Mercredi 11 juillet 2018
- Présidence de M. Hervé Maurey, président -
La réunion est ouverte à 10 h 30.
Table ronde relative à l'inscription des enjeux climatiques et environnementaux dans la Constitution
M. Hervé Maurey, président. - Nous évoquons ce matin un sujet particulièrement important puisqu'il concerne l'inscription des enjeux climatiques et environnementaux dans la Constitution. Nous devrons examiner le projet de loi constitutionnelle dès les premiers jours de la rentrée parlementaire, en septembre. Notre commission est particulièrement concernée puisqu'il est prévu d'insérer dans la Constitution des dispositions relatives à l'environnement. Il nous a donc paru utile de prendre un avis sur cette partie du texte constitutionnel et vous avez bien voulu me nommer rapporteur.
Nous avons décidé d'organiser une table ronde avec des spécialistes reconnus : Michel Prieur, professeur émérite à l'Université de Limoges, spécialiste du droit de l'environnement et président du Centre international de droit comparé de l'environnement, Didier Maus, conseiller d'État et spécialiste de droit constitutionnel, Yann Aguila, conseiller d'État également et président de la commission Environnement du Club des juristes et Dominique Bourg, qui va nous rejoindre dans quelques instants, professeur à l'Université de Lausanne.
Cette table ronde vise à débattre des questions soulevées par l'insertion dans la Constitution de dispositions environnementales.
Dans un premier temps, j'interrogerai MM. Prieur et Maus sur l'opportunité de modifier à nouveau la Constitution, alors qu'a été insérée dans la Constitution en 2005 une Charte de l'environnement. Est-ce nécessaire et efficace ? Si oui, faut-il, comme le Gouvernement l'avait initialement envisagé, compléter l'article 34 ou, comme le fait l'Assemblée nationale aujourd'hui, modifier l'article 1er ? Les termes retenus à ce stade sont : la France « agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques ». Ce libellé est-il opportun et équilibré ?
Dans un deuxième temps, je demanderai à MM. Aguila et Bourg de donner leurs avis sur l'opportunité de modifier la Charte de l'environnement. La commission des lois de l'Assemblée nationale a choisi, à ce stade, de ne pas le faire, mais la question se pose, notamment au regard du principe de non-régression, que certains souhaiteraient insérer dans la Constitution. Ce sera l'occasion de faire un bilan de la mise en oeuvre du principe de précaution, qui est souvent critiqué.
Je salue la présence parmi nous de M. François Pillet, rapporteur adjoint désigné par la commission des lois.
M. Michel Prieur. - Pourquoi ajouter des dispositions sur l'environnement dans la Constitution en 2018 ? D'abord, pour des raisons scientifiques : quand la commission Coppens a commencé ses travaux en 2002, le changement climatique n'était pas à l'ordre du jour comme aujourd'hui. On assiste à une sorte d'accélération de la crise climatique mondiale, si l'on se réfère au rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et aux records de chaleur de 2014, ainsi qu'à une accélération de la perte de biodiversité, comme l'indiquent les rapports alarmants de l'Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN), d'après lesquels, entre autres, 30 % des oiseaux ont disparu depuis quinze ans.
Ensuite, pour des raisons économiques et sociétales : l'interdépendance entre environnement, développement économique et progrès social est devenue une évidence tant au plan international que national, en application des objectifs de développement durable adoptés par l'ONU en 2015. L'environnement est une priorité nationale : la preuve en est que le ministre chargé de l'environnement est un ministre d'État.
Enfin, parce que le renforcement de la protection de l'environnement dans la Constitution répond à une exigence nouvelle des Français. On constate ainsi une augmentation de la consommation des produits bio de 21 % en 2016 et un accroissement de 40 % en deux ans du nombre de jeunes agriculteurs qui se tournent vers l'agriculture biologique.
Si le Pape parle de notre « maison commune » et déclare que toute atteinte à l'environnement est une atteinte à l'humanité, ce n'est pas un hasard. En plagiant le président Chirac, je dirais que la maison continue de brûler et que nous continuons de regarder ailleurs.
Alors pourquoi ne pas insérer les nouvelles dispositions dans l'article 34 ? Sur le plan juridique, ce serait une redondance inutile, puisque le Parlement est déjà compétent en matière d'environnement. Il l'était de facto depuis 1958, il l'est d'après la Constitution depuis 2005. Le Parlement a d'ailleurs voté plus de 26 lois qui traitent du changement climatique depuis 2005. Si l'on voulait accroître les compétences du Parlement en matière d'environnement en modifiant l'article 34, il faudrait prévoir que le Parlement fixe les « règles », et non plus seulement « les principes fondamentaux » en la matière.
Alors pourquoi dans l'article 1er, comme le propose l'Assemblée nationale ? Cet article est à part : il figure après le préambule et avant le titre premier. Selon René Cassin, il est la prolongation du préambule et, d'après le Conseil constitutionnel, on trouve dans l'article 1er à la fois des règles et des principes, mais aussi des droits et des libertés. Reprendre dans cet article des thèmes qui figurent déjà dans le préambule ne constituerait pas une innovation : cela existe déjà pour l'égalité, la non-discrimination, les croyances et la religion.
Enfin, la dernière question porte sur ce qu'il faudrait ajouter à l'article 1er. Selon l'article 10 de la Charte de l'environnement, la France doit servir de modèle en la matière : la « Charte inspire l'action européenne et internationale de la France ». Introduire les changements climatiques dans l'article 1er, c'est servir de modèle. Jusqu'à présent, il n'y a que dix pays dans le monde, tous des pays du Sud, qui ont fait figurer le changement climatique dans leur Constitution. Après l'Accord de Paris de 2015, la France pourrait prolonger le modèle.
Ajouter la diversité biologique aux changements climatiques, comme l'a proposé l'Assemblée nationale, apparaît comme une évidence scientifique. Les deux sont totalement interdépendants : ils conditionnent le développement économique et le progrès social. Néanmoins, la formulation de l'Assemblée nationale est juridiquement peu satisfaisante. L'emploi du verbe « agir » ne me plaît pas : juridiquement, il n'a pas grand sens, et il n'a jamais été employé dans la Constitution. Les verbes « garantir » ou « assurer » ont une connotation juridique plus forte et figurent déjà dans le préambule. Par conséquent, ils auraient davantage leur place à l'article 1er.
