- Mardi 21 janvier 2020
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Examen des amendements au texte de la commission spéciale
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
- Mercredi 22 janvier 2020
- Jeudi 23 janvier 2020
Mardi 21 janvier 2020
- Présidence de M. Alain Milon, président -
La réunion est ouverte à 8 h 35.
Projet de loi relatif à la bioéthique - Examen des amendements au texte de la commission spéciale
M. Alain Milon, président. - Mes chers collègues, je vous propose de commencer par l'examen des amendements que la commission estime ne pas relever du domaine de la loi ou qui sont dépourvus de portée normative. Il s'agit des amendements nos 217 rectifié, 18 rectifié ter, 19 rectifié ter et 66 : le premier amendement vise à rétablir l'article 2 bis, que la commission a supprimé au motif qu'il est dépourvu de portée normative, tandis que les trois autres ont pour objet d'appeler les pouvoirs publics à mettre en oeuvre une politique du handicap.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements nos 217 rectifié, 18 rectifié ter, 19 rectifié ter et 66 en application de l'article 41 de la Constitution.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 1er
Les amendements de coordination nos 302, 303 et 304 sont adoptés.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 305 vise à éviter une redondance au sein d'un article du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 305 est adopté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 306 tend à lever toute ambiguïté quant à la possibilité d'importer ou d'exporter des gamètes conservés à des fins autologues, en précisant qu'il s'agit de la préservation ou de la restauration de la fertilité.
L'amendement n° 306 est adopté.
Article 3
L'amendement rédactionnel n° 307 est adopté.
Article 5
L'amendement de coordination n° 308 est adopté.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n° 309 vise à ajouter les enfants dans la liste des membres de la famille qui peuvent bénéficier d'un don de cellules souches hématopoïétiques de la part d'une personne vivante majeure.
L'amendement n° 309 est adopté.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n° 310 corrige une erreur matérielle.
L'amendement n° 310est adopté.
Article 9
L'amendement rédactionnel n° 311 est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 312 tend à préciser que l'utilisation et la conservation des données issues de tests génétiques à visée généalogique devront se conformer aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
L'amendement n° 312 est adopté.
Les amendements de coordination nos 313 et 314 sont adoptés.
Article 12
L'amendement de coordination n° 315 est adopté.
Chapitre Ier : Aménager le régime actuel de recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 316 vise à tenir compte du fait que le chapitre Ier comporte des dispositions relatives aux cellules pluripotentes induites à l'article 15. Je propose en conséquence de modifier l'intitulé de la division.
L'amendement n° 316 est adopté.
Article 14
Les amendements de coordination n°s 317 et 318 sont adoptés.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 319 permet d'éviter tout malentendu : l'encadrement prévu par l'article 15 n'est envisagé que pour les cellules souches pluripotentes d'origine humaine. Des recherches sont en effet aussi effectuées sur des cellules iPS dérivées de cellules somatiques animales. Il convient d'écarter toute idée que l'encadrement envisagé s'appliquerait également aux recherches effectuées exclusivement à partir d'éléments issus d'animaux, l'Agence de la biomédecine n'ayant pas compétence pour ce type de recherches.
L'amendement n° 319 est adopté.
L'amendement de coordination n° 320 est adopté.
Article 21 bis
L'amendement rédactionnel n° 321 est adopté.
Article 26
L'amendement rédactionnel n° 322 est adopté.
Article 30
L'amendement rédactionnel n° 323 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Article additionnel avant le titre Ier : élargir l'accès aux technologies disponibles sans s'affranchir de nos principes éthiques
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 15 rectifié ter, 93 et 163 visent à soumettre la bioéthique au principe de précaution. Je rappelle que ce principe est un principe d'action et non pas d'abstention : il oblige « à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Il me semble que le principe même de la bioéthique est plus efficace que le principe de précaution tel qu'il existe. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 15 rectifié ter, 93 et 163.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 14 rectifié ter a pour objet de demander un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié ter.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 161 vise également à demander un rapport au Gouvernement sur l'application du principe de précaution en matière de bioéthique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161.
Article additionnel avant l'article 1er
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 128 rectifié vise à inscrire dans le code civil l'absence de « droit à l'enfant », par la mention « Nul n'a de droit à l'enfant ». Or nul ne peut être titulaire du droit à l'enfant. L'inscrire dans le code civil revient presque à lui donner une existence. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 128 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 37 rectifié bis, sur lequel nous avons déjà donné un avis défavorable, vise à inscrire la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le code civil. La notion de « considération primordiale » de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) doit être conciliée avec d'autres intérêts. Or la primauté signifie que l'intérêt de l'enfant est de premier rang, ce qui peut être discutable dans certaines situations. L'intérêt de l'enfant demande parfois un peu plus d'équilibre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 37 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 144 rectifié, qui a pour objet d'inscrire dans le code civil les droits de l'enfant, me semble satisfait par le droit existant. La protection de l'enfant est déjà reconnue au niveau supra-législatif, par le Conseil constitutionnel et la CIDE. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 144 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 4, 42 rectifié, 48, 49, 53, 171 et 188 visent à supprimer cet article, qui étend aux femmes seules ou aux couples de femmes l'assistance médicale à la procréation (AMP). Vous le savez, j'y suis favorable à titre personnel, mais la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ce point. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 4, 42 rectifié, 48, 49, 53, 171 et 188.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 62 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Or la commission spéciale a notamment introduit le critère d'infertilité pour les couples hétérosexuels. En conséquence, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Même s'il ne rédige pas tout l'article, l'amendement n° 283 du Gouvernement vise à supprimer le critère d'infertilité pour l'accès à l'AMP par les couples hétérosexuels. C'est le même objet. En conséquence, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 283.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 258 a le même objet même s'il n'est pas rédigé dans les mêmes termes. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 258.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'avis est le même pour l'amendement n° 225 rectifié, qui a le même objet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement n° 94. Même avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 196 rectifié vise à supprimer le critère d'infertilité pour l'accès à l'AMP et à ouvrir l'accès à l'AMP en cas de changement de sexe à l'état civil. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 191 vise également à supprimer le critère d'infertilité pour l'accès à l'AMP. L'avis demeure défavorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Ne s'agit-il pas de la question de la prise en charge ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Non.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 191.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 33 rectifié, qui maintient le critère médical pour l'AMP, est satisfait par la rédaction issue des travaux de la commission spéciale. L'AMP a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique d'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. La commission spéciale a déjà adopté ces dispositions. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. Gérard Longuet. - Nous le retirerons.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 12 rectifié, 51 et 167 prévoient que le recours à l'AMP n'est possible qu'en cas d'échec avéré de tous les autres traitements de l'infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. C'est une logique de graduation des soins. Mais il me semble qu'il revient à l'équipe médicale d'apprécier la situation, bien plus qu'au législateur de l'inscrire dans la loi. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 12 rectifié, 51 et 167.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 270 a pour objet de permettre à toute personne en capacité de mener une grossesse d'accéder à l'AMP. Toute personne dotée d'un utérus, quel que soit son sexe à l'état civil, pourrait accéder à l'AMP. Cette proposition est source de confusion. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 270.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 141 ajoute la mention selon laquelle l'homme et la femme doivent être en âge de procréer pour avoir recours à l'AMP, une mention à laquelle la commission spéciale ne fait plus référence. Le texte issu de nos travaux renvoie les conditions d'âge à une recommandation de bonnes pratiques de l'Agence de la biomédecine, qui a toujours retenu le critère de personnes en âge de procréer. Cette référence est donc implicite dans le texte de la commission. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Cet amendement prévoit aussi d'autres conditions : il s'oppose de facto à la PMA post mortem en ce qu'il prévoit que « l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer ». Par ailleurs, il ajoute une troisième condition, à savoir le consentement. Ces trois conditions posent problème.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - En effet, mon explication a été un peu rapide.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Qu'entend-on par « en âge de procréer » ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'âge de procréer est laissé à l'appréciation des équipes médicales. Les personnes que nous avons auditionnées ont indiqué que, globalement, cela correspond à l'âge fixé pour le remboursement par la sécurité sociale, c'est-à-dire quarante-trois ans. Mais il peut exceptionnellement arriver qu'une femme en très bonne santé puisse assumer une grossesse jusqu'à 45 ans maximum. L'expression « en âge de procréer » figure déjà dans le texte... depuis quinze ans.
M. Philippe Bas. - Vingt-cinq ans !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Concernant les hommes, la jurisprudence a retenu 60 ans.
Le texte de la commission spéciale, je le répète, renvoie aux bonnes pratiques de l'Agence de la biomédecine.
Concernant les deux autres conditions, le texte fait déjà référence au consentement de l'homme et de la femme au transfert des embryons humains ou à l'insémination. Nous aurons certainement une discussion en séance sur le transfert d'embryons post mortem.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 141.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 11 rectifié et 34 rectifié visent à fixer à 43 ans l'âge limite des femmes pour accéder à l'AMP. Comme je viens de le dire, la commission spéciale renvoie aux bonnes pratiques de l'Agence de la biomédecine. Il nous a semblé plus raisonnable de ne pas figer l'âge. Laissons les médecins apprécier la situation. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 11 rectifié et 34 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 43 rectifié a le même objet. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 142 prévoit la non-ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. J'y suis favorable à titre personnel, mais telle n'est pas la position de la commission spéciale. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 41 rectifié vise à ne pas ouvrir l'AMP aux femmes non mariées. La commission spéciale, qui a longuement débattu de cette question, leur a ouvert l'AMP. En tant que rapporteur, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 168 vise à fixer à 43 ans l'âge limite de la femme pour bénéficier d'une AMP.
M. Alain Milon, président. - C'est 43 ans qui est systématiquement mentionné ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il s'agit en réalité de l'âge retenu par le Gouvernement, par la sécurité sociale pour ce qui concerne le remboursement et par l'Agence de la biomédecine.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 168.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 140, 98 et 164 introduisent une clause de conscience pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l'AMP sans raison médicale. Avis défavorable : il existe déjà, dans le code de déontologie médicale, une clause de conscience générale qui comprend une obligation de rediriger le patient vers un autre professionnel, même si, il est vrai, les instances ordinales l'apprécient de manière assez restrictive. Nous avions aussi rejeté un amendement similaire lors de l'établissement de notre texte.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 140, 98 et 164.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 272, 224, 231, 102, 211, 24, 268, 116, 279, 157, 96 et 64 visent à permettre à une femme, dont le conjoint est décédé, de poursuivre le projet parental et d'autoriser l'AMP post mortem.
M. Alain Milon, président. - À sa demande !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il s'agit d'introduire une dérogation pour ne pas infliger à la femme qui vient de perdre son époux une douleur supplémentaire en l'empêchant de poursuivre l'AMP. En effet, le texte actuel prévoit que la femme devra renoncer à l'embryon conçu avec son conjoint compagnon, tout en lui donnant la possibilité d'accueillir l'embryon d'un autre couple. C'est paradoxal ! Toutefois, l'embryon qu'elle avait conçu avec son époux s'inscrivait dans un projet parental, et si le mari disparaît, le projet change aussi. En réalité, l'argument majeur est qu'il ne faut pas traumatiser davantage la femme endeuillée. C'est une situation extrêmement délicate. Mais il faut aussi, me semble-t-il, prendre en compte l'intérêt de l'enfant. Celui-ci est-il vraiment respecté si on le fait naître d'un mort ? C'est un héritage particulièrement lourd à porter. J'ai consulté des pédopsychiatres : il est très difficile de se construire une filiation en sachant que l'on est né d'un père mort. C'est pourquoi, j'émets un avis défavorable. L'intérêt de la femme doit être mis en balance avec l'intérêt de l'enfant ; il est difficile de naître avec une couronne mortuaire dans le berceau.
