- Mercredi 6 mars 2019
- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - Examen des amendements de séance
- Projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités - Examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mercredi 6 mars 2019
- Présidence de M. Hervé Maurey, président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - Examen des amendements de séance
Article additionnel après l'article 1er
M. Guillaume Gontard, rapporteur. - L'amendement no 2 rectifié crée, au 1er janvier 2020, une taxe de 2 % sur les dividendes versés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes affectée au financement du tourisme. J'y suis défavorable car, si le processus de nationalisation engagé par la proposition de loi arrive à son terme, l'amendement n'aura plus lieu d'être. Il me semble, en outre, que la taxation des sociétés d'autoroutes doit bénéficier à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et au financement des infrastructures routières.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.
M. Guillaume Gontard, rapporteur. - L'amendement no 1 supprime l'article 1er de la proposition de loi ; j'y suis défavorable.
M. Hervé Maurey, président. - L'adoption de l'amendement no 1 reviendrait à rejeter le texte. Notre commission devrait y être favorable, puisqu'il n'est un secret pour personne que nous ne souhaitons pas voter la proposition de loi.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.
Projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Hervé Maurey, président. - Je tiens, à titre liminaire, à remercier notre rapporteur pour la qualité du travail mené. En reprenant le dossier de notre ancien collègue Gérard Cornu, il a mobilisé, dans un calendrier contraint, un investissement considérable. Il a organisé plus d'une centaine d'auditions, ouvertes aux membres de la commission et déposé 150 amendements, dans le souci, conforme à la tradition sénatoriale, d'améliorer le texte afin d'en renforcer l'efficience pour nos territoires.
Mes remerciements vont également à Françoise Gatel, rapporteure pour avis de la commission des lois, laquelle a adopté vingt-quatre amendements lors de sa réunion du 20 février, et à Benoit Huré, rapporteur pour la commission des affaires européennes, qui présentera ses observations sur les risques de sur-transposition. Je salue enfin l'engagement des groupes qui ont tous participé aux auditions du rapporteur et joué le jeu de la commission en déposant leurs amendements dès ce stade. Nous examinerons ainsi 574 amendements.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le présent projet de loi a été déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 26 novembre dernier. Le texte a depuis subi divers aléas. Annoncé depuis les Assises de la mobilité de 2017, il aura mis un an à voir le jour, après être passé par moult versions, de la première qui comprenait plus de 200 articles à la dernière qui n'en comporte plus que cinquante. Le calendrier de son examen a également été mouvant puisqu'il a été repoussé en raison de la crise dite des gilets jaunes et du lancement du grand débat national, dont les conclusions, connues dans le courant du mois de mars, pourraient contenir des dispositions nouvelles concernant le secteur des transports. Je vous propose que nous ne nous privions pas de les devancer, voire de faire émerger des solutions et d'ouvrir des débats. Le Sénat est la première assemblée saisie sur ce texte important. Espérons que le Gouvernement concrétisera cette marque de confiance en reprenant un grand nombre de nos propositions.
J'ai conduit mes travaux dans un état d'esprit très ouvert, constructif et exigeant. Nous sommes nombreux à partager cet état d'esprit puisqu'un grand nombre d'entre vous ont participé à la centaine d'auditions que j'ai menées. Vous êtes tous désireux de faire avancer les choses sur le sujet essentiel des mobilités. Confrontés aux mêmes difficultés dans vos territoires, vous considérez ce texte comme une opportunité pour ne pas manquer ce que d'aucuns appellent « la révolution des mobilités ».
Parmi les enjeux essentiels du projet de loi, le principal me semble être l'existence de « zones blanches de la mobilité », expliquant les fractures territoriales qui traversent notre pays. Ces inégalités sont creusées - voire créées - par des systèmes et des politiques de transports contribuant, depuis des années, à élargir le fossé entre les habitants des métropoles et des centres urbains, connectés et efficacement reliés aux pôles économiques et sociaux du territoire, et les habitants exclus de l'accès aux réseaux et aux offres de transports. Alors que le besoin de mobilité n'a jamais été si fort, des millions de Français n'ont pas accès à une offre variée de transports du quotidien. Ils sont condamnés à recourir à la voiture individuelle.
Le projet de loi recouvre d'autres enjeux, comme le bouleversement des usages, qui emporte des défis environnementaux, économiques et industriels, et l'irruption du numérique qui a des conséquences tant sur les offres de transports que sur la demande et pose des questions juridiques complexes en lien avec le droit de l'Union européenne. Je salue à cet égard le travail de notre collègue Benoît Huré, rapporteur pour la commission des affaires européennes, en vue de formuler des observations sur la transposition du droit européen dans le projet de loi. Nous avons tâché d'en tenir compte et de nous appuyer sur ses conclusions autant que possible ; qu'il n'hésite pas à apporter tous les compléments nécessaires de ce point de vue.
Je salue aussi notre collègue rapporteure pour avis de la commission des lois, Françoise Gatel, avec qui, vous le verrez, nous avons étroitement travaillé sur les sujets de gouvernance, d'ouverture des données et de sécurité dans les transports.
Les défis auxquels se trouve confronté le secteur des transports se résument en une équation simple à énoncer, mais difficile à résoudre : comment faire pour que la révolution des mobilités ne constitue pas une nouvelle machine à créer des gagnants et des perdants, mais au contraire, une opportunité pour « désenclaver » ?
Les attentes étaient élevées à la fin des Assises de la mobilité ; l'ambition affichée par le projet de loi l'est tout autant. Plus de trente-cinq ans après la loi du 30 décembre 1982 d`orientation des transports intérieurs (LOTI) et dix ans après le Grenelle de l'environnement, le Gouvernement entend sortir des écueils du passé. Il souhaite en finir avec les incantations, les objectifs irréalistes et les promesses non financées. Nous le souhaitons tous et attendons des réformes financées, des engagements crédibles et des actes. L'ambition est louable, mais qu'en est-il vraiment ?
Sur la forme, il convient de saluer la concertation qui a précédé et accompagné la rédaction de ce projet de loi. Tous les acteurs l'ont dit : ils ont été associés, écoutés - bien que pas toujours entendus - et consultés. Ce texte ne sort pas des tiroirs de l'administration, mais s'appuie bel et bien sur les conclusions des Assises et sur les propositions concrètes des acteurs de terrain. En revanche, tous ont exprimé une forme de déception quant à l'amaigrissement considérable du projet de loi au fur et à mesure des versions, traduisant bien souvent des renoncements et des « coups de rabot » portés à l'ambition initiale. Il en résulte un texte qui s'apparente à une succession de mesures disparates, à un « inventaire à la Prévert » de dispositions souvent utiles mais s'arrêtant parfois au milieu du gué ou ne s'inscrivant pas dans une véritable vision des mobilités de demain.
Nous ne pouvons également que regretter les faiblesses de l'étude d'impact, trop peu détaillée sur un grand nombre d'articles. Elle ne permet pas une bonne information du Parlement sur les conséquences et les retombées juridiques des réformes proposées. Je m'interroge, en outre, sur le bien-fondé de la démarche du ministère qui a recouru à des consultants et à des cabinets de conseil pour la rédiger, alors que cette tâche relève d'une obligation constitutionnelle.
Le texte comporte cinquante articles et un rapport annexé détaillant la programmation financière des investissements de l'État dans les infrastructures de transports dans les dix prochaines années. Il en comportait quarante-quatre encore jusqu'à il y a quinze jours, mais une lettre rectificative du Gouvernement, déposée le 20 février, en a ajouté six. Cinq d'entre eux reprennent les dispositions relatives au secteur des transports ferroviaires du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, adopté par le Sénat le 7 novembre 2018 et transmis à l'Assemblée nationale, sans avoir encore été inscrit à l'ordre du jour. Notre collègue Marta de Cidrac en était rapporteure pour la commission spéciale au Sénat. Je vous proposerai, avec son accord, de reprendre les trois modifications rédactionnelles qu'elle avait portées. Le dernier article ajouté prolonge l'habilitation du Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour sécuriser la convention de branche en cas d'échec ou de retard de négociations entre les partenaires sociaux dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs et de la fin du recrutement au statut de cheminot.
Le projet de loi comprend onze articles demandant des habilitations à légiférer par voie d'ordonnance, sans que le Gouvernement soit toujours à même de fournir des éléments précis sur les réformes envisagées. Autant que possible, je vous proposerai de raccourcir les délais ou de préciser le champ de ces habilitations, comme sur les véhicules autonomes. Je serai également favorable à la suppression de l'habilitation sur le sujet des véhicules connectés proposée par la commission des lois.
Le texte aborde un grand nombre de sujets regroupés au sein de cinq titres relatifs à l'organisation territoriale des mobilités, au cadre juridique applicable aux nouvelles mobilités, à la réduction de l'impact de la mobilité sur l'environnement et la santé publique, à la programmation des investissements de l'État dans les infrastructures de transports et à des mesures de simplification, soit des dispositions portant sur la sécurité des mobilités, la compétitivité du transport de fret maritime et fluvial français, les réseaux d'infrastructures de transport, la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ou encore les drones.
Au cours de mes travaux, il m'est apparu que le projet de loi comportait en réalité deux dimensions bien distinctes, sur lesquelles le regard que je vous propose de porter est très contrasté. Un premier volet - qui constitue la quasi-intégralité du texte - comporte des dispositions de loi ordinaires sur lesquelles je vous proposerai un certain nombre de modifications ou d'ajouts, mais qui vont globalement dans le sens d'une amélioration des mobilités sur les territoires. Un second volet, comprenant la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans le secteur des transports, pose en revanche problème. En effet, il ne peut conduire, d'une part, qu'à une large déception quant au niveau retenu pour cette trajectoire financière, qui se situe bien en-deçà du scénario central proposé par le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) dans son rapport de février 2018 et qui nécessitait un investissement de l'État à hauteur de trois milliards d'euros par an et, d'autre part, à une profonde inquiétude quant à la sincérité et à la crédibilité de cette programmation.
Il me semble que l'absence de financement réaliste et clairement identifié porte atteinte à la crédibilité de la réforme. En effet, la trajectoire des dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) fixée par le projet de loi, au rabais par rapport au scénario 2 que j'évoquais, repose sur des recettes pour le moins incertaines : la part de recettes des amendes radars paraît largement surévaluée et celles provenant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) devraient, selon les informations qui m'ont été transmises, diminuer pour passer de 1,2 milliard d'euros en 2019 à 526 millions d'euros en 2022. Ce recul annoncé paraît d'autant plus scandaleux que l'augmentation de la TICPE, actée en 2014 pour abonder l'Afitf et financée par une augmentation du prix à la pompe pour les véhicules légers et les poids lourds, n'a pas à l'origine vocation à abonder le budget général, mais le financement de la remise en état de nos infrastructures.
Sur le volet programmatique, j'ai fait le choix de ne pas augmenter artificiellement les dépenses au niveau du scénario 2, afin de privilégier la crédibilité et la garantie de ressources permettant déjà de financer la trajectoire prévue. Je vous proposerai ainsi de prévoir, dans le rapport annexé, une sécurisation des ressources de l'Afitf et une affectation intégrale de l'augmentation de TICPE votée en 2014 pour compenser l'abandon de l'écotaxe. Enfin, je vous proposerai de soumettre cette programmation au contrôle du Parlement, éclairé par les travaux du COI, pérennisé dans la loi.
J'ai également choisi de ne pas faire figurer la liste des projets d'infrastructures dans le corps du projet de loi ou du rapport annexé, afin de respecter une logique de moyens plutôt que de céder à la tentation de promesses non financées. Je vous proposerai, en revanche, de prévoir qu'aucun projet ne doit être abandonné et que la programmation doit s'inscrire dans une logique de réévaluation quinquennale avec, à terme, l'objectif de répondre aux calendriers ambitieux prévus par le scénario 3.
En ce qui concerne la partie « loi ordinaire », je vous proposerai de donner aux collectivités territoriales - notamment les plus rurales - les moyens que le projet de loi ne prévoit pas pour organiser les services de mobilité : une extension du versement mobilité aux collectivités n'organisant pas de services réguliers, l'attribution d'une partie du produit de la TICPE aux territoires ruraux dont les ressources seraient insuffisantes et le fléchage des certificats d'économie d'énergie vers la mobilité propre.
S'agissant de la gouvernance, nous devons nous appuyer sur l'intelligence des territoires en garantissant souplesse et sécurité pour les acteurs, en particulier les collectivités territoriales. Je vous proposerai notamment, en accord avec la commission des lois, d'allonger le délai donné aux communes pour décider du transfert de la compétence d'organisation des mobilités aux communautés de communes ainsi que celui laissé aux AOM pour élaborer leur plan de mobilité. Nous pourrions également prévoir un nouveau cas de réversibilité pour les communautés de communes souhaitant récupérer la compétence, en commun accord avec la région. Je vous proposerai également de renforcer la coordination et la concertation entre les AOM, notamment via la réintroduction des contrats opérationnels de mobilité.
Concernant les nouvelles mobilités, le développement rapide des services de free floating pose diverses difficultés en termes de régulation, de sécurité et de tranquillité publique. Je souhaite permettre aux collectivités territoriales de soumettre ces services à des prescriptions particulières via un régime d'autorisation préalable. Il faut trouver un équilibre pour ne pas entraver le développement de ces nouveaux services tout en apportant aux collectivités le cadre juridique sécurisant qu'elles réclament légitimement.
Il m'apparaît, en outre, utile de définir l'activité de co-transportage de colis, de renforcer le contrôle de l'activité des vélotaxis, de permettre aux communes de mettre en place une tarification de stationnement spécifique pour les personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale ou dont la mobilité est réduite et à la police municipale d'exercer un contrôle automatisé des voies de circulation réservées. Enfin, plusieurs amendements visent à assouplir les contraintes afférentes à la mise en place, par les collectivités territoriales, des zones à faibles émissions. Il me semble également important de pouvoir ouvrir les données nécessaires à l'information du voyageur dans des conditions équilibrées pour les opérateurs.
Je vous soumettrai aussi des propositions visant à développer l'offre de mobilité dans les zones peu denses en favorisant la constitution de « Maas » locaux, en précisant l'habilitation relative aux expérimentations de solutions de mobilité innovantes dans les zones peu denses, en modulant la prise en charge du tarif de raccordement des bornes de recharge électrique ouvertes au public pour aider davantage les zones peu couvertes et en améliorant le dispositif du forfait mobilités durables.
Afin d'encourager les modes de transports peu polluants pour lutter contre la pollution atmosphérique, mes propositions visent à favoriser le covoiturage, l'auto-partage et le développement des véhicules à faibles émissions, ainsi que la pratique du vélo et de la marche, notamment via un volet dédié aux itinéraires piétons et cyclables dans les plans de mobilité, un renforcement des possibilités de prévoir des stationnements dédiés aux abords des gares, ou encore l'adoption d'un schéma national des véloroutes et voies vertes.
Sur le volet du texte consacré à la sécurité routière et à la sûreté dans les transports, je vous proposerai de mieux concilier la protection des usagers, la répression des comportements à risque et la protection des droits et libertés. Un amendement renforce, en outre, la visibilité sur les passages piétons et favorise les modes de transports peu polluants. S'agissant de la sûreté dans les transports collectifs de personnes, je souhaite consolider et sécuriser les dispositions prévues en matière de recherche de matières explosives et de sécurisation des réseaux souterrains et de surface. Nous devons laisser le choix à Île-de-France Mobilités de recourir à un autre prestataire que le groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) s'agissant des réseaux de surface, tout en permettant aux exploitants des services de transport de surface de commander directement des prestations au GPSR. Nous pourrions également prévoir un contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) sur la tarification de ces activités et sécuriser les évolutions juridiques relatives à la RATP dans le cadre de l'ouverture à la concurrence.
Enfin, concernant les secteurs maritime et fluvial, j'aimerais renforcer la compétitivité des grands ports maritimes, accompagner les collectivités territoriales face aux enjeux de la construction du canal Seine-Nord Europe, donner des outils de programmation à Voies navigables de France (VNF) et soutenir l'innovation via une expérimentation pour les bateaux autonomes.
M. Hervé Maurey, président. - L'excellence de votre présentation reflète la qualité de votre travail.
Mme Françoise Gatel, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Je tiens à saluer également le travail coopératif fructueux mené avec Didier Mandelli et à le remercier pour le dialogue constant entretenu sur le présent texte. Compte tenu des nombreuses thématiques abordées, la commission des lois a fait le choix de concentrer son avis sur les dispositions relevant strictement de sa compétence, laissant à votre commission l'initiative de se prononcer sur les autres sujets. Notre saisine concernait seize articles relatifs à la définition et la répartition des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, à la protection des données personnelles, à la sécurité routière, au droit pénal et à la sûreté dans les transports, ainsi qu'à la domanialité et à la commande publiques. J'ai proposé vingt-quatre amendements visant à adapter le texte aux réalités locales, à apporter une plus grande sécurité juridique aux élus et aux acteurs quotidiens des mobilités, et à garantir la proportionnalité de certaines dispositions.
Le premier objectif de la commission des lois fut de favoriser l'exercice des compétences de mobilité par les collectivités territoriales. Le texte indique que les autorités administratrices de la mobilité (AOM) sont d'abord les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Nous avons souhaité rappeler notre attachement à l'architecture territoriale et à la philosophie de l'intercommunalité : les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont compétents que parce qu'ils se sont vu transférer la compétence d'organisation de la mobilité par leurs communes membres.
Sur le territoire des communautés de communes, le projet de loi prévoit un mécanisme complexe pour favoriser l'exercice de la compétence d'organisation des mobilités par le niveau de collectivité le plus à même de l'exercer. Afin d'encourager la définition de l'AOM pertinente, la commission des lois souhaite repousser au 1er juillet 2021 l'échéance du transfert de ladite compétence à la région sur le territoire des communautés de communes qui ne s'en sont pas saisies. En effet, au vu des échéances électorales de 2020, la date initialement prévue ne parait pas à même de garantir une prise de compétence sereine sur ces territoires. Nous vous proposons également d'ajouter aux cas dans lesquels la communauté de communes peut demander à la région de reprendre la compétence d'organisation de la mobilité celui d'un accord entre ces deux entités. Il conviendrait également de définir l'AOM sur le territoire des îles monocommunales du Ponant qui n'appartiennent à aucune intercommunalité et des futures « communes-communautés » à propos desquelles le Sénat a récemment adopté une proposition de loi. Elles pourraient, comme les communautés de communes, décider de conserver la compétence ou de la transférer à la région.
Pour renforcer la coordination entre les différentes AOM, la commission des lois vous proposera quatre amendements visant respectivement à assouplir les délégations que la région peut accorder à une autre collectivité territoriale ou AOM ; à renforcer la concertation entre les autorités compétentes en matière de mobilité lors de la définition, par les régions, des bassins de mobilité - un avis consultatif sera donné par les départements et les intercommunalités concernés - ; à prévoir, pour améliorer l'efficience du texte dans les territoires, la conclusion de contrats opérationnels de mobilité à l'échelle de chaque bassin, afin de fixer les modalités de coordination des réseaux de transport et de continuité des services de mobilité ; enfin à consacrer une consultation a minima annuelle du comité des partenaires afin que cet organe, créé obligatoirement dans chaque AOM, soit efficient.
Pour protéger les données personnelles dans le domaine de la circulation des véhicules routiers - un sujet majeur compte tenu des évolutions technologiques qui nécessitent la mise à disposition de données personnelles -, la commission des lois a proposé de supprimer les habilitations relatives aux traitements de données des véhicules connectés prévues à l'article 13, dont le champ parait large et imprécis, alors même que l'atteinte à la vie privée peut être considérable. Nous souhaitons inviter le Gouvernement à retravailler sa rédaction d'ici la séance afin de mieux en préciser les finalités. La suppression proposée ressort ainsi d'une stimulation à son adresse...
Concernant les dispositifs prévus pour faciliter la surveillance automatisée des voies ou des zones réservées à la circulation de certains véhicules, en covoiturage et en auto-partage notamment, nous vous proposerons d'étendre aux services de police municipale la possibilité de recourir à ces dispositifs et de sécuriser certaines phases du traitement des données, nombreuses et sensibles, ainsi captées, en prévoyant en particulier un masquage immédiat et irréversible des photographies des passagers et des tiers.
Afin de garantir l'équilibre et la proportionnalité des mesures de sûreté et de sécurité dans les transports, la commission des lois souhaite réserver à l'autorité judiciaire, et non administrative comme le prévoit le projet de loi, le soin de sanctionner les agressions contre les examinateurs du permis de conduire. Elle vous propose également d'adopter certains ajustements aux mesures liées à la sécurité routière, afin notamment, pour éviter d'encourager les automobilistes à éviter les contrôles, de parachever l'alignement des sanctions encourues en cas de commission du délit de refus de se soumettre aux contrôles de l'alcoolémie à celles prévues pour le délit de conduite sous l'empire de l'état alcoolique, et de supprimer l'extension à de nouveaux délits de la procédure administrative d'immobilisation et de mise en fourrière, dès lors que ces délits sont d'ores et déjà punis d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule. Elle souhaite, en outre, mieux encadrer la possibilité ouverte aux exploitants de services de transport public collectif de recourir à des équipes privées cynotechniques pour la détection d'explosifs.
La commission des lois s'est également saisie d'un article visant à redéfinir les compétences du groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) de la RATP, de manière à lui permettre d'intervenir au-delà du périmètre d'exploitation de la régie. L'objectif est, dans un contexte d'ouverture des lignes du métro parisien à la concurrence, de s'assurer d'un niveau homogène de sécurité sur l'ensemble des transports du Grand Paris. Au vu des prérogatives spécifiques et de l'expérience dont dispose le GPSR, il lui a semblé que le groupement était plus à même d'assurer un haut niveau de sécurité sur l'ensemble du réseau métropolitain. Elle a donc émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Par ailleurs, elle souhaite rétablir la proportionnalité des sanctions appliquées en cas de non-paiement de péages sur autoroutes. Il nous a, en effet, semblé quelque peu excessif d'envisager une peine de prison dans ces circonstances.
Enfin, la commission des lois a proposé d'améliorer la cohérence de l'article 35 au regard des règles de la commande et de la domanialité publiques. Afin de sécuriser le recours aux conventions de terminal portuaire et d'en préciser le régime, il nous apparait utile de conforter la cohérence des dispositions proposées afin d'améliorer la portée principalement pédagogique de l'article. La Cour d'appel de Nantes a, en effet, récemment requalifié en convention de concession une occupation du domaine public.
Je salue à nouveau Didier Mandelli, dont les qualités d'écoute ont permis un véritable travail en commun ; en témoigne la rédaction identique de nombreux amendements qui répondent à nos préoccupations partagées en faveur de la mobilité sur nos territoires.
M. Benoît Huré, au nom de la commission des affaires européennes. - La Conférence des présidents a demandé, à titre expérimental, à la commission des affaires européennes de formuler des observations sur les projets ou propositions de loi contenant des dispositions permettant l`intégration du droit européen en droit français. Cette démarche s`inscrit dans la problématique générale de lutte contre la sur-transposition. Elle est ici mise en oeuvre pour la cinquième fois sur le projet de loi d`orientation des mobilités.
Il s`agit de vérifier que toute sur-transposition est identifiée et justifiée. En effet, à partir du moment où une norme européenne s`impose dans tous les États membres de l`Union européenne, il n`y a en principe pas lieu d`y ajouter des contraintes nationales supplémentaires. Cette approche permet plus de lisibilité pour nos concitoyens et moins de distorsions de concurrence pour nos entreprises. Nous nous inscrivons ainsi pleinement dans les objectifs du Conseil national d`évaluation des normes que préside Alain Lambert, ancien ministre du budget et ancien sénateur. Il déplorait ainsi les conséquences de la dérive normative qui caractérise notre pays : « En dix ans, le Conseil national d`évaluation des normes a examiné 3 000 textes. Leur coût global atteint près de 15 milliards d`euros pour les collectivités locales. J`affirme que ces 15 milliards auraient pu être économisés ». Par ailleurs, j`imagine que les entreprises ont eu à assumer des dépenses similaires, plombant ainsi leur compétitivité. Un président d`exécutif de mon département, excédé par les conséquences financières de l`application restrictive, voire abusive, d`une norme a assuré au préfet de l`époque : « des points de croissance dorment dans les parapheurs de l`administration française ».
Le projet de loi d`orientation des mobilités est centré sur les transports, et plus particulièrement les transports routiers, domaine fortement marqué par le droit européen. Les transports représentent, en effet, une des dimensions essentielles du marché intérieur en tant qu'ils constituent le support nécessaire de la libre circulation des personnes et des marchandises. La politique européenne des transports entend faciliter les déplacements. Elle organise, à cette fin, la coordination et la connectivité des différents modes de transports, définit des exigences de sécurité et comporte une dimension environnementale forte, qui se traduit par des objectifs exigeants en matière de performance énergétique pour décarboner le secteur. En novembre 2017 et mai 2018, la Commission européenne a présenté un nouveau « Paquet mobilité » particulièrement substantiel, qui entend progresser dans ces trois directions. Les discussions sont d`ores et déjà bien avancées sur un grand nombre de ces textes qui pourraient être adoptés avant les élections européennes.
Le projet de loi s`inscrit donc dans ce cadre européen, dont il met en oeuvre un certain nombre de prescriptions. Il prévoit notamment les mesures d`application de plusieurs règlements européens sur lesquels, par définition, existent peu de marges de manoeuvre pour les États membres. Une illustration en est donnée à l`article 9, qui définit les modalités d`accès aux données des services de transports pour permettre la mise en place de services destinés à informer les usagers des différents modes de transports disponibles pour rejoindre une destination. Cet article reprend une faculté ouverte par le règlement délégué n° 2017/1926 pour prévoir que la réutilisation de ces données en grandes quantités peut être soumise au paiement d`une redevance dans les conditions prévues par ledit règlement. L`article 23 reprend également les dérogations prévues par la directive de 2010 modifiée en matière de pré-équipement des parcs de stationnement rattachés à des immeubles pour permettre l`installation de bornes de recharge des véhicules électriques. L`article 9 va toutefois au-delà des obligations imposées par le règlement délégué, tout en s`inscrivant dans sa logique. En effet, il prévoit l`ouverture, non seulement des données statiques, mais également des données dynamiques qui permettent de connaître l`état du trafic en temps réel. L`inclusion de ces données n`est pas une obligation européenne, mais le considérant 12 du règlement délégué en fait mention et précise qu`elle doit alors porter sur les informations énumérées dans son annexe. De même, l`article 9 inclut la localisation des véhicules disponibles sans bornes dans les données qui doivent être mises à disposition. Enfin, il anticipe de deux ans la date d`ouverture des données par rapport à l`échéance fixée par le règlement délégué.
À l`exception de cet article, le projet de loi comporte peu de mesures qualifiables de sur-transpositions. Nous pouvons toutefois considérer comme telles les obligations d`aménagement de places de stationnement pour les véhicules électriques des personnes handicapées ou la collecte et la mise à disposition de données pour faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite. Mais il s`agit ici de sur-transpositions assumées !
Plusieurs règlements encadrent les émissions de CO2 et de particules par les véhicules routiers, les engins à moteur non routiers et les navires de transport maritime. Ils confient aux États membres le soin de surveiller le respect des règles fixées et de mettre en place un suivi comportant la possibilité de prendre des mesures conservatoires et d`infliger des sanctions en cas de manquement. Le projet de loi renvoie à des ordonnances le soin de désigner les services compétents et de fixer le niveau des sanctions, mais ni l`habilitation ni l`étude d`impact ne donnent d`indications sur ce qui est envisagé. Cette situation est d`autant moins satisfaisante que le dispositif applicable aux véhicules à moteur non routiers aurait dû être notifié le 7 octobre dernier !
Je souhaiterais par ailleurs attirer votre attention sur les dispositions du projet de loi autorisant l`accès à des données à caractère personnel en cas d`accident, à partir du système eCall embarqué ou pour la surveillance des données d`environnement des véhicules routiers connectés. Le texte européen fait explicitement référence au Règlement général sur la protection des données (RGDP) et à la directive sur la protection des données dans le secteur des communications électroniques. Une rigueur et une vigilance particulières devront accompagner l`extraction, l`utilisation, le traitement et la conservation de ces données par les personnes autorisées.
J'observe que la lettre rectificative déposée par le Gouvernement ajoute un article reprenant cinq dispositions qui figurent dans le projet de loi portant suppression de sur-transpositions, adopté par le Sénat le 7 novembre dernier. Il s`agit d`exploiter trois dérogations ouvertes par la directive de 2012 établissant un espace ferroviaire unique et de procéder à une mise en conformité. La démarche peut surprendre, mais elle va dans le bon sens !
Je souhaite enfin rappeler que la sur-transposition n'est pas seulement le fait de l'administration : le Parlement alimente également cette dérive en adoptant fréquemment des mesures contraignantes et coûteuses au regard de leur utilité. Je souhaiterais donc, sur le présent texte, un peu de sobriété dans la production d'amendements en commission comme en séance ; ils allongent inutilement les débats et réduisent quelquefois les ambitions, sans doute pour nourrir les statistiques d'activité... À défaut de sobriété, la commission des affaires européennes pourrait être amenée à reconsidérer son analyse.
