COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

• Mercredi 21 novembre 2018
  • Proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) le 18 septembre 2018 - Examen des amendements de séance sur le texte de la commission
  • Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Écologie, développement et mobilité durable » - Crédits « Biodiversité - Transition énergétique » et « Prévention des risques » - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Crédits « Recherche en matière de développement durable » - Examen du rapport pour avis
  • Désignation d'un rapporteur

Mercredi 21 novembre 2018

- Présidence de M. Gérard Cornu, vice-président -

La réunion est ouverte à 9h30.

Proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) le 18 septembre 2018 - Examen des amendements de séance sur le texte de la commission

M. Gérard Cornu, président. - Je tiens tout d'abord à excuser l'absence du président Hervé Maurey, retenu par un déplacement dans le cadre de l'Union interparlementaire sur le thème notamment des objectifs de développement durable (ODD). Nous examinons deux amendements de séance sur la proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018.

M. Frédéric Marchand, rapporteur. - L'amendement n°  1 vise à ajouter à la proposition de loi une nouvelle demande de rapport, portant sur ce que l'on nomme communément les « effets cocktail » des substances chimiques sur la santé et l'environnement.

Une telle modification revient à étendre la proposition de loi à un sujet bien distinct de celui visé par le texte initial, et risquerait de créer une certaine confusion vis-à-vis des parties prenantes et du public quant à l'objet exact de la proposition.

Pour autant, la question des effets combinés est un vrai sujet qui mérite d'être approfondi, et sur lequel différents travaux de recherche sont en cours au niveau européen. Notre commission pourrait traiter cette problématique en s'intéressant à la réglementation des produits chimiques, en particulier au règlement REACH dont l'application a franchi une étape décisive mi-2018 mais dont l'efficacité fait l'objet de nombreuses interrogations.

Je propose donc à notre commission un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, ainsi qu'à l'amendement n°  2 qui est un amendement de conséquence visant à modifier l'intitulé du texte dans l'hypothèse d'une adoption de l'amendement n° 1.

Mme Nicole Bonnefoy. - Nous maintenons cet amendement. Notre objectif n'est pas de déposer une proposition de loi à chaque fois qu'un rapport est souhaité. Sur la question des terrains synthétiques, il aurait suffi d'écrire au Gouvernement pour avoir des précisions sur les mesures prises, alors que le sujet des effets cocktail mérite un rapport. La doctrine sur les demandes de rapports est à géométrie variable !

M. Gérard Cornu, président. - Je rappelle toutefois qu'il est indispensable de maîtriser le nombre de demandes de rapports, compte tenu des excès qui ont eu lieu par le passé et du faible nombre de rapports effectivement remis.

M. Frédéric Marchand, rapporteur. - La question des terrains synthétiques est une question importante qui intéresse au premier chef les élus locaux. J'ai récemment accompagné le président de la République lors d'un déplacement au Belgique et je me suis rendu compte que cette proposition de loi intéresse nos homologues belges qui sont confrontés aux mêmes interrogations.

Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après.

Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Écologie, développement et mobilité durable » - Crédits « Biodiversité - Transition énergétique » et « Prévention des risques » - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Crédits « Recherche en matière de développement durable » - Examen du rapport pour avis

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - Comme vous le savez, le bureau de notre commission a souhaité cette année, pour des raisons de cohérence et de lisibilité, regrouper les trois avis de Nelly Tocqueville, de Pierre Médevielle et de moi-même au sein d'un même rapport portant plus largement sur les crédits relatifs à l'environnement. Ce que nous appellerons crédits relatifs à l'environnement dans ce rapport devra donc s'entendre des crédits dédiés aux politiques de l'eau et de la biodiversité, de l'énergie, du climat et de l'après-mines, de l'expertise, de l'information géographique et de la météorologie, de la prévention des risques et de la recherche en matière de développement durable. Ils sont regroupés au sein des programmes 113, 159, 174, 181 et 217 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et du programme 190 de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Je commencerai par quelques mots plus généraux sur ces crédits avant d'en venir au détail des programmes que j'ai moi-même analysés.

Les crédits demandés dans la loi de finances initiale pour 2019 au titre de l'ensemble de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont en hausse de 2,4 % en autorisations d'engagement dans le projet de loi de finances initial, s'élevant à 11,62 milliards d'euros.

Concernant les crédits relatifs à l'environnement au sens du présent rapport, ils passent de 6,69 milliards d'euros votés dans la loi de finances pour 2018 (AE = CP) à 6,67 milliards d'euros demandés au titre du PLF 2019 en AE (et 6,66 en CP) à périmètre constant, soit une très légère diminution de - 0,75 %.

Cette quasi-stagnation masque en réalité des déceptions et quelques points d'inquiétude, sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir.

Autre élément de contexte général, vous savez également que le bureau de notre commission a chargé les rapporteurs budgétaires de s'interroger dès cette année dans le cadre de leur avis, sur les modalités possibles d'intégration des objectifs de développement durable (ODD) dans les processus budgétaires nationaux.

En effet, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) du 8 février dernier mentionne explicitement dans ses conclusions un engagement du Gouvernement à rendre les indicateurs de performance budgétaire cohérents avec les ODD. Cette intégration n'étant programmée que pour le PLF de l'année prochaine, nous avons décidé d'anticiper ce mouvement en essayant de comparer, au sein de chaque programme, les indicateurs de performance budgétaire avec les indicateurs des ODD tels que compilés par l'Insee. L'idée étant d'en tirer des enseignements et des recommandations en vue de faire évoluer la maquette de performance budgétaire.

J'ai ainsi par exemple rapproché la maquette budgétaire du programme 113 « Paysages, Eau et Biodiversité » des ODD n° 14 et n° 15 « Vie aquatique et marine » et « Vie terrestre » et de l'ODD n°6 « Gestion durable de l'eau pour tous » et de leurs indicateurs associés.

Il m'est rapidement apparu que les 28 indicateurs définis pour ces ODD étaient souvent trop précis ou peu pertinents dans le cadre d'une analyse budgétaire. Néanmoins, j'ai pu identifier certaines lacunes, comme par exemple l'absence d'indicateur relatif à l'assainissement. Un indicateur construit sur le modèle de l'indicateur n° 3 de l'ODD n° 6 « Taux de conformité des dispositifs d'assainissement » pourrait ainsi utilement compléter les indicateurs budgétaires du programme. En outre, l'indicateur ODD relatif aux prélèvements en eau selon les grands usages permettrait également de disposer de données utiles, manquantes à ce jour dans le contexte de l'exercice budgétaire.

Il semble qu'il pourrait être également utile de distinguer, au sein de la maquette budgétaire, des indicateurs relatifs à la vie terrestre et des indicateurs relatifs à la vie aquatique, comme le font les indicateurs ODD, ou encore d'intégrer des indicateurs sur l'évolution de l'état des récifs coralliens outre-mer ainsi que du nombre d'espèces exotiques envahissantes, qui constituent des priorités d'actions importantes. Enfin, il pourrait être utile de réfléchir à un indicateur permettant de mettre en évidence le sujet de l'artificialisation des sols.

J'ai mené le même exercice de comparaison avec le programme 174, de même que mes collègues dans le cadre de leurs programmes respectifs. J'espère que ces éléments pourront alimenter les réflexions en cours pour une meilleure appropriation des ODD par la France, en vue du Forum politique de haut niveau de septembre 2019, qui se déroulera au niveau des chefs d'État et de gouvernement devant l'Assemblée générale des Nations unies.

