- Mercredi 18 octobre 2017
- Nomination des rapporteurs spéciaux
- Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis
- Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen du rapport spécial
- Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen des rapports spéciaux
- Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 50 et 51) - Examen du rapport spécial
- Questions diverses
- Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport spécial
Mercredi 18 octobre 2017
- Présidence de M. Vincent Éblé, président -
La réunion est ouverte à 9 h 05.
Nomination des rapporteurs spéciaux
M. Vincent Éblé, président. - Vous avez sous les yeux la liste des rapporteurs spéciaux issue des échanges que le rapporteur général et moi avons eus avec vous-mêmes et vos groupes respectifs.
Plusieurs changements sont intervenus : une nouvelle mission est créée, la mission « Action et transformation publiques », qu'il est proposé de raccrocher, comme à l'Assemblée nationale, au bloc confié à Claude Nougein et Thierry Carcenac, rapporteurs spéciaux des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis » et « Immobilier de l'État » ; les missions « Égalité des territoires et logement » et « Politiques des territoires » sont fusionnées en une mission « Cohésion des territoires » pour laquelle nous vous proposons de consacrer deux rapports, l'un pour les aspects relatifs à la ville et au logement et l'autre pour les aspects relatifs à l'aménagement du territoire ; nous vous proposons d'intégrer le compte d'affectation spéciale « Facé », qui faisait l'objet d'un rapport distinct depuis trois ans, dans le rapport sur la mission « Écologie », qui rassemble tous les dispositifs relatifs à la politique de l'énergie ; le rapporteur général et moi continuerions d'assumer la charge de rapports spéciaux, le rapporteur général pour la mission « Pouvoirs publics » et moi pour la mission « Culture » - en binôme ; il appartient aux rapporteurs spéciaux en binômes de se mettre d'accord sur les modalités de leur travail en commun ou, le cas échéant, sur leurs périmètres respectifs. Je vous soumets donc cette proposition de répartition des rapports spéciaux, qui devra être modifiée pour attribuer un rapport au collègue qui nous rejoindra.
M. Vincent Éblé, président. - Le bureau de la commission, réuni le 5 octobre, a décidé que les commissaires qui ont fait paraître des rapports avant le renouvellement pouvaient continuer à s'appuyer sur les moyens de la commission des finances pour en assurer la diffusion, même s'ils ne sont plus rapporteurs spéciaux de la même mission.
Vous avez reçu le programme de travail avec les principales dates à retenir ainsi que les plages dans lesquelles nous examinerons les rapports spéciaux. Il est indispensable que toutes les dates de passage des rapports spéciaux soient confirmées cette semaine.
Vous recevrez la veille de l'examen de chaque rapport la note de présentation établie par le rapporteur spécial ainsi que les liens vers les documents budgétaires correspondants. Les documents budgétaires ne sont plus distribués au format papier mais restent disponibles.
Nous entendrons plusieurs ministres en commission des finances, plus nombreux que les années précédentes : Jacques Mézard, Florence Parly, Jean-Michel Blanquer, Sébastien Lecornu. Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin viendront mercredi prochain.
Le calendrier d'examen du projet de loi de finances en séance publique sera présenté à la conférence des présidents du 24 octobre et vous connaîtrez alors la date de passage de votre rapport en séance. Mais vous pouvez déjà prendre vos dispositions pour être présents sur les articles de première partie et sur les articles non rattachés de deuxième partie.
M. Jacques Genest. - Je suis surpris que le budget du « Facé », très important pour le milieu rural, ne soit plus autonome, d'autant plus que c'est la première fois qu'il baisse. Le rattacher à la mission écologie est la marque d'un manque d'attention à la ruralité.
M. Vincent Éblé, président. - Jean-François Husson est chargé de cette mission : ce budget n'échappera pas à son regard vigilant.
M. Philippe Dallier. - Ma demande concerne le temps de parole en séance publique lors de l'examen de la deuxième partie. Cette année, le dossier du logement est très lourd ; je me vois confier également la politique de la ville et je m'en réjouis. Mais devrai-je présenter tout cela en sept minutes ? Je réitère ma demande d'une durée proportionnelle au poids du budget concerné.
M. Vincent Éblé, président. - Je connais votre revendication. Mais nous sommes confrontés à une difficulté, celle de faire tenir dans une petite valise un édredon considérable ! Certes le volume financier, mais aussi le caractère sensible politiquement des différents secteurs sont différents d'un secteur à l'autre. Un temps de parole de cinq minutes a été écarté pour le vôtre. Quant à revenir à dix minutes... La question serait-elle résolue grâce à trois minutes supplémentaires ? Il est certes important de présenter les enjeux dans l'hémicycle, mais on n'y refera pas le travail de commission. Au-delà de la discussion générale, je proposerai à la conférence des présidents de consacrer au logement une grande plage horaire en séance pour la discussion des articles rattachés, en particulier pour la réforme des aides personnalisées au logement (APL).
M. Claude Raynal. - C'est une question de priorisation politique. Lors de la discussion générale, nous tentons d'aborder les thèmes les plus importants. Nous parlons souvent des collectivités territoriales, mais il serait possible de parler d'autres thèmes dont le logement, comme nous l'avions fait de la défense l'année dernière.
M. Vincent Éblé, président. - Les missions « Logement » et « Relations avec les collectivités territoriales » devraient être examinées dans des conditions qui permettront la présence d'un grand nombre de sénateurs. Dans la composition du calendrier, nous avons été tributaires de l'agenda des ministres - nous vous convoquerons ainsi un mercredi à 8 heures la semaine prochaine, afin d'entendre, sur les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin, avant le Conseil des ministres.
Désignation d'un rapporteur
M. Albéric de Montgolfier est nommé rapporteur pour le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, sous réserve de sa transmission.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis
M. Alain Joyandet est nommé rapporteur pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Désignation d'un rapporteur
M. Vincent Capo-Canellas est nommé rapporteur sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, sous réserve de son dépôt.
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen du rapport spécial
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - J'ouvre l'examen des rapports spéciaux avec la vingt-sixième mission du budget général par l'importance des crédits, mais qui incarne le coeur de notre société, celle qui regroupe les soutiens de l'État au mouvement sportif, à la jeunesse et à la vie associative.
Sa dotation progresse de 12 % à périmètre constant par rapport à 2017. Elle s'élève à 889 millions d'euros. Un quart de ses crédits est destiné aux subventions aux fédérations sportives et aux opérateurs du sport, ainsi qu'aux interventions en faveur du tissu associatif. Surtout, le service civique concentre la moitié des crédits. Rendu universel par le précédent gouvernement, il explique 80 % de la progression des crédits de la mission depuis 2015.
Le soutien de l'État à la vie associative résulte aussi des réductions d'impôts ouvertes par les dons. D'importantes dépenses fiscales sont ainsi portées par la mission, à hauteur de 2,9 milliards d'euros prévus en 2018. N'oublions pas cependant que le soutien au sport est essentiellement assuré par les collectivités territoriales.
