COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

Mercredi 25 septembre 2019

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Désignation de rapporteur

La commission désigne M. Max Brisson rapporteur sur la proposition de loi n° 643 (2018-2019) tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Notre commission est concernée par plusieurs articles de la proposition de loi déposée par Mme Laetitia Avia et adoptée par l'Assemblée nationale visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, et notamment ses articles 4, 6 bis et 6 ter. Je vous propose donc de nous saisir pour avis de ce texte qui sera examiné par le Sénat début novembre.

La commission demande à être saisie pour avis du projet de loi n° 645 (2018-2019) visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, et désigne Mme Catherine Morin-Desailly en qualité de rapporteure pour avis.

Rapport d'activité 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président du CSA

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je suis heureuse d'accueillir le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), M. Roch-Olivier Maistre.

L'exercice de ce matin sera à la fois particulier et unique. Particulier parce que vous venez nous présenter le rapport du CSA pour 2018, une année où vous n'étiez pas encore président. Unique, parce que la réforme de l'audiovisuel annoncée par le Gouvernement débouchera probablement sur un nouveau régulateur de l'audiovisuel aux compétences élargies. Vous nous présentez donc peut-être le dernier rapport d'activité du CSA tel qu'il existe aujourd'hui.

C'est aussi un moment privilégié, non seulement pour revenir sur le bilan de l'action du régulateur en 2018 mais, également, pour évoquer concrètement les enjeux auxquels celui-ci est confronté avec l'émergence de médias entièrement numériques qui rechignent à accepter les réglementations françaises en faveur de l'exception culturelle.

Cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et est diffusée en direct sur le site du Sénat.

M. Roch-Olivier Maistre, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). - En juillet dernier, votre commission avait pris une très heureuse et stimulante initiative en organisant l'audition conjointe du CSA et de l'Office of communication (OFCOM), dirigé par mon homologue britannique, Mme Sharon White.

Le rapport annuel 2018 que je vous présente aujourd'hui a été adopté par le collège du CSA le 22 mai dernier. Conformément aux dispositions de la loi du 20 janvier 2017, ce document s'est considérablement enrichi. Il rend compte de l'exercice par le CSA de ses différentes missions de régulation ainsi que de l'utilisation de ses moyens. Cette publication présente également de nombreux éléments d'information concernant la situation du secteur et de ses acteurs, en complément des études économiques, bilans et avis que le CSA porte chaque année à la connaissance du public.

En 2018, de nombreux chantiers ont pu être menés à bien : la poursuite du déploiement de la radio numérique terrestre - le taux de couverture de la population de 20 % ayant été atteint, tous les appareils de réception vendus en France devront désormais être compatibles - ; le transfert de la bande des 700 MHz au secteur des télécoms, qui s'est achevé fin juin dernier sans rupture pour les usagers ; le lancement des processus de renouvellement des autorisations des chaînes ; au titre de nos missions à caractère sociétal, la signature d'une Charte d'engagements volontaires pour la lutte contre les stéréotypes sexuels, sexistes et sexués dans la publicité ainsi que le lancement d'une nouvelle campagne de sensibilisation à la protection du jeune public intitulée « Ce qu'ils regardent, ça nous regarde tous » ; au titre de nos missions relatives à la garantie du pluralisme, le suivi de la consultation référendaire en Nouvelle-Calédonie ainsi que le bilan des derniers scrutins présidentiel et législatif ; enfin, l'adoption d'une nouvelle charte de déontologie applicable aux membres du collège et aux services du CSA, conformément à la loi du 20 janvier 2017.

Le CSA est aujourd'hui perçu par le grand public comme le gendarme des médias, le gardien de la déontologie du contenu des programmes audiovisuels. La dimension punitive de nos missions est pourtant très limitée : en 2018, le CSA a prononcé 56 mises en demeure et seulement deux sanctions, sous le contrôle vigilant du juge administratif. Les acteurs connaissent les règles du jeu, ils ont le sens des responsabilités et les dérapages sont heureusement limités. Et je tiens à rappeler que la loi de 1986 est avant tout une loi de liberté. Au pays de Voltaire, l'objectif du législateur de 1986 n'était pas d'ériger un censeur de l'ordre moral mais d'instituer un régulateur chargé de garantir un juste équilibre entre liberté d'expression et objectifs d'intérêt général. Le CSA est un régulateur sectoriel, doté d'une large palette d'outils qui ne sont pas, loin s'en faut, uniquement coercitifs. Nous travaillons avec les acteurs du secteur de manière très collaborative et participative. Il ne s'agit pas de co-régulation mais nous avons un rôle de facilitateur.

Depuis quelques mois, le CSA est entré dans une phase de transformation intense.

