Mercredi 13 mars 2019
- Présidence de M. Alain Milon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Audition de M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance
M. Alain Milon, président. - Je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue à notre nouvelle collègue Marie-Pierre Richer, sénatrice du Cher, qui prend la suite de M. François Pillet et rejoint notre commission en remplacement de notre collègue Claudine Thomas, partie à la commission des lois. Nous lui souhaitons de fructueux travaux au sein de notre commission, où nous travaillons beaucoup mais en bonne intelligence.
Nous entendons ce matin M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des questions relatives à la protection de l'enfance. C'est une première prise de contact avec notre commission. Il nous présentera ses objectifs et ses priorités.
M. Taquet, que je remercie d'avoir accepté notre invitation, a été nommé le 25 janvier avec des objectifs que le Premier ministre a définis de la façon suivante : que l'ensemble des partenaires qui interviennent en matière de protection de l'enfance puissent travailler collectivement à obtenir de bien meilleurs résultats pour faire en sorte que les enfants placés trouvent ensuite leur place dans la société avec plus de succès qu'aujourd'hui, en corrigeant un certain nombre de dysfonctionnements qui ont pu être constatés.
Quelques jours plus tard, une feuille de route du Gouvernement pour la protection des enfants a été présentée tandis que l'élaboration d'une stratégie été annoncée pour l'été.
Ce sujet très sensible fait malheureusement l'objet d'actualités dramatiques qui appellent à prendre de nouvelles initiatives alors qu'il semble que la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ne soit pas toujours connue des professionnels concernés.
J'ai donc souhaité que nous fassions un point avec le nouveau secrétaire d'État pour qu'il nous présente cette feuille de route et les orientations qu'il entend donner à son action.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance. - J'envisage effectivement cette audition comme une première prise de contact. J'aurai plaisir à travailler avec vous dans les semaines à venir. Merci de votre invitation, après ma nomination, il y a six semaines, auprès de Mme Agnès Buzyn. J'étais, auparavant, membre de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Nous partageons, je pense, une même sensibilité. Cette invitation traduit votre intérêt et l'expertise pointue d'un certain nombre d'entre vous, exprimée entre ces murs ou ailleurs, au sein de conseils départementaux notamment.
Je vous présenterai les éléments principaux de la stratégie que je souhaite déployer. Ma nomination témoigne d'une volonté politique forte du Premier ministre et du Président de la République en faveur de la protection de l'enfance. Il s'agit de donner à l'État toute sa place dans l'impulsion et la régulation nationale de cette politique afin d'assurer la cohérence de sa mise en oeuvre sur les territoires.
Cette impulsion ne fait pas table rase des travaux passés ni des avancées de ces dernières années. Je salue à ce titre le travail de Mmes Laurence Rossignol, Michelle Meunier et Muguette Dini.
La protection de l'enfance est un domaine sensible, exigeant, qui dépasse les clivages politiques partisans traditionnels et nécessite une certaine continuité de l'action politique. Ce secteur est traversé par des courants idéologiques profonds. Au-delà de nos différences, je pense que nous pouvons nous retrouver pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles.
Ma mission ne peut s'organiser sans un étroit partenariat avec l'ensemble des institutions, à commencer par les départements, chefs de file de la protection de l'enfance, mais aussi les organismes de protection sociale, les communes et les nombreuses associations qui accompagnent quotidiennement les enfants et leurs familles.
Je suis profondément convaincu que la protection de l'enfance au sens large du terme - je ne suis pas le ministre de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) - nous concerne tous. C'est pourquoi, ces derniers jours, j'ai parlé de pacte. Nous devons effectivement passer ensemble un nouveau pacte social.
Au sein du ministère des solidarités - c'est dans l'intitulé - je travaille auprès de Mme Agnès Buzyn et de Mme Christelle Dubos, chargée de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, afin de renforcer l'égalité des chances des enfants les plus vulnérables et de lutter contre le non recours aux droits des familles, dans une approche globale de lutte contre les inégalités de destin.
Le deuxième champ d'intervention du ministère est bien évidemment la santé, compétence pleine et entière de l'État. C'est pour moi une opportunité unique de faire de cette dimension une priorité dans l'accompagnement des enfants qui relèvent de la protection de l'enfance. Avec Mme Buzyn, nous avons déjà indiqué que l'accès aux soins de ces enfants serait renforcé par des bilans complets de santé et un meilleur remboursement des actes accomplis dès la prise en charge par l'ASE. Prochainement, nous pourrons lancer, dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale, des expérimentations sur la base de coopérations entre des structures hospitalières libérales et les départements afin d'assurer des parcours de soins optimisés. Cependant, je porte une ambition bien plus large de la santé, selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé : un état de bien-être complet physique, mental et social. À ce titre, nous souhaitons renforcer la prévention à destination des enfants et de leurs familles.
