Mardi 14 janvier 2020
- Présidence de M. Jean Bizet, président -
La réunion est ouverte à 17 heures.
Audition de Mme Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes, sur le prochain cadre financier pluriannuel
M. Jean Bizet, président. - Nous sommes heureux de vous accueillir aujourd'hui au Sénat, Madame Gaudin, pour cette première réunion de l'année qui, avec le retrait désormais assuré du Royaume-Uni, sera très dense sur le plan européen. Au-delà du Brexit, il va maintenant falloir négocier les conditions de la relation future, notamment sur le plan commercial.
La nouvelle Commission européenne est désormais à pied d'oeuvre et entend mettre en place ses priorités, notamment le Pacte vert pour l'Europe qu'elle a dévoilé en décembre. Mais pour cela, il faut évidemment un accord sur le budget à long terme de l'Union européenne : c'est tout l'enjeu des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, qui est le thème de votre audition devant notre commission cet après-midi.
La Commission européenne a présenté en mai 2018 sa communication lançant le processus de négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP), avec une proposition de budget arrêtée à 1,11 % du revenu national brut (RNB). Le Parlement européen a adopté une position plus ambitieuse en demandant un budget arrêté à 1,3 % du RNB. En décembre dernier, la présidence finlandaise du Conseil a dévoilé une boîte de négociation proposant un budget représentant 1,07 % du RNB.
La semaine dernière, le président du Conseil européen, Charles Michel, et le Premier ministre croate ont évoqué le calendrier d'adoption du CFP de manière très évasive et ont semblé temporiser. Compte tenu de l'état actuel des négociations, quel est le calendrier d'adoption du CFP qui vous paraît envisageable de manière crédible ? Quelle est la cible budgétaire acceptable ou souhaitable pour la France ?
Sur le fond, le Sénat a adopté plusieurs résolutions européennes sectorielles en lien avec les négociations sur le cadre financier pluriannuel. Je pense notamment à celles qui concernent la politique agricole commune (PAC) - à trois reprises et en vain, semble-t-il -, la politique de cohésion, le programme InvestEU, le programme Horizon Europe, la politique spatiale...
Vous aurez certainement à coeur, sur ces différents sujets, de nous faire part de l'état actuel des négociations, des positions défendues par la France et des éventuelles lignes rouges pour notre pays.
Toute négociation budgétaire est difficile et connaît des moments de tensions. Je pense, par exemple, aux coupes proposées par la présidence finlandaise, visant notamment le nouveau Fonds européen de la défense, qui est, à nos yeux, un élément important. Par expérience, je sais que le premier chiffrage présenté par la Commission est souvent celui sur lequel les choses se cristallisent en dernier recours...
Mettre en oeuvre de nouvelles actions, qui sont nécessaires pour répondre aux défis actuels, ne doit pas conduire à négliger les politiques les plus anciennes, comme la PAC ou la politique de cohésion. Cela soulève évidemment la question des ressources disponibles. Le départ du Royaume-Uni conduit à mettre sur la table des négociations la suppression, souhaitable à mes yeux, des rabais dont bénéficient certains États membres, dont l'Allemagne. Mais la création de nouvelles ressources propres et l'évolution de certaines ressources, comme celle qui est calculée sur la TVA, sont également envisagées. Pouvez-vous nous préciser l'état des discussions sur ces différents points ?
Nous souhaiterions également que vous puissiez nous faire part des attentes et des propositions de la France en termes de flexibilité, de simplification, de lisibilité et de transparence du budget européen dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel.
Après votre exposé, mes collègues vous poseront des questions complémentaires.
Mme Sandrine Gaudin, Secrétaire générale des affaires européennes. - Je suis très honorée d'être parmi vous aujourd'hui. La négociation sur le CFP n'est pas complètement achevée, car la mise en place des institutions européennes l'année dernière a pris davantage de temps que prévu. À mes yeux, le CFP sera la grande négociation structurante de 2020.
La Commission a publié sa proposition de budget le 2 mai 2018, avec 43 propositions de règlements sectoriels que nous sommes en train de négocier. La procédure est exigeante. Le texte doit être adopté à l'unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen pour le volet « recettes » qui nécessite de recueillir également l'approbation de tous les États membres. En France, ce volet devra donc être examiné par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le volet « dépenses » doit être adopté à l'unanimité par le Conseil après approbation du Parlement européen.
L'équation est la suivante, à la fois simple et traditionnelle en matière budgétaire : comment faire plus avec moins d'argent ? Elle prend toute son importance avec la perte du deuxième contributeur net au budget de l'Union européenne qu'est le Royaume-Uni.
La Commission a proposé de supprimer progressivement les rabais, ce qui est inédit. Si nous ne le faisons pas au moment du départ de l'État membre qui est à l'origine de ces rabais, nous ne le ferons jamais ! Nous devons absolument saisir cette possibilité offerte par la Commission, mais le débat n'est pas simple.
La Commission souhaite également un élargissement de la boîte à outils des nouvelles ressources propres, ce qui nous convient parfaitement. Trois mesures sont proposées : l'attribution au budget de l'Union de 20 % des recettes du système d'échange des quotas d'émissions carbone ; une contribution de 3 % sur l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés ; une contribution calculée sur le stock d'emballages plastiques non recyclés, ce qui pousse les États membres à devenir plus vertueux.
La proposition de 2018 était novatrice et allait dans le sens préconisé par la France. Toutefois, le montant fixé était élevé : 1,11 % du RNB des 27 États membres, ou 1,14 % si l'on inclut les instruments hors plafond, c'est-à-dire la réserve pour aide d'urgence, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, ou la facilité européenne pour la paix.
Ce montant est extrêmement ambitieux : s'il était adopté par les États membres, il occasionnerait un ressaut net assez important de la contribution française de 6 milliards d'euros par an en moyenne par rapport à la période 2014-2020. La contribution passerait de 20,5 milliards d'euros en moyenne par an à 26,4 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable dans un contexte de contrainte budgétaire. Nous souhaitons rehausser certaines ambitions, notamment dans le domaine de la PAC, et nous inscrire dans une logique de réglage plus fin de certaines dépenses - je pense notamment au projet de budget de la zone euro, qui est une nouveauté très importante proposée par la Commission à laquelle nous sommes très favorables.
Le travail autour de la proposition de la Commission se formalise dans un projet de texte appelé « boîte de négociation », qui en est à un stade avancé même si de nombreux points ne sont pas validés, notamment la « zone d'atterrissage » du montant global de la programmation pluriannuelle. Sur la quarantaine de règlements sectoriels, une douzaine a fait l'objet d'un accord partiel du Conseil ; les règlements restants sont encore en négociation. Le Parlement européen a pour l'instant suspendu ses travaux sur ces règlements. Les discussions sectorielles ne sont pas anodines : elles portent, par exemple, sur le calibrage du Fonds européen de la défense et son articulation avec le Royaume-Uni ou sur le programme d'investissement de l'Union européenne dédié au financement de la transition climatique, avec notamment la création du fonds de transition juste.