Dans ce contexte de mutation, le CSA a de nombreux atouts : il est fort de 30 années d'expérience qui lui ont permis de bâtir un savoir-faire solide et reconnu par les acteurs et il a fait la preuve de ses capacités de transformation en intégrant dans son champ de régulation de nouveaux services et en développant une vision européenne, au travers du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (European Regulators Group for Audiovisual Media Services - ERGA).

Le CSA doit aujourd'hui faire face à l'émergence de nouveaux acteurs internationaux - plateformes de contenus et réseaux sociaux - d'une extraordinaire puissance financière et technologique, mais encore peu rompus à la régulation. Pour assurer cette régulation numérique, il va devoir acquérir de nouvelles compétences, ce qui requerra des moyens humains et matériels supplémentaires.

Les objectifs de la loi de 1986 restent pertinents, que ce soit dans son ambition politique - veiller au pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion -, son ambition culturelle - assurer le financement d'une création riche et diversifiée - ou son ambition sociétale - garantir le respect de la dignité de la personne, l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, l'égalité hommes-femmes, la protection de la jeunesse, etc. Aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande, en Australie, mais aussi en Afrique, la question de la régulation des plateformes et des réseaux sociaux commence à être soulevée et les acteurs sont obligés de se mettre en mouvement.

En France, le champ de notre régulation doit évoluer pour être équitable entre les médias classiques, qui sont régulés, et les plateformes, qui aujourd'hui échappent à la régulation.

Les modalités de notre régulation doivent également évoluer : par exemple, le régulateur supervisera désormais les mécanismes mis en place par les acteurs eux-mêmes, à l'image de ce qui se pratique aujourd'hui dans la sphère bancaire, comme le suggère le récent rapport de la professeure Marie-Anne Frison-Roche consacré à l'apport du droit de la compliance à la gouvernance d'internet.

Après la loi de décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information et la proposition de loi actuellement débattue au Parlement et visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, le futur projet de loi relatif à l'audiovisuel va constituer une étape structurante pour le CSA. Pour la première fois depuis 1986, nous allons revisiter l'ensemble de notre régulation. Devraient notamment y figurer : la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) qui fait entrer les plateformes de partage vidéo dans le champ de la régulation ; de nouvelles modalités de nomination des dirigeants des entreprises de l'audiovisuel public ; le rapprochement du CSA et de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) ; le renforcement de notre collaboration avec l'Autorité de régulation des communications et des postes (Arcep) ainsi qu'avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le Sénat a pris toute sa part dans les travaux de réflexion sur l'audiovisuel. Les annonces faites par le ministre de la culture rejoignent d'ailleurs très largement les propositions formulées par nos collègues André Gattolin et Jean-Pierre Leleux dans leur rapport de 2015 consacré à la création d'une holding France Médias. La question du démantèlement des plateformes a aussi été évoquée lors des questions d'actualité au Sénat. Et je rappelle nos travaux sur le projet de loi de modernisation de la presse, menés par notre rapporteur Michel Laugier et qui ont débouché sur un accord avec l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Leleux. - Le ministre a annoncé la création d'une holding de l'audiovisuel public. Cette idée était au coeur du rapport que j'ai rédigé en 2015 avec mon collègue André Gattolin. La création d'un groupe de médias public, doté d'une gouvernance commune et ayant une taille critique est une nécessité pour défendre notre exception culturelle. Elle pose cependant la question de la préservation des moyens et de l'indépendance de ce groupe. Comment garantir cette indépendance ?

Que pensez-vous de la proposition de faire nommer le président de la holding par le conseil d'administration avec un avis conforme du CSA et un droit de vote aux 3/5e des commissions de la culture ?

Lors de votre audition par notre commission le 30 janvier dernier, vous aviez estimé qu'une réforme de la contribution de l'audiovisuel public (CAP), à l'allemande en quelque sorte, aurait du sens. N'y a-t-il pas un risque à désynchroniser la réforme de la gouvernance de celle du financement ?

M. Roch-Olivier Maistre. - L'indépendance des entreprises audiovisuelles publiques est une exigence constitutionnelle. Elle repose sur le mode de désignation de leurs dirigeants et sur la bonne adéquation de leurs ressources avec leurs missions de service public. Concernant le mode de désignation des dirigeants, je ne dispose pas du texte et le collège n'en a pas délibéré mais j'ai bien entendu ce que le ministre a dit et je pense à titre personnel, qu'aller vers le droit commun des sociétés, avec une désignation par le conseil d'administration avec un avis conforme du CSA et la possibilité pour les commissions des affaires culturelles des deux assemblées de s'opposer avec une majorité des 3/5e, remplit bien les conditions de préservation de l'indépendance. C'est un signe de maturité de notre audiovisuel public. Les ressources sont un élément indispensable de cette indépendance. La question du financement n'est pas traitée à ce stade mais elle devra l'être d'ici 2022. À titre personnel, je suis favorable à un financement spécifique dédié à l'audiovisuel public, toutes les expériences étrangères de budgétisation ayant montré leurs limites.