J'en viens maintenant à la présentation des crédits des programmes pour lesquels j'ai été nommé rapporteur pour avis, à savoir :

- les crédits du programme 113 « Paysages, Eau et Biodiversité » ;

- les crédits du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » ;

- les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Ces trois programmes concentrent 1,1 milliard d'euros (en AE), soit environ 22 % des crédits dédiés à l'environnement retracés dans le cadre du présent avis.

Après une rapide analyse budgétaire de ces programmes, j'en viendrai aux quatre points de vigilance sur lesquels je souhaite ce matin attirer votre attention.

Le programme 113 constitue le support de trois politiques publiques.

Premièrement, la politique de l'eau, qui vise à atteindre les objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. J'ouvre une très courte parenthèse sur ce sujet pour signaler l'importance de la question de la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse, sur laquelle le préfet Bisch a remis un rapport en mai dernier préconisant notamment que la France puisse porter, au sein des négociations de la future PAC, les évolutions souhaitées du futur programme de développement rural en faveur d'un volet « investissements pour l'irrigation ».

Deuxièmement, la politique relative à la biodiversité. Je rappelle sur ce point que nous avons devant nous des échéances importantes avec la 7^ème session plénière de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui aura lieu en France du 29 avril au 4 mai 2019 ; le Congrès mondial de la nature de l'UICN de 2020, qui aura lieu à Marseille en 2020 ; et enfin la COP 15 qui aura lieu à Pékin en 2020.

Troisième politique, la politique relative au littoral et au milieu marin.

Les crédits demandés au titre du PLF 2019 pour le programme 113 augmentent de 19,2 millions d'euros en autorisations d'engagement (soit +13 %) et de 15 millions d'euros en crédits de paiement (+10 %).

Cette hausse traduit exclusivement l'augmentation des moyens alloués à l'action n° 7 « Gestion des milieux et biodiversité » due à :

- 10 millions d'euros supplémentaires prévus pour la mise en oeuvre du plan biodiversité ;

- le reste pour la préparation du Congrès mondial de la nature de l'UICN en 2020.

Les crédits alloués à la mise en oeuvre du plan biodiversité se répartissent sur des actions jugées prioritaires que vous trouverez détaillées dans mon rapport. Je souligne néanmoins dans le cadre de cette enveloppe, les 300 000 euros alloués à la lutte contre les pollutions plastique en mer, les 300 000 euros pour le soutien et l'accompagnement au déploiement du parc naturel de la mer de corail en Nouvelle-Calédonie, les 2,5 millions d'euros consacrés à la création du parc national des feuillus en plaine ou encore les 2 millions d'euros consacrés à des campagnes de communication en faveur de la biodiversité.

Malgré ce soutien au programme 113, dix millions d'euros semblent trop peu au regard de l'ambition affichée par le plan biodiversité. Ce, d'autant que les opérateurs de la biodiversité connaissent d'importantes baisses de moyens, notamment humains, avec 92 ETP en moins par rapport à l'année dernière. En outre, le budget de l'Agence française pour la biodiversité semble sous-dimensionné pour l'ampleur de ses missions. Comme a pu me le confier le directeur adjoint de l'établissement, les 30 millions d'euros de dépenses non-fléchées de l'établissement gagneraient à augmenter d'une vingtaine de millions d'euros.

Le programme 159 regroupe les crédits dédiés à l'expertise relative à la transition écologique vers un développement durable et au soutien au développement de l'économie sociale et solidaire et comprennent notamment les subventions pour charges de service public du Cerema, de l'IGN, de Météo-France.

Ces crédits, quasi-stables par rapport à l'année dernière avec environ 514 millions d'euros, sont en réalité en baisse pour toutes les actions à l'exception de ceux dédiés à l'économie sociale et solidaire au sein de l'action n°14, qui augmentent de 36 % grâce à 5 millions d'euros supplémentaires prévus pour le financement du programme French Impact.

Il est à noter que l'Assemblée nationale a fait évoluer la maquette budgétaire de ce programme en le vidant des crédits dédiés à l'économie sociale et solidaire, reversés au sein d'un nouveau programme dédié créé au sein de la mission.

Enfin, le programme 174, qui poursuit trois objectifs - la mise en oeuvre de la politique énergétique, la lutte contre le changement climatique et la gestion de l'après-mines - voit ses crédits diminuer mécaniquement de 6 % - soit 426,5 millions d'euros - en raison de la diminution du nombre d'ayants-droits anciens mineurs. En revanche, les crédits des actions 1 et 5, dédiées à la politique énergétique et à la lutte contre le changement climatique, augmentent respectivement de 22 % et de 11,5 % en crédits de paiement. Mais cette année encore, les crédits affectés à la transition énergétique sont éparpillés au sein de programmes différents.

J'en viens rapidement aux quatre points de vigilance sur lesquels je souhaite vous alerter ce matin.

Le premier concerne les moyens de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, directement impactés par la baisse des redevances cynégétiques prévue par l'article 75 du projet de loi. Cette baisse se traduit par un manque à gagner d'environ 21 millions d'euros pour l'établissement, sur un total de 115 millions d'euros de recettes. Or, le projet de loi de finances ne prévoit aucune mesure permettant de compenser cette perte de moyens. Cette difficulté est d'autant plus importante que le budget de l'ONCFS est quasi-intégralement constitué de dépenses de fonctionnement. La structure de financement décalée de l'établissement (les permis de chasse étant pris en août-septembre et les redevances perçues au 2^ème semestre) lui permettra de fonctionner malgré cette diminution en puisant dans son fonds de roulement, mais jusqu'en février 2020 seulement. À partir de là, nous sommes dans l'incertitude dans la mesure où rien ne garantit que la fusion AFB-ONCFS aura eu lieu et en tout état de cause, c'est la politique de la biodiversité qui sera amputée dans ses moyens.

Mon deuxième point de vigilance concerne, cette année encore, les moyens des agences de l'eau. La baisse du plafonnement de leurs redevances voté l'année dernière s'appliquera en 2019 alors même que leurs missions ne cessent de s'étendre. Les 11^èmes programmes que les agences ont toutes adoptés en cette fin d'année invitent ainsi à cibler leurs aides au détriment par exemple de l'entretien des cours d'eau ou encore de l'assainissement non-collectif.

En outre, un 4^ème plan national d'action en faveur des zones humides devra être adopté en 2019. Sur ce point, les résultats obtenus avec les derniers plans ne sont guère encourageants. Les parlementaires en mission sur le sujet - dont notre collègue Jérôme Bignon que j'ai entendu sur le sujet - doivent rendre des préconisations d'ici la fin de l'année. Ils mettent notamment en avant l'importance d'une meilleure cartographie préalable de ces zones et d'une territorialisation des plans nationaux.

Je n'y insiste pas devant vous mais mon rapport y revient en détail : nous avons tous été sensibles, lors de l'audition de son PDG Jean-Marc Lacave, à la baisse drastique des moyens de Météo-France, dont notamment 40 % des effectifs territoriaux auront disparu d'ici 2022.

Enfin, j'attire votre attention sur la récente adoption en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à fusionner l'Agence française pour la biodiversité et l'ONCFS, deux ans à peine après la création de l'AFB. On peut se demander si cette instabilité de la gouvernance de la nature n'est pas préjudiciable, d'une part aux agents concernés, et d'autre part à la mise en oeuvre des politiques de biodiversité. Nous aurons l'occasion d'en débattre mais cette « fusion » annoncée pose la question du positionnement du futur établissement et de sa gouvernance.