Mme Éliane Assassi. - Je remercie Mme Gatel et M. Mandelli pour la clarté de leurs présentations. S'agissant de la méthode, je regrette que le Gouvernement n'ait pas attendu, pour examiner le projet de loi, la fin du grand débat, alors que les transports y tiennent une place majeure. Je déplore également le recours à une société privée pour la rédaction de l'étude d'impact et rappelle que le Conseil d'État déplore, dans son avis, son caractère lacunaire.
Je partage l'objectif du texte d'accompagner la transition énergétique et de désenclaver les territoires, mais il n'en demeure pas moins bavard et incohérent. La priorité donnée au co-voiturage au détriment du rail me préoccupe et le droit à mobilité paraît trop flou. Je suis inquiète, en outre, de l'ouverture à la concurrence de certaines activités de la RATP et regrette l'absence de prise en considération de l'urgence écologique. De fait, les nouvelles mobilités envisagées par le texte s'appuient sur la route, sans que n'apparaisse une quelconque ambition en faveur du rail ou du transport fluvial. Je partage l'analyse du rapporteur quant aux dispositions relatives à la gouvernance, mais déplore qu'aucun nouveau financement ne soit créé en faveur des transports. Nous en proposerons. Le projet de loi demeure décevant, mais le rapporteur a réalisé un travail rigoureux que je salue : il a amélioré certaines dispositions, ce qui favorisera la tenue d'un débat de qualité en séance publique.
M. Frédéric Marchand. - Si la sobriété rime avec l'efficacité, je rejoins notre collègue Benoît Huré. Je remercie à mon tour le rapporteur pour son travail et son initiative de nous avoir associés à ses auditions. Le présent projet de loi, j'en suis certain, fera date. Boîte à outils au service des nouvelles mobilités, il est fort attendu. Après la concertation d'ampleur qui a précédé le texte, le Sénat, saisi avant l'Assemblée nationale, va à son tour pouvoir porter la parole des territoires. Je ne suis, pour ma part, pas choqué que nous l'examinions avant la clôture du grand débat, dans la mesure où de nombreuses préoccupations exprimées par nos concitoyens sont déjà prises en considération dans le texte comme dans les amendements. Sur l'urgence départementale et le nécessaire développement des mobilités, le groupe La République en marche (LaREM) portera des propositions. Mêmement, les dispositions relatives aux mobilités propres peuvent être améliorées. Nous serons enfin vigilants s'agissant des modalités d'utilisation des données personnelles.
Mme Pascale Bories. - Je félicite également notre rapporteur et me réjouis des avancées qui permettront aux collectivités territoriales de mieux encadrer les différentes mobilités. Plus de 80 % des distances parcourues le sont en voiture, comme 70 % des trajets entre le domicile et le travail : il convient de développer de nouvelles initiatives. Hélas, comme le regrettait Éliane Assassi, le texte ne sécurise pas suffisamment les alternatives à la voiture. Les collectivités territoriales doivent être en mesure de pouvoir harmoniser l'espace urbain. À titre d'illustration, les trottoirs de Paris sont envahis pas les trottinettes, alors qu'ils avaient précédemment été élargis pour faciliter la circulation des personnes handicapées. Je regrette enfin profondément que le texte n'ait pas suffisamment exploré les aspects économiques et financiers. En particulier, le manque de moyens au bénéfice de l'Afitf paraît inquiétant. Je salue, à cet égard, l'initiative de notre rapporteur de flécher la TICPE.
M. Claude Bérit-Débat. - Je remercie notre rapporteur pour l'excellence de son travail. Le groupe socialiste et républicain a présenté quelques amendements en commission, dont certains identiques à ceux du rapporteur. Nos analyses convergent, en effet, sur de nombreux sujets, notamment la pérennisation du COI, la possibilité, pour les régions, de déléguer par convention et les incertitudes pesant sur le financement de l'Afitf. Nous prendrons également l'initiative d'autres amendements en séance publique. Après une concertation unanimement saluée, il apparaît dommage d'examiner in fine un texte décevant.
M. Ronan Dantec. - Ne boudons pas notre plaisir d'examiner un texte sur lequel le Sénat peut travailler sereinement ! Non seulement nous sommes saisis avant l'Assemblée nationale, mais la ministre des transports semble ouverte à nos propositions. Les amendements proposés par notre rapporteur illustrent également son esprit d'ouverture à différentes sensibilités.
Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) soutiendra le projet de loi, en ce qu'il porte deux avancées majeures : il s'agit d'abord d'un texte décentralisateur qui place le couple région-intercommunalité au coeur de la gestion des mobilités à l'instar du dispositif prévu en matière climatique ; il paraît également soucieux, comme la ministre, d'apporter un rééquilibrage entre les grandes infrastructures et les mobilités du quotidien. Il n'est cependant pas exempt de faiblesses. D'abord, il manque environ 500 millions d'euros pour permettre à l'Afitf, dont les recettes apparaissent aléatoires, d'assurer ses missions. Cette somme serait facile à recouvrir si le principe d'égalité devant l'impôt était appliqué au paiement de la TICPE, qui concernerait alors le transport aérien comme les camions étrangers sur les routes françaises. Le projet de loi, ensuite, n'apparaît pas suffisamment ambitieux s'agissant de l'objectif climatique. Enfin, je m'étonne que l'interdiction des véhicules thermiques à l'horizon 2040 ne figure plus que dans le préambule du texte ; les constructeurs doivent disposer d'une visibilité en la matière.
M. Guillaume Gontard. - Un projet de loi sur les mobilités est attendu depuis près de trente ans. Quel dommage qu'il n'intègre pas les préconisations du grand débat et demeure décevant pour le transport ferroviaire malgré les promesses de la ministre ! Le texte, pourtant, apporte d'intéressantes avancées s'agissant de la gouvernance, de l'adaptation des mobilités aux contraintes de la ruralité et de reconnaissance du vélo. Hélas, il se focalise trop sur les infrastructures routières au détriment des transports en commun. En outre, le financement de l'Afitf n'apparaît pas pérenne, tandis que des lignes ferroviaires du quotidien continuent de fermer. Une mission a été confiée au préfet François Philizot sur ce sujet, mais ses conclusions ne seront malheureusement pas connues avant l'examen du texte.
M. Olivier Jacquin. - Les financements alloués aux nouvelles mobilités ne paraissent pas à la hauteur de l'enjeu climatique et de l'avenir de nos enfants ! Le texte manque de courage en matière de justice s'agissant de la fiscalité verte, dénoncée par les Français, comme de justice sociale : nos concitoyens les plus fragiles ne peuvent concrètement accéder au droit à la mobilité, tandis que la situation des travailleurs des transports, esclaves des algorithmes, se précarise. À cet égard, le caractère facultatif de la charte prévue par l'article 20 me semble ridicule !
Le transport de marchandises, qui croît plus rapidement que celui des voyageurs, demeure absent du projet de loi, comme, quasiment, les transports aérien et fluvial. Je regrette également le saucissonnage systématique des débats sur le ferroviaire : le texte ne mentionne ni le fret, ni les petites lignes, pas plus que ne l'a fait la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Le projet de loi, toutefois, a su éviter quelques travers : il remet ainsi la voiture, utilisée pour 80 % des distances parcourues par les Français, à sa juste place tout en prévoyant une nécessaire évolution des usages.
M. Hervé Maurey, président. - Je vous rappelle que trente-huit amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, en application de l'article 28 ter du Règlement du Sénat, après consultation de la commission des finances. Le rapporteur vous proposera au cours de notre discussion d'en déclarer d'autres irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements nos 276, 395, 289, 356 et 457 et 277, 292, 357, 396 et 458 portent sur l'important sujet des petites lignes ferroviaires. Ils prévoient la possibilité d'un transfert de gestion de certaines lignes d'intérêt régional aux collectivités territoriales, mais tombent hélas sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Les petites lignes sont menacées, leur entretien n'est plus assuré et les collectivités territoriales se retrouvent souvent face à des devis élevés sans avoir voix au chapitre. Or, à l'heure où le désenclavement est établi au rang de priorité, il paraît difficile à concevoir que le sujet de ces dessertes n'ait été étudié ni dans le pacte ferroviaire ni, depuis, en vue de l'examen de la LOM. Le préfet Philizot doit prochainement rendre ses conclusions sur le sujet et le Gouvernement souhaiterait introduire des dispositions dans l'ordonnance publiée en mai prochain. J'estime toutefois qu'il doit déposer un amendement dès la séance publique : le sujet concerne les collectivités territoriales et le débat doit avoir lieu dans l'hémicycle sur la base d'un texte du Gouvernement. Je souhaite que notre commission affirme une position forte sur le sujet.
Les amendements déposés par nos collègues Sophie Primas, Philippe Pemezec et Roger Karoutchi sur des sujets traitant de la répartition des rôles des différents acteurs intervenant en Île-de-France pour la gestion technique des infrastructures de transport et l'exploitation des services liés - Ile-de-France Mobilités, la Société du Grand Paris (SGP) et la RATP - tombent également sous le coup de l'article 40 de la Constitution, car ils conduisent non pas à une sécurisation des missions de chacun, mais bien à des transferts de compétences et donc de charges entre les acteurs. En particulier, ont été déclarés irrecevables les amendements traitant des gares, sujet que notre collègue Gilles Carrez a qualifié « d'angle mort » de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dans son rapport remis à la demande du Premier ministre en juillet 2018. Il y souligne que les gares introduisent un déficit récurrent dans le modèle de la SGP et que le maintien de cette charge doit être interrogé. En janvier, une mission a été confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur les gares. Elle devrait rendre ses conclusions en avril. En attendant et en l'absence d'annonces claires du Gouvernement, il n'est pas possible pour les parlementaires de procéder eux-mêmes à ces transferts de charges et de compétences. J'invite néanmoins leurs auteurs à interroger la ministre en séance sur les intentions du Gouvernement.
M. Hervé Maurey, président. - La méthode peut sembler brutale, mais elle ne doit pas nous empêcher, mes chers collègues, de débattre des petites lignes ferroviaires, oubliées du projet de loi. Nous aurons à coeur de faire avancer le dossier dans le respect des contraintes de l'article 40 de la Constitution.
M. Hervé Maurey, président. - Le rapporteur souhaite que l'article 30, relatif à la programmation, soit déplacé au début du texte, devenant un article 1er A créant un nouveau titre. Tous les amendements relatifs à l'article 30 seront donc examinés en même temps que l'amendement COM-546 rectifié du rapporteur. S'ils reçoivent un avis favorable du rapporteur, je vous propose de les transformer en sous-amendements à l'amendement COM-546, sinon ils deviendront sans objet.
Division additionnelle avant le titre Ier : améliorer la gouvernance en matière de mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-546 rectifié déplace le titre relatif à la programmation des investissements de l'État dans les transports du titre IV au début du projet de loi. L'aménagement du territoire et les investissements dans les infrastructures doivent être l'alpha et l'oméga de ce projet. La programmation fixe la stratégie financière et opérationnelle du Gouvernement en matière d'infrastructures de transports sur notre territoire dans les dix prochaines années. Elle est essentielle à la crédibilité de la réforme. Le projet de loi se veut une boîte à outils, il convient donc de créer un titre plus visible et complet au début de ce texte pour la programmation. Mon amendement reprend presque intégralement les dispositions de l'article 30 du projet de loi tout en apportant quelques modifications rédactionnelles et une modification plus substantielle : il place en premier l'objectif de réduction des inégalités territoriales, pour désenclaver les territoires, alors que l'article 30 ne le plaçait qu'en troisième position.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - En conséquence de l'adoption de l'amendement COM-546 rectifié, l'amendement COM-551 supprimera l'article 30, puisque son contenu sera déplacé dans l'article 1er A.
L'amendement COM-471 rectifié sexies précise l'objectif d'accélération de la transition énergétique et de lutte contre la pollution en distinguant clairement les modes de transport actifs comme la marche à pied ou le vélo des modes collectifs de transport, et en mettant l'accent sur le développement des transports en commun à faibles émissions.
J'y suis favorable sous réserve de rectification afin qu'il puisse être intégré comme sous-amendement à mon amendement COM-546 rectifié.
L'amendement COM-110 précise que l'objectif d'amélioration de l'efficacité des transports de marchandises passe par une accélération du report modal, par un développement du fret ferroviaire et la préservation des lignes capillaires. Cette mention est déjà détaillée dans le rapport annexé. Je ne suis pas sûr qu'il faille mentionner dans l'objectif général un mode, le ferroviaire, plutôt qu'un autre. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement COM-111 : nous avons débattu il y a deux semaines de la proposition de loi du groupe communiste, républicain et citoyen et du rapport de notre collègue M. Guillaume Gontard. Cet objectif de renationalisation des concessions autoroutières n'est pas à l'ordre du jour. L'inscrire dans la loi s'apparenterait à un voeu pieux, outre un coût de 50 milliards d'euros et de nombreuses autres difficultés.
Je comprends l'intérêt de l'amendement COM-90 rectifié quinquies, qui vise à valoriser les lignes d'intérêt local ou régional, mais il n'est pas pertinent d'en faire un objectif des investissements de l'État car ces lignes sont gérées et exploitées par les régions. Avis défavorable.
L'amendement COM-404 rectifié précise que le programme d'investissement prioritaire sur le désenclavement routier vise les villes moyennes et les régions rurales mais aussi « de montagne ». La France est une et indivisible ; dans ce cas, pourquoi ne pas préciser également les régions littorales ou ultramarines, etc. ? Le désenclavement vise d'une manière générale les zones rurales et les villes peu accessibles. Préciser que le désenclavement routier passe par la finalisation des itinéraires non achevés n'est pas non plus l'objectif de ce programme qui, comme le détaille le rapport annexé, prévoit un milliard d'euros sur dix ans pour des projets routiers concrets comme des déviations courtes et des aménagements de traversée d'agglomération. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement COM-112, qui s'apparente à une injonction faite à l'État et qui revient à figer nos outils de production. Néanmoins, je comprends votre préoccupation sur l'avenir du fret ferroviaire ; interrogez plutôt la ministre, lors de la séance publique, sur les investissements consacrés à la remise en état de ces sites. Retrait, à défaut avis défavorable.
Les amendements identiques COM-88 et COM-327 intègrent les grands itinéraires cyclables au sein des grands projets de maillage du territoire prévus par la stratégie d'investissement. Avis favorable, sous réserve d'être transformés en sous-amendements à mon amendement COM-546 rectifié.
L'amendement COM-70 rectifié précise que l'achèvement du maillage du territoire permis par la stratégie d'investissement de l'État doit être cohérent avec les moyens de transport locaux existants. Avis favorable, sous réserve que l'amendement soit rectifié afin d'être transformé en sous-amendement à mon amendement COM-546 rectifié.
L'amendement COM-173 prévoit que le rapport annexé précise les enjeux de programmation associés à l'horizon 2035 au lieu de 2027. Si les montants et les enveloppes ne sont donnés que sur les dix prochaines années, compte tenu des multiples ajustements qui seront à prévoir, il est logique que les choix stratégiques soient construits sur une vingtaine d'années.
Je suis donc favorable à cet amendement mais vous propose de le rectifier, d'une part afin de prévoir 2037 au lieu de 2035, pour avoir une logique de vingt ans et correspondre à l'horizon évoqué dans le rapport, et d'autre part afin qu'il soit transformé en sous-amendement à mon amendement COM-546.
M. Hervé Maurey, président. - Approuvez-vous la transformation de ces amendements en sous-amendements à l'amendement COM-546 ?
M. Patrick Chaize. - Avec grand plaisir.
M. Frédéric Marchand. - Même avis.
M. Cyril Pellevat. - Idem.
M. Rémy Pointereau. - Idem.
L'amendement COM-471 rectifié sexies ainsi que les amendements COM-327, COM-70 rectifié et COM-173 sont adoptés ainsi modifiés.
L'amendement COM-546 rectifié est adopté ainsi sous-amendé et devient article 1er A.
L'amendement COM-551 est adopté. L'article 30 est supprimé.
Les amendements COM-110, COM-111, COM-90 rectifié quinquies, COM-404 rectifié, COM-112 et COM-88 deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous arrivons au coeur du sujet du financement... L'amendement COM-549 donne à la programmation financière... des moyens financiers ! Nos marges de manoeuvre sont limitées dans le cadre d'un rapport annexé qui porte sur la programmation des dépenses de l'État, mais nous ne nous satisferons pas d'engagements vagues et d'informations incomplètes.
Le rapport annexé assure que le scénario 2 du COI est privilégié et que les besoins de ce scénario sont compatibles avec les ressources disponibles ; or, c'est faux.
Je vous propose de sécuriser les ressources de l'Afitf afin d'asseoir la programmation sur des recettes crédibles, et donc d'inscrire dans ce rapport annexé le principe d'une sanctuarisation des ressources de l'Afitf, dont le budget ne doit pas dépendre de ressources fluctuantes et imprévisibles comme le produit des amendes radars.
Je vous propose aussi de remplacer les affirmations vagues et partielles relatives aux ressources supposées de l'Afitf par d'autres reflétant une réalité plus tangible. Ainsi, la soutenabilité de la programmation suppose l'affectation intégrale à l'agence du produit de l'augmentation de deux centimes d'euro par litre de la TICPE sur le gazole pour les véhicules légers et de quatre centimes d'euro pour les poids lourds prévue par la loi de finances pour 2015 afin de financer les infrastructures de transports. Cette hausse, décidée au moment de l'abandon de l'écotaxe, était supposée abonder l'Afitf mais a vite été captée par le budget général. La baisse annoncée de la part du produit de la TICPE affectée à l'agence ne permettra pas de financer avec ambition le programme d'investissements à conduire dans le secteur des transports. Si cette hausse était affectée intégralement, cela représenterait 1,2 milliard d'euros, comme c'est le cas dans le budget 2019 de l'Afitf. Mais le Gouvernement a prévu de réduire cette part jusqu'à 526 millions d'euros en 2022, soit plus de 650 millions d'euros en moins ! Maintenons l'engagement de l'État de 1,2 milliard d'euros pour l'Afitf prévu dans la loi de finances pour 2015 liée à l'écotaxe.
Je vous propose, enfin, de prévoir le principe de l'affectation à l'Afitf d'une ressource complémentaire afin d'atteindre les objectifs de la programmation. Ce faisant, nous établissons clairement la procédure à suivre et les choix qui devraient être faits pour rendre la programmation soutenable et plus crédible.
M. Hervé Maurey, président. - Nous avons souligné les difficultés de financement de l'Afitf. Le budget de l'Afitf n'était pas voté lorsque nous avons reçu son président ; il a été adopté le 27 février, avec deux mois de retard, et avec un manque de 200 millions d'euros par rapport aux objectifs de la loi qui nous est soumise... Avec la baisse des amendes radars, le budget de l'Afitf est de 200 millions d'euros d'euros en dessous de ce qu'il devrait être par rapport aux objectifs du Gouvernement. Le Gouvernement établit une programmation inférieure au budget nécessaire défini par le COI. Il a défini une enveloppe de 2,7 milliards d'euros, mais le budget de l'Afitf prévoit moins de 2,5 milliards d'euros. Sécuriser les financements de l'Afitf est une nécessité absolue.
M. Jean-François Longeot. - Les certificats d'économie d'énergie (CEE) dans le secteur des transports sont-ils cette ressource complémentaire ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Non.
M. Hervé Maurey, président. - Nous y reviendrons lorsque nous examinerons un meilleur fléchage des CEE.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les financements de l'Afitf sont de différents niveaux. La part de TICPE s'élève à 1,2 milliard d'euros. La redevance sur la domanialité et la contribution à la taxe d'aménagement des sociétés d'autoroute s'élèvent à 820 millions d'euros. D'autres financements ont des parts variables.
M. Hervé Maurey, président. - Toute évolution de la fiscalité sur les sociétés d'autoroute est répercutée sur l'usager. Ce dispositif scandaleux a été concédé par le Gouvernement. Sans vouloir brider votre imagination pour le dépôt d'amendements, sachez-le...
Mme Françoise Cartron. - Quelle est la ressource complémentaire ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le Gouvernement et le Parlement le décideront lors de l'examen du projet de loi de finances ; cela pourrait être une part supplémentaire de TICPE. Notre commission veut conserver le fléchage prévu en 2015. Comme les projets ne pourront pas être totalement financés, attendons de voir la créativité du Gouvernement...
Mme Françoise Cartron. - Vous n'avez pas plus de précisions ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Pas à ce stade.
L'amendement COM-549 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-577 prévoit un effort particulier, dans le cadre du programme d'investissement prioritaire relatif à l'entretien et à la modernisation des réseaux, en direction des ponts et des ouvrages d'art. En partenariat avec les collectivités territoriales, premiers gestionnaires de ce patrimoine, l'État pourra accompagner la surveillance, l'inventaire et le cas échéant la réparation de ces ouvrages. Cela s'inscrit dans le droit fil des travaux de notre commission et de la mission conduite par MM. Patrick Chaize et Michel Dagbert sous la présidence du président de la commission sur ce sujet.
L'amendement COM-577 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements similaires COM-34 rectifié ter et COM-53 complètent le chapitre consacré au programme d'investissement prioritaire relatif à la modernisation des réseaux existants par deux phrases sur le réseau routier géré par les départements. Malgré toute l'importance du sujet pour l'attractivité économique et la cohésion des territoires, la programmation porte uniquement sur les investissements de l'État dans les réseaux nationaux. Soyons cohérents. Avis défavorable.
Les amendements COM-34 rectifié ter et COM-53 ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je partage l'esprit de l'amendement COM-83 rectifié, mais qui pose une difficulté que j'ai mis longtemps à trancher. Au cours de mes travaux, je me suis demandé si nous devions porter des amendements visant à augmenter les crédits accordés à tel ou tel programme prioritaire, à tel ou tel mode de transport, et donc les dépenses de l'Afitf. Une loi de programmation ne portant que sur les dépenses mais ne détaillant pas les ressources correspondantes, il y avait là une vraie facilité : nous sommes la première assemblée saisie, la trajectoire proposée par le Gouvernement est décevante, beaucoup d'acteurs attendent plus de moyens. Mais pour quel résultat ? Nous dénonçons déjà le fait que la trajectoire au rabais du Gouvernement n'est même pas financée, comment serions-nous crédibles si nous augmentions les crédits pour nous faire plaisir, sans garantie sur l'effectivité de la mesure ?
J'ai choisi de nous assurer en priorité que les engagements pris seront tenus et que les recettes seront suffisantes pour financer les dépenses proposées. C'est le choix de la responsabilité et de la crédibilité.
Cet amendement porte les crédits dédiés à la régénération et à la modernisation des voies navigables à 200 millions d'euros par an entre 2019 et 2022 et 220 millions d'euros par an entre 2023 et 2027. Oui, le secteur fluvial a besoin de moyens et ne doit pas être sacrifié. Mais M. Christophe Béchu, président de l'Afitf, l'a rappelé : en 2015, l'Afitf consacrait 50 millions d'euros seulement à Voies navigables de France et les 110 millions d'euros actuellement prévus reflètent une augmentation déjà importante - même si elle ne suffit pas - pour régénérer le réseau fluvial. Assurons-nous, d'abord, de sanctuariser ces 110 millions d'euros, et de donner les moyens à l'Afitf d'augmenter progressivement cette trajectoire haussière. À budget constant, l'Afitf serait obligée sinon de prélever des crédits sur d'autres programmes. Avis défavorable.
M. Charles Revet. - L'aménagement fluvial d'activités a un impact extrêmement important sur le transport maritime. La France a les deux grands ports maritimes les mieux placés d'Europe, le Havre et Rouen, dont le développement était équivalent à celui d'Anvers il y a quarante ans. Désormais, Anvers est trois fois plus grand, car l'acheminement fluvial de nos ports ne représente que 10 %, contre 30 à 40 % pour les grands ports du nord de l'Europe. Si nous continuons ainsi, nos grands ports deviendront des ports de seconde zone, alors que 85 % de l'activité économique au monde se fait par la mer.
M. Hervé Maurey, président. - Je vous propose de retirer votre amendement et de le redéposer pour la séance publique afin d'avoir un débat avec la ministre.
L'amendement COM-83 rectifié est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le rapport annexé décrit le premier programme d'investissement prioritaire pour la modernisation et la régénération des réseaux. Dans ce cadre, l'État doit apporter toute sa part dans les opérations inscrites dans les contrats de plan État-région (CPER) relatives à la régénération des lignes structurantes.
L'amendement COM-365 rectifié prévoit que les travaux de régénération et de modernisation peuvent être menés concomitamment, en référence aux trains d'équilibre du territoire (TET) Paris-Clermont-Ferrand et Paris-Toulouse. Ces projets sont phasés par un schéma directeur avec un programme de régénération des infrastructures, et un renouvellement du matériel roulant puis une modernisation à hauteur de 780 millions d'euros.
Je comprends l'intention d'accélérer les travaux et de réduire les dépenses mais il n'y a aucun obstacle actuellement à les réaliser en même temps. Les opérations sont phasées également en fonction des moyens. Ajouter cette phrase qui introduit une possibilité ne règlera pas cette question spécifique. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Boyer. - Envisageons cette réalisation simultanée avec tous les acteurs pour éviter une perturbation du trafic qui nuirait aux usagers, et afin de clarifier les possibilités actuelles, au risque sinon de graves dysfonctionnements.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Rien n'empêche techniquement de réaliser les travaux concomitamment.
L'amendement COM-365 rectifié n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-578 vient en complément des amendements de notre collègue M. Jean Sol sur la sécurité des passages à niveau - sujet très important qui a pu conduire à des drames comme celui de Millas. Il précise que 40 millions d'euros par an seront consacrés par l'Afitf pour les passages à niveau prioritaires, au niveau prévu par l'actuelle programmation.
L'amendement COM-578 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-579 prévoit, dans le cadre de la programmation, un soutien particulier de l'Afitf aux actions de renouvellement du matériel roulant des trains d'équilibre du territoire (TET), ce qui rejoint les propos de nombreux collègues.
L'amendement COM-579 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Même si la programmation porte sur le réseau routier national et les investissements de l'État, il n'est pas inutile de rappeler l'importance du réseau routier départemental. Avis favorable aux amendements identiques COM-35 rectifié ter et COM-54 sous réserve qu'ils soient rectifiés, afin d'éviter toute confusion. Après les mots : « route nationale », insérer les mots : « tout comme d'ailleurs de celle d'une route départementale. »
M. Alain Fouché. - Très bien. Cela va dans le bon sens.
L'amendement COM-35 rectifié ter, ainsi modifié, est adopté.
L'amendement COM-54 devient sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Dans le rapport annexé, au sein de la priorité n° 3 sur le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux, il est prévu que l'État porte un programme d'une vingtaine d'itinéraires routiers au sein des CPER pour un montant total d'un milliard d'euros sur dix ans. Ces opérations visant à améliorer la qualité de la desserte par le réseau routier national correspondent à des opérations concrètes sur les itinéraires existants comme des déviations courtes, des aménagements de carrefours... Le rapport précise que ce programme prioritaire ne se fera pas au détriment de l'avancement des autres projets contractualisés dans les CPER.
L'amendement COM-175 prévoit que la liste de toutes les opérations et tous les projets contractualisés dans les CPER soit annexée à la loi. Or les CPER 2015-2020 sont publics et la liste de ces projets paraîtrait trop longue pour être annexée. Quelle serait la plus-value dès lors qu'on peut déjà les consulter ? Ce n'est pas l'objet de la programmation. J'ajoute qu'il faudrait modifier la loi dès qu'un avenant serait apporté à l'un de ces contrats. Avis défavorable.
M. Rémy Pointereau. - Cet amendement évite les effets d'annonce et donne un caractère contraignant aux CPER. Souvent, les régions prétendent une insuffisance de financement ou des retards pour ne pas faire avancer les projets. Obligeons-les à le faire en l'inscrivant dans le marbre.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Il s'agit d'engagements entre l'État et les collectivités territoriales. Cette obligation, si elle est inscrite dans la loi, serait déjà caduque l'année prochaine, et il serait compliqué de la réintégrer demain dans la loi pour les futurs programmes.
M. Rémy Pointereau. - Justement ! Faute d'obligation, les régions font ce qu'elles veulent, et reportent les projets d'un contrat à l'autre...
M. Hervé Maurey, président. - Nous sommes d'accord sur l'objectif ; nous en débattrons lors de la séance publique. Retrait à ce stade ?
L'amendement COM-175 est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-36 rectifié ter, quasiment identique à l'amendement COM-56, relance le débat sur le financement des infrastructures et la question du modèle économique de la route en France, comme le souhaitent les départements. Malgré tout l'intérêt du sujet, il est éloigné de l'objet du rapport annexé et de la programmation financière des investissements de l'État. C'est davantage un voeu d'ordre général qu'un élément de cadrage de la programmation. Avis défavorable.