Le projet de loi de programmation des finances publiques que nous examinerons en commission mardi 31 octobre prévoit qu'au cours des trois prochaines années, les crédits de la mission progressent plus vite que ceux de l'ensemble du budget de l'État. Cette dynamique reflète une double priorité : la poursuite du succès du service civique et la perspective formidable d'accueillir les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cent ans après les Olympiades de 1924, cette perspective doit conduire à un soutien de l'ensemble du mouvement sportif. Ainsi que le préconisait mon prédécesseur Didier Guillaume, un programme budgétaire spécifique sera créé afin d'identifier et de contrôler ces dépenses.
Je terminerai mon intervention en soulignant les trois défis qui se poseront en 2018. En premier lieu, le soutien en faveur du sport pour tous est menacé pour 2018. Les objectifs ambitieux du Gouvernement contrastent avec la réalité des chiffres. Les crédits du programme « Sport » augmentent par rapport à 2017 en raison de deux mesures exogènes. En réalité, les crédits destinés au soutien du mouvement sportif diminuent de 4 %.
En particulier, les ressources du centre national pour le développement du sport (CNDS) sont réduites de 35 % à périmètre constant par rapport à 2017, contraignant ce dernier à réduire son soutien au sport territorial de 63,8 millions d'euros. À l'initiative de notre collègue député Joël Giraud, rapporteur général, un amendement visant à relever de ce même montant le plafond de taxe affectée au CNDS a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il est indispensable que le CNDS dispose des ressources lui permettant de poursuivre son soutien essentiel au sport dans les territoires.
Par ailleurs, la subvention à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) progresse de 13 % par rapport à 2017. Cette hausse est bienvenue pour permettre à l'Agence de répondre aux exigences croissantes de la lutte antidopage. Toutefois, la récente suspension du laboratoire d'analyse de Chatenay-Malabry par l'Agence mondiale antidopage entraînera une perte de recettes temporaire à laquelle elle devra faire face. Je serai donc attentif à l'évolution de ce dossier.
En second lieu, la suppression de la réserve parlementaire met sous tension la vie associative dans nos départements. En 2017, elle représente 10 % des crédits destinés à la jeunesse et à la vie associative hors service civique. Les crédits ouverts à ce titre ont soutenu près de 4 000 associations en 2016. Or cette suppression n'est pas compensée en 2018. Associée à la disparition de nombreux contrats aidés, cette décision est préjudiciable au tissu associatif pourtant indispensable à notre économie et à la cohésion sociale.
En troisième lieu, la réussite du service civique devra se poursuivre en 2018. L'objectif de 150 000 jeunes s'engageant dans une mission est maintenu. Je me félicite de l'effort public en faveur de ce dispositif symbole de l'engagement de la jeunesse.
Dans l'attente du vote de l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission, s'agissant en particulier du relèvement effectif des ressources du CNDS, je vous recommande de réserver le vote sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous mesurons aujourd'hui les conséquences de la suppression de la dotation d'action parlementaire. Le Président du Sénat nous avait confié la mission, à la présidente Michèle André et moi-même, de réfléchir à une réforme de cette dernière. Le système était tout à fait transparent. Les parlementaires ont autant de légitimité, sinon plus, qu'un préfet pour proposer des subventions - puisqu'il ne s'agissait que d'une proposition. Ils ont autant la connaissance du terrain.
Nous avons été les victimes d'une appréciation de la réserve qui date d'une autre époque. Ce que nous craignions se mesure aujourd'hui. Des organismes à l'étranger - instituts français, alliances françaises, organismes humanitaires - qui ne survivaient que grâce à la dotation d'action parlementaire, vont se trouver dans de grandes difficultés, car il est difficile de compenser par des crédits publics, comme dans les territoires, les suppressions de subventions ne sont pas compensées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cela méritait une réforme, non une suppression.
Mme Nathalie Goulet. - « Il vaut mieux essayer d'allumer une flamme que maudire l'obscurité », disait le président Sadate. Le mécénat pourrait être une solution. Le fond de dotation Admical, qui rassemble les plus grands mécènes français, pourrait être sollicité, comme la Fondation de l'Isle ou la fondation Passions Alsace. Après le budget, nous pourrions les recevoir pour les orienter sur les territoires. Il est facile d'aider des projets à Paris, bien visibles ; c'est plus difficile sur les territoires pour des équipements moins porteurs de publicité...
M. Vincent Delahaye. - Nous avons tous regretté la suppression de la réserve parlementaire, qui occasionnera un transfert de la charge vers les collectivités territoriales qui seront évidemment sollicitées pour soutenir les associations. Il n'y a pas de montant concernant les Jeux olympiques dans ce projet de loi de finances. Avons-nous une idée du coût global pour le budget de l'État ? Nous pourrions ainsi vérifier par la suite qu'il n'y a pas de dérive.
Pourquoi réserver notre décision sur ces crédits ? Pendant la campagne électorale, ce domaine n'avait pas été jugé prioritaire ; dans une période où il faut réduire les déficits, je suis surpris que ces crédits augmentent, même si cette augmentation est en majorité liée au service civique. Dans la loi de programmation, il y a dix-huit missions dont les crédits augmentent, contre dix seulement qui diminuent et deux dont les crédits sont stables. Cela fait dix-huit priorités, autant dire qu'il n'y en a pas.
M. Claude Raynal. - J'ai été rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015. Nous nous étions déjà battus pour contrer la baisse des ressources du CNDS, avec succès. Un argument avait fonctionné à l'époque, celui de rappeler cette réduction entraînerait celle des interventions sur les équipements publics de proximité. Cette participation est très incitative pour les collectivités. Le CNDS priorise les grands projets qui structurent le territoire. Il faut à nouveau contrer cette tentative. Je suis ravi que l'Assemblée nationale s'en soit préoccupée et j'espère que cela tiendra. Il faudra y veiller. Il serait curieux qu'on baisse les ressources du CNDS après nous avoir expliqué que la période d'ici 2024 devait être celle de la montée en puissance du sport pour tous en France. La proposition de réserver le vote est justifiée.
M. Victorin Lurel. - Je suis étonné que le plan de rattrapage des équipements sportifs dans les Outre-mer, que Patrick Kanner avait lancé à raison de 80 millions d'euros sur quatre ans, n'apparaisse nulle part. En juillet 2016, un rapport avait en effet parlé de nécessaire rattrapage, sachant que le ratio d'équipement par habitant est d'un tiers par rapport au reste du pays. Nous avons déjà des difficultés à entretenir des équipements souvent vétustes.
M. Bernard Delcros. - Le service civique fait la démonstration de son intérêt, notamment dans les associations. Si l'objectif est toujours de 150 000 jeunes, pourquoi cette augmentation importante du budget ?
Quel est l'intérêt du transfert de crédits concernant le CNDS vers le programme 219 ? Quelles modalités pratiques sont-elles prévues pour que ces crédits aillent bien vers le soutien aux différents équipements ?
M. Jean-Claude Requier. - Les tarifs mensuels de la pension complète, de la demi-pension et de l'externat à l'institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep) ont respectivement crû de 46 %, 69 % et 101 % depuis 2009 ! Les repas seraient-ils livrés par le Paris-Saint-Germain ?