Pour votre parfaite information, deux articles sont rattachés à la mission « Écologie, mobilité et développement durables » :

- l'article 75 - que j'ai évoqué tout à l'heure - qui réduit le montant des redevances cynégétiques, pérennise le financement, par les agences de l'eau, du programme « Ecophyto » et modifie les modalités de répartition des contributions des agences de l'eau aux opérateurs de la biodiversité terrestre et aquatique afin d'assurer une plus grande solidarité interbassins ;

- l'article 76 qui modifie le régime de la redevance pour pollutions diffuses, perçue par les agences de l'eau sur les ventes de produits phytosanitaires, afin de limiter l'usage des pesticides et la contamination associée des milieux.

Voici mes chers collègues, ce que je tenais à vous dire sur ces crédits, ainsi que les inquiétudes qu'ils soulèvent, qui m'amènent à vous proposer d'adopter un avis défavorable à l'adoption des crédits des programmes 113, 159 et 174.

Je vous remercie.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous présente l'avis budgétaire relatif à la prévention des risques, qui intègre les crédits de deux programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : le programme 181 « Prévention des risques » et le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Ces deux programmes représentent environ 3,8 milliards d'euros, soit 33 % du total de la mission.

À titre liminaire, je souhaiterais évoquer, comme mon collègue Guillaume Chrevrollier, la question du rapprochement éventuel des indicateurs de performance du PLF et des indicateurs des objectifs de développement durable (ODD).

Globalement, une différence significative d'approche apparaît lorsque les indicateurs portent sur le même thème. Les indicateurs du projet de loi de finances privilégient une évaluation de la performance de ressources budgétaires ou de dispositifs précis, tandis que les indicateurs des ODD sont plus généraux, en mesurant soit l'état de l'environnement soit l'avancée globale d'une politique publique.

À titre d'exemple, pour les questions de risques technologiques et de pollutions, l'indicateur du PLF mesure le nombre moyen de contrôles d'installations classées réalisés par inspecteur, tandis que l'indicateur ODD mesure le nombre de sites pollués. En matière d'économie circulaire, le PLF mesure les capacités de traitement créées grâce au soutien du fonds déchets de l'Ademe, tandis que plusieurs indicateurs ODD portent sur le volume de déchets produits et traités.

Concernant la prévention des risques naturels, les indicateurs sont proches, en mesurant la couverture des communes par un plan de prévention, malgré une approche statistique différente. Sans doute pourraient-ils encore être rapprochés.

Au total, ce travail met surtout en évidence les limites de certains indicateurs de performance, qui privilégient une logique de moyens ou appréhendent certains sujets de manière étroite. Il suggère aussi que des enrichissements pourraient être envisagés concernant la pollution des sols, la production et le traitement des déchets ou encore la qualité de l'air.

Je vous propose désormais de vous présenter les principaux enjeux budgétaires du présent avis, avant d'évoquer dans un second temps quelques points thématiques.

Concernant tout d'abord le programme 181 « Prévention des risques », je rappelle qu'il finance les actions de l'État en matière de prévention des risques naturels, technologiques et miniers, ainsi que des risques sanitaires d'origine environnementale. Depuis 2018, le programme intègre également le budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Au total, le programme est doté de 841 millions d'euros (M€) en autorisations d'engagement (AE) et de 835 M€ en crédits de paiement (CP), soit une certaine stagnation par rapport aux crédits adoptés l'an passé. Il comprend 5 actions distinctes.

L'action n° 1, dédiée à la prévention des risques technologiques et des pollutions sera dotée de 103 M€ en AE et 93 M€ en CP, soit une baisse de 3 % en AE et une hausse de 2 % en CP. Cette évolution est liée à l'achèvement progressif des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), compensé en partie par la budgétisation du financement apporté à l'Anses pour la recherche menée sur les ondes électromagnétiques, auparavant soutenue par une taxe adossée à l'IFER.

L'action n° 9, consacrée à la sûreté nucléaire, porte les moyens de fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Elle sera dotée de 59 M€ en AE et de 64 M€ en CP, soit une quasi-stabilité par rapport à 2018. L'ASN n'obtient qu'une augmentation limitée de ses effectifs, de 6 emplois sur la période 2018-2020 alors qu'elle avait exprimé un besoin de 15 emplois, en particulier pour renforcer le contrôle des activités industrielles à la suite des irrégularités relevés à l'usine Creusot-Forge en 2016. Ce manque de moyens me semble regrettable compte tenu de la multiplication des dossiers à traiter en matière de sûreté nucléaire, liée notamment au vieillissement du parc nucléaire.

L'action n° 10 est consacrée à la prévention des risques naturels, notamment via des systèmes de surveillance comme Vigicrues, des subventions apportées à plusieurs opérateurs et des mesures de soutien aux collectivités territoriales. Elle est stable par rapport à 2018, avec 37 M€ en AE et en CP.

L'action 11, est consacrée à la gestion des risques de l'après-mine, en particulier par la mise en oeuvre des plans de prévention des risques miniers (PPRM), des travaux de mise en sécurité et l'indemnisation des sinistrés. Les crédits demandés s'élèvent à 38 M€, soit le même montant qu'en 2018.

Enfin, l'action 12 porte le budget de l'Ademe pour l'ensemble de ses missions et de ses programmes de financement. Ses ressources s'élèvent à 603 M€ en 2019, soit une baisse de 1 % par rapport à 2018.

Je souligne à cette occasion que les moyens mobilisés par l'Ademe pour l'année 2019 ne seront connus précisément qu'après l'adoption de son budget par son conseil d'administration d'ici la fin de l'année.

C'est un point important, car c'est dans ce cadre que l'augmentation des crédits du fonds chaleur à hauteur d'environ 300 M€ devrait être proposée. En raison d'un surplus de trésorerie lié à l'annulation de nombreux projets depuis 2017, l'agence dispose en effet de moyens complémentaires, qui permettront d'accroître les ressources mobilisées en 2019.

Néanmoins, cette augmentation s'appuie en réalité sur des ressources budgétaires déjà votées les années précédentes, et ne remet pas en cause la nécessité à terme d'une augmentation des crédits de l'agence pour définir une trajectoire ambitieuse sur plusieurs années en matière de chaleur renouvelable.

S'agissant du programme 217, je rappelle qu'il constitue le programme support des politiques des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires.

Les crédits du programme demandés pour 2019 diminuent d'environ 1 %, avec un total de 2,96 Md€ en AE et de 3 Md€ en CP.

Sur le plan des effectifs, il y a une évolution inquiétante car le ministère subira un schéma d'emplois de -813 équivalents temps plein (ETP) en 2019, après un schéma de -830 ETP en 2018. Sur un total de 40 000 emplois, cela représente une baisse de près de 4 % en deux ans. Toutes les administrations doivent certes contribuer à la maîtrise des dépenses publiques mais cette évolution fait du ministère de la transition écologique et solidaire l'un des principaux ministères contributeurs.

Lors de plusieurs auditions, il m'a été indiqué que ces baisses d'effectifs créent de fortes tensions sur plusieurs missions au sein des administrations et des opérateurs de l'État. Cela me semble problématique pour un ministère chargé de repenser régulièrement ses politiques publiques, dans un contexte technologique et scientifique en perpétuelle évolution et avec de fortes attentes sociétales. À l'heure où de nombreux projets contribuant à la transition écologique se mettent en place dans les territoires, le soutien de l'État au niveau déconcentré est également essentiel pour accompagner les porteurs de projets.

Pour terminer, je souhaiterais évoquer rapidement deux sujets thématiques.

