- Mardi 3 juillet 2018
- Mercredi 4 juillet 2018
- Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
- Questions diverses
- Proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E13046) - Examen du rapport et du texte de la commission
Mardi 3 juillet 2018
- Présidence de M. Philippe Bas, président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - Examen des amendements sur les articles délégués au fond (art. 1er, 8 et 9) du texte de la commission des finances
M. Philippe Bas, président. - Nous examinons les amendements au texte de la commission des finances sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, examiné en procédure accélérée, pour lequel nous avons reçu une délégation au fond sur certains articles. Mme Delattre veut-elle tout d'abord nous en dire davantage sur les modifications que la commission des finances a apportées au « verrou de Bercy » ?
Mme Nathalie Delattre, rapporteur pour avis. - Le rapporteur du projet de loi, M. Albéric de Montgolfier, a fait adopter par la commission des finances un amendement prévoyant que les dossiers de fraude fiscale qui remplissent certains critères cumulatifs - un certain montant d'impôt éludé, l'opacité du montage, la récidive - feront l'objet d'un dépôt de plainte par l'administration, ce qui revient à desserrer le « verrou de Bercy ». Le juge sera ainsi obligatoirement saisi d'environ 1 500 dossiers chaque année, contre 1 000 précédemment. Un décret en Conseil d'État pourrait fixer le seuil d'impôt éludé à 100 000 euros - montant validé par l'usage, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et les circulaires ministérielles.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article additionnel après l'article 1er A
Mme Nathalie Delattre, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 13 tend à permettre aux associations de lutte anti-corruption d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale. Il pose deux problèmes. D'abord, la lutte anti-corruption et la fraude fiscale sont deux sujets assez différents ; le plus souvent, la fraude fiscale n'implique pas la corruption d'un agent public ; or lorsque la loi permet à une association de se porter partie civile, elle le prévoit toujours pour des infractions en lien direct avec l'objet de l'association. Ensuite, cet amendement permettrait à des associations de saisir la justice, et d'obtenir éventuellement l'ouverture d'une information judiciaire pour des faits de fraude fiscale, quelle qu'en soit la gravité, alors que le Sénat propose plutôt d'encadrer le dépôt de plainte en ne transmettant que les dossiers les plus graves, pour lesquels l'exemplarité de la sanction pénale trouve tout son sens. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
Mme Nathalie Delattre, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 27 et 78 ayant pour objet de créer une « police de Bercy » sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 27 et 78.
Mme Nathalie Delattre, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 47 prévoit que les condamnations pour fraude fiscale fassent toutes l'objet d'une publication, sans que le juge ne puisse prévoir d'exception. Il est contraire à la position de notre commission, et au principe constitutionnel d'individualisation des peines. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47.
Mme Nathalie Delattre, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 74 prévoit que les personnes condamnées pour fraude fiscale puissent être aussi interdites de gérer une entreprise. L'article 1750 du code général des impôts le prévoit déjà, dans les conditions définies à l'article 131-27 du code pénal. L'amendement est donc satisfait. Retrait, à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 74 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Bas, président. - Nous sommes ensuite saisis d'une série d'amendements manifestement contraires à la position de la commission.
Article 9
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Article 9 bis
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 63 et 85.
Article 9 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression no 103, ainsi qu'à l'amendement n° 44 rectifié bis.
La commission donne les avis suivants :
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Examen des amendements sur le texte de la commission
M. Philippe Bas, président. - Nous examinons les amendements au texte de notre commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Article additionnel avant l'article 1er A
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 18, sous réserve de rectification.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 124 du Gouvernement, contraire à la position de notre commission.
M. Philippe Bas, président. - Nous voulions transformer le projet de loi du Gouvernement en loi d'orientation et de programmation, avec l'adoption en annexe d'un rapport - ce qu'il refuse.
M. François Pillet. - C'est significatif de la portée et l'objectif réel du projet de loi...
M. Philippe Bas, président. - Nous souhaitons y insérer les grands axes d'une politique de prévention. Je trouve très choquant que le Gouvernement refuse notre position.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous ne le comprenons pas non plus.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124.