Les amendements COM-36 rectifié ter et COM-56 ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le COI a bâti des hypothèses de programmation à partir des informations fournies par le ministère et les gestionnaires d'infrastructures, notamment sur les besoins de financement et les calendriers. Mais ces opérations peuvent subir des aléas, ce qui plaide pour conserver, comme nous y invitait le COI, de la souplesse, notamment pour les échéances programmées le plus loin.
L'amendement COM-174 annexe la liste des projets selon le calendrier identifié par le scénario 2 du COI. Cela alourdirait la loi et la rendrait peu lisible. Il n'appartient pas à la loi de figer un calendrier d'opérations qui pourra évoluer. Cela relève du COI, et je vous proposerai de pérenniser son rôle en la matière.
En revanche, je vous propose de rectifier votre amendement afin de faire explicitement référence à cette liste publique, puisqu'elle figure dans le rapport du COI. Le tableau explicite par exemple les conditions de la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) pour laquelle 200 millions d'euros sont prévus dès la période 2018-2022. L'amendement serait ainsi rédigé : Après les mots : « scénario 2 », insérer les mots : « dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. »
M. Rémy Pointereau. - J'approuve cette rectification.
L'amendement COM-174, ainsi rectifié, est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-2 rectifié bis et COM-91 ajoutent aux projets privilégiés par la programmation l'achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase. Pourquoi faire figurer un projet plutôt qu'un autre dans le rapport annexé ? Soit nous n'en précisons aucun, soit nous les mettons tous - avec les limites que nous connaissons.
L'ensemble de nos collègues se sont restreints alors qu'ils ont reçu des sollicitations. Nous pouvons accepter cette décision de bon sens pour éviter une liste à la Prévert sans aucun financement. Le COI n'a écarté aucun projet mais les a phasés à plus ou moins longue échéance selon les scénarios. Il ne sert à rien de fixer des calendriers qui sont la déclinaison opérationnelle des budgets prévus. Le COI reverra éventuellement ces phasages en fonction des ressources disponibles ; inscrivons le COI dans la loi, avec des sénateurs comme membres, et avec pour mission de réévaluer tous les cinq ans cette trajectoire.
Un de mes amendements prévoit l'évaluation de tous les projets dans une logique de file d'attente en fonction des ressources : à terme, même ceux qui n'ont pas obtenu de financement avant 2037 doivent pouvoir être lancés.
Afin d'obtenir des engagements du Gouvernement, je vous propose de retirer votre amendement et de le redéposer pour la séance publique ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-François Longeot. - Je retire mon amendement. Mais 2 milliards d'euros ont été investis dans la phase 1. Une étude a déjà prélevé 160 millions d'euros, il reste 700 millions d'euros financés par les collectivités. L'État devrait payer 400 millions d'euros. Mon amendement est indispensable pour terminer la première phase. Je redéposerai mon amendement pour la séance publique à l'article 1er A.
L'amendement COM-2 rectifié bis est retiré.
L'amendement COM-91 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-580 prévoit que les ressources affectées à l'Afitf permettent, à terme, de mettre en oeuvre la totalité des projets prévus dans le cadre du scénario 3 du COI et de réévaluer ceux pour lesquels aucun financement n'est prévu pour la période 2019-2037.
L'amendement COM-580 est adopté.
Division additionnelle avant le titre Ier : améliorer la gouvernance en matière de mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises
M. Hervé Maurey, président. - Nous reprenons l'examen des amendements après le nouvel article 1er A, créé par l'amendement COM-546 rectifié déjà adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-547 crée un article additionnel au sein de la nouvelle section « Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et contrôle ». Le premier article créé portait sur les objectifs. Celui-ci fixe les dépenses de l'Afitf en reprenant les montants prévus au sein du rapport annexé. Dans le budget prévisionnel adopté par l'Afitf pour 2019, les dépenses s'élèvent à 2,48 milliards d'euros, soit 200 millions de moins que les chiffres de ce tableau du projet de loi. Dès la première année de programmation, le niveau réel n'est pas conforme avec celui fixé par la loi, témoignant de difficultés à trouver des recettes. A ce stade, la programmation n'est donc pas financée ; c'est un vrai problème. Nous ne sommes pas là pour voter une somme théorique mais réaliste. Le Gouvernement doit nous donner des chiffres crédibles.
M. Hervé Maurey, président. - Il est incroyable qu'avant même l'examen du texte, il y ait un décalage entre les prévisions du Gouvernement et le budget de l'Afitf...
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le budget 2018 de l'Afitf a été très affecté par la queue de comète de l'écotaxe : en 2018, 350 millions d'euros ont été utilisés pour solder en partie les dépenses liées à l'écotaxe - Ecomouv', portiques... Ce n'est pas conforme aux engagements. Et il reste encore 28 millions d'euros à solder en 2019.
M. Hervé Maurey, président. - Cela revient à faire 200 millions d'euros d'investissements en moins en 2019.
L'amendement COM-547 est adopté et devient l'article 1er B.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-548 constitue le troisième volet du nouveau titre que je vous ai proposé de créer, consacré au contrôle de la programmation financière, qui présente des enjeux méritant un débat démocratique devant le Parlement. Comme demandé par de nombreux acteurs, il inscrit dans la loi le COI - ce qui figurait d'ailleurs dans une des versions de travail du projet de loi.
Le décret devra préciser que chaque année, le COI dresse un bilan de l'exécution de cette programmation et propose des scénarios dans la perspective d'une révision quinquennale de la programmation.
Ma rédaction est conforme à celle prévue par la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs, dont MM. Alain Richard et Roger Karoutchi étaient rapporteurs, et qui faisait suite à un groupe de réflexion du Sénat.
La loi doit se limiter à prévoir la présence parmi ses membres de trois députés et trois sénateurs et renvoyer au décret pour les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du COI. Cela satisfait de nombreux amendements déposés.
M. Michel Dagbert. - L'amendement COM-346 rectifié bis tient compte du futur rôle des régions qui, après l'adoption de la loi, seront chefs de file dans le secteur de la mobilité. Intégrons au COI plusieurs représentants des régions - contre un actuellement.
M. Hervé Maurey, président. - Nous pouvons débattre à l'infini de la composition du COI. Ancien membre, je témoigne que ce conseil est une structure assez légère, avec un représentant pour les régions, un pour les départements et un pour France urbaine. Évitons de l'alourdir compte tenu des enjeux ; le dernier rapport du COI a été adopté à l'unanimité.
M. Frédéric Marchand. - J'accepte de retirer l'amendement COM-326 mais nous préférions un rapport tous les trois ans plutôt que tous les cinq ans.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Une évaluation de la mise en oeuvre de la programmation est déjà réalisée chaque année ; cinq ans correspond à un mandat et permet une planification sur plus long terme.
M. Hervé Maurey, président. - Les trois représentants du Sénat au COI sont issus de différents groupes politiques, à la différence de ceux de l'Assemblée nationale. Chaque assemblée a sa pratique du pluralisme...
L'amendement COM-548 est adopté et devient l'article 1er C.
Les amendements COM-115 rectifié, COM-419 rectifié, COM-254 rectifié, COM-346 rectifié bis et COM-326 sont retirés.
Les amendements COM-394 rectifié, COM-274 rectifié bis, COM-299 rectifié , COM-456 rectifié bis et COM-469 rectifié bis, deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-114 rectifié reprend un amendement déjà déposé sur la proposition de loi relative au transport ferroviaire de voyageurs examinée en mars 2018 au Sénat - d'où la mention d'un rapport du Gouvernement avant le 31 juin 2018 sur l'opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire et notamment de l'Afitf.
Nous avons déjà évoqué ce sujet des financements manquants. Un rapport ne changera rien : le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et agir plutôt que d'écrire un énième rapport. Le rapport Spinetta, mais aussi le rapport du COI ont proposé des financements supplémentaires : augmenter la part de TICPE, étudier l'opportunité de créer une redevance temporelle, une taxation des livraisons à domicile ou encore dans le secteur aérien... Les pistes sont connues. Par ailleurs, il faut trouver des sources de financement pour d'autres secteurs que le ferroviaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-114 rectifié n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-85 rectifié et COM-180 rectifié proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur l'opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports. Un rapport de plus n'est pas l'option la plus pertinente. Mes collègues qui mènent actuellement des travaux sur les ponts et les ouvrages d'art auront sûrement des solutions plus concrètes.
M. Hervé Maurey, président. - La mission d'information présentera ses conclusions au mois de mai.
Les amendements identiques COM-85 rectifié et COM-180 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-414 rectifié priorise la valorisation et l'entretien des infrastructures de transport existantes sur la construction de nouvelles infrastructures. Nous sommes nombreux à partager cet objectif, qui va dans le sens d'une optimisation de notre réseau, d'une efficacité de notre politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que d'un coût maîtrisé en matière d'investissements dans les transports. C'est la conclusion à laquelle étaient arrivés le COI et le Gouvernement lorsque ce dernier a souhaité que tous les nouveaux projets soient mis en pause. Le premier programme d'investissement prioritaire de la programmation vise justement l'existant en priorisant les investissements sur la régénération et la modernisation de nos réseaux.
Cet amendement comporte plusieurs parties : je ne suis favorable qu'au deuxio, qui prévoit que la planification régionale des infrastructures de transport doit prioritairement rendre plus efficaces les infrastructures existantes en examinant notamment l'évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises ; cet ajout va dans le bon sens. Avis favorable uniquement au 2° de l'amendement.
M. Ronan Dantec. - Je pensais que mon amendement avait déjà été rectifié. J'approuve cette modification.
L'amendement COM-414 rectifié, ainsi modifié, est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-20 rectifié quater, important, crée une vignette qui serait acquittée par tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier - autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage.
S'il rouvre le débat, ce dispositif présente des limites : il n'est pas conforme à la directive Eurovignette puisqu'il ne vise que les poids lourds étrangers ; des négociations avaient été entamées avec la ministre afin d'apporter les 500 millions d'euros de recettes manquantes pour financer la programmation des investissements de l'État, mais elles ont été stoppées net en octobre avec la crise des gilets jaunes. Au cours de ces discussions, le Gouvernement avait évoqué la piste d'une augmentation de la fiscalité sur le gazole avec comme contrepartie la gratuité de la vignette, afin de ne taxer que les poids lourds étrangers. Mais les professionnels du secteur n'ont jamais approuvé une telle solution irréaliste. Ils rappellent également que les quatre centimes d'euros d'augmentation de leur fiscalité, décidée en 2014 après l'abandon de l'écotaxe, devait financer les 500 millions d'euros manquants ; or cette somme a été progressivement captée par Bercy.
Il revient au Gouvernement de prendre ses responsabilités pour financer ses investissements dans les infrastructures de transports ; il faudrait affecter à l'Afitf la taxe déjà payée par les véhicules et les poids lourds au travers de la TICPE. Le secteur du transport routier a subi deux milliards d'euros de préjudice d'exploitation en raison de la crise des gilets jaunes. Avis défavorable. Certains pays, comme l'Allemagne et le Portugal, ont mis en place des péages en flux libre sur des autoroutes plutôt qu'une taxe sur les poids lourds.
M. Ronan Dantec. - C'est un sujet politique essentiel, encore dans les médias ce matin. Autre solution conforme au droit communautaire, une vignette pourrait être instaurée sur tous les véhicules avec remboursement d'une part de TICPE. Les utilisateurs de véhicules achetant leur carburant en France auraient un solde nul, tandis que les autres devraient payer cette vignette. Je trouverai important que le Sénat adopte cette proposition.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - J'y suis défavorable, car de nombreuses entreprises de transport françaises font également le plein à l'étranger. Les distributeurs de carburant transfrontaliers se plaignent d'une baisse de 20 % de leurs ventes. Interrogeons-nous plutôt sur la fiscalité des carburants.
M. Hervé Maurey, président. - Commençons d'abord par affecter au financement des infrastructures de transports les crédits qui doivent lui revenir - c'est mon avis personnel et celui du COI... En France, nous avons la manie de créer toujours plus de taxes... Nous avons déjà augmenté la TICPE. La fiscalité sur les poids lourds pour financer les routes doit revenir aux routes.
L'amendement COM-20 rectifié quater n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-116 rectifié bis crée une nouvelle taxe additionnelle sur les poids lourds pour prendre en compte leurs externalités négatives comme la pollution de l'air et le bruit. Je comprends cette logique du pollueur-payeur mais je ne suis pas favorable à faire financer les infrastructures de transport de marchandises alternatives au transport routier par une nouvelle taxe sur les transporteurs routiers. Commençons par respecter l'affectation de la TICPE. Avis défavorable.
L'amendement COM-116 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-189 rectifié bis autorise l'État et les AOM à créer une taxe, à l'occasion de la première revente d'un terrain nu ou d'un immeuble bâti, sur la plus-value résultant de la mise en place d'infrastructures de transport qu'ils ont réalisées. Une quote-part de ce gain serait alors affectée à l'organisme qui aurait décidé cette infrastructure. Cette taxe entrerait en vigueur dès le jour de l'annonce de la réalisation de l'infrastructure.
Même si je comprends l'idée vertueuse de récupérer une part de la richesse créée par la réalisation d'une infrastructure comme une gare TGV...
Mme Michèle Vullien. - ... ou de tramway !
M. Didier Mandelli, rapporteur. - ...certaines difficultés techniques perdurent : comment évaluer la part de valorisation d'un bien résultant de la réalisation de l'infrastructure par rapport à la part résultant d'autres facteurs ou de la dynamique naturelle du marché ? Par ailleurs, les collectivités bénéficient déjà de la taxe d'aménagement ; elles peuvent demander une participation aux équipements dans le cadre de la zone d'aménagement concertée ; elles bénéficient des droits de mutation - même s'ils ne reviennent pas forcément à l'AOM. L'institution d'une telle taxe risquerait d'encourager l'inflation des biens. Lorsque la taxe de 6 % sur les terrains nus devenus constructibles a été instaurée, les promoteurs ont répercuté la hausse. Préférons d'autres outils.
Mme Michèle Vullien. - De nombreuses collectivités d'une certaine taille ne peuvent récupérer la richesse créée par un de leurs aménagements. Comme l'imposition sur la plus-value est bloquée dans le temps, à la première revente, le vendeur ne paie plus rien. Il n'est pas normal qu'une richesse créée par l'aménageur ne puisse lui revenir. J'ai évoqué ce sujet lors d'une réunion de la Fédération nationale des SCOT (schémas de cohérence territoriale). Je redéposerai cet amendement pour la séance publique.
M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement est une bonne idée. Voilà la réalité, la plus-value apportée par une gare TGV ou de tramway est importante. Le problème reste entier. Certes, cela risque de renchérir les prix, mais rien n'est moins sûr...
M. Benoît Huré. - La collectivité capterait ainsi un enrichissement sans cause. J'ai connu des exemples similaires avec l'aménagement de réseaux à côté de terres agricoles qui les ont rendues constructibles. Cette part de plus-value doit revenir à l'aménageur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Oui, mais ce ne serait pas l'AOM qui récupérerait cette plus-value. Et la collectivité en récupère déjà une part par le biais des taxes.
M. Benoît Huré. - Mais une fois perçus, ces crédits reviennent dans le budget général de la collectivité ; il n'y a pas d'affectation préalable.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Créer une taxe supplémentaire renchérirait les biens. Voyez l'exemple de la taxe sur les terrains nus devenus constructibles. C'est toujours celui qui achète le bien qui paie.
M. Jean-Claude Luche. - Sur le fond, la démarche semble intéressante mais elle serait difficile à quantifier, et a contrario, il faudrait réduire cette taxe dans les territoires où le foncier ne vaut plus rien...
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Certains biens à proximité d'une ligne ferroviaire voient parfois leur valeur fortement dépréciée. Il faudrait alors créer un fonds de péréquation afin de compenser les plus et moins-values pour davantage de justice.
L'amendement COM-189 rectifié bis est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-335 rectifié ajoute la lutte contre la sédentarité aux objectifs généraux que le code des transports attribue au système de transports. Le code prévoit déjà que le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens.
Que l'on garantisse à chacun la faculté de se déplacer, en tenant compte, le cas échéant, de son handicap, est essentiel. Mais la « lutte contre la sédentarité » n'est pas très claire : lutte-t-on contre celles et ceux qui ne souhaiteraient pas se déplacer ? Cela donnerait une dimension prescriptive à la mobilité, une sorte d'injonction sociale à bouger. Par ailleurs, la programmation des infrastructures comprend déjà un objectif de désenclavement. Avis défavorable.
M. Olivier Jacquin. - Les AOM devraient favoriser les mobilités actives, dans un but sanitaire, comme privilégier le vélo à assistance électrique sur la trottinette électrique, moyen de transport passif.
L'amendement COM-335 rectifié n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-552 intègre la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique aux enjeux pris en compte dans la programmation des infrastructures. Actuellement, l'article concerné du code des transports n'a aucune dimension environnementale. Au regard de l'importance des transports en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, il est indispensable de combler cette lacune.
L'amendement COM-552 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-92 rectifié modifie les objectifs poursuivis par la programmation des infrastructures, en remplaçant la notion de compétitivité par celle d'attractivité. J'y suis favorable : la mise en concurrence des territoires n'est pas très opportune, compte tenu des différences structurelles. La notion d'attractivité est plus positive et plus équitable.
L'amendement COM-92 rectifié est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-40 rectifié, COM-41 rectifié et COM-42 rectifié mentionnent les massifs de montagne, ainsi que la mobilité quotidienne et la fluidité du trafic routier, dans les enjeux pris en compte par la programmation des infrastructures.
La rédaction actuelle prévoit déjà une prise en compte des enjeux « du désenclavement, de l'aménagement et de la compétitivité des territoires ». Conservons une rédaction concise, englobant tous les territoires et relative à l'aménagement et la compétitivité, sans entrer dans des énumérations, forcément partielles, qui alimenteront de nouvelles demandes - territoires ruraux, péri-urbains, littoraux, insulaires... Ne pas nommer expressément ne signifie pas exclure. Avis défavorable.
Les amendements COM-40 rectifié, COM-41 rectifié et COM-42 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-19 et COM-25 rectifié ter prévoient que la programmation des infrastructures fait l'objet d'une concertation organisée par la région avec l'ensemble des collectivités concernées. Cette programmation est un exercice de niveau national, qui relève de l'État et non des régions. Par ailleurs, il serait impossible d'identifier précisément les collectivités concernées et ce serait transférer une lourde charge aux régions. Avis défavorable.
M. Alain Fouché. - Une concertation avec les départements permettrait de prendre en compte les besoins en matière sociale. Il serait dommage de les écarter.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous examinerons d'autres amendements par la suite qui permettront d'associer concrètement le département à certaines procédures.
M. Hervé Maurey, président. - Êtes-vous rassuré ?
M. Alain Fouché. - Pas du tout. Je vois bien comment cela se passe au sein de la région Nouvelle Aquitaine.
Les amendements identiques COM-19 et COM-25 rectifié ter ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-16 rectifié et COM-150 créent un observatoire national de la mobilité des marchandises. La création d'une telle structure ne relève pas de la loi, de même que la référence à une « stratégie nationale » dépourvue de toute existence législative, ou à des « engagements ».
Sur le fond, je partage les préoccupations relatives au suivi des questions logistiques, et suggère à nos collègues d'intervenir en séance publique afin que la ministre les informe de la mise en place de cet observatoire. Une mission confiée par le Gouvernement à deux chefs d'entreprise du secteur logistique doit rendre ses conclusions sur la filière logistique française d'ici mai, et devrait évoquer la question du suivi de ce secteur. Retrait.
Les amendements identiques COM-16 rectifié et COM-150 sont retirés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-239 réécrit partiellement l'article 1er, afin de modifier la procédure de transfert. Il est en grande partie satisfait par les modifications que nous vous proposons avec ma collègue Mme Françoise Gatel, au travers de plusieurs amendements. Pour autant, il est incompatible sur la forme avec ces amendements.
Mme Michèle Vullien. - J'en prends acte.
L'amendement COM-239 est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-120 de Mme Françoise Gatel, rapporteure pour avis de la commission des lois, traite la situation spécifique des communes isolées, soit insulaires, soit en raison de la transformation d'une intercommunalité en commune. Elle permet d'adapter en conséquence la procédure de transfert de la compétence d'organisation de la mobilité. Avis favorable.
L'amendement COM-120 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-144 rectifié prévoit que les AOM situées en zone de montagne pourront organiser des services de mobilité au-delà de leur ressort territorial entre une commune touristique située dans leur ressort et une installation multimodale de transport située dans le ressort d'une autre AOM.
Les transports dépassant le ressort territorial d'une AOM ont vocation à être traités par la région, qui pourra déléguer de tels services aux AOM ou à d'autres collectivités si cela est pertinent. L'identification des bassins de mobilité, liée à la conclusion de contrats opérationnels de mobilité, vise précisément à contractualiser l'organisation des services de transport sur un périmètre cohérent par rapport aux besoins. A contrario, permettre au niveau législatif à toute AOM, même avec pour critère la présence d'une commune touristique, de créer des services de mobilité dans le ressort d'une autre autorité, risque d'engendrer des recouvrements et des conflits entre AOM. Avis défavorable.
L'amendement COM-144 rectifié n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-476 et COM-121 que nous vous présentons avec Mme Françoise Gatel modifient les échéances de la procédure de transfert aux communautés de communes de la compétence d'organisation de la mobilité. On ne peut pas demander à une intercommunalité de décider en deux mois, juste après les élections, si elle prend la compétence mobilités. Nous décalons donc de six mois, au 31 décembre 2020, l'échéance de la décision pour les intercommunalités, avant un transfert effectif au plus tard au 1er juillet 2021. Cela répond aux demandes des associations d'élus.
Les amendements identiques COM-476 et COM-121 sont adoptés.
L'amendement COM-332 et les amendements identiques COM-291, COM-389, COM-451 rectifié et COM-463 rectifié, satisfaits, deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-333 précise, lorsqu'une AOM n'organise pas de services de transport scolaire, que la région est compétente dans le ressort territorial de l'AOM concernée. Cette précision est inutile dès lors qu'il est prévu qu'en cas de transfert de la compétence d'organisation de la mobilité à une communauté de communes, les services de transport scolaire ne sont transférés de la région vers la communauté de communes qu'à la demande de cette dernière. Si de tels services ne sont pas transférés, la compétence d'organisation de services de transport scolaire reste exercée par la région. Avis défavorable.
L'amendement COM-333 est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-485 et COM-122 introduisent un cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Introduire une possibilité de transférer la compétence de la région vers une communauté de communes à partir de délibérations concordantes donnera davantage de souplesse aux collectivités territoriales, notamment pour tenir compte d'un changement de contexte ou d'un projet des élus. Un commun accord ne créera aucune instabilité pour l'organisation des mobilités dès lors que la collectivité compétente - en l'occurrence la région - devra donner son accord exprès au transfert.
Les amendements identiques COM-485 et COM-122 sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-93 attribue des objectifs aux autorités organisatrices de la mobilité en matière de report modal vers les transports en commun et les mobilités actives et de lutte contre la pollution de l'air, le changement climatique et l'étalement urbain.
Il est inutile de préciser qu'elles favorisent le report modal, dès lors que les modalités d'exercice de la compétence seront déterminées par chacune d'entre elles, en particulier la répartition entre les différents modes de déplacement. Cela reviendrait à préempter par la loi ce qui relève de la libre administration des collectivités territoriales, en orientant la compétence d'organisation de la mobilité dans un certain sens. Les mentions relatives à la pollution de l'air et au changement climatique seront intégrées par le biais d'un autre amendement. Avis défavorable.
L'amendement COM-93 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-480 et COM-123 présentés avec Mme Françoise Gatel suppriment des précisions superflues sur la planification qui incombe à une autorité organisatrice de la mobilité, afin d'éviter toute ambiguïté sur les obligations imposées aux collectivités territoriales en la matière, qui demeurent inchangées par rapport au droit en vigueur. Les précisions relatives à l'élaboration par la région d'un plan de mobilité sont transférées à l'article 5 par un amendement que nous examinerons ultérieurement.
Les amendements identiques COM-480 et COM-123 sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-94 impose à toutes les AOM et AOMR d'engager des études sur la gratuité des transports publics. Il n'est pas raisonnable, au regard du principe de libre administration, d'imposer à toute AOM d'engager des études sur un sujet spécifique, d'autant plus que la gratuité des transports publics est un sujet qui fait largement débat au niveau national entre les différents acteurs du secteur et qu'à ce jour, rares sont les AOM qui ont fait ce choix. La mission d'information créée dans le cadre de l'exercice du droit de tirage du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste contribuera à ce débat.
L'amendement COM-94 n'est pas adopté.
M. Hervé Maurey, président. - Les amendements COM-21 et COM-26 rectifié ter sont devenus sans objet en raison de l'adoption des amendements COM-480 et COM-123.
Les amendements identiques COM-21 et COM-26 rectifié ter, satisfaits, sont sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-417 rectifié prévoit que les AOM contribuent aux objectifs de lutte contre la pollution de l'air. Ces ajouts sont pertinents au regard de l'importance des questions environnementales et sanitaires liées au secteur des transports. Avis favorable.
L'amendement COM-417 rectifié est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-294 crée des habilitations supplémentaires à prendre des ordonnances. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire et constante sur le sujet : il n'est pas permis au Parlement de créer ou d'étendre une habilitation, seul le Gouvernement peut le faire. Autrement, cela reviendrait à ce que législateur se dessaisisse lui-même d'un sujet. Avis défavorable.
L'amendement COM-294 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-293, COM-452 rectifié, COM-464 rectifié et COM-390 définissent les services d'intérêt régional, qui déterminent le contenu de la compétence de la région en tant qu'AOMR, comme « les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l'intérieur du ressort territorial d'une AOM ou d'un syndicat mixte de transport organisant des services pour le compte de ses membres. » Cette définition n'est pas opportune dès lors qu'il n'est pas exclu que la région ait parfois vocation à organiser des services d'importance régionale mais limité au ressort territorial d'une AOM, notamment dans une logique de rabattement vers une gare ou pour intensifier la desserte sur un périmètre limité. La notion d'intérêt régional est déjà utilisée sans être définie dans le code des transports pour le transport ferroviaire et guidé aux articles L. 2121-3 et suivants. En souhaitant préciser certains points dans la loi, nous risquons de rendre impossibles des initiatives pourtant tout à fait pertinentes et utiles. Avis défavorable ainsi qu'à l'amendement COM-241.
Les amendements identiques COM-293, COM-452 rectifié, COM-464 rectifié et COM-390 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-241.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-124 précise que la planification menée par la région en tant qu'AOMR peut être intégrée au schéma régional d`aménagement, de développement durable et d`égalité des territoires (SRADDET), sans pour autant en faire une obligation. Cela limitera utilement le nombre de documents de planification à l'échelle régionale. Avis favorable à l'amendement COM-124, qui satisfait pleinement les amendements COM-249 et COM-418.
L'amendement COM-124 est adopté.
Les amendements COM-249 et COM-418, satisfaits, ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-22 et COM-27 rectifié ter insèrent une mention expresse du département dans les collectivités auxquelles la région peut déléguer l'organisation d'un service de mobilité. Cette précision semble superflue dès lors qu'il est fait référence aux « collectivités relevant d'une autre catégorie », ce qui inclut les départements. Avis défavorable.
L'amendement COM-22 n'est pas adopté.
M. Alain Fouché. - Mon amendement COM-27 rectifié ter réaffirme le rôle du département.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Il est superflu. Sinon nous devrions citer toutes les collectivités locales !
M. Hervé Maurey, président. - Cet amendement est déjà implicitement satisfait par la rédaction initiale du projet de loi. Je vous invite à retirer votre amendement.
L'amendement COM-27 rectifié ter est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-57 rectifié autorise une région à déléguer un service de mobilité à une autorité organisatrice de réseaux d'électricité qui crée ou gère des infrastructures de charge de véhicules électriques ou points de ravitaillement en gaz-hydrogène, ou à mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures - en l'occurrence des syndicats d'énergie. Cette compétence relève davantage de la mise en place d'infrastructures que de l'organisation de services de mobilité. Avis défavorable.
L'amendement COM-57 rectifié n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Grâce aux amendements identiques COM-246 rectifié, COM-359 rectifié bis et COM-421 rectifié, une région pourra déléguer à un syndicat mixte de transport un service organisé en tant qu'AOM locale ou AOMR. Cet ajout très pertinent, non couvert par la rédaction actuelle, enrichira la palette d'options pour l'organisation de services de mobilité. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-246 rectifié, COM-359 rectifié bis et COM-421 rectifié sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-125 de la commission des lois supprime des précisions superflues sur la faculté donnée à une région de déléguer des services, qui risqueraient même de limiter cette possibilité. Avis favorable.