Les présidences successives ont beaucoup oeuvré pour que la boîte de négociation soit la plus « compacte » possible, en réduisant au maximum le nombre d'options. La présidence finlandaise, sous l'influence des États contributeurs nets, avait proposé un compromis à 1,07 % du RNB. Au Conseil européen de décembre dernier, les chefs d'État et de gouvernement n'ont pas réussi à trouver un accord. Les États membres les plus « frugaux » souhaiteraient que le centre de gravité de la discussion se déplace progressivement vers 1 %, soit le niveau actuel, que nous considérons comme bas.
Le contexte institutionnel du dernier Conseil européen était particulier : la Commission venait d'entrer en fonctions, de même que le président du Conseil européen, Charles Michel. L'arrivée de nouveaux acteurs autour de la table ne permettait pas le dénouement de la situation. Le Conseil européen a confié à Charles Michel le soin de reprendre la discussion, sur la base de la boîte de négociation finlandaise, avec une tournée des capitales, pour aboutir à un accord lors d'un Conseil européen extraordinaire, qui se tiendra sans doute au premier trimestre. Nous préparons actuellement la position que nous défendrons lors de la rencontre avec le sherpa de Charles Michel la semaine prochaine à Bruxelles, sur la base des objectifs européens ambitieux du Président de la République.
Le financement des politiques traditionnelles et des politiques tournées vers l'avenir, la transition écologique, la maîtrise des frontières, ainsi que le renforcement de la puissance économique, technologique et numérique de l'Union figurent dans la proposition de la Commission et dans le compromis finlandais.
Premier point important, concernant la PAC, il est impératif de renforcer son premier pilier. L'augmentation des crédits proposée par la présidence finlandaise s'effectue plutôt au profit du second pilier, ce qui nous convient moins.
Second point, nous devons veiller à la soutenabilité budgétaire de nos engagements. Nos ambitions doivent être compatibles avec l'objectif d'assainissement de nos finances publiques. Nous sommes favorables à l'élargissement de la boîte à outils en matière de ressources propres, notamment celles qui sont liées à l'environnement. Le rapport Monti contenait des pistes intéressantes, qui n'ont pas été pleinement exploitées.
Nous insistons pour que les rabais soient supprimés dès 2021. Nous plaidons pour un passage au tamis de nos priorités au regard du niveau de dépenses que nous pouvons supporter.
Nous retrouvons dans la boîte de négociation les priorités que nous souhaitons, mais nous avons plus de mal à convaincre sur les dépenses liées à la lutte contre le changement climatique. La présidence finlandaise proposait que 25 % des dépenses du CFP soient consacrées à la mise en oeuvre d'objectifs climatiques, contre près de 20 % actuellement - c'est insuffisant. Nous voulons un verdissement plus ambitieux, avec 30 % des dépenses liées à la lutte contre le changement climatique et 10 % pour la préservation de la biodiversité et la lutte contre les pollutions diffuses. Dix jours après son entrée en fonction, Mme von der Leyen proposait le Pacte vert (Green Deal) ; il doit se traduire par un budget en conséquence.
Nous dirons à Charles Michel et à son sherpa qu'il faut introduire plus de conditionnalité dans la mise en oeuvre des dépenses, en lien avec le respect de l'État de droit et des valeurs démocratiques de l'Union européenne. Dans le contexte actuel, il est essentiel d'avoir des moyens d'action efficaces. Les outils du traité sont insuffisants ; utilisons le levier budgétaire.
Nous souhaitons aussi plus de conditionnalité sociale afin de préserver, par le levier budgétaire, les principes du socle européen des droits sociaux, comme la lutte contre la pauvreté au travail, une protection sociale au sens large et des concertations avec les partenaires sociaux.
Avec les Pays-Bas, nous insistons sur la dimension externe des migrations. Nous voulons inciter les pays d'origine des migrants ou de transit à réadmettre les migrants refusés, par davantage de leviers. C'est un nouveau domaine où l'on peut faire le lien avec le budget de l'Union.
Nous avons un fort intérêt à défendre un budget pour la zone euro, dont le projet prévu financera uniquement des projets liés à la convergence et à la compétitivité des États membres. Il faudrait aussi pouvoir l'utiliser à terme pour stabiliser l'économie en cas de choc.
Nous plaidons pour une plus grande réforme des ressources propres. Le projet va dans la bonne direction, mais n'est pas assez ambitieux. Nous ne plaidons pas pour introduire des ressources propres pour le plaisir de créer de nouvelles taxes, mais pour moderniser la nature du budget communautaire, rompre avec la logique de négociation actuelle du « juste retour », , financer d'autres projets d'intérêt commun à l'échelle communautaire, comme la protection civile ou la protection des frontières européennes.
La suppression des rabais est un point dur, que nous estimons indispensable. La France est le premier financeur des rabais, et paie en moyenne 2 milliards d'euros chaque année pour cinq États membres. Le système des rabais, mis en place pour le Royaume-Uni, est contraire à l'idée d'un budget mutualisé.
La proposition de la Commission prévoit 373 milliards d'euros pour la politique de cohésion, soit un ordre de grandeur équivalent à celui de la PAC. Les besoins demeurent très importants, y compris dans des territoires fragilisés au sein de régions développées. Ainsi, la Seine-Saint-Denis a besoin du Fonds social européen (FSE). Nous voulons rendre cette politique plus simple et plus lisible et continuer à financer ces territoires. Le Premier ministre a revu avec les régions la gouvernance de ces fonds pour plus de simplification et d'efficacité, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
La convergence entre la France, l'Espagne et le Portugal est importante pour porter les enjeux liés aux régions ultrapériphériques. Il faudra continuer à simplifier et à maintenir des niveaux de financement adaptés. Nous serons vigilants sur le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) et sur les règles d'éligibilité au financement de certaines politiques. La France, l'Espagne et le Portugal ont fait une déclaration conjointe, et nous avons saisi les commissaires européens chargés de ces sujets.
Pour le calendrier, c'est 2020 ou jamais ; nous ne devons pas prendre de retard pour éviter tout décalage, notamment pour ce qui concerne la politique de cohésion. Les négociations s'accélèrent pour le premier semestre de 2020. Avant de nous déterminer sur une cible budgétaire précise, nous devons voir le paquet d'ensemble Nous faisons partie des États membres raisonnables qui prennent leurs responsabilités et qui respectent leurs obligations communautaires en matière de discipline budgétaire.
M. Jean Bizet, président. - Merci pour ce panorama d'ensemble.
M. Jean-Yves Leconte. - Selon vous, Frontex a vocation à se substituer aux politiques nationales. Mais la proposition finlandaise est d'y consacrer 35 à 40 % de moins que les 12 milliards d'euros prévus sur la prochaine période. Pour accompagner la croissance de l'agence, nous devons revoir notre capacité de détachement et de mise à disposition de personnel.
De nombreuses ONG demandent plus de transparence sur l'utilisation des fonds européens au profit des États tiers, notamment ceux d'émigration. Où va l'argent ? Ce n'est pas clair...
Il est certain que la politique de cohésion est un levier d'accord avec des pays sensibles à cette question. Il faudrait revoir la façon dont les régions sont éligibles. En Europe centrale, certains pays redécoupent leurs régions pour être éligibles, alors qu'il vaudrait mieux rendre le dispositif plus souple...
