Mardi 15 octobre 2019
- Présidence de Mme Annick Billon, présidente -Audition de Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Mme Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, nous recevons ce soir Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, que je remercie sincèrement pour sa présence.
Madame la ministre, nous avons souhaité vous entendre pour évoquer avec vous les nombreux sujets d'actualité de votre département ministériel, du projet de loi de finances pour 2020 au Grenelle de lutte contre les violences conjugales.
Tout d'abord, pourriez-vous dresser un point d'étape du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, un mois et demi après le début du processus ?
Vous connaissez l'engagement et l'implication de notre délégation dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Je voudrais à cet égard porter à votre connaissance la récente publication d'un rapport d'information sur les violences faites aux femmes handicapées1(*). Ce rapport, réalisé par mes collègues Roland Courteau, Chantal Deseyne, Françoise Laborde et Dominique Vérien, a été adopté à l'unanimité par la délégation, le 3 octobre dernier.
Il nous paraît essentiel de prendre en compte les femmes en situation de handicap dans le cadre des réflexions en cours. Nous savons qu'un groupe de travail dédié a été créé au sein du Grenelle et nous espérons qu'il pourra aboutir à des mesures concrètes. La même remarque s'applique au groupe de travail sur les outre-mer, dont nous attendons beaucoup.
Plus généralement, quelles suites peut-on attendre du Grenelle des violences, notamment sur le plan législatif et budgétaire :
- du point de vue législatif, un projet de loi sera-t-il déposé, indépendamment de la proposition du député Aurélien Pradié, adoptée par l'Assemblée nationale ?
- quelle sera l'articulation entre le Grenelle et le budget, s'agissant du financement des mesures déjà annoncées et de celles qui résulteront du Grenelle ?
Ensuite, nous aimerions faire le point sur les crédits destinés à l'action de votre ministère dans le projet de lois de finances pour 2020. Nous savons que l'égalité femmes-hommes bénéficie de crédits transversaux retracés dans un document de politique transversale (DPT) et que l'effort budgétaire en ce domaine ne se limite pas aux crédits imputés sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Pourriez-vous commenter l'évolution des montants affectés à cette politique dans le budget 2020 dans leur globalité ?
Au-delà du projet de loi de finances (PLF), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 contient-il, à ce stade, des mesures propres à favoriser les droits des femmes ou, au contraire, à susciter des interrogations ?
Enfin, nous souhaiterions avoir des précisions sur le projet de loi sur l'émancipation économique des femmes que vous avez annoncé pour l'année 2020 : quelle est votre ambition dans ce domaine ? Quels types de mesures entendez-vous promouvoir dans ce texte ? Pourriez-vous nous communiquer quelques éléments de calendrier sur le dépôt et l'examen de ce projet de loi ?
Plus généralement, quels seront les grands chantiers de votre ministère en 2020 ? Je pense notamment aux suites du G7, à la conférence « Pékin +25 » et au projet de loi annoncé sur la politique française de développement et de solidarité internationale.
Madame la ministre, vous avez la parole, puis nous vous poserons des questions pendant un temps d'échanges.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. - Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chère Annick Billon, Mesdames les sénatrices, Monsieur le sénateur, permettez-moi de souhaiter un joyeux anniversaire à votre délégation, qui a célébré ses vingt ans le 10 octobre.
Comme vous le savez, l'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat du Président de la République. Cette grande cause nous permet de mener un combat culturel pour abaisser le seuil de tolérance de toute la société face aux inégalités entre les femmes et les hommes en général, et face aux violences sexistes et sexuelles en particulier.
En ce qui concerne le Grenelle des violences conjugales, je voudrais commencer par remercier l'ensemble des sénatrices et des sénateurs qui se sont mobilisés dans le cadre de cette démarche. Je sais que beaucoup d'entre vous, ici, se sont impliqués à la fois pour faire en sorte que ce Grenelle des violences conjugales existe et soit une vraie mobilisation, mais aussi dans vos départements, aux côtés des élus avec lesquels vous travaillez tous les jours, partout en France, afin de les sensibiliser et d'agir ensemble contre les violences conjugales. C'est grâce à cette mobilisation que nous avons pu constater un premier résultat tangible qui tient au nombre d'appels reçus par le 3919 : mardi 3 septembre, ce numéro a enregistré 1 661 appels. En outre, depuis cette date, il reçoit plus de 600 appels par jour, alors que la moyenne se situe habituellement autour de 200 appels quotidiens. C'est une hausse considérable. Concrètement, davantage de femmes sont donc accompagnées, orientées et prises en charge par le 3919.
De même, 8 à 9 % de la population française connaissait le 3919 en 2017, contre 59 % désormais, d'après les derniers chiffres disponibles. Cela signifie que six personnes sur dix peuvent orienter une femme victime de violences vers ce numéro. Nous mènerons une deuxième enquête après le 25 novembre pour établir si ce chiffre reste à un niveau élevé, car c'est bien l'objectif.
En tout état de cause, cette hausse de la notoriété du 3919 a été permise grâce à la mobilisation collective de toute la société, des médias mais aussi des élus, et je voudrais donc véritablement vous remercier pour cela.
Le Grenelle des violences conjugales n'est pas terminé. Onze groupes de travail constitués d'experts ont été mis sur pied, lors de la session inaugurale du Grenelle à Matignon, pour établir un diagnostic précis de la situation actuelle, champ par champ, et établir des propositions. Les thèmes des groupes de travail sont :
- les violences intrafamiliales ;
- l'éducation ;
- la santé ;
- le monde du travail ;
- les outre-mer (j'y reviendrai) ;
- le handicap (votre rapport sera très éclairant à cet égard) ;
- l'accueil en commissariat et en gendarmerie ;
- l'hébergement ;
- la justice ;
- les violences psychologiques et l'emprise ;
- et les violences économiques.
Sur les outre-mer, nous avons décidé de mener un travail en deux étapes : le groupe de travail outre-mer au sein du Grenelle, piloté par ma collègue Annick Girardin, ainsi qu'un Grenelle spécifique des violences dans les outre-mer, qui aura lieu à La Réunion dans les prochaines semaines et qui permettra de mobiliser l'ensemble des acteurs. Comme l'a révélé le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur ce sujet, publié en 2017, les outre-mer présentent des spécificités et l'enjeu de la lutte contre les violences y est très fort. Se pose par exemple la question du développement du 3919 dans ces territoires.
Les onze groupes de travail proposeront le 29 octobre les résultats de leurs travaux et leurs propositions, dans le cadre d'une restitution publique, afin que chacun puisse s'en emparer, et les parlementaires au premier chef. J'espère vous voir, Mesdames les sénatrices, Monsieur le sénateur, à cette occasion.
Le Grenelle des violences conjugales marque une mobilisation sans précédent, lancée par le Premier ministre Édouard Philippe à Matignon, avec quinze membres de son gouvernement engagés dans les groupes de travail.
Nous avons énormément à faire collectivement, parce que depuis des années, le nombre de féminicides ne baisse pas ; quelles que soient les politiques publiques qui ont été mises en oeuvre dans le passé, elles n'ont jamais permis de faire baisser drastiquement le nombre de féminicides, qui oscille entre 120 et 150 année après année, selon les différentes manières de compter.
En ce qui concerne la méthodologie du décompte, je voudrais rappeler que le Gouvernement ne peut pas endosser celui qui est mené par les associations, même s'il est nécessaire et salutaire pour éveiller les consciences sur l'ampleur du phénomène. Nous sommes tenus de respecter les procédures judiciaires et c'est la raison pour laquelle nous faisons le décompte une fois que l'année est terminée, dans le cadre d'une étude officielle conduite par le ministère de l'Intérieur. Mais je crois qu'il y a un certain nombre de faits récents qui nous ont rappelé comment, en quelques années, nous avons évolué sur cette question. On peut se réjouir que les féminicides soient aujourd'hui dénoncés comme tels, là où il y a encore quelques années les médias parlaient de crime passionnel. On m'a fait remarquer récemment que peu de personnalités politiques employaient le mot de féminicide, mais le Premier ministre et le Président de la République le font, et l'on peut s'en réjouir en matière d'éveil des consciences.
