COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Mercredi 26 juin 2019

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 10 h 05.

Contrôle budgétaire - Avenir du Stade de France - Communication

M. Vincent Éblé, président. - Nous commençons notre réunion par la communication de notre rapporteur spécial des crédits de la mission « Jeunesse, sport et vie associative » relative au contrôle budgétaire qu'il a réalisé sur le Stade de France.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Depuis le début du mois, la coupe du monde de football féminin se déroule en France. Cependant, le Stade de France n'accueille aucun match, puisque l'ouverture a eu lieu au Parc des Princes, tandis que la finale sera organisée à Lyon. C'est certes une récompense pour le club lyonnais, qui a fortement soutenu le développement du football féminin. C'est surtout le symbole de la situation complexe du Stade de France.

L'État est propriétaire de l'enceinte. En 1995, entre les deux tours de l'élection présidentielle et à trois ans de la coupe du monde de football, il en a concédé la construction et l'exploitation pour une durée de trente ans. Le concessionnaire est une société détenue aux deux tiers par Vinci et à un tiers par Bouygues. Vingt-quatre ans plus tard, le constat est amer. Vitrine de la France et théâtre de tant d'exploits, le Stade de France a aussi fortement pesé sur les finances publiques. Le contrat échoit dans six ans. D'ici là, le stade doit accueillir la coupe du monde de rugby en 2023 et les épreuves d'athlétisme ainsi que les cérémonies d'ouverture et de clôture des Jeux de 2024.

C'est pourquoi j'ai souhaité m'intéresser à l'avenir du Stade de France, en traitant deux questions. Dans quelles conditions ces deux évènements seront-ils organisés dans une enceinte toujours concédée ? Quel sera le modèle d'exploitation future du stade au terme de la concession ? Ce sont là deux risques potentiels pour les finances publiques. Il est indispensable de les traiter rapidement. C'est d'ailleurs ce qui a motivé le référé de la Cour des comptes à l'automne dernier.

Je ne reviendrai pas sur l'historique du dossier, qui a fait l'objet de nombreux rapports des corps de contrôle et du Parlement. En octobre 2007, notre ancien collègue Michel Sergent soulignait que « contraint par l'urgence, le gouvernement [a] abordé les négociations relatives au contrat de concession en position de faiblesse ». Pour assurer la livraison à temps de l'enceinte, l'État a consenti à un contrat très déséquilibré pour l'exploitation ultérieure. Aucune étude sur la rentabilité de l'exploitation n'a ainsi été diligentée. Le modèle retenu est qualifié de « pour partie virtuel » par la Cour des comptes.

L'absence de club résident a rendu l'État redevable d'une indemnité annuelle, pesant sur les crédits destinés au sport, pour un montant cumulé de plus de 121 millions d'euros entre 1998 et 2013. Cette indemnité est venue renforcer les résultats d'une concession dont la profitabilité était supérieure de quatre fois aux projections.

C'est dans ce contexte que les fédérations utilisatrices ont contesté une répartition inégale des résultats des manifestations sportives qu'elles organisent. En menaçant de rompre ou de ne pas renouveler les conventions d'utilisation qu'elles avaient conclues avec le concessionnaire pour une durée de quinze ans, elles ont exposé l'État à un risque financier supplémentaire.

Surtout, le contrat a rapidement fait l'objet d'une chronique juridique, les différends entre parties se prolongeant devant les tribunaux. Il en est résulté une annulation du contrat dès 1996, surmontée immédiatement par une loi de validation, finalement abrogée en 2011 par le Conseil constitutionnel. Cette décision a permis une remise à plat du contrat entre l'État et le concessionnaire, favorisant un rééquilibrage.

La stratégie « défensive » poursuivie par l'État a porté ses fruits : chaque risque a été traité au coup par coup, limitant le coût pour les finances publiques. Depuis l'abandon du projet de grand stade fédéral de rugby et la prolongation de la convention d'utilisation de la fédération française de rugby, aucun risque financier ne menace la poursuite du contrat jusqu'à son terme.

L'organisation des deux compétitions en 2023 et 2024 bouleverse la fin du contrat en posant la question des conditions de mise à disposition de l'enceinte, et celle de la rénovation du Stade de France pour les Olympiades.

Commençons par les conditions de mise à disposition du stade. Certes, le concessionnaire est tenu de faire droit à la demande de l'État. Cependant, le contrat demeure silencieux s'agissant des conditions financières de cette mise à disposition, en particulier pour les pertes d'exploitation subies. Contrairement à la pratique précédente, pour l'Euro 2016, l'État n'a pas souhaité être partie au contrat de stade conclu entre l'organisateur et le concessionnaire. Ce dernier a pourtant sollicité une indemnité à raison des pertes d'exploitation subies, ce que l'État a refusé, ne s'estimant pas concerné par un contrat qu'il n'avait pas signé. Le concessionnaire a porté ce refus devant le juge administratif, qui l'a débouté en première instance. L'appel est mis en délibéré ; une décision devrait intervenir très prochainement. Même sans être partie au contrat de stade, l'État peut être indirectement concerné par le mécanisme des garanties apportées aux organisateurs. Surtout, il s'est engagé auprès du Comité international olympique (CIO) sur l'utilisation du Stade de France, fragilisant sa position de négociation auprès du concessionnaire. Le consortium évalue à près de 20 millions d'euros le montant nécessaire pour la location et la compensation des pertes d'exploitation en 2024.

Au cours de mes travaux, j'ai fait le constat de la forte tension des relations entre l'État, les organisateurs et le consortium. Le retrait initial de l'État a entraîné un retard dans les négociations. Ce n'est que depuis la reprise en main par le délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques (DIJOP) qu'elles ont repris. Si elle est favorable à l'État, la décision de justice pourrait faciliter les choses. Il est en tout cas indispensable que les contrats de stade soient rapidement conclus, dans des conditions juridiquement robustes et financièrement acceptables.

J'en viens à la rénovation de l'enceinte. L'État s'est engagé auprès du CIO sur un montant de travaux de 70 millions d'euros. Ce montant a été ramené à 50 millions d'euros l'an dernier à l'occasion de la refonte de la maquette financière que les organisateurs étaient venus nous présenter. Ces travaux doivent financer une remise à niveau de l'enceinte et non une modernisation d'envergure. Nous ne pouvons que souscrire à ce choix, qui correspond à une demande profonde de nos concitoyens : les Jeux ne doivent pas être dispendieux et doivent privilégier l'héritage au service de la population. Je sais que mes collègues élus de Seine-Saint-Denis partagent ce point de vue.

Cependant, j'ai relevé au cours de mes travaux deux points problématiques. D'abord, les travaux doivent avoir lieu en site occupé, facteur de surcoûts, et être conduits par le concessionnaire. Pour certains d'entre eux, ils relèvent de ses obligations au titre du gros entretien renouvellement. Il est donc indispensable de s'entendre avec lui sur le chiffrage des travaux et la répartition de leur financement, ce qui n'est toujours pas le cas. La Société de Livraison des Ouvrages Olympiques (Solidéo) a recouru à un tiers expert pour dégripper le dossier, dont les conclusions sont attendues sous peu. Le stade doit être prêt au premier trimestre 2023 afin de se préparer à accueillir la coupe du monde de rugby. Pour tenir les délais, les travaux doivent impérativement être lancés d'ici la fin de l'année.

Ensuite, j'ai navigué dans un certain brouillard à propos de l'enveloppe et des travaux. En même temps que l'enveloppe a été réduite de 70 millions d'euros à 50 millions d'euros, le périmètre des dépenses à financer a été étendu aux abords du stade, à savoir l'accès depuis la ligne 13 de métro et les bords du canal voisin. Surtout, personne n'a été en mesure de m'indiquer s'il s'agissait d'un montant hors taxes ou toutes taxes comprises, y compris le directeur général de la Solidéo. C'est pourtant loin d'être un détail !

Au-delà des conditions d'organisation des deux compétitions, il importe de se projeter en 2025 : quel doit être le futur modèle d'exploitation du Stade de France à l'issue de la concession actuelle ? De l'avis général, le problème essentiel de la concession est de séparer les intérêts des différentes parties : l'État propriétaire, le consortium exploitant et les fédérations françaises de football et de rugby organisatrices. Les exemples étrangers associent davantage au moins deux de ces rôles.

La question du maintien de la propriété publique du stade se pose. Il s'agit d'un exemple unique en Europe, ce qui doit nous interroger. Sans exclure d'emblée le maintien d'une propriété publique, il importe a minima d'y apporter des justifications. Alors que les fédérations utilisatrices disposent aujourd'hui des marges de manoeuvre financières leur permettant de s'engager, je peine à en trouver.

C'est pourquoi je recommande, comme le Sénat l'a déjà préconisé par le passé et comme la Cour des comptes l'a fait il y a quelques mois, d'envisager la cession du Stade de France à une structure capitalistique associant les deux fédérations utilisatrices. Pour l'État, la cession est la seule solution à même de protéger définitivement les finances publiques à l'avenir.

Pour les fédérations, la maîtrise de leur outil de production est un atout pour leurs recettes. L'exemple de l'Aviva stadium de Dublin, détenu à parité par les fédérations de rugby et de football, en atteste. La rénovation de Roland-Garros intégralement financée par la fédération française de tennis en constitue un autre exemple.

Pour autant, cette cession ne saurait porter préjudice aux intérêts patrimoniaux de l'État. Rappelons que l'ensemble des coûts publics directs et indirects occasionnés par le Stade de France dépasseront en 2025 le milliard d'euros et que le Stade de France est valorisé à plus de 600 millions d'euros au compte général de l'État. Il importe donc de s'assurer qu'un modèle économique viable permet de financer l'acquisition et la rénovation de l'enceinte.

La réponse devrait être apportée par l'étude confiée par le Gouvernement à un cabinet privé, dont les résultats sont attendus au cours de l'été. En cas de réponse négative, une nouvelle concession devra être conclue. Elle devra cette fois-ci associer directement les fédérations, qu'il convient de responsabiliser.

J'en arrive à ma conclusion, qui se résume dans le titre de mon rapport. Prenons enseignement du titre mondial remporté l'an dernier à Moscou ! Pour l'avenir du Stade de France, nous avons besoin de jouer collectif : entre l'État, les organisateurs et le consortium pour les compétitions de 2023 et 2024, entre l'État et les fédérations pour l'exploitation future.

M. Roger Karoutchi. - Ce n'est pas la première fois que l'on débat du Stade de France. J'ai un souvenir ému des débats que l'on avait eu pour savoir où le stade devait être implanté à Nanterre, à Saint-Denis, à Melun-Sénart, etc. En tout cas, le modèle n'a jamais fonctionné correctement ! Les gestionnaires viennent souvent solliciter la région ou les collectivités territoriales pour subventionner ou organiser tel ou tel spectacle. Depuis le début, le stade est mal calibré, les événements ne sont rentables qu'à partir de 45 000 spectateurs. Je m'étais opposé à la construction d'un stade pour la fédération française de rugby : l'organisation dans une autre enceinte des matchs de l'équipe de France de rugby aurait porté un coup terrible au Stade de France. Le rapporteur spécial propose que les fédérations de football et de rugby reprennent le stade, mais elles vont dire qu'elles n'ont pas les ressources adéquates. La fédération française de rugby n'est pas très riche et je doute qu'elle puisse investir à part égale dans le projet. Surtout, comment feront-elles pour amortir cette acquisition ? On n'a pas encore trouvé un modèle garantissant la rentabilité. Heureusement que l'on n'a pas réalisé de stade dédié au rugby, autrement on aurait deux structures déficitaires ! Les fédérations sont-elles d'accord pour reprendre l'équipement ? Je les vois plutôt aller solliciter la région et les collectivités pour obtenir des subventions...

M. Sébastien Meurant. - J'ai aussi le souvenir ému d'une visite du chantier de construction du Stade de France... Le problème n'est-il pas que l'on a renoncé à installer un club résident ? Le contrat garantissait au consortium un équilibre, dès lors il n'a jamais été incité à trouver un club résident. Toutes les autres capitales européennes ont plusieurs clubs de football de premier plan. On devrait se donner pour objectif de faire émerger un autre club en Île-de-France. C'était le projet de Guy Drut, malheureusement il a été abandonné après la dissolution de 1997. Comment l'État pourrait-il favoriser l'émergence d'un second club de football à Paris ? Le Stade de France est un bon stade. Lorsqu'il y a des événements il est rempli, mais cela ne suffit pas à le rentabiliser.

M. Didier Rambaud. - Merci au rapporteur d'avoir précisé les enjeux et d'avoir insisté sur l'échéance 2025. Derrière la question du Stade de France se pose la question du modèle économique des clubs professionnels. Le stade est l'outil de travail des clubs. Tous les grands clubs sont propriétaires de leur stade. En France, c'est le cas du Stade rennais par exemple. Les villes de Saint-Etienne ou de Marseille viennent de concéder la gestion de leur stade à leurs clubs, etc. À Paris, le Paris-Saint-Germain (PSG) est très attaché au Parc des Princes. Toutes les capitales européennes comptent un, deux voire trois grands clubs de football. Mais on ne voit pas émerger un autre grand club à Paris. Comme le rapporteur, je ne vois donc pas d'autres solutions que la reprise du Stade de France par les fédérations de football et de rugby, comme en Angleterre ou en Irlande. Le stade peut être source de revenus pour le sport professionnel. Ce qui se passe à Lyon est exemplaire. On devrait arriver à faire la même chose à Paris.

M. Philippe Dallier. - Il est consternant de constater que, pour tous les grands chantiers structurants, on rencontre les mêmes problèmes : des contrats mal ficelés, des travaux mal évalués et des coûts qui explosent. Un deuxième club ? Pourquoi pas, mais si le PSG a refusé de s'installer au Stade de France, c'est parce que les sommes demandées étaient trop importantes et qu'il n'était pas assuré de remplir le stade pour tous les matchs. Le rapporteur a évoqué l'exemple irlandais. Je ne comprends pas comment un pays comme le nôtre, de 65 millions d'habitants, et qui ne compte qu'une seule infrastructure de cette taille, ne parvient pas à la rentabiliser sans que l'État ne soit appelé à la rescousse. On se ridiculise...

M. Marc Laménie. - Ma première question concerne le planning des travaux. On sait que les appels d'offre peuvent traîner en longueur. Est-on sûrs de pouvoir trouver des entreprises susceptibles de tenir les délais, qui paraissent lointains mais qui sont très courts en réalité ? Enfin, quel sera l'avenir d'un tel équipement après les Jeux olympiques ?

M. Jean-Claude Requier. - L'État n'a pas été un bon négociateur car il se voit contraint à la fin d'éponger la dette et de payer l'addition. Le rapporteur souhaite responsabiliser les fédérations. Comment faire ? Enfin, pour l'anecdote, lorsque j'évoque les territoires ruraux, je donne souvent l'exemple de la Lozère : ses 75 000 habitants peuvent tous rentrer dans le Stade de France ...

Mme Christine Lavarde. - Ce matin, le groupe d'études sur les pratiques sportives recevait les acteurs de e-Sport. Ils nous ont indiqué qu'une équipe de e-Sport s'implanterait bientôt au Stade de France. Il faudra évidemment réaliser quelques aménagements en conséquence. Quelles retombées financières ou économiques peut-on attendre de l'arrivée de nouveaux acteurs sportifs au Stade de France ?

