COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
Mardi 21 novembre 2017
- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat -
La réunion est ouverte à 8 h 35.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement s'est réunie au Sénat le mercredi 21 novembre 2017.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat. - J'ai le plaisir de vous accueillir au Sénat pour cette commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire national et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - dont certaines ont été opportunément ajoutées à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il nous reste 27 articles en discussion sur les 30 que compte le texte à l'issue de la première lecture au Sénat.
Nous sommes d'accord ou pourrions l'être sur de nombreux sujets car nous partageons les mêmes objectifs : réforme du stockage du gaz, raccordement des éoliennes offshore, biocarburants - pour lesquels la concurrence déloyale de l'Argentine nous conduit à proposer une solution de protection temporaire -, réseau des stations-service - importantes pour l'aménagement du territoire.
Plus délicats sont les sujets portant sur le coeur du dispositif. Le Sénat ne croit pas qu'interrompre l'exploitation des hydrocarbures en France aura le moindre impact sur les émissions planétaires de gaz à effet de serre. Nous avons néanmoins accepté d'entrer dans la logique du texte, de ce signal que souhaite envoyer le ministre, en admettant que cette exploitation s'achèvera à relativement court terme. Mais le Sénat souhaite préserver les filières industrielles dans notre pays, tout en concédant de le faire sans impact négatif sur les émissions de gaz à effet de serre. Cela nous conduit, par exemple, à proposer de maintenir les usages non énergétiques des hydrocarbures issus du sous-sol national.
Conformément à la tradition, je vous propose de présider cette commission mixte paritaire, la vice-présidence revenant à Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale. Je salue également la présence parmi nous de M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, ainsi constitué :
Mme Sophie Primas, présidente ;
Mme Barbara Pompili, vice-présidente ;
Mme Élisabeth Lamure, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
M. Jean-Charles Colas-Roy et Mme Célia de Lavergne (pour les articles 4, 5 et après 5, délégués au fond), députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale.
Mme Barbara Pompili, députée, vice-présidente. - Merci de nous accueillir pour cette commission mixte paritaire, la première de la législature pour beaucoup d'entre nous. Nous devons essayer de parvenir à un accord entre les deux textes adoptés par nos assemblées, sur un projet de loi important, qui porte une vision novatrice. Cette loi est un signal, qui sonne la fin d'un modèle et rend possible l'émergence d'un nouveau. Cela nous offrira un avantage compétitif économique dans cette transition énergétique, désormais incontournable.
Je salue le travail constructif mené par les rapporteurs et les rapporteurs pour avis ainsi que par l'ensemble des groupes, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. De nombreux points de divergence subsistent, mais nous pouvons nous féliciter de l'excellent état d'esprit qui a présidé aux débats. Nous partageons tous le constat de l'urgence à agir, alors que nous revenons de la COP 23. À chacun, au-delà, d'apprécier les moyens pour parvenir à cette transition énergétique.
Mme Élisabeth Lamure, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Bien que nous ne partagions pas l'approche du Gouvernement, qui consiste à interdire une production nationale résiduelle plutôt que d'agir sur la consommation, qui dépend à 99 % de nos importations, nous avons malgré tout cherché à améliorer le texte, en privilégiant l'efficacité, sans nous en tenir au symbole. Nous avons pris au mot le Gouvernement : puisqu'il s'agit d'interdire la production d'hydrocarbures, non pas pour elle-même mais en raison de son effet sur le réchauffement climatique, il n'y a pas lieu d'interdire des activités dont le produit, soit n'émet pas de gaz à effet de serre, soit n'a d'autre fin que de permettre la poursuite d'autres activités.
C'est le sens de la dérogation prévue pour les hydrocarbures à finalité non énergétique qui alimentent la filière pétrochimique, sauf à imaginer que nous pourrions totalement nous passer de matières plastiques, bitumes ou autres textiles synthétiques à l'horizon 2040... De même, nous avons étendu la dérogation introduite à l'Assemblée pour le gaz de Lacq à d'autres usages connexes, considérant que la production de chaleur locale n'était pas moins légitime que celle du soufre.
Il nous a également paru essentiel de ne pas fermer totalement la porte à la recherche, tout en l'encadrant strictement, et en la limitant à la recherche publique. Parce que la parole de l'État a une valeur, nous avons limité l'atteinte aux droits acquis, ce qui permettra du reste de réduire d'autant les demandes d'indemnisation...
Enfin, le Sénat a souhaité un traitement particulier pour les régions d'outre-mer afin qu'elles puissent exercer effectivement leur compétence de délivrance des titres miniers en mer, en vue de favoriser leur développement économique et social.
Nous avons bien entendu le souhait du Gouvernement d'envoyer un signal et la crainte qu'en multipliant les dérogations, on n'affaiblisse la portée du symbole. À nos yeux, ces dérogations ont au contraire le mérite de mettre le texte en cohérence avec l'objectif poursuivi et de préserver le signal tout en tenant compte de la réalité de certains usages ou de certains territoires.
Dans un souci de conciliation, nous étions prêts à revenir sur l'un ou l'autre de ces points. Malgré la qualité du dialogue instauré avec les rapporteurs de l'Assemblée en prélude à cette réunion, il est apparu que nous ne pourrions rapprocher nos positions sans dénaturer à l'excès les textes adoptés dans chacune de nos assemblées.
Je le constate avec d'autant plus de regrets qu'au-delà du caractère constructif de nos échanges, nous pouvions nous accorder sur de très nombreux points, y compris sur le volet « hydrocarbures » : je pense en particulier à l'exigence d'une « rentabilité normale » pour dépasser la date de 2040 dans le cadre du droit de suite, à la codification de la loi du 13 juillet 2011 ou aux apports du Sénat en matière d'analyse de l'impact environnemental des hydrocarbures ou de mise en ligne des demandes et titres.
Quant aux autres dispositions du texte, un accord était possible sur chacune d'entre elles, sachant que trois articles sont déjà conformes. Pour le stockage du gaz, l'intervention directe de la loi, plutôt que le renvoi à une ordonnance, permet à la fois d'accélérer la mise en oeuvre de la réforme et de faire valoir les droits du Parlement. Nous avons conforté deux apports de l'Assemblée, le raccordement des énergies marines renouvelables et la définition des réseaux intérieurs. Et je citerai aussi les nombreux apports du Sénat pour autoriser ou faciliter l'intervention des collectivités dans le déploiement de stations de recharge ou la réalisation d'actions de maîtrise de l'énergie, pour moduler les sanctions applicables en matière d'obligation de pavillon français, ou encore pour assouplir les obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul domestique.