Mme Michelle Meunier. - Mais l'enfant a été conçu avec amour ! Sa mère pourra le lui expliquer. De plus, la situation est ubuesque : la femme devra donner les gamètes ou les embryons ainsi conçus à des inconnus. Ces amendements sont donc logiques et d'humanité.
M. Gérard Longuet. - La question est complexe. C'est une situation que l'on peut rencontrer à l'armée : des jeunes couples qui avaient un projet parental n'ont pu avoir d'enfant car le mari est mort en opération. La question est la suivante : doit-on maintenir la veuve dans la mémoire de son mari ? Ou bien la vie doit-elle continuer ? En fait, on constate que les deux se font, d'où la complexité de la situation : dans un premier temps, la mémoire du défunt est entretenue par les camarades, la famille, les amis, la femme. Mais la vie continue et, avec le temps, la probabilité la plus forte est que la femme reconstruise sa vie. Après un certain temps, la situation n'est alors plus la même et l'enfant conçu pendant la période de deuil risque de se retrouver dans une position un petit peu incongrue. La question est donc délicate, mais je ne suis pas très favorable, pour cette raison, à l'AMP post mortem.
Mme Maryvonne Blondin. - Dimanche dernier, M6 a diffusé un documentaire sur le cas d'une femme dont le mari est décédé d'une leucémie. Au début de la maladie, face au risque d'infertilité, ils avaient entamé une AMP ; cinq embryons ont ainsi été conçus. Une petite fille est déjà née, et, aujourd'hui, l'épouse souhaite obtenir le droit de transférer en Espagne les embryons restant pour obtenir un troisième enfant. Le père avait rédigé, avant sa mort, une lettre, très émouvante, où il exprimait sa volonté que sa femme puisse utiliser les embryons qu'ils avaient conservés. Cette lettre d'amour sera dans le berceau de l'enfant. La mère refuse que les embryons soient détruits ou donnés à d'autres, car ils ont été conçus en commun, avec amour.
Mme Élisabeth Doineau. - J'ai vu aussi le documentaire. Le couple avait l'ambition de fonder une famille nombreuse. Ils ont eu deux enfants. En avoir un troisième constitue un acte d'amour. Même si le père n'est plus là, les enfants seront toujours liés par un lien fraternel très fort. Dans une telle situation, les médecins ont beaucoup de peine à expliquer à la mère qu'elle doit jeter ou donner les embryons. Même le professeur Mattei, pourtant réservé sur le sujet de l'AMP pour les femmes seules, est plutôt favorable à son utilisation dans ce cas-là. Mais il faut toutefois que certaines conditions soient remplies - volontés anticipées écrites du défunt, entourage familial solide, délais, etc. -, car il ne faut pas faire un enfant pour remplacer l'être cher disparu.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 10 h 30.
- Présidence de M. Alain Milon, président -
La réunion est ouverte à 13 h 30.
Projet de loi relatif à la bioéthique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Nous avons examiné 84 amendements ce matin ; il en reste 190. Nous reprenons notre discussion au sous-amendement no 324 à l'amendement no 24 déposé à l'article 1er, déposé entre nos deux réunions.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous revenons au débat relatif au délai de mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) post mortem, que ce sous-amendement porte à vingt-quatre mois après le décès du conjoint. Il supprime, par ailleurs, l'autorisation demandée à l'Agence de la biomédecine. Cette proposition est contraire à la position de la commission spéciale, qui a fixé ce délai à dix-huit mois et prévu l'autorisation de l'agence : avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je croyais ce débat clos.
M. Bernard Jomier. - Ce sous-amendement comprend deux dispositions : l'allongement du délai applicable à l'AMP post mortem et la suppression de l'autorisation de l'Agence de la biomédecine. L'avis défavorable du rapporteur porte-t-il sur les deux ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Absolument.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 324.
Articles additionnels après l'article 1er
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 10 rectifié bis et 169 prévoient le suivi, par l'Agence de la biomédecine, des pathologies motivant le recours à l'AMP. La loi lui confie déjà une mission de suivi des activités d'AMP. Dès lors, il est souhaitable que son rapport médical et scientifique annuel rende compte des différents cas de recours à l'AMP. Il semble d'ailleurs probable que tel sera le cas. Sagesse.
M. Alain Milon, président. - Il n'est pas évident, d'un point de vue médical, de déterminer les causes de l'infertilité.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 10 rectifié bis et 169.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission spéciale a supprimé l'article 1er bis introduit par l'Assemblée nationale pour demander au Gouvernement un rapport au Parlement sur la structuration des centres d'AMP. L'amendement no 254 le réintroduit. La commission spéciale a jugé la disposition peu normative et a rappelé qu'il appartient déjà à l'Agence de la biomédecine d'évaluer les activités d'AMP. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 254.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 126 rectifié et 239 suppriment l'article 2 du projet de loi relatif à l'autoconservation de gamètes, pour les femmes, sans raison médicale. Je partage les interrogations de leurs auteurs : l'autoconservation ne doit pas être présentée comme une solution miracle. Pour autant, elle constitue une réponse dans diverses situations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 126 rectifié et 239.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 147 rétablit, pour les donneurs de gamètes, la condition d'avoir déjà procréé, levée par le législateur en 2011. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 234, 263 et 282 suppriment le recueil du consentement du conjoint dans le cadre du don de gamètes, ainsi que son information sur les dispositions législatives et réglementaires afférentes. La commission spéciale a maintenu le dispositif, d'autant plus utile compte tenu des conséquences qu'entrainera la levée de l'anonymat des donneurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 234, 263 et 282.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 36 rectifié maintient le consentement du conjoint à un don de gamètes ; il est satisfait par le texte de la commission spéciale. J'en demande le retrait ou, à défaut, y serai défavorable.
M. Guillaume Chevrollier. - L'amendement sera retiré en séance publique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 124 rectifié préserve l'anonymat du donneur. Nous aurons ce débat à l'article 3. La commission spéciale n'a pas souhaité revenir sur l'évolution proposée par le projet de loi : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 149 et 257 limitent à cinq, au lieu de dix, le nombre de naissances à partir des gamètes d'un même donneur. Le risque de consanguinité évoqué par leurs auteurs ne semble pas avéré depuis la création de l'AMP : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 149 et 257.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 148 établit le principe de la gratuité du don de gamètes, déjà prévu à l'article 16-1 du code civil. L'amendement est satisfait : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission spéciale a renvoyé les recommandations d'âge applicables à l'autoconservation des gamètes aux bonnes pratiques de l'Agence de la biomédecine. Avec son amendement no 285, le Gouvernement souhaite revenir à son texte en fixant par décret les conditions d'âge. Je préfère conserver une certaine souplesse au dispositif : avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol. - Le texte adopté par l'Assemblée nationale est-il différent de celui qui a été déposé initialement par le Gouvernement ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il est identique.
Mme Laurence Rossignol. - Il serait donc de bonne pratique que l'objet de l'amendement du Gouvernement fasse état du rétablissement du texte voté par l'Assemblée nationale, non du sien.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le Gouvernement ne fait confiance qu'à lui-même...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 285.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 120 autorise l'autoconservation des ovocytes lors d'une ponction réalisée dans le cadre d'une AMP.
Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement permettra de répondre à des situations - rares - où une AMP a été engagée puis annulée en raison du départ ou de la rétractation du conjoint, mais où la femme souhaite toujours concevoir un enfant. Ainsi, elle ne sera plus obligée de recommencer les démarches nécessaires.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je ne vois pas vraiment d'application pratique à cette disposition. Il faut déjà dix à vingt ovocytes pour espérer une naissance. Est-il réellement nécessaire de modifier la loi ? Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 120.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 6 et 252 précisent la liste des établissements autorisés à pratiquer l'autoconservation des ovocytes. La rédaction proposée, en visant les seuls établissements de santé « habilités à assurer le service public hospitalier », apparaît plus restrictive que celle de la commission spéciale, qui a souhaité y inclure les établissements privés lucratifs.
Mme Élisabeth Doineau. - Nous avons déjà débattu du sujet ce matin. Les établissements privés à but non lucratif ont, depuis la loi du 21 juillet 2009 précitée, le statut d'établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic), repris par mon amendement n° 6.
M. Alain Milon, président. - Mon amendement n° 252 poursuit le même objectif.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon avis est défavorable sur les deux amendements, et plus encore sur l'amendement n° 286 du Gouvernement, plus restrictif encore.
M. Jacques Bigot. - La ministre explique qu'elle craint le caractère mercantile de certains centres privés, mais il s'agit d'assurer la couverture de tous les territoires, y compris ultramarins. En outre, l'activité d'autoconservation des ovocytes sera soumise à une autorisation de l'Agence de la biomédecine. N'est-ce pas une garantie suffisante ? Enfin, il me semble qu'il ne faut pas assimiler le terme « lucratif » à celui de « mercantile ».
M. Alain Milon, président. - Il est exact que l'agence devra donner son autorisation.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les établissements privés à but lucratif peuvent déjà pratiquer l'autoconservation pour des raisons pathologiques, dès lors qu'ils y ont été autorisés par l'Agence de la biomédecine.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 6 et 252.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ainsi que je vous l'ai précédemment indiqué, l'amendement no 286 est encore plus restrictif que les deux précédents : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 286.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 200 réduit à cinq ans la durée de conservation des gamètes. Les professionnels des Centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme (Cecos) nous ont alertés sur les contraintes de stockage des gamètes. Par ailleurs, il n'est pas absurde de penser que, s'agissant d'une démarche volontaire de prévention, les personnes concernées répondront aux courriers de relance. Si elles ne s'en préoccupent pas, qui le fera pour elles ? Dès lors, un délai de cinq ans sans nouvelle semble raisonnable. Sagesse.
M. Alain Milon, président. - Tout le monde se plaint du manque de gamètes et l'on souhaite réduire la durée de conservation...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 294 revient sur l'ouverture de l'activité de don de gamètes aux établissements privés à but lucratif. Il est contraire à la position de la commission spéciale : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 294.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 222.
Article additionnel après l'article 2 bis (Supprimé)
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 166 est une demande de rapport. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 166.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 240 supprime la possibilité pour une personne née d'un don d'accéder aux données personnelles de son donneur. Il est contraire à la position de la commission spéciale, j'y suis donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 240.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 122, 233, 292, 244, 293, 265, et 281 sont tous contraires à la position de la commission spéciale, qui avait prévu la levée automatique de l'anonymat du donneur, y compris pour les personnes nées avant l'adoption de la loi. Je suis donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.