Le Grenelle des violences conjugales est donc une mobilisation importante, mais vous savez que le Gouvernement n'a pas attendu ce Grenelle pour agir. Il s'agit simplement d'une nouvelle méthode, d'une nouvelle manière d'engager tout le monde autour de la table et de ne pas travailler en silo, mais vraiment les uns avec les autres, avec un niveau d'ambition très fort.
Il y a un an, nous avions lancé un plan de lutte contre les violences conjugales, qui faisait lui-même suite à cinq plans différents portés par les gouvernements successifs. À cet égard, je me réjouis que la proposition de loi d'Aurélien Pradié sur le bracelet anti-rapprochement (BAR) ait été examinée à l'Assemblée nationale et arrive bientôt en discussion au Sénat. C'est une annonce du Premier ministre Édouard Philippe, au moment du lancement du Grenelle, qui avait été préparée et travaillée par la garde des sceaux. Je me réjouis de ce vote consensuel et je suis heureuse de constater que les financements sont au rendez-vous, puisque le ministère de la justice a annoncé 5,6 millions d'euros pour le lancement de ces BAR qui ont fait leur preuve dans d'autres pays, puis 1,8 millions d'euros par an, pour la mise en oeuvre de leur généralisation.
Au-delà du Grenelle des violences qui est au coeur de l'actualité, mais qui ne résume pas la totalité de notre mobilisation, je voudrais rappeler l'action menée par le Gouvernement depuis deux ans en matière de politique d'égalité femmes-hommes.
Le Gouvernement a notamment pour priorités la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, à travers le Grenelle que je viens d'évoquer, mais aussi la lutte contre toutes les formes de violences, comme le harcèlement ou l'excision. Je citerai à cet égard le plan excision présenté le 21 juin dernier.
Le Gouvernement mène aussi une action en faveur de l'émancipation économique des femmes - j'y reviendrai - ainsi qu'une diplomatie féministe active.
Depuis deux ans, le portage de cette politique se fait au plus haut niveau de l'État, avec une action législative fournie. Je pense en particulier à la loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
S'agissant de la première, une mission d'évaluation est en cours à l'Assemblée nationale, sous l'égide de la députée Alexandra Louis, qui avait rapporté le texte. J'ai cru comprendre que le Sénat souhaitait aussi mener une telle évaluation, ce qui me paraît une demande légitime.
Le harcèlement de rue est désormais verbalisable grâce à une infraction d'outrage sexiste passible d'une contravention de 4e classe. La France est le premier pays au monde à verbaliser le harcèlement de rue. Depuis la mise en oeuvre de la loi, 894 infractions ont été constatées à ce titre. C'est un chiffre relativement élevé qui démontre l'engagement des forces de l'ordre. Je rappelle à cet égard qu'au moment des débats, certains avaient mis en doute le fait qu'on puisse faire concrètement appliquer cette disposition, au regard de l'exemple belge, pays dans lequel seules deux infractions de ce type avaient pu être verbalisées en une année. On dénombre également 107 infractions pour voyeurisme, six infractions pour raid numériques et 948 infractions aggravées en raison de la présence d'un mineur.
Je ne reviendrai pas sur toutes les dispositions adoptées dans cette loi mais je veux ici remercier les sénatrices et sénateurs qui ont contribué à l'enrichir, notamment le président de la commission des lois, Philippe Bas, et la rapporteure Marie Mercier.
Le nécessaire travail d'évaluation de la loi nous permettra de savoir s'il convient d'aller plus loin, notamment sur la protection des mineurs face aux violences sexuelles et sexistes, et de statuer sur l'efficacité de l'allongement des délais de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs.
En ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2020, je vous annonce que le document de politique transversale (DPT) sur la politique d'égalité femmes-hommes sera disponible demain. Vous y trouverez le détail des chiffres, ministère par ministère. De manière globale, l'État consacrera en 2020 plus d'un milliard d'euros de crédits à la politique d'égalité femmes-hommes (1,116 milliards d'euros), dont 361,5 millions d'euros de crédits affectés à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Deux ministères augmentent plus particulièrement leur engagement financier en faveur de la politique d'égalité. D'une part, le ministère de l'europe et des affaires étrangères, qui finance des actions de co-développement, parmi lesquelles une dotation de six millions d'euros au profit du fonds du docteur Mukwege contre les violences sexuelles en période de guerre. La France est le premier pays à soutenir ce fonds, comme l'a annoncé le Président de la République.
En outre, le fort engagement du ministère de l'intérieur dans la lutte contre les violences faites aux femmes se traduit par une mobilisation importante des crédits du ministère, à hauteur de 230 millions d'euros. Je veux partager quelques chiffres avec vous sur ce point.
Ces crédits bénéficieront notamment aux brigades de protection de la famille. Ils financeront également les correspondants départementaux et locaux d'aide aux victimes, les 174 référents violences conjugales et le recrutement de 73 psychologues dans les commissariats pour 3,3 millions d'euros. Ils contribueront aussi au financement des correspondants départementaux de lutte contre les violences intrafamiliales au sein de la gendarmerie nationale, des correspondants territoriaux de la prévention de la délinquance présents dans les brigades de gendarmerie et de 45 brigades de prévention de la délinquance juvénile de la gendarmerie nationale.
Je voudrais insister aussi sur une disposition nouvelle : le portail de signalement des violences sexuelles et sexistes, porté à la fois par la police nationale et la gendarmerie nationale. Nous l'avons inauguré il y a quelques mois avec la ministre de la justice et le ministre de l'intérieur. Cette plateforme de signalement disponible sur servicepublic.fr mobilise deux unités de police et de gendarmerie 7/7 et 24/24. Elle se trouve physiquement à Rennes et à Guyancourt. Elle permet aux victimes de dialoguer directement avec des policiers et des gendarmes spécialement formés, d'effectuer un signalement dématérialisé des violences subies et d'être orientées et accompagnées dans leurs démarches.
J'ai pu constater sur place et lors de déplacements dans les territoires combien ce portail travaille en lien avec les forces de police et de justice pour faire en sorte que les signalements débouchent sur des plaintes effectives et sur une prise en charge et une juridicisation des situations.
Le coût d'installation et de mise en oeuvre de la plateforme a été de 1,7 million d'euros en 2019, soit 454 000 euros pour l'installation des deux plateformes à Guyancourt et Rennes et 1,33 million d'euros de masse salariale. Depuis sa création, plus de 3 835 tchats ont été traités par les policiers et les gendarmes, débouchant sur plus de 1 237 signalements directs auprès des forces de l'ordre pour enquête.
Je vous passe le détail des autres crédits, qu'il s'agisse des référents préfectoraux, du fonds de prévention de la délinquance affilié à la lutte contre les violences, des logements et de l'hébergement, car cela serait un peu long, mais je veux vous assurer ici que le Gouvernement est pleinement mobilisé.
La plateforme vient par ailleurs soutenir l'action du 3919. En 2018, l'État a financé trois postes supplémentaires d'écoutantes via une subvention supplémentaire de 120 000 euros, l'objectif étant de pouvoir traiter 100 % des appels. De plus, 1 665 000 euros ont été accordés au 3919 en 2019. En plus de cette somme, le 3919 a reçu de l'État cet été une dotation supplémentaire de 120 025 euros, pour répondre à l'augmentation des appels que va générer le Grenelle. Je précise que le montant supplémentaire correspondant aux besoins du 3919 a été calculé par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le 3919.