La garantie des droits prévue par l'Assemblée nationale à l'article 1er est insuffisante. Il faut y ajouter la formulation proposée à la fois par le ministre d'État le 26 juin à l'Assemblée nationale, avec l'idée de progrès constant dans l'amélioration de la protection de l'environnement, et par le Premier ministre hier lors de sa présentation du projet de loi constitutionnelle dans cette même enceinte, quand il a déclaré que la loi n'autorise aucun recul en matière d'environnement. En effet, il faut tirer juridiquement les conséquences non seulement du droit de l'homme à l'environnement, qui figure à l'article 1er de la Charte, mais aussi des exigences des traités européens, notamment à l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes desquels nous devons atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement.
En conclusion, je voudrais me référer au rapport que Simone Veil a fait, à la demande du président Sarkozy, sur le préambule de la Constitution en 2008. Elle constatait qu'il ne pouvait pas y avoir de recul des droits fondamentaux : « L'acte constituant répond toujours à la volonté d'établir un nouveau standard, forcément plus élevé que le précédent. » Écoutons ces paroles pleines de sagesse et évitons un recul de l'environnement pour les générations présentes et futures !
M. Didier Maus. - Je voudrais simplement répondre en quelques mots à trois questions.
Première question : la Constitution telle que nous la connaissons a-t-elle constitué un obstacle à la mise en oeuvre d'une politique audacieuse de protection de l'environnement et de la biodiversité, et de lutte contre le réchauffement climatique ? La réponse est non : 26 lois sur le changement climatique ont été adoptées sans difficulté constitutionnelle.
Un certain nombre de révisions de la Constitution sont justifiées par des obstacles constitutionnels liés à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, par exemple sur la parité entre hommes et femmes. En l'espèce, je n'ai pas relevé d'obstacle constitutionnel qui empêcherait le Parlement aujourd'hui, à son initiative ou à celle du Gouvernement, d'être plus audacieux en matière d'environnement.
La Constitution comprend la Charte de l'environnement depuis treize ans. Peut-être faut-il la compléter, mais dire qu'il faudrait introduire l'environnement dans la Constitution aujourd'hui est une fausse nouvelle, une fake news. L'environnement fait déjà partie de notre Constitution.
Michel Prieur a commencé son propos en évoquant les raisons scientifiques : je suis totalement d'accord avec lui sur l'évolution du contexte scientifique. Je rappellerai une jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s'est fondé sur l'article 11 de la Déclaration de 1789 pour garantir la liberté de communication à la télévision. Or il est évident qu'à l'époque de la Révolution, il n'y avait pas de télévision ! Dire qu'il faut ajouter une petite phrase à chaque étape d'un progrès scientifique me paraît contraire à la stabilité juridique.
Deuxième question : le choix entre l'article 34 et l'article 1er de la constitution. Ma réponse rejoint celle de Michel Prieur : ajouter à l'article 34 les mots « et de la lutte contre le changement climatique », revient à opérer un changement de compétences, et non de fond. Cela n'ajoute pas grand-chose, car, depuis toujours, le Parlement est compétent en matière environnementale, quel que soit leur contenu.
Pour ce qui concerne l'argument de remplacer les termes « principes fondamentaux » par « règles », chacun sait qu'en 1958 les mots « principes fondamentaux » ont été employés pour ne pas répéter « règles » trois fois. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a d'ailleurs quasiment assimilé les deux. Il n'y a donc pas là un obstacle à ce que le Parlement fasse des lois détaillées et ambitieuses en matière d'environnement. Supprimer la proposition du Président de la République d'introduire une disposition à l'article 34 paraît raisonnable.
Faudrait-il alors l'introduire à l'article 1er ? Cet article 1er, tel qu'il figure actuellement dans la Constitution, n'est pas l'article d'origine, qui faisait référence aux liens entre la France et les pays de l'ex-communauté africaine et malgache. Dire qu'il y a un passé de l'article 1er est vrai, mais ce n'est pas celui que l'on rappelle tous les jours.
L'article 1er fixe des principes, et non un objectif politique. Est-ce bien son rôle de fixer une ligne politique et non pas simplement des grandes valeurs ? Que l'on y introduise, comme le propose la commission des lois de l'Assemblée nationale, l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe entre totalement dans la rédaction traditionnelle de cet article. Mais faut-il en faire un article plus dynamique ? La question est ouverte.
Quelle rédaction faudrait-il adopter ? Je suis d'accord sur le fait que le mot « agit » n'a pas de contenu juridique très fort. Néanmoins, il s'agit d'une phrase programmatique, qui n'est pas rédigée pour devenir du droit positif. Les députés et les sénateurs devront essayer de parvenir à une formulation plus positive.
Il ne me paraît donc pas indispensable de modifier l'article 1er pour mener cette politique environnementale, que nous souhaitons tous.
Troisième question : faut-il modifier la Charte de l'environnement ? Je suis sur ce point plus nuancé que pour mes deux réponses précédentes. Pourquoi pas ? Aucune objection juridique ne nous en empêche. Une seule objection avait été soulevée, mais sur un texte ancien : il avait été proposé à François Mitterrand en 1989 de modifier la Déclaration de 1789, notamment pour y ajouter un article sur l'environnement. Il aurait répondu, paraît-il, qu'on ne modifie pas un monument historique - une formule qui clôt le débat ! La Charte de 2005 n'a pas atteint encore le siècle nécessaire pour devenir un monument historique...
On pourrait faire deux choses sans grand dommage. Au cinquième considérant de la Charte qui traite de la diversité biologique, on pourrait ajouter une disposition sur le réchauffement climatique et les évolutions qui ont lieu depuis 2005. L'article 10, aux termes duquel « la présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France », pourrait être complété, en y insérant ce qui est proposé pour l'article 1er de la Constitution sur les objectifs de la politique de la France en matière d'environnement et de biodiversité.
Il faut tout de même faire attention à éviter toute contradiction entre la Charte de 2005 et des règles qui auraient été introduites dans le corps de la Constitution ultérieurement. Il existe un texte constitutionnel sur l'environnement, pourquoi ne pas simplement le compléter ?
Je le dis très franchement, je n'ai pas été convaincu par ce que j'ai lu dans de bons journaux, même lorsque les auteurs sont d'éminents amis qui siègent autour de cette table... Mais peut-être, dans quelques instants, mon opinion aura-t-elle changé !
M. Hervé Maurey, président. - Je vous remercie pour ces interventions très intéressantes sur cette première partie de la table ronde.
Je propose que MM. Aguila et Bourg, dont je salue l'arrivée, interviennent maintenant plus spécifiquement sur la Charte de l'environnement. L'Assemblée nationale a fait le choix, à ce stade, de ne pas la modifier, tandis que M. Maus nous invite plutôt à le faire. Nous aimerions connaître vos avis sur la question et sur la mise en oeuvre du principe de précaution, qui fait largement débat - certains responsables politiques considérant qu'il faudrait revenir sur ce principe ou le nuancer. Faut-il aussi inscrire dans la Charte le principe de non-régression ?
