Jeudi 13 octobre 2016
- Présidence de M. Michel Magras, président -Normes en matière de construction, d'équipement et d'urbanisme dans les outre-mer - audition de la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom)
M. Michel Magras, président. - Après notre colloque du 22 septembre dernier sur le thème du tourisme et de l'innovation en outre-mer, qui a connu un réel succès, nous avons le plaisir de retrouver Jean-Pierre Philibert, président de la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom), pour ouvrir nos travaux sur la problématique normative en matière de bâtiment, de travaux d'équipement et d'urbanisme.
Il s'agit du deuxième volet de l'étude sur les normes dont notre collègue Éric Doligé, sénateur du Loiret, est le rapporteur coordonnateur, auquel un binôme de rapporteurs a été associé avant l'été, en la personne de Karine Claireaux, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui s'y trouve retenue aujourd'hui par la visite du Premier ministre, et Vivette Lopez, sénatrice du Gard.
Nous poursuivrons nos auditions sur les normes applicables au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) les 3 et 17 novembre, et ouvrirons entre temps nos travaux sur le troisième volet du foncier relatif aux conflits d'usage le 27 octobre. Jeudi 20 octobre, nous examinerons une proposition de résolution européenne transcrivant nos recommandations sur les normes agricoles et en matière de politique commerciale menée par l'Union européenne. Ce texte est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique le 22 novembre, en vertu d'une demande conjointe de notre délégation et des commissions des affaires économiques et européennes.
Après l'agriculture, le secteur du BTP est apparu prioritaire dans notre réflexion sur les normes. L'afflux et la richesse des réponses aux questionnaires envoyés en juillet attestent d'ailleurs de la mobilisation des acteurs des outre-mer sur ce sujet. Nombreux sont adhérents de la Fedom et je remercie le président Jean-Pierre Philibert de se faire leur porte-parole aujourd'hui.
M. Jean-Pierre Philibert, président de la Fedom. - Merci de nous recevoir, monsieur le président. Le regard, ni distant ni paternaliste, que votre délégation porte sur l'outre-mer est très juste, et nous vous savons gré de chercher, par vos rapports de grande qualité, à faire avancer les choses. L'étude que vous avez publiée en juillet sur les normes en matière agricole a d'ailleurs eu un résultat immédiat, puisqu'elle a conduit les Seychelles à écarter les normes phytosanitaires imposées aux produits réunionnais : les touristes des Seychelles vont donc pouvoir déguster des litchis et des ananas réunionnais sans que ceux-ci transitent par Rungis ! Je veux également saluer l'action déterminante de notre ambassadeur sur ce dossier.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée de la biodiversité, en visite en Guyane cette semaine, a déclaré : « la Guyane n'est pas adaptée à l'application bête et méchante des lois de la métropole »... Je crois que tout est dit ! M. Jean-Yves Le Pavec sera plus explicite sur la vision que nous avons des normes applicables au BTP outre-mer.
M. Jean-Yves Le Pavec, directeur délégué Grands travaux, Vinci Construction DOM-TOM. - Arrivé le 3 janvier 1992, je suis resté cinq ans en Guyane, où j'ai dirigé la société Nofrayane. À compter de janvier 1997, responsable de la zone Antilles-Guyane, je me suis établi en Guadeloupe, d'où j'ai dirigé des travaux en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint Kitts et Nevis, et dans les Îles Vierges britanniques, notamment la construction de l'aéroport de Beef Island à Tortola. En 2001, j'ai exercé les mêmes fonctions chez Vinci Construction DOM-TOM, ce qui m'a conduit en Martinique, et m'a permis de comparer les normes françaises aux normes anglaises et américaines. En 2012, j'ai été affecté au siège de Vinci, où je suis depuis chargé de la coordination entre nos filiales locales, implantées outre-mer depuis plus de 60 ans. Vinci Construction dispose également d'une entité spécialisée pour réaliser de grands travaux nécessitant des compétences élargies, à l'instar du Médipôle de Koutio à Nouméa ou de la nouvelle route du littoral à La Réunion.