L'amendement COM-125 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le projet de loi prévoit que les régions et les AOM mais aussi les régions, en tant qu'AOM régionales, peuvent créer une labellisation pour les véhicules d'autopartage. Afin d'éviter une concurrence de labellisation, l'amendement COM-250 prévoit que lorsque les AOM locales ont déjà mis en place une labellisation, les labels délivrés par la région ne s'appliquent pas sur le ressort territorial de cette AOM.
J'ai déposé un amendement à l'article 15 qui évite une superposition de la labellisation pour l'autopartage mais aussi pour le covoiturage. Je vous propose de retirer cet amendement au profit de l'amendement COM-584 que nous examinerons ultérieurement.
L'amendement COM-250 est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - En l'état actuel du droit, Île-de-France Mobilités doit obtenir l'accord préalable des communes sur lesquelles il envisage de déployer un service public de location de bicyclettes. L'amendement COM-290 rectifié bis vise à lever cette obligation lorsque le service n'a pas d'impact sur la voirie, ce qui sera le cas de l'offre de location de vélos de longue durée qu'Île-de-France Mobilités envisage de déployer prochainement. Avis favorable.
L'amendement COM-290 rectifié bis est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-525 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-224 rectifié bis et COM-388 rectifié bis visent à élargir les possibilités de délégation conventionnelle des services de transport scolaire par Île-de-France Mobilités, sur le modèle du droit commun applicable aux autres régions. Avis favorable.
Les amendements COM-224 rectifié bis et COM-388 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-555 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-211 rectifié bis et COM-383 rectifié bis visent à tenir compte d'une décision récente du Conseil d'État identifiant Île-de-France Mobilités comme entité responsable de l'organisation des transports touristiques lorsqu'il s'agit de services publics réguliers. IDFM pourrait ainsi inscrire au plan régional de transport les exploitants répondant à certains critères, après publicité mais sans mise en concurrence préalable, dès lors que la procédure ne conduit pas à attribuer des droits exclusifs d'exploitation. Avis favorable.
Les amendements COM-211 rectifié bis et COM-383 rectifié bis sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-190 rectifié précise que l'autorité organisatrice de la mobilité choisit entre transports scolaires et transport public de personnes pour le déplacement des élèves, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Avis favorable.
L'amendement COM-190 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-126, COM-23 et COM-28 rectifié ter visent à supprimer une disposition du projet de loi modifiant un article de la loi NOTRe relatif aux conditions financières du transfert de la compétence « transports scolaires » des départements vers les régions.
La proposition de suppression se fonde sur l'absence de portée rétroactive de la précision contenue dans le projet de loi, et non sur une opposition de fond à cette disposition qui entendait confirmer l'intention du législateur dans la loi NOTRe. Il est important de le préciser, notamment vis-à-vis des contentieux en cours. Avis favorable.
M. Benoît Huré. - Avez-vous une idée du nombre de contentieux en cours entre départements et régions sur cette question ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous avons connaissance d'un contentieux en Bretagne.
Les amendements COM-126, COM-23 et COM-28 rectifié ter sont adoptés.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 1er
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-64 rectifié vise à compléter l'article du code des transports relatif aux grandes missions de service public attribuées à l'État et aux collectivités territoriales pour qu'il soit tenu compte de la pluralité des besoins et de la diversité des territoires. Il prévoit également des modalités de consultation spécifiques du Conseil national de la montagne et des comités de massif. La première partie de cet amendement semble assez déclarative, et la seconde dépourvue de caractère opérationnel. Avis défavorable.
L'amendement COM-64 rectifié n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-65 rectifié vise à compléter le titre relatif à l'organisation des services de transport public de personnes dans le code des transports par un article affirmant que l'État et les collectivités territoriales conçoivent des offres en adéquation avec les besoins de la population et des territoires.
L'optimisation des infrastructures existantes fait déjà pleinement partie de la programmation prévue par la loi. L'ajout de cet article dans le code des transports paraît donc redondant et, de surcroît, trop restrictif. Avis défavorable.
L'amendement COM-65 rectifié n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-146 vise à consacrer la possibilité de transporter debout les élèves à l'intérieur des périmètres de transports urbains, dans des conditions de sûreté définies par décret en Conseil d'État, en fonction notamment de leur âge et de la vitesse maximale autorisée.
Cet amendement relève manifestement du domaine réglementaire, le principe selon lequel le transport des élèves se fait assis étant fixé par l'article R. 411-23-1 du code de la route. S'il était de nouveau déposé en séance, il serait sans doute déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution. Avis défavorable.
Mme Michèle Vullien. - On nous oblige à transporter les enfants assis dans des cars au sein des périmètres de transports urbains, mais s'ils ratent la navette spéciale, ils devront prendre un bus dans lequel ils voyageront debout ! Sachant que l'affrètement de cars représente un coût considérable pour les autorités organisatrices de transports, je propose de rester les « roues » sur terre et de chercher des sources d'économies. Je déposerai de nouveau cet amendement en séance.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-190 rectifié, que nous avons adopté, répond déjà à votre préoccupation.
L'amendement COM-146 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-442 vise à étendre les compétences des communautés de communes en y ajoutant les actions de soutien aux mobilités actives et partagées d'intérêt communautaire. En créant une compétence mobilité annexe à celle des autorités organisatrices de la mobilité, ou AOM, on risque de créer une certaine confusion et de remettre en cause l'effort de rationalisation engagé par les auteurs du projet de loi. Par ailleurs, les communautés de communes peuvent déjà procéder à des aménagements en faveur des mobilités sur le fondement de leurs compétences actuelles. Avis défavorable.
L'amendement COM-442 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-253 et COM-334 visent à étendre aux transports publics de voyageurs du quotidien, c'est-à-dire aux transports publics urbains et régionaux, y compris les transports scolaires et les transports spécialisés pour les personnes en situation de handicap, le taux de TVA de 5,5 % appliqué aux produits de première nécessité.
Je souscris pleinement à l'argumentation selon laquelle les transports sont un service de première nécessité. Toutefois, la rédaction de ces amendements pose plusieurs difficultés : le périmètre des transports publics de voyageurs du quotidien n'est pas précisément défini ; le chiffrage budgétaire d'une telle mesure s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros ; enfin, le droit européen prohibe toute diminution de la fiscalité qui conduirait à une distorsion de concurrence. Avis défavorable.
Les amendements COM-253 et COM-334 ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement COM-217 rectifié bis.
L'amendement COM-217 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
Article 2
L'amendement rédactionnel COM-270 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-99 vise à supprimer le nombre minimal de salariés, actuellement fixé à onze, pour qu'une entreprise soit assujettie au versement mobilité.
Cette mesure apparaît très déraisonnable, car de nombreuses TPE subiraient alors une imposition susceptible de les mettre en difficulté. Par ailleurs, en dessous de onze salariés, on peut raisonnablement penser que l'existence de l'entreprise est sans effet notable sur le transport local. Avis défavorable.
L'amendement COM-99 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-483 autorise une communauté de communes devenue autorité organisatrice de la mobilité et souhaitant organiser des services de mobilité autres que des services réguliers de transport public de personnes à instaurer un versement mobilité pour contribuer au financement de sa politique.
Le versement mobilité reste pour l'instant conditionné à l'organisation de services réguliers et les autorités organisatrices qui souhaitent privilégier d'autres formes de mobilités ne disposent d'aucune ressource dédiée pour se saisir de cette compétence.
Ce point semble pourtant essentiel dans un texte visant à stimuler l'organisation de services par les collectivités territoriales. Compte tenu des moindres besoins de financement liés à l'organisation de services non réguliers, le taux maximal du versement mobilité serait toutefois minoré à 0,3 % de la masse salariale dans ce cas. Nous proposons en substance de faire sauter le « verrou » du transport régulier. C'est l'une des propositions fortes du Sénat sur ce texte.
M. Hervé Maurey, président. - On ne peut pas confier des compétences à des intercommunalités sans leur donner les moyens de les exercer, surtout dans un contexte de finances locales « tendues ». C'est l'un des points faibles du texte initial. Le rapporteur proposera donc plusieurs amendements pour conforter les moyens des intercommunalités dans le domaine de la mobilité.
L'amendement COM-483 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-97 vise à augmenter significativement les taux plafond du versement mobilité. Il ne paraît pas compatible avec l'objectif d'une maîtrise globale de la pression fiscale sur les entreprises. En outre, les autorités organisatrices de la mobilité n'ont pas signalé un tel besoin dans nos travaux préparatoires. Avis défavorable.
L'amendement COM-97 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-95.
Les amendements rédactionnels COM-556, COM-557, COM-558 et COM-271 sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-247 vise à lever la condition de population imposée à un syndicat mixte de transport pour instaurer un versement mobilité additionnel. Le droit en vigueur conditionne cette faculté à l'existence d'une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants. Il me semble préférable de maintenir une condition de population à ce prélèvement additionnel, qui s'ajoute au versement mobilité de base mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité, afin de maîtriser la pression fiscale dans les territoires ruraux et périurbains. Avis défavorable.
L'amendement COM-247 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-559 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-66 rectifié vise à préciser que la réduction du taux du versement mobilité sur le périmètre de certains établissements publics membres d'un syndicat mixte ne peut être invoquée comme motif pour réduire l'offre de transport.
La loi n'a pas vocation à déterminer la validité des arguments utilisés à l'appui des décisions prises par l'organe délibérant d'un syndicat mixte, au sein duquel siègent les collectivités et groupements qui souhaitent y participer. Avis défavorable.
L'amendement COM-66 rectifié n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-240 est partiellement satisfait s'agissant de la possibilité pour les communautés de communes souhaitant organiser des services non réguliers de mobilité d'ouvrir un versement mobilité à taux minoré. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-240 est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-251 et COM-252 prévoient, d'une part, une transmission mensuelle de données par les organismes de sécurité sociale aux AOM et, d'autre part, un « partage » du secret professionnel entre les organismes transmettant l'information et les AOM destinataires. L'Acoss et le réseau des Urssaf proposent déjà des prestations de transmission mensuelle d'informations, en complément de la transmission annuelle encadrée par décret. Concernant le secret professionnel, la modification proposée n'aura pas d'impact. Le secret professionnel ne constitue pas un obstacle à la transmission, mais il s'impose à l'AOM lorsqu'elle reçoit les données en question. Nous demandons le retrait de ces amendements, tout en suggérant à leur auteur de les déposer de nouveau en séance pour obtenir une réponse de la ministre.
Les amendements COM-251 et COM-252 sont retirés.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 2
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-624 vise à attribuer une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou TICPE au financement des services de mobilité dans les territoires peu denses.
La faculté donnée aux communautés de communes d'instituer le versement mobilité ne permettra pas de répondre entièrement aux besoins de financement de la mobilité dans ces territoires, la répartition inégale des activités et des emplois limitant fortement le rendement de ce versement dans certaines zones. Selon les données disponibles, le rendement moyen serait de 10 euros par an par habitant par dixième de pourcentage de versement transport dans les territoires devant actuellement ce versement contre 4 euros dans les territoires aujourd'hui non couverts par une autorité organisant effectivement des services de transport, avec de surcroît de fortes variations selon la richesse économique des territoires.
De telles disparités compromettent la possibilité pour certaines communautés de communes de se saisir véritablement de la compétence d'organisation de la mobilité.
À ce jour, le Gouvernement n'a proposé aucune piste concrète pour répondre à cette difficulté, et le présent amendement vise donc à proposer une première solution. La fraction de TICPE attribuée serait calculée de façon à compléter le produit du versement mobilité afin d'atteindre le montant fixé par voie réglementaire, dans une logique d'additionnalité.
Cette mesure de solidarité en faveur des territoires dont le potentiel fiscal est limité permettra également de donner une finalité environnementale à la TICPE, en proposant aux automobilistes des alternatives crédibles à l'utilisation de la voiture individuelle.
Lors de son audition par notre commission, la ministre des transports avait appelé le Sénat à avancer une proposition. Il revient désormais au Gouvernement de prendre ses responsabilités.
M. Claude Bérit-Débat. - C'est une très bonne idée ! Dans certaines zones rurales, les entreprises ne sont pas suffisamment nombreuses pour permettre aux communautés de communes de financer le plan mobilité.
M. Hervé Maurey, président. - Le texte est en préparation depuis maintenant plus d'un an et le Gouvernement nous dit qu'il faudra réfléchir à des dispositifs de péréquation... C'est très léger ! La proposition du rapporteur va dans le bon sens.
M. Benoît Huré. - Cela montre l'utilité du Sénat et de notre commission, qui a le souci de la solidarité entre les territoires. La proposition du rapporteur me semble équilibrée car elle n'oppose pas zones rurales et aires urbaines.
L'amendement COM-624 est adopté et devient article additionnel.
M. Hervé Maurey, président. - Je précise que cet amendement a été adopté à l'unanimité des commissaires présents, ce qui renforce notre position vis-à-vis du Gouvernement.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-18 rectifié bis est déjà satisfait par l'adoption de l'amendement COM-624.
L'amendement COM-18 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-96 vise à augmenter le taux maximal du versement mobilité pouvant être institué par Île-de-France Mobilités à Paris et dans les Hauts-de-Seine, en distinguant par arrondissement parisien.
Cela reviendrait à introduire des différences entre des territoires très proches, avec des effets de bord difficilement acceptables et une conformité au principe d'égalité devant les charges publiques extrêmement discutable. Avis défavorable.
L'amendement COM-96 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-98 vise à créer un versement transport régional fixé à 0,2 %. Un tel prélèvement additionnel, non sollicité par les régions, entraînerait une hausse importante de la pression fiscale en affectant potentiellement toutes les entreprises de plus de onze salariés. Avis défavorable.
L'amendement COM-98 n'est pas adopté.
Article 3
Les amendements rédactionnels COM-554 et COM-564 sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-24, dont la portée juridique est très limitée.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement COM-413, qui concerne le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, le Sytral.
L'amendement COM-413 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-398 vise à compléter les missions des régions en y incluant la définition et l'actualisation du schéma régional des véloroutes. Je propose le retrait de cet amendement au profit de mon amendement n° COM-607.
L'amendement COM-398 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-477 et COM-127, dont je partage l'initiative avec ma collègue rapporteur de la commission des lois, prévoient une concertation entre la région et les collectivités ou groupements concernés lors de la définition des bassins de mobilité. Au terme de cette concertation, il est proposé de soumettre pour avis aux collectivités et groupements concernés le projet de cartographie des bassins de mobilité, avant son adoption par le conseil régional. Ces amendements précisent également que l'ensemble du territoire de la région doit être couvert par des bassins de mobilité.
Les amendements COM-477 et COM-127 sont adoptés ; les amendements COM-242, COM-296, COM-391, COM-453 rectifié, COM-466 rectifié et COM-427 deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-478 et COM-128, dont je partage une nouvelle fois l'initiative avec ma collègue Françoise Gatel, prévoient que la coordination de l'action des autorités organisatrices de la mobilité s'exerce via la conclusion de contrats opérationnels de mobilité à l'échelle des bassins de mobilité. Cet outil contractuel permettra de formaliser et de rationaliser les modalités concrètes de cette coordination entre la région et les AOM, en vue d'assurer une mobilité fluide, intermodale et sans rupture de prise en charge. Le bilan annuel de la mise en oeuvre du contrat sera présenté aux comités des partenaires compétents.
Les amendements COM-478 et COM-128 sont adoptés ; les amendements COM-199, COM-425, COM-243, COM-297, COM-336 rectifié, COM-392, COM-454 rectifié et COM-467 rectifié deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-305 rectifié septies et COM-302 visent à permettre à un délégataire du service public routier ou autoroutier de participer à la réalisation de pôles d'échanges multimodaux, en couvrant les coûts par une hausse des péages.
Ces précisions sont superflues, les gestionnaires d'infrastructures pouvant déjà être associés à la réalisation de ces pôles. Ces participations s'inscrivent dans un cadre contractuel qui a démontré sa réactivité opérationnelle. Il apparaît par ailleurs disproportionné de confier à la région la mise en place d'une concertation sur l'ensemble des pôles d'échanges multimodaux. Avis défavorable.
Les amendements COM-305 rectifié septies et COM-302 ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-129 précise que le comité des partenaires sera réuni au moins une fois par an, outre l'obligation de le réunir avant chaque évolution substantielle de la politique de mobilité envisagée par une AOM. C'est un ajout utile. Avis favorable.
L'amendement COM-129 est adopté ; les amendements identiques COM-245 et COM-429 deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-248 et COM-337 visent à systématiser l'association de la région aux syndicats mixtes de transport.
Le projet de loi ouvre déjà la possibilité aux régions de s'associer avec des AOM, d'un commun accord. Respecter la libre administration des collectivités territoriales suppose de ne pas imposer à tel ou tel niveau de collectivité d'être systématiquement présent dans une structure de coopération telle qu'un syndicat mixte, qui repose sur la libre volonté de chacun.
J'ajoute que la coordination se fera de toute façon entre la région, les AOM et les différents syndicats à travers les contrats opérationnels de mobilité. Par ailleurs, plusieurs amendements identiques que nous avons adoptés à l'article 1er permettent à une région de déléguer des services à un syndicat mixte de transport. Avis défavorable.
Les amendements COM-248 et COM-337 ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements identiques COM-29 rectifié quater et COM-38.
M. Alain Fouché. - L'amendement COM-29 rectifié quater est purement rédactionnel.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous avons relevé un décalage entre l'objet et le dispositif de cet amendement. Il est indiqué dans l'objet qu'il vise à permettre au département d'être membre du comité des partenaires, mais la modification proposée concerne les personnes publiques associées à un syndicat mixte de transport. En tout état de cause, la composition du comité sera fixée par voie réglementaire. Rentrer dans une énumération des membres ne relève pas du domaine de la loi et risquerait de susciter de nouvelles demandes d'ajouts.
Les amendements COM-29 rectifié quater et COM-38 ne sont pas adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-560 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-244 rectifié vise à réécrire le contenu du chef de filât de la région, en faisant référence aux mobilités plutôt qu'à l'organisation des mobilités. Le rôle de chef de file de la région consiste à gérer les modalités d'actions communes, et donc les interfaces entre les AOM, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. La précision proposée par le présent amendement paraît donc pertinente. Avis favorable.
L'amendement COM-244 rectifié est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 4
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement COM-198, déjà satisfait par les amendements que nous avons adoptés à l'article 4
L'amendement COM-198 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-343 affecte une part de la masse salariale aux fédérations nationales d'associations d'usagers. L'amendement pose des problèmes juridiques, car il complète un article du code des transports qui n'existe pas. Par ailleurs, il affecte aux fédérations concernées un pourcentage de la masse salariale, ce qui ne correspond pas au fonctionnement du versement transport. Enfin, avoir recours à une affectation me semble complexe par rapport à une subvention publique en faveur de l'association concernée.
Il s'agit sans doute plutôt d'un amendement d'appel pour évoquer une insuffisance de soutien public. Il serait sans doute plus utile d'évoquer le sujet lors du débat en séance. Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Jacquin. - Je le retire en attendant la séance.
L'amendement COM-343 est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-191 rectifié prévoit de créer des comités de dessertes multimodales auprès de chaque AOM. Il semble déjà satisfait par la création d'un comité des partenaires auprès de chaque AOM. L'ajout d'un échelon supplémentaire de structures consultatives complexifierait la gouvernance de la mobilité, sans plus-value notable. Avis défavorable.
L'amendement COM-191 rectifié n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-338 prévoit l'élaboration d'un schéma national de dessertes d'intérêt national, à un rythme quinquennal, et l'élaboration d'un schéma de dessertes et de mobilités au niveau régional.
Il est déjà partiellement satisfait par le schéma national des services de transport, que le droit en vigueur prévoit d'élaborer tous les cinq ans, avec une présentation au Parlement. Certes, ce schéma n'a pas été réalisé, mais c'est à la ministre de s'en expliquer et il serait inutile de créer un fondement législatif supplémentaire. Quant à l'élaboration d'un schéma supplémentaire relatif aux dessertes et mobilités régionales, elle alourdirait considérablement le travail des régions. Avis défavorable.
M. Hervé Maurey, président. - Nous rappellerons à Mme la ministre les engagements qu'elle avait pris voici un an sur ce schéma national des services de transport, lors de l'examen du projet de loi portant réforme ferroviaire.
M. Olivier Jacquin. - Dès la promulgation de cette loi, la SNCF a supprimé certains services...
L'amendement COM-338 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-30 rectifié ter et COM-44 prévoient que le département est associé à l'élaboration des plans de mobilité. Cela est déjà prévu explicitement par l'article L. 1214-14 du code des transports.
Les amendements COM-30 rectifié ter et COM-44 ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-67 rectifié vise à préciser que l'objectif de limitation de l'étalement urbain du plan de mobilité se fait en référence aux PLU et PLUi.
Selon la hiérarchie des documents de planification, c'est le PLU qui prend en compte le plan de mobilité, et non l'inverse. Par ailleurs, l'amendement prête au plan de mobilité une portée qu'il n'a pas, puisque le projet de loi se contente de prévoir qu'il tient compte de la nécessaire maîtrise de l'étalement urbain. Le PDU/plan de mobilité n'a en particulier aucune portée sur l'ouverture à l'urbanisation. Avis défavorable.
L'amendement COM-67 rectifié n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-514 vise à maintenir les dispositions du code des transports prévoyant un suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste. Cette disposition conserve toute sa pertinence pour permettre aux autorités organisatrices d'identifier les zones à risques et d'actualiser régulièrement leurs connaissances. Il vise par ailleurs à intégrer à ce suivi les utilisateurs d'engins de déplacement personnel comme les trottinettes ou les gyropodes.
L'amendement COM-514 est adopté ; les amendements COM-255, COM-446, COM-176, COM-307 rectifié bis et COM-314 deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-432 rectifié bis vise à ajouter à la définition du plan de mobilité qu'il décline l'objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports du territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France. Avis favorable pour ce complément qui me semble pertinent.
M. Ronan Dantec. - La rédaction que nous avons retenue reprend les formulations employées dans la loi NOTRe et dans celle relative à la transition énergétique.
L'amendement COM-432 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-513 vise à améliorer la rédaction des dispositions du projet de loi relatives aux objectifs du plan de mobilité en matière de plans de mobilité employeur et de plans de mobilité scolaire. Il précise en particulier que ces derniers visent à faciliter et à diversifier la mobilité des élèves et des personnels des établissements.
L'amendement COM-513 est adopté ; les amendements COM-31 rectifié ter et COM-47 deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-515 intègre au plan de mobilité un schéma visant à assurer la continuité et la sécurisation des itinéraires pour les piétons et les cyclistes, ainsi que les grands principes de localisation des zones de stationnement des vélos à proximité des gares et des pôles d'échanges multimodaux.
L'amendement COM-515 est adopté ; les amendements COM-256, COM-315, COM-399 et COM-445 deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-82 rectifié, COM-101 rectifié, COM-316 rectifié et COM-443 rectifié visent à compléter les plans de mobilité par un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire.
C'est un ajout intéressant qui permettra de soutenir le développement des transports fluviaux et le fret ferroviaire.
Les amendements COM-82 rectifié, COM-101 rectifié, COM-316 rectifié et COM-443 rectifié sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-448 rectifié vise à modifier le paramètre pris en compte pour soumettre une AOM à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité, en prévoyant que celle-ci s'applique à toute AOM dont le ressort territorial comprend au moins 100 000 habitants. Avis favorable.
L'amendement COM-448 rectifié est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-284 rectifié, COM-447 rectifié et COM-100 rectifié visent à maintenir l'obligation, dans un plan de déplacements urbains ou, demain, un plan de mobilité, de définir des mesures prescriptives en matière de localisation des aires de stationnement, afin d'être ambitieux en termes de report modal. Avis favorable.
Les amendements COM-284 rectifié, COM-447 rectifié et COM-100 rectifié sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-330 vise à intégrer au plan de mobilité un volet consacré à la mobilité des élèves des établissements scolaires. Il est déjà satisfait par l'amendement no COM-513, que nous venons d'adopter. Avis défavorable.
L'amendement COM-330 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-435 rectifié vise à établir un lien de compatibilité entre le plan de mobilité et le plan climat-air-énergie territorial - PCAET - lorsque ce dernier couvre l'intégralité du ressort territorial de l'AOM concernée. Je partage le souhait de mieux articuler les politiques de mobilité avec les politiques climatiques locales. Avis favorable.
L'amendement COM-435 rectifié est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-481 vise à transférer à l'article 5 des précisions initialement prévues à l'article 1er du projet de loi sur la faculté donnée à la région d'élaborer un plan de mobilité lorsqu'elle intervient en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire d'une ou de plusieurs communautés de communes.
Le cas échéant, l'amendement précise que la région peut élaborer un plan commun à plusieurs communautés de communes situées au sein d'un même bassin de mobilité.
L'amendement COM-481 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-526.
M. Didier Mandelli, rapporteur. -L'amendement COM-258 rectifié vise à ajuster le périmètre de la nouvelle procédure de modification simplifiée du plan de mobilité en matière de stationnement. Le projet de loi initial exclut cette procédure lorsque les dispositions concernent le stationnement des résidents. Or il semble opportun d'étendre la procédure de modification simplifiée au stationnement sur voirie. Avis favorable.
L'amendement COM-258 rectifié est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-479 et COM-130, dont je partage l'initiative avec Françoise Gatel, rapporteur pour avis de la commission des lois, tendent à clarifier la portée du nouvel article L. 1214-19-1 du code des transports, qui ne vise aucunement à modifier le périmètre de l'obligation d'élaborer un plan de mobilité.
Par ailleurs, il porte de dix-huit à vingt-quatre mois le délai imparti aux AOM nouvellement créées pour adopter leur plan de mobilité, au regard du délai moyen d'élaboration des actuels plans de déplacement urbains.
Les amendements COM-479 et COM-130 sont adoptés ; l'amendement COM-259 devient sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement n° COM-204 rectifié bis vise à généraliser l'élaboration de plans locaux de déplacements par les EPCI ou syndicats mixtes en région Île-de-France. Il s'agit d'un outil spécifique à cette région, visant à décliner et préciser le contenu du PDU unique élaboré au niveau régional. En contrepartie de cette généralisation, l'amendement allège la procédure de consultation en remplaçant l'enquête publique par une participation du public au sens du code de l'environnement. Avis favorable.
L'amendement COM-204 rectifié bis est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-562.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-68 rectifié bis vise à prévoir que le projet de plan de mobilité rurale est soumis pour avis au comité de massif concerné, lorsque le plan couvre au moins une commune de montagne au sens de la loi Montagne de 1985, modifié par une loi de 2016. Cet ajout me semble pertinent. Avis favorable.
L'amendement COM-68 rectifié bis est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-260 vise à préciser qu'un plan de mobilité rurale ne peut être conçu que par une AOM n'ayant pas élaboré un plan de mobilité, soit à titre obligatoire, soit à titre facultatif. Cette précision semble superflue. Avis défavorable.
L'amendement COM-260 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-6 rectifié bis et COM-58 rectifié prévoient que les syndicats d'énergie qui créent ou entretiennent des infrastructures de charge de véhicules électriques ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène sont consultés, à leur demande, sur le projet de plan de mobilité rurale. Cette proposition me semble intéressante. Avis favorable.
Les amendements COM-6 rectifié bis et COM-58 rectifié sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-285 vise à préciser le périmètre des associations pouvant être consultées à leur demande sur le projet de plan de mobilité rurale. La rédaction actuelle est certes assez large, mais il est peu probable que des associations représentant d'autres publics que les personnes handicapées fassent une telle demande. Avis défavorable.
L'amendement COM-285 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-7 rectifié bis et COM-59 rectifié visent à permettre aux syndicats d'énergie d'élaborer un plan de mobilité rurale. Je suis favorable à ce que ces derniers soient consultés sur le projet de plan, mais je ne vois pas pourquoi ils en élaboreraient un. La planification doit correspondre à la compétence de fond. Avis défavorable.
Les amendements COM-7 rectifié bis et COM-59 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement de coordination COM-561 est adopté ; les amendements COM-317 et COM-400 deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-147, COM-13 et COM-441 visent à intégrer de nouvelles mentions relatives aux questions logistiques au sein des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, les Sraddet.
Je rappelle que l'article 5 du projet de loi intègre déjà aux schémas la logistique et le développement des transports de marchandises. La combinaison du droit existant et des ajouts prévus par le texte initial du projet de loi permet de répondre aux objectifs de ces amendements. Avis défavorable.
Les amendements COM-147, COM-13 et COM-441 ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-318 vise à remplacer la notion de « transport » par celle de « transport de personnes et de marchandises » dans les dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territorial (SCoT) et au plan local d'urbanisme (PLU). La notion de « transport » permet déjà d'intégrer les enjeux de transport des marchandises dans la planification. En outre, cet amendement pose des problèmes de rédaction. Avis défavorable.
Mme Michèle Vullien. - La logistique est toujours le parent pauvre des politiques d'aménagement du territoire, ce qui pose problème.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je vous renvoie à l'article 5 du projet de loi, qui intègre la logistique à plusieurs documents de planification.