En outre, le Premier ministre a attribué le label « Grande cause nationale » pour l'année 2018 à la FNSF, qui lui a permis d'obtenir des diffusions gracieuses de sa campagne de communication et d'information sur les radios et les télévisions publiques.
Enfin, pour améliorer la notoriété du 3919, une grande campagne de communication a été organisée le 3 septembre, journée de mobilisation nationale, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales.
En plus de ces actions, le Gouvernement a mis en place des contrats locaux contre les violences, partenariats signés avec les acteurs à même de détecter ou d'être informés de violences sexistes ou sexuelles (police, justice, associations, élus locaux, travailleurs sociaux), qui, autour des préfets, se réunissent pour mieux faire circuler l'information, partager les alertes et donc mieux protéger les femmes.
Les moyens attribués aux associations ont ainsi augmenté, avec une prévision d'abondement significative en 2019 au 3919.
Dans le cadre du Grenelle, nous avons également ajouté un appel à projets d'un montant d'un million d'euros, dénommé le Fonds Catherine contre les féminicides. Pourquoi ce nom ? Il doit interpeller, puisque nous avons calculé que dans votre entourage, vous connaissez à peu près autant de victimes de violences conjugales que de femmes prénommées Catherine.
Le but de ce fonds est de soutenir des projets locaux - 1 300 associations locales sont financées par l'État à ce titre. Ces projets sont déterminés au niveau local, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, pour agir au plus près du terrain. Mesdames les sénatrices, Monsieur le sénateur, je vous invite à me faire remonter toute association locale qui aurait besoin d'appeler notre attention, parce que vous auriez le sentiment qu'elle n'a pas reçu assez de subventions pour mener à bien ses projets.
J'en viens à l'émancipation économique des femmes. Je commencerai par rappeler le travail de ma collègue Muriel Pénicaud sur la transparence dans l'égalité des salaires et par mentionner la poursuite de la démarche de labellisation « Égalité » dans les ministères, les établissements publics et les collectivités territoriales.
Je voudrais aussi mentionner la question des pensions alimentaires. Les évolutions annoncées du dispositif de prélèvement des pensions alimentaires seront intégrées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et sont donc portées par la ministre des solidarités et de la santé. Cela contribue aussi à l'autonomie économique des femmes.
En outre, le Président de la République a annoncé une loi pour l'émancipation économique des femmes lors du G7, afin d'améliorer la place des femmes dans les métiers d'avenir comme les datas, les sciences et l'ingénierie. Nous savons que l'orientation des jeunes filles dans les filières scientifiques est en baisse, tous les ans, dans tous les pays d'Europe. Nous pensons qu'il y a là un enjeu très fort, à la fois d'égalité professionnelle et d'innovation, de performance et de développement économique pour les pays.
C'est pourquoi nous avons confié à Chiara Corazza, directrice générale de Women's Forum, qui a beaucoup travaillé sur ces questions, une mission sur les femmes et le numérique. Des préconisations efficaces sont attendues pour améliorer la place des femmes dans ces secteurs d'avenir. Bruno Le Maire, Cédric O et moi-même recevrons les propositions de Mme Corazza pour rendre attractives ces filières auprès des jeunes filles.
J'ai également confié une mission au Haut Conseil à l'égalité (HCE), désormais présidé par Brigitte Grésy - que vous connaissez bien - sur les quotas, car les femmes représentent 52 % de la population et occupent pourtant toujours une minorité des postes de décision, de direction et de pouvoir. Le HCE est donc chargé d'étudier la faisabilité et les modalités de rehaussement des quotas de 40 % à 50 % au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises, d'examiner la possibilité d'étendre ces dispositifs à toutes les autres instances de gouvernance d'entreprise et d'expertiser les modalités de rehaussement de tout quota existant.
La réflexion concerne aussi bien les quotas dans les entreprises que dans la fonction publique. Je pense notamment aux quotas de primo-nomination chez les hauts fonctionnaires et à la loi Sauvadet, mais il y a aussi dans le débat public des voix qui expriment la volonté d'instaurer des quotas dans les écoles scientifiques.
Dans le cadre de la loi sur l'émancipation économique des femmes, nous allons également travailler à l'application de la loi sur l'égalité salariale à l'ensemble du secteur public, l'État n'étant pas exemplaire en ce domaine. Nous souhaitons donc mettre en place des mesures d'exemplarité. Par exemple, l'État investisseur pourrait confier à Bpifrance la mission de vérifier et de soutenir la diversité de genre dans les entreprises dans lesquelles elle investit et de veiller à ce que les femmes entrepreneures ne soient pas discriminées. Dans le même esprit, l'État actionnaire pourrait donner mandat à l'Agence des Participations de l'État (APE) pour fixer et mesurer des objectifs clairs et déterminés sur la place des femmes au sein des organes de direction des sociétés de son portefeuille, de la même manière qu'elle suit les rémunérations. Nous y travaillons avec Bruno Le Maire et les secrétaires d'État concernés par ce sujet.
Nous avons aussi pour ambition la mise en place d'un budget « genré » - dit gender-budgeting - de l'État, comme cela existe déjà au Maroc, après avoir mené des expérimentations depuis 2017 au sein des ministères des Sports, de la Culture et de l'Agriculture. Cette mesure fait partie des lois plébiscitées dans les recommandations du Conseil consultatif pour l'égalité femmes-hommes (CCEFH) du G7.
Nous réfléchissons par ailleurs à la mise en place de mesures dans le domaine bancaire, en concertation avec la Fédération bancaire française (FBF). Conformément à l'engagement pris au Conseil de l'Europe et avec l'engagement des banques, il s'agit également de transposer dans la loi les dispositions de la Convention d'Istanbul sur les violences économiques, qui n'existent pas en tant que telles dans notre droit.
Nous pensons également pouvoir créer un fonds pour les femmes dans l'innovation en marge de la loi sur l'émancipation économique des femmes, autre mesure recommandée par le CCEFH. Enfin, nous souhaitons développer des mesures de formation spécifiques pour accompagner la reprise d'activité des femmes après un arrêt de travail pour maternité.
Dans le domaine de la parité, nous envisageons la hausse des pénalités pour les partis politiques ne respectant pas la parité lors de la constitution de listes d'élections, à travers une multiplication par cinq des amendes (il s'agit plutôt de retenues financières), pour qu'elles soient réellement dissuasives. Nous travaillons sur cette mesure au niveau interministériel et nous allons consulter les différents partis politiques. Je serais donc très intéressée par vos retours sur ce sujet.
J'en viens à la diplomatie féministe menée depuis deux ans par le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République et de Jean-Yves Le Drian. Cela se traduit par différentes actions, notamment la hausse considérable des crédits soutenant l'initiative She decides pour les droits sexuels et reproductifs partout dans le monde, l'engagement de six millions d'euros pour le fonds Mukwege que j'évoquais tout à l'heure, mais aussi la présidence du G7 qui a donné lieu pour la première fois à un « partenariat de Biarritz pour l'égalité femmes-hommes », avec un engagement de tous les pays du G7, y compris les États-Unis, à mettre en place dans l'année qui vient l'une des lois proposées par le CCEFH. Je mentionnerai pour finir l'accueil du Forum Génération Égalité à Paris, sous l'égide d'ONU Femmes et 25 ans après la 4ème conférence mondiale sur les femmes de Pékin.
L'une des priorités de la France au cours de ses présidences du G7 et du Comité des ministres du Conseil de l'Europe en 2019 a été de faire avancer l'égalité entre les femmes et les hommes en général, et en particulier la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Nous avons lancé cette campagne au Forum mondial pour la Démocratie à Strasbourg en novembre 2018, et avons réitéré l'engagement de la France à la Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CSW) en mars dernier, et lors de la dernière conférence organisée par le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) en mai.
