- Jeudi 19 mars 2020
- Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Désignation d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Désignation des candidats pour faire partie des éventuelles commissions mixtes paritaires
- Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Examen des amendements sur les textes de la commission
Jeudi 19 mars 2020
- Présidence de M. Philippe Bas, président -
La réunion est ouverte à 11 h 15.
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Désignation d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission
La commission désigne M. Philippe Bas rapporteur sur le projet de loi n° 376 (2019-2020) d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et sur le projet de loi organique n° 377 (2019-2020) d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - La gestion de la crise que nous traversons ne relève pas du seul Gouvernement : le Parlement, qui assure la représentation nationale, a aussi un rôle à jouer. Conformément aux dispositions de notre Constitution, le Gouvernement a donc déposé sur le bureau des assemblées plusieurs projets de texte destinés à donner une base légale aux décisions nécessaires qui sont prises durant cette période.
Nous examinons, ce matin, deux textes. Le projet de loi organique est secondaire par rapport à nos préoccupations : il est relatif aux délais de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'État et la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, ainsi qu'au délai dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une QPC transmise. En effet, si le délai d'examen d'une QPC par une juridiction est dépassé, celle-ci est automatiquement transmise, sans filtre, au Conseil constitutionnel, qui craint d'être rapidement encombré.
Le projet de loi ordinaire que nous examinons ce matin est un texte volumineux, qui comporte de nombreuses mesures de toute nature, y compris économique, sociale et financière, qui ne relèvent pas toutes de notre commission des lois. En d'autres circonstances, son examen par notre assemblée aurait probablement justifié la constitution d'une commission spéciale. Dans sa sagesse, le Président du Sénat a choisi un dispositif plus simple et plus rapide : l'examen au fond par une commission - la commission des lois - et la saisine pour avis des autres commissions intéressées, la commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques. Sur les sujets relevant de leur compétence, je vous proposerai de suivre l'avis des commissions saisies pour avis, même si formellement elles n'ont pas reçu de délégation pour un examen au fond de tel ou tel article.
En ce qui concerne la commission des lois, nous devons examiner deux types de dispositions : celles relatives à l'urgence sanitaire et celles liées au report du second tour des élections municipales et à l'organisation de la vie de nos collectivités territoriales d'ici là.
Vous comprendrez aisément que je donnerai une priorité absolue à toutes les préoccupations de sécurité sanitaire. Cela ne signifie pas que nous devions tout autoriser, mais nous ne devons pas perdre de vue que nous vivons des circonstances de crise exceptionnelles, avec des questions de vie et de mort qui se posent quotidiennement aux pouvoirs publics. Nous ne serions pas à la hauteur des enjeux si nous ne donnions pas l'entière primauté à la gestion de la crise sanitaire et à la maîtrise de l'épidémie. Nous devons confier aux autorités administratives des moyens d'action exceptionnels pour faire face à la crise, prévenir les contaminations et assurer dans les meilleures conditions possibles la prise en charge des malades.
J'ai veillé à ce que ces moyens soient proportionnés aux objectifs de sécurité sanitaire poursuivis par les pouvoirs publics. Les restrictions à l'exercice des libertés ne doivent être édictées que si elles sont strictement indispensables, pour une durée limitée et avec un contrôle renforcé du Parlement. Pour des raisons juridiques que je comprends parfaitement, le Conseil d'État n'a pas souhaité maintenir le contrôle du Parlement pourtant prévu dans le texte initial du Gouvernement ; je vous proposerai néanmoins de le réaffirmer.
S'agissant de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement nous propose de dupliquer, en l'adaptant aux crises sanitaires, le dispositif issu de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, que nous connaissons bien pour l'avoir modifié à plusieurs reprises dans le cadre du renforcement de la lutte contre le terrorisme. Mais les décisions à prendre aujourd'hui ne sont pas de même nature que celles prises en matière de terrorisme - assignations à résidence, périmètres de sécurité, perquisitions administratives, fermetures de lieux de culte. Notre commission devra donc définir précisément les catégories de décisions qui pourront être prises en période d'état d'urgence sanitaire. Le texte initial du Gouvernement visait toute mesure proportionnée aux objectifs poursuivis, ce qui est beaucoup trop large et soulève un problème de respect des principes constitutionnels. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs relevé et est allé dans notre sens : le texte issu du conseil des ministres est de meilleure facture, mais nous pouvons encore l'améliorer, afin de le rendre plus conforme à nos principes fondamentaux, sans pour autant altérer les moyens d'action nécessaires.
Alors que le Gouvernement nous propose d'inscrire définitivement dans la loi un nouveau régime exorbitant du droit commun - qui ne pourrait être prolongé au-delà d'un certain nombre de jours qu'avec l'accord du Parlement -, je propose un régime limité à la seule gestion du Covid-19. Le Gouvernement doit avoir les moyens de gérer cette crise sanitaire, y compris si elle devait rebondir quelques mois après une éventuelle accalmie, en novembre ou janvier prochains le cas échéant. Je propose donc un dispositif temporaire qui couvre toute la crise du Covid-19, mais qui, à l'issue de cette crise - dans neuf mois, un an, un an et demi - n'existera plus. Si toutefois nous estimions, à froid et non plus à chaud comme aujourd'hui, qu'un arsenal juridique devait être prêt pour d'autres éventualités et tirant les leçons de notre expérience de la gestion du Covid-19, nous serions ouverts à la discussion avec le Gouvernement. C'est le sens du compromis que j'ai proposé au Gouvernement et que je vous propose d'adopter aujourd'hui.
La non-tenue du second tour des élections municipales et communautaires de dimanche prochain, le 22 mars 2020, pose des problèmes multiples. Nous ne sommes d'ailleurs pas certains d'avoir tout envisagé, et c'est pourquoi le Gouvernement nous demande l'autorisation de prendre par ordonnances un certain nombre de mesures qui se révèleraient utiles. Je n'y suis pas hostile, mais je préfère que nous inscrivions directement dans la loi tout ce qu'il est d'ores et déjà possible d'y prévoir. Les ordonnances devront se limiter à n'être que la « voiture-balai » de la loi, pour opérer des ajustements strictement nécessaires et dans une période aussi brève que possible.
La première question qui se pose à nous est celle de l'élection du maire et des adjoints dans les conseils municipaux complets à l'issue du premier tour des élections municipales. Cela concerne plus de 30 000 conseils municipaux et 44 % des conseils communautaires.
Plusieurs paramètres doivent être pris en considération. Tout d'abord, il est indispensable que les communes, qui sont un échelon essentiel de la gestion de crise, soient dotées d'un maire et d'une municipalité, car leur concours va être nécessaire. L'hygiène publique est au coeur de la responsabilité du maire. Rappelez-vous que, à la fin du XIXe siècle, l'un des premiers pouvoirs de police administrative conférés aux maires par la loi, c'est l'hygiène publique. Nous devons assurer, autant que faire se peut, la continuité de la vie de nos communes.
C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité maintenir
l'élection du maire et des adjoints. Je ne m'y oppose pas et ne vous
proposerai donc pas de report. Mais je sens bien que l'inquiétude au
sujet de cette élection ne fait que monter et nous n'accepterons son
maintien qu'à condition que des précautions
supplémentaires soient prises pour protéger les élus et
les agents territoriaux. Les ministères concernés ont
déjà diffusé des circulaires aux maires et aux
préfets afin de rappeler les précautions à prendre et de
prévoir des souplesses d'organisation
- par exemple, la
possibilité de se réunir sur le territoire d'une autre commune
afin de disposer d'une salle suffisamment grande. Ces souplesses devront
être consolidées et étendues.
Par amendements, je vous proposerai également de modifier, pour la durée de la crise sanitaire, les règles de quorum - le tiers des présents et non plus la moitié - et de procuration - deux procurations au lieu d'une - au sein du conseil municipal. Par ailleurs, l'élection du maire et des adjoints pourra être réputée valide même avec un simple vote à l'urne et le vote électronique pourra être mis en place.
Le ministre de l'intérieur m'a assuré que, dans les communes où les conseillers refuseraient de procéder à l'élection du maire et de ses adjoints, cette élection serait simplement repoussée à une date ultérieure.
Beaucoup de nos concitoyens ne croient toujours pas ce que nous disent les experts sur les modes de contamination. Cette inquiétude doit être prise au sérieux : nous ne pouvons pas être porteurs d'un message trop abrupt à l'encontre de ceux qui s'inquiètent. C'est pourquoi les mesures de souplesse proposées par le ministre de l'intérieur me semblent de bon aloi.
Grâce à ces mesures, nous devrions réussir à assurer la continuité de la vie démocratique de notre pays dans les conditions les moins mauvaises possible. De concert avec le Gouvernement, je vous propose donc de lâcher du lest, mais de continuer à avancer.
Le deuxième problème qui se pose en matière électorale est le suivant : comment organiser la vie des collectivités territoriales jusqu'au second tour de scrutin ? Même au complet, certains conseils municipaux ne souhaiteront peut-être pas se réunir pour adopter un budget ou toute autre délibération. Par mes amendements, je vous propose donc de permettre aux conseils de nos collectivités de ne pas se réunir s'ils ne le souhaitent pas, tout en garantissant la continuité du service public jusqu'à la fin de la période de confinement. À l'inverse, pour toutes les collectivités dont les conseils souhaiteraient se réunir - par exemple, une communauté de communes qui voudrait s'associer au soutien économique organisé par la région - je proposerai, là aussi, d'assouplir les règles de quorum et de faciliter les procurations.
Deux questions sensibles devront également être traitées : comment faire vivre une commune de 500 habitants si le conseil municipal n'a pas été élu au complet dès le premier tour de scrutin ? Comment faire fonctionner un conseil communautaire « hybride », dont seulement une partie a été élue au premier tour ?
Je propose une solution différente de celle qui a été envisagée initialement par le Gouvernement. J'ai obtenu l'accord de la présidente et de la rapporteure de la commission des lois de l'Assemblée nationale, ainsi que celui du ministre de l'intérieur sur ma proposition relative aux conseils communautaires : plutôt que l'élection d'un président intérimaire, que proposait le Gouvernement, je propose le maintien en fonctions du président sortant, s'il est encore délégué communautaire ; à défaut, la présidence reviendrait au premier vice-président ; à défaut, au deuxième vice-président. Certes, cela n'ira pas sans poser des problèmes politiques. Cette solution n'est pas idéale, mais elle me semble bien meilleure que celle consistant à élire une équipe intérimaire. En outre, ma solution permet de ne pas rendre obligatoire la réunion du conseil communautaire pendant la période de confinement.
Pour les petites communes, le Gouvernement proposait que, si huit des quinze conseillers municipaux étaient élus, un maire temporaire puisse être élu. Ce dernier pourrait ainsi être élu avec seulement quatre voix ! Et cela aurait eu pour effet d'avantager ensuite ses autres colistiers dans l'attente du second tour. Je ne vois pas de raison de distinguer deux régimes selon que plus ou moins de la moitié des conseillers municipaux ont été élus dès le premier tour. Ma proposition est donc similaire à celle que j'ai faite pour les conseils communautaires : je propose le maintien de la municipalité sortante à titre temporaire et jusqu'à la tenue du second tour.