M. Jean-Pierre Leleux. - Ces derniers mois, éditeurs et distributeurs se sont opposés sur la question de la rémunération du signal des chaînes. Celle-ci relève selon moi d'une négociation commerciale entre acteurs, mais quelles en sont les conséquences pour les téléspectateurs ? Quel rôle le CSA peut-il jouer pour éviter que le téléspectateur ne devienne l'otage d'un conflit commercial ? Les pouvoirs de médiation du CSA ne devraient-ils pas être renforcés ?

M. Roch-Olivier Maistre. - Plusieurs chaînes - TF1, M6 et les chaînes du groupe Altice - ont demandé à être rémunérées par les distributeurs pour la diffusion de leur signal. Le CSA a joué tout son rôle dans ces litiges. Il a tout d'abord rappelé le droit applicable : un éditeur peut demander une rémunération mais le distributeur est libre d'accéder ou non à cette demande. Les acteurs sont condamnés à la négociation. Le CSA a ensuite mené deux processus de médiation qui ont permis de trouver un point d'équilibre. Le futur projet de loi sur l'audiovisuel devrait renforcer les pouvoirs de médiation du CSA et lui permettre de prendre des mesures conservatoires afin d'éviter que, dans la phase de négociation, les distributeurs n'abusent de l'arme de la coupure du signal.

M. Michel Laugier. - L'accessibilité des programmes de France Télévisions semble globalement très satisfaisante mais qu'en est-il des programmes régionaux plus précisément ? La publicité ne pourrait-elle pas être soumise aux mêmes règles ? Les constructeurs d'appareils radio ont désormais l'obligation de ne commercialiser que des appareils compatibles avec la radio numérique terrestre. Quid des constructeurs automobiles s'agissant des autoradios ? Les programmes de début de soirée commencent de plus en plus tard. Comment le CSA peut-il limiter cette dérive ? Avec le Grand débat, l'équité des temps de parole lors de la campagne des dernières élections européennes a laissé à désirer. Quel contrôle le CSA a-t-il opéré ?

M. Roch-Olivier Maistre. - Au cours de la campagne des élections européennes, le CSA a opéré les contrôles prévus par la loi et son approche a été validée par le Conseil d'État. Les équilibres ont été très délicats à trouver, compte tenu de la présence de 34 listes. Aucune situation anormale n'a été constatée, y compris auprès des chaînes d'information continue. Le CSA prépare désormais la campagne des élections municipales.

S'agissant des horaires des programmes de début de soirée, le CSA a réuni tous les éditeurs à la fin du printemps. Une nouvelle réunion est prévue à l'automne pour faire le point.

L'obligation d'installer la puce qui permet de recevoir la radio terrestre numérique s'applique à tous les constructeurs d'appareils de radio, y compris les constructeurs d'autoradios. Le plan de diffusion de la radio terrestre numérique se déploie progressivement, à partir des agglomérations et des grands axes de communication. Cette nouvelle technologie apportera une meilleure qualité d'écoute, un meilleur confort en mobilité et permettra de dégager de l'espace sur la bande FM. Des actions de communication à destination du grand public vont se déployer dès le début de l'année prochaine.

S'agissant de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, les chaînes de télévision ont des obligations légales qui sont déclinées dans leurs conventions. J'aurai toutefois un échange avec la présidente de France Télévisions pour vérifier à nouveau ce point.

Mme Catherine Dumas. - Merci d'avoir dressé ce tableau de l'évolution du CSA, et d'avoir rappelé ce qu'est la réalité du CSA par rapport à la perception qu'on peut en avoir - le tout au moment d'annonces importantes du ministre de la culture. Merci aussi d'avoir parlé des nouvelles compétences, d'avoir fait une mise au point sur les problèmes que posent les Gafam, et sur la nécessité d'un accompagnement des opinions publiques.

Nous sommes plusieurs dans cette assemblée à avoir attiré l'attention du CSA et des pouvoirs publics sur le problème du décalage de départ des émissions, qui atteint parfois une demi-heure. Dans le prochain rapport du CSA, une partie pourrait peut-être traiter de ce sujet, qui intéresse beaucoup les téléspectateurs. Il y a peut-être des impacts sur la santé, et cela occasionne sans doute une perte de clientèle pour les chaînes.

Votre rapport aborde la question de l'égalité hommes-femmes, notamment en termes de compétences dans les publicités télévisées, mais les chiffres ne sont pas très encourageants. Avez-vous un plan d'action pour les faire évoluer ?