Mieux accompagner les parents, c'est valoriser leurs compétences, c'est répondre à leurs vulnérabilités, c'est prévenir les difficultés. La stratégie nationale de soutien à la parentalité, adoptée à l'été 2018, s'inscrit bien dans ces principes. Il faut maintenant passer des intentions aux actes et décliner opérationnellement nos objectifs de prévention. Les députées Stéphanie Rist et Michèle Peyron nous rendront dans les prochaines semaines les conclusions de leurs missions respectives, sur la prévention précoce, jusqu'à six ans, et sur la protection maternelle et infantile (PMI). Ces travaux favoriseront l'engagement d'actions confortant des équipes de PMI en profonde quête de sens, qui ont besoin d'être réoutillées. Il faut les renforcer pour qu'elles puissent répondre aux besoins des familles qui évoluent au diapason de notre société. Elles pourraient ainsi s'ouvrir à des travaux sur la nutrition ou la surexposition des tout-petits aux écrans.
J'ai l'ambition d'une société qui puisse éradiquer toutes les violences, au premier rang desquelles celles contre les enfants. En 2017, un plan triennal de lutte contre ces violences a mis en lumière certains enjeux tels que la formation des professionnels aux conséquences des violences intrafamiliales ou la sensibilisation de la société toute entière au syndrome du bébé secoué. Un bilan complet de ce plan est en cours de réalisation.
Afin de préparer les prochaines orientations gouvernementales, j'aimerais que l'on élargisse le champ de notre action au-delà des seules violences intrafamiliales - même si elles provoquent la mort d'un enfant tous les cinq jours, pour ce que nous connaissons. Je souhaite travailler aussi sur les violences en institution - je sais que vous y consacrez une mission - et lors des temps de loisir hors du cadre scolaire. La violence numérique et l'exposition à la pornographie devront également être abordées. L'inceste, qui est encore un tabou dans notre pays, doit l'être de façon spécifique.
Mon pacte portera aussi sur l'Aide sociale à l'enfance, en s'appuyant avant tout sur une large concertation avec tous les acteurs, pour évoquer sans tabou les ruptures de parcours, l'évolution des modes d'accueil, dont l'accueil familial, qui connaît une démographie défavorable - on peut s'interroger sur sa pertinence actuelle. La prise en charge du handicap à l'ASE est aujourd'hui insatisfaisante. Nous saisirons notamment le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). La question de l'inclusion scolaire de ces enfants se pose, tout comme celle de leur insertion professionnelle, des sorties sèches, de la scolarisation. Nous devons réfléchir à l'adaptation du statut de l'enfant à ses besoins en facilitant les procédures de délégation, de délaissement, d'adoption simple - sa mise en oeuvre est difficile. Autres questions : comment faciliter l'accompagnement des enfants de l'ASE qui relèvent du secteur médico-social et comment porter une véritable ambition scolaire ?
D'autres sujets sont aussi importants à mes yeux, tels que la transparence et la qualité des lieux d'accueil des enfants. La réponse aux besoins de sécurité physique, psychique, affective de l'enfant pris en charge passe nécessairement par une meilleure politique de prévention et de gestion des risques et par un contrôle accru des structures. Je crois évidemment à l'engagement des milliers de professionnels du secteur mais on ne peut pas concevoir qu'il n'y ait pas de garanties de formation ou de compétences.
Je souhaite questionner le pilotage de la politique publique de l'enfance et de la participation des enfants et des familles. Le pilotage doit être approfondi pour allier respect de la décentralisation des compétences et nécessaire régulation par l'État dans un objectif d'équité. C'est ce qui a été initié par l'instauration du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). J'insiste sur un enjeu qui me tient à coeur : l'engagement des bénéficiaires des politiques publiques. Nous sommes à un moment particulier de l'histoire, où la capacité de la démocratie représentative à associer les citoyens aux politiques qui les concernent est questionnée. Je crois beaucoup à la démocratie sociale et à la participation des bénéficiaires. Les jeunes protégés ou anciennement protégés pourraient prendre une part plus importante aux décisions.
Je lancerai d'ici quinze jours une grande concertation organisée au sein de six groupes de travail associant des présidents ou vice-présidents de conseils départementaux, des associations, des parlementaires - je ferai appel à vous - et les administrations concernées. Les conclusions devront être rendues avant l'été pour bâtir une stratégie à ce moment-là. Une conférence de consensus sera menée comme sous le précédent quinquennat pour répondre à la question de l'accueil des enfants.
Enfin, je vous informe du lancement de trois missions : une première sur la prise en charge des jeunes majeurs et les sorties de l'Aide sociale à l'enfance, confiée à Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui pourra s'inspirer des pratiques locales ; une deuxième sur l'adoption, notamment pour favoriser l'adoption simple et en faire une possibilité pour les jeunes protégés ; une troisième sur les délais d'exécution de justice - le tribunal de Bobigny nous avait alertés.