L'amendement n° 122 supprime toute possibilité d'accéder à l'identité du donneur, sans même lui demander son avis. Les amendements nos 233 et 292 rétablissent un régime commun pour les données non identifiantes et l'identité du donneur, en subordonnant le don à l'acceptation préalable du donneur de la communication de ces deux catégories de données à la personne issue du don qui en ferait la demande à sa majorité. L'amendement n° 244 supprime également les apports de la commission spéciale pour éviter toute ambiguïté entre les données médicales non identifiantes, accessibles à tout moment via un médecin, et les données non identifiantes, accessibles seulement à la majorité ; il supprime également l'appui du médecin pour rédiger les motivations du don. Or il est important de vérifier que ces motivations n'auront pas un impact négatif sur la personne née d'une AMP avec donneur lorsqu'elle y accède. L'amendement n° 293 vise à supprimer la possibilité de recontacter un ancien donneur lorsqu'une personne née d'un don en fait la demande, au nom du contrat moral passé entre les donneurs et des difficultés de les recontacter ; il est probable que cela ne sera pas facile, mais cela ne sera pas impossible. Les amendements nos 265 et 281 visent à revenir sur un dispositif adopté par la commission afin que l'accord donné par le conjoint, le concubin ou le pacsé du donneur au moment du don soit respecté ; actuellement son consentement doit être sollicité. Dans le cadre des dispositions transitoires, il convient donc que son accord soit également recueilli au moment où le donneur accepte la levée de son anonymat ou accepte de se soumettre au nouveau régime.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 122, 233, 292, 244, 293, 265 et 281.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 255 permettrait à une personne issue du don de gamètes de connaître l'identité de ses demi-frères et demi-soeurs, que l'on appelle ses « demi-génétiques ». Cet amendement va au-delà de la question de l'accès aux origines et les questions de risque éventuel de consanguinité sont déjà résolues. Je ne comprends pas bien l'objectif de ses auteurs. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 255.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 264 et 287 visent à rétablir la création d'une commission ad hoc spécifique pour traiter les demandes d'accès aux données personnelles du donneur, alors que notre commission avait choisi de transférer cette mission au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) qui a acquis, depuis sa création il y a près de dix-huit ans, une expérience forte en la matière. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 264 et 287.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le texte prévoit actuellement trois phases : une première phase d'environ un an au cours de laquelle serait créée la base de données auprès de l'Agence de la biomédecine, alimentée par les Cécos ; une deuxième phase, dont la durée serait déterminée par décret, au cours de laquelle de nouveaux donneurs autorisant l'accès à leurs données personnelles seraient recrutés tandis que les anciens donneurs pourraient se manifester auprès des Cécos pour accepter de se soumettre au nouveau régime ; les AMP continueraient à être opérées avec les stocks collectés sous le régime de l'anonymat ; une troisième phase au cours de laquelle ne seraient plus utilisés que les gamètes et embryons de donneurs ayant accepté de donner accès à leur identité et leurs données non identifiantes, les stocks constitués sous l'ancien régime de l'anonymat étant alors détruits.
L'amendement n° 201 vise à fixer à cinq ans la durée de la phase transitoire. Cela me semble exagérément rigide, car tout dépendra de la vitesse de constitution des nouveaux stocks : faisons confiance au Gouvernement pour fixer une durée qui évitera toute situation de pénurie. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 201.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 30 rectifié, 54 et 241 visent à supprimer l'article 4, qui établit la filiation d'un enfant né d'une AMP demandée par un couple de femmes. Même si j'y suis favorable à titre personnel, ils sont contraires à la position de la commission spéciale, et j'émets donc, en tant que rapporteur, un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 30 rectifié, 54 et 241.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 67 rectifié prévoit que la femme qui accouche est mère par le seul fait d'accoucher et que la femme qui ne participe à la procréation charnelle, et qui est donc dans une maternité d'intention, devient mère en adoptant l'enfant de façon très sécurisée. Cet amendement est contraire à la position de notre commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.
M. Philippe Bas. - Les deux femmes seront ainsi mères, à égalité de droits, ce qui est l'objectif poursuivi par tous ceux qui souhaitent l'élargissement de l'AMP aux couples de femmes. Ce dispositif présente une deuxième garantie : la femme qui accouche sera, de facto, mère, sans qu'il soit besoin qu'elle manifeste une volonté ; cela évite de créer une distorsion entre les mères qui accouchent selon qu'elles ont un compagnon ou une compagne. La constatation de la filiation maternelle par l'accouchement, c'est robuste et solide. Ne changeons pas nos règles vieilles de plus de deux siècles s'il n'en est pas besoin !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous ne sommes pas tous d'accord pour diriger le deuxième parent vers l'adoption !
M. Roger Karoutchi. - Les cinq amendements de notre collègue Sophie Primas sont cohérents et équilibrés. Je les voterai.
Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement modifie-t-il la filiation pour les couples hétérosexuels ayant recours à une AMP ?
M. Philippe Bas. - Non, cet amendement n'y touche pas. Il ne modifie que ce qu'il est nécessaire de modifier.
Mme Laurence Rossignol. - Pourquoi ne proposerait-on pas une adoption au père dans le cas d'un couple hétérosexuel ayant recours à une AMP ?
M. Philippe Bas. - Car il existe déjà une solution, non transposable pour une femme.
M. Jacques Bigot. - Cet amendement maintient-il une déclaration anticipée de volonté ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 67 rectifié de notre collègue Sophie Primas, suivi de quatre amendements de repli, ne traite ni de reconnaissance ni de déclaration anticipée de volonté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 67 rectifié.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 14 h 20.
- Présidence de M. Alain Milon, président -
La réunion est ouverte à 19 h 35.
Projet de loi relatif à la bioéthique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
M. Alain Milon, président. - Je vous propose de consacrer une heure à l'examen des amendements au texte de la commission spéciale. La séance publique reprendra à 21 heures 30. Commençons par examiner quatre amendements rédactionnels de notre rapporteur.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 4 (Suite)
Les amendements rédactionnels n°s 327, 328, 329 et 330 sont adoptés.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 107 se situe dans la droite ligne de l'amendement no 67 précédemment examiné par la commission spéciale, qui y a donné un avis favorable, dont il constitue un amendement de repli. Il établit la filiation de la mère d'intention par déclaration anticipée de volonté. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 107.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 108 représente un amendement de repli par rapport au précédent. Il ressort de la même idée : la mère est celle qui accouche. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 108.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 109 rectifié constitue également un amendement de repli sur le même thème. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 109 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je suis également favorable à l'amendement no 112, qui harmonise, dans le code civil, la formulation utilisée pour l'AMP.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 112.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 195 judiciarise le recueil du consentement à l'AMP avec donneur et de la reconnaissance conjointe. Cette compétence relève des notaires depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la modification du dispositif semble quelque peu prématurée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 27 rectifié autorise le recueil du consentement à l'AMP avec donneur et de la reconnaissance conjointe par un avocat. Par cohérence avec l'avis donné ce matin à un amendement poursuivant un objectif similaire, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 111 clarifie l'information donnée par le notaire aux parents qui recourent à une AMP avec donneur sur les possibilités d'accès aux origines dont disposera leur enfant. Cette précision semble effectivement préférable à un renvoi au code de la santé publique. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 111.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 113 supprime la révocation du consentement auprès du notaire. De fait, le choix que donne le texte entre le médecin et le notaire sera source de difficultés inutiles. Il implique que le notaire informe le médecin, dont il ne connaît pas forcément l'identité, de la révocation du consentement du conjoint, afin qu'il en tire les conséquences s'agissant de l'AMP.
Mme Laurence Rossignol. - Si je comprends bien le texte voté par l'Assemblée nationale, l'AMP pourrait alors avoir lieu, mais sans second parent.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - C'est précisément le risque : normalement, l'AMP doit cesser en cas de révocation du consentement.
Mme Laurence Rossignol. - Pourtant, le projet de loi autorise désormais l'AMP pour les femmes seules...
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La procédure envisagée par l'Assemblée nationale risque de conduire à des effets collatéraux indésirables. Je suis donc favorable à l'amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 113.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 63 prévoit un régime unique d'établissement de la filiation pour tous les couples, qui serait contradictoire avec celui qui est prévu par l'amendement no 67 auquel la commission spéciale s'est déclarée favorable. Par cohérence, et parce que l'amendement a déjà été rejeté par la commission spéciale au stade de l'élaboration de son texte, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 232 et 242 créent également un régime unique d'établissement de la filiation. Leur principe a déjà été rejeté par la commission spéciale : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 232 et 242.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 277 impose la mention, dans l'acte de naissance, de la femme qui accouche au sein du couple de femmes, sans entraîner de conséquence sur la filiation. Sous réserve d'une rectification pour le rendre identique à l'amendement suivant, j'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 277, sous réserve de rectification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 110 poursuit le même objectif : l'accouchement serait mentionné dans l'acte de naissance, mais la filiation toujours établie sur la base de la volonté des parents, via la reconnaissance conjointe. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 110.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 269 supprime la mention de la reconnaissance conjointe dans l'acte de naissance afin d'éviter tout risque de discrimination liée au mode de conception de l'enfant. Or, seul sera mentionné le mode d'établissement de la filiation, comme sur tout acte de naissance, afin d'en assurer la sécurité juridique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 269.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 223 prévoit la mention, dans l'acte notarié, de la femme qui accouche. Il permet de ne pas nier la réalité de l'accouchement. Sagesse.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 223.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 97 remplace les termes « père » et « mère » par ceux de « parents de l'enfant » à l'article 372 du code civil, en cohérence avec la rédaction de l'article 371-1. Seuls certains articles du code civil relatifs à l'autorité parentale utilisent déjà le terme « parents ». Si nous souhaitons harmoniser la terminologie, il conviendrait donc de modifier bien d'autres articles du code. Je demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, j'y serai défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 97.
Articles additionnels après l'article 4
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 229 rectifié établit la filiation de la mère d'intention par la reconnaissance volontaire pour un enfant conçu par AMP avant l'entrée en vigueur de la loi. Il permet d'établir une filiation rétroactive. Je ne vois pas bien comment deux femmes pourraient prouver qu'elles ont eu recours à une AMP en France alors que cela n'est pas autorisé. En outre, pour les enfants conçus par AMP à l'étranger, le recours à la reconnaissance volontaire de l'article 376 du code civil pour la mère d'intention en heurterait le principe qui relève d'un aveu de participation à la procréation charnelle. De fait, il ne peut à l'évidence s'appliquer à un couple de femmes. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Deux lectures sont prévues sur le projet de loi : nous pourrons donc affiner les rédactions. Il faudra nous interroger sur le régime transitoire applicable aux enfants déjà nés d'une AMP.
M. Roger Karoutchi. - Si nous ne votons pas cet amendement, il faudra effectivement trouver une solution pour les enfants nés d'une AMP avant la loi.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'une des mères étant biologique, sa filiation avec l'enfant est automatiquement établie. S'agissant de l'autre mère, je rappelle que l'adoption est autorisée pour tous les couples.
M. Philippe Bas. - Certes, mais elle n'intervient que plusieurs années après la conception.
M. Roger Karoutchi. - La mère biologique peut-elle s'opposer à l'obtention du statut de parent pour l'autre mère ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'établissement d'une filiation a posteriori est toujours complexe.
M. Jacques Bigot. - La reconnaissance volontaire implique le caractère actuel du lien entre l'enfant et la mère d'intention. C'est déjà possible pour un homme qui épouse une femme et reconnaît son enfant. Mêmement, nous parlons de situations dans lesquelles existe un projet commun. Pourquoi, dès lors, ne pas autoriser la procédure de reconnaissance volontaire ? Il est vrai, cependant, que l'avis défavorable proposé par notre rapporteur est conforme à la position de la commission spéciale. Nous en débattrons en séance publique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 229 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 198 rectifié bis rend possible l'établissement d'une double filiation maternelle ou paternelle par la possession d'état, c'est-à-dire le fait de se comporter comme un parent. Le dispositif, cependant, est fondé sur la vraisemblance biologique. Nous avions rejeté cette possibilité au stade de la commission spéciale. Par cohérence, mon avis est défavorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous connaissons la problématique des parents privés de lien biologique avec l'enfant au moment de la séparation du couple. La possession d'état constitue un instrument juridique permettant la reconnaissance d'un droit à l'égard de l'enfant. Son extension aux couples de même sexe mérite d'être étudiée avec attention.
M. Jacques Bigot. - La possession d'état permet de conforter une filiation. La Cour de cassation y fait référence dans sa jurisprudence relative à la transcription d'actes d'état civil établis à l'étranger s'agissant du conjoint du père biologique.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je comprends la motivation des auteurs de l'amendement. Néanmoins, d'aucuns font déjà état de leur suspicion quant au risque de reconnaissance de la gestation pour autrui (GPA) s'agissant de l'article 1er du projet de loi : ne prêtons pas davantage le flanc à la critique avec un tel amendement. Je suis sensible, en outre, aux arguments de notre rapporteur.
