COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mercredi 20 février 2019
- Présidence de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente -
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019.
La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de Mme Olivia Gregoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Laurent Lescure, député, rapporteur général pour l'Assemblée nationale, Mme Marie Lebec, M. Denis Sommer, M. Jean-Noël Barrot et Mme Coralie Dubost, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale, M. Jean-François Husson, Mme Élisabeth Lamure et M. Michel Canevet, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
Mme Olivia Grégoire, députée, présidente. - Bienvenue à tous ; bienvenue aux députés que j'ai plaisir de retrouver, et aux sénateurs, que nous sommes très heureux d'accueillir au sein de l'Assemblée nationale pour cette commission mixte paritaire. Ce moment marque une étape supplémentaire, très importante, dans un processus de travail engagé depuis déjà de nombreux mois. Quelques-uns parmi nous y travaillent officiellement depuis l'automne 2017, mais je sais que tous, nous suivons avec un intérêt particulier et fort ce texte depuis le début. De par son ambition, sa richesse, ce texte est important pour notre économie. Je veux redire que les entreprises et l'ensemble des acteurs économiques l'attendent avec impatience.
Le texte était ambitieux dès l'origine, avec ses 73 articles, ses quatre chapitres, ses multiples sections traitant de toute la vie et de tous les enjeux des entreprises françaises. Aujourd'hui, le tableau comparatif qui figure dans nos dossiers comporte 243 articles, plus de trois fois plus qu'au départ. Parmi eux, 46 articles ont été adoptés conformes par nos deux assemblées, un chiffre non négligeable. Mais il ne reste pas moins de 197 articles en discussion, sur lesquels notre CMP a pour mission, si possible, de proposer un texte commun. Je vous rappelle à tous qu'il n'y a pas d'accord partiel en CMP.
La première lecture du texte à l'Assemblée avait permis de faire émerger des apports forts de la part de tous les groupes. C'est cet esprit qui animait également le Sénat dans ses travaux. Chers sénatrices, chers sénateurs, vous avez travaillé sur ce texte avec tout le sérieux qu'on vous connaît, et vous y avez apporté de multiples modifications ainsi que votre vision. Une vision qui sur de nombreux points n'est pas celle de la majorité de l'Assemblée nationale, mais qui a permis des apports fondamentalement intéressants, par exemple sur la question du statut des conjoints-collaborateurs, amélioré au Sénat après déjà un premier travail de l'Assemblée autour d'un ministre à l'écoute.
Au-delà de nos différences d'opinion, je souhaite que cette commission mixte paritaire soit un espace de dialogue franc, respectueux, constructif. Que nous soyons collectivement à l'écoute les uns des autres ; que nous identifiions, sans ambiguïté, ce qui nous rapproche et ce qui nous éloigne ; que nous en tirions enfin les conséquences, sans difficultés ni ressentiment.
Je passe la parole à mon homologue présidente de la commission spéciale au Sénat, Madame Catherine Fournier, non sans relever, dans le passage de témoin d'une présidente à une autre, la modernité de ce moment.
Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente. - Je tiens à remercier Mme la présidente pour ses propos introductifs, les rapporteurs et les membres de la commission ici présents ainsi que nos collaborateurs, qui ont effectué un grand travail. Je salue l'effort consenti tout au long de notre examen pour parvenir à ce que le travail effectué par chacune des chambres soit entendu, sans pour autant être nécessairement approuvé. Cependant, je souhaite faire trois remarques.
Premièrement, le texte déposé à l'Assemblée nationale composé de 73 articles comptait 196 articles lors de sa transmission au Sénat. Rarement les articles additionnels ont été si nombreux. Le Sénat approuvait les objectifs du texte initial, mais la version transmise par l'Assemblée nationale manquait d'un réel fil conducteur, alors même que ce texte représente un enjeu majeur et crée de nombreuses attentes pour nos entreprises.