L'amendement COM-318 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-148 et COM-444, de même que l'amendement COM-14, complètent les dispositions de l'article 5 en prévoyant que le règlement du PLU pourra également identifier les emprises d'activités logistiques existantes ou futures, à développer en lien avec les besoins des territoires. Il me semble que ces éléments peuvent déjà être intégrés au PLU. Avis défavorable.
Les amendements COM-148, COM-444 et COM-14 ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements identiques COM-15 rectifié et COM-149. Ce n'est pas à nous d'élaborer les PLU à la place des élus locaux.
Les amendements COM-15 rectifié et COM-149 ne sont pas adoptés.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 5
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-168, COM-208 rectifié et COM-382 rectifié visent à permettre à une déclaration d'utilité publique ayant fait l'objet d'une enquête publique de valoir déclaration de projet pour la durée de validité de la DUP, y compris en cas de prolongement de cette dernière.
Ils répondent à une vraie difficulté, un projet pouvant être soumis à deux déclarations simultanées, mais ils n'ont aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Je propose donc de les déclarer irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-168, COM-208 rectifié et COM-382 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat, de même que les amendements COM-172, COM-207 rectifié et COM-374 rectifié.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-475 vise à introduire un principe de coordination de l'action des collectivités, groupements et organismes concourant au service public de l'emploi en matière de mobilité solidaire. Une telle coordination paraît indispensable dans un domaine faisant déjà l'objet de nombreuses interventions, en vue d'assurer la cohérence des différents dispositifs existants et futurs. Ce principe permet en particulier d'intégrer les départements, au regard de leurs interventions en matière d'action sociale, et d'établir un lien direct avec le service public de l'emploi, compte tenu de l'impact des questions de mobilité sur l'accès à l'emploi.
L'amendement COM-475 est adopté ; les amendements COM-286 et COM-69 rectifié deviennent sans objet.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 6
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-194 rectifié bis, qui prévoit de créer des articles sur les transports d'utilité sociale dans la partie réglementaire du code des transports. Il serait irrecevable en séance au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement COM-194 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-48 rectifié vise à étendre le principe d'une tarification spécifique aux personnes âgées et aux personnes en difficultés sociales. Avis défavorable sur cet amendement pleinement satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement COM-48 rectifié n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement COM-261 rectifié, plus ciblé que le précédent.
L'amendement COM-261 rectifié est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 7
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-102, qui prévoit la gratuité des transports scolaires.
L'amendement COM-102 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-156, COM-209 rectifié et COM-369 rectifié visent à exclure les personnes résidant en situation irrégulière du bénéfice du dispositif de tarification sociale des titres de transport.
L'article L. 1113-1 du code des transports impose aux AOM d'accorder une réduction tarifaire d'au moins 50 % aux personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond déterminé par le code de la sécurité sociale pour avoir droit à la couverture maladie universelle complémentaire.
Généralement, les AOM étendent la tarification proposée aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État, qui repose sur les mêmes plafonds de ressources. Cette aide, qui n'est pas conditionnée à la régularité de la situation administrative, concerne environ 300 000 personnes en France.
Île-de-France Mobilités a voulu ajouter à la condition de ressources une condition de régularité du séjour en France, mais sa délibération a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Paris du 25 janvier 2018, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 6 juillet 2018.
Sans relever d'atteinte disproportionnée à un principe de valeur constitutionnel, les juridictions administratives ont constaté que le législateur n'avait pas prévu d'exclusion pour les étrangers en situation irrégulière. Une évolution sur ce sujet nécessite donc une intervention législative.
Je ne suis pas opposé à ces amendements sur le fond, car la situation est problématique, notamment en Île-de-France où, avec 100 000 titulaires de l'AME environ, le coût est estimé à 43 millions d'euros par an.
Toutefois, compte tenu du lien que ce sujet présente avec le champ de compétences de la commission des lois, et faute d'avoir pu obtenir certains compléments techniques, il me semble préférable de le traiter en séance publique.
Je m'en remets donc à la sagesse de notre commission sur ces amendements.
Les amendements COM-156, COM-209 rectifié et COM-369 rectifié ne sont pas adoptés.
Article 8
Les amendements rédactionnels COM-563 et COM-482 sont adoptés.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 8
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-55 rectifié bis, qui introduit une demande de rapport.
L'amendement COM-55 rectifié bis n'est pas adopté.
Article 9
Les amendements rédactionnels COM-529, COM-530 et COM-568 rectifié sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-196 rectifié prévoit d'ouvrir à tous les données sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés, notamment afin de permettre aux AOM de calibrer au mieux les politiques de transport. Si je suis sensible à cette préoccupation, l'ouverture des données à tous ne me semble pas être le bon vecteur pour y répondre, car il s'agit principalement de données à caractère personnel. Avis défavorable.
L'amendement COM-196 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement de clarification juridique COM-569 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-5, COM-17 rectifié et COM-319 visent à étendre la portée de l'obligation d'information précontractuelle figurant dans le code de la consommation. Cette problématique est différente de celle des données devant être ouvertes en application du règlement européen. Il me semble qu'elle concerne le seul secteur aérien et que cela relève davantage de l'application de la loi. Avis défavorable.
Les amendements COM-5, COM-17 rectifié et COM-319 ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Pour les mêmes raisons que sur l'amendement COM-196 rectifié, avis défavorable sur l'amendement COM-339 rectifié.
M. Olivier Jacquin. - Votre avis serait-il différent si nous précisions davantage le type de données concernées ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. - En fonction du contenu, on peut l'envisager...
L'amendement COM-339 rectifié est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-340 prévoit d'élargir le champ d'application de l'ouverture des données au transport interurbain, aux « mobilités actives » et aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Les deux premiers points sont satisfaits par le règlement européen. Quant aux données des VTC, elles peuvent être qualifiées de données à caractère personnel et leur ouverture totale ne me semble pas, de nouveau, constituer le bon vecteur. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-340 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-570 vise à clarifier la répartition territoriale de la compétence d'animation de l'ouverture des données.
M. Olivier Jacquin. - Pourquoi ne pas substituer la notion de « bassin de mobilité » à celle d'« aire urbaine » ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous comptons approfondir cette question de rédaction d'ici la séance.
L'amendement COM-570 est adopté ; les amendements COM-298, COM-393, COM-455 rectifié et COM-468 rectifié deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-32 rectifié ter et COM-49 prévoient que l'échelon départemental soit associé, à sa demande, par les métropoles et les régions, à la mission d'animation des démarches de fourniture des données au point d'accès national.
Les départements font partie des fournisseurs de données pour les infrastructures qu'ils gèrent. Ils sont donc par hypothèse concernés par les démarches de fourniture des données. Faisons confiance aux collectivités pour s'entendre ! Avis défavorable.
Les amendements COM-32 rectifié ter et COM-49 ne sont pas adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-532 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-304 prévoit trois dispositifs en vue d'encadrer les modalités de réutilisation des données. C'est évidemment une préoccupation légitime, mais il permettrait au fournisseur de données de limiter ou de supprimer la transmission de données à des utilisateurs qui ne respecteraient pas les conditions de réutilisation. Or, l'article 9 du projet de loi prévoit de confier le règlement des différends en la matière à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'Arafer. Il n'apparaît pas pertinent de s'exonérer de ce cadre de régulation protecteur pour l'ensemble des acteurs de l'ouverture et de la réutilisation des données. Avis défavorable.
L'amendement COM-304 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-531 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-200 et COM-103 prévoient de supprimer la mention du principe de gratuité pour les petits utilisateurs des données. L'article 9 du projet de loi entend préserver le principe de gratuité du droit français afin d'éviter qu'un petit utilisateur de données ne voie ses projets entravés par des coûts importants d'utilisation des données. Cette philosophie me paraît satisfaisante. C'est pourquoi la suppression de ce principe ne me semble pas souhaitable à ce stade.
Je vous propose plutôt d'adopter mon amendement COM-528, qui tend à supprimer la mention du seul critère du volume de données, et qui permettrait également de satisfaire l'amendement COM-197 rectifié.
Les amendements COM-200 et COM-103 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-528 est adopté ; l'amendement COM-197 rectifié devient sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-533 vise à remédier à une incohérence de l'article 9. Cet article confie une mission d'accompagnement et de conseil aux métropoles et aux régions dans la mise en oeuvre de l'ouverture des données, partant du constat selon lequel ces collectivités sont déjà habituées à agréger ces données. Il ne semble pas logique d'insérer cette mission dans le champ des dispositions susceptibles de faire l'objet d'un contrôle de l'Arafer, puisqu'il s'agit d'aider les producteurs de données.
L'amendement COM-533 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-571 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Pour plus de lisibilité, mon amendement COM-572 vise à insérer les nouvelles missions confiées à l'Arafer par l'article 9 au sein du chapitre du code des transports consacré aux missions de l'Autorité.
L'amendement COM-572 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-534 et COM-535 sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-536 prolonge l'amendement n° 533 en excluant du champ des dispositions susceptibles de faire l'objet d'un règlement des différends par l'Arafer celles confiant aux régions et aux métropoles la mission d'animer les démarches d'ouverture des données.
L'amendement COM-536 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-537 vise à combler une lacune du texte du Gouvernement en permettant à l'Arafer de sanctionner le non-respect de sa décision de règlement des différends. Il corrige également une erreur de rédaction.
L'amendement COM-537 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-574 s'inscrit dans la même logique que les amendements COM-533 et COM-536.
L'amendement COM-574 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-203 rectifié : la préoccupation de ses auteurs est légitime, mais l'ouverture des données n'est pas le bon vecteur en raison des risques d'atteinte à la vie privée.
L'amendement COM-203 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-538 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-462 rectifié bis vise à rendre obligatoire la transmission en temps réel de la localisation d'un taxi lorsqu'il est disponible à la plateforme d'État « Le.Taxi », afin de permettre la « maraude électronique ».
Avis favorable sur cet amendement mesuré, qui laisse un an aux acteurs pour s'adapter à cette nouvelle donne. Il convient de noter qu'il ne s'agit pas, à proprement parler, d'un dispositif d'ouverture des données : celles-ci transitent par le tiers de confiance que constitue la plateforme « Le.Taxi » et sont réutilisées par des applications agréées par l'État.
L'amendement COM-462 rectifié bis est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10
Les amendements rédactionnels COM-539, COM-540, COM-541, COM-542, COM-575 et COM-543 sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-544 vise à harmoniser le délai octroyé aux gestionnaires d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public avec celui applicable aux acteurs du transport public régulier de personnes, de façon à traiter de la même manière l'ensemble de la chaîne de déplacement. En conséquence, les données relatives à l'accessibilité des transports et celles des balises numériques situées à proximité des établissements et installations précités devront être ouvertes au 1er décembre 2021.
L'amendement COM-544 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-104, COM-583 rectifié et COM-306 rectifié portent sur la question de l'ouverture de la billettique des services de transport. L'objectif du Gouvernement sur ce point est de tirer parti des innovations technologiques afin de faciliter les déplacements du quotidien. Nous pouvons tous y souscrire, mais il existe plusieurs voies pour l'atteindre.
Le projet de loi prévoit de contraindre les transports organisés ou subventionnés par les personnes publiques à ouvrir leur billettique pour les voyageurs occasionnels. Cette solution n'est pas satisfaisante car elle ne porte pas sur les trajets du quotidien et comporte le risque, à terme, de déposséder les acteurs publics de la maîtrise de leur politique tarifaire.
L'amendement COM-104 prévoit d'en rester au droit en vigueur. C'est une solution prudente, mais qui ne permet aucune avancée. J'y suis défavorable.
L'amendement COM-306 rectifié permet à l'autorité organisatrice de la mobilité d'encadrer les modalités de fourniture du service numérique de billettique multimodale. C'est une proposition intéressante, mais qui impose dans le même temps l'ouverture de la distribution de l'ensemble des titres de transport, au-delà du voyageur occasionnel. J'y suis défavorable pour l'instant.
Enfin, mon amendement COM-583 rectifié, que je vous propose d'adopter, tend à inverser la logique proposée par le Gouvernement en exigeant que les services de mobilité présents sur le territoire d'une AOM ouvrent, sur la demande de cette dernière et pour les besoins de son service de billettique multimodale, l'accès à la distribution de leurs services.
L'amendement COM-583 rectifié est adopté.
Les amendements COM-104 et COM-306 rectifié deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-182 prévoyant que l'État veille à la création d'un service d'information multimodale au niveau national. Le cadre de régulation établi par le règlement européen apparaît suffisant.
L'amendement COM-182 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-576 vise à réduire de vingt-quatre à douze mois le délai d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les véhicules autonomes.
L'amendement COM-576 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 12
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-183 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'impact écologique des véhicules autonomes : avis défavorable.
L'amendement COM-183 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-167, COM-205 rectifié et COM-381 rectifié visent à assouplir le cadre juridique applicable aux expérimentations de véhicules autonomes en modifiant des articles déjà amendés du projet de loi PACTE en cours de navette. Je regrette que le Gouvernement ait souhaité traiter du véhicule autonome dans deux textes séparés, car cela nuit à la clarté et à la qualité de nos débats.
Néanmoins, afin d'éviter les contradictions, il me semble préférable de s'en tenir à la version du projet de loi PACTE adoptée par le Sénat.
Retrait ou avis défavorable.
Les amendements COM-167, COM-205 rectifié et COM-381 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-131, sur lequel Mme Gatel, le Gouvernement et moi-même avons travaillé de concert, vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance. Il sera nécessaire de préciser et de compléter celle-ci, notamment pour donner un accès aux données des véhicules connectés aux gestionnaires d'infrastructures routières et aux AOM. Nous entendons poursuivre le travail collectif d'ici à la séance pour trouver une rédaction satisfaisante. Avis favorable.
L'amendement COM-131 est adopté et l'article 13 est supprimé ; les amendements COM-155, COM-288, COM-325 et COM-267 deviennent sans objet.
Articles additionnels après l'article 13
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-201 entend déterminer un cadre juridique d'accès des gestionnaires d'infrastructures routières et des AOM aux données relatives à la connaissance de l'environnement de conduite d'un véhicule connecté, pour une meilleure connaissance du trafic et de l'état de l'infrastructure. Même si la rédaction de cet amendement mériterait d'être améliorée, j'émets un avis favorable.
L'amendement COM-201 est adopté et devient article additionnel.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-581 vise à recentrer le champ de l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance prévue à l'article 14 sur les expérimentations relatives au covoiturage, au transport d'utilité sociale et au transport public particulier de personnes dans les zones peu denses.
L'amendement COM-581 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-582 ; les amendements COM-268 et COM-321 deviennent sans objet.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 14
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-181 rectifié quater permet à des associations qui effectuent des prestations de transports scolaires ou de service à la demande dans des zones sans offre de transports de recourir à des entreprises de transport public pour exécuter certaines de ces prestations, en passant avec elles des conventions définissant le fonctionnement des services. Cela est déjà possible. Avis défavorable.
L'amendement COM-181 rectifié quater n'est pas adopté.
La réunion est close à 12 h 55.
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
M. Hervé Maurey, président. - Nous reprenons l'examen du rapport et du texte de la commission. Nous en étions parvenus à l'article 15. Je vous rappelle qu'il nous reste 280 amendements à examiner.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le projet de loi donne compétence aux régions et aux autorités organisatrices de la mobilité locales pour mettre en place une labélisation des véhicules utilisés en autopartage ou en covoiturage. Une telle labélisation doit notamment permettre d'assurer un contrôle des voies et des places de stationnement réservées pour ces véhicules.
Afin d'éviter une superposition de labélisation, qui serait source de confusion pour les usagers et de difficultés pour les collectivités, l'amendement COM-584 prévoit que, lorsque les AOM locales ont déjà mis en place une labélisation, les labels délivrés par la région ne s'appliquent pas sur leur ressort territorial.
L'amendement COM-584 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le projet de loi prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité peuvent mettre en place des aides au covoiturage.
L'amendement COM-585 précise que ces aides pourront être versées soit directement par les AOM, soit indirectement par le biais des applications de covoiturage.
L'amendement COM-585 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-586 est rédactionnel.
L'amendement COM-586 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-587 vise à réparer une erreur du projet de loi, qui, en réécrivant les dispositions du code des transports relatives aux compétences d'Île-de-France, a supprimé la possibilité pour elle de mettre en place un signe distinctif pour les véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage.
L'amendement COM-587 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-161 tend à prévoir que, sur le territoire de la région d'Île-de-France, seule Île-de-France Mobilités est compétente pour délivrer un label autopartage. Or le projet de loi prévoit que ce sont les autorités organisatrices de la mobilité qui sont compétentes pour mettre en place une telle labélisation et, en Île-de-France, il y a une AOM unique qui est Île-de-France Mobilités.
Cet amendement est donc satisfait par le droit existant. Avis défavorable.
L'amendement COM-161 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'article 15 du projet de loi autorise les communes et EPCI compétents à créer des voies de circulation ou des places de stationnement réservées pour les véhicules à très faibles émissions. Cependant, les véhicules à très faibles émissions sont très peu nombreux aujourd'hui - essentiellement des véhicules électriques ou à hydrogène.
L'amendement COM-588 vise donc à permettre la création de voies réservées pour des catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. C'est une demande portée par plusieurs collectivités, qui souhaitent avoir plus d'outils dans la gestion de leurs voies et places de stationnement réservées.
L'amendement COM-588 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-303 et COM-311 rectifié sexies visent à permettre aux autorités détenant la police de la circulation de créer des voies réservées sur les autoroutes et les routes express pour certaines catégories de véhicules.
J'avais également songé, initialement, à déposer un tel amendement, mais les services du ministère des transports m'ont indiqué que les préfets disposaient d'un pouvoir de police générale sur les routes nationales et les autoroutes et pouvaient déjà, à ce titre, réserver la circulation à certains usagers sur les voies. Au demeurant, il existe déjà des voies réservées par exemple sur l'autoroute A51 entre Aix-en-Provence et Marseille ou l'autoroute A12 en Île-de-France. Il n'est donc pas nécessaire d'insérer de nouvelles dispositions législatives sur ce sujet. Je demande le retrait de l'amendement COM-311 rectifié sexies.
M. Patrick Chaize. - Je retire mon amendement.
L'amendement COM-303 n'est pas adopté et l'amendement COM-311 rectifié sexies est retiré.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 15
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-589, COM-269 et COM-283 autorisent les collectivités à mettre en place une tarification de stationnement solidaire en créant des tarifs spécifiques pour les personnes sous condition de ressources et les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
C'est une demande portée par plusieurs collectivités et il me paraît effectivement important que, comme dans les transports publics, une tarification solidaire puisse être instaurée s'agissant du stationnement par les collectivités qui le souhaitent.
Les amendements COM-589, COM-269 et COM-283 sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale, dite loi Maptam, a procédé à une réforme du stationnement payant. Depuis le 1er janvier 2018, les collectivités sont compétentes pour fixer le niveau des redevances de stationnement. Les usagers qui ne paient pas ou partiellement ces redevances ne sont plus redevables d'une amende, mais doivent acquitter un forfait de post-stationnement.
L'amendement COM-4 vise à étendre ce régime de dépénalisation au stationnement gênant. Il s'agit ainsi de permettre aux collectivités territoriales de définir elles-mêmes le montant des contributions à payer en cas de stationnement gênant.
Il s'agit d'une demande de certaines collectivités, dont la Métropole de Bordeaux. J'avais également songé initialement à déposer un tel amendement. Toutefois, deux raisons m'ont convaincu de ne pas le faire.
Premièrement, la réforme du stationnement payant est récente, puisqu'elle est entrée en vigueur il y a tout juste un an. Il est donc prématuré de l'étendre dès maintenant au stationnement gênant. Deuxièmement, le stationnement gênant peut poser des problèmes d'ordre public, notamment s'il présente un danger pour la circulation. Il convient donc que ces comportements constituent des infractions pénales et qu'ils soient sanctionnés par des amendes.
En revanche, la question qui se pose derrière cet amendement est celle du montant de l'amende due en cas de stationnement gênant. Aujourd'hui, ce montant est de 35 euros si le stationnement est gênant, et de 135 euros s'il est très gênant ou dangereux. Il serait peut-être opportun de revoir ces montants à la hausse pour dissuader plus franchement de tels comportements, mais cela relève du niveau réglementaire.
En tout état de cause, je vous suggère de retirer cet amendement.
M. Jean-François Longeot. - Je vais le retirer, mais convenez avec moi qu'il est anormal de prévoir des montants aussi faibles pour le stationnement gênant, par exemple sur un passage pour piétons ou devant une école.
L'amendement COM-4 est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-8 rectifié bis et COM-60 rectifié donnent compétence aux maires pour créer des emplacements de stationnement réservés aux véhicules propres. Ils sont satisfaits par l'article 15 du projet de loi.
Les amendements COM-8 rectifié bis et COM-60 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-71 rectifié, COM-72 rectifié et COM-73 rectifié portent sur les limitations de vitesse. L'amendement COM-71 tend à prévoir que les présidents de conseil départemental sont compétents pour adapter les vitesses maximales autorisées aux spécificités locales. Je comprends l'intention mais le code de la route permet déjà un tel ajustement. En effet, les présidents de département peuvent, sur les voies dont ils ont la gestion, abaisser les vitesses maximales fixées par décret pour les adapter aux réalités. En revanche, la loi ne leur permet pas remonter la vitesse sur ces voies. Or cet amendement, tel que rédigé, ne donne pas compétence aux présidents de département pour remonter les vitesses, et donc il ne change rien à la législation actuelle.
Les amendements COM-72 et COM-73 visent à permettre aux présidents de conseil départemental et aux maires de saisir les préfets de demandes de modification des vitesses maximales sur certaines voies ou portion de voies relevant du réseau routier national.
Comme expliqué précédemment, les préfets ne peuvent, tout comme les présidents de département et les maires, que procéder à un abaissement des vitesses maximales autorisées par le code de la route pour des raisons de sécurité, et non les augmenter. Tel qu`ils sont rédigés, ces amendements ne permettront donc pas aux présidents de département et aux maires de demander aux préfets d'augmenter les vitesses sur les routes nationales.
S'agissant de l'abaissement des vitesses, si les maires et les présidents de département identifient un tronçon dangereux sur le réseau routier national pour lequel la vitesse nécessite selon eux d'être abaissée, ils peuvent saisir le préfet de demandes en ce sens sans qu'il soit besoin d'une disposition législative en ce sens.
Je demande le retrait de ces trois amendements.
M. Cyril Pellevat. - J'y consens.
Les amendements COM-71 rectifié, COM-72 rectifié et COM-73 rectifié sont retirés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-206 rectifié et COM-368 rectifié visent à permettre aux autorités détenant la police de la circulation de créer des voies réservées sur les autoroutes et les routes express pour certaines catégories de véhicules. L'avis est défavorable, comme précédemment.
Les amendements COM-206 rectifié et COM-368 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-214 rectifié et COM-371 rectifié prévoient que, sur le territoire de la région d'Île-de-France, seule Île-de-France Mobilités est compétente pour délivrer un label autopartage. Avis défavorable comme précédemment sur l'amendement de Philippe Pemezec.
Les amendements COM-214 rectifié et COM-371 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Depuis la réforme du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018, les redevables des avis de paiement des forfaits de post-stationnement qui sont dus lorsque la redevance de stationnement n'a pas été réglée ou seulement partiellement sont les titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules.
L'amendement COM-460 prévoit, lorsque les avis de paiement concernent des véhicules loués, que les loueurs pourront transmettre à l'administration l'identité du conducteur du véhicule afin que celui-ci s'acquitte du montant du forfait directement, sur le modèle de ce qui existe lorsqu'un conducteur a commis une infraction avec un véhicule qui ne lui appartient. Il s'agit d'éviter aux loueurs de devoir régler eux-mêmes les avis de paiement avant de se retourner contre les conducteurs qui ont loué les véhicules.
Un tel dispositif remet en question la construction juridique de la réforme du stationnement payant. En effet, le forfait de post-stationnement n'est pas une amende sanctionnant une infraction, qui doit être payée par le responsable pénal de cette infraction, mais une redevance d'occupation du domaine public, due par le titulaire du certificat d'immatriculation. Avis défavorable.
L'amendement COM-460 n'est pas adopté.
Article 16
Les amendements rédactionnels identiques COM-590 et COM-132 sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-591 rectifié et COM-133 rectifié autorisent les services de police municipale et aux agents de surveillance de Paris de mettre en place des dispositifs de contrôle des voies réservées, après avis du préfet.
Le contrôle des voies réservées sera l'une des conditions de leur succès. Or l'article 16 du projet de loi donne uniquement compétence aux services de police et de gendarmerie nationales pour mettre en oeuvre des dispositifs de contrôle, alors même qu'ils ont des missions davantage prioritaires que le contrôle des voies. C'est pourquoi il paraît important qu'en agglomération ce contrôle puisse être réalisé par les communes elles-mêmes.
L'amendement COM-592 est un amendement de précision rédactionnelle.
Les amendements identiques COM-591 rectifié et COM-133 rectifié et l'amendement rédactionnel COM-592 sont adoptés.
Les amendements identiques de précision rédactionnelle COM-593 et COM-134 sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le projet de loi prévoit que les données issues des contrôles automatisés des voies réservées doivent faire l'objet d'un traitement afin de masquer l'identité des occupants du véhicule.
Les amendements COM-594 et COM-135 rectifié tendent à ce que ce masquage soit irréversible s'agissant des passagers du véhicule et des tiers. En revanche, le masquage du conducteur ne peut être rendu irréversible, car il faut que son identité puisse être communiquée en cas de contestation du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
Les amendements identiques COM-594 et COM-135 rectifié sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le code général des collectivités territoriales donne au préfet le pouvoir, en cas de carence du maire, d'interdire ou de restreindre la circulation sur certaines voies communales pour des raisons de tranquillité publique, de protection des espèces ou des paysages.
Cet amendement COM-153 vise à permettre aux préfets d'agir également en cas de carence du maire pour interdire ou restreindre la circulation routière pour des motifs d'amélioration de la qualité de l'air ou pour les nécessités de la circulation.
Les préfets peuvent aujourd'hui prendre des mesures de restriction de la circulation en cas de pics de pollution. En dehors de ces pics, je ne pense pas qu'il soit opportun de permettre aux préfets de prendre des mesures d'interdiction ou de restriction de circulation sur les voies dont les maires sont gestionnaires. Cela viendrait empiéter très fortement sur les pouvoirs de police des maires dans leurs communes. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-153 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-595 prévoit une information du public sur les dispositifs de contrôle automatisé des voies réservées, au moins un mois avant leur déploiement.
L'amendement COM-595 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-367 rectifié quinquies prévoit une expérimentation consistant en la production de statistiques, notamment par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en vue d'une meilleure connaissance des trajets domicile-travail. S'y ajoutent également des dispositions relatives au covoiturage des demandeurs d'emploi.
Cette idée semble intéressante, mais j'ai plusieurs réserves de fond sur ce dispositif : d'abord, il ne relève pas des missions de l'Acoss de produire des statistiques relatives aux déplacements ; ensuite, il n'y a pas de « données descriptives des déplacements entre le lieu de domicile et le lieu du travail » dans les déclarations sociales nominatives ; enfin, il n'est pas certain que des données de nature déclarative soient d'une qualité suffisante pour être exploitées.
Par ailleurs, s'agissant du volet relatif au covoiturage des demandeurs d'emploi, il y a une certaine ambigüité entre la notion de statistique et le recours à des déclarations individuelles. Il me semble que, sur ce sujet, un traitement au cas par cas doit être privilégié. C'est, du reste, l'objectif de l'amendement que je vous ai proposé à l'article 6 en matière de mobilité solidaire, à savoir faire en sorte que l'ensemble des acteurs se coordonnent pour apporter une solution individualisée. En conséquence, avis défavorable.
L'amendement COM-367 rectifié quinquies n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-597 est un amendement de précision rédactionnelle.
L'amendement COM-596 vise à définir l'activité de cotransportage de colis, afin de permettre un meilleur contrôle de cette activité en la distinguant des activités de transport de marchandises. Le cotransportage de colis répond à une philosophie similaire à celle du covoiturage. Des particuliers transportent des colis à l'occasion d'un trajet qu'ils effectuent pour leur propre compte, et partagent ainsi les frais liés au trajet. Or le code des transports ne dit rien de la nature du cotransportage ni du montant des frais pouvant faire l'objet d'un partage. Dès lors, certaines personnes inscrites sur les plateformes de cotransportage de colis réalisent de manière illicite une activité de transporteur routier de marchandises !
Afin de clarifier la situation, cet amendement définit l'activité et prévoit un plafond financier annuel, qui sera fixé par arrêté.
Les amendements COM-597 et COM-596 sont adoptés.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le développement rapide des engins de free floating, comme les vélos ou les trottinettes en libre-service, peut poser des difficultés importantes pour les villes, compte tenu des nuisances que ces engins peuvent engendrer en termes de circulation et de stationnement. Il est donc nécessaire de donner aux collectivités les moyens de mieux réguler ces services.