Mme Laurence Rossignol. - Comment établir a posteriori une filiation pour les enfants conçus par AMP à l'étranger avant le vote de la loi ? La possession d'état le permet. Le dispositif n'est applicable qu'après un certain nombre d'années passées auprès de l'enfant en tant que parent. S'agissant de la GPA, si nous refusons toute transcription automatique des actes d'état civil établis à l'étranger, nous sommes favorables à l'adoption et à la possession d'état pour établir une filiation.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La possession d'état, pour s'appliquer, doit être « continue, paisible, publique et non équivoque ». Or, comment qualifier de « non équivoque » un lien avec la mère d'intention alors qu'un père biologique est susceptible d'exister ?
Mme Laurence Rossignol. - Ce peut être un donneur !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La possession d'état est forcément, dans le cas que nous évoquons, équivoque à l'égard d'un potentiel père. Par ailleurs, monsieur Bigot, je n'ai pas la même analyse s'agissant du sens donné à la notion de possession d'état dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Enfin, M. Mohamed Soilihi a raison : le dispositif pourrait aisément entraîner la régulation de la GPA.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198 rectifié bis.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no 9 a le même objet que le précédent ; j'y suis donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 199 rectifié bis vise à établir la filiation par présomption pour l'épouse de la femme qui accouche, sur le modèle de la présomption de paternité. La présomption de paternité est fondée sur l'existence du mariage, mais aussi sur la vraisemblance d'une procréation charnelle : cela fonctionne pour un couple hétérosexuel, mais pas pour un couple homosexuel. Un tel amendement a déjà été rejeté par la commission spéciale. Mon avis est défavorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Votre avis défavorable est cohérent avec votre position de ce matin sur l'amendement relatif à l'établissement de la filiation dans les couples de femmes. Nous essayons de bâtir un régime de la filiation qui soit le même pour tous les couples.
M. Philippe Bas. - On ne peut pas élargir la notion de présomption de paternité pour en faire une présomption de maternité, ce n'est pas la même chose !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - C'est faux ! La présomption de paternité permet de reconnaître comme étant le père, la personne mariée avec la femme qui accouche, faisons la même chose pour la deuxième mère.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 199 rectifié bis.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 105 qui vise à créer un sexe neutre à l'état civil, ne présente pas de lien suffisant avec le texte et me semble donc irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Ce sujet aurait nécessité un débat de fond.
L'amendement n° 105 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos 117, 160 rectifié et 210 rectifié bis visent à supprimer l'article 4 bis introduit par notre commission à l'initiative de notre collègue Bruno Retailleau. Ils sont donc contraires à la position de la commission spéciale, qui entendait limiter la dernière jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant de la transcription à l'état civil de l'acte établissant la filiation d'un enfant conçu par GPA à l'étranger. Mon avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 117, 160 rectifié et 210 rectifié bis.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 8, 104 et 249 proposent une nouvelle rédaction de l'article 4 bis afin que les jugements étrangers établissant la filiation d'enfants nés d'une GPA aient, en droit français, les mêmes effets qu'un jugement d'adoption plénière. Cela reviendrait à admettre la GPA, pourtant interdite en droit français. Ils sont contraires à la position de la commission spéciale et j'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 8, 104 et 249.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 250 propose une nouvelle rédaction de l'article 4 bis, qui va dans le même sens que les trois précédents amendements. Il exigerait de surcroît que le consentement de la mère porteuse soit mentionné dans le jugement et interdirait toute contestation de la transcription, ce qui me semble inconstitutionnel. Il est contraire à l'interdiction de la GPA en droit français : mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 250.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 216 rectifié ter réécrit l'article 4 bis pour codifier dans la loi les termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la filiation d'un enfant issu d'une GPA. Il est contraire à la position de la commission, j'y suis donc défavorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Il s'agit plutôt d'y codifier trois décisions de la Cour de cassation, dont une d'assemblée plénière. La Cour de cassation avait cependant souhaité disposer d'un avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Effectivement. Cet amendement modifie l'article 47 du code civil pour prévoir que la GPA ne fait pas obstacle à elle seule, à la transcription de l'acte ou du jugement concernant le lien biologique ni à la reconnaissance du lien de filiation à l'égard du parent d'intention.
M. Jacques Bigot. - Nous avons un problème d'organisation de nos débats : si les amendements de suppression de l'article 4 bis sont adoptés, nous ne pourrons pas défendre notre amendement de réécriture de l'article. Il faudrait que nous soyons autorisés à modifier notre amendement pour le transformer en article additionnel après l'article 4 bis.
M. Alain Milon, président. - Je suis extrêmement favorable à la GPA, mais il serait dommage d'avancer sur ce sujet au détour d'un amendement ; je voterai donc contre pour l'instant, dans l'attente d'un projet de loi complet sur l'AMP et la GPA.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Les décisions de la Cour de cassation sont-elles au cas d'espèce ou de principe ?
M. Jacques Bigot. - À la suite de décisions contradictoires, la Cour de cassation a demandé un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme. L'assemblée plénière a statué sur la base de cet avis, s'agissant d'un couple hétérosexuel qui avait eu recours à la GPA. Cette décision a été reprise le 18 décembre dernier pour un couple de deux hommes. Il s'agit donc bien d'une jurisprudence de principe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216 rectifié ter.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Par l'amendement n° 301, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article 4 bis. Il insère dans l'article 47 du code civil une disposition interprétative visant à préciser que l'appréciation de la régularité des actes de l'état civil étranger se fait au regard de la loi française. Pour être transcrit, l'acte doit en effet être pris dans les formes usitées dans le pays étranger et les faits déclarés doivent correspondre à la réalité.
Le but du Gouvernement est de revenir à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur la filiation biologique réelle, mais je doute que la rédaction proposée soit opérationnelle. La « réalité » n'est pas une notion juridique : les parents sont, ou ne sont pas, les vrais parents de l'enfant ; s'ils ne le sont pas, l'acte ne pourra pas être transcrit. Peut-être la ministre pourra-t-elle nous éclairer ? Mon avis est défavorable.
Mme Laurence Rossignol. - La rédaction proposée par le Gouvernement est inaboutie. Son intention est peut-être que les actes soient conformes à la législation française : « celle-ci » renverrait alors à « transcription » ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je pense qu'il s'agit plutôt de la « réalité ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 301.
Article additionnel après l'article 4 bis
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 31 est relatif à l'inscription à l'état civil du prénom et du nom de l'enfant sans vie. C'est un sujet délicat, sur lequel nous aurions besoin d'un vrai débat. Sans lien avec le texte, cet amendement me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 31 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Alain Milon, président. - Deux sous-amendements nos 325 et 326 ont été déposés à l'amendement n° 24 : l'un allonge le délai de 18 à 24 mois et l'autre supprime l'autorisation de l'Agence de la biomédecine.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Sur ce sujet de la procréation post mortem, l'amendement de notre collègue Catherine Procaccia me semblait le plus complet. Mon avis est défavorable à ces deux sous-amendements.
La commission émet un avis défavorable aux sous-amendements nos 325 et 326.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 20 h 25.
Mercredi 22 janvier 2020
- Présidence de M. Alain Milon, président -
La réunion est ouverte à 8 h 35.
Projet de loi relatif à la bioéthique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
M. Alain Milon, président. - Nous reprenons l'examen des amendements au texte de la commission spéciale à l'article 5.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Je partage l'intention des auteurs de l'amendement n° 221 rectifié ter de vouloir renforcer l'information des personnes en attente de greffe pour recueillir leur consentement éclairé. Il me semble toutefois que cette mesure relève du cadre général applicable aux droits des patients et de leur droit à l'information sur leur état de santé.
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose ainsi que « toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Le cheminement vers la décision du patient concernant sa santé est, quant à lui, fixé par l'article L. 1111-4.
Il ne me semble donc pas utile de fixer pour la greffe un cadre juridique différent de celui qui prévaut pour l'ensemble des autres actes médicaux. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 221 rectifié ter.
Articles additionnels après l'article 5
M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n° 202 prévoit des sanctions contre le fait de mettre en relation des donneurs et receveurs d'organes. La loi encadre très strictement le don du vivant en France, qui ne peut intervenir que d'une personne de l'entourage familial ou affectif du receveur. Le donneur est informé par un comité d'experts et doit exprimer son consentement au don devant un magistrat, afin d'éviter que sa décision ne résulte de pressions. L'article 511-2 du code pénal punit d'ores et déjà de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende « le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui ». L'arsenal de sanctions en la matière me semble déjà complet. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n° 121 rectifié tend à compléter les dispositions générales relatives au droit à l'information des patients sur leur état de santé. La formulation me semble ici un peu vague au regard de l'intention d'éviter le « tourisme de la transplantation ». Différentes raisons peuvent conduire une personne à se faire transplanter à l'étranger et on ne peut présupposer que tous les cas de figure soient suspicieux. Aussi, je demande le retrait ou, à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121 rectifié.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement 219 rectifié quinquies traduit des préoccupations relayées par des associations de patients, s'agissant des inégalités notamment territoriales en matière d'accès à la greffe.
La loi affirme depuis 2004 un principe d'équité dans les règles de répartition et d'attribution des greffons. La composition du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, qui comprend notamment des représentants d'associations, permet également de répondre au souhait de l'auteur de l'amendement d'élaborer ces règles de répartition dans un cadre collectif et transparent. Je partage le constat sur les marges de progrès dans la mise en oeuvre de ces principes. Toutefois, je doute que le simple fait de réaffirmer à d'autres endroits de la loi ces mêmes principes soit un levier efficace. Pour cette raison, je demande le retrait ou, à défaut, l'avis sera défavorable.
M. Alain Milon, président. - Cet amendement nous permettra d'aborder la question des inégalités territoriales en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 219 rectifié quinquies.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n° 119 rectifié vise à lutter contre le trafic d'organes et prévoit la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger.
La loi de 2011 de bioéthique a déjà confié à l'Agence de la biomédecine la mission de rendre compte, dans son rapport annuel, d'un « état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics ». Dans ce cadre, l'agence procède à une enquête tous les deux ans sur la base d'un questionnaire aux équipes médicales de dialyse et de greffe rénale afin de recueillir des informations sur d'éventuels cas de greffes pratiquées à l'étranger à partir de donneurs vivants rémunérés. Les derniers résultats publiés font état de vingt-quatre greffes réalisées à l'étranger, dont dix dans un pays de l'Union européenne et quatorze dans un pays hors de l'Union européenne. Ce cadre juridique me semble donc déjà suffisant.
Par ailleurs, la France vient de ratifier en novembre 2019, contrairement à ce qui a été indiqué hier en séance, la convention de St Jacques-de-Compostelle contre le trafic d'organes humains, qui permet de renforcer les moyens de lutte contre les prélèvements illicites d'organes et la traçabilité en ce domaine. L'ensemble des dispositions en vigueur est efficace : il n'y a aucun stigmate d'un trafic d'organes dans notre pays. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 119 rectifié.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n° 220 rectifié ter met l'accent sur l'information nécessaire des patients atteints d'insuffisance rénale sur la greffe pour contribuer à l'équité d'accès à la liste nationale des personnes en attente de greffe. Cela doit sans doute passer par des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que la formation des professionnels de santé.
Mais, sur le fond, ce sujet important me semble également couvert par les dispositions générales du code de la santé publique quant à l'information des usagers du système de santé. Nous débattrons de cette question en séance, mais je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
M. Alain Milon, président. - Je suis très favorable à l'amendement de M. Chasseing, car des problèmes importants se posent en la matière. Quoi qu'il en soit, je suivrai l'avis du rapporteur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 220 rectifié ter.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n° 203 rectifié, qui prévoit de mentionner sur la carte vitale l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes, a déjà été rejeté par la commission spéciale. En conséquence, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203 rectifié.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n° 118 rectifié prévoit de renvoyer à un décret la liste des pays dans lesquels la réalisation d'une transplantation d'organe ne déclenche pas le remboursement du suivi post-opératoire. J'ai déjà rappelé les outils juridiques ou de suivi dont nous disposons. En l'espèce, les patients seraient sanctionnés pour avoir réalisé une greffe à l'étranger, ce qui ne me paraît d'autant moins souhaitable qu'une part importante, voire la totalité, de ces greffes est réalisée dans des conditions licites. Aussi, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118 rectifié.
