Lundi 25 novembre 2019
- Présidence de M. Vincent Éblé, président -
La réunion est ouverte à 10 h 05.
Projet de loi de finances pour 2020 - Examen des amendements de séance déposés par le Gouvernement
M. Vincent Éblé, président. - Nous allons examiner 12 amendements déposés par le Gouvernement, un sous-amendement présenté par le rapporteur général et un sous-amendement déposé par notre collègue Julien Bargeton.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je regrette les conditions déplorables dans lesquelles nous devons travailler. Nous allons examiner l'amendement I-1263 du Gouvernement à l'article 21, qui tire les conséquences de la proposition du Premier ministre, faite lors du Congrès des maires, de majorer d'un montant de 28 millions d'euros la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en diminuant de 14 millions d'euros le montant de la DCRTP des régions et de 14 millions d'euros la "dot carrée" des départements. Nous sommes défavorables à cet amendement.
Je suis en revanche favorable à l'amendement I-1253 à l'article 22, qui vise à ajuster les montants des droits à compensation versés aux régions au titre des transferts de compétences. Nous sommes également favorables à l'amendement I-1259 à l'article 24 qui vise à mettre en cohérence l'article 24 avec des dispositions en Outre-mer. Je propose un avis de sagesse sur l'amendement rédactionnel I-1255 à l'article 25. Concernant l'amendement I-1262 de l'article 26, je suis favorable sur le fait qu'il augmente la dotation élu local de 28 millions d'euros, mais pas en ce qu'il diminue respectivement de 14 millions d'euros la DCRTP des régions et la dot carrée des départements. J'y suis donc favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement I-1266 visant à supprimer la participation des départements et des régions afin que l'État en assume la charge financière. Je vous propose un avis de sagesse sur l'amendement I-1260 de l'article 27, qui procède par coordination au relèvement de 5 millions d'euros du plafond de redevances affectées aux agences de l'eau. Je suis favorable à l'amendement I-1261 de l'article 27, qui vise à supprimer le plafond de taxes affectées à certains centres techniques industriels. Je suis défavorable à l'amendement I-1257. Je suis favorable à l'amendement de coordination I-1258 et à l'amendement rédactionnel I-1256 à l'article 35. Je vous propose un avis de sagesse sur l'amendement I-1246, sur une nouvelle rédaction de l'article 13 bis relatif au suramortissement en faveur de l'achat de navires plus propres et sur l'amendement I-1264 qui introduit le carburant B100 dans le dispositif de suramortissement exceptionnel applicable aux véhicules de société fonctionnant avec des carburants répondant à des exigences environnementales. Je vous propose enfin un avis de sagesse sur le sous-amendement I-1254 à l'article 32.
M. Philippe Dallier, rapporteur général : Pourrait-on suivre les mouvements au sein de l'enveloppe normée ?
La réunion est close à 10 h 30.
Mardi 26 novembre 2019
- Présidence de M. Vincent Éblé, président -
La réunion est ouverte à 19 heures.
Projet de loi de finances pour 2020 - Examen de l'amendement sur l'article d'équilibre
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme vous le savez, le Gouvernement vient de déposer un amendement à l'article d'équilibre, afin de tirer les conséquences des votes du Sénat sur le solde du budget de l'État. D'après le Gouvernement, les recettes fiscales nettes auraient ainsi été minorées de 3 milliards d'euros par le Sénat. Ce chiffrage comporte cependant beaucoup d'erreurs. Par exemple, il est indiqué que l'amendement adopté par le Sénat sur le quotient familial coûte 641 millions d'euros alors que l'an dernier, le Gouvernement avait chiffré un amendement identique à 163 millions d'euros, et 550 millions d'euros l'année précédente ! Quel est le bon chiffre ? Autre exemple : s'agissant du Loto du patrimoine, le Gouvernement estime que notre amendement entraînera une baisse de 3 millions d'euros des recettes nettes de TVA, alors même que notre amendement n'exonère pas le Loto du patrimoine de TVA mais vise d'autres impôts ! Quant à l'amendement répondant aux opérations révélées par les « Cumex files », il n'est bizarrement pas chiffré, alors que le Gouvernement sait pertinemment qu'il générerait des recettes supplémentaires. L'amendement adopté par le Sénat revenant sur la suppression de l'affectation d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux réformes en compensation de la prime d'apprentissage entraînerait une perte de recettes estimée à 230 millions d'euros, alors que ce serait plutôt 100 millions d'euros. Ce n'est pas la même chose !