Dans ce cadre, la France a encouragé l'ensemble des États du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention d'Istanbul, et nous avons invité des États non membres du Conseil de l'Europe à y adhérer, dans une perspective d'universalisation du texte.
Le Gouvernement agit également contre les mutilations sexuelles féminines, à travers le plan de lutte contre l'excision en France et dans le monde présenté en juin dernier, que j'ai déjà mentionné.
Construit avec les associations de lutte contre les mutilations sexuelles féminines, il a pour partenaires le Groupe Femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles et des mariages forcés (GAMS), Excision, parlons-en !, le Conseil national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), Équilibre et populations et La Maison des femmes de Saint-Denis, où nous nous sommes rendus.
Le plan répond aux objectifs suivants :
- enrichir l'état des connaissances et établir un état des lieux des mutilations sexuelles féminines ;
- mieux sensibiliser pour mieux prévenir ;
- améliorer la santé des femmes victimes de mutilations sexuelles ;
- lutter contre les mutilations sexuelles féminines au plus près des territoires ;
- faire de la France un pays exemplaire. Il s'agit notamment d'accompagner et de travailler en coopération avec les pays souhaitant s'engager dans cette démarche, notamment le Burkina Faso ou le Tchad, où j'ai pu me rendre récemment avec le Président de la République.
Je dirai également un mot de la présidence française du G7. À cette occasion, les chefs d'État et de gouvernement ont adopté une déclaration distincte, lançant le « Partenariat de Biarritz pour l'égalité entre les femmes et les hommes », et se sont engagés à soutenir le Fonds international pour les survivants de violences sexuelles liées à un conflit (Fonds Mukwege), ainsi que l'éducation et la formation des filles et des femmes et le développement de l'entreprenariat féminin, particulièrement en Afrique.
Dans le cadre de la présidence française du G7, la France a donné un nouvel élan à l'Initiative pour favoriser l'accès des femmes au financement en Afrique (Affirmative Finance Action for Women in Africa - AFAWA) lancée par la Banque Africaine de Développement. En 2020, 23 % des femmes africaines auraient accès au crédit, ce qui veut dire que trois-quarts des femmes en sont privées. Il était urgent d'agir parce que les femmes sont celles qui créent des emplois. Elles sont aussi les premières victimes des inégalités. Enfin, ce sont elles qui élèvent les garçons et les filles et qui investissent dans l'éducation de leurs enfants.
La France à elle seule s'est engagée à financer à hauteur de 135 millions d'euros l'initiative AFAWA, et le G7 a mobilisé en tout près de 251 millions de dollars. Ce mécanisme, entre le micro-crédit et l'aide au développement, permettra de garantir le financement d'initiatives économiques de femmes en Afrique.
Je voudrais rappeler brièvement le travail mené par le Conseil Consultatif du G7, co-présidé par Nadia Murad et le Docteur Mukwege. Composé d'une trentaine d'experts et activistes de l'égalité femmes-hommes, cet organe a identifié près de 80 lois favorables à l'égalité femmes-hommes dans toutes les régions du monde et dans quatre secteurs : violences ; autonomisation économique ; éducation et santé ; discriminations. Il a en quelque sorte réalisé un benchmark des meilleures lois.
Ce travail s'est appuyé sur l'expertise des membres du conseil consultatif, avec le soutien d'ONU Femmes. Le conseil a remis ce recueil de lois aux chefs d'États et de gouvernement et leur a demandé de s'engager, à travers le « Partenariat de Biarritz », à adopter et à mettre en oeuvre des cadres législatifs progressistes pour l'égalité femmes-hommes, en s'inspirant de ses recommandations. J'ajoute que le Président de la République a souhaité la pérennisation du conseil consultatif après de la présidence française du G7, afin de suivre la mise en oeuvre des engagements du « Partenariat de Biarritz ».
Au-delà du G7, le Président de la République s'est de nouveau mobilisé en faveur d'une diplomatie féministe, dans le cadre de l'Assemblée générale de l'ONU à New-York, le mois dernier. Il a indiqué sa volonté de « donner un statut juridique » aux féminicides partout dans le monde. Par ailleurs, la France a élargi la coalition du « Partenariat de Biarritz » à d'autres pays que les membres du G7. Ainsi, plusieurs pays se sont d'ores et déjà engagés, comme l'Espagne, la Suède, l'Irlande ou encore l'Afrique du Sud.
Enfin, le Président de la République a appelé tous les pays à s'engager dans le Forum Génération Égalité, sous l'égide d'ONU Femmes, avec la société civile féministe du monde entier. En effet, en 2020, soit 25 ans après la Conférence mondiale de Pékin (1995), la France s'associe à ONU Femmes et au Mexique pour organiser le Forum Génération Égalité du 7 au 10 juillet. Tous les acteurs contribuant à la promotion des droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes seront conviés - j'espère vous y voir. Plus de 5 000 participants sont attendus, dont plusieurs centaines d'ONG du monde entier et environ 50 chefs d'État et de gouvernement, ainsi que des personnalités mondiales engagées pour l'égalité femmes-hommes.
Plusieurs conditions existent pour participer à ce forum :
- un engagement au niveau national à rejoindre le « Partenariat de Biarritz » (modification du cadre légal ou d'une politique publique en faveur des droits des femmes) ;
- un engagement pris au niveau international (participation à au moins une des coalitions prévues dans le cadre du forum).
Ce forum sera un succès si tout le monde s'engage. De la même manière, n'hésitez pas à vous adresser à nous pour que nous puissions avancer ensemble sur cette grande mobilisation mondiale que sera « Pékin +25 » alors que, vous le savez, les droits des femmes sont plus que jamais menacés.
En conclusion, nous pouvons dire que 2020 sera une année importante pour la diplomatie féministe. La prochaine CSW sera l'occasion de porter nos engagement collectifs pris depuis deux ans et demi, et ceux qui sortiront du Grenelle. C'est pourquoi je souhaite qu'une grande délégation française puisse y participer. Je suis à la disposition de toutes les sénatrices et tous les sénateurs qui veulent travailler dans le cadre de la CSW.
L'égalité entre les femmes et les hommes est une priorité de ce Gouvernement ; en tout cas, c'est la mienne. Je sais que c'est la vôtre aussi et je vous remercie pour votre travail. Je suis donc évidemment à votre écoute pour que nous avancions ensemble sur tout sujet sur lequel vous voudriez porter mon attention, répondre à vos questions sur l'action du Gouvernement, et peut-être construire ensemble d'autres mesures sur ces différents sujets.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci Madame la ministre, pour l'ensemble de vos annonces et la présentation de votre action en faveur de l'égalité femmes-hommes et de la lutte contre les violences.
Je m'interroge sur la capacité du 3919 à faire face au surcroît d'appels constaté depuis le début du Grenelle des violences conjugales, avec seulement trois postes d'écoutantes supplémentaires.
Je recevais ce matin des représentants des gynécologues médicaux. On le sait, cette profession fait souvent défaut dans certains départements qui en sont dépourvus. Le conseil national professionnel (CNP) rassemble désormais les gynécologues médicaux et les gynécologues obstétriciens. Or on connaît le rôle du CNP pour porter et gérer les budgets de formation et se faire l'interlocuteur du Gouvernement. Est-il possible de distinguer de nouveau le CNP des gynécologues médicaux et le CNP des gynécologues obstétriciens ? La ministre des solidarités et de la santé semble penser que c'est envisageable.