Article additionnel après l'article 6
M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n° 106 est satisfait par l'article 6-2 du code civil prévu par le présent projet de loi, qui reconnait aux enfants les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs parents, quelle que soit la configuration du couple parental.
Un même article « balai » avait été voté, dans la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, à l'article 6-1 du code civil, sans que cela pose de difficulté.
Au-delà du fond, il y a bien sûr la symbolique des mots, à laquelle je suis moi-même sensible puisque j'ai proposé un amendement similaire à l'article 6, qui a été adopté par la commission spéciale. Toutefois, il me semble très dangereux de procéder à de telles substitutions de manière automatique sans vérifier que la mention « le père ou la mère », qui semble alternative, peut être remplacée par la mention « les parents », qui semble cumulative. Ainsi, pour ce qui concerne les bourses d'études, il est accordé une majoration de point si « le père ou la mère » élève seul(e) son enfant, ce qui n'a plus de sens si l'on remplace « le père ou la mère » par « les parents ».
En adoptant un tel amendement, nous pourrions adopter des modifications de fond sans nous en apercevoir.
Par ailleurs, le « nettoyage » ainsi opéré ne serait que partiel. Il manque par exemple les occurrences « les père et mère » ou « au père ou à la mère » ou encore « le père et la mère », que l'on retrouve dans le code de la santé publique. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Les six premiers paragraphes de l'amendement n° 3 rectifié se contentent de rétablir l'article 9 du projet de loi dans la version issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture, tandis que les deux derniers sont problématiques dans la mesure où ils bouleversent les conditions de l'accouchement sous X, en imposant, notamment, le recueil systématique à l'hôpital de l'identité de la mère de naissance. Aussi, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 208 vise à rétablir une disposition relative à l'interdiction de la publicité en faveur des examens génétiques, que la commission spéciale a supprimée dans la mesure où le droit en vigueur permet déjà de sanctionner ce type de publicité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Les amendements identiques nos 204 rectifié et 288 visent à supprimer l'encadrement des tests génétiques à visée généalogique, ce qui reviendrait à laisser perdurer une situation qui est finalement très peu protectrice des droits des personnes. L'interdiction des tests génétiques en accès libre sur Internet est aujourd'hui purement virtuelle. Il convient d'être pragmatique en encadrant les tests à visée généalogique et en interdisant la communication d'informations génétiques à caractère médical. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos204 rectifié et 288.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Les amendements identiques nos 183 rectifié ter et 189 rectifié ter tendent à assouplir l'encadrement des tests génétiques à visée généalogique en ne les soumettant plus à une procédure d'évaluation, pour la remplacer par une référence aux normes et référentiels internationaux ou nationaux d'assurance qualité en matière de génotypage et de séquençage génétique. L'avis est favorable.
Mme Catherine Deroche. - En quoi est-ce plus protecteur ?
M. Olivier Henno, rapporteur. - La procédure d'évaluation est très peu opérationnelle. Le respect des normes et référentiels internationaux ou nationaux ici proposé est beaucoup plus précis.
Mme Catherine Deroche. - Je fais confiance au rapporteur.
M. Olivier Henno, rapporteur. - J'ajoute que l'Agence de la biomédecine travaille sur le sujet en vue de préciser ces normes.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 183 rectifié ter et 189 rectifié ter.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 276 a le même objet que les amendements précédents, mais avec une rédaction moins complète. Aussi, je demande le retrait ou l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 276.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 291 vise à supprimer l'expérimentation de l'ouverture en population génétique de l'accès aux examens génétiques et au diagnostic préconceptionnel, que la commission spéciale a adoptée.
Cette expérimentation reprend une idée formulée par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui « propose d'examiner, de façon plus approfondie, les possibilités d'extension du dépistage génétique à la population générale ». Il plaide pour la « mise en place [d']une étude pilote de recherche opérationnelle portant sur plusieurs régions ou sur des tranches d'âge différentes et que soient évaluées les conséquences de cette extension en termes de santé publique, de retentissement psychologique et de coût ». Nous avons été marqués par les propos d'Alexandra Benacchi, que nous avons auditionnée. Elle indiquait: « Si nous pouvions, comme dans de nombreux pays, proposer aux jeunes couples de rechercher les principales anomalies génétiques pour leur éviter l'interruption de grossesse, soit en proposant un diagnostic préimplantatoire soit pour envisager une grossesse spontanée, cela éviterait de nombreuses souffrances. » L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 291.
Article additionnel après l'article 10 ter
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 7 permet de préciser que l'établissement et l'exécution d'un contrat, notamment en matière de complémentaire santé ou d'assurance, ne peuvent donner lieu à la réalisation d'un examen génétique ni à la communication des résultats d'un tel examen, conformément au principe de non-discrimination. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 205 prévoit, en premier lieu, le consentement exprès du patient à toutes les étapes de la mise en oeuvre de l'utilisation d'un traitement algorithmique en matière médicale. Cela me semble un peu lourd et inutile, d'autant que la commission spéciale a déjà renforcé les garanties à cet égard en prévoyant l'information préalable du patient, alors que le projet de loi ne l'avait prévue qu'au moment des résultats.
En second lieu, il tend à rétablir la mention de la « traçabilité » du traitement, que la commission spéciale avait remplacée par une obligation de transparence du traitement algorithmique. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 55 rectifié et 90 rectifié quater visent à supprimer l'article 14 du projet de loi. Or cela empêcherait des adaptations du cadre juridique des recherches sur l'embryon rendues nécessaires par l'évolution des connaissances et des techniques, ne serait-ce que pour instituer un délai limite de culture in vitro des embryons surnuméraires, délai qui n'existe pas aujourd'hui. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 55 rectifié et 90 rectifié quater.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 75 vise à réécrire l'article 14 pour suspendre, pour une période d'un an, les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines dans l'attente d'une évaluation de ces recherches par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Or l'Agence de la biomédecine est déjà chargée d'évaluer, dans son rapport annuel d'activité, l'état d'avancement des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, en incluant un comparatif avec les recherches concernant les cellules souches adultes, ainsi qu'un comparatif avec la recherche internationale. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 129 rectifié bis tend à supprimer les dispositions relatives aux recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP). Or les recherches menées dans ce cadre sont distinctes des recherches réalisées à partir d'embryons surnuméraires qui n'ont pas vocation à être transférés à des fins de gestation. C'est pourquoi ces deux types de recherche font l'objet de dispositions distinctes. Les recherches menées dans le cadre de l'AMP sont assorties de toutes les protections relatives aux recherches biomédicales qui ne sont autorisées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qu'à la lumière d'un rapport bénéfices/risques favorable, tant pour l'embryon que pour la femme. Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 14 précise qu'aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l'embryon ne peut être entreprise : il est donc strictement interdit de transférer un embryon dont l'intégrité génétique aurait été altérée. En conséquence, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 71 rectifié quater concerne l'intégrité des embryons humains sujets de recherches menées dans le cadre de l'AMP. L'argumentation que je viens de développer vaut aussi pour cet amendement. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71 rectifié quater.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Même avis pour l'amendement n° 130 rectifié bis, qui a le même objet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 72 rectifié ter concerne l'assimilation des recherches menées dans le cadre d'une AMP à des recherches non interventionnelles. Or ces recherches ne font pas l'objet d'une autorisation expresse de l'ANSM ; elles ne sont soumises qu'à un avis conforme d'un comité de protection des personnes (CPP) ou, pour certaines recherches impliquant l'utilisation de données de santé, à un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L'amendement conduirait alors à soumettre les recherches menées dans le cadre de l'AMP à un régime beaucoup moins protecteur, ce qui est l'inverse de l'objectif poursuivi par les auteurs de l'amendement. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 187 inscrit une interdiction de différenciation de cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites en gamètes dans les dispositions relatives aux recherches menées dans le cadre de l'AMP. Or ces recherches ne peuvent en aucun cas donner lieu à ce type d'expérimentations : elles portent uniquement sur des gamètes issus de donneurs tiers ou du couple candidat à l'AMP ou sur l'embryon constitué dans ce cadre, étant entendu que ces gamètes ou embryon ne peuvent faire en aucun cas l'objet d'une manipulation génétique, comme, par exemple, une différenciation. En conséquence, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 187.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 73 rectifié ter prévoit la mise en place d'une mission d'information sur les recherches menées dans le cadre de l'AMP.
S'il est envisagé une mission d'information parlementaire sur les recherches menées dans le cadre de l'AMP, la création d'une telle mission a trait à l'organisation des travaux d'une assemblée parlementaire et ne relève donc pas du domaine de la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La commission spéciale a souhaité mettre un terme à toute confusion, pour une recherche dans le cadre de l'AMP, sur le statut du gamète ou de l'embryon concerné qui, au stade de la recherche, n'a pas le statut de « personne humaine ». L'article L. 1125-3 du code de la santé publique modifié s'inscrit dans un chapitre intitulé « Dispositions particulières à certaines recherches », au sein du titre spécifiquement consacré aux « Recherches impliquant la personne humaine ». La modification apportée par la commission spéciale ne change donc rien au fait que les recherches conduites dans le cadre de l'AMP sont bien soumises aux règles applicables aux recherches impliquant la personne humaine, une autorisation par l'ANSM et un CPP. En conséquence, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 298.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 298.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 74 rectifié ter concerne la publicité des autorisations de recherches menées dans le cadre d'une AMP. Tous les protocoles de recherche autorisés par l'ANSM, dont ceux qui portent sur l'embryon dans le cadre d'une AMP, sont déjà publiés sur le site de référence clinicaltrials.gov, accessible à tous. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements européens relatifs aux essais cliniques, un portail européen sera bientôt mis en place pour regrouper toutes les informations et données relatives aux essais autorisés. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 180 conduit à rétablir un régime d'autorisation préalable par l'Agence de la biomédecine pour la mise en oeuvre des recherches sur les cellules souches embryonnaires. Or la principale novation du projet de loi en matière de recherche consiste à acter la différence de nature entre les recherches sur l'embryon et celles sur les cellules souches embryonnaires qui ne soulèvent pas les mêmes questions éthiques. En tant que rapporteure, je vous propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 180.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 179 rétablit pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires le prérequis de l'absence de méthodologie alternative. Pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° 180, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Il n'apparaît pas pertinent de limiter le champ des principes éthiques issus du code civil applicables aux recherches sur l'embryon aux seules dispositions de l'article 16-4, comme le prévoit l'amendement n° 230. D'autres articles précisent en effet l'inviolabilité du corps humain, le consentement de la personne à toute intervention sur son corps et les éléments qui en sont issus ainsi que l'impossibilité pour ces éléments de faire l'objet d'un droit patrimonial, ces principes garantissant que les embryons surnuméraires faisant l'objet de recherches sont le résultat de procédures respectueuses de la dignité humaine. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. Jacques Bigot. - La jurisprudence est constante, et le Conseil constitutionnel l'a confirmé, les articles 16 et suivants qui protègent le corps humain ne visent pas l'embryon. Viser tous les articles du code civil peut conduire certains à engager régulièrement des recours, notamment contre des décisions de l'Agence de la biomédecine, en arguant que les articles 16 et suivants du code civil n'ont pas été respectés. Or il n'est pas dans l'intérêt de tous de bloquer des avancées en matière de recherche.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Dans sa décision relative à la loi de 2013, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans son considérant 10, que les principes éthiques applicables à ces recherches découlent des principes fixés notamment aux articles 16 et suivants du code civil et aux articles L. 1211-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs au respect du corps humain. Les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires humaines sur lesquels des recherches peuvent être pratiquées doivent en effet avoir été produits dans un cadre respectueux de la dignité du corps humain, encadré par les articles 16 à 16-8 du code civil. Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 230.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 132 rectifié bis conduit non seulement à conditionner toute recherche sur un embryon ou sur les cellules souches qui en sont dérivées au consentement du couple géniteur au projet de recherche concerné, mais également à mettre en place une information systématique du couple ayant cédé ses embryons à la recherche sur le projet de recherche utilisant ces embryons. Il revient à rigidifier excessivement les recherches sur l'embryon ou les cellules souches embryonnaires, en réinterrogeant systématiquement le couple à l'origine de l'embryon, y compris pour les lignées de cellules souches embryonnaires importées, dérivées il y a parfois plus de dix ans et pour lesquelles la recherche du couple pour la confirmation du consentement sera en pratique difficile, voire impossible. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 101 rectifié ter, 177, 248 rectifié bis et 300 suppriment la possibilité de poursuivre jusqu'au 21e jour le développement in vitro d'embryons faisant l'objet de recherches.