Le premier point concerne la prévention des risques naturels, en particulier des inondations. La catastrophe humaine et économique liée aux inondations dans l'Aude les 14 et 15 octobre derniers rappelle l'impérieuse nécessité d'un renforcement des mesures de prévention.

Or certaines données sont inquiétantes : sur 2 568 communes situées dans un territoire à risque important d'inondation, encore 303 n'ont qu'un plan de prévention des risques prescrit et 342 sont dépourvues de toute initiative. Pour les 303 communes du littoral identifiées après la tempête Xynthia comme présentant un risque particulier, seulement la moitié ont un plan approuvé. Il est indispensable d'accélérer l'élaboration des plans de prévention mais également la construction d'ouvrages.

Lors de son audition par notre commission le 7 novembre dernier, le ministre de la transition écologique et solidaire a reconnu que des progrès significatifs restaient à accomplir en matière de prévention, et que le plafonnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) mis en place l'an passé ne saurait se poursuivre pendant plusieurs années sans remettre en cause la politique de prévention des risques.

À cet égard, j'attire votre attention sur des modifications adoptées à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement sur le fonctionnement du FPRNM pour la répartition des dépenses entre différentes actions. Si ces évolutions permettront de soutenir davantage la mise aux normes parasismiques de certaines constructions, et des mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité des biens d'habitation, elles diminuent en contrepartie le soutien à l'élaboration des PPRN et aux études et travaux de prévention des collectivités. En raison des règles d'irrecevabilité, nous ne pouvons malheureusement pas proposer d'évolution par amendement, mais je regrette fortement que ces modifications se fassent aux dépens de la planification et des travaux de prévention des risques dans les territoires.

Le second point concerne les activités de la Commission nationale du débat public (CNDP), présidée par notre ancienne collègue Chantal Jouanno, et dont les ressources budgétaires sont apportées par le programme 217 à hauteur de 3,4 M€. Je rappelle que la CNDP est une autorité administrative indépendante, qui a vu ses missions élargies par l'ordonnance du 3 août 2016 réformant la participation du public, ratifiée par la loi du 2 mars 2018 pour laquelle notre collègue Alain Fouché avait été rapporteur. Je regrette à cet égard que la demande de deux emplois supplémentaires, pourtant très raisonnable au regard de la charge de travail de la CNDP, n'ait pas été satisfaite.

Pour rappel, la CNDP est chargée d'organiser les débats publics sur les plans et programmes nationaux ainsi que sur certains grands projets d'aménagement. Elle gère par ailleurs la liste des garants qui sont nommés dans le cadre de certaines concertations préalables organisées pour des projets de moindre importance et la planification locale.

Les premiers éléments de bilan sur la réforme témoignent d'une forte augmentation des concertations préalables gérées par la CNDP, dont le nombre annuel est passé de 9 à 56 entre 2016 et 2018. Sur un plan qualitatif, l'appropriation par les maîtres d'ouvrage de ces nouvelles règles reste inégale : plutôt bonne pour les grands maîtres d'ouvrage privés et les collectivités territoriales, elle est plus difficile pour les aménageurs privés plus occasionnels. La complexité du cadre réglementaire alimente par ailleurs une certaine insécurité juridique ainsi que des stratégies d'évitement de la part de certains aménageurs.

Par ailleurs, la commission fait un bilan contrasté du débat public organisé de mars à juin 2018 sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), à cause d'un manque de moyens, et de visibilité sur l'intégration des résultats du débat par le maître d'ouvrage dans le contenu de la PPE. L'objectif est d'en tirer des enseignements pour le futur débat public sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), initialement prévu pour décembre mais qui a été décalé à fin janvier 2019, en raison de difficultés à finaliser les modalités de financement avec les administrations concernées. Sur ce sujet sensible et déterminant pour la filière nucléaire dans les prochaines années, il est indispensable qu'un débat substantiel ait lieu.

Pour conclure, vous l'aurez compris mes chers collègues, les crédits examinés dans le cadre de cet avis pour 2019 manquent d'ambition pour répondre à l'intensification et à la multiplication des risques et aux préoccupations croissantes de la société civile dans ce domaine. La protection de nos concitoyens est pourtant une mission régalienne.

Par ailleurs, la baisse des effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire me semble problématique pour l'ensemble des politiques publiques qu'il porte.

Pour ces différentes raisons, je vous proposerai un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. Je vous remercie.

Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. - Je vous présente l'avis budgétaire relatif au programme 190 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2019.

Le programme 190 a pour objet de financer la recherche dans les domaines du développement durable, de l'énergie, des risques, des transports, de la construction et de l'aménagement. Il s'agit donc d'un programme stratégique pour l'État, non seulement pour la recherche mais aussi pour le déploiement concret de la transition énergétique de notre pays.

Dans le projet de loi de finances pour 2019, le programme prévoit d'allouer 1,76 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,73 milliard en crédits de paiement, soit une relative stabilité par rapport à l'année dernière.

Les crédits du programme 190 ont pour objet, plus particulièrement, d'apporter des subventions à sept opérateurs. Trois d'entre eux lui sont rattachés à titre principal : l'IFP Énergies nouvelles, l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar) et l'Institut de radioprotection et de la sûreté nucléaire (IRSN). Par ailleurs, quatre opérateurs bénéficient de subventions du programme mais sont rattachés, à titre principal, à d'autres programmes : le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Comme les années précédentes, le principal bénéficiaire du programme reste de loin le CEA qui reçoit 1,22 milliard d'euros, soit plus de 75 % des subventions pour charge de service public, prévues par le programme. Les autres bénéficiaires sont, dans l'ordre décroissant, l'IRSN, l'IFP Énergies nouvelles, l'Ifsttar et, pour une partie plus marginale du programme, l'Ineris, l'Anses et le CSTB.

Cette année, j'ai souhaité rencontrer les représentants des principaux bénéficiaires des crédits du programme 190, d'une part, pour faire un état des lieux de leurs moyens et de leurs activités, et, d'autre part pour approfondir sur certains projets de recherche ou mesures de soutien à la compétitivité, afin d'avoir une vision plus concrète de l'utilisation des crédits et des résultats obtenus. Dans cette perspective, j'ai également effectué un déplacement sur un site du CEA.

S'agissant de l'IFP Énergies nouvelles, tout d'abord, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une diminution de la subvention pour charges de service public de 4,5 millions d'euros en 2019, soit une baisse de 3,5 % par rapport à 2018. Cette diminution est d'autant plus préoccupante que la tendance est à la baisse depuis une dizaine d'années. L'IFP Énergies nouvelles est le seul opérateur à voir son budget baisser en 2019 au sein du programme 190, malgré son engagement dans les domaines des nouvelles énergies et de la mobilité durable, notamment via le soutien à la compétitivité des entreprises. Lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a annoncé qu'un redéploiement de 1 million d'euros serait effectué en gestion au profit de l'IFP Énergies nouvelles, sans toutefois apporter davantage de précisions sur le sujet.

Sur le sujet de la compétitivité, les représentants de l'IFP Énergies nouvelles m'ont notamment présenté leurs modèles de soutien et de partenariats en direction des entreprises innovantes de taille modeste.

Leur premier modèle est une forme de partenariat de recherche et développement couplé à la prise de capital dans des petites et moyennes entreprises liées à la mobilité durable. L'objectif affiché est de se positionner en aval des innovations industrielles. À titre d'exemple, l'IFP Énergies nouvelles intervient sur des projets de transformation de la chaleur perdue dans les gaz d'échappement en électricité, de purification du biogaz ou encore de développement d'objets connectés pour les mobilités alternatives.

