nous le faisions pour les délégués sénatoriaux des Français de l'étranger, il faudrait aussi le faire pour les délégués sénatoriaux des conseils municipaux comportant des vacances, par exemple en cas de décès ou de démission. Cette dernière hypothèse reste, certes, moins probable.
M. Jean-Yves Leconte. - Par cet amendement, nous pourrons aborder avec le Gouvernement le sujet dont nous avons débattu ce matin, concernant l'élection des six sénateurs de la série 2 représentant les Français établis hors de France. Si vous estimez que le fait que le collège ne soit pas complet peut constituer un risque pour l'élection sénatoriale de septembre 2020, alors il nous faut trouver une solution.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je ne pense pas que ce soit un risque, mais ce n'est qu'une intuition...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 19 rectifié de Ronan Le Gleut et je demanderai à Évelyne Renaud-Garabedian de retirer son amendement n° 5 au bénéfice de ce dernier. Nous avons fixé hier au 1er octobre 2020 l'élection des présidents des conseils consulaires ; nos collègues veulent aller plus vite encore.
M. Jean-Yves Leconte. - Je comprends la motivation de mes collègues, mais on ne peut pas à la fois reporter des élections au motif que les conditions sanitaires ne sont pas remplies et demander que les conseils consulaires soient systématiquement réunis dès le mois de juillet 2020, alors qu'ils ne disposent pas de règlement intérieur. Cela me semble un peu contradictoire.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 5 et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 19 rectifié.
Article additionnel après l'article 4 ter
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 6 d'Évelyne Renaud-Garabedian concerne une demande de rapport au Parlement sur les indemnités des conseillers consulaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Le Gouvernement souhaitait, au motif que des communes pourraient connaître de nombreux cas de contamination et ne pourraient pas organiser les élections - ce peut être le cas en Guyane, à Mayotte ou sur des territoires de métropole - que la date des futures élections municipales soit à la discrétion du préfet. Aussi, j'ai proposé un décret en Conseil des ministres, option que vous avez acceptée.
Par son amendement n° 29, le Gouvernement propose de redonner le pouvoir au préfet. Je suis contre, car cela lui donnerait le pouvoir de mettre fin au mandat d'élus locaux, alors qu'une telle décision relève de la loi. Ce serait un cas d'incompétence négative...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 15 d'Alain Richard concerne la désignation des délégués sénatoriaux dans les « communes clusters ».
Dans la mesure où nous avons prévu que les conseillers municipaux resteront en fonction jusqu'au 31 octobre prochain, ils pourront participer aux élections sénatoriales, ce qui permettra de les désigner en tant que grands électeurs dès juillet. Gardons toutefois cette idée en tête si le texte évolue d'ici la réunion de la commission mixte paritaire.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 15 et, à défaut, y sera défavorable.
M. François Bonhomme. - Permettez-moi de revenir sur un amendement précédent. Vous avez donné un avis favorable à l'amendement n° 32 d'Alain Richard concernant la désignation des représentants des communes et des EPCI au sein de syndicats. Pourquoi modifier le principe du vote à bulletins secrets dans les syndicats ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - Pour lever le secret du vote sur les désignations dans une assemblée délibérante, il faut aujourd'hui que tout le monde soit d'accord. Pour une raison qui m'échappe, cette règle n'existe toutefois pas dans les syndicats. C'est pourquoi je considère plutôt cet amendement comme un amendement de coordination.
M. François Bonhomme. - Je pensais que le vote secret était de droit et qu'il ne souffrait d'aucune exception.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Le vote est secret dans tous les cas, sauf si tout le monde est d'accord pour y déroger. Je veux simplement poser cette règle pour les syndicats mixtes. Il n'y a là aucune mauvaise intention.
La commission donne les avis suivants sur les amendements de séance :
La réunion est close à 14 h 20.