Dans le même esprit, l'amendement sur le dispositif de « sortie en sifflet » concernant la taxe d'habitation entraînerait une hausse de 300 millions d'euros des remboursements et dégrèvements, mais cette même hausse avait été chiffrée à 56 millions d'euros, et ainsi de suite. Je pourrais continuer à énumérer ainsi les exemples, mais nous devons décider de ce que nous allons faire.
M. Julien Bargeton. - C'est l'affaire de la majorité sénatoriale.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons trois solutions. Première solution, nous pourrions proposer une version corrigée de l'amendement de l'article d'équilibre. Deuxième solution nous l'adoptons en l'état alors que c'est imparfait, mais le risque est alors que l'on accuse le Sénat d'avoir dégradé le solde de 3 milliards d'euros, ce que nous contestons. Troisième solution, nous rejetons l'amendement sur l'article d'équilibre, ce que l'on a fait l'année dernière. Dans ce cas on repart en seconde partie avec l'article d'équilibre de l'Assemblée nationale.
M. Philippe Dallier. - Après 45 heures de débats, même s'il faut un peu de temps pour clarifier les chiffres, la première solution serait préférable.
M. Vincent Éblé, président. - Donnons le temps au rapporteur général de rédiger son amendement.
Projet de loi de finances pour 2020 - Examen du sous-amendement à l'amendement I-1268
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous venons de travailler sur deux points. Tout d'abord, nous avons corrigé plusieurs chiffrages effectués par le Gouvernement concernant l'amendement de coordination à l'article d'équilibre. Ensuite, nous avons aussi tenu compte de deux amendements adoptés par le Sénat mais que le Gouvernement n'a pas chiffrés. Ainsi pour ne reprendre que les principales modifications, l'amendement du Fonds de péréquation de la taxe professionnelle était chiffré à 139 millions d'euros alors qu'en réalité il n'avait pas d'impact de solde. Nous chiffrons l'amendement sur les exonérations de taxe professionnelle à 748 millions d'euros. L'amendement sur les donations aux petits enfants était chiffré à 400 millions d'euros, alors que le coût total de l'abattement actuel est de 190 millions d'euros, ce qui n'était pas cohérent. Pour l'amendement sur le Loto du patrimoine, le Gouvernement avait inclus qu'on procédait à une exonération de TVA, ce qui n'est pas le cas. Le coût de l'amendement de revalorisation des recettes de foncier bâti pour tenir compte de l'« année blanche » ne s'applique qu'à partir de 2022, il n'a donc évidemment aucun impact sur le solde de l'exercice 2020. L'amendement sur la suppression de la reprise financière aux régions représente 11 millions d'euros et concerne uniquement la prime d'apprentissage, alors que le Gouvernement a tout intégré. Deux autres amendements significatifs adoptés par le Sénat n'ont pas été chiffrés, il y a tout d'abord le dispositif tendant à revenir sur le sujet mis en lumière par les « Cumex files » et celui sur la majoration de TVA pour les services en ligne. Au final nous considérons que nous sommes à 1,5 milliard d'euros de dégradation du solde du budget de l'État et non à 3,9 milliards d'euros comme l'évalue le Gouvernement.
M. Vincent Éblé, président. - Je vous propose que la commission se prononce sur ce sous-amendement et sur l'amendement du Gouvernement.
Le sous-amendement est adopté.
La commission donne un avis favorable à l'adoption de l'amendement 1268 à l'article d'équilibre sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.
La réunion est close à 21 h 25.
Mercredi 27 novembre 2019
- Présidence de M. Vincent Éblé, président -
La réunion est ouverte à 9 h 35.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 73 E), mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 76 à 76 quinquies), budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et comptes d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique », mission « Enseignement scolaire » (et articles 76 septies et 76 octies, mission « Sport, jeunesse et vie associative », mission « Sécurités » et compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », mission « Immigration, asile et intégration » (et articles 76 nonies et 76 decies), mission « Administration générale et territoriale de l'État » (et articles 73 B et 73 C) et missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État », « Direction de l'action du Gouvernement » et Budget annexe « publications officielles et information administrative » - Examen des amendements de séance
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons ce matin les amendements de séance sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et sur l'article rattaché 73 E.