M. Vincent Capo-Canellas. - Quels sont, selon le rapporteur, les besoins de modernisation du stade ? Membre associé du conseil d'administration du comité d'organisation des Jeux Olympiques (COJO), je suis frappé par l'ampleur des différences d'appréciation entre l'État et le consortium. Il est vrai que ce dernier peut être tenté d'obtenir une prolongation du délai d'exploitation.

M. Philippe Dallier. - C'est comme pour les autoroutes !

M. Vincent Capo-Canellas. - Le contrat envisagé aujourd'hui répond-il aux exigences pour les Jeux olympiques ? Assure-t-il l'avenir du stade ?

M. Jean-Marc Gabouty. - Il faut aussi analyser les relations entre le stade et les collectivités et la population alentour. Le club CA Brive-Corrèze a 12 000 supporters potentiels dans un rayon de quelques dizaines de kilomètres. L'engouement pour l'Olympique de Marseille ou l'AS Saint-Etienne est sans commune mesure avec l'engouement pour le PSG, un club hors-sol qui peine à remplir le Parc des Princes ! Une équipe de mercenaires, financée par des fonds qataris, ne suscitera jamais l'engouement populaire que l'on peut rencontrer dans d'autres villes. Le Stade de France accueille les grandes rencontres internationales. Il doit rester national quitte à déléguer la gestion à une structure ad hoc. Il ne saurait être le stade d'un club ou de deux fédérations qui seront en concurrence. Je ne suis pas sûr que la région non plus ait envie de le reprendre en charge à l'occasion d'un nouvel acte de décentralisation.

M. Éric Bocquet. - Quel est le point de vue des concessionnaires Vinci et Bouygues ?

M. Jérôme Bascher. - On a beaucoup parlé de clubs de football mais n'aurait-on pas pu envisager la présence d'un club de rugby - ils sont nombreux en région parisienne ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - L'exploitation du Stade de France n'est pas une affaire non rentable. Les concessionnaires souhaitent d'ailleurs une reconduction de la concession pour les 30 ans à venir. Ils nous ont présenté un projet de nouveau stade, avec des investissements de 400 millions d'euros, en échange de la prolongation sans consultation du contrat. L'équipement est rentable : pour preuve, jusqu'en 2013, la profitabilité a été quatre fois supérieure aux estimations de 1995. Le problème est la répartition des recettes entre les acteurs : le consortium a longtemps bénéficié d'une part majoritaire des recettes, tandis que la part revenant aux organisateurs était plus limitée.

L'économie du sport a considérablement évolué depuis 20 ans. Aujourd'hui, ce sont les droits à l'image et les droits de diffusion qui financent le sport, non plus les recettes de billetterie. Les fédérations françaises de rugby ou de football ne sont pas dans de mauvaises situations financières. Leurs situations sont bien meilleures qu'en 1995. L'économie du sport a été bouleversée, les salaires ont explosé - j'ai récemment lu dans la presse qu'un grand joueur était prêt à diminuer son salaire de 12 millions d'euros pour aller jouer dans un autre club... Le budget des clubs a considérablement augmenté et les clubs ont parfois embauché des professionnels de la gestion. Le centre de droit et d'économie du sport de Limoges forme des professionnels très compétents. Les deux fédérations sont intéressées par le stade, seule enceinte à pouvoir recevoir 80 000 spectateurs, car la France avait fait le choix de retenir la capacité d'accueil haute dans la fourchette fixée par la FIFA. C'est un stade de prestige. Le consortium, composé de Bouygues et Vinci, a su le construire en trois ans. Il a provisionné les réserves pour travaux nécessaires et le stade est en très bon état. Selon la fédération française de rugby, il est opérationnel pour la coupe du monde de rugby, mais soulignons qu'il aura entretemps été rénové pour les Olympiades... Elle est intéressée par la gestion du stade qui pourrait accueillir les matchs de l'équipe de France. La situation est un peu différente pour la fédération française de football : vu la qualité des enceintes en France, rénovées pour l'Euro 2016, elle a plutôt une vision itinérante des matchs de l'équipe de France. Mais elle reconnaît aussi que la capacité du Stade de France est unique, et que les recettes d'hospitalité ou de publicité qui en découlent sont très supérieures.

En tout cas, il importe de préparer dès maintenant l'après-2025, si l'on veut éviter que l'État ne se retrouve en situation de faiblesse. Le Premier ministre a indiqué que tous les scénarios étaient envisageables : cession, concession, etc. Une étude a été confiée au cabinet Roland Berger. Notre contrôle budgétaire a aussi contribué à stimuler la réflexion pour ne plus exposer l'État à des risques financiers. Un élément important a aussi été l'abandon du projet de grand stade de rugby. Sa construction aurait été néfaste pour le Stade de France et aussi sans doute pour la fédération ! La position de Bernard Laporte a été de raison.

Le sujet sur lequel on peut avoir une petite inquiétude concerne les travaux. Le DIJOP a demandé un chiffrage du plan de rénovation à un cabinet. Les besoins portent sur le renouvellement de l'ensemble des sièges, la refonte de l'infrastructure numérique du stade, depuis les grands écrans jusqu'aux liaisons numériques, la rénovation des salons d'hospitalité. L'enveloppe serait de 50 millions d'euros, dont 15 millions d'euros pour des travaux à l'extérieur du stade. La répartition entre le concessionnaire, qui a passé les provisions pour rénovation, et l'État n'a pas encore été décidée. On le voit, 2019 sera une année charnière. Le DIJOP en a conscience. Les délais sont en effet très contraints, il faut signer rapidement les contrats de mise à disposition du stade. Le stade doit être livré au 1er trimestre 2023.

La perspective d'un club résident est qualifiée dans plusieurs rapports, dont celui de la Cour des comptes, de « chimérique ». Le ministère a renoncé à cette idée. Pourtant cette absence de club résident a coûté plus de 121 millions d'euros à l'État entre 1998 et 2013 ; une fois les emprunts remboursés par le concessionnaire, un avenant entre les parties a supprimé la compensation de l'absence de club résident.

Quel modèle suivre ? Le modèle de la fédération française de tennis est remarquable. Grâce au tournoi de Roland Garros, elle arrive à financer plus de 90 % de son budget. Elle finance la rénovation du stade pour un montant de 400 millions d'euros grâce à 200 millions en fonds propres et 200 millions d'euros d'endettement. Le modèle de gestion par une fédération est donc viable. À l'Aviva Stadium, il n'y a pas de club résident. Le club du Leinster y joue ses matchs de coupe d'Europe, mais l'essentiel relève des matches internationaux des équipes d'Irlande de rugby et de football. Je pense toutefois que les deux fédérations de rugby et de football seules auraient du mal à couvrir les frais d'un stade de 80 000 places. C'est pourquoi je préconise une structure capitalistique qui associerait les deux fédérations. Elles participeraient aux investissements. En retour, elles recevraient une juste partie des recettes procurées par les événements qu'elles organisent. Pendant longtemps cela n'a pas été le cas.

La durée de vie d'un tel équipement est de 60 ans ; nous arrivons donc à mi-parcours. Le consortium a proposé un projet de transformation du stade privilégiant le numérique et les sports de terrain, en supprimant la piste d'athlétisme, sur le modèle du stade de Lyon ou du Racing 92. Cela peut toutefois réduire la capacité d'accueil lors des grands concerts. Il importe donc d'associer au projet un organisateur de spectacles. Le projet conçu en 1995 était bon mais l'économie du sport a depuis été bouleversée par l'arrivée de riches mécènes : les présidents de clubs de rugby étaient de petits entrepreneurs locaux, il s'agit désormais de multimillionnaires.

Je pense que le stade doit être modernisé, autrement il sera vite obsolète face à ses concurrents en Europe qui se transforment à l'image du nouveau stade de Tottenham, de Wembley, ou de Twickenham qui est la propriété de la fédération anglaise de rugby et qui gagne de l'argent avec six ou sept matchs chaque année - grâce aux droits de diffusion. L'économie du sport a changé. À la limite, on pourrait organiser des évènements sans spectateurs qui pourraient être rentables !

M. Yannick Botrel. - Vous avez indiqué que l'on ne savait pas encore si les montants étaient hors taxes ou toutes taxes comprises. Pourtant les modalités de récupération de la TVA sont claires. Sait-on si la TVA est récupérable ou acquise définitivement ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - On a interrogé Bercy et le ministère des sports : la réponse se fait attendre !

La commission donne acte au rapporteur spécial de sa communication et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publique - Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

M. Vincent Éblé, président. - Nous recevons maintenant, comme chaque année, M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques.

Ce rapport préliminaire de la Cour, établi en application de l'article 58-3° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), est supposé conjoint au dépôt du rapport du Gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, que nous attendons toujours - mais qui semble ne devoir pas tarder. L'exercice présente cette année un caractère particulier, puisque ce rapport est publié en même temps que ceux sur la situation de la sécurité sociale et des finances publiques locales.

Je remercie le Premier président d'avoir bien voulu venir devant notre commission pour nous en présenter les principales conclusions et orientations. Cet éclairage nous sera particulièrement utile pour préparer le débat d'orientation des finances publiques, qui se tiendra le 11 juillet dans notre hémicycle. Il est accompagné de M. Raoul Briet, président de la première chambre de la Cour, ainsi que par les magistrats qui ont préparé les rapports de la Cour. Notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales, que nous avions convié, vous prie de l'excuser de ne pouvoir être présent parmi nous.

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. - Merci de votre accueil. Je suis entouré du président Raoul Briet, de Jean-Michel Thornary, président de la formation inter-juridictions « finances publiques locales » et de Jean-Pierre Laboureix, président de section à la sixième chambre, ainsi que de plusieurs autres magistrats qui ont contribué aux trois rapports.

Nous vous présentons ce matin un produit « trois en un », puisque le rapport habituel sur la situation et les perspectives des finances publiques paraît en même temps que deux autres travaux, l'un sur la situation financière de la sécurité sociale et l'autre sur celle des collectivités territoriales. Ces deux publications ne traitent que de l'année 2018 et complètent les analyses que nous avons formulées dans le rapport sur l'exécution du budget de l'État en 2018, que je suis venu présenter à votre commission le 15 mai dernier.

Comme je m'y étais engagé devant vous l'année dernière, ces trois documents vous permettent de disposer avant l'été de toutes nos observations sur 2018, ceci avant votre débat d'orientation budgétaire programmé le 11 juillet. Pour mémoire, jusqu'à présent, l'analyse de la Cour sur l'exécution financière des comptes locaux et sociaux d'une année ne paraissait qu'à l'automne de l'année suivante.

Avec ces rapports, vous disposez donc d'une vision complète des finances publiques de notre pays, pour l'année écoulée et pour les trois suivantes. Cette vision est panoramique, puisqu'elle intègre l'ensemble des administrations publiques, mais, sous certains aspects, il s'agit aussi d'une image encore un peu floue, tant la trajectoire de nos finances publiques a fluctué au cours des derniers mois et peut encore susciter des interrogations.

Le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques comporte trois volets.

Le premier traite de la situation de notre pays en 2018. La Cour note une amélioration incontestable des indicateurs de nos finances publiques. Elle formule néanmoins deux réserves. D'abord, cette embellie demeure modeste et en partie d'origine conjoncturelle. Ensuite, les progrès réalisés n'ont guère réduit l'écart qui sépare la situation de notre pays de celle de la grande majorité des pays de la zone euro.

Dans le deuxième volet de ce rapport, la Cour analyse la plausibilité de la trajectoire financière retenue pour 2019. Si cette trajectoire nous paraît réalisable, elle devrait cependant conduire la France à s'éloigner encore de la majorité de ses partenaires et des engagements pris au niveau européen.

Enfin, le troisième volet du rapport concerne les perspectives de nos finances publiques pour les années 2020 à 2022. Depuis la loi de programmation adoptée en janvier 2018, la Cour constate que les ambitions de notre pays en matière de redressement des comptes publics ont été revues à la baisse. Encore peu documentée, la trajectoire de nos finances publiques devrait donc maintenir notre pays dans une situation de relative fragilité, le laissant exposé au risque d'un ralentissement conjoncturel ou d'un choc financier.

Commençons par 2018.

La Cour rend compte d'une amélioration incontestable des grands indicateurs de nos finances publiques. J'en citerai quatre. D'abord, et pour la deuxième année consécutive, le déficit effectif de notre pays s'est réduit, de 0,3 point de PIB par rapport à 2017. Ensuite, un effort de maîtrise de la dépense a été effectué : sa croissance a ainsi été inférieure à celle enregistrée en 2017 et, en moyenne, à celle des années 2011 à 2016. Le rapport note également qu'en 2018, tant les dépenses publiques que les prélèvements obligatoires, rapportés à notre richesse nationale, ont légèrement reculé ; ils atteignent respectivement 56 % et 45 % du PIB. Enfin, pour la première fois depuis 2007, notre dette publique a cessé d'augmenter plus vite que notre PIB : en 2018, elle s'établit ainsi à 98,4 points, comme en 2017.

Ce constat d'amélioration doit toutefois être nuancé. D'abord parce que cette amélioration demeure modeste et qu'elle trouve en partie son origine dans des facteurs conjoncturels. Ainsi, le déficit structurel français - c'est-à-dire le solde qui exclut ces facteurs conjoncturels ou exceptionnels - ne s'est, lui, réduit que de 0,1 point de PIB. Et, si l'on neutralise l'effet de la recapitalisation d'Areva sur les comptes 2017, l'effort structurel réalisé par la France en 2018 - c'est-à-dire la part de l'amélioration de nos comptes qui peut être réellement attribuée à l'action des pouvoirs publics - a même été légèrement négatif.

Autre élément qui nuance cette amélioration, l'année 2018 illustre l'écart croissant entre l'état de nos comptes publics et celui des comptes de la plupart de nos partenaires européens. Au sein de la zone euro, la France se distingue en effet par des niveaux de déficit et de dette particulièrement élevés. Ainsi, en 2018, l'Espagne est le seul pays connaissant un déficit structurel supérieur au nôtre, tandis que Chypre est le seul pays faisant état d'un déficit effectif supérieur au nôtre.

Mais, plus encore que le niveau de tel ou tel indicateur, c'est la trajectoire des comptes de notre pays qui paraît singulière : alors même qu'en 2010, le déficit structurel français était plus élevé que celui de la zone euro, le rythme d'amélioration de notre solde structurel a été inférieur à celui de nos partenaires. En d'autres termes, alors même que nous partions de plus loin, et que nous aurions donc dû consentir des efforts plus importants, nous avons consenti des efforts plus modestes que nos voisins. Attention, nous raisonnons ici en moyenne et la situation de chaque pays de la zone euro varie : entre 2015 et 2018, l'Italie a au contraire connu une dégradation de son solde structurel.

L'évolution comparée de la dette publique française conduit aux mêmes constats : la France est l'un des rares pays de la zone euro où le ratio de dette sur PIB n'a pas encore amorcé sa décrue. Songeons, à l'inverse, à l'Allemagne, qui a engagé un effort de désendettement tel qu'il lui permet aujourd'hui de revenir au niveau de dette qu'elle connaissait avant la crise de 2008. Désormais, près de quarante points de PIB séparent les ratios de dette de nos deux pays ; ils étaient pourtant proches il y a seulement dix ans, tous deux légèrement au-dessus de 60 % - montant dont l'Allemagne s'approche à nouveau, alors que la France tangente les 100 %.

Enfin, l'année 2018 est marquée par de fortes divergences entre les trajectoires des administrations publiques. C'est un constat que nous avons aussi été conduits à formuler dans le rapport sur l'exécution du budget de l'État le mois dernier.