Vous avez mentionné les territoires. J'attire donc votre attention sur le constat que nous faisons, en tant qu'élus, sur les conditions de travail précaires des associations comme le CIDFF, faute de moyens adaptés à leurs besoins. C'est le cas notamment du CIDFF de Vendée et de l'association SOS Femmes Vendée. Pourtant il faut accueillir les victimes de violences dans des conditions leur permettant de se sentir en sécurité et d'impulser un début de reconstruction.
Vous avez évoqué le plan du Gouvernement de lutte contre l'excision. Je voudrais à cet égard saluer Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, qui ont réalisé au nom de la délégation un rapport sur les mutilations sexuelles féminines, sur lequel elles reviendront sans doute. J'ai reçu à ma permanence de la Roche-sur-Yon une jeune femme du Tchad qui a subi des mutilations sexuelles, et qui s'est vue débouter de sa demande d'asile, alors même qu'elle risque sa vie si elle rentre dans son pays. Elle doit être expulsée la semaine prochaine. Votre plan prend-il en compte la situation dramatique de ces femmes qui doivent pouvoir être protégées ?
Je vais maintenant donner la parole à mes collègues pour un temps d'échanges.
Mme Marta de Cidrac. - Madame la ministre, je vous remercie pour vos propos liminaires et je veux vous assurer que nous partageons tous ici vos objectifs, même si nous pouvons avoir quelques désaccords sur les moyens et les outils que vous souhaitez déployer.
Vous avez cité de nombreux chiffres ; d'autres circulent dans le débat public. Pour ma part, j'avoue que j'ai du mal à m'y retrouver car il me semble que les sources sont parfois contradictoires. Il n'est pas aisé d'identifier avec précision les moyens budgétaires attribués à la politique d'égalité et à la lutte contre les violences, ministère par ministère, et de parvenir à une vision globale de l'effort budgétaire affecté à cette politique.
Par ailleurs, j'ai cru comprendre que le 3919 n'était pas opérationnel 24 heures sur 24 et cela m'étonne beaucoup. Cela me paraît incompréhensible vu l'ampleur des féminicides. Quand on a la volonté, il faut aller jusqu'au bout.
Nous travaillons dans mon département - les Yvelines - sur la question de l'hébergement des femmes victimes de violences, avec le préfet et les référents violences conjugales, mais nous manquons de moyens. Je compte lancer une mobilisation des élus, mais je crains que ce soit encore les communes qui s'engagent au premier plan. Dans la mesure où le Gouvernement affiche son ambition de lutter contre les violences, il faut dégager des moyens pour les territoires car le compte n'y est pas.
Mme Martine Filleul. - Merci, madame la ministre, de vous prêter à l'exercice des questions-réponses avec les membres de la délégation. Dans la présentation de votre action, j'ai noté des mots comme écoute, portail de signalement, places d'hébergement, 3919, aide aux victimes. Toute votre action porte sur l'aspect répressif et l'accompagnement des femmes victimes de violences. Cependant, il me semble que mettre véritablement fin au cycle des violences passe avant tout par la prévention, aspect que vous avez très peu développé. Qu'en est-il de l'action du Gouvernement en ce domaine ?
Je rejoins mes collègues sur la question du manque de moyens des associations locales, que nous constatons tous les jours dans nos territoires, en particulier dans les quartiers, où les acteurs de la prévention spécialisée voient leurs subventions diminuer. Que faire pour soutenir ces relais indispensables de la prévention des violences ?
Permettez-moi aussi de mentionner ma préoccupation sur le droit à l'IVG dans notre pays. L'exercice de ce droit est de plus en plus contrarié en France, dans les faits, en raison d'une offre limitée dans les territoires. Les chiffres parlement d'eux-mêmes : entre 2007 et 2017, hors fusion d'établissement, 27 centres ont ouvert et 70 ont fermé en France métropolitaine, avec une perte de 43 centres sur un total de 624. En conséquence, certaines femmes doivent faire plusieurs centaines de kilomètres pour accéder à ce droit. Que compte faire le Gouvernement pour que la loi soit véritablement respectée ?
J'aimerais aussi connaître votre avis sur l'allongement du congé paternité. Certains pays, comme l'Autriche et l'Espagne, se sont engagés dans cette voie, en prévoyant par exemple une durée d'un mois pour ce congé, et en le rémunérant d'une allocation de l'ordre de 700 euros par mois, dans l'objectif d'inciter les pères à le prendre, à l'exemple des pays nordiques. Peut-on envisager une telle évolution en France ?
Enfin, je rebondirai sur vos propos concernant la diplomatie féministe du Gouvernement. Vous avez mentionné le soutien à l'innovation et à la création d'entreprises par les femmes en Afrique, mais il me semble que l'enjeu prioritaire concerne l'accès à l'éducation pour les petites filles, quand on sait que le taux de scolarisation des filles en Afrique baisse ou, au mieux, stagne.
Mme Marlène Schiappa, ministre. - Je vous remercie pour vos questions. En ce qui concerne le 3919, je me suis sans doute mal exprimée : ce sont au total six postes supplémentaires d'écoutantes qui ont été créés : trois en 2019, et trois pour répondre aux besoins nouveaux issus du Grenelle. Nous dresserons un bilan d'étape du fonctionnement du 3919 avec ses dirigeantes pour évaluer si ce surcroît d'effectif est suffisant pour répondre à la hausse des appels. C'est notre priorité absolue. À cet égard, il faut savoir que la formation d'une écoutante nécessite de trois à quatre mois.
Certes, le 3919 n'est pas opérationnel 24 heures sur 24 à l'heure actuelle, mais c'est l'un des objectifs auxquels nous travaillons avec la FNSF. Je rappelle toutefois que le 3919 n'est pas un numéro d'urgence et d'intervention (contrairement à la police ou à la gendarmerie), mais une ligne d'écoute et d'accompagnement pour les femmes victimes de violences.
Autre difficulté : l'ouverture 24 heures sur 24 et sept jours sur sept supposerait la passation d'un marché public et impliquerait aussi un changement de locaux pour accueillir le personnel supplémentaire qui en résulterait. Cela nous demande donc un peu de travail avec l'association responsable du 3919 ainsi qu'une réflexion normative, sur laquelle nous avançons avec l'administration.
Madame la présidente, sur le fonctionnement du CIDFF, je peux vous indiquer que mon budget prévoit 4,6 millions d'euros à destination de ses antennes locales, en plus des subventions attribuées à la tête de réseau nationale. Les crédits du CIDFF sont fournis par l'État - directement par les préfets et indirectement via les subventions de la tête de réseau -, mais aussi par les collectivités territoriales qui souhaitent les abonder. J'ignore à qui appartiennent les locaux actuels du CIDFF de Vendée, mais n'hésitez pas à nous faire passer un dossier pour que nous puissions regarder cela en détail.
S'agissant de l'asile pour les femmes menacées d'excision dans leur pays d'origine, sauf erreur de ma part, la loi prévoit qu'une personne menacée de mutilation sexuelle - sans même avoir été victime - doit pouvoir trouver refuge en France. Néanmoins, je ne connais pas tous les éléments du dossier de la jeune femme que vous avez mentionnée.
Madame la sénatrice, j'entends votre remarque sur la difficulté de disposer d'une vision globale et consolidée de l'effort budgétaire transversal en faveur de l'égalité femmes-hommes. C'est l'objet du document de politique transversale (DPT), que j'ai précédemment cité, de présenter les moyens humains et financiers engagés de façon prévisionnelle pour cette cause au sein de chaque département ministériel. J'en conviens, cela reste un exercice assez complexe, car l'exécution budgétaire diffère parfois assez largement des prévisions réalisées au moment de l'élaboration du projet de loi de finances. C'est souvent le cas en matière d'hébergement, qui dépend de la demande. De même, pour évaluer la dépense associée à la généralisation des bracelets anti-rapprochement, le ministère a établi une prévision budgétaire sur la base d'une estimation du nombre de condamnations. Vous trouverez ces chiffres dans le DPT. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'on ne peut remettre en cause le sérieux et la crédibilité des documents budgétaires...
