Mardi 29 janvier 2019
- Présidence de Mme Catherine Fournier, présidente -
La réunion est ouverte à 13 h 15.
Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises - Examen des amendements de séance au texte de la commission
Mme Catherine Fournier, présidente. - Compte tenu, mes chers collègues, du nombre élevé d'amendements de séance sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, je vous invite à la concision s'agissant de leur examen en commission spéciale. Nous pourrons débattre davantage au cours de la séance publique. Plusieurs amendements ont d'ores et déjà été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, lequel, je vous le rappelle, s'applique aussi bien aux parlementaires qu'au Gouvernement.
Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :
La commission spéciale donne les avis suivants :
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
Motion |
|||
Question préalable |
Défavorable |
||
Article 1er |
|||
Suppression de l'article |
Défavorable |
||
Caractère facultatif du dépôt par voie électronique |
Défavorable |
||
97 rect. |
Caractère public de l'organisme unique |
Défavorable |
|
Caractère public de l'organisme unique |
Défavorable |
||
163 rect. |
Gestion par l'État de l'organisme unique |
Défavorable |
|
830 rect. |
Effet juridique du dépôt auprès du guichet unique - Vérification du dossier |
Défavorable |
|
162 rect. |
Effet juridique du dépôt auprès du guichet unique |
Défavorable |
|
8 rect. bis |
Délivrance d'un document provisoire dans l'attente de l'immatriculation |
Défavorable |
|
161 rect. |
Dérogation au dépôt par voie électronique |
Défavorable |
|
Dérogation au dépôt par voie électronique |
Défavorable |
||
75 rect. |
Contrôle de la qualification professionnelle |
Défavorable |
|
Maintien des CFE des chambres d'agriculture |
Défavorable |
||
42 rect. |
Accès aux données du registre des actifs agricoles et aux documents relatifs aux bénéficiaires effectifs en lieu et place des informations détenues par le centre de formalités des entreprises |
Défavorable |
|
Accès aux données du registre des actifs agricoles en lieu et place des informations tenues par le centre de formalités des entreprises |
Favorable |
||
892 rect. |
Date de mise en place du guichet unique dans les collectivités situées outre-mer |
Défavorable |
|
Report de la date de suppression des CFE des CCI |
Défavorable |
||
98 rect. |
Rapport sur le guichet unique électronique outre-mer |
Défavorable |
|
Article 2 |
|||
Suppression de l'article |
Défavorable |
||
76 rect. |
Mention des délais administratifs dans l'objectif de réduction des délais |
Défavorable |
|
Réécriture de l'article 2 revenant sur le projet initial de registre unique, mais apportant de nombreuses précisions |
Favorable |
||
164 rect. |
Amendement visant à préserver les registres existants |
Défavorable |
|
831 rect. |
Amendement visant à préserver les teneurs des registres existants |
Défavorable |
|
Article 3 |
|||
Amendement visant à supprimer la tarification forfaitaire |
Défavorable |
||
10 rect. bis |
Précisions concernant les obligations de publication au BODACC et sur le site internet actulegales.fr |
Défavorable |
|
9 rect. bis |
Entrée en vigueur différée de 24 mois de la réforme des annonces judiciaires et légales |
Défavorable |
|
100 rect. bis |
Entrée en vigueur différée de 24 mois de la réforme des annonces judiciaires et légales |
Défavorable |
|
Article 4 |
|||
Suppression de l'article |
Défavorable |
||
829 rect. bis |
Suppression de l'article |
Défavorable |
|
Rétablissement de la suppression du stage |
Défavorable |
||
159 rect. |
Contenu du stage |
Défavorable |
|
834 rect. |
Contenu du stage |
Défavorable |
|
838 rect. |
Contenu du stage |
Défavorable |
|
867 rect. |
Répartition de la durée du stage |
Défavorable |
|
Obligation d'effectuer une partie du stage avant immatriculation |
Défavorable |
||
Fixation du prix du stage par la loi |
Défavorable |
||
160 rect. |
Contenu du stage |
Défavorable |
|
Article 5 |
|||
Création d'actions collectives de promotion par une seule organisation professionnelle d'employeur représentative |
Défavorable |
||
842 rect. |
Création d'actions collectives de promotion par une seule organisation professionnelle d'employeur représentative |
Défavorable |
|
Article 5 ter |
|||
Application de l'EIRL comme régime de droit commun de l'entrepreneur individuel |
Défavorable |
||
843 rect. |
Application de l'EIRL comme régime de droit commun de l'entrepreneur individuel |
Défavorable |
|
886 rect. |
Application de l'EIRL comme régime de droit commun de l'entrepreneur individuel |
Défavorable |
|
Rétablissement partiel de l'article relatif à l'EIRL dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale |
Défavorable |
||
Article 5 quater |
|||
Suppression du dispositif de cotisation applicable au conjoint collaborateur |
Défavorable |
||
Rapport sur l'extension du statut de conjoint-collaborateur aux concubins notoires |
Défavorable |
||
Articles additionnels après l'article 5 quater |
|||
Statut de conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise agricole |
Favorable |
||
453 rect. |
Tutorat bénévole du cédant d'entreprise |
Favorable |
|
498 rect. |
Entrée en vigueur des normes relatives aux entreprises et suppression de normes réglementaires |
Sagesse |
|
Article 6 |
|||
201 rect. |
Suppression de l'article |
Défavorable |
|
347 rect. ter |
Suppression de l'article |
Défavorable |
|
Rétablissement de la règle de franchissement des seuils d'effectifs qui s'appliquait pour les IRP jusqu'aux ordonnances « travail » de septembre 2017 (12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes) |
Défavorable |
||
Limitation de la règle de franchissement des seuils d'effectifs : - abaissement de cinq à trois ans de la durée s'appliquant à la règle de franchissement à la hausse du seuil d'effectif - augmentation de un à trois ans de la durée s'appliquant à la règle de franchissement à la baisse du seuil d'effectif |
Défavorable |
||
Amendement de coordination (mise en cohérence entre les nouvelles règles de l'article 6 et des dispositions applicables dans les outre-mer) |
Favorable |
||
277 rect. |
Limitation du droit de suite à 50 salariés |
Défavorable |
|
434 rect. |
Limitation du droit de suite à 50 salariés |
Défavorable |
|
Maintien du seuil à 200 salariés pour l'obligation pour une entreprise de communiquer aux actionnaires les dix rémunérations les plus importantes de l'entreprise |
Défavorable |
||
887 rect. |
Identique amendement 844 |
Défavorable |
|
840 rect. |
Précision sur une modalité d'appréciation de l'effectif salarié pour qu'il soit calculé en équivalent temps plein et prenne en compte les intérimaires |
Défavorable |
|
Suppression du relèvement de 20 à 50 salariés pour l'obligation de mettre en place un règlement intérieur au sein d'un établissement |
Défavorable |
||
Maintien du seuil de 200 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical commun dans l'entreprise |
Défavorable |
||
Amendement identique 257 |
Défavorable |
||
Amendement identique amendement 257 |
Défavorable |
||
871 rect. |
Amendement rédactionnel |
Favorable |
|
309 rect. quater |
Modification des modalités d'appréciation des effectifs salariés pour les obligations des entreprises relatives au service de santé au travail |
Avis du Gouvernement |
|
Maintien de la règle actuelle de franchissement à la hausse du seuil d'effectif salarié pendant trois ans pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) |
Défavorable |
||
Application de la nouvelle règle d'appréciation des seuils (I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale) à l'aide unique à l'apprentissage qui a été réformée par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel |
Favorable |
||
Application des nouvelles règles d'appréciation et de franchissement des règles aux obligations liées à la contribution à la formation professionnelle versée par les employeurs, la prise en charge par les opérateurs de compétences des actions utiles au développement des compétences aux entreprises de moins de 50 salariés ou encore au droit à rémunération en cas de projet de transition professionnelle |
Favorable |
||
Amendement de coordination |
Favorable |
||
Article 6 bis A |
|||
Suppression de l'article 6 bis A |
Défavorable |
||
Suppression de l'article |
Défavorable |
||
Suppression de l'article |
Défavorable |
||
Suppression de l'article |
Défavorable |
||
Article 6 bis |
|||
Suppression de l'article |
Défavorable |
||
Application des nouvelles règles de seuils à la contribution supplémentaire à l'apprentissage, due aux entreprises de plus de 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage |
Favorable |
||
Article 7 (Supprimé) |
|||
Rétablissement de la réforme du conseil d'administration de Business France |
Défavorable |
||
Article additionnel après l'article 7 bis |
|||
248 rect. |
Recours obligatoire de Business France à la Caisse des français de l'étranger pour la protection sociale des volontaires internationaux |
Défavorable |
|
Article 8 |
|||
13 rect. bis |
Durée maximale des soldes |
Favorable |
|
374 rect. |
Adaptation des périodes de solde outre-mer |
Défavorable |
|
35 rect. |
Entrée en vigueur immédiate du nouveau régime des soldes |
Avis du Gouvernement |
|
Articles additionnels après l'article 8 |
|||
Interdiction de certains produits en plastique à usage unique et restrictions pour l'usage du plastique dans la restauration scolaire |
Favorable |
||
Maintien de l'interdiction du plastique pour le service dans la restauration scolaire |
Défavorable |
||
120 rect. bis |
Interdiction de certains produits en plastique à usage unique et restrictions pour l'usage du plastique dans la restauration scolaire |
Défavorable |
|
310 rect. |
Interdiction de certains produits en plastique à usage unique et restrictions pour l'usage du plastique dans la restauration scolaire |
Défavorable |
|
Exception pour les couverts en plastique compostables et constitués de matières biosourcées |
Défavorable |
||
352 rect. bis |
Abrogation de l'interdiction d'exporter des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées dans l'Union européenne |
Favorable |
|
708 rect. bis |
Abrogation de l'interdiction d'exporter des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées dans l'Union européenne |
Favorable |
|
12 rect. bis |
Période de travail de nuit |
Défavorable |
La réunion est close à 13 h 55.
Mercredi 30 janvier 2019
- Présidence de Mme Catherine Fournier, présidente -
La réunion est ouverte à 8 h 05.
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance à l'article 8 bis.
Articles additionnels après l'article 8 bis
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à rouvrir le débat sur l'ouverture des commerces le dimanche, d'où mon avis défavorable sur les amendements nos 41 et 69 rectifié quater.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 41 et 69 rectifié quater.
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
Articles additionnels après l'article 8 bis |
|||
385 rect. sexies |
Avis conforme du maire sur la décision du préfet d'interdire l'ouverture des commerces le dimanche |
Défavorable |
|
308 rect. |
Conclusion d'accords sur la fermeture obligatoire le dimanche à l'initiative d'un EPCI |
Défavorable |
|
367 rect. |
Conclusion d'accords sur la fermeture obligatoire le dimanche à l'initiative d'un EPCI |
Défavorable |
|
Dispositif expérimental d'exonération de cotisations |
Irrecevable |
||
Article 9 |
|||
70 rect. quinquies |
Suppression de l'article réformant le contrôle légal des comptes |
Défavorable |
|
179 rect. ter |
Suppression de l'article réformant le contrôle légal des comptes |
Défavorable |
|
Suppression de l'article réformant le contrôle légal des comptes |
Défavorable |
||
Suppression de l'article réformant le contrôle légal des comptes |
Défavorable |
||
44 rect. |
Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés recevant un certain montant de subvention publique |
Défavorable |
|
66 rect. bis |
Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés recevant un certain montant de subvention publique |
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 101 rectifié, sous réserve d'une rectification.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Nous préférons nous appuyer sur la ligne budgétaire unique (LBU) et les fonds sociaux plutôt que nous en remettre aux fonds européens. Nous souhaitons que les commissaires aux comptes dans les outre-mer soient spécifiquement visés.