D'un côté, il y a l'État, dont le solde en comptabilité nationale s'est dégradé à hauteur de 3,8 milliards d'euros par rapport à 2017, sous l'effet de mesures fiscales qui ont réduit ses recettes de 16,5 milliards d'euros. De l'autre, il y a les administrations de sécurité sociale et les administrations publiques locales, qui dégagent une capacité de financement, c'est-à-dire un excédent.

Je ne reviendrai pas sur la situation de l'État, puisque les conditions d'exécution de son budget en 2018 ont été détaillées dans le rapport que nous lui avons consacré il y a quelques semaines. Je souhaite en revanche dire quelques mots de la situation financière des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale, en m'appuyant sur les deux rapports publiés ces derniers jours.

Notez qu'ils ont été réalisés en comptabilité budgétaire, alors que le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques a été établi, lui, en comptabilité nationale.

Je commencerai par la situation des collectivités territoriales et de leurs établissements. Le rapport met en évidence deux éléments significatifs en 2018.

D'abord, la Cour constate que la contrainte financière pesant sur les collectivités s'est desserrée. Ainsi, après deux années consécutives de baisse et une stabilisation en 2017, les transferts de l'État ont légèrement augmenté en 2018, d'1,8 milliard d'euros par rapport à 2017, à périmètre constant et hors l'impact de la réforme de la taxe d'habitation. Cette hausse résulte notamment de l'arrêt de la réduction des concours financiers de l'État, mise en oeuvre au titre de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019.

Dans le même temps, les collectivités territoriales ont bénéficié d'une augmentation de leurs ressources fiscales de 3,1 milliards d'euros, qui repose principalement sur le dynamisme de leurs bases. Enfin, en 2018, l'impact des décisions de l'État sur les budgets locaux a été moins important que les années précédentes.

Le second élément relevé par la Cour porte sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités. Leur croissance a en effet été limitée à 0,4 %, soit une évolution très inférieure à la cible fixée dans la loi de programmation, qui était de 1,2 %.

De même, les 322 collectivités concernées par le dispositif de contractualisation mis en place par le Gouvernement semblent avoir respecté les cibles d'évolution des dépenses de fonctionnement prévues dans leurs contrats. Toutefois, la plupart des budgets ayant été construits, voire votés, avant la mise en place de ce dispositif de contractualisation, il est trop tôt pour apprécier la contribution effective qu'il a pu avoir sur la maîtrise de la dépense. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet en septembre ou octobre.

Avec des ressources plus élevées et des dépenses mieux maîtrisées, les collectivités locales ont donc pu dégager des marges de manoeuvre. Celles-ci ont été principalement utilisées pour accroître les dépenses d'investissement ; toutes collectivités confondues, ces dépenses ont en effet progressé de 4,9 % entre 2017 et 2018. La situation est néanmoins contrastée selon les catégories de collectivités ; et le rapport dont vous disposez propose une analyse détaillée pour chacune d'entre elles - communes, départements, régions.

J'en viens aux observations formulées par la Cour sur la situation de la sécurité sociale en 2018. J'en retiens trois. Premièrement, l'année dernière, les comptes sociaux se sont rapprochés de l'équilibre. Le déficit du régime général et du fond de solidarité vieillesse (FSV) a atteint 1,2 milliard d'euros, contre plus de 5 milliards d'euros en 2017. Mais ce retour à l'équilibre demeure à confirmer, à concrétiser, d'autant que la résorption observée en 2018 tient pour moitié à des facteurs conjoncturels, liés notamment au dynamisme de la masse salariale. Deuxième observation : la Cour relève une accélération de la croissance des dépenses sociales, qui a atteint 2,4 % à champ constant. Cette progression, plus élevée qu'en 2017, correspond à un surcroît de dépenses de 9 milliards d'euros.

Certaines branches ont connu d'ailleurs une croissance plus marquée ; c'est le cas de la branche vieillesse, dont les dépenses ont crû de 2,9 % en 2018, contre 1,6 % en 2017. Cette augmentation a été portée par les effets en année pleine des revalorisations engagées fin 2017 et par une hausse des effectifs de départs à la retraite. Pour parvenir à un équilibre durable des comptes de la sécurité sociale, les efforts de maîtrise des dépenses devront donc être poursuivis.

Troisième observation, la Cour a analysé l'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), qui représente la moitié des dépenses du régime général. Il a été respecté pour la neuvième année consécutive. Depuis cinq ans, il a ainsi permis de contenir la progression annuelle des dépenses de santé en-deçà de 2,5 %. Mais cette tendance masque des évolutions différentes selon les catégories de dépenses de santé. À ce titre, la maîtrise des dépenses de soins de ville, hors médicaments, apparaît encore imparfaite, le rapport relevant leur progression significative en 2018. Ces évolutions contrastées s'expliquent notamment par le caractère variable des pressions qui sont exercées sur les dépenses de santé et sont accentuées par les difficultés de prévision des dépenses hospitalières. Elles illustrent en tout cas, plus généralement, comme nous avons souvent eu l'occasion de le dire, l'intérêt d'une plus grande responsabilisation des acteurs du système de santé.

Comme pour le rapport sur la situation des finances publiques locales, ces analyses seront approfondies à l'automne dans le cadre du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

J'en viens aux conclusions de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques pour l'année 2019. Vous le savez, la trajectoire établie dans le projet de loi de finances pour 2019 a été corrigée à l'issue des annonces intervenues en réponse au mouvement des gilets jaunes. Des mesures nouvelles ont ainsi été intégrées lors de la discussion du projet de loi de finances et d'autres ont été adoptées dans la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales le 19 décembre 2018, après le vote de la loi de finances.

Pour mémoire, parmi les mesures prises en loi de finances figurent notamment une moindre recette liée à l'annulation de la hausse de la fiscalité des produits énergétiques, l'augmentation de la prime d'activité ou encore l'élargissement du chèque énergie et de la prime à la conversion. La suppression d'une niche fiscale sur les bénéfices intragroupes vise, en sens inverse, à apporter une recette supplémentaire, estimée à 400 millions d'euros.

Pour sa part, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales s'est traduite par deux diminutions de recettes, à hauteur de 2,4 milliards d'euros, s'agissant de la défiscalisation et de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019, et d'1,5 milliard d'euros, à la suite de l'annulation de la hausse de la CSG pour les retraités les plus modestes. En compensation, l'adoption du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques pourrait rapporter dès 2019 une recette estimée par le Gouvernement à 400 millions d'euros.

Pour tenir compte de ces mesures nouvelles, la prévision de déficit public établie à 2,8 points de PIB dans le projet de loi de finance a été dégradée à 3,1 points. Pour une part substantielle - 0,8 point - la hausse observée entre 2018 et 2019 est cependant transitoire et résulte de la transformation du CICE en baisses de charges.

Quelle appréciation la Cour porte-t-elle sur la cible de solde public pour 2019, telle que définie dans le programme de stabilité ? Nous l'estimons plausible, quoiqu'affectée d'un léger risque de dépassement. Le rapport fait ainsi état de risques susceptibles d'affecter les prévisions économiques formulées par le Gouvernement. Selon les premières estimations dont nous disposons, ces risques sont modérés pour la croissance, mais plus significatifs s'agissant de l'inflation et de la masse salariale, qui pourraient être moins élevées qu'attendu.

S'agissant des prévisions de dépenses, le rapport met en évidence des risques d'ampleur limitée. Pour l'État, la Cour identifie des risques de dépassement de la cible des dépenses pilotables de l'ordre de 4 milliards d'euros; c'est un montant plus élevé que celui que nous avions relevé à la même époque l'année dernière, puisqu'il atteignait alors, à méthodologie constante, 1,9 milliard d'euros.

Des économies sur le budget de l'État à hauteur d'1,5 milliard d'euros ont été annoncées pour financer les mesures de soutien au pouvoir d'achat décidées en décembre 2018, durcissant ainsi la cible de dépenses pilotables. Mais, six mois après cette annonce, ces mesures n'ont pas encore été précisées et aucun texte n'est venu concrétiser cet engagement. Or, pour tenir cet objectif d'économies, des mesures d'annulation significatives pourraient être prises au cours de la gestion 2019, pouvant alors remettre en cause les efforts entrepris par le Gouvernement à compter de 2017 - efforts salués par la Cour ! - pour procéder à une budgétisation plus sincère des dépenses.

Malgré ces réserves, et en dépit des risques que je viens de mentionner, l'objectif de dépense contenu dans le programme de stabilité reste atteignable, grâce aux marges potentielles susceptibles d'être dégagées sur un périmètre plus large que la dépense pilotable de l'État, notamment grâce à une charge d'intérêts moins élevée que prévu et grâce à la réserve de précaution.

Bien que plausible, donc, la prévision de déficit pour 2019 soulève néanmoins deux questions.

D'abord, dans la trajectoire retenue par le Gouvernement, le déficit structurel français ne s'améliorerait que de 0,1 point de PIB en 2019, c'est-à-dire, à peu près les mêmes proportions qu'en 2018.

Cela contrevient aux engagements européens pris par notre pays puisque, dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité, avec un déficit structurel supérieur à son objectif de moyen terme, la France est censée le réduire de plus de 0,5 point de PIB par an. Le Pacte autorise toutefois une déviation de 0,25 % en moyenne sur deux ans, mais, en l'état actuel des prévisions, après 2018, la France aura consommé la totalité de cette marge. Je rappelle cependant que les textes européens ne prévoient pas d'imposer des sanctions automatiques aux pays qui se trouveraient dans cette situation ; il y en a d'ailleurs quelques autres.

La deuxième question que pose cette trajectoire concerne l'augmentation de la dette publique. Après une stabilisation en 2018, celle-ci devrait reprendre sa croissance en 2019, de 0,5 point de PIB, à rebours de l'évolution engagée par la plupart de nos partenaires en zone euro. Si elle tient pour partie à l'impact de la transformation du CICE en baisses de cotisations sociales, cette tendance confirme également la lenteur des progrès réalisés par notre pays pour rétablir ses comptes publics.

J'en viens aux perspectives des finances publiques pour les années 2020 à 2022.

L'analyse de la Cour s'appuie sur la trajectoire figurant dans le programme de stabilité remis à la Commission européenne en avril dernier et sur les annonces du Président de la République intervenues peu après, à l'issue du Grand débat national.

Quatre enseignements peuvent en être tirés. D'abord, la Cour constate que la trajectoire formulée dans le programme de stabilité en avril est sensiblement moins ambitieuse que celle qui figurait dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, promulguée en janvier 2018.

Ainsi, dans le document présenté à la Commission européenne, les ambitions françaises en matière de réduction du déficit public pour 2022 ont été fortement revues à la baisse. Alors que l'amélioration du solde effectif prévue entre 2018 et 2022 était de 2,5 points de PIB dans la loi de programmation de janvier 2018, elle a été réduite de moitié dans le programme de stabilité transmis en avril 2019. Quant au solde structurel, il n'atteindrait pas - 0,8 point de PIB en 2022, comme prévu par la loi de programmation, mais - 1,3 point, selon le programme de stabilité.

Cette révision, qui rend par ailleurs caduque la trajectoire présentée dans la loi de programmation, a trois origines : des hypothèses de croissance plus prudentes - ce dont on peut se réjouir -, une accentuation des efforts de baisses des recettes et, en sens inverse, une atténuation des efforts en dépenses. La cible de dépense hors charge d'intérêts a ainsi été révisée dans le programme de stabilité, en hausse d'un peu plus de 0,5 point à l'horizon 2022.

Mais, au-delà de ces chiffres, la Cour fait état de deux sources de préoccupation plus globales.

D'abord, ainsi conçu, ce programme conduit à reporter en fin de période, à l'horizon 2021 et 2022, l'essentiel des efforts de rétablissement des comptes de notre pays. Ensuite, ce document ne fait plus référence aux travaux du comité « Action publique 2022 » ou à tout autre programme d'action chiffrée sur la dépense. Or, les perspectives d'allègements supplémentaires des prélèvements obligatoires devront s'accompagner d'efforts d'autant plus vigoureux sur la dépense, sauf à renoncer aux objectifs de baisse du déficit et de la dette.

Le second enseignement de ce rapport porte sur le fossé grandissant qui sépare la France de ses partenaires européens, dont beaucoup ont prévu de poursuivre, voire d'amplifier, leurs efforts de redressement. À titre d'exemple, la réduction de la dette publique prévue par la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas entre 2017 et 2022 devrait atteindre 8 points de PIB en moyenne, contre seulement 1,6 point en France. Cet écart fragilise la position de notre pays face à ses partenaires qui, eux, s'astreignent à une discipline budgétaire plus stricte.

Troisième enseignement de ce rapport, la trajectoire présentée dans le programme de stabilité a été depuis remise en cause par les annonces intervenues à la fin du mois d'avril, à l'issue du Grand débat national, car l'impact des mesures nouvelles qui ont été annoncées n'a pas été intégré à ce document.

Les annonces formulées par le Président de la République représentent pourtant un montant de 6,5 milliards d'euros, dont la compensation intégrale dès 2020 grâce à des suppressions de niches fiscales et sociales demeure incertaine et sera vraisemblablement très incomplète. On rappellera par exemple que l'effort cumulé au titre des années 2016 à 2018 en matière de suppression de niches fiscales ne dépassera pas 300 millions d'euros.

En intégrant l'impact de ces mesures nouvelles, les soldes effectifs et structurels de notre pays pourraient être dégradés, de 0,1 point à 0,3 point de PIB par rapport au programme de stabilité, selon l'ampleur des compensations finalement opérées. Toutes choses égales par ailleurs, le ratio de dette sur PIB pourrait alors ne se réduire que de 0,1 point en 2020, voire augmenter très légèrement.

Quatrième et dernier enseignement, la Cour considère que la divergence de situations entre administrations publiques constitue un facteur supplémentaire de fragilité pour notre trajectoire.

C'est une observation que nous avons déjà formulée l'année dernière dans notre rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques ; je l'ai dit, nous l'avons réitérée il y a quelques mois dans le rapport sur l'exécution du budget de l'État pour 2018.

Nous le faisons à nouveau aujourd'hui car la divergence de trajectoires entre administrations publiques devrait s'accentuer. Ainsi, sur l'ensemble de la période 2018-2022, le solde des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale devrait être en amélioration continue. À l'inverse, celui des administrations publiques centrales, c'est-à-dire, en grande partie, celui de l'État, resterait très déficitaire. In fine, le déficit de l'État serait même supérieur au déficit global de l'ensemble des administrations publiques, qui bénéficierait des excédents dégagés par les administrations publiques locales et celles de sécurité sociale.

Cette divergence tient en partie au fait que l'État compense sur son budget propre les baisses de prélèvements obligatoires opérées sur l'ensemble du périmètre des administrations publiques. Or, il est difficile à l'État d'équilibrer les baisses de recettes qu'il prend en charge - pour lui et pour les autres ! - à travers une action sur les seules dépenses qui le concernent.

Aussi, si l'on veut remédier durablement à cette situation et, donc, réduire le déficit des administrations publiques, il convient non seulement de veiller à ce que les baisses de prélèvements soient proportionnées à des efforts de réduction des dépenses, mais aussi à ce que ces efforts soient répartis sur l'ensemble du champ des administrations publiques, et non sur le seul périmètre de l'État.

Car, avec un tel déséquilibre entre les trajectoires de nos administrations publiques, c'est la solidité de la trajectoire globale de notre pays qui peut être affectée.