Si la Guyane n'est pas adaptée à l'application « bête et méchante » des normes métropolitaines, les normes établies par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) depuis Paris ne sont pas non plus toujours adaptées aux territoires ultramarins qui ont leurs spécificités économiques, géographiques, climatiques, logistiques et culturelles. Certaines pratiques constructives relèvent en outre de coutumes, qui n'ont pas de fondement écrit indiscutable en cas d'expertise. L'uniformité imposée depuis Paris n'apporte parfois aucune garantie, voire se révèle contreproductive. Des documents de travail pour remédier à cette situation ont donc été établis conjointement sur le terrain par les différents professionnels du bâtiment, les architectes, les assureurs. Nous pourrons vous les transmettre. Notre première proposition serait en toute hypothèse de créer une commission paritaire, composée de professionnels et d'experts locaux - techniciens, architectes, bureaux de contrôle, cabinets d'expertise, assureurs - afin d'adapter la réglementation au contexte local, d'émettre des avis sur les techniques innovantes et les savoir-faire locaux, en lien avec le CSTB.
Les normes CE et NF garantissent par exemple la qualité des matériaux, mais il faut avoir une vision large de ces questions. En Guyane, en 1992, il n'y avait par exemple pas d'unité de broyage du clinker à proximité des gisements d'argile et de calcaire servant à fabriquer le ciment : nous importions donc de Trinité-et-Tobago du ciment conforme à la norme américaine ASTM. À compter du jour où une unité de broyage a ouvert en Guyane, le recours à ces importations a été interdit ce qui nous oblige depuis à utiliser du ciment NF plus onéreux sans être de meilleure qualité. Les coûts de construction, des logements sociaux notamment, en sont d'autant renchéris.
Autre exemple significatif : aux Antilles, zone sismique, la réglementation était jusqu'à récemment régie par la norme PS92. En 2010, après la parution d'un décret renforçant la prévention du risque sismique, La Réunion a été à son tour placée en zone de sismicité de niveau 2 alors qu'il n'y a jamais eu de séisme à La Réunion ! Le surcoût en études et en construction qui en résulte est estimé à 6 %. Or les constructeurs se plient déjà aux contraintes, suffisantes, liées au risque cyclonique.
Des contradictions existent de plus entre les normes et les documents techniques unifiés (DTU). La loi imposant l'accessibilité des bâtiments recevant du public aux personnes handicapées impose par exemple des ressauts à bords arrondis ou munis de chanfreins d'un maximum de deux centimètres ; or c'est incompatible avec les règles d'étanchéité qui visent à empêcher les pluies cycloniques de rentrer dans les habitations...
Dernier exemple : les règles thermiques, acoustiques et d'aération (RTAA DOM). Elles imposent des portes d'entrée étanches au bruit, mais les fenêtres des pièces voisines, elles, laissent tout passer... C'est une aberration, et cela coûte cher. Alors que nous devons construire beaucoup de logements, notamment sociaux, il serait bon d'optimiser les coûts.
M. Jean-Pierre Philibert. - La commission paritaire d'adaptation des normes que nous proposons d'instituer serait bien sûr locale, installée dans chaque territoire.
M. Jean-Yves Le Pavec. - Oui, car tous les territoires sont différents. La Guyane, les Antilles, La Réunion ont chacun leurs spécificités et leurs pratiques.
M. Stéphane Brossard, président de la commission technique de la Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics. - Je suis installé à La Réunion depuis plus de 20 ans ; j'y ai d'abord dirigé une société de construction métallique, avant de diriger Eiffage Réunion pendant 5 ans. J'ai simultanément animé au sein de la Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics une commission technique, née de ce que nous avons vécu comme une avalanche réglementaire : RTAA DOM, normes relatives à l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR), normes sismicité... tout cela en moins de deux ans ! En 2013, dans le cadre du chantier de simplification des normes, il nous a été proposé de constituer au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) un groupe d'experts - composé de constructeurs, de promoteurs, de bureaux de contrôle, d'architectes -, visant à adapter les normes localement.