M. Bernard Lalande. - C'est un compromis qui me semble acceptable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 101 rectifié bis.
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
Article 9 |
|||
Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés recevant un certain montant de subvention publique |
Défavorable |
||
427 rect. bis |
Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour certaines sociétés outre-mer |
Favorable |
|
493 rect. |
Création de seuils intermédiaires avec l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour réaliser un audit simplifié |
Défavorable |
|
Possibilité pour la moitié des salariés de demander au juge la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées |
Défavorable |
||
102 rect. bis |
Désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes lorsque des actionnaires représentant au moins le quart du capital le demandent |
Favorable |
|
Coordination dans le régime des SARL |
Favorable |
||
Coordination dans le régime des SA concernant les opérations d'augmentation de capital |
Favorable |
||
Renvoi à un décret simple plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les seuils déclenchant l'obligation de désigner un commissaire aux comptes |
Défavorable |
||
753 rect. |
Rétablissement de la dispense de désignation d'un commissaire aux comptes par la société mère d'un groupe elle-même contrôlée par une société ayant désigné un commissaire aux comptes |
Défavorable |
|
249 rect. |
Suppression de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les filiales les plus importantes d'un groupe |
Défavorable |
|
481 rect. bis |
Fixation au sein des groupes d'un périmètre de filiales devant désigner un commissaire aux comptes |
Défavorable |
|
726 rect. quater |
Fixation au sein des groupes d'un périmètre de filiales devant désigner un commissaire aux comptes |
Défavorable |
|
Fixation au sein des groupes d'un périmètre de filiales devant désigner un commissaire aux comptes |
Défavorable |
||
Suppression de la saisine d'un juge pour demander la désignation d'un commissaire aux comptes lorsque le demandent des actionnaires représentant le dixième du capital |
Défavorable |
||
Possibilité pour la moitié des salariés de demander au juge la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes |
Défavorable |
||
Suppression de la saisine d'un juge pour demander la désignation d'un commissaire aux comptes lorsque le demandent des actionnaires représentant le dixième du capital |
Défavorable |
||
Possibilité pour la moitié des salariés de demander au juge la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en commandite par actions |
Défavorable |
||
Suppression d'une coordination concernant le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de la société |
Défavorable |
||
Suppression de la possibilité pour les petites entreprises d'opter pour la confidentialité de leur compte de résultat |
Défavorable |
||
Obligation pour les associations ayant un certain niveau de ressources de désigner un commissaire aux comptes |
Défavorable |
||
Possibilité de désigner volontairement un commissaire aux comptes |
Défavorable |
||
866 rect. bis |
Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour toute émission de jetons numériques |
Défavorable |
|
727 rect. ter |
Redéfinition de l'audit simplifié pour les petites entreprises |
Défavorable |
|
730 rect. ter |
Redéfinition de l'audit simplifié pour les petites entreprises |
Défavorable |
|
Diverses modifications rédactionnelles et de codification concernant l'audit simplifié pour les petites entreprises et les normes d'exercice professionnel |
Retiré |
||
Transformation du rapport sur les risques auxquels est exposée la société en diagnostic de performance et de croissance |
Défavorable |
||
Modification des références concernant les normes d'exercice professionnel |
Défavorable |
||
Redéfinition de l'audit simplifié pour les petites entreprises |
Défavorable |
||
Contrôle par la compagnie nationale des commissaires aux comptes de l'accomplissement par les professionnels de la mission d'audit simplifié |
Défavorable |
||
Attribution des missions du comité d'audit au conseil d'administration ou de surveillance dans les sociétés de financement qui ne sont pas tenues de mettre en place un comité d'audit |
Favorable |
||
839 rect. |
Entrée en vigueur immédiate de la réforme du contrôle légal des comptes, sous réserve des mandats en cours |
Défavorable |
|
Entrée en vigueur de la réforme du contrôle légal des comptes au plus tard au 1er septembre 2019, sous réserve des mandats en cours |
Défavorable |
||
Coordination |
Défavorable |
||
Précisions |
Défavorable |
||
Article additionnel après l'article 9 |
|||
158 rect. |
Formation des experts-comptables sur les entreprises en difficulté |
Défavorable |
|
Article
9 bis A |
|||
Modifications rédactionnelles concernant la déontologie des commissaires aux comptes |
Défavorable |
||
Article 9 bis B |
|||
Précision concernant la levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes intervenant auprès de sociétés d'un même groupe consolidé |
Défavorable |
||
Article
9 bis C |
|||
761 rect. |
Définition de la mission des commissaires aux comptes et possibilité des prestations autres que la certification des comptes, notamment des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission légale |
Défavorable |
|
Définition de la mission des commissaires aux comptes et possibilité des prestations autres que la certification des comptes, notamment des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission légale |
Retiré |
||
52 rect. |
Définition de la mission des commissaires aux comptes et possibilité des prestations autres que la certification des comptes, notamment des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission légale |
Défavorable |
|
601 rect. |
Définition de la mission des commissaires aux comptes et possibilité des prestations autres que la certification des comptes, notamment des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission légale |
Retiré |
|
Article additionnel après l'article 9 bis C |
|||
754 rect. |
Suppression des commissions régionales de discipline des commissaires aux comptes et transfert de leur compétence à la formation restreinte du Haut-Conseil du commissariat aux comptes |
Favorable |
|
762 rect. |
Renforcement des prérogatives du Haut-Conseil du commissariat aux comptes dans le cadre des enquêtes disciplinaires |
Favorable |
|
Article additionnel après l'article 9 bis D |
|||
Coordinations concernant la suppression de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant |
Favorable |
||
Réorganisation des compagnies régionales des commissaires aux comptes par le garde des sceaux après avis et non sur proposition de la compagnie nationale |
Favorable |
||
765 rect. |
Renforcement de l'efficacité de la procédure d'élaboration des normes déontologiques et des normes d'exercice professionnel des commissaires aux comptes |
Favorable |
|
103 rect. bis |
Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés d'économie mixte locales, les sociétés publiques locales, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent |
Favorable |
|
431 rect. bis |
Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés d'économie mixte locales, les sociétés publiques locales, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent |
Favorable si rectifié |
|
Disposition transitoire assurant le transfert des biens, droits et obligations des compagnies régionales des commissaires aux comptes dissoutes vers les compagnies régionales maintenues |
Favorable |
||
Articles additionnels après l'article 9 bis |
|||
Obligation pour les conseillers en investissement participatif de désigner un commissaire aux comptes |
Défavorable |
||
Obligation pour les plates-formes de financement participatif de désigner un commissaire aux comptes |
Défavorable |
||
Article additionnel après l'article 10 |
|||
185 rect. quater |
Institut de France |
article 45 |
|
305 rect. bis |
Remise d'un rapport relatif à la modernisation de l'exercice de la profession d'expert-comptable, notamment de son rôle en matière de détection précoce des difficultés des entreprises |
Défavorable |
|
Article 12 |
|||
46 rect. ter |
Suppression de l'article 12 |
Défavorable |
|
Suppression de l'article 12 |
Défavorable |
||
Suppression de l'article 12 |
Défavorable |
||
119 rect. bis |
Suppression de l'article 12 |
Défavorable |
|
Suppression de l'article 12 |
Défavorable |
||
Article additionnel après l'article 12 |
|||
Exclusion des activités d'une part, de la construction, de l'entretien et de la réparation des bâtiments et d'autre part, des activités de plomberie et d'électricité du régime fiscal de micro-entreprise |
Défavorable |
||
94 rect. ter |
Amendement irrecevable |
article 45 |
|
Interdiction du cumul entre un emploi salarié et une activité de micro-entreprise et limitation à deux ans du statut de micro-entreprise |
Défavorable |
||
Amendement identique 58 |
Défavorable |
||
654 rect. |
Interdiction de cumul d'un emploi salarié et une activité de micro-entreprise dans le même secteur d'activité; application du statut de micro-entrepreneur pour seulement deux années consécutives ; amendement identique à l'amendement 407 |
Défavorable |
|
Déclaration des bénéficiaires effectifs par le CFE |
Défavorable |
||
Suppression de la double-immatriculation |
Défavorable |
||
Demande de rapport sur le bilan du statut de micro-entrepreneurs |
Défavorable |
||
Article 12 bis
(Supprimé) |
|||
Instauration d'une présomption de salariat reposant sur la subordination juridique et la dépendance économique |
article 45 |
||
Article 13 |
|||
Suppression de l'article |
Défavorable |
||
Suppression de l'article |
Défavorable |
||
Remise en cause de l'élargissement des missions des CCI dans le champ concurrentiel |
Défavorable |
||
494 rect. |
Prestations de services numériques des CCI |
Défavorable |
|
Suppression du recrutement de personnels de droit privé par les CCI? |
Défavorable |
||
Qualification de la convention collective des CCI |
Défavorable |
||
192 rect. |
Qualification de la convention collective des CCI |
Défavorable |
|
92 rect. ter |
Qualification de la convention collective nationale des CCI |
Défavorable |
|
36 rect. |
Union de chambres métropolitaines et de chambres territoriales de commerce et d'industrie |
Défavorable |
|
37 rect. |
Missions des CCI métropolitaines |
Défavorable |
|
297 rect. ter |
Amendement et censure des décisions du président de CCI France par l'Assemblée générale |
Défavorable |
|
Article additionnel après l'article 13 |
|||
Limite d'âge des présidents de CCI |
Défavorable |
||
473 rect. |
Préenseignes des restaurants, auberges, hôtels et campings |
article 45 |
|
492 rect. |
Prérogative des présidents de CCI pour délivrer des cartes professionnelles |
Favorable |
|
474 rect. |
Suppression de la condition de diplôme pour l'obtention du statut national d'étudiant-entrepreneur |
Avis du Gouvernement |
|
Article 13 bis A
(Supprimé) |
|||
Généralisation des CMA de région |
Défavorable |
||
353 rect. bis |
Généralisation des CMA de région |
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - De nombreux amendements ont été déposés sur cet article qui prévoyait de transformer de façon obligatoire les chambres régionales en chambres de région. La commission a préféré supprimer cet article et vous n'aviez pas suivi ma proposition de garantir l'action de proximité au niveau des départements. Nous assistons à un renversement de situation avec ces amendements puisque plusieurs d'entre vous semblent accepter cette transformation obligatoire. Je prends acte de ce changement et une majorité semble se détacher pour la régionalisation forcée. Je vous propose de revenir au modèle unique de chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de région avec des chambres départementales, mais qui seraient dépourvues de personnalité morale. Ces chambres départementales mèneraient pour le compte de la CMA de région des actions de proximité. Ce dispositif serait complété par des mesures transitoires liées aux prochaines élections.
Je vous propose donc de donner un avis favorable aux amendements qui me paraissent les plus aboutis, à savoir les amendements identiques nos 47 rectifié quinquies, 118 rectifié ter, 193 rectifié ter, 194 rectifié ter, 306 rectifié ter, 483 et 869 rectifié. Je suis en conséquence défavorable à l'amendement n° 740, mais j'invite son auteur à le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 47 en le limitant au seul dispositif transitoire dont je vous ai parlé. Je demande le retrait des amendements nos 475, 353 rectifié bis et 122 rectifié.
Mme Anne Chain-Larché. - La commission spéciale a supprimé cet article qui imposait la régionalisation : elle a manifesté l'expression des territoires. Mais nous savons aussi parfaitement que l'Assemblée nationale aura le dernier mot : c'est pourquoi nous avons réécrit cet article en prévoyant que des représentants des chambres départementales siègent dans les chambres régionales, sans que la régionalisation soit remise en cause, car nous savons que nous en passerons par là.