J'en terminerai par deux sujets de préoccupation. La concurrence déloyale de certains biocarburants importés représente un danger, à très court terme, pour la filière française. Pour y répondre, le Sénat a mis en place un dispositif transitoire de protection dont la logique, si elle venait à être contestée, nous semble parfaitement défendable devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Quelle que soit la solution retenue in fine, il est impératif d'aboutir dans ce texte. Notre seconde préoccupation porte sur l'obligation de double distribution dans chaque station-service, qui relève selon nous de la surtransposition du droit communautaire et conduira surtout à la fermeture de nouvelles stations, réduisant d'autant la couverture du territoire, à rebours de l'objectif poursuivi. Le principe d'une « couverture géographique appropriée » serait sans doute un bon compromis.
M. Jean-Charles Colas-Roy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je remercie les rapporteurs du Sénat pour le bon état d'esprit qui a prévalu lors des réunions préparatoires à cette commission mixte paritaire. Les travaux constructifs de nos deux assemblées, menés dans des délais très courts, ont enrichi ce projet de loi mettant fin à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures en France à l'horizon 2040.
Nous avons eu à coeur, à l'Assemblée nationale, de porter un texte de loi ambitieux et responsable. Ambitieux d'abord, car il fait de la France le premier pays au monde à laisser ses énergies fossiles dans le sous-sol. Ambitieux également par son effet d'entraînement sur la scène internationale. Je cite le discours d'Emmanuel Macron à Bonn, mercredi 15 novembre dernier, lors de la COP 23 : « Pour ce qui relève de la France, nous devons accélérer cette transformation avec une obsession, celle de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, nous nous sommes engagés durant les derniers mois, clairement, pour une sortie de la production des énergies fossiles et une vraie transformation de notre modèle de production. Ainsi, la France a-t-elle décidé la fermeture de toutes les centrales à charbon d'ici la fin de l'année 2021, l'absence de toute construction de nouvelles centrales thermiques, et surtout, à travers un projet de loi hydrocarbures voté à l'Assemblée nationale et qui sera parachevé dans les prochaines semaines, l'interdiction de tout nouveau permis d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures dans notre pays. C'est la première fois qu'un pays développé décide, pour son propre territoire, d'une telle politique ; nous l'assumons parce que c'est celle qui est indispensable pour être au rendez-vous du climat et de la transition que nous avons actée. »
L'Assemblée nationale a porté un texte responsable - qui, fixant un horizon à 22 ans, laisse le temps aux entreprises du secteur et aux territoires concernés de s'adapter à la transformation des filières -, fruit d'un travail de coconstruction ayant permis à l'ensemble des sensibilités politiques de l'enrichir et d'aller dans le sens de la politique climatique ambitieuse de la France. Ce travail collectif a permis des avancées importantes comme l'interdiction définitive de l'exploitation du charbon, la définition des hydrocarbures non conventionnels par les techniques, la clarification de la définition du gaz de mine, l'encadrement du « droit de suite », ou encore le renforcement de la transparence avec la mise en ligne par le Gouvernement de l'ensemble des demandes de titres et des titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures. L'Assemblée nationale a adopté à une large majorité ce projet de loi, témoin de la qualité du travail effectué en amont et qui a abouti à un compromis dont nous pouvons être très fiers.
Je salue une partie du travail de la Haute Assemblée, et ses apports comme la modification de l'article 3 bis, qui prévoit désormais l'évaluation des contrats de transition écologique, et celle de l'article 3 ter, qui permet d'établir un bilan carbone exigeant des hydrocarbures que nous continuerons à consommer à moyen terme. L'article 6 ter facilite le ravitaillement en gaz, biogaz et hydrogène dans les communes. Les articles 9, 10 et 11 opèrent des ajustements opportuns dans l'application de notre législation. En particulier, l'article 10 procède à une réforme des règles relatives au transport de pétrole attendue par les acteurs du secteur.
Je salue également l'adoption conforme de trois articles par nos deux assemblées : l'article 2 bis portant sur la reconversion des sites d'exploitation d'hydrocarbures ; l'article 5 sur le commissionnement et l'article 8 assurant l'application des dispositions sur les hydrocarbures à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Néanmoins, je déplore l'introduction par le Sénat de plusieurs dispositions qui vont directement ou indirectement à l'encontre de l'esprit de ce projet de loi, dès l'article 1er. Tout d'abord, l'introduction d'une dérogation pour les outre-mer est en totale contradiction avec le principe d'indivisibilité de la Nation. L'ajout d'une dérogation afin d'autoriser la recherche publique créée une confusion inopportune entre l'objectif de la loi et son périmètre d'action. Il s'agit bien ici d'interdire la recherche exploratoire en vue d'exploiter nos sous-sols. La délivrance d'autorisations pour la recherche publique à des fins de connaissance géologique restera autorisée et ce, au-delà des dispositions de ce projet de loi. La création d'une dérogation pour les hydrocarbures non énergétiques pourrait s'appliquer à l'ensemble des productions d'hydrocarbures et viderait le projet de loi de son sens et de sa portée. Or, nous souhaitons, par ce projet de loi, tourner définitivement la page des énergies fossiles et accélérer irrémédiablement la transition énergétique. Il en est de même pour la notion d'hydrocarbures « connexes ». Par ailleurs, la modification apportée à l'article 2 sur les demandes de titres en cours d'instruction augmenterait considérablement le nombre de permis délivrés.
L'ensemble de ces dispositions sont autant de désaccords qui séparent nos deux assemblées sur ce texte et qui traduisent deux visions de la transition énergétique et de l'action climatique qui paraissent aujourd'hui irréconciliables.
Mme Célia de Lavergne, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Sur les articles 4, 5 et suivants, très techniques, sur lesquels la commission des affaires économiques de l'Assemblée a reçu une délégation au fond, je me félicite du travail de coconstruction entre députés et sénateurs.
L'article 4, relatif au stockage de gaz, a été foncièrement modifié au Sénat, qui a intégré le contenu du projet d'ordonnance, objet, depuis début novembre, d'une concertation dont la maturité a permis d'aller de l'avant. Cette insertion peut nous faire gagner du temps et nous assurer que la réforme sera mise en oeuvre en 2018-2019, en particulier si cette commission mixte paritaire n'est pas conclusive.
L'article 5, sur la rémunération par les gestionnaires de réseau des fournisseurs pour leur prestation de gestion des clients en contrat unique, adopté conforme par le Sénat, ne pose pas problème, non plus que l'article 5 bis A, sur les modèles de contrat entre gestionnaires de réseau de distribution et fournisseurs, amélioré par un amendement technique du Sénat.