Article additionnel après l'article 1er A
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 55 rectifié, sous réserve de rectification.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 12 est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, président. - Il prévoit l'imprescriptibilité.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous l'avions rejeté à plusieurs reprises.
M. Philippe Bas, président. - M. Buffet a proposé en commission un amendement équivalent qui sécurise la position de notre commission. Il fait ainsi apparaître la position de notre commission comme intermédiaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 68, contraire à la position de notre commission, de même qu'à l'amendement n° 84 rectifié bis, déjà rejeté par notre commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 68 et 84 rectifié bis.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 127.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 127, sous réserve de rectification.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 19, à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 19 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements nos 72 et 102 rectifié bis, qui suppriment les alinéas 6 et 7 de l'article 1er, sont contraires à la position de notre commission. Je présenterai demain un nouvel amendement pour clarifier notre position sur le délai de prescription du délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par les mineurs.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 72 et 102 rectifié bis.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Même demande de retrait pour les amendements nos 21 et 20, ce dernier étant contraire à la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 21 et 20.
Article additionnel après l'article 1er
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement no 28 rectifié est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 128 du Gouvernement supprime l'article 1er bis. Il est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128. Elle demande le retrait de l'amendement n° 67 et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 1er bis
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 22 est contraire à la position de notre commission et a déjà été rejeté. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22, de même qu'aux amendements identiques nos 73 rectifié bis, 85 et 103 rectifié bis.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 129 du Gouvernement est contraire à la position de notre commission ; il rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale en supprimant tous les ajouts du Sénat. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 23, contraire à la position de notre commission.
M. Philippe Bas, président. - Cette version est meilleure que le projet de loi initial mais est moins protectrice que la nôtre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129, ainsi qu'à l'amendement n° 23.
M. Philippe Bas, président. - Selon l'amendement n° 58, la violence « peut être de toute nature », la menace « commise par tout moyen », et la surprise « peut résulter de manoeuvres ou de l'abus de l'état d'inconscience de la victime ».
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement est sans portée normative nouvelle. Retrait, à défaut avis défavorable.
M. Philippe Bas, président. - Je le pense également.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 58 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 15 rectifié, satisfait par le texte de la commission.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 15 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 130 du Gouvernement est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, président. - Le Gouvernement va très loin. Il prétend suivre l'avis du Conseil d'État qui estimerait qu'il n'est pas possible d'instaurer une présomption, même simple, en matière criminelle. Il faudrait vérifier qu'il n'existe pas de précédents pour une présomption simple - la présomption irréfragable me semble impossible. La présomption simple me semble conforme à la Constitution. L'avis du Conseil d'État était très circonstancié.
Mme Brigitte Lherbier. - Il y a de nombreuses présomptions simples en matière civile, mais trouver une présomption criminelle est plus compliqué.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 75 rectifié, 86 et 105, contraires à la position de notre commission.
M. Philippe Bas, président. L'amendement n° 75 rectifié de Mme Billon est légèrement différent de son amendement principal qui prévoyait qu'est un crime tout « acte de pénétration sexuelle commis à l'encontre d'un mineur de treize ans ». À l'amendement n° 75, elle suppose une contrainte présumée lorsque « l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur de treize ans ». Ce n'est pas compatible...
Mme Esther Benbassa. - C'est un amendement de repli par rapport à la position de la délégation aux droits des femmes, comme le mien.
M. Philippe Bas, président. - Je l'interprète également ainsi. Cela montre une prise de conscience que l'amendement principal, s'il ouvre le débat, pourrait ne pas être accepté. La position du Sénat à l'unanimité moins trois voix en mars, a été confirmée par la commission. Le seuil d'âge induit une réduction de la protection pour les enfants de plus de 13 ans. Cet amendement pose cependant moins de difficultés constitutionnelles.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Même si l'intention est louable, de facto, on abaisserait l'âge de la majorité sexuelle de quinze à treize ans. Notre commission ne le souhaite pas.