M. Yann Aguila. - Je souscris plutôt aux propos de Michel Prieur qu'à ceux de Didier Maus.
L'inscription du climat dans la Constitution est utile pour de nombreuses raisons. D'abord, parce qu'il y a des exemples dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel de difficultés liées à l'absence de consécration claire de l'environnement et de la protection du climat. Je pense à la décision sur la contribution carbone et à celle sur la fracturation hydraulique.
Le Conseil constitutionnel fait toujours une balance entre différents principes qui sont en cause ; il tient compte du mieux possible des indications qui lui sont données par le constituant. Certains ont dit avec raison que le climat figurait déjà dans la Charte, qui prévoit la protection de l'environnement, dont le climat est une composante. Certes, mais le terme même de « climat » ne figure pas dans la Charte. Cela suppose du juge - j'ai fait cet exercice un nombre incalculable de fois - qu'il interprète de manière extensive la notion d'environnement.
Dans le code de l'environnement figure la définition détaillée de l'environnement, et le climat n'en fait pas partie. Pourquoi demander au juge de faire cet effort d'interprétation, alors que vous avez la possibilité, en tant que constituants, de lui désigner les objectifs et les valeurs que vous considérez explicitement comme étant prioritaires et devant figurer dans la Constitution ?
Il est donc utile de faire figurer une telle disposition dans la Constitution. Faut-il modifier la Charte ? Je serai très réservé. Dans notre héritage constitutionnel français, il y a le triptyque 1789, 1946 avec le préambule et 2005 avec la Charte. Si on estime que la Charte n'est pas un texte assez « mûr » et qu'elle peut être modifiée, on met le doigt dans un engrenage dangereux.
La Charte est « dans son jus », et elle est explicitement datée de 2004, ce qui doit guider ses interprètes. Rien ne s'oppose à ce que des principes figurant dans un texte autonome soient aussi précisés et consacrés dans l'article 1er. La Déclaration de 1789 par exemple, consacre le principe d'égalité et la liberté, des principes que l'on retrouve aussi dans le corps de la Constitution.
Il ne faut donc pas toucher à la Charte ; en revanche, il est utile d'insérer des dispositions sur le climat à l'article 1er de la Constitution.
Le principe de précaution fait l'objet de nombreux malentendus. Il est consacré dans tous les textes internationaux et européens qui nous lient. Si on le supprimait demain de la Charte, cela ne changerait rien : il serait toujours applicable. Le principe a été consacré en 1992 dans la convention-cadre sur le changement climatique, dans l'Accord de Paris qui prolonge cette convention internationale, dans les textes européens.
La rédaction employée dans la Charte est beaucoup plus stricte que celles de la déclaration de Rio ou des conventions internationales. Le principe de précaution ne s'applique qu'aux pouvoirs publics, et non pas aux entreprises. Il faut que les dommages soient « graves et irréversibles », et la conséquence est essentiellement procédurale : les pouvoirs publics doivent engager des procédures d'évaluation et prendre des mesures « provisoires et proportionnées ». Aujourd'hui, le principe de précaution fait consensus et est reconnu internationalement. Il serait inutile de le supprimer, et le signal serait très mauvais.
Je sais bien que nous ne sommes pas là pour faire du lyrisme, mais cette crise écologique n'est pas une crise comme les autres. Elle est incomparable parce qu'elle met en cause les conditions mêmes de survie de l'humanité. Le constituant a donc là une responsabilité, et il s'honorerait en inscrivant à l'article 1er le niveau élevé de protection de l'environnement, qui figure dans les traités européens - il y aurait une heureuse convergence entre notre Constitution et les principes reconnus en Europe -, et le climat. L'Accord de Paris a mis la France sur le devant de la scène internationale. Une modification de l'article 1er serait aussi une bonne chose du point de vue diplomatique.
M. Dominique Bourg. - Une remarque liminaire : en général, lorsqu'on trouve opportun de changer un dispositif, c'est parce qu'il y a inadéquation entre celui-ci et la réalité. En matière de droit de l'environnement, c'est le moins qu'on puisse dire ! Alors qu'on instaure des normes depuis plus d'un demi-siècle à l'échelon tant national qu'international, on constate une aggravation extrêmement sensible du problème.
Aujourd'hui, il ne s'agit pas seulement de valeurs, c'est une question physique : nous sommes en train de porter atteinte aux conditions de vie sur terre. Si le climat devait se dérégler très fortement, il deviendrait très difficile de se nourrir, de se livrer à des activités économiques et, a fortiori, de faire des lois. Depuis quelques années, et aucun des modèles ne l'avait prévu, c'est non pas seulement l'Antarctique ouest qui est en proie à un phénomène de fonte glaciaire, mais la totalité de l'Antarctique.
En termes de biodiversité, la situation n'est pas meilleure. On assiste à un effondrement des populations d'insectes : une enquête faite dans des régions pourtant protégées en Allemagne a montré qu'en vingt-sept ans, 75 % au moins des populations d'insectes volants ont disparu. Habitant un pays de montagne, je vois le nombre d'espèces qui se réfugient vers les cimes augmenter de façon extrêmement importante et, après les cimes, il n'y a que l'au-delà... Enfin, un tiers des espèces ordinaires sauvages voient leurs effectifs s'effondrer et leur zone d'habitation se réduire.
Nous sommes dans un changement fondamental, et on constate une inadéquation de nos institutions à cet état de fait. L'article 3, alinéa 5, de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques prévoit que toute mesure de protection du climat n'est légitime qu'à condition de ne pas entraver le commerce international. Je n'ai évidemment rien contre le commerce international ni contre nos activités économiques, qui sont consubstantielles à la condition humaine, mais peut-être conviendrait-il de ne pas confondre les moyens et les fins.
Les mots ont leur importance. L'environnement est un terme très général, qui signifie une multitude de choses. Dans ce domaine, le plus important, ce sont les priorités et les hiérarchies. Le climat, ce sont les conditions d'épanouissement de la vie sur terre. Il est stupide de l'opposer à la biodiversité. La modification de l'un des paramètres peut affecter la totalité du système Terre. Dans les domaines du climat et de la biodiversité, les indicateurs sont très précis : on peut évaluer les politiques publiques, mesurer des résultats ; en matière d'environnement, ce n'est absolument pas le cas.