Mme Laurence Harribey. - Merci de vos propos dynamiques, ouverts et transparents. Vous avez évoqué la volonté française de renforcer le premier pilier de la PAC. Est-il mis en concurrence avec le second pilier ? Pour la gouvernance des fonds structurels, on enlève les mesures surfaciques de la compétence des régions... On renouerait ainsi avec une vision traditionnelle de la PAC, alors que le second pilier doit jouer aussi un rôle de cohésion.
Une note de la Conférence des régions périphériques maritimes, dont la Nouvelle Aquitaine est membre, porte sur le fonds pour une transition juste. Le compromis de la présidence finlandaise semble réduire les fonds structurels pour tous les États membres au profit de ce fonds. Le Fonds européen de développement régional (Feder) et le FSE traitent aussi de préoccupations sur la transition énergétique. Qu'en pensez-vous ? Y aura-t-il un marchandage ?
M. Pierre Cuypers. - J'ai du mal à comprendre que, si la majorité des États membres veut renforcer le premier pilier de la PAC, la France veuille se concentrer sur le second pilier et affaiblir le premier, relatif au soutien aux marchés. Or l'agriculture française connaît des difficultés. Si l'on ne soutient pas le revenu agricole, on perdra un filet de sécurité en cas de choc. Il faut renforcer le premier pilier, car les marchés peuvent s'effondrer brutalement. Il y a parfois des effets de dumping sur les matières premières.
M. Jean Bizet, président. - J'insiste sur les propos de Mme Laurence Harribey et de M. Pierre Cuypers. On sent poindre des germes de renationalisation de la PAC. Si l'on ne conforte pas le premier pilier, on augmentera les distorsions de concurrence, notamment avec la Pologne. Le second pilier signifie aussi cofinancement national. Or on ne rajoutera pas le malheur au malheur...
Mme Sandrine Gaudin. - Nous n'en sommes pas encore au transfert de la gestion de nos frontières extérieures à Frontex. L'agence montera en puissance durant les sept prochaines années. Nous ne sommes pas d'accord avec les montants prévus pour Frontex par la présidence finlandaise. Nous voulons garantir une montée en puissance progressive de la mise à disposition de personnels, d'investissements et d'équipements à Frontex.
Vous avez évoqué la nécessaire transparence sur l'aide extérieure de l'Union européenne. Avec 80 milliards d'euros, c'est un outil massif. Nous restons le premier bailleur mondial. La France n'a de cesse d'être vigilante sur l'exécution des programmes, objectif partagé par tous. Dans le règlement sectoriel, nous pourrons faire remonter des exigences de transparence maximales. Ensuite, nous devrons renforcer les moyens de contrôle par l'Union européenne. Nous souhaitons qu'au niveau communautaire soit mis en place un lien plus explicite entre les efforts de lutte contre l'immigration illégale et la réadmission dans les pays de transit ou d'origine.
Nous voulons que toutes les régions françaises soient éligibles à la politique de cohésion. Nous ne transigerons pas sur ce point. Cette politique est aussi très importante pour les pays d'Europe centrale qui ont rejoint l'Union européenne plus tardivement. Nous avons une discussion très difficile avec eux sur la conditionnalité liée au respect de l'État de droit, car celle-ci pourrait affecter leur capacité à recevoir des fonds européens.
En ce qui concerne la PAC, nous souhaitons que l'on réserve une part significative des crédits européens au premier pilier, qui est l'instrument privilégié pour garantir le niveau de vie de nos agriculteurs et les aider à améliorer leurs pratiques. Nous ne sommes pas, en effet, favorables à une renationalisation de cette politique. Nous avons donc demandé que la hausse des crédits de la PAC, prévue dans la proposition finlandaise, bénéficie au premier pilier, non au second. C'est le point de désaccord. Nous ne sommes pas seuls : l'Espagne, la Belgique, l'Irlande ou la Lettonie sont sur la même ligne. C'est une évolution. Traditionnellement, la France était un petit peu seule à défendre les crédits de la PAC, trop souvent considérée comme une vieille politique, une politique « traditionnelle ». Aujourd'hui, une vingtaine d'États membres la défendent, car elle constitue un vecteur important de la transition écologique et de nombreuses transformations. Certains pays veulent conforter le premier pilier, d'autres veulent donner la priorité au second. Nous souhaitons le maintien d'une PAC puissante, ambitieuse sur le plan environnemental, avec des conditionnalités renforcées et simplifiées, des mesures agro-environnementales et climatiques fortes, une PAC capable d'accompagner les filières agroalimentaires dans leur modernisation et de protéger - c'est le sens des réserves flexibles - contre les crises sanitaires, climatiques ou économiques, qu'il s'agisse de sécheresses, d'inondations ou d'éventuelles taxes imposées par des États tiers ... Nous sommes aussi attachés à la simplification des procédures administratives, qui restent très lourdes pour les agriculteurs et tous ceux, d'ailleurs, qui souhaitent bénéficier de financements européens. Il faut réduire, comme dans tous les domaines, les lourdeurs administratives.
Nous venons de recevoir cet après-midi les propositions de la Commission concernant le financement du fonds pour une transition juste. Je n'ai pas encore eu le temps d'en prendre connaissance en détail. La question est de savoir si ce fonds consistera en un recyclage de crédits issus de la politique de cohésion ou bien s'il sera alimenté par des sources de financement nouvelles. Au-delà des montants, nous sommes d'accord pour que le fonds aide des régions des pays de l'Est dans leur reconversion industrielle vers des énergies propres, comme la Silésie par exemple. En définitive, la question est de savoir si ce fonds sera centré sur les régions qui en ont le plus besoin - il est évident que la Pologne est confrontée à un mur en matière de transition énergétique -, ou s'il s'agit d'un instrument d'usage plus diffus, susceptible de concerner davantage d'acteurs. Il nous semble que le fonds doit bénéficier aux régions qui en ont le plus besoin au sein des États relativement les moins riches de l'Union.
M. René Danesi. - En 2019, lors de la présidence finlandaise de l'Union européenne, il était question de baisser de 13 % les crédits de la PAC. Serait-il raisonnable de réduire ainsi les crédits de cette politique, vitale pour les agriculteurs, et de maintenir, en même temps, les sanctions contre la Russie, qui affectent nos exportations agricoles ? Bruno Le Maire plaide ainsi depuis plusieurs mois pour le développement des échanges avec la Russie, en dépit de la menace de sanctions américaines.
M. Jean-François Rapin. - Vous avec évoqué le socle européen des droits sociaux dont le respect conditionnerait l'accès aux fonds européens. Mais qui contrôlera son respect ? Sur la base de quels critères ? Il faudrait pour cela une autorité indépendante.
Au cas où aucun accord ne serait trouvé sur la participation financière des États membres au budget européen, un plan B est-il prévu, qui comporterait une baisse des dépenses ?
Mme Gisèle Jourda. - Je suis préoccupée par la division par deux des crédits du Fonds européen de la défense (FEDef) qui a été proposée par la présidence finlandaise. Je suis d'autant plus surprise que j'avais entendu le président finlandais évoquer l'importance de la politique de sécurité et de défense dans le contexte de montée des menaces en Arctique et en raison du voisinage de la Russie. Les autorités françaises ont souligné l'importance de ce fonds. Sur quels pays pouvons-nous compter en Europe pour le défendre ? Avec le départ de la Grande-Bretagne, nous perdons un allié. Si les États qui bloquent sont aussi ceux qui ne respectent pas les valeurs essentielles de l'Europe, c'est problématique !