Mme Esther Benbassa. - J'hésite également. Treize ans est un âge problématique, mais l'auteur ne peut pas ne pas s'être rendu compte de l'âge, contrairement à une jeune fille de quinze ans qui peut ressembler à une jeune fille de dix-huit ans. Mais ne soyons pas catégoriques.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il n'y a pas de vérité mathématique. Nous tenons à affirmer clairement qu'il y a viol lorsque l'enfant a moins de treize ans. C'est nécessaire pour protéger les mineurs. Je m'inscris en faux par rapport à l'idée qu'écrire cela aurait pour effet de créer une majorité sexuelle à treize ans. Au-delà de treize ans, il y a agression sexuelle ou viol. En droit, cela n'a pas de conséquences : l'agression sexuelle à 14, 15 ou 18 ans reste pénalisée.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - On créerait deux régimes.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il faut choisir entre les inconvénients !
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Il y aurait un seuil et une qualification différente entre douze ans et onze mois et treize ans et un jour... Notre commission veut continuer de protéger les mineurs de moins de quinze ans et mieux protéger tous les mineurs ! Vous créez sinon deux régimes pour les moins de quinze ans !
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas notre pensée.
M. Philippe Bas, président. - Notre débat est sincère : considérons toutes ces hypothèses, sinon nous ne tiendrons pas compte de la position de la commission. Attention aux idées reçues : certaines jeunes filles de douze ans peuvent être très mûres, et pas d'autres de seize ans. Ne tirons pas de conclusions à partir des apparences. La découverte de la sexualité se fait à des âges différents, en général plus tardif que treize ans, mais parfois aussi de manière plus précoce - nous ne pouvons totalement ignorer ces cas.
Mme Josiane Costes. - Je crains également l'effet d'un seuil à treize ans, âge à laquelle la maturité d'une jeune fille est extrêmement variable. À titre personnel, je suis favorable à la position de la commission.
Mme Esther Benbassa. - Il y a aussi des divergences au sein du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Dans certains pays, l'âge de treize ans a été adopté. Pensez aux cas d'inceste. Cette limite d'âge de 13 ans peut se comprendre également. En cas d'inceste, la maturité de la jeune fille n'entre pas en compte. Et ce texte n'évoque pas le viol des garçons.
M. Philippe Bas, président. - J'en parle de la même façon...
Mme Esther Benbassa. - Ce texte est centré sur les jeunes filles mais laisse de côté une partie de la population - certes moins atteinte par ces agressions. Ouvrons le débat, même si l'on peut ne pas être d'accord. Ce sont des associations - d'abord féministes - qui ont cristallisé le débat sur ce sujet. J'ai un avis très mitigé.
M. Philippe Bas, président. - On ne peut régler par la loi un dysfonctionnement interne intervenu dans un tribunal.
Mme Esther Benbassa. - C'est arrivé !
M. Philippe Bas, président. - Cela a été corrigé par la justice elle-même... Ce n'est pas un problème de loi pénale mais de régulation des tribunaux, ce qui passe par l'appel et la cassation. Sinon, la législation risque de perdre en cohérence. Il n'y a pas de meilleure protection de la victime que celle d'un juge doué de discernement. Si la méfiance du juge fonde l'intervention du législateur, il n'y aura plus de garantie. L'intelligence artificielle condamnerait, à partir de faits, sans procès équitable, l'agresseur supposé. C'est une évolution dangereuse.
Mme Esther Benbassa. - Cela concerne aussi les médecins. Avoir un esprit critique envers un juge n'est pas injustifié...
M. Philippe Bas, président. - On ne peut traiter par une réforme de la loi pénale un problème de discernement d'un juge. La justice doit se réguler elle-même. C'est ce qui s'est passé à Pontoise.
Mme Brigitte Lherbier. - Cette façon de voir le juge se généralise. Nous ne sommes pas là pour mettre en cause le juge et son discernement.
M. François Pillet. - Les deux exemples pris pour « éclairer le débat » sont mauvais car aucun de nous n'a accès au dossier de ces affaires en cours. Nous parlons sur la foi de quelques interventions médiatiques - qui sont souvent loin de la vérité.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 75 rectifié, 86 et 105.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 74 rectifié bis prévoit que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par un majeur sur ou avec un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». Cette disposition pose une présomption irréfragable : l'accusé ne peut échapper à la condamnation qu'en prouvant que les faits ne sont pas établis, ou qu'il ne pouvait avoir connaissance de l'âge de la victime, dont l'apparence faisait qu'il semblait qu'elle avait plus de treize ans - cela ne l'aurait pas exonéré d'une condamnation pour atteinte sexuelle, avec une peine de cinq ans, mais lui aurait évité une peine de vingt ans.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de notre commission, et a déjà été rejeté. Il semble également contraire à la Constitution. Avis défavorable.