L'Assemblée permanente des CMA a fait pression : le vote a été acquis par 68 voix contre 38. Parmi les voix favorables, 21 élus faisaient partie des chambres régionales. Il est indispensable que les représentants départementaux siègent dans ces chambres pour garder le lien avec les territoires, d'où les amendements que nous vous présentons.
M. Victorin Lurel. - Les outre-mer pourront-elles avoir des chambres départementales et régionales ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Ce seront des chambres de région, monodépartementales.
M. Jean-Louis Tourenne. - Nous aurons ce débat en séance. Si je comprends ce que vient de dire Mme Chain-Larché, je n'en partage pas du tout la logique. Certes, vous voulez éviter le pire, mais nous apparaîtrons complices de la désertification des départements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 475 et 353 rectifié bis. Elle émet un avis favorable aux amendements nos 47 rectifié quinquies, 118 rectifié ter, 193 rectifié ter, 194 rectifié ter, 306 rectifié ter, 483 et 869 rectifié ; et un avis défavorable aux amendements nos 122 rectifié et 740.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - À leur demande, l'amendement n° 958 exclut les établissements du réseau des chambres d'agriculture du dispositif destiné à faciliter la mutualisation entre réseaux consulaires.
M. Philippe Adnot. - Pourquoi prévoir un statut à part pour les chambres d'agriculture et conserver la mutualisation pour les autres réseaux ?
L'amendement n° 958 est adopté.
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
Article 13 bis B |
|||
48 rect. quater |
Suppression de l'article |
Défavorable |
|
123 rect. bis |
Suppression de l'article |
Défavorable |
|
124 rect. quater |
Suppression de l'article |
Défavorable |
|
195 rect. quater |
Suppression de l'article |
Défavorable |
|
197 rect. quater |
Suppression de l'article |
Défavorable |
|
274 rect. |
Suppression de l'article |
Défavorable |
|
307 rect. quater |
Suppression de l'article |
Défavorable |
|
354 rect. ter |
Suppression de l'article |
Défavorable |
|
482 rect. |
Suppression de l'article |
Défavorable |
|
870 rect. |
Suppression de l'article |
Défavorable |
|
Caractère facultatif des mutualisations entre réseaux |
Défavorable |
||
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
Article additionnel après l'article 13 bis B |
|||
169 rect. |
Mutualisation au sein du réseau des CMA |
Défavorable |
|
45 rect. bis |
Mutualisation au sein du réseau des CMA |
Favorable |
|
Limitation dans le temps des mandats de président de chambre de métiers |
Défavorable |
||
Article 13 bis C |
|||
355 rect. bis |
Suppression de l'article |
Défavorable |
|
Suppression de l'article |
Défavorable |
||
Article 13 bis D
(Supprimé) |
|||
Modification des règles actuelles de cumul des fonctions de président de CCI |
Défavorable |
||
Article 13 bis E |
|||
Suppression de l'article |
Défavorable |
||
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
Article 13 bis |
|||
276 rect. ter |
Suppression de l'article |
Défavorable |
|
Suppression de l'article |
Défavorable |
||
Suppression de l'article |
Défavorable |
||
Maintien de la possibilité d'accéder aux comptes déclarés confidentiels pour les établissements de crédits et divers prestataires au service des entreprises |
Défavorable |
||
Article additionnel après l'article 13 bis |
|||
148 rect. |
Coordination des chambres de métiers départementales avec les EPCI et les organisations professionnelles |
Défavorable |
|
Article 13 ter |
|||
495 rect. |
Critères d'exercice des missions des CCI |
Défavorable |
|
Avis de CCI France sur les directeurs généraux des CCI |
Défavorable |
||
63 rect. |
Avis de CCI France sur les directeurs généraux des CCI |
Défavorable |
|
278 rect. |
Avis de CCI France sur les directeurs généraux des CCI |
Défavorable |
|
437 rect. |
Avis de CCI France sur les directeurs généraux des CCI |
Défavorable |
|
62 rect. |
Répartition du produit de la TFC à la majorité simple |
Favorable |
|
279 rect. |
Répartition du produit de la TFC à la majorité simple |
Favorable |
|
436 rect. |
Répartition du produit de la TFC à la majorité simple |
Favorable |
|
Répartition du produit de la TFC à la majorité simple |
Favorable |
||
496 rect. |
Critère de proximité au sein du contrat d'objectif et de performance |
Défavorable |
|
Article additionnel après l'article 13 quater A |
|||
317 rect. bis |
Condition d'éligibilité à la dotation globale d'activité consulaire |
Favorable |
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n° 961 permet de faciliter la sortie des CCI des syndicats mixtes dont elles sont membres.
M. Victorin Lurel. - Quel est le lien de cet amendement avec le texte ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Nous sommes dans le cadre de la réorganisation des CCI.
M. Victorin Lurel. - Des amendements de Martial Bourquin ont été déclarés irrecevables hier soir alors qu'ils traitaient des entreprises !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'article L. 712-7 traite de la tutelle des CCI. Le lien avec le texte est donc direct.
M. Serge Babary. - Prenons l'exemple d'une CCI qui appartient à un syndicat mixte d'aéroport. Si elle n'est pas en mesure de verser sa quote-part, elle met en difficulté le fonctionnement même du syndicat mixte. Il faut donc qu'elle puisse sortir de ce syndicat pour qu'un autre intervenant puisse abonder le budget de l'aéroport.
M. Jean-Louis Tourenne. - La réflexion doit se poursuivre pour éviter que des CCI demandent à sortir de syndicats mixtes, mettant par là-même ces derniers en difficulté.
M. Serge Babary. - Aujourd'hui, pour sortir d'un syndicat mixte, il faut l'unanimité des membres. Il y a donc un risque de blocage.
M. Jean-Louis Tourenne. - Certes, mais vous facilitez la sortie des CCI des syndicats mixtes.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Cet amendement donne la possibilité aux CCI de sortir, sous réserve de l'autorisation du préfet, mais sans les y inciter.
Mme Sophie Primas. - Je comprends vos réticences, mais les CCI n'ont plus d'argent. Il faut qu'elles puissent sortir des syndicats mixtes pour éviter des blocages.
M. Jean-François Husson. - C'est le problème de tous les syndicats mixtes.
M. Michel Canevet. - Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement a fait les poches des CCI. Il ne faut pas s'étonner aujourd'hui de leurs difficultés.
M. Victorin Lurel. - Cet amendement ne prévoit que le cas des CCI, mais il faudrait qu'il s'applique à tous les membres des syndicats mixtes.
L'amendement n° 961 est adopté.
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
Article
13 sexies A |
|||
Surcotisation en cas d'adhésion d'une CCI à l'assurance-chômage |
Favorable |
||
Article 13 sexies |
|||
60 rect. |
Suppression de la complémentarité de l'action des CCI avec celle de la région |
Défavorable |
|
88 rect. |
Suppression de la complémentarité de l'action des CCI avec celle de la région |
Défavorable |
|
433 rect. |
Suppression de la complémentarité de l'action des CCI avec celle de la région |
Défavorable |
|
Suppression de la complémentarité de l'action des CCI avec celle de la région |
Défavorable |
||
Article 13 septies |
|||
Ancienneté minimale fixe de trois ans pour le bénéfice du droit de présentation d'un successeur sur une halle ou un marché |
Défavorable |
||
250 rect. |
Ancienneté minimale fixe de trois ans pour le bénéfice du droit de présentation d'un successeur sur une halle ou un marché |
Défavorable |
|
403 rect. |
Ancienneté minimale fixe de trois ans pour le bénéfice du droit de présentation d'un successeur sur une halle ou un marché |
Défavorable |
|
888 rect. |
Extension du droit de présentation d'un successeur sur une halle ou un marché aux artisans |
Favorable |
|
Articles additionnels après l'article 13 septies |
|||
Clarification relative à la conservation de l'ancienneté ouvrant droit de présentation d'un successeur sur les halles et marchés |
Sagesse |
||
404 rect. bis |
Clarification relative à la conservation de l'ancienneté ouvrant droit de présentation d'un successeur sur les halles et marchés |
Sagesse |
|
405 rect. bis |
Convention de tutorat dans le cadre de la reprise d'un fonds de commerce |
Défavorable |
|
406 rect. bis |
Attribution à l'amiable des emplacements de marchés et de halles |
Défavorable |
Articles additionnels après l'article 13 octies
M. Victorin Lurel. - L'amendement no 377 rectifié vise à interdire les droits exclusifs de distribution outre-mer. L'amendement no 378 rectifié prévoit des indemnisations en cas de méconnaissance des règles de distribution outre-mer, mais il ne s'agit pas d'une obligation. Enfin, l'amendement no 711 permet une stabilité des relations commerciales. Je suis très surpris que ces trois amendements soient déclarés irrecevables.
J'ai cru comprendre que ces amendements, notamment mon amendement no 711, étaient irrecevables, car le texte actuel du code de commerce prohibe tout accord ayant pour objet ou pour effet de donner à une entreprise ou à un groupe des droits exclusifs d'« importation », et non de « distribution ». Bien que j'aie moi-même porté ce texte lorsque j'étais ministre afin de garantir un marché fluide et non faussé, il fallait interdire les exclusivités de distribution. Aujourd'hui, tous les gros fournisseurs de l'Hexagone décident de résilier leurs contrats, sans indemnisation. De plus, nombre d'entreprises déposent le bilan. Très récemment, l'Autorité de la concurrence a créé un précédent pour sanctionner le monopole détenu par AgroSciences, entreprise américaine qui livre des biocides et des raticides dans les outre-mer.
C'est un détournement de l'esprit de la loi, comme l'a précisé l'Autorité de la concurrence lorsque je l'ai consultée. Certains exploitent sans doute une maladresse de rédaction, mais il y va de la survie de toutes les entreprises des outre-mer et de la stabilité commerciale, remise en cause chaque année avec un nouveau monopole. L'exemple de Heineken est éloquent, car après vingt-huit ans de bons et loyaux services d'une entreprise guadeloupéenne, il a décidé la révision du contrat sans que l'Autorité de la concurrence puisse s'y opposer.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Je ne remets pas du tout en cause le fond de vos amendements, mais ils ont été déclarés irrecevables, car ils n'ont aucun lien avec le texte initial et relèvent plutôt de la loi de régulation économique outre-mer, dite « loi contre la vie chère ». J'espère que la jurisprudence vous permettra de gérer ce problème plus aisément.
M. Bernard Lalande. - L'amendement no 106 rectifié vise à reconnaître la souffrance morale de l'entrepreneur dont la société connaît des difficultés.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Vous pourrez intervenir, comme M. Lurel, pour vous exprimer sur l'article, mais votre amendement est également frappé d'irrecevabilité.