Mme Marta de Cidrac. - Encore faut-il que le DPT soit compréhensible et lisible...
Mme Marlène Schiappa, ministre. - Je reconnais que les documents budgétaires ne sont pas toujours de la plus grande simplicité. Je vous ferai passer à l'issue de cette audition le document synthétique et pédagogique que nous avons réalisé pour présenter l'effort budgétaire en faveur de l'égalité femmes-hommes dans le projet de loi de finances pour 2020, avec sincérité et transparence. Le DPT sera disponible en ligne dès demain. Le ministre du budget et moi-même restons évidemment à votre disposition si vous avez des questions.
Madame Filleul a évoqué l'enjeu central de la prévention. Un groupe de travail avance sur ce sujet. Dans le cadre du Grenelle a par exemple émergé l'idée, que je trouve excellente, de mettre en place un brevet de lutte contre les violences dans le cadre scolaire. Cela permettrait de sensibiliser chaque enfant sur ce sujet, comme on a pu le faire sur la sécurité routière.
Tout est lié : lorsqu'on lutte contre les stéréotypes sexistes à la télévision et que l'on fait des signalements au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour dénoncer le sexisme ou la violence de telle ou telle émission, on fait aussi de la prévention. Il en va de même lorsqu'on valorise les championnes sportives, qui véhiculent une image positive et forte des femmes, et pas seulement l'image de la femme objet de désir...
La prise en charge des victimes est prégnante dans la politique publique d'égalité femmes-hommes, c'est vrai. Mais ce tropisme est lié à l'histoire. La lutte pour les droits des femmes et contre les violences sexuelles et sexistes a longtemps été le fait des associations. Les stratégies de politique publique sont très récentes, ce qui explique l'existence d'angles morts. Parmi eux, j'ai notamment identifié la prise en charge des auteurs de violences. Je me suis récemment rendue à Arras pour visiter l'un des seuls centres de notre pays qui prenne en charge les auteurs de violences, dont Luc Frémiot est l'un des fondateurs, et qui s'avère très efficace pour la prévention de la récidive. Je ne suis pas forcément d'accord avec Luc Frémiot sur tous les sujets, mais il a tout à fait raison de souligner l'aspect crucial que représente la prise en charge des auteurs de violences pour éviter la récidive. J'ai pu m'entretenir avec des hommes auteurs de violences conjugales qui ont été accompagnés dans ce centre et il m'est apparu que cela pouvait porter ses fruits. J'ai également pris conscience qu'un tel centre présente un coût raisonnable, de l'ordre de 200 000 euros par an, budget qui permet d'héberger et d'accompagner de 30 à 40 hommes auteurs de violences en une année.
Autrement dit, si l'on trouve des collectivités partenaires pour cofinancer de tels centres, on pourra dégager des financements afin d'accompagner ces hommes et de faire de la prévention en luttant contre la récidive. Cet aspect sera pour moi un axe de travail important à développer à la suite du Grenelle de lutte contre les violences conjugales.
Vous avez été nombreuses à évoquer une baisse des subventions aux associations locales. Si je regarde les chiffres dont je dispose, je peux vous indiquer qu'en moyenne, les associations ont bénéficié d'une hausse de l'ordre de 21 % de leurs subventions. Certes, les évolutions diffèrent selon les structures : alors que certaines vont profiter d'une augmentation importante (je pense au CFCV, à Excision, parlons-en ! ou encore au Mouvement du Nid, par exemple), d'autres seront affectées par une baisse significative de leurs aides. Mais une baisse de subventions est généralement justifiée par des raisons de fond et non pour des motifs budgétaires. Elle s'appuie en effet souvent sur une évaluation de la déléguée régionale ou départementale aux droits des femmes, qui peut estimer que l'action de l'association n'est pas suffisamment solide. Pour autant, si vous pensez qu'il y a eu des baisses injustifiées touchant des associations locales, nous pouvons en discuter.
Sur l'IVG, je voudrais rappeler qu'il est difficile d'attirer les jeunes médecins vers la spécialité de gynécologue obstétricien, sans compter que les praticiens qui acceptent les IVG sont encore plus rares, notamment dans les zones de déserts médicaux, comme le département de la Sarthe, territoire que je connais bien. Je partage votre constat. La ministre des solidarités et de la santé est pleinement engagée sur ce sujet. Elle a publié une cartographie des professionnels pratiquant les IVG dans toute la France, afin de permettre à toute femme qui souhaite avorter de pouvoir respecter les délais légaux.
En ce qui concerne le congé paternité, je rappellerai qu'une mission de l'IGAS a été diligentée par le Premier ministre sur ce sujet et a proposé plusieurs scénarios d'évolution pour améliorer le dispositif, qui passent essentiellement par un allongement de la durée ou par une meilleure rémunération. Pour ma part, je pense que le « sens de l'histoire » serait d'aller vers un allongement de la durée de ce congé. C'est une démarche que nous initions, mais je ne peux pas prendre d'engagement au nom de l'ensemble du Gouvernement à ce stade. Le Parlement peut aussi nous faire des propositions législatives. La question est de savoir quel scénario on retient, et comment financer l'allongement de la durée.
Nous sommes aujourd'hui le 15 octobre, Journée internationale de la femme rurale, et je voudrais saisir cette occasion de rappeler, pour m'en féliciter, que nos actions conjuguées ont permis d'améliorer le congé maternité des exploitantes agricoles.
Pour répondre à Mme Filleul, je voudrais dire que la place des femmes dans l'innovation est très importante. Je suis très attachée au fait de ne pas limiter la vision des femmes à celle de victimes de violences, même si c'est difficile, tant nous sommes rattrapés par la réalité des faits. C'est pour cela que j'ai salué l'attribution du prix Nobel d'économie à une femme française et que nous nous soutenons la capacité des femmes à créer des entreprises.
Cela dit, vous avez tout à fait raison. La question de l'accès à l'éducation des petites filles partout dans le monde est centrale : le Gouvernement y consacre un effort de 66 millions d'euros. C'est un engagement porté politiquement par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale et je les soutiens pleinement. J'ajoute que nous avons augmenté de manière très significative l'engagement financier de la France en faveur de l'accès à l'éducation des filles dans le cadre des programmes de l'ONU.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci, Madame la ministre. La délégation a effectivement travaillé sur les violences faites aux femmes, pendant la précédente session parlementaire, dans le cadre de la préparation du projet de loi que vous portiez2(*). Si les chiffres quasi quotidiens des violences faites aux femmes révèlent l'urgence absolue d'agir pour les protéger, la délégation a aussi travaillé sur d'autres sujets passionnants comme celui des entrepreneures d'outre-mer qui développent des entreprises dans différents secteurs économiques ; nous avons ainsi souhaité, dans le cadre des vingt ans de la délégation, mettre à l'honneur des personnes qui oeuvrent pour limiter les violences, mais aussi des femmes militaires engagées sur des théâtres d'opérations extérieures. C'est ainsi que le réseau Avec les femmes de la Défense figure parmi les premiers lauréats de ce prix.
Mme Laurence Cohen. - À quelle échéance pensez-vous que le 3919 sera joignable 7/7 et 24/24, compte tenu de la nécessaire formation préalable des écoutants, pour leur permettre de soutenir la charge émotionnelle à laquelle ils sont exposés en recueillant des témoignages ?
L'audit d'évaluation de 400 commissariats dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales me laisse dubitative, tout comme un certain nombre d'associations. En effet, l'état des lieux des éléments à corriger est d'ores et déjà partagé par la plupart des associations et nous pouvons vous faire remonter leurs propositions pour y remédier, notamment la mise en oeuvre nécessaire d'un plan de formation des forces de l'ordre et des professionnels de santé pour les sensibiliser au repérage des victimes de violences, afin que celles-ci bénéficient d'une prise en charge médicale et judiciaire appropriée.