M. Patrice Joly. - Quel est le montant de la dépense fiscale au titre des divers dons aux associations ?
M. Pascal Savoldelli. - Quel est l'impact de la suppression des contrats aidés pour le mouvement sportif ? Je ne suis pas un aficionado de ce dispositif, mais il est utile aux associations sportives, et cela mériterait d'être examiné sous l'angle financier.
Comment s'expliquent les crédits destinés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) pour la compensation des exonérations de charges sociales des arbitres et juges ?
J'ai entendu parler du déploiement de maisons de sport-santé pour rapprocher le sport des publics les plus éloignés... Je souhaiterais que l'État soit plus en dialogue avec les maires.
M. Thierry Carcenac. - Je souhaiterais moi aussi connaître l'impact de la suppression des emplois aidés dans ce domaine.
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Concernant les Jeux olympiques, un budget de plus de six milliards d'euros a été présenté au comité international olympique, dont 1,5 milliard d'euros d'argent public. L'organisation va bientôt se mettre en place. Je partage la proposition de Didier Guillaume d'établir un suivi spécial de ce budget qui concerne une manifestation importante pour notre pays.
Nous n'avons pas mesuré l'impact de la suppression des emplois aidés, mais il y aura certainement des difficultés pour l'encadrement des jeunes. Pour le CNDS, il nous faut attendre l'issue du débat à l'Assemblée nationale : l'enjeu est important puisqu'il concerne les dotations aux collectivités qui investissent.
L'État compense auprès de la sécurité sociale le non-paiement des charges sociales des arbitres. Les dépenses fiscales de mécénat représentent 1,4 milliard d'euros au titre de l'impôt sur le revenu et 200 millions d'euros au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le service civique monte en charge progressivement pour atteindre l'objectif de 150 000 en 2018, où il connaîtra un effet plateau.
À l'issue de ce débat, la commission décide de réserver sa position sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen des rapports spéciaux
M. Vincent Éblé, président. - Je salue la présence de M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois sur cette mission.
M. Michel Canevet, rapporteur spécial. - Les crédits de paiement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont un peu inférieurs à 1,5 milliard d'euros. Ils relèvent de trois programmes : le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour 700 millions d'euros environ, le programme 308 assurant le financement d'onze autorités administratives indépendantes (AAI) et le programme 333 finançant le fonctionnement de l'administration déconcentrée de l'État. Le budget respecte la tendance prévue puisqu'il est stable. Des mesures de périmètre, pour 14 millions d'euros, correspondent notamment à la mutualisation à laquelle participe le Commissariat général à l'égalité du territoire dans le cadre de l'installation de quinze services dépendant du Premier ministre sur le site de Ségur-Fontenoy avec des AAI. Ce projet, au coût total de 370 millions d'euros, concerne les locaux de l'ancien ministère de la mer et une partie de l'ancien ministère de la santé. Le défenseur des droits et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'y sont installés l'année dernière et c'est aujourd'hui le tour de différents services dépendant du Premier ministre.
L'évolution des crédits de la mission est de 0 % en valeur et l'évolution triennale prévue est de 1,4 %. À périmètre courant, les dépenses d'intervention croissent de 7 millions d'euros, car 4 millions d'euros sont prévus pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires et 2,7 millions pour la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Dix-huit créations d'emploi sont prévues, essentiellement dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », qui compte 700 millions d'euros de crédits, consacrés pour moitié au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Priorité a été donnée à la lutte contre le terrorisme et au développement du renseignement : les crédits dévolus à ce Secrétariat augmentent, au profit notamment de l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (Anssi), qui agit pour l'État et les opérateurs d'importance vitale. Ce n'est une agence que de nom, ses crédits étant gérés par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Les moyens augmentent aussi pour le Groupement interministériel de contrôle (GIC), chargé des opérations d'écoute sur le territoire - hors écoutes judiciaires.
Les crédits des AAI, à un peu moins de 100 millions d'euros, dont 40 % pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sont relativement maîtrisés. Deux d'entre les onze AAI obtiennent des crédits supplémentaires pour faire face à une augmentation de leur activité : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont la charge de travail s'est accrue, et la Commission du secret de la défense nationale.
Le regroupement sur le site Ségur-Fontenoy a pour objectif des mutualisations - sécurité, moyens techniques comme la téléphonie - qui devraient permettre de réaliser des économies en dépenses de fonctionnement à hauteur de 7 millions d'euros par an d'ici 2022. Nous pourrons également nous séparer d'un patrimoine immobilier dont la valeur est estimée à 159 millions d'euros
Enfin, en ce qui concerne le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », je vous rappelle que les systèmes d'information de l'État sont gérés par les services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC), qui regroupe 1 200 agents responsables des parcs informatiques sur le territoire. Mais le fait que les personnels aient des statuts différents et soient encore rattachés à différents ministères pose des problèmes de fonctionnement. Il serait beaucoup plus efficient de les doter d'un statut unique et qu'ils soient véritablement rattachés aux services du Premier ministre.
Passons maintenant au budget annexe de la Direction de l'information légale et administrative (DILA), qui publie le journal officiel, lequel n'a plus d'édition papier depuis le 1er janvier 2016. Ce budget de 180 millions d'euros est financé à moitié par les annonces légales du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et à moitié par celles du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). La DILA participe à la transformation numérique de l'État et gère en particulier le site Légifrance. Je suis satisfait de voir que les crédits sont maîtrisés grâce à une réduction des moyens humains, avec des contraintes : il a fallu prendre - et il faudra prendre - des mesures de départs anticipés à la retraite dans la coopérative datant de deux siècles qui assurait les éditions papier pour le compte de la DILA. Je propose donc d'adopter les crédits de ces missions.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les questions concernant l'immobilier sont récurrentes, car c'est un des domaines où l'État a le plus de marges de manoeuvres. La tentative de rationalisation au sein de l'îlot Ségur est louable, mais il restera des AAI en dehors, avec des loyers élevés. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) avait, il y a quelques années, le loyer par mètre carré le plus élevé pour l'État. Les AAI ne s'appliquent pas les plafonds de loyer ou d'emplois qui ont cours dans les administrations de l'État, et c'est dans les satellites de ce dernier que la dérive des finances publiques est la plus grande, comme on peut le voir avec les agences régionales de santé (ARS) ou certaines AAI. Je regrette que cette densification n'ait pas concerné d'autres AAI. Il y a encore des marges de manoeuvre dans ce domaine.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Je suis satisfait de voir que des fonctionnaires mis à disposition des AAI ont finalement été détachés : cela donne plus de visibilité et de marge de manoeuvre aux AAI dans leur recrutement.
M. Roger Karoutchi. - Le coût de 370 millions d'euros pour Ségur-Fontenoy est-il définitif ? Pourrait-on connaître l'évolution de ce coût entre 2012 et 2017 ?