Deuxièmement, ce texte a été disponible au Sénat le 10 novembre 2018, soit un mois après son adoption par l'Assemblée nationale. Il a été discuté en séance publique le 29 janvier 2019. Or ce texte a été annoncé dans les médias en octobre 2017, puis présenté en Conseil des ministres en juin 2018, dans une version visiblement incomplète étant donnée l'inflation dont il a fait l'objet. Nous avons parfois entendu dire que le travail des parlementaires ralentissait l'adoption de textes importants pour les entreprises. Je souligne que c'est bien le Gouvernement qui fixe les dates de passage des textes dans les deux assemblées, et ce ne sont pas les parlementaires qui ont ralenti le débat.
Enfin, je regrette que notre débat parlementaire soit effectué « sous la pression », du fait de la procédure accélérée. Il est dommage d'avoir recours à cette procédure, pour un texte de si grande importance. L'on nous promet qu'une association entre Gouvernement et Parlement sera mise en oeuvre pour l'élaboration du projet, puis pour l'évaluation et le contrôle du travail de l'exécutif dans l'application de ce texte. Je tiens à rappeler que le Parlement, dans sa mission constitutionnelle, légifère et contrôle. Il doit le faire dans le respect du principe de séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif.
M. Denis Sommer, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je tiens à saluer des avancées importantes dans le texte tel qu'il a été transmis par le Sénat, notamment sur les questions de la forme juridique des sociétés ou de la nécessité d'informer correctement les entrepreneurs et créateurs d'entreprise.
Le Sénat a parfois permis des apports tout à fait intéressants. Je pense à la question de la modulation des cotisations sociales pour les conjoints-collaborateurs. Nous devons créer des conditions pour que les entreprises puissent se développer de manière aisée. Il y avait là un facteur d'empêchement. Le Sénat y a répondu.
Pour autant, nous avons des différences d'appréciation fortes. Sur la question du stage préparatoire à l'installation, il y a eu, en commission spéciale au Sénat, une volonté de construire une solution de compromis, avec l'idée que le stage n'était pas le préalable à l'immatriculation, mais qu'il devait y avoir une formation du créateur, éventuellement étalée sur six mois. Cette proposition méritait de faire l'objet d'un débat nourri. Malheureusement, le Sénat est revenu sur cette disposition en séance publique.
Sur le sujet des seuils, notre volonté était celle de la simplification. Les modifications faites par le Sénat sur l'élévation générale du seuil de 50 à 100 salariés ainsi que sur le rétablissement du seuil de 200 à 250 salariés pour bénéficier d'un local syndical ne nous permettent pas, selon moi, d'obtenir un accord. Les discussions que nous avons eues avec les chefs d'entreprise nous ont montré leur vraie satisfaction sur la question du lissage sur cinq ans. Jamais la question du local syndical à 200 salariés n'a été évoquée par ces derniers. Je pense même que la qualité du dialogue social est aussi un élément constitutif de la performance des entreprises. Remettre en cause cela, porter atteinte aux conditions même du dialogue social et faire de cette loi « PACTE » une loi qui pourrait être perçue comme une agression vis-à-vis des droits des salariés ne me paraît pas juste et serait même contre-productif.
Mme Élisabeth Lamure, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Vous avez insisté sur la suppression de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI). L'amendement du rapporteur que nous avions voté en commission était davantage de nature à vous satisfaire. Nous avions maintenu l'obligation du stage, mais en offrant la possibilité d'en accomplir une partie avant l'immatriculation et le reste dans une période de six mois. Cette proposition avait recueilli l'accord en commission, mais ce n'est pas ce qui a été retenu en séance, où nous sommes revenus au droit existant. En cas de nouvelle lecture, il vous appartiendra d'apprécier s'il est opportun de rétablir ce que nous avions proposé en commission. Cela nous paraît intéressant de proposer un service qui offre une vraie sensibilisation pour les créateurs d'entreprise qui n'ont aucune notion de gestion et de comptabilité.