En revanche, l'article 5 bis, sur l'éolien offshore, fait débat. En première lecture, le Sénat a étendu le régime d'indemnisation en cas d'avarie ou de dysfonctionnement de la seule liaison sous-marine à la portion terrestre du raccordement. Si cette modification renforce la portée de la réforme et peut contribuer à la libération du potentiel de l'éolien offshore, elle introduit une insécurité juridique car le terme de « réseau d'évacuation », également applicable au raccordement de droit commun des sites de productions terrestres, aboutit à créer deux régimes d'indemnisation possible sur un même objet. L'article 5 ter A sur la notion de réseau intérieur a été restreint aux seuls immeubles de bureau, alors que la formulation initiale de l'Assemblée était plus large. De même, à l'article 5 ter, qui porte obligation, pour les fournisseurs, de faire figurer les proportions de gaz naturel et de biométhane dans les offres de fourniture proposées, le Sénat a adopté une disposition prévoyant que cette information ne figure que dans le cas des offres dites « vertes », ce qui ne correspond pas à l'ambition de notre assemblée.
Si les débats sur ces articles auraient pu faire l'objet de discussions constructives et d'un consensus, ce n'est pas le cas pour l'ensemble du texte. Je ne peux laisser dire que l'exploitation des hydrocarbures à des fins non énergétiques ne produit pas de gaz à effet de serre. Je regrette que le Sénat n'ait pas donné suite à son engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique, tel qu'il s'y était engagé en décembre 2015 lors de la COP 21, alors que 247 des 348 sénateurs étaient déjà présents sur les bancs du Sénat.
M. Julien Aubert, député. - Le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale considère que les sénateurs ont très largement amélioré le texte, notamment à l'article 1er, sur le stockage du gaz ou à l'article 3 ter sur l'origine du pétrole brut et du gaz naturel importés. Il serait contreproductif d'avoir réuni aujourd'hui autant de parlementaires pour ne pas trouver un accord équilibré, qui raccourcirait, de surcroît, la procédure. Si nous avons deux visions différentes sur certains sujets, toute une série de dispositions, très productives, pourraient faire l'objet d'un débat.
M. Matthieu Orphelin, député. - Selon le groupe La République en marche, deux visions, deux logiques respectables s'opposent. Nous considérons que l'ensemble des dérogations introduites par le Sénat - usages non énergétiques, recherche publique, outre-mer, permis en cours d'instruction... - dénaturent complètement le texte.
Il y a une erreur de raisonnement majeure sur les usages non énergétiques : il faut gérer leur fin de vie, au prix de nouvelles émissions de dioxyde de carbone dans l'atmosphère. Des alternatives existent déjà sur des usages pétrochimiques produits à partir de bio-ressources, et il faut continuer à les développer. Ne réduisons pas l'ambition de ce texte, et donnons un signal pour que plus de moyens se portent sur ces alternatives.
M. Pierre Cuypers, sénateur. - L'article 6 sur les biocarburants a été voté par une très large majorité des sénateurs. Les biocarburants contribuent très largement à réduire les émissions de dioxyde de carbone et réduisent la dépendance énergétique de la France ainsi que sa dépendance aux protéines - nous dépendons à 90 % des importations. L'article relève le niveau d'exigence de la durabilité des biocarburants, afin de gagner 15 à 18 mois pour protéger une filière française vertueuse, menacée par les importations massives d'Argentine, qui bénéficient de droits de douane réduits. En octobre, 270 000 tonnes ont été importées, ce qui mettra en difficulté, dès 2018, 50 % de notre production - et donc les emplois correspondants.
M. Joël Labbé, sénateur. - Élu minoritaire, écologiste rattaché au groupe du RDSE, comme mon collègue Ronan Dantec, je ne partage pas le point de vue de la majorité du Sénat. Nous avons tenté de rétablir le texte et de l'enrichir, avec l'obligation pour les sociétés importatrices de rendre publique l'intensité des émissions de gaz à effet de serre en fonction de l'origine des importations, notamment pour les hydrocarbures issus de gaz de schiste et de sables bitumineux - ce qui appelle à la plus grande vigilance sur l'accord de libre-échange avec le Canada, le CETA, qui ne saurait être signé en l'état. Attachés au signal donné par ce projet de loi, nous n'avons pas pu, à notre grand regret, voter le texte adopté par le Sénat, qui ne permettra pas à cette commission mixte paritaire d'aboutir. C'est dire notre déception et notre amertume.
M. Bertrand Pancher, député. - Les députés Constructifs jugent ce texte très ambitieux. Il faut porter une ambition nationale dans la lutte contre le changement climatique, à quelques jours de la fin de la COP 23, au cours de laquelle nous avons constaté une reprise des émissions de CO2. Il est important que les pays les plus avancés, et la France en particulier, portent des symboles, comme l'arrêt de l'exploitation et de l'utilisation d'hydrocarbures à partir de 2040. Sortons des drogues dures des énergies fossiles ! Il n'y a pas d'autre choix que d'afficher des symboles et des horizons comme celui de cette loi.
Nous avons travaillé avec le Gouvernement pour que les utilisations locales d'hydrocarbures, dans des domaines tels que l'hydrothermie ou la plasturgie, restent possibles après 2040. Le texte est donc parfaitement équilibré. Nous souhaitons en rester à la version de l'Assemblée nationale, même si nous ne serions pas opposés à tenter de trouver un consensus avec le Sénat.
M. Claude Bérit-Débat, sénateur. - Le groupe socialiste et républicain du Sénat n'a pas voté la version adoptée par notre assemblée, estimant qu'elle détricote le texte initial, notamment sur les articles 1er, 2 bis, 3, et nous ne le voterons pas s'il ne revient pas, pour le moins, à la version de l'Assemblée nationale. En cas d'échec de cette commission, j'appelle néanmoins nos collègues députés à prendre en compte certains ajouts intéressants du Sénat, comme l'article 2 ter, l'article 6 et l'article 11. Il y a, sur ce dernier point, un enjeu d'équité pour de petites entreprises de distribution de fioul en milieu rural, laissées de côté.
Mme Huguette Tiegna, députée. - Je remercie les sénateurs de leur travail sur cette loi ambitieuse. Bien des raisons nous incitent à développer des solutions pour maîtriser le réchauffement climatique. Je pense à la COP 23 ou aux réactions aux déclarations de Nicolas Hulot sur l'impossibilité d'atteindre un mix énergétique réduisant à 50 % la part du nucléaire en 2025... Soyons ambitieux. Nous avons le temps de prendre en compte certains paramètres, étant donné l'horizon retenu. Il y a des alternatives aux énergies fossiles - les Assises nationales de la mobilité en cours montrent que la recherche progresse et que les entreprises évoluent.
Le Sénat souhaite surtout modifier l'article 1er, mais nous pouvons mieux faire. Les résidus d'hydrocarbures polluent à long terme les océans, sans parler des effets des résidus de plastique sur la faune marine. Retournons à la version initiale du texte, beaucoup plus ambitieuse.