M. Vincent Delahaye. - L'augmentation ne serait que de 18 emplois ? Elle ne m'apparaît pas clairement... Les effectifs prévisionnels de la mission seraient de 5 239 équivalents temps plein, alors qu'ils étaient de 5 399 l'année dernière, ce qui fait 160 en moins... Quoiqu'il en soit, dans ces domaines-là, je suis opposé aux créations d'emploi, quand bien même seuls 18 emplois seraient concernés.
Les crédits des AAI seraient en légère hausse, avec 2 %. Mais les concours aux collectivités ne bénéficient pas de 2 % de hausse. Pour moi, lorsque l'inflation est de 1 %, il s'agit d'une forte hausse, que je ne comprends pas - même si je sais bien que le montant concerné n'est pas très élevé. Le coût de l'opération Ségur-Fontenoy, à 370 millions d'euros, me semble assez élevé. Quel serait le coût au mètre carré ? Il serait également utile de comparer le coût au mètre carré et le nombre de mètres carrés par collaborateur avec ce que pratiquent des acteurs privés : il serait utile de comparer leurs chiffres avec ceux de cette opération. Il faut surveiller ces organismes qui ont tendance à s'affranchir des règles de l'administration.
M. Marc Laménie. - Merci à notre rapporteur spécial qui nous éclaire sur des domaines méconnus. Connaît-on la répartition géographique des AAI ?
Comment explique-t-on cette enveloppe de 1,5 milliard d'euros pour environ 5 000 emplois ?
Mme Nathalie Goulet. - La cybercriminalité est un vrai problème. Dans ce domaine, la coordination est un des gros enjeux récents. Il faut absolument développer les moyens de l'Anssi pour qu'elle procure aux entreprises des moyens de défense, et que ces dernières ne fassent pas chacune leur marché dans ce domaine. Il y a eu un appel du directeur de l'Anssi sur ce sujet. Je salue donc le renforcement de ses crédits.
M. Victorin Lurel. - Je m'interroge sur la sincérité de l'inscription de 4 millions d'euros de crédits pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. J'ai été le rapporteur du texte ouvrant droit à cette indemnisation, et le Gouvernement avait alors évoqué des chiffres pharamineux : vingt millions d'euros d'abord, puis dix millions d'euros. Il y a un millier de dossiers en attente. Pourrais-je disposer d'un point sur les crédits inscrits antérieurement ?
M. Éric Bocquet. - Sur les AAI, un excellent rapport a été fait en 2015 par Jacques Mézard : Un État dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler. Ce rapport soulève la question de l'indépendance de ces structures, dont il rappelle qu'elles sont en marge d'un véritable contrôle démocratique.
M. Thierry Carcenac. - L'immobilier est un sujet important, et il serait bon que nous disposions d'une fiche récapitulative sur le site Ségur-Fontenoy. Vous dites que 159 millions d'euros de cessions sont prévues : est-ce pour l'année 2018 ? La Sovafim, qui a conduit la restructuration, est propriétaire de l'immeuble. Elle a versé 32,8 millions d'euros à l'État. Pourrions-nous avoir une vision globale de cette opération ?
M. Emmanuel Capus. - Le budget des AAI augmente de 2 %, soit 2 millions d'euros. Il semble que cette somme doive être exclusivement consacrée au financement, par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), des États généraux citoyens en vue de la révision des lois bioéthiques. En quoi consisteront ces États généraux ?
M. Michel Canevet, rapporteur spécial. - L'aménagement du site Ségur-Fontenoy a déjà été débattu ici, et nous suivons attentivement ce dossier. Son coût, de 370 millions d'euros, correspond à l'engagement initial de l'État envers la Sovafim. En 2029, l'État deviendra propriétaire des locaux, et n'aura donc plus de loyers à verser à la Sovafim. L'opération a respecté la lettre de cadrage du Premier ministre, qui prévoyait une surface de 12 mètres carrés par collaborateur. La Halde occupait en effet des locaux dont les loyers étaient exorbitants, et le Défenseur des droits, en s'installant à Ségur-Fontenoy, réalise une économie de plusieurs millions d'euros par an.
L'essentiel des augmentations d'effectifs correspond en réalité à des transferts liés au fait que la Direction des services administratifs et financiers, qui relève du Premier ministre, assumera pour l'ensemble des entités regroupées des fonctions qui étaient auparavant à la charge de chacune. De plus, des moyens supplémentaires sont attribués au groupement interministériel de contrôle (GIC) car la demande d'écoutes augmente sans cesse. Et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) voit ses ressources augmenter. Les chiffres cités par Vincent Delahaye correspondent au plafond d'emploi qui a été porté à 5 399 en 2017, mais au 31 décembre 2017 seuls 5 239 étaient pourvus. Plus de la moitié des personnels du GIC et de l'Anssi sont des contractuels, car le statut ne permet pas de rémunérer suffisamment les compétences rares qui y sont requises. Il faudrait que tous les services de l'État respectent les prescriptions de sécurité de l'Anssi ; nous en sommes loin. L'Anssi veille aussi sur quelques grandes entreprises.
Les 1,5 milliard d'euros de crédits de la mission ne sont pas tous affectés à la rémunération du personnel ! Les fonds spéciaux, par exemple, représentent 67 millions d'euros. Il faut aussi tenir compte des investissements, et des loyers, qui figurent en particulier dans le programme 333.
Les nouvelles règles relatives à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires nécessiteront 7 millions d'euros en 2018, contre 3 millions d'euros cette année, et 1,5 million d'euros en 2016.
Le programme 308 ne comprend pas toutes les AAI mais uniquement celles qui interviennent dans le domaine de la protection des droits et libertés. J'ai proposé la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur des droits, sans succès. Il est vrai que le Défenseur des droits est prévu par la Constitution. Le budget du CSA représente 40 % des crédits de la mission dédiées aux AAI, mais il est désormais autonome. L'État lui verse donc une somme identique en 2018 à celle prévue pour 2017, ce qui revient à lui demander des économies.
Vont notamment rejoindre le Défenseur des droits et la Cnil à Ségur-Fontenoy : la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), le CCNE et la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Nous devons contrôler les AAI, même si elles sont jalouses de leur indépendance.
Les États généraux de révision des lois de bioéthiques seront organisés en partenariat avec les comités d'éthique des institutions de recherche, et doivent être approuvés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Une rallonge de 800 000 euros et un équivalent temps plein (ETP) supplémentaire sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2018.
À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 50 et 51) - Examen du rapport spécial
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Je recommanderai l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » du projet de loi de finances pour 2018, ainsi que des deux articles rattachés à la mission. Mon sentiment est toutefois mitigé car les équilibres proposés sont critiquables sur des points cruciaux.
Les crédits de la mission s'élèveraient à 2,459 milliards d'euros, dont 2,418 milliards de dépenses d'interventions, ce qui en fait, conformément à sa vocation, un réservoir de transferts en faveur du monde combattant.