M. Roch-Olivier Maistre. - Nous nous efforcerons, dans nos prochains rapports, de répondre à votre attente. Nous sommes saisis quotidiennement par des Français irrités par ces décalages. Les chaînes doivent respecter les horaires qu'elles annoncent pour leurs programmes - on ne les force pas à en annoncer ! Cela dit, la manière qu'ont les Français de consommer les images se modifie, avec le développement de la télévision de rattrapage - ou replay - et, pour la radio, du podcast, sans parler des divers services désormais associés à toutes les chaînes de télévision, donnant notamment la possibilité de reprendre le programme depuis le début - ce que le Anglo-Saxons appellent le start over.

L'égalité entre les femmes et les hommes est une mission importante pour le CSA, qui est lui-même une institution paritaire, puisque la loi nous impose une composition paritaire du collège, avec trois femmes et trois hommes - et les trois femmes qui siègent au sein du collège sont très actives sur ce sujet. Nous publions tous les ans, en début d'année, un baromètre de la place des femmes dans les programmes de télévision. Et nous avons mené des travaux sur la place des femmes dans la publicité, puisque le législateur nous demande de veiller à la lutte contre les stéréotypes ou les images dégradantes dans les publicités. Ce baromètre est un rendez-vous très important avec les acteurs, puisqu'il permet d'enclencher avec eux un dialogue pour identifier les progrès à accomplir, notamment dans ce qu'on appelle la présence des femmes expertes dans les débats. Il existe une association très active en la matière, qui a signé cette année une charte avec les éditeurs, en présence du ministre de la culture. Depuis, beaucoup d'éditeurs ont pris des initiatives, et d'autres chaînes ont souhaité se rallier à cette charte, ce qui va nous conduire à organiser un nouvel exercice de signature à l'automne - et le CSA est aussi signataire. Une autre charte a été signée l'année dernière sur la publicité, et les fabricants de jouets ont signé hier au ministère des Finances une charte pour éviter une organisation genrée de leurs produits, avec par exemple le bleu réservé aux garçons et le rose aux filles, ou les poupées aux filles et les jeux de construction aux garçons. Bref, les choses sont en train de bouger, et nous avons la chance d'avoir des présidentes de l'audiovisuel public qui sont à la fois courageuses et déterminées.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mme Billon, qui préside la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, aura été sensible à ces propos.

M. André Gattolin. - Merci pour la présentation de ce rapport, dont vous assumez la paternité alors même qu'il porte sur un bilan d'activité qui n'est pas le vôtre ! Ce document est intéressant, mais un peu statique. S'il s'intéresse beaucoup au soutien et à la promotion de la création, il aborde moins la production de l'information et l'emploi journalistique, dont la plus grande part concerne la presse écrite, même si le rôle de l'audiovisuel n'est pas négligeable. On parle beaucoup de diversité et de respect du temps de parole politique, mais on ne s'intéresse peut-être pas suffisamment au travail et au métier de journaliste professionnel. Dans la radio, deux tiers de l'emploi journalistique est public. Un certain nombre de stations de radio, qui relèvent de la catégorie E - ce sont les anciennes radios périphériques - souhaitent remettre en cause l'obligation de produire elles-mêmes leurs programmes d'information. Cela risquerait de conduire à une dégradation de la production de l'information. Elles se plaignent de la concurrence du public et de la baisse des ressources publicitaires. Comment répondre à ces demandes tout en faisant en sorte qu'on n'assiste pas à une disparition, dans le domaine de l'audiovisuel et notamment de la radio, du journalisme professionnel ?

M. Roch-Olivier Maistre. - Je prends acte de votre invitation à être moins statique et, l'année prochaine, je vais essayer de me mettre en mouvement... Vous avez souligné le poids très important que représente l'emploi journalistique dans la sphère publique. C'est un élément majeur au moment où nos concitoyens sont en défiance vis-à-vis des médias et de la qualité de l'information.

Un éditeur ne peut pas sous-traiter son information. Nous avons constaté un cas, peu après ma prise de fonction : une radio diffusait des programmes fabriqués par d'autres et, en l'occurrence, par une chaîne étrangère - je vous laisse deviner laquelle. C'est contraire aux conventions que nous avons conclues avec les éditeurs, qui sont tenus d'assumer les programmes qu'ils diffusent. Bien sûr, il peut y avoir des collaborations entre acteurs, comme on l'observe dans le service public avec France Info, ou avec le rapprochement entre France 3 et France Bleu. Mais il est très important de conserver la spécificité et le savoir-faire de chaque éditeur.