M. Roland Lescure, député. - Je me félicite que cette commission soit présidée par deux femmes - est-ce une première ? Nos quatre rapporteurs nous montrent aussi que la parité peut être une réalité dans les deux assemblées. Je félicite les rapporteurs pour leur travail, notamment sur les articles 4 et 5, dont notre commission des affaires économiques était saisie au fond. Ce sont des articles importants, notamment pour répondre à l'urgence de l'approvisionnement en gaz à compter de l'hiver prochain.
Ce texte, plus qu'un symbole, est un message et un signal envoyé au monde : la France s'engage à mettre fin à sa production et à l'extraction des hydrocarbures fossiles. Pour être en avant de la parade et être crédible, ne lançons pas de demi-message : revenons au texte initial.
Mme Françoise Férat, sénateur. - La France se doit d'être exemplaire : nous avons signé la COP 21. Je comprends la volonté du ministre. Je ne peux laisser penser que le Sénat ne soutient pas ce combat, mais je n'oublie pas que seul 1 % de la consommation est ici en cause. Tout cela pour cela ! En 2040, nous continuerons à importer du pétrole, mais avec un bilan carbone aggravé. C'est la fin du « produire en France » et non la fin des hydrocarbures... Cette loi est un symbole, certes, mais aussi un ensemble de mesures dont nous n'avons pas mesuré toutes les conséquences - emploi, soutien aux collectivités locales... Si cela valait la peine, je soutiendrai ces mesures, mais il ne s'agit que de 1 %...
Je suis troublée par les interventions de ce matin : n'avez-vous pas envie d'échanger, d'essayer de vous convaincre lors de cette commission ? Je regrette que tout semble réglé par avance, et je rappelle, pour finir, que le groupe de l'Union centriste a voté le texte issu des travaux du Sénat.
Mme Delphine Batho, députée. - Certes, le Sénat a apporté, sur certains points, des améliorations, mais des désaccords perdurent sur les piliers fondamentaux. Je m'inscris en faux contre ce que j'ai entendu : ce texte n'est pas symbolique. Tout le monde est d'accord pour lutter contre le changement climatique, mais tirons-en les conséquences concrètes. Or, le Sénat ne souhaiterait aucune conséquence concrète pour les outre-mer, les permis en cours, ou à long terme - on pourrait encore fabriquer des plastiques et toutes sortes de choses à base d'hydrocarbures... Tout le monde parle de transition énergétique ou de changement climatique, mais tirons-en les conséquences.
Le groupe Nouvelle gauche de l'Assemblée trouvait déjà que l'avis du Conseil d'État rajoutait une contrainte substantielle par rapport à la version initiale du projet de loi. Nous pensions être arrivés à une rédaction ambitieuse, responsable, juridiquement solide au regard de ce que l'on désigne par la curieuse expression de « droits acquis ». Sur ces points fondamentaux, restons-en à la position des rapporteurs de l'Assemblée.
M. Fabien Gay, sénateur. - J'appartiens au groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste du Sénat. En politique, les symboles peuvent aussi poser des actes forts s'ils sont accompagnés de volonté politique - même si je regrette que ce texte ne parle pas, entre autres, de la consommation... Il faudrait aussi évoquer le CETA. Si cet accord est ratifié par le Parlement, il mettrait à bas cette loi mais aussi de nombreuses normes sanitaires, sociales et environnementales. Nous avons soutenu ce texte dans sa version initiale et avons voté contre la version amendée par le Sénat. Malgré des améliorations, l'attaque contre ses piliers fondamentaux est trop forte.
L'objectif de lutte contre le réchauffement climatique n'est pas accepté par tous. Il y a urgence. Si nous ne laissons pas 80 % des énergies fossiles dans le sol, alors le réchauffement climatique est inévitable. Nous sommes au pied du mur. Si ce texte n'était qu'un symbole, pourquoi se serait-on acharné, pendant 48 heures, à le détricoter ? Nous devons débattre. Mais l'écart est trop grand entre les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat, en particulier sur les trois premiers articles. Les dérogations ouvertes par le Sénat reviennent à poursuivre l'extraction d'hydrocarbures après 2040 - date déjà trop tardive. Pour ma première commission mixte paritaire, j'aurais souhaité que nous puissions tenter de nous convaincre mutuellement, dans le respect du débat politique, mais je crains que la journée n'y suffise pas...
M. Martial Bourquin, sénateur. - Je regrette notre désaccord car l'ampleur du changement climatique appelle une détermination forte, que, nos concitoyens sont en droit d'attendre de nous. Nous aurions pu parvenir à nous entendre sur ce texte, tant les fondamentaux sur lesquels il repose relèvent de l'évidence. Voyez les problèmes de circulation, de pollution atmosphérique que connaissent les grandes villes : d'ici à 2040, il faudra bien y avoir remédié. Cela suppose une volonté offensive pour aller, sans attendre d'être dos au mur, vers une reconversion de notre économie.
« Il faut que tout change pour que rien ne change » ? Si nous ne faisons rien sur ces questions essentielles, nous allons connaître des drames climatiques pires encore que ceux que l'on a connus. Rappelez-vous les propos de notre collègue Michel Magras, qui disait n'avoir jamais vu, avant Irma, d'ouragan d'une telle ampleur à Saint-Barthélemy.
A en croire certains, ce texte s'en tiendrait au symbole. Je le conteste. Fixer un objectif et essayer de l'atteindre, c'est beaucoup plus que cela.
Je veux revenir sur le point évoqué par Claude Bérit-Débat : je rappelle que 2 400 entreprises sont concernées - des TPE-PME qui distribuent 50 % du fioul dans les territoires ruraux. Si elles ne peuvent plus, demain, faire de certificats d'économie d'énergie, c'est leur pérennité qui est en cause. Je regrette, encore une fois, que nous ne puissions nous rejoindre, mais puisque l'Assemblée nationale aura le dernier mot, veillons à ce que certains de nos apports soient conservés, car le Sénat a fait un travail très constructif sur ce projet de loi.
M. Jean-Marie Sermier, député. - Personne ne conteste la réalité du réchauffement climatique, et peu remettent en question le fait que les émissions de gaz à effet de serre par l'homme, en particulier de CO2, en soient à l'origine. Mais on ne peut pas faire croire à nos concitoyens que ce projet de loi aura une incidence sur les émissions de CO2 et qu'il nous permettra d'éviter certaines catastrophes climatiques...
De deux choses l'une : soit ce texte est symbolique, et nous n'avons pas le droit de prendre en otage, au nom d'un symbole, un pan entier de notre industrie chimique ; soit ce n'est pas le cas, et alors il n'est pas suffisamment ambitieux : il ne suffit pas d'interdire, encore faut-il proposer des directions nouvelles, pour une mobilité qui ne mette pas en péril le climat.