S'agissant enfin de la date de dépôt des listes de candidats pour le second tour, le droit est clair : celles-ci doivent être déposées au plus tard deux jours après le premier tour. Malheureusement, certains candidats se sont permis de violer la législation en ne déposant pas leur liste - peut-être incités par le ministre de l'intérieur, qui a annoncé que la loi ne serait pas appliquée... Il faut tenir compte de cet état de fait, mais ce n'est pas une raison suffisante pour différer davantage le dépôt des listes par rapport au droit commun. Je ne méconnais pas les raisons politiques qui pourraient justifier de se conformer au droit commun ou de s'en écarter. Sans esprit partisan, je considère qu'un report trop lointain de cette date de dépôt conduirait à des tractations entre candidats qui ne pourront que polluer le climat d'unité nationale dont nous avons besoin. C'est pourquoi je vous propose de fixer cette date à mardi prochain, le 24 mars 2020.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l'ensemble de l'article 7 du projet de loi. Nous avons conscience de l'urgence économique et des moyens à donner au Gouvernement pour qu'il agisse de façon forte et très ciselée sur toute l'économie. Le champ des ordonnances prévues est suffisamment large pour permettre des adaptations nécessaires et répondre à la diversité des cas et des crises sectorielles ; toutes les entreprises ne sont pas touchées de la même façon. Le Gouvernement doit tenir compte de cette diversité.
Nous alerterons en séance publique sur quelques points de vigilance. Nous sommes favorables à toutes les dispositions qui assouplissent temporairement le droit du travail, ce qui permettra d'appuyer sur l'accélérateur à la fin de la crise. Mais nous nous interrogeons sur la durée d'application de ces dispositions. Il ne faut pas défaire définitivement le code du travail... Nous verrons ultérieurement les règles à appliquer après la fin de la crise sanitaire - repos dominical, nombre d'heures par semaine, dérogation sur les congés payés... Mais nous ne pouvons pas accepter des dérogations ad vitam aeternam.
Hormis ce point, nous apporterons notre soutien total et entier au Gouvernement sur ces ordonnances.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous partageons beaucoup des propositions du rapporteur de la commission des lois, mais selon notre groupe, les priorités sont sanitaires, économiques et sociales. Même si nous n'avons pas déposé d'amendement modifiant l'ordre du projet de loi, il serait significatif que sa discussion en séance publique débute par les deuxième et troisième parties et que la partie électorale soit discutée en dernier. Commencer par la question des élections municipales et communautaires, assez complexe, ce serait être éloigné des préoccupations majeures des Français.
Cet état d'urgence sanitaire doit être strictement temporaire. C'est pourquoi nous présenterons un amendement « balai » précisant que toutes les dispositions du texte ont un effet temporaire et s'arrêteront dans quelques mois, à une date à déterminer.
Concernant les élections municipales, ce que vous dites pour les communes de moins de 1 000 habitants est très clair : lorsqu'il n'y a pas de conseil municipal élu au complet, l'ancien conseil municipal doit continuer de fonctionner. Sur les intercommunalités, le communiqué de plusieurs associations d'élus présente une proposition légèrement différente de la vôtre, à savoir le maintien en l'état des assemblées intercommunales, sans distinguer si le conseil municipal des communes membres a été élu au complet ou non. Vous proposez de faire cette distinction, conformément au projet de loi, mais cela contraindrait logiquement à renouveler les exécutifs des intercommunalités. La proposition des associations d'élus, raisonnable, prévoit à titre transitoire de garder les instances telles qu'elles sont.
À partir du moment où le Conseil d'État a admis que l'unicité du scrutin pour le renouvellement des conseils municipaux puisse être préservée malgré le report du second tour, nous proposons que le dépôt des listes de candidats ait lieu jusqu'au second vendredi suivant la promulgation du projet de loi, soit le 3 avril 2020.
Mme Nathalie Delattre. - Toutes mes félicitations pour votre rapport, compte tenu des délais, et pour vos propositions qui rejoignent nombre d'amendements du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE).
Ne serait-il pas utile de faire valider le projet de loi par le Conseil constitutionnel, tant il modifie le calendrier électoral et les modalités de fonctionnement des collectivités territoriales, tout comme le dispositif de l'état d'urgence sanitaire, par définition restrictif des libertés fondamentales ? Vous avez la sagesse d'évoquer une date de fin pour cet état d'urgence sanitaire. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi par une saisine « blanche », qui éviterait peut-être des questions prioritaires de constitutionnalité ultérieures. Cela demanderait 24 heures de plus ; mais je prends acte du fait que nous n'en avons sans doute pas le temps.
Sur les autres dispositions, il faut faire appel le moins possible aux ordonnances, dont le principe ne doit être admis que pour les mesures « balai ». Nous devons pouvoir introduire d'autres dispositions dans la loi, et par exemple sortir de l'ordonnance la règle du dépôt des listes de candidats aux élections municipales. Je ne pense pas qu'il faille le faire dans la précipitation. Il y a des problèmes humains - les préfectures ne sont pas forcément ouvertes pour enregistrer les listes, ce n'est pas l'urgence du moment -, mais ne prévoyons pas un dépôt trop tardif non plus. Le RDSE propose de le faire une douzaine de jours avant le second tour, pour des raisons pratiques.
Trois régimes sont prévus pour l'installation des conseils municipaux, selon le stade des élections. Ramenons-le à deux régimes : les conseils municipaux élus au complet dès le premier tour, et les autres devant fonctionner avec les anciens élus.
De très nombreux maires sont inquiets de ne pas pouvoir réunir le quorum de leur assemblée délibérante. Beaucoup ont renouvelé, rajeuni leurs listes, beaucoup ont des parents au sein de leur conseil municipal, qui ne veulent pas mettre en danger leur famille. Entendons-les.
Sur les aides économiques, nous avons déposé un amendement qui est une extension de l'article 71 de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019. Cet amendement d'appel aurait davantage sa place dans le projet de loi de finances rectificatif (PLFR), en cours d'examen. Nous avions reconnu que le département pouvait intervenir en cas de catastrophe naturelle, nous pourrions aussi l'autoriser à intervenir « en cas de catastrophe sanitaire » pour aider les entreprises en difficulté.
Mme Catherine Di Folco. - Mon propos sera très pratique - cela relève peut-être d'un décret. Dans les communes, les services d'urbanisme sont souvent fermés, or nous continuons à recevoir par recommandé des demandes à traiter. Doit-on les traiter ou non ? La plupart des bureaux de poste étant fermés, on ne peut pas renvoyer les réponses par lettre recommandée avec accusé de réception. Quid de l'instruction et des réponses, devant être réalisées dans des délais contraints ?
Certaines personnes souhaitent contester les résultats du premier tour des élections municipales et communautaires, mais ne peuvent pas consulter en préfecture les listes d'émargement. Les délais de recours sont de cinq jours à compter du scrutin. Quelle réponse apporter ? Une préfecture a refusé de transmettre les listes d'émargement sous prétexte du confinement...
Vous parlez de modifier des règles de quorum pour l'élection du maire et des adjoints, mais certains conseils municipaux tiennent leur première réunion dès demain soir...
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je n'ai pas d'illusion sur la généralisation de l'information d'ici la tenue des conseils municipaux, mais j'ai fait valoir au ministre de l'intérieur que sa parole avait un grand poids, puisqu'elle avait permis à des candidats de ne pas déposer leurs listes pour le second tour des élections municipales. Il est d'accord pour utiliser la caisse de résonance de son ministère pour informer l'ensemble des élus des nouvelles dispositions et notamment de l'assouplissement des règles de procuration et de quorum, afin de ne pas exposer inutilement des conseillers municipaux inquiets face au risque de contamination.
Mme Françoise Gatel. - Je souscris aux propos du président de la commission des lois, et à ceux de Mme Di Folco sur l'urbanisme : on sait quels sont les enjeux de potentiels contentieux...
Autant je comprends que des conseils communautaires « hybrides » puissent fonctionner de la manière évoquée, autant on garde la possibilité pour des conseils communautaires dont l'intégralité des communes membres ont des conseils municipaux élus au complet dès le premier tour de procéder à la désignation de leur exécutif, dans la suite de ce que nous proposons pour les conseils municipaux. Au-delà de la crise sanitaire et de la nécessité de sécuriser les choses, n'oublions pas la dimension humaine : ces élections ont souvent été douloureuses.
L'assouplissement du quorum que vous proposez et du système de procurations permettront de régler des difficultés. C'est une excellente initiative.
M. Hervé Marseille. - Merci de votre rapport. Nous restons dans un état de droit. En dépit des injonctions médiatiques, il convient d'apporter aux textes qui nous sont soumis les corrections nécessaires. Je soutiens vos propos sur l'urgence sanitaire.
Il appartiendra également au Parlement de s'organiser. Il nous faudra réfléchir à la forme des relations entre le Gouvernement et le Parlement en temps d'urgence sanitaire, à des modalités fonctionnement qui soient organisées, appropriées et codifiées, sachant que les responsables publics peuvent eux-mêmes être touchés par la crise sanitaire. À l'époque de moyens modernes de communication, réfléchissons pour savoir qui est informé, comment se transmet l'information, et comment le Parlement peut contrôler le Gouvernement dans les périodes où celui-ci demande, naturellement, des pouvoirs exorbitants - même temporaires.
Il y aurait beaucoup à dire sur les opérations électorales, chacun cherchant à adapter les règles à son territoire. On ne peut pas attendre davantage pour la date de dépôt des listes de candidats au second tour. Dans le cas contraire, il y aura des problèmes pour les comptes de campagne, en particulier pour les listes qui choisiront de fusionner. L'ordre des experts-comptables propose d'ailleurs de reporter les délais de dépôt des comptes de campagne, par exemple d'une semaine, y compris pour les candidats élus dès le premier tour. Confinés, ils ont parfois du mal à rassembler les documents nécessaires...
Les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes sont-ils bien compris dans les dispositions sur l'intercommunalité ? Ils sont composés d'élus au « second degré », désignés par les conseils municipaux ou communautaires. Proroger leur mandat de quelques mois permettrait d'assurer la gestion des affaires courantes.
M. Patrick Kanner. - Bien évidemment, il faut adapter notre droit de manière proportionnée face à la situation sanitaire. Vous proposez de limiter l'application du régime d'état d'urgence sanitaire à l'épidémie de Covid-19. Nous proposerons d'aller plus loin, en imposant la caducité de l'ensemble des mesures prises sur le fondement des articles 4 à 11, notamment des habilitations à légiférer par ordonnance, à la date du 31 décembre 2020, espérant que le virus sera traité d'ici là...
Nous sommes favorables au « gel » des conseils communautaires, pour une meilleure efficacité, comme proposé, notamment, par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF).