Les amendements nos 107, 377, 378, 711 et 106 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
Articles additionnels après l'article 13 octies |
|||
865 rect. |
Suppression des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques |
Défavorable |
|
Article 14 |
|||
Suppression de l'article |
Défavorable |
||
Crédit d'impôt sur les sociétés en cas de versement d'une avance remboursable sans intérêt destinée à financer la reprise d'une entreprise par ses salariés |
article 45 |
||
Articles additionnels après l'article 14 |
|||
243 rect. |
Délai donné à l'administrateur judiciaire pour autoriser un acte de gestion courante |
Défavorable |
|
247 rect. |
Obligation pour un créancier de justifier son opposition à un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire |
Défavorable |
|
315 rect. ter |
Obligation pour un créancier de justifier son opposition à un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire |
Défavorable |
|
245 rect. |
Sanction des créanciers ne respectant pas un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou un accord conclu dans le cadre d'un règlement amiable agricole |
Défavorable |
|
316 rect. ter |
Sanction des créanciers ne respectant pas un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou un accord conclu dans le cadre d'un règlement amiable agricole |
Défavorable |
|
244 rect. |
Sanction des créanciers ne respectant pas un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou un accord conclu dans le cadre d'un règlement amiable agricole |
Défavorable |
|
314 rect. ter |
Sanction des créanciers ne respectant pas un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou un accord conclu dans le cadre d'un règlement amiable agricole |
Défavorable |
|
article 45 |
|||
Article additionnel après l'article 15 bis |
|||
251 rect. bis |
Possibilité de faire appel à une société de recouvrement amiable de créances dans le cadre d'une procédure collective |
Défavorable |
|
Article 15 ter |
|||
Suppression de l'article supprimant la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire |
Défavorable |
||
65 rect. quater |
Suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire pour un entrepreneur n'ayant pas fait l'objet d'une sanction |
Défavorable |
|
Article 16 |
|||
Extension de l'habilitation à réformer le droit des sûretés à la codification de la pratique du gage-espèces |
Favorable |
||
121 rect. |
Maintien du privilège de prêteur de denier |
Sagesse |
|
Article additionnel après l'article 16 |
|||
Traitement du surendettement des particuliers dans le code de la consommation |
article 45 |
||
Article 17 |
|||
Information du comité social et économique par l'employeur sur les impôts et taxes payés ou à payer |
article 45 |
||
Information du comité social et économique par l'employeur sur les impôts et taxes payés ou à payer |
article 45 |
||
Article additionnel après l'article 17 |
|||
Délit d'incitation à la fraude fiscale |
article 45 |
||
Article 19 ter |
|||
Exemption des droits d'enregistrement en cas d'attribution des parts sociales de l'entreprise à ses propres salariés |
Défavorable |
||
449 rect. |
Suppression de l'ajout aux mentions minimales des attestations d'assurance décennales de la justification du paiement de la prime |
Défavorable |
|
480 rect. |
Délivrance par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) d'un agrément aux entreprises d'assurance étrangères, dont le siège social est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), pour la commercialisation des assurances dites de « dommages ouvrage » et de « garantie décennale » |
Sagesse |
|
Articles additionnels après l'article 19 ter |
|||
728 rect. |
Définition de la relation entre le donneur d'ordres et le sous-traitant dans le Code de commerce |
article 45 |
|
729 rect. |
Intégration des entreprises sous-traitantes, ainsi que leurs représentants du personnel, dans le comitéì de groupe des donneurs d'ordres ou, aÌ défaut, d'un comité de groupe sur le périmètre français ou d'un comité interentreprises |
article 45 |
|
Article
19 sexies |
|||
710 rect. bis |
Nombre de mandats consécutifs pouvant être effectués par un juge consulaire |
Favorable |
|
Article 19 septies |
|||
Suppression du président du tribunal de commerce de la liste des destinataires des informations « signaux faibles » (listes et cotations de niveau de risque établies par l'administration fiscale aux fins de détection des entreprises en difficulté) |
Défavorable |
||
890 rect. |
Accès de l'AGS au fichier bancaire des entreprises et au fichier des interdits de gérer |
Défavorable |
|
151 rect. bis |
Accès de l'AGS au fichier bancaire des entreprises et au fichier des interdits de gérer |
Défavorable |
|
239 rect. bis |
Accès de l'AGS au fichier bancaire des entreprises et au fichier des interdits de gérer |
Défavorable |
|
Avis requis de la Banque de France sur le décret relatif aux modalités d'accès au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) |
Avis du Gouvernement |
||
Articles additionnels après l'article 19 septies |
|||
32 rect. |
Signalisation par des pré-enseignes la vente de produits du terroir dans les restaurants par la réinsertion de l'article 161 de la loi ELAN (censuré par le Conseil constitutionnel) |
article 45 |
|
Insertion des petites et moyennes entreprises dans le mécanisme de l'allotissement (code de la commande publique) |
article 45 |
||
322 rect. bis |
Insertion des petites et moyennes entreprises dans le mécanisme de l'allotissement (code de la commande publique) |
article 45 |
|
723 rect. |
Insertion des petites et moyennes entreprises dans le mécanisme de l'allotissement (code de la commande publique) |
article 45 |
|
Possibilité pour les acheteurs publics de recourir à une assistance externe pour piloter et coordonner un marché alloti |
article 45 |
||
724 rect. |
Possibilité pour les acheteurs publics de recourir à une assistance externe pour piloter et coordonner un marché alloti |
article 45 |
|
323 rect. |
Possibilité pour les acheteurs publics de recourir à une assistance externe pour piloter et coordonner un marché alloti |
article 45 |
|
87 rect. |
Interdiction de changement de sous-traitant après l'attribution d'un marché |
article 45 |
|
Impossibilité de changer de sous-traitant désigné lors de la passation du marché public qu'en cas de défaillance économique, technique ou juridique |
article 45 |
||
324 rect. |
Impossibilité de changer de sous-traitant désigné lors de la passation du marché public qu'en cas de défaillance économique, technique ou juridique |
article 45 |
|
725 rect. |
Impossibilité de changer de sous-traitant désigné lors de la passation du marché public qu'en cas de défaillance économique, technique ou juridique |
article 45 |
|
72 rect. ter |
Délai de mise en conformité avec les obligations législatives et réglementaires en cas de reprise d'une entreprise |
Défavorable |
|
253 rect. bis |
Délai de mise en conformité avec les obligations législatives et réglementaires en cas de reprise d'une entreprise |
Défavorable |
|
Article 20 |
|||
Prévoir une sortie en capital |
Défavorable |
||
Transfert des fonds euros de l'assurance vie vers l'épargne retraite |
Défavorable |
||
Élargissement du champ des titres pouvant être acquis par l'épargne retraite |
Défavorable |
||
287 rect. quater |
Garantir le capital investi |
Défavorable |
|
894 rect. |
Orienter l'épargne retraite vers les fonds d'investissement de proximité (FIP) |
Défavorable |
|
Intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée |
Avis du Gouvernement |
||
Suppression de l'affectation au plan des rétrocessions de commission |
Sagesse |
||
24 rect. |
Déblocage anticipé de l'épargne pour remettre en état la résidence principale après une catastrophe naturelle |
Défavorable |
|
Liberté de sortie en rente ou en capital |
Défavorable |
||
139 rect. |
Limiter le transfert hors des plans d'épargne retraite collectif qu'en cas de départ de l'entreprise |
Défavorable |
|
Suppression de l'encadrement des transferts hors des plans d'épargne collectif |
Défavorable |
||
Rétablir le forfait social à 16 % |
Défavorable |
||
Rétablir à 20 % le taux du forfait social sur les versements employeur |
Défavorable |
||
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances |
Défavorable |
||
Obligations d'information et de conseil |
Favorable |
||
313 rect. ter |
Suppression du cantonnement des actifs |
Défavorable |
|
Rétablir la rédaction initiale pour le régime fiscal applicable à la sortie en rente |
Défavorable |
||
388 rect. |
Obligation d'information par la Caisse des dépôts de la revalorisation du capital des plans d'épargne retraite |
Défavorable |
|
Article 21 |
|||
Suppression de l'article 21 |
Défavorable |
||
Modalités d'application des obligations de proposition d'investissement fonds solidaires et verts |
Défavorable |
||
23 rect. |
Interdiction des clauses d'arbitrage à cours connu |
Défavorable |
|
426 rect. |
création d'un nouveau type de contrat d'assurance vie (In globo) |
Avis du Gouvernement |
|
390 rect. bis |
Pénalités lorsque l'assureur ne demande pas les pièces justificatives aux bénéficiaires dans les 15 jours suivant le décès |
Défavorable |
|
389 rect. |
Application de la loi Eckert - obligations des assureurs et de la CDC |
Défavorable |
|
384 rect. |
Transférabilité des contrats d'assurance vie entre entreprises d'assurance en conservant l'antériorité fiscal |
Favorable |
|
Articles additionnels après l'article 21 |
|||
386 rect. |
Résiliation des complémentaires santé |
article 45 |
|
835 rect. |
Fermeture hebdomadaire avis du maire |
article 45 |
|
350 rect. |
Résiliation des complémentaires santé |
article 45 |
|
836 rect. |
Résiliation des complémentaires santé |
article 45 |
|
387 rect. |
Frais liés aux rejets de paiements |
article 45 |
|
Frais liés aux rejets de paiements |
article 45 |
||
837 rect. |
Frais liés aux rejets de paiements |
article 45 |
|
Frais liés aux rejets de paiements |
article 45 |
||
Article 22 |
|||
Suppression de l'article 22 |
Défavorable |
||
Suppression de l'article 22 |
Défavorable |
||
Suppression de l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances |
Défavorable |
||
Articles additionnels après l'article 22 |
|||
67 rect. bis |
Mise en place d'un dispositif de retrait judiciaire ou de retrait forcé d'un actionnaire minoritaire dans une société non cotée |
Défavorable |
|
81 rect. |
Mise en place d'un dispositif de retrait judiciaire ou de retrait forcé d'un actionnaire minoritaire dans une société non cotée |
Défavorable |
|
68 rect. ter |
Mise en place d'un dispositif de retrait judiciaire ou de retrait forcé d'un actionnaire minoritaire dans une société non cotée |
Défavorable |
|
82 rect. |
Mise en place d'un dispositif de retrait judiciaire ou de retrait forcé d'un actionnaire minoritaire dans une société non cotée |
Défavorable |
|
Article additionnel après l'article 22 bis |
|||
Schéma d'optimisation fiscale |
article 45 |
||
Article 23 |
|||
Suppression de l'article 23 portant diverses mesures visant à renforcer l'attractivité de la place de Paris |
Défavorable |
||
Suppression de la possibilité de récupérer une partie du bonus des preneurs de risque du secteur financier et d'exclure les bonus récupérables du calcul des indemnités de licenciement |
Défavorable |
||
127 rect. |
Suppression de la possibilité de récupérer une partie du bonus des preneurs de risque du secteur financier |
Défavorable |
|
Extension aux succursales d'établissement de crédit de pays tiers du nouveau régime prévu pour les succursales d'entreprises d'investissement |
Favorable |
||
416 rect. |
Amendement de coordination |
Favorable |
|
808 rect. |
Amendement de coordination |
Favorable |
|
Amendement de clarification rédactionnelle |
Favorable |
||
Possibilité pour l'Autorité des marchés financiers (AMF) de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel aux instances internationales à l'action desquelles elle concourt |
Favorable |
||
Suppression de la dispense temporaire d'affiliation aux régimes obligatoires de retraite prévue pour les impatriés |
Défavorable |
||
Suppression de la dispense temporaire d'affiliation aux régimes obligatoires de retraite prévue pour les impatriés |
Défavorable |
||
Modification du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), afin d'y ajouter deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultation des organisations syndicales représentatives |
Défavorable |
||
Réintégration du directeur général du Trésor au sein de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers |
Défavorable |
||
Articles additionnels après l'article 23 |
|||
417 rect. |
Modification des contraintes d'investissement des fonds d'investissement de proximité (FIP), avec un abaissement de 50 % à 25 % de la part maximale de l'actif pouvant être investie au sein d'une seule région, en contrepartie de la suppression de la condition du caractère limitrophe des régions |
Favorable |
|
30 rect. ter |
Création d'un nouveau type de fonds, appelé fonds d'épargne régional |
Défavorable |
|
361 rect. bis |
Possibilité pour le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'interdire les ventes à découvert lorsqu'il existe un risque d'atteinte au bon fonctionnement du marché concerné |
Défavorable |
|
490 rect. |
Possibilité pour le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'interdire les ventes à découvert lorsqu'il existe un risque d'atteinte au bon fonctionnement du marché concerné |
Défavorable |
|
Possibilité pour le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'interdire les ventes à découvert lorsqu'il existe un risque d'atteinte au bon fonctionnement du marché concerné |
article 45 |
||
336 rect. |
Taxation des augmentations de salaires lorsqu'elles sont attribuées à la fin de la période d'activité des dirigeants de sociétés et fiscalisation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme de primes ou d'actions gratuites |
Défavorable |
|
Article 25 |
|||
Définition de l'établissement stable en cas de présence numérique significative |
article 45 |
||
Suppression du caractère final des transactions passées par des participants français au moyen de certaines infrastructures de marché de pays tiers |
Défavorable |
||
Suppression de l'élargissement de la liste des participants aux infrastructures de marché françaises |
Défavorable |
||
Article 26 |
|||
Caractère obligatoire du visa délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour les levées de fonds en actifs numériques |
Défavorable |
||
877 rect. bis |
Attestation par un commissaire aux comptes pour les émetteurs régulés |
Défavorable |
|
Possibilité d'établir le document d'information relatif à une émission de jetons dans une autre langue que le français, sous réserve qu'il soit accompagné d'un résumé en français |
Favorable |
Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :
La réunion, suspendue à 10 h 05, est reprise à 13 h 20.