M. Daniel Gremillet, sénateur. - Je fais partie de ceux qui ont voté, au nom du Sénat, l'engagement sur la COP 21. Je suis fier du travail effectué par notre assemblée sur le présent projet de loi, qui ne dénature ni cet engagement ni le signal que la France entend donner. Il ne s'est agi pour nous de rien d'autre que de rendre l'ambition stratégique de la France compatible avec les réalités économiques, en respectant la parole donnée, c'est-à-dire l'environnement réglementaire et législatif dans lequel évoluent nos entreprises. Si nous revenons sur les conditions dans lesquelles la recherche a été autorisée, alors plus personne ne voudra investir en France ! Sans compter que ce serait exposer notre pays à des risques de recours, onéreux.
Il serait regrettable de constater d'emblée notre désaccord, sans discuter un seul article. Nos concitoyens auraient de quoi s'interroger...
N'oublions pas que ce projet de loi ne porte que sur 1 % de la consommation d'hydrocarbures ! Et que le Sénat n'est pas revenu sur la fin de l'exploitation. Nous aurions pu nous contenter de rejeter le texte ; nous avons préféré rendre son ambition compatible avec les réalités économiques de notre pays.
Je rejoins le propos de M. Sermier. N'allons pas mentir aux Français : le vote de ce texte ne suffira pas à nous prémunir contre les catastrophes naturelles.
Le travail du Sénat conforte l'ambition, partagée par les deux assemblées, qui doit être celle de la France dans ce domaine. Notre devoir est aussi de raffermir l'engagement des autres pays : nous avons pu voir, la semaine dernière, que l'enthousiasme qui prévalait lors de la COP 21 était pour le moins retombé...
Nous devrions discuter l'ensemble des articles, car je suis persuadé que nous pourrions trouver un compromis, dans l'intérêt de la France.
M. Jean-Marc Boyer, sénateur. - Nous sommes d'accord sur l'objectif : mettre un terme à l'exploitation des hydrocarbures et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, si ce projet de loi est ambitieux, il manque de réalisme au regard de l'échéance retenue. Comment faire fond sur l'horizon 2040, quand il ne prévoit ni solution de transition énergétique ni perspective pour les vingt ans à venir en matière de consommation, ni rien non plus sur les énergies de remplacement ?
J'ajoute que si une baisse de 1 % peut, en effet, être considérée comme symbolique, il faut néanmoins savoir que les hydrocarbures importés pour compenser cette diminution entraîneront une multiplication par trois des émissions de gaz à effet de serre !
Enfin, il faut prêter attention à ne pas « détricoter » l'économie des petites stations-service en zones rurales.
Le Sénat n'a pas mené d'attaque frontale contre ce texte, contrairement à ce que j'ai entendu dire, et le débat y est resté courtois. Les deux assemblées ont le même objectif, mais deux approches différentes pour y parvenir. La vision « symbolique » de l'Assemblée nationale s'oppose à celle du Sénat, plus réaliste. Nous devrions essayer de faire un pas les uns vers les autres, pour rapprocher nos points de vue.
M. Bruno Duvergé, député. - Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a largement soutenu le texte de l'Assemblée nationale. Celui qu'a retenu le Sénat est trop éloigné des objectifs du ministre de la transition écologique - je pense notamment au maintien de l'utilisation des hydrocarbures à des fins non énergétiques.
Nous continuons à soutenir le texte voté par l'Assemblée nationale, en insistant à nouveau sur la réutilisation du savoir-faire en matière de forages pour la géothermie.
Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Les rapporteurs ont essayé de trouver un terrain d'entente. Nous avons le même objectif, mais des visions différentes pour y parvenir. L'Assemblée nationale considère que l'arrêt de l'exploitation et de la recherche d'hydrocarbures est le point de départ, alors que le Sénat estime que des efforts urgents doivent être réalisés en matière de consommation.
Malgré les efforts des deux assemblées, dès l'article premier, et sur certains points comme la recherche ou l'utilisation des hydrocarbures à des fins non énergétiques, le désaccord reste entier.
Je vous propose par conséquent de constater l'échec de la commission mixte paritaire, en espérant que l'Assemblée nationale aura la bienveillance d'examiner les apports du Sénat.
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
La réunion est close à 9 h 30.
Mercredi 22 novembre 2017
- Présidence de M. Alain Milon, président -
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
La réunion est ouverte à 11 h 30.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 s'est réunie au Sénat.
La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : Alain Milon, sénateur, président ; Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente ; Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; Olivier Véran, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte.
M. Alain Milon, sénateur, président. - Notre commission mixte paritaire est réunie pour examiner la possibilité de parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Globalement, le Sénat a trouvé plusieurs motifs de satisfaction dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en particulier sur son volet « santé ».
L'article le plus important en volume, l'article 11, relatif au régime social des indépendants (RSI), a suscité des interrogations et des inquiétudes, d'autant que le cadre contraint d'un PLFSS ne semblait pas le plus approprié pour débattre d'une telle réforme. Néanmoins, le Sénat ne s'est pas opposé à celle-ci et a préféré l'accompagner. Le dialogue avec le Gouvernement a permis d'apporter plusieurs garanties qui nous paraissaient nécessaires. J'espère qu'elles seront maintenues dans le texte final.
Les points de désaccord sont finalement peu nombreux, mais suffisamment importants pour rendre difficile l'élaboration d'un texte de compromis entre nos deux assemblées. Ils portent sur la réforme du financement de la sécurité sociale engagée avec la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et l'orientation prise en matière de politique familiale avec la révision des conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).
Je vais demander à notre rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, de présenter le texte issu des débats du Sénat. M. Olivier Véran formulera ensuite ses observations sur les modifications que nous avons apportées. Mais je passe auparavant la parole à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente. - La commission mixte paritaire a pour objet d'essayer de trouver un texte commun entre nos deux assemblées. J'ai cependant le sentiment qu'il existe un certain nombre d'oppositions importantes. Les divergences constatées sur l'article 7, relatif à la CSG, suffisent à faire douter de la possibilité d'un accord. Les interventions de nos rapporteurs nous permettront sans doute d'en mesurer pleinement l'ampleur.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - À l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, le PLFSS pour 2018 comprenait 76 articles, dont 19 articles additionnels. Le Sénat en a adopté conformes 37, modifié 36 et supprimé 3. Notre assemblée a adopté 195 amendements émanant de la commission des affaires sociales mais aussi de tous les groupes et du Gouvernement. En outre, 16 articles additionnels ont été ajoutés au texte, et 55 articles sont donc en discussion.
Le Sénat a ainsi marqué son accord avec de nombreux points, adoptant conformes près de la moitié des articles, dont les tableaux d'équilibre des différentes branches et la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux. Tout en relevant que les outils de régulation des dépenses d'assurance maladie n'étaient pas encore apparents, il a marqué son accord avec le développement d'une politique de prévention, notamment en matière vaccinale, d'une démarche d'expérimentation en matière de prise en charge des parcours de soins et d'une promotion de la pertinence des actes et de l'innovation.