Mme Esther Benbassa. - J'ai signé cet amendement. Créons le débat. Je suis opposée à une présomption irréfragable. En République, tout le monde doit être jugé. Cet amendement demande l'instauration d'un âge en dessous duquel tout acte de pénétration sexuelle est un crime. Cela instaure un crime séparé, et répond à la demande des associations et de la population. Le texte ne veut pas rendre automatique la correctionnalisation d'un viol. Le crime de viol est déjà prévu dans le code pénal.
M. Philippe Bas, président. - Bien sûr.
Mme Esther Benbassa. - Lorsqu'on le dit à la population, elle pousse des cris d'orfraie. Faisons oeuvre de pédagogie sur notre position. Je comprends l'utilité de l'amendement, le débat doit avoir lieu. Informons sur les peines encourues par les auteurs de viol.
M. Philippe Bas, président. - Attention, vous généralisez beaucoup. Toutes les associations ne pensent pas ainsi. Il s'agit souvent de petites associations militantes, aux prises de position respectables, mais qui n'ont pas la même connaissance des dossiers que de grandes associations de protection de l'enfance, qui le traitent depuis des décennies. Évitons de généraliser à toute la population.
Mais vous avez aussi raison : le public connait mal les règles de droit pénal et la réalité des condamnations par les tribunaux. L'amendement est contraire à la position de notre commission et est moins protecteur qu'elle.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 74 rectifié bis et 95 rectifié.
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 104 rectifié est de même nature. Il s'agit bien d'une présomption irréfragable : lorsque les faits sont constitués, on ne recherche pas l'intention criminelle, la personne doit être condamnée, sans évaluation des circonstances de l'espèce. Le consentement est un faux débat. La reconnaissance d'un viol ne passe pas par le consentement, mais par la reconnaissance de la contrainte. Que veut dire consentir ? Généralement, l'agresseur plaide le consentement, ce qui ne l'exonère pas de sa responsabilité s'il y a eu contrainte, même morale. C'est une raison supplémentaire pour suivre l'avis défavorable du rapporteur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 24 rectifié, à l'amendement de coordination n° 57 et à l'amendement n° 56.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 70 prévoit l'accompagnement des victimes par une association conventionnée d'aide aux victimes. Avis favorable sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 70, sous réserve de rectification. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 71.
Articles additionnels après l'article 2
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 131 introduit une circonstance aggravante en cas d'administration de substances de nature à altérer le discernement, comme des drogues.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 131, sous réserve de rectification.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 106 rectifié.
M. Philippe Bas, président. - Cet amendement tente de définir la prostitution comme « tout acte de nature sexuelle réalisé, à titre personnel et exclusif, sur sa personne ou celle d'autrui, moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d'autrui ».
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous savons ce qu'est la prostitution. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 106 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 107 rectifié est inutile. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 107 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 25 a déjà été rejeté par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25, de même qu'à l'amendement n° 17.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 101 sur les aidants.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 101.
- Présidence de M. François Pillet, vice-président -
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 26 rectifié crée des référents intégrité physique parmi les établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Une telle disposition ne relève pas du niveau législatif, mais du niveau infra-réglementaire : l'organisation de la nomination de référents au sein d'administrations publiques ou parapubliques est définie par circulaire ou instruction ministérielle. Par exemple, la circulaire du 25 novembre 2015 relative à la mise en place, dans les services d'urgences, de référents sur les violences faites aux femmes a défini les missions des référents « violences faites aux femmes » identifiés dans chaque établissement autorisé en médecine d'urgences. Soumettons les trois amendements similaires 26 rectifié, 16 rectifié et 110 rectifié ter au président du Sénat afin qu'il examine la conformité de ces dispositions à l'article 41 de la Constitution.