M. David Assouline. - Cette audition était nécessaire, mais les annonces attendues du ministre de la culture ce matin viennent un peu tôt pour qu'on puisse les discuter. Le métier même du CSA va être bouleversé par les propositions, notamment sur la régulation. Nous réclamions depuis longtemps une régulation de ce qui est audiovisuel sur internet et les grandes plateformes. Cela devenait insupportable d'avoir une régulation pointilleuse - à juste titre - de l'audiovisuel, et rien pour les plateformes et les réseaux sociaux, alors que les jeunes y ont beaucoup plus recours qu'à la télévision. C'est de ce point de vue que j'avais critiqué la proposition de loi de M. Gattolin sur la publicité pour les enfants.

La révision de la loi de 1986 consiste à baisser les obligations des chaînes privées et à en instaurer pour les plateformes. Je vois bien comment vous ferez pour la première partie, moins pour la seconde. Dire que 15 % du chiffre d'affaires des plateformes doit être investi dans la création, par exemple, relève du voeu pieux tant que celles-ci ne publient pas leur chiffre d'affaires réel ! Comment ferez-vous ?

Un individu qui a été condamné définitivement pour incitation à la haine religieuse va animer une émission importante sur CNews. Comment est-il possible qu'on n'entende pas le CSA sur cette décision ? Comment le CSA pourra-t-il exercer ses prérogatives de lutte conte le sexisme et les discriminations si des choses aussi aberrantes se produisent sans aucune observation de sa part ? Je ne parle pas nécessairement de sanctions, mais au moins d'un avis. Le CSA n'est certes pas un censeur, mais le racisme n'est pas une opinion. Et, quand la justice a rendu un verdict, comment un délinquant peut-il être valorisé par une chaîne sans remarque de votre part ? Que pensez-vous de cette situation ?

M. Roch-Olivier Maistre. - En effet, un nouveau régulateur voit le jour et se dessine sous vos yeux - et sous les nôtres - avec une organisation transformée par la fusion avec Hadopi - que je trouve naturelle tant la lutte contre le piratage est centrale pour les médias audiovisuels - et une articulation renforcée avec l'Arcep, puisqu'un membre du collège de l'Arcep siégera au collège de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et un membre de notre collège siégera à l'Arcep. Un processus de règlement des différends sera commun aux deux institutions, et nous travaillons avec l'Arcep à la mutualisation de nos ressources en un service commun, notamment pour la régulation des plateformes numériques. Le champ de la régulation s'étend également de façon considérable, avec la transposition de la directive SMA.

De fait, on ne peut pas appréhender ces plateformes comme on appréhende TF1, M6 ou d'autres médias traditionnels, auxquels on attribue une fréquence en contrepartie de laquelle on leur impose des obligations, qu'on décline dans des conventions, dont on surveille le respect. Ces plateformes sont mondialisées et charrient des milliards d'informations instantanément. Le CSA n'allait pas courir après chaque contenu avec ses petits bras... La logique sera donc d'imposer des obligations de résultats et des obligations de moyens à ces acteurs. Le régulateur sera plutôt un superviseur, qui viendra s'assurer de la mise en place de ces contraintes.

Pour les plateformes de partage de vidéos, il y a deux problématiques bien distinctes, comme le CSA le rappellera dans son avis. Il y a d'un côté la question de l'équité fiscale entre les acteurs. Certains sont soumis à des obligations vis-à-vis du CNC en tant qu'éditeur ou distributeur, et ils apportent des contributions selon un taux de taxe très élevé pour les acteurs historiques et faible, pour ne pas dire inexistant, pour les nouveaux entrants. Si j'ai bien compris l'initiative du Gouvernement, le projet de loi de finances comportera un rééquilibrage de la balance pour aller vers une contribution globale de l'audiovisuel au financement du cinéma. Les acteurs historiques verront leur taux baisser légèrement, et les plateformes verront le leur remonter. C'est une pure approche d'équité fiscale.

Un deuxième dispositif se mettra en place, avec la déclinaison de la directive SMA. Ces acteurs seront soumis aux obligations du pays de destination. Les Français pourront donc leur imposer des contributions au financement de la production. Le ministre a parlé ce matin d'un taux minimal. L'essentiel sera notre articulation avec les autres régulateurs européens, et notamment ceux des pays d'installation, pour disposer de données exactes sur le chiffre d'affaires. Nous avons déjà un dialogue très actif avec nos homologues, notamment néerlandais, puisque les Pays-Bas accueillent Netflix, par exemple.

Quant à votre seconde question, je la comprends parfaitement comme citoyen. Vous avez raison de souligner que certaines expressions ne sont pas des opinions. Le CSA a pris des initiatives en engageant des procédures de sanction qui sont aujourd'hui au contentieux. Nous attendons une décision du Conseil d'État. Mais n'oublions pas que la responsabilité première, dans ces affaires, incombe aux éditeurs. Le CSA exercera ses compétences et, si des expressions violent les principes que le législateur nous a demandé de faire respecter, nous prendrons, comme nous l'avons fait par le passé, des sanctions.