M. Jean Bizet, président. - Je partage aussi cette déception. Ce fonds devait monter en puissance. La réduction de ses crédits est inquiétante.
M. Jean-Yves Leconte. - En ce qui concerne le respect de l'État de droit, il convient de fixer des critères objectifs. Mais ne serait-ce pas l'occasion d'inciter les pays qui n'ont pas voulu participer à la coopération renforcée sur le parquet européen, qui a justement vocation à contrôler l'utilisation des fonds communautaires, à la rejoindre ? Ils seraient certains que le contrôle du respect des droits fondamentaux serait assuré par une autorité indépendante.
Mme Sandrine Gaudin. - Le parquet européen entrera pleinement en fonction à la fin de l'année. On ne peut pas forcer un pays à participer à une coopération renforcée. Celle-ci a, d'ailleurs, justement été créée parce que l'on ne parvenait pas à obtenir l'unanimité sur ce sujet. C'est par son efficacité que le parquet européen incitera les autres pays à le rejoindre. Quant au contrôle de l'utilisation des fonds européens, il est assuré, en dehors des États membres qui y veillent, avant tout par la Commission européenne et la Cour des comptes européenne, qui sont sans complaisance, comme nous avons pu le constater lors d'un contrôle en Corse.
Nous avons aussi été désagréablement surpris par les propositions finlandaises sur le FEDef. Ce fonds doit constituer l'embryon d'une base industrielle de l'Europe de la défense. Nous ne sommes pas les seuls à refuser ces coupes budgétaires, qui visent aussi Frontex, Iter, le spatial ou la PAC. C'est pour cela qu'il n'y a pas eu d'accord au Conseil européen. La division par deux du budget du FEDef est incompréhensible, le Président de la République l'a dit très clairement. L'Italie, l'Allemagne, la Lettonie et Lituanie partagent notre sentiment. Avec l'Estonie, nous avons porté une initiative commune au Conseil des affaires générales du mois de décembre. La Commission européenne a aussi été étonnée par la proposition finlandaise. M. Breton, commissaire européen chargé de la défense, a déjà manifesté son opposition à cette coupe budgétaire. Nous pouvons aussi compter sur le soutien du Parlement européen. Nous exprimerons clairement notre position sur ce sujet à Charles Michel. Il est évident que des concessions seront nécessaires pour parvenir à adopter un cadre financier pluriannuel, mais nous ne voulons pas qu'elles visent la défense ou l'agriculture
Monsieur Rapin, il n'y a pas de plan B pour baisser les dépenses si nous ne parvenons pas à un accord. En vertu de la règle de l'unanimité, nous sommes obligés de nous entendre et les négociations se prolongeront jusqu'à ce que l'on y parvienne. Ce n'est pas pour rien que l'on parle de « marathon » budgétaire ! Je ne sais pas où se situera le compromis, à 1,03 % du RNB, à 1,05 % ou à 1,07 %, mais je ne crois pas que l'on pourra aller au-delà, même s'il faudra aussi compter avec le Parlement européen, qui a fixé des objectifs très ambitieux.
L'enjeu est de rendre opérationnelle la conditionnalité liée à l'État de droit. Les traités européens prévoient déjà un cadre de discussion sur l'indépendance de la justice, la liberté de la presse, etc., dans lequel s'inscrivent nos échanges avec la Pologne, la Hongrie, la Roumanie ou Malte, mais nous ne sommes jamais passés au stade des sanctions. La Commission, dans sa communication de 2018, propose d'utiliser le budget comme mode de sanction, avec un dispositif de mise en oeuvre très précis.
Sur l'agenda social et le socle européen des droits sociaux, nous avons un enjeu d'effectivité. Il appartient à la Commission européenne, gardienne des traités, de vérifier leur bonne application. Il est extrêmement périlleux de défendre la conditionnalité au regard du respect des droits fondamentaux et sociaux, mais cela enverra un signal important à des États membres qui ne respectent pas les règles européennes.
M. Jean Bizet, président. - Il en va de la crédibilité de l'Europe.
Mme Sandrine Gaudin. - Nous avons besoin d'une PAC protectrice - je n'ai pas dit « protectionniste » -, pour préserver le revenu des agriculteurs et développer une agriculture moderne. Des événements, comme les taxes américaines sur certains de nos produits agricoles, affectent nos exportations et nécessitent des compensations. Les agriculteurs français sont soumis à des pressions extrêmes liées à la transition écologique, à des chocs et des crises parfois sévères, mais aussi à des distorsions de concurrence ou des comportements concurrentiels inéquitables. C'est tout l'enjeu de l'accord commercial qui sera négocié avec le Royaume-Uni : nous devons éviter des modes de production agricoles ou industriels générant des distorsions de concurrence et rechercher des conditions de concurrence équitables, ce que nous appelons le level playing field. Nos agriculteurs sont confrontés à des nouveaux risques, que la nouvelle PAC devra aussi permettre de couvrir.
M. Jean Bizet, président. - Qu'en est-il de la politique spatiale qui voit aussi son enveloppe rognée dans la proposition de la présidence finlandaise ? Quels sont ses liens budgétaires avec le programme de recherche Horizon 2020 ?
De nouvelles modalités sont-elles étudiées afin d'améliorer la consommation des fonds structurels, notamment du programme Leader ?
Mme Sandrine Gaudin. - Alors que la Commission avait proposé un budget de 14,2 milliards d'euros pour le programme spatial européen, la présidence finlandaise envisage un budget de l'ordre de 12,7 milliards d'euros. Cela ne nous convient pas et nous souhaitons le maintien de la proposition de la Commission. Il s'agit d'une politique d'autonomie stratégique pour l'Union européenne, qui finance aussi des objets de coopération majeurs tels que Galileo, qui est une formidable réussite au service de la localisation et de la sécurité aérienne, ou encore Copernicus, qui contribue à l'objectif climatique.
Nous souhaitons également que le budget consacré au programme ITER - International Thermonuclear Experimental Reactor - ne soit pas trop raboté. Nous avons assisté, lors du Conseil européen de décembre, à une fronde antinucléaire de certains États, notamment l'Autriche et le Luxembourg, avec parfois l'Allemagne.
M. Jean Bizet, président. - Cela n'est pas convenable !
Mme Sandrine Gaudin. - Depuis, ces États bloquent toute décision sur les questions nucléaires et font de l'obstruction. Or les traités prévoient que le choix du mix énergétique relève de la compétence nationale. ITER est un programme international majeur qui aura besoin des 6 milliards d'euros du budget de l'Union européenne. Situé en France, il concerne des pays hors Europe : États-Unis, Chine, Inde, Royaume-Uni post-Brexit, etc. Le contexte des discussions est très tendu, mais ce sujet est très important pour nous.
Le programme Leader connaît des difficultés de programmation et de consommation de ses fonds. Au niveau communautaire, la simplification des procédures est l'un de nos objectifs de négociation pour les règlements sectoriels. Au niveau national, la ministre Amélie de Montchalin a engagé ce travail de simplification, tant au niveau de l'État qu'au niveau régional dans un dialogue avec les régions.