La commission spéciale a ouvert la possibilité d'étendre à 21 jours le délai limite de développement in vitro des embryons surnuméraires uniquement dans le cas de recherches portant sur l'étude des mécanismes de développement embryonnaire au stade de la gastrulation. Il s'agit de favoriser la connaissance des mécanismes de différenciation des cellules à ce stade du développement embryonnaire, qui pourrait se révéler très précieuse pour l'amélioration de la connaissance de la biologie humaine et l'amélioration de la santé humaine. Ce délai a vocation à rester exceptionnel : tous les autres protocoles ne nécessitant pas d'aller au-delà de la limite des 14 jours resteront soumis au délai de droit commun. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 101 rectifié ter, 177, 248 rectifié bis et 300.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 226 rectifié concerne les phases de développement embryonnaire justifiant un délai de développement in vitro de l'embryon jusqu'à 21 jours.
La segmentation correspond à la première semaine de développement de l'embryon et la prégastrulation à la deuxième semaine. Ces phases peuvent donc déjà être étudiées dans le cadre du délai de développement in vitro de 14 jours. La délimitation correspond, elle, à la 4e semaine de développement embryonnaire et inclut une très grande partie de la phase de neurulation qui conduit à la formation du système neural : la délimitation et la plus grande partie de la neurulation ne peuvent donc pas être étudiées entre le 14e et le 21e jour ; l'application du délai de 21 jours pour ces deux phases n'aurait donc pas de sens.
Ce délai n'est donc pertinent pour aucune des quatre phases envisagées dans l'amendement. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 226 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 178 interdit le transfert à des fins de gestation des modèles embryonnaires et limite leur durée de développement in vitro.
L'agrégation de cellules souches embryonnaires à des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires conduit à la constitution de modèles embryonnaires à usage scientifique susceptibles de mimer certaines phases du développement embryonnaire. Ces modèles ne constituent pas des embryons, puisque ces derniers sont le résultat de la fécondation de deux gamètes. Dans la mesure où les modèles embryonnaires peuvent mimer certaines fonctionnalités embryonnaires, ils feront précisément l'objet d'une vigilance particulière de la part de l'Agence de la biomédecine : celle-ci pourra en effet s'opposer à tout protocole de ce type qui violerait les principes éthiques fondamentaux, avec systématiquement un avis public de son conseil d'orientation. En conséquence, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 178.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 76 rectifié ter interdit l'expérimentation de l'utérus artificiel.
L'alinéa 19 prévoit déjà explicitement que les embryons surnuméraires ayant fait l'objet d'une recherche ne peuvent pas être transférés à des fins de gestation. Ils ne pourront donc pas, a fortiori, être transférés dans un utérus artificiel. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 215 rectifié vise à préciser dans la loi que sont encouragées les recherches sur l'embryon portant sur les causes de l'infertilité. Ces recherches sont déjà menées aujourd'hui sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Par ailleurs, l'Agence de la biomédecine autorise les protocoles de recherche sur la base de critères objectifs : dans le respect du principe de liberté de la recherche, elle n'a pas vocation à les hiérarchiser selon leur objet pour en encourager certains plutôt que d'autres. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 215 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 151 rectifié vise à rétablir la possibilité, supprimée par la commission spéciale, de recherches impliquant la constitution d'embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal en les soumettant à un régime d'autorisation analogue à celui des recherches sur l'embryon. La commission spéciale a préféré ne pas aller au-delà de ce que le droit en vigueur autorise. Les embryons chimériques impliquant des cellules souches embryonnaires humaines doivent donc rester interdits. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 151 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 56 rectifié et 131 rectifié ter rétablissent un régime d'autorisation préalable pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 56 rectifié et 131 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 266 rectifié rétablit la possibilité de recherches impliquant la constitution d'embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal, dans le cadre d'un régime d'autorisation. Avis défavorable.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je le retirerai en séance au profit de l'amendement no 299.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 266 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 186 supprime l'obligation pour les cellules souches embryonnaires faisant l'objet de recherches d'avoir été dérivées ou importées dans des conditions autorisées par l'Agence de la biomédecine. Or, ces procédures permettent de garantir l'application de nos principes éthiques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 186.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 78 rectifié quater limite les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines aux seules lignées existantes, excluant les cellules souches dérivées d'embryons présentant des caractéristiques inconnues, telles qu'une anomalie génétique nouvellement identifiée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié quater.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 136 rectifié bis interdit le transfert des modèles embryonnaires à des fins de gestation et limite leur durée de développement in vitro. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 79 rectifié quater impose la publicité des lignées de cellules souches embryonnaires humaines importées ou dérivées en France. Le registre européen hPSCReg, accessible sur Internet, répertorie déjà les lignées disponibles en Europe. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79 rectifié quater.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 80 rectifié quater maintient le prérequis de l'absence de méthodologie alternative pour la réalisation de recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines. Cette procédure n'est, à mon sens, utile que pour les recherches sur l'embryon, car les cellules souches ne peuvent former spontanément un nouvel embryon. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié quater.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 181 poursuit le même objectif que le précédent : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 181.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 81 rectifié quater supprime la procédure de vigilance de l'Agence de la biomédecine applicable aux recherches sensibles sur les cellules souches embryonnaires comme la différenciation de gamètes ou la constitution de modèles embryonnaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 181 rectifié quater.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 299 rétablit la possibilité d'expérimenter la création d'embryons chimériques par adjonction à un embryon animal de cellules souches embryonnaires humaines. La commission spéciale s'est déjà prononcée contre la disposition : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 299.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 82 maintient un régime d'autorisation pour les recherches sensibles sur les cellules souches embryonnaires. L'article 14 du projet de loi établit une procédure de vigilance particulière par l'Agence de la biomédecine : elle pourra s'opposer à des protocoles dont elle estime qu'ils violent les principes éthiques fondamentaux. Toute décision d'opposition sera précédée d'un avis public de son conseil d'administration. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 135 rectifié quater et 182 interdisent la fécondation de gamètes comprenant au moins un gamète obtenu par différenciation de cellules souches embryonnaires. La commission spéciale a déjà interdit la création d'embryons par la fusion de gamètes. La précision apportée par l'amendement, bien que redondante, permet de conforter cette disposition. Sagesse.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 135 rectifié quater et 182.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 77 rectifié quater restreint l'importation de cellules souches embryonnaires humaines aux seules lignées provenant de pays signataires de la convention d'Oviedo. Le code de la santé publique soumet déjà les importations à une autorisation de l'Agence de la biomédecine fondée sur le respect des principes éthiques fondamentaux découlant de cette convention. Par ailleurs, le fait, pour un pays, de ne pas avoir signé ou ratifié ladite convention ne signifie nullement qu'il en méconnait les principes éthiques s'agissant de la production de lignées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77 rectifié quater.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 153 rectifié effectue une coordination avec l'amendement no 151, auquel la commission spéciale a donné un avis défavorable. Par cohérence, mon avis est également défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement de suppression no 212 rectifié ter, compte tenu du choix de la commission spéciale de s'en tenir au droit en vigueur s'agissant des embryons chimériques.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 83 rectifié ter précise que les cellules souches pluripotentes sont utilisées pour la recherche pharmacologique. Cette disposition n'emporte aucun caractère exclusif et n'aura pas pour conséquence d'empêcher les protocoles de recherche pharmacologique sur des cellules souches embryonnaires humaines. De fait, les deux types de cellules ne sont pas équivalents puisque les cellules pluripotentes sont obtenues par programmation, procédure pouvant entraîner des altérations génétiques ou épigénétiques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 84 rectifié ter supprime toute référence aux recherches éthiquement sensibles réalisées à partir de cellules souches pluripotentes induites. S'agissant de leur différenciation en gamètes, la commission spéciale a déjà interdit la création d'embryons humains par fusion de gamètes. Sous réserve d'une précision rédactionnelle pour insister sur ce point, avis de sagesse.
M. Guillaume Chevrollier. - J'accepte la proposition de la rapporteure et modifierai l'amendement en conséquence.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 84 rectifié ter, sous réserve de rectification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 296 supprime les restrictions apportées par la commission spéciale aux expérimentations sur la création d'embryons chimériques par adjonction à un embryon de cellules souches pluripotentes induites. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 296.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 85 soumet les protocoles de recherche sur les cellules souches pluripotentes à un régime d'autorisation. Ils ne soulèvent cependant pas les mêmes enjeux éthiques que les recherches sur l'embryon ou sur les cellules souches embryonnaires humaines. Par ailleurs, l'amendement présente des défauts rédactionnels. Avis défavorable.
M. Guillaume Chevrollier. - Je le retirerai avant la séance publique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 59 rectifié soumet les recherches sensibles sur les cellules souches pluripotentes induites à une autorisation préalable. Il me semble que le dispositif prévu par l'article 15 du projet de loi présente des garanties suffisantes pour assurer le respect des principes éthiques fondamentaux. L'Agence de la biomédecine, dont la décision sera précédée d'un avis public de son conseil d'administration, pourra s'opposer à tout protocole qui les violerait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Je suis également défavorable à l'amendement no 246 rectifié ter, qui a le même objet que l'amendement précédent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 246 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 152 rectifié renforce la vigilance sur les protocoles conduisant à la création d'embryons chimériques par l'insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal, en les soumettant à un régime d'autorisation. Le dispositif envisagé est plus protecteur du respect des principes éthiques que celui qui est proposé par la commission spéciale. Avis de sagesse.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 152 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 57 rectifié et 245 rectifié bis suppriment toute référence à la création d'embryons chimériques résultant de l'insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal. La commission spéciale a choisi de s'en tenir au droit en vigueur en matière d'embryons chimériques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 57 rectifié et 245 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 213 rectifié renforce les restrictions à la création d'embryons chimériques par l'insertion de cellules souches pluripotentes dans un embryon animal. Son objectif semble déjà satisfait par l'amendement no 152 rectifié, auquel la commission spéciale a donné un avis favorable, qui instaure un régime d'autorisation préalable pour ces recherches. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 176 interdit la création d'embryons à partir de gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites. La commission spéciale a déjà interdit la création d'embryons par fusion de gamètes. Sagesse.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 176.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 253 rectifié bis double les peines applicables en cas de non-respect de la réglementation relative aux recherches sur les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites. Les sanctions en vigueur apparaissent déjà dissuasives : les chercheurs sont conscients des risques encourus et aucune infraction n'a été sanctionnée dans le cadre des contrôles réalisés par l'Agence de la biomédecine. Sagesse.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 253 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 154 rectifié institue des sanctions pénales lorsque des recherches sont effectuées sans autorisation sur les embryons chimériques impliquant des cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites humaines. Sous réserve de modification de certains alinéas, mon avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 154 rectifié, sous réserve de rectification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 86 rectifié ter tend à inscrire, dans les protocoles de recherche sur l'embryon, le consentement écrit du couple cédant leurs embryons à la recherche.