Mme Céline Brulin. - Nous avons apprécié que vous mettiez en perspective le rôle de régulation du CSA avec les mouvements de la société, et nous avons été sensibles à vos paroles fortes sur les Gafam.

Plusieurs de mes collègues vous ont interpellé sur le référendum d'initiative partagée relatif au devenir d'ADP. Vous leur avez répondu que le législateur n'avait pas prévu que cette initiative démocratique se traduise concrètement dans l'espace audiovisuel, ce qui est vrai. Mais puisque vous anticipez certaines évolutions dans certains domaines, pourquoi ne pas faire de même en la matière ? Si cette expérience démocratique est inédite, nous vivons, justement, une crise démocratique, avec une forte défiance à l'égard des médias, notamment audiovisuels. Il nous incombe donc de réinvestir cet espace et de lui donner toute sa dimension démocratique. Peut-être pourriez-vous revoir votre position ? Le président du Conseil constitutionnel a annoncé ce matin même, sur une radio du service public, que 822 000 de nos concitoyens soutenaient désormais l'organisation de ce référendum. Le million devrait donc être atteint prochainement, et le Président de la République en a fait lui-même un seuil. Le CSA ne devrait-il pas donner des indications au secteur audiovisuel sur la manière dont ce débat, qui me semble être un débat de fond pour la société, sur les services publics et sur les ressources financières de la nation, doit être représenté ?

M. Roch-Olivier Maistre. - J'ai en effet reçu une vaste délégation transpartisane de parlementaires, qui sont venus m'interroger sur cette question. Je leur ai simplement rappelé l'état du droit, que nous ne faisons qu'appliquer : le CSA n'est ni plus, ni moins, que ce que le législateur veut qu'il soit. Cette procédure référendaire est très singulière et, telle qu'elle a été adoptée, elle ne comporte pas, dans la phase amont, de dispositif de campagne comparable à celui qu'on a en période électorale. Il y a, en quelque sorte, un trou dans la raquette ! La loi que nous mettons en oeuvre est une loi de liberté, de liberté de communication et, dans la liberté de communication, la première des libertés est la liberté éditoriale, reconnue par le Conseil constitutionnel comme un élément central de la démocratie. L'information sur cette campagne est donc de la responsabilité des éditeurs, et le CSA ne peut aucunement donner des instructions aux chaînes de télévision pour qu'elles organisent une campagne. Cela dit, en juillet dernier, les chaînes de télévision ont assez régulièrement couvert ce thème.

M. Olivier Paccaud. - Merci de votre exposé, monsieur le président - et non pas monsieur le général en chef de la gendarmerie audiovisuelle, puisque vous avez insisté sur le fait que vous n'aimiez pas trop l'appellation de gendarme de l'audiovisuel ! Vous n'êtes pas un censeur, vous dites que vous n'êtes pas là pour défendre un ordre moral, que vous agissez toujours, lorsque vous êtes saisi, avec mesure et de façon limitée. Vous avez donné des chiffres : 56 mises en demeure et deux mesures de sanction.

Mon département a récemment connu un cas d'école. À l'automne dernier, la chaîne C8 a diffusé sur la ville de Méru un reportage racoleur, intitulé « enquête sous haute tension » et annoncé pendant des semaines par moult bandes-annonces. Sous couvert d'immersion avec des « gendarmes de choc », cette émission présentait cette commune de 15 000 habitants, qui a des problèmes mais aussi beaucoup de qualités, comme une sorte de Far-West. Le maire a pris l'attache de C8 pour tenter d'en savoir plus, et éventuellement obtenir un droit de réponse. Aucune réponse, et le reportage a été diffusé. Le CSA a été saisi au mois de février, et le maire vous a écrit pour démontrer que ce reportage, truffé de contre- vérités, était profondément malhonnête. Aucune réponse pendant six mois ! Au début de l'été, le maire de Méru et moi-même vous avons à nouveau saisi et, cette fois, le CSA a examiné le reportage et a pu voir que c'était un tissu de mensonges. Vous avez donc adressé une mise en garde à la direction de C8. De quoi s'agit-il ? Les mensonges qui ont été diffusés et rediffusés ont causé un préjudice gravissime à cette ville et à son développement économique : comment y attirer des investisseurs désormais ? Il conviendrait peut-être de sortir le carton jaune, voire rouge, dans ces cas-là ! N'en avez-vous pas les moyens ? Est-ce la volonté qui manque ? Un collectif citoyen a filmé un contre-récit pour montrer qu'on peut bien vivre à Méru, et a écrit à la chaîne pour lui demander de le diffuser. Aucune réponse. Sans être un censeur, il y a peut-être des moyens de faire une pression un peu plus efficace...