M. Jean Bizet, président. - Nous serons intéressés par une présentation de ce travail. Je vous remercie.
La réunion est close à 18 h 30.
Mercredi 15 janvier 2020
- Présidence de M. Jean Bizet, président -
La réunion est ouverte à 13 h 35.
Institutions européennes - Audition de S.E. M. Filip Vuèak, ambassadeur de Croatie en France
M. Jean Bizet, président. - Monsieur l'Ambassadeur, nous sommes très heureux de vous accueillir aujourd'hui au Sénat. Merci d'avoir répondu à notre invitation.
Votre pays vient de prendre la présidence de l'Union européenne, une première pour la Croatie qui a adhéré à l'Union en 2013. Ce semestre de présidence croate s'ouvre dans un contexte porteur : renouvelées en 2019, les institutions européennes sont toutes en état de marche, prêtes à imprimer un nouvel élan à l'Union pour les années à venir, marquées par le défi climatique. Il revient donc à votre pays d'accompagner la traduction effective de cet élan, même s'il est contrarié par un événement négatif et inédit pour l'Union européenne : le départ de l'un de ses membres. En effet, le Brexit, aux termes de l'accord de retrait conclu le 17 octobre dernier entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, doit avoir lieu dans quinze jours. Il sera suivi du lancement, dans des conditions très contraintes, des négociations sur les relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Notre commission sera attentive aux contours du futur accord.
Mais il s'agit aussi de préparer l'avenir. Notre commission a été reçue par votre Gouvernement il y a un mois à Zagreb ; nous souhaitions évoquer avec votre pays, dernier entré dans l'Union européenne, les perspectives en matière d'élargissement. À cette occasion, nous avons notamment pu rencontrer votre Premier ministre, M. Andrej Plenkoviæ, et la Secrétaire d'État aux affaires européennes, Mme Metelko-Zgombiæ, qui nous a présenté les quatre priorités que votre pays a définies pour ce semestre : une Europe qui se développe, une Europe qui connecte, une Europe qui protège, une Europe puissante et influente. Vous allez certainement nous les présenter plus en détail, et nous indiquer si la récente élection de M. Zoran Milanoviæ à la présidence de votre pays pourrait infléchir cette feuille de route.
Il faut faire avancer, en parallèle, les négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 ; nous en avons discuté hier après-midi avec la Secrétaire générale des affaires européennes, Mme Sandrine Gaudin. Notre commission n'est pas très satisfaite des dernières propositions de la présidence finlandaise - un budget européen représentant 1,07 % du RNB - qui n'ont pas débloqué la situation ; le président du Conseil européen, M. Charles Michel, a repris en main le dossier. Nous sommes tout aussi attentifs à la réforme de la politique agricole commune qui va sans doute occuper également une part importante de vos travaux, ainsi qu'aux fonds structurels.
S.E.M. Filip Vuèak, ambassadeur de Croatie en France. - L'ambassade de Croatie ne comptant que quatre diplomates, il nous est difficile de répondre à l'ensemble des sollicitations à l'occasion de notre présidence de l'Union européenne. Nous avons ainsi été récemment invités à nous exprimer par les ambassadeurs de l'OCDE.
Je suis d'autant plus heureux de me présenter devant vous aujourd'hui que le 15 janvier est le jour où, en 1992, à l'instigation de l'Allemagne, la plupart des pays de l'Union européenne ont reconnu la Croatie. C'était une nuit pleine de joie, que j'ai passée sur la place principale de Zagreb. Nous allons organiser une fête à Bruxelles pour célébrer ce souvenir. La fête de l'indépendance est célébrée le 30 mai, jour où le Parlement croate a, en 1991, proclamé l'indépendance.
Je vous suis également reconnaissant de m'avoir invité à plusieurs reprises au Sénat, où je me suis plus souvent rendu qu'à l'Assemblée nationale.
La Croatie a adhéré à l'Union européenne en janvier 2013. Les négociations avaient commencé en 2005, alors que dix pays d'Europe centrale et orientale étaient déjà membres de l'Union. Ces négociations ont été difficiles, surtout à cause de nos voisins ; un contentieux nous opposait alors à la Slovénie sur la frontière maritime. De plus, le général Ante Gotovina, soupçonné de crimes de guerre par le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, était recherché. Il a finalement été arrêté en Espagne, alors que la Croatie était accusée de le cacher. Ces deux contretemps ont rallongé les négociations de deux ans. Elles ont été longues, mais j'observe que la Serbie et le Monténégro n'ont guère avancé depuis cinq ans qu'ont commencé leurs négociations d'adhésion...
Ce processus a changé la Croatie. Négocier nous a conduits à prendre en considération ce qui se passait en dehors de nos frontières et a fait évoluer l'image que nous avions de nous-mêmes.
Lorsque la présidence croate de l'Union européenne a été décidée, voici quatre ans, du fait de la décision britannique de quitter l'Union, nous n'étions pas prêts. Nous l'avons néanmoins acceptée, en essayant de préparer au mieux cette présidence. Voici une semaine, la Commission européenne au complet s'est rendue à Zagreb. Notre Premier ministre était avant-hier à Strasbourg et le 7 janvier à Paris, où il a été reçu par le président Macron. Ils ont évoqué notre présidence de l'Union européenne, ainsi que l'ajournement, au mois d'octobre 2019, des négociations d'adhésion avec la Macédoine du Nord et l'Albanie, à l'instigation de la France, mais aussi des Pays-Bas et du Danemark. Nous essayons de lever ce blocage, mais notre action a été perturbée par l'actualité au Moyen-Orient.
Du 1er janvier au 30 juin 2020, la Croatie dirigera les travaux du Conseil de l'Union européenne, alors que celle-ci se trouve au début d'un nouveau cycle institutionnel et confrontée au défi du Brexit.
Les principaux défis de notre présidence sont l'inégalité du développement économique entre les membres - la Croatie étant, avec la Roumanie et la Bulgarie, l'un des pays les moins développés de l'Union européenne - le changement climatique, l'augmentation des flux migratoires, la propagation de la désinformation et du populisme. La Croatie encouragera le renforcement du dialogue, notamment grâce à la Conférence sur l'avenir de l'Europe qui sera dirigée par notre commissaire Dubravka uica.
La Croatie a présenté le programme de sa présidence sous la devise « Une Europe forte dans un monde plein de défis », avec quatre priorités. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 doit être ambitieux, équilibré, durable et inclusif, en prenant en compte les déséquilibres existants.
Première priorité, une Europe en développement. L'Union européenne représente un cinquième du PIB mondial. Son économie est confrontée à la quatrième révolution industrielle, face à laquelle il convient d'approfondir le marché unique, de stimuler la digitalisation, d'investir dans l'innovation et la recherche, de créer de meilleures conditions de vie et de travail, de protéger l'environnement et de lutter contre le changement climatique. Les besoins et spécificités de tous les membres devront être respectés, notamment en tenant compte des départs massifs de jeunes de certains États membres, à la recherche de travail dans les pays plus développés. Pour y répondre, l'Union européenne doit offrir des opportunités de travail, en particulier en milieu rural, pour freiner puis faire disparaître la dépopulation de certaines régions.