À cette fin, l'article 18 prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité pourront soumettre les opérateurs de free floating à des prescriptions particulières, définies a priori, et de manière générale. Tel que rédigé, cet article est toutefois insatisfaisant. D'une part, les prescriptions fixées ne pourront concerner que la transmission d'informations sur les flottes de véhicules et les mesures à prendre par l'opérateur pour s'assurer du respect des règles de circulation et de stationnement, ainsi que pour retirer les véhicules hors d'usage. Cet article ne permet donc pas à des collectivités de fixer un nombre maximal d'engins pouvant être déployés ni de les soumettre au paiement de redevances d'occupation du domaine public.
D'autre part, les collectivités ne peuvent s'assurer du respect de ces prescriptions en amont par la délivrance d'une autorisation d'exploiter aux opérateurs.
L'article donne compétence aux autorités organisatrices de la mobilité pour réguler ces engins. Or les AOM sont souvent dépourvues de la compétence en matière de police de la circulation et de stationnement. Les communes ou les EPCI qui exercent la compétence de police sont plus à même que les AOM de prendre les mesures nécessaires.
Par conséquent, mon amendement COM-599 rectifié donne aux communes et aux EPCI compétents la possibilité de mettre en place une régulation plus forte, en soumettant les opérateurs de free floating à un régime d'autorisation préalable. Ce régime d'autorisation pourra comporter des obligations portant sur différents sujets, notamment le plafond des véhicules autorisés et le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public. C'est une demande que m'ont exprimée toutes les collectivités que j'ai rencontrées.
Afin que les règles édictées par les communes soient un minimum coordonnées entre elles, l'amendement prévoit que l'AOM donne son avis lorsqu'une commune ou un EPCI a décidé de mettre en place un tel régime d'autorisation préalable.
L'amendement COM-599 rectifié est adopté ; les amendements COM-105, COM-262, COM-177, COM-263, COM-178 et COM-235 rectifié deviennent sans objet.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-310 rectifié bis e prévoit que les services de free floating doivent être soumis à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public.
Cet amendement est donc satisfait par l'amendement que je vous ai proposé à l'article 18.
L'amendement COM-310 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Dans le prolongement des amendements que nous venons d'examiner sur le free floating, l'amendement COM-600 rectifié vise à renforcer la régulation portant sur les vélos-taxis, en permettant aux communes et aux EPCI compétents en matière de police de la circulation et du stationnement de soumettre ces véhicules à un régime d'autorisation préalable, afin de s'assurer qu'ils respectent bien les règles prévues à l'article 19, en particulier les conditions d'honorabilité professionnelle et d'aptitude à la conduite.
L'absence de régulation des vélos-taxis pose des problèmes dans certaines villes, en particulier à Paris où de nombreux engins circulent sans licence ni qualification, engendrant des problèmes de sécurité pour les passagers, sans parler des arnaques qui peuvent être pratiquées dans certains lieux très touristiques.
Il est donc nécessaire de mieux encadre cette activité, comme le prévoit cet amendement.
L'amendement COM-600 rectifié est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-106, COM-236 rectifié bis et COM-312 ont pour objet de supprimer l'article 20. Cet article prévoit trois choses distinctes : tout d'abord, la possibilité pour les plateformes de mise en relation par voie électronique qui fixent les prix de mettre en place une charte facultative précisant leur responsabilité sociale ; ensuite, le principe de l'abondement par la plateforme du compte personnel de formation du travailleur dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil déterminé par décret ; enfin, l'extension du droit d'accès à la formation professionnelle continue, à la prise en charge de la contribution à la formation professionnelle par la plateforme et à la validation des acquis de l'expérience à tous les travailleurs concernés sans condition de chiffre d'affaires.
D'emblée, je vous le dis, je suis défavorable à la suppression de cet article, car les deux dernières dispositions que je viens de citer constituent de vraies avancées pour garantir une protection et des droits sociaux plus importants à ces travailleurs, dont le statut est aujourd'hui précaire, car non juridiquement défini.
Je partage néanmoins le constat que font les auteurs de ces amendements sur un point : l'établissement d'une charte facultative par les plateformes n'est ni suffisant ni de nature à régler la véritable difficulté que pose, par exemple, la jurisprudence récente de la Cour de cassation ou de la cour d'appel de Paris, qui requalifie en contrat de travail la relation qui lie les travailleurs aux plateformes.
Il faut se poser la question, je pense, dans le cadre d'une réforme plus globale, relevant du droit social et visant à définir un statut spécifique et des droits spécifiques pour ces travailleurs afin de sortir du flou juridique insécurisant pour tous les acteurs. Et ce n'est pas par le biais d'une charte, dont la loi dispose qu'elle ne peut être utilisée par le juge pour requalifier un contrat de travail, que passe la solution.
Des négociations sont en cours avec le secteur, notamment sur la question de l'encadrement du temps de travail et la garantie d'un revenu minimum. Je vous propose donc de conserver cet article à ce stade, en le considérant comme un premier pas vers une sécurisation du secteur.
Les articles COM-106, COM-236 rectifié bis et COM-312 ne sont pas adoptés.
L'article 20 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 20
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-237 rectifié bis vise à dématérialiser l'examen permettant de valider l'aptitude professionnelle des conducteurs de taxis et de VTC. Cela permettrait peut-être de gagner du temps, mais les chambres de métiers, que nous avons reçues, nous ont indiqué que, si un engorgement avait pu se faire sentir après l'adoption de la loi Grandguillaume, la situation était aujourd'hui beaucoup plus fluide. Par ailleurs, ces conditions d'organisation relèvent pleinement du domaine réglementaire. Je demande le retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement COM-238 rectifié bis vise à dématérialiser l'inscription au registre et l'obtention de la carte professionnelle pour faciliter l'accès à l'emploi de conducteur VTC.
De la même manière que pour le précédent, l'article L. 3122-3 prévoit que ces modalités sont fixées par voie réglementaire. En outre, l'article R. 3122-1 du code des transports prévoit déjà que la demande d'inscription au registre des VTC est adressée au gestionnaire par voie électronique. Je demande le retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement COM-331 vise à prévoir que la délivrance de la carte professionnelle des chauffeurs de taxi et des conducteurs de VTC se fait de manière dématérialisée dans le cadre de l'instauration d'un parcours numérique unique.
Pour les mêmes raisons que les deux précédents, je demande le retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. J'ajoute que l'article R. 3120-6 précise que la délivrance de cette carte doit être faite par l'autorité administrative compétente dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de la demande.
Les amendements COM-237 rectifié bis, COM-238 rectifié bis et COM-331 ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je vous propose d'aborder en même temps les amendements COM-428, COM-328 et COM-329 rectifié, qui ont le même objet : transcrire dans la loi l'objectif fixé dans le plan Climat de mettre fin à la vente des voitures thermiques en 2040, mais selon des modalités différentes.
L'amendement COM-428 est le plus contraignant, puisqu'il interdirait la vente de ces véhicules.
L'adoption des amendements COM-328 et COM-329 rectifié reviendrait à inscrire dans la loi des objectifs qui soit figurent dans le plan Climat, soit sont mentionnés dans l'exposé des motifs du projet de loi : multiplication par 5 des ventes de voitures à très faibles émissions entre 2017 et 2022 et part de marché des poids lourds à faibles émissions au moins égale à 23 % en 2025, même si l'exposé des motifs retient, lui, le chiffre de 18 %.
Je ne suis pas favorable à ces propositions.
La première, celle de l'interdiction, serait excessive : le cap a déjà été fixé dans le plan Climat, et les signaux publics sont déjà très puissants, à la fois pour désinciter à l'usage des voitures thermiques et pour encourager l'achat de véhicules électriques ; le marché automobile évolue déjà en profondeur et à très grande vitesse, l'industrie automobile française étant déjà en pleine mutation.
La seconde proposition reviendrait quant à elle simplement à déplacer des objectifs d'un endroit à un autre ; il me semble que le message a déjà été clairement entendu par les Français, qui ont très bien en tête l'objectif du plan Climat.
Dans les deux cas, gardons-nous de cette tentation d'envoyer des signaux, qui, en réalité, n'auront d'autre effet que de recréer du débat et de la polémique, voire de fragiliser nos emplois industriels, là où les choses se font déjà naturellement, et très rapidement.
Avis défavorable sur ces trois amendements.
Les amendements COM-428, COM-328 et COM-329 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Article 21
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-601 est un amendement rédactionnel.
L'amendement n° COM-601 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 21
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-602 vise à renforcer la sécurité des piétons lorsqu'ils traversent des passages piétons. Il prévoit qu'aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux vélos ou aux engins de déplacements personnels, les trottinettes par exemple, et ce afin de renforcer la visibilité des piétons.
Il s'agit donc d'une mesure de sécurité routière favorisant également le développement des vélos. Je souligne qu'elle avait émergé lors des Assises de la mobilité.
L'amendement COM-602 est adopté et devient l'article 21 bis.
Article additionnel avant l'article 22
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-322 est quasiment identique à l'amendement précédent, sauf qu'il ne permet que le stationnement cinq mètres avant les passages piétons des vélos et vélos à pédalage assisté, et non celui des engins de déplacement personnel.
L'amendement COM-322 devient sans objet.
Article 22
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-603 est un amendement rédactionnel, qui satisfait l'amendement COM-272.
L'amendement COM-603 est adopté et l'amendement COM-272 devient sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-405 dispense de marquage obligatoire les vélos pour enfants. Cependant, en excluant les vélos dont le diamètre des roues est inférieur ou égal à 16 pouces, on exclut aussi des vélos pour adultes qui ont de petites roues et qui ne sont pas pliants. Plutôt que de fixer un tel critère dans la loi, il serait envisageable, si l'on veut exclure les vélos pour enfants, de renvoyer à un décret le soin de préciser les catégories de vélos qui seraient exclues du marquage obligatoire. Nous avons évoqué cette question avec Mme la ministre : il ne faudrait pas que le coût du marquage représente 20 % à 30 % du coût du vélo ! Je vous propose, à ce stade, de retirer cet amendement, et de le retravailler en ce sens avec les services de la commission.
L'amendement COM-405 est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-179 et l'amendement suivant COM-440 précisent le contenu du décret d'application relatif à la mise en oeuvre du fichier national des vélos identifiés. Toutefois, tels qu'ils sont rédigés, ils donnent à ce fichier une fonction supplémentaire, celle de recenser les lieux de survenance des vols de vélos. Or il me paraît important de ne pas tout mélanger : le fichier prévu par le projet de loi vise à recenser les vélos immatriculés, au même titre que le système d'immatriculation des véhicules, mais il ne s'agit pas d'un fichier de police ayant vocation à recenser les vols.
Au demeurant, les services de police recensent déjà les plaintes liées aux vols de vélos, et disposent donc déjà de statistiques sur la question. Avec le nouveau fichier, les vélos marqués qui seront retrouvés pourront être restitués à leurs propriétaires. L'avis est défavorable.
Les amendements COM-179 et COM-440 ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-186 prévoit que les trains neufs ou rénovés comportent un minimum de huit emplacements destinés au transport de vélos non démontés, afin de favoriser l'intermodalité train-vélo. Plusieurs amendements identiques ont été déposés d'autres après l'article 22.
Cette proposition a été adoptée par le Parlement européen le 15 novembre dernier, toutefois, il ne s'agit pas encore d'un texte définitif, puisque la proposition de règlement doit désormais être examinée par le Conseil des ministres des transports. Par conséquent, je ne suis pas sûr qu'il soit opportun de légiférer dès maintenant sur une question qui pourra être amenée à évoluer au gré des échanges entre le Parlement européen et le Conseil, mais je m'en remets sur cette question à la sagesse de la commission. L'intention est bonne, mais les modalités peuvent être discutées...
Mme Éliane Assassi. - Il s'agit d'un vrai sujet !
Mme Pascale Bories. - Il faudrait que le Sénat donne un signal fort dans ce domaine et montre qu'il est précurseur. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été adoptée et il est important de montrer que, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, on impose d'ores et déjà dans les appels d'offres l'obligation d'accueillir dans les trains les vélos non démontés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - J'ai émis un avis de sagesse, mais je suis prêt à intégrer cet amendement au texte.
L'amendement COM-186 est adopté ; les amendements COM-323, COM-3 rectifié, COM-46 rectifié, COM-342 et COM-402 rectifié deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'article 22 du projet loi prévoit que, d'ici à 2024, certaines gares ferroviaires et routières listées par décret soient équipées de places de stationnement sécurisées pour les vélos.
Les amendements COM-86 et COM-341 prévoient que ces places pour vélos soient installées non pas dans les gares, mais à leurs abords immédiats. Cela ne me paraît pas opportun, car il est important que les places de stationnement soient créées en priorité sur l'emprise des gares et non à leurs abords. Au demeurant, cet amendement poserait problème puisqu'il obligerait la SNCF et la RATP à construire des emplacements pour vélos sur des emprises dont elles ne sont pas propriétaires. Je vous proposerai bientôt un amendement tendant à remédier à ce problème.
M. Jérôme Bignon. - Beaucoup de gares, surtout les petites, ne disposent pas de terrain à leurs abords. Dans de tels cas, il ne faudrait pas prévoir d'emplacements pour les vélos ? Ce serait dommage !
M. Didier Mandelli, rapporteur. - J'ai déposé un amendement qui prévoit que, en cas de place insuffisante dans les gares, des terrains pourront être mis à disposition par l'AOM ou la collectivité pour créer des emplacements pour les vélos, y compris en prenant sur les emplacements de stationnement pour les voitures - à l'exception des véhicules de transport collectif.
M. Jérôme Bignon. - Il existe des endroits où il n'y a absolument pas de terrain !
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Il appartiendra aux collectivités concernées de réaliser des acquisitions foncières. Je l'ai fait en tant que président d'intercommunalité, et la région nous a accompagnés.
M. Olivier Jacquin. - Notre amendement apporte la précision « ainsi qu'à leurs abords immédiats », car les opérateurs souhaitent une certaine souplesse. Tous les stationnements pour vélos ne peuvent être concentrés au même endroit, mais nous souhaitons éviter qu'ils ne soient trop éloignés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cela pose le problème de la propriété des terrains, d'où mon observation sur l'intervention des collectivités.
Les amendements COM-86 et COM-341 ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-604, COM-43, COM-87, COM-308 rectifié bis et COM-439 suppriment la mention selon laquelle la liste des gares ferroviaires et routières devant être équipées de places de stationnement sécurisées pour les vélos prend en compte, le cas échéant, les moyens d'accès à la gare et notamment la présence d'aménagements cyclables.
Je ne pense pas que la présence de pistes cyclables soit un critère pertinent pour identifier les gares devant être équipées de places pour les vélos. Il peut en effet être possible d'accéder à ces gares à vélo en l'absence de telles infrastructures. Par ailleurs, un tel critère défavoriserait les lieux où, justement, des infrastructures pour vélos peuvent être nécessaires.
Les amendements identiques COM-604, COM-43, COM-87, COM-308 rectifié bis et COM-439 sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-605 prévoit que le nombre de places sécurisées pour vélos, qui sera précisé par décret, devra être modulé en fonction de la fréquentation des gares. Il est en effet important que ces parcs pour vélos soient dimensionnés au nombre de passagers utilisant les gares.
L'amendement COM-605 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-185 et COM-438 prévoient que le nombre de places sécurisées pour vélos disponibles dans les gares soit fixé au minimum à 2 % du nombre de passagers qui transitent par ces gares.
Si l'on prend l'exemple de la Gare du Nord, qui est la plus grande gare d'Europe, avec 700 000 voyageurs par jour, une telle disposition nécessiterait de créer 14 500 places pour vélos ! En comptant 1,5 mètre carré par vélo, je vous laisse calculer la surface nécessaire...
M. Ronan Dantec. - Je sais l'émoi que cet amendement a provoqué à la RATP ! L'amendement du rapporteur va dans le bon sens, mais il reste extrêmement flou. J'espère que nous pourrons trouver une rédaction plus normative d'ici à la séance publique. Sinon, on s'en remet au bon vouloir de l'aménageur local, ce qui ne sera pas suffisant.
Dans les pays nordiques, on trouve de véritables champs de vélos devant les gares. Il existe aussi des solutions techniques, notamment de stockage sur plusieurs niveaux.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les grandes gares sont aussi connectées à d'autres réseaux, souterrains ou de surface, de transports en commun, notamment à Paris.
M. Jérôme Bignon. - La référence au trafic journalier n'est pas toujours pertinente. Dans les zones touristiques, la fréquentation n'est pas la même en hiver et en été...
M. Didier Mandelli, rapporteur. - C'est pour cela que mon amendement COM-605 précise « modulé en fonction de la fréquentation ».
Les amendements COM-185 et COM-438 sont retirés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-606 rectifié facilite la réalisation de places sécurisées pour les vélos dans les gares et à leurs abords. Il est en effet essentiel, pour favoriser l'intermodalité, que les gares soient équipées de suffisamment de places pour les vélos. Le projet de loi prévoit que, si le foncier est insuffisant dans les gares, la SNCF ou la RATP peuvent solliciter l'AOM afin de trouver un emplacement de substitution.
L'amendement indique que, si aucun emplacement n'est disponible, la réalisation des équipements vélos pourra passer, au besoin, par la suppression de places de stationnement pour les véhicules motorisés, à l'exception des places pour les véhicules de transport en commun...
Mme Nelly Tocqueville. - Et des places réservées aux personnes à mobilité réduite ! Il ne serait pas judicieux d'en supprimer dans une loi qui prône la mobilité pour tous.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je vous suggère de déposer un amendement en ce sens en séance publique, afin de compléter le texte.
L'amendement COM-606 rectifié est adopté ; l'amendement COM-436 devient sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-626 est un amendement de mise en cohérence rédactionnelle. Il est proposé de scinder les dispositions relatives aux vélos, qui sont maintenues à l'article 22, et celles relatives aux bornes de recharge de véhicules électriques, qui seront déplacées par l'amendement COM-627 à l'article 23.
Les dispositions sur les vélos restent inchangées, tandis que celles relatives aux bornes de recharge seront complétées pour faire en sorte que les obligations actuelles perdurent jusqu'aux nouvelles obligations prévues à l'article 23.
L'amendement COM-626 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-401 inscrit dans la loi une définition des véloroutes et prévoit l'existence d'un schéma national des véloroutes. Il est en partie satisfait par mon amendement COM-607 qui suit : il consacre l'existence d'un schéma national des véloroutes et prévoit également d'inclure dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) la définition d'itinéraires cyclables.
En revanche, je ne pense pas qu'il faille définir les véloroutes dans la loi, car celles-ci peuvent prendre des formes très diverses : il peut s'agir des voiries nationales, départementales ou communales, de chemins ruraux ou forestiers, de chemins de halage ou encore de voies vertes. Compte tenu de cette hétérogénéité, il ne me paraît pas opportun de figer une définition dans la loi, au risque de ne pas être suffisamment exhaustif. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement COM-401 n'est pas adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 22
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-607 consacre dans la loi l'existence du schéma national des véloroutes et voies vertes, et prévoit que les SRADDET devront identifier, en cohérence avec ce schéma, les itinéraires cyclables d'intérêt régional à développer. Le développement d'un réseau structurant de voies aménagées pour la circulation des vélos est essentiel pour favoriser l'essor des mobilités actives. Il est donc important que cette question soit intégrée dans les documents de planification des régions. Cette intégration ne devra toutefois avoir lieu qu'à l'occasion de la prochaine révision de ces schémas.
L'amendement COM-607 est adopté et devient l'article 22 bis.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-433 prévoit des emplacements pour les vélos, mais cette fois-ci dans les autocars affectés au transport de voyageurs. Toutefois, contrairement aux amendements précédents qui ne visent que les matériels roulants neufs ou rénovés, cet amendement concerne l'ensemble du parc d'autobus, ce qui paraît un peu disproportionné et représenterait un coût important pour les opérateurs et pour les collectivités. Par conséquent, l'avis est défavorable, même si l'idée est à creuser.
M. Ronan Dantec. - Seriez-vous favorable si cette disposition était limitée aux seuls autocars neufs ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. - C'est déjà possible, mais sur demande du client. Il faudrait effectivement trouver une solution pour permettre le transport de vélos.
L'amendement COM-433 est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-45 rectifié et les amendements identiques COM-187 et COM-431 concernent la réalisation des itinéraires cyclables.
Le code de l'environnement prévoit que, lors des réalisations ou des rénovations de voies urbaines, à l'exception des autoroutes et des voies rapides, des itinéraires cyclables doivent être aménagés, en fonction des besoins et des contraintes de la circulation.
L'amendement COM-45 rectifié étend cette obligation aux voies interurbaines ; les amendements COM-187 et COM-431 également, mais ils vont plus loin, puisqu'ils prévoient que ces itinéraires cyclables soient pourvus d'aménagements « continus et sécurisés » pour les vélos.
Je suis favorable à l'extension de cette obligation aux voies interurbaines. En revanche, je m'interroge sur la faisabilité d'un critère obligatoire de continuité et de sécurisation. Je vois mal comment il serait possible d'assurer en tout point de la voirie une continuité des itinéraires cyclables et la présence de couloirs pour les vélos sécurisés. Cela pourrait conduire au non-respect de cette obligation et à la multiplication des contentieux.
Avis favorable à l'amendement COM-45 rectifié et défavorable aux deux amendements identiques.
L'amendement COM-45 rectifié est adopté et devient l'article 22 ter ; les amendements COM-187 et COM-431 deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-188 prévoit que, lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) établit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il doit fixer des obligations équivalentes en matière d'emplacements de stationnement pour vélos.
Le droit actuel impose déjà au PLU de prévoir du stationnement pour vélos, dès lors qu'il prévoit du stationnement motorisé. En introduisant la notion d'équivalence, le dispositif risquerait d'aboutir à l'effet inverse : fréquemment les PLU définissent les obligations en matière de places de stationnement pour véhicules par nombre d`emplacements à réaliser. Or une place de stationnement pour véhicule motorisé peut accueillir 5 à 10 places de stationnement pour vélos. En imposant une équivalence, le nombre de places dédiées au vélo serait dans certains cas réduit. Dans le sens inverse, si l'équivalence était calculée en surface et non en nombre, elle risquerait d'aboutir à la réalisation de parkings pour vélos surdimensionnés. L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-188 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Actuellement, la décision d'équiper un immeuble en copropriété d'emplacements de stationnement pour les vélos doit se prendre en assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires. L'amendement COM-434 prévoit que les décisions d'installer de tels équipements puissent être prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Il s'agit donc de passer d'une majorité absolue à une majorité simple.
Les règles relatives aux décisions prises par les syndicats de copropriété vont être revues prochainement. En effet, l'article 215 de la loi ÉLAN habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour revoir les règles d'organisation et de gouvernance des copropriétés et celles relatives aux prises de décision par les syndicats de copropriété. Les questions de majorité seront donc revues à cette occasion. Dans l'attente de cette révision, je vous propose de retirer cet amendement.
M. Ronan Dantec. - Actuellement, il faut la majorité des deux tiers pour décider de créer un local à vélos. J'ai bien compris l'argument du rapporteur, mais j'aurais tendance à adopter l'attitude inverse : inscrivons cette disposition dans la loi, ainsi le Gouvernement ne l'oubliera pas au moment d'écrire son décret...
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Dans le cas présent, il s'agira d'une ordonnance. Nous évoquons en permanence des dispositions qui existent dans d'autres textes en cours de discussion ou qui anticipent sur des textes à venir. Dans un souci de lisibilité, il me semble préférable de nous en tenir à ce qui est prévu par la loi ÉLAN.
L'amendement COM-434 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-184 rend obligatoire l'enseignement de l'usage du vélo à l'école, en l'incluant dans les programmes du premier degré. Je ne conteste pas l'importance de l'apprentissage du « savoir rouler », mais on demande déjà beaucoup de choses à l'école. Est-ce à l'école, plus qu'à la famille, d'apprendre aux enfants à utiliser un vélo ?
Au demeurant, de nombreuses écoles organisent des actions de sensibilisation sur la sécurité routière dans lesquelles les questions de sécurité des déplacements sont abordées. Je ne suis donc pas favorable au fait d'ajouter une obligation dans les programmes scolaires, qui plus est sans concertation avec le ministère concerné.
L'amendement COM-184 n'est pas adopté.
Article 23
Les amendements rédactionnels COM-517 et COM-634 sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-487 rectifié transpose à l'activité de recharge en gaz la simplification proposée par l'article 23 pour la recharge électrique : dans les deux cas, l'activité sera qualifiée de prestation de service, et non de fourniture d'énergie. En effet, cette dernière qualification imposerait un certain nombre d'obligations qui n'apparaissent pas justifiées.
L'amendement COM-487 rectifié est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-492 prévoit, pour l'essentiel, que la prise en charge des coûts de raccordement des bornes par le tarif d'utilisation des réseaux sera modulée en fonction de la localisation des bornes, afin de s'assurer que le taux maximal de 75 % bénéficiera prioritairement aux territoires qui sont aujourd'hui les moins couverts, y compris pour l'installation de bornes de puissance importante. Cette proposition correspond d'ailleurs à l'une des recommandations faites par la CRE pour assurer une couverture harmonieuse du territoire.
L'amendement COM-492 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-488 évite toute surtransposition en reprenant les termes du droit européen pour définir ce qu'il faut entendre par pré-équipement des parkings en vue de l'installation ultérieure de bornes de recharge électriques.
L'amendement COM-488 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-489 harmonise les obligations d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des places pré-équipées ou équipées pour la recharge. Il prévoit que, dans tous les cas de figure, au moins une place pré-équipée ou équipée devra être dimensionnée pour leur être accessible, mais sans leur être réservée, comme c'est par ailleurs prévu à l'article 7 pour le pré-équipement ou l'équipement sur la voirie communale.
L'amendement COM-489 est adopté.
L'amendement COM-490, tendant à corriger une erreur matérielle, et les amendements rédactionnels COM-491 et COM-486 sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-627, que j'évoquais tout à l'heure, regroupe les dispositions sur le pré-équipement et l'équipement des bâtiments pour la recharge des véhicules au sein d'un même article et, surtout, comble un vide juridique : il permet de s'assurer que les obligations actuelles resteront applicables jusqu'à la bascule dans le nouveau régime issu de la transposition du droit européen, qui entrera en vigueur au 11 mars 2021.
L'amendement COM-627 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 23
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-625 clarifie les missions de service public assignées aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité en matière d'études de raccordement, ce qui permettra en particulier de faciliter et d'accélérer le déploiement des bornes de recharge.
L'amendement COM-625 est adopté et devient l'article 23 bis.
Article 24
Les amendements rédactionnels COM-494 et COM-495 sont adoptés.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Plutôt que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, l'amendement COM-633 propose d'intégrer directement dans la loi les grands principes d'un soutien au biogaz non injecté dans les réseaux. Le recours à une législation directe est en effet justifié par l'importance des enjeux, notamment budgétaires, et permettra, en supprimant le délai d'habilitation de douze mois, de soutenir plus rapidement les premiers projets.
Ce soutien prendra la forme d'un complément de rémunération versé aux producteurs qui auront été sélectionnés, dans un premier temps, dans le cadre d'appels à projets puis, dans un second temps et lorsque la filière sera plus mature, par des appels d'offres. Dans le cadre des contrats de gré à gré, la rémunération pourra être ajustée au cours de la vie du contrat en fonction des coûts effectivement constatés.
En revanche, l'attribution d'aides en guichet ouvert ne paraît pas adaptée à la faible maturité ainsi qu'à la très grande hétérogénéité des modèles qui pourront émerger : vente à un fournisseur, à un opérateur de recharge, à une station de bioGNV gérée par le producteur lui-même, etc.
L'amendement COM-633 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Pour optimiser les coûts pour les utilisateurs de réseaux, l'amendement COM-496 encadre les conditions du raccordement dérogatoire au réseau de transport des stations de GNV, en prévoyant que ce raccordement ne pourra intervenir que lorsqu'il est économiquement pertinent et que les conditions devront être fixées par la CRE.
L'amendement COM-496 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 25
M. Didier Mandelli, rapporteur. - En fléchant davantage les certificats d'économies d'énergie (CEE) vers le secteur des transports, l'amendement COM-493 vise à mettre à la disposition des collectivités publiques ou des acteurs privés de nouvelles sources de financement d'actions concourant au développement de la mobilité propre. Il s'agit pour moi d'un marqueur fort de l'action du Sénat.
L'amendement précise que les CEE visent non seulement la baisse globale des consommations d'énergie, mais aussi la réduction spécifique des consommations d'énergies fossiles, ce qui facilitera leur attribution, par exemple, dans le cadre de projets de conversions de flottes de bus thermiques en bus électriques ou utilisant des carburants alternatifs. Il explicite aussi certaines des actions éligibles aux CEE dans le domaine des transports, notamment pour inciter le Gouvernement à réaliser de nouvelles fiches d'opérations standardisées sur ces sujets.
En mobilisant de nouveaux gisements d'économies d'énergie, cet amendement contribuera par ailleurs à réduire les tensions actuelles sur le marché des CEE, et donc à diminuer leur impact sur la facture énergétique des ménages.