Il a complété ces dispositions en prévoyant, dans le domaine du médicament, la mise en place de l'utilisation testimoniale éclairée et surveillée (UTES), un dispositif qui permet un accès plus rapide à l'innovation pour des patients atteints de maladies neurodégénératives placés dans des situations critiques et prenant la responsabilité d'accepter un traitement innovant.
À propos de la taxe sur les boissons sucrées, le Sénat a marqué son accord avec la démarche initiée par l'Assemblée nationale. Cette démarche rejoint les conclusions des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, (Mecss) du Sénat sur le manque de cohérence de la fiscalité comportementale, qu'il s'agisse des boissons sucrées ou des huiles. Un débat sémantique s'est instauré à propos de la nature de cette taxe qui n'est pas censée, si l'on en croit le Gouvernement, être une taxe « comportementale ». Il s'agit bien pourtant d'en moduler le taux selon la teneur en sucre et de tenter ainsi d'infléchir les pratiques des industriels. En supprimant les droits spécifiques sur les eaux de boisson, le Sénat a souhaité prolonger cette démarche, en pleine cohérence avec les choix de l'Assemblée nationale, grâce au produit supplémentaire de la taxe sur les boissons sucrées.
Le Sénat a également supprimé la taxe sur les farines. C'est une mesure que nous aurions dû prendre collectivement voilà déjà plusieurs années, après le rapport de la Cour des comptes de 2014 sur les taxes recouvrées par les douanes. Nous pensons que le moment est venu de supprimer cette taxe d'un montant de 64 millions qui, comme toute une série de taxes agroalimentaires, n'a d'autre justification que d'assurer l'équilibre du régime de retraite des exploitants agricoles, dont nous pourrions revoir le mode de financement. Le Sénat a également modifié l'assiette de la taxe applicable aux grossistes répartiteurs, afin de mieux prendre en compte leurs obligations de service public.
À l'article 11, le Sénat a acté le principe de l'intégration de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général. Il a adopté plusieurs amendements, avec l'avis favorable du Gouvernement, qui sont autant de points de vigilance pour l'accompagnement de la réforme : l'accueil des travailleurs indépendants dans le nouveau schéma, le pilotage de la réforme, les systèmes d'information ou encore l'assiette des cotisations et leur paiement. Faute de traiter cette dernière question qui est celle du prélèvement à la source sur des revenus marqués par une forte volatilité, la réforme risque de passer à côté des sujets de préoccupation des indépendants et de décevoir. Le Sénat a insisté sur le fait que cette réforme serait le test de la capacité du Gouvernement à réformer notre protection sociale alors que s'annonce ensuite la réforme des retraites.
Les points de convergence sont donc nombreux sur des sujets majeurs, mais les points de vue des deux assemblées divergent sur plusieurs points.
À l'article 26, le Sénat a marqué son désaccord avec les choix faits par le Gouvernement pour la PAJE. Il a réaffirmé sa position selon laquelle la politique familiale traduit une solidarité envers les familles pour les soutenir dans l'éducation de leurs enfants, et non une redistribution au terme de laquelle cette politique perdrait toute traduction tangible au-delà d'un certain niveau de revenus.
À l'article 7, qui constitue certainement la mesure phare de ce PLFSS, le Sénat, après sa commission des affaires sociales, s'est interrogé sur les objectifs de cet article, qui organise le transfert de 22,5 milliards de prélèvements vers la CSG pour redistribuer 3 milliards aux actifs. Sans aucune recette supplémentaire pour la sécurité sociale, qui les rétrocède à l'État, avec des compensations en cascade parfois très complexes et parfois non résolues, sur les artistes-auteurs ou les bénéficiaires de la PCH, cette mesure se concentre sans compensation sur les seuls retraités qui ne sont pas éligibles à l'exonération ni au taux réduit.
Il a semblé au Sénat que la suppression sur trois ans de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages représentait une compensation à la fois incomplète et différée. En effet, elle s'étale sur trois ans et représentera 3 milliards en 2018 pour l'ensemble de la population alors que le prélèvement supplémentaire sur les retraités sera de 4,5 milliards. Elle sera en outre aléatoire, puisque la taxe d'habitation diffère selon le lieu d'habitation.
Cette augmentation de la CSG sur les retraités n'est pas une convergence du taux applicable aux actifs et aux retraités pour un même niveau de revenus, puisqu'elle laisse subsister un différentiel de 0,9 point.
Notre commission s'est également interrogée sur l'opportunité de modifier le mode de financement de l'assurance chômage alors que les négociations sur l'élargissement de son périmètre et sa gouvernance n'étaient pas entamées.
Pour toutes ces raisons, le Sénat a supprimé l'augmentation de 1,7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. En compensation, la part de TVA nette affectée à la sécurité sociale qui devait être restituée à l'État resterait à la sécurité sociale.
Ce point de désaccord représente 4,5 milliards avant compensations diverses. Je pense qu'il suffirait à lui seul pour constater notre difficulté à nous accorder sur l'élaboration d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du PLFSS.
M. Olivier Véran, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je salue le travail de la Haute Assemblée sur le PLFSS. Même en cas d'échec de la CMP, je pense qu'un certain nombre d'apports du Sénat permettront d'enrichir le texte final. Nombre d'articles ont fait l'objet d'un vote conforme ou de simples amendements rédactionnels.
Je souhaite que, pour les prochains exercices budgétaires, nous puissions travailler de concert en amont pour améliorer la fluidité de nos échanges et pour rechercher des consensus avant de constater les dissensus.
Nous aurons effectivement des difficultés à nous entendre sur la CSG, s'agissant notamment de la suppression, par le Sénat, de l'augmentation de 1,7 point du taux sur les pensions de retraite et d'invalidité. Il y a eu des débats à l'Assemblée nationale, et une majorité assez nette s'est dégagée.
Au même article 7, le dispositif adopté par le Sénat sur la réduction de la cotisation maladie des exploitants agricoles a pour effet de supprimer tout dispositif de réduction, puisque le droit existant (une réduction forfaitaire de 7 points de la cotisation maladie) est déterminé par un décret qui sera abrogé par le Gouvernement. Cette question a été amplement discutée à l'Assemblée nationale. Cela n'empêche pas que, sur le fond, nous sommes nombreux à partager l'idée qu'il faut davantage soutenir nos agriculteurs.
Je me réjouis que la taxe soda ait été confirmée par le Sénat. À l'Assemblée nationale, six groupes sur sept avaient proposé cette mesure ; dès lors qu'il s'agit d'intérêt général, de santé publique, des consensus sont possibles. Ce n'est pas une taxe « comportementale ». Il est possible qu'une modulation soit proposée en nouvelle lecture, à la suite des négociations actuelles entre le Gouvernement et des industriels. Mais le principe est acté et demeurera.