L'IFP Énergies nouvelles propose également des interventions directes au moyen de prestations destinées au développement de l'innovation, à destination des PME. Concrètement, il s'agit d'une intervention portant sur l'amélioration technologique des procédés ou sur l'aide à la propriété industrielle. Là aussi, ces interventions peuvent porter sur des sujets très différents, tels que le traitement du phosphore dans les eaux usées ou les centrales solaires flottantes.

J'en viens à l'Ineris, dont la subvention est reconduite en 2019. Cette année, ses représentants m'ont fait part des activités de recherche sur un sujet qui me tient à coeur, la qualité de l'air.

L'Ineris travaille depuis plusieurs années à la modélisation de la qualité de l'air, et de la représentation graphique de l'impact du transport et la transformation dans l'atmosphère des polluants liés aux activités humaines et des composés naturels. Il s'appuie sur des modèles numériques déployés par des super calculateurs. Ces modèles facilitent les prévisions de la qualité de l'air à l'horizon de quelques jours ou de plusieurs décennies, pour des villes spécifiques ou pour l'ensemble du globe. On peut ainsi mieux connaître l'exposition des populations, les impacts sanitaires mais également tester des stratégies de réduction d'émissions polluantes.

Outre ses activités de recherche, je rappelle également que l'Ineris contribue à cette politique publique à travers les audits techniques qu'il mène auprès des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA).

Enfin, s'agissant du CEA, dont la subvention au titre du programme 190 est reconduite en 2019, j'ai souhaité mieux connaître ses activités de recherche en lien avec les nouvelles technologies de l'énergie. Comme vous le savez, le CEA a pour mission historique de développer les applications de l'énergie nucléaire dans les domaines civils et militaires, mais il contribue également à la recherche en matière d'énergies alternatives.

Pour préparer mon avis, j'ai donc souhaité visiter le site de son Laboratoire d'innovation pour les technologies des énergies nouvelles et les nanomatériaux (Liten) situé à Grenoble. Le laboratoire mène des projets de recherche stratégiques dans différents domaines, notamment les énergies renouvelables, le stockage, l'efficacité énergétique et la limitation des émissions de CO2. Via ce laboratoire, le CEA procure à ses partenaires industriels un avantage concurrentiel crucial, en élaborant des technologies de pointe dans les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les matériaux innovants. Ce sont près de 400 contrats de recherche et 200 dépôts de brevets qui découlent chaque année de ce lien privilégié avec l'industrie.

Cette visite de site a porté tout particulièrement sur deux axes de recherches complémentaires portés par le Liten : la production d'hydrogène décarboné via la montée en maturité de la technologie de production d'hydrogène par électrolyse à haute température de l'eau, d'une part, et l'amélioration du rendement de piles à combustible utilisant l'hydrogène, d'autre part.

L'hydrogène a cet avantage qu'il permet à la fois de favoriser l'intégration des énergies renouvelables et de décarboner les usages. En conséquence, il joue un rôle central dans le processus de transition énergétique, avec un potentiel d'utilisation qui dépasse très largement la voiture.

L'hydrogène permet tout d'abord de favoriser l'intégration des énergies renouvelables. Par le procédé dit du « power to gas »,  il peut être produit par les surplus d'électricité non stockables et permet ainsi de régler partiellement le problème de l'intermittence de la production d'énergie électrique, en particulier pour les sources d'énergie renouvelables. Il est d'autant plus pratique et vertueux que son transport et son stockage sont simples et peu coûteux, notamment par rapport à d'autres sources d'énergie.

L'hydrogène contribue par ailleurs à décarboner les usages. Il permet de transporter des charges lourdes sur une longue distance sans émission de carbone, tout en gardant la flexibilité de recharge des carburants conventionnels. Il permet aussi de produire de la chaleur en réseau dans l'industrie et les logements d'habitation. Mais surtout, il permet de valoriser et d'utiliser le CO2 produit par les industries. En le couplant à l'hydrogène, il est possible de fabriquer du méthane et du méthanol de synthèse, et de nombreux autres composés chimiques à plus forte valeur ajoutée.

Aussi, je dirais que l'hydrogène constitue un véritable facilitateur vers une société à zéro émission, dont il est l'une des clés.

À ce jour, la recherche française bénéficie d'une certaine avance sur nos concurrents américains et chinois. Le principal atout dont nous bénéficions grâce au CEA est notre avance en matière de production décarbonée d'hydrogène via la technologie particulièrement performante dite « électrolyse à haute température de l'eau ». Mais pour combien de temps ? Il est plus que jamais nécessaire d'accélérer l'expérimentation et l'amélioration de la performance des infrastructures de production, mais aussi de stockage et de transport. Cette accélération est d'autant plus nécessaire que, depuis plusieurs années, nous constatons un regain d'acteurs industriels nationaux forts et bien positionnés. Il s'agit de grandes entreprises industrielles mais aussi de nombreuses PME qui forment ensemble un tissu industriel spécifique qu'il conviendrait de soutenir davantage.

D'autres pays ont récemment accéléré le déploiement de cette technologie, je pense en particulier à l'Allemagne, qui a lancé il y a quelques semaines son premier train à hydrogène en Basse-Saxe.

Récemment, l'une des réalisations concrètes du CEA a été l'appui au prototypage et à la mise au point par SYMBIO, une entreprise française, d'un véhicule à hydrogène bénéficiant d'une autonomie de 370 km et désormais commercialisé.

En conclusion, je voudrais insister sur le caractère stratégique des fonds alloués au programme 190. Ces fonds, à travers les nombreuses actions menées par les différents opérateurs, contribuent non seulement à la décarbonation de notre modèle économique, mais également à sa compétitivité, face à une concurrence internationale de plus en plus rude, notamment sur les questions d'énergies renouvelables et de transition écologique.

Si l'on peut s'interroger sur l'adéquation entre les enjeux de la transition énergétique et les moyens mis à sa disposition en matière de recherche, nous pouvons néanmoins nous féliciter de la préservation des crédits dédiés à la recherche en 2019, dans un contexte budgétaire globalement contraint.

Je vous proposerai donc de donner un avis favorable à l'adoption des crédits.

M. Gérard Cornu, président. - La rapporteure émet un avis favorable à l'adoption de ces crédits. On voit bien l'importance de l'hydrogène aujourd'hui. Il serait regrettable de perdre, au moment de l'application concrète, l'avance technologique considérable que nous avons sur ce sujet.

M. Christophe Priou. -  Il y a quelques mois, nous avions été surpris, lors de l'examen du projet de loi pour une société de confiance, que le Gouvernement dépose en pleine nuit un amendement sur la renégociation des tarifs éoliens. La forme était choquante. Sur le fond, il s'agissait d'une économie de 15 milliards d'euros sur 20 ans. Pour ma part, je suis d'accord avec le rapporteur : il n'y a pas assez d'argent pour la protection du littoral. Certes, des actions en mer existent mais il faudrait un vrai « plan Marshall » pour le littoral, comme le ministre d'État l'avait laissé entendre lors de son audition. En ce moment se déroule le congrès des maires. Ces derniers sont confrontés à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques naturels et de programmes d'actions de prévention des inondations. Je pense que si nous n'avons pas une politique nationale d'envergure, nous aurons du mal à faire face à ces sujets.