M. Hervé Maurey, président. - Les CEE représentent une masse financière très importante, de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros par an - les évaluations sont assez fluctuantes. La Cour des comptes et Tracfin ont observé que ces certificats n'étaient pas toujours utilisés de manière optimale. On peut donc s'interroger sur l'intérêt de revoir tout ce dispositif, même si tel n'est pas l'objet de ce texte. Quoi qu'il en soit, il est bon d'optimiser ici l'utilisation de ces crédits en les fléchant vers les mobilités propres.
L'amendement COM-493 est adopté et devient l'article 25 bis.
Articles additionnels avant l'article 26
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les obligations imposées par l'amendement COM-424 aux VTC pour verdir leur flotte seraient très contraignantes et iraient très au-delà de leurs obligations actuelles, et même des obligations imposées aux acteurs publics.
Il s'agirait en effet d'imposer un parc composé à 100 % de véhicules à très faibles émissions, c'est-à-dire électriques ou à hydrogène uniquement, d'ici à 2030, avec des obligations intermédiaires à 20 % en 2022 et 50 % en 2025, sachant qu'il est bien question de la part rapportée à la totalité du parc exploité et non de la part des véhicules acquis à chaque opération de renouvellement, contrairement à la législation actuelle.
Je rappelle que la loi de transition énergétique exige déjà que, avant 2020, les exploitants de plus de dix véhicules achètent, à chaque renouvellement, au moins 10 % de véhicules à faibles émissions, ce qui inclut les hybrides rechargeables, mais pas les hybrides simples - c'est donc déjà assez ambitieux. La même obligation est fixée à 20 % pour les collectivités et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, et à 50 % pour l'État et ses établissements publics. J'ajoute que toutes ces obligations ne peuvent être mises en oeuvre que depuis janvier 2017, soit la date à laquelle le décret ayant défini les véhicules concernés a été publié. L'obligation proposée ici me semble donc excessive, sachant par ailleurs que plusieurs compagnies intègrent déjà volontairement des véhicules à faibles, voire très faibles émissions, et en font un argument commercial porteur.
Simplement, pour être à la fois réaliste et ambitieux, je suggère à M. Dantec de réfléchir, pour la séance publique, à un doublement des obligations actuelles avant 2022, ce qui les porterait à 20 % de véhicules à faibles émissions à chaque renouvellement.
En l'état, c'est une demande de retrait ou à défaut un avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - J'en prends bonne note !
L'amendement COM-424 est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - C'est la même chose pour l'amendement COM-426.
L'amendement COM-426 est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-37 rectifié ter concerne la décarbonation du transport aérien, qui constitue effectivement un enjeu majeur. Avec le renouvellement des flottes au profit d'appareils moins consommateurs en carburant, le développement d'alternatives aux carburants fossiles est un levier essentiel pour y parvenir et nos filières agricoles sont à l'évidence très bien placées pour y contribuer.
Simplement, sur la forme, et même si cette demande de rapport vise à l'évidence à ne pas se voir opposer l'article 40, je ne suis pas sûr qu'il nous faille multiplier les demandes de rapport dans la loi... Cet amendement pourrait, en revanche, constituer un bon amendement d'appel en séance pour entendre les intentions du Gouvernement en la matière. À ce stade, je propose donc le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. Olivier Jacquin. - Le projet de loi concerne « les » mobilités, ce qui devrait en faire un texte que je qualifierais de plénipotentiaire... Pourtant, et alors même que des assises nationales du transport aérien viennent d'avoir lieu, il n'aborde pas ce secteur particulier. Ne pensez-vous pas qu'il serait intéressant d'ajouter des dispositions sur le transport aérien dans le projet de loi ?
M. Hervé Maurey, président. - Le projet de loi tel qu'il a été déposé ne contient pas de disposition sur le transport aérien. De ce fait, malgré l'intitulé du texte, un amendement qui porterait sur ce sujet serait contraire à l'article 45 de la Constitution et serait donc déclaré irrecevable.
M. Olivier Jacquin. - Cela signifie que le Sénat serait exclu de certaines discussions ! En serait-il de même pour le fret ferroviaire ou les petites lignes de train ? Je rappelle que le préfet Philizot rendra son rapport sur ce sujet après la fin de l'examen du projet de loi en première lecture au Sénat. Il serait tout de même étrange que nous ne puissions pas parler de ces questions.
M. Hervé Maurey, président. - Le Gouvernement a déposé une lettre rectificative au projet de loi, qui nous permet justement d'aborder les questions que vous venez de mentionner.
L'amendement COM-37 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-89 rectifié ter vise à exonérer de taxe sur les véhicules de société (TVS) les véhicules fonctionnant au superéthanol E85, lorsqu'ils émettent moins de 100 grammes de CO2 après un abattement de 40 %, c'est-à-dire moins de 140 grammes de CO2. Cette exonération vaudrait pour la première année, mais serait aussi définitive pour les véhicules émettant moins de 60 grammes après abattement, c'est-à-dire moins de 100 grammes.
L'E85 présente effectivement des avantages sur le plan environnemental par le caractère renouvelable du carbone contenu dans l'éthanol et par de moindres émissions de particules fines, mais il bénéficie déjà d'un grand nombre d'avantages fiscaux : un niveau de taxes très faible - 11,83 euros de TICPE par hectolitre contre 66,29 à 71,56 pour l'essence - et donc un prix à la pompe deux fois moins élevé que celui de l'essence, 0,70 euro par litre contre 1,40 ; un abattement de 40 % sur le malus ; une carte grise gratuite ou à moitié prix, selon les régions ; une TVA récupérable à 80 % pour les entreprises, comme pour le gazole ; une exonération de TVS provisoire ou définitive pour les véhicules hybrides électriques-E85.
De plus, le marché de l'E85 connaît d'ores et déjà un taux de croissance très important, en particulier depuis l'homologation des boîtiers de conversion à l'E85, tandis que de nouveaux modèles flexfuel d'origine sont ou seront prochainement proposés par les constructeurs.
J'ajoute qu'un amendement analogue, qui visait d'ailleurs un niveau d'émissions plus ambitieux - 75 grammes après abattement -, avait été présenté au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017 et rejeté après l'avis défavorable de la commission des finances, qui estimait justement que le cadre fiscal était déjà très favorable. Je vous propose de maintenir cette position, sachant encore une fois que le marché est déjà exponentiel et que, par ailleurs, le niveau d'émissions proposé est tout de même assez élevé.
L'amendement COM-89 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-412 rectifié sexies vise à permettre aux salariés de bénéficier du forfait « mobilités durables » pour les trajets domicile-travail qu'ils effectuent avec des véhicules à faibles et très faibles émissions. Au cours des auditions que j'ai menées, de nombreuses demandes m'ont été exprimées pour étendre ce forfait, tantôt aux trottinettes, tantôt aux véhicules d'autopartage, tantôt aux véhicules à faibles émissions...
Il est nécessaire de faire des choix. Encourager à travers ce forfait l'usage du vélo ou du covoiturage me paraît davantage prioritaire que de favoriser l'utilisation de véhicules à faibles émissions, ce qui au demeurant profiterait d'abord à ceux qui sont en capacité de se payer de tels véhicules et qui bénéficient par ailleurs d'aides à l'acquisition de ces véhicules. L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-412 rectifié sexies n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le projet de loi prévoit de créer un forfait « mobilités durables » en remplacement de l'indemnité kilométrique vélo pour permettre aux salariés d'avoir une partie de leurs frais pris en charge par leur employeur, lorsqu'ils se déplacent à vélo ou en covoiturage pour venir à leur travail.
L'amendement COM-608 que je vous propose poursuit deux objectifs.
Le premier, c'est de permettre que cette prise en charge bénéficie non seulement aux passagers, mais aussi aux conducteurs dans le cadre d'un covoiturage, étant donné que la prise en charge d'un passager pour se rendre au travail peut se traduire pour eux par des contraintes supplémentaires. Il serait injuste que seuls les passagers en covoiturage bénéficient de cette aide.
Le second de ces objectifs est de permettre le cumul du forfait avec la prise en charge partielle par l'employeur des frais d'abonnement aux transports publics et, le cas échéant, des frais de carburant. En effet, un salarié habitant loin de son travail ne pourra pas forcément réaliser l'intégralité de son trajet à vélo ou alors il pourra souhaiter alterner entre le vélo, les transports en commun et sa voiture. Il est donc important que les employeurs puissent proposer à leurs salariés une prise en charge cumulable des différents frais de transport afin de favoriser l'intermodalité.
L'amendement COM-608 est adopté ; les amendements COM-162, COM-192 rectifié, COM-107, COM-264, COM-324, et COM-344 deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-309 rectifié bis vise à rendre obligatoire la mise en place du forfait « mobilités durables » par l'employeur. Le Gouvernement mène actuellement une négociation avec les organisations syndicales et professionnelles sur cette question en vue de trouver une solution plus ambitieuse que ce que prévoit le projet de loi. Je crois qu'il convient d'attendre les résultats de cette négociation entre partenaires sociaux avant d'inscrire une disposition définitive dans la loi.
M. Jérôme Bignon. - Je retire cet amendement. Je le déposerai, le cas échéant, pour la séance publique.
L'amendement COM-309 rectifié bis est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-366 prévoit l'obligation pour les employeurs de prendre en charge une proportion des frais d'abonnement souscrits par leurs salariés à des services privés de location de vélos, comme c'est le cas aujourd'hui s'agissant des services publics de location du type Velib'. Je ne pense pas qu'il soit opportun d'étendre cette prise en charge obligatoire par l'employeur aux services privés de location de vélos, car le forfait « mobilités durables » pourra bénéficier aux salariés qui se déplacent en vélo, que celui-ci leur appartienne ou qu'il soit loué. En outre, comme je l'indiquais, des discussions sont en cours entre partenaires sociaux en vue de rendre ce forfait obligatoire.
L'amendement COM-366 n'est pas adopté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 26
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le code du travail prévoit que les employeurs sont tenus de prendre en charge 50 % du coût des titres d'abonnement aux transports publics de leurs salariés. L'amendement COM-108 vise à ce que cette prise en charge par les employeurs soit intégrale. Cela ferait peser un coût important sur les entreprises et vous comprendrez que, sans concertation préalable, il ne me semble pas pertinent d'imposer cette contrainte dès aujourd'hui. L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-108 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-423 prévoit que l'obligation de mettre en place un plan d'action pour réduire les émissions de polluants atmosphériques s'applique à tous les EPCI de plus de 50 000 habitants, et non à ceux de plus de 100 000 habitants. Or les EPCI rencontrent déjà des difficultés pour élaborer leurs plans climat-air-énergie (PCAET) : sur les 734 EPCI de plus de 20 000 habitants tenus par cette obligation, 14 avaient adopté un PCAET au 1er janvier 2019. Obliger tous les EPCI de plus de 50 000 habitants à inclure dans leurs PCAET des plans de lutte contre la pollution de l'air me paraît trop contraignant et risque de retarder encore plus l'adoption de ces plans.
Cet amendement prévoit par ailleurs que les concentrations de polluants dans les zones à proximité des établissements accueillant du public soient inférieures aux normes recommandées par l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS. C'est effectivement souhaitable dans l'absolu, mais il faudrait peut-être déjà commencer par respecter les obligations prévues par le droit européen...
L'amendement COM-423 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-609 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-610 prévoit que les établissements publics territoriaux soient dispensés de la réalisation obligatoire d'une étude relative à la mise en place d'une zone à faibles émissions. Il est en effet plus cohérent qu'une telle étude soit faite au niveau de la Métropole du Grand Paris, et non par chacun des établissements publics territoriaux.
L'amendement COM-610 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 28
L'amendement rédactionnel COM-611 est adopté ; l'amendement COM-422 devient sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-450 rectifié quinquies vise à permettre la création de zones à faibles émissions afin de lutter non seulement contre la pollution de l'air, mais aussi contre la pollution sonore.
Je pense qu'il est important que les ZFE soient limitées à leur vocation première, à savoir la réduction des émissions de polluants atmosphériques. Étendre les ZFE à la pollution sonore poserait au demeurant des problèmes, puisque le système utilisé pour identifier les véhicules autorisés à circuler dans les ZFE, les vignettes Crit'Air, a été conçu en fonction des émissions de polluants atmosphériques des véhicules, et non de leur bruit - il n'est donc pas approprié pour prendre en compte cette problématique.
C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. Patrick Chaize. - L'objectif de cet amendement est de permettre d'imposer un certain nombre de contraintes aux véhicules frigorifiques, dont le moteur de refroidissement n'est pas concerné par la réglementation actuelle. Il faut trouver d'autres systèmes d'évaluation pour ce type de véhicules.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je comprends la problématique, mais il me semble qu'il faut encore approfondir la réponse en vue de la séance publique.
L'amendement COM-450 rectifié quinquies est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-420 prévoit que les collectivités qui mettent en place une ZFE doivent viser les seuils de pollution de l'air recommandés par l'OMS. Nous en avons déjà parlé. Avis défavorable.
L'amendement COM-420 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-612 est adopté ; les amendements COM-33 rectifié ter et COM-50 deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le projet de loi prévoit la possibilité de mettre en place des dispositifs de contrôle automatisé des zones à faibles émissions dans des limites strictes : en particulier, ces dispositifs ne doivent pas permettre de contrôler plus de 15 % des véhicules circulant dans la zone. De nombreuses collectivités nous ont alertés sur le fait que les limitations prévues dans l'article 28 étaient trop restrictives et ne permettraient pas d'assurer un contrôle suffisant de ces zones. J'ai donc initialement songé à les supprimer en intégralité. Toutefois, compte tenu du caractère potentiellement intrusif de ces dispositifs, il est nécessaire que la loi fixe certaines limites.
L'amendement COM-613 que je vous propose vise donc à permettre que ces dispositifs soient mis en place pour contrôler jusqu'à 50 % de la circulation. Ce sera ensuite aux collectivités de juger du nombre pertinent de dispositifs de contrôle à déployer.
L'amendement COM-613 est adopté ; les amendements COM-265 et COM-416 deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-266 prévoit que le produit des amendes liées au non-respect des zones à faibles émissions (ZFE) soit versé aux autorités organisatrices sur le territoire desquelles les infractions ont été commises. Or l'article 28 prévoit que les dispositifs de contrôle des ZFE pourront être mis en place soit par les services de police nationale soit par les services de police municipale, donc par l'État ou les communes. Avis défavorable à l'amendement COM-266. Je propose une solution différente dans mon amendement COM-616, qui est d'affecter ce produit aux communes lorsqu'elles auront financé les dispositifs de contrôle.
L'amendement COM-266 n'est pas adopté. L'amendement COM-616 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-614 et COM-136 rectifié prévoient que les données des passagers et tiers des véhicules contrôlés au sein d'une ZFE fassent l'objet d'un masquage irréversible.
Les amendements identiques COM-614 et COM-136 rectifié sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avec l'amendement COM-615, le public sera informé de la mise en place de dispositifs de contrôle d'une zone à faibles émissions au moins un mois auparavant.
L'amendement COM-615 est adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 28
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-617 encourage la mutualisation des flottes de véhicules à faibles émissions par les collectivités territoriales. Il permet aux collectivités propriétaires de telles flottes de les mettre à disposition d'autres collectivités, en contrepartie d'une participation financière dont les modalités de calcul sont définies par convention. Les amendements identiques COM-10 rectifié bis et COM-62 rectifié, proches de celui que je vous propose, seraient satisfaits par son adoption.
L'amendement COM-617 est adopté et devient l'article 28 bis. Les amendements identiques COM-10 rectifié bis et COM-62 deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1 rectifié, COM-345 et COM-415 autorisent les autorités organisatrices de la mobilité à mettre en place des dispositifs de vidéo-surveillance, afin d'identifier les automobilistes qui circulent sur des voies lors des heures de pointe et de leur proposer d'adhérer à un programme de rétribution financière s'ils évitent de circuler à ces heures-là.
Je comprends le sens de ces amendements, mais d'autres moyens moins intrusifs que la vidéo-surveillance des voies de circulation sont possibles : les collectivités pourraient demander aux conducteurs de se manifester et ensuite contrôler la réalité des trajets effectués en dehors des heures de pointe par des dispositifs embarqués dans les véhicules. Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Certainement, mais il est dommage de ne pas faire d'ouverture dans la loi à l'expérimentation dans ce domaine. Peut-être le rapporteur pourrait-il trouver une meilleure formule, moins précise... ?
Mme Michèle Vullien. - En effet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je comprends, mais nous nous sommes là très proches de l'article 40 de la Constitution : la collectivité devra financer cette expérimentation.
M. Ronan Dantec. - Et... un rapport au Gouvernement ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous trouverons une solution d'ici la séance.
L'amendement COM-415 est retiré. Les amendements identiques COM-1 et COM-345 ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-109 reconnaît le transport de marchandises par wagon isolé comme service d'intérêt général. Il a déjà été examiné de nombreuses fois depuis le Grenelle, notamment dans le cadre de l'examen du nouveau pacte ferroviaire ou de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport public de voyageurs - il faut reconnaître l'opiniâtreté des auteurs. Mais il s'agit d'un service commercial. Je conviens que la baisse de la part du fret dans le transport de marchandises soit un vrai enjeu mais je doute que la solution soit de revenir à un monopole public s'agissant du wagon isolé. Avis défavorable.
L'amendement COM-109 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-151 autorise les autorités organisatrices de la mobilité à mettre en place un tarif de congestion applicable lors de l'entrée ou de la sortie dans un périmètre déterminé, afin de limiter la circulation automobile et de lutter contre la pollution de l'air. La possibilité de créer un péage urbain figurait dans l'avant-projet de loi d'orientation des mobilités, mais elle a été supprimée compte tenu du contexte social que nous connaissons, mais aussi parce qu'aucune métropole ni aucune association d'élus ne se sont positionnées en faveur d'un tel dispositif. Je suis donc défavorable à son intégration dans le texte.
Mme Michèle Vullien. - Je le présenterai à nouveau en séance.
L'amendement COM-151 est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-152 autorise les autorités organisatrices de la mobilité à mettre en place un tarif de dissuasion de transit, à l'entrée d'une zone, pour inciter au report de trafic sur des axes de contournement. C'est donc un dispositif qui s'apparente au péage urbain puisque il s'agit de dissuader l'entrée dans une agglomération, et de privilégier son contournement.
Mme Michèle Vullien. - Nous devons pourtant le faire !
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme Michèle Vullien. - Il faut parfois faire preuve de courage politique !
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Il ne s'agit pas de cela.
L'amendement COM-152 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-279 prévoit que l'évaluation de la mesure des nuisances sonores générées par les trains prenne en compte l'intensité des nuisances, et pas seulement leur fréquence. Il s'agit de permettre que la mesure de ces nuisances, qui se base aujourd'hui sur des indicateurs de bruit moyen, prennent également en compte les pics de bruit. Nous avions déjà évoqué ce sujet l'année dernière en demandant un rapport qui nous a été remis fin décembre, et qui indique que des expérimentations ont eu lieu mais que ces indicateurs conduisent à une grande variabilité de résultats pour un même type de train. Sagesse, dès lors.
L'amendement COM-279 est adopté et devient l'article 28 ter.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-282 et COM-280 sont des demandes de rapports...
L'amendement COM-282 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-280.
Article 29
L'amendement rédactionnel COM-553 est adopté.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'article 31 est dense mais comporte finalement un nombre restreint de mesures, portant sur l'usage du téléphone portable au volant, sur la rétention et la suspension du permis de conduire et sur l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules.
Sur ces dispositions, j'ai conduit mes travaux en lien avec la rapporteure pour avis de la commission des lois Françoise Gatel. Globalement, nous avons souhaité valider l'essentiel des mesures proposées, notamment sur les sanctions applicables à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants et au refus de se soumettre à des épreuves de vérification, puisqu'elles répondent à un objectif d'intérêt général qui est d'éloigner les conducteurs dangereux de la route, pour préserver des vies.
Nous avons toutefois apporté certains aménagements pour garantir l'équilibre des différents dispositifs au regard de la garantie des droits individuels, ainsi que des corrections de nature rédactionnelle.
Nos deux amendements identiques COM-497 et COM-137 modifient les dispositions renforçant la lutte contre les outrages et les violences commises à l'encontre des examinateurs du permis de conduire. Ils suppriment la création d'une mesure administrative d'interdiction de se présenter au permis de conduire dans la mesure où elle repose sur un dépôt de plainte, un élément subjectif qui n'est ni un indice de culpabilité, ni un constat d'infraction. Par ailleurs, bien que cette mesure réponde à un objectif d'ordre public, que je partage, l'ampleur du phénomène demeure limitée.
Nos amendements maintiennent également le caractère obligatoire de la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire. Le principal apport du projet de loi sur ce point est préservé et cela devrait permettre de dissuader les candidats de s'en prendre aux inspecteurs du permis de conduire, investis d'une mission de service public. Toutefois, une légère modification rédactionnelle est nécessaire, dans le respect du principe à valeur constitutionnel d'individualisation des peines.
Les amendements identiques COM-497 et COM-137 sont adoptés, ainsi que les amendements rédactionnels identiques COM-498 et COM-138, et les amendements rédactionnels COM-518 et COM-519.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nos amendements identiques COM-499 et COM-139 harmonisent les sanctions applicables au refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique sur celles prévues en matière de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste, afin de dissuader les conducteurs de se soustraire aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique lors des contrôles de police. Ils clarifient également les conditions dans lesquelles une personne condamnée pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive est soumise, à l'issue de sa peine, à un contrôle médical de l'aptitude à conduire, en supprimant la référence à la commission médicale, qui relève du domaine réglementaire.
Les amendements identiques COM-499 et COM-139 sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-500 et COM-140 reviennent sur l'extension du champ de la procédure administrative d'immobilisation et de mise en fourrière, qui pourrait avoir des conséquences importantes en matière sociale, pour les conducteurs, et en matière opérationnelle, pour les forces de l'ordre, par exemple dans les zones où les réseaux de fourrière sont moins denses et les déplacements plus importants. Il sera toujours possible de faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière judiciaire du véhicule, dans le cadre d'une procédure faisant intervenir le procureur de la République.
Les amendements identiques COM-500 et COM-140 sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-516 prend en compte l'avis du 29 novembre 2018 de l'Assemblée de la Polynésie française, défavorable à l'extension des mesures que nous venons d'évoquer. Nous verrons ce point en séance avec le Gouvernement.
L'amendement COM-516 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-507.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'article 32 du projet de loi donne un cadre légal clair et global à la détection d'explosifs, dans les transports ferroviaires ou guidés et les gares de voyageurs, par des équipes associant un chien et son maître dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Depuis 2016, une expérimentation a été conduite sous la houlette de la préfecture de police de Paris et du ministère de l'intérieur avec le Groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) de la RATP et la surveillance générale (SUGE) de la SNCF.
S'agit-il d'une activité régalienne déléguée au secteur privé ? Dans une décision du 29 mars 2018 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que le fait d'associer des personnes privées à l'exercice de missions de surveillance générale de la voie publique n'était pas contraire à la Constitution dès lors que l'intervention de ces agents privés était limitée à un rôle d'assistance et qu'ils étaient placés sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Sur ces points, la loi Savary de 2016, à laquelle nos commissions des lois et de l'aménagement du territoire ont largement contribué, et je salue notamment le travail de nos collègues Alain Fouché et François Bonhomme, a sécurisé l'activité du GPSR et de la SUGE en les plaçant sous le contrôle des forces de l'ordre.
Les amendements identiques COM-501 et COM-141 précisent l'application de ce dispositif de détection d'explosifs qui serait donc pérennisé.
Les amendements identiques COM-501 et COM-141 sont adoptés.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 32
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-218 rectifié et COM-378 rectifié bis remédient à la difficulté d'appliquer l'article 16 de la loi Savary de 2016, qui a créé un délit pour les contrevenants ne restant pas à la disposition des agents des exploitants de transports, délit puni de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, inscrit à l'article L. 2241-2 du code des transports.
Mais ces dispositions ne prévoient aucune sanction en cas de fuite du contrevenant postérieurement à l'ordre donné par l'officier de police judiciaire (OPJ) de le conduire devant lui ou de le retenir. Ces amendements bienvenus, rectifiés à ma demande, y pourvoient.
Les amendements identiques COM-218 rectifié et COM-378 rectifié bis sont adoptés et deviennent l'article 32 bis.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-406 pérennise l'expérimentation des caméras-piétons par les agents de la SUGE et du GPSR, autorisée pour une durée de trois ans à compter du 1 janvier 2017 par la loi Savary de 2016. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre juridique de droit commun applicable à la vidéoprotection, défini au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure.
L'article 10 du décret du 23 septembre 2016, qui fixe les conditions de cette expérimentation, prévoit que la SNCF et la RATP adressent un bilan de l'emploi de ces caméras aux ministères de l'intérieur et des transports, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'expérimentation. Ce bilan doit comprendre une évaluation des conséquences de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions ainsi que le nombre de procédures administratives et judiciaires dans lesquelles il intervient.
Mais les expérimentations ont été lancées tardivement - en janvier 2018 pour la SNCF et en décembre 2018 pour la RATP, aucun bilan n'a été adressé par les opérateurs aux ministères concernés et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a demandé, dans sa délibération du 8 décembre 2016 relative au projet de décret précité, à être consultée préalablement à la pérennisation du dispositif.
Dans ces conditions, il me semble délicat de se prononcer en faveur de la pérennisation du dispositif. Sagesse, ou plutôt retrait, si possible...
M. Alain Fouché. - Il est vrai que le Gouvernement a pris du retard. Mais cela fonctionne bien depuis le début de l'expérimentation. Il s'agit d'un amendement d'appel pour que le Gouvernement évite les retards et les ratés que nous avons observés pour les policiers municipaux. Je le redéposerai pour la séance.
L'amendement COM-406 est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-407 porte sur les conséquences d'une enquête administrative menée sur une personne occupant un emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport de personnes ou de marchandises.
En l'espèce, il vise à supprimer l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur lorsque le comportement du salarié concerné est incompatible avec l'exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté. Dans ce cas, une procédure de licenciement pour motif personnel pourrait être engagée d'office par l'employeur, du fait de cette incompatibilité, qui constituerait la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Cette mesure pourrait permettre d'écarter des entreprises de transport de personnes ou de marchandises, secteur stratégique à de nombreux égards, les personnes dont le comportement est totalement inadapté à ces missions et ces environnements de travail.
Il peut toutefois être intéressant de garder ces personnes dans l'entreprise pour que les services de renseignement puissent mieux les surveiller ; une perte d'emploi constitue par ailleurs un facteur de désociabilisation importante. Sagesse, car j'ai du mal à me faire une opinion...
M. Alain Fouché. - Il s'agit des personnes à risque que les entreprises doivent aujourd'hui reclasser...
M. Didier Mandelli, rapporteur. - C'est la définition du risque qui pose problème. Les incompatibilités touchent des salariés recrutés récemment. Une enquête administrative antérieure au recrutement permettrait au contraire de ne pas avoir à les licencier.
M. Alain Fouché. - Je le redéposerai en séance.
L'amendement COM-407 est retiré.
M. Olivier Jacquin. - C'est effectivement problématique de prendre une sanction sur la base d'un risque. On le voit aussi dans la proposition de loi sur les manifestations...
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'article 33 définit les principes d'organisation de la sûreté des réseaux de transport public collectif de personnes en Île-de-France dans la perspective de l'ouverture à la concurrence.
Le dispositif proposé consiste à confier un monopole au GPSR de la RATP sur les réseaux souterrains en Île-de-France - métro, RER - sans préjudice des compétences de la SUGE, et à prévoir l'intervention du GPSR à la demande de l'autorité organisatrice de la mobilité sur les réseaux de surface. Leurs agents bénéficient déjà du permis de port d'armes.
L'amendement COM-509 prévoit l'émission par la RATP d'un document-cadre référençant les tarifs des prestations de sûreté du GPSR, qui donnerait lieu à un avis contraignant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), comme c'est déjà le cas pour la SUGE de la SNCF, en vertu de l'article 23 de la loi du 4 août 2014.
Lors des auditions que j'ai conduites, il a souvent été question d'optimiser la gestion du GPSR. La publication de ce document cadre et le contrôle de l'Arafer permettront de s'assurer que les prestations de sûreté fournies par le GPSR seront établies dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires. Les conditions d'établissement de ce document et les règles encadrant l'élaboration des tarifs feront l'objet d'un décret en Conseil d'État.
L'amendement COM-509 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-545 précise, à droit constant, le lieu d'exercice de la mission des agents du GSPR pour le réseau historique de surface exploité par la RATP.
L'amendement COM-545 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-508 répond à une forte demande des acteurs du transport collectif de personnes en Île-de-France. La rédaction actuelle de l'article 33 conduit à considérer que seule l'autorité organisatrice des transports, à savoir Île-de-France Mobilités, pourra commander des prestations au GPSR pour les réseaux de surface. Pour plus de souplesse et de transparence et au cas où les exploitants de ces services de surface ne disposeraient pas de service de sûreté interne mais souhaiteraient justement commander des prestations au GPSR dont l'expérience est établie, cet amendement prévoit la possibilité, pour ces exploitants, de commander directement et de bénéficier de prestations de sûreté fournies par la RATP, dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires. Le même type de dispositif a été prévu pour la SUGE de la SNCF dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire de juin 2018.
L'amendement COM-202, quant à lui, modifie substantiellement le projet d'article 33, en proposant un nouveau schéma pour la sûreté dans les transports en Île-de-France, avec une intervention de droit du GPSR uniquement sur les réseaux exploités et gérés par la RATP. Cela aboutirait à un éclatement de la gestion de la sûreté pour le réseau souterrain. Je vous propose donc d'introduire une distinction pour les réseaux de surface : s'il est cohérent d'établir un monopole du GPSR sur le souterrain autant pour le réseau de surface, il est envisageable de ne pas doter l'ensemble des véhicules de transport public de moyens de sûreté aussi complets et intenses que ceux offerts par le GPSR.
Par ailleurs, le 4° de votre amendement, Monsieur Longeot, est satisfait par mon amendement, qui prévoit un contrôle de la tarification du GPSR par l'Arafer. Votre 6° remplit les mêmes objectifs que les dispositions actuellement inscrites à l'article qu'il vise. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-202 est retiré. L'amendement COM-508 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-273 rectifié, dont le premier point est satisfait par mon amendement qui prévoit déjà un contrôle de l'Arafer, et dont le deuxième point propose un schéma qui me semble moins opérant et adapté que celui du texte initial pour garantir la sûreté du réseau de transports en Île-de-France, qui est par ailleurs le plus dense et le plus performant au monde, avec 5 millions de voyageurs quotidiens. L'ouverture à la concurrence va entraîner d'importants bouleversements dans l'exploitation des services de RER, métro, tramway et autobus et il nous faut garantir une homogénéité de sûreté dans l'espace et un continuum de sûreté dans le temps pour assurer une égalité de traitement des usagers.
L'amendement COM-273 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement COM-163 rectifié pour les mêmes raisons.
L'amendement COM-163 rectifié n'est pas adopté.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 33
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les trois amendements COM-408, COM-409 et COM-411 de Jean Sol se substituent à sa proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveaux. C'est un sujet sur lequel il s'est beaucoup investi après le tragique accident de Millas qui a coûté la vie à six enfants en décembre 2017. Je l'ai accompagné le mois dernier sur les lieux de l'accident, et j'ai pu mesurer le drame que cela a représenté pour les familles...
Des échanges ont eu lieu avec SNCF Réseau et le cabinet de la Ministre des transports. Les trois amendements qui vous sont présentés sont le fruit de ces réflexions : le premier oblige les fournisseurs de services d'information sur la circulation, c'est-à-dire les GPS, à intégrer des informations relatives à la localisation des passages à niveau, pour que les conducteurs soient avertis de leur présence et renforcent leur vigilance ; le deuxième oblige les autobus et autocars utilisés pour le transport collectif de personnes à être équipés de dispositifs permettant la localisation des passages à niveau - cela sera le cas dès lors qu'ils seront équipés de GPS signalant les passages à niveau ; le troisième amendement prévoit la réalisation par les gestionnaires de voirie et SNCF Réseau de diagnostics de sécurité des passages à niveau ouverts au trafic routier, afin de permettre d'identifier les facteurs de risque et prendre, si besoin, des mesures de sécurisation.
Avis favorable à ces trois amendements qui améliorent sensiblement la sécurité de nos 13 000 passages à niveau, qui ont causé 300 décès en dix ans.
Les amendements COM-408, COM-409 et COM-411 sont adoptés et deviennent respectivement les articles 33 bis, 33 ter et 33 quater.
Article 34
L'amendement rédactionnel COM-506 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-403 rectifié vise à supprimer l'article 34 du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier par ordonnance le droit applicable aux installations par câble qui sont situées pour partie dans des zones de montagne et pour partie dans des zones urbaines. Il existe en effet deux régimes juridiques distincts, l'un pour les installations situées en zone de montagne - remontées mécaniques, téléphériques, téléskis, funiculaires, régis par le code du tourisme - et l'autre pour les installations situées dans des zones urbaines, principalement des téléphériques, qui relèvent du code des transports.
Douze projets d'installations à câbles sont à l'étude en Ile-de-France, à Grenoble, à Toulouse, à Orléans, à Saint-Denis-de-la-Réunion et peuvent concerner des zones mixtes entre montagne et ville. Le projet du Gouvernement est précisément de traiter ce cas intermédiaire en choisissant un régime adapté. Il n'y a pas eu de remarques particulières lors des auditions que j'ai menées ; il est donc bienvenu d'en discuter.
Cet article fait partie d'une série de mesures ponctuelles regroupées dans le titre « mesures diverses », qui n'en sont pas moins importantes.
Je vous rappelle que nous pourrons toujours contrôler et modifier le contenu du texte de l'ordonnance lors de l'examen du projet de ratification.
Avis défavorable à ce stade, mais je suggère que ses auteurs redéposent cet amendement en séance afin d'obtenir des précisions de la part de la ministre.
L'amendement COM-403 n'est pas adopté.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 34
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Au motif de faciliter la réalisation d'infrastructures de transport, l'amendement COM-154 permet à l'État de restreindre, voire d'invalider rétroactivement, les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN), mis en place par le département. Des décisions d'aménagement de l'État pourraient donc invalider les périmètres, sans que ces changements soient soumis à l'accord des collectivités locales. Le droit actuel prévoit pourtant l'accord exprès des communes et du département.
Au-delà de cet affaiblissement de la protection des espaces agricoles et naturels, il s'agit d'une remise en cause forte des choix des communes et des départements en matière d'aménagement du territoire. Ces projets d'ampleur peuvent pourtant avoir de lourdes conséquences sur l'environnement : ils doivent nécessairement être soutenus par un consensus local, construit par dialogue entre l'État et les collectivités.
Le Sénat avait fermement défendu, lors de l'examen de la loi Elan, la compétence des collectivités en matière d'urbanisme et d'aménagement, contre l'imposition par l'État de projets non concertés. Dans la même ligne, avis défavorable.
L'amendement COM-154 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-220 rectifié ter et COM-379 rectifié garantissent l'application aux installations à câbles des dispositions du code de l'environnement relatives aux infrastructures de transport terrestre en matière de nuisances sonores. L'article L. 571-9 correspondant du code de l'environnement est rédigé de manière suffisamment large et couvre tous les transports terrestres sans exception. Ces amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.
Les amendements COM-220 rectifié ter et COM-379 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet article technique a soulevé des débats et intéresse de nombreux collègues.
Récemment, je rappelle que MM. Vaspart et Maurey ont publié un rapport sur la compétitivité des ports maritimes à l'horizon 2020. La loi de réforme portuaire de 2008 a prévu le transfert des outils et de l'activité de manutention au privé, à travers un outil de droit domanial : la convention de terminal. Depuis, le droit domanial a connu de nombreuses évolutions, dont la dernière fut une ordonnance d'avril 2017. Il en est de même pour le droit de la commande publique avec la directive européenne de 2014, transposée en droit français en 2016 et qui sera codifiée prochainement dans le nouveau code de la commande publique. En 2017, une décision du Conseil d'État pointait un risque de requalification des conventions de terminal en concessions de services. En effet, le droit européen avait prévu une exception relative pour les ports au considérant 15 de la directive concession. Notre collègue Benoît Huré a d'ailleurs souligné ce point dans son rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires européennes. Cet article vise à tracer une frontière claire entre droit domanial et droit de la commande publique dans le secteur portuaire. Pour des raisons technique, je ne pourrai émettre un avis favorable aux amendements allant au-delà de ce cadre, d'autant qu'il y a déjà des dérogations importantes au droit de la domanialité publique aux alinéas 3 et 4.
L'amendement rédactionnel COM-504 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-228 restreint le champ d'application de cet article aux seules entreprises de manutention. Cette précision semble trop restrictive et contre-productive. Avis défavorable.
L'amendement COM-228 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-81 rectifié et COM-350 contraignent les opérateurs à respecter un objectif de 25 % de report modal, qui serait inscrit dans les conventions de terminal. Sur le fond, ces amendements visent indistinctement toutes les conventions de terminal et accréditent ainsi l'idée, inopérante dans les faits, que celles-ci devraient systématiquement comporter et respecter un objectif de report modal vers le ferroviaire et le fluvial. Cette ambition, si elle est naturellement louable, n'est pas en phase avec la situation réelle de nombreux terminaux, qui ne sont pas situés en bord de voie d'eau ou qui desservent le site d'un unique opérateur industriel, lequel se verrait contraint de recourir à un mode d'acheminement distinct pour partie seulement de son approvisionnement. En outre, ces amendements ont un objet différent de celui de l'article 35, qui vise à sécuriser l'occupation des terminaux portuaires au regard du droit de la commande publique. Ils ne permettraient pas d'atteindre les objectifs poursuivis par l'article 35, qui sont de redonner des marges de manoeuvre aux acteurs de la place portuaire afin de renforcer leur compétitivité et de tenir compte de la diversité des situations industrielles. Avis défavorable.
L'amendement de précision COM-347 va aussi à l'encontre de l'objectif de l'article 35. En précisant que la convention prévoit de manière obligatoire que la redevance due par le cocontractant de l'administration comporte une part dégressive en fonction du trafic, il introduit un faisceau d'indices sur les besoins d'intérêt général que le grand port maritime entend satisfaire à travers la conclusion d'une telle convention. Le risque d'une requalification en concession demeurerait donc. Avis défavorable, ainsi que sur les deux amendements de repli COM-348 et COM-349 - ce dernier étant satisfait puisque la modulation de la redevance pourra se faire en fonction des deux critères cumulés et non uniquement en fonction de l'un ou l'autre.
Les amendements COM-81 rectifié et COM-350, COM-347, COM-348 et COM-349 ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-229 est de précision. Le droit commun dispose que la redevance due par l'occupant du domaine public « tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». Dans le cas d'espèce de l'article 35, cet amendement précise que le montant de la redevance due ne peut être déterminé en fonction de paramètres qui ne sont pas du fait de l'entrepreneur.
Je partage cette préoccupation, mais cette proposition est peu opérationnelle sur le plan juridique : il faudrait décrire ces facteurs extérieurs sous peine, pour le législateur, d'être en situation d'incompétence négative. Et l'esprit de cet amendement est satisfait par l'alinéa 3 de l'article 35, qui précise que le montant de la redevance ne peut varier qu'à la baisse. Avis défavorable.
L'amendement COM-229 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-351 et COM-80 rectifié n'ont pas leur place dans ces dispositions. Ils vont contre l'esprit du texte et s'articulent mal avec la précision inscrite à l'alinéa 5 de cet article. Avis défavorable.
Les amendements COM-351 et COM-80 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-503, COM-142 et COM-227 sont identiques. Ils ont un triple objet. D''abord, adapter la rédaction de la clause de retour prévue à l'alinéa 4 pour les conventions de terminal portuaire. La rédaction initiale ne permettait pas de bien distinguer le régime des immeubles construits sur lesquels le cocontractant dispose de droits réels du régime des biens meubles, sur lesquels il dispose d'un droit de propriété. Deuxièmement, permettre le recours aux concessions de travaux en plus des concessions de services. Enfin, substituer les références du nouveau code de la commande publique à celles de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
L'amendement COM-230 apporte une précision trop restrictive. Avis défavorable.
L'amendement COM-231 prévoit une dérogation importante au droit commun de la domanialité publique, qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.
L'amendement COM-232, lui, est satisfait.
Enfin, avis défavorable à l'amendement COM-233, au profit de votre amendement COM-226, M. Vaspart, qui est plus adapté.
Les amendements COM-503, COM-142 et COM-227 sont adoptés. Les amendements COM-230, COM-231, COM-232 et COM-233 deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-234 vise à déroger au droit commun des concessions. Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, le cadre fixé par l'article 35 du projet de loi n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement : il est en effet loisible au législateur de traiter différemment des situations différentes. Il faut préserver les frontières entre droit domanial et droit de la commande publique. Avis défavorable.
L'amendement COM-234 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-226 introduit une précision au sein de l'article du code des transports qui régit les fonctions et attributions de la commission des investissements constituée au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime depuis la réforme portuaire de 2008. Ces commissions sont présidées par le président du conseil régional et comprennent des investisseurs publics et privés. Elles peuvent agir sur demande du conseil de développement et connaissent de droit du projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance, et des projets d'investissements publics d'infrastructures d'intérêt général, sur lesquels elle rend un avis. Compte tenu du caractère dérogatoire et spécifique du recours à la concession pour les grands ports et du besoin de concertation dans la gestion et la gouvernance de ceux-ci, que Michel Vaspart et le président Maurey ont récemment évoqué dans leur rapport sur la compétitivité des ports maritimes, avis favorable.
M. Michel Vaspart. - Je m'en réjouis. L'idée est d'associer davantage les opérateurs à la gouvernance des grands ports, car notre rapport a montré qu'il y avait une difficulté dans les relations entre les acteurs de la place portuaire. Il ne suffisait pas de le dire dans notre rapport : encore fallait-il prendre des mesures dans la loi.
Le ministère m'a indiqué hier soir qu'il y avait un risque entre concessions, car le Conseil d'État s'est prononcé sur l'affaire de Bordeaux, et conventions de terminal, qui étaient le droit commun jusqu'à présent. Or, rien ne précise, dans l'article 35, qu'une gouvernance de port ne peut pas transformer ces conventions de terminal en concessions. La conséquence serait une importante augmentation des coûts pour les opérateurs. Le ministère en est bien conscient, et propose que nous cherchions, avant la séance, un système régulant mieux ce risque.
L'amendement COM-226 est adopté.
L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 36
L'amendement de précision COM-505 rectifié est adopté.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-354, contraire à la Constitution.
L'amendement COM-354 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels COM-512 et COM-520 sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-74 rectifié bis, contraire à la Constitution.
L'amendement COM-74 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-522 apporte une précision sur le transfert, prévu au a) du 9 de l'article 37, des biens de l'État à Voies navigables de France dans le cadre de la valorisation du domaine public fluvial. Une ambiguïté demeurait sur l'intention du Gouvernement.
L'amendement COM-522 est adopté. L'amendement COM-78 rectifié devient sans objet. L'amendement rédactionnel COM-523 est adopté. L'amendement COM-355 devient sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-79 rectifié bis, pour les mêmes raisons déjà évoquées de conformité à la Constitution.
L'amendement COM-79 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-620 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-75 rectifié est satisfait par l'amendement COM-510. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement COM-75 rectifié n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-511 limite la durée pendant laquelle le Gouvernement pourra légiférer dans plusieurs matières visées par l'article 37.
L'amendement COM-511 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-521 .
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement COM-510 favorise l'expérimentation en matière de transport maritime. Il satisfait l'amendement COM-75 de M. Revet.
L'amendement COM-510 est adopté.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 37
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-527, COM-77 rectifié et COM-352 portent sur la création d'un contrat d'objectif et de performance pour voies navigables de France. Le premier satisfait les deux autres, dont je demande donc le retrait.
L'amendement COM-527 est adopté et devient l'article 37 bis. Les amendements COM-77 rectifié et COM-352 deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-117 revient sur l'ouverture à la concurrence des services de transport collectif de personnes en Île-de-France en supprimant les dates prévues pour chaque mode de transport. Cette ouverture est actée depuis 2009. Avis défavorable.
L'amendement COM-117 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-118 supprime cet article, qui adapte le principe de spécialité de la RATP à la nouvelle donne issue de l'ouverture à la concurrence. L'ouverture à la concurrence a été actée. Il ne faut pas fragiliser la RATP en l'empêchant de se transformer. Avis défavorable.
L'amendement de précision COM-484 est adopté.
L'amendement COM-118 devient sans objet.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 38
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-216 rectifié et COM-385 rectifié intègrent la conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage d'Île-de-France Mobilités dans les marchés publics globaux sectoriels visés à l'article 35 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. L'objectif est d'aller plus vite.
Les amendements identiques COM-216 rectifié et COM-385 sont adoptés et deviennent l'article 38 bis.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-375 rectifié et COM-210 rectifié sont intéressants mais pas encore opérationnels, puisque cette mesure devrait s'appliquer aux contrats portant sur les nouvelles lignes de métro du Grand Paris attribuées prochainement et sur les lignes de métro de la RATP à leur ouverture à la concurrence en 2040. Avis défavorable.
Les amendements COM-375 rectifié et COM-210 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-165, COM-221 rectifié et COM-387 rectifié sont identiques. Ils portent sur un sujet important, qui sera traité dans le cadre de la séance publique, en lien avec le Gouvernement. A ce stade, ces amendements ne permettent pas de traiter l'ensemble des points nécessaires au contrôle de l'Arafer sur la mission de gestionnaire d'infrastructures de RATP. Avis défavorable, mais nous retravaillerons le sujet d'ici la séance.
Les amendements COM-165, COM-221 rectifié et COM-387 rectifié ne sont pas adoptés.
Article 39
L'amendement rédactionnel COM-566 est adopté. L'amendement de suppression COM-119 devient sans objet. L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 39
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-113 est contraire à la position de notre commission. Compte tenu, aussi, des assurances données par la ministre lors de son audition devant la commission concernant le RER B, avis défavorable.
L'amendement COM-113 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les deux amendements COM-502 et COM-143 sont identiques. Ils apportent certains correctifs tout en préservant l'esprit du texte.
Les amendements COM-502 et COM-143 sont adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-300 et COM-472 rectifié quinquies substituent la notion de personne à celle de conducteur dans l'article 40. Le choix fait est destiné à ne pas introduire de différence avec les autres articles. Or l'ensemble des articles de cette section fait référence à la notion de conducteur. Pour cette raison technique, avis défavorable.
Les amendements COM-300 et COM-472 ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements COM-301 et COM-473 rectifié sexies sont identiques. La mention de la fixation de l'indemnité forfaitaire minorée par voie réglementaire n'est pas nécessaire. De même, en l'état actuel du texte, la régularisation a déjà le même effet que la transaction. Avis défavorable.
Les amendements COM-301 et COM-473 ne sont pas adoptés.
L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 40
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-461, récurrent, rend possible l'allongement de la durée des concessions autoroutières par décret.
Le contexte est un peu particulier avec l'examen de la proposition de loi de nos collègues du groupe CRCE, qui a été renvoyée à notre commission. Réfléchissons plutôt à l'après-concession... Avis défavorable.
L'amendement COM-461 n'est pas adopté.
Article 41
L'amendement rédactionnel COM-567 est adopté.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 42 est adopté sans modification.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-632 supprime l'article 43, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures permettant de sécuriser les négociations collectives de la branche ferroviaire. Pourtant, il est important de permettre au Gouvernement, en cas de retard ou d'échec des négociations de branche, de définir un cadre protecteur commun à l'ensemble des salariés avant le 1er janvier 2020, date à laquelle prendra fin le recrutement au statut des salariés du groupe public ferroviaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-632 n'est pas adopté.
L'article 43 est adopté sans modification.
Article 44
L'amendement rédactionnel COM-618 est adopté.
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 44
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-12 rectifié ter reprend les dispositions de la proposition de loi de Joël Guerriau, que nous avons examinée en fin d'année dernière, et dont notre collègue Alain Fouché avait été rapporteur. Il prévoit de soumettre les personnels des services de la navigation aérienne, c'est à dire notamment les contrôleurs aériens, à une obligation de déclarer individuellement leur participation à une grève au moins 48 heures avant son début. Toutefois, cet amendement ne paraît pas présenter de lien même indirect avec le projet de loi que nous examinons, qui ne comporte aucune disposition en matière de transport aérien, à l'exception d'une disposition relative aux équipements des drones, et qui, en matière sociale, ne comprend que des dispositions relatives à la responsabilité sociale des plateformes, aux accords de branche dans les secteurs du transport routier de marchandises et du transport ferroviaire. Je vous propose par conséquent de le déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, ainsi que l'amendement COM-84, analogue.
L'amendement COM-12 rectifié ter est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat, de même que l'amendement COM-84.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-169, COM-225 rectifié et COM-386 rectifié portent sur l'obligation de déclaration individuelle de participation à une grève des salariés qui concourent à l'exécution de transports terrestres de personnes. Aujourd'hui, la loi prévoit que ces salariés doivent informer leur employeur de leur intention de participer à une grève au moins quarante-huit heures avant son début, afin de permettre à l'entreprise de transport d'organiser au mieux le service de transport. Ces amendements augmentent ce délai de 24 heures, pour le porter à 72 heures, ce qui ne sera pas de trop : avis favorable.
Les amendements identiques COM-169, COM-225 rectifié et COM-386 rectifié sont adoptés et deviennent l'article 44 bis.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-171, COM-222 rectifié et COM-373 rectifié concernent la continuité du service de transport en cas de perturbation prévisible. Depuis la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, les entreprises de transport sont tenues d'élaborer, en cas de perturbation prévisible et notamment en cas de grève, un plan de transports adapté aux priorité de dessertes et aux niveaux de service et un plan d'information des usagers. En cas de manquement à cette obligation, l'autorité organisatrice peut imposer à l'entreprise de transports un remboursement total des titres de transport aux usagers. Ces trois amendements prévoient que, lors des heures de pointes, le niveau de service assuré par les entreprises de transport en cas de perturbations soit un service normal, de 100 %, sous peine de devoir rembourser aux usagers leurs titres de transport.
Je comprends tout à fait la difficulté que rencontrent les usagers des transports en cas de perturbations, et notamment de grève. Mais imposer aux entreprises de transport d'assurer 100 % des services pendant les heures de pointe, alors même qu'il y a des perturbations, une grève ou des travaux sur une ligne, n'est pas réaliste : avis défavorable.
Les amendements identiques COM-171, COM-222 rectifié et COM-373 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-52 fait précéder les fermetures ou déclassements de lignes d'un dossier d'évaluation, soumis pour avis aux comités de suivi des dessertes, à l'Arafer et aux régions concernées. Notre commission avait déjà examiné cette proposition lors du débat sur le nouveau pacte ferroviaire. La procédure de fermeture d'une ligne est définie au niveau réglementaire et prévoit déjà la remise d'un dossier soumis à l'avis de la région concernée et des différentes parties prenantes. Si le projet de fermeture se confirme, il est soumis à la validation du ministre des transports dès lors qu'il modifie la consistance du réseau ferré national. La procédure nous semble déjà suffisamment encadrée : avis défavorable.
L'amendement COM-52 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-51 impose une étude préalable à l'arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire desservie par des services régionaux ou d'intérêt national. Nous avions également examiné cette proposition lors du projet de loi portant nouveau pacte ferroviaire. Si une région décide de supprimer un service parce qu'il y a trop peu d'usagers, on ne voit pas pourquoi SNCF Réseau devrait coordonner une étude, sur la base d'éléments recueillis par des experts indépendants, sur l'état de l'infrastructure. Avis défavorable.
L'amendement COM-51 n'est pas adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-278 rectifié, COM-295, COM-358 rectifié, COM-397 et COM-459 rectifié prévoient de limiter les pouvoirs de régulation de l'Arafer en matière d'infrastructures, en excluant celles gérées par des entreprises verticalement intégrées. Cela exclurait SNCF Réseau... Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-278 rectifié, COM-295, COM-358 rectifié, COM-397 et COM-459 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable au COM-470 rectifié, qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances...
L'amendement COM-470 rectifié n'est pas adopté.
Article 45
L'amendement rédactionnel COM-619 est adopté.
L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements identiques COM-360 et COM-628 suppriment l'article excluant certaines portions du réseau ferroviaire du champ d'application des règles de gestion des installations de service. Certes, il aurait été plus pertinent de traiter l'ensemble de ces questions en une seule fois, surtout que ces dispositions figurent dans le projet de loi sur-transpositions, bloqué à l'Assemblée nationale et qui ne devrait pas être mis à l'ordre du jour. Mais cela ne justifie pas de rejeter complètement ces mesures, qui vont dans le sens souhaité d'une amélioration de la compétitivité des opérateurs ferroviaires de proximité. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-360 et COM-628 ne sont pas adoptés.
L'article 46 est adopté sans modification.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-361 supprime l'article exonérant certaines entreprises de l'obligation de séparation comptable entre les activités de gestion de l'infrastructure et d'exploitation des services de transport, en raison du caractère imprécis de la notion de « réseaux ferroviaires locaux et régionaux autonomes ». Notre collègue Marta de Cidrac avait effectivement soulevé ce problème. Mais il s'agit de transposer en droit interne une exclusion stricte du champ d'application de la directive, et non une possibilité de dérogation laissée à la discrétion des États membres : avis défavorable.
L'amendement COM-361 n'est pas adopté.
L'article 47 est adopté sans modification.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement rédactionnel COM-621 reprend le travail qu'avait réalisé Marta de Cidrac dans le cadre du projet de loi sur-transpositions.
L'amendement rédactionnel COM-621 est adopté.
Les amendements identiques COM-362 et COM-629 deviennent sans objet.
L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 49
L'amendement rédactionnel COM-622 est adopté.
Les amendements identiques COM-363 et COM-630 deviennent sans objet.
L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement COM-623 supprime une disposition redondante.
L'amendement COM-623 est adopté.
Les amendements identiques COM-364 et COM-631 deviennent sans objet.
L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Hervé Maurey, président. - Merci à tous. Je vous informe que, conformément aux propositions du Président du Sénat formulées lors de la dernière Conférence des présidents pour renforcer l'information des sénateurs sur l'application de l'article 45 de la Constitution, nous adresserons à tous les sénateurs, avant le délai limite de dépôt des amendements de séance - fixé au jeudi 14 mars -, une note précisant le périmètre indicatif du projet de loi déposé par le Gouvernement, tel qu'il ressort du document qui vous a été distribué en début de réunion et des décisions d'irrecevabilité que nous avons prononcées aujourd'hui en application de l'article 45 de la Constitution.
Les avis de la commission sur les amendements de commission sont repris dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES SORTS
|
Chapitre Ier : Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Chapitre II : Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de mobilité au service de l'intermodalité |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Section 1 : Coopération entre autorités organisatrices de la mobilité |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Section 2 : Planification en matière de mobilité des personnes et de transport des marchandises |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 6 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme MÉLOT |
194 rect. bis |
Dispositions réglementaires relatives aux transports d'utilité sociale |
Rejeté |
|
Article 8 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MANDELLI, rapporteur |
563 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. MANDELLI, rapporteur |
482 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Chapitre Ier : Accélérer l'ouverture des données et le développement des services numériques |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Section 1 : Ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Section 2 : Services d'information et de billettique multimodales |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 12 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MANDELLI, rapporteur |
576 |
Réduction du délai d'habilitation |
Adopté |
|
Section 2 : Favoriser les expérimentations des nouvelles mobilités |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Section 3 : Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 17 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MANDELLI, rapporteur |
597 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. MANDELLI, rapporteur |
596 |
Définition du co-transportage de colis |
Adopté |
|
Article 19 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MANDELLI, rapporteur |
600 rect. |
Renforcement de la régulation des vélo-taxis |
Adopté |
|
Chapitre Ier : Mettre les mobilités actives au coeur des mobilités quotidiennes |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 21 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MANDELLI, rapporteur |
601 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 21 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MANDELLI, rapporteur |
602 |
Sécurité des passages piétons |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 22 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MARCHAND |
322 |
Sécurité des passages piétons |
Satisfait ou sans objet |
|
Chapitre II : Développer des infrastructures pour le déploiement des véhicules propres |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 24 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MANDELLI, rapporteur |
494 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. MANDELLI, rapporteur |
495 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 25 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MANDELLI, rapporteur |
493 |
Mobilisation des certificats d'économie d'énergie en faveur de la mobilité propre |
Adopté |
|
Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages propres et à la lutte contre la congestion |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Chapitre IV : Améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 29 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MANDELLI, rapporteur |
553 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
TITRE IV : PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DANS LES TRANSPORTS |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 32 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MANDELLI, rapporteur |
501 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Mme GATEL |
141 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Chapitre II : Améliorer la compétitivité du transport maritime et fluvial |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 36 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MANDELLI, rapporteur |
505 rect. |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Chapitre III : Outils de financement, de régulation et de modernisation |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 38 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MANDELLI, rapporteur |
484 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Mme ASSASSI |
118 |
Suppression de l'article 38. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 39 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme ASSASSI |
113 |
Suppression des dispositions du CDG Express. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 40 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GRAND |
461 |
Allongement de la durée des concessions autoroutières par décret. |
Rejeté |
|
Article 41 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. MANDELLI, rapporteur |
567 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
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Article 44 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MANDELLI, rapporteur |
618 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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Article 45 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MANDELLI, rapporteur |
619 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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Article 46 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Mme PRÉVILLE |
360 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
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Mme ASSASSI |
628 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
La réunion est close à 16 h 50.