Toutes choses égales par ailleurs, l'amélioration progressive du solde des administrations publiques locales pourrait par exemple conduire celles-ci à augmenter leurs dépenses, notamment d'investissement, ou à diminuer leurs prélèvements. Ce choix limiterait alors leur excédent, ce qui pèserait donc sur le déficit public. Aussi, dès lors que l'on entendrait consolider la trajectoire globale de finances publiques, les conditions du partage actuel des recettes et des charges entre l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales devraient, à ce moment-là, faire l'objet d'un réexamen.

Que déduire de ces quatre enseignements ? À travers eux, la Cour lance un appel à la vigilance et à la prudence, car, je l'ai dit, la situation de nos comptes publics reste fragile, sensible, et l'écart qui nous sépare de la plupart de nos partenaires européens ne cesse de se creuser.

Surtout, avec de tels niveaux de dette et de déficit, notre pays dispose de très peu de marges de manoeuvre pour faire face à d'éventuels aléas de conjoncture. Si, demain, l'une des crises que nous avons connues ces dernières décennies se reproduisait, notre pays n'aurait jamais été si peu armé pour y faire face.

De ce point de vue, les taux d'intérêt très bas grâce auxquels notre dette peut aujourd'hui être facilement financée ne doivent pas nous faire perdre toute lucidité.

Même en période de taux bas, le maintien d'un ratio de dette sur PIB très élevé est porteur de risques au regard de la grande fragilité de nos finances publiques. L'histoire récente montre en effet que les hausses de taux peuvent affecter brutalement des pays lourdement endettés, entraînant alors une charge difficile à supporter, même si, à court terme - mais pas indéfiniment - les taux devraient rester bas.

Vous l'avez compris, à travers son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour formule un message de prudence. Si des résultats positifs ont incontestablement été observés en 2018 et si la trajectoire 2019 est atteignable, le rétablissement de nos finances publiques est encore loin d'être achevé. D'ici 2022, il risque même d'être encore retardé.

Le mouvement de baisse des prélèvements obligatoires voulu par les pouvoirs publics, que nous observons ces derniers mois, ne doit pas conduire notre pays à renoncer aux objectifs de baisse des déficits et de la dette. Au regard du niveau très élevé de notre endettement et de l'écart qui nous sépare de nos partenaires européens, il implique au contraire un effort soutenu et continu sur la dépense et, plus précisément, sur la dépense primaire, c'est-à-dire hors charge d'intérêts. En l'état actuel de nos observations, cet effort sur la dépense reste modeste et, surtout, il nous paraît trop peu documenté donc incertain, en particulier pour les années 2020, 2021 et 2022.

Pour le dire plus simplement, notre pays doit cesser de s'abandonner à l'un de ses travers, celui de toujours reporter à plus tard les efforts à fournir. Car si la faiblesse des taux dont nous bénéficions a pu rendre relativement indolore l'accumulation de dette, il serait imprudent d'escompter que cette situation se prolonge indéfiniment.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Disposer des trois rapports en même temps est précieux pour mieux préparer la loi de finances. L'analyse du ministre de l'action et des comptes publics, que nous avons reçu récemment, diffère quelque peu de la vôtre, laquelle est plutôt en phase avec celle de notre commission : déficit effectif plus élevé que les autres pays, déficit structurel singulièrement plus élevé et, surtout, absence de diminution de la dette, à rebours des autres pays. Sur le long terme, c'est inquiétant.

Vous avez parlé de marges de manoeuvre. L'une d'entre elle découle de l'hypothèse de taux d'intérêt retenue par le Gouvernement. Dans le programme de stabilité, le scénario de remontée des taux d'intérêt était conservateur par rapport à celui des prévisionnistes. La semaine dernière, nous avons emprunté pour la première fois à des taux négatifs sur dix ans. Le scénario du Gouvernement est donc encore plus surévalué qu'à l'époque. N'y a-t-il pas là la constitution d'une sorte de réserve de précaution ? À l'avenir, ne faudrait-il pas revoir les prévisions de taux d'intérêt pour qu'elles soient en ligne avec les principales estimations disponibles ?

François Hollande avait déclaré que la finance, c'était l'ennemi mais, dans la pratique, cela l'avait beaucoup aidé au cours de son mandat ! Avec des taux d'intérêt négatifs, la finance procure un « anesthésiant » extraordinaire qui nous fait oublier que notre dette va approcher les 100 % du PIB et que nous avons un différentiel de 40 points avec l'Allemagne. On peut toujours dire que 80 %, 100 % ou 120 %, cela ne fait pas une grande différence. Mais on ne sait pas si les taux d'intérêt vont remonter. Et en termes de coûts, nous payons beaucoup plus que l'Allemagne : en fin de quinquennat, la différence était estimée à 34 milliards d'euros par le FMI, soit la moitié du produit de l'impôt sur le revenu, pour une dépense totalement inutile. Il faut faire des réformes de structure.

Sur la masse salariale, l'objectif de réduction pour l'État était fixé à 50 000 emplois. Cet effort n'a pas été fait, et il est toujours repoussé à l'année suivante. La Cour dit que cet objectif paraît ambitieux, mais atteignable. Comment ? Sur quelles missions le Gouvernement peut-il diminuer les effectifs ? Doit-il ponctionner les opérateurs de l'État, dont on a peu parlé, mais sur les effectifs desquels la Cour a peut-être une analyse particulière ?

La dégradation annoncée des comptes sociaux pour 2019 semble remettre en cause la reprise de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Il s'agit de 15 milliards d'euros, et la Cades doit s'éteindre en 2024, ce qui paraît de moins en moins réaliste. À quelles conditions cet objectif vous paraît-il tenable ?

M. Vincent Éblé, président. - Vous avez montré l'évolution de l'effort structurel depuis 2012, avec des sommets en début de période - 1,3 point de PIB en 2013 - et, en 2016 et 2017, un effort quasi-nul, à 0,1 point ou 0,2 point de PIB. Avez-vous une appréciation particulière ? Votre propos était légèrement inquiet au regard de cette situation. On constate en effet un relâchement de l'effort structurel, alors que nous sommes sortis de la procédure pour déficit excessif, mais nous ne sommes pas loin du seuil qui nous y replacerait...

Par ailleurs, de nombreux économistes, comme Olivier Blanchard, estiment impératif de réviser les règles budgétaires européennes, qui seraient trop strictes compte tenu du niveau des taux d'intérêt, et de profiter des taux bas pour investir. Cela pourrait par exemple passer par une exclusion des dépenses d'investissement d'une règle en dépense européenne qui viendrait se substituer à l'ensemble des règles budgétaires existantes. Partagez-vous cette opinion ?

M. Didier Migaud. - Le scénario d'évolution des taux d'intérêt présenté par le ministère de l'action et des comptes publics a-t-il été trop pessimiste ? Je n'emploierais pas le terme « conservateur », mais plutôt celui de « prudent ». L'évolution de la courbe des taux d'intérêt dans la loi de programmation et dans le programme de stabilité est une remontée progressive des taux d'intérêt, jusqu'à 3,2 % en 2022. En 2019, en tout cas, cela ne se réalise pas, ce qui donne des marges de manoeuvres supplémentaires au Gouvernement. Si les taux ne remontent pas en 2020, cela fera environ 4 milliards d'euros de marge supplémentaire. Lorsque vous établissez un scénario de finances publiques, il vaut mieux être prudent... En tous cas, c'est le conseil que donne la Cour. S'il y a des bonnes surprises, il faut les intégrer pour les faire contribuer au redressement des comptes publics et ainsi à la réduction de notre endettement. Le Gouvernement vous fera sans doute des propositions de scénarios différents dans la prochaine loi de programmation pour tenir compte de la réalité constatée en 2019 et de ce qu'on peut anticiper en 2020, compte tenu des interventions des gouverneurs de banques centrales dans le monde. Il est évident aussi que les bonnes surprises doivent permettre de faire mieux que l'objectif fixé !

Sur la masse salariale et la dépense en 2019, nous pensons que l'objectif est atteignable. Si les effectifs ne diminuent pas, il n'y plus de marge de manoeuvre pour des mesures catégorielles. Il y a quelques risques de dépassement en matière de dépenses en 2019, mais la réserve de précaution et les quelques marges supplémentaires données par une charge de la dette moins importante qu'anticipé devraient permettre de respecter l'objectif, à condition que l'ensemble des autres engagements soient respectés.

Effectivement, en 2012 et 2013, l'effort structurel a été beaucoup plus important. Il s'explique par des augmentations d'impôts. Il est toujours plus facile d'obtenir des résultats structurels en augmentant les impôts qu'en essayant de peser sur la dépense. Lorsqu'on a abandonné l'idée d'augmenter les prélèvements obligatoires, et qu'on a même plutôt amorcé leur réduction, la réduction du déficit structurel ne pouvait reposer que sur la réduction des dépenses - ce qui est plus difficile. Le résultat a été une augmentation de la dette.

En 2007, nous étions pratiquement au même niveau que l'Allemagne, autour de 60 % d'endettement. Aujourd'hui, la France est presqu'à 100 %, quand l'Allemagne est revenue vers les 60 %. C'est une différence de 40 points de PIB ! Il faut poursuivre les réformes de structure, et la Cour souligne régulièrement les marges de progrès qui existent, en termes d'efficacité et d'efficience.

Dans la période actuelle, beaucoup de théories économiques sont quelque peu bouleversées. L'idée que la croissance effective ne peut pas dépasser durablement la croissance potentielle, par exemple, reçoit un démenti aux États-Unis, voire même en Allemagne. Les concepts d'effort structurel, de déficit structurel, de croissance potentielle ou d'écart de production sont remis en cause. Il peut sembler séduisant de tirer parti des taux bas, voire négatifs, pour emprunter et investir. Tout dépend de la situation du pays en question. En France, le niveau de l'investissement public rapporté au PIB est au-dessus de la moyenne européenne. Remettre en cause la séparation entre dépenses d'investissement et de fonctionnement est plus facile pour les collectivités territoriales. Avec l'État, c'est plus difficile, et la LOLF identifie les dépenses d'investissement, qui peuvent être envisagées largement : après tout, qu'est-ce que l'éducation sinon un investissement ? D'ailleurs, l'investissement n'est pas bon en soi : encore faut-il qu'il soit utile et qu'on puisse en apprécier la pertinence.

La France ne manque pas de moyens d'investir, mais force est de constater que sa dette n'est pas le résultat d'investissements tellement plus importants que dans d'autres pays, mais le résultat de dépenses courantes. Après les crises, nous n'avons pas investi dans des proportions extrêmement importantes de façon supplémentaire, mais nous avons augmenté les dépenses courantes. On peut regretter que l'Allemagne, qui en a la capacité, n'investisse pas suffisamment pour avoir un effet d'entraînement sur d'autres pays de l'Union européenne.

M. Raoul Briet, président de la première chambre de la Cour des comptes. - Ce qui est prévu par le programme de stabilité, en termes d'évolution de la masse salariale, est dans la continuité de ce qu'on a constaté dans la période précédente : un peu plus de 1 % d'évolution annuelle de la masse salariale des administrations publiques prises dans leur ensemble. Il n'y a donc pas de raison de considérer que c'est inatteignable. Dans la loi de programmation des finances publiques, il n'y avait pas d'objectifs chiffrés de réduction de 120 000 postes, mais il y avait un chiffre de 50 000 postes, mentionné uniquement pour l'État. Ce qu'on connaît du budget 2018 et du budget 2019 nous permet d'apprécier la difficulté à atteindre cet objectif - à ceci près que la connaissance de l'évolution des effectifs des opérateurs publics est très imparfaite et très tardive. Même problème avec les collectivités locales : si l'on sait comment a évolué la masse salariale des collectivités territoriales, nous n'avons pas d'éléments statistiques solides pour apprécier l'évolution des effectifs. S'il n'y a pas de baisse d'effectifs dans les administrations publiques, l'objectif de 1 % sera très difficile à tenir, puisqu'il sera intégralement consommé par le GVT et les mesures catégorielles connues. Respecter l'objectif du programme de stabilité sans baisse significative des effectifs prive de toute marge de manoeuvre pour des mesures catégorielles nouvelles et pour des mesures de revalorisation générale. Or les hypothèses d'inflation sont celles d'une accélération dans les trois prochaines années.

M. Jean-Pierre Laboureix, conseiller maître à la Cour des comptes. - Le transfert de dette à la Cades est régi par des règles très précises qui sont fixées dans une loi organique : tout transfert de dette doit être accompagné d'un transfert de recettes équivalent, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. La dernière opération de transfert a eu lieu en 2010. Au total, la dette sociale transférée s'élevait à 260 milliards d'euros. Le plafond était saturé depuis 2016. L'amortissement fonctionne bien, avec, chaque année, 15 milliards d'euros de prélèvements obligatoires affectés à la Cades et deux milliards d'euros prélevés sur le fonds de réserve des retraites. Il reste un peu moins de 100 milliards d'euros de dettes à amortir d'ici 2024.

La question qui se pose est celle des déficits qui s'accumulent à l'Acoss. Dans la mesure où le plafond des dettes transférables à la Cades est atteint, l'Acoss est obligé de constater les déficits, même s'ils sont en réduction, et ses dettes s'accumulent. On comptait ainsi, fin 2018, 23 milliards d'euros de déficits accumulés portés par l'Acoss et financés par des billets de trésorerie à court terme. Ces déficits devaient faire l'objet d'un transfert à la Cades dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 à hauteur de 15 milliards d'euros : il était prévu l'affectation d'1,5 milliard d'euros de CSG en 2020, 3,5 milliards en 2021, 5 milliards en 2022, permettant d'apurer l'essentiel des déficits. Or tout l'équilibre de la loi de financement reposait sur une trajectoire de retour à l'équilibre et même à l'excédent. C'est cet aspect qui est fragilisé par le nouveau cadrage macroéconomique du programme de stabilité d'avril 2019. Selon le compte tendanciel de la commission des comptes de la Sécurité sociale du 11 juin dernier, on devrait enregistrer un nouveau déficit de la Sécurité sociale en 2019, de l'ordre de 1,7 milliard d'euros, si l'État compense la totalité des mesures d'urgence, voire de 4,4 milliards d'euros, si l'État ne compense pas. Or, si la Sécurité sociale se retrouvait en déficit en 2019, l'État ne pourrait pas affecter 1,5 milliard d'euros de CSG à la Cades en 2020, car cela aggraverait davantage le déficit. Mais on peut envisager d'affecter d'autres recettes n'affectant pas l'équilibre de la Sécurité sociale, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

M. Jean-François Husson. - Si, comme le dit le dicton, « il n'est de pire pauvreté que la dette », on peut s'inquiéter pour la France... Je voudrais évoquer la dette écologique, qui est de plus en plus importante aux yeux des Français. J'ai compris que le Gouvernement voulait faire des enjeux écologiques et sociaux des axes majeurs de l'acte II du quinquennat. Des investissements dans les grands enjeux écologiques ne seraient-ils pas bienvenus ? Il est urgent de réduire notre déficit énergétique, qui s'élève à 40 milliards d'euros, alors que le déficit de notre balance extérieure s'élève à 60 milliards d'euros. Les collectivités territoriales, qui sont des acteurs de proximité, ne sont-elles pas des partenaires fiables dans cette stratégie ?

M. Claude Raynal. - Vous avez évoqué les risques de dérapage par rapport aux prévisions. Il me semble toutefois que le problème n'est pas tant celui d'un éventuel dérapage par rapport à une trajectoire que le fait d'avoir proposé, dès le début, des mesures inacceptables pour la population : hausse de la fiscalité sur les carburants et de la CSG sur les retraites, non-revalorisation des pensions, etc. L'art de la politique n'est-il pas justement de trouver le bon équilibre entre les attentes de la population et la stratégie économique ?

Vous notez que l'épargne brute des collectivités territoriales augmente, parallèlement à une stabilisation des dépenses de fonctionnement. Dans le même temps, l'investissement local augmente. Mais l'objectif de la réforme était de réduire l'endettement des collectivités. Où en est-on sur ce point ?

La Cour fait aussi état de ses inquiétudes sur le solde des administrations publiques locales, craignant des décisions unilatérales des collectivités territoriales pour baisser les impôts locaux - mais cela ne parait guère probable, dans le contexte actuel chaque collectivité sera plutôt tentée de conserver ses ressources - ou d'augmenter l'investissement. Souhaitez-vous un mécanisme de plafonnement ?

M. Philippe Dallier. - Une fois n'est pas coutume, je serai d'accord avec Claude Raynal. Il faut se méfier de ce que l'on annonce : en 2012, le Gouvernement de l'époque nous annonçait le retour à l'équilibre des comptes publics pour 2015, on sait ce qu'il en est advenu. En 2017, on nous annonçait l'équilibre pour 2022... Plus on avance, plus le retour à l'équilibre s'éloigne !

Le Gouvernement a annoncé que les ressources des bénéficiaires des APL seraient prises en compte de manière simultanée aux versements. Cette mesure devait rapporter 1,2 milliard d'euros en année pleine. Il semblait donc déjà étrange d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2019 un montant de 900 millions d'euros alors que la mesure entrait en vigueur en juillet la première année... Aujourd'hui on sait que les caisses d'allocations familiales ne sont techniquement pas capables de mettre en place le système. Il manquera donc 900 millions d'euros sur les APL en 2019. En avez-vous tenu compte ?

Pour 2020, la question est d'une autre ampleur, puisqu'il manquera peut-être sept ou huit milliards d'euros. Ma question porte en effet sur la disparition complète de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. On sait bien que si le Gouvernement a finalement décidé de la supprimer pour tout le monde, c'est parce qu'il craignait une censure du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement a donc annoncé un étalement de la suppression de la part restante qui commencera à partir de 2021. Le Conseil constitutionnel ne risque-t-il pas de considérer que ce décalage de trois ans est excessif ?

M. Marc Laménie. - Il serait utile de disposer d'une information précise sur les emplois dans les opérateurs de l'État et dans les autorités indépendantes. On manque de chiffres en la matière. Il serait aussi utile de posséder des données sur la répartition des efforts entre les trois fonctions publiques. On constate des suppressions de postes dans les administrations locales alors que les effectifs dans les administrations centrales ne baissent pas.

M. Michel Canévet. - Vous avez mis en perspective l'évolution de la France avec celle des autres pays. Quels sont les leviers d'action qui ont permis à ces pays d'améliorer leur situation ? Vous avez aussi noté un dépassement de notre trajectoire des finances publiques de 4,3 milliards d'euros en 2019 : comment se décompose-t-il ?

Le solde public s'améliore, grâce aux collectivités territoriales. L'effort de l'État n'est pas suffisant. Vous avez évoqué l'idée d'un financement proportionné de l'État en direction des collectivités. Les initiatives annoncées - le transfert d'une part de TVA aux départements et aux régions et de la taxe foncière au bloc communal - vous semblent-elles satisfaisantes ?

Cette semaine, la Banque de France a mentionné en tant que risque l'accroissement de la dette privée dans notre pays. N'est-ce pas un facteur de risque très important ? Le contexte géopolitique peut aussi avoir une incidence économique et financière forte sur la situation des différents pays.

M. Vincent Capo-Canellas. - À combien chiffrez-vous l'effort de maîtrise des finances publiques qu'il faudrait accomplir en 2019 ? Vous nous avez dit que 4 milliards d'euros avaient été pris sur la réserve de précaution et qu'il y avait eu des gels de crédits. Le Gouvernement a laissé entendre qu'un certain nombre d'économies ne serait que constatées en PLFR. Et puis, il y a les 4 milliards d'euros pris sur les taux.

M. Didier Migaud. - Ce chiffre de 4 milliards d'euros vaut pour 2020. Cette année, il ne s'agit que de 400 millions d'euros.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cela change la donne. À combien chiffreriez-vous l'effort à fournir en cours d'année ?

M. Philippe Dominati. - On a toujours du mal à expliquer l'état des finances publiques à nos concitoyens, qui ne gèrent pas leur budget en pourcentage du PIB. Pourquoi ne pas expliquer la différence entre les recettes et les dépenses de manière plus pédagogique ? La notion de PIB reste obscure. Pourriez-vous décrire la réalité du déficit public dans notre pays ?

M. Éric Bocquet. - Un rapport d'avril 2010, dont les auteurs étaient Paul Champsaur, président de l'Autorité de la statistique publique, et Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), mentionnait « l'insuffisante maîtrise de nos comptes publics » et la « nécessité d'une bien meilleure maîtrise de la dépense qu'il s'agisse de l'État, des collectivités locales et des régimes sociaux, deux secteurs où la trajectoire des dépenses apparaît globalement insoutenable ». Les mêmes recommandations valent encore.

Les marchés financiers continuent à nous prêter de l'argent, alors que les banques refusent de prêter à leurs clients qui sont à découvert. Notre pays bénéficie même d'emprunts à taux négatif, alors qu'il est endetté depuis 44 ans. Je ne veux pas faire ma cigale communiste contre la fourmi libérale. Cependant, le Japon a une dette de 240 % de son PIB et les États-Unis sont à 100 % comme nous. L'Allemagne emprunte moins et les marchés financiers se précipitent pour racheter la dette française, qui est considérée comme de la bonne dette. Pourquoi continuent-ils à nous prêter ? Sont-ils incompétents, irresponsables, ou simplement philanthropes ?

M. Bernard Delcros. - Parmi les dépenses pilotables, votre rapport mentionne celles de certains opérateurs. Pourriez-vous nous préciser ceux que vous visez ? Et pour quel montant d'économies ?

Les dépenses d'investissement des collectivités locales ont augmenté de manière significative. Y a-t-il un lien direct entre la contractualisation mise en place dans les plus grandes collectivités de France et le niveau élevé de l'investissement ?

Mme Christine Lavarde. - J'apprécie l'honnêteté de la Cour des comptes, qui reconnaît que la trajectoire des finances des collectivités locales s'inscrit dans la durée. Leur poste principal de dépenses concerne le personnel. Selon votre rapport, ces dépenses ont baissé pour un tiers grâce au report de la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Qu'en est-il des deux tiers restants ? Dans quelle mesure les emplois vacants expliquent-ils la forte baisse des crédits de personnel ?

Le budget principal est en faible croissance alors que l'on constate une croissance élevée sur les budgets annexes non soumis à la contractualisation. Le budget de la collecte des ordures ménagères fait apparaître une croissance des recettes de 3 %, alors que les dépenses augmentent de 6 %. L'écart est étonnant, d'autant que la loi de finances pour 2019 a reprécisé le cadre des budgets annexes.

M. Julien Bargeton. - Pendant 40 ans, on nous a expliqué que le prélèvement à la source n'était pas possible. Or, il a été mis en oeuvre sans coup férir. La Cour des comptes peut-elle et veut-elle travailler sur la réforme de l'État en prenant en compte les évolutions en matière numérique, mais aussi d'intelligence artificielle et de robotisation ? Ne faudrait-il pas lancer un chantier qualitatif de réforme de l'État ?

M. Charles Guené. - Il est sans doute un peu tôt pour mesurer les effets de la contractualisation. Les dépenses réelles de fonctionnement ont été stabilisées à la baisse, à 0,4 %. En dehors des effets de la contractualisation, une large part de ces économies est issue de la mise en oeuvre du protocole PPCR et du gel du point d'indice. Avez-vous intégré dans vos simulations le fait que ces deux éléments n'auront plus d'effet pour l'avenir ?

La prise en charge des mineurs non accompagnés a triplé entre 2014 et 2017, et augmenté de 15 % en 2018. Comment les départements feront-ils face à cette hausse dans le contexte d'une réforme de la fiscalité locale ?

M. Jean-Marc Gabouty. - Le Gouvernement a annoncé des économies sur la suppression et la réduction de certaines niches fiscales bénéficiant aux entreprises. Quelles mesures prendra-t-il pour ne pas pénaliser le dynamisme des entreprises ? Et pour quel montant ?

La baisse du déficit structurel doit conjuguer une diminution de la dépense publique et une réduction des prélèvements obligatoires. Il semble impossible de réduire certaines dépenses d'équipement, insuffisantes, comme les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), que la loi d'orientation des mobilités (LOM) a d'ailleurs prévu d'augmenter à hauteur de 3,5 milliards d'euros.

La réduction de la dépense publique repose sur la masse salariale et sur l'organisation des services de l'État et de ses opérateurs. Il faut en même temps consolider la présence de ces services sur le territoire, de sorte que l'équation est difficile à résoudre. N'est-il pas urgent de nous engager dans la voie annoncée par le Président de la République en début de mandat, celle de la suppression de 50 000 postes dans la fonction publique d'État ?

M. Yannick Botrel. - Je m'interroge sur la baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités. N'y a-t-il pas un mouvement plus subtil à l'oeuvre, à la faveur du transfert des compétences aux intercommunalités ? Ce mouvement est-il mesurable ?

M. Didier Migaud. - La dette écologique est selon certains encore plus dommageable que la dette financière. Ces deux dettes ne sont pas de même nature. Quand on parle d'investissements nécessaires pour l'écologie, il ne faut pas pour autant négliger la réalité de la dette financière qui pèsera sur les générations futures. Certains mouvements récents ont montré que ces questions étaient sensibles. L'enjeu est celui de la nature de l'investissement public en général et des choix que l'État et les collectivités locales doivent opérer. Tel sera l'enjeu des négociations à venir sur la répartition des compétences.

L'encours de dette des collectivités territoriales augmente légèrement en 2018, tout en restant maîtrisé. Du fait de l'augmentation de l'épargne dégagée, la capacité de désendettement des collectivités locales s'améliore de manière mécanique.

Toute la trajectoire des finances publiques repose sur le niveau de déficit de l'État et sur le niveau de déficit ou d'excédent pour la Sécurité sociale et les collectivités territoriales. Malgré les règles fixées par l'État, l'excédent dont bénéficient les collectivités territoriales peut ne pas être à la hauteur prévue dans la loi de programmation. C'est le cas quand les collectivités choisissent de diminuer les impôts, mais aussi d'investir davantage ou d'épargner moins. Les conséquences sur le déficit public sont là encore mécaniques.

Il était prévu de contemporéaniser les ressources dans l'attribution des APL. Cette mesure devait être mise en place en mai 2019 pour un gain de 640 millions d'euros.

M. Philippe Dallier. - Plutôt 900 millions d'euros.

M. Didier Migaud. - Le chiffre a été corrigé.

M. Philippe Dallier. - On nous disait 1,2 milliard d'euros en année pleine.

M. Raoul Briet. - La prévision a été abaissée de 900 à 640 millions d'euros, ce qui minore l'économie. Cependant, d'un point de vue global, d'autres facteurs jouent en sens inverse. L'économie sera plus faible, mais avec une portée plus importante en année pleine. Le risque reste circonscrit en 2019.

M. Didier Migaud. - Nous pourrons vous apporter des précisions d'ici la fin de l'année.

Pour ce qui est du risque constitutionnel, il serait malvenu que la Cour des comptes empiète sur la mission du Conseil constitutionnel. À chacun ses missions.

Le président Briet pourra vous apporter des réponses sur l'effort de maîtrise des dépenses publiques en 2019.

Monsieur Bocquet, notre discours reste inchangé depuis quelques années, car la situation a peu évolué. L'effort en matière d'efficience des comptes publics est un enjeu réel. On met souvent en rapport le niveau de la dépense publique et l'appréciation des politiques publiques. Il en résulte que nous sommes souvent sur le podium quand il s'agit de dépenser et beaucoup moins en matière de qualité de l'action publique. Des marges d'efficacité existent sans que nous nous y soyons suffisamment intéressés. Les citoyens demandent une action publique plus efficace. Il ne suffit pas qu'il y ait des services publics. Encore faut-il qu'ils soient efficaces. Le Parlement effectue un travail de contrôle et d'évaluation sur ce sujet. Cela reste une évolution récente.

Je constate comme vous que les marchés financiers continuent de faire confiance à la France. Nous bénéficions encore d'une crédibilité élevée car nous avons une bonne capacité de remboursement. Mais comparaison n'est pas raison, et je ne suis pas sûr qu'on puisse assimiler la situation de la France à celle du Japon, puisque la dette japonaise est essentiellement détenue par des Japonais. La situation des États-Unis, enfin, est différente, puisqu'ils sont dans une position de domination avec le dollar, ce qui leur donne des opportunités et des possibilités que nous n'avons pas. Les marchés financiers sont souvent court-termistes. Quand ça va, ils font confiance mais, au moindre grain de sable, ils peuvent se retourner très vite. Et on voit les conséquences qu'aurait une augmentation des taux d'intérêt dès lors que notre dette a considérablement augmenté.

Il est vrai que, rapportée au PIB, sa charge s'est réduite : elle est très sensiblement moins importante que dans les années 1980, par exemple, tout simplement parce que les taux d'intérêt sont beaucoup plus faibles. Mais pourrons-nous indéfiniment continuer à emprunter à des taux d'intérêt négatifs ? C'est contre-intuitif et, un jour ou l'autre, les marchés financiers en tiendront compte. Vous ne pouvez pas prêter de l'argent et payer pour que les gens vous l'empruntent... En tous cas, il n'est pas prudent de penser que la situation perdure. Mais je constate comme vous que la France continue d'emprunter à des taux extrêmement favorables, voire même négatifs, ce qui fait que les 400 millions d'euros dont je parlais peuvent aussi bien atteindre 500 ou 600 millions d'euros.

Nous vous devons un travail, dans le cadre de la procédure dite 58-2, sur la conduite des grands projets numériques de l'État : nous vous le remettrons en juin 2020. Nous travaillons aussi à ce que, dans le prochain rapport public annuel, plusieurs chapitres soient consacrés à l'utilisation du numérique dans la réforme de l'État. Il y a là des sources d'économies, mais aussi la possibilité d'une meilleure réponse à l'usager des services publics. Nous devons accompagner les Français - en proportion relativement importante, puisqu'ils sont 13 millions - qui continuent d'avoir des difficultés avec l'utilisation des outils de technologie avancée. La France a un peu de retard sur la couverture 4G et la couverture très haut débit : en 2017, elle se plaçait au 23e rang des pays européens sur ce point. Des redéploiements de la dépense pourront intervenir.

M. Raoul Briet. - Il y a un risque de dépassement dont nous n'avons pas parlé, c'est celui de l'Unédic, vu le calendrier de mise en oeuvre du plan d'économies actuel. Pour l'État, le risque de dépassement est estimé à 4,3 milliards d'euros, ce qui est sensiblement moins qu'en 2016 et 2017, mais sensiblement plus qu'en 2018. Ce risque est pour partie lié au fait que les 1,5 milliard d'euros d'économies annoncées pour financer les mesures d'urgence économiques et sociales de janvier n'ont pas été explicitées, et viennent donc durcir la contrainte sur 2019. Pour autant, il y a une réserve de précaution et, en exécution, de bonnes surprises peuvent se dégager. Ce sera donc vraisemblablement tendu. Sur le périmètre plus large des dépenses totales de l'État, il y a des économies quasi-certaines sur la charge d'intérêts qui arriveront, et d'autres économies, qui nous conduisent à considérer que le risque de non-atteinte n'est pas d'une intensité particulière.

Sur les emplois vacants, nous partageons vos interrogations et votre désarroi. Il y a un grand déficit collectif dans le pilotage de l'analyse des masses salariales des administrations publiques dans leur ensemble. C'est pourtant le premier poste de dépenses ! Des investissements intellectuels et techniques seraient nécessaires.

Quand on parle du Japon, il faut se rappeler que l'économie japonaise est stagnante depuis longtemps...

M. Jean-Michel Thornary, conseiller maître à la Cour des comptes. - Sur les collectivités territoriales, nous travaillons sur des comptes consolidés à la fin du mois de mars. Nos analyses portent donc sur des grandes masses et non sur des sujets spécifiques, comme la gestion des déchets ou des ordures ménagères.

Globalement, la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités est supérieure à ce que le Gouvernement avait proposé : c'est l'élément déterminant de l'évolution des comptes des collectivités sur 2018, qui atteint 0,4 % sur l'ensemble des collectivités et, si on se limite aux seules 322 collectivités signataires ou non-signataires des contrats, on est à - 0,3 %. Cette maîtrise des dépenses de fonctionnement est étonnante et très supérieure à ce qui était attendu. La Cour n'est pas en capacité de déterminer l'origine de cette maîtrise : contrats, baisses de dotations, stratégies financières portées par les exécutifs locaux ? Sans aucun doute, il y a une conjonction de ces différents éléments.

La masse salariale est un des éléments les plus significatifs : celle du bloc communal a progressé de 0,8 % en 2018, celle des départements a baissé de 0,2 %, et celle des régions a augmenté de plus de 3 %. Le report des mesures sur le PPCR ne se reproduira pas en 2019. La question des emplois vacants fait aussi partie des éléments explicatifs, tout comme la baisse des contrats aidés. Mais nous ne disposons pas d'éléments précis sur les effectifs. Vous évoquez aussi les transferts de compétences. C'est un des éléments d'explication. Nous ne l'avons pas vu, à l'intérieur du bloc communal, entre communes et EPCI, mais nous l'avons noté entre départements et régions. Les transferts de compétences en matière de transport sont évidents : des effectifs ont basculé sur les régions, des achats de biens et services aussi...Troisième élément d'explication : les frais financiers ! L'argent a coûté beaucoup moins cher aux collectivités pendant l'année 2018.

Y a-t-il eu des échappatoires, par les budgets annexes notamment ? Nous avons noté une augmentation significative des budgets annexes des EPCI. Au niveau national, cela porte sur des masses peu significatives au regard de l'ensemble des budgets principaux. Pour les 322 collectivités pour lesquelles la question aurait pu se poser, cela fait partie des sujets qui sont susceptibles d'être évoqués dans les discussions entre les préfets et les collectivités. La référence est l'année 2017, et tout ce qui serait sorti du périmètre du fait d'une décision de la collectivité pourrait faire l'objet d'une analyse et d'une réintégration dans le périmètre du contrat.

Vous nous interrogez sur l'utilisation de l'épargne dégagée grâce à cette maîtrise de la masse salariale : comment se fait le partage entre l'investissement et le désendettement ? On constate une augmentation de l'investissement. Est-ce illogique ? Non, nous sommes à une période du cycle électoral où les dépenses d'investissement sont fortes. Elles resteront sans doute inférieures à celles du cycle électoral précédent. La reprise de l'investissement était déjà forte en 2017 sur le bloc communal. Elle reste forte sur le bloc communal et, après huit années de baisses consécutives, on a une reprise de l'investissement sur les départements. Cette situation n'est pas anormale, même si elle ne correspond pas totalement à l'objectif de désendettement que les pouvoirs publics s'étaient donné pour répondre aux questions de fond.

M. Didier Migaud. - Sur les niches fiscales et sociales, nous pensons qu'il y a des marges de manoeuvre. Cela passe par un travail d'évaluation de chaque niche fiscale. Lorsque nous faisons nous-mêmes ces travaux d'évaluation, nous constatons des effets d'aubaine. Quelques ajustements pourraient donc être faits sur quelques dispositifs fiscaux, aussi bien pour les entreprises que pour les ménages. En ce qui concerne les entreprises, des niches fiscales ont été mises en place au vu du taux élevé d'impôt sur les sociétés ; dès lors que ce taux baisse, la pertinence de certains de ces dispositifs fiscaux se discute. Dans le rapport sur l'exécution des lois de financement de la Sécurité sociale, en octobre prochain, il y aura un chapitre sur les niches sociales.

M. Philippe Dominati. -Comment expliquer à nos concitoyens que le déficit ne se traduit pas en pourcentage de PIB ? Pour la plupart de nos concitoyens, 1 % ou 2 %, cela semble facile à résoudre. Mais le déficit réel est de l'ordre de 20 %. Pourquoi ne le dites-vous jamais ?

M. Didier Migaud. - Nous le disons. Ces éléments figurent dans le rapport sur l'exécution du budget de l'État, dans lequel nous comparons le montant du budget de l'État à l'impôt sur le revenu, notamment. Cela donne quelques éléments de pédagogie pour nos concitoyens, et leur montre à quoi correspond l'endettement. Nous sommes obligés de raisonner par rapport au PIB pour respecter les critères internationaux. Tous ces chiffres figurent dans le rapport sur le budget de l'État, où nous donnons des éléments de comparaison entre le déficit et les dépenses courantes de l'État.

M. Vincent Éblé, président. - Merci.

La réunion est close à 13 heures.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est ouverte à 16 h 35.

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 - Missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Audition de Mmes Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

M. Vincent Éblé, président. - Nous avons le plaisir de recevoir Mmes Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre. Mme Buzyn, retenue à Metz, nous rejoindra bientôt.

Elle viendra nous présenter les résultats de l'exécution en 2018 des crédits de la mission « Santé ». Les dépenses de la mission en 2018 s'élèvent à 1,34 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ce qui représente des augmentations d'environ 7 % par rapport aux crédits exécutés en 2017.

La loi de finances pour 2018 a constitué, à ce titre, la dernière étape en matière de rationalisation de la participation de l'État au financement des opérateurs de santé. Le programme 204 ne finance plus désormais que quatre opérateurs de l'État dédiés à la prévention et à la sécurité sanitaire, contre dix en 2015. Reste que cette rationalisation ne produit pas les gains attendus, la mutualisation des moyens semble non-aboutie et les gains d'efficience attendus du regroupement de trois opérateurs au sein de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) tardent à être enregistrés. La mission porte également les crédits de l'aide médicale d'État sur laquelle la ministre reviendra sans doute.

S'agissant des crédits de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances », ils s'élèvent à 19,85 milliards d'euros en crédits de paiement sur 2018. Les deux principaux postes de dépenses sont la prime d'activité, avec 5,6 milliards d'euros et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec 9,7 milliards d'euros.

Pour la première fois, après des années de sous-budgétisations récurrentes, le montant des crédits ouverts en loi de finances rectificative est resté relativement limité : 261,5 millions d'euros pour financer la prime d'activité contre 1,2 milliard d'euros l'an dernier.

Toutefois, des sujets de tension budgétaire demeurent : la prime d'activité et l'AAH constituent des dépenses croissantes, de même que les montants consacrés au dispositif des mineurs non accompagnés (MNA) et le dispositif d'aide alimentaire rencontre d'importantes difficultés de gestion. Nous sommes plusieurs à avoir présidé un département et nous avons été confrontés directement à cette question. Par ailleurs, s'agissant de la prime d'activité, dont les crédits avaient été abondés, en loi de finances, à la suite du mouvement des gilets jaunes, nous serions intéressés, Madame la Ministre, d'avoir les premiers chiffres de l'exécution sur 2019.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. - La présentation de l'exécution budgétaire des crédits des différentes missions est un moment important dans le travail de contrôle du Parlement. La priorité du Gouvernement a été de remédier aux sous-budgétisations des lois de finances précédentes. Cela a concerné deux grands dispositifs de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la prime d'activité sur le programme 304 et l'AAH sur le programme 157. La Cour des comptes s'est félicitée de l'amélioration de la budgétisation initiale des crédits en loi de finances initiale pour 2018, et donc d'une plus grande sincérité budgétaire.

Le dispositif de lutte contre la précarité alimentaire qui avait fait l'objet d'un rapport du Sénat, l'an dernier, est assuré par des réseaux associatifs et relayé par des associations locales en charge de la distribution des denrées. Il permet de lutter contre la pauvreté et d'initier des démarches d'inclusion. En 2018, plus de 5 millions de personnes ont bénéficié de l'aide alimentaire. Ce dispositif reçoit des financements publics et privés, et les crédits budgétaires proviennent de l'action 14 du programme 304. En 2018, la contribution française au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) s'est élevée à 12,7 millions d'euros auxquels s'ajoutent 7,7 millions d'euros versés à FranceAgriMer pour compenser les refus de remboursement de l'Union européenne. Il faut aussi prendre en compte les crédits nationaux aux épiceries sociales à hauteur de 8,2 millions d'euros, la dotation aux services déconcentrés pour le soutien à l'activité locale de l'aide alimentaire pour 13,5 millions d'euros, et les subventions versées aux associations de tête de réseau pour un montant de 4,6 millions d'euros. Les dons des particuliers et des entreprises ont représenté 47 000 tonnes de denrées pour les Restaurants du coeur, soit 43 % de leurs sources d'approvisionnement, et 41 000 tonnes de denrées pour la Fédération française des banques alimentaires, soit 39 % de ses sources d'approvisionnement.

Votre rapport porte cette année sur la prime d'activité. Le décret du 21 décembre 2018 a revalorisé de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle depuis le 1er janvier 2019. Au 19 mai 2019, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont enregistré 1,5 million de nouvelles demandes de prime d'activité, et la dotation de la prime d'activité prévue par le projet de loi de finances pour 2019 a été portée à 8,8 milliards d'euros, dont 6 milliards d'euros dans le PLF initial et 2,8 milliards d'euros supplémentaires en cours de discussion pour les mesures nouvelles.

Quant aux crédits du programme 304, ils sont alloués à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Annoncée le 13 septembre dernier, cette stratégie porte une ambition d'investissement social dans l'éducation et la formation d'une part, dans l'accompagnement et l'émancipation sociale par l'emploi, d'autre part. Pilotée à partir des territoires, elle se met en oeuvre dans le cadre d'une contractualisation entre l'État et les départements. Pas moins de sept conventions sur quatorze ont d'ores et déjà été signées avec des territoires démonstrateurs, et 11 millions d'euros ont été délégués aux services déconcentrés à cet effet, traduisant l'engagement financier de l'État à hauteur de 135 millions d'euros pour 2019. Cette contractualisation vise à renforcer l'insertion des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), à éviter les sorties sèches des jeunes au titre de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), et à refonder le travail social. Une enveloppe financière est également laissée à l'initiative des territoires.

La stratégie porte en elle une ambition d'investissement social, avec le déploiement de 150 points de conseil en 2019, dédiés à l'accompagnement budgétaire des ménages. La tarification sociale des cantines sera lancée dans le courant de l'été, et à compter du 1er avril 2019, dans les communes les plus pauvres, l'État apportera une subvention de deux euros pour chaque repas facturé à la tranche la plus basse, qui ne peut excéder 1 euro. Des petits déjeuners sont proposés depuis le printemps dans huit académies, cette mesure ayant vocation à être généralisée.

L'AAH a également été revalorisée de manière exceptionnelle en novembre 2018 pour être portée à 860 euros mensuels. Elle le sera à nouveau en novembre 2019 pour se monter à 900 euros mensuels. En parallèle, le plafond des ressources pour les couples sera abaissé et stabilisé à 1629 euros par mois. La Cour des comptes a salué la fin des sous-budgétisations récurrentes concernant l'AAH. Le ministère a en effet pris en compte les prévisions techniques de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de sorte que pour la première fois depuis cinq ans aucune ouverture de crédit n'a été nécessaire.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». - Merci, Madame la ministre, pour votre intervention. La prime d'activité suscite effectivement, comme vous l'avez souligné, tout notre intérêt : nous visiterons deux CAF dans les semaines à venir. Une ouverture de crédits de plus de 200 millions d'euros - bien qu'inférieure aux années précédentes - a encore été nécessaire, en loi de finances rectificative, s'agissant de la prime d'activité. Les crédits prévus pour 2019 ne risquent-ils pas, de nouveau, d'être insuffisants vu l'afflux des demandes ? Pouvez-vous faire un premier bilan de l'exécution des crédits sur 2019 ?

D'après les documents transmis par votre ministère, la montée en charge très forte constatée en janvier 2019 dans les CAF semble ralentir très nettement. Qu'en est-il ? Le recrutement de 140 agents supplémentaires annoncé en février pour permettre aux CAF de faire face au surcroît d'activité liée à la prime d'activité sera-t-il suffisant ? Ne doit-on pas redouter des répercussions sur les délais d'instruction des autres prestations servies par la CAF ?

Par ailleurs, en loi de finances pour 2018, l'exclusion de la prime d'activité des bénéficiaires des rentes AT-MP et des pensions d'invalidité avait été votée contre l'avis du Sénat. Cette mesure n'a toutefois jamais été mise en oeuvre en 2018, l'État ayant pris conscience de son impact sur certaines familles, notamment monoparentales, qui pouvaient perdre jusqu'à 300 euros mensuels. En loi de finances pour 2019, un rétablissement partiel a été opéré : les bénéficiaires garderont le bénéfice de cette prime, alors que les nouveaux entrants en seront exclus. Qu'en est-il de la mise en oeuvre de cette mesure ?

Enfin, un rapport d'évaluation sur la revalorisation de la prime d'activité devait être remis au Parlement courant juin. Qu'en est-il ? Auriez-vous des premières observations à nous communiquer ?

J'aimerais également aborder le sujet des mineurs non accompagnés. Les dépenses concernant les mineurs non accompagnés sont, en effet, exponentielles pour l'État et les départements. Lorsque j'ai été élu du département du Val d'Oise, en 2011, elles s'élevaient à 3 millions d'euros. Aujourd'hui, elles atteignent 39 millions d'euros. Les dépenses sont ainsi devenues considérables dans les budgets des départements. Le montant exécuté sur la mission s'élève à 145,1 millions d'euros, moins élevé que la prévision faite pour 2019. Dans ces conditions et au vu du nombre croissant de mineurs non accompagnés, la budgétisation pour 2019 sera-t-elle réellement tenue ?

L'accord trouvé entre les départements et l'État, à la fin de 2018, sur les nouvelles modalités de financement de l'État devrait être repris dans un décret en Conseil d'État au premier semestre 2019. Qu'en est-il ? Compte tenu de la situation financière des départements, ne faudrait-il pas que l'État prenne en charge, en totalité, les dépenses d'évaluation et de mise à l'abri, comme l'avait indiqué le Premier ministre au congrès de l'Association des départements de France, en 2017 ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Nous avions échangé, le 16 mai dernier, dans votre ministère, au sujet du plan pauvreté et de l'aide alimentaire. Le plan pauvreté nécessite une action résolue des pouvoirs publics, au-delà des mesures conjoncturelles. Le rapport produit il y a quelques semaines par l'Observatoire des inégalités indique que les 10 % des Français les plus aisés disposent de revenus 8,7 fois supérieurs à ceux des 10 % les moins aisés, et perçoivent 23,8 % des revenus de l'ensemble des ménages et que 5 millions de nos compatriotes vivent avec moins de 855 euros par mois. Deux rapports non publiés de France Stratégie mettent en évidence le risque que les dispositions à venir sur le revenu universel d'activité créent 3,5 millions de ménages perdants et 3,3 millions de ménages gagnants. Quelle est la position du Gouvernement sur le revenu universel ?