Nous avons déposé un amendement pour décaler au 3 avril 2020 le dépôt des listes de candidats pour le second tour des élections municipales ; la date proposée par le rapporteur, le 24 mars, c'est demain. Pendant les prochains jours, le confinement sera la priorité des maires. Nous avons reçu de nombreux appels en ce sens, qui nous demandaient un peu plus de temps pour les négociations d'ordre politique. Ce serait néanmoins un délai bref, conformément à l'esprit de la loi, car il est nécessaire de figer les résultats du premier tour et ne pas avoir une autre élection en juin prochain.
M. Jean-Yves Leconte. - Nous avons un rôle ingrat, et sommes totalement décalés des priorités des Français... Mais notre rôle est, même dans une situation d'urgence, de maintenir l'équilibre des pouvoirs, et de ne pas permettre que des aspects fondamentaux de notre vie en société puissent être modifiés sans débat. Les circonstances rendront le contrôle de légalité et le contrôle de constitutionnalité sur toutes les dispositions adoptées un peu légers durant les prochains mois. Je m'étonne que, lorsque l'ensemble de la France est en télétravail, le Conseil d'État ou la Cour de cassation ne puissent pas tenir leurs séances de façon dématérialisée et qu'il faille modifier des délais de jugement. L'aménagement proposé par le projet de loi organique est-il proportionné par rapport à ce que nous demandons à tous les Français ? Il n'y aura pas de contrôle de constitutionnalité durant les mois où s'appliqueront ces dispositions...
À l'exception des mesures d'ordre économique, pour lesquelles je comprends que l'on puisse avoir besoin de stabilité, il est absolument impératif de limiter la durée d'application des règles nouvelles qui seront instituées par ordonnance. Nous n'en débattrons pas, alors qu'elles peuvent profondément modifier la manière dont la société est organisée. Limitons-les à une période strictement nécessaire, peut-être jusqu'au 31 décembre 2020. Nous en débattrons en séance.
Compte tenu de l'évolution de l'épidémie dans le monde, je crains qu'il ne soit pas réaliste d'envisager en juin une élection des conseillers des Français de l'étranger - que vous n'avez pas évoqués. Ce ne serait pas correct, car ce n'est pas la même chose que pour les élections municipales, pour lesquelles la campagne a déjà eu lieu. Pour les Français de l'étranger, les déclarations de candidature ont été faites, mais il n'y a pas eu de campagne, et il n'y en aura pas dans ce contexte. Il serait irréaliste d'envisager des élections en juin. Malgré les problèmes constitutionnels que cela pourrait poser, allons plus loin en reportant les élections consulaires en septembre, voire dans les mois suivants.
Mme Muriel Jourda. - Vous n'avez pas évoqué de date précise pour le second tour des élections municipales et communautaires, me semble-t-il ? Je m'interroge sur la possibilité d'assouplir les règles de quorum pour tous les conseils municipaux durant la durée du confinement, et sur tous les délais légaux, non seulement d'urbanisme, mais aussi de procédure devant les juridictions, y compris d'appel. Nous aurons besoin de les interrompre... Les tribunaux sont actuellement fermés.
La parole du ministre de l'intérieur a de l'importance pour certains préfets, moins pour d'autres... Dans certaines préfectures, il a été répondu aux candidats pour le second tour qu'il leur fallait impérativement déposer leur liste, y compris même parfois avant l'heure légale fixée au mardi 17 mars, 18 heures... N'y a-t-il pas une rupture d'égalité entre ceux qui ont été obligés de déposer leur liste et ceux qui ne l'ont pas fait ? Ne doit-on pas autoriser ceux qui ont déjà déposé une liste à la redéposer, éventuellement « renégociée » ?
M. Dany Wattebled. - Les propositions du rapporteur sont très intéressantes, notamment celle concernant les conseils communautaires « mixtes », mélangeant nouveaux élus et anciens restants. C'est la solution la plus raisonnable.
Il faudrait laisser quelques jours supplémentaires pour le dépôt des listes de candidats pour le second tour. Mardi 24 mars 2020, comme proposé par le rapporteur, c'est un peu court pour contacter les gens et faire liste commune.
Concernant le fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté, on évoque beaucoup les régions, mais les métropoles et autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre seront-ils aussi associés ?
M. Vincent Segouin. - Si le Covid-19 mute, devra-t-on reprendre toutes ces procédures ? On évoque un report des loyers, mais ceux-ci constituent une retraite pour certains propriétaires. A-t-on prévu une aide particulière pour ceux-ci ? Les entreprises peuvent-elles abonder le fonds d'aide État-régions ? Les convocations pour l'élection du maire et des adjoints doivent être envoyées trois jours francs avant la date de la réunion ; certains maires sortants ont refusé et n'ont rien envoyé. Qu'est-il prévu ? Va-t-on réduire ce délai ?
Mme Esther Benbassa. - Merci pour ce rapport très clair et synthétique. Notre boussole, c'est la santé et la protection de nos concitoyens - nous en convenons tous. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles, mais il faut des garde-fous, car ces mesures entravent nos libertés publiques et peuvent se pérenniser. Un comité de suivi et des rapports réguliers du comité de scientifiques seront également nécessaires.
À titre personnel, je ne suis pas favorable à précipiter le dépôt des candidatures pour le second tour pour les élections municipales, d'autant qu'on ne connaît pas la date du scrutin. Conclure des négociations de listes et procéder à leur dépôt pose problème dans le contexte actuel.
M. Alain Richard. - Nous approuvons l'essentiel des améliorations envisagées par le rapporteur. Mais du point de vue de la méthode législative, les conditions précipitées dans lesquelles nous allons légiférer, sur de nombreux sujets complexes, supposeront que nous prenions le temps nécessaire en séance publique.
Cette loi ne pourra au mieux entrer en vigueur que lundi prochain, le 23 mars 2020. Je recommanderai au Gouvernement de saisir le Conseil constitutionnel après son adoption. Mieux vaut reporter certains sujets à un deuxième texte complémentaire d'urgence, dans trois semaines ou un mois, plutôt que d'aller plus loin dans l'improvisation.
M. Arnaud de Belenet. - Il n'est pas complètement inutile, compte tenu des débats sur la sécurité juridique des décisions prises ou à prendre, que nous rappelions que les circonstances exceptionnelles, le consensus politique et la loi que nous allons voter vont sécuriser ces mesures et les légitimer. Cela rassurera même d'éminents juristes...
Ne fixons pas d'échéances trop rapides pour la signature des formulaires CERFA de déclaration de candidatures pendant la période de confinement, en particulier en cas de fusion de listes. Cela demande du temps. La date du 24 mars 2020 soulève de fortes interrogations.
Sur le reste des dispositions, j'approuve le consensus général proposé par le président de la commission des lois.
M. François-Noël Buffet. - On évoque beaucoup la situation des communes et intercommunalités, mais la seule métropole qui est une collectivité territoriale au sens juridique du terme est celle de Lyon. N'oublions pas cette spécificité afin qu'elle ne soit pas exclue des mesures qui pourraient être prises.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - De nombreuses questions trouveront une réponse dans l'examen rapide des amendements.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Monsieur Segouin, l'ensemble des dispositifs que vous avez évoqués sont couverts par les champs, très larges, des ordonnances. Nous avons renoncé à les restreindre pour que le Gouvernement ait le maximum de flexibilité.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Certains aspects sont certes secondaires par rapport à la crise sanitaire, comme le dépôt des listes de candidats pour le second tour des élections municipales, mais tous les problèmes sont sur la table.
Les ordonnances sont faites pour traiter les nombreuses questions techniques comme les autorisations d'urbanisme et les délais légaux de procédure. Je vous propose d'en accepter le principe, même si notre ligne directrice est d'introduire le maximum de choses dans la loi, sans improviser ni se précipiter.
Si les élections consulaires n'ont pas lieu en juin 2020, l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France devra être reportée... Il faudrait une loi organique pour ce faire, en application de l'article 25 de la Constitution. J'ai beaucoup d'empathie pour les difficultés que rencontreront nos compatriotes à l'étranger, sans avoir de solution à vous proposer dans l'immédiat. Nous ne pouvons juridiquement pas régler le problème dans ce texte, sauf à nous exposer à une censure du Conseil constitutionnel.
Je remercie le président Marseille d'avoir soulevé un problème central. Lorsque la nation est en guerre, le travail du Parlement peut se poursuivre dans des conditions imaginées durant la Première Guerre mondiale, y compris avec le secret des délibérations. En temps de guerre, on peut aussi mettre en sûreté les différentes autorités de l'État, et veiller ainsi à préserver le maximum de continuité dans le fonctionnement de nos institutions. En revanche, jusqu'à présent, nous n'avons pas prévu de dispositif pour adapter l'organisation de nos délibérations à la situation de crise sanitaire. Une réflexion, très utile, sur ce sujet, ne peut se faire que sous l'impulsion des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale et en lien avec le Gouvernement. Il faudra préparer, en temps de paix sanitaire, les situations de guerre sanitaire pour ne pas avoir à improviser des solutions qu'on pourrait avoir préparées à l'avance. C'est le principe même de la défense nationale, cela pourrait devenir celui des crises sanitaires. Nous pourrions ainsi rendre le Parlement présent, quoiqu'il arrive, en ajustant le dimensionnement de notre travail parlementaire en fonction de la crise.
Je vous remercie de vos nombreux accords sur les conseils communautaires, prouvant que nous travaillons dans la bonne direction. On ne fait pas d'élection de maires dans les petites communes qui n'ont pas de conseil municipal complet. Il faut raisonner de la même manière pour les EPCI à fiscalité propre.
Je n'ai pas évoqué la date du second tour des élections municipales et communautaires, qui est un point important. On peut accepter que ce second tour soit éloigné de plusieurs mois du premier, à condition de ne pas aller au-delà d'une certaine date, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Dans le cas contraire, le vote du premier tour serait « périmé ». Le figer durablement serait nier aux électeurs du premier tour la faculté de changer d'avis, alors que le contexte national va évoluer. Si l'on veut permettre l'expression du suffrage universel dans des conditions correctes, on peut accepter de dilater exceptionnellement le délai entre le premier et le second tour, mais on ne peut excéder une certaine limite. Le Gouvernement devra revenir vers nous s'il n'arrive pas à organiser le second tour des élections municipales et communautaires d'ici le 30 juin 2020. Il faudra alors rebattre les cartes et voir comment s'organiser, y compris pour la date des élections sénatoriales, prévues en septembre 2020 : un certain délai est nécessaire entre la désignation des délégués sénatoriaux de tous les départements de France et le scrutin des sénatoriales.
Concernant le second tour des élections municipales et communautaires, les listes de candidats déjà déposées doivent pouvoir être modifiées jusqu'au délai limite de dépôt. Je constate qu'il y a autant d'approches sur ce délai limite que de sénateurs présents...
EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Les amendements COM-47, COM-48 et COM-49 sont contraires aux positions que j'ai défendues dans mon propos liminaire. Avis défavorable.