M. François Pillet, président. - Je n'y vois aucune objection.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements nos 26 rectifié, 16 rectifié et 110 rectifié ter au titre de l'article 41 de la Constitution. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 69.
Articles additionnels après l'article 2 bis C
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement no 1 rectifié ter illustre l'absence de clarté de la loi actuelle. En effet, il évoque le risque de poursuites qu'encourent les médecins en cas de non-dénonciation des faits, alors que les médecins sont explicitement exclus du délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par les mineurs. En l'état, il pose de nombreuses difficultés et ne participe pas réellement à clarifier les obligations des uns et des autres. Je vous proposerai demain matin un amendement clarifiant les responsabilités de chacun et notamment les devoirs du médecin. Retrait.
M. François Pillet, président. - Nous contrecarrons ce qui est sous-jacent : en réalité, un médecin qui a un doute profond ou moyen d'agression sexuelle dénonce ces infractions ! Tous les professionnels vous le diront. Ces amendements méconnaissent totalement ce qui se passe sur le terrain.
Mme Brigitte Lherbier. - Conseillère générale durant plusieurs années, j'ai travaillé sur ce sujet. Les médecins parfois ne signalent pas en cas de doute, car ils ne veulent pas être accusés de dénoncer une famille. J'ai reposé récemment la question à un responsable de pédiatrie obstétrique de Lille ; certains de ses collègues hésitent à signaler leurs doutes.
M. François Pillet, président. - J'admets que cela a pu être le cas à une certaine période, mais actuellement les médecins n'ont rien à craindre - ni mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale, ni sanction disciplinaire - s'ils dénoncent un fait, même inexact.
Mme Brigitte Lherbier. - Pourquoi ne le font-ils pas ?
M. François Pillet, président. - Ils ne sont peut-être pas assez informés...
Mme Brigitte Lherbier. - Pourquoi ne pas changer « devoir » en « pouvoir » ?
M. François Pillet, président. - Le rapporteur l'expliquera. Lorsque le procureur sera submergé par des centaines de signalement, il n'y aura plus de poursuites. Il faut trier les problèmes. Les médecins auront intérêt à dénoncer au moindre soupçon, et ils peuvent le faire sans aucun risque. C'est important.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 1 rectifié ter et 13 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 27 a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 et demande le retrait des amendements identiques nos 2 rectifié ter et 14, à défaut y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 2 bis D
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendent n° 5 rectifié qui précise utilement que les personnes précaires économiquement sont également des personnes vulnérables.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5 rectifié.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 31 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 30 apporte une précision utile. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 30.
Elle demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 29 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 32, 33 et 48.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 76 rectifié, 90 et 111, contraires à la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 76 rectifié, 90 et 111.
Article additionnel après l'article 2 bis E (supprimé)
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 54.
Article 2 bis (supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 77 rectifié, 91 et 112.
Articles additionnels après l'article 2 bis (supprimé)
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 37 s'il porte sur l'annexe, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 37, sous réserve de rectification.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 38, satisfait par le droit en vigueur.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 38 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 40 pose question. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements identiques nos 41, 114 rectifié et 132 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 41, 114 rectifié et 132.
Mme Esther Benbassa. - Pourquoi ne pas mentionner le terme sexiste, qui est entré dans le langage courant ? Le rejeter n'a pas de sens, ce serait comme inscrire le texte hors du temps...
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous souhaitons bien distinguer le harcèlement sexuel de l'outrage sexiste.
Mme Esther Benbassa. - Dans le langage courant, on parle de violence sexiste : ce n'est pas la même chose qu'un harcèlement sexuel. J'ai mené de nombreuses auditions qui confortent cette distinction sémantique. Un harcèlement sexuel suppose des attouchements, tandis que le harcèlement sexiste peut être subi au quotidien, par des réflexions du type « Tu as de beaux seins » devant la photocopieuse... La victime n'est pas touchée par un geste mais ces remarques portent atteinte à sa dignité, elle ne souhaite pas les entendre. J'ai assisté à des colloques et vais bientôt sortir un livre sur les violences sexistes et sexuelles. Ce terme « sexiste » a un sens beaucoup plus large.