Le deuxième point que j'aimerais aborder est l'aide alimentaire. La gestion du FEAD par la France a été quelque peu chaotique, comme nous avions pu le montrer dans notre rapport d'information : du retard avait été pris notamment sur les appels de fonds auprès de l'Union européenne, et la situation financière de FranceAgriMer était très délicate. Les dépenses des campagnes 2016 et 2017 devaient faire l'objet d'appels de fonds en mars et juin 2019. Ont-ils été lancés ? Comment s'annonce la fin de programmation du FEAD ?

L'affaire des faux steaks hachés concerne directement FranceAgriMer, opérateur principal de cette collecte. L'État a saisi la justice. Je viens d'apprendre qu'un rapport sera élaboré par la commission des affaires économiques, dont se chargera notre collègue Fabien Gay. Les associations bénévoles se voient imposer des centaines de milliers de contrôles, avec le risque qu'on leur réduise leurs subventions en cas de non-respect des critères. Et il y aurait un défaut de contrôle à la source de la fourniture des produits ? Quel est votre point de vue sur le sujet ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Merci Monsieur le Président pour votre invitation. Je souhaitais d'abord évoquer le revenu universel d'activité. L'AAH sera potentiellement touchée par la réforme concernant le revenu universel d'activité, et les personnes en situation de handicap sont inquiètes. Où en êtes-vous de votre réflexion ?

Je salue la revalorisation de l'AAH que vous avez annoncée. Cependant, elle semble glisser vers un statut de revenu de remplacement de droit commun, sous l'effet de la prise en compte de la situation familiale. Sur 250 000 allocataires vivant en couple, soit près d'un quart, 20 000 verront leur allocation augmenter, 80 000 la verront neutralisée et 150 000 la verront dégradée. Aurons-nous l'occasion d'avoir un bilan quantitatif et qualitatif de ces évolutions ?

Les crédits du dispositif d'accompagnement dans l'emploi des personnes en situation de handicap n'ont pas été entièrement utilisés. Pourquoi ? Comment envisagez-vous l'élargissement de ce dispositif ?

Enfin, l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle des personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution a été minimisée l'an dernier. Où en est-on ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Nous n'avons pas d'éléments chiffrés sur la prime d'activité, car nous manquons de recul sur son élargissement au 1er janvier. Un rapport devrait vous être remis au mois de juillet qui portera notamment sur la gestion de ce dispositif. Des crédits ont été débloqués pour que la CNAF recrute 140 agents supplémentaires. Je crois que certains agents ont déjà été recrutés. Le rapport fera également un point sur les bénéficiaires de pensions d'invalidité et rentes AT/MP.

L'enveloppe budgétaire pour la prime d'activité a été définie en fonction d'hypothèses de recours raisonnables. Le recours a été exceptionnel, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, car cela signifie que nous avons résolu la question du non-recours. Nous avons élargi les bénéficiaires de la prime d'activité en 2019, et on estime que 55 % des bénéficiaires auraient pu y prétendre en 2018. Les Français s'en saisissent. Nous ferons un point budgétaire en juillet. Nous suivons de très près l'évolution de l'enveloppe, afin de la réalimenter au besoin.

Les engagements du Président de la République et du Premier ministre sont clairs sur les mineurs non accompagnés : l'État doit mieux aider les départements. Ces mineurs ne représentaient que 2 à 3 % du public de l'aide sociale à l'enfance il y a cinq ans, ils en constituent désormais 10 % à 20 %, selon les territoires. En 2018, l'État a pris à sa charge le remboursement aux départements des dépenses d'évaluation de la minorité et de l'isolement, à hauteur de 49 millions d'euros, conformément aux engagements pris avec l'Association des départements de France (ADF). L'État a aussi pris à sa charge une partie du surcoût du dispositif de l'aide sociale à l'enfance pour les jeunes reconnus mineurs, soit 96 millions d'euros, pour un montant total d'aide de 145 millions d'euros. L'apport de l'État est maintenu en 2019 selon les modalités de financement qui ont été définies en lien avec l'ADF pour renforcer le soutien en phase de mise à l'abri et d'évaluation, grâce à un forfait de 500 euros par mineur pour l'évaluation et à une indemnisation jusqu'au 23e jour du recueil du jeune. Ce sont 141 millions d'euros qui ont été inscrits en loi de finances pour 2019, auxquels s'ajoutent 35 millions d'euros de reports de crédits, soit 176 millions d'euros au total pour cette année.

Monsieur Bocquet, les rapports de France Stratégie n'engagent en rien le Gouvernement. D'où la concertation que nous menons sur le revenu universel d'activité, depuis le 3 juin, avec l'ensemble des acteurs. Plutôt que de « revenu », je parlerai volontiers de « socle » comprenant le RSA, l'aide au logement et la prime d'activité. À cela, nous nous poserons la question d'ajouter l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui a été maintenue malgré la création du revenu minimum d'insertion (RMI). La superposition de ces aides complexifie le dispositif. Il faudra aussi s'interroger sur la question d'inclure ou non l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le minimum vieillesse qui connaît un fort taux de non-recours. Nous travaillerons également sur la question de la précarité des jeunes avec la Fédération des jeunes.

La première phase de cette concertation, lancée la semaine dernière, s'achèvera à la mi-juillet. Suivront d'autres phases qui traiteront du périmètre, de la gouvernance, mais aussi du financement du dispositif. Un rapport sera publié en 2019, pour un texte de loi dont l'examen est prévu en 2020.

Les fonds du FEAD ont été débloqués et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sera auditionnée au Sénat dans le cadre de la mission de la commission des affaires économiques. Nous avons également lancé une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour anticiper la future programmation du FEAD à partir de 2021. Des crédits supplémentaires de l'État ont permis de compenser le non-financement de FranceAgriMer par l'Union européenne. FranceAgrimer a fait évoluer ses procédures. La mission de l'IGAS va se pencher sur la question de la qualité et de la quantité des produits distribués. Il faut que la France n'ait pas les mêmes difficultés sur la prochaine programmation du FEAD. On sait que les associations sont composées de bénévoles, et parfois un problème sur un bon de livraison peut empêcher le remboursement de l'Union européenne. Nous devons ainsi accompagner les associations en leur allouant des crédits spécifiques pour la formation des bénévoles. Concernant la programmation du FEAD, un plan de trésorerie a été mis en place pour gérer les retards de traitement. Nous travaillons également avec l'ensemble des têtes de réseau, les Restos du coeur, la Banque alimentaire et l'ensemble des associations pour anticiper 2021, sur la question de qualité, de quantité et les procédures. 5 millions de personnes bénéficient de ces repas, financés pour un quart par l'Union européenne.

Nous souhaitons rassurer chacun sur l'AAH et le revenu universel d'activité. Un collège spécifique sera créé sur la question du handicap, et nous travaillerons en lien avec Sophie Cluzel et le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). L'enveloppe versée dans le cadre de l'AAH sera maintenue si elle est intégrée au revenu universel d'activité. Les incidences sur les familles ont bien été identifiées et feront l'objet de la concertation.

La sortie de la prostitution est un sujet qui concerne davantage Marlène Schiappa. En 2018, le programme 137 a connu son taux de consommation de crédits le plus élevé, à 98,2 % contre 94,4 % l'année précédente. Le dispositif continue de monter en charge, puisque le nombre de bénéficiaires de l'allocation financière d'insertion sociale (AFIS) a progressé de 50 % au 1er janvier 2019. Mais le nombre d'allocataires reste très minime. On continue ainsi à travailler au développement de ce dispositif.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. - Je suis heureuse de pouvoir échanger avec vous sur l'exécution budgétaire 2018 de la mission « Santé », qui a été marquée par l'amélioration de la sincérité de la budgétisation du programme 183, comme la Cour des comptes l'a souligné. Elle a aussi été marquée par la mise à disposition de crédits pour couvrir l'ensemble des dépenses et apurer une partie de la dette de l'État vis-à-vis de la Caisse nationale de l'Assurance maladie (CNAM). Plusieurs opérations d'apurement ont permis de réduire considérablement le niveau de la dette de l'État sur l'aide médicale d'État (AME), et comme le souligne la Cour des comptes, le dispositif fait l'objet d'une budgétisation de plus en plus précise, limitant ainsi l'évolution de la dette.

Des travaux visant à gagner en efficience de gestion des dispositifs et soins urgents ont été poursuivis en 2018 et porteront leurs fruits en 2020, notamment parce que le nouvel outil d'instruction des demandes est testé depuis juillet 2018. Sa fiabilisation nécessite de reporter le déploiement du projet à décembre 2019. La centralisation des demandes permettra d'atteindre des objectifs ambitieux en 2020, c'est-à-dire le renforcement des contrôles et la réduction des délais d'instruction à 20 jours au lieu de 25.

La centralisation du paiement des factures de soins urgents a débuté en juin 2018 avec 35 départements repris par les caisses de Paris et Calais, permettant un renforcement des contrôles : 10 % des factures font l'objet d'un contrôle aléatoire ou sur les plus gros montants. L'accès des caisses à la base Visabio du ministère de l'intérieur, devrait être mis en place au dernier trimestre afin de détecter les fraudes liées à la dissimulation de visa. Nous poursuivons en 2019 cette recherche d'efficience et nous nous appuierons notamment sur les conclusions de la mission de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances (IGAS-IGF) sur les dispositifs de l'AME et des soins urgents.

Quant au programme 204, il finance les actions engagées en faveur de la prévention de la sécurité sanitaire et de l'offre de soins, en complément des crédits d'assurance-maladie. L'examen de ces crédits permet de constater le maintien des dépenses en administration centrale, un retour à l'équilibre des budgets des opérateurs de l'État, une stabilisation des fonds de roulement, et la poursuite de l'effort concernant l'agence de santé du territoire de Wallis-et-Futuna.

Enfin, le dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine, créé en mai 2017, a nécessité un délai de mise en oeuvre qui explique le retard dans l'indemnisation. Ce retard tient à la complexité scientifique et médicale du sujet, car il n'était pas évident pour les experts de se mettre d'accord sur l'imputabilité des dommages liés à la prise de ce médicament et sur la détermination des responsabilités. Pour autant, ce délai n'est pas supportable pour les victimes, et il est impératif d'accélérer la procédure d'indemnisation qui a débuté à la fin de l'année 2018. Mon objectif est que toutes les victimes soient indemnisées. L'ensemble des institutions responsables du dispositif a travaillé pour améliorer son efficacité. Des progrès notables ont déjà été enregistrés concernant le délai de présentation des offres d'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) en lien avec les caisses de l'Assurance-maladie. L'Oniam a par ailleurs défini des procédures de gestion visant à traiter les demandes de la manière la plus rapide possible, comme le prévoit la loi de finances pour 2019. Le Gouvernement vous remettra un rapport le 1er septembre prochain.

M. Antoine Lefèvre. - J'ai été nommé, par la commission des finances, représentant du Sénat au sein du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Les mesures sociales récemment adoptées risquent de maintenir la Sécurité sociale dans le rouge. Le déficit agrégé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait atteindre 4,4 milliards d'euros en 2019, alors que nous attendions un excédent de 700 millions d'euros. Fort de cet excédent, la CADES devait reprendre en 2020, une partie de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, soit environ 15 milliards d'euros. Ce transfert devait être financé par l'affectation d'une part de CSG. Lors du dernier comité de surveillance, de la CADES, j'ai cru comprendre que cela semblait compromis. Quelles pistes envisagez-vous pour sortir de de cette impasse ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'interviens au nom de M. Joyandet, rapporteur spécial de la mission « Santé ». L'examen des indicateurs contenus dans le rapport annuel de performances laisse songeur. Deux des trois indicateurs de l'objectif n° 1 assignés à la mission « Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé » ne sont ainsi pas atteints - notamment pour le dépistage du cancer colorectal - ou bien marquent un retard au regard de la cible définie par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), par exemple pour la couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 5 ans ou plus.

Plus largement, il convient de s'interroger sur l'indicateur « état de santé perçu » introduit par le projet annuel de performances 2016. Il correspond au pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou en très bonne santé générale. Aucune cible n'a cependant été indiquée pour 2018. Il est dès lors très difficile d'apprécier sa pertinence. Il en va de même pour celui concernant l'espérance de vie, stable en 2016 et 2017 mais non renseigné en 2018. Allez-vous engager une réflexion sur ces indicateurs dans le cadre du prochain projet de loi de finances ?

La loi de finances pour 2018 avait bien anticipé une majoration des dépenses de l'AME, mais celle-ci s'est avérée une nouvelle fois insuffisante. Un décret de virement du 23 novembre 2018 et la loi de finances rectificative pour 2018 ont comblé cet écart. Le décret s'est ainsi traduit par un virement de 9,7 millions d'euros pris sur le programme 204.

Je constate que si l'effectif moyen des bénéficiaires n'a que légèrement augmenté de 0,5 % entre 2017 et 2018, le coût moyen par bénéficiaire a, quant à lui, progressé de 5,1 %. Comme le relevait la Cour des comptes dans sa note de 2017, en l'absence de mesure structurelle, tout effort en la matière paraît condamné. Peut-on espérer que soient proposées des mesures structurelles destinées à maîtriser ces dépenses dans le prochain projet de loi de finances ?

Enfin, sur les 77,7 millions d'euros prévus pour l'indemnisation des victimes de la Dépakine, 15,3 millions d'euros seulement ont été versés. Pourquoi ? Est-ce parce que les dossiers n'ont pas été établis ? Ou bien s'agit-il d'une remise en cause de la prévision initiale qui avait fixé un coût d'indemnisation de 422,4 millions d'euros sur six ans ?

M. Éric Bocquet, rapporteur. - La CAF du Nord connaît des difficultés de gestion des dossiers dont elle a la charge et des retards importants. On a assisté à des fermetures de l'accueil du public pour résorber un tant soit peu ces retards, mais la situation ne semble guère s'améliorer. À partir de septembre prochain, la réforme du logement nécessitera des formations auprès des personnels. Cette réforme concernera 300 000 des 598 000 allocataires des départements du Nord. Pas moins de 250 000 dossiers sont en attente s'agissant de la prime d'activité, avec un délai de traitement de 12 semaines. La direction de la CAF souhaite que la mise en oeuvre de la réforme soit reportée. Qu'en pensez-vous ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. - La dette de la Cades est placée et sécurisée. Celle relevant de l'Acoss nécessite un retour rapide à l'équilibre des comptes. Seuls les excédents permettront d'apurer la dette, et c'est la raison pour laquelle les transferts à l'État sont suspendus pour l'instant. Nous travaillons à différents scénarios avec Gérald Darmanin.

Les indicateurs de santé sont insuffisants, notamment pour identifier les inégalités. Nous savons que les actions de prévention sont beaucoup plus complexes à mettre en oeuvre dans certains territoires, par exemple en Corse pour le dépistage colorectal. Les campagnes de dépistage des cancers dépendent des structures de gestion départementales. J'ai souhaité qu'elles soient régionalisées, via les Agences régionales de santé (ARS), afin qu'elles soient beaucoup plus efficientes. Ce processus est en cours.