M. Jean-Marie Mizzon. - L'une des annexes du rapport est consacrée à la jeunesse. Elle énumère un certain nombre de mesures prises à l'occasion de la refondation de l'audiovisuel régulé. L'action n° 18 envisage d'aller en direction des établissements scolaires pour sensibiliser les plus jeunes au risque que présente l'information. Les écoles sont assaillies de demandes, toutes plus nobles les unes que les autres. À mon époque, c'était la prévention routière. Comment allez-vous vous y prendre pour entrer dans les écoles ? Il y en a des milliers et, malgré vos implantations en province, vous n'êtes pas partout...

M. Laurent Lafon. - Sur la transposition de la directive SMA, le CSA a fait des propositions. L'une porte sur le renforcement des pouvoirs d'enquête, à la fois sur la nature des informations et sur la possibilité de faire des enquêtes sur place et sur pièces. J'imagine que c'était dans le but de mieux contrôler les plateformes. Où en êtes-vous de la discussion avec le Gouvernement sur ce point ? Des prérogatives supplémentaires vous seront-elles attribuées ? Une décision de la Cour de justice de l'Union européenne a été rendue récemment sur le droit à l'oubli, à la suite d'une initiative que vous aviez engagée. Elle est plutôt restrictive. Quelles peuvent être les suites ? Et que faire pour revenir à une définition plus élargie, notamment territorialement, du droit à l'oubli ?

M. Maurice Antiste. - Les moyens d'observation de l'activité de l'audiovisuel public sont-ils les mêmes en ce qui concerne l'Outre-mer ? Comment avez-vous suivi la crise du démantèlement de France Ô ?

Mme Annick Billon. - Mme Dumas a parlé de l'égalité hommes-femmes. Vous avez mentionné plusieurs chartes et indiqué que la participation d'expertes augmenterait. La question de l'égalité hommes-femmes est une grande cause du quinquennat, mais la signature de chartes n'a pas de répercussion automatique dans les faits - comme on le voit avec les accords de Paris, que beaucoup de pays ont signé, mais que peu respectent. Comment ferez-vous en sorte que ces chartes et ces grilles soient effectivement suivies de conséquences ? Vous avez évoqué également les fabricants de jouets. Mme Chantal Jouanno, l'ancienne présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, et son collègue M. Roland Courteau avaient publié dès 2014 un rapport sur le sujet, comportant un certain nombre de propositions.

D'une manière générale, je pense qu'il ne peut y avoir de régulation sans sanction.

M. Jacques Grosperrin. - Vous organisez régulièrement des campagnes de sensibilisation en direction du jeune public sur les contenus inappropriés. De nombreuses études montrent qu'il faut limiter l'accès des plus jeunes aux écrans. Le CSA compte-t-il intégrer ce paramètre à sa campagne de sensibilisation ? Le rapport évoque la nécessité de représenter la diversité de la société française et de ses territoires. La disparition annoncée de France Ô ne risque-t-elle pas de donner à l'audiovisuel français un aspect uniquement métropolitain ?

Mme Laure Darcos. - Pourriez-vous revenir sur la compétitivité des plateformes, notamment étrangères ? Les plateformes françaises sont soumises à de nombreuses contraintes, notamment sur la video on demand (VOD). Comment peser sur les régulateurs irlandais ou hollandais pour que nos plateformes ne soient pas pénalisées ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Notre commission est en effet préoccupée par le public très jeune soumis de manière constante aux écrans. Nous avons voté, à l'unanimité moins une voix, une proposition de loi pour tenter de protéger les enfants de moins de trois ans de cette surexposition précoce, dont les dommages collatéraux sont avérés. Il m'avait semblé que le CSA disposait de très peu de moyens pour mener à bien les campagnes idoines. Pourriez-vous nous faire un bilan de cette action ? Les articles se multiplient qui alertent sur les graves conséquences de la surexposition aux écrans, et il est dommage que le Gouvernement n'ait pas jugé bon d'émettre un avis favorable à cette proposition de loi.

M. Roch-Olivier Maistre. - J'ai naturellement le plus grand respect pour la gendarmerie ! Je n'ai pas voulu dire que le CSA ne devait pas exercer ses compétences et ses pouvoirs de sanction. Mais, au regard de ce que sont les missions d'ensemble du régulateur, notre pouvoir de sanction, qu'on met toujours en avant dès qu'un programme soulève une difficulté, a été trop mis en exergue, et il ne faut pas oublier les autres volets de la régulation. Pour autant, je partage tout à fait votre analyse : une régulation ne peut s'exercer pleinement que si l'arme de la dissuasion existe, et est utilisée. Nous utiliserons donc notre capacité de sanction à chaque fois que ce sera nécessaire.