Nous avions alors des objectifs de moyens : décliner le facteur solaire, par exemple. Nous nous sommes également intéressés aux normes RTAA DOM. La généralisation de la ventilation traversante s'est révélée impossible sur une île comptant une centaine de microclimats, la norme ne tenant pas compte de l'implantation de l'ouvrage, de l'exposition aux alizés, des risques cycloniques ou du degré d'urbanisation. L'actualisation de la RTAA DOM que nous avons rendue possible cette année reste insuffisante, comme en témoigne le problème posé par la systématisation des coursives. Celles-ci sont très exposées au vent, présentent une pente faible et comprennent des cages d'ascenseur pour garantir l'accessibilité aux handicapés. Elles sont donc très sensibles aux épisodes cycloniques ou simplement de fortes précipitations. Le rapport spécifique à La Réunion issu du « Système de collecte des désordres » (Syndec) piloté par l'Agence pour la qualité de la construction (AQC) a révélé que tous les problèmes d'infiltration venaient de la généralisation des coursives sur les façades exposées aux intempéries. Bref, les différentes réglementations, élaborées par des sections différentes du CSTB, sont élaborées sans vision globale et sont une source de sinistres.
Les DTU sont pensés pour la France - entendue au sens géographique. En matière de couverture, ils imposent par exemple une pente de 7 %, alors qu'à La Réunion nous construisons des toits à pente de 15 % car le débit des pluies tropicales est de 4,5 litres et non 3 litres par minute par mètre carré... Chaque nouveau DTU devrait décliner en annexe les adaptations localement nécessaires.
Les propositions de la Dreal et les nôtres convergent. Une commission paritaire locale pourrait traiter au cas par cas les questions d'adaptabilité des réglementations nationales, afin de diminuer les coûts. De la même façon, il n'est pas utile d'exiger systématiquement des brise-soleil en façade lorsque l'orientation ou la présence d'un mur végétal, par exemple, empêche les rayons de passer... Bref, nous autres techniciens de la construction respectons la réglementation, mais celle-ci est parfois archaïque - c'est le cas du RTAA DOM - ou inadaptée. Au reste, disposant désormais de bureaux d'étude intégrés, nous n'avons pas besoin que l'on nous tienne le stylo pour établir l'épaisseur de l'isolant...
M. Jean-Pierre Philibert. - Je prendrai à mon tour un exemple, celui des panneaux photovoltaïques. Il fallait bien sûr faire cesser les effets d'aubaine : c'était l'objet du moratoire Fillon. En outre-mer, on s'est demandé si les panneaux photovoltaïques devaient être intégrés au bâti ou surélevés - le tarif de rachat de l'électricité n'étant pas le même selon le cas. La réponse faite par le CSTB à la commission Baroin était en substance « circulez, il n'y a rien à voir »... Nous demandons simplement que les territoires d'outre-mer soient pris en compte chaque fois qu'une norme est établie au niveau national, et qu'une commission locale dédiée puisse adapter les normes édictées nationalement.
Nous devrions en outre réfléchir au périmètre européen. Les territoires d'outre-mer sont dans l'Europe au sens politique, mais non au sens géographique... Or l'application des normes sismiques européennes à La Réunion, qui n'a jamais connu de séisme, a un coût sur la construction et sur l'assurance. Le propriétaire d'une galerie commerciale martiniquaise me confiait récemment qu'il payait en assurance trois fois ce qu'il paierait s'il était en métropole... Le principe de précaution, interprété extensivement, a des incidences sur toute la chaîne de construction.
Autre sujet : faut-il que le logement social reste financé par l'aide fiscale à l'investissement ou par une subvention ? C'est un vrai débat. La subvention de la ligne budgétaire unique est une denrée rare et chère, s'il faut en plus l'appliquer à des constructions dont le coût est manifestement surévalué...
M. Éric Doligé, rapporteur coordonnateur. - Il faut en effet adapter les normes aux besoins des territoires d'outre-mer, qui sont très spécifiques : il serait bon à cette fin d'analyser dans le détail les causes des 6 % de surcoût que vous indiquez, probablement multiples, et de mieux distinguer les normes européennes des normes nationales.
Handicap, bruit, accessibilité... Les aberrations sont en effet nombreuses. Quelle est la capacité de l'administration française à surmonter ce que j'appellerais le ridicule ?
M. Stéphane Brossard. - L'hégémonie du CSTB est un premier problème. J'ai par exemple dû, pour adapter des systèmes photovoltaïques à la contrainte des vents cycloniques, faire des essais en soufflerie dans les centres métropolitains du CSTB. Cela a pris deux ans et a coûté 300 000 euros, alors que des essais statiques locaux auraient suffi, d'autant que nous avons sur place des laboratoires, au Centre d'innovation et de recherche sur le bâti tropical, qui auraient pu convenir. Sans compter que, deux mois après l'obtention de la certification, le tarif de rachat a été divisé par cinq...
Deuxième exemple : l'obligation d'utiliser du ciment de norme NF. Les entreprises s'y sont donc conformées, mais il faut obtenir la certification formelle du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton - système bien jacobin... Le marché est par conséquent figé. Sur les agrégats, la situation est pire : le prix des cailloux - nécessaires à la nouvelle route du littoral de La Réunion - a augmenté de 80 % en deux ans... Et il s'est avéré impossible d'obtenir une certification, à Mayotte, pour les briques en terre cuite ou, à La Réunion, pour les briques en scories ; le CSTB nous a bien proposé une étude à cette fin, mais pour un coût de 500 000 euros, pour un marché dont j'estime le chiffre d'affaires annuel à moins de 300 000 euros...
M. Éric Doligé, rapporteur coordonnateur. - Le maire de Kourou nous a également expliqué que, pour être homologué, le bois devait provenir non de Guyane mais d'Afrique, en passant par la France...
M. Jean-Pierre Philibert. - En Guyane, nous avons un petit secteur de fumerie de poissons et crevettes, et nous sommes adossés à une forêt de plus de 800 espèces. Nous sommes pourtant tenus, au nom de la santé du consommateur, de fumer le poisson au bois de hêtre importé - alors que nos experts pourraient très bien identifier un bois qui s'en approche. Résultat : l'importation de hêtre a contraint l'une des deux entreprises présentes sur ce marché à mettre la clé sous la porte !
Mme Vivette Lopez, rapporteure. - Les normes ne protègent-elles pas également les marchés des entreprises du BTP ultramarines de la concurrence étrangère brésilienne ou chinoise ? Quelles difficultés rencontrez-vous pour intervenir à l'extérieur, sur des chantiers à l'île Maurice ou Madagascar, par exemple ?
M. Stéphane Brossard. - Nos standards sont trop élevés pour les marchés des pays du Commonwealth comme l'île Maurice : la tôle ondulée y fait 50 centièmes d'épaisseur, contre 75 centièmes à La Réunion, ce qui nous rend 30 % plus onéreux. Mais le problème n'est pas que technique : il faut considérer les forts droits de douane de leur côté, et l'octroi de mer du nôtre...
M. Jean-Yves Le Pavec. - Les normes françaises sont plus contraignantes que les autres, de sorte qu'il est quasiment impossible pour nos entreprises d'exporter. À Saint Kitts ou à Tortola, j'expliquais à mes équipes de se défaire des contraintes hexagonales ! Mais les normes françaises sont certes un moyen de protection contre les importations ou l'intervention de sociétés étrangères.
L'administration française est parfaitement capable de s'adapter ; nous travaillons d'ailleurs beaucoup avec de nombreux organismes d'État dans ce sens. Mais il faut surtout une volonté politique et des décisions politiques. Les choses peuvent se faire rapidement : des commissions existent déjà aux Antilles, en Guyane et à La Réunion, et la réflexion a été engagée.
Au-delà des questions de coût, il faut réduire la sinistralité. L'Agence pour la qualité de la construction, en recensant les pathologies du bâtiment survenues depuis une quinzaine d'années à La Réunion, a fait un travail essentiel qui permettra de recalculer les primes d'assurance.
M. Jean-Pierre Philibert. - La coopération régionale est indispensable à nos territoires d'outre-mer. L'article 349 du traité de Lisbonne indique leurs handicaps structurels permanents : risques climatiques, éloignement, micromarchés. On ne pourra remédier aux deux premiers... En revanche, les micromarchés peuvent évoluer grâce à la coopération régionale ! L'Europe politique a précédé l'Europe normative mais, outre-mer, c'est la démarche inverse qui est retenue. La construction d'une coopération politique et économique dans les bassins régionaux reste largement à mettre en chantier - même s'il existe le Cariforum ou les îles Vanille, regroupement à visée touristique, dans l'Océan indien. Cette intégration régionale ne pourra reposer sur les normes européennes.