Notre rapporteur Guillaume Chevrollier a évoqué la fusion de différents établissements dans le domaine de la biodiversité et de la faune sauvage. Un autre problème peut devenir préoccupant d'un point de vue budgétaire. Le Président de la République a annoncé une baisse du permis de chasse, ce qui signifie moins de recettes pour les fédérations de chasse. Or, ces dernières vont être confrontées à l'explosion des dégâts du grand gibier sur l'agriculture. Il ne faudrait donc pas que cette baisse soit un tour de passe-passe dans lequel personne ne se retrouve.

M. Claude Bérit-Débat. - J'avais interrogé le ministre, lors de son audition, sur la question de l'investissement pour l'irrigation. Il avait paru assez sensible au fait qu'il était nécessaire de mettre en place des retenues collinaires. Il semblait prêt à ouvrir le dossier. Je crois qu'il faut insister parce que, pour un certain nombre de départements, il est très important de partager la ressource en eau, notamment pour l'agriculture.

Sur la question des risques d'inondations, je partage tout à fait le point de vue de notre rapporteur Pierre Médevielle. Les élus locaux ont encore des efforts à faire. Beaucoup sont encore réfractaires pour différentes raisons. Outre le risque pour inondation, un maire est confronté à différents risques, notamment le risque d'effondrement, sur lequel les riverains ou les habitants peuvent le mettre en cause. C'est un point important.

Enfin, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue Nelly Tocqueville sur l'importance de l'hydrogène. Nous devons conserver notre excellence en matière de recherche sur ce point, en sachant que nous pouvons très rapidement être dépassés.

Nous suivrons les avis des rapporteurs.

M. Jean-Marc Boyer. - Merci aux rapporteurs pour la qualité de leurs propos. Nous sommes tous sensibles et sensibilisés aujourd'hui au réchauffement climatique et à ses conséquences. Je pense en particulier aux catastrophes naturelles dans l'Aude, aux problèmes du littoral évoqués ou encore aux inondations.

Je suis néanmoins surpris par le déséquilibre important entre le volume des crédits et leur destination. Je constate que des montants importants sont prévus pour l'organisation de colloques, de réunions, de congrès ou de plateformes alors même que, parallèlement, de nombreuses communes attendent des crédits et des aides pour réparer les dégâts liés aux conséquences des phénomènes climatiques récents. La situation sociale actuelle doit inciter à une orientation différente des crédits, qui pourraient être davantage fléchés pour aider nos concitoyens et les collectivités.

Mme Angèle Préville. - Je me félicite tout d'abord du fait que les objectifs de développement durable seront pris en compte à l'avenir.

Je voudrais par ailleurs parler des agences de l'eau. J'avais été interpellée par l'agence Adour Garonne sur la nécessité de faire face à des enjeux stratégiques très importants, compte tenu notamment d'une population qui, à Toulouse comme à Bordeaux augmente de 15 000 habitants par an. On pourrait être confronté dans ces territoires à des problèmes de sécheresse et même d'absence d'eau. Différents enjeux peuvent être identifiés : l'extension des missions des agences de l'eau et la nécessité pour les petites communes de prendre davantage en compte l'assainissement. Il faut trouver comment aider les territoires, avec des subventions qui diminuent.

La Commission nationale du débat public est un levier important qui doit être renforcé, notamment sur le volet nucléaire, comme l'indiquait le rapporteur Pierre Médevielle. Il faudra anticiper ce sujet d'avenir avec une Commission du débat public forte, capable d'organiser des actions sur le territoire.

Je partage également les inquiétudes relatives aux moyens du ministère de la transition écologique et solidaire et à la diminution des effectifs, qui est dramatique. Ce sont des enjeux très importants.

Nous suivrons donc les avis des rapporteurs, comme l'a dit mon collègue Claude Bérit-Débat.

M. Guillaume Gontard. - Merci aux trois rapporteurs pour leurs travaux. J'aurai les mêmes remarques que ma collègue Angèle Préville sur le programme 113, notamment s'agissant de la baisse non négligeable des moyens des agences de l'eau, sur lesquelles pèsent déjà les contributions pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l'Agence française pour la biodiversité et les parcs nationaux.

Cette situation entraîne des conséquences directes sur le terrain. Je le constate notamment dans les territoires ruraux, où l'assainissement non collectif en particulier ne bénéficie plus d'aucune aide. Tout est à l'arrêt, non par manque de volonté mais par manque de moyens. Il existe ainsi de vrais enjeux sur la qualité des cours d'eau.

Je m'interroge également sur le manque à gagner que constitue la baisse du permis de chasse et sur la manière dont il va être compensé.

Sur le programme 159, j'ai moi aussi une vraie inquiétude sur les moyens de Météo France. Mon inquiétude porte sur les risques, notamment concernant la question des barrages. C'est la même chose pour le Cerema, avec une expertise qui va vers le privé. Cela soulève des questions, notamment au regard de ce qui a pu se passer à Gênes et des débats que nous avons eus sur le financement de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Concernant la recherche sur l'hydrogène à Grenoble, c'est un sujet qu'il faut appuyer. Il existe une difficulté s'agissant de la mise en application de la recherche. Je pense que l'État peut avoir un rôle de ce point de vue.

M. Jérôme Bignon. - Je remercie également les rapporteurs, qui ont beaucoup travaillé. Ces sujets nous passionnent et ont une acuité forte compte tenu de l'actualité nationale mais également internationale sur les problèmes liés à la biodiversité, à l'eau, aux risques ou à la recherche. Notre commission constitue un point nodal sur ces sujets, et a un rôle à jouer pour favoriser l'acculturation de nos compatriotes.

Le problème de la Commission nationale du débat public est intéressant. Il faudrait débattre plus souvent et de façon plus organisée dans le cadre de cette commission, plutôt qu'au bord de la route avec des gilets jaunes, où le débat n'est pas très présent. Culturellement, compte tenu de la nature des questions que nous avons à traiter, notre pays est demandeur de ces débats. Beaucoup disent qu'on ne peut jamais rien dire ou qu'on n'est pas écouté. Il faut entendre l'appel lancé sur le sujet du débat public.

Je voudrais remercier mon collègue Guillaume Chevrollier pour son rapport très intéressant, que je présentais auparavant. Les agences de l'eau jouent aujourd'hui un rôle absolument central. Leur métier d'origine s'est énormément élargi. J'ai auditionné les agences de l'eau dans le cadre de ma mission sur les zones humides. On observe une maturité très forte dans ces outils de gestion proches de nos territoires. Il ne faut donc pas les laisser tomber.

J'ai entendu dire que le gouvernement souhaitait que la fusion de l'AFB et de l'ONCFS soit effective au 1^er janvier 2020. La rapporteure pressentie à l'Assemblée nationale pourrait être notre collègue Barbara Pompili. Certains sont surpris parce qu'elle était ministre lors de la discussion du projet de loi créant l'AFB. Je suis sûr qu'elle le fera très bien.

Je voudrais également remercier Nelly Tocqueville qui nous a dit des choses très intéressantes sur l'hydrogène. J'attire l'attention de ceux qui sont passionnés par ces questions sur un très bon article consacré à l'hydrogène dans l'avant dernier numéro de la revue de l'Énergie. Il est vrai que l'électrolyse à haute température paraît assez prometteuse car, avec moins d'énergie, on pourrait avoir une meilleure productivité de l'hydrogène et donc un coût de production à long terme très intéressant.

Merci pour toutes ces informations qui sont en même temps des pistes qu'il faut suivre. Ces rapports nous permettent de rester connectés, non seulement sur le plan financier, mais également sur le plan technologique ou encore sur le plan de la gouvernance, avec des sujets qui traversent aujourd'hui notre société.