Deuxième priorité, une Europe qui connecte. Les disparités en matière de qualité d'infrastructures et de couverture des réseaux de transports entravent la compétitivité de l'Union au niveau mondial. Dans l'intérêt de la cohésion, il convient de développer davantage les infrastructures numériques, de transport et d'énergie ainsi que la connectivité. La Croatie encouragera également les politiques de rapprochement des citoyens européens, notamment par le biais de l'éducation, de la culture et du sport, en promouvant un espace de transport européen unique et un marché intégré de l'énergie. Il est essentiel de faciliter la mobilité des élèves, des étudiants, des chercheurs et des professeurs.
L'Europe doit aussi protéger ses citoyens, et pour cela renforcer ses frontières extérieures pour mieux répondre aux menaces externes et aux cybermenaces. L'objectif commun doit rester une politique de migration et d'asile durable et efficace. Une réforme du système d'asile est indispensable : longue de mille kilomètres, la frontière entre la Bosnie-Herzégovine et la Croatie est gardée par 6 500 policiers croates pour faire face aux flux de migrants qui tentent de pénétrer en Europe.
Quatrième priorité, une Europe influente. L'Union européenne a un poids important dans la lutte contre le changement climatique et la pauvreté. Elle représente 50 % de l'aide internationale pour le développement durable. Dans un monde de plus en plus connecté, les progrès de l'Union européenne dépendent de la pleine exploitation de son potentiel infrastructurel et humain. Pour favoriser la cohésion, il faut développer de manière équilibrée les infrastructures numériques, de transport et d'énergie, ainsi que la connectivité.
J'en viens maintenant au rôle de la Croatie dans la politique étrangère de l'Union européenne. La Croatie a pour priorité de rejoindre l'espace Schengen et la zone euro, mais elle n'y travaillera pas durant sa présidence, tenant compte de l'impossibilité d'atteindre un tel objectif à court terme. Notre priorité de politique étrangère sera l'élargissement en direction des Balkans occidentaux, à commencer par la Macédoine du Nord et l'Albanie. C'est pourquoi nous préparons avec détermination le sommet de Zagreb, début mai, qui sera consacré à cette question. Il faut trouver une solution acceptable par tous, faute de quoi les divisions s'approfondiront au sein des sociétés des pays candidats, mais aussi de l'Union européenne. Le Président Macron a promis de se rendre à Zagreb pour ce sommet.
L'année 2020 marque également le vingtième anniversaire du premier sommet de Zagreb, qui s'est tenu en novembre 2000 à l'initiative du président Chirac. Les chefs d'État des quinze membres de l'Union européenne d'alors y avaient rencontré ceux des Balkans occidentaux, à peine sortis de la guerre. Cette réunion symbolique avait donné le signal aux pays de la région que leur avenir était dans l'Union européenne. Vingt ans plus tard, seule la Croatie est devenue membre, les autres pays restant dans la salle d'attente. L'intérêt de la Croatie, mais aussi de toute l'Europe, est dans l'intégration de ces six pays.
La conférence sur l'avenir de l'Union européenne sera un moment important. Nous sommes reconnaissants à la Commission européenne d'avoir fait de la démographie une priorité. Au moins la moitié des États membres ont un problème démographique. Certains pays de l'Est ont perdu 10 à 15 % de leur population depuis leur adhésion. La Croatie a 10 % d'habitants en moins qu'avant la guerre, alors que des jeunes migrants continuent d'arriver. Nous perdons 20 000 habitants par an. Dans ces conditions - faible natalité, exode des jeunes -, quels sont les avantages d'adhérer à l'Union européenne ? Sans dramatiser outre mesure - à titre de comparaison, au début du XXe siècle, 250 000 Croates ont émigré en Amérique du Sud -, la dépopulation est un problème grave, surtout pour les pays entrés dans l'Union européenne après 2004.
Je terminerai par le destin de l'Europe. Lors de la crise migratoire de 2015, 700 000 réfugiés sont passés par la Croatie. Cette crise et le Brexit tout proche entretiennent la peur d'une désintégration de l'Union européenne. Les architectes du projet européen n'auraient pu imaginer que l'on parlerait un jour de reconfiguration de l'Europe à cause de la sortie d'un membre. Bien qu'admirable, le modèle politique de l'Union européenne n'est pas éternel : il faudra un jour le faire évoluer. L'Europe a perdu sa position centrale dans la politique internationale et la confiance de beaucoup de ses habitants ; elle souffre d'une crise d'identité, son héritage chrétien et le legs des Lumières n'étant plus des piliers sûrs. Une certaine étroitesse d'esprit se fait jour, après des années d'hyperlibéralisme. Elle pourrait provoquer l'effondrement des démocraties libérales.
Après la chute du communisme, un clivage est-ouest s'est ajouté au clivage sud-nord, avec la crise migratoire pour signal. Les migrants sont devenus des acteurs de l'Histoire, qui pourront décider du sort du libéralisme européen. Une refondation du projet européen est absolument nécessaire. Pour la première fois depuis la chute du mur de Berlin, les divisions du temps de la guerre froide réapparaissent. La crise migratoire a surtout alimenté les peurs des sociétés est-européennes, tout en faisant naître à l'Ouest une forte méfiance envers l'Europe de l'Est. Ces différences ne s'effaceront pas rapidement.
M. Jean Bizet, président. - Je vous remercie.
M. Simon Sutour. - Nous suivons attentivement l'évolution de votre pays. MM. Gattolin, Bizet et moi-même sommes les derniers témoins du voyage de notre commission en Croatie, juste avant l'adhésion. Nous y sommes retournés en décembre dernier.
Certains parlementaires, dont je fais partie, auraient souhaité que la France se prononce en faveur de l'ouverture des négociations avec la Macédoine du Nord et peut-être l'Albanie, qui n'ont pour le moment que le statut de candidats à l'adhésion. Le sommet sur les Balkans qui s'est tenu à Zagreb en novembre 2008, sous la présidence française de l'Union européenne, faisait suite à un engagement moral de l'Union en faveur d'une adhésion, à terme, des pays de l'ex-Yougoslavie - en respectant, naturellement, les procédures.
Pour la Slovénie, cela a été très rapide. Pour la Croatie, il y a eu des retards liés aux épisodes que vous avez rappelés. La Macédoine du Nord a fait un très gros effort, en changeant de nom, et obtenu un accord avec la Grèce.
Je me réjouis de la conversation que vous avez évoquée entre le Président de la République et votre Premier ministre. Peut-être Emmanuel Macron a-t-il voulu revoir la longueur de la procédure d'adhésion ; il faudra sans doute en envisager une autre à l'avenir. Mais cela ne doit pas bloquer l'ouverture des négociations avec la Macédoine du Nord, voire avec l'Albanie. Ces pays sont au coeur de l'Europe, et ils ont vécu une guerre civile terrible. Notre responsabilité est de faire avancer les choses. Je me suis rendu en Serbie avec Jean Bizet et au Monténégro avec Claude Kern. Ne désespérons pas ces populations.
Je suis ravi que le Président de la République aille au sommet des 6 et 7 mai. J'espère qu'il nous apportera une bonne nouvelle. Peut-être pourriez-vous nous apporter un éclairage.