Il n'est bien entendu pas possible, pour l'Agence de la biomédecine, d'attribuer à des protocoles de recherche des embryons qui n'auraient pas été délibérément cédés par les couples à la recherche. Par ailleurs, si l'objectif est celui d'un consentement systématiquement réinterrogé en fonction de la nature du protocole de recherche, cela est difficilement envisageable en pratique. J'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 174 vise au rétablissement d'une confirmation écrite à trois mois du consentement sur le devenir des embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental.
La commission spéciale a décidé d'alléger cette procédure, en prévoyant que le silence de la personne à l'issue de ce délai vaudrait confirmation du consentement, par cohérence, d'ailleurs, avec ce qui a été retenu à l'article 2. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 174.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 87 rectifié ter a pour objet d'inscrire, dans les protocoles de recherche sur l'embryon, le consentement écrit du couple cédant leurs embryons à la recherche. Il a donc le même objet que l'amendement n° 86. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 173 vise à supprimer la possibilité, pour le couple, de formuler des directives anticipées sur le devenir des embryons en cas de décès de l'un des membres de ce couple.
L'équilibre du texte est plus respectueux de la volonté des membres du couple et préserve la possibilité pour le membre survivant de révoquer à tout moment son consentement. En outre, dans le respect du deuil, le membre survivant ne sera réinterrogé sur le maintien des directives anticipées au plus tôt qu'un an après le décès de l'autre membre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 173.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 65 rectifié et 184 tendent à la publication des mesures prises par l'Agence de la biomédecine pour limiter le nombre d'embryons conservés.
Or l'article L. 2141-1 du code de la santé publique prévoit déjà, depuis la loi de bioéthique de 2011, que « la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés » et que « l'Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus. » Il n'y a donc pas de valeur ajoutée à répéter cette disposition à un autre endroit du code de la santé publique.
L'objectif des amendements me paraît donc satisfait. J'en sollicite le retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. Loïc Hervé. - Je retirerai l'amendement n° 65 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 65 rectifié et 184.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 214 rectifié a pour objet de supprimer l'article 17 du projet de loi.
La commission spéciale s'en est tenue au maintien du droit en vigueur en matière d'embryons chimériques. Elle a donc supprimé la possibilité, envisagée par le projet de loi, de créer des embryons chimériques utilisant des cellules souches embryonnaires humaines et a posé des verrous aux embryons chimériques utilisant des cellules iPS humaines.
Par conséquent, si nous votions cette suppression, nous nous priverions des verrous que nous avons nous-mêmes posés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214 rectifié.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Les amendements identiques nos 88 rectifié ter et 114 rectifié octies visent à supprimer la levée de l'interdiction absolue de création d'embryons transgéniques et chimériques.
L'argumentation est la même que sur l'amendement précédent : la commission spéciale a cherché à inscrire des verrous.
Les auteurs des amendements évoquent la crainte que leur inspire notamment la levée de l'interdiction absolue des chimères. Il ne s'agit pas du tout d'autoriser celles-ci, puisque le Conseil d'État et le CCNE ont jugé les dispositions sur les embryons transgéniques obsolètes. L'objectif de la suppression de l'interdiction des embryons transgéniques est de pouvoir évaluer les effets des techniques d'édition génomique, dont CRISPR-Cas9, comme les cicatrices génétiques non anticipées.
Je rappelle que le transfert à des fins de gestation des embryons faisant l'objet de recherche est absolument interdit. Nous ne sommes pas en Chine : il n'est pas possible, en France, de donner naissance à des bébés génétiquement modifiés. Avis défavorable.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Ce n'est pas possible en Chine non plus : le chercheur qui a modifié le gène CCR5, suscitant la réprobation de la communauté internationale, est actuellement en prison...
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 88 rectifié ter et 114 rectifié octies.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 89 rectifié quater tend à interdire la création d'embryons génétiquement modifiés.
Le transfert à des fins de gestation des embryons faisant l'objet de recherche est absolument interdit. Par ailleurs, l'article 14 prévoit bien l'impossibilité de modifier le génome des embryons faisant l'objet de recherche dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Toutes les garanties sont donc réunies pour interdire, en France, la naissance de bébés génétiquement modifiés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89 rectifié quater.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avec l'amendement n° 297, le Gouvernement nous propose de rétablir la possibilité d'expérimenter la création d'embryons chimériques par adjonction à un embryon animal de cellules souches embryonnaires humaines.
La commission spéciale s'est déjà clairement prononcée contre cette possibilité. J'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 297.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 150 rectifié a pour objet d'autoriser la création d'embryons chimériques par adjonction à un embryon animal de cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites humaines.
Par coordination avec les amendements nos 151 et 152, cet amendement permet cette création à la condition que les protocoles de recherche soient préalablement autorisés par l'Agence de la biomédecine, moyennant le respect des conditions applicables aux recherches sur l'embryon, complétées par les verrous introduits par la commission spéciale à l'article 15 pour les embryons chimériques utilisant des cellules iPS humaines.
L'avis sera défavorable, en cohérence avec les travaux de la commission spéciale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Les amendements identiques nos 137 rectifié ter et 175 visent à interdire la création d'embryons chimériques par insertion de cellules souches pluripotentes humaines dans un embryon animal.
La commission spéciale s'en est tenue au maintien du droit en vigueur en matière d'embryons chimériques. Elle a donc supprimé la possibilité, envisagée par le projet de loi, de créer des embryons chimériques utilisant des cellules souches embryonnaires humaines et a posé des verrous aux embryons chimériques utilisant des cellules iPS humaines. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 137 rectifié ter et 175.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 99 rectifié ter tend à supprimer l'alinéa concernant la création d'embryons chimériques par insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal.
La suppression de cet alinéa aurait un effet exactement inverse à l'objectif recherché par les auteurs de l'amendement. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99 rectifié ter.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 58 rectifié a pour objet d'interdire des embryons chimériques par insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal.
La commission spéciale a souhaité s'en tenir au maintien du droit en vigueur en matière d'embryons chimériques. Elle a supprimé la possibilité envisagée par le projet de loi de créer des embryons chimériques utilisant des cellules souches embryonnaires humaines et a posé des verrous aux embryons chimériques utilisant des cellules iPS humaines. Il faut bien comprendre que ces dernières constituent une alternative à l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines. Avis défavorable.
M. Philippe Bas. - L'introduction de cellules humaines dans une cellule animale est un mélange qui inquiète, à juste titre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58 rectifié.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 247 rectifié ter est quasiment identique au précédent. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 247 rectifié ter.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 185 vise à interdire la gestation d'embryons chimériques : il prohibe tout transfert dans un utérus humain ou animal d'embryons chimériques.
Le transfert d'embryons chimériques dans un utérus humain est impossible, puisque le droit n'autorise que des transferts à des fins de gestation chez la femme, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, laquelle ne concerne que des embryons humains, pour lesquels toute intervention de modification génomique est interdite.
Par ailleurs, la commission spéciale a posé, à l'article 15, des verrous au transfert, chez la femelle, d'embryons chimériques contenant des cellules iPS humaines, dont l'interdiction de mise bas et la limitation du taux de chimérisme.
Par cohérence avec l'équilibre du texte de la commission, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 185.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 134 rectifié bis tend à interdire la fécondation de gamètes obtenus par différenciation de cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites.
La commission spéciale a déjà précisé que la création d'embryons par fusion de gamètes à des fins de recherche est interdite. Cela inclut tous les gamètes, y compris ceux qui sont obtenus par différenciation de cellules souches. Bien que redondant, l'amendement pourrait, s'il était adopté, renforcer cette interdiction. Je propose que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 134 rectifié bis.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 139 rectifié bis a pour objet d'interdire la modification des caractéristiques génétiques.
L'amendement est satisfait, car l'article 16-4 du code civil interdit déjà la transformation des caractères génétiques dans le but de modifier la descendance. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Dans le cadre d'une démarche de diagnostic prénatal, l'amendement n° 1 rectifié quinquies vise à ce que le médecin « remette » à la femme enceinte, plutôt qu'il lui « propose », une liste des associations agréées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection suspectée et de leur famille.
Cette substitution traduit une démarche plus proactive. Je ne vois pas de raison de m'y opposer. Avis favorable.
La commission émet un favorable à l'amendement n° 1 rectifié quinquies.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 127 rectifié ter tend à rétablir l'article 19 bis A, adopté par l'Assemblée nationale. Cet article a été supprimé par la commission spéciale afin de conserver l'autorisation de double diagnostic préimplantatoire (DPI-HLA). Je rappelle que le législateur a introduit ce dispositif en 2004 et l'a confirmé en 2011.
J'entends parfaitement les interrogations des auteurs de l'amendement. Cette technique soulève, en effet, des questions éthiques, puisqu'il s'agit d'envisager la naissance d'un enfant qui non seulement ne serait pas atteint de la maladie d'un aîné, mais qui serait également compatible pour une greffe.
Pour autant, conscient de ces enjeux, le législateur a encadré strictement le dispositif, dont la mise en oeuvre reste exceptionnelle, en solution de dernier recours. Nous ne pouvons pas dévaluer le désir d'enfant d'un couple qui se conjuguerait avec un espoir de soigner un aîné malade. J'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 68 rectifié, 100 rectifié ter, 159 et 290 ont pour objet de supprimer l'article 19 ter.
La commission spéciale propose un cadre strict de recours au diagnostic préimplantatoire avec recherche d'aneuploïdies (DPI-A), qui ne conduit nullement à « multiplier les indications de recours au DPI sans limites stables ».
Ce diagnostic n'a pas vocation à concerner tous les couples engagés dans une démarche d'assistance médicale à la procréation : il s'agit de cibler les personnes les plus à risque, notamment en cas d'échecs répétés de fécondation in vitro ou les femmes ayant subi des fausses couches à répétition, dans un objectif d'amélioration de la prise en charge. La finalité n'est pas de sélectionner des embryons sur d'autres critères : le diagnostic ne pourra avoir pour seule finalité que d'identifier les embryons ayant le plus de chances de s'implanter pour aboutir à une grossesse.
Il ne faut pas se priver d'une technique que l'ensemble des sociétés savantes en médecine de la reproduction appellent de leurs voeux pour rendre les parcours de l'AMP moins douloureux. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 68 rectifié, 100 rectifié ter, 159 et 290.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 251 rectifié vise à apporter des précisions sur les conditions de mise en oeuvre du DPI-A. Son adoption apporterait plusieurs ajouts pertinents au texte issu des travaux de la commission spéciale. Elle contribuerait à encadrer le dispositif, en prévoyant notamment une déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine et une évaluation par celle-ci. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 251 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 190 rectifié tend à encadrer le dispositif de DPI-A. Les précisions apportées sont bienvenues et encadrent utilement le dispositif adopté par la commission spéciale. J'émets un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 190 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Par l'amendement n° 289, le Gouvernement propose de supprimer l'article 19 quater, c'est-à-dire la possibilité de rechercher chez le nouveau-né en première intention des anomalies génétiques graves pouvant faire l'objet d'un traitement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 289.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n° 69 rectifié vise à rétablir l'obligation pour le praticien de proposer à la femme un délai de réflexion d'au moins une semaine avant une interruption de grossesse pour motif médical.
La décision par la femme de procéder à une interruption médicalisée de grossesse (IMG) intervient nécessairement à l'issue d'un processus comprenant des examens complémentaires. À l'annonce du diagnostic succèdent généralement un temps d'explications, un temps d'échanges et un temps de réflexion, qui peuvent s'étaler sur plusieurs jours. Enfin, une fois actée la décision de la femme, l'organisation de la prise en charge exige un temps de préparation médicale incompressible, qui peut prendre deux à trois jours.