S'agissant de la Charte, si on modifie un texte tous les dix ans, il ne sera jamais un monument historique. Pour avoir été l'un de ses rédacteurs, je connais ses imperfections, mais je veux faire remarquer que ce texte comporte un préambule qui est tout à fait adapté aux enjeux actuels : il rappelle que l'humanité n'a pu apparaître que grâce à la conjonction d'un certain nombre de conditions naturelles. Or nous sommes en train de dégrader extrêmement fortement ces conditions à l'échelle internationale. La France n'est absolument pas exemplaire : en 2017, nos émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 3,3 % ; soit plus que la moyenne mondiale et plus que le taux de 0 % du pays dans lequel j'habite.
Si vous interprétez la Charte en fonction du préambule, il n'y a aucun problème pour hisser les différents articles à la hauteur des défis qui sont les nôtres. Je ne vois pas l'intérêt de la modifier, d'autant qu'elle est relativement équilibrée. Il est très difficile d'y insérer quelque chose sans introduire une forme de déséquilibre. Il conviendrait donc de ne pas y toucher. En revanche, nous avons besoin d'une tête de pont entre la Constitution et la Charte : je ne reviens pas sur ce qui a été dit concernant l'article 1er.
S'agissant du principe de précaution, sur lequel je travaille depuis bientôt trente ans, la rédaction de l'article 5 est la plus optimale possible, car elle est très équilibrée. Ce principe est une mécanique très complexe, et certaines conditions doivent être satisfaites : il faut une incertitude scientifique - cela n'arrive pas tous les jours ! - et un risque de dommage grave et irréversible - là aussi, ce n'est pas fréquent.
C'est donc un principe d'application extrêmement restreinte, qui ne vise nullement à éradiquer le risque en environnement - on découvre souvent sur le tard les mécanismes créateurs de dangers - et qui n'est pas un mode frileux de gestion générale du risque. La rédaction de l'article 5 colle très bien avec cette mécanique. M. Maus a parlé de la nuancer, mais elle est déjà très nuancée !
Le problème ne vient pas du fait que le principe de précaution est trop appliqué. C'est l'inverse ! Pourquoi n'a-t-il pas été appliqué dans l'affaire du chlordécone ou des néonicotinoïdes ? On sait depuis les années quatre-vingt-dix que ces pesticides sont en cause. Le problème serait plutôt de l'appliquer plus souvent et non pas de le restreindre encore davantage.
Il paraît clair qu'il faut modifier l'article 1er pour le mettre au diapason des défis actuels. Nous sommes confrontés à un défi inédit. Dans toute l'histoire de l'humanité, le support physique de la vie n'a jamais été en cause. En ce moment, des îles et des territoires disparaissent. Pour appréhender cette situation, il faut s'informer en matière de sciences de l'environnement.
M. Hervé Maurey, président. - Je vous remercie pour ces interventions très intéressantes qui nourrissent notre réflexion. Vous êtes tous d'accord pour dire que modifier ou compléter l'article 34 n'a aucun intérêt. La question qui vous divise, c'est de savoir s'il est préférable de compléter l'article 1er ou, comme le suggère le professeur Maus, de modifier la Charte de l'environnement.
Peut-on dire que si l'on complétait la Constitution, nous serions davantage dans le domaine du symbolique ? Quels que soient les phénomènes que vous avez évoqués, ce n'est pas en renforçant la Constitution que les choses évolueront. Pour autant, les symboles ont aussi leur importance.
M. Yann Aguila. - Je ne suis pas d'accord. Pour revenir à mon expérience de juge, les principes généraux du droit ne sont pas symboliques : ils entraînent des conséquences sur le système juridique, ils créent des dynamiques dans les lois et les jurisprudences. Pour prendre un seul exemple, la Convention européenne des droits de l'homme a eu un impact très profond dans tous les systèmes juridiques pendant les cinquante années qui ont suivi.
M. Didier Maus. - Le problème est double : il y a le symbole de la modification, et celui de sa portée juridique. Je rejoins totalement Yann Aguila sur la portée juridique. En tant que juges, nous avons tous tiré des conséquences de rédactions pas parfaitement peaufinées pour parvenir à un objectif.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel a déduit le principe de la dignité de la personne humaine d'une interprétation a contrario de la première ligne du préambule de la Constitution de 1946, alors que ce principe ne figure pas dans la Constitution. Chaque phrase d'une loi, y compris constitutionnelle, a une portée juridique.
Je me sens quelque peu isolé ! Je suis totalement d'accord sur l'enjeu de la biodiversité et de l'environnement. Je suis maire d'une commune située au bord de la Seine : j'ai fait adopter une charte municipale de l'environnement, j'ai interdit l'éclairage public pendant cinq heures la nuit, j'ai fait du zéro phytosanitaire, etc. Cela étant, ici on fait du droit, et il faut se poser un certain nombre de questions, pas uniquement au regard du droit de l'environnement, mais également de ce qu'est une Constitution. Sur ce point, je ne suis pas tout à fait d'accord avec Yann Aguila : autant 1789 et 1946 sont des textes historiques parce que les constituants qui les ont adoptés ne sont plus là, autant la Charte de l'environnement a été adoptée récemment par des constituants qui sont encore là. Je ne vois donc pas d'obstacle symbolique à ce qu'on modifie la Charte.
Sur le principe de précaution, je suis totalement d'accord : la rédaction est bonne. Mais que l'on y introduise un ou deux objectifs de plus - ce ne serait plus alors la Charte de 2004, mais la Charte de 2004 modifiée en 2018 ou en 2019 -, ne me paraît pas être une atteinte aux textes historiques des périodes antérieures.
M. Dominique Bourg. - Je ne suis pas juriste, mais nous sommes unanimes pour dire que le droit a une importance en la matière. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que - je prends ma casquette d'universitaire et de chercheur - l'écart qui existe aujourd'hui entre nos connaissances et nos modalités d'action est un véritable sujet d'étonnement...
Il est important de bien voir l'aspect synergique des choses : déclarer que le climat et la biodiversité sont un enjeu national majeur permettrait de poser la première pierre extrêmement importante, juridique et symbolique - les deux ne s'excluent pas -, d'autant que nous sommes le pays qui a organisé la COP 21 à Paris.
M. Rémy Pointereau. - Je remercie les intervenants. Ils ne sont pas d'accord entre eux, il va donc être difficile de nous faire une idée.
M. Prieur a indiqué que 26 lois avaient traité du changement climatique depuis 2005. Ces lois ont-elles eu des effets probants ?