M. René Danesi. - Une des priorités de la présidence croate est l'élargissement de l'Union européenne. Elle prévoit ainsi d'organiser un sommet à Zagreb les 6 et 7 mai prochains entre l'Union européenne et les six pays candidats déclarés ou potentiels des Balkans occidentaux : l'Albanie, la Macédoine du Nord, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo. Selon le programme de la présidence croate pour 2020, le Kosovo est un candidat potentiel et une attention particulière sera accordée au développement ultérieur des relations avec l'Union européenne. Or les relations entre la Serbie et le Kosovo restent très tendues. En outre, certains pays de l'Union, en l'occurrence Chypre, l'Espagne, la Grèce, la Roumanie et la Slovaquie, n'ont à ce jour pas reconnu son indépendance. Enfin, le niveau de corruption du Kosovo le tient éloigné de l'État de droit. On ne peut donc que s'interroger sur l'opportunité d'inviter ce pays au sommet.
Mme Laurence Harribey. - Pourriez-vous nous préciser ce que votre Premier ministre entendait lorsqu'il a indiqué vouloir changer la méthode d'adhésion ?
Avec le cadre financier pluriannuel, la situation est difficile. Des pays veulent relativement limiter leur contribution au budget de l'Union quand d'autres seraient prêts à aller plus loin. Le Brexit se traduit tout de même par une perte nette pour l'Union européenne. Vous voulez parvenir à un compromis. Comment comptez-vous l'atteindre ? Quel est votre niveau d'exigences budgétaires ?
Comment voyez-vous la pondération entre la cohésion, à laquelle vous êtes très attachés, et la transition énergétique qui est une exigence ?
M. Cyril Pellevat. - Depuis le début du conflit, en 2011, la Jordanie a accueilli entre 900 000 et 1,3 million de Syriens. Aujourd'hui, elle est confrontée à de nombreux enjeux, dont l'éducation des jeunes, l'eau, l'emploi, la radicalisation. Je reçois régulièrement des délégations. Mes interlocuteurs demandent tous des soutiens financiers et matériels de la part des pays européens, mais aussi de l'Union européenne. Que compte faire la présidence croate pour aider ce pays, qui est un allié stable au Moyen-Orient ? En 2018, les États-Unis ont décidé de réduire drastiquement les fonds réservés à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Pour compenser, l'Union européenne avait fait des rallonges budgétaires, à hauteur de 40 millions d'euros. Celles-ci seront-elles prolongées ? Si oui, sur quelle échéance ?
M. André Gattolin. - Vous avez évoqué la politique régionale équilibrée. Ce sujet concerne tous les pays de l'Union européenne, notamment les « nouveaux entrants ». Les analyses universitaires et les travaux des think tanks montrent que l'efficience des politiques de cohésion, même si nos pays y sont très attachés, n'est pas remarquable. Certes, il y a globalement une réduction des inégalités entre les différents pays adhérents ; les nouveaux entrants, dont le niveau de vie est moins élevé, connaissent un phénomène de rattrapage. Les pays du coeur de l'Union, qui sont assez développés, ont historiquement développé des politiques nationales importantes de redistribution ou de lutte contre les disparités territoriales. La France est un des pays où les inégalités territoriales sont les moins fortes. Depuis la crise de 2008, on note toutefois une augmentation des disparités interrégionales ou intranationales. Même à l'intérieur des régions, notamment dans les pays de l'Est, il y a un renforcement des villes pôles, mais une augmentation des inégalités. Selon les analystes, ces fonds de cohésion ont assez peu de valeur redistributive. La politique de l'Union européenne était bien plus préoccupée par la compétitivité économique que par la réduction des disparités.
Des chercheurs de l'université de Strasbourg montrent que la politique des infrastructures de transports est au contraire particulièrement efficace pour freiner l'accroissement des inégalités intrarégionales constaté dans les pays nouveaux entrants.
Constatez-vous le même phénomène au niveau intranational ou interrégional en Croatie ? Les évolutions sur les infrastructures de transport vont-elles dans le bon sens ? Vous semblent-elles suffisantes pour assurer un développement régional équilibré ?
Mme Gisèle Jourda. - Votre ministre chargé des questions liées à la politique agricole commune a développé des concepts très intéressants sur la paysannerie familiale, l'installation des jeunes agriculteurs et, surtout, le développement des smart villages. Et la question forestière touche les villages au coeur dans tous les pays d'Europe.
Vous avez évoqué les questions de sécurité, qui sont fondamentales. Mais quid de la défense ? La présidence précédente a porté un coup au Fonds européen de la défense. Face aux menaces actuelles, qu'il s'agisse du terrorisme ou des incertitudes géopolitiques, le Fonds européen de la défense et le développement économique des industries européennes liées à la défense sont importants. Je n'ai pas senti cela dans votre intervention. Certes, tout ne peut pas être prioritaire. Mais si nous voulons que l'Union européenne prenne une certaine dimension, elle doit être un référent international pour ses États membres et pour les pays à ses confins. C'est est une nécessité.
M. Philippe Bonnecarrère. - Je souhaite une bonne réussite à la présidence croate pour ce semestre, à la fois pour le fonctionnement de l'Union européenne et parce qu'il serait dommage que les dossiers avancent seulement sous présidence allemande au prochain semestre ou sous présidence française au premier semestre 2022. Nous espérons que votre semestre sera le plus positif possible.
Sur l'élargissement aux Balkans, j'ai un point de vue un peu différent de celui qui a été exprimé tout à l'heure. Vous avez bien fixé les termes du débat en soulignant l'attachement de votre pays à l'élargissement de l'Union européenne. Nous avons compris que vous pensiez aux Balkans. Vous avez aussi évoqué un risque plus marqué de désintégration de l'Union européenne. Nous n'aurions pas utilisé ce mot voilà quelques années, mais nous commençons à l'utiliser aujourd'hui, y compris dans le débat public français. La décision anglaise a des effets importants. Nous verrons l'utilisation qu'en feront les États-Unis, dont le désir actuel est plutôt d'affaiblir l'Union européenne. Les multiples difficultés qu'il peut y avoir au Moyen-Orient ou par rapport à la Russie créent des divergences de points de vue entre pays européens.
Pour la France, il faut d'abord contenir le risque de désintégration et approfondir la construction de l'Union européenne avant de penser à un quelconque élargissement. Très sincèrement, ce point de vue ne me choque pas, même si je respecte celui qui a été exprimé par d'autres collègues. Si la Croatie veut favoriser l'élargissement de l'Union européenne aux Balkans, elle sera plus efficace en travaillant d'abord sur une meilleure intégration de l'Union européenne et la poursuite de ce que souhaite la France, c'est-à-dire une forme d'Europe puissance. À mon sens, ce n'est que lorsque nous aurons plus avancé en matière d'intégration que nous pourrons nous permettre de considérer d'éventuelles ouvertures.
Je crois qu'un élargissement sans intégration serait un vrai danger. Nous aurons des échéances politiques importantes en 2022 : ne multiplions pas les problèmes, faute de quoi même un pays comme le nôtre pourrait donner quelques signaux peu favorables à la stabilité de l'Union européenne. Je vous remercie de votre compréhension de la position française, actuellement réservée quant à l'élargissement aux Balkans.