Sur la question des seuils, je comprends bien qu'il s'agisse d'un point dur. Le Sénat a été constant dans son vote puisque, par deux fois déjà, nous avions voté le doublement du seuil des 50 salariés. Je reconnais que la possibilité du lissage sur cinq ans pour franchir ce seuil donne satisfaction aux entreprises, mais cela nous paraît insuffisant : un blocage persiste au seuil des 50 salariés. J'ai proposé le doublement pur et simple de son niveau, mais je ne m'interdisais pas d'envisager un compromis autour de 70 salariés - tout en maintenant à 50 salariés les obligations relatives aux institutions représentatives du personnel. Ce compromis pourrait tout à fait nous satisfaire s'il arrivait en discussion en nouvelle lecture.
M. Martial Bourquin, sénateur. - Madame la présidente, j'ai une interrogation sur notre façon de fonctionner. Est-ce que notre CMP sera conclusive ? Est-ce que vous en avez l'intime conviction ? Quant à moi, je ne l'ai pas ! Or, il faudrait qu'on puisse se mettre d'accord là-dessus plutôt que de discuter pendant des heures : nous avons une divergence claire sur l'article 44, il conviendrait d'évoquer ce point en priorité, sinon tout cela ne sert à rien.
Mme Olivia Grégoire, députée, présidente. - Je souhaite que nous puissions avoir ce temps d'échange sans présager à cette heure de la conclusion. Il s'agit de pouvoir dialoguer sur les principaux points d'un texte par ailleurs conséquent, avec des interventions de cinq minutes qui ne justifient aucunement d'accélérer le rythme de nos débats.
M. Martial Bourquin, sénateur. - C'est la première fois que j'assiste à une CMP de ce type. C'est surréaliste.
Mme Olivia Grégoire, députée, présidente. - C'est peut-être la féminité de la présidence qui, selon vous, rend les choses surréalistes, mais le processus a été ainsi défini en concertation avec la présidente Catherine Fournier et il n'a pas lieu d'y revenir : ne perdons pas davantage de temps et discutons des principaux points d'accord et de blocage, si vous le voulez bien.
M. Martial Bourquin, sénateur. - N'y voyez aucun machisme de ma part. Je vous fais simplement part de ma sidération.
M. Jean-Noël Barrot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'ai, quant à moi, l'intime conviction que nous pouvons aboutir à une CMP conclusive, à condition que des concessions soient faites (sourires). Quelques remarques sur la section 1 du chapitre 2. À bien des égards, le Sénat a prolongé et perfectionné le travail de l'Assemblée nationale. Concernant la réforme de l'épargne retraite et de l'assurance-vie, le Sénat a résisté à la tentative du Gouvernement de défaire le dispositif introduit par l'Assemblée nationale à propos des rétrocessions de commissions dans le plan d'épargne retraite. Nous devons faire en sorte que cette pratique ne soit pas la source de conflits d'intérêts.
Le Sénat a aussi voté la transférabilité des avantages fiscaux de l'assurance-vie. Nous sommes sensibles à l'objectif poursuivi : faciliter la concurrence dans l'intérêt de l'épargnant. Nous avions, quant à nous, repoussé cette idée en première lecture pour des raisons de stabilité financière, mais nous restons ouverts sur ce point.
Concernant le régime des émissions de jetons, l'Assemblée nationale avait réalisé un travail substantiel pour étendre le principe du visa optionnel aux plateformes, et non seulement aux émetteurs. Des précisions utiles ont été apportées par le Sénat, qui a perfectionné le dispositif en lien avec les régulateurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Enfin, sur le plan d'épargne par actions pour les petites et moyennes entreprises (PEA-PME), je constate que nous nous sommes à peu près accordés sur les fins, mais accusons encore certaines divergences sur les moyens. Je ne doute pas que ces divergences soient surmontables.
M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je ne vois effectivement pas de point insurmontable sur cette partie. Sur la transférabilité des contrats d'assurance-vie, j'entends les réserves de la profession sur un risque systémique, mais il suffit d'écouter les Français, de regarder et d'approfondir le travail. Je pense que nous sommes devant une responsabilité collective, et je nous invite à poursuivre sur la ligne de sortie du Sénat, qui a été votée, à ma connaissance, à l'unanimité en dehors de quelques abstentions.