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance à l'article 26 bis A.
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
Article 26 bis A |
|||
Modification de la définition du service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques |
Défavorable |
||
Conséquence de la modification de la définition du service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques |
Défavorable |
||
Possibilité de solliciter un agrément pour le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques, en contrepartie de l'obligation pour les prestataires de vérifier le profil de leurs clients |
Favorable si rectifié |
||
Restriction du champ de l'enregistrement obligatoire aux plateformes d'échanges d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques |
Favorable |
||
Conséquence de la modification de la définition du service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques |
Défavorable |
||
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||
Article 26 bis B |
|||
Aménagement de l'interdiction de la publicité en ligne pour les offres sur crypto-actifs non régulées |
Favorable |
||
Article 27 |
|||
18 rect. bis |
Désintermédiation du PEA-PME |
Défavorable |
|
16 rect. bis |
Augmentation de 225 000 euros à 500 000 euros du plafond asymétrique du PEA-PME |
Défavorable |
|
128 rect. |
Suppression de l'assouplissement du périmètre des émetteurs dont les titres sont éligibles au PEA-PME |
Défavorable |
|
Éligibilité au PEA-PME des titres de sociétés ayant eu une capitalisation boursière inférieure à un milliard d'euros au cours des cinq derniers exercices |
Favorable |
||
140 rect. |
Précision rédactionnelle visant à ouvrir expressément le PEA-PME aux titres participatifs émis par les coopératives et les mutuelles |
Défavorable |
|
170 rect. |
Précision rédactionnelle visant à ouvrir expressément le PEA-PME aux titres participatifs émis par les coopératives et les mutuelles |
Défavorable |
|
Article additionnel après l'article 27 |
|||
17 rect. bis |
Augmentation de 25 % à 50 % du niveau maximum de détention au-delà duquel il n'est pas possible pour le titulaire de déposer des titres sur un PEA ou un PEA-PME |
Défavorable |
|
895 rect. |
Mandatement d'office des intérêts moratoires et des intérêts forfaitaires en cas de retard dans le cadre d'une commande publique |
article 45 |
|
Article 27 bis A |
|||
Suppression de l'article 27 bis A, qui vise à permettre à tout majeur d'ouvrir un PEA |
Défavorable |
||
Limitation à 10 000 euros des versements sur le PEA jusqu'à la sortie du foyer fiscal des parents |
Favorable |
||
Article 27 bis |
|||
Amendement de clarification |
Favorable |
||
Amendement de coordination |
Favorable |
||
Article 27 ter A |
|||
Suppression de l'article 27 ter A, qui vise à permettre au titulaire d'un PEA ou d'un PEA-PME d'effectuer des retraits après cinq ans sans que cela n'entraîne la clôture du plan et le blocage des nouveaux versements |
Défavorable |
||
Amendement de coordination |
Favorable |
||
Report au 1er janvier 2020 de l'assouplissement proposé à l'article 27 ter A, qui vise à permettre au titulaire d'un PEA ou d'un PEA-PME d'effectuer des retraits après cinq ans sans que cela n'entraîne la clôture du plan et le blocage des nouveaux versements |
Défavorable |
||
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
Article 27 ter |
|||
Suppression de l'article 27 ter, qui vise à ouvrir le PEA-PME aux obligations remboursables en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels de capital investissement |
Défavorable |
||
Suppression de l'éligibilité des parts de fonds professionnels de capital investissements (FPCI) au PEA-PME pour leur quota propre |
Défavorable |
||
Article 27 quater |
|||
28 rect. |
Délais de réponse de la CDC dans le cadre de la loi Eckert |
Défavorable |
|
Article additionnel après l'article 27 quinquies (Supprimé) |
|||
882 rect. |
Élargissement du prêt inter-entreprises aux sociétés dont les comptes de l'année passée ont été certifiés |
Favorable |
|
Article 27 sexies |
|||
Suppression de l'article |
Défavorable |
||
Précision juridique |
Défavorable |
||
Article 27 septies |
|||
819 rect. |
Précision juridique |
Favorable |
|
Article additionnel après l'article 27 septies |
|||
858 rect. |
Admission en déduction du bénéfice imposable d'une part complémentaire de bénéfices alloués à la constitution de fonds propres |
Avis du Gouvernement |
|
312 rect. quater |
Financement participatif des collectivités territoriales |
Défavorable |
|
Article 27 nonies
(Supprimé) |
|||
Rétablissement de l'article supprimé en commission |
Défavorable |
||
Article 28 |
|||
Suppression de l'article assouplissant le régime des actions de préférence |
Défavorable |
||
Suppression des mesures ajoutées par la commission pour renforcer l'attractivité du régime des actions de préférence |
Défavorable |
||
Article additionnel après l'article 28 |
|||
Reprise de l'article 3 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français |
Favorable |
||
Cet amendement reprend l'article 4 du projet de loi de suppression des sur-transpositions de directives européennes en droit français |
Favorable si rectifié |
||
Article 28 bis |
|||
suppression de l'article |
Défavorable |
||
suppression de l'article |
Défavorable |
||
Possibilité de prévoir une décote au prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon, correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis son émission |
Favorable |
||
Article 28 ter
(Supprimé) |
|||
Rétablissement de l'article 28 ter Modification des modalités du poinçonnage des métaux précieux (or, argent, platine) et reconnaissance de la valeur législative du principe d'attestation de la régularité de l'émission des pièces de monnaie métalliques de la Monnaie de Paris |
article 45 |
||
Rétablissement de l'article 28 ter Modification des modalités du poinçonnage des métaux précieux (or, argent, platine) et reconnaissance de la valeur législative du principe d'attestation de la régularité de l'émission des pièces de monnaie métalliques de la Monnaie de Paris |
article 45 |
||
1 rect. bis |
Rétablissement de l'article 28 ter Modification des modalités du poinçonnage des métaux précieux (or, argent, platine) et reconnaissance de la valeur législative du principe d'attestation de la régularité de l'émission des pièces de monnaie métalliques de la Monnaie de Paris |
article 45 |
|
Article 29 |
|||
Extension du champ de l'agrément ESUS |
Défavorable |
||
889 rect. |
Assimilation des établissements publics communaux de crédit et d'action sociale à des ESUS |
Défavorable |
|
Sous-section 2 |
|||
Intitulé de la section du projet de loi |
Défavorable |
||
Article 30 A (Supprimé) |
|||
Rétablissement article 30A |
Défavorable |
||
Article 30 |
|||
Suppression de l'article sur la composition de la commission de surveillance |
Défavorable |
||
Modification de la composition de la commission de surveillance |
Défavorable |
||
Désignation commissaires surveillants de la commission des finances du Sénat |
Défavorable |
||
893 rect. |
Intégration d'un parlementaire issu d'une circonscription d'outre-mer dans la commission de surveillance de la Caisse des dépôts |
Défavorable |
|
Nombre de représentants du personnel au sein de la commission de surveillance |
Défavorable |
||
507 rect. |
Intégrer des collectivités territoriales à la commission de surveillance |
Défavorable |
|
Composition de la commission de surveillance |
Défavorable |
||
Modalités de désignation des commissaires surveillants selon leur sexe |
Défavorable |
||
Article 31 |
|||
Suppression de l'article 31 relatif aux prérogatives de la commission de surveillance |
Défavorable |
||
Compétences de la commission de surveillance |
Défavorable |
||
Compétences de la commission de surveillance |
Défavorable |
||
Compétences de la commission de surveillance |
Défavorable |
||
Comités spécialisés au sein de la commission de surveillance |
Défavorable |
||
Prérogatives de la commission de surveillance |
Défavorable |
||
Article 32 |
|||
Suppression de l'article 32 relatif aux prérogatives du directeur général |
Défavorable |
||
Rétablir la mention selon laquelle le directeur général "administre" la Caisse des dépôts |
Défavorable |
||
Suppression de la possibilité pour le directeur général de déléguer une partie de ses attributions |
Défavorable |
||
Article 33 |
|||
Suppression de l'article 33 prévoyant l'application de règles de comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts |
Défavorable |
||
Suppression de l'article 33 prévoyant l'application de règles de comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts |
Défavorable |
||
Rétablissement de la fonction de Caissier général |
Défavorable |
||
Article 34 |
|||
Suppression de l'article 34 relatif aux commissaires aux comptes de la Caisse des dépôts |
Défavorable |
||
Article 35 |
|||
Défavorable |
|||
Suppression de l'article 35 relatif au transfert de l'autorité de supervision à l'ACPR |
Défavorable |
||
Suppression du transfert de la supervision à l'ACPR |
Défavorable |
||
Modalités de défraiement de l'ACPR |
Défavorable |
||
Article 36 |
|||
Suppression de l'article 36 relatif à la fixation du « dividende » reversé par la Caisse des dépôts à l'Etat |
Défavorable |
||
Taux de centralisation du livret A par voie réglementaire |
M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n° 441 vise à prévoir l'avis conforme de la commission de surveillance pour fixer le montant des dividendes. Pour l'heure, c'est le ministre qui fixe ce montant, ce qui n'est pas satisfaisant.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 441.