Je souhaite que nous puissions mieux prendre en compte les besoins de nos enfants, mieux défendre leurs intérêts et mieux garantir leurs droits, en cette année de trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant.
M. Alain Milon, président. - Monsieur le ministre, vous avez confié nombre de missions à des députés, ce qui est logique car ils ont des compétences. Sachez que les sénateurs en ont aussi.
Mme Élisabeth Doineau. - Merci, monsieur le ministre, de nous avoir exposé l'ensemble de votre stratégie et de votre méthode. Vous avez confié une mission à Mme Bourguignon. C'est légitime car elle avait déposé une proposition de loi pour que l'ASE prenne en charge les jeunes jusqu'à 21 ans. On le comprend : nos propres enfants ne pas prêts à être autonomes dès 18 ans. Mais nous nous heurtons à une grosse difficulté : les finances des conseils départementaux. Dans la Mayenne, j'ai persuadé mes collègues d'augmenter le personnel et le budget, mais nous nous sommes retrouvés coincés car jamais le Fonds national de financement de la protection de l'enfance pour les départements n'a été abondé. Sans aide, il restera toujours des écarts entre les départements qui ont des moyens et les autres.
La Haute Autorité de santé a publié le mois dernier un rapport sur la bientraitance des mineurs accueillis dans les établissements de la protection de l'enfance. Elle constate que le retard de scolarisation, la déscolarisation et le décrochage scolaire interrogent la discontinuité du parcours et les collaborations avec l'Éducation nationale. Quelles actions comptez-vous mener pour renforcer l'accompagnement scolaire des mineurs placés afin de lutter contre le décrochage ?
La semaine dernière, nous avons examiné une proposition de loi sur les violences éducatives ordinaires. Tous les orateurs ont évoqué la parentalité. Comment comptez-vous en renforcer l'apprentissage ? On doit savoir, dès le plus jeune âge, qu'un parent a une véritable responsabilité qui a des conséquences sur la société. Envisagez-vous de nouveaux dispositifs ou le renforcement des dispositifs existants ? Quelles nouvelles missions souhaitez-vous confier aux PMI, qui sont des outils très efficaces ? J'ai lu que certains souhaitaient transférer la prévention spécialisée à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce serait une erreur énorme. En revanche, il faut que toutes les collectivités territoriales participent à son financement.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je veux que le débat sur les sorties de l'ASE soit totalement ouvert. La proposition de loi de Mme Bourguignon a instauré une piste, celle du contrat jeune majeur obligatoire financé par l'État. Elle pourrait peut-être résoudre le problème des départements à court terme mais j'appelle chacun à être attentif aux effets de bord. L'approche doit être qualitative. Tous ces enfants doivent être accompagnés. La borne de l'âge, qu'elle soit de 18 ou de 21 ans, est assez artificielle. Même à 21 ans, nos propres enfants ont parfois besoin d'être accompagnés. Il faut plutôt réfléchir à ce que cela signifie. L'État doit être au rendez-vous. Il est probablement possible de mobiliser davantage les différents systèmes : les jeunes sortant de l'ASE pourraient-ils être prioritaires dans l'accès au logement social ? La Caisse des dépôts et consignations aurait-elle un rôle à jouer ? La Garantie jeunes est-elle adaptée ? Bref, il faut mobiliser les outils de droit commun, peut-être en les adaptant.
Dans le cadre du plan pauvreté, il existe la contractualisation, par laquelle l'État apporte des moyens financiers supplémentaires. Ce nouveau mode de fonctionnement pourra peut-être desserrer l'étau dans lequel les collectivités territoriales se trouvent.
À l'entrée en classe de sixième, 66 % des enfants placés ont un an de retard et ils ne sont que 5,6 % à suivre un cycle secondaire. Moi qui vois vraiment ma charge comme répondant à la nécessité de s'attaquer aux inégalités de destin, je pense qu'il faut former davantage les professionnels de l'Éducation nationale aux problématiques de l'Aide sociale à l'enfance et inventer des dispositifs contre les ruptures de scolarité. Il faut s'inspirer de ce qui est fait pour les enfants atteints de maladies de longue durée pour créer des solutions plus souples, plus agiles. Ce sera le sujet de l'un des groupes de travail. Je n'y étais pas obligé puisque cela relève de la compétence de l'État, mais je veux mettre tous les acteurs autour de la table.