Sur les crypto-actifs, le Sénat a souhaité encadrer le dispositif, sans remettre en cause le caractère optionnel du visa et de l'agrément délivrés par l'AMF. Le Sénat a notamment veillé à limiter le risque d'abus sur le démarchage vis-à-vis des particuliers, qui ne disposent pas toujours des bonnes informations. En outre, la question de l'enregistrement obligatoire des plateformes d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques a conduit à un travail important avec les autorités de régulation, et je vous confirme que nous avons un accord que j'estime satisfaisant. Nous avons également souhaité supprimer le « PEA jeunes » au profit de la possibilité pour tout majeur demeurant dans le foyer fiscal de ses parents d'ouvrir un PEA, mais en encadrant le dispositif avec un plafond.
Sur les rétrocessions de commissions, je crois que nous partageons vos vues. Il y a un travail à faire à la fois pour obtenir davantage de transparence dans l'ensemble du réseau de distribution et pour améliorer la connaissance des bénéficiaires.
Mme Marie Lebec, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - J'ai identifié plusieurs « lignes rouges » sur la partie des privatisations, telles que, contrairement à mon collègue Jean-Noël Barrot, j'estime que nos positions ne seront pas nécessairement conciliables. Les privatisations participent d'une politique économique et d'une conception du rôle de l'État tout à fait cohérentes et que nous assumons. Alors que le rapporteur du Sénat avait proposé plusieurs évolutions tout à fait pertinentes pour renforcer encore davantage le rôle régulateur de l'État sur Aéroports de Paris (ADP), nous prenons acte du large vote du Sénat en séance contre ces dispositions. Cette suppression met à mal toute possibilité de constitution d'un fonds d'innovation de rupture ambitieux.
Concernant la Française des jeux (FDJ), l'enjeu majeur était la régulation stricte de l'État sur le secteur des jeux d'argent. L'ensemble des groupes politiques ont été associés au travail préparatoire de rédaction des ordonnances, que nous aurons tout le loisir d'amender lors de leur ratification. La suppression de cet article revient donc à supprimer l'opportunité que nous avions de refonder le cadre de la régulation.
Au-delà de ces deux grands enjeux de privatisation, je note quelques autres points clivants sur cette partie : la suppression au Sénat de la possibilité pour Bpifrance de percevoir les produits du placement des 10 milliards d'euros tirés des cessions ; la suppression du contrôle a priori de l'activité inventive des brevets ; la suppression de la délégation parlementaire à la sécurité économique, votée à l'unanimité de l'Assemblée nationale que nous regrettons d'autant plus que son initiative venait d'un collègue du groupe LR, M. Olivier Marleix.
M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Tout le monde sait que la question des privatisations est une ligne rouge. J'ai fait partie de la minorité qui pensait qu'il y avait des ouvertures possibles, notamment sur ADP. Je souhaite d'abord rectifier ce que je vais appeler une contre-vérité : concernant le fonds d'innovation de rupture, la privatisation n'est objectivement pas indispensable - il suffirait de continuer de lui affecter les dividendes d'ADP et de la FDJ. Nous avons souhaité aborder, sur ces privatisations, deux grands sujets qu'il faut dissocier : la privatisation, qui a été clairement rejetée, et le travail fait autour de la régulation, qui nous paraît indispensable. Dans un système libéral, il faut des règles et qu'elles puissent être contrôlées par une autorité neutre et compétente.
Un deuxième élément que nous avons souhaité introduire est la clause d'évaluation du cahier des charges au bout de dix ans, c'est-à-dire le temps de deux contrats de régulation économique. Sur la double caisse, nous continuons de penser qu'il faut prévoir un mécanisme dans lequel les activités commerciales et de services contribuent à alimenter les activités régulées.