Testé au Québec, un questionnaire élaboré par des experts, dont Muriel Salmona, apporte des résultats probants pour évaluer précisément le risque de féminicide. Pensez-vous possible de transposer cette initiative en France ? Cette décision pourrait s'inscrire dans le cadre du développement des unités de prise en charge du psycho-trauma, dont chaque département devrait disposer, au lieu des onze seulement actuellement annoncés.
Vice-présidente de la commission des affaires sociales, j'ai questionné Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, sur la réelle possibilité de mettre en place ces unités, en terme de moyens humains et financiers, compte tenu des restrictions budgétaires auxquelles sont confrontés les établissements hospitaliers. Pourtant, elles sont indispensables, tant aux victimes qu'à leurs familles.
Nous disposons de chiffres contradictoires sur l'hébergement d'urgence : que penser en effet de l'annonce de la création de 1 000 places en 2020, alors qu'une politique de réduction des subvention des centres d'hébergement et de réinsertion sociale à hauteur de 57 millions d'euros a été décidée sur la durée du quinquennat ? Vingt millions d'euros de crédits ont d'ores été déjà été annulés en 2018. Dès lors, comment la promesse de création de ces 1 000 nouvelles places d'hébergement d'urgence et d'aide au logement temporaire sera-t-elle tenue, d'autant qu'un document d'analyse de la Banque des territoires précise que le coût d'une place d'hébergement s'élève a minima à 17 000 euros ?
Enfin, étant intervenue en faveur des femmes de chambres de l'hôtel IBIS des Batignolles, je suis prête à travailler avec vous dans le cadre de concertations, pour autant que j'y sois conviée !
Mme Dominique Vérien. - Le département de l'Yonne mène un important travail en collaboration avec les forces de l'ordre, la préfecture et les pompiers pour prévenir les violences faites aux femmes et assurer la prise en charge de leurs auteurs, afin de permettre leur départ du domicile familial plutôt que celui des victimes.
Je vous soumets le cas récent d'une victime de violences conjugales frappée de 14 coups de couteau, que son bourreau de mari continue à harceler depuis sa prison ! Cette femme désire changer de nom et déménager avant que ce dernier sorte de prison et cherche à se venger. Cependant, le motif tenant aux menaces de mort proférées par le conjoint n'a pas été considéré comme légitime pour un changement d'identité ! La législation ne devrait-elle pas évoluer sur ce point ?
Dans le cadre de nos travaux sur les violences faites aux femmes handicapées, il est apparu que l'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) à l'un des membres d'un couple dépend de l'ensemble des revenus du couple, ce qui fait obstacle à l'autonomie des femmes handicapées et, dans l'hypothèse de violences conjugales, accroît leur dépendance par rapport à leur conjoint.
Quant à la diplomatie féministe que vous évoquiez, elle devrait apporter un soutien à nos alliées, les femmes kurdes, qu'il ne faut pas abandonner dans le contexte actuel.
Mme Maryvonne Blondin. - Madame la ministre, j'ai été surprise de constater que votre plan Excision ne mentionnait nullement les travaux de la délégation aux droits des femmes consacrés aux mutilations sexuelles féminines3(*) ni la résolution adoptée par le Sénat en application de l'article 34-1 de la Constitution4(*), pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines ; ce plan ne fait pas non plus référence aux travaux que j'ai menés sur ce thème au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2013.
En matière de diplomatie féministe, j'ai été sollicitée pour intervenir sur la Convention d'Istanbul, à Riga, en Lituanie. La Lituanie n'a cependant pas encore ratifié cette convention, au motif de la mention de l'orientation sexuelle qui y apparaît, et ce, alors même qu'en tant que membre du Conseil de l'Europe, elle a cependant bien signé la convention des droits de l'Homme qui s'y réfère pourtant aussi.
Par ailleurs, début octobre, j'ai présenté un rapport sur les violences gynécologiques et obstétricales qui a été adopté dans le cadre du Conseil de l'Europe, avec une résolution5(*).
Comme vous avez demandé au HCE de travailler sur ce sujet, ne pensez-vous pas que le droit français pourrait s'inspirer des orientations définies par le Conseil de l'Europe ?
La rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes a également présenté un rapport, le 4 octobre dernier, sur cette thématique devant l'assemblée générale des Nations unies.
Rejoignant mes collègues sur ce point, je constate qu'il reste difficile d'assurer l'hébergement des femmes victimes de violences, le développement de cet hébergement spécifique étant conditionné à l'attribution de financements suffisants.
Je porte par ailleurs à votre attention que l'association Agora Justice, spécialisée dans l'aide aux victimes, qui travaille à Quimper en lien avec les procureurs et les présidents de TGI, connaît des difficultés financières qui ne lui permettent plus d'apporter le soutien continu nécessaire aux femmes après la condamnation du conjoint violent.
Mme Victoire Jasmin. - Je m'interroge sur les moyens attribués aux forces de l'ordre et à la justice en Guadeloupe, qui apparaissent insuffisants pour assurer l'accueil des femmes victimes de violences ; pour la gendarmerie, le personnel manque. Ce problème de moyens humains existe aussi dans la police.
L'association qui assure le fonctionnement du 3919 travaille le mieux possible, mais les créneaux d'écoute demeurent cependant insuffisants pour répondre aux attentes.
Les contrats locaux de mobilisation contre les violences sexuelles et sexistes devraient permettre d'impliquer tous les acteurs de la lutte contre ces violences dans les différents territoires.
Nous avons, Annick Billon et moi-même, participé à un débat en août dernier sur le rôle des femmes dans la société guadeloupéenne, au cours duquel de nombreuses femmes nous ont fait part des difficultés générées par les violences qu'elles subissent, pouvant aller jusqu'au meurtre. Il est donc urgent d'agir, le Grenelle pourra sans doute répondre à certaines de ces attentes.
Mme Marlène Schiappa, ministre. - L'objectif d'une ouverture 7/7 et 24/24 du 3919 semble possible à atteindre en 2021 pour tenir compte des formalités de passation du marché public correspondant.
J'ai effectivement pu constater que les écoutantes sont soumises à une forte contrainte émotionnelle, notamment lors du pré-accueil pendant lequel elles doivent diagnostiquer la nature des violences dans un bref délai afin d'orienter les personnes ; ce sont de grandes professionnelles de l'écoute, qu'il convient de former et d'accompagner.
L'audit dans les commissariats vise à obtenir un constat partagé et incontestable, tant par les policiers que par les associations, en objectivant les faits malgré les différences de perception qui peuvent prévaloir chez les acteurs.
Cet audit s'accompagnera d'une grille d'évaluation du danger, élaborée avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) et Élisabeth Moiron-Braud, sa secrétaire générale, que vous connaissez, afin de permettre de détecter un danger de mort imminent et de conduire une action immédiate appropriée. Cette mesure a été annoncée par le Premier ministre, mais l'annonce de l'audit l'a sans doute fait passer au second plan.
C'est également cet état d'esprit qui a guidé la Haute autorité de Santé (HAS) dans la construction de son questionnaire destiné aux soignants, conformément à l'engagement qui avait été pris par le Président de la République quand il a lancé la grande cause du quinquennat pour faire en sorte qu'à chaque rendez-vous médical cette question des violences soit posée. Ce projet n'est certes pas nouveau mais on constate aujourd'hui une mobilisation de toute la société et de la HAS qui va permettre d'avancer vers sa mise en oeuvre. Cela demande, vous avez totalement raison de le souligner, du temps et donc des moyens, parce que ce questionnement systématique nécessite un travail approfondi avec les soignants. Je sais que la ministre des solidarités et de la santé y est très attachée.