Article 38
M. Marc Laménie, rapporteur spécial des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». - Les amendements identiques n° II-65 rectifié bis et II-221 rectifié bis opèrent un transfert de 7 millions d'euros afin de revaloriser de deux points l'indice de la retraite du combattant. Mon avis est favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos II-65 rectifié bis et II-221 rectifié bis.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-220 rectifié bis, qui opère un transfert de 4,8 millions d'euros afin d'étendre les dispositifs existants en matière d'indemnisation aux pupilles de la Nation dont les parents résistants sont morts pour la France les armes à la main et reconnus « Mort pour la France » sur les registres d'état civil.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-220 rectifié bis.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-182 opère un transfert de 1,25 million d'euros afin d'augmenter les moyens du service militaire volontaire. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-182.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-184 opère un transfert de 1 million d'euros afin d'augmenter les moyens de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONEC-VG). Mon avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-184.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-183 opère un transfert de 1 million d'euros pour financer des actions pédagogiques et soutenir les projets mémoriels. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-183.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Je suis favorable aux amendements identiques nos II-46 rectifié bis et II-181 rectifié, qui opèrent un transfert de 102 725 euros pour régler définitivement la situation des membres rapatriés de nos forces supplétives en Algérie.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos II-46 rectifié ter et II-181 rectifié.
Article additionnel après l'article 73 E
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-185 demande un rapport du Gouvernement au Parlement. Je vous propose d'en demander le retrait et, à défaut, d'y être défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-185 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Alain Houpert. - Je remercie le rapporteur spécial. Nous avons connu plusieurs drames de militaires tués au Mali. Il semblerait que leurs enfants nés hors mariage ne puissent pas être reconnus pupilles de la Nation : qu'en est-il ? Nous, parlementaires, devrions faire avancer les choses sur ce sujet.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Je n'ai pas d'information concernant ce sujet extrêmement sensible. Peut-être relève-t-il plutôt de la mission « Défense ».
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sur les articles rattachés 76 à 76 quinquies, ainsi que sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et les comptes d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique ».
Article 38
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial sur les programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie » et « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ainsi que sur les comptes d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » et « Transition énergétique ». - Dès lors que la commission a décidé de rejeter les crédits de la mission, notre avis ne pourra être que défavorable à tous les amendements qui modifient lesdits crédits.
Je suis défavorable aux amendements nos II-205 rectifié et II-224 rectifié sur le chèque énergie, II-204 rectifié sur la prime à la rénovation énergétique, II-202 rectifié bis sur les moyens de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), II-200 rectifié sur le maintien du plafond d'emplois du ministère à son niveau de 2019, II-125 rectifié et II-109 rectifié bis sur les réserves naturelles nationales, II-124 rectifié sur la création de postes d'inspecteurs pour les installations classées, II-203 rectifié sur le médiateur de l'énergie, II-192 sur les centres de sécurité des navires (CSN), II-199 sur le financement du plan Hydrogène par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), II-178 rectifié sur l'entretien et la rénovation des ponts, II-233 rectifié sur le Fonds chaleur renouvelable et II-136 sur la remise au niveau de 2018 de la subvention pour charges de service public de l'Ademe.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-205 rectifié, II-224 rectifié, II-204 rectifié, II-202 rectifié bis, II-200 rectifié, II-125 rectifié, II-109 rectifié bis, II-124 rectifié, II-203 rectifié, II-192, II-199, II-178 rectifié, II-233 rectifié et II-136.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial sur le programme « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». - Même si je comprends l'intention de ses auteurs, je suis défavorable à l'amendement n° II-140 relatif aux moyens du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-140.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Mon avis est défavorable à l'amendement n° II-201 relatif au plan Hydrogène de l'Ademe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-201.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Mon avis est défavorable à l'amendement no II-141 sur la subvention pour charges de service public du Cérema, ainsi qu'à l'amendement n° II-142 sur celle de Météo-France, où la situation est tendue, mais soutenable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-141 et II-142.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Je suis défavorable aux amendements nos II-137 sur l'Ademe, II-138 sur la prévention des risques technologiques et II-139 sur la prévention des risques naturels notamment dans les Hauts-de-France.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-137, II-138 et II-139.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial sur les programmes « Infrastructures et services de transports », « Affaires maritimes » et « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ainsi que sur le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». - Je suis défavorable aux amendements n° II-191 sur les petites lignes ferroviaires et II-211 rectifié sur la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP).