Les crédits retracés dans le projet annuel de performances (PAP) donnent une image incomplète de l'effort financier de la Nation envers ses anciens combattants. Il convient d'y ajouter au moins 751 millions d'euros de dépenses fiscales, soit 31 % du montant des crédits d'intervention. Encore les dépenses fiscales ne sont-elles pas exhaustivement recensées par le PAP - et les dépenses sociales en sont exclues. D'ailleurs, compte tenu de la perspective d'une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), dont se trouvent exonérées plusieurs prestations versées aux anciens combattants, l'effort financier de la Nation en leur faveur s'en trouvera mécaniquement augmenté, sans pourtant qu'il en résulte aucun gain financier pour les bénéficiaires.
L'effort financier au bénéfice des anciens combattants tend à se déformer dans le sens d'une accentuation de la part des avantages sélectifs aux dépens des prestations à caractère universel. À cette tendance, il faut associer une forme de concentration sur certaines catégories de bénéficiaires au sein de la population générale des anciens combattants. C'est le résultat de la dynamique des dépenses fiscales, qui est relativement bonne par rapport à la tendance nettement baissière des dépenses budgétaires. C'est aussi la conséquence de l'alourdissement de la part des charges liées aux majorations de rentes mutualistes dans le total des interventions financées par le programme 169. Le nombre des bénéficiaires de ces majorations est trois fois moins important que celui des bénéficiaires de la retraite du combattant.
Cette accentuation de la sélectivité des prestations versées aux anciens combattants s'accompagne d'une sous-indexation chronique des interventions financées par la mission, ce qui renforce l'acuité des interrogations sur la distribution des transferts qu'elle met en oeuvre. L'évolution des dépenses de la mission est tendanciellement négative, puisque le nombre de ses bénéficiaires se réduit. Mais ce facteur démographique peut être plus ou moins ralenti par des mesures de revalorisation. Or celles-ci semblent obéir à un cycle : tous les cinq ans environ, on se souvient que l'indexation des prestations n'a pas permis d'en maintenir le pouvoir d'achat. Celle-ci est en effet calée sur la valeur du point d'indice de la fonction publique, qui connaît des fortunes diverses. Le projet de budget pour 2018 illustre cette cyclicité. Les crédits de transferts baissent de 3,1 %, ce qui réalise une économie d'environ 80 millions d'euros. C'est un peu moins que les 120 millions d'euros d'économies spontanées liées aux prévisions démographiques, mais c'est davantage que l'an dernier, si bien que la programmation budgétaire pour 2018 représente un premier pas vers un retour à la tendance naturelle des crédits. Si celle-ci n'est pas totalement rejointe, ce n'est que parce que des mesures de revalorisation acquises prolongent leurs effets en année pleine. Il faut certes noter l'impact des deux mesures nouvelles formalisées dans les articles rattachés à la mission. Mais, avec 6,5 millions d'euros, elles ne présentent pas les mêmes enjeux que le choix de ne pas indexer les différentes prestations. Il dégage une économie de plus de 23 millions d'euros.
En somme, le projet de budget adresse un signal plutôt négatif aux anciens combattants, celui d'une perte régulière de pouvoir d'achat des prestations qui leur sont versées et, avec elle, celui d'une dévalorisation de la reconnaissance de la Nation envers eux. Le projet de loi de programmation des finances publiques et sa traduction triennale pour les anciens combattants prolongent cette inquiétude d'autant que dans le passé le défaut d'indexation sur les prix a occasionné des pertes de pouvoir d'achat, notamment de la pension militaire d'invalidité. Dans ces conditions, il est indispensable que le filet de sécurité que constitue l'action sociale de l'ONAC-VG fonctionne bien. La préservation des moyens en 2018 et la consolidation des bases juridiques des interventions de l'établissement - qui conduit une restructuration à encourager - ne compensent pas tout, mais il faut plutôt s'en féliciter. L'engagement de la transformation de l'Institution nationale des Invalides (INI), à laquelle nous avons consacré une étude complète l'an dernier, est également un motif de satisfaction.
Dans ce contexte d'ensemble, je m'interroge sur les moyens de mieux agencer notre politique de reconnaissance envers le monde combattant. Outre la préoccupation de ne pas lui imposer une part disproportionnée dans la contribution au rétablissement de nos comptes publics, je crois qu'il conviendrait de réfléchir à l'adéquation entre notre appareil de reconnaissance et la nouvelle sociologie des combattants. La quatrième génération du feu présente des particularités qu'il faudrait sans doute mieux prendre en compte. Pour des jeunes gens qui quittent l'armée précocement après des périodes d'engagement militaire très fort, la perspective éloignée de disposer d'une retraite du combattant après 65 ans, voire plus, me paraît poser problème. De même, certaines situations individuelles devraient faire l'objet d'améliorations. Il en va ainsi de celle des forces qui protègent notre territoire contre les actions terroristes, notamment dans le cadre de l'opération Sentinelle, ou encore des aidants des très grands invalides de guerre.
Pour conclure, le PLF pour 2018, mais également la mission telle qu'elle est programmée pour les années 2018 à 2020, me semblent faire l'impasse sur des éléments importants. J'en mentionnerai deux parmi d'autres.
Le service universel obligatoire d'un mois, qui pourrait remplacer la Journée défense et citoyenneté (JDC), n'est pas budgété. Je rappelle que la JDC dure un jour et coûte environ 150 millions d'euros au budget de l'État. De son côté, la réorientation des missions de réparation des spoliations antisémites, financées par le programme 158, vers une politique plus proactive consistant à identifier des oeuvres spoliées et les ayants droit des réparations afin de lever les parts réservées des indemnisations, ne fait l'objet d'aucune traduction dans le projet de budget non plus que dans le projet de loi de programmation pluriannuelle.
Sous réserve de ces observations, qui valent avertissement, je vous recommande d'adopter les crédits de la mission.
M. Antoine Lefèvre. - Il y aura moins de dérapages sur les actions de mémoire qu'en 2016. En 2018, nombre de commémorations concerneront mon département. Combien de cycles commémoratifs sont prévus ?
Mme Nathalie Goulet. - A la commission des affaires étrangères, dont j'étais vice-présidente, nous avions évoqué l'idée de transformer la JDC en plusieurs journées de défense. Je suppose que rien n'est prévu en ce sens. Où en est cette idée ? Quid de la prise en charge des soldats blessés en Opex ou dans le cadre de l'opération Sentinelle ? Quant aux spoliations, je pensais qu'il s'agissait d'un dossier clos depuis bien longtemps ! Pouvez-vous nous faire le point sur la question ?
M. Michel Canevet. - Merci d'avoir rappelé votre rapport sur la JDC, qui montrait que son coût était assez élevé et le programme desdites journées, pas toujours pertinent. La situation a-t-elle évolué ? Il paraît que certaines pensions versées à l'étranger - et notamment au Maghreb - continuent à l'être indûment après le décès du bénéficiaire. Qu'en est-il ?