Les amendements COM-47, COM-48 et COM-49 ne sont pas adoptés.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-14 est de précision.
L'amendement COM-14 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement rédactionnel COM-38 est satisfait par mon amendement précédent.
L'amendement COM-38 est retiré.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-59 vise à fixer la date limite pour le dépôt des déclarations de candidature au second tour des élections municipales et communautaires quatorze jours après la promulgation de la loi. Je préconise plutôt la date du 24 mars 2020.
L'amendement COM-59 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Comme annoncé, l'amendement COM-15 fixe la date limite pour le dépôt des candidatures au 24 mars.
L'amendement COM-15 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-17 vise à transposer la prolongation des mandats des conseillers municipaux en exercice aux villes à secteurs ou arrondissements, dans l'attente du second tour.
L'amendement COM-17 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-16 concerne le régime applicable aux communes de moins de 1 000 habitants. Le débat que nous venons d'avoir a montré qu'il y avait, sur ce point, une quasi-unanimité au sein de notre commission.
L'amendement COM-16 est adopté ; l'amendement COM-53 devient sans objet.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-6 rectifié vise à assurer la continuité du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'ici au second tour des élections municipales.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - La question des métropoles soulevée par notre collègue Hervé Marseille a-t-elle vocation à être traitée à cet endroit du texte ?
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Oui. Elle est d'ores et déjà prise en compte.
L'amendement COM-6 rectifié est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-36 est satisfait par un de mes amendements.
L'amendement COM-36 est retiré.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-7 vise à autoriser le report de la réunion d'installation des conseils communautaires intégralement renouvelés, compte tenu de la situation sanitaire, pour qu'elle n'ait pas lieu en pleine période de confinement.
L'amendement COM-7 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-39, relatif au délai d'élection du bureau provisoire de certains EPCI à fiscalité propre, est incompatible avec un amendement que je présente.
L'amendement COM-39 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-8 a pour objet de prolonger les mandats dans les syndicats et autres structures où siègent des représentants des communes ou de leurs groupements, comme je l'ai annoncé dans mon propos liminaire.
L'amendement COM-8 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-9 vise à allonger le délai pour le vote des indemnités des membres du conseil municipal. Il s'agit d'éviter des réunions trop longues, compte tenu du contexte.
M. Jean-Pierre Sueur. - S'agit-il ici de répondre à la préoccupation de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ?
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Ce dispositif concerne les communes. C'est un autre amendement qui traite des EPCI à fiscalité propre.
Il convient de prévoir que certaines délibérations, habituellement prises juste après l'élection du maire et des adjoints, en particulier en matière d'indemnités, puissent l'être au-delà du délai de trois mois que prévoit la loi.
L'amendement COM-9 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-19 tend à allonger la durée d'application des règles de propagande électorale pour le second tour des élections municipales et communautaires.
L'amendement COM-19 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Les amendements COM-33 et COM-34 sont contraires à l'amendement fixant la date de dépôt des candidatures au 24 mars 2020, que nous venons de voter. Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus vite pour garantir une certaine unité entre ces deux tours de scrutin.
Les amendements COM-33 et COM-34 deviennent sans objet.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-18 a pour objet de tirer les conséquences de la modification de la date du second tour sur le délai de dépôt du compte de campagne.
L'amendement COM-18 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-20 prévoit que le second tour puisse se dérouler à une date différente de celle qui est prévue en métropole en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces territoires ne connaissant pas la même situation sanitaire. Il n'y a pas de raison d'y différer inutilement des élections, d'autant que, en Nouvelle-Calédonie, un report pourrait conduire à un « télescopage » avec le référendum prévu le 6 septembre prochain.
L'amendement COM-20 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-37 est en partie satisfait par un amendement que j'ai déposé après l'article 1er pour faciliter la première réunion du conseil municipal.
L'amendement COM-37 est retiré.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-56 est incompatible avec un amendement que nous avons adopté. M. Alain Richard partage mes réserves sur les modalités retenues par le Gouvernement pour le cas où le nombre de conseillers communautaires d'une commune aurait évolué : évitons d'obliger les conseils municipaux concernés à se réunir. Sa solution diffère de la mienne : elle se fonde sur les moyennes obtenues par chaque liste dans les communes de 1 000 habitants et plus, et non sur l'ordre du tableau. C'est une piste intéressante. Je vous propose d'y retravailler d'ici à cet après-midi. Cela dit, mon amendement me paraît plus complet, puisqu'il traite aussi de l'exécutif.
M. Alain Richard. - Le Conseil constitutionnel a rendu un certain nombre de décisions qui assimilent un EPCI à fiscalité propre à une commune. Il sera délicat que l'exécutif ne soit pas élu par l'assemblée représentative, même pour une période transitoire...
Sur le point précis que vous évoquez, je propose également de ne pas modifier la représentation des communes en ballotage lorsque l'écart avec l'arrêté du préfet n'est que d'un siège et de ne procéder à des rectifications que lorsque l'écart est d'au moins deux sièges, de manière à avoir le moins possible de situations d'instabilité.
L'amendement COM-56 devient sans objet.
Article additionnel après l'article 1er
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-21 rectifié tend à ce que le conseil municipal puisse se réunir en dehors de la commune, pour l'élection, ce week-end, du maire et de ses adjoints, dans un lieu permettant de préserver la santé des élus et des agents territoriaux ; à ce que le quorum des présents soit exceptionnellement fixé à un tiers des membres du conseil municipal, contre la moitié aujourd'hui ; à ce que les conseillers municipaux puissent détenir deux pouvoirs chacun, contre un seul en l'état du droit ; et à ce que la lecture et la remise de la charte de l'élu local soient reportées à une prochaine séance.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Les conseils se réunissent entre ce vendredi 20 mars et ce dimanche 22 mars 2020 !
M. Alain Richard. - Le ministre peut annoncer que la loi prévoira ces aménagements...
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Les instructions données, par circulaire, sur les lieux du vote anticipent aussi sur la loi. Au reste, la situation est couverte par les circonstances exceptionnelles, qui permettent d'attendre que l'action du législateur ait produit son plein effet.
M. Alain Richard. - Au-delà de la réunion d'installation du conseil municipal, il faudrait que nous proposions d'alléger les règles de quorum et de procuration pour tous les conseils municipaux au cours de ce trimestre.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Cet amendement ne vise que la réunion d'installation du conseil municipal. En revanche, je vous présenterai tout à l'heure un amendement tendant à étendre ces dispositions à toute la période où il ne faut pas s'exposer à la promiscuité.
Nous aurons peut-être aussi l'occasion d'examiner en séance un amendement qui permettra le vote à main levée pour l'élection du maire et des adjoints, sauf opposition d'un membre du conseil municipal, afin d'aller plus vite.
L'amendement COM-21 rectifié est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-23 a pour objet de réduire le délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances que nous habilitons le Gouvernement à prendre concernant le report du second tour des élections municipales et communautaires, de façon que nous puissions modifier lesdites ordonnances avant le scrutin. Au demeurant, les projets de loi de ratification ne sont pas très compliqués à rédiger... Nous pourrons débattre du délai - que je propose de fixer à un mois à compter de la publication de chaque ordonnance - en séance.
L'amendement COM-23 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-22 vise le délai limite pour le dépôt des candidatures au second tour des élections municipales et communautaires. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la volonté de mieux encadrer le délai de ce dépôt : le Gouvernement ne doit pas pouvoir le modifier par ordonnance.
L'amendement COM-22 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-35 est un amendement de coordination avec des amendements qui n'ont pas été adoptés.
L'amendement COM-35 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement COM-2 de Christophe-André Frassa, qui tend au maintien des procurations pour les élections consulaires.
L'amendement COM-2 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-3 vise à ce que le rapport remis par le Gouvernement évoque les conséquences d'un report au-delà de juin 2020 des élections consulaires sur les élections sénatoriales, de manière à régler le problème qu'a soulevé M. Jean-Yves Leconte.
L'amendement COM-3 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Dans le même esprit qu'à l'article 2, l'amendement COM-4 tend à réduire le délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances relatives au report des élections consulaires. En effet, le Parlement doit être en mesure de se prononcer sur l'ordonnance relative aux élections consulaires avant la tenue de ce scrutin.
L'amendement COM-4 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-24 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-51 corrige une erreur de référence.
L'amendement COM-51 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-40 tend à une simplification rédactionnelle, en supprimant la référence à la notion d'épidémie dans les conditions de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
Cette précision n'est pas indispensable, mais n'est pas non plus complètement inutile, parce qu'elle permet de préciser que seules les épidémies d'une ampleur particulière peuvent conduire à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, une épidémie de grippe ne serait pas suffisante. J'y suis favorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - J'ai l'impression que nous ne définissons jamais ce qu'est une crise sanitaire. Nous sommes en train de prévoir un régime d'exception, mais nous ignorons les circonstances de son déclenchement. Il me semble que nous devrions y réfléchir cet après-midi.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je salue la pertinence de votre observation. Je vais y travailler.
L'amendement COM-40 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-29 a pour objet d'encadrer l'état d'urgence sanitaire.
Le Gouvernement m'a fait savoir qu'il n'était pas favorable à cet amendement, qui vise à définir une liste précise et limitative des catégories de mesures restrictives de libertés susceptibles d'être prises compte tenu de l'état d'urgence sanitaire. Dès lors que l'on déroge au droit commun, il faut être précis sur ce que l'on permet au Gouvernement de faire dans ce régime d'exception !
J'ai voulu reprendre une à une les mesures que le Gouvernement a déjà prises. Mon état d'esprit n'est pas du tout de limiter les moyens d'action du Gouvernement, mais de lui donner tous les moyens d'action nécessaires et de les préciser dans la loi. En effet, la constitutionnalité d'un régime dérogatoire repose sur la définition précise des mesures autorisées ou non, et pas seulement sur la juste proportion des mesures à l'objectif d'intérêt général.
Cet amendement est important pour que nous assumions notre rôle de protection des libertés publiques, tout en facilitant l'action de lutte contre l'épidémie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous soutenons tout à fait votre démarche, qui consiste à fixer les choses de manière claire. Cela dit, je fais observer que la durée d'application ne figure pas dans le texte.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Nous prévoyons un système dans lequel l'état d'urgence sanitaire se limite à la lutte contre le Covid-19. Autrement dit, nous ne sommes pas en train de créer un instrument permanent dans le droit français.
Il s'agit de permettre la prise de mesures temporaires dans un régime lui-même temporaire. Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, ces mesures pourront être renouvelées si les circonstances le justifient.
Nous pourrons, un jour, si cela nous paraît justifié, nous doter d'un régime d'état d'urgence sanitaire permanent auquel le Gouvernement pourrait recourir en cas de besoin. Je n'y suis pas fermé, mais je vous propose de ne pas le faire à l'occasion de l'adoption de ce texte et de restreindre le régime d'état d'urgence sanitaire au traitement du Covid-19.