Sur la Française des jeux, la copie du Gouvernement nous a semblé légère, et nous avons refusé de lui signer un chèque en blanc. Quelques jours avant le passage en séance publique, nous avons eu communication de ses projets sur la fiscalité, que nous avons aménagés en veillant à un équilibre entre les points de vente physiques et les paris en ligne selon des règles qui, à ma connaissance, recueillent l'avis de l'ensemble des partenaires, y compris ceux qui continuent d'estimer le dispositif insuffisant.
Mme Élisabeth Lamure, sénateur, rapporteure pour le Sénat. - Je voudrais compléter, sur la question des brevets. La disposition sur l'examen a priori de l'activité inventive des brevets a, en effet, été supprimée en séance. Je le regrette. Nous n'avions pas eu ce vote en commission spéciale. Ce n'est pas ainsi que nous obtiendrons des brevets français suffisamment forts. Il vous appartiendra de rétablir cette disposition, en gardant à l'esprit la question des moyens de l'Institut national de la propriété industrielle, afin qu'il puisse assurer efficacement cette nouvelle mission.
Mme Coralie Dubost, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je souhaiterais répondre au sénateur Martial Bourquin. Il me semble, en effet, particulièrement intéressant de s'assurer que cette rencontre est utile. Le projet de loi parlait de responsabilité sociale des entreprises, de rencontres entre les parties prenantes, entre intérêts divergents dans la gouvernance des entreprises. C'était l'objet de l'article 61 du projet de loi, qui a finalement été supprimé en séance publique par le Sénat.
D'un point de vue plus général, j'ai noté des avancées considérables apportées par le Sénat dans le chapitre III, notamment en matière d'intéressement et de participation. J'ai relevé de nombreux ajouts techniques ou politiques, qui affinent la démarche entreprise par l'Assemblée nationale. Je pense notamment à l'ajustement sur les seuils sociaux, à la temporalité des premiers accords d'intéressement ou encore au plafonnement des frais de tenue de compte. Au-delà d'une cinquantaine de points très favorables, j'ai relevé toutefois une vingtaine de points qui méritent discussion, dont dix points qui me tiennent à coeur, et qui tiennent à coeur à la majorité présidentielle. Des divergences fortes se sont présentées sur ces aspects.
J'avoue avoir eu une véritable incompréhension des motifs de la suppression de la consécration, dans la loi, de l'intérêt social des entreprises. Il s'agissait d'une avancée législative majeure dans le code civil, et d'un symbole fort pour le capitalisme du XXIe siècle. C'était aussi une véritable attente des entreprises. J'avoue donc avoir été très étonnée de cette suppression, qui balaie l'idée même et la philosophie de l'intérêt social des entreprises. Il en va de même pour la notion de raison d'être.
Le régime juridique de la société à mission adopté par le Sénat peut lui faire perdre sa finalité et sa solidité. Sa solidité est importante pour les petites structures qui n'ont pas accès aux grands labels, qui ont peu de moyens financiers. Le régime juridique de la société à mission introduisait un outil pour être plus performantes, pour être mieux valorisées sur un marché devenu très compétitif. Je regrette donc que ce régime ait été vidé de sa substance. Ces nouveaux modes de gouvernance sont l'attrait du XXIe siècle, non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les salariés. Les nouvelles générations ont en effet un rapport très différent au travail.
En ce qui concerne les écarts de rémunération, je crains que le retour à la stricte lecture de la directive ne permette pas de satisfaire les attentes actuelles de nos citoyens. C'est un sujet complexe et épineux, mais la France pourrait être précurseur en la matière et plus audacieuse que d'autres pays. Je regrette donc notre désaccord sur ce point. Les dispositifs de non-discrimination me semblaient importants aussi, tout comme les dispositions relatives aux administrateurs salariés. Les ajouts portés sur la formation de ces représentants sont très intéressants, mais la question de leur nombre est un point clivant.