M. François Pillet, président. - Merci pour vos explications de vote. Le rapporteur vous a fait part de ses observations.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 133, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié, qui étend d'un an le délai de prescription.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié.
Articles additionnels après l'article 3
Les amendements nos 43, 60, 42, 3 rectifié bis et 44 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 59 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 61, qui apporte une précision utile, sous réserve de rectification : remplacer le mot information par le mot formation.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 61, sous réserve de rectification.
Article additionnel après l'article 3 bis
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 63, 78 rectifié ter, 87 et 115 rectifié bis.
Article 4
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 134 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements identiques nos 79 rectifié bis et 92, de même que les amendements nos 10 et 9, sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 79 rectifié bis, 92, 10 et 9.
Articles additionnels après l'article 4
L'amendement n° 11 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je présenterai demain matin un sous-amendement à l'amendement n° 135. J'émets donc un avis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption dudit sous-amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 135, sous réserve de rectification.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 36 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les mutilations sexuelles féminines, dont la plus connue est l'excision, sont déjà punies par l'article 222-9 du code pénal. Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 8 rectifié septies.
M. François Pillet, président. - Mes chers collègues, tâchons de ne pas compliquer le code pénal avec des dispositions susceptibles d'entraîner des difficultés d'interprétation, qui seraient elles-mêmes source de peines supplémentaires pour les victimes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié septies.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 99 rectifié : le terme « pédophilie » ne me semble pas être adapté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99 rectifié.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements identiques nos 6 rectifié bis, 7 rectifié sexies, 81 rectifié, 93 et 108 rectifié bis visent à confier à l'aide sociale à l'enfance la mission de repérer les mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 6 rectifié bis, 7 rectifié sexies, 81 rectifié, 93 et 108 rectifié bis.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 100 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 62 et aux amendements identiques nos 80 rectifié bis et 89.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'avis de la commission est défavorable à l'amendement n° 53, comme à toutes les demandes de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.
Elle demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 46 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 50, ainsi qu'à l'amendement n° 51.
Article 4 bis (Supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié.
Articles additionnels après l'article 4 ter
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 64 et 88 et aux amendements identiques nos 82 rectifié et 113, sous réserve de leur rectification.
Elle demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 49 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 120 rectifié bis est satisfait par le droit en vigueur. J'y suis défavorable.
M. François Pillet, président. - Peut-être pourrait-il être retiré, madame Benbassa ?
Mme Esther Benbassa. - Nous allons y réfléchir.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 120 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 137 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121 rectifié bis.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 117 rectifié est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
M. François Pillet, président. - Derechef, Mme Benbassa verra si elle souhaite le retirer avant son examen en séance publique.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 117 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements nos 122 rectifié et 116 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques nos 83 rectifié bis et 94 rectifié, sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je demanderais volontiers à Mme Benbassa de bien vouloir retirer l'amendement n° 118 rectifié bis. Qu'est-ce que « l'intervention intégrale dans la violence à l'encontre des femmes » ? Je ne comprends pas le terme « intégrale ».
Mme Esther Benbassa. - Il s'agit de traiter la question sous l'angle le plus global.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'expression « intervention intégrale » ne me semble pas claire.
Mme Esther Benbassa. - « Intégrale » doit être entendu au sens de « globale », « à tous les niveaux ».
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Mais comment définiriez-vous une intervention « globale » en matière de violence à l'encontre des femmes ?
Mme Esther Benbassa. - Il s'agirait d'une intervention incluant éducation, prévention, accompagnement, etc.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Seriez-vous d'accord, alors, pour rectifier votre amendement ?
Mme Esther Benbassa. - Je vous donne ma réponse cet après-midi.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 118 rectifié bis, sous réserve de rectification.
Elle demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 65 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 136 n'a pas de portée normative concrète.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 47.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous ne sommes pas du tout d'accord avec le Gouvernement sur l'amendement n° 125. Nous proposons, nous, une loi d'orientation et de programmation !
M. François Pillet, président. - On voit bien que le Sénat va beaucoup plus loin que le Gouvernement.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Oui ! Nous n'avons pas le même objectif.