Pour ce qui est de la parentalité, nous travaillons sur les mille jours, c'est-à-dire la grossesse et les deux premières années de l'enfant. L'entretien des quatre mois, qui existe déjà, est assez peu utilisé, de même que la visite d'une sage-femme à domicile. Nous voulons faire en sorte que de plus en plus de femmes y aient recours. Nous voulons basculer de l'approche assez médicale de la parentalité à une approche plus socio-éducative. La PMI peut jouer un rôle important à cet égard. Le rapport sur ce sujet nous sera remis d'ici quinze jours. J'ai le sentiment que l'on a demandé de plus en plus aux PMI sans toujours conférer les moyens correspondants. En outre, il existe des différences entre territoires. Il faut recentrer la PMI sur ses missions initiales. La gestion des agréments, chronophage, pourrait être transférée à d'autres. Certains professionnels jugent que celle-ci empêche par exemple d'effectuer plus de visites à domicile ; d'autres y sont très attachés. D'autres acteurs tels que la Caisse d'allocations familiales (CAF) pourraient voir leur rôle renforcé.
Il y a un angle mort : les 6-12 ans. Avant, il y a la CAF et la PMI. Après, la Maison des adolescents. Mais peu d'acteurs interviennent entre ces deux âges. Les réflexions sur cette période ne sont pas abouties.
Je n'ai pas eu vent des opinions relayées par Mme Doineau sur la prévention spécialisée. J'ai tendance à la rejoindre.
Mme Laurence Rossignol. - Je me réjouis de la nomination d'un secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance. Vous avez l'air très engagé sur le sujet. Vous en parlez bien. On peut placer des espoirs en vous.
Sans adopter aucune approche narcissique, je me soucie de la continuité de politiques qui sont longues. Vous-même ne verrez probablement pas tous les effets positifs de ce que vous mettez en oeuvre. Je suis contente de voir que vous allez poursuivre le premier plan triennal.
J'ai interrogé votre ministre de tutelle, sans réponse, sur la situation des référents sur les violences contre les enfants dans les services d'urgence. Un référent devait être nommé au 31 décembre 2017 dans chaque service, comme cela a été fait pour les violences faites aux femmes.
Il y a matière à améliorer la loi de 2016 et la feuille de route. C'est normal. L'essentiel de votre travail consiste à suivre la mise en oeuvre de ce qui est déjà prévu. On n'a pas de vision nationale, tout est à géométrie variable, or la mobilisation des départements est importante.
J'ai bien conscience que le pécule pour les enfants de l'ASE relève du bricolage car il est à budget constant. Ce sera utile pour ceux qui seront majeurs dans cinq ans ou plus. La sortie sèche de l'ASE à 18 ans est un dommage collatéral de l'abaissement de la majorité civile.
L'adoption est un sujet sur lequel les négociations avec la chancellerie sont extrêmement complexes. Pour moi, il faut fusionner les adoptions plénières et simples. Ne laissons pas tout aux juristes.
Le CNPE manque de moyens, en effet. La section enfance du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a une présidente remarquable. C'est un vrai centre de ressources qui s'ajoute à vos services.
Il existe un clou dans votre chaussure : Mayotte.
Enfin, vous êtes chargé de la protection de l'enfance, donc des orphelins français en zone irako-syrienne. Je ne parle pas de ceux qui ont encore un parent, le problème étant alors que les parents doivent être jugés là où les crimes ont été commis et que l'on ne sépare pas un enfant de son parent. Pourquoi des grands-parents que l'on ne peut pas soupçonner de radicalisation doivent-ils agir en justice pour obtenir le retour des enfants orphelins ? Pourquoi perdre du temps ? Plus tôt on les ramène, plus vite on les réintègre. Tout ce temps passé dans les camps auprès de mères de substitution coûtera cher à leur retour. Dites à vos collègues du Gouvernement qu'au nom de la protection de l'enfance et de la République, ces enfants doivent rentrer vite.
Mme Catherine Deroche. - Monsieur le ministre, vous n'avez pas évoqué les mineurs isolés. Vous êtes venu dans le Maine-et-Loire vendredi dernier voir comment le conseil départemental s'organisait. Au-delà du fichier national des mineurs isolés étrangers, comment comptez-vous travailler avec les départements ? On constate à Angers l'arrivée de jeunes Marocains.
Je ne reviens pas sur le sujet de l'adoption.
La mission commune d'information sur les infractions sexuelles sur mineurs souhaitera vous entendre. J'appelle votre attention sur les fichiers. Un animateur embauché par la commune de Bouchemaine il y a quelques années avait été condamné en 2005 pour violences sexuelles sur mineur, or la commune n'en a rien su lors de l'embauche malgré une procédure dans les règles. Il est actuellement en détention pour agression sexuelle sur des mineurs du club de basket-ball dont il était bénévole. Pour être allée à Grenoble avec Mme Frédérique Puissat à la rencontre d'élues du département de l'Isère, je peux vous dire combien les maires sont démunis. Envisagez-vous de travailler avec Mme Schiappa sur les failles de la loi votée en août dernier ?
M. Jean-Louis Tourenne. - Ce qui a été exposé me paraît aller dans le bon sens. Il y a urgence pour les enfants placés. Les contrats jeunes majeurs signés par des étrangers font l'objet d'un paradoxe, en ce qu'ils ne leur donnent pas le droit de travailler. Ces jeunes continuent à être pris en charge alors qu'ayant été formés, ils pourraient travailler et être autonomes.