Monsieur Paccaud, je suis désolé que le CSA ait répondu aussi tardivement à Mme la maire de Méru. J'avais bien vu votre courrier, et j'ai veillé à ce que les choses se débloquent rapidement. Ce reportage a été diffusé devant le collège, et je l'ai bien en tête. Il était en effet caractérisé par des manquements répétés, caractérisés, à l'obligation d'honnêteté et de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information.

Dans nos sanctions, il y a une gradation prévue par la loi, et nous devons procéder par étapes. Nous devons commencer par le mécanisme de la mise en garde. Nous constatons un manquement, nous le disons à l'éditeur, et si des faits de même nature se répètent, nous pouvons saisir le rapporteur indépendant qui instruit la procédure de sanction. Je n'ai pas vu le contre-reportage, mais j'aurai sûrement l'occasion de croiser cet éditeur, et je relaierai votre préoccupation auprès de lui.

Le CSA a, depuis l'origine, une organisation décentralisée. Nous sommes donc présents dans toutes les régions à travers les comités territoriaux de l'audiovisuel, qui sont des petits collèges dotés d'un secrétaire général, chargés de régler les problèmes d'autorisation pour les médias de proximité. J'ai récemment mobilisé les présidents de comités territoriaux de l'audiovisuel à la question de l'éducation aux médias, car c'est l'échelon pertinent, en liaison avec les recteurs. L'éducation nationale s'est dotée d'un instrument important avec le centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information, qui est un établissement public avec lequel nous sommes en train de passer une convention.

L'expression de contrôle sur pièces et sur place ne peut pas laisser insensible un magistrat de la Cour des comptes ! Nous avons demandé au Gouvernent des moyens renforcés pour obtenir les renseignements dont nous avons besoin. Je crois savoir que le texte nous donnera un certain renfort, mais probablement pas de contrôle sur place, car cela poserait un problème de libertés publiques.

J'ai pris connaissance de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle restreint en effet le périmètre.

Nous sommes très attentifs à la place de l'Outre-mer. Nous en avions parlé lorsque le pacte de visibilité a été signé au ministère de la Culture par France Télévisions. Je trouve que le service public fait de vrais progrès en la matière. L'Outre-mer est davantage présent dans les différents compartiments du service public : météo, journal d'information, fiction, documentaire... Il y a donc un vrai progrès. J'évoque le sujet à chaque fois que je vois la présidente de France Télévisions. L'Outre-mer doit être présent dans tous les compartiments de l'offre de France Télévisions, sans oublier la plateforme numérique, qui est en cours de mise en place. Il est juste de constater que l'entreprise a fait de vrais progrès par rapport à la situation qui prévalait il y a encore quelques semaines. Le devenir de France Ô incombe à l'État actionnaire. Nous n'avons pas encore été saisis par le Gouvernement, ni sur France 4, ni sur France Ô, de sa décision de se retirer de ces deux canaux de diffusion.

Le CSA est membre du Haut Conseil de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui a délibéré il y a quelques jours sur le projet de loi audiovisuelle à venir, en faisant des suggestions de renforcement de la législation. Nous verrons si le Gouvernement, ou le Parlement, se saisissent de ces propositions. S'il y a peut-être matière à renforcer les obligations, il ne faut pas minimiser la portée des chartes. Le fait que des acteurs signent, sur une base volontaire, crée toujours une dynamique positive et un effet de levier, qu'il ne faut pas sous-estimer.

La protection des mineurs, et notamment des moins de trois ans, est une question centrale pour nous, madame la présidente. Notre campagne annuelle se déroule en novembre. Peut-être faut-il la démultiplier.

Il y a en effet une asymétrie entre les grandes plateformes étrangères et nos propres acteurs de la VOD. France Télévisions, TF1 et M6 ont lancé un projet intéressant avec la plateforme Salto, qui verra le jour au début de l'année prochaine, et sur laquelle le CSA a donné un avis favorable, tout comme l'Autorité de la concurrence. Ce ne sera pas un Netflix à la française, mais c'est une initiative heureuse : il est bon de voir nos acteurs se mettre en mouvement pour mieux faire face à leur concurrence. Après tout, parmi les dix séries qui ont eu le plus de succès en France l'année dernière, neuf sont des séries françaises ! Les plateformes étrangères en ont conscience et, pour elles, se conformer à leur obligation de proposer une part de production nationale ou européenne est aussi une bonne stratégie.

En tous cas, l'un des grands enjeux de la loi à venir sera de rééquilibrer la situation entre les acteurs.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci. Nous auditionnons le président du CSA chaque année, et nous serons amenés à nous revoir souvent dans les semaines à venir. Le texte sur la réforme de l'audiovisuel vous sera adressé. Nous y travaillons déjà depuis des mois. Sur tous ces sujets, le Sénat est mobilisé.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 30.