La France a peut-être pris en compte tardivement la question environnementale, puisque l'environnement a été reconnu pour la première fois dans une loi du 10 juillet 1976. Mais, avec l'intégration de la Charte de l'environnement adoptée par le Congrès le 28 février 2005, de mauvais élèves, nous sommes devenus en quelque sorte les premiers de la classe. Nous sommes tous d'accord pour faire des efforts importants pour la protection de l'environnement, la biodiversité, la lutte contre le changement climatique. Quand on vit à la campagne, on essaie de préserver au mieux notre environnement. Je suis assez surpris d'entendre que 30 % des oiseaux ont disparu en France. Je vis peut-être dans un eldorado, mais je vois toujours autant d'oiseaux, qui détruisent d'ailleurs les récoltes. Pouvez-vous m'apporter des éléments probants et scientifiques sur le sujet ?
La protection de l'environnement est vécue comme une punition pour un certain nombre d'entre nous, notamment les agriculteurs. L'environnement est indissociable de l'économie. On parle beaucoup du bio : encore faut-il qu'il y ait une traçabilité, parce qu'entre le bio que nous faisons en France et celui qui est produit dans d'autres pays en Europe ou d'ailleurs, on voit bien que la traçabilité n'est pas forcément la même.
Les agriculteurs ont fait des efforts considérables en matière de protection de l'environnement et de maintien de la biodiversité. Pourquoi faudrait-il intégrer des dispositions environnementales uniquement dans la Constitution française ? Ne devrions-nous pas agir au niveau européen pour que tous les États aient les mêmes règles ? Sinon, il y aura encore des distorsions de compétitivité entre États. C'est la question que vont se poser les agriculteurs.
Mme Angèle Préville. - Merci pour ces avis très éclairants. Préserver toute vie - et non seulement les êtres humains - est une priorité absolue. Jusqu'à présent, les politiques n'ont pas suffisamment préservé l'environnement alors qu'il faut aller bien plus loin. La préservation de l'environnement se heurte à la liberté d'entreprendre, quasiment sanctuarisée. J'aurais souhaité que l'article 1er mentionne que l'État favorise la satisfaction des objectifs de développement durable (ODD). Qu'en pensez-vous ?
M. Ronan Dantec. - Le débat politique se fonde sur les différentes perceptions de la gravité du changement climatique et de la perte de biodiversité. Ceux qui veulent modifier l'article 1er estiment que la société ne survivra pas au changement climatique si l'on ne fait rien, ceux qui penchent pour l'article 34 estiment que nous pouvons encore réussir à le faire...
L'article 1er rassemble plusieurs verbes d'action, notamment sur l'égalité hommes-femmes, il n'y a donc aucun problème à en utiliser un pour le climat et la biodiversité. Quelle implication aurait cette inscription à l'article 1er en matière de droit et de contestation devant le Conseil constitutionnel, notamment si une loi aboutit à augmenter les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle nationale ?
M. Benoît Huré. - Merci pour la qualité de vos interventions. C'est un sujet important sur lequel nous nous exprimons avec passion, avec conviction, mais pas toujours avec raison... La France se doit d'être exemplaire, mais elle manque d'humilité. Elle représente moins d'1% des terres émergées et de la population mondiale. Elle doit porter ce combat a minima au niveau européen. À l'heure où l'Union européenne vacille dangereusement, un geste fort de la France, plutôt que de modifier l'article 1er, serait de faire référence dans son préambule à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée en décembre 2000. Tout est dedans - l'environnement, la sécurité sociale... Elle reprend même une partie de la Déclaration de 1789.
M. Claude Bérit-Débat. - Merci pour ce débat de qualité. Une majorité des intervenants se dégage en faveur d'une modification de la Constitution à travers l'article 1er. Le dérèglement climatique et la perte de biodiversité sont constatables partout. Comment rédigeriez-vous votre proposition de modification de l'article 1er ou du préambule ? Comment remplacer la version de l'Assemblée nationale par des termes plus forts ?
Mme Marta de Cidrac. - Merci pour vos désaccords, qui nous aident à réfléchir avec plus de nuances. Selon M. Bourg, le changement climatique menace la vie sur la terre. Ce sont des mots pleins de sens, mais presque anxiogènes. Nous sommes tous d'accord : le changement climatique existe et son impact nous intéresse. Mais dès que nous introduisons les enjeux économiques, les démarches sont plus nuancées. Peut-être que la France est parfaitement exemplaire, mais quel impact cela aurait-il, si nos voisins ne le sont pas ?
Sénatrice d'une zone urbaine des Yvelines, j'examine avec mes collègues le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement, et du numérique (ELAN) qui impactera fortement le territoire à travers le bâtiment, et prévoit de construire plus - et certes mieux - et moins cher. Son impact économique est fondamental. Au-delà des symboles, de la théorie, où est la cohérence ? Dès lors que cela ne ruisselle pas sur un certain nombre de projets, pour quoi faisons-nous tout cela ? Que pensez-vous du manque de cohérence des démarches publiques ?
M. Jean-Michel Houllegatte. - Merci pour ces travaux pratiques. Il faut modifier la Constitution, mais cela modifie notre système juridique. La réforme de juillet 2008 a introduit le principe de la question prioritaire de constitutionnalité. (QPC). La mention de l'environnement dans l'article 1er aura-t-il un impact, et ce dernier a-t-il été mesuré ?
M. Alain Fouché. - Je vois beaucoup d'oiseaux disparaître. Comme M. Pointereau est un très gros producteur de Sancerre, les oiseaux sont attirés par les vignes ! Je suis très favorable à cette inscription, certes symbolique, et même si nous le faisons déjà. En France, nous installons de plus en plus de climatisation, dans les immeubles ou les voitures. Combien de pays sont disposés à faire la même démarche d'inscription dans la Constitution ?
M. Patrick Chaize. - Dans le cadre de l'examen de la loi ELAN, certains proposent qu'un volet numérique soit intégré dans une charte annexée à la Constitution. Si nous transformons la Charte de l'environnement et l'intégrons à l'article 1er de la Constitution, pourquoi de nombreux sujets de société - certes importants - ne subiraient-ils pas le même sort ? Nous aurions un inventaire à la Prévert donnant une impression de confusion, et dénaturant la Constitution.
Mme Martine Filleul. - Je penche plutôt en faveur d'un changement de la Charte de l'environnement. Mon monument historique, c'est la Constitution, touchons-y avec parcimonie. Comme le disait M. Maus, la Charte de l'environnement, plus récente et plus spécialisée, montre l'aggravation de la situation en matière environnementale.
Je m'interroge sur la finitude des ressources et l'obligation de respecter leurs limites, défendue par des associations, qui serait plus contraignante que les modifications symboliques évoquées... Nicolas Hulot avait envisagé la possibilité de l'intégrer dans la loi et la Constitution, et semble l'avoir abandonnée. Qu'en savez-vous ?