Il existe dix unités de soins en psycho-traumatisme, l'ensemble du territoire métropolitain est couvert, à l'exception de la Nouvelle-Aquitaine qui le sera prochainement.
Il est difficile de disposer de chiffres corroborés par l'ensemble des intervenants sur l'hébergement d'urgence. Les informations qui m'ont été communiquées par les administrations concernées sont les suivantes : 5 715 places sont exclusivement réservées aux femmes victimes de violences en 2019 ; 1 000 nouvelles places sont budgétées en 2020, à hauteur de cinq millions d'euros. Je peux vous faire parvenir un tableau de répartition par région, si vous le souhaitez.
Le groupe de travail sur l'hébergement dans le cadre du Grenelle aura pour mission de rendre compréhensibles les données portant sur l'hébergement d'urgence, notamment leur répartition géographique et leur attribution, car j'ai pu constater qu'obtenir ces chiffres n'est pas aisé !
Madame Cohen, je suis à votre disposition pour vous rencontrer afin d'examiner la problématique des femmes de chambre de l'hôtel IBIS des Batignolles, ainsi que votre courrier en formulait la demande. Je m'y suis déjà rendue pour y rencontrer les femmes de chambres, leurs délégués syndicaux mais aussi la direction de l'hôtel. J'ai surtout confié au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) une mission de consultation avec les partenaires sociaux pour arriver à des propositions concrètes sur les pauses et les conditions de travail ainsi que sur les conditions d'insécurité qu'elles peuvent rencontrer, comme le fait craindre le viol dont l'une d'elles a été victime.
Le harcèlement exercé sur les femmes victimes de violences par leur bourreau depuis sa cellule, ou lors de sa sortie de détention, qui peut aussi concerner les familles de ces victimes en cas de féminicide, m'a été rapporté. J'ai donc demandé au groupe de travail Justice du Grenelle de formuler des propositions concrètes pour lutter contre ces pressions exercées sur les victimes et leurs familles. J'ajoute que nous sommes régulièrement sollicités par des femmes pour leur permettre de changer d'identité et de domicile, voire de pays, mais nous ne pouvons y répondre dans l'état actuel de la législation.
Madame Blondin, je prends note des travaux que vous avez menés sur la question de l'excision depuis 2013 au Conseil de l'Europe puis en 2018 avec vos collègues de la délégation. Croyez bien que je regrette de ne pas les avoir cités, par manque de vigilance, dans le cadre du plan de lutte contre l'excision que j'ai présenté.
Aussi, je propose d'associer le Sénat à un point d'étape de ce plan, afin de communiquer sur vos travaux et les valoriser. À cette occasion, je pourrais si vous le souhaitez rappeler l'antériorité des travaux du Sénat.
Nous devons combattre les informations erronées qui cherchent à dénaturer dans certains pays les dispositions de la Convention d'Istanbul, en la présentant, entre autres informations, comme un instrument de sape du cadre de la famille... Le travail de diplomatie féministe des parlementaires est, lui aussi, très important, conjointement à l'action gouvernementale, pour porter la voie de la France dans la promotion de la ratification de cette convention.
Je ne peux actuellement vous donner de chiffres précis sur les moyens affectés aux forces de l'ordre et à la Justice dans les territoires ultramarins. Le groupe de travail consacré à l'étude des violences conjugales en outre-mer fera des propositions pour renforcer les moyens de recueil des données, définir des outils spécifiques d'alerte et de signalement, mener des actions de formation des professionnels et veiller à la sensibilisation de l'entourage familial.
Nous sommes conscients de la nécessité d'adapter les plages horaires du 3919 pour tenir compte du décalage horaire entre la métropole et les territoires ultramarins.
Mme Annick Billon, présidente. - Notre rapport sur les femmes handicapées, publié la semaine dernière, est à la disposition des groupes de travail du Grenelle.
Mme Christine Prunaud. - Comme l'ont déjà fait mes collègues, je souhaite revenir sur le sujet de l'hébergement des femmes victimes de violences. Il règne en effet une grande opacité sur la répartition territoriale des places disponibles et sur l'affectation de leur financement. Les centres d'accueil des Côtes-d'Armor ont dû réduire leurs créneaux d'accueil du public. Afin de disposer d'éléments de réponse aux interrogations qui me sont posées à ce sujet, je me suis adressée à la référente égalité femmes-hommes à la Préfecture. Cette dernière est toutefois en poste depuis très peu de temps, après une vacance pendant trois ans. Heureusement que des associations ont permis d'y pallier en partie. Je m'interroge sur la latitude dont dispose la déléguée dans l'attribution des hébergements d'urgence.
Mme Claudine Lepage. - L'article 22 de la loi du 13 avril 20166(*) visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel faisait obligation au gouvernement de présenter, dans un délai de deux ans après sa promulgation, un rapport d'évaluation sur son application. La prostitution est une terrible violence, mais il apparaît, d'après les associations que je rencontre régulièrement, que la loi n'est que partiellement appliquée. Vous m'aviez répondu l'an dernier qu'une mission d'évaluation avait été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale des services (IGS), l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale de la justice (IGJ). Quand le rapport sera-t-il publié ?
Mme Laure Darcos. - J'aimerais savoir quelles suites ont été données au sommet Women 7 de mai 2019 à Paris, dans le cadre de la présidence française du G7, et quel sera le lien entre le travail qui a été effectué à cette occasion et le prochain G7. Je m'interroge sur la situation des femmes dans les zones de conflit, qui était l'une des priorités de ce G7.
Sur un autre sujet, avez-vous déjà eu des retours concernant les inspections portant sur l'égalité salariale dans les entreprises ?
Mme Marlène Schiappa, ministre. - Madame Prunaud, je partage avec vous le constat que les données sur l'hébergement des femmes victimes de violences ne sont pas facilement exploitables. Récemment, interrogés par une association, nous avons dû mener un important travail d'investigation avec les administrations pour éclaircir un débat portant sur 240 places d'hébergement. Je comprends donc qu'il soit extrêmement difficile à un élu local d'obtenir des données fiables... Aussi travaillons-nous sur une plateforme de géolocalisation des places d'hébergement, accessible aux soignants, aux élus et aux associations, en toute confidentialité, afin de fluidifier leur accès, y compris dans un cadre interdépartemental.
Le rapport de l'IGAS, l'IGS, l'IGA et l'IGJ l'application de la loi d'avril 2016 sera publié en novembre 2019. Nous avons sensiblement augmenté les subventions au Mouvement du Nid pour l'accompagnement des personnes prostituées. J'ajoute que le nouveau plan de lutte contre la traite des êtres humains sera prochainement présenté par la MIPROF.
J'ai nommé des représentants du W7 au HCE pour que le sujet de la diplomatie féministe puisse y être traité. J'observe, s'agissant de la situation des femmes dans les zones de conflit, qu'aucun criminel de guerre ayant commis des crimes sexuels n'a à ce jour été traduit devant la justice internationale.
J'effectuerai un suivi des acquis du G7 avec le gouvernement américain, qui en assurera la présidence en 2020, leur représentante étant très engagée dans la défense des droits sexuels et reproductifs des femmes.
Mme Annick Billon, présidente. - Madame la ministre, nous vous remercions de cet échange. La délégation est à votre disposition pour partager avec vous l'ensemble de ses travaux.
* 1 Violences, femmes et handicap : dénoncer l'invisible et agir !, rapport d'information n° 14 (2019-2020).
* 2 Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
* 3 Rapport d'information de Mmes Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, fait au nom de la délégation aux droits des femmes n° 479 (2017-2018).
* 4 www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr18-302.html
* 5 www.assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=28108&lang=FR
* 6 Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.