Je regrette que votre vision de la protection de l'enfance soit très restrictive. Il faut penser à l'avenir de tous les enfants, notamment ceux dont le destin est irrémédiablement forgé par les conditions de leur naissance. Nous sommes l'un des pays où le déterminisme social est le plus élevé. Or nous n'apportons que des réponses sectorielles. L'école ne remplira jamais son rôle d'atténuation des inégalités dans la mesure où certains enfants n'ont pas les outils nécessaires pour tirer profit de l'enseignement.
De même, en matière de parentalité, protéger l'enfant, c'est aussi éviter d'en faire un roi qui souffrira dès son entrée à l'école. Il faut apprendre aux parents à dire non à leurs enfants.
La petite enfance devrait être une grande cause nationale. C'est la seule façon d'éviter les violences de ceux qui sont révoltés parce qu'ils n'ont même pas les mots pour dire leur amertume face à des perspectives bouchées, comme celles de leurs parents. Cela génère de la violence et de la décohésion sociale. Si nous voulons une société pacifiée, il faut mettre en place une véritable politique globale de la petite enfance pour que nul n'échappe au droit de réussir sa vie.
M. Martin Lévrier. - Merci, monsieur le ministre, de vos propos et de votre méthode impliquant pleinement les sénateurs.
Vous avez déjà répondu à ma question sur la proposition de loi de Mme Bourguignon.
Je souhaite appeler votre attention sur le fait que les enfants en situation de handicap sont considérés comme adultes à 20 ans alors qu'ils le sont à 18 ans pour l'ASE. Que comptez-vous faire ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Les conseils départementaux développent de plus en plus l'accueil familial or nous sommes souvent interpellés pour des dysfonctionnements au sein du lieu d'accueil. Les services de l'enfance, malgré leur grand professionnalisme, sont parfois rétifs à réagir aux signalements. Ne faut-il pas revoir l'organisation selon laquelle la mise en place et le contrôle de l'accueil familial sont effectués par les mêmes ?
Les élus départementaux se demandent que penser d'un système qui prend en charge des mineurs pendant de longues années et s'arrête durement le jour de leur majorité faute de financements, alors que les conseils départementaux sont submergés par l'arrivée de mineurs étrangers qui peut mettre en péril leur budget.
Mme Frédérique Puissat. - Je suis élue dans l'Isère où le relevé d'empreintes pour les mineurs non accompagnés est testé, à titre expérimental. Il fait ses preuves.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué l'accès aux soins, notamment psychiatriques. Qu'en est-il du développement du CNPE ? Des fonds seront-ils affectés à la psychiatrie dans ce cadre ?
Mme Florence Lassarade. - J'entends que la protection de l'enfance est trop médicalisée mais ce sont les pédiatres qui ont alerté sur les bébés secoués. La prévention contre ce syndrome est effectuée en maternité.
Je veux appeler votre attention sur le manque de coordination dans le milieu scolaire. Dans une classe de 25 élèves, une enseignante que j'ai rencontrée a un enfant autiste avec auxiliaire de vie scolaire (AVS) et un enfant sans aucune aide car il attend un rendez-vous de pédopsychiatrie, or il démonte la classe tous les jours. Quelle violence pour les autres enfants de la classe ! Pense-t-on aux problèmes collatéraux ? L'accueil d'un enfant autiste dans une classe est une chance car cela apprend l'écoute de l'autre et la différence. Mais deux enfants avec la même pathologie dans la même classe... Il n'y a plus de médecins scolaires et les AVS ont un statut lamentable, avec un salaire de 600 euros par mois. Comment coordonner l'aide ?
En tant que pédiatre, je vois la souffrance des parents qui n'y arrivent pas. Or on a envoyé de mauvais signaux sur les emplois familiaux et les places en crèche sont difficiles à obtenir - elles représentent un coût colossal pour les collectivités territoriales.
M. Bernard Jomier. - Monsieur le ministre, dites-en plus sur les enfants en situation de handicap. À l'ASE, ils sont dix fois plus nombreux que dans la population générale. Vous avez dit qu'il fallait inventer un modèle de prise en charge des enfants en situation de handicap : quel est-il ?
Mme Brigitte Micouleau. - Nombreux sont les enfants en famille d'accueil qui pourraient être adoptés mais les dossiers n'avancent pas. Comment faciliter ces adoptions ?
M. Jean-Marie Morisset. - Les élus ont regretté le manque de concertation dans l'élaboration du plan pauvreté. Monsieur le ministre, vous allez commencer par rencontrer l'Assemblée des départements de France (ADF) pour évoquer la contractualisation. Faites attention : j'ai connu trop de contractualisations arithmétiques. Une des mesures du plan pauvreté est la constitution d'un fonds d'investissement de 100 millions d'euros pour financer des projets. Où en est-on ?