M. François Pillet, président. - Il est très curieux que le Gouvernement veuille limiter la portée de son projet de loi, alors que nous nous proposons de l'étendre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125.
La commission adopte les avis suivants :
La réunion est close à 10 h 10.
Mercredi 4 juillet 2018
- Présidence de M. François Pillet, vice-président -
La réunion est ouverte à 9 h 35.
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M. François Pillet, président. - Nous débutons cette réunion qui ne se prolongera pas puisque nous sommes nombreux à être ensuite sollicités pour participer aux trois commissions mixtes paritaires qui se dérouleront en fin de matinée à l'Assemblée nationale. J'appelle notre collègue Marie Mercier, rapporteur, pour examiner la suite des amendements sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dont l'examen en séance publique aura lieu ce soir. Nous examinons d'abord un sous-amendement de notre rapporteur à l'amendement n° 127 du Gouvernement.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel.
Le sous-amendement n° 138 est adopté.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 139 vise à faire du délit de non-dénonciation des mauvais traitements, privations et atteintes sexuelles commises à l'encontre d'un mineur ou d'une personne vulnérable un délit continu et non plus un délit instantané, sans avoir à inscrire des règles dérogatoires de prescription dans le code pénal. L'effet resterait néanmoins de reporter le point de départ de ce délai de prescription au moment où l'acte délictuel aura cessé.
L'amendement n° 139 est adopté.
M. François Pillet, président. - Nous examinons ensuite le sous-amendement n° 140 de notre rapporteur à l'amendement n° 131 du Gouvernement, qui est rédactionnel.
Le sous-amendement n° 140 est adopté.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je vous propose ensuite un amendement n° 141 qui vise à clarifier les compétences et les facultés de chaque personnel soumis au secret professionnel pour alerter le procureur de la République ou les cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Il vise également à réaffirmer l'irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire des professionnels de bonne foi, dont les médecins, en exigeant, pour engager leur responsabilité, d'établir leur mauvaise foi et leur connaissance de l'inexactitude des faits signalés.
M. François Pillet, président. - Il s'agit par cet amendement de tenir compte de l'amendement n° 13 rectifié de Mme Meunier et plusieurs de nos collègues et de l'amendement n° 1 rectifié ter de M. Milon, qui ont fait hier l'objet d'un avis défavorable en commission. Le présent amendement n° 141 vise à coordonner cet amendement avec la loi de 2015 qui avait déjà apporté des avancées considérables sur le rôle des professionnels de santé dans la dénonciation de violences sexuelles à l'égard des mineurs ou des personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger.
M. Alain Marc. - Les enseignants sont-ils aussi concernés par ces dispositions ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les enseignants, en tant que fonctionnaires, sont soumis à l'article 40 du code de procédure pénale. Sont concernés ici les professions libérales qui ne sont pas soumises à l'article 40.
L'amendement n° 141 est adopté.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'amendement n° 142 est rédactionnel.
L'amendement n° 142 est adopté.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Le sous-amendement n° 143 à l'amendement n° 135 du Gouvernement est également rédactionnel.
Le sous-amendement n° 143 est adopté.
M. François Pillet, président. - Nous en avons terminé mes chers collègues avec l'examen des amendements de séance sur ce texte.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Questions diverses
M. François Pillet, président. - Mercredi dernier, notre commission a adopté 34 amendements au projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dont elle s'est saisie pour avis.
Ces amendements sont en cours d'examen par la commission des affaires économiques, qui a débuté hier et poursuit aujourd'hui ses travaux en vue de l'élaboration de son texte.
Je vous propose de donner mandat à notre rapporteur Marc Philippe Daubresse pour déposer, en vue de la séance, les amendements qui n'auront pas été retenus et n'auront pas été satisfaits par la commission des affaires économiques.
Il en est ainsi décidé.
Proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E13046) - Examen du rapport et du texte de la commission
- Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-présidente -
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Je donne la parole à notre collègue François Pillet, rapporteur sur la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union.
M. François Pillet, rapporteur. - Nous avons adopté le 20 juin cette proposition de résolution en commission. Aucun amendement n'ayant été déposé, j'en déduis que notre position est définitive. J'aurais pu en rester là, je souhaite toutefois apporter quelques éléments complémentaires.