Je reprends ma casquette de neurologue pour m'exprimer sur les médicaments innovants. Les personnes atteintes de certaines maladies neurodégénératives comme la sclérose latérale amyotrophique ont une espérance de vie de douze mois ou treize mois. On ne peut donc pas leur demander de s'armer de patience sous prétexte qu'un traitement innovant existe aux États-Unis mais n'est pas encore disponible en France ! Le dispositif proposé par le Sénat doit être débattu. Mais le non-remboursement du traitement, même a posteriori, interroge car les traitements sont extrêmement coûteux, avec le risque d'inciter les familles des malades à s'endetter. Le sujet est essentiel. Il faut que nous trouvions ensemble une solution.
Sur la téléradiologie, l'article adopté par le Sénat exprime une inquiétude que je partage mais pose des difficultés d'articulation avec l'article 36 relatif à la télémédecine.
Nous le voyons, malgré quelques nuances, un consensus se dégage sur le pouvoir d'achat, la compétitivité, le RSI ou les grands enjeux de santé publique, comme la vaccination ou la taxe soda. Le PLFSS trouve un écho au-delà de la seule Assemblée nationale. Nous pouvons en être reconnaissants envers Mme la ministre et ses services.
Je tends la main au Sénat afin que nous puissions avoir un travail conjoint et consensuel dans les années à venir.
M. René-Paul Savary, sénateur. - M. Véran a ouvert une piste tout à fait intéressante qui devrait permettre de gagner du temps. On ne peut accepter qu'il se passe dix à quinze ans entre la découverte d'une molécule sur la paillasse d'un laboratoire et sa mise sur le marché. La gratuité est négociable ; il ne s'agit pas d'égalité devant les soins mais d'un parcours de survie. Il faut que les patients modestes puissent avoir accès à ces molécules mais le dispositif doit permettre à celui qui veut payer de pouvoir le faire.
C'est toute la différence entre le testimonial, pas forcément gratuit, et le compassionnel obligatoirement gratuit. Alors que des molécules innovantes ont été trouvées, il serait dommage que la France en soit tenue à l'écart. Je vous remercie pour votre proposition : reste à voir comment nous pourrons travailler ensemble avec le cabinet de Mme la ministre.
M. Jean-Pierre Door, député. - En tant que député habitué des PLFSS et des commissions mixtes paritaires, je constate avec satisfaction qu'une grande partie des articles de ce projet de loi ont été votés par les deux assemblées, notamment tout le volet sanitaire. C'est assez exceptionnel.
Nous sommes parvenus à un accord avec le rapporteur général de l'Assemblée nationale sur la taxe soda, la vaccination et les articles 35 et 36 sur l'organisation des soins.
Le Sénat a fait deux observations que j'aimerais que notre assemblée reprenne à son compte : les difficultés du monde agricole imposent de ne pas remettre en cause l'allègement de 7 points de l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa). En second lieu, je suis troublé par l'article 40 qui met fin au secret médical dès l'instant où les professionnels de santé devront noter la pathologie du malade sur les ordonnances.
Nous aurons beaucoup de mal à nous mettre d'accord sur l'article 7 : l'augmentation de 1,7 point de la CSG n'est pas acceptable. C'est une usine à gaz et c'est une rupture d'égalité qui pose un problème constitutionnel. En outre, cet article traite de l'assurance chômage alors que le débat sur sa future réforme est à peine engagé. N'oublions pas non plus la loi organique de 2005 ne nous semble pas permettre d'évoquer en PLFSS l'assurance chômage.
L'article 11 sur le RSI est une fausse bonne idée : il s'agit d'un cavalier social caractérisé. M. Dominique Giorgi, chargé d'une mission IGAS-IGF, a annoncé qu'il allait créer quinze commissions, nommer cinq médiateurs et mettre en place des ateliers permanents pour parvenir à une solution dans les deux à trois ans. Certes, le RSI a connu de nombreux dysfonctionnements mais cette réforme se fait dans la précipitation et elle n'aurait jamais dû figurer dans le PLFSS.
Enfin, merci aux sénateurs d'avoir supprimé l'article 26 relatif à la PAJE : les familles ont besoin de cette prestation.
Nous aurions sans doute pu parvenir à un accord sur le texte si n'y figuraient pas des réformes qui n'ont rien à voir avec un PLFSS.
M. Yves Daudigny, sénateur. - Les membres de mon groupe se sont majoritairement abstenus sur le texte du Sénat. Ils ont soutenu les dispositions relatives à la prévention, notamment l'élargissement du nombre de vaccins obligatoires, la taxe soda, l'augmentation du prix du tabac, la consultation des femmes à l'âge de 25 ans.
Ils ont aussi approuvé les articles 35 et 36 relatifs à des expérimentations organisationnelles et à l'entrée d'une partie de la télémédecine dans le champ de l'assurance maladie. Ils se sont félicités à l'article 7 de la suppression de la hausse de la CSG pour les retraités et de la suppression de la diminution de la PAJE.
En revanche, les membres de mon groupe ont vivement regretté que l'instauration généralisée du tiers payant, disposition introduite par le précédent Gouvernement, ait été repoussée. Même si des difficultés persistaient, il s'agissait d'un marqueur social important. Le tiers payant aurait permis aux familles modestes d'alléger leurs frais médicaux.
Nous nous réjouissons de l'apparition de nouveaux traitements qui permettent de guérir des maladies ou de transformer en maladies chroniques certaines auparavant mortelles. Mais face aux coûts, comment financer et comment garantir l'équilibre du budget de la sécurité sociale ? Nous bénéficions en France du système d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) : il faudra sans doute le modifier pour tenir compte des médicaments innovants de rupture. Nous devrons également être vigilants à l'occasion de l'introduction des biosimilaires pour que la France ne connaisse pas la même période de doute qu'au début des génériques.
Mme Catherine Deroche, sénatrice. - Je me félicite que M. Véran ait dit que l'Assemblée nationale prendrait en compte certaines modifications apportées par le Sénat pour la branche maladie. Le Gouvernement a d'ailleurs accepté de remplacer le terme « regroupé » par celui de « coordonné » à l'article 35. Il a également approuvé nos précisions sur le conseil stratégique et l'extension du dossier pharmaceutique aux pharmaciens biologistes. Nous avons eu un avis de sagesse du Gouvernement sur l'amendement du président Milon relatif à l'investissement immobilier et à sa prise en charge par l'assurance maladie. Ce sujet est important pour les hôpitaux et nous souhaiterions que l'Assemblée nationale confirme notre demande.
En revanche, nous n'avons pu présenter certains amendements en raison de l'article 40, notamment sur les ATU et l'extension de l'indication, sujets très importants pour les patients et pour les laboratoires pharmaceutiques qui innovent.