Mme Patricia Schillinger. - Le système d'agrément des familles d'accueil est départementalisé. Pensez-vous revenir à un système national ? La création d'un ordre professionnel compétent pour délivrer ou retirer les autorisations de travail est-il envisageable ? Il manque des professionnels dès l'école primaire. Certaines associations parlent d'un déficit de 5 000 postes.
Mme Nadine Grelet-Certenais. - Certains dispositifs fonctionnent - même s'ils sont sans doute à améliorer, ils ont surtout souffert d'un manque de moyens - : familles d'accueil, techniciennes en économie sociale familiale (TESF). Elles ont besoin d'être accompagnées. Il faut aussi beaucoup plus d'éducateurs de prévention dans les quartiers. On fait face à un sentiment d'échec parce qu'il manque toujours des moyens.
Les lieux de vie de la protection de l'enfance sont très intéressants en ce qu'ils ont la particularité de s'adapter à des petits groupes. Ils demandent à être reconnus, à faire l'objet d'un suivi et d'un contrôle pour gagner en crédibilité.
Monsieur le ministre, vous dites vouloir privilégier l'approche qualitative vis-à-vis des contrats jeunes majeurs. Il a été question de prévoir un budget de 1 800 euros par jeune et par an. N'est-ce pas largement insuffisant ?
J'ai été interpellée par le Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) de mon département, la Sarthe, sur ses conditions de travail très vétustes malgré des listes d'attente énormes. Il a les moyens d'embaucher mais pas les structures pour accueillir les professionnels. Il les attend depuis une dizaine d'années. Ses équipes font un travail de prévention hautement nécessaire.
Mme Nassimah Dindar. - Il serait souhaitable de créer un quatrième service de prévention à l'école primaire, où il n'existe pas d'assistants sociaux. Ce personnel pourrait être attaché aux signalements. La demande irait jusqu'à 5 000 postes, ce qui reste modeste.
Les conventions doivent être signées avec les départements, or les situations sont très inégales. Attention à ne pas donner bonne conscience en signant des contrats jeunes majeurs alors que le montant est dérisoire, à 1 800 euros par an et par enfant. La Réunion, qui a été très innovante en accompagnant déjà tous les jeunes jusqu'à 21 ans, signera la convention. Néanmoins soyons attentifs à la communication sur cette aide.
Les départements ont la charge des agréments mais l'on pourrait envisager un référentiel partagé par l'ensemble des territoires au sein d'un fichier national.
Pour ce qui est de Mayotte, on pourrait travailler à des projets de coopération avec les Comores puisque 90 % des mineurs isolés en viennent. Les maires comoriennes que j'ai rencontrées proposent des agréments et des formations pour des accueillants familiaux comoriens qui reprendraient ces jeunes. À Mayotte, il y a jusqu'à quinze enfants par famille d'accueil agréée. En outre, la construction d'un foyer dure quatre ans. Mayotte n'a pas les moyens.
Mme Michelle Gréaume. - Le constat est clair, celui d'un dysfonctionnement général. France 3 a diffusé le documentaire accablant Enfants placés : les sacrifiés de la République qui relate des violences dans les structures, des problèmes financiers, des pouponnières qui ferment, un manque de moyens humains, des problèmes de formation, des gîtes achetés habilités Jeunesse et sport et non Protection de l'enfance, des constats catastrophiques de sorties à 18 ans, un manque de structures, des PMI qui ferment, des procédures d'adoption trop longues... L'État lance missions et rapports mais je regrette qu'il ne soit fait appel qu'à l'Assemblée nationale et non au Sénat : j'aurais aimé participer.
Les restrictions budgétaires sont le premier problème. Il est urgent de prendre des mesures à la hauteur des enjeux pour garantir le droit à la sécurité, à la santé et à l'éducation des enfants.
M. Daniel Chasseing. - La pédopsychiatrie est en difficulté dans nombre de départements.
Même au centre de la France, on recense beaucoup de mineurs non accompagnés. Les départements ne peuvent plus financer. La fondation qui gère les maisons d'enfants à caractère social parvient à faire terminer l'année de formation à 18 ans mais les jeunes sont ensuite lâchés dans la nature alors qu'il faudrait qu'ils soient accompagnés. La fondation avait pensé pouvoir acquérir une maison en ville sur ses fonds propres, contre un euro d'augmentation du prix de journée, mais le conseil départemental n'a pas pu suivre. Il existe un très gros problème d'accompagnement des jeunes majeurs.
Mme Martine Berthet. - Monsieur le ministre, vous avez évoqué la santé de l'enfant et la période floue de suivi entre 6 et 12 ans, mais pas le dépistage dans le cadre scolaire tel qu'il a pu exister. Il était efficace pour la santé dentaire, oculaire ou psychomotrice.