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
Article 37 |
|||
Suppression de l'article 37 relatif aux mandats de gestion de la Caisse des dépôts |
Défavorable |
||
Ajustement des modalités de compensation aux établissements de crédit au titre de la centralisation des ressources de l'épargne réglementée |
Défavorable |
||
Article 38 |
|||
Suppression de l'article 38 relatif au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes |
Défavorable |
||
Le logement social comme mission primordiale du fonds d'épargne |
Défavorable |
||
Article 40 |
|||
Refus de l'allongement de la durée du certificat d'utilité de 6 à 10 ans |
Défavorable |
||
171 rect. ter |
Dépôt simultané d'une demande de brevet et d'une demande de certificat d'utilité |
Défavorable |
|
Suppression de l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna |
Défavorable |
||
392 rect. |
Traitement d'une demande de protection internationale |
Défavorable |
|
Article 41 |
|||
Suppression de l'article |
Défavorable |
||
Rétablissement de la commission de déontologie |
Défavorable |
||
86 rect. |
Augmentation de la part relative de capital social et de droits de vote que peuvent avoir les fonctionnaires dans l'entreprise qu'ils ont créée |
Avis du Gouvernement |
|
833 rect. |
Suppression de la limite de 49 % de la détention de participation au capital de l'entreprise |
Défavorable |
|
85 rect. |
Limitation du délai de réponse des établissements pour indiquer s'ils comptent valoriser l'invention déclarée par le chercheur |
Défavorable |
|
898 rect. |
Extension du champ d'action du mandataire unique |
Avis du Gouvernement |
|
84 rect. |
Défavorable |
||
Suppression du critère de l'innovation pour évaluer les chercheurs |
Défavorable |
||
Article additionnel après l'article 41 |
|||
Amendement qui permet à l'Institut de France et aux académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés afin de sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et en décaissement |
article 45 |
||
Article 41 bis |
|||
Suppression de l'article |
Défavorable |
||
Article 42 |
|||
447 rect. bis |
Suppression de l'article qui introduit un droit d'opposition administratif |
Défavorable |
|
Article
42 bis A |
|||
Suppression de la procédure administrative d'annulation des dessins et modèles |
Défavorable |
||
Article 42 bis |
|||
38 rect. bis |
Amendement de suppression. |
Favorable |
|
Amendement de suppression. |
Favorable |
||
150 rect. ter |
Amendement de suppression |
Favorable |
|
448 rect. ter |
Suppression de l'article |
Favorable |
|
841 rect. |
Suppression de l'article |
Favorable |
|
39 rect. |
Amendement visant à citer expressément l'avis sur la brevetabilité de l'Office européen des brevets (OEB) |
Défavorable |
|
amendement identique au numéro 39 de Mme Estrosi-Sassone. |
Défavorable |
||
172 rect. ter |
amendement de précision |
Défavorable |
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
Article additionnel après l'article 42 bis |
|||
467 rect. |
Obligation dans les sociétés monoprofessionnelles d'exercice que les conseils en propriété industrielle disposent de plus de la moitié du capital et des droits de vote |
Favorable |
|
470 rect. |
amendement visant à soustraire du secret professionnel les conseils en propriété industrielle dans certaines de leurs relations avec les avocats |
Favorable |
|
896 rect. |
Mise en place de l'imprescriptibilité de l'action en nullité |
Favorable |
|
Article 43 |
|||
383 rect. |
réservation d'une voie à la circulation de véhicules autonomes |
Défavorable |
|
Article additionnel après l'article 43 |
|||
452 rect. |
Amendement permettant d'expérimenter la création de résidences pour des jeunes de moins de trente ans |
article 45 |
|
891 rect. |
Expérimentation sur les experts forestiers |
article 45 |
|
Article 43 bis
(Supprimé) |
|||
864 rect. bis |
Périmètre des opérations d'autoconsommation collective |
Défavorable |
|
Périmètre des opérations d'autoconsommation collective |
Défavorable |
||
Article 43 ter
(Supprimé) |
|||
Rétablissement de l'article 43 ter qui permet à des prestataires privés d'effectuer des enquêtes de recensement |
article 45 |
||
Rétablissement de l'article 43 tr |
article 45 |
||
450 rect. |
Rétablissement de l'article 43 |
article 45 |
|
Article 43 quater
(Supprimé) |
|||
Rétablissement de l'expérimentation relative au bail à réhabilitation |
article 45 |
||
Article additionnel après l'article 43 quater (Supprimé) |
|||
90 rect. quinquies |
article 45 |
||
Article
43 quinquies |
|||
Non application de l'expérimentation aux ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et la maîtrise des risques graves pour la santé humaine et qui font parties de la collection nationale de ressources biologiques d'intérêt pour la santé publique (CNRBISP) créée à l'article L1413-8 du code de la santé publique |
Favorable |
||
Article additionnel après l'article 43 quinquies |
|||
79 rect. bis |
Fiscalité des installations photovoltaïques |
article 45 |
|
732 rect. |
Exonérations de contribution au service public de l'électricité |
article 45 |
|
80 rect. bis |
article 45 |
||
733 rect. |
Exonérations de contribution au service public de l'électricité |
article 45 |
|
expérimentation de cartes prépayées |
article 45 |
||
expérimentation sur les experts forestiers |
article 45 |
||
Article 44 |
|||
177 rect. |
Suppression de l'article 44 |
Sagesse |
|
224 rect. |
Suppression de l'article 44 |
Sagesse |
|
348 rect. bis |
Suppression de l'article 44 |
Sagesse |
|
393 rect. |
Suppression de l'article 44 |
Sagesse |
|
716 rect. bis |
Transformation de la société anonyme ADP en société en commandite par actions |
Défavorable |
|
520 rect. |
Suppression de l'indemnité versée à la société pour compenser l'expropriation de ses biens dans 70 ans |
Défavorable |
|
521 rect. |
Fin de mission anticipée pour ADP en cas de non-respect de ses engagements en matière de préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés |
Défavorable |
|
522 rect. |
Fin de mission anticipée pour ADP en cas de non-respect de ses engagements en matière de préservation de l'environnement |
Défavorable |
|
Article 45 |
|||
178 rect. |
Suppression de l'article 45 |
Sagesse |
|
225 rect. |
Suppression de l'article 45 |
Sagesse |
|
394 rect. |
Suppression de l'article 45 |
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Nous demandons le retrait de l'amendement n° 523 rectifié au profit des amendements nos 21 rectifié ter et 183 rectifié bis, qui visent à prévoir la présence des collectivités territoriales d'Île-de-France au conseil d'administration d'ADP.
M. Vincent Capo-Canellas. - Trois censeurs représentant les collectivités territoriales siègent déjà au conseil d'administration d'Aéroports de Paris. Je trouve étonnant que l'on veuille ajouter un administrateur qui ne serait pas désigné par l'assemblée générale.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Nous donnerons plus d'éléments au cours du débat en séance. J'indique d'ores et déjà que les collectivités ne souhaitent pas être silencieuses et inutiles.
M. Vincent Capo-Canellas. - Il faut aussi avoir en tête qu'un administrateur est tenu de se prononcer en fonction de l'intérêt social de l'entreprise.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 523 rectifié. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 21 rectifié ter et 183 rectifié bis.
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
Article 45 |
|||
524 rect. |
Présence d'au moins six représentants des salariés au conseil d'administration d'ADP |
Sagesse |
|
Perte d'agrément des dirigeants d'Aéroports de Paris |
Favorable |
||
525 rect. |
Suppression des dispositions encadrant la responsabilité sans faute de l'État en cas de décisions ayant un impact significatif sur l'activité d'ADP |
Défavorable |
|
526 rect. |
Préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés pendant la durée de la concession |
Défavorable |
|
527 rect. |
Préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés à l'échéance de la concession |
Défavorable |
|
528 rect. |
Précision des obligations environnementales d'Aéroports de Paris |
Défavorable |
|
721 rect. bis |
Participation d'ADP au financement du Charles-de-Gaulle Express |
Défavorable |
|
Amendement réactionnel |
Favorable |
||
529 rect. |
Suppression des plafonds des sanctions susceptibles d'être infligées à Aéroports de Paris |
Défavorable |
|
530 rect. |
Hausse des plafonds des sanctions susceptibles d'être infligées à Aéroports de Paris |
Défavorable |
|
531 rect. |
Encadrement des contrats de sous-traitance d'ADP |
Défavorable |
|
Article 46 |
|||
226 rect. |
Suppression de l'article 46 |
Sagesse |
|
395 rect. |
Suppression de l'article 46 |
Sagesse |
|
3 rect. ter |
Interdiction de tout apport, cession ou sûreté sur les biens d'ADP pendant 70 ans |
Défavorable |
|
532 rect. |
Interdiction de tout apport, cession ou sûreté sur les biens d'ADP pendant 70 ans |
Défavorable |
|
533 rect. |
Avis conforme du comité d'entreprise d'ADP sur tout projet de cession, d'apport ou de création de sûreté sur un bien de la société |
Défavorable |
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Je fais passer un message de manière non subliminale : nous avons intérêt à ne pas supprimer l'article 47, qui prévoit de renforcer la régulation, quitte à l'amender.
M. Vincent Capo-Canellas. - L'Autorité de supervision indépendante, dont les moyens sont très faibles, est pour l'essentiel l'émanation du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable). On peut faire mieux comme régulateur indépendant ! Le rapporteur propose à juste titre qu'on se dote d'un véritable régulateur, c'est nécessaire. Une telle mesure est attendue par les compagnies aériennes.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 227 rectifié et 396 rectifié.
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
Article 47 |
|||
Suppression du mécanisme permettant un subventionnement des activités aéronautiques par les revenus des commerces |
Défavorable |
||
Suppression de l'alinéa qui prévoit un avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur le calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) d'Aéroports de Paris |
Favorable |
||
189 rect. |
Prise en compte de la présence des aéroclubs dans le cadre de la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires |
Sagesse |
|
Article 48 |
|||
228 rect. |
Suppression de l'article 48 |
Défavorable |
|
397 rect. |
Suppression de l'article 48 |
Défavorable |
|
Suppression des dispositions adoptées par la commission spéciale pour renforcer les pouvoirs de l'État dans le cadre de la négociation du contrat de régulation économique pluriannuel (CRE) avec ADP |
Défavorable |
||
190 rect. |
Prise en compte de la présence des aéroclubs dans le cadre de la négociation des contrats de régulation économique (CRE) |
Sagesse |
|
Article 48 bis |
|||
231 rect. |
Suppression de l'article 48 bis |
Défavorable |
|
Suppression de l'article 48 bis |
Défavorable |
M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n° 949 du Gouvernement vise à introduire davantage de régulation. Il s'agit de transformer l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante ou à attribuer ses missions à l'ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières). Vincent Capo-Canellas avait déposé un amendement en ce sens, mais une telle proposition ne peut émaner que du Gouvernement.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je me réjouis que le Gouvernement reprenne l'idée que nous avons avancée. J'y vois un gage de bonne volonté. Cela laisse présager un accueil favorable de cette proposition à l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 949.
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
Article 49 |
|||
182 rect. |
Suppression de l'article 49 |
Sagesse |
|
229 rect. |
Suppression de l'article 49 |
Sagesse |
|
398 rect. |
Suppression de l'article 49 |
Sagesse |
|
557 rect. |
Suppression du Charles-de-Gaulle Express |
Défavorable |
|
Amendement rédactionnel |
Favorable |
||
719 rect. bis |
Limitation à 30 % du capital des blocs d'action cédés lors de la privatisation d'ADP |
Sagesse |
|
Limitation à 30 % du capital d'Aéroports de Paris susceptible d'être détenu par une même personne |
Sagesse |
||
Article 50 |
|||
230 rect. |
Suppression de l'article 50 |
Sagesse |
|
399 rect. |
Suppression de l'article 50 |
Sagesse |
|
Approbation par le Gouvernement des statuts du personnel d'ADP |
Défavorable |
||
Article additionnel après l'article 50 |
|||
Création d'une commission de l'environnement sur chaque aérodrome |
article 45 |
||
Couvre-feu à l'aéroport d'Orly |
Défavorable |
||
Limitation du nombre de créneaux horaires à 250 000 par jours à Orly |
Défavorable |
||
718 rect. bis |
Création d'un dispositif anti-concentration dans le secteur des transports |
Défavorable |
|
Article 51 (Supprimé) |
|||
Rétablissement de l'article supprimé en commission |
Défavorable |
Articles additionnels après l'article 51 (supprimé)
M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n° 491 rectifié est irrecevable.
M. Philippe Dominati. - Je m'étonne que les critères d'irrecevabilité au titre de l'article 40 ne soient pas les mêmes à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le Sénat est grandement défavorisé, car il ne peut pas discuter les amendements sur la durée de la concession, qui est pourtant un critère important.
Mme Catherine Fournier, présidente. - J'entends bien votre remarque. Faites-la plutôt au président de la commission des finances. C'est sa compétence...
L'amendement n° 491 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Emmanuel Capus. - Je suis surpris que l'amendement n° 93 rectifié ter sur les casinos soit jugé irrecevable, alors que la commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 901 du Gouvernement, qui vise à introduire un prélèvement sur le produit des jeux. J'avais compris qu'il s'agissait là d'un cavalier, car il ne porte pas sur la privatisation. Le Sénat se tire une balle dans le pied !