Pour ce qui concerne le chapitre IV, je suis ravie que certains points aient été directement inscrits dans la loi plutôt que renvoyés à des ordonnances. Je voudrais enfin évoquer le dernier article, portant sur l'évaluation globale du texte, auquel le rapporteur général de l'Assemblée nationale et moi-même tenons beaucoup. Si j'entends la tradition sénatoriale refusant les amendements de remise de rapports, ce dispositif était néanmoins particulièrement important dans le contexte et au regard des nouveautés apportées par ce projet de loi.
M. Michel Canevet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je voudrais tout d'abord rassurer la rapporteure Coralie Dubost. En commission spéciale, nous avons abordé de façon extrêmement positive un bon nombre de points qu'elle vient d'évoquer et qui ont pu faire l'objet de divergences de vues en séance plénière. Sur l'article 61, la commission avait conservé le coeur du dispositif tout en prenant en compte les inquiétudes largement exprimées par diverses organisations professionnelles sur les éventuelles conséquences juridiques d'une inscription sans précaution dans le texte. Cela nous avait amenés à considérer intéressant d'ajouter à la rédaction issue de l'Assemblée nationale les mots : « dans les conditions prévues dans la loi ».
Nous avons abordé un certain nombre de points dans un souci de lisibilité et de simplification des dispositifs. Il s'agit notamment de l'intéressement et la participation ainsi que de la question des sociétés à mission : nous sommes favorables à leur instauration, mais nous avons pensé qu'il fallait faire preuve de simplicité et laisser aux acteurs le soin de s'organiser eux-mêmes.
Parmi les autres points d'avancée au Sénat, relevons la rémunération des dirigeants, qui est un sujet sensible pour l'opinion publique. Notre souhait était de ne pas surtransposer les dispositions de rang européen, afin, selon le voeu du ministre, de ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les entreprises. À propos de l'obligation de parité dans les conseils d'administration ou de surveillance des grandes sociétés, si l'on prévoit la nullité de leurs délibérations en cas de non-respect de cette obligation, je crains que le dispositif adopté ne fasse courir des risques juridiques préjudiciables pour les entreprises et pour les tiers.
Concernant le chapitre IV, plutôt que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, nous avons souhaité inscrire directement dans la loi les dispositions relatives à la facturation électronique et à la tarification du gaz et de l'électricité. Nous avons également apporté des modifications significatives au service du renforcement de la compétitivité des ports français, qui doivent pouvoir réévaluer leurs actifs.
Enfin, l'évaluation de la loi, au chapitre V, est naturellement nécessaire mais, au Sénat, nous sommes partisans de ne pas l'inscrire ainsi dans la loi, afin de laisser les institutions s'organiser librement pour l'effectuer.
M. Roland Lescure, député, rapporteur général pour l'Assemblée nationale. - Je crois qu'il est important que notre commission ait ces quelques éléments à l'esprit : près de 50 articles ont été adoptés conformes par nos deux assemblées et une centaine d'autres, certes souvent techniques, vont probablement recueillir un accord de notre part dans leur rédaction issue du Sénat.
Nos points de divergence portent sur la cession d'actifs de l'État et notre vision de l'entreprise du XXIe siècle. Nous avions également d'autres sujets de désaccord, en matière de seuils sociaux par exemple, mais c'est vraiment la vision de ce qu'est l'intérêt social de l'entreprise qui nous sépare, je crois : ce n'est pas un risque juridique mais un accompagnement de la transition des entreprises que nous soutenons. Nous souhaitons également un capitalisme plus responsable en accentuant la transparence sur les écarts de rémunération par rapport au standard européen. Je suis persuadé que nous devons accompagner ce virage important, car c'est une question d'équité et de transparence.
M. Daniel Fasquelle, député. - Je remercie les sénateurs pour leur travail et leur sagesse : je suis d'accord avec eux sur de nombreux points, comme le maintien du stage préalable à l'installation - alors que la majorité reste arcboutée sur sa position - ; le refus de la cession d'actifs d'Aéroports de Paris et de la Française des jeux - qui sont une folie alors que ces établissements rapportent chaque année d'importants dividendes à l'État - et enfin les dispositions concernant les seuils, car nous avions trouvé que l'Assemblée n'était pas allée assez loin en matière de simplification. Au sein de notre groupe, nous n'avons finalement qu'un point de divergence avec nos collègues sénateurs : la création de la délégation parlementaire à la sécurité économique, que je soutiens avec mon collègue Olivier Marleix.