Les représentants des infirmières-puéricultrices que j'ai rencontrés pensent que leurs compétences ne sont pas assez reconnues et qu'elles pourraient seconder les médecins dans le milieu scolaire. Qu'en pensez-vous ?
M. Alain Milon, président. - L'adoption simple est à mes yeux le meilleur type d'adoption car elle permet l'accès aux origines. Je déposerai une proposition de loi pour regrouper Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) et Agence française de l'adoption (AFA). L'adoption internationale étant en grande difficulté, l'AFA est menacée de disparition.
Monsieur le ministre, le nombre de questions illustre l'intérêt que porte la commission des affaires sociales au sujet de la protection de l'enfance.
Je vous propose de répondre par écrit à l'ensemble des questions si le temps vous manque. Bien évidemment, nous vous inviterons à revenir, en particulier lors de la présentation du pacte dont vous avez parlé tout à l'heure.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Merci à tous. Je serai très bref, donc frustrant.
Oui à la continuité et à l'évaluation. J'entends dire, en ces murs, qu'il faudrait une nouvelle loi sur la protection de l'enfance. J'ai fait mon deuil d'une grande loi Taquet car j'ai bien conscience que mon rôle est de m'attaquer à la mise en oeuvre, aux pratiques, aux usages. Je l'assume totalement. C'est là que l'on sera efficace.
J'ai entendu vos propos sur l'adoption.
La seule députée que j'ai évoquée était Mme Brigitte Bourguignon. Mesdames et messieurs les sénateurs, je vous ai invité à prendre part à notre concertation.
Il n'y a pas vraiment de gouvernance aujourd'hui. Le CNPE fait face à des difficultés financières mais ses missions posent aussi problème. On ne peut pas le comparer à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le champ du handicap. Il existe beaucoup d'instances : CNPE, Groupement d'intérêt public enfance en danger (Giped), HCFEA, CNAOP... C'est assez éclaté. Je ne dis pas qu'il faut rationaliser pour faire des économies, mais pour améliorer la gouvernance. Ce sera le sujet de l'un des groupes de travail. Je prends bonne note du schéma AFA-CNAOP du président Milon. Mme Buzyn, la chancellerie et moi-même avons participé à un atelier sur la procréation médicalement assistée (PMA) ce lundi. La moitié des questions des parlementaires portait sur l'accès aux origines. On sent que c'est un sujet important.
Les départements d'outre-mer ont des spécificités. Il est difficile de dire autrement. Pour l'instant, je n'ai pas une connaissance fine des sujets mais j'ai prévu de me déplacer en Guyane et à Mayotte dans les mois qui viennent.
M. Alain Milon, président. - Le projet de loi sur la santé prévoit la création d'une agence régionale de santé (ARS) à Mayotte.
Mme Nassimah Dindar. - Ce sera à budget constant, ce qui pose problème.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Je suis identifié au sein du Gouvernement comme l'interlocuteur sur les mineurs isolés, même si je ne suis pas le seul. Avant tout coup de menton à gauche ou à droite, mettons en place tout ce qui a été décidé et voyons les effets. Pour ce qui est de la plateforme de dispatch, on a besoin d'un véhicule législatif que nous n'avons pas encore. Le Président de la République a été très clair devant cent présidents de conseils départementaux : la clé de répartition est dans leur camp, afin que Paris, la Seine-Saint-Denis et le Pas-de-Calais ne soient pas seuls concernés. Je me permets de rappeler que l'État a apporté 175 millions d'euros.
Si j'ai appris quelque chose auprès du Président de la République, c'est qu'il faut cesser de détourner le regard. Une partie du problème est migratoire. Je le dis avec une grande humilité : essayons de trouver ensemble des solutions durables, en s'attaquant à l'amont. Plus de 60 % des mineurs non accompagnés viennent de Guinée, de Côte d'Ivoire et du Mali. Évitons que des gamins de 14 ans se jettent sur les routes.
La question de l'après, de l'insertion professionnelle se pose aussi. Aujourd'hui, la sortie de l'ASE des mineurs non accompagnés signifie la reconduite à la frontière.
Mme Laurence Rossignol. - Selon la circulaire du 28 janvier 2016, les préfets doivent donner des papiers aux enfants qui sortent de l'ASE. Or ils n'appliquent pas la circulaire.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - C'est conditionnel. Or ces jeunes de 17 ans n'ont qu'une envie, s'intégrer. S'ils ne remplissent pas les critères, ils peuvent être reconduits à la frontière alors que dans certains départements, les entreprises de secteurs en tension font la queue à la sortie des Maisons d'enfants à caractère social (MECS) pour les embaucher.
Il est prévu une évaluation de l'article 2 de la loi Schiappa à l'été.