Dans les faits, une IMG est donc, en règle générale, pratiquée au moins une semaine après l'annonce du diagnostic de l'anomalie foetale. La proposition systématique d'un délai de réflexion ne se justifie donc pas en pratique. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69 rectifié.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n° 91 rectifié ter vise à obliger le praticien à proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant une interruption de grossesse pour motif médical ou une réduction embryonnaire ou foetale. Mon avis est également défavorable, pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91 rectifié ter.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n° 92 rectifié ter vise à rétablir une clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d'interruption de grossesse pour motif médical. La commission spéciale a acté le fait qu'une clause de conscience générale, permettant de ne pas accomplir un acte contraire à ses convictions, bénéficie déjà aux professionnels de santé intervenant dans les procédures d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ou d'IMG. Cette clause de conscience générale est reprise dans la partie réglementaire du code de la santé publique tant pour les médecins que pour les sages-femmes et les infirmiers. Il n'y a pas lieu de la décliner dans la loi par une clause spécifique pour l'IMG. Mon avis est donc défavorable.
M. Philippe Bas. - Je ne partage pas l'analyse juridique du rapporteur. L'article 47 du code de déontologie ne pose pas de clause générale de conscience : il traite du cas où le médecin refuse des soins à un malade pour des raisons professionnelles ou personnelles. Lorsque des dispositions d'ordre général ont été posées, elles l'ont été par le législateur, comme ce fut le cas pour la contraception, l'interruption de grossesse ou la recherche sur l'embryon. Si l'on veut instaurer une objection de conscience, nous devons l'inscrire dans la loi.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Les représentants du Conseil national de l'Ordre des médecins, que nous avons entendus en audition, nous ont affirmé qu'aucune difficulté ne leur était remontée à ce sujet et qu'ils n'avaient pas de demande en la matière. Le cadre juridique actuel semble donc satisfaisant.
M. Philippe Bas. - Il faut bien distinguer le dialogue singulier entre le médecin et le malade, couvert par les dispositions du code de déontologie, de la clause générale de conscience, qui doit être organisée par le législateur et qui concerne des catégories d'actes indépendamment de la personne du malade.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'article du code de déontologie est très clair : il fait référence à des « raisons professionnelles et personnelles » qui me semblent pouvoir fonder une clause de conscience.
M. Philippe Bas. - Cela n'est pas exact. Le texte et la jurisprudence disciplinaire du Conseil de l'Ordre s'appliquent au refus de soin, dans le cadre du dialogue singulier entre le médecin et son malade. Ce n'est pas une clause générale de conscience.
M. Alain Milon, président. - Permettez-moi de vous rappeler que nous sommes dans le cas de l'IMG, et non pas dans celui de l'AMP. Si le médecin refuse de soigner, il devra prendre ses responsabilités !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92 rectifié ter.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n° 209 vise à supprimer les recommandations de bonnes pratiques concernant le diagnostic et la prise en charge des variations du développement génital.
La commission spéciale a choisi de soumettre à la fois le diagnostic et la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital à des recommandations de bonnes pratiques arrêtées par la Haute Autorité de santé (HAS). Cela permettrait de faire participer les associations de patients à l'élaboration des recommandations et d'harmoniser les pratiques des différents centres. Cet ajout correspond à une recommandation du CCNE.
Cet amendement est contraire à la position de la commission, j'y suis donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 209.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - Les amendements nos 206 et 61 rectifié visent à interdire les actes médicaux de conformation sexuée, sauf en cas d'urgence vitale ou de consentement personnel du patient mineur.
Ces amendements limiteraient les opérations précoces sur les enfants présentant des variations du développement génital aux seuls cas d'urgence ou de nécessité vitale, excluant ainsi les autres cas de nécessité médicale, dont les opérations visant à éviter des pertes de chance fonctionnelle, sans laisser aucune marge d'appréciation aux médecins eux-mêmes. Par ailleurs, il semble difficile de définir ce qui relève de la seule conformation sexuelle : les opérations sont complexes et concernent souvent également l'appareil urinaire.
Je comprends l'intention des auteurs des amendements, mais il est trop tôt pour inscrire cette interdiction dans la loi. Prenons le temps d'élaborer de bonnes pratiques, en réunissant toutes les parties prenantes, comme l'a recommandé le CCNE. Mon avis est donc défavorable à ces deux amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 206 et 61 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 22
M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n° 21 rectifié bis vise à avancer la chronologie du prélèvement cellulaire à un moment où l'état de santé du patient ne serait pas encore atteint par les conséquences des traitements de première intention, afin d'améliorer l'efficacité ultérieure de la thérapie.
Ce prélèvement intervient-il aujourd'hui de manière trop tardive ? Je n'ai pas d'éléments sur ce sujet. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) n'a reçu aucune demande de cliniciens souhaitant prélever et faire conserver les cellules de leurs patients en amont de l'administration des premiers traitements. Si tel était le cas, se poserait alors la question de savoir si le cadre juridique actuel pourrait faire obstacle à cette possibilité. L'article L. 1241-1 du code de la santé publique encadre le prélèvement de tissus ou de cellules en vue de don, en précisant que cela ne peut être opéré que dans un but thérapeutique ou scientifique. Sur ce sujet, il nous serait donc utile d'entendre l'avis du Gouvernement
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 rectifié bis.
M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n° 23 rectifié vise à rendre possible la conservation de sang de cordon au sein de banques, au bénéfice de l'enfant ou d'un tiers. Il conduirait à revenir sur le caractère anonyme et gratuit du don qui encadre aujourd'hui, en application de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique, le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire. Ces dispositions ouvrent toutefois la possibilité, à titre dérogatoire, que le don soit dédié à l'enfant né ou aux frères ou soeurs de cet enfant « en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment justifiée lors du prélèvement ».
Le principe de la conservation des cellules du sang de cordon pour une éventuelle utilisation autologue ultérieure a fait l'objet d'une analyse du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine sur l'état des données scientifiques et médicales publiée en mars 2017. Cette note rappelle que la probabilité que l'enfant à naître ait besoin de ses propres cellules du cordon pour un usage thérapeutique est estimée à 1/20 000. Elle considère en outre qu'« il n'y a actuellement aucune preuve de l'efficacité et de la sécurité d'une telle utilisation autologue dans le traitement des maladies malignes » : la conservation de cellules de sang de cordon à des fins autologues serait donc assez illusoire.
La constitution de banques privées conduirait en outre à détourner des sangs de cordon des banques publiques allogéniques.
Il me semble que nos principes éthiques essentiels, reposant sur le caractère gratuit et anonyme du don, doivent prévaloir également en ce domaine. C'est pourquoi je demanderai le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Les amendements nos 267 rectifié bis et 22 rectifié prévoient l'indemnisation des contraintes subies dans le cas d'un don pour la préparation du microbiote fécal. La rédaction de l'amendement n° 22 rectifié me semble plus précise. Je vous propose de demander le retrait de l'amendement n° 267 rectifié bis et de donner un avis favorable à l'amendement n° 22 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 267 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 22 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 50 rectifié bis vise à intégrer dans la mission du CCNE l'évaluation éthique des embryons chimériques. Le CCNE n'a pas besoin de cette précision rédactionnelle pour se saisir de la question : sa mission est rédigée de manière suffisamment large. Je demande le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 207 prévoit de faire passer le nombre total de membres du CCNE de 40 à 46 afin d'y inclure des représentants d'associations - associations d'usagers du système de santé, associations familiales, associations représentant les personnes handicapées. Pour des raisons déjà évoquées, je demande le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 207.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 155 rectifié vise à opérer des coordinations avec les amendements nos 151 et 152. L'avis de notre commission ayant été favorable sur ces deux amendements, je vous propose de donner également un avis favorable à l'amendement n° 155 rectifié, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 155 rectifié, sous réserve de rectification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 156 rectifié vise à permettre le recours par l'Agence de la biomédecine à des professionnels spécialistes des questions biologiques et éthiques chez l'animal. La précision apportée par l'amendement n'apparaît pas indispensable. Faisons confiance à la compétence des personnels de l'agence. Je vous propose donc de demander le retrait de cet amendement et à défaut, d'y être défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 156 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 235 rectifié vise à supprimer la clause de révision quinquennale de la loi de bioéthique. Il s'agit pourtant d'un principe admis de longue date, et cet amendement est contraire à la position de la commission spéciale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 235 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 236 tend à exclure le titre Ier relatif à l'extension de l'AMP du champ de la clause de révision de la loi de bioéthique. Cet amendement a déjà été rejeté par la commission spéciale : pourquoi exclurait-on certaines dispositions de la clause de révision ? Mon avis demeure défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 10 h 25.
Jeudi 23 janvier 2020
- Présidence de M. Alain Milon, président -
La réunion est ouverte à 19 heures.
Projet de loi relatif à la bioéthique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
M. Alain Milon, président. - Nous avons à examiner l'amendement n° 333 du rapporteur Mme Muriel Jourda à l'article 4 bis.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission spéciale a adopté l'amendement n° 99 rect. ter de M. Bruno Retailleau concernant la transcription du jugement de l'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui pratiquée légalement à l'étranger, alors que cela demeure illégal en France.
La Cour européenne des droits de l'homme impose que l'État français transcrive le lien biologique entre le parent et l'enfant s'il existe, même en cas de gestation pour autrui. Concernant l'autre parent associé à la gestation pour autrui, la Cour laisse à l'État le soin de trouver le lien de filiation adéquate, conformément à ses règles nationales.
Or, depuis peu, la Cour de cassation considère qu'il convient de transcrire les deux liens de filiation, ce qui revient à priver de toute portée l'interdiction de la gestation pour autrui en France.
L'amendement n° 99 rect. ter vise donc à revenir à la jurisprudence antérieure en entérinant le principe de la transcription obligatoire du jugement de l'état civil uniquement pour le parent qui justifie d'un lien biologique avec l'enfant.
Le Gouvernement nous a cependant indiqué, à juste titre, que l'amendement n'était pas suffisamment précis. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'amendement empêcherait de transcrire des jugements d'adoption pratiqués régulièrement à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui. Or, dans ce cas précis, l'État doit être en mesure de transcrire les deux liens de filiation - biologique et d'adoption - qui ont été régulièrement établis à l'étranger.
Je vous propose donc de modifier cette rédaction afin de ne pas faire obstacle à la transcription de jugements d'adoption étrangers.
L'amendement n° 333 est adopté.
Mme Laurence Cohen. - Je me suis abstenue de voter cet amendement car je considère qu'il ne s'agit pas tant d'un problème juridique que d'un cas de conscience. Dès lors que l'on commence à transcrire des actes de filiation liés à la gestation pour autrui, il me semble que l'on ouvre la porte à cette pratique alors même que j'y suis totalement opposée. La proposition du rapporteur peut sembler être une solution acceptable, mais il me faut prendre davantage de recul avant de me prononcer sur cette question.
M. Alain Milon, président. - Je précise par ailleurs qu'à la demande des membres de la commission spéciale, je solliciterai, en séance publique, l'examen des amendements de modification de l'article 4 bis avant celui des amendements de suppression.
Le Gouvernement nous a transmis, à l'instant, deux amendements à l'article 7 bis qui seraient susceptibles de ne pas relever du périmètre de la loi de bioéthique. Ces amendements portent sur le don de corps à la recherche.
M. Philippe Bas. - J'avais présenté un amendement similaire que j'ai finalement retiré car je craignais qu'il soit déclaré irrecevable. Je considère cependant qu'il s'agit d'une mesure nécessaire car les conditions de conservation d'organes à Paris sont scandaleuses et relèvent presque de l'abattoir, comme l'a révélé le journal L'Express. C'est indigne. Je souhaite donc que la commission ne déclare pas ces amendements irrecevables pour que nous puissions en débattre en séance publique.
La commission émet un avis de sagesse aux amendements nos 331 et 332.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 19 h 15.