COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX ENTREPRISES

Mardi 27 septembre 2016

- Présidence de Mme Élisabeth Lamure, présidente -

Nomination de rapporteurs en vue de l'élaboration d'un rapport d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises

La réunion est ouverte à 16 h 00.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Je vous remercie pour votre présence et vous propose de débuter par le second point de l'ordre du jour qu'est la nomination de rapporteurs.

La Délégation est souvent interpellée lors de nos déplacements au sujet de la reprise et de la transmission d'entreprises. Le Gouvernement pourrait proposer des nouveautés sur cette question dans le projet de loi de finances en réponse au rapport qu'a réalisé la députée Fanny Dombre-Coste en juillet 2015. Aussi, lors de sa réunion du 7 juillet dernier, le bureau de la Délégation a jugé utile de s'emparer de ces thèmes.

C'est pourquoi je vous propose la nomination de deux rapporteurs, nos collègues Michel Vaspart et Claude Nougein. Ce dernier a déposé en avril dernier une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l'emploi local. Ils nous soumettront un rapport d'information et, peut-être, des propositions d'amendement au projet de loi de finances en novembre. Vous serez les bienvenus aux auditions qu'ils organisent dès la semaine prochaine.

M. Claude Nougein, sénateur. - La proposition de loi déposée en avril a été cosignée par un grand nombre de sénateurs. J'en avais parlé ici même lors d'une réunion début juillet. C'est un sujet intéressant, qui concerne l'avenir de notre économie et sa capacité à rester dans des mains françaises. La proposition de loi cible surtout les entreprises de taille intermédiaire (ETI), souvent d'origine familiale. Faciliter la transmission est particulièrement important dans les régions isolées comme la Corrèze.

Quand une entreprise est transmise à un grand groupe faute d'avoir pu assurer une transmission familiale, elle quitte très souvent le territoire au bout d'une dizaine d'années. La fermeture d'entreprise n'est pas la seule conséquence : le déplacement d'un siège social a des répercussions sur tous les services périphériques, qu'ils soient administratifs ou exercés par des professions libérales.

M. Michel Vaspart, sénateur. - Les difficultés que posent la transmission des entreprises en France sont générales. Elles ne concernent pas que les ETI, mais l'ensemble des entreprises. Nos collègues chefs d'entreprise nous saisissent souvent des difficultés rencontrées au moment de la transmission. Ils ont attiré mon attention sur un certain nombre d'entre elles au cours d'une réunion dans mon département. Ayant par ailleurs transmis ma propre entreprise il y a huit ans, j'ai moi-même été confronté à ces problèmes. Par contre, je ne crois pas qu'il faille limiter notre travail à un seul type d'entreprise. Toutes les entreprises sont concernées, y compris dans le secteur de l'artisanat.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous aurons donc, si vous en êtes d'accord, deux rapporteurs qui vont bien se compléter sur le sujet. Je constate qu'il n'y a pas d'opposition de votre part pour cette nomination.

M. Claude Nougein et M. Michel Vaspart sont nommés rapporteurs en vue de l'élaboration d'un rapport d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises.

M. Serge Dassault, secrétaire. - Nous devons davantage parler des droits de succession. Il est nécessaire de réduire les droits de succession afin d'éviter que les héritiers ne soient obligés de vendre leur entreprise pour s'en acquitter. Il faut donc soit réduire soit supprimer les droits de succession, qui ne rapportent pas grand-chose et qui cassent les entreprises familiales.

Mme Élisabeth Lamure. - Cela fera partie du rapport que vont préparer nos deux collègues dans le cadre de leur mission. N'hésitez pas à assister aux auditions qu'ils vont organiser et à faire part de vos observations lorsqu'ils présenteront leur rapport.

Nous poursuivons par ailleurs notre travail sur la simplification. Nous allons nous rendre dans trois pays : l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède. Une étude de législation comparée, que nous avons fait réaliser et dont vous avez eu connaissance avant l'été, nous a en effet permis de voir les avancées en termes de simplification dans ces trois pays. M. Guy-Dominique Kennel, M. Olivier Cadic et moi-même nous rendons dès ce soir à Stockholm, puis Berlin et Hambourg. Des entretiens avec les institutions nous éclaireront sur la question de la mise en oeuvre de la simplification dans chacun de ces pays.

