Mardi 16 juillet 2019
- Présidence de
Mme Sophie
Primas, présidente -
La réunion est ouverte à 14 heures.
Projet de loi relatif à
l'énergie et au climat - Examen des amendements de séance au
texte de la commission
Mme
Sophie Primas, présidente. - Nous
examinons les amendements de séance déposés sur le projet
de loi relatif à l'énergie et au climat. À l'expiration du
délai limite, plus de 420 amendements avaient été
déposés. Une trentaine d'amendements et de sous-amendements du
rapporteur correspondent à des améliorations du texte de la
commission ou à des remords, le rapporteur ayant peaufiné son
ouvrage. Des amendements dits « extérieurs » portent
sur les articles dont notre commission était saisie au fond - une
trentaine proviennent du Gouvernement. Enfin, il y a des amendements portant
sur les articles que nous avons délégués à la
commission du développement durable, qui se réunit en même
temps que nous.
Le périmètre du texte a été
défini lors de la réunion de mercredi dernier. Sont irrecevables
les amendements qui ne présentent pas de lien, même indirect, avec
des dispositions du texte déposé. Cela ne veut pas dire qu'il n'y
a pas de lien intellectuel avec la politique énergétique, cela ne
veut pas dire non plus qu'ils ne sont pas pertinents, cela signifie simplement
qu'ils ne relèvent pas de ce texte parce qu'ils sont dépourvus de
lien juridique avec les dispositions qu'il comporte.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 1er
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon
sous-amendement
AFFECO.1
conserve la précision rédactionnelle apportée par
l'amendement n°
227
du Gouvernement à l'objectif de valorisation de la biomasse à
des fins énergétiques, tout en retirant les suppressions
d'objectifs envisagées.
Le sous-amendement AFFECO.1 est adopté. La
commission émet un avis favorable à l'amendement n° 227,
sous réserve de rectification.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon
sous-amendement
AFFECO.2
à l'amendement n°
79
rectifié consolide l'objectif de développement de
l'énergie hydraulique, notamment issu de la petite
hydroélectricité.
Le sous-amendement AFFECO.2 est adopté. La
commission émet un avis favorable à l'amendement n° 79
rectifié, sous réserve de rectification.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon
sous-amendement
AFFECO.3
à l'amendement n°
168
apporte une modification rédactionnelle.
M.
Franck Montaugé. - Il s'agit d'une mise en
cohérence avec les dispositions de la loi Pacte, telles qu'elles ont
été transcrites dans le code civil.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Je n'y
apporte qu'une modification rédactionnelle.
Le sous-amendement AFFECO.3 est adopté. La
commission émet un avis favorable à l'amendement n° 168,
sous réserve de rectification.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon
amendement
AFFECO.4
propose une nouvelle rédaction de l'objectif relatif au
développement de l'hydrogène bas carbone et renouvelable en
visant ses différents usages et en déclinant l'objectif par
rapport aux consommations totales d'hydrogène, tous secteurs confondus,
et par rapport aux consommations d'hydrogène industriel. Il
résulte de mes échanges avec le ministère, et satisfera
plusieurs des amendements déposés. Il satisfait notamment les
amendements de Mme Noël et M. Cazabonne.
L'amendement AFFECO.4 est adopté.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon
amendement
AFFECO.5
ajoute aux objectifs de la politique énergétique un objectif
général de pilotage de la production associé à un
objectif quantitatif de développement des effacements conforme à
la cible envisagée dans la future programmation pluriannuelle de
l'énergie (PPE). Il satisfait notamment un amendement de Mme Lamure.
L'amendement AFFECO.5 est adopté.
Article 1er bis
A
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon
amendement
AFFECO.6
assouplit le calendrier de mise en oeuvre de la loi quinquennale, afin de
prévoir qu'elle puisse être adoptée jusqu'au 1er
juillet 2023 tous les cinq ans
Mme
Sophie Primas, présidente. - À
la place du 1er janvier.
L'amendement AFFECO.6 est adopté.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon
sous-amendement
AFFECO.7
à l'amendement n°
387
conserve la notion de consommation finale brute d'énergie pour la
chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée.
Le sous-amendement AFFECO.7 est adopté. La
commission émet un avis favorable à l'amendement n° 387,
sous réserve de rectification.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon
sous-amendement
AFFECO.8
apporte une précision rédactionnelle à l'amendement
n°
6
rectifié bis en précisant qu'est visé le
recyclage des installations de production d'énergie renouvelable.
Le sous-amendement AFFECO.8 est adopté. La
commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6
rectifié bis, sous réserve de rectification.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon
amendement
AFFECO.9
facilite l'application de la condition relative à la participation du
public dans le cadre de la loi quinquennale : si un tel débat devait
avoir lieu, il ne devrait pas se tenir concomitamment à l'examen du
projet ou de la proposition de loi par le Parlement mais pourrait intervenir
avant ou après le débat parlementaire.
L'amendement AFFECO.9 est adopté, ainsi que
l'amendement rédactionnel
AFFECO.10.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon
amendement
AFFECO.11
ajuste les dates des différentes périodes des certificats
d'économies d'énergie (CEE) par coordination avec le principe
d'une fixation par la loi, sur une base quinquennale, à compter de 2024,
ainsi qu'avec l'annonce faite par le Gouvernement de prolonger d'un an la
quatrième période.
L'amendement AFFECO.11 est adopté.
Article 1er bis
B
L'amendement rédactionnel
AFFECO.12
est adopté.
Article 1er quater
L'amendement rédactionnel
AFFECO.13
est adopté.
Article 3
L'amendement de précision
AFFECO.14
est adopté.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Il y a lieu
de maintenir la référence au statut parmi les
éléments à prendre en compte, quand ce sera possible, dans
la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. C'est l'objet de mon
sous-amendement
AFFECO.15
à l'amendement n°
463.
Le sous-amendement AFFECO.15 est adopté. La
commission émet un avis favorable à l'amendement n° 463,
sous réserve de rectification.
Article 3 bis
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'ajout d'un
critère en consommation d'énergie primaire complexifie
significativement la définition du logement décent, ce qui la
rendrait moins lisible par les Français. Par ailleurs, il convient de
prendre en compte les situations spécifiques de certains
bâtiments, pour lesquels l'atteinte de cette performance
énergétique n'est pas possible compte tenu de contraintes
particulières : techniques, architecturales ou patrimoniales -
comme cela est par ailleurs reconnu aux articles 3 ter, 3 quater
et 3 septies. C'est l'objet de mon amendement
AFFECO.17.
L'amendement AFFECO.17 est adopté.
Article additionnel après l'article 3
bis
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon
sous-amendement
AFFECO.18
à l'amendement n°
214
rectifié bis assouplit l'obligation d'élaborer un
schéma directeur des réseaux de chaleur et de gaz.
Le sous-amendement AFFECO.18 est adopté. La
commission émet un avis favorable à l'amendement n° 214
rectifié bis, sous réserve de rectification.
Article 3 quinquies
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon
sous-amendement
AFFECO.19
à l'amendement n°
235
ajoute le montant des dépenses théoriques au diagnostic de
performance énergétique.
Le sous-amendement AFFECO.19 est adopté. La
commission émet un avis favorable à l'amendement n° 235,
sous réserve de rectification.
Article additionnel après l'article 3
septies
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon
amendement
AFFECO.20
transpose le plus fidèlement possible la directive 2012/27/UE. Les
dispositifs d'individualisation des frais de chauffage ont en effet un
important rôle à jouer dans la réduction des
émissions de gaz à effet de serre.
L'amendement AFFECO.20 est adopté et devient
article additionnel après l'article 3 septies.
Article 3 octies
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon
amendement
AFFECO.21
précise les conditions dans lesquelles les diagnostics de performance
énergétique et les audits énergétiques sont
transmis à l'Agence nationale de l'habitat et à l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
L'amendement AFFECO.21 est adopté.
Article 3 terdecies
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon
sous-amendement
AFFECO.22
à l'amendement n°
240
supprime les limitations à l'intégration du bilan carbone.
Le sous-amendement AFFECO.22 est adopté. La
commission émet un avis favorable à l'amendement n° 240,
sous réserve de rectification.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA
COMMISSION
M.
Jean-Pierre Decool. - L'énergie marémotrice
doit jouer un plus grand rôle, car c'est une bonne forme de production
d'électricité.
M.
Laurent Duplomb. - Il a raison !
M.
Martial Bourquin. - En effet. ?
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - En
conclusion, je voudrais souligner les conditions déplorables dans
lesquelles nous devons travailler. Ce n'est pas sérieux. Nous avons
reçu les amendements hier, à midi. Ces conditions de travail ne
nous permettent pas de donner à ce texte l'ampleur qu'il
mérite.
Enfin, mes chers collègues, sachez que beaucoup des
amendements auxquels j'ai donné un avis défavorable sont en fait
déjà satisfaits par le texte. Nous y reviendrons lors de la
discussion en séance publique.
Mme
Sophie Primas, présidente. - L'examen
de ce texte en séance publique nous occupera sans doute jusqu'à
jeudi soir. Je vous rappelle que les questions relatives l'Arenh et aux tarifs
réglementés ne seront abordés qu'à la fin du texte.
Compte tenu de l'importance de ces sujets, je vous invite à rester
présents jusqu'au terme de l'examen des articles.
Je voudrais remercier le rapporteur pour la qualité de
son travail, dans des conditions difficiles et une ambiance pour le moins
particulière sur laquelle je ne m'étendrai pas...
À la suite d'un débat, la commission a
prononcé un avis sur l'ensemble des amendements de séance, ces
derniers sont repris dans le tableau ci-après :
Article additionnel avant Article
1er
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. GAY
|
254
|
Réalisation d'une expertise indépendante sur les
conséquences environnementales et climatiques de la ratification de tout
nouvel accord de libre-échange
|
Défavorable
|
Article 1er
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
227
|
Modification des objectifs de la politique
énergétique relatifs au développement des énergies
renouvelables
|
Favorable si rectifié
|
Mme SOLLOGOUB
|
321 rect.
|
Modification des objectifs de la politique
énergétique relatifs au développement des énergies
renouvelables
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
448 rect.
|
Modification des objectifs de la politique
énergétique relatifs au développement des énergies
renouvelables
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
433 rect.
|
Modification des objectifs de la politique
énergétique relatifs au développement des énergies
renouvelables
|
Défavorable
|
M. BONHOMME
|
300
|
Modification des objectifs de la politique
énergétique relatifs au développement des énergies
renouvelables
|
Défavorable
|
Mme SOLLOGOUB
|
132 rect.
|
Modification des objectifs de la politique
énergétique relatifs au développement des énergies
renouvelables
|
Défavorable
|
Mme LOISIER
|
354 rect.
|
Modification des objectifs de la politique
énergétique relatifs au développement des énergies
renouvelables
|
Défavorable
|
M. GAY
|
260
|
Modification des objectifs de la politique
énergétique relatifs au développement des énergies
renouvelables
|
Défavorable
|
M. DECOOL
|
357 rect. ter
|
Modification des objectifs de la politique
énergétique relatifs au développement des énergies
renouvelables
|
Défavorable
|
M. BIGNON
|
400 rect. ter
|
Modification des objectifs de la politique
énergétique relatifs au développement des énergies
renouvelables
|
Défavorable
|
M. DUPLOMB
|
79 rect. bis
|
Modification des objectifs de la politique
énergétique relatifs au développement des énergies
renouvelables
|
Favorable si rectifié
|
Mme PRÉVILLE
|
173
|
Modification des objectifs de la politique
énergétique relatifs au développement des énergies
renouvelables
|
Défavorable
|
M. ROUX
|
360 rect.
|
Modification des objectifs de la politique
énergétique relatifs au développement des énergies
renouvelables
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
168
|
Modification des objectifs de la politique
énergétique relatifs au développement des énergies
renouvelables
|
Favorable si rectifié
|
M. MONTAUGÉ
|
170
|
Modification des objectifs de la politique
énergétique relatifs au développement des énergies
renouvelables
|
Favorable si rectifié
|
M. PATIENT
|
445 rect.
|
Introduction d'un objectif visant à
« valoriser le stockage du carbone dans les zones tampon telles
que la forêt amazonienne et la mer »
|
Défavorable
|
M. GAY
|
255
|
Mention de la nécessité pour la politique
énergétique d'assurer une « programmation de
l'action de l'État »
|
Défavorable
|
M. GAY
|
257 rect.
|
Relèvement de certains objectifs de réduction des
émissions de gaz à effet de serre (GES)
|
Défavorable
|
M. COURTEAU
|
188
|
Relèvement de certains objectifs de réduction des
émissions de gaz à effet de serre (GES)
|
Défavorable
|
M. COURTEAU
|
159
|
Relèvement de certains objectifs de réduction des
émissions de gaz à effet de serre (GES)
|
Défavorable
|
M. GAY
|
256
|
Relèvement de certains objectifs de réduction des
émissions de gaz à effet de serre (GES)
|
Défavorable
|
M. GAY
|
258
|
Relèvement de certains objectifs de réduction des
émissions de gaz à effet de serre (GES)
|
Défavorable
|
M. COURTEAU
|
157
|
Relèvement de certains objectifs de réduction des
émissions de gaz à effet de serre (GES)
|
Défavorable
|
M. COURTEAU
|
189
|
Relèvement de certains objectifs de réduction des
émissions de gaz à effet de serre (GES)
|
Défavorable
|
M. FOUCHÉ
|
442 rect. ter
|
Suppression de l'absence de prise en compte des «
crédits internationaux de compensation carbone » dans la
définition de la « neutralité carbone »
|
Défavorable
|
M. COURTEAU
|
190
|
Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de
la consommation d'énergie finale
|
Défavorable
|
M. GAY
|
259
|
Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de
la consommation d'énergie finale
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
17 rect. bis
|
Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de
la consommation d'énergie finale
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
145
|
Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de
la consommation d'énergie finale
|
Défavorable
|
M. LONGEOT
|
215 rect. bis
|
Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de
la consommation d'énergie finale
|
Défavorable
|
M. BIGNON
|
388 rect. bis
|
Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de
la consommation d'énergie finale
|
Défavorable
|
M. CANEVET
|
248
|
Introduction d'un objectif relatif au « froid
renouvelable » parmi les objectifs de la politique
énergétique
|
Favorable
|
M. IACOVELLI
|
295 rect. bis
|
Introduction d'un objectif de production de 15 %
d'énergie renouvelable par des personnes physiques ou des
sociétés détenues à 40 % par ces personnes en
2030
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
87 rect.
|
Report à « 2030 au plus tard »
plutôt qu'à 2025 de l'échéance pour atteindre
l'objectif de réduction de 50 % la part du nucléaire dans la
production d'électricité
|
Défavorable
|
M. IACOVELLI
|
294 rect. bis
|
Avancement de 2050 à 2035 de l'objectif de
rénovation de l'ensemble du parc immobilier selon les normes
« bâtiments basse consommation » (BBC) ou
assimilées
|
Défavorable
|
M. GOLD
|
28 rect.
|
Modification de l'objectif de rénovation
énergétique des logements
|
Défavorable
|
M. CANEVET
|
249
|
Ajout aux objectifs de rénovation thermique de la
nécessité de favoriser les « solutions
passives » d'efficacité énergétique de
l'ensemble des bâtiments
|
Défavorable
|
M. GAY
|
261
|
Introduction d'un objectif visant à disposer d'un
réseau ferroviaire permettant le report modal de la route vers le
rail
|
Défavorable
|
M. ANTISTE
|
325 rect. bis
|
Fixation de l'atteinte de l'objectif d'autonomie
énergétique dans les départements d'outre-mer à
2030
|
Défavorable
|
M. CANEVET
|
250
|
Introduction d'un objectif d'atteinte de l'indice de
réflectance solaire de 100 pour 80% des toitures et des terrasses dans
les départements d'outre-mer
|
Défavorable
|
Mme NOËL
|
59 rect.
|
Introduction d'un objectif relatif à l'utilisation de
l'hydrogène renouvelable et bas-carbone
|
Défavorable
|
M. CAZABONNE
|
23 rect.
|
Introduction d'un objectif relatif à l'utilisation de
l'hydrogène renouvelable et bas-carbone
|
Défavorable
|
M. COURTEAU
|
212
|
Introduction d'un objectif relatif à l'utilisation de
l'hydrogène renouvelable et bas-carbone
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
131 rect.
|
Introduction d'un objectif de puissance commandable
représentant 8% de la puissance totale du parc de production
électrique en 2030
|
Défavorable
|
M. Martial BOURQUIN
|
160
|
Introduction d'un objectif de 40 % de part de fret international
et fluvial pour le transport terrestre de marchandises à horizon 2050
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
88 rect.
|
Ajout d'informations portant sur la sûreté
nucléaire à la PPE
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
40 rect. ter
|
Ajout d'informations portant sur la sûreté
nucléaire à la PPE
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
226
|
Suppression de la « feuille de route relative au
démantèlement des installations nucléaires » et
de la « stratégie pour le développement des projets de
production d'énergie renouvelable dont tout ou partie du capital est
détenu par les citoyens, les collectivités territoriales et leurs
groupements »
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
174
|
Ajout en annexe de la PPE d'une « feuille de
route sur la réduction de la consommation énergétique du
transport aérien et du transport maritime »
|
Défavorable
|
M. Martial BOURQUIN
|
161
|
Ajout en annexe de la PPE d'une « feuille de route de
la réduction de la consommation énergétique du transport
terrestre routier de marchandises déclinant l'objectif de
réduction de la consommation énergétique de ce secteur
»
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
81
|
Ajout d'une annexe à la PPE consistant en une «
feuille de route de la contribution des installations de
cogénération bois à haut-rendement à la
réduction de la part du nucléaire dans
l'électricité »
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article
1er
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. COURTEAU
|
158
|
Remplacement des programmations pluriannuelles de
l'énergie (PPE) par une loi de programmation
|
Défavorable
|
Mme BENBASSA
|
297
|
Inscription de l'interdiction de la délivrance
d'autorisation à toute nouvelle installation de production
nucléaire
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
8
|
Attribution à l'autorité de police la
faculté d'interdire la circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 3,5 tonnes pour des motifs liés à
l'environnement et à la sécurité publique
|
Irrecevable
|
M. LONGEOT
|
26
|
Attribution à l'autorité de police la
faculté d'interdire la circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 3,5 tonnes pour des motifs liés à
l'environnement et à la sécurité publique
|
Irrecevable
|
M. de NICOLAY
|
199
|
Attribution à l'autorité de police la
faculté d'interdire la circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 3,5 tonnes pour des motifs liés à
l'environnement et à la sécurité publique
|
Irrecevable
|
Article 1er bis A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. BUIS
|
304
|
Mention de la « neutralité carbone »
et des engagements internationaux et européens de la France en
matière climatique en préambule de la loi quinquennale
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
18 rect. ter
|
Mention de la « neutralité carbone »
et des engagements internationaux et européens de la France en
matière climatique en préambule de la loi quinquennale
|
Défavorable
|
M. LONGEOT
|
216 rect. bis
|
Mention de la « neutralité carbone »
et des engagements internationaux et européens de la France en
matière climatique en préambule de la loi quinquennale
|
Défavorable
|
M. GAY
|
262
|
Mention de la « neutralité carbone »
et des engagements internationaux et européens de la France en
matière climatique en préambule de la loi quinquennale
|
Défavorable
|
M. BIGNON
|
389 rect. bis
|
Mention de la « neutralité carbone »
et des engagements internationaux et européens de la France en
matière climatique en préambule de la loi quinquennale
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
82
|
Mention de la « neutralité carbone »
et des engagements internationaux et européens de la France en
matière climatique en préambule de la loi quinquennale
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
144
|
Mention de la « neutralité carbone »
et des engagements internationaux et européens de la France en
matière climatique en préambule de la loi quinquennale
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
228
|
Modification de certaines dispositions de la loi quinquennale
|
Défavorable
|
M. MOGA
|
204 rect. ter
|
Modification de certaines dispositions de la loi quinquennale
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
135
|
Mention des modes de transport sobres en énergie et
faiblement émetteurs de gaz à effet de serre en préambule
de la loi quinquennale
|
Défavorable
|
M. ROUX
|
361 rect.
|
Ajout de la nécessité pour la loi quinquennale de
« déterminer une stratégie d'adaptation des
politiques publiques et des filières économiques aux effets du
réchauffement climatique »
|
Défavorable
|
M. BUIS
|
387
|
Suppression de la mention de la « consommation
finale brute d'énergie » dans les objectifs de
développement des énergies renouvelables fixés par la loi
quinquennale
|
Favorable si rectifié
|
M. ADNOT
|
83
|
Extension aux transports des objectifs de développement
des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale
|
Défavorable
|
Mme RAUSCENT
|
305
|
Extension aux transports des objectifs de développement
des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale
|
Défavorable
|
M. BOULOUX
|
6 rect. bis
|
Ajout aux objectifs devant être fixés par la loi
quinquennale de ceux visant à « remplacer, renouveler et
recycler les ouvrages nécessaires à la production
d'énergie ».
|
Favorable si rectifié
|
M. BOULOUX
|
7 rect. bis
|
Ajout aux objectifs devant être fixés par la loi
quinquennale de ceux « de préservation, de protection et de
sauvegarde de l'environnement, des paysages et des sites ».
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
19 rect. ter
|
Fixation des budgets carbone par la loi quinquennale
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
208 rect.
|
Fixation des budgets carbone par la loi quinquennale
|
Défavorable
|
M. LONGEOT
|
217 rect. bis
|
Fixation des budgets carbone par la loi quinquennale
|
Défavorable
|
M. GAY
|
263
|
Fixation des budgets carbone par la loi quinquennale
|
Défavorable
|
M. BIGNON
|
390 rect.
|
Fixation des budgets carbone par la loi quinquennale
|
Défavorable
|
M. ROUX
|
362 rect.
|
Extension au « confort thermique »
des objectifs relatifs au bâtiment devant être fixés par la
loi quinquennale
|
Défavorable
|
Article 1er bis B
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. JACQUIN
|
434 rect.
|
Application au 1er janvier 2022 du « budget carbone
spécifique au transport international »
|
Défavorable
|
M. BIGNON
|
450 rect.
|
Définition des modalités d'application du
« budget carbone spécifique au transport
international » par la loi quinquennale
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article
1er bis B
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. JACQUIN
|
176
|
Introduction du principe selon lequel le tarif de livraison d'un
bien commercialisé par le biais d'une entreprise de commerce en ligne ne
peut être inférieur à son coût économique
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
175
|
Institution d'une redevance sur les véhicules de plus de
3,5 tonnes empruntant la voirie nationale
|
Irrecevable
|
Article 1er bis
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme PRÉVILLE
|
136
|
Organisation d'une campagne de sensibilisation sur la
programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) par l'Éducation
nationale
|
Défavorable
|
Article 1er ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
230
|
Suppression de la réalisation par zone géographique
de la quantification des gisements d'énergies renouvelables
valorisables
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article
1er ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. HENNO
|
85 rect. ter
|
Modification des modalités de réduction de la
part du nucléaire dans la production d'électricité
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
89 rect.
|
Modification des modalités de réduction de la
part du nucléaire dans la production d'électricité
|
Défavorable
|
Article 1er quater
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. DECOOL
|
358 rect. bis
|
Rapport évaluant les conséquences sur l'emploi des
fermetures de centrales nucléaires
|
Défavorable
|
M. BIGNON
|
401 rect. ter
|
Rapport évaluant les conséquences sur l'emploi des
fermetures de centrales nucléaires
|
Défavorable
|
M. GAY
|
264
|
Inclusion dans le plan stratégique d'une évaluation
du nombre d'emplois directs et indirects supprimés du fait de la
fermeture d'installations de production
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
90 rect.
|
Évaluation par l'exploitant des conséquences de la
fermeture des centrales nucléaires sur les sous-traitants
|
Défavorable
|
Article 1er sexies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. GAY
|
265
|
Rétablissement de la rédaction de
l' « empreinte carbone de la France » issue
des travaux de l'Assemblée nationale
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
25 rect. ter
|
Ajout d'une mention sur les transports alternatifs et les
véhicules faiblement émissifs dans l'« empreinte
carbone de la France »
|
Défavorable
|
M. BIGNON
|
451 rect.
|
Fixation par la loi quinquennale des modalités
nécessaires afin de rendre contraignante l' »empreinte
carbone de la France »
|
Défavorable
|
M. ANTISTE
|
327 rect. bis
|
Suppression de la date d'application de
l' « empreinte carbone de la France »
à compter de 2022.
|
Défavorable
|
M. ANTISTE
|
326 rect. bis
|
Suppression de la date d'application de
l' « empreinte carbone de la France »
à compter de 2022.
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article
1er octies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. CANEVET
|
251
|
Précise la définition de l'isolation des toitures
en introduisant la notion de réflectance solaire.??
|
Défavorable
|
M. CANEVET
|
253
|
Ajout de l'expérimentation des solutions tendant à
réduire les usages et consommations d'eau et d'énergie dans les
objectifs de protection et de préservation du milieu marin
|
Irrecevable
|
Mme PRÉVILLE
|
124
|
Contenu du rapport de sûreté des installations
nucléaires de base
|
Irrecevable
|
M. LONGEOT
|
221
|
Contenu du rapport de sûreté des installations
nucléaires de base
|
Irrecevable
|
M. DANTEC
|
316
|
Contenu du rapport de sûreté des installations
nucléaires de base
|
Irrecevable
|
M. BIGNON
|
398
|
Contenu du rapport de sûreté des installations
nucléaires de base
|
Irrecevable
|
Mme PRÉVILLE
|
43
|
Réexamen de sûreté des installations
nucléaires de base
|
Irrecevable
|
Mme PRÉVILLE
|
44
|
Publicité des rapports de réexamen de
sûreté des installations nucléaires de base
|
Irrecevable
|
Mme PRÉVILLE
|
45
|
Possibilité de suspendre le fonctionnement d'une
installation nucléaire de base en cas de non-respect du calendrier de
travaux prescrits par l'Autorité de sûreté
nucléaire
|
Irrecevable
|
M. VIAL
|
210
|
Rapport sur la réorganisation d'EDF, les contrats
d'approvisionnement long terme des industries électro-intensives et
l'évaluation du mécanisme de capacité
|
Irrecevable
|
Article 3
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MIZZON
|
1 rect. ter
|
Report à 2025 de la fixation d'un plafond
d'émissions pour les centrales existantes
|
Défavorable
|
Mme JOISSAINS
|
108 rect. bis
|
Fixation d'un plafond d'émissions donnant le temps
nécessaire à la reconversion industrielle et à
l'accompagnement des salariés
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
126 rect.
|
Fixation d'un délai suffisant avant la fermeture des
centrales au charbon
|
Défavorable
|
M. VAUGRENARD
|
344 rect. quinquies
|
Conditionnement du plafonnement des émissions de la
centrale de Cordemais à la mise en service de l'EPR de Flamanville
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
232
|
Suppression de la mention explicite de l'État pour la mise
en place des mesures d'accompagnement spécifique
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
463
|
Accompagnement des personnels portuaires, notamment les ouvriers
dockers
|
Favorable si rectifié
|
Mme PRÉVILLE
|
153
|
Renforcement des mesures d'accompagnement des salariés
|
Défavorable
|
M. HENNO
|
86 rect.
|
Objectifs poursuivis par les mesures d'accompagnement des
salariés
|
Défavorable
|
M. MIZZON
|
3 rect. bis
|
Rapport sur les modalités de financement de
l'accompagnement spécifique des salariés
|
Défavorable
|
M. MIZZON
|
4 rect. bis
|
Précisions sur les modalités de reclassement et de
financement des mesures d'accompagnement
|
Défavorable
|
Mme JOISSAINS
|
109 rect. ter
|
Précisions sur les modalités de reclassement et de
financement des mesures d'accompagnement
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
127 rect. bis
|
Précisions sur les modalités de reclassement et
de financement des mesures d'accompagnement
|
Défavorable
|
M. COURTEAU
|
182
|
Compte rendu régulier du Gouvernement sur la mise en
oeuvre des mesures d'accompagnement spécifique des salariés
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
169
|
Présentation de la mise en oeuvre de l'accompagnement
spécifique devant la commission des affaires sociales
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 3
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. GAY
|
277
|
Exclusion des biocarburants de première
génération parmi les biocarburants à compter de 2020
|
Défavorable
|
M. BONHOMME
|
299
|
Reconnaissance de la production hydroélectrique comme
un service d'intérêt économique général
|
Irrecevable
|
M. DANTEC
|
20 rect. bis
|
Interdiction des dispositifs publicitaires numériques
|
Défavorable
|
M. BIGNON
|
391 rect.
|
Interdiction des dispositifs publicitaires numériques
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
91 rect.
|
Possibilité pour le maire ou le préfet d'interdire
des dispositifs publicitaires numériques
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
146
|
Interdiction des dispositifs de publicité lumineuse
|
Défavorable
|
M. GAY
|
275
|
Interdiction des dispositifs de publicité lumineuse
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
147
|
Obligation d'extinction des publicités lumineuses entre 1
heure et 6 heures du matin
|
Défavorable
|
M. GAY
|
276
|
Obligation d'extinction des publicités lumineuses entre 1
heure et 6 heures du matin
|
Défavorable
|
Mme BENBASSA
|
292
|
Extinction de l'éclairage des bâtiments non
résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage,
une heure avant.
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
366 rect.
|
Extinction de l'éclairage des bâtiments non
résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage,
une heure avant.
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
402 rect.
|
Extinction de l'éclairage des bâtiments non
résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage,
une heure avant.
|
Défavorable
|
Article 3 bis A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. COURTEAU
|
181
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
233
|
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale
sur l'accès aux données de consommation des
bénéficiaires du chèque énergie
|
Défavorable
|
Article 3 bis C
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
328
|
Limitation du champ de l'article 3 bis C aux seuls biens
immobiliers à usage résidentiel
|
Favorable
|
M. ROUX
|
363 rect.
|
Introduction de la notion de " confort thermique " dans
la définition des bâtiments à consommation
énergétique excessive
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article
3 bis C
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. ROUX
|
365 rect.
|
Intégration de la notion de " confort thermique "
dans les objectifs du DPE
|
Défavorable
|
Article 3 bis
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme PRÉVILLE
|
57 rect.
|
Remplacement de la précision relative au critère de
décence par une minoration de 20 % des loyers du parc privé en
fonction de la performance énergétique
|
Défavorable
|
M. LONGEOT
|
220 rect. bis
|
Remplacement de la précision relative au critère de
décence par une minoration de 20 % des loyers du parc privé en
fonction de la performance énergétique
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
318 rect.
|
Remplacement de la précision relative au critère de
décence par une minoration de 20 % des loyers du parc privé en
fonction de la performance énergétique
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
27
|
Remplacement de la précision relative au critère de
décence par un encadrement des loyers du parc privé en fonction
de la performance énergétique
|
Défavorable
|
M. LONGEOT
|
219 rect. bis
|
Remplacement de la précision relative au critère de
décence par un encadrement des loyers du parc privé en fonction
de la performance énergétique
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
317 rect. bis
|
Remplacement de la précision relative au critère de
décence par un encadrement des loyers du parc privé en fonction
de la performance énergétique
|
Défavorable
|
M. LONGEOT
|
11 rect.
|
Fixation du seuil maximal de performance
énergétique d'un logement décent à 330
kWh/m²/an d'énergie finale
|
Défavorable
|
M. GAY
|
273
|
Fixation du seuil maximal de performance
énergétique d'un logement décent à 330
kWh/m²/an d'énergie finale
|
Défavorable
|
M. MENONVILLE
|
383 rect. bis
|
Fixation du seuil maximal de performance
énergétique d'un logement décent à 330
kWh/m²/an d'énergie
|
Défavorable
|
M. GOLD
|
29 rect.
|
Définition des logements classés F et G selon le
DPE comme indécents.
|
Défavorable
|
M. GOLD
|
30 rect.
|
Définition des logements classés G au titre du DPE
comme indécents à partir du 1er janvier 2022
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
342
|
Exonération de la responsabilité du
propriétaire en matière de décence lorsque la
copropriété est responsable.
|
Favorable
|
Mme PRÉVILLE
|
149
|
Avancement d'une année (2023 à 2022) de la date
d'application du nouveau critère de décence des logements
|
Défavorable
|
M. GAY
|
272
|
Avancement d'une année (2023 à 2022) de la date
d'application du nouveau critère de décence des logements
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
423
|
Fixation d'une norme de performance énergétique de
230 kWh/m²/an d'énergie finale pour les immeubles de standing,
applicable au 1er janvier 2023
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article
3 bis
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. GAY
|
271 rect.
|
Interdit la location des logements classés F et G selon le
DPE, à partir de 2025 dans les zones tendues, et de 2028 surtout le
territoire.
|
Défavorable
|
M. CHEVROLLIER
|
214 rect. bis
|
Révision régulière des schémas
directeurs des réseaux de chaleur et de froid
|
Favorable si rectifié
|
Article 3 ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
238
|
Retour à la rédaction de l'Assemblée
nationale (suppression des exceptions et application en 2021)
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
92 rect.
|
Avancement à 2028, au lieu de 2033, de la date de
dérogation dans les copropriétés défaillantes
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
93 rect.
|
Rétablissement du 1er janvier 2021 comme date
d'entrée en vigueur de l'article 3 ter
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article
3 ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme BENBASSA
|
293
|
Extinction du chauffage des bâtiments non
résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage du
chauffage une heure avant
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
367 rect.
|
Extinction du chauffage des bâtiments non
résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage du
chauffage une heure avant
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
403 rect.
|
Extinction du chauffage des bâtiments non
résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage du
chauffage une heure avant
|
Défavorable
|
M. GOLD
|
37 rect. ter
|
Possibilité de désigner un référent
"rénovation énergétique" dans les EPCI et à
défaut toutes les communes
|
Défavorable
|
M. CABANEL
|
39 rect. bis
|
Ajout de la performance énergétique excessive d'un
logement comme critère du permis de louer
|
Défavorable
|
Mme GHALI
|
64 rect. bis
|
Ajout de la performance énergétique excessive d'un
logement comme critère du permis de louer
|
Défavorable
|
M. GOLD
|
38 rect. ter
|
Conditionnement du bénéfice du tiers payant des
aides personnelles au logement au respect de critères de performance
énergétiques excluant les biens immobiliers classés F et
G
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
303 rect. bis
|
Conditionnement du bénéfice du tiers payant des
aides personnelles au logement au respect de critères de performance
énergétiques excluant les biens immobiliers classés F et
G
|
Défavorable
|
M. BIGNON
|
396 rect. ter
|
Conditionnement du bénéfice du tiers payant des
aides personnelles au logement au respect de critères de performance
énergétiques excluant les biens immobiliers classés F et
G
|
Défavorable
|
M. PIEDNOIR
|
74 rect. ter
|
Modulation du loyer de référence en fonction du
niveau de performance énergétique des logements dans les zones
dans lesquelles les loyers font l'objet d'un plafonnement
|
Défavorable
|
Article 3 quater
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
234
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
94 rect.
|
Avancement à 2028 au lieu de 2033 de la date de
dérogation dans les copropriétés défaillantes
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
95 rect.
|
Avancement au 1er janvier 2021, au lieu du
1er janvier 2024, de la date d'entrée en vigueur de l'article
3 quater
|
Défavorable
|
Article 3 quinquies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
235
|
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale
pour ajouter uniquement l'énergie finale dans le DPE
|
Favorable si rectifié
|
Article additionnel après Article
3 quinquies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. ROUX
|
364 rect.
|
Ajout de la notion de " confort thermique " à la
définition des objectifs de performance énergétique,
environnementale et sanitaire des bâtiments
|
Défavorable
|
Article 3 septies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. GOLD
|
32 rect. bis
|
Limitation aux zones tendues l'interdiction de location des biens
classés G en 2022
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
302 rect.
|
Limitation aux zones tendues l'interdiction de location des biens
classés G en 2022
|
Défavorable
|
M. BIGNON
|
395 rect. bis
|
Limitation aux zones tendues l'interdiction de location des biens
classés G en 2022
|
Défavorable
|
M. GOLD
|
31 rect. bis
|
Interdiction de la location des logements classés G en
2022, F en 2028
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
301 rect.
|
Interdiction de la location des logements classés G en
2022, F en 2028
|
Défavorable
|
M. BIGNON
|
394 rect. bis
|
Interdiction de la location des logements classés G en
2022, F en 2028
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
150
|
Avancement d'une année (2023 à 2022) de
l'obligation d'affichage de la non-conformité future des logements dont
les performances énergétiques sont supérieures à
330 kWh/m²/an
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
236 rect.
|
Précision sur le contenu des audits
énergétiques, création d'une sanction pour non-respect de
la publicité des DPE et suppression de l'information sur les
dépenses réelles
|
Favorable
|
M. LONGEOT
|
12 rect. bis
|
Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330
kWh/m²/an par décret et non par la loi
|
Défavorable
|
M. PIEDNOIR
|
77 rect.
|
Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330
kWh/m²/an par décret et non par la loi
|
Défavorable
|
M. COURTEAU
|
110
|
Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330
kWh/m²/an par décret et non par la loi
|
Défavorable
|
M. GAY
|
274
|
Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330
kWh/m²/an par décret et non par la loi
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
319 rect.
|
Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330
kWh/m²/an par décret et non par la loi
|
Défavorable
|
M. BIGNON
|
397 rect. bis
|
Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330
kWh/m²/an par décret et non par la loi
|
Défavorable
|
M. GOLD
|
35 rect.
|
Mention de l'impact des travaux proposés sur la facture
d'énergie dans l'audit énergétique
|
Favorable
|
M. GOLD
|
34 rect.
|
Mention des conditions d'attribution des aides publiques
dans l'audit énergétique
|
Favorable
|
M. GOLD
|
33 rect.
|
Avancement de la date d'entrée en vigueur de
l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les
logements classés F et G, de mentionner le classement du bien et du
montant des dépenses énumérées dans le diagnostic
de performance énergétique dans les annonces et les contrats de
vente et de location
|
Défavorable
|
Article 3 octies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. GOLD
|
36 rect.
|
Complète les missions de l'ANAH en prescrivant un
"parcours de rénovation énergétique".
|
Défavorable
|
Article 3 nonies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
237
|
Retour à la rédaction de l'Assemblée
nationale
|
Favorable
|
Article 3 decies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. GAY
|
278
|
Bilan complet des garanties à l'export octroyées
depuis 2015, pistes d'action pour y mettre fin à l'international et fin
de ces garanties en France en 2020 pour toutes les énergies fossiles
|
Défavorable
|
M. GAY
|
279
|
Bilan complet des garanties à l'export octroyées
depuis 2015, pistes d'action pour y mettre fin à l'international et fin
de ces garanties en France en 2020 pour le charbon
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article
3 decies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. PERRIN
|
368
|
Crédit d'impôt relatif au coût des
équipements de récupération et de traitement de l'eau de
pluie
|
Irrecevable
|
M. JACQUIN
|
177
|
Rapport annuel sur les subventions publiques aux énergies
fossiles prévoyant leur suppression progressive à l'horizon
2025
|
Défavorable
|
M. GAY
|
280
|
Rapport annuel sur les subventions publiques aux énergies
fossiles prévoyant leur suppression progressive à l'horizon
2025
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
125 rect.
|
Organisation du dispositif national de stockage
stratégique de pétrole
|
Irrecevable
|
Le Gouvernement
|
225 rect.
|
Organisation du dispositif national de stockage
stratégique de pétrole
|
Irrecevable
|
Article 3 undecies (Supprimé)
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
239
|
Rétablissement des dispositions relatives au bilan des
émissions de gaz à effet de serre (BEGES) supprimées en
commission
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
452 rect.
|
Rétablissement des dispositions relatives au bilan des
émissions de gaz à effet de serre (BEGES) supprimées en
commission
|
Défavorable
|
Article 3 duodecies (Supprimé)
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. DANTEC
|
112 rect.
|
Rétablissement de l'article 3 duodecies
introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à
certains investisseurs
|
Défavorable
|
M. CANEVET
|
458 rect.
|
Rétablissement de l'article 3 duodecies
introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à
certains investisseurs
|
Défavorable
|
M. CANEVET
|
456 rect.
|
Rétablissement de l'article 3 duodecies
introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à
certains investisseurs
|
Défavorable
|
M. CANEVET
|
459 rect.
|
Rétablissement de l'article 3 duodecies
introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à
certains investisseurs
|
Défavorable
|
M. CANEVET
|
460 rect.
|
Rétablissement de l'article 3 duodecies
introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à
certains investisseurs
|
Défavorable
|
M. CANEVET
|
457 rect.
|
Rétablissement de l'article 3 duodecies
introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à
certains investisseurs
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
329
|
Rétablissement de l'article 3 duodecies
introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à
certains investisseurs
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article
3 duodecies (Supprimé)
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. JACQUIN
|
437 rect.
|
Apposition de la quantité de CO2 émise
par les transports de personne dans le cadre de messages publicitaires les
concernant
|
Défavorable
|
Article 3 terdecies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
240
|
Limitations et entrée en vigueur différée de
la prise en compte du bilan carbone dans les dispositifs de soutien à
l'électricité et au gaz renouvelables
|
Favorable si rectifié
|
M. LABBÉ
|
449 rect.
|
Précisions spécifiques au bilan carbone de la
méthanisation
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article
3 terdecies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme GHALI
|
73 rect. bis
|
Interdiction de séjour dans les ports des navires les plus
polluants à partir de 2024
|
Défavorable
|
Mme GHALI
|
70 rect. ter
|
Intégration de la pollution émise par les navires
dans les critères de calcul des droits de port
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
436 rect. ter
|
Intégration de la pollution émise par les navires
dans les critères de calcul des droits de port
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
435 rect. ter
|
Assujettissement des navires de croisière à une
redevance de séjour lors de leur stationnement dans les ports
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
141 rect.
|
Rapport sur l'impact environnemental et sanitaire du
stationnement en port des navires de croisière
|
Défavorable
|
Mme GHALI
|
72 rect. bis
|
Demande de rapport au Gouvernement sur les installations de
branchements électriques à quai des navires de
croisières
|
Défavorable
|
La réunion est close à 14h40.
Mercredi 17 juillet 2019
- Présidence de Mme Sophie Primas,
présidente -
La réunion est ouverte à
9 h 30.
Projet de loi relatif à
l'énergie et au climat - Suite de l'examen des amendements de
séance au texte de la commission
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 5
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Afin de
donner une perspective de long terme, l'amendement
AFFECO.16
prévoit que l'évaluation du gisement d'économies
d'énergie atteignables à un coût raisonnable
réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie (Ademe) porte sur les dix prochaines années, et non
seulement sur la période quinquennale couverte par la loi prévue
à l'article 1er bis A. Comme la
programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), cette évaluation
sur les dix prochaines années sera réactualisée tous les
cinq ans, de façon glissante.
L'amendement AFFECO.16 est adopté.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
AFFECO.23
prévoit un minimum de 10 % de contrôles sur site, qui devront
être réalisés par l'organisme d'inspection chargé
d'effectuer les contrôles préalables sur les opérations
faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies
d'énergie (CEE).
Les 10 % proposés correspondent à
l'engagement des professionnels lorsqu'ils participent aux opérations
« coup de pouce chauffage » ou « coup de pouce
isolation ». Retenons comme plancher les meilleures pratiques
actuelles, afin d'augmenter progressivement les exigences de contrôles
sur site.
L'amendement AFFECO.23 est adopté.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
AFFECO.24
corrige une erreur de référence.
L'amendement AFFECO.24 est adopté.
Article 6 bis A
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
AFFECO.26
codifie, dans un article propre, les dispositions introduites par la commission
et transposant en droit interne la possibilité pour les États
membres d'imposer des frais sur l'électricité renouvelable que
les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux.
L'amendement AFFECO.26 est adopté.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
AFFECO.27
précise explicitement que l'interdiction faite à une entreprise
de tirer d'une opération d'autoconsommation une activité
professionnelle ou commerciale à titre principal ne s'applique pas au
tiers institué par l'article 6 bis A.
L'amendement AFFECO.27 est adopté.
Article 6 quater
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
AFFECO.29
clarifie et simplifie l'article 6 quater, et précise le
principe de l'obligation générale puis les types de constructions
qui devront intégrer ces dispositifs énergétiques, les
modalités de calcul des 30 % et certaines dérogations.
L'amendement AFFECO.29 est adopté.
Article 6 septies
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
AFFECO.30
donne accès gratuitement aux communes qui accueillent une installation
de production de biogaz injecté bénéficiant d'un soutien
public les garanties d'origine de ladite installation, si la commune en fait la
demande auprès du ministre chargé de l'énergie.
L'amendement AFFECO.30 est adopté.
Article additionnel après
l'article 6 septies
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Comme pour
le biogaz, l'amendement
AFFECO.31
prévoit dans son 2° la même possibilité de transfert
à titre gratuit aux communes des garanties d'origine. Dans son 1°,
il précise le droit en vigueur pour l'attribution des garanties
d'origine aux autoconsommateurs.
L'amendement AFFECO.31 est adopté.
Article 6 nonies
L'amendement de clarification rédactionnelle
AFFECO.33
est adopté.
Article 7
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
AFFECO.35
précise que la possibilité de transiger devant être
reconnue à la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
dans le cadre du contentieux sur la contribution au service public de
l'électricité (CSPE) est exercée par son
président.
L'amendement AFFECO.35 est adopté.
Article 7 bis A
L'amendement de précision de
référence
AFFECO.36
est adopté.
Article 9
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
AFFECO.38
gradue les sanctions applicables aux fournisseurs de gaz selon la
gravité du manquement constaté : l'autorisation de
fourniture pourra être, selon les cas, retirée ou simplement
suspendue.
L'amendement AFFECO.38 est adopté.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - À
défaut de pouvoir ajouter cette disposition au texte du fait de
l'article 40, l'amendement
AFFECO.39
demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur la façon dont il
entend accompagner, par une communication d'information gouvernementale, la fin
des tarifs réglementés de vente du gaz si le Gouvernement
s'engage en séance à organiser cette communication, nous pourrons
le retirer.
L'amendement AFFECO.39 est adopté.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
de simplification
AFFECO.40
prévoit, par analogie avec ce qui est déjà prévu
à l'article 10 pour l'électricité, d'autoriser
l'envoi des nouvelles conditions contractuelles par voie électronique
pour les professionnels ayant déjà fait le choix d'une gestion
dématérialisée de leur contrat.
L'amendement AFFECO.40 est adopté.
L'amendement
AFFECO.41,
corrigeant une erreur de référence, est adopté.
Article 10
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
AFFECO.44
gradue les sanctions applicables aux fournisseurs d'électricité
selon la gravité du manquement constaté, appliquant les
mêmes principes que pour les fournisseurs de gaz.
L'amendement AFFECO.44 est adopté, de même
que l'amendement d'appel
AFFECO.45
et l'amendement de coordination
AFFECO.46.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA
COMMISSION
Article 3 bis
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°
488
rectifié.
Article additionnel après l'article 3
bis C
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°
489
rectifié.
Article 4
Mme
Sophie Primas, présidente. -
L'article 4 a été délégué au fond
à la commission de l'aménagement du territoire et du
développement durable.
Article additionnel après
l'article 4
Mme
Sophie Primas, présidente. -
L'amendement tendant à insérer un article additionnel
après l'article 4 a été délégué
au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du
développement durable.
Article 4 bis A
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis
très favorable à l'amendement n°
247.
Nous aurions souhaité pouvoir le rédiger...
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 247.
Article 4 ter
Mme
Sophie Primas, présidente. -
L'article 4 ter a été délégué
au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du
développement durable.
Article 4 quater
(supprimé)
Mme
Sophie Primas, présidente. -
L'article 4 quater a été
délégué au fond à la commission de
l'aménagement du territoire et du développement durable.
Article additionnel après l'article 4
quater (supprimé)
Les amendements nos
162,
163
et
164
rectifié sont déclarés irrecevables en
application de l'article 45 de la Constitution.
Article 5
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
243.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
n°
310
est satisfait. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement
n° 310 et, à défaut, y sera défavorable.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
118
rectifié. Nous sommes tous favorables à un renforcement des
contrôles des chantiers, mais ils doivent être faits dans les
règles de l'art. On ne peut pas à la fois être juge et
partie.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 118 rectifié, ainsi qu'à
l'amendement n°
353.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis
favorable à l'amendement n°
117
rectifié, qui apporte une précision bienvenue, en
prévoyant qu'il ne peut y avoir aucun lien entre
l'intéressé sanctionné et l'organisme d'inspection
chargé de procéder aux vérifications
supplémentaires.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 117 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
205
rectifié bis.
Article additionnel après
l'article 5
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
n°
203 rectifié
est une bonne idée, qui aidera à la rénovation des
bâtiments publics, propriété de tous. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 203 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement
n°
119
rectifié et, à défaut, y sera
défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques n°
10 rectifié
ter,
167,
286,
370
rectifié et
381
rectifié bis.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Les CEE sont
déjà bonifiés dans le cadre des opérations
« Coup de pouce chauffage » pour le remplacement d'une
chaudière, et « Coup de pouce isolation » pour
l'isolation des combles et toitures ou du plancher. Dans le cadre de ces
opérations, le montant des primes est bonifié selon le niveau de
revenus des ménages. Une bonification supplémentaire en fonction
de la performance énergétique du logement semble toutefois
intéressante pour concentrer l'effort sur les passoires thermiques. Avis
favorable à l'amendement n°
186.
M.
Roland Courteau. - Merci !
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 186.
Article additionnel après l'article 5
bis
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Je partage
l'objectif poursuivi avec l'amendement n°
355 rectifié :
trouver des moyens de financement nouveau pour des opérations de
reboisement ou de restauration d'espaces naturels qui contribueront à la
captation du carbone. L'impact des phénomènes climatiques sur la
forêt française prend de l'ampleur ; de nombreuses essences
de feuillus et même de résineux souffrent terriblement. C'est un
sujet stratégique, mais il serait dommage d'utiliser les CEE à
cette fin. Cela ne répondrait pas à l'ambition nécessaire
au reboisement et priverait nos concitoyens de moyens. Le Gouvernement aurait
pu aborder ce sujet par un autre biais. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement
n° 355 rectifié et, à défaut, y sera
défavorable.
Article 6
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos
183
et
287,
de même qu'à l'amendement n°
122.
Article additionnel après
l'article 6
L'amendement no
244
est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la
Constitution, de même que les amendements identiques
nos
462
et
465
rectifié, et que les amendements identiques nos
461
et
464
rectifié.
Article 6 bis A
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos
52 rectifié bis,
98 rectifié
et
97 rectifié,
ainsi qu'aux amendements identiques nos
69,
99 rectifié
et
193.
Elle émet un avis défavorable aux
amendements nos
330
et
408,
de même qu'aux amendements nos
100
rectifié et
378
rectifié.
Elle émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos
96
rectifié,
223 rectifié
bis et
409,
de même qu'aux amendements identiques
nos
104 rectifié,
224 rectifié bis
et
410,
ainsi qu'à l'amendement n°
411.
Article additionnel après
l'article 6 bis A
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Le plein
développement des opérations d'autoconsommation collective par
les bailleurs sociaux demeure encore entravé par l'obligation qui leur
est faite de constituer une personne morale autour de laquelle sont
organisées ces opérations. C'est particulièrement
regrettable dans la mesure où les immeubles d'habitation de type HLM
constituent un lieu favorable à la mise en place de ces
opérations, eu égard à l'importance de la surface qu'ils
occupent et de la population qu'ils hébergent. Dans ces conditions, la
simplification proposée par les amendements identiques
nos
46 rectifié,
101 rectifié,
211 rectifié
bis et
404
est tout à fait utile.
Pour autant, le dispositif devrait être modifié
sur deux points : d'une part, la possibilité de déroger au
critère géographique dans le cas des HLM n'a pas besoin
d'être conservée, puisque l'article 6 bis A,
dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, a
introduit la notion d'opération d'autoconsommation collective dite
« étendue », qui permet de déroger à
de stricts critères géographiques ; d'autre part, le renvoi
à un décret en Conseil d'État plutôt qu'à un
décret simple semble plus protecteur sur le plan juridique, d'autant que
les relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires sont en jeu.
Aussi, je vous propose d'adopter un sous-amendement procédant à
ces modifications.
Le sous-amendement
AFFECO.28
est adopté.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques nos 46 rectifié,
101 rectifié, 211 rectifié bis et 404, sous
réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°
490.
L'amendement n°
441
est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la
Constitution.
Article 6 bis B
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
5
rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°
309.
Article 6 bis
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n°
413.
On n'est plus dans la protection des terres agricoles.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 413.
Article additionnel après l'article 6
bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
198
rectifié.
Article 6 ter
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos
65 rectifié,
105 rectifié,
192 rectifié
et
384 rectifié
bis.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°
336.
Article 6 quater
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
n°
128
rectifié risque de complexifier l'application de l'obligation
énergétique pour les constructions nouvelles. Il n'est pas si
aisé de déterminer à l'avance le niveau exact de
consommation d'un bâtiment : cela dépend de nombreux facteurs
et le calcul exact du niveau de consommation devra donc faire l'objet d'une
contre-expertise technique par l'autorité compétente en
matière d'urbanisme, ce qui allonge et complexifie la procédure.
Ces facteurs peuvent en outre évoluer au cours des années. Par
exemple, si un commerce non alimentaire, qui consomme peu, est remplacé
par un commerce alimentaire, qui consomme beaucoup plus, il faudrait revoir la
construction de la toiture, car le seuil d'autoconsommation aurait
augmenté ; cela entraîne évidemment des complications
et des surcoûts bien trop importants. Retrait.
Mme
Élisabeth Lamure. - Je ne suis pas favorable à
la complexification. Je retirerai mon amendement.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Mais
l'idée de départ était intéressante.
La commission demande le retrait de l'amendement
n° 128 rectifié et, à défaut, y sera
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
103 rectifié.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
n°
129
rectifié est satisfait par un amendement que nous avons adopté.
Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 129 rectifié.
Article 6 quinquies
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos
332
et
351 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 6
quinquies
Les amendements nos
66
et
67
sont déclarés irrecevables en application de
l'article 45 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
58 rectifié,
ainsi qu'à l'amendement n°
61 rectifié.
Article 6 sexies A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n°
335.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Aujourd'hui,
il peut être dérogé à l'obligation de
continuité d'urbanisation dans les zones littorales pour
l'éolien, mais pas pour le solaire. S'il est pertinent de corriger cela,
entourons cette autorisation de garanties pour trouver un bon équilibre
entre la protection du littoral et le développement du
photovoltaïque.
L'article 6 sexies A, adopté en
commission sur l'initiative de M. Daniel Laurent et de plusieurs de nos
collègues, permet d'atteindre cet équilibre puisqu'il
prévoit que des panneaux solaires pourront être posés sur
les sites dégradés et que leur taille maximale sera
encadrée. Il adapte également les dispositions applicables
à l'outre-mer.
Les trois amendements identiques nos
68
rectifié,
194
et
356
rectifié bis visent le même objectif de
développement du photovoltaïque, mais sans prévoir de
garanties pour concilier les deux impératifs. Ils suppriment donc toutes
les garanties nécessaires apportées par le présent
article. Avis défavorable. L'amendement que nous avons
déjà adopté est plus sécurisant.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 68 rectifié, 194 et
356 rectifié bis, de même qu'à
l'amendement n°
399 rectifié bis.
Article 6 septies
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n°
80.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°
334.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
n°
114
rectifié est une coordination utile. Complétons-le par le
sous-amendement
AFFECO.47,
qui vise à la fois l'investissement dans les sociétés
anonymes et dans les sociétés coopératives, et
procédons aux mêmes coordinations pour l'investissement
participatif dans les projets d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des
dépenses nouvelles par rapport au droit existant ou proposé.
Le sous-amendement AFFECO.47 est adopté.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 114 rectifié, sous réserve de
rectification.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
385
rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°
333.
Mme
Sophie Primas, présidente. - Vous
êtes bien favorable au Gouvernement !
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous nous
adaptons aux différents ministres... Nous avons auditionné un
ministre, puis entendu une autre pour la discussion générale et
le début de l'examen des amendements, et nous débattrons avec une
troisième cet après-midi... Cette situation est assez
exceptionnelle !
Mme
Sophie Primas, présidente. - Et ce
projet de loi a été conçu sous Nicolas Hulot...
Article additionnel après
l'article 6 septies
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos
47 rectifié
bis,
222
rectifié bis et
320
rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°
447
rectifié.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
n°
62
rectifié quater prévoit un rapport sur le mélange
des boues des stations d'épuration avec les biodéchets dans les
méthaniseurs, mais on ne peut préjuger des conclusions. Avis
favorable sous réserve de modification. Nous étions deux
sénateurs à participer au groupe de travail sur la
méthanisation lancé par Sébastien Lecornu, et le
débat était vif sur la possibilité de ce
mélange.
Le sous-amendement
AFFECO.32
est adopté.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 62 rectifié quater, sous
réserve de rectification.
Article 6 octies
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
n°
331
étend le dispositif de soutien à l'hydrogène renouvelable
à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à
l'aide d'électricité bas carbone. C'est une initiative tout
à fait bienvenue. Nombre d'entre nous l'avaient souhaité en
commission et je m'en étais personnellement fait le relais auprès
du Gouvernement. À défaut d'une telle initiative, ces amendements
auraient dû être déclarés irrecevables en application
de l'article 40.
Avis favorable à l'amendement n° 331 et
demande de retrait des amendements nos
406
et
191
rectifié bis, 133 rectifié bis et
405,
et
453
rectifié qu'il satisfait totalement.
La commission demande le retrait des amendements
nos 406 et 191 rectifié bis et, à
défaut, y sera défavorable.
La commission demande le retrait des amendements
identiques nos 133 rectifié bis et 405 et,
à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 331.
La commission demande le retrait de l'amendement
n° 453 rectifié et, à défaut, y sera
défavorable.
Article additionnel après
l'article 6 nonies
L'amendement n°
371
rectifié est déclaré irrecevable en application
de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques
nos
15
rectifié ter,
313
rectifié quater et
422
rectifié sont déclarés irrecevables en
application de l'article 45 de la Constitution, de même que les
amendements identiques nos
56
rectifié ter,
375
rectifié et
428.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos
13
rectifié ter,
107
rectifié bis et
420.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Le lien
entre urbanisation, densification et extension des réseaux doit
être pris en compte. Il permet d'intégrer la réflexion sur
le développement des réseaux de chaleur et de froid renouvelable
dans une réflexion plus large.
Les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent déjà
prendre en compte les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
ainsi que les schémas départementaux d'accès à la
ressource forestière. Mais, pour ne pas déstabiliser les PLU qui
seraient en cours de rédaction, je vous proposerai un sous-amendement
pour prévoir une date d'entrée en vigueur différée
de la disposition, fixée au 1er janvier 2022. Avis
favorable aux amendements identiques nos
55
rectifié bis,
372
rectifié et
427,
sous réserve de modification par le sous-amendement.
Le sous-amendement
AFFECO.34
est adopté.
La commission émet un avis favorable aux
amendements nos 55 rectifié bis,
372 rectifié et 427, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques nos
102 rectifié
bis,
314
rectifié quinquies et
431.
L'amendement n°
152
est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la
Constitution, de même que les amendements identiques
nos
151
et
298.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
195.
Article 7 A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
245.
Article 7
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
172.
Article additionnel après l'article
7
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
196.
L'amendement n°
288
est déclaré irrecevable en application de l'article 45
de la Constitution.
Article 7 ter
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
296
rectifié bis.
Article additionnel après l'article 7
quater
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
156.
Article 8
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n°
289,
ainsi qu'aux amendements nos
187,
106
rectifié,
155,
246,
200
rectifié bis,
202
rectifié bis et
201
rectifié bis.
Article additionnel après l'article
8
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
n°
429
propose de rendre inéligibles aux CEE, au crédit d'impôt
sur la transition énergétique (CITE) et à
l'éco-prêt à taux zéro les économies
d'énergie, les dépenses ou les travaux qui se substituent
à l'abonnement à un réseau de chaleur alimenté
à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de
récupération.
C'est une idée intéressante, mais difficile
à mettre en oeuvre en pratique et, surtout, à contrôler.
Entendons l'avis du Gouvernement : s'il nous dit que ce contrôle est
faisable, allons-y. Sinon, mon avis sera défavorable.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 429.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis
favorable aux amendements identiques nos
142,
373 rectifié
et
432 rectifié
sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement, qui procède
à quelques ajustements rédactionnels et étend le principe
aux réseaux de froid, par cohérence.
Le sous-amendement
AFFECO.37
est adopté.
La commission émet un avis favorable aux
amendements nos 142, 373 rectifié et 432
rectifié, sous réserve de rectification.
Article 9
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n°
290,
ainsi qu'à l'amendement n°
337.
La commission demande le retrait des amendements
nos
180
et
179
et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
130 rectifié,
et un avis favorable à l'amendement n°
24
rectifié.
Article 10
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
291.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement
n°
338
apporte des précisions et des garanties bienvenues sur la façon
dont les fournisseurs pourraient identifier les clients non domestiques qui ne
seront plus éligibles au tarif.
Avis favorable sous réserve de modification par mon
sous-amendement, qui clarifie la formulation afin que les fournisseurs puissent
continuer à communiquer avec leurs clients par voie électronique
uniquement pour ceux ayant fait le choix d'une gestion
dématérialisée de leur contrat. Cela inclura notamment les
petites entreprises, les petites associations et les collectivités
territoriales, qui n'étaient pas prévues auparavant dans le
dispositif.
Le sous-amendement
AFFECO.43
est adopté.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 338, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°
339.
Article additionnel après l'article
10
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°
340.
Article additionnel après l'article
11
L'amendement n°
341
est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la
Constitution.
Article 13
Mme
Sophie Primas, présidente. -
L'article 13 a été délégué au fond
à la commission de l'aménagement du territoire et du
développement durable.
Article additionnel après
l'article 13
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos
54 rectifié
ter,
377
rectifié et
425,
ainsi qu'aux amendements nos
382
rectifié,
455
rectifié et
78
rectifié.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur. - Je remercie
les membres de notre commission, exemplaires, d'avoir été
très présents hier dans l'hémicycle ; j'espère
que cela durera jusqu'à la fin du texte !
Mme
Sophie Primas, présidente. - Nous
verrons jeudi soir !
À la demande du Gouvernement, la séance de cet
après-midi sera probablement retardée à 15 heures, en
raison de la passation de pouvoirs entre M. de Rugy et Mme Borne. Ce
sera la dernière concession que nous accepterons pour l'examen chaotique
de ce projet de loi...
À la suite d'un débat, la commission a
prononcé un avis sur l'ensemble des amendements de séance, ces
derniers sont repris dans le tableau ci-après :
Article 3 bis
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
488
|
Suppression de la mention de l'énergie primaire dans la
définition de la décence d'un logement
|
Favorable
|
Article additionnel après Article
3 bis C
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
489
|
Amélioration de la prise en charge de la rénovation
énergétique des bâtiments des collectivités
territoriales
|
Favorable
|
Article 4 bis A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
247
|
Déclinaison du dispositif de contrat
d'expérimentation pour le biogaz
|
Favorable
|
Article additionnel après Article 4 quater
(Supprimé)
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. SUEUR
|
162
|
Transmission aux maires d'un avant-projet préalablement au
dépôt de la demande d'autorisation environnementale d'un projet
d'éoliennes
|
Irrecevable
|
M. SUEUR
|
163
|
Déclaration préalable à l'implantation de
projets d'éoliennes
|
Irrecevable
|
M. SUEUR
|
164 rect.
|
Approbation préalable de la commune ou de l'EPCI pour
l'implantation d'éoliennes dans le périmètre d'un plan
local d'urbanisme
|
Irrecevable
|
Article 5
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
243
|
Fixation du volume des obligations d'économies
d'énergie par décret et non par la loi
|
Défavorable
|
Mme RAUSCENT
|
310
|
Évaluation du gisement par l'Ademe sur dix ans, correction
d'une erreur de référence et prolongation de la quatrième
période
|
Demande de retrait
|
M. HUSSON
|
118 rect.
|
Contrôle de la réalisation des chantiers dans les
règles de l'art conditionnant la délivrance des qualifications
|
Défavorable
|
M. SEGOUIN
|
353
|
Information par l'organisme chargé du contrôle
préalable des opérations d'économies d'énergie sur
les aides à la rénovation énergétique
|
Défavorable
|
M. HUSSON
|
117 rect.
|
Absence de lien capitalistique, juridique ou économique
entre l'intéressé sanctionné et l'organisme d'inspection
chargée de procéder aux vérifications
supplémentaires
|
Favorable
|
M. MOGA
|
205 rect. bis
|
Précision sur les manquements pouvant être
sanctionnés
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 5
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. MOGA
|
203 rect.
|
Programmes de rénovation des bâtiments au
bénéfice des collectivités territoriales dans le cadre des
CEE
|
Favorable
|
M. HUSSON
|
119 rect.
|
Publication annuelle d'un référentiel des
modalités de contrôle des opérations standardisées
d'économies d'énergie
|
Demande de retrait
|
M. LONGEOT
|
10 rect. ter
|
Obligation de conventionnement des professionnels proposant
des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la
performance énergétique de l'habitat ou à défaut
avec l'établissement public de coopération intercommunale du lieu
de résidence
|
Défavorable
|
M. COURTEAU
|
167
|
Obligation de conventionnement des professionnels proposant
des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la
performance énergétique de l'habitat ou à défaut
avec l'établissement public de coopération intercommunale du lieu
de résidence
|
Défavorable
|
M. GAY
|
286
|
Obligation de conventionnement des professionnels proposant
des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la
performance énergétique de l'habitat ou à défaut
avec l'établissement public de coopération intercommunale du lieu
de résidence
|
Défavorable
|
M. CORBISEZ
|
370 rect.
|
Obligation de conventionnement des professionnels proposant
des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la
performance énergétique de l'habitat ou à défaut
avec l'établissement public de coopération intercommunale du lieu
de résidence
|
Défavorable
|
M. MENONVILLE
|
381 rect. bis
|
Obligation de conventionnement des professionnels proposant
des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la
performance énergétique de l'habitat ou à défaut
avec l'établissement public de coopération intercommunale du lieu
de résidence
|
Défavorable
|
M. COURTEAU
|
186
|
Rapport sur la bonification des certificats d'économies
d'énergie pour les travaux réalisés dans les logements
classés F et G
|
Favorable
|
Article additionnel après Article
5 bis
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LOISIER
|
355 rect.
|
Financement d'opérations de captation du carbone dans le
cadre des certificats d'économies d'énergie
|
Demande de retrait
|
Article 6
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. COURTEAU
|
183
|
Suppression de l'habilitation du Gouvernement à
légiférer par ordonnance en vue de permettre la transposition du
« Paquet d'hiver »
|
Défavorable
|
M. GAY
|
287
|
Suppression de l'habilitation du Gouvernement à
légiférer par ordonnance en vue de permettre la transposition du
« Paquet d'hiver »
|
Défavorable
|
M. ADNOT
|
122
|
Mention de la nécessité de transposer l'article 19
de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de
l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
renouvelables, qui concerne les garanties d'origine dans ce domaine
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 6
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
244
|
Réforme de la péréquation des charges de
distribution d'électricité
|
Irrecevable
|
M. GROSDIDIER
|
462
|
Précisions sur la réforme de la
péréquation des charges de distribution
d'électricité
|
Irrecevable
|
M. KERN
|
465 rect.
|
Précisions sur la réforme de la
péréquation des charges de distribution
d'électricité
|
Irrecevable
|
M. GROSDIDIER
|
461
|
Précisions sur la réforme de la
péréquation des charges de distribution
d'électricité
|
Irrecevable
|
M. KERN
|
464 rect.
|
Précisions sur la réforme de la
péréquation des charges de distribution
d'électricité
|
Irrecevable
|
Article 6 bis A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme PRÉVILLE
|
52 rect. bis
|
Transposition en droit interne de la notion de «
communautés énergétiques citoyennes » et
modification des dispositions relatives aux « communautés
d'énergie renouvelable »
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
98 rect.
|
Transposition en droit interne de la notion de «
communautés énergétiques citoyennes » et
modification des dispositions relatives aux « communautés
d'énergie renouvelable »
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
97 rect.
|
Extension du périmètre des opérations
d'autoconsommation collective à plusieurs bâtiments situés
dans « secteur résidentiel »
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
69
|
Extension des opérations d'autoconsommation collective
au-delà du réseau basse tension.
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
99 rect.
|
Extension des opérations d'autoconsommation collective
au-delà du réseau basse tension.
|
Défavorable
|
M. COURTEAU
|
193
|
Extension des opérations d'autoconsommation collective
au-delà du réseau basse tension
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
330
|
Suppression de missions confiées à la Commission de
régulation de l'énergie (CRE) pour encadrer les opérations
d'autoconsommation collective
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
408
|
Suppression de missions confiées à la Commission de
régulation de l'énergie (CRE) pour encadrer les opérations
d'autoconsommation collective
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
100 rect.
|
Précision que le contrat conclu dans le cadre d'une
opération d'autoconsommation collective n'est pas un contrat de
fourniture au sens du code de l'énergie
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
378 rect.
|
Rétablissement d'un tarif d'utilisation des réseaux
publics d'électricité (TURPE) spécifique aux «
communautés d'énergie renouvelables »
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
96 rect.
|
Suppression de l'interdiction faite aux entreprises participant
à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective,
à une « communauté d'énergie renouvelable » ou
à une « communauté énergétique citoyenne
» que cette participation représente leur activité
commerciale ou professionnelle à titre principal
|
Défavorable
|
M. LONGEOT
|
223 rect. bis
|
Suppression de l'interdiction faite aux entreprises participant
à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective,
à une « communauté d'énergie renouvelable » ou
à une « communauté énergétique citoyenne
» que cette participation représente leur activité
commerciale ou professionnelle à titre principal
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
409
|
Suppression de l'interdiction faite aux entreprises participant
à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective,
à une « communauté d'énergie renouvelable »
ou à une « communauté énergétique
citoyenne » que cette participation représente leur
activité commerciale ou professionnelle à titre principal
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
104 rect.
|
Suppression de l'interdiction faite aux «
communautés d'énergie renouvelable » et aux «
communautés énergétiques citoyennes » de
détenir ou d'exploiter un réseau de distribution
|
Défavorable
|
M. LONGEOT
|
224 rect. bis
|
Suppression de l'interdiction faite aux «
communautés d'énergie renouvelable » et aux «
communautés énergétiques citoyennes » de
détenir ou d'exploiter un réseau de distribution
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
410
|
Suppression de l'interdiction faite aux «
communautés d'énergie renouvelable » et aux «
communautés énergétiques citoyennes » de
détenir ou d'exploiter un réseau de distribution
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
411
|
Resserrement de l'interdiction faite aux «
communautés d'énergie renouvelable » et aux «
communautés énergétiques citoyennes » sur
l'exploitation des réseaux publics
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article
6 bis A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
46 rect.
|
Simplification des modalités de mise en oeuvre des
opérations d'autoconsommation collective par les organismes d'habitation
à loyer modéré (HLM).
|
Favorable si rectifié
|
M. DANTEC
|
101 rect.
|
Simplification des modalités de mise en oeuvre des
opérations d'autoconsommation collective par les organismes d'habitation
à loyer modéré (HLM).
|
Favorable si rectifié
|
Mme LÉTARD
|
211 rect. bis
|
Simplification des modalités de mise en oeuvre des
opérations d'autoconsommation collective par les organismes d'habitation
à loyer modéré (HLM).
|
Favorable si rectifié
|
Mme LIENEMANN
|
404
|
Simplification des modalités de mise en oeuvre des
opérations d'autoconsommation collective par les organismes d'habitation
à loyer modéré (HLM).
|
Favorable si rectifié
|
Le Gouvernement
|
490
|
Possibilité pour les collectivités et leurs
groupements d'investir dans les projets renouvelables situés sur des
territoires limitrophes, par le biais d'une structure intermédiaire ou
en allouant des avances en compte courant
|
Favorable
|
M. GONTARD
|
441
|
Exception à l'interdiction faite aux fonctionnaires de
participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations
à but lucratif pour les sociétés de projets de production
d'énergies renouvelables
|
Irrecevable
|
Article 6 bis B
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme MORHET-RICHAUD
|
5 rect. bis
|
Redevance hydraulique en cas de modifications substantielle de
l'équilibre économique du contrat
|
Défavorable
|
M. BUIS
|
309
|
Silence de l'administration valant refus pour l'examen des
déclarations d'augmentation de puissance
|
Favorable
|
Article 6 bis
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LIENEMANN
|
413
|
Autorisation des panneaux solaires aux abords des routes
|
Défavorable
|
Article 6 ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LIENEMANN
|
65 rect.
|
Restriction des cas de refus de dispositifs d'énergie
renouvelable à la présence de bâtiments historiques
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
105 rect.
|
Restriction des cas de refus de dispositifs d'énergie
renouvelable à la présence de bâtiments historiques
|
Défavorable
|
M. COURTEAU
|
192 rect.
|
Restriction des cas de refus de dispositifs d'énergie
renouvelable à la présence de bâtiments historiques
|
Défavorable
|
M. MENONVILLE
|
384 rect. bis
|
Restriction des cas de refus de dispositifs d'énergie
renouvelable à la présence de bâtiments historiques
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
336
|
Interdiction d'interdire par un permis de construire de
l'installation de panneaux solaires destinés à la
réinjection d'électricité dans le réseau
|
Favorable
|
Article 6 quater
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LAMURE
|
128 rect.
|
Diminution du seuil de 30 % de surface énergétique
au seuil minimum nécessaire pour l'autoconsommation du bâtiment
|
Demande de retrait
|
M. DANTEC
|
103 rect.
|
Hausse de 30 % à 50 % du ratio de toiture devant
intégrer des dispositifs énergétiques
|
Défavorable
|
Mme LAMURE
|
129 rect.
|
Intégration des ombrières de parking dans le calcul
du seuil de 30 % de toiture énergétique
|
Demande de retrait
|
Article 6 quinquies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
332
|
Suppression de la possibilité pour le règlement
d'un PLU de préciser la nature de l'énergie renouvelable devant
être produite dans un secteur déterminé
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
351 rect. bis
|
Détermination de la capacité de production
d'énergie attendue dans les secteurs à production minimale
d'énergie renouvelable
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article
6 quinquies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LIENEMANN
|
66
|
Détermination des opérateurs autorisés
à passer des contrats d'obligation d'achat
|
Irrecevable
|
Mme LIENEMANN
|
67
|
Détermination des opérateurs autorisés
à passer des contrats d'obligation d'achat
|
Irrecevable
|
Mme NOËL
|
58 rect.
|
Développement des énergies renouvelables dans
les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère
|
Défavorable
|
Mme NOËL
|
61 rect.
|
Développement expérimental des énergies
renouvelables dans les zones couvertes par un plan de protection de
l'atmosphère
|
Défavorable
|
Article 6 sexies A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
335
|
Suppression d'article
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
68 rect.
|
Dérogation à la règle de
continuité d'urbanisme en zone littorale pour les panneaux solaires
|
Demande de retrait
|
M. COURTEAU
|
194
|
Dérogation à la règle de
continuité d'urbanisme en zone littorale pour les panneaux solaires
|
Demande de retrait
|
M. DECOOL
|
356 rect. bis
|
Dérogation à la règle de
continuité d'urbanisme en zone littorale pour les panneaux solaires
|
Demande de retrait
|
M. BIGNON
|
399 rect. bis
|
Interdiction de la pose de panneaux solaires en zone littorale
faisant l'objet d'une protection particulière
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 6 sexies
A
|
Mme COSTES
|
198 rect.
|
Dérogation à la continuité d'urbanisme en
zone littorale pour la pose de panneaux solaires au-delà d'une bande de
10 km de large à partir du rivage
|
Défavorable
|
Article 6 septies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. ADNOT
|
80
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
334
|
Suppression de l'extension au biogaz non injecté du
dispositif des garanties d'origine
|
Favorable
|
M. HUSSON
|
114 rect.
|
Coordination sur la possibilité pour les groupements de
collectivités d'investir au capital des projets de production de
biogaz
|
Favorable si rectifié
|
M. MENONVILLE
|
385 rect.
|
Entrée en vigueur différée de la
réforme des garanties d'origine du biogaz ramenée à six
mois
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
333
|
Entrée en vigueur différée de la
réforme des garanties d'origine du biogaz ramenée à un
an
|
Favorable
|
Article additionnel après Article
6 septies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme PRÉVILLE
|
47 rect. bis
|
Cumul de valorisation garanties d'origine de
l'électricité renouvelable avec les aides publiques dans le cadre
des futurs appels d'offres
|
Défavorable
|
M. LONGEOT
|
222 rect. bis
|
Cumul de valorisation garanties d'origine de
l'électricité renouvelable avec les aides publiques dans le cadre
des futurs appels d'offres
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
320 rect.
|
Cumul de valorisation garanties d'origine de
l'électricité renouvelable avec les aides publiques dans le cadre
des futurs appels d'offres
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
447 rect.
|
Règles applicables aux intrants des méthaniseurs
|
Défavorable
|
Mme NOËL
|
62 rect. quater
|
Rapport sur le mélange des boues de stations
d'épuration avec les biodéchets dans les méthaniseurs
|
Favorable si rectifié
|
Article 6 octies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LIENEMANN
|
406
|
Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par
électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas
carbone
|
Demande de retrait
|
M. COURTEAU
|
191 rect. bis
|
Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par
électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas
carbone
|
Demande de retrait
|
Mme MORHET-RICHAUD
|
133 rect. bis
|
Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par
électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas
carbone
|
Demande de retrait
|
Mme LIENEMANN
|
405
|
Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par
électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas
carbone
|
Demande de retrait
|
Le Gouvernement
|
331
|
Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par
électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas
carbone
|
Favorable
|
M. CORBISEZ
|
453 rect.
|
Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par
électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas
carbone
|
Demande de retrait
|
Article additionnel après Article
6 nonies
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. CORBISEZ
|
371 rect.
|
Création d'un comité du système de
distribution publique de gaz
|
Irrecevable
|
M. LONGEOT
|
15 rect. ter
|
Création d'un comité du système de
distribution publique de gaz
|
Irrecevable
|
M. PELLEVAT
|
313 rect. quater
|
Création d'un comité du système de
distribution publique de gaz
|
Irrecevable
|
Mme LIENEMANN
|
422 rect.
|
Création d'un comité du système de
distribution publique de gaz
|
Irrecevable
|
M. KERN
|
56 rect. ter
|
Représentation des collectivités au conseil
d'administration ou de surveillance des sociétés de production
d'énergie renouvelable
|
Irrecevable
|
M. CORBISEZ
|
375 rect.
|
Représentation des collectivités au conseil
d'administration ou de surveillance des sociétés de production
d'énergie renouvelable
|
Irrecevable
|
Mme LIENEMANN
|
428
|
Représentation des collectivités au conseil
d'administration ou de surveillance des sociétés de production
d'énergie renouvelable
|
Irrecevable
|
M. LONGEOT
|
13 rect. ter
|
Développement des réseaux de gaz et concurrence
avec le développement de la chaleur renouvelable
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
107 rect. bis
|
Développement des réseaux de gaz et concurrence
avec le développement de la chaleur renouvelable
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
420
|
Développement des réseaux de gaz et concurrence
avec le développement de la chaleur renouvelable
|
Défavorable
|
M. KERN
|
55 rect. bis
|
Prise en compte des schémas directeurs des réseaux
de chaleur et de froid par les plans locaux d'urbanisme
|
Favorable si rectifié
|
M. CORBISEZ
|
372 rect.
|
Prise en compte des schémas directeurs des réseaux
de chaleur et de froid par les plans locaux d'urbanisme
|
Favorable si rectifié
|
Mme LIENEMANN
|
427
|
Prise en compte des schémas directeurs des réseaux
de chaleur et de froid par les plans locaux d'urbanisme
|
Favorable si rectifié
|
M. DANTEC
|
102 rect. bis
|
Classement par défaut des réseaux de chaleur et de
froid
|
Favorable
|
M. PELLEVAT
|
314 rect. quinquies
|
Classement par défaut des réseaux de chaleur et de
froid
|
Favorable
|
Mme LIENEMANN
|
431
|
Classement par défaut des réseaux de chaleur et de
froid
|
Favorable
|
Mme PRÉVILLE
|
152
|
Assouplissement des règles environnementales liées
à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
pour la valorisation de l'eau comme ressource économique
|
Irrecevable
|
Mme PRÉVILLE
|
151
|
Continuité écologique et classement des cours d'eau
conciliant ou ne pouvant s'opposer à la production
hydroélectrique
|
Irrecevable
|
M. BONHOMME
|
298
|
Continuité écologique et classement des cours d'eau
conciliant ou ne pouvant s'opposer à la production
hydroélectrique
|
Irrecevable
|
M. COURTEAU
|
195
|
Rapport sur l'opportunité d'un taux réduit de TICPE
pour les biocarburants produits à partir de graisses de flottation
|
Défavorable
|
Article 7 A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
245
|
Suppression de la réforme des procédures du
comité de règlement des différents et des sanctions
(CORDIS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
|
Défavorable
|
Article 7
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme PRÉVILLE
|
172
|
Application d'une règle d'alternance femme-homme
à chaque renouvellement de la présidence du collège de la
Commission de régulation de l'énergie (CRE)
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 7
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. COURTEAU
|
196
|
Allégement de la TICPE pour les biocarburants
composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras
|
Défavorable
|
M. GAY
|
288
|
Exonération de TICGN et de CSPE pour les
bénéficiaires du chèque énergie
|
Irrecevable
|
Article 7 ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. IACOVELLI
|
296 rect. bis
|
Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux par la
Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour la
détermination des règles applicables aux réseaux
d'électricité et de gaz.
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article
7 quater
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. COURTEAU
|
156
|
Fin de l'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique au 31 décembre
2021
|
Défavorable
|
Article 8
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. GAY
|
289
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. COURTEAU
|
187
|
Limitation de l'accès à l'Arenh aux seuls
producteurs d'électricité
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
106 rect.
|
Interdiction de cumuler approvisionnement à l'Arenh et
garanties d'origine
|
Défavorable
|
M. COURTEAU
|
155
|
Suppression de la possibilité de relever le plafond de
l'Arenh et de réviser son prix
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
246
|
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale :
suppression du lien entre relèvement du plafond et révision du
prix et de la prise en compte de l'inflation
|
Défavorable
|
M. MOGA
|
200 rect. bis
|
Suppression du lien entre relèvement du plafond et
révision concomitante du prix
|
Défavorable
|
M. MOGA
|
202 rect. bis
|
Fixation annuelle par la CRE du plafond annuel d'Arenh
|
Défavorable
|
M. MOGA
|
201 rect. bis
|
Suppression du lien entre révision du prix et
évolution du plafond
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 8
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme LIENEMANN
|
429
|
Inéligibilité aux CEE, CITE et
éco-prêt à taux zéro des économies
d'énergie, des dépenses ou des travaux se substituant à
l'abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus
de 50 % par une énergie renouvelable ou de
récupération
|
Avis du Gouvernement
|
Mme PRÉVILLE
|
142 rect.
|
Prise en compte de l'investissement participatif dans les
dispositifs de soutien aux réseaux de chaleur alimentés à
plus de 50 % par des énergies renouvelables et de
récupération
|
Favorable si rectifié
|
M. CORBISEZ
|
373 rect.
|
Prise en compte de l'investissement participatif dans les
dispositifs de soutien aux réseaux de chaleur alimentés à
plus de 50 % par des énergies renouvelables et de
récupération
|
Favorable si rectifié
|
Mme LIENEMANN
|
432 rect.
|
Prise en compte de l'investissement participatif dans les
dispositifs de soutien aux réseaux de chaleur alimentés à
plus de 50 % par des énergies renouvelables et de
récupération
|
Favorable si rectifié
|
Article 9
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. GAY
|
290
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
337
|
Absence de soumission pour information à l'Autorité
de la concurrence des propositions et décisions sur les tarifs
réglementés de vente de gaz
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
180
|
Suppression de la communication par le Médiateur et par la
CRE sur la suppression des tarifs
|
Demande de retrait
|
Mme PRÉVILLE
|
179
|
Suppression de la communication par la CRE sur la suppression des
tarifs
|
Demande de retrait
|
Mme LAMURE
|
130 rect.
|
Définition des actions pour lesquelles les fournisseurs
historiques de gaz pourraient être sanctionnés
|
Demande de retrait
|
Mme MICOULEAU
|
24 rect.
|
Arrêt de la commercialisation des tarifs
réglementés de vente du gaz au plus tard trente jours
après la publication de la loi
|
Favorable
|
Article 10
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. GAY
|
291
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
338
|
Nouvelles modalités d'identification des clients non
éligibles par les fournisseurs historiques
|
Favorable si rectifié
|
Le Gouvernement
|
339
|
Relèvement du pourcentage de clients restés
inactifs en fin de période au-delà duquel les fournisseurs
historiques encourent des sanctions pour avoir promu le maintien aux tarifs
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article
10
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
340
|
Absence de soumission pour information à l'Autorité
de la concurrence des propositions et décisions sur les tarifs
réglementés de vente d'électricité
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article
11
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
341
|
Protection des réseaux souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution
|
Irrecevable
|
Article additionnel après Article
13
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. KERN
|
54 rect. ter
|
Recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de
leurs données de consommation aux collectivités territoriales
compétentes en matière d'énergie
|
Défavorable
|
M. CORBISEZ
|
377 rect.
|
Recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de
leurs données de consommation aux collectivités territoriales
compétentes en matière d'énergie
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
425
|
Recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de
leurs données de consommation aux collectivités territoriales
compétentes en matière d'énergie
|
Défavorable
|
M. MENONVILLE
|
382 rect.
|
Recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de
leurs données de consommation aux collectivités territoriales
compétentes en matière d'énergie
|
Défavorable
|
M. PATIENT
|
455 rect.
|
Rapport évaluant les possibilités de valorisation
des stocks de carbones forestiers
|
Défavorable
|
M. POADJA
|
78 rect.
|
Rapport sur l'accompagnement de l'État face à
l'exposition aux aléas climatiques dans les collectivités du
Pacifique
|
Défavorable
|
Projet de loi relatif à
l'énergie et au climat - Désignation des membres de
l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de
M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Bories, M. Jean-Pierre Moga,
Mmes Viviane Artigalas et Angèle Préville, et
M. Bernard Buis, comme membres titulaires, et de MM. Pierre Cuypers,
Ronan Dantec, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Fabien Gay
et Xavier Iacovelli, Mme Élisabeth Lamure et
M. Jean-François Longeot comme membres suppléants de
l'éventuelle commission mixte paritaire.
Projet de loi relatif à la lutte
contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Demande de
saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour
avis
Mme
Sophie Primas, présidente. - Le
projet de loi n° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le
gaspillage et à l'économie circulaire a été
déposé au Sénat le 10 juillet dernier et
renvoyé au fond à la commission de l'aménagement du
territoire et du développement durable.
Je vous propose que notre commission se saisisse pour avis.
La commission demande à être saisie pour avis
du projet de loi n° 660 (2018-2019) relatif à la
lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et
désigne Mme Anne-Catherine Loisier en qualité de rapporteure
pour avis.
Désignation d'un
rapporteur
Mme
Sophie Primas, présidente. - Il nous
faut nommer un rapporteur sur la proposition de loi n° 456
(2018-2019) de notre collègue Serge Babary visant à encourager
l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux. Je
vous propose de nommer Mme Dominique Estrosi-Sassone, qui avait
déjà rapporté des dispositions identiques dans la loi
portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ÉLAN), ces dispositions ayant été
censurées par le Conseil constitutionnel.
La commission désigne Mme Dominique
Estrosi-Sassone rapporteur du projet de loi n° 456 (2018-2019) visant
à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité
intercommunaux, présentée par M. Serge Babary et les membres
du groupe Les Républicains.
La réunion est close à
10 h 25.