Je n'ai pas bien compris l'avis négatif du Gouvernement sur l'extension aux autres professionnels de santé que les médecins de l'aide financière complémentaire en cas d'interruption pour maternité ou paternité. Le Gouvernement est resté discret sur notre demande d'encadrer la formation des petites entreprises vendant des dispositifs médicaux. À l'article 37, nous avons rétabli la procédure initiale du dessaisissement possible des Chap car nous voulons privilégier l'accès à l'innovation et éviter des délais trop longs.
Notre groupe pense qu'un accord sur la CSG des retraités était possible. Il s'agit de la seule catégorie pour laquelle il n'y a pas de compensation. Sur la PAJE, nous avons voulu rétablir un minimum de justice pour les classes moyennes qui ont subi, lors du dernier quinquennat, une diminution importante de leur pouvoir d'achat. Elles ont le sentiment d'avoir été les grands oubliés. Enfin, je regrette la précipitation de la réforme de la taxe d'habitation qui va créer beaucoup d'injustice.
M. Michel Amiel, sénateur. - Ce PLFSS décline divers points de la stratégie nationale de santé. Désormais, en matière de prévention, on parlera de parcours de santé plutôt que de parcours de soins. L'innovation organisationnelle sera privilégiée pour lutter contre les déserts médicaux. Enfin, une étude de l'OCDE, confirmée par la ministre, a démontré que 30 % des actes ne sont pas pertinents, qu'il s'agisse des actes thérapeutiques ou de diagnostics.
Je regrette qu'on ne parvienne pas à un accord sur l'article 7. Je ne me prononcerai pas sur l'aspect constitutionnel de cette réforme. Pour moi, l'augmentation de la TVA n'est pas équitable : un ménage aisé est bien moins pénalisé par son augmentation qu'un ménage modeste. En séance, on m'a reproché de considérer les retraités comme des nantis. Je n'ai que constaté que les papy boomers ont bénéficié des 30 Glorieuses et que la CSG appliquée à tout le monde, et donc aux retraités, ne me semblait pas une mesure inique. Peut-être aurait-il fallu chercher un accord sur les seuils : le plancher de 1 400 euros aurait pu être augmenté, même si la suppression de la taxe d'habitation va donner un sérieux coup de pouce au pouvoir d'achat des catégories modestes.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - M. Véran a estimé nécessaire de travailler en amont. Le Gouvernement et le Président de la République s'étant engagés à augmenter la CSG pour réduire les charges sociales, on peut comprendre la logique de l'article 7. Mais sa suppression, pour ce qui concerne les retraités, par la quasi-totalité des sénateurs devrait nous interpeller. Pour ma part, je considère qu'à revenu égal, la taxe doit être égale. Or, les revenus des retraités et des actifs sont semblables, comme le démontrent toutes les études d'impact. Il aurait été plus simple de ne pas toucher aux retraités avec la taxe additionnelle, puisqu'il n'y a pas de compensation. La non-compensation crée l'inégalité. Malheureusement, le temps est passé et il est peu probable que le Gouvernement revienne sur sa position, mais le dispositif que nous avons proposé aurait sans doute été plus facile à expliquer.
M. Alain Milon, sénateur, président. - Nous sommes obligés de travailler sur le texte présenté par le Gouvernement et il n'est pas possible de le modifier en profondeur. La CSG n'est pas la tasse de thé du groupe LR. Nous aurions préféré une augmentation de la TVA. Nous avons proposé la suppression de 1,7 point de CSG pour les retraités afin d'aller vers plus d'égalité, même cette mesure ne nous satisfait pas complètement.
J'espère vraiment que l'Assemblée nationale retiendra nos propositions sur l'immobilier hospitalier et les médicaments très innovants. Bien qu'opposé aux rapports, j'en ai demandé un sur l'immobilier hospitalier puisque je ne pouvais présenter un amendement qui serait tombé sous le coup de l'article 40.
M. Darmanin a dit au Sénat qu'il envisageait une discussion commune du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, du moins pour les recettes. Si cela devait se faire, cela ferait perdre au Parlement la possibilité d'un examen d'ensemble du budget de la sécurité sociale. La grande majorité, pour ne pas dire la totalité, des groupes politiques du Sénat est opposée à la disparition de la loi de financement de la sécurité sociale. Nous préfèrerions évoluer vers une loi de financement de la protection sociale, plutôt qu'un budget global contrôlé par le ministre du budget.
Mme Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente. - Nous partageons votre souci : pour preuve, l'Assemblée nationale a nommé un rapporteur général pour le budget de la sécurité sociale, ce qui n'était pas le cas auparavant.
M. Olivier Véran, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Pour une lecture conjointe des deux projets de lois financières, il faudrait une réforme constitutionnelle ; nous en sommes encore loin. En revanche, pourquoi ne pas essayer d'avoir une vision d'ensemble des recettes ?
Je suis favorable à l'accès au dossier pharmaceutique (DP) pour les pharmacies biologiques. Je ne déposerai pas d'amendement de suppression sur ce point.
Sur l'investissement hospitalier, je souhaite que nous ayons un débat en séance à l'Assemblée. L'investissement hospitalier s'est effondré de 6 milliards en 2016 pour retomber à un niveau annuel de 4 milliards, c'est-à-dire celui de 2002. Le sujet est majeur. Faut-il un rapport ou des mesures ? Nous devons avoir ce débat avec la ministre.
Je supprimerai le dispositif que vous avez réintroduit sur les Chap, non pas qu'il n'y ait pas d'obligation de faire mieux et plus vite en matière d'accès aux dispositifs innovants, mais parce que, dans les faits, on supprime une disposition potentiellement bloquante mais qui ne l'a pas été depuis 2011. En outre, cette disposition pourrait nuire aux relations contractuelles entre l'assurance maladie et les professionnels.
Je pense que la ministre aura à coeur de réintroduire l'article 26, relatif à l'alignement des montants et des plafonds de l'allocation de base de la PAJE sur ceux du complément familial, que vous avez supprimé.
Nous pourrions débattre du seuil de revenus déclenchant l'augmentation de la CSG pour les retraités mais je rappelle qu'il s'agit d'un débat à 4,5 milliards d'euros. Or, nous voulons tous parvenir à un budget équilibré. Je ne veux pas entrer dans le débat taxe d'habitation versus CSG : en réalité, un retraité jusqu'à 2 500 euros nets par mois ne verra pas sa fiscalité augmenter ; son pouvoir d'achat augmentera même grâce à la suppression de la taxe d'habitation, sauf situation exceptionnelle. Le rapporteur pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale a travaillé sur les angles morts de cette réforme.
M. Alain Milon, sénateur, président. - Étant donné ce qui vient d'être dit par nos rapporteurs, nous constatons un désaccord.
Mme Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente. - Nous faisons le même constat.
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La réunion est close à 12 h 20.