J'espère que la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale permettra de trouver un consensus sur de nombreux points et ne sera pas un simple retour au texte adopté en première lecture.
M. Philippe Dominati, sénateur. - Le projet de loi « PACTE » est important pour les entreprises. Nous avons de nombreux points de convergence, qui répondent aux attentes des entrepreneurs, même s'il aurait été souhaitable d'aller plus loin.
La question des privatisations gâche toutefois ce projet de loi et je crains qu'il devienne une « loi alibi ». En effet, nous ne comprenons pas l'entêtement du Gouvernement et de la majorité pour vendre des actifs de l'État. Le Gouvernement a profité d'un véhicule législatif, par ailleurs utile, pour faire passer ces privatisations, qui ne sont pas comprises par l'opinion publique. Il est à craindre que sur cette question, l'État se retrouve de nouveau dans une situation sociale comparable à celle que nous vivons actuellement. Au Sénat, à une très large majorité et dans quasiment tous les groupes politiques, les privatisations ont suscité l'incompréhension. Le sujet n'est pas celui du fonds de rupture pour l'innovation, qui pourrait être financé autrement : rappelons que dans dix à quinze ans les dividendes seront plus importants que le produit du placement des cessions dans les comptes de Bpifrance. Le débat public sur cette question ne fait que commencer.
M. Martial Bourquin, sénateur. - La privatisation d'Aéroports de Paris a toujours été exclue par l'ensemble des gouvernements qui se sont succédé. Le neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que : « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Plus de 80 % du trafic aérien passe par Aéroports de Paris, ce qui en fait un monopole national. J'estime donc que la privatisation d'Aéroports de Paris n'est pas constitutionnelle. Les trois entreprises qui doivent aujourd'hui être privatisées rapportent 800 millions d'euros par an à l'État. Seul un changement du côté des députés sur la question des privatisations pourrait permettre d'arriver à une commission mixte paritaire conclusive.
Mme Véronique Louwagie, députée. - Je me réjouis des apports du Sénat, notamment sur l'assurance-vie, l'épargne salariale, le PEA-PME ainsi que sur le plan d'épargne retraite. Il reste une divergence essentielle sur la privatisation d'Aéroports de Paris. Si l'on peut saluer la constitution d'un fonds pour l'innovation de rupture, cela ne peut être un argument justifiant les privatisations. Cette privatisation est-elle utile à nos concitoyens et souhaitable pour le pays ? Nous devrions prendre en compte les observations de la Cour des comptes en octobre 2018, à propos de la cession d'actifs de l'aéroport de Toulouse-Blagnac à un groupe chinois. La Cour a déploré de graves insuffisances et une absence de réflexion de l'État quant à la stratégie à adopter face à des investisseurs étrangers. J'attire aussi votre attention sur la question de la privatisation des autoroutes, qui est aujourd'hui remise en question dans le cadre du grand débat national. Nous ne pouvons que nous opposer à cette vision de court terme.
Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente. - Dans le cadre de la procédure accélérée, la commission mixte paritaire demeure la seule manière de confronter les vues des députés et des sénateurs et d'apprécier les points de convergence. Cette démarche était franche et témoigne du respect que nous nous portons en tant que parlementaires. Nous avons le même objectif de croissance et de transformation des entreprises.
Mme Olivia Grégoire, députée, présidente. - Je vous remercie. Toutefois, sur les seuils d'effectifs, les cessions d'actifs et notre vision de la gouvernance et de la responsabilité sociale des entreprises, je constate des divergences importantes. La commission mixte paritaire fut constructive, mais non conclusive.
La commission mixte paritaire constate qu'elle n'est pas en mesure de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.
La réunion est close à 16 heures.