Mme Roxana Maracineanu est très en pointe sur le sujet des enfants, dans le domaine du sport, pour s'assurer que les bénévoles soient inclus dans le plan.
J'ai bien noté vos propos sur le handicap. Ce que je sais, c'est que des enfants sont au croisement de deux secteurs, relevant d'un côté des conseils départementaux et de l'autre des ARS, qui doivent mieux travailler ensemble. Certains territoires mènent des actions intéressantes. Je me rendrai le 17 avril à Mougins où la Croix rouge avait un Institut médico-éducatif (IME) en déshérence tandis qu'un établissement de l'Aide sociale à l'enfance ne fonctionnait pas bien. Ils ont réuni les deux et formé les professionnels. Inventer des solutions nouvelles ne veut pas dire mettre en place des filières spécialisées où il n'y aurait que des handicapés de l'ASE. Je suis plutôt d'obédience inclusive.
Globalement, beaucoup m'ont parlé de fichiers ou de référentiels. Pour moi, tout cela relève de la gouvernance. La décentralisation, la déconcentration et le fonctionnement de l'État en silo ont fait des trous dans la raquette. On ne peut pas admettre que des enfants pâtissent de problèmes d'organisation administrative. Des procédures existent, mais il faut développer une culture commune et une approche un peu plus nationale pour garantir le droit des enfants. On peut s'appuyer sur les territoires et sur leurs outils. Il est embêtant que les informations préoccupantes ne correspondent pas aux mêmes règles partout, par exemple. Ayons des outils de pilotage et d'harmonisation pour éviter les drames.
Je n'ai pas dit que la protection de l'enfance était trop médicalisée ni qu'il y avait trop de médecins. J'ai dit qu'il fallait ajouter une couche complémentaire.
Je ne vais pas ouvrir le dossier de la scolarisation et de l'autisme, qui me passionne mais est très vaste. J'ai été en Suède avec Mme Sophie Cluzel. Dans une classe de 26 enfants, il y avait cinq enfants autistes, pas d'AVS et une seule enseignante. J'étais étonné. La situation évoquée par Mme Lassarade relève d'un dysfonctionnement. Nous nous attelons à régler les problèmes. Un enfant autiste dans une classe représente une chance car les autres enfants s'autonomisent bien plus vite en l'aidant. Aujourd'hui, nous ne sommes pas prêts à faire comme la Suède, car les prises en charge sont tardives, les enseignants ne sont pas suffisamment formés - tout est à revoir.
J'ai bien noté que le fichier fonctionnait en Isère.
La situation des centres médico-psychologiques n'est pas bonne, non plus que celle de la psychiatrie. On y travaille. Nous sommes quasiment en train de recréer des filières de pédopsychiatrie.
Il faut en effet travailler sur le dossier de l'autisme et de l'ASE. Je me rendrai bientôt en Isère.
Mme Frédérique Puissat. - Un film sur la prise en charge de l'autisme par l'ASE dans l'Isère est en préparation, après l'affaire Rachel.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - On m'a aussi sollicité.
Mme Laurence Rossignol. - L'angle mort, ce sont les mères autistes.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Il est vrai que notre société nie aux personnes handicapées le droit d'être parent. On a un problème général en France sur l'autisme.
Le Fonds d'investissement de 100 millions d'euros, dans le cadre du plan pauvreté, porte surtout sur la petite enfance et la formation des 600 000 professionnels.
Certains ont évoqué la somme de 1 800 euros pour la sortie de l'ASE ; il s'agit en réalité de 2 000 euros qui pourraient passer à 4 000 euros et portent sur la prise en charge financière de l'accompagnement. Ensuite, différents dispositifs sont déclenchés. Cette somme ne constitue pas un pécule mais le maintien d'un lien. Avant même le plan pauvreté, les Apprentis d'Auteuil avaient mis en place un dispositif similaire, qui coûte 1 600 euros par an.
J'ai noté vos propos sur l'ordre professionnel.
Sur le dépistage, un amendement au projet de loi pour une école de la confiance a fait passer le bilan de l'âge de six ans à trois ans. Nous n'avons pas décidé de qui s'en chargeait. Aujourd'hui, 40 % des bilans sont effectués par les PMI. La médecine scolaire, qui rassemble 7 000 médecins, y participe. Les infirmières n'assurent pas les bilans.
Mme Rossignol a bien posé le cadre de la problématique des enfants français en Syrie ayant encore un parent. Redisons-le : c'est une zone de guerre dont la situation est très mouvante. Les chiffres sont mal connus. Opérationnellement, ce n'est pas simple. La seule chose que je peux dire, c'est qu'en matière de terrorisme, ce n'est pas parce que l'on ne communique pas que l'on ne travaille pas et que les choses n'évoluent pas. Parfois, moins l'on en parle, plus l'on a de chances de faire avancer les dossiers.
M. Alain Milon, président. - Merci.
La réunion est close à 11 h 10.