M. Alain Richard. - Je trouve légitime que le Gouvernement, quinze jours après la déclaration initiale de l'état d'urgence, ait à en solliciter la confirmation auprès du Parlement. Il me semble que ce nouveau rendez-vous parlementaire permettra d'ajuster la liste des mesures à prendre et leurs conditions d'application.
M. Arnaud de Belenet. - Si je souscris aux objectifs et au cadre proposé, le délai de deux mois me paraît un peu court, particulièrement pour ce qui concerne les conséquences sociales et économiques.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Le texte du Gouvernement prévoit la publication d'un décret après la promulgation de la loi pour valider toutes les mesures qui ont commencé à être appliquées sur d'autres fondements juridiques que l'état d'urgence sanitaire.
L'article L. 3131-1 du code de la santé publique donne des pouvoirs au ministre de la santé, mais les décisions qui ont été prises dépassent largement ce que permet cette disposition, aussi large soit-elle. Les premières mesures - fermeture des établissements scolaires, des établissements recevant du public, etc. - ont été prescrites par arrêté du ministre de la santé. La liberté d'aller et venir des 66 millions de Français a quant à elle été limitée par un décret du Premier ministre, sur le fondement de la théorie des circonstances exceptionnelles, forgée durant la première guerre mondiale. Les mesures les plus restrictives prises par le ministre de la santé ont été reprises à son compte par le Premier ministre, par voie de décret, ce qui démontre une certaine gêne juridique quant à la base légale des mesures prises... C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État a conseillé au Gouvernement de déposer le projet de loi que nous sommes en train d'examiner.
Le texte du Gouvernement prévoit donc l'édiction d'un nouveau décret prononçant l'état d'urgence, qui ne pourrait être prolongé au-delà d'un mois que par la loi.
À titre dérogatoire, je vous proposerai par l'amendement COM-31 de déclarer l'état d'urgence sanitaire directement par la loi, pour une période de deux mois, sans qu'il soit nécessaire de passer préalablement par un décret. Il s'agit d'aller plus vite, dès lors que le Parlement est d'ores et déjà saisi aujourd'hui. Au-delà de ces deux mois, l'état d'urgence sanitaire ne pourra être prorogé que par une nouvelle loi.
L'amendement COM-29 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Les amendements COM-41 et COM-62 visent à modifier la durée maximale pendant laquelle l'état d'urgence sanitaire pourrait être prononcé par simple décret, qu'ils font passer d'un mois à douze jours. Je n'y suis pas favorable. On ne peut assimiler l'état d'urgence sanitaire à l'état d'urgence de la loi de 1955. C'est volontairement que je n'ai pas procédé à un décalque de cette loi : je propose un régime spécifique à la lutte contre le Covid-19. J'espère que ce dispositif recueillera un vote conforme. On peut l'espérer, car il permet au Gouvernement de revenir devant le Parlement plus tard que ce qui a été prévu.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Le sujet est important. Compte tenu des pouvoirs assez exceptionnels octroyés au Gouvernement, il est assez préoccupant que nous relâchions le délai de manière excessive. En tout état de cause, le délai de deux mois me semble préoccupant.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Le dispositif proposé par le Gouvernement dans ce projet de loi ne se limite à un système recopié de l'état d'urgence : il tend aussi à la consolidation des dispositions déjà prises.
Il ne faut pas se tromper sur la computation du délai total. Nous sommes d'ores et déjà saisis, avant même que l'état d'urgence sanitaire entre en vigueur. Il ne serait pas raisonnable que le Gouvernement ait à revenir devant le Parlement ni dans douze jours ni dans un mois.
Le Gouvernement propose d'inscrire dans le code de la santé publique un système recopié de la loi de 1955 et de le rendre pérenne. Pour ma part, je propose de lutter contre le Covid-19 avec un régime dérogatoire, bâti exclusivement pour lutter contre cette crise. Je me borne à énoncer le fait que les dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 pourront durer deux mois après la promulgation de la loi et pourront être prolongées après une nouvelle saisine du Parlement.
Les amendements COM-41 et COM-62 ne sont pas adoptés ; les amendements COM-42 et COM-43 deviennent sans objet.
L'amendement rédactionnel COM-30 est adopté.
Article additionnel après l'article 5
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Comme je l'ai déjà indiqué, par exception au régime d'état d'urgence sanitaire inscrit dans le code de la santé publique, l'amendement COM-31 vise à déclarer immédiatement l'état d'urgence sanitaire à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour une période de deux mois, sans que l'adoption d'un décret soit nécessaire.
Au regard de la situation sanitaire et des mesures réglementaires d'ores et déjà prises par le Gouvernement, il paraîtrait en effet inutilement complexe d'imposer au Gouvernement, d'une part, de prendre un nouveau décret sur le fondement des nouvelles dispositions introduites par la loi et, d'autre part, dans l'hypothèse où la situation sanitaire l'exigerait, de revenir devant le Parlement avant le délai maximal d'un mois, alors même que les conditions de sa convocation sont difficiles dans un tel contexte.
Cette disposition transitoire, justifiée par les circonstances actuelles, n'aurait pas vocation à se reproduire à l'avenir.
L'amendement COM-31 est adopté.
Article additionnel après l'article 6
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-32 vise à affirmer que le dispositif de l'état d'urgence sanitaire n'est pas pérenne : il n'est prévu que pour la lutte contre le Covid-19.
L'amendement COM-32 est adopté.
M. Jean-Yves Leconte. - L'outil que constitue l'état d'urgence sanitaire sera-t-il encore à la disposition du Gouvernement en avril 2021 ?
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Au-delà de deux mois, l'état d'urgence sanitaire ne pourra être prorogé que par la loi. Si, après que l'état d'urgence aura pris fin, l'épidémie repartait, par exemple à l'automne, le Gouvernement devrait alors reprendre un décret pour ouvrir une nouvelle période d'un mois, à l'issue de laquelle il devra revenir devant le Parlement. Ce système vaut jusqu'au 1er avril 2021.
Article additionnel avant l'article 7
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-10 revient sur des questions de gestion des collectivités locales. Il permet de reporter les dates d'adoption du budget quand il n'est pas possible de réunir l'assemblée délibérante pour voter le nouveau budget.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Le dispositif de votre amendement couvre-t-il bien le champ de ce qui est traditionnellement inséré dans la délégation générale donnée au maire lors de la première réunion du conseil municipal ? Cette délégation est, de fait, tombée depuis le début du mois de mars. Or les collectivités territoriales devront être gérées au moins jusqu'au mois de juin.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Le mandat des maires en exercice est prolongé dans ce contexte de crise sanitaire. Les délégations dont ils disposent le sont également.
L'amendement COM-10 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-61 tend à réduire, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, le quorum de la moitié au tiers des membres en exercice des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette proposition semble faire consensus au sein de notre commission.
L'amendement COM-61 est adopté.
Article 7
L'amendement rédactionnel COM-12 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-67 est adopté.
L'amendement COM-54 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements COM-68 et COM-69 sont adoptés.
Les amendements rédactionnels COM-13 et COM-27 sont adoptés.
Les amendements COM-66, COM-64 et COM-65 sont adoptés.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-11 tend à préciser l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prévoir la possibilité de recourir à la visioconférence pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Cela peut faciliter leur fonctionnement pendant cette période de confinement.
L'amendement COM-11 est adopté.
Articles additionnels après l'article 7
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-50 propose que la détention provisoire puisse être prolongée hors la présence de la personne détenue. Il est satisfait par le projet de loi, qui prévoit qu'une ordonnance traitera la question.
L'amendement COM-50 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je vous propose de ne pas adopter les amendements COM-55 et COM-57 dans l'attente d'une analyse plus approfondie. Nous réserverions ainsi notre position en vue du débat en séance.
Les amendements COM-55 et COM-57 ne sont pas adoptés.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement de suppression COM-45. En raison de la crise sanitaire, il me semble nécessaire de prolonger la durée des habilitations à légiférer par ordonnances dont dispose le Gouvernement.
L'amendement COM-45 n'est pas adopté.
Article 9
L'amendement rédactionnel COM-25 est adopté.
Article 10
L'amendement rédactionnel COM-28 est adopté.
Articles additionnels après l'article 11
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Les amendements COM-1, COM-5 rectifié, COM-58 et COM-60 ont pour objet de prolonger la durée des travaux des commissions d'enquête, normalement créées pour une durée de six mois. En effet, la situation complique le travail des commissions d'enquête actuellement en place. Je suis favorable à ces amendements.
Les amendements identiques COM-1, COM-5 rectifié, COM-58 et COM-60 sont adoptés.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. -L'amendement COM-26 vise à rétablir le contrôle du Parlement sur les mesures prises pour l'application de cette loi. On m'a fait savoir que le Gouvernement n'y était pas favorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous souscrivons à cette proposition. Cependant, il nous semble important de maintenir l'indicatif présent dans sa rédaction, car l'information du Parlement ne doit pas être une option.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Nous avons voulu éviter d'être submergés de documents dans notre mission de contrôle. Nous devons trouver la rédaction qui nous permette d'exercer notre contrôle et d'obliger le Gouvernement à nous communiquer ce que nous lui demandons sans que nous soyons pénalisés par une surabondance de documents. Je rectifie l'amendement en ce sens, pour tenir compte de votre suggestion, madame de la Gontrie.
M. Alain Richard. - Il serait raisonnable de rendre la communication impérative pour les seules mesures de portée nationale, ce qui soulève déjà une difficulté sur le plan constitutionnel puisqu'il s'agit d'une injonction au Gouvernement. Les mesures locales, qui, du reste, sont publiques, seraient communiquées sur demande.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Il peut y avoir des mesures locales très restrictives sur le plan des libertés, notamment dans les clusters de l'épidémie. Cela dit, je vais examiner votre suggestion.
L'amendement COM-26 rectifié, ainsi modifié, est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-52, qui concerne les aides départementales aux entreprises.
L'amendement COM-52 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-44 est satisfait par un amendement que j'ai présenté.
L'amendement COM-44 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement COM-63 vise à donner une durée limitée aux mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique et aux habilitations à légiférer par ordonnances.
Pour ce qui concerne l'état d'urgence sanitaire, cet amendement est satisfait par le dispositif que j'ai proposé. Nous avons choisi de prévoir une durée un peu plus longue pour permettre que ces mesures puissent être prolongées durant une année, pour le cas où l'épidémie redémarrerait, de manière à ne pas avoir à remettre en route une trop lourde machinerie.
M. Jean-Yves Leconte. - Notre amendement vise aussi les ordonnances qui seront prises pour gérer la crise, lesquelles n'ont pas vocation à perdurer. Notre préoccupation est donc plus large que la vôtre.
Les dispositions économiques peuvent avoir besoin de s'appliquer plus longtemps. Pour toutes les autres mesures, il est raisonnable que l'on fixe un délai.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Toutes les habilitations prévoient que les ordonnances qui seront prises auront pour finalité de lutter contre la crise sanitaire actuelle.