M. Claude Raynal. - Ce rapport nous permet chaque année de nous replonger dans un sujet qui fait rarement l'actualité. Il me semble que votre avis ne suit pas votre rapport, qui met en évidence la baisse de 3,1 % des dotations budgétaires, entièrement absorbée par le programme 169. Cela mériterait un avis défavorable ! D'ailleurs, les pensions ont longtemps été figées. La revalorisation effectuée depuis deux ans est significative, mais insuffisante pour rattraper le retard. Comme les anciens combattants sont de moins en moins nombreux, il serait logique de poursuivre la revalorisation de leurs retraites. Mon groupe exprimera un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.
M. Jean-François Rapin. - Quel sera l'impact de la suppression de la dotation d'action parlementaire sur le budget consacré aux anciens combattants ? Sera-t-elle compensée par le budget consacrée à la vie associative ?
Mme Fabienne Keller. - Les jeunes militaires blessés en Opex ou dans le cadre de l'opération Sentinelle peuvent être affectés à d'autres services - parfois. Au-delà des aides, quel accompagnement est prévu, en particulier pour ceux qui ont été victimes de mines en Afghanistan ?
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Merci pour vos questions, qui concernent tous nos départements. Certains sont plus concernés que d'autres par le centenaire de la Première guerre mondiale qui est le principal facteur d'expansion des crédits prévus au titre de l'action mémorielle en 2018. La JDC a fait l'objet d'un rapport il y a un an et demi. Son remplacement par un service d'un mois est envisagé ce qui constitue un changement de bien plus grande ampleur que ceux évoqués jusqu'alors. Je rendrai bientôt un rapport sur les spoliations - sujet que je découvre aussi ! Beaucoup reste à faire au bénéfice des ayants-droits, en particulier dans le domaine des oeuvres d'art. Oui, environ 10 % de jeunes ne se présentent pas à la JDC. Affligeant ! Quant aux rentes et pensions versées à tort, elles devraient faire l'objet d'un contrôle. Avis défavorable ? La baisse de 3 % des crédits doit être mise en rapport avec la baisse de 5 % du nombre de bénéficiaires. La dotation d'action parlementaire aidait parfois, tout simplement, à acheter un drapeau. Les collectivités territoriales peuvent toujours aider - mais je regrette sa suppression qui conduit à réduire les financements des actions de mémoire et de solidarité. L'Office national des Anciens combattants et victimes de guerre est là pour aider nos jeunes blessés en Opex. Lorsque ceux-ci viennent témoigner lors d'une JDC, c'est toujours un moment fort. Nous le rappelons dans le rapport d'information sur l'INI.
M. Vincent Éblé, président. - Nous avons à examiner les articles rattachés à la mission.
M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Il y a deux articles rattachés à la mission. L'article 50 revalorise de 100 euros les deux allocations versées aux anciens membres des formations supplétives et à leurs conjoints et ex-conjoints survivants. Le Parlement a manifesté à plusieurs reprises la reconnaissance de la Nation envers les harkis. L'effectif des bénéficiaires en 2018 est estimé à environ 5 500 personnes : anciens membres des formations supplétives, conjoints et ex-conjoints survivants non remariés. La charge supplémentaire théorique résultant de l'adoption de l'article est estimée à 550 000 euros. Elle pourrait être inférieure en exécution car les crédits des actions en faveur des rapatriés connaissent une consommation parfois difficile. Je vous recommande d'adopter cet article.
L'article 51 coûte davantage : environ 6 millions d'euros. Il s'agit d'ouvrir aux militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles et à leurs ayants cause le bénéfice du cumul d'une pension de retraite et d'une pension militaire d'invalidité liquidée au taux du grade. Cette mesure répare une iniquité. L'article 6 de la loi du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962 avait modifié les règles de cumul entre une pension de retraite et une pension militaire d'invalidité en prévoyant le cumul d'une pension de retraite et de la pension militaire d'invalidité (PMI) au taux du grade pour les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles par suite d'infirmité. Les ayants-cause bénéficient de cette pension en cas de décès de son titulaire en vertu de l'article L. 48 du même code. Toutefois, cette modification n'avait pas reçu de portée rétroactive au moment où elle fut adoptée, sans doute pour des raisons budgétaires, si bien que, pour les militaires non concernés par elle, les possibilités de cumul sont limitées à celui d'une pension de retraite et d'une pension militaire d'invalidité au taux du soldat. L'universalisation de cet avantage intervient bien tardivement, ce qui illustre l'une de mes observations sur la nécessité de faire mieux coïncider la reconnaissance manifestée aux anciens combattants avec les événements dont ils sont les acteurs. Je vous recommande l'adoption de cet article.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous entendrons prochainement Florence Parly, ministre des armées. Je vous propose donc de réserver les crédits de la mission.
M. Claude Raynal. - D'accord. J'en profite pour déclarer que nous souhaitons une revalorisation plus significative des pensions de retraite.
M. Vincent Delahaye. - Je ne suis pas d'accord avec cette proposition.
M. Claude Raynal. - Il est bon que ce soit dit !
M. Vincent Delahaye. - J'assume parfaitement. Je refuse la démagogie.
M. Claude Raynal. - Il ne s'agit pas de démagogie mais de continuité dans l'action. La revalorisation des pensions a commencé en 2016 et fut poursuivie en 2017 avec une croissance de 1 %. Au moment où celle-ci passe à 1,8 %, difficile de ne pas la prolonger !
M. Éric Bocquet. - Nous soutenons la proposition du groupe socialiste.
Il en est ainsi décidé. À l'issue de ce débat, la commission décide réserver sa position sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et de proposer au Sénat l'adoption sans modification des articles rattachés 50 et 51.
Questions diverses
M. Vincent Éblé, président. - Le journal Libération a publié ce matin un appel de plusieurs parlementaires au Gouvernement pour obtenir des informations sur les réformes fiscales, et notamment sur la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière ou l'instauration d'une flat tax sur les revenus du capital. Je n'ai pas signé cet appel car, comme président de notre commission, je dispose de pouvoirs particuliers en la matière. J'ai donc écrit aux ministres pour leur demander de me fournir tous éclairages utiles sur cette question. J'espère une réponse sous huitaine. Je vous en communiquerai immédiatement la teneur - sauf si le respect du secret fiscal, qui ne m'est pas opposable, m'en empêche.
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport spécial
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Conformément au principe d'autonomie financière des pouvoirs publics, qui découle du principe de séparation des pouvoirs, la mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits alloués aux différents pouvoirs publics constitutionnels : la Présidence de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat - ainsi que les chaînes parlementaires -, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.
Ces différentes institutions participent pleinement à l'effort de redressement des comptes publics, comme en attestent les montants de crédits demandés : 991,7 millions d'euros, soit une hausse de 0,08 %, minime donc, par rapport à 2017.
Cette évolution recouvre une stabilisation des dotations de l'État aux assemblées parlementaires et à la Cour de justice de la République, une progression de celle attribuée à la Présidence de la République et une diminution des crédits du Conseil constitutionnel.