Quant aux vaccins, l'indice de confiance des citoyens augmente, grâce à l'obligation vaccinale, mais aussi pour des vaccins comme celui contre le virus du papillome humain (HPV) ou celui contre la grippe. Pour favoriser la couverture vaccinale, nous avons ouvert à tous les publics la possibilité d'être vaccinés en pharmacie, à partir d'octobre 2019. Nous avions testé le dispositif dans deux régions en 2018, puis trois régions supplémentaires en 2019, avec 700 000 personnes vaccinées en pharmacie en France dans ces cinq régions. Le Parlement avait voté dans le PLFSS de l'année dernière cette possibilité offerte à tous les pharmaciens et pour tous les publics, pour la vaccination antigrippale, qu'il s'agisse de la première vaccination ou d'une vaccination ultérieure.

L'état de santé perçu est un très mauvais indicateur. Un certain nombre d'études scientifiques montrent que les Français sont globalement pessimistes. Toutes les études sur la sur l'espérance de vie en bonne santé indiquent que la population française répond de façon plus négative à cette question que les populations du Nord, à état de santé équivalent. Le sujet est sociologique et dépasse le champ de la santé.

En ce qui concerne l'AME, nous sommes de plus en plus proches de la cible exacte. Nous allons encore améliorer notre capacité à fixer la bonne enveloppe. Nous travaillons évidemment à développer les contrôles sur les fraudes et la centralisation des dossiers pour améliorer l'usage des fonds. Une augmentation de 1,7 % du coût moyen par bénéficiaires me paraît bien faible.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le coût moyen a augmenté de 5,1 %, alors que le nombre des bénéficiaires a augmenté de 0,5 %.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le coût de la santé augmente en moyenne mécaniquement de 2,4 % chaque année, en lien avec le coût moyen des médicaments et des actes. Nous devons donc prendre en compte cette évolution quand nous analysons le coût moyen de l'AME par bénéficiaire. Nous avons lancé une mission IGAS-IGF sur cette question ainsi que sur celle du panier de soins. Celui de l'AME est réduit par rapport au panier de soins de la CMU. Faut-il encore l'affiner ? Je reste convaincue qu'on ne doit pas réserver l'AME aux soins urgents, car cela ne ferait qu'augmenter le coût final. Mieux vaut traiter tôt que tard.

J'attends les conclusions de la mission avant de prendre une décision sur l'Oniam. L'enveloppe de 77 millions d'euros dédiée à la Depakine a été sous-exécutée parce que le démarrage de l'indemnisation a été lent : à la fin de 2018, on comptait à peu près 1 000 dossiers en cours de traitement, sans qu'aucune indemnisation n'ait été versée. Les experts ont mis du temps à s'accorder sur les symptômes liés à l'utilisation de la Dépakine, et donc à définir les personnes devant être indemnisées. L'enveloppe sera néanmoins utilisée et nous ne remettrons pas en cause la prévision du coût global d'indemnisation. Nous avons ouvert 73 millions d'euros en gestion 2019, et au 11 juin, on ne compte que quatre offres définitives acceptées pour des montants allant de 1,3 million d'euros à 115 000 euros. Par ailleurs, 26 offres ont été adressées, pour un montant total de 316 000 euros pour 10 victimes sur 24. Le déficit fonctionnel permanent s'établit à 60 %.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Nous suivons de près les problèmes de gestion de la CAF, et pas seulement de celle du Nord. Des moyens ont été débloqués pour anticiper les réformes. Des formations sont en cours sur la contemporéanisation des aides au logement, afin que les agents soient opérationnels. J'ai eu l'occasion de les remercier pour leur travail, lors de mes déplacements dans les CAF. Ils ont reçu une prime, au printemps, à la suite de la mise en oeuvre des mesures d'urgence, marque de notre reconnaissance pour tout le travail accompli.

M. Vincent Éblé, président. - Madame le ministre, je reste sur ma faim en ce qui concerne la prime d'activité. Avez-vous des chiffres précis à nous donner ? On sait que les taux de recours sont élevés, ce qui laisse craindre un risque d'ajustement en fin d'année. Pouvez-vous nous indiquer si les prévisions budgétaires sont correctes, à ce jour ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Pour la prime d'activité, les versements du mois de mai ont été effectués le 5 juin, et nous n'avons que six mois de recul. Nous suivons de très près la dépense ; plus de 1,5 million de nouvelles demandes sont arrivées à la CAF, sur lesquelles les droits sont ouverts. Les Français s'en sont donc saisis. Notre priorité est l'accès aux droits et aux prestations, et nous cherchons à aboutir à un taux de non-recours aussi bas que possible. Le rapport qui sera remis au Parlement dans quelques semaines fera un point sur l'exécution budgétaire.

M. Vincent Éblé, président. - Donc c'est trop tôt...

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Sur les cinq premiers mois, 55 % de la prime versée l'a été à des allocataires qui auraient pu en bénéficier en 2018. Nous avons voulu une prime élargie, et la meilleure conjoncture économique a conduit à augmenter le nombre de bénéficiaires. Nous continuons à communiquer sur la prime d'activité pour que les Français puissent en bénéficier.

M. Thierry Carcenac. - Je souhaite revenir sur le propos de M. Bazin sur les MNA. Certes l'État a fait un effort budgétaire s'agissant de l'évaluation des mineurs, mais leur nombre croit de manière très impressionnante : jusqu'à 20 % par an dans certains départements. Le compte n'y est pas, et ce dossier ne devrait pas relever des départements, même s'ils doivent s'occuper de l'enfance et recueillir les personnes en difficulté - ou alors, il faudrait qu'ils soient mieux indemnisés. Par ailleurs, sur l'aide alimentaire, les représentants de la banque alimentaire sont inquiets de ce qu'ils entendent sur la défiscalisation des dons des grandes surfaces, et la réduction des taux. Pourriez-vous nous rassurer ? Car ces dons sont très importants pour l'aide alimentaire. 

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Concernant la générosité publique, j'associe le mécénat, dont le taux est aujourd'hui de 60 % pour la recherche médicale, taux que le projet de loi de finances devrait faire baisser à 40 %. Avec un impôt sur les sociétés à 33 %, le différentiel sera faible, et le risque existe que les sociétés se détournent du mécénat, en le remplaçant par un accroissement de leurs charges. Cela impactera la culture, la recherche, l'humanitaire, pour une économie de 200 millions d'euros que nous ne percevrons sans doute même pas.

M. Gérard Longuet. - Je soutiens les propos de Thierry Carcenac. La tragédie de l'immigration de masse est un problème mondial, c'est une responsabilité internationale, européenne, nationale - et la France s'efforce de traiter le problème très en amont. Ce n'est en rien une question que peuvent régler les conseils départementaux, même s'ils ont la responsabilité sociale. Sur quels critères ces jeunes apparemment mineurs sont-ils répartis entre les différents départements ? On a l'impression que l'accessibilité en chemins de fer est le principal critère... Beaucoup souhaiteraient travailler, et nombre d'employeurs souhaiteraient les faire travailler, mais c'est à peu près impossible. Et, dans les petites villes de province, on voit ces jeunes déambuler inlassablement, en perte de repères - avec tout de même un portable vissé à l'oreille - et on aimerait faire quelque chose : il y a beaucoup de gens de bonne volonté qui ont envie de s'en occuper. Mais il n'y a absolument aucune action concrète possible pour les associations locales, et en particulier pour celles qui s'occupent d'insertion par le travail.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Sur les MNA, je vous ai donné les chiffres. Lorsqu'ils sont évalués mineurs, les MNA intègrent l'aide sociale à l'enfance et notre travail avec les départements, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, consiste aussi en un accompagnement financier en fonction des besoins des territoires, avec une enveloppe spécifique pour éviter les sorties sèches et prévoir un accompagnement de ces jeunes à partir de 16 ou 17 ans : à 18 ans, ils ont plutôt tendance à vouloir s'échapper pour vivre leur propre vie... Un quart des SDF français a bénéficié de l'aide sociale à l'enfance.

J'entends les inquiétudes que suscite la réduction du FEAD. Nous réalisons un gros travail sur la défiscalisation et le don alimentaire. Les associations nous disent que, sur certains territoires, cela se passe très bien. La mission de l'IGAS dont je parlais comprend une évaluation de la loi Garot en termes de qualité : il ne faut pas que l'aide alimentaire ouvre la porte à des dérives de redistribution sous couvert de défiscalisation par les entrepôts et la grande distribution alimentaire.

En France, l'aide alimentaire est portée par les associations. Nous poussons fortement à ce que l'enveloppe soit maintenue et qu'on puisse continuer à distribuer l'aide alimentaire auprès des plus démunis, par le biais de la structure ad hoc que nous aurons choisie avec les acteurs au terme de la mission IGAS. La protection de l'enfance est un sujet suivi par le secrétaire d'État Adrien Taquet.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Ce matin, nous avons clôturé, avec M. Taquet, les travaux de la concertation sur la protection de l'enfance, où la question des MNA est traitée : une fois que la minorité est établie, ces jeunes intègrent l'ASE, où ils sont généralement très volontaires pour l'apprentissage, et s'intègrent très rapidement. Il y a eu un groupe de travail sur la sortie de l'ASE, notamment pour les MNA.

Sur le mécénat, la mesure est encore en discussion. Elle ne toucherait que le mécénat des entreprises, et pas celui des particuliers. Beaucoup d'entreprises font du mécénat en dehors du dispositif fiscal, d'après l'Observatoire du don de la Fondation de France. Le quantum envisagé demeure extrêmement limité par rapport au total de la niche fiscale. M. Darmanin vous précisera l'état des travaux en cours, mais nous y sommes attentives dans la mesure où cela concerne le secteur des solidarités et de la santé.

Mme Christine Lavarde. - Pouvez-vous nous donner des précisions sur la mise en oeuvre du petit-déjeuner ? Vous avez dit que les collectivités territoriales percevraient de l'État une subvention de deux euros. Cette subvention sera-t-elle accordée à l'ensemble des communes qui accordent ces tarifs de solidarité ou uniquement à celles qui entrent dans le dispositif ? Bref, la jurisprudence « école privée » s'appliquera-t-elle ? Quel sera le calendrier ? On ne peut mettre à disposition des petits déjeuners du jour au lendemain... Ces nouvelles charges imposées aux collectivités seront-elles défalquées de l'enveloppe contractualisée dans le cadre du plafond d'augmentation de la dépense ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur. - Quand on parle de MNA, vous parlez en millions d'euros ; les départements comptent en milliards d'euros. Cela se passe de commentaires. Il faut bien le distinguer de la nécessité, pour les départements, de répondre aux difficultés du public traditionnel que sont les enfants en risque ou en danger dans leur milieu familial et qu'on nous confie parfois pour de très longues durées, pour lesquels nous avons, dans les départements, mis en place un accompagnement allant parfois au-delà de 18 ans, pour donner toutes leurs chances aux jeunes qui leur sont confiés. Il n'est pas rare que nous accompagnions ces jeunes jusqu'à 21 ans et leur insertion parfaite et complète, même si malgré les moyens, les résultats ne sont pas toujours satisfaisants. À côté de ce public traditionnel, il y a une deuxième population, qui était jusqu'à récemment peu nombreuse, que constituent les MNA, quand leur minorité est reconnue.

Ces MNA viennent dans notre pays par des filières qui relèvent de la criminalité organisée, pour travailler le plus rapidement possible parce que leurs familles ont des obligations vis-à-vis des passeurs et qu'eux-mêmes ont des obligations vis-à-vis de leur famille. Quand un département - comme celui que j'ai présidé - consacre une centaine de millions d'euros à son système d'aide sociale à l'enfance, et que les MNA en viennent à représenter 40 % de ce budget, ce n'est pas seulement une question financière, c'est une question d'organisation des services et de capacité à répondre : on ne peut pas improviser, même sur une année, des réponses au bon niveau. C'est un profond bouleversement pour les départements, et un vrai risque : on commence à voir apparaître des problèmes d'ordre public dans les départements qui accueillent beaucoup de MNA, notamment dans la phase nécessaire à leur évaluation, pendant laquelle ils sont dans des hôtels. Depuis plus de cinq ans, ce sujet est un enjeu extrêmement fort pour les départements, et ils n'ont pas été accompagnés par l'État au niveau qu'ils attendaient.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les passeurs ne relèvent pas de notre compétence, mais je sais que Christophe Castaner est extrêmement sensible à la question des réseaux, et qu'il y travaille. Sur la prise en charge des MNA, il y a eu une mission conjointe du ministère de la Justice et de l'IGAS. Les conclusions ont été rendues il y a un an et demi, mais elles ne nous ont pas permis de dégager de pistes très robustes d'évolution, mais simplement une augmentation des crédits, que nous avons effectuée, pour organiser un meilleur accompagnement de l'État pour les départements. Ces travaux sont toujours en cours, et nous travaillons avec l'ADF. Le sujet est traité par le secrétaire d'État et la ministre de la Justice, garde des Sceaux. Il y a encore des évolutions à prévoir. Entre autres solutions, il y a ce registre national, qui permettra d'éviter le nomadisme de ces jeunes. Une fois qu'un département authentifie la minorité, l'enfant doit être protégé et ne pas faire d'essais dans d'autres départements. Favoriser une meilleure péréquation dans la façon dont ces jeunes sont répartis entre les départements relève aussi de la responsabilité de l'ADF, avec le Gouvernement...

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Pour le petit-déjeuner, nous avons lancé l'opération le 1er avril sur huit académies préfiguratrices, pour un déploiement au mois de septembre. Le dispositif concernera n'importe quelle commune ou, dans une commune, certaines écoles ciblées. Nous souhaitons surtout qu'il n'y ait pas de stigmatisation des enfants : dès lors qu'un projet pédagogique sera monté et validé, l'ensemble de l'école en bénéficiera. Il s'agira d'un petit-déjeuner équilibré, une diététicienne prenant part à la construction du projet. Nos crédits seront transférés à l'Éducation nationale, qui les transférera au niveau départemental. Les projets peuvent être initiés par l'équipe pédagogique de l'école, par une association de parents d'élèves, par les élus, ou même par plusieurs de ces acteurs de manière concertée. Nous leur laissons toute latitude : un petit-déjeuner, trois, deux, sur le temps scolaire ou hors temps scolaire - voire même déploiement d'un panier distribué la veille pour le lendemain, pour que les enfants puissent prendre le petit-déjeuner en famille à la maison. Un euro par petit-déjeuner et par enfant sera financé. Ce sera donc gratuit pour la collectivité, et n'impacte donc pas le plan Cahors pour les communes.

La cantine à 1 euro est prévue pour les communes de moins de 10 000 habitants qui touchent une DSR cible, c'est-à-dire les communes les plus pauvres en termes de revenu médian par habitant. Nous sommes partis du constat que 80 % des communes entre 10 000 et 100 000 habitants avaient déjà mis en place des tarifs sociaux adaptés, contre à peine un tiers des communes de moins de 10 000 habitants. Les communes qui ont déjà mis en place un tarif à 1 euro pourront bénéficier de la mesure - pour les écoles publiques. Le calendrier commence le 1er avril, et le remboursement sera simple : une unique délibération et, trois fois par an, la commune nous donnera le nombre de familles qui ont bénéficié de tarifs. Le remboursement sera de deux euros par famille ayant payé un euro. Pour les petits déjeuners, six millions d'euros sont prévus pour 2019, et 12 millions d'euros en année pleine. Pour la cantine, la montée en charge sera progressive jusqu'en 2020.

M. Vincent Éblé, président. - Merci pour l'ensemble de ces éclairages utiles.

La réunion est close à 17 h 55.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.