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-191 et II-211 rectifié.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Mon avis est défavorable sur les amendements nos II-55 rectifié sur les agences de l'eau - qui ne sont pas financées par la mission, mais par des redevances - et II-179 sur les réserves naturelles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-55 rectifié et II-179.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Même si j'en comprends l'idée, je suis défavorable aux amendements nos II-208 et II-209, qui créent un nouveau programme intitulé « Économie sociale et solidaire ».
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-208 et II-209.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Je suis défavorable aux amendements nos II-163 rectifié bis sur les moyens alloués à la surveillance de la qualité de l'air, II-206 et II-243 rectifié bis sur l'Agence de sûreté nucléaire (ASN), II-222 rectifié et II-207 rectifié sur l'accompagnement de la fermeture des centrales à charbon, même si c'est un vrai sujet !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-163 rectifié bis, II-206, II-243 rectifié bis, II-222 rectifié et II-207.
Articles additionnels après l'article 76
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Je suis défavorable aux amendements nos II-197 sur la restriction de l'utilisation du chèque énergie, II-172 rectifié sur l'évaluation annuelle du chèque énergie - arrêtons de multiplier les rapports ! - ; aux amendements identiques II-150 rectifié et II-234 rectifié sur les installations photovoltaïques, aux amendements identiques II-149 rectifié et II-233 rectifié portant sur la modulation des compléments de rémunération en fonction du critère géographique, ainsi qu'aux amendements II-171 rectifié bis sur l'arrêt des subventions publiques aux énergies fossiles d'ici à 2025, II-167 rectifié sur la fixation du montant de la prime à la rénovation énergétique par les régions, II-128 et II-190 tendant à demander des rapports du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre du plan d'investissement climat.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-197, II-172 rectifié, II-150 rectifié, II-234 rectifié, II-149 rectifié, II-233 rectifié, II-171 rectifié bis, II-167 rectifié, II-128 et II-190.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-194 demande un rapport du Gouvernement sur l'opportunité pour l'État de s'endetter pour financer les dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIFT). J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-194.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-195 demande un rapport au Gouvernement sur les subventions publiques aux énergies fossiles. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-195.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-196 demande un rapport sur l'extension de l'assiette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il existe déjà des rapports, notamment ceux du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-196.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-188 demande également un rapport. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-188.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-129 demande un rapport au Gouvernement sur l'opportunité de créer un établissement public « Routes de France » à l'échéance des concessions, en 2032. J'y suis défavorable, ainsi qu'aux amendements identiques nos II-174 rectifié et II-212, dont l'objet est proche.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-129, II-174 rectifié et II-212.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Je suis défavorable à l'amendement no II-143, qui demande un rapport au Gouvernement sur l'évolution des effectifs des opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité, ainsi qu'aux amendements identiques nos II-151 rectifié et II-235 rectifié sur les éoliennes.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-143, II-151 rectifié et II-135 rectifié.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Je suis défavorable à l'amendement no II-189 sur la demande de rapport sur la rénovation thermique des bâtiments et je suis défavorable à l'amendement n° II-193, qui demande encore un rapport.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-189 et émet un avis défavorable à l'amendement n° II-193.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-127 prévoit l'abandon du projet de Charles-de-Gaulle Express. Le préfet de région a déjà rendu un rapport pour décaler ce projet pour permettre la rénovation du RER B. Le débat a eu lieu, notamment au Parlement, et on ne revient pas sur une décision déjà prise : je suis donc défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-127.
Article additionnel après l'article 76 quinquies
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-66 demande un rapport. J'en demande le retrait, sinon défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-66.
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Enseignement scolaire » et sur les articles rattachés 76 septies et 76 octies.