La dotation de la Présidence de la République est portée de 100 millions d'euros en 2017 à 103 millions d'euros. Cette augmentation de 3 % succède à trois exercices de reconduction à l'identique de la dotation. Elle est justifiée par une mise à niveau des équipements destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens. Les charges de personnels progressent de 1,6 million d'euros, soit 2,3 %, en raison du renforcement des effectifs de sécurité autour du chef de l'État, les effectifs affectés à des missions de sécurité représentant près du tiers de l'ensemble des personnels de la présidence. Un important programme de travaux et d'équipements entraîne une hausse des dépenses d'investissement de 1,8 million d'euros alors que les charges relatives aux déplacements présidentiels sont stables depuis trois exercices. Blindage de véhicules, pose de barrières de protection, renforcement des effectifs du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) : ces crédits sont difficilement contestables. Au total, en dépit de la progression de la dotation demandée en 2018, les crédits de la Présidence demeurent inférieurs de près de 6 millions d'euros à ceux budgétés en 2012.
Les dotations prévues pour l'Assemblée nationale et le Sénat s'élèvent à 841,5 millions d'euros, montant inchangé depuis la loi de finances pour 2012. Cette stabilisation en euros courants des dotations des deux chambres est associée à la réalisation d'efforts en dépenses qui absorbent en partie la hausse tendancielle des charges, notamment du fait du GVT.
Les dépenses de l'Assemblée nationale reculeraient de 34,7 millions d'euros en 2018, soit une baisse de 5,9 %. L'exercice 2017 était caractérisé par le coût du renouvellement, estimé à 37,8 millions d'euros, et par un programme important de travaux durant la suspension des travaux parlementaires. Les dépenses de fonctionnement reviennent à un niveau comparable à l'exercice 2016, l'effort étant maintenu sur la maîtrise des charges de personnel, qui baissent de 2,89 millions d'euros. Les dépenses d'investissement diminuent de 8,5 millions d'euros mais demeurent à un niveau élevé en raison de l'achèvement de programmes de travaux lancés antérieurement. La dotation de l'État est maintenue à 517,89 millions d'euros, un prélèvement sur les disponibilités financières de l'Assemblée nationale d'un montant de près de 28,5 millions d'euros - contre 62,8 millions d'euros en 2017 - équilibrant le budget.
La dotation de l'État au Sénat au titre de l'exercice 2018 demeure également au même niveau depuis 2012, soit 323,58 millions d'euros, ce qui illustre la poursuite des efforts engagés depuis 2008. Les dépenses du Sénat diminueraient sensiblement en 2018 en marquant un recul de près de 12 millions d'euros, soit 3,29 %.
Les dépenses inhérentes à la mission institutionnelle du Sénat prises isolément baisseraient de 11,95 millions d'euros. Cette évolution recouvre une contraction de 4,9 millions d'euros des charges liées au mandat parlementaire - alors que le coût du renouvellement sénatorial avait été évalué à 5,3 millions d'euros en 2017 - ainsi qu'une baisse de 7,3 millions d'euros des dépenses d'investissement. Celles-ci concernent la poursuite des opérations engagées en 2017 : rénovation des bâtiments de bureaux des 26 et 36 rue de Vaugirard, création d'un restaurant libre-service et transformation de l'ancienne chapelle en salle de réunion multimédia. Les dépenses de personnel progressent de 0,9 million d'euros, malgré la suppression de cinq emplois de fonctionnaires, du fait de l'effet des augmentations du point d'indice intervenues en 2016 et 2017 et du recours à l'emploi de contractuels dans le cadre des chantiers en cours.
Les dépenses liées au Jardin du Luxembourg, quant à elles, baissent de 44 875 euros. Les dépenses de fonctionnement pour le jardin sont réduites de 1,8 %, du fait de la baisse de 3,1 % des charges de personnel, et les produits progressent en raison de l'évolution des redevances versées par les concessionnaires, ce qui fait plus que compenser un effort d'investissement en hausse sensible de 24 %.
Enfin, du fait de travaux d'investissement prévus en 2018, les charges prévisionnelles du Musée du Luxembourg atteignent 167 700 euros en 2018. Pour autant, ce poste demeure positif pour le Sénat, dès lors qu'il est associé à des produits d'un montant de 247 000 euros, grâce à la délégation de service public confiée à la Réunion des musées nationaux (RMN).
Comme l'Assemblée nationale, le Sénat équilibrerait son budget 2018 par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d'un montant de 22,2 millions d'euros.
Pour ce qui est de la chaîne parlementaire, le projet de budget pour 2018 de LCP Assemblée nationale prévoit une dotation de 16,64 millions d'euros, identique à celle de 2017. La dotation demandée par Public-Sénat est en diminution de 1,1 % en 2018, à 18,05 millions d'euros. Ces dotations sont conformes à la trajectoire définie par le contrat d'objectifs et de moyens (COM) signé en décembre 2015 pour la période 2016-2018.
La dotation demandée par le Conseil constitutionnel au titre de 2018 est, quant à elle, en baisse de 1,98 million d'euros et s'élève à 11,7 millions d'euros. La différence correspond au montant prévu en 2017 pour financer les dépenses relatives à l'élection présidentielle. La baisse de 128 000 euros des dépenses de fonctionnement équilibre la hausse du même montant des dépenses d'investissement, consacrées à des équipements informatiques et des travaux de restauration de différents espaces. Alors que la réforme constitutionnelle de 2008, avec l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a conduit à une forte hausse de l'activité de la juridiction, le budget du Conseil constitutionnel pour 2018 est inférieur de près de 6 % à la dotation accordée en 2009.
J'en viens, pour terminer, à la Cour de justice de la République. À titre de rappel, conformément à l'article 68-1 de la Constitution, la Cour est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Le budget prévisionnel de la Cour de justice de la République s'élève à 861 500 euros, soit un niveau identique à celui prévu depuis 2015. Je vous rappelle que le président de la République, s'exprimant le 3 juillet 2017 devant le Congrès, a indiqué sa volonté de supprimer cette juridiction.
En conclusion, je vous propose l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
M. Bernard Lalande. - Le président du Sénat l'a dit un jour : le budget des deux assemblées, Sénat et Assemblée nationale, représente 840 millions d'euros, soit à peine plus d'un euro par mois et par habitant, ou 12 euros par an. Voilà le coût de la liberté, le coût de l'élaboration de la loi ! On ne peut pas dire que ce soit extrêmement cher.
Par ailleurs, le Sénat entretient le jardin du Luxembourg et prend à sa charge les frais d'un équipement ouvert au public.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faut aussi comparer nos coûts de fonctionnement avec ceux des autres démocraties européennes. À cet égard, l'indemnité parlementaire les députés et sénateurs français se situe dans la moyenne. Et quand on voit certains bureaux, on ne peut pas parler d'« ors de la République ». Il est parfois très compliqué d'y travailler avec deux ou trois assistants. Beaucoup de cadres d'entreprise n'accepteraient pas ces conditions de travail.
M. Bernard Delcros. - Ma question porte sur les aides à l'exercice du mandat parlementaire. Je lis à la page 20 du rapport que « la dotation à l'Association de gestion des assistants de sénateurs diminuerait de 8,7 % ». Quelle en est l'explication ? D'une manière générale, je trouve que l'enveloppe dont dispose chaque sénateur pour rémunérer ses collaborateurs est d'un faible montant. Si l'on souhaite disposer d'une équipe de trois collaborateurs, il en résulte des niveaux de rémunération qui ne correspondent pas aux qualifications et aux compétences.