Compte tenu du dispositif que nous avons adopté, nous ne pouvons retenir cet amendement, mais je suis ouvert à ce que nous examinions ensemble la question des ordonnances, même si les conditions me semblent déjà posées pour que leur effet ne puisse aller au-delà de la crise sanitaire, dès lors que le Gouvernement a l'intention de n'adopter que des mesures strictement liées à la gestion de la crise du Covid-19.
L'amendement COM-63 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Sueur. - Seriez-vous d'accord pour demander une réserve de manière que, en séance, les titres II et III puissent être examinés avant le titre I ? Il me semble que nos concitoyens seraient sensibles au fait que l'on évoque d'abord les questions sanitaires, économiques et sociales, avant les sujets électoraux.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je mesure la valeur du symbole. Je ne suis pas défavorable à votre proposition. Je suis prêt à soulever cette question auprès du Président du Sénat et du Gouvernement.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. Philippe Bas, président. - Je suis défavorable aux amendements COM-1 et COM-2, qui sont d'ordre rédactionnel : leur auteur estime que le projet de loi organique comporte, dans ses dispositifs, des énoncés qui relèvent davantage de l'exposé des motifs.
Les amendements COM-1 et COM-2 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Yves Leconte. - Ne pouvons-nous pas envisager que la Cour de cassation et le Conseil d'État puissent se réunir en visioconférence afin que leur activité de contrôle et de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité ne soit pas freinée ?
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - On peut discuter de l'opportunité de ce projet de loi organique. Il vise à répondre à une préoccupation très vive du Conseil constitutionnel, qui anticipe le fait que ni le Conseil d'État ni la Cour de cassation ne pourront respecter le délai de trois mois qui leur est imparti pour filtrer les demandes de questions prioritaires de constitutionnalité. Je rappelle que, sans aucune décision de ces deux juridictions souveraines au bout de trois mois, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. Or celui-ci n'est pas équipé pour traiter un tel afflux d'affaires lié à l'absence de filtrage.
Je ne suis pas enthousiaste à l'égard de cette proposition - pourquoi privilégier les juridictions qui ont le plus de moyens pour s'organiser face à la crise ? - mais j'en comprends les motivations et vous propose de ne pas vous opposer à l'attente pressante du Conseil constitutionnel.
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi organique est adopté.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI ORGANIQUE
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Désignation des candidats pour faire partie des éventuelles commissions mixtes paritaires
La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Philippe Bas, Alain Milon, Mme Sophie Primas, MM. Hervé Marseille, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Pierre de la Gontrie et M. Alain Richard comme membres titulaires, et de Mmes Anne Chain-Larché, Jacqueline Eustache-Brinio, MM. René-Paul Savary, Laurent Lafon, Jean-Yves Leconte, Mmes Nathalie Delattre et Esther Benbassa comme membres suppléants des éventuelles commissions mixtes paritaires réunies pour examiner les dispositions restant en discussion des projets de loi organique et ordinaire d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
La réunion est close à 13 h 35.
- Présidence de M. Philippe Bas, président -
La réunion est ouverte à 20 h 10.
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 - Examen des amendements sur les textes de la commission
EXAMEN DU PROJET DE LOI
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - La motion n° 92 vise à déclarer irrecevables les amendements n° 23, 43, 54 et 58 qui ont en commun d'étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances, ce qui est contraire à l'article 38 de la Constitution : le Parlement ne peut pas prendre l'initiative de se dessaisir de ses prérogatives.
La motion n° 92 est adoptée.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'impératif sanitaire doit l'emporter en toute situation ; nous proposons donc que les nouveaux conseils municipaux n'entrent pas en fonction tout de suite car ils sont dans l'impossibilité de se réunir : les anciens conseils, donc les anciens maires, resteront en fonction. Quand il sera mis fin au confinement, les nouveaux conseils pourront être installés et élire les maires et leurs adjoints. Cette décision a été annoncée cet après-midi par le Premier ministre, après une réunion avec l'ensemble des groupes politiques du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Comment matérialiser, néanmoins, la fin du confinement ? On ne peut le faire à l'avance. Le projet de loi prévoit déjà que, sur la base d'un rapport qui sera rendu par le comité national scientifique, le Gouvernement soit nous propose une date pour le second tour des élections municipales, au mois de juin, soit, au cas où les élections ne pourraient pas se tenir à ce moment-là, nous saisisse d'un nouveau projet de loi. Aussi, par l'amendement n° 93 rectifié, nous souhaitons que le comité national scientifique se prononce également sur les risques qu'on encourrait à réunir les conseils municipaux pour élire les maires et les adjoints.
Si le comité juge impossible l'élection des maires et des adjoints, c'est qu'il sera également impossible d'organiser le second tour des élections municipales : la même situation justifiera les deux impossibilités, et, le cas échéant, le Gouvernement devra nous saisir de la première de ces deux questions, comme il doit nous saisir de la seconde. Autrement dit : tentons le pari d'attendre quelques semaines pour installer les nouvelles municipalités, mais, si les élections municipales sont finalement reportées au-delà du mois de juin, trouvons une solution législative pour permettre la réunion des conseils municipaux élus au complet dès le premier tour.
Pour avoir davantage de garanties, nous donnerons par ailleurs, via un autre amendement, un délai au Gouvernement pour prendre un décret qui déterminera les modalités d'un vote électronique ou d'un vote par correspondance. Dans l'hypothèse où cette épidémie se prolongerait au point de rendre impossible la réunion physique des conseils municipaux pour élire les maires, il sera peut-être néanmoins possible de procéder de manière sécurisée à un vote électronique ou à un vote par correspondance et d'installer enfin ces conseils dont on retarde aujourd'hui l'entrée en fonction.
M. Jean-Pierre Sueur. - La décision que nous avons à prendre sur cet amendement est très lourde : cela vaut la peine que nous nous y attardions. Je rappelle que le comité national scientifique ne pas partie du pouvoir exécutif : son rôle consiste à formuler des recommandations à l'attention du pouvoir exécutif.
Il est dommageable que les difficultés concernant la première réunion des conseils municipaux n'aient pas été anticipées quelques jours plus tôt. La disposition ici visée, si elle est votée - je vois mal ce qui justifierait que l'on s'y oppose au regard de la situation de fait -, ne sera promulguée que lundi ou mardi prochain. Si, dans l'intervalle, une commune décide d'appliquer la loi qui est aujourd'hui en vigueur concernant la date d'élection du maire et des adjoints, que pourrions-nous lui opposer ? Cas de figure ô combien étrange : nous voterons cet amendement, non sans avoir pleinement conscience du caractère sans précédent, et lourd de conséquences, de la situation vers laquelle, pour des raisons de fait, nous nous orientons.
Mme Esther Benbassa. - Admettons que cet amendement soit voté ; la date limite de dépôt des listes de candidats pour le second tour des élections municipales restera-t-elle fixée au 24 mars 2020 ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Cela n'a rien à voir.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Par cet amendement, qui est motivé par la situation d'insécurité sanitaire dans laquelle nous nous trouvons, nous affaiblissons selon Mme Benbassa le motif qui préside à l'obligation de déposer les listes dès le 24 mars 2020. Ma chère collègue, la situation de crise sanitaire grave qui entraîne le report de l'élection des maires devrait aussi, de votre point de vue, entraîner le report du dépôt des listes dans les communes pour lesquelles un second tour doit être organisé ?
Mme Esther Benbassa. - Est-ce absurde ?
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Non ! Cet argument est tout à fait recevable. Mais, en ce qui me concerne, je considère que les risques sanitaires sont de nature différente selon qu'il s'agit, d'une part, d'aller chez le boulanger, chez le boucher, à la préfecture pour déposer une liste, ou, d'autre part, de réunir un conseil municipal où l'on va phosphorer, à quinze, à vingt ou à trente-cinq, sur la répartition des postes.
Je comprends bien l'argument, cependant : la sécurité sanitaire étant une exigence absolue, il faut viser le risque zéro.
Mme Esther Benbassa. - Le dépôt des listes en préfecture n'est pas tout ; il faut aussi prendre en compte les réunions nécessaires aux alliances.
Mme Catherine Di Folco. - Ces réunions peuvent se faire par téléphone ou par visioconférence.
Mme Esther Benbassa. - Il faut surtout des discussions entre les candidats, qui peuvent demander des réunions en présentiel.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Nous devrons trancher du droit applicable lorsqu'un maire et ses adjoints ont été élus entre ce vendredi 20 mars et ce dimanche 22 mars 2020, malgré les consignes du Premier ministre.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est une situation très bizarre.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Ce que nous faisons aujourd'hui est extrêmement bizarre, de manière générale, et sur ce point en particulier ! Le report de la première réunion du conseil municipal nous conduit de proche en proche, à partir d'une mesure fortement dérogatoire, à prendre d'autres mesures encore plus fortement dérogatoires. Voilà, par la force des choses, la situation dans laquelle nous nous trouvons.
À partir du moment où le comité national scientifique, qui n'est certes pas l'exécutif, rend publique une telle recommandation visant à reporter la réunion d'installation des conseils municipaux, il devient très difficile de ne pas la suivre. Compte tenu de l'annonce officielle faite par le Gouvernement, les conseils municipaux qui se réuniront seront heureusement peu nombreux. J'espère d'ailleurs que, demain, le vote conforme par l'Assemblée nationale du projet de loi que nous allons examiner cette nuit nous permettra d'assurer une promulgation qui la rendrait applicable ce dimanche. Certes, néanmoins, les élections qui auront eu lieu vendredi et samedi seront valables ; il faut prendre des dispositions pour traiter ces cas.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous pourrions prévoir, à chaque fois qu'il est fait référence à l'avis du comité national scientifique, que cet avis soit communiqué au Parlement.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Il me semble qu'une telle communication est déjà prévue : l'avis est rendu public. Je suis d'accord avec vous sur le fond.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous nous apprêtons à voter quelque chose de totalement baroque, qui repose en définitive sur un avis du comité national scientifique dont personne ne connaît encore la teneur.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Il est déjà prévu que c'est sur le fondement de l'avis de ce comité que le Gouvernement se prononcera pour décider s'il fixe le second tour des élections municipales en juin.
L'amendement n° 93 rectifié est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 96 tire les conséquences pour les conseils communautaires du report de la réunion d'installation des conseils municipaux. Si les conseils municipaux ne sont pas entrés en fonction, les délégués communautaires des listes élues ne doivent pas non plus entrer en fonction.
Mme Nathalie Delattre. - Pour l'instant, les conseillers communautaires ne changent pas, par conséquent ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Sauf si le nombre de conseillers imparti à une commune a changé.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - C'est une autre question.
M. Alain Richard. - Si on gèle, on gèle tout. On s'en tient à la situation issue des élections municipales et communautaires de 2014.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Au fond, pendant la période de transition avant l'installation des conseils municipaux élus dès le premier tour, il n'y aura plus de conseils communautaires hybrides : il n'y aura plus que des conseils communautaires intégralement composés des anciens délégués. Par conséquent, le président du conseil communautaire, s'il a été battu ou s'il n'était pas candidat, continue à présider, ce qui règle une bonne partie des problèmes que nous nous posions.