Article 38
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». - L'amendement n° II-155 prévoit une compensation des charges des collectivités liées à l'instruction obligatoire dès trois ans. Cette compensation est déjà prévue à l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Je propose donc à la commission de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, d'émettre un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-155 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Je suis défavorable à l'amendement n° II-88 rectifié, qui augmente les effectifs de l'enseignement secondaire ; il est contraire aux positions de notre commission, qui préconise que nous nous rapprochions des moyennes observées dans l'OCDE. Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable à l'amendement n° II-101 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-88 rectifié et II-101 rectifié bis.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Les amendements nos II-103 rectifié et II-110 visent à rétablir les crédits des fonds sociaux à leur niveau de 2019. Le Gouvernement s'est engagé dans une louable opération de sincérisation en proposant d'utiliser les reliquats non consommés dans les établissements. Si les fonds venaient à manquer, ils seraient rétablis l'an prochain. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-103 rectifié et II-110.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Les gouvernements successifs ont mené une politique active, qui est en train de porter ses fruits, sur la déprécarisation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), lesquels sont progressivement titularisés. Avis défavorable à l'amendement n° II-153, qui méconnaît cette politique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-153.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-47 rectifié instaure une subvention au Mémorial de la Shoah à Paris. Nous partageons tous le devoir de mémoire et il existe déjà une subvention, modeste, portée par la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». La France est une terre de mémoire et nous risquons donc de créer un précédent : je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
Les amendements nos II-89 rectifié et II-102 rectifié prévoient de créer des postes de médecins scolaires. On constate de vraies difficultés pour recruter ainsi qu'un changement de comportement des familles. Je ne suis pas spontanément favorable à cette création de postes. Ici encore, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
Les amendements nos II-154 et II-86 rectifié visent notamment à revenir sur les suppressions de postes prévues pour l'enseignement technique et agricole. Les effectifs d'élèves n'ont pas progressé, et les effectifs de personnels sont au niveau de 2017, ce qui me semble acceptable. Je propose que nous demandions l'avis du Gouvernement afin d'obliger le ministre Jean-Michel Blanquer, qui porte un regard distrait sur l'enseignement agricole comme tous ses prédécesseurs, à prendre position et à améliorer la cohérence gouvernementale.
Sur l'amendement n° II-158 relatif à l'enseignement agricole, je propose également de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos II-47 rectifié, II-89 rectifié, II-102 rectifié, II-154, II-86 rectifié et II-58.
Article 38
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». - Les amendements nos II-312 et II-313 prévoient de prélever des crédits sur l'action n° 6 « Service national universel (SNU) » du programme 163 « Jeunesse et vie associative », l'un pour revaloriser le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), l'autre pour renforcer le programme 219 « Sport ».
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-312 et II-313.
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons les crédits de la mission « Sécurités » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Article 38
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial de la mission « Sécurités ». - L'amendement n° II-314 de Mme Delattre consiste à transférer 1,5 million d'euros de crédits affectés à la sécurité routière vers les fonds destinés à la surveillance des plages : transfert de l'action n° 2 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routière » vers l'action n° 2 « Sécurité et paix publiques » du programme 176 « Police nationale ».
Je propose un avis défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, la sécurité des plages est de plus en plus transférée aux collectivités territoriales. Ce n'est pas une mission régalienne. En réalité, l'État se déleste progressivement de cette mission. De plus, le fait de stocker des armes dans les cabanons de plage pose problème, car une surveillance est nécessaire auprès de celles-ci.
Ensuite, retirer des crédits à la sécurité routière pour assurer la sécurité des plages ne paraît pas opportun. La source choisie n'est pas bonne. Je propose donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-314.
Article 40
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». - L'amendement n° II-308 vise à transférer tous les crédits destinés à la rénovation du parc « radars » sur d'autres attributions. Cela revient à sacrifier la poule aux oeufs d'or. Si nous n'implantons plus de radars, nous aurons du mal à en répartir les recettes ! Un tel système risque de ne pas durer longtemps. Avis défavorable.
M. Vincent Éblé, président. - Avant de répartir les recettes, il faut assumer la dépense !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-308.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. - Les amendements nos II-272 et II-273 procèdent du même esprit, pour des montants de crédits transférés moins importants que l'amendement précédent, mais de toute façon supérieurs au budget d'investissement consacré aux radars. L'idée est de prélever des crédits sur le poste dédié à l'équipement radars pour les orienter, par exemple, vers les collectivités locales pour l'amélioration des routes. Mais cela ne me semble pas une bonne solution.
Je préconise, pour ma part, une refonte complète de l'architecture du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », laquelle présente comme inconvénient d'avoir deux sources de financement qui s'entrecroisent dans les affectations. Le schéma d'origine fourni par les services de l'État est totalement incompréhensible. C'est pourquoi je me suis efforcé de le retraduire par un schéma en râteau dans mon rapport.