M. Jean-François Rapin. - Également à la page 20 du rapport, il est écrit que « les crédits dédiés à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) demeureraient stables dans l'attente de connaître l'incidence sur les dépenses 2018 des nouvelles dispositions législatives ». Certes, mais n'apparaissent pas les crédits consacrés aux contrôles rendus obligatoires par ces nouvelles dispositions législatives, contrôles qui représenteront une importante charge en personnel. Cette charge ne saurait être imputée sur les crédits consacrés à l'exercice du mandat parlementaire ; il faut qu'elle apparaisse bien comme une dépense de contrôle.
M. Éric Bocquet. - Ma première question porte sur le Conseil constitutionnel. On nous a répondu sur les raisons de la forte augmentation des dépenses en 2017, liée à la tenue de l'élection présidentielle. Cela étant, la hausse des dépenses depuis 2006 est de plus de 18 %. Comment s'explique-t-elle ?
Ma deuxième question porte sur les chaînes parlementaires, qui sont sur un pied d'égalité puisqu'elles se partagent le temps d'antenne. Aussi, comment expliquer que Public Sénat dispose d'un budget plus important que LCP ?
M. Marc Laménie. - Ma question porte sur le patrimoine du Sénat, qui a engagé des ventes d'immeubles et d'appartements. Est-il envisagé de poursuivre ce mouvement ? Le jardin fait partie de notre patrimoine et, même s'il a un coût, présente pour tous ceux qui le fréquentent un grand intérêt.
Mme Nathalie Goulet. - Comme cela a été dit, la dotation à l'AGAS diminuerait de 8,7 %. Est-ce lié à la fin de la possibilité de rétrocéder aux groupes une partie des crédits d'assistants non utilisés ?
M. Pascal Savoldelli. - Je n'ai pas de question sur l'augmentation des moyens consacrés à la sécurité du Président de la République, car elle ne fait pas débat. Néanmoins, on demande aux collectivités territoriales de réduire leurs dépenses de fonctionnement, ce qui oblige les communes et les départements à trouver des équilibres. Par exemple, mon département du Val-de-Marne a dû consacrer 7 millions d'euros à la sécurité aux abords des collèges. Or il a bien fallu voter un budget en équilibre. Encore une fois, je ne conteste pas la hausse des moyens consacrés à la sécurité du Président de la République, mais dans ce cas il faudrait faire des arbitrages par ailleurs.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Bernard Delcros et Nathalie Goulet m'ont interrogé sur le montant des crédits dédiés aux collaborateurs parlementaires. Leur augmentation l'année dernière était liée au versement des indemnités de fin de contrat en 2017, année de renouvellement triennal.
M. Vincent Delahaye. - Ce n'est pas pris sur l'enveloppe ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non. La prime d'ancienneté n'est pas non plus prise sur l'enveloppe, ce qui a un impact direct sur les crédits consacrés aux collaborateurs des parlementaires.
Jean-François Rapin m'a interrogé sur le contrôle de l'utilisation de l'IRFM. Lorsque François Pillet et moi-même, à la demande du Président du Sénat, avons étudié cette question, nous avons regardé ce qu'il en était chez nos voisins. Certains parlements pratiquent un système d'indemnité purement forfaitaire, tandis que d'autres pratiquent le remboursement sur justificatif en exerçant des contrôles très précis. Le Royaume-Uni, par exemple, est passé du premier au second système, ce qui a engendré un coût de traitement de 7 millions d'euros. C'est une vraie question. Il appartiendra au bureau de définir un système de contrôle souple et intelligent qui n'aura pas pour conséquence une augmentation de la dépense publique délirante et la création de 50 postes de contrôleur. Je lui fais confiance. Il serait hallucinant que cela coûte plus cher qu'auparavant : économie et transparence doivent aller de pair. Toujours est-il que ces frais de contrôle n'ont pas été budgétés à ce jour.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je confirme les éléments indiqués à l'instant par le rapporteur général s'agissant de la baisse des aides à l'exercice du mandat parlementaire, à mettre en rapport avec les provisions passées antérieurement pour le licenciement des collaborateurs lorsque le parlementaire choisit de ne pas les renouveler ou lorsque son mandat a pris fin. Il est normal qu'on en revienne à un rythme différent en 2018.
S'agissant de l'IRFM - je parle sous le contrôle de Bernard Lalande - nous sommes en train d'élaborer des propositions et le Bureau du Sénat sera amené à fixer des règles, conformément à la loi. Les propositions des Questeurs seront soumises pour avis au comité de déontologie puis au Bureau du Sénat.
Nous devrons répondre à plusieurs exigences - certains d'entre vous ont fait part de leurs attentes -, en particulier faire en sorte que ce contrôle n'induise aucun surcoût.
S'agissant de la politique immobilière, nous avons la volonté de valoriser et de rationaliser le patrimoine du Sénat.
S'agissant du financement de l'entretien du jardin, il y a eu dans le passé des discussions avec la Ville de Paris.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur l'IRFM, il est prématuré d'en dire plus dans l'attente des décisions du Bureau.
Éric Bocquet m'a interrogé sur le Conseil constitutionnel. Malgré les efforts de rationalisation - hors période électorale, compte tenu de l'élection présidentielle -, l'augmentation de ses dépenses résulte de l'accroissement du nombre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Aujourd'hui, au minimum une séance hebdomadaire leur est consacrée, parfois deux, ce qui exige du personnel pour l'instruction. Depuis le 1er janvier 2017, environ 50 QPC ont été soumises au Conseil.
Marc Laménie m'a interrogé sur le patrimoine du Sénat. Le questeur a partiellement répondu. Deux appartements ont été vendus rue Garancière pour 5,25 millions d'euros, montant conforme à l'estimation de France Domaine. L'objectif est de réduire au maximum les locations à l'extérieur. Par exemple, la transformation en bureaux du pavillon Guynemer, situé dans le jardin, permettra à terme de quitter des locaux actuellement loués, au 6 rue Casimir Delavigne. Au total, le Sénat aura cédé son patrimoine improductif et ne louera plus grand-chose à l'extérieur.
Enfin, Pascal Savoldelli a évoqué la hausse des dépenses de sécurité de la Présidence de la République. Jusqu'à une date très récente, je présidais, et cela depuis seize ans, un conseil départemental : nous avons dû faire face à des dépenses de sécurité incendie dans les collèges, les Ehpad, etc., malgré la baisse des dotations de l'État et sans augmentation des impôts. Aussi, nous avons dû faire des économies.
Le temps m'a manqué pour mener des investigations plus approfondies, afin de savoir si des mesures d'économies sont possibles sur les dépenses de la Présidence de la République. Les dépenses de sécurité ne sont pas contestables en elles-mêmes, mais je partage ce que dit notre collègue.
À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
La réunion est close à 11 h 50.