M. Jean-François Husson, rapporteur. - La privatisation impose de revoir la fiscalité du secteur. Il y a bien un lien avec le texte initial.
M. Emmanuel Capus. - Très bien, mais n'émettons pas alors un avis de sagesse sur son amendement, et faisons, nous aussi, ce que nous voulons !
Mme Catherine Fournier, présidente. - Le Sénat fait en sorte de clarifier les textes.
M. Fabien Gay. - Je suis entièrement d'accord avec M. Capus. Je ferai d'ailleurs un rappel au règlement en séance à 14 h 30 sur la multiplication des irrecevabilités au titre de l'article 45. Certains amendements ont bel et bien un rapport avec le texte. Quant à l'article 40, son application est à géométrie variable ! Dans la période politique que nous connaissons, nous ne pouvons pas examiner ce projet de loi en faisant tomber je ne sais combien d'amendements. M. Capus a raison : on est en train de se tirer une balle dans le pied. Nul besoin d'une réforme constitutionnelle pour abroger le droit d'amendement des parlementaires !
Mme Catherine Fournier, présidente. - J'entends bien, monsieur Gay, mais nous devons rester dans la ligne du texte initial. Certains articles de ce projet de loi auraient peut-être mérité de figurer dans un autre texte.
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
Article additionnel après l'article 51 bis (Supprimé) |
|||
93 rect. ter |
Extension de la liste des catégories de communes pouvant accueillir un casino |
article 45 |
|
Élargissement du périmètre des jeux autorisés |
article 45 |
||
720 rect. |
Élargissement du périmètre des jeux autorisés |
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Si vous le permettez, madame la présidente, j'aimerais donner l'avis de la commission sur les articles 55 et suivants, car je ne pourrai pas assister à la réunion de la commission demain matin.
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
Article 55 |
|||
363 rect. |
Précision relative au champ du contrôle des investissements étrangers |
Avis du Gouvernement |
|
Extension du champ du contrôle des investissements étrangers à la sécurité alimentaire |
Avis du Gouvernement |
||
136 rect. |
Extension du champ du contrôle des investissements étrangers à la possession du foncier agricole |
Avis du Gouvernement |
|
438 rect. |
Extension du champ du contrôle des investissements étrangers à la sécurité alimentaire |
Avis du Gouvernement |
|
Obligation de communication de documents dans le cadre du contrôle des investissements étrangers |
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n° 874 du Gouvernement, qui porte sur l'instauration d'une autorisation préalable à l'exploitation des réseaux de télécom, nous a été soumis très récemment. Je vous avoue avoir appris son existence par la presse, ce qui est surprenant. J'étais prête à le déclarer irrecevable, car son objet est éloigné du texte, mais je souhaite entendre le Gouvernement. Nous ne pouvons pas prendre de décision sans avoir entendu ni l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes), ni les opérateurs. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 874.
Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
Article 26 bis A |
||
M. HUSSON, RAPPORTEUR |
S/Amdt 982 |
Adopté |
Adopté |
||
Article 27 bis A |
||
M. HUSSON, RAPPORTEUR |
S/Amdt 974 |
Adopté |
Article 27 ter |
||
Adopté |
||
Article 27 sexies |
||
Adopté |
||
Article 30 |
||
Adopté |
||
Article 32 |
||
Adopté |
||
Article 45 |
||
Adopté |
La réunion est close à 14 h 20.
Jeudi 31 janvier 2019
- Présidence de Mme Catherine Fournier, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 05.
Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises-Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi aux amendements de séance visant à insérer des articles additionnels après l'article 51 bis.
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
Article additionnel après l'article 51 bis (Supprimé) |
||
Défavorable |
||
Article additionnel avant l'article 52 |
||
Défavorable |
||
Article 52 |
||
232 rect. |
Défavorable |
|
400 rect. |
Défavorable |
|
31 rect. |
Défavorable |
|
Irrecevable |
||
Article
52 bis A |
||
233 rect. |
Défavorable |
|
Défavorable |
||
356 rect. quater |
Défavorable |
|
280 rect. |
Favorable si rectifié |
|
Favorable |
||
299 rect. |
Favorable |
|
281 rect. |
Favorable si rectifié |
|
Favorable si rectifié |
||
300 rect. |
Favorable si rectifié |
|
Article 52 bis |
||
Défavorable |
||
Sagesse |
||
Article additionnel après l'article 52 quinquies |
||
296 rect. ter |
Défavorable |
|
Articles additionnels après l'article 52 sexies |
||
Irrecevable |
||
734 rect. |
Irrecevable |
|
Article additionnel avant l'article 53 |
||
589 rect. |
Défavorable |
|
Article 53 |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
61 rect. |
Défavorable |
|
89 rect. |
Défavorable |
|
435 rect. |
Défavorable |
|
Défavorable |
||
Article 53 bis |
||
Défavorable |
||
Article 53 ter |
||
Défavorable |
M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n° 998 précise la rédaction de la disposition relative à la contrainte de détention publique du capital de la société de La Poste. Il est précisé que le capital de la société, intégralement public, ne peut être détenu que par l'État et la Caisse des dépôts et consignations. Il sera toutefois possible de mettre en place un actionnariat salarié.
M. Richard Yung. - Cette mesure existe déjà.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Oui, mais nous avons reprécisé que le capital de la société était intégralement public.
Mme Catherine Fournier, présidente. - À l'exception de l'actionnariat salarié.
L'amendement n° 998 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement n° 999 vise à améliorer la représentation des collectivités et usagers au conseil d'administration de La Poste, en ajoutant deux censeurs représentant les communes, au lieu d'un seul, et en prévoyant de garder un censeur pour les usagers. Il s'agit de reprendre le dispositif actuel, mais en le renforçant par une représentation des deux images de la France, urbaine et rurale, dont les problématiques pour La Poste sont différentes selon les territoires.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Nombre de bureaux de poste sont aujourd'hui situés dans les mairies.
L'amendement n° 999 est adopté.
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
Article 54 |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
Article 55 |
||
363 rect. |
Avis du Gouvernement |
|
Avis du Gouvernement |
||
136 rect. |
Avis du Gouvernement |
|
438 rect. |
Avis du Gouvernement |
|
Sagesse |
||
Article 55 ter
(Supprimé) |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
Article additionnel après l'article 55 ter (Supprimé) |
||
Défavorable |
||
Articles additionnels avant l'article 57 |
||
Irrecevable |
||
Irrecevable |
||
Irrecevable |
||
Article 57 |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
166 rect. |
Défavorable |
|
Défavorable |
||
Défavorable |
||
91 rect. ter |
Défavorable |
|
Défavorable |
||
497 rect. |
Défavorable |
|
M. Michel Canevet, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques nos 875 et 900, car je souhaite que les salariés aient le choix de l'affectation de leur épargne salariale.
M. Richard Yung. - Pour la résidence principale ?
M. Michel Canevet, rapporteur. - Cela n'a rien à voir : il s'agit du plan d'épargne entreprise.
M. Vincent Segouin. - Pour quelle affectation ? S'il n'y a pas de plan d'épargne entreprise, le salarié est obligé de percevoir directement la participation ou l'intéressement. Il est normal qu'il puisse choisir s'il veut tout de suite en profiter, ou s'il préfère épargner sur le long terme.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 875 et 900.
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
Article 57 |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
329 rect. |
M. Michel Canevet, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement 746 car le Gouvernement s'oppose à toute contrainte supplémentaire.
M. Richard Yung. - Cela facilite le recours à l'épargne salariale.
M. Michel Canevet, rapporteur. - C'est possible, mais ce n'est pas acceptable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 746.
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
Article 57 |
||
167 rect. |
Défavorable |
|
Défavorable |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
Favorable |
||
254 rect. bis |
Défavorable |
|
Articles additionnels après l'article 57 |
||
827 rect. |
Défavorable |
|
832 rect. |
Défavorable |
|
Défavorable |
||
285 rect. |
Avis du Gouvernement |
|
Défavorable |
||
Article 57 bis C |
||
Défavorable |
||
899 rect. |
Défavorable |
|
Article 57 bis D
(Supprimé) |
||
Irrecevable |
||
Articles additionnels après l'article 57 bis |
||
731 rect. bis |
Irrecevable |
|
451 rect. |
Irrecevable |
|
Article 58 |
||
Défavorable |
||
Favorable |
||
Article 59 |
||
Défavorable |
||
M. Michel Canevet, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié, car il est satisfait par des dispositions réglementaires.
M. Philippe Adnot. - Qu'est-ce qui justifie de s'opposer à ce que les coopératives disposent des mêmes droits que les autres ? Une analyse contradictoire devra être conduite à ce sujet.
M. Pierre Louault. - Cet amendement est effectivement satisfait par la loi : aujourd'hui, soit les coopératives rétribuent les parts sociales grâce aux bénéfices, soit elles procèdent à des abondements.
M. Philippe Adnot. - Votre analyse est inexacte, car elle ne peut porter sur l'épargne salariale.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Le plus simple serait de retirer votre amendement, monsieur Adnot. Le I de l'article R. 214-212 du code monétaire et financier prévoit déjà que l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi de 1947 portant statut de la coopération.
Pour le II, les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier prévoient déjà que les FCPE peuvent détenir des titres d'entreprises, c'est-à-dire soit des actions de sociétés anonymes, soit des parts sociales d'entreprises non cotées.
M. Philippe Adnot. - Une analyse s'impose.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié.
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
Article 59 bis |
||
679 rect. |
Défavorable |
|
558 rect. |
Défavorable |
|
Article additionnel après l'article 59 bis |
||
859 rect. |
Irrecevable |
|
Articles additionnels après l'article 59 ter A |
||
500 rect. |
Défavorable |
|
501 rect. |
Défavorable |
|
Article 59 ter |
||
Défavorable |
||
Article 59 quater A |
||
Défavorable |
||
Article 60 |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
Articles additionnels avant l'article 61 |
||
Défavorable |
||
Irrecevable |
||
Irrecevable |
||
Article 61 |
||
653 rect. |
Défavorable |
|
Défavorable |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
255 rect. bis |
Défavorable |
|
Défavorable |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
735 rect. |
Retiré |
|
Article 61 bis
(Supprimé) |
||
Irrecevable |
||
Irrecevable |
||
686 rect. |
Irrecevable |
|
Irrecevable |
||
Irrecevable |
||
Article 61 ter A |
||
Favorable |
||
156 rect. |
Défavorable |
|
Irrecevable |
||
155 rect. bis |
Favorable |
|
157 rect. |
Défavorable |
|
Articles additionnels après l'article 61 quater |
||
828 rect. ter |
Favorable si rectifié |
|
137 rect. ter |
Favorable si rectifié |
|
652 rect. |
Favorable si rectifié |
|
Articles additionnels après l'article 61 quinquies |
||
327 rect. |
Défavorable |
|
326 rect. |
Défavorable |
|
334 rect. |
Défavorable |
|
576 rect. |
Défavorable |
|
335 rect. |
Défavorable |
|
577 rect. |
Défavorable |
|
Irrecevable |
||
Article
61 septies |
||
Défavorable |
M. Michel Canevet - Comme vous le voyez dans votre liasse, j'avais prévu un amendement de codification, dans le code de commerce, du dispositif du fonds de pérennité créé par l'article 61 octies du présent projet de loi. Cependant nous venons d'identifier un risque lié à l'emplacement choisi dans ce code, qui pourrait avoir pour conséquence de faire peser des contraintes nombreuses et inutiles sur ce nouveau type de structure. Je vous demande donc de me donner mandat pour étudier l'hypothèse d'une codification qui n'aurait pas de telles conséquences. Le cas échéant, je déposerai donc cet amendement modifié pour les raisons que je viens d'exposer. Sinon, je ne le déposerai pas.