Mme Christine Lanfranchi Dorgal. - Je remercie nos différents rapporteurs et je souhaiterais revenir sur les deux premiers rapports. On s'aperçoit que les maquettes budgétaires sont habilement construites mais ne proposent aucune augmentation notable de crédits. Elles ne correspondent pas actuellement à l'urgence en matière de réchauffement climatique, de pollution, de sécheresse, etc... Par conséquent, ce budget est-il franchement cohérent avec la « bombe à retardement » dont parle souvent la presse ? Cela fait trente ans que nous avons les mêmes discours et peut-être faudrait-il passer du stade de la réflexion à celui de l'action.

M. Ronan Dantec. - Je désirerais, pour ma part, aborder trois points.

En premier lieu, nous constatons une contradiction flagrante dans la stratégie de l'État s'agissant du rapprochement de la chasse et de la biodiversité. Défendu lors de la discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce rapprochement, qui supposerait une police unique de l'environnement, est souhaitable. Cependant, j'alerte sur le fait qu'en période de réduction budgétaire, la baisse simultanée des crédits de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de ceux des agences de l'eau, ne favorise pas le dynamisme de la fusion à venir. Finalement, on s'aperçoit que l'idée de fusion est moins guidée par la création d'un système cohérent que par le souhait de faire des économies de fonctionnement.

En second lieu, concernant le sujet de l'hydrogène, il ne faut pas totalement être naïf sur le fait que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) porte actuellement ce projet. C'est, en effet, la seule façon de garder le nucléaire. De plus, la production massive d'électricité conforte également les recherches du CEA puisque l'électricité entre dans le processus de fabrication de l'hydrogène. Nous sommes tous conscients que cette nouvelle source d'énergie fait partie du mix énergétique futur. Cependant, en termes de ratios économiques de production, elle demeure fragile : sa production reste chère par rapport à d'autres sources d'énergie, et le budget de recherche qui lui est consacré reste faible par rapport à son efficacité énergétique. Je reste convaincu que les marges de progression les plus significatives dont nous disposons concernent l'efficacité énergétique.

Enfin, en matière de risques, il faut absolument trouver d'autres formes de mutualisation. La charge ne peut pas être laissée aux communes, aux intercommunalités et aux territoires, car les coûts de l'adaptation et de la gestion du risque sont amenés à croître fortement dans les années à venir. Le Sénat pourrait, à mon sens, creuser davantage ce sujet.

M. Frédéric Marchand. - Je remercie également tous les rapporteurs pour le travail qui a été mené. J'appelle néanmoins à une certaine relativisation lorsque l'on parle d'urgence climatique du seul point de vue national car l'urgence climatique ne s'arrête pas aujourd'hui aux seules frontières de l'Hexagone. Certes la France a un rôle à jouer, mais elle n'est pas seule.

Je désirerais revenir sur les propos de Guillaume Chevrollier s'agissant de l'économie sociale et solidaire (ESS) puisque je pense qu'on assiste avec ce projet de budget 2019 à un changement de paradigme. En effet, les crédits de l'ESS sont désormais basculés sur les lignes de la transition écologique et solidaire avec une augmentation significative qui, je crois, traduit bien la volonté gouvernementale de développer une filière très prometteuse tant en matière d'emplois que de développement durable.

M. Olivier Jacquin. - Je voulais saluer le travail mené ces dernières semaines en commission. Cela m'amène toutefois à un certain sentiment d'inquiétude, voire de malaise, face au discours tenu sur le développement durable et à la traduction financière qui en est faite. La volonté de compensation partielle de certaines exonérations de taxes sur le travail ou de taxes locales par la fiscalité écologique, volonté d'ailleurs relayée par la ministre Élisabeth Borne lors de son audition par notre commission, me paraît grave.

Je note également une inquiétude face à la traduction opérationnelle et financière de la fusion, pleine de bon sens, de l'AFB et de l'ONCFS.

Par ailleurs, les politiques de « stop & go » notamment en matière d'assainissement de l'eau, sont à mes yeux insupportables pour les élus locaux. En effet, la planification financière est rendue impossible pour le responsable d'un exécutif local.

Enfin, je pense que l'hydrogène peut donner le meilleur comme le pire. Le pire est au Japon où l'hydrogène est produit à partir de charbon extrait des mines d'Australie. Le meilleur est en France avec la recherche dont on devrait stimuler les crédits.

M. Gérard Cornu, président. - Effectivement, au regard du bilan carbone lié à l'utilisation de l'hydrogène d'origine fossile, il reste beaucoup à faire.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - Je vous remercie, chers collègues, pour toutes ces questions qui montrent votre intérêt pour ces différents avis budgétaires.

En réponse à M. Priou qui s'interrogeait sur la baisse des redevances cynégétiques impactant nos fédérations départementales de chasseurs et l'ONCFS, nous devrons être effectivement attentifs à l'examen, prévu au printemps prochain au Sénat, du projet de loi dans lequel sera précisée la gouvernance de la politique de l'environnement dans les territoires ainsi que la future fusion de l'AFB et de l'ONCFS.

M. Bérit-Débat évoquait l'irrigation et les retenues collinaires. Je pense, en effet, que notre commission pourrait se mobiliser et entendre en audition le préfet Pierre-Étienne Bisch, auteur d'un rapport sur le sujet. Ces questions seront également au coeur de l'acte II des Assises de l'eau, annoncées mi-novembre.

M. Boyer soulève la question très pertinente de la dualité entre la tenue de colloques et l'action à mener sur le terrain. Pour ma part, je partage votre étonnement. Il faut, effectivement mobiliser, sensibiliser les experts et surtout l'opinion publique, tout en veillant à mobiliser des moyens concrets.

Enfin, Mme Préville évoquait les moyens des agences de l'eau. Comme cela a été mentionné précédemment, le Sénat va être prochainement associé à l'acte II des Assises de l'eau. Nous pourrons donc suivre avec vigilance le sujet. Pour votre information, et vous le verrez dans le rapport, j'ai tenu à rencontrer des agences de l'eau. À cette occasion, elles m'ont alerté en effet sur l'inadéquation des moyens face aux ambitions.

S'agissant des difficultés de l'assainissement non collectif soulevées par M. Gontard, elles ne font pas partie des priorités des 11èmes programmes des agences de l'eau en raison du manque de moyens. Il faudra s'assurer que ces agences trouvent leur place dans le cadre de la future agence unifiée AFB-ONCFS, notamment par une juste représentation au sein du conseil d'administration.

Je partage les préoccupations de Mme Lanfranchi sur le manque d'adéquation entre l'urgence climatique et les moyens alloués, même si nous devons aussi prendre en compte le contexte budgétaire contraint. Ce manque d'adéquation est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles je propose un avis défavorable à l'adoption des crédits.

Sur l'augmentation des crédits de l'économie sociale et solidaire, que M. Marchand a soulignée, on ne peut que s'en féliciter. Cette augmentation est toutefois limitée, puisqu'on ne parle que de 19 millions d'euros comme enveloppe totale.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - Nous avons aujourd'hui suffisamment de recul face à des événements climatiques d'ampleur tels que la tempête Xynthia, pour apprécier le manque de moyens dont nous disposons.

M. Bérit-Débat a évoqué le partage des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales. Je suis d'accord, mais le préfet a un rôle clé à jouer dans ce domaine : il est là pour donner les impulsions et organiser les concertations entre territoires par rapport aux différents plans.

Mme Préville et M. Bignon ont appelé de leurs voeux une meilleure association du public aux grands projets comme Cigéo. Il faut trouver un point d'équilibre. Le débat permet d'apaiser la situation et d'améliorer l'acceptabilité des projets. Restons toutefois attentifs à ce qu'ils ne s'enlisent pas. Par ailleurs, une fois le débat terminé, il faut respecter les décisions publiques et assurer leur mise en oeuvre, ce qui n'est pas toujours le cas.

Sur les événements météorologiques qui découlent du réchauffement climatique, certes, les causes sont mondiales, mais les conséquences doivent être assumées au niveau national. Or, nous ne mettons pas suffisamment de moyens dans ce programme budgétaire pour protéger les populations des aléas naturels.

Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. - Je rejoins notre collègue M. Bérit-Débat sur le sujet de l'hydrogène. Nous pourrions être très rapidement dépassés par d'autres pays, dont certains ont des capacités d'investissement considérables, notamment la Chine, dont il est impossible d'évaluer la capacité d'investissement. Je suis également d'accord avec M. Gontard, qui a souligné la nécessité de mettre en application notre recherche fondamentale, qui constitue un véritable défi, d'où la nécessité d'appuyer des partenariats avec le tissu industriel, et notamment les PME. Pour mémoire, un rapport a été demandé par l'État au CEA et à la direction générale de l'énergie pour un plan hydrogène ambitieux, qui nécessiterait des moyens importants de la part de l'État et de ses opérateurs, en particulier l'Ademe. L'enveloppe nécessaire devrait être accrue, notamment pour poursuivre la recherche et développement dans ce domaine.

À titre de comparaison, nos voisins européens investissent significativement dans ces nouvelles technologies environnementales (NTE). 600 millions d'euros ont été investis dans les batteries en Allemagne, 1 milliard d'euros aux Pays-Bas. Je confirme par ailleurs les propos de M. Bignon : l'électrolyse à haute température améliore les rendements de 10 à 15 % par rapport à la technologie traditionnelle d'électrolyse. Nous pouvons faire mieux et plus rapidement, en engageant plus de recherche et de moyens.

Je rejoins aussi M. Dantec sur le fait que l'hydrogène ne peut pas répondre à tout : il doit d'abord être envisagé dans le cadre d'un mix énergétique. Il faudrait s'inscrire dans un cercle vertueux. J'ai été très surprise par l'absence de réponse sur ce sujet de la part de la ministre Élisabeth Borne, lors de son audition devant la commission. Sur les petites lignes ferroviaires, l'hydrogène pourrait venir en appui, pour les parcelles de réseau non électrifiées. Il s'agit d'un élément vital de l'aménagement des territoires, notamment ruraux. De même, il y a encore quelques années, le président de Renault excluait toute perspective de développement de l'hydrogène pour ses voitures, ce qui est regrettable. Hélas, des idées fausses sur les capacités des véhicules électriques continuent de survivre, notamment sur leur prétendue inadaptation aux milieux ruraux.

Enfin, pour répondre à M. Jacquin, je confirme que l'objectif du développement de la filière hydrogène n'est pas d'en produire à partir du charbon. C'est précisément ce à quoi travaille le CEA, d'où la nécessité d'accélérer la recherche fondamentale pour déboucher sur des technologies appliquées. Le laboratoire du CEA situé à Grenoble est particulièrement adapté à ce modèle puisqu'il intervient jusqu'au stade de l'application industrielle. Cette chaîne de recherche est particulièrement intéressante et mérite d'être soutenue.

M. Gérard Cornu, président. - Je remercie chacun des trois rapporteurs pour le travail effectué. Je reviens sur les propos de la ministre des transports. Je pense qu'elle a voulu dire qu'il y avait deux possibilités pour les chemins de fer sur les réseaux non électrifiés : d'une part, les trains à hydrogène et, d'autre part, les trains à batterie électrique plus conventionnelle. L'idée est certainement de ne plus avoir de veilles locomotives fonctionnant au diesel.

Je salue la présence dans notre commission de notre collègue Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits relatifs à la recherche de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - J'ai présenté ce matin mon rapport à la commission des finances. Sur le programme 190, les crédits ont fait l'objet de discussions. Nous considérons qu'il y a une forme d'antagonisme entre les crédits très importants alloués au CEA sur des projets de recherche accompagnant les réacteurs nucléaires d'avenir, d'une part, et les crédits destinés à la recherche en matière d'énergies renouvelables, d'autre part. Doit-on poursuivre dans cette voie ?

Sur le programme 172, nous avons relevé que le programme Make our planet great again se retrouve avec une dotation budgétaire très limitée de 750 000 euros, ce qui contraste avec la promotion de cette démarche, que le Président de la République a lui-même assurée.

Sur les véhicules électriques, nous sommes en train de prendre une mauvaise piste en faisant croire que le véhicule électrique ne serait pas à la hauteur. Certes, son coût est important. Certains foyers ont pu s'équiper il y a quelques années, notamment grâce à des aides publiques. Les nouveaux véhicules sont plus performants mais toujours aussi chers. Les foyers équipés, pour les plus modestes, lorsqu'ils vont devoir remplacer leurs véhicules, risquent d'avoir des difficultés majeures pour conserver un véhicule électrique. Nous devons donc réfléchir sur notre capacité de renouvellement du parc de première génération, face à l'absence d'aides financières adaptées.

S'agissant des crédits de l'IFP Énergies nouvelles (IFPEN), qui travaille beaucoup sur les énergies d'avenir, je regrette que cet organisme se trouve de plus en plus démuni.

Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. - En réponse à cette dernière remarque de Jean-François Rapin, sachez que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé, lors du débat budgétaire à l'Assemblé nationale, qu'un million d'euros serait reversé à l'IFPEN sans toutefois préciser d'où viendraient ces crédits et par quel biais.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Nous avons également réfléchi au renouvellement de la flotte océanographique. Il s'agit d'un sujet important, car la mer peut aussi constituer un modèle de recherche particulier. Dans notre rapport, nous avions souligné qu'à court et moyen termes, il n'y avait ni perspective d'avenir, ni engagement de la part de l'État sur le renouvellement de cette flotte qui, à l'horizon 2040, devrait représenter 500 millions d'euros de dépenses, qui ne sont pas encore budgétisées. Lors du dernier comité interministériel de la mer, le Premier ministre a annoncé, parmi d'autres mesures, une étude prospective sur le sujet. La mer, sujet de recherche en matière énergétique, ne devrait donc pas être oubliée. Pour votre information, les crédits relatifs à la recherche ont été adoptés par la commission des finances.

M. Gérard Cornu, président. - Je vais mettre aux voix les différents avis budgétaires.

La commission émet un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à la biodiversité et à la transition énergétique, un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à la prévention des risques et un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la recherche en matière de développement durable.

Désignation d'un rapporteur

M. Gérard Cornu, président. - Nous devons désigner un rapporteur sur le projet de loi d'orientation des mobilités. J'ai reçu la candidature de notre collègue Didier Mandelli.

Mme Michèle Vullien. - Je précise que j'avais également proposé ma candidature. Nous aurions pu avoir deux rapporteurs pour ce texte. Je regrette très vivement que cette option n'ait pas été retenue.

M. Gérard Cornu, président. - Je suggère que le rapporteur qui sera désigné associe tous les membres de la commission aux auditions qui seront organisées.

La commission désigne M. Didier Mandelli en qualité de rapporteur pour le projet de loi d'orientation des mobilités.

M. Didier Mandelli. - Je vous confirme que je serai attentif à associer l'ensemble des membres de la commission aux auditions, comme je l'ai fait systématiquement par le passé lorsque j'étais rapporteur.

La réunion est close à 11 h 10.