Mme Nelly Tocqueville. - Merci pour ces réflexions. M. Aguila insistait sur la survie de l'humanité. Le débat ne doit pas seulement être un débat de proximité, c'est aussi un débat philosophique, qui dépasse le strict cadre juridique. Il en va de l'avenir de l'humanité. La Terre a permis au genre humain de progresser, mais nous n'avons pas hésité à inverser le mouvement et à la détruire. Au-delà des questions économiques, nous devons élever le débat. Je suis favorable à la modification de l'article 1er.
Le Conseil constitutionnel ne serait-il pas plus à l'aise avec un article 1er mentionnant l'environnement et le changement climatique ? Les sages ont des approches différentes selon la problématique soulevée. Sur le carbone, ils font prédominer le principe d'égalité ; sur la fracturation hydraulique, la liberté d'entreprendre. Cela montre la difficulté à appréhender différentes positions. Modifier l'article 1er rendrait leur approche plus lisible pour le citoyen.
M. Olivier Jacquin. - Vous avez traité d'économie et d'environnement. Récemment, Dominique Potier, député de ma circonscription, a proposé de modifier l'article 34 sur le droit de propriété et la liberté entrepreneuriale. Plusieurs lois ont été récemment censurées par le Conseil constitutionnel en raison de ces deux principes, comme la loi relative à l'évasion fiscale : nous demandions aux holdings de faire un reporting sur leur activité à l'international ; de même pour une mesure sur la spéculation foncière. Son amendement n'a pas été retenu à l'Assemblée nationale, nous pourrions le redéposer au Sénat pour mentionner que « La loi détermine les mesures propres à assurer l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre ; elle respecte le bien commun, elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt général justifient des limitations à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. »
Agriculteur, je ne me sens pas puni lorsqu'on me demande de modifier mes pratiques dans le bon sens. Nous avons une marge d'évolution incroyable. Face à un certain obscurantisme sur la perte de biodiversité ou le réchauffement climatique - pensez aux climato-sceptiques - je m'interroge sur l'évolution de notre rapport au vivant. Je me sens parfois agressé lorsque certains militants de la cause animale remettent en cause la place de l'animal et ignorent la notion de polyculture-élevage et l'équilibre agro-économique qui en découle. C'est lié à une grande méconnaissance du fonctionnement des cycles naturels : c'est particulièrement grave.
M. Guillaume Gontard. - L'inscription à l'article 1er est importante symboliquement - et ce, même s'il faut passer d'une écologie symbole à une écologie en actes. Tirons vers le haut pour ensuite agir à l'échelle européenne. Certaines ambitions de Nicolas Hulot ont été stoppées - comme dans la loi relative aux hydrocarbures - en raison de la liberté d'entreprendre. Faut-il inscrire ces principes environnementaux au même niveau que la liberté d'entreprendre ? Serait-il alors plus facile de contester devant la juridiction administrative un projet comme celui de la Montagne d'Or en Guyane ?
Mme Nicole Bonnefoy. - Merci pour vos interventions très enrichissantes qui nous permettront d'élever nos consciences, pour prendre de bonnes décisions pour l'avenir de l'humanité. Comme le disait M. Bourg, l'article 5 de la Charte de l'environnement sur le principe de précaution est très bien rédigé, mais il faudrait mieux l'utiliser. Ma question est faussement naïve, mais pourquoi ce principe n'est-il pas suffisamment utilisé ?
Mme Pascale Bories. - Merci pour cette table ronde passionnante. Personne ne nie que la préservation de la planète pour les générations futures soit essentielle. Mais le bilan environnemental et les moyens utilisés, notamment technologiques, sont souvent contestés.
Si l'on privilégie la limitation de l'augmentation des températures en réduisant les émissions de dioxyde de carbone, l'énergie nucléaire serait une solution - certes hautement controversée. Si la préservation des ressources et des terres rares est privilégiée, il faut s'interroger sur le photovoltaïque dont le recyclage des matériaux pose problème. La technologie n'a jamais été aussi audacieuse ; il n'y a pas d'obstacle dans la Constitution pour être plus audacieux. En réécrivant le principe de précaution à l'article 5, n'allons-nous pas créer davantage d'obstacles au développement de ces technologies ?
M. Michel Vaspart. - Je suis très satisfait de vos avis différents qui nous permettent de réfléchir davantage. L'aspect juridique est essentiel pour modifier la Constitution. Dès lors qu'il y a une modification de la Constitution, il y a interprétation. Monsieur Aguila, notre président vous a interrogé sur le principe de précaution car nous sommes nombreux à nous interroger sur son application sur le terrain ; c'est un texte très encadré, qui ne devrait pas empêcher des expérimentations, or il en va autrement localement. Intégrer dans la Constitution un texte sujet à des interprétations excessives - inconscientes ou conscientes - amènerait à censurer ou à s'autocensurer. Je rejoins le professeur Maus dans la nécessité de modifier simplement la Charte.
Mme Michèle Vullien. - Merci de ne pas être d'accord. Il n'y a pas de vérité incarnée. Ne touchons à rien. Nous avons tout ce qu'il faut, attention à la manière de l'appliquer. Arrêtons la course à l'échalote en fabriquant des lois sans examiner leurs conséquences. Je suis sensible à tous ces sujets depuis longtemps. Il n'est pas seulement question de préserver la planète - elle n'a pas besoin de nous, elle peut nous rejeter - mais il faut aussi protéger la vie, et donc les agriculteurs ! Cela leur parle plus. Modifions les pratiques par l'éducation. Il y a vingt ans, ma fille a fait des études de gestion et protection de la nature et de l'environnement. Aucun élève de sa promotion n'a trouvé de travail dans son secteur. C'était trop tôt. Elle est devenue assistante sociale, et j'en suis fière, puisque le développement durable repose sur un triptyque social, environnemental et économique. Appliquons la loi et changeons nos pratiques, pas la Constitution.
M. Charles Revet. - Je vous remercie pour ces informations. Vos avis différents nous interpellent. Nous vivons à une période de réchauffement climatique. L'activité humaine n'y est pas étrangère. Nous devons remédier aux causes. Récemment, une émission de télévision montrait qu'à cause de la fonte des neiges, un bateau et des corps avaient été retrouvés dans la glace. Cela signifie que le bateau a bien pu arriver là ! Le climat connaît des cycles - prenons-les en compte dans notre analyse.
M. Guillaume Chevrollier. - Merci pour ce débat intéressant. Nous sommes tous mobilisés pour préserver la biodiversité et lutter contre le changement climatique. La législation, européenne et nationale, est foisonnante. Plus il y a de textes, moins nous obtenons de résultats. Montesquieu disait qu'« il faut légiférer la main tremblante », d'autant plus pour la Constitution ! Quelle réelle valeur ajoutée aurait cette modification de la Constitution ? Ne serait-elle pas plutôt contreproductive ? Il y a une surproduction législative dans le domaine environnemental. Que pensez-vous du foisonnement des textes et des résultats de terrain ?
M. Jérôme Bignon. - Je suis heureux d'avoir voté la réforme de 2005, et ne le regrette pas. Professeur Bourg, dans l'article « Développement durable » de votre Dictionnaire de la pensée écologique, vous affirmez que « conçue d'abord dans le domaine de la conciliation entre l'environnement et le développement, sur l'impulsion de l'ONU, cette idée est devenue un concept de fond que l'on pourrait comparer à d'autres, comme la justice et la démocratie ». Or la démocratie est un élément constitutif de la République française, mentionnée à l'article 1er. Sans démocratie, pas de République française. Le développement durable est actuellement un considérant de la Charte, il n'a donc pas cette puissance que vous auriez aimé lui donner dans votre dictionnaire.
Comment articuler les éléments constitutifs d'un État comme le nôtre - laïc, indivisible, démocratique - avec la protection de la biodiversité et du climat, consubstantiels à notre présence sur la Terre mais qui ne sont pas nécessairement consubstantiels à la République française ?
M. Hervé Maurey, président. - Merci pour ces questions très diverses, qui montrent tout l'intérêt que nous portons à ce sujet, et qui révèlent autant de différences d'appréciation qu'en ont les intervenants. Comme le disait M. Vaspart, derrière toutes ces interrogations, nous craignons d'éventuelles conséquences négatives d'une telle modification de la Constitution, notamment sur les activités économiques.
M. Michel Prieur. - Le débat entre environnement et économie n'est plus d'actualité depuis le concept de développement durable qui concilie développement économique, progrès social et protection de l'environnement. Poser ainsi le débat serait faire marche arrière. Il a été largement démontré que protéger l'environnement est un moteur de progrès et bénéficie aux deux autres piliers et au respect des droits de l'homme.
Le Grenelle de l'environnement, auquel j'ai participé, en a tiré les conséquences par rapport à la Charte de l'environnement. Le dialogue entre collectivités territoriales, État, associations et entreprises de l'environnement n'a plus mis sur la table cette éventuelle contradiction. J'ai rencontré M. Lustenberger, ancien ministre de l'environnement du Brésil, qui avait auparavant travaillé pour une multinationale très polluante. Il avait rendu obligatoire des processus de dépollution, et a été félicité par son ancien employeur, qui finalement a gagné plus d'argent grâce à ces nouvelles technologies.
Tant pour des raisons de fond que pour des raisons de forme, je suis défavorable à une modification de la Charte de l'environnement. La Constitution a soixante ans, et a subi 24 révisions - c'est beaucoup. Aucune n'a touché au préambule. Comme le disait le général de Gaulle, elle est aussi une pratique. C'est confirmé par le rapport de la commission présidée par Simone Veil, demandé par le président Sarkozy, qui proposait de respecter l'héritage constitutionnel, soulignait que réécrire le préambule de la Constitution introduirait un risque d'insécurité juridique, et demandait d'assurer l'intangibilité de l'oeuvre constitutionnelle, même récente - ce qui incluait la Charte.
Le principe de précaution n'a servi à rien, sauf à être brandi comme un drapeau rouge. Mais il n'a pas eu les effets juridiques craints. Entre 2005 et 2018, le Conseil constitutionnel a rendu cinq décisions - sur 2081 - sur le sujet, dont trois estimaient que ce principe était inopérant en l'espèce car il concerne des mesures provisoires et non pérennes, et deux n'aboutissaient pas à l'annulation de la loi. Aucune loi n'a été jugée comme violant le principe de précaution, il n'est donc pas appliqué.
M. Yann Aguila. - Ces principes environnementaux doivent s'appliquer dans toute l'Europe, et c'est déjà le cas. Ils sont mentionnés dans les traités européens, et une immense majorité des pays du globe y pensent. Je travaille sur un projet de Pacte mondial pour l'environnement, qui reprendrait les grands principes de notre Charte de l'environnement dans un traité international. En mai dernier, l'Assemblée générale de l'ONU a voté une résolution ouvrant les négociations sur ce pacte ; 144 États y étaient favorables, cinq États seulement contre - les États-Unis, la Russie, la Syrie, la Turquie et les Philippines. Le monde est en train de changer.
Inscrire dans la Constitution la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est séduisant mais dangereux juridiquement : on mélangerait deux catégories, un traité et une Constitution. Quels seraient l'interprète et le juge des deux textes ? Actuellement, le juge ordinaire - dont le Conseil d'État - examine la conformité des lois aux traités, tandis que le Conseil constitutionnel examine la conformité des lois à la Constitution.
Les objectifs de développement durable sont un outil de programmation économique adopté par les Nations-Unies, et non pas juridique. Inscrire du droit souple dans la Constitution serait gênant. Et la notion de développement durable est déjà présente à l'article 6 de la Charte de l'environnement.
L'article 61-1 de la Constitution présente une difficulté : la question prioritaire de constitutionnalité n'est prévue que pour les droits et libertés. Une jurisprudence du Conseil constitutionnel l'interprète - et c'est discutable - restrictivement en matière environnementale.
Se pose également une interrogation légistique : l'article 1er commence à ressembler à un inventaire à la Prévert, notamment car les autres articles de la Constitution se concentrent sur la procédure et l'organisation des pouvoirs publics ; aucun n'évoque les principes fondamentaux. Certes, cet article 1er pourrait devenir le réceptacle de toutes ces dispositions. Nous pourrions sinon créer un nouvel article 1-2, qui complèterait l'article 1 centré sur l'identité de la République - mais cette solution est plus complexe.
La formulation de Nicolas Hulot était très bonne, car englobante : « la République assure un niveau de protection de l'environnement élevé. » On pourrait y ajouter le principe de non régression - ou un niveau de protection élevée et en constante progression - et ensuite « notamment en ce qui concerne la biodiversité et la lutte contre le changement climatique » - car ce ne sont que des illustrations. La rédaction de l'Assemblée nationale me gêne, car environnement et biodiversité ne sont pas deux choses différentes.
Autre proposition, vous pourriez ajouter un adjectif : « La République est indivisible, laïque, démocratique, sociale et écologique ». Cela l'inscrirait dans l'ADN de notre République, avec la responsabilité de protéger la res publica, le bien commun. Ce serait un acte juridique utile, qui inscrirait la protection de l'environnement au fronton de notre Constitution et aurait une répercussion sur les requérants.