M. André Reichardt. - Vous n'aurez que six mois, cela passe très vite. Pour être performant sur une période aussi courte, il faudrait se limiter à un nombre restreint d'objectifs. Les deux sujets majeurs me semblent être le cadre financier pluriannuel, qui requerra un consensus, ainsi que la politique européenne de l'asile, qui doit être totalement revue.
M. Jean-Yves Leconte. - Comment pensez-vous associer les parlements nationaux et les pays candidats à la future conférence sur l'avenir de l'Europe ?
La France a fait des propositions de modification du processus de négociation. La Croatie et ses partenaires qui souhaitent l'élargissement les étudient-ils ? Font-ils confiance à la France ?
S.E.M. Filip Vuèak. - Je vous remercie de toutes ces questions. Après que la France a bloqué le processus d'élargissement de l'Union européenne à la Macédoine du Nord et à l'Albanie au mois d'octobre, le Quai d'Orsay nous a adressé un document expliquant la façon dont la France souhaitait modifier le processus d'adhésion. Ces propositions françaises intéressantes sont actuellement à l'étude. Mais nous n'avons pas compris qu'elles arrivent après le refus français.
La Croatie est le plus jeune membre de l'Union européenne et est passée par une période de négociations difficiles : nous sommes bien conscients que d'autres vont connaître ce même chemin de croix.
Pourquoi la France a-t-elle arrêté un processus qui était déjà lancé et pourquoi n'a-t-elle pas permis d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Macédoine du Nord et l'Albanie ? Il s'agit d'une décision inattendue et symbolique. Nous avons besoin d'explications de la part du Président Macron. Le Premier ministre de la Macédoine du Nord a, depuis, été contraint de démissionner et nous attendons maintenant le résultat des élections législatives, avec l'éventualité d'une victoire de l'opposition, moins pro-européenne.
Certes, les pays des Balkans ne sont pas encore prêts et beaucoup reste à faire en politique intérieure, mais il faut leur envoyer un signal juste, tout particulièrement à la Macédoine du Nord qui a déjà fait beaucoup d'efforts. Tous les pays des Balkans ne sont pas au même niveau, notamment le Kosovo et la Bosnie-Herzégovine.
Notre Premier ministre a eu un déjeuner de travail avec le Président Macron. Cela a été l'occasion pour eux d'évoquer les futures adhésions, mais aussi d'autres sujets comme l'Iran et l'Irak. Le Président Macron connaît bien les Balkans et il existe une relation de confiance entre les deux hommes, en dépit de leurs différences politiques.
Depuis 2015 et la crise des migrants, la sensibilité à l'élargissement s'est accrue. Les pays concernés ne sont pas toujours sincères dans leurs propos. La Serbie, l'Albanie et la Macédoine du Nord ont menacé de créer un mini-Schengen afin de faire savoir qu'ils n'acceptent pas la façon dont les choses ont été présentées au sommet de Bruxelles en octobre dernier. Dans les Balkans, certains pays jouent sur deux tableaux, c'est le cas de la Serbie avec la Russie par exemple. Il faut donc trouver une solution avec la Serbie.
Il faut sans doute changer le processus d'adhésion. Mais soyons patients et accordons plus de confiance à ces pays : ce sont d'anciens pays communistes, aux influences orientales. La Croatie a beaucoup changé au cours des négociations. Quand on parle des Balkans, il faut garder à l'esprit que c'est un monde un peu à part.
Il faut être patient et garder le contact avec ces pays. Il faut trouver une solution, parce que l'on ne saurait perdre ainsi une partie de l'Europe.
La Croatie est un petit pays qui n'est pas très développé, car nous avons perdu dix ans à cause de la guerre : nous n'avons retrouvé notre niveau de développement d'avant la guerre que treize ans après. Il faut donc être patient pour retrouver l'équilibre régional. La Roumanie et la Bulgarie sont encore économiquement à la traîne.
Les questions économiques ne sont pas ma spécialité : mon collègue, chargé des affaires économiques, vous en dira plus.
M. Davor Dujiæ, premier secrétaire de l'ambassade de Croatie en France, chargé des affaires économiques. - Pour les années à venir, en l'état, le cadre financier pluriannuel ne nous donne aucune visibilité. Or, c'est bien une priorité fondamentale.
Au niveau budgétaire, un grand contributeur net va quitter la famille européenne, il faudra donc faire des sacrifices et ventiler les dépenses différemment. Vous nous demandiez de préciser le seuil budgétaire que nous visons : nous sommes en effet opposés au seuil de 1,07 % du RNB. Je me réfère aux propos de notre Premier ministre dans une interview qu'il a donnée à France 24 juste avant de déjeuner avec M. Macron : nous soutenons la proposition qui émane de la Commission européenne, d'un seuil à 1,114 %.
S'agissant de la PAC, vous faisiez allusion à ce concept évoqué par la ministre de l'agriculture croate : la promotion des politiques de soutien aux petites exploitations familiales. Celles-ci incarnent en effet la possibilité de stopper un exode rural dramatique dans beaucoup de régions. Un autre concept doit être également évoqué, les smart villages, qui comportent une dimension de connectivité et de développement des services dans une approche durable visant à améliorer la qualité de vie des jeunes agriculteurs et des familles. Plutôt qu'une approche macroéconomique, il s'agit ici de favoriser une approche microéconomique prenant en compte la dimension humaine, ce qui constituera un enjeu fondamental de la prochaine présidence pour tous les pays européens qui subissent le fléau de l'exode rural.
Mme Gisèle Jourda. - J'ai pris connaissance d'une initiative visant à soutenir le désenclavement rural par le numérique. Malheureusement, partout en Europe, la fracture numérique est une réalité dans le monde rural.
M. Davor Dujiæ. - Cette problématique nous concerne tous. C'est pourquoi la politique doit être transversale, et concerner les citoyens où qu'ils vivent, y compris dans les petites propriétés rurales. La Croatie va organiser une conférence ministérielle pour promouvoir les outils contribuant à améliorer la situation des petites exploitations familiales. Nous vous rejoignons sur ce point : c'est un enjeu majeur.
Concernant la PAC, il faut évoquer l'agriculture durable, directement liée au green deal. Nous en revenons donc à ce grand projet, qui comporte également un objectif de neutralité carbone pour 2050. Notre ministre de l'agriculture l'a dit, il est fondamental de prendre en compte les profils de différents pays ; notre Premier ministre, de même, appelait à s'intéresser à la situation particulière des États membres qui ont intégré l'Union européenne suite à des vagues d'élargissement successives. Tous les pays n'ont pas en effet le même profil énergétique. En France, par exemple, 60 % de l'énergie consommée émane du nucléaire. On y aborde, dès lors, la question de la neutralité carbone d'une façon particulière. En Croatie, en revanche, l'énergie nucléaire ne représente que 17 % de l'énergie consommée. Une approche sur mesure est donc bien nécessaire. Il en va de même en ce qui concerne la PAC : il faut développer la flexibilité pour inciter les États membres à favoriser l'agriculture verte en leur proposant un rythme adapté.
M. Jean Bizet, président. - Merci de ces échanges.
La réunion est close à 14 h 55.