Mme Nathalie Delattre. - Exactement.
M. Alain Richard. - Où se trouve la disposition qui prévoit le maintien en fonction intégral du conseil communautaire ?
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Il résulte de l'amendement précédent, que nous avons adopté, prévoyant que les conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour entrent en fonction à une date fixée par décret, aussitôt que la situation sanitaire le permet.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Vous ne répondez pas à la question posée par Alain Richard. Où est-il écrit que les conseils communautaires actuels restent en fonction ?
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Le même amendement n° 93 rectifié dispose que les anciens conseillers municipaux et communautaires voient leur mandat prolongé.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cela veut-il dire que les conseils communautaires peuvent se réunir à tout moment dans leur ancienne composition ?
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Oui, sous réserve des consignes sanitaires.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - La nouvelle composition ne prend effet qu'en mai.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Oui, si le problème est réglé d'ici là.
M. Jean-Pierre Sueur. - Quid des communes dont le nombre de conseillers communautaires a changé par rapport à la situation antérieure au premier tour ? L'amendement n° 96 a aussi pour objet de tenir compte de ce changement ?
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Tout à fait.
M. Alain Richard. - Mais je pense que ce système ne tiendra pas.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons voté des lois qui ont beaucoup modifié, à la hausse ou à la baisse, le nombre de délégués communautaires ; la logique veut donc que, à tout prendre, quitte à geler le résultat du premier tour, autant geler aussi ces hausses ou ces baisses. Ou alors on tient compte des dispositions que nous avons votées, et il faut ajouter ou retrancher des conseillers communautaires, dans l'ordre du tableau du conseil municipal.
M. Alain Richard. - Est-ce que cela vaut la peine de prévoir une période intermédiaire au 20 mai au 20 juin ? Je propose que nous gelions tout jusqu'au second tour.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Mes chers collègues, il m'est impossible de vous proposer une autre rédaction. Si vous n'êtes pas d'accord, votez contre ; si vous êtes d'accord, votez pour. En temps normal, nous devrions avoir ce débat ; mais ce soir, c'est impossible.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cette proposition me semble claire. Aussi, je suis prêt à voter cet amendement.
M. Dany Wattebled. - Je suis d'accord avec ce qui vient d'être expliqué. Une exception, néanmoins : la métropole européenne de Lille (MEL). Par décret, avant les élections, une fusion a été effectuée entre les communes de la Haute-Deûle et la MEL. Depuis le 14 mars, plus aucun élu ne siège : nous sommes devant un vide juridique. Les anciens élus ne siègent plus, l'intercommunalité ayant disparu, et la nouvelle commune n'existe pas encore, faute d'installation du conseil municipal. J'aborderai cette question en séance.
M. Jean-Pierre Sueur. - Toutes les créations de communes nouvelles qui ont eu lieu depuis un ou deux ans ont des conséquences sur le nombre de conseillers communautaires, qui a changé par rapport à 2014.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Nous avons eu de nombreux débats, extrêmement complexes, sur la composition des conseils communautaires. Je reconnais que cette législation temporaire peut ne pas présenter toutes les garanties de sécurité juridique.
Mme Catherine Di Folco. - Je relis le 2° du paragraphe V bis : en cas de baisse du nombre de représentants attribués à une commune, « les conseillers communautaires de la commune sont les conseillers municipaux qui exerçaient à la même date le mandat de conseiller communautaire, pris dans l'ordre du tableau du conseil municipal. » On pioche, le cas échéant, parmi les anciens conseillers communautaires, n'est-ce pas ?
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je vous le confirme.
M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement n° 96 me semble défendable en l'état.
L'amendement n° 96 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 94 est un amendement de conséquence : il s'agit d'éviter les élections partielles dans les communes en attente de l'élection du maire et de ses adjoints. Il faut prévoir cette situation.
L'amendement n° 94 est adopté.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 95 rectifié ouvre la possibilité d'un vote par correspondance papier pour la première réunion des conseils municipaux, ce qui pourrait représenter une nouvelle garantie en fonction de la situation sanitaire.
Il s'agit de mandater le Gouvernement pour que l'on soit prêt, après la mi-mai, à procéder à l'élection des maires par correspondance, selon un dispositif mûri et complet, dans l'hypothèse où les conseils municipaux ne pourraient toujours pas se réunir physiquement à cause de la crise sanitaire. Je vous demande également de m'autoriser à modifier cet amendement pour le rendre conforme à notre objectif : il s'agit de prescrire au Gouvernement de prendre un décret permettant que l'élection des maires, qui ne pourra avoir lieu en cette fin de semaine, puisse se dérouler le plus tôt possible, y compris si les conseils municipaux ne peuvent toujours pas se réunir à cette date. Nous demandons que le dispositif présenté par le Gouvernement soit complet, parfaitement pensé et prêt à l'emploi.
M. Alain Richard. - Un mécanisme analogue est prévu pour le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Mme Catherine Di Folco. - Tout cela a aussi des conséquences, notamment, sur l'élection des centres de gestion de la fonction publique territoriale, que nous devons organiser. Le report de l'élection de ces instances est-il aussi prévu ?
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Oui ! Tous les délégués des communes voient leur mandat prolongé.
Mme Catherine Di Folco. - Dans toutes les instances des centres de gestion ? Je pense, par exemple, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je vous le confirme. Dès lors que le mandat des conseillers municipaux est prorogé, ceux-ci conservent l'ensemble de leurs mandats de représentants des communes.
Toutes vos questions sont extrêmement judicieuses, mes chers collègues. Je suis très mal à l'aise de devoir improviser des solutions sur des sujets aussi complexes, au risque d'oublier certains points.
Je vous demande également de me mandater pour que je puisse déposer un amendement de coordination en séance publique, visant à étendre en outre-mer l'application de l'article 1er bis.
L'amendement n° 95 rectifié est adopté.
Article 7 A
L'amendement de conséquence n° 97 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 24 vise à ce que toutes les forces vives mobilisées, notamment les bénévoles, puissent bénéficier des mêmes garanties et de mêmes droits que les autres personnels médicaux. J'y suis, par principe, extrêmement favorable.
M. Alain Richard. - Cette mesure est fortement souhaitée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 24.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 34 rectifié qualifie plus précisément la notion de catastrophe sanitaire ; cette précision ne m'apparaît pas nécessaire.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je l'ai indiqué ce matin, le terme de « catastrophe sanitaire » est déjà utilisé dans le code de la santé publique. La situation ici visée est par nature différente ; si tel n'était pas le cas, il serait inutile de bâtir un régime nouveau. Il nous a donc semblé pertinent de proposer un intitulé distinct.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Il est assez rare que des catastrophes ne soient pas exceptionnelles...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - L'article L. 3131-1 du code de la santé publique fait déjà référence à la notion de catastrophe sanitaire et prévoit déjà un certain nombre de mesures. Or nous sommes en train de délibérer pour créer un autre corpus de mesures, qui est censé s'appliquer à une situation différente.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le terme de « catastrophe » est très fréquent dans notre corpus juridique.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous proposons d'instaurer une gradation entre des situations différentes. Me comprenez-vous bien ?...
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Vous vous êtes exprimée très clairement en tout cas.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34 rectifié.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 48 est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement n° 52.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis également défavorable à l'amendement n° 17.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - L'amendement n° 48 n'est pas contraire à la position de la commission.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Vous voulez revenir sur le vote de cet amendement ?... Je suis très patient, mes chers collègues, mais vous êtes en train de faire de l'obstruction. Nous avons quelque 80 amendements à examiner. Si nous débattons de chaque amendement, la séance publique ne pourra avoir lieu à l'heure prévue, nous devrons la suspendre pour réunir de nouveau la commission des lois juste après l'ouverture de la séance. Je vous prie très cordialement de bien vouloir vous exprimer uniquement lorsque vous le jugez absolument indispensable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Dans la mesure où nous ne pouvons pas travailler de manière sérieuse et nous exprimer, je préfère quitter la réunion !
M. Jean-Pierre Sueur. - Pour ce qui concerne l'amendement n° 17, nous ne proposons que d'étendre le rapport sur le fondement duquel les mesures peuvent être prises par le Premier ministre aux ministres chargés de la santé, de l'intérieur, de la défense, de l'outre-mer, de la justice et de l'économie. Est-ce scandaleux ?
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - En aucun cas, mon cher collègue.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - L'avis est défavorable tout simplement parce que c'est nous qui le proposons !
M. Jean-Pierre Sueur. - Il n'est pas scandaleux d'y intégrer le ministre de l'outre-mer. Cela me semble une précision utile. Si nous ne pouvons en discuter, un certain nombre d'entre nous allons suivre notre collègue Marie-Pierre de la Gontrie et quitter la réunion...
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Mon cher collègue, je vous propose d'ouvrir le débat sur cette question grave, bien que d'autres sujets le soient plus encore, et de passer ensuite au vote.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il ne s'agit là que d'une précision.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 16 porte sur les modalités des restitutions opérées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Avis défavorable. Voulez-vous en débattre ?...
M. Jean-Pierre Sueur. - Non, il ne s'agissait précédemment, je le redis, que d'une demande de précision.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 18 concerne l'encadrement des mesures prescrites par le Premier ministre. Avis favorable. Vous pourrez le dire à Mme de la Gontrie...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 18.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 38.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 50 prévoit un avis préalable du comité de scientifiques aux mesures prescrites par le ministre de la santé. Ce dispositif est difficilement réalisable. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est paradoxal vu le poids du comité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 35 rectifié porte sur les conditions de prononcé de l'état d'urgence sanitaire. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous en parlerons en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 36 rectifié concernant l'information du procureur de la République.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36 rectifié.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements nos 12, 51 et 15, qui traitent de la composition, des missions et du fonctionnement du comité de scientifiques. Tenons-nous en à la composition prévue.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 12, 51 et 15.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 49 prévoit la création d'un comité national de suivi de l'état d'urgence sanitaire. Avis défavorable, même si notre collègue Éliane Assassi a raison de vouloir que le Gouvernement ne s'attache pas à informer exclusivement la majorité des deux chambres.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 63 du Gouvernement comporte deux volets : constater par procès-verbaux les sanctions des manquements aux interdictions de circuler ; donner à la police municipale un pouvoir de constatation de certaines infractions - une mesure très attendue. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 63.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 4 est irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 4 en application de l'article 41 de la Constitution.