La commission spéciale donne mandat au rapporteur pour déposer un amendement codifiant le dispositif du fonds de pérennité dans le code de commerce.
Articles additionnels après l'article 61 nonies A
L'amendement no 747, de même que les amendements identiques nos 77 rectifié, 165 rectifié, 289 et 446 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Philippe Adnot. - Nous avons eu hier un entretien avec le président du Sénat, à l'occasion duquel nous avons fortement protesté contre l'utilisation abusive de l'irrecevabilité. Ce fut le cas pour deux de mes amendements portant sur les circuits électriques autonomes, alors que d'autres dispositions sur le même sujet n'ont pas subi le même sort. Je ne comprends pas du tout en quoi mon amendement no 77 rectifié serait visé.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Vos propositions portent sur la représentativité des organisations professionnelles coopératives, qui n'est évoquée dans aucun article du texte.
M. Philippe Adnot. - C'est justement le problème, lorsque l'Assemblée nationale modifie le texte initial. Il peut nous sembler utile d'aborder certains points qui ont disparu au cours de la navette. C'est incompréhensible !
Mme Catherine Fournier, présidente. - Sachez que le Sénat a supprimé certains articles qui avaient été ajoutés par l'Assemblée nationale et n'avaient plus aucun lien avec le texte initial. J'entends votre argumentation, mais les textes sont déjà trop bavards et traitent de sujets extrêmement divers.
Nous devons nous recentrer sur les sujets importants et éliminer ceux qui doivent faire partie d'un autre texte. Restons dans le cadre du texte initial.
M. Philippe Adnot. - Ne partons pas du texte du Gouvernement, mais de celui reçu par le Sénat...
Mme Catherine Fournier, présidente. - Non, nous traitons de la même manière les amendements de l'Assemblée nationale. Ce projet de loi, initialement de 73 articles, finit par en contenir 196 ! Il ne peut y avoir que des insatisfaits, car de nombreux amendements peuvent être déclarés irrecevables, au moins en partie.
M. Philippe Adnot. - C'est justement ce que je conteste.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous assistons à une situation inédite. Nous essayons de réaliser un nettoyage juste et approprié. On ne va pas débattre sur 123 articles rajoutés et en ajouter d'autres.
M. Richard Yung. - Ce travail est bénéfique. Les lois sont bavardes et souvent incompréhensibles. Nous évitons au Conseil constitutionnel de réaliser ce travail, et ainsi nous ne recevrons pas de copie censurée par la rue de Montpensier...
M. Philippe Adnot. - Monsieur Canevet, vous serez cloué au pilori par les coopératives !
M. Michel Canevet, rapporteur. - Pourtant, je les aime bien...
Mme Catherine Fournier, présidente. - Nous vous précisons le motif de l'irrecevabilité. Le Conseil constitutionnel décidera ensuite, si nous n'avons pas mené le travail jusqu'à son terme.
M. Richard Yung. - Autant les critères sont clairs pour l'article 40, autant pour l'article 45 de la Constitution, l'appréciation est souvent plus subjective.
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
Article 61 decies
(Supprimé) |
||
Irrecevable |
||
Irrecevable |
||
Irrecevable |
||
Article 61 undecies
(Supprimé) |
||
Irrecevable |
||
Article 61 duodecies
(Supprimé) |
||
Irrecevable |
||
Article 61 terdecies
(Supprimé) |
||
Irrecevable |
||
Article 61 quaterdecies
(Supprimé) |
||
Irrecevable |
||
Article additionnel après l'article 61 quaterdecies (Supprimé) |
||
113 rect. |
Irrecevable |
|
Article 62 |
||
688 rect. |
Défavorable |
|
Défavorable |
||
689 rect. |
Défavorable |
|
Défavorable |
||
Articles additionnels après l'article 62 |
||
878 rect. |
Irrecevable |
|
152 rect. |
Irrecevable |
|
466 rect. |
Irrecevable |
|
Mme Catherine Fournier, présidente. - Les amendements identiques nos 83 rectifié bis et 241 rectifié bis traitent un sujet non mentionné dans le texte initial.
Mme Christine Lavarde. - Les professions libérales ne figurent pas dans le projet de loi initial, qui était mauvais...
M. Philippe Adnot. - Nous ne pouvons rien modifier de ce qu'a écrit le Gouvernement ! C'est une réelle dérive...
M. Michel Canevet. - Tout ce qui touche aux sociétés civiles de placement immobilier a été supprimé.
Mme Christine Lavarde. - Le texte du Gouvernement a oublié de nombreux sujets...
M. Philippe Adnot. - Heureusement qu'auparavant, le Sénat ne censurait pas autant !
Mme Catherine Fournier, présidente. - L'Assemblée nationale a rajouté bien trop d'articles.
M. Michel Canevet, rapporteur. - Le projet de loi a été rédigé trop rapidement.
M. Philippe Adnot. - Le Sénat s'autocensure, c'est une pratique étonnante...
M. Michel Canevet, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel censure de plus en plus tous les grands textes, et tout le monde en fait les frais.
M. Philippe Adnot. - Mieux vaut avoir un texte censuré par le Conseil constitutionnel que s'autocensurer en amont... Vous coupez les ailes au Sénat. Vous vous refusez d'avoir de bonnes idées sur un texte donné.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Les lois sont de plus en plus bavardes, par conséquent le Conseil constitutionnel censure de plus en plus d'articles. Soyons rigoureux. Si nous ajoutons encore des amendements, nous finirons à 400 articles !
M. Philippe Adnot. - N'exagérez pas...
M. Jean-François Husson. - Le débat est intéressant.
M. Philippe Adnot. - Vieux sénateur, j'ai vu beaucoup de choses...
Mme Catherine Fournier, présidente. - Avec votre expérience, avouez-le, vous avez rarement vu des textes construits comme celui-ci !
M. Philippe Adnot. - Je vous l'accorde...
Mme Catherine Fournier, présidente. - Ce texte est hétéroclite.
Mme Christine Lavarde. - Un vrai fourre-tout !
Mme Catherine Fournier, présidente. - Il faudrait adopter un autre texte...
Les amendements identiques nos 83 rectifié bis et 241 rectifié bis sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
Article 62 bis |
||
Favorable |
||
Articles additionnels après l'article 62 bis |
||
464 rect. |
Irrecevable |
|
Irrecevable |
||
Article 62 ter |
||
Défavorable |
||
690 rect. |
Défavorable |
|
325 rect. |
Défavorable |
|
Articles additionnels après l'article 62 ter |
||
458 rect. quater |
Défavorable |
|
460 rect. quater |
Défavorable |
|
459 rect. ter |
Défavorable |
|
333 rect. |
Défavorable |
|
461 rect. ter |
Défavorable |
|
691 rect. |
Défavorable |
|
290 rect. ter |
Défavorable |
|
692 rect. |
Défavorable |
|
693 rect. |
Défavorable |
|
462 rect. ter |
M. Michel Canevet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 115 rectifié et 798. Ce ne serait pas sérieux de rétablir le processus de sélection.
M. Richard Yung. - Nous l'avions fait pour l'ACPR...
M. Michel Canevet, rapporteur. - Ce serait une contrainte totalement injustifiée et illusoire pour les entreprises.
M. Richard Yung. - Vous fermez le débat.
Mme Christine Lavarde. - N'allons pas trop loin. Sinon, nous réclamerons la parité pour les assistantes maternelles !
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 115 rectifié et 798.
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
Articles additionnels après l'article 62 quater |
||
695 rect. |
Irrecevable |
|
694 rect. |
Défavorable |
|
Article 62 quinquies A
(Supprimé) |
||
116 rect. |
Défavorable |
|
Défavorable |
||
Articles additionnels après l'article 62 quinquies |
||
696 rect. |
Irrecevable |
|
697 rect. |
Irrecevable |
|
Articles additionnels après l'article 62 sexies |
||
Irrecevable |
||
Irrecevable |
||
701 rect. bis |
Irrecevable |
|
700 rect. bis |
Irrecevable |
|
703 rect. bis |
Irrecevable |
|
Irrecevable |
||
Article 62 septies |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
71 rect. quater |
Défavorable |
|
240 rect. bis |
Défavorable |
|
Articles additionnels après l'article 62 septies |
||
702 rect. |
Irrecevable |
|
699 rect. |
Irrecevable |
|
666 rect. |
Défavorable |
|
Article 63 |
||
Défavorable |
||
191 rect. bis |
Défavorable |
|
440 rect. bis |
Défavorable |
|
Articles additionnels après l'article 63 bis A |
||
149 rect. |
Irrecevable |
|
465 rect. |
Irrecevable |
|
Irrecevable |
||
Article 64 (Supprimé) |
||
Favorable |
||
Article 65 |
||
Défavorable |
||
Articles additionnels après l'article 65 |
||
439 rect. |
Irrecevable |
|
Irrecevable |
||
Article 66 |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
Défavorable |
||
20 rect. bis |
Défavorable |
|
Article 67 |
||
Défavorable |
||
Article 68 |
||
Défavorable |
||
Article 69 |
||
Défavorable |
||
Article 69 bis A
(Supprimé) |
||
Irrecevable |
||
Article 69 bis (Supprimé) |
||
Sagesse |
||
Articles additionnels après l'article 69 bis (Supprimé) |
||
813 rect. |
Sagesse |
|
Irrecevable |
||
Irrecevable |
||
Article 71 |
||
Défavorable |
||
Favorable |
||
478 rect. bis |
Défavorable |
|
Favorable |
||
M. Michel Canevet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 95 rectifié bis, 96 rectifié ter, 153 rectifié, 174 rectifié quinquies, 288 rectifié quater, 853 rectifié ter et 883 rectifié. Le droit français, depuis trente ans, protège les consommateurs de voyages organisés. Mais les organisateurs de voyages français dénoncent une surtransposition des contraintes en matière de responsabilité. Faut-il continuer à protéger le consommateur ou bien alléger la responsabilité des agences, sachant que tout se passe bien en France ?
M. Vincent Segouin. - Est-ce un frein pour les agences de voyages ? Nous ne voulons plus de surtranspositions...
M. Michel Canevet, rapporteur. - Le droit français s'applique aussi aux Français recourant à une agence de voyage étrangère.
Mme Catherine Fournier, présidente. - Adoptons une position de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 95 rectifié bis, 96 rectifié ter, 153 rectifié, 174 rectifié quinquies, 288 rectifié quater, 853 rectifié ter et 883 rectifié.
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
Article 71 |
||
914 rect. |
Favorable |
Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
Article 52 bis A |
||
Adopté |
||
M. HUSSON, RAPPORTEUR |
S/Amdt 997 |
Adopté |
M. HUSSON, RAPPORTEUR |
S/Amdt 996 |
Adopté |
Article 54 |
||
Adopté |
||
Adopté |
||
Article 57 |
||
Adopté |
||
Adopté |
||
Adopté |
||
Adopté |
||
Adopté |
||
Article additionnel après l'article 57 bis C |
||
Adopté |
||
Article 57 bis |
||
Adopté |
||
Article 59 ter |
||
Adopté |
||
Article 62 |
||
Adopté |
||
Adopté |
||
Article 62 bis A |
||
Adopté |
||
Article 62 bis |
||
Adopté |
||
Article 62 ter |
||
Adopté |
||
Article 71 ter |
||
Adopté |
||
M. CANÉVET, RAPPORTEUR |
S/Amdt 1008 |
Adopté |
Adopté |
||
Adopté |
||
Adopté |
||
Adopté |
||
Adopté |
||
Article 71 quater AA |
||
Adopté |
||
Adopté |
||
Article 71 quater AB |
||
Adopté |
||
Adopté |
La réunion est close à 10 h 30.