Sur l'ensemble de ces recettes, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) apparaît comme une variable d'ajustement. Les volumes qui lui sont destinés varient en effet de un à trois. Cela me semble totalement malsain. Cette structure est liée à l'équipement et aux investissements routiers, ferroviaires, et relatifs aux voies navigables de long terme, programmés dans la durée. Proposer de la financer à l'aide d'une variable d'ajustement de recettes aléatoires ne semble donc structurellement pas satisfaisant. Mais c'est une remise en cause de l'ensemble de l'architecture qui serait nécessaire. La Cour des comptes a déjà formulé une préconisation en ce sens, restée jusqu'à présent sans effet.
Les modifications internes proposées par les amendements ne sont pas recevables. Je propose donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-272 et II-273.
|
État D |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. RAISON |
II-308 rect. |
Défavorable |
|
M. FOUCHÉ |
II-272 rect. |
Défavorable |
|
M. FOUCHÉ |
II-273 rect. |
Défavorable |
Articles additionnels avant l'article 83
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. - Les amendements nos II-307 et II-309 procèdent du même esprit que les précédents, en prélevant des crédits sur l'action n° 1 du programme « Désendettement de l'État ». Je propose également un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement aux amendements nos II-307 et II-309.
|
Article additionnel avant l'article 83 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. RAISON |
II-307 rect. |
Défavorable |
|
M. RAISON |
II-309 rect. |
|
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » et des articles 76 nonies et 76 decies rattachés.
Article 38
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration ». - L'amendement n° II-49 vise à renforcer les crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière. Nous souscrivons parfaitement à la philosophie portée par cet amendement. Toutefois, une difficulté se présente dans la mesure où nous appelons à rejeter l'ensemble de cette mission. Déposer des amendements au sein de celle-ci soulève donc un problème de cohérence. Je vous propose donc une demande de retrait, sinon de rejet.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-49 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Par ailleurs, plusieurs amendements portés par Mme Benbassa visent à diminuer les crédits affectés à la lutte contre l'immigration irrégulière. Ces amendements proposant le renforcement de l'accueil et de l'accompagnement partent certes d'une bonne intention, mais la philosophie qui les sous-tend pose problème puisqu'elle revient à diminuer encore davantage des crédits déjà notoirement sous-évalués depuis des années.
Je vous invite donc à rejeter ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-318, II-316, II-319 et II-317.
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-310 de M. Leroy vise à lutter contre le « benchmark de l'asile » selon des termes qui ont été entendus et qui s'opère entre la France et l'Allemagne, celle-ci versant une aide moins élevée aux demandeurs d'asile que celle octroyée par la France.
Comme nous appelons à rejeter en bloc cette mission, il est difficile, par souci de cohérence, d'y insérer des amendements de crédits. Je vous propose donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-310 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et des articles 73 B et 73 C rattachés.
Article 38
M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». - L'amendement n° II-216 rectifié vise à mobiliser un peu plus de 10 millions d'euros de crédits budgétaires pour financer les actions d'information du public sur la procédure de référendum d'initiative partagée (RIP) relatif à Aéroports de Paris (ADP). Or rien n'est prévu constitutionnellement pour la période préréférendaire, les signatures requises devant être réunies pour que le référendum ait bien lieu. Je vous propose donc le rejet de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-126.
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État », « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Article 38 (crédits de la mission « Pouvoirs publics »)
M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics ». - L'amendement n° II-50 de M. Masson vise à supprimer les crédits affectés à la chaîne Public Sénat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-50.
Article 38 (crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État »)
M. Vincent Éblé, président. - Aucun amendement n'a été déposé sur la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
Article 38 (crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »)
M. Michel Canévet, rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». - Je vous avais proposé un amendement visant à réduire de 3,1 millions d'euros les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui avait été adopté.
Le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Leconte, propose au contraire au moyen de trois amendements d'augmenter ces crédits. La première augmentation de 1,4 million d'euros vise à compenser la faiblesse de leur dotation. La deuxième augmentation à hauteur de 430 000 euros a pour but de fournir des moyens supplémentaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) compte tenu des missions qui lui sont confiées. Et la troisième augmentation à hauteur de 350 000 euros est destinée au Défenseur des droits, M. Leconte considérant également que des moyens supplémentaires doivent lui être attribués au regard des missions qui lui sont allouées.