M. Didier Maus. - Madame Veil proposait de ne pas modifier le préambule, mais celui-ci l'a été en 2005 pour introduire la référence à la Charte de l'environnement, en l'alignant sur la déclaration de 1789 et le préambule de 1946. Il n'y a donc aucune impossibilité de principe à modifier le préambule...
M. Michel Prieur. - Je parlais du contenu...
M. Didier Maus. - Certains d'entre vous ont dit, à juste titre, que l'avenir de l'humanité est en jeu. Cela m'intéresse en tant que grand-père, mais est-on capable de faire le lien entre l'avenir de l'humanité et une Constitution ? J'en serais ravi ! Malheureusement, un pays peut avoir une excellente Constitution mais de mauvaises politiques ! Oui, il faut protéger l'humanité, mais l'action politique est plus utile qu'une révision constitutionnelle.
Le changement des normes constitutionnelles à l'article 1er ou dans la Charte aura des conséquences sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui applique le texte en vigueur le jour de sa décision. Certaines lois antérieures à la Charte ont été censurées lors de questions prioritaires de constitutionnalité car elles ne répondaient pas à ses obligations.
Dès qu'il y a un texte, il y a interprétation. Plus le texte est précis, moins il y aurait d'erreurs d'interprétations ? C'est faux. Plus un texte est large, plus on peut l'interpréter différemment et le faire évoluer. Ainsi, la Convention européenne des droits de l'homme est l'exemple-type du bon texte qui évolue en fonction de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui interprète très largement des énoncés lapidaires.
J'ai été très heureux d'entendre la proposition de M. Aguila : sa formulation d'une République écologique ne me choquerait pas. Ce serait une reconnaissance forte de cette valeur et règlerait le problème, quitte à compléter également la Charte. Cette proposition est à la fois une démonstration symbolique et juridique et d'une grande simplicité légistique.
M. Hervé Maurey, président. - Si l'on rajoute l'adjectif « écologique », il n'est plus nécessaire de modifier l'article 1er ?
M. Yann Aguila. - Si.
M. Dominique Bourg. - Je reviendrai sur des points plus techniques.
De très nombreuses études, notamment de l'IPBES (Plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques) - le GIEC de la biodiversité - prouvent la réduction du nombre d'oiseaux.
La finitude des ressources est un sujet important mais il faut hiérarchiser les choses. Si la biodiversité ou le climat déraillent, il n'y aura plus de raison de se plaindre d'un défaut de ressources. Un manque de ressources pose problème, mais c'est hiérarchiquement en-dessous : le climat et la biodiversité sont liés avec la finitude...
Sur les 17 objectifs de développement durable, sept concernent l'environnement. Aucune étude n'a été réalisée sur la compatibilité des objectifs avec les limites planétaires. Ils sont certes importants, mais les intégrer dans la Constitution n'aurait pas de sens.
Monsieur Bignon, l'ouvrage que vous citez comprend 260 auteurs et 360 articles, je n'ai pas écrit celui que vous citez. Le développement durable est un concept relativement daté. Aujourd'hui on parle plutôt de durabilité, au sens anglais du terme. C'est très complexe.
Monsieur Jacquin, je suis vent debout contre les vegans et une certaine forme d'interprétation de la cause animale - un rationalisme déjanté hors de tout contexte.
Les techniques sont importantes, nous n'allons pas brouter l'herbe ni marcher à quatre pattes ; il n'y a pas d'activité humaine sans technique, mais celle-ci peut être destructrice et n'est pas une solution miracle. La technique nécessite des matériaux, et le système réagit lorsque des techniques interviennent. Elles ont aussi un coût.
La liberté d'entreprendre tire sa source du décret d'Allarde de mars 1791, dans lequel est réaffirmée la liberté des professions et qui fait le lien avec l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme : la liberté d'autrui limite ma propre liberté. À l'époque, on n'avait aucune notion de « l'environnement » au sens actuel du terme. Nuire à la liberté d'autrui était une nuisance immédiate et détectable par les sens. Aujourd'hui, la liberté d'entreprendre peut générer des nuisances dans l'espace et dans le temps. Durant l'Ancien Régime, fermer une fabrique n'était pas difficile ! Le XIXème siècle a sacralisé cette liberté d'entreprendre. Certes, c'est une liberté comme les autres, fondamentale, et il n'y a pas d'humanité sans activité économique ; mais celle-ci peut être nuisible, d'autant qu'il n'y a pas qu'une seule manière de faire l'économie ou l'agriculture.
Faisons évoluer notre édifice juridique en modifiant l'article 1er ou encore mieux, avec l'adjectif « écologique ». C'est un changement progressif de notre système juridique.
Actuellement, le principe de précaution ne s'applique pas en raison des contradictions entre les libertés.
M. Patrick Chaize. - Pourquoi mentionner l'environnement plutôt que le numérique ?
M. Dominique Bourg. - C'est encore une question de hiérarchie : en cas de catastrophe dans le secteur numérique, l'économie ira mal ; mais en cas de dérive climatique - et c'est en train de se passer - vous ne vous soucierez plus du numérique...
M. Benoît Huré. - Que pensez-vous de ma suggestion sur l'Europe ?
M. Hervé Maurey, président. - M. Aguila y est défavorable.
M. Ronan Dantec. - De nouveaux recours devant le Conseil constitutionnel seront-ils possibles ?
M. Yann Aguila. - Il est difficile d'avoir une réponse précise. L'introduction d'une nouvelle phrase renforcera les outils juridiques à disposition du juge, mais aucun principe n'est absolu. Le Conseil constitutionnel met en balance différents principes. Là, vous renforcerez l'environnement dans la pesée. Cela aura un effet casuistique, au cas par cas...
M. Didier Maus. - Le juge ne juge qu'en fonction du dossier dont il est saisi. Parfois une affaire inattendue survient, alors qu'une autre, attendue, ne survient jamais.
Mme Nelly Tocqueville. - Cela simplifierait-il les pratiques du Conseil constitutionnel ?
M. Yann Aguila. - Le Conseil constitutionnel sera plus à l'aise car vous développerez ainsi davantage les objectifs dont il doit être le gardien.
M. Hervé Maurey, président. - Vous avez accès, sur la plate-forme d'échanges dématérialisés DEMETER, à des documents complémentaires sur le sujet, notamment une étude du Conseil d'État sur la prise en compte du risque dans les décisions publiques et une étude de législation comparée du Sénat sur l'inscription des enjeux environnementaux dans les textes constitutionnels.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 12h30.