En effet, sans que je sois en mesure de le vérifier, ces amendements n'étant à ma connaissance pas publiés, il semblerait que le rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive sur les lanceurs d'alerte, Mme Virginie Rozière, qui est d'ailleurs française, propose des amendements qui éloigneraient la directive de la législation française, en particulier sur les points importants suivants :
- le rapporteur veut permettre une alerte sur « tout acte répréhensible », ce qui n'est pas une notion clairement définie, et pas seulement sur une liste d'infractions au droit de l'Union européenne. Une telle notion ignorerait davantage encore tout critère de gravité des actes et infractions pouvant être dénoncés en contrepartie, notamment, d'une immunité pénale ;
- apparemment la procédure graduée de signalement serait en partie supprimée ;
- l'alerte n'aurait plus aucune dimension éthique puisque la question de la motivation du lanceur d'alerte, et donc de sa bonne foi, serait complètement mise de côté, au profit seulement de l'intérêt de l'information révélée : une alerte résultant d'une intention malveillante ou d'une volonté de vengeance serait donc légitime, de même que la rémunération du lanceur d'alerte ;
- serait mise en place une aide, notamment financière, au profit des lanceurs d'alerte, que le Sénat avait refusée ;
- enfin, les sanctions en cas de dénonciation malveillante ou abusive seraient supprimées.
Cette situation ne fait que renforcer la nécessité d'adopter la proposition de résolution.
- Présidence de M. Philippe Bas, président -
M. Pierre-Yves Collombat. - L'idée d'une aide matérielle n'est pas si farfelue. Il faut bien sûr éviter que quelqu'un puisse raconter n'importe quoi, mais il faut aussi éviter que des personnes se retrouvent dans la difficulté financièrement parce qu'elles ont été lanceurs d'alerte. Le problème est que le secret professionnel auquel se heurtent ces lanceurs d'alerte est envisagé de manière beaucoup trop large.
M. Dany Wattebled. - Le fait de ne plus prévoir de sanction en cas de fausse alerte est la porte ouverte à des dérives. Je suis favorable au maintien des sanctions.
M. François Pillet, rapporteur. - Il est très difficile de prévoir une indemnisation ou rémunération dans la mesure où c'est seulement en fin de procédure que l'on sait si l'intéressé peut bénéficier de la qualité de lanceur d'alerte. N'oublions pas que le Sénat a toutefois permis au Défenseur des droits d'apporter un soutien, certes non financier, aux lanceurs d'alerte. Renoncer à toute sanction à l'encontre d'une personne ayant agi avec mauvaise foi mettrait en danger tout le système car cela favoriserait les abus.
Enfin je vous rappelle que nous avons souhaité la réintégration du secret de la défense nationale, du secret médical, et du secret entre un avocat et son client, ce qui n'était pas prévu initialement.
Le rapport de Mme Virginie Rozière devrait être présenté le 10 juillet 2018, les amendements devront être déposés au plus tard en septembre 2018 avec un examen en commission prévu le 10 octobre. Je vous tiendrai informés de l'évolution de ce texte au Parlement européen.
Mme Brigitte Lherbier. - Il existe une responsabilité de droit commun, civile ou pénale, en cas de fausse dénonciation. Les lanceurs d'alerte y échapperaient ?
M. François Pillet, rapporteur. - Oui, si le texte prévoit une immunité ou une irresponsabilité. Nous devons veiller aux modifications qui seront apportées par le Parlement européen.
M. Jacques Bigot. - Je pense que nous travaillons sans coordination dans la mesure où nous avons examiné une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires et que maintenant nous examinons la question des lanceurs d'alerte sous l'angle de cette directive européenne. Cela ne me paraît pas cohérent. C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra sur ce texte.
M. François Pillet, rapporteur. - Je ne peux que partager votre avis sur ce point, mais la proposition de directive n'a été publiée qu'après l'examen de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires... La proposition de résolution insiste justement sur la nécessité d'harmoniser les choses.
La proposition de résolution est adoptée sans modification.
La réunion est close à 9 h 50.