Ces demandes de crédits supplémentaires allant à l'inverse de l'amendement que je vous ai proposé, je vous invite à les rejeter.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-268, II-266 et II-267.
|
État B |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. LECONTE |
II-268 |
Défavorable |
|
M. LECONTE |
II-266 |
Défavorable |
|
M. LECONTE |
II-267 |
|
M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-95 de M. Bascher prévoit de réduire les crédits de l'action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental », plus spécifiquement ceux qui sont consacrés au service d'information du Gouvernement (SIG), de 677 000 euros, cette proposition étant dédiée à la diminution de 10 équivalents temps plein travaillés (ETPT) des effectifs de ce service
J'aurais pu être favorable à une diminution de cinq emplois des effectifs de ce service. Cela correspondrait à l'augmentation prévue l'année prochaine. Mais aller jusqu'à dix me semble excessif. De ce fait, en l'absence d'un sous-amendement allant dans ce sens, j'émettrai un avis défavorable.
M. Jérôme Bascher. - Je modifierai donc mon amendement en ce sens.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-95, sous réserve de sa rectification.
La réunion est close à 10 h 25.
Vendredi 29 novembre 2019
- Présidence de Mme Christine Lavarde, vice-présidente -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Action extérieure de l'État » (et article 73 A), mission « Aide publique au développement » et compte d'affectation spéciale « Prêts à des États étrangers » (et article 73 D), mission « Santé » (et articles 78 duodecies à sexdecies), mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 78 octodecies à 78 vicies), mission « Recherche et enseignement supérieur » (et articles 76 sexdecies et 76 septdecies) - Examen des amendements de séance
Mme Christine Lavarde, présidente. - Nous examinons ce matin les amendements de séance sur la mission « Action extérieure de l'État » et l'article rattaché 73 A.
Article 38
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». - L'amendement n° II-375 prévoit de réaffecter la majeure partie des crédits - 18 des 26 millions d'euros - que la France consacre au titre de sa participation à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), vers la diplomatie culturelle. Il ne me semble pas raisonnable de sortir de l'OTAN par le biais d'un tel amendement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-375
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». - Mon avis est défavorable sur l'amendement n° II-438.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-438.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Je propose de demander le retrait de l'amendement n° II-440 rectifié et, à défaut, j'y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-440 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Je suis défavorable aux amendements nos II-374 et II-439.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-374 et II-439.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Mon avis est défavorable sur l'amendement n° II-442.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-442.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Je propose de demander le retrait de l'amendement n° II-437 et, à défaut, j'y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-437 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Je suis défavorable à l'amendement n° II-441.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-441.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-132 rectifié prévoit de réduire les crédits consacrés aux ambassadeurs thématiques itinérants. Je vous propose un avis de sagesse, sous réserve de rectification : il conviendrait de limiter la réduction des crédits à 1 million d'euros - au lieu des 5 proposés -, car l'enveloppe sur laquelle porte cette réduction n'est que de 2 millions d'euros.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-132 rectifié, sous réserve de rectification.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Je suis défavorable à l'amendement n° II-112 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-112 rectifié.
Articles additionnels avant l'article 73 A
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° II-443.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-443.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-131 rectifié bis, et, à défaut, j'y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-131 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
|
Article additionnel avant Article 73 A |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. TEMAL |
II-443 |
Sagesse |
|
Mme Nathalie GOULET |
II-131 rect. bis |
|
Mme Christine Lavarde, présidente. - Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Aide publique au développement », le compte d'affectation spéciale « Prêts à des États étrangers » et l'article rattaché 73 D.
Article 38
M. Yvon Collin, rapporteur spécial des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte d'affectation spéciale « Prêts à des États étrangers ». - Compte tenu de la position de la commission, qui a rejeté les crédits de la mission, je demande le retrait des amendements nos II-376, qui rééquilibre l'aide publique au développement au profit des pays les moins avancés, II-445, qui réaffecte 100 millions d'euros au profit des dons projets, II-377 et II-444.
La commission demande le retrait des amendements nos II-376, II-445, II-377 et II-444.
|
État B |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme PRUNAUD |
II-376 |
Demande de retrait |
|
Mme LEPAGE |
II-445 |
Demande de retrait |
|
Mme PRUNAUD |
II-377 |
Demande de retrait |
|
Mme LEPAGE |
II-444 |
|
Mme Christine Lavarde, présidente. - Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Santé » et les articles rattachés 78 duodecies à sexdecies.