Articles additionnels après l'article 5
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 86 rectifié bis n'a pas de portée normative. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86 rectifié bis.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 64, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'adapter l'état d'urgence sanitaire aux collectivités ultramarines.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 64.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 53 visant à supprimer cet article.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 33 prévoit un délai d'un mois pour l'état d'urgence sanitaire, au lieu de deux. Il n'est pas indispensable que le Parlement se réunisse de nouveau dans un mois si l'on doit prolonger le confinement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le Gouvernement avait prévu douze jours au départ. Par notre amendement, nous prenons en considération l'avis du Conseil d'État.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Nous avons changé de paradigme. Ce matin, nous avons dit que nous nous opposions au régime permanent dérogatoire, mais que nous acceptions un régime d'urgence sanitaire pour faire face au Covid-19, lequel prendra fin dès que l'épidémie aura été endiguée. Après l'entrée en vigueur de la loi dont nous discutons, le Gouvernement prendra un décret rassemblant toutes les mesures restrictives de liberté qu'il a déjà prises sans fondement juridique solide. Puisque le Parlement se sera d'emblée prononcé, il n'est pas indispensable qu'il soit de nouveau réuni avant deux mois. D'ailleurs, en matière de terrorisme, l'état d'urgence a été prorogé pour six mois.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je comprends tout à fait votre logique, mais nous maintenons notre amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
Article additionnel après l'article 6
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 27 prévoit d'élargir les missions des fondations hospitalières. Il est nécessaire, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, de leur permettre de soutenir les établissements publics de santé par le financement de matériels et d'actions de soins. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 27.
Article additionnel après l'article 6 bis
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 45 concernant l'interdiction des licenciements. Cette mesure, certainement inspirée par de bonnes motivations, paraît excessive au regard des réalités du fonctionnement de l'économie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 65, qui prévoit d'autoriser le Gouvernement à adapter aux spécificités des départements et collectivités d'outre-mer les mesures d'urgence.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 65.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 66 prévoit que les mesures d'aide puissent aussi concerner les associations et non pas seulement les personnes exerçant une activité économique.
Mme Catherine Di Folco. - Bien sûr.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - J'y suis favorable sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 66, sous réserve de rectification.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Par l'amendement n° 67, le Gouvernement propose que les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie contribuent également au fonds de soutien aux entreprises abondé par les régions. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 67.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 68 vise à simplifier les prélèvements sur les indemnités d'activité partielle. J'y suis bien sûr favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 68.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements nos 62, 56, 29, 57 et 30, qui portent sur des sujets connexes. Qui plus est, les possibilités de dérogation en matière de congés payés sont très contraintes par le droit de l'Union européenne.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 62, 56, 29, 57 et 30.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 69, qui tend à adapter la durée de versement des allocations chômage dans des conditions plus favorables que le droit en vigueur.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 69.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 75 prévoit d'élargir l'habilitation visant à modifier les obligations des entreprises vis-à-vis de leurs clients aux prestations de séjours de mineurs à caractère éducatif, ce qui paraît légitime. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 75.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je n'ai pas pu expertiser de manière approfondie l'amendement n° 37. Aussi, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 70 concernant la dérogation aux règles de responsabilité des comptables publics pendant la crise.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 70.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis aussi favorable à l'amendement n° 78 relatif aux avances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) aux régimes complémentaires.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 78.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis également favorable à l'amendement n° 71 du Gouvernement, qui adapte les procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes adressées aux autorités administratives. Il faut de la souplesse.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 71.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de précision n° 77 du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 77.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 76 du Gouvernement allonge la durée maximale de la détention provisoire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) en distinguant la matière délictuelle de la matière criminelle. Avis favorable, compte tenu des difficultés qui pourraient se produire si l'on libérait des prisonniers faute d'avoir pu consulter le juge des libertés et de la détention.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 76, de même qu'à l'amendement de précision n° 85.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement visant à faciliter la recherche médicale pour lutter contre le virus.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 72.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis également favorable à l'amendement n° 73 du Gouvernement tendant à simplifier les modalités de financement des hôpitaux en excluant provisoirement l'application de la tarification à l'acte (T2A).
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 73.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Après avoir recueilli l'avis de la commission des affaires sociales, je suis défavorable à l'amendement n° 3 prévoyant de supprimer une habilitation relative à l'information sur l'accueil des jeunes enfants.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 31 concernant les capacités d'accueil des services et établissements sociaux et médico-sociaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31, de même qu'à l'amendement n° 10.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 74 du Gouvernement visant à supprimer les consultations obligatoires normalement prévues avant l'adoption des ordonnances prises en application de cet article.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 74.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 7 prévoit que cet article est applicable jusqu'au 1er avril 2021. Or les ordonnances doivent être prises dans un délai de trois mois. En outre, l'habilitation est clairement délimitée aux mesures d'urgence rendues nécessaires par l'épidémie de Covid-19. Aussi mon avis est-il défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Comme vous avez accepté de supprimer les consultations obligatoires à l'adoption des ordonnances, nous pourrions rectifier notre amendement comme suit : « Les dispositions législatives prises en vertu des alinéas 20 à 48 de l'article 7 sont applicables jusqu'au 1er avril 2021 » - j'exclus les mesures économiques.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Même si ce que vous dites est intéressant - une partie des mesures économiques vont en effet survivre à la crise - il ne me semble pas possible que vous modifiiez votre amendement de manière aussi impromptue : la séance va avoir lieu dans peu de temps.
M. Alain Richard. - Certaines mesures pourraient devoir se prolonger pour amortir les effets de la crise.
M. Jean-Yves Leconte. - Nous avons opté pour la date du 1er avril 2021, qui a été retenue pour d'autres matières.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Tout cela n'est pas inintéressant.
M. Jean-Yves Leconte. - Nous allons le rectifier pour ouvrir la discussion en séance publique.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Vous voulez que les mesures prennent fin le 1er avril 2021 ?... Moi, je veux le contraire : je veux qu'elles puissent perdurer dans certains cas. Le Parlement en décidera à l'occasion de l'examen des projets de loi de ratification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
Articles additionnels après l'article 7
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié bis relatif à l'allongement du délai de l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié bis.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 6, qui vise à autoriser la prolongation de la détention provisoire sans que la personne détenue soit obligée de comparaître, est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 19, qui prévoit d'accompagner les entreprises du gaz, de l'eau, de l'assainissement dans leur travail et de lever tous les blocages administratifs, est déjà satisfait par les habilitations à légiférer par ordonnances. Retrait ou défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 20 permet au Gouvernement de prendre toute mesure pour la collecte et le traitement des données de santé et de localisation. Mon avis est défavorable, car la question est complexe et demande davantage de garanties en matière de protection des données personnelles.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je propose le retrait de l'amendement n° 8 au profit de l'amendement n° 79 du Gouvernement, dont la rédaction est plus complète, avec la suspension, dans la loi de programmation des finances publiques, des contrats dits « de Cahors » en 2020.
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Éblé en serait d'accord.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 8.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 79.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 26 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 43, qui traite des visas de court séjour, est irrecevable car il étendrait le périmètre d'une habilitation à légiférer par ordonnances. Il figure dans l'exception d'irrecevabilité examinée en début de réunion.
Je suis défavorable à l'amendement n° 47 de M. Ravier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47.
Article additionnel après l'article 10
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 59 concerne la suspension des placements en rétention pendant l'état d'urgence sanitaire. Mon avis est défavorable, car il est préférable de conserver au juge des libertés et de la détention (JLD) un entier pouvoir d'appréciation de la nécessité d'un placement en rétention.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.
Article 1er (précédemment réservé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 80, 44, 81, 82, 25 rectifié bis, 83, 5, 39 et 28.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement no 41 tend à proroger tous les mandats des conseillers communautaires lorsque le conseil n'est pas intégralement renouvelé. Même si nos collègues font le choix de la simplicité, il est difficile de concevoir que, dans une commune dont le conseil municipal aurait été intégralement renouvelé et installé, il y ait une totale dissociation entre les membres du conseil municipal et ceux du conseil communautaire. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 21 précise que les règles que la commission a prévues pour les conseils communautaires « hybrides » s'appliquent aussi aux conseils de territoire des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21.
Article 1er bis (précédemment réservé)
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 1 relatif au vote à main levée pour l'élection du maire et des adjoints, si la situation sanitaire l'impose. Je demande une rectification de nature technique, qui sera transmise à l'auteur de l'amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1, sous réserve de rectification.
Article 3 (précédemment réservé)
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'avis est défavorable à l'amendement n° 32, qui propose de prolonger le mandat des conseils consulaires jusqu'en mai 2021. J'en comprends la logique : il sera difficile d'organiser les élections consulaires en juin prochain et le Gouvernement doit en avoir conscience. Décaler les élections consulaires à mai 2021 n'est toutefois pas possible, du moins à ce stade. Il faudrait reporter d'autant l'élection des sénateurs des Français établis hors de France, qui ne peuvent pas être élus plusieurs fois par un même collège électoral. Je soutiens l'idée de demander au Gouvernement qu'une solution soit rapidement proposée. D'ailleurs, la commission a adopté ce matin un amendement de M. Frassa pour que le Gouvernement précise ses intentions dans son rapport au Parlement du 10 mai prochain.
M. Jean-Yves Leconte. - On parle dans le projet de loi des conseillers des Français de l'étranger, une dénomination qui ne sera effective qu'à partir du prochain renouvellement des conseils consulaires. Juridiquement, il faut mentionner les conseillers consulaires dans ce projet de loi d'urgence !
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je vous remercie de votre remarque. Je déposerai, en vue de la séance publique, un amendement allant dans ce sens. À ce stade, avis défavorable sur l'amendement n° 32.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Je viens d'être saisi en cours de réunion de deux amendements du Gouvernement sur les articles 1er et 2 du projet de loi. Je vous propose donc de les examiner immédiatement.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - L'amendement n° 87 prévoit que la période de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour des élections municipales et communautaires soit fixée par ordonnance après l'examen du rapport du comité national scientifique à la mi-mai. Je n'y suis pas favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le comité national scientifique va bientôt entrer au Gouvernement !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Par cohérence, même avis défavorable sur l'amendement n° 88 du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88.
M. François-Noël Buffet. - Je veux vous interroger sur la situation d'incompatibilité des parlementaires. La loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur indique qu'il faut prendre en compte la date de proclamation des résultats de l'élection. Cette règle me paraît inadaptée pour l'application de ce projet de loi : il faudrait prendre en compte la date d'entrée en fonction des élus - qui est reportée en raison de la crise sanitaire - et non la date de proclamation des résultats.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Les termes de la loi peuvent paraître en effet ambigus.
M. François-Noël Buffet. - Je lis la disposition en question : « Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO. 141-1 du code électoral est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité. »
M. Alain Richard. - Tant que l'intéressé n'est pas élu maire ou adjoint, il n'est pas en situation d'incompatibilité. En revanche, le problème pourrait se poser en ce qui concerne l'incompatibilité d'un mandat parlementaire avec plus d'un mandat local.
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Si vous en êtes d'accord, je présenterai un amendement en séance publique afin de clarifier cette situation.
EXAMEN DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. Philippe Bas, président, rapporteur. - Aucun amendement n'a été déposé sur le texte de la commission pour le projet de loi organique.
PROJET DE LOI
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission donne les avis suivants sur les autres amendements de séance :
La réunion est close à 21 h 10.