Il y a deux types de normes, et nous ne transigerons pas avec celles relatives à la santé des personnes et des consommateurs - quoique l'on puisse dénoncer, comme vous le faites, les distorsions de concurrence en matière agricole, par exemple. Il y a toutefois d'autres normes, qui doivent être adaptées à la spécificité de nos territoires. Quelle logique y a-t-il à construire des bâtiments avec un ciment de norme NF alors qu'un ciment de meilleure qualité et moins cher est disponible à proximité ? Pourquoi imposer les normes européennes de carburant en Guyane, quand toutes les pirogues en provenance du Suriname utilisent du carburant américain, et que tout le monde modifie son carburateur en conséquence ? À plus forte raison si, dans ces territoires, le coût de la vie est déjà très élevé.
Bref, nous attendons beaucoup de votre mission. Si vous parvenez à établir qu'il existe aussi des monopoles réglementaires, vous aurez fait beaucoup pour les territoires, et pour les populations qu'ils abritent.
M. Michel Magras, président. - Notre délégation n'a pas de pouvoir législatif propre, mais nos rapports aboutissent toujours à des recommandations de nature à orienter les décisions du Parlement et du Gouvernement. Soyez donc rassurés : nous ferons un tour d'horizon aussi complet que possible, afin d'étayer des propositions efficaces.
Je viens d'une île où nous vivons tout ce que vous avez décrit. La norme, avant d'être française, est européenne, car l'Union européenne produit de la norme à ne plus savoir qu'en faire ! Comment concilier le statut de région ultrapériphérique, qui ne dispense pas d'appliquer les normes européennes, avec l'adaptation prévue par les traités ? Voilà la question. Cela passe par la notion de différenciation territoriale - qui devrait valoir aussi en métropole - et par l'identification, chaque année, d'un temps législatif dédié à l'adaptation des textes aux territoires d'outre-mer. À Saint-Barthélemy, 80 % de nos échanges se font avec le territoire américain, et nous devons appliquer des normes qui ne sont pas les leurs. J'ai ainsi dû recourir à une usine d'incinération européenne cinq fois plus chère que celle qui était disponible au Canada, tout près, mais que Bruxelles n'a pas validée... De même pour l'essence, que nous nous faisons livrer de la Martinique.
Je vous remercie pour vos précisions. Nous ferons éventuellement appel à vous pour tout complément d'information utile.
Normes en matière de construction, d'équipement et d'urbanisme dans les outre-mer - audition de la Fédération française du bâtiment (FFB)
M. Michel Magras, président. - Après un premier rapport sur les normes consacré au secteur agricole, nous préparons un deuxième volet sur le BTP. Monsieur de Sauza, vous présidez la commission « technique et qualité » de la Fédération française du bâtiment (FFB), et M. Valem, qui vous accompagne, y est le chef du service « Construction et normes ». Notre objectif est de recenser les normes nationales et européennes inadaptées aux réalités ultramarines pour formuler des préconisations opérationnelles.
M. Dominique de Sauza, président de la commission « technique et qualité » de la FFB. - Dans tous les territoires ultramarins des travaux ont débuté sur les normes de construction, notamment à La Réunion, qui nous a transmis les conclusions d'un groupe de travail dédié. Les préoccupations de simplification sont les mêmes outre-mer qu'en métropole. S'y ajoute la nécessité de tenir compte des spécificités locales. La documentation technique s'organise autour d'un référentiel de construction, et distingue les techniques traditionnelles des techniques courantes. Des propositions ont été faites pour l'adapter aux réalités de chaque territoire.
M. Didier Valem, chef du service « Construction et normes » de la FFB. - Les référentiels reconnaissent et distinguent les techniques traditionnelles et les techniques courantes, qui seules sont admises par les assureurs. Les techniques courantes comprennent à la fois les techniques traditionnelles et les innovations, qui doivent toutefois être validées formellement. La documentation professionnelle établie par les acteurs constitue un référentiel de construction partagé, qui rassemble les règles de l'art et s'enrichit constamment des retours d'expérience.
Pour les ouvrages de construction, le référentiel le plus répandu auprès des entreprises est le document technique unifié (DTU), dont on commence à prendre conscience qu'il doit être adapté aux spécificités ultramarines. À la fin des années 1990, 90 % des DTU excluaient les outre-mer de leur champ d'application, ce qui posait un problème d'assurance. En 1999, le Groupe de coordination de normalisation du bâtiment (GCNorBât) avait imaginé un DTU complémentaire au DTU « métropole », mais cette idée n'a jamais été mise en oeuvre, faute de données suffisantes pour constituer un référent. Un gros travail a également été effectué aux Antilles sur les règles professionnelles dans les années 1990. La consultation réalisée par la Délégation sénatoriale à l'outre-mer aura eu le mérite de relancer les démarches puisqu'une réunion se tiendra cet après-midi entre Bernard Siriex, président de la Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP), Stéphane Brossard, président de la commission technique, Aurélie Ichard, animatrice technique, nous-mêmes et le Bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction (BNTEC). Nous nous demanderons comment recenser les DTU qui posent problème, et comment y introduire des annexes spécifiques aux outre-mer.
Le domaine d'application de l'avis technique est défini par le fabricant demandeur, lorsqu'il innove par rapport au DTU. Cet avis est instruit par la Commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT) pour le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Si le demandeur n'inclut pas l'outre-mer dans le champ de l'avis technique, l'application outre-mer est impossible. S'il l'inclut, des essais complémentaires sont à faire, pour tenir compte des conditions climatiques parfois exceptionnelles, liées aux cyclones, à la pluviométrie ou à l'humidité. Il y a peu d'avis techniques intégrant les conditions climatiques d'outre-mer. Dès lors, peu d'innovations sont validées pour une application outre-mer. À l'inverse, nous n'avons pas connaissance de demandes de fabricants ultramarins visant à obtenir un avis technique pour le marché métropolitain.
La réalisation outre-mer d'un ouvrage non couvert par un DTU impose de faire valider les éléments complémentaires, c'est-à-dire ceux qui ne figurent pas dans le référentiel des techniques courantes. Cela prend plusieurs mois, et impose un déplacement en métropole. Les déclarations de performance des matériaux étant conçues en fonction des conditions climatiques européennes, il est très difficile de faire reconnaître des matériaux non européens. Et il n'est pas simple d'identifier sur place les acteurs susceptibles de réaliser les tests et de valider ces matériaux.
Le Programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE), lancé en 2014, à la suite des travaux du programme « Règles de l'art Grenelle environnement » (RAGE) prévoit un groupe de travail dédié aux départements et régions d'outre-mer. Les actions destinées à l'outre-mer comprennent une révision des « règles de l'art Antilles » rédigées en 1992 et 1996 et devenues obsolètes, l'adaptation de certains DTU métropolitains et la rédaction de règles de l'art sur des systèmes de production énergétique adaptés. En revanche, les travaux de révision des textes réglementaires dits « RTAA » (Réglementation thermique, acoustique et aération) et sécurité incendie pour les établissements recevant du public (ERP) ne peuvent être effectués dans ce cadre car ils sont de nature réglementaire.
M. Dominique de Sauza. - Il faut lutter contre une sorte d'oubli permanent d'adaptation des règles aux territoires ultramarins, qui est anormal. Ces territoires ne sont pas suffisamment associés aux services techniques métropolitains. Leur situation rappelle le déphasage éprouvé par les entreprises françaises face à l'évolution normative imposée par l'Union européenne. Des évolutions sont toutefois perceptibles.
Les normes sismiques sont les mêmes qu'en métropole, et le référentiel de calcul est identique. Encore faut-il laisser aux acteurs le temps de se l'approprier et de mettre à jour leurs pratiques. À La Réunion et à Mayotte, cela se traduit par de nouvelles obligations réglementaires, ce qui ne va pas sans soulever des interrogations : pourquoi la sismicité est-elle considérée comme faible à La Réunion, alors qu'elle est jugée très faible en Corse ? Cela ne correspond ni à l'histoire ni aux évolutions prévisibles. Nous sommes membres du groupe de travail de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) qui évalue la nécessité de faire évoluer la réglementation parasismique, et nous y insistons sur la spécificité des territoires d'outre-mer.
En matière d'accessibilité, les problématiques sont les mêmes qu'en métropole. Les règles ne prévoient pas la moindre tolérance et multiplient les exigences distinctes pour un même type d'ouvrage. Par exemple, la hauteur d'une marche doit être de 16 centimètres pour un établissement recevant du public, de 17 centimètres pour l'existant et de 18 centimètres pour un logement individuel. Il faut mettre de la cohérence dans tout cela...
Les problèmes sont encore plus aigus outre-mer en matière d'étanchéité, en ce qui concerne l'enveloppe des bâtiments, vu les risques cycloniques et l'importance des précipitations. Un travail est en cours pour harmoniser les règles, mais il se tient en métropole.
Pour l'amiante, la situation est plus difficile qu'en métropole, car il n'y a que très peu d'entreprises certifiées en sous-section 3 - une en Guyane, une en Martinique et six à La Réunion - ou en sous-section 4. De plus, il n'y a presque aucun organisme accrédité pour l'analyse et le prélèvement, sauf en Nouvelle-Calédonie et en Martinique, ce qui augmente dangereusement les délais de prise de décision et de réalisation des travaux. Les alvéoles de stockage des déchets amiantés sont saturées, ce qui complique encore le problème.
En matière de règles thermiques, acoustiques ou d'aération, les acteurs locaux s'accordent sur la nécessité de passer d'une obligation de moyens à une exigence de résultat. Cependant, la récente révision de la RTAA DOM, malgré quelques avancées, ne semble pas encore prête à tendre vers cette exigence de résultat. En l'état actuel, l'introduction d'obligations de résultat risquerait au contraire d'accroître les difficultés de mise en oeuvre sur le terrain en augmentant le nombre d'acteurs dans l'acte de construire, sous condition encore qu'ils soient présents en nombre suffisant sur les territoires concernés. Sur le plan de transition numérique du bâtiment, des travaux sont en cours au sein d'un groupe spécifique à la FNB et avec les référents techniques régionaux.
M. Didier Valem. - Les règles d'accessibilité doivent tenir compte du risque cyclonique et de la nécessité d'assurer l'étanchéité. C'est la question notamment des coursives qui se pose.
M. Michel Magras, président. - Merci. Je note que vous travaillez avec des référents dans chaque territoire, mais que la volonté d'adaptation doit émaner de ceux-ci. Au fond, toutes ces normes sont-elles indispensables ? J'entends bien qu'elles sont réclamées par les assurances. Mais doivent-elles toutes être écrites ? Dès qu'elles le sont, elles deviennent opposables...
M. Éric Doligé, rapporteur coordonnateur. - Plutôt que des référents, ne vaudrait-il pas mieux créer des commissions paritaires ? Quelle sont les instances compétentes à la Commission européenne pour traiter ces questions d'adaptation des normes dans le secteur du BTP ? Vous sollicitent-elles, ou bien est-ce vous qui les sollicitez ? Il existe des normes françaises, européennes, mais aussi des normes régionales adoptées dans les pays voisins. Ne pourrait-on pas appliquer ces dernières à nos territoires d'outre-mer ?
Mme Vivette Lopez, rapporteure. - Vous avez évoqué l'amiante. Quelles sont les normes qui protègent la sécurité et la santé des employés du BTP outre-mer ? Les normes sont-elles un frein pour nos entreprises d'outre-mer dans la compétition internationale ?
M. Dominique de Sauza. - Distinguons les normes techniques des règlementations. Les premières émanent des acteurs, et sont volontairement adoptées par eux. Les secondes leur sont imposées par la puissance publique. Le prisme assurantiel impose aux deux catégories un degré de précision tel qu'il est très difficile de les faire évoluer. Les normes sont là pour garantir la sécurité et la qualité des bâtiments, pas pour rendre nos entreprises compétitives. Si elles sont bien conçues, elles font baisser la sinistralité et aussi le coût de production. Correctement rédigées, elles laissent aux entreprises la possibilité d'innover.
M. Didier Valem. - Si les contraintes réglementaires s'imposent, les normes techniques sont définies par les acteurs, avec l'Association française de normalisation (Afnor), et librement acceptées par les professionnels. Il existe dans notre secteur quatre bureaux de normalisation, et 90 % des DTU sont produits par le Bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction du bâtiment (BNTEC). Les trois autres bureaux sont le Bureau de normalisation du bois et de l'ameublement (BNBA), le Bureau de normalisation de la construction métallique (BNCM) et le Bureau de normalisation des transports, des routes et de leurs aménagements (BNTRA). Il serait difficile d'y intégrer les entreprises locales d'outre-mer, faute de retour d'expérience, et d'autant que celles-ci se fournissent parfois en matériaux locaux, qui ne sont pas toujours conformes aux normes. Il est difficile de s'assurer que ces matériaux ne sont pas issus de contrefaçon. Ainsi, certains types de ciments utilisés à La Réunion ont suscité des préoccupations.
Mme Vivette Lopez, rapporteure. - Vous n'avez pas répondu à ma question sur la sécurité et la santé des employés du BTP outre-mer...
M. Didier Valem. - Il n'y a pas de spécificité sur ce point dans les outre-mer.
Mme Odette Herviaux. - Vous n'avez pas tort de signaler que les textes réglementaires sont trop détaillés. C'est une déformation typiquement française, due à la difficulté que nous avons à transposer en droit national des normes inspirées par le droit anglo-saxon, qui est plus interprétatif que le nôtre. Ainsi, lorsqu'une directive autorise des dérogations, nous nous sentons obligés, lors de sa transposition, d'en faire la liste exhaustive. Pour lutter contre l'excès de précision de nos règlements, nous devrions faire accepter une libéralisation des dérogations, une extension du principe de proportionnalité et une généralisation de l'expérimentation.
Les normes techniques, elles, sont mises en place de manière volontaire par l'Afnor. Elles le sont lorsque l'amélioration de la qualité d'un produit conduit à sa valorisation. Quid pour l'outre-mer ? N'est-ce pas le contraire ? Les normes ne doivent pas être intangibles, en tous cas.
M. Dominique de Sauza. - Cela pose la question de la gouvernance de l'Afnor, et de sa capacité à mettre en place des normes de manière volontaire. À vrai dire, nous avons aussi cette réflexion sur les DTU : il ne faut pas tout écrire ! Mais la France a une grande tradition littéraire... En réalité, notre profession est pour ainsi dire sous le feu de la réglementation européenne, qu'elle doit s'efforcer de contenir et d'adapter, ce qui la place plus en position défensive qu'en situation de faire des propositions. Les mécanismes européens sont ainsi faits que si un industriel veut faire adopter une norme, la France n'a pas les moyens de s'y opposer efficacement. Et notre profession est mal représentée à Bruxelles, ce à quoi nous devons remédier si nous voulons lui donner dans les délibérations le poids qui doit lui revenir.
M. Michel Magras, président. - Ce que vous dites illustre le poids des lobbies sur les règles européennes.
M. Éric Doligé, rapporteur coordonnateur. - La FFB est-elle opposée, en principe, à l'utilisation en Guyane de ciments américains et non français ? Qu'entend-elle faire pour regagner du poids dans le processus décisionnel européen ?
M. Didier Valem. - Nous avons des exigences techniques sur les matériaux, mais il faut aussi maîtriser les coûts. Tant que le matériau est conforme aux normes techniques, l'entreprise est libre de s'en servir.
M. Dominique de Sauza. - Le produit doit être conforme à la réglementation. Si son prix est compétitif, rien ne s'oppose à son utilisation.
M. Éric Doligé, rapporteur coordonnateur. - Justement, ces ciments aux normes ASTM ne le sont pas pour l'instant.
M. Dominique de Sauza. - Ce sont les assurances qui poseront problème. Il faut donc y réfléchir à deux fois.
M. Michel Magras, président. - Merci de vos éclairages de professionnels.