Article 38
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial des crédits de la mission « Santé ». -Je suis favorable aux amendements nos II-474 et II-475.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos II-474 et II-475.
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. - Je demande le retrait des amendements nos II-135 rectifié et II-451 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements nos II-135 rectifié et II-451 rectifié.
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos II-452 et II-469 rectifié.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos II-452 et II-469 rectifié.
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. - Mon avis est défavorable sur l'amendement n° II-419.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-419.
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-364 rectifié, au profit de l'amendement de la commission n° II-37.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-364 rectifié.
|
Article 78 duodecies |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. JOMIER |
II-419 |
Défavorable |
|
M. BONNECARRÈRE |
II-364 rect. |
Demande de retrait |
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-420 est identique à celui de la commission n° II-38, j'y suis donc favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-420.
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. - Je retirerai l'amendement de la commission n° II-40 en séance.
Mme Christine Lavarde, présidente. - Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et les articles rattachés 78 octodecies à 78 vicies.
Article 38
M. Éric Bocquet, rapporteur spécial des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». - L'amendement II-657 abonde les crédits de la lutte contre les violences faites aux femmes de 1 million d'euros. Ces crédits ont en effet diminué de 500 000 euros en loi de finances initiale pour 2019 puis dans le présent projet de loi de finances pour 2020. Or les associations ont besoin d'être soutenues face à l'afflux sans précédent des demandes.
L'amendement II-657 est adopté.
M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-465 rectifié ter abonde les crédits consacrés au handicap et à la dépendance de 360 millions d'euros. C'est un amendement d'appel auquel je suis favorable, mais mon collègue rapporteur spécial Arnaud Bazin m'a fait savoir que son avis était défavorable, car il s'agit d'une coordination avec une mesure qui n'a pas été votée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-465 rectifié ter.
M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Nous vous proposons d'émettre un avis favorable à l'amendement n° II-82, qui crée un nouveau programme budgétaire consacré aux mineurs non accompagnés.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-82.
M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-462 majore les crédits de 1,7 million d'euros afin de créer dix postes de conseillers sociaux dans les ambassades à l'étranger. Nous vous proposons d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-462.
M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Nous vous proposons d'émettre un avis favorable à l'amendement n° II-406 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-406 rectifié.
M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Nous vous proposons d'émettre un avis de sagesse sur l'amendement n° II-466 rectifié ter.
La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° II-466 rectifié ter.
M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Nous vous proposons d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° II-463.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-463.
M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Nous vous proposons d'émettre un avis favorable à l'amendement n° II-83.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-83.
M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Nous vous proposons d'émettre un avis favorable à l'amendement n° II-583.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-583.
M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. - Nous vous proposons d'émettre un avis favorable à l'amendement n° II-84 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-84 rectifié.
Mme Christine Lavarde, présidente. - Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et les articles rattachés 76 sexdecies et 76 septdecies.
Article 38
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Je vous propose d'émettre un avis défavorable aux amendements nos II-380, II-379, II-405, II-476 rectifié, II-460 et II-381.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-380, II-379, II-405, II-476 rectifié, II-460 et II-381.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements nos II-567 et II-382.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos II-567 et II-382.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Je vous propose de demander le retrait des amendements nos II-418 rectifié, II-427 rectifié et II-368.
La commission demande le retrait des amendements nos II-418 rectifié, II-427 rectifié et II-368.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° II-378.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-378.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Je demande le retrait des amendements nos II-404 rectifié et II-105 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements nos II-404 rectifié et II-105 rectifié.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° II-383.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-383.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-289 rectifié bis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-289 rectifié bis.
Article additionnel avant l'article 76 sexdecies
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Je demander le retrait de l'amendement n° II-389 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-389 rectifié.
|
Article additionnel avant Article 76 sexdecies |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. BOCQUET |
II-389 rect. |
Défavorable |
Article additionnel après l'article 76 sexdecies
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-470 rectifié est relatif à la dette d'une université que Bercy refuser d'apurer. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement, qui pourrait y être favorable.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-470 rectifié.
|
Article additionnel après Article 76 sexdecies |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. KERN |
II-470 rect. bis |
Avis du Gouvernement |
Article additionnel après l'article 76 septdecies
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Je demande le retrait de l'amendement n° II-391 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-391 rectifié.
|
Article additionnel après Article 76 septdecies |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme BERTHET |
II-391 rect. |
Demande de retrait |
La réunion est close à 9 h 15.