Dans un second temps, nous avons prévu de nous rendre à La Haye et à Bruxelles. Malheureusement, les dates envisagées (20 et 21 octobre) deviennent problématiques : on nous apprend que l'organisme suédois de simplification, ACTAL, est à Paris le 20 octobre, et que le Parlement suédois est en vacances d'automne à ce moment-là. On m'explique aussi que les parlementaires suédois, comme les français, ne sont pas au Parlement le vendredi.

Nous pouvons donc soit reporter la totalité de notre déplacement à la deuxième quinzaine de novembre, soit disjoindre La Haye de Bruxelles et maintenir le 20 ou 21 octobre à Bruxelles. Cela devrait se clarifier sans délai.

Compte rendu de l'étude descriptive du contexte économique de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, réalisée par les sociétés ATEXO et DATASTORM

Mme Élisabeth Lamure. - Nous allons maintenant passer au premier point de l'ordre du jour. Vous vous souvenez sans doute qu'à l'initiative de notre Délégation, un marché a été lancé au printemps 2015 pour faire réaliser des études d'impact concernant des dispositions législatives applicables aux entreprises.

En juillet 2015, le Conseil de Questure a retenu l'offre présentée par la société Atexo, en groupement solidaire avec l'entreprise Datastorm, pour réaliser ces études d'impact.

C'est dans le cadre de ce marché que le bureau de notre Délégation, réuni le 15 décembre 2015, a décidé de confier au groupement Atexo/Datastorm la réalisation d'une étude, tendant à décrire, sous l'angle statistique, le contexte économique d'une proposition de loi importante pour les entreprises : la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, dite proposition de loi "vigilance". Ce texte instaure une obligation de vigilance de ces sociétés à l'égard de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs. Selon les auteurs du texte, les députés Bruno Le Roux, François Brottes, Jean Paul Chanteguet, Dominique Potier et Philippe Noguès, il s'agit de responsabiliser les sociétés transnationales. L'objet est d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement. Nous pouvons notamment penser à l'effondrement en 2013 du Rana Plaza, immeuble qui abritait des ateliers de confection au Bangladesh.

Cette proposition de loi, déposée en février 2015, fut adoptée par l'Assemblée nationale et transmise le 31 mars 2015 au Sénat, qui l'a rejetée le 18 novembre 2015. Après avoir été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2016, elle revient au Sénat en deuxième lecture dans quinze jours, le 13 octobre exactement. Le mercredi 5 octobre, la commission des lois, compétente sur ce texte, examinera le rapport de notre collègue Christophe-André Frassa.

C'est dans cette perspective qu'il m'a semblé utile de porter aujourd'hui à votre connaissance les résultats de l'étude descriptive qu'Atexo/Datastorm a finalisée début 2016. Ce n'est pas une étude d'impact à proprement parler, tant il est apparu difficile de mesurer l'impact de cette nouvelle obligation de vigilance, qui s'apparente à un nouveau régime de responsabilité pour les entreprises. Nous avons donc demandé à Atexo/Datastorm des statistiques descriptives permettant :

- d'identifier et caractériser les entreprises ainsi que le nombre d'emplois concernés ;

- d'analyser la nature et le nombre des filiales et sous-traitants localisés à l'étranger et de caractériser les risques pour ces activités.

Ceci apporte une première vision du contexte économique de la proposition de loi et permettra, lors de la deuxième lecture du texte au Sénat, de nourrir le débat qui est resté très juridique jusque-là.

La proposition de loi impose aux entreprises, au-delà d'un certain seuil d'effectifs, d'établir un plan de vigilance sur la prévention de la corruption, les risques d'atteinte aux droits humains et aux libertés fondamentales, les risques de dommages corporels ou environnementaux graves, ou les risques sanitaires. En outre, elle englobe non seulement les risques résultant de l'entreprise elle-même, ceux issus des sociétés qu'elle contrôle, directement ou indirectement, mais aussi les activités des « sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie ». Il résulte de cette combinaison que le champ potentiel des faits couverts par la proposition est non seulement très large mais très incertain, ce qui est de nature à réduire la visibilité des entreprises et à constituer un nid à contentieux.

Cette incertitude juridique est d'autant plus préoccupante qu'elle frappera des entreprises qui forment le socle de notre économie. C'est ce que nous montre l'étude Atexo/Datastorm, et je remercie M. Benoît Ravel, PDG de Datastorm, d'être venu nous la présenter aujourd'hui.

M. Benoît Ravel, président-directeur général de Datastorm. - Merci madame la présidente. Je vais vous présenter une synthèse des études statistiques réalisées. Sur le plan méthodologique, plusieurs sources statistiques ont été utilisées, dont la plupart sont issues de l'INSEE. L'ensemble des études a par ailleurs été réalisé sous la conduite scientifique d'un économiste, Stéphane Auray, professeur des universités à l'École nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI).

La première difficulté rencontrée dans la réalisation de cette étude, qui visait avant tout à décrire les entreprises concernées par la proposition de loi "vigilance", était l'identification précise de son périmètre. Le texte comporte en effet quelques éléments de flou sur certaines définitions : ainsi il vise les entreprises qui emploient directement ou indirectement plus de 5 000 salariés, sans précision sur la localisation des emplois. Or nous devons savoir s'il faut considérer l'ensemble des filiales ou les participations dans les entreprises étrangères. Par ailleurs, le critère visant les seules sociétés par actions est assez peu discriminant puisque la plupart des grands groupes appartiennent à cette catégorie.

Nous avons donc arrêté le périmètre étudié à celui des grandes entreprises tel que défini dans le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 : les entreprises qui emploient plus de 5 000 personnes ou qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros, et un total de bilan supérieur à 2 milliards d'euros. En pratique cela est un peu différent puisque la proposition de loi n'inclut pas les entreprises de moins de 5 000 salariés réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Nous avons restreint l'étude à ce périmètre puisque c'était le seul pour lequel nous disposions de sources statistiques. L'analyse a été menée sur la base des chiffres de l'année 2011, derniers chiffres consolidés disponibles sur l'ensemble du périmètre.

Ces précautions d'interprétation faites, nous pouvons indiquer que la proposition de loi concerne donc 243 grandes entreprises au sens de la définition que je viens de donner. Cela représente 1 % des entreprises françaises, près de 30 % de l'effectif salarié de notre pays, à peu près un tiers de sa valeur ajoutée hors taxes, et un peu plus de 50 % du chiffre d'affaires à l'exportation, hors activités financières. Près des deux tiers de ces 243 entreprises sont sous contrôle d'un groupe français, et près d'un tiers est sous contrôle d'un groupe étranger.

La plupart de ces entreprises ont des implantations internationales : 97 % d'entre elles sont implantées à l'étranger. Cependant, si l'on tient compte des implantations dans les zones à risques (selon les risques identifiés par la proposition de loi), seulement 36 % de ces entreprises sont implantées en Asie et Océanie, 21 % en Amérique du Sud, et 17 % en Afrique. Évidemment, ces chiffres ne se cumulent pas, et les entreprises sont la plupart du temps représentées sur plusieurs continents.

La plupart de ces entreprises sont dans les secteurs de l'industrie, du commerce et du transport. Elles emploient toutefois beaucoup dans d'autres secteurs, même si elles ne sont pas majoritaires. Seulement 30 entreprises relèvent du secteur financier, mais ces dernières sont de très gros groupes qui, en effectifs salariés sur le territoire français, représentent près de 600 000 postes. Il y a donc une surreprésentation de tous ces secteurs, ainsi que de ceux de l'information et de la communication. L'industrie demeure cependant la principale concernée.

En termes de répartition géographique, au-delà de la région parisienne qui accueille la plupart des sièges de ces entreprises, on trouve quelques départements qui se détachent du lot. La concentration des salariés dans ces différents départements comme le Doubs, le Puy-de-Dôme, ou la Haute-Garonne s'explique toutefois le plus souvent par la présence d'une seule grosse entreprise telle Michelin, Airbus ou Peugeot qui emploient une part importante de l'effectif salarié du département.

Au-delà des implantations en filiales, nous avons analysé la part sous-traitée grâce aux enquêtes sur la sous-traitance et les chaînes d'activité économique, publiées par l'INSEE. La répartition en filiale et en sous-traitance est assez similaire sur les différents continents. On retrouve en effet les mêmes expositions pour la sous-traitance et pour la filialisation.

Quant à la délocalisation des activités par ces entreprises, elle concerne pour la plupart d'entre elles, d'après les enquêtes réalisées au niveau européen sur l'ensemble des groupes européens, des activités de coeur de métier et non pas des fonctions de support ou des activités de recherche et développement.

En termes de données, nous avons travaillé avec différentes sources : le répertoire SIRENE1(*), qui répertorie les entreprises, la base LIFI / ESANE2(*), qui regroupe les données sur les liaisons financières entre les entreprises, l'enquête CAM3(*), qui porte sur l'ensemble des recours à des filiales et des sous-traitants étrangers, et l'enquête européenne OFATS4(*), qui s'intéresse aux échanges et activités à l'étranger des groupes et leurs échanges internationaux, dont nous avons extrait la partie concernant le périmètre France.

Il était impossible de réaliser une étude d'impact précise de la proposition de loi en raison de la difficulté d'évaluation des effets de la complexité juridique sur l'emploi ou sur l'activité économique, mais nous pouvons cependant retenir que cette proposition de loi concerne une forte part de l'emploi salarié en France (près de 30 %), et qu'elle concerne par ailleurs des entreprises qui représentent plus de 50 % du chiffre d'affaires à l'exportation.

La proposition de loi concerne donc un périmètre assez large d'entreprises, principalement dans le secteur industriel, et des emplois plutôt basés dans les grands centres d'emploi.

Mme Élisabeth Lamure. - Merci pour cette présentation que l'on retrouve dans le dossier que vous nous avez remis. On remarque tout de suite combien le champ des entreprises visé par la proposition de loi est large et on peut se demander, comme cela a été exprimé à l'occasion des discussions en séance, si l'échelle pertinente est bien la France.

La proposition de loi "vigilance" s'est par ailleurs télescopée avec le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit "Sapin II". Ce dernier élargit en effet significativement le champ de la mesure de prévention de la corruption qui fait partie du périmètre du plan de vigilance prévu par la proposition de loi, tant en matière de faits visés que d'entreprises concernées : il abaisse à 500 employés le seuil d'application de l'obligation imposée aux entreprises. Je vous avais proposé en juillet un amendement (à l'article 8) pour rehausser ce seuil et épargner nos ETI qui sont certainement moins exposées à la corruption que les grandes entreprises. Je l'ai finalement retiré en séance, à l'invitation du rapporteur M. François Pillet, car le texte de la commission des lois du Sénat prévoit tout de même que les mesures de prévention doivent être proportionnées, si bien que le contrôle du juge devrait tenir compte, entre autres, de la taille des entreprises. Nous en reparlerons en novembre, quand le texte reviendra en nouvelle lecture.

Atexo/Datastorm a estimé le nombre d'entreprises concernées par la proposition de loi "vigilance" à 243 entreprises, lesquelles emploient au total plus de 4 millions de salariés et représentent 50 % du chiffre d'affaires des exportations françaises. Nous avons cependant demandé à Atexo/Datastorm combien d'entreprises seraient visées par le projet de loi "Sapin II" : elles seraient 2 850 ! C'est dire l'impact économique et l'imbroglio juridique résultant de ces deux textes cumulés. Il importe que, lorsque ces deux textes arriveront en séance dans les prochaines semaines, la Délégation aux entreprises fasse valoir ces arguments extrêmement préoccupants.

M. Serge Dassault. - Je me demande si l'objet de nos réunions doit être de faire des amendements pour qu'ils soient rejetés, ou bien d'opter pour des démarches plus constructives.

Mme Élisabeth Lamure. - L'objectif de la réunion d'aujourd'hui est d'éclairer les membres de la Délégation sur cette proposition de loi "vigilance" et les conséquences pour les entreprises. On mesure en outre que le projet de loi "Sapin II" amplifie les conséquences pour les entreprises.

M. Serge Dassault. - Existe-t-il une synthèse exposant les inconvénients de ce texte pour les entreprises ?

Mme Élisabeth Lamure. - Nous en avions déjà discuté en séance. Il nous semble effrayant que ce texte, unique dans le monde, considère que des fautes commises par les filiales et sous-traitants puissent être reprochées à la société mère. On a du mal à comprendre, sur le plan juridique, comment retrouver le fautif dans cette chaîne. Une grande entreprise pétrolière qui travaille avec un sous-traitant dans la forêt amazonienne pourrait par exemple se voir reprocher le déversement par ce dernier d'un bidon toxique dans la nature. Quelles précautions cette entreprise doit-elle prendre en amont pour prévenir ce genre d'accidents ?

M. Serge Dassault. - Nous devrions donc nous employer à dresser la liste des lois devant être supprimées par le prochain Président.

M. Olivier Cadic, vice-président. - C'est toute la problématique de la responsabilité sociale des entreprises. On aimerait bien régler entièrement cette question avec une loi, mais le sujet est extrêmement complexe. Il ne faut pas donner l'impression que les entreprises ne se préoccupent pas des conséquences de leurs activités. Les entreprises font véritablement preuve de vigilance. En Inde par exemple, cela représente un enjeu considérable pour les grandes sociétés. On peut en effet imaginer les dommages pour l'entreprise lorsqu'un sous-traitant provoque un préjudice. Au Maroc, les entreprises réalisent par ailleurs un vrai travail de veille dans ce domaine. Nous allons donc peut-être trop vite et la réflexion doit bien sûr être menée au niveau européen.

M. Claude Nougein. - Pour moi, cette proposition de loi représente un double échec. Elle est d'abord immorale, parce qu'on prévoit de condamner une personne non pas pour ce qu'elle a fait, mais pour ce qu'elle est. Or cela me rappelle toutes les dictatures dans le monde. On rend certaines entreprises coupables d'être de grandes entreprises. Le deuxième écueil est de considérer que ces entreprises peuvent résoudre tous les problèmes. Comment le pourraient-elles dans un pays respectueux du droit ? La responsabilité des entreprises est de respecter la loi et, si les lois d'un pays favorisent la survenue d'un sinistre, c'est le Gouvernement qui doit être tenu responsable et non l'entreprise.

M. Michel Forissier, sénateur. - Ce qui m'interroge est l'harmonisation des législations au niveau mondial. Je ne vois pas comment appliquer ce régime de responsabilité devant les tribunaux. Comment démontrer qui est le responsable ? Je pense que cette loi va complexifier le droit applicable aux entreprises et détourner ces dernières de leurs installations françaises pour ne pas subir une culpabilité systématique. De plus, il existe déjà des règles en la matière au niveau national ou international. À vouloir trop légiférer, on rend les lois inapplicables.

M. Martial Bourquin, vice-président. - Nous savons bien que les grands groupes filialisent systématiquement pour qu'on ne puisse pas remonter la chaine de responsabilité jusqu'au bout. Or les grands groupes ne peuvent pas être ignorants des pratiques de leurs sous-traitants. L'idée est d'introduire de l'éthique dans ce domaine, et de faire en sorte que la responsabilité soit mieux partagée.

S'agissant par exemple des délais de paiement, les entreprises incriminées veulent bien payer les amendes, mais ne veulent surtout pas que cela se sache. Peut-on penser un seul instant qu'un grand groupe ignore l'existence de ces retards de paiement ? Il est obligatoirement au courant : il y a entre 13 à 15 milliards d'euros qui, chaque année, ne sont pas payés aux sous-traitants. C'est un moyen bien connu pour améliorer sa trésorerie.

Mme Sophie Primas, vice-présidente. - Comme l'État !

M. Martial Bourquin. - Pas tout à fait. Je vous signale que les délais de paiement de l'État et des collectivités locales se sont vraiment resserrés.

La responsabilité des grands groupes ne peut pas être ignorée. L'enjeu consiste à ne pas pénaliser le territoire français et éviter de faire fuir les entreprises. Il faut faire en sorte que la législation ne soit pas un repoussoir pour les grands groupes, mais assurer le respect des règles par les filiales. La législation doit être respectée par tous, que ce soit le groupe lui-même ou ses filiales. Les grands groupes ont intérêt à respecter cette éthique, de plus en plus partagée, et désormais intégrée à leur communication.

Mme Élisabeth Lamure. - Cela dit, nous avons tout lieu d'être fiers de nos grandes entreprises françaises, qui font beaucoup d'efforts en matière de responsabilité sociale. Je rappelle que cette proposition de loi a été rejetée par le Sénat, et qu'elle s'est vue aggravée par l'arrivée du projet de loi "Sapin II". Nous allons donc rediscuter de ces deux textes.

M. Jean-Marc Gabouty. - Je comprends bien les objectifs de cette proposition de loi, qui sont tout à fait louables, mais on ne peut pas être les seuls au monde à s'attacher des boulets au pied sur le plan économique. Cette réglementation doit avoir au minimum une dimension européenne. Certains grands groupes ont déjà des comportements éthiques, mais ils vont regarder ces textes en fonction des risques qu'ils représentent et non pas au regard de leurs propres pratiques. Or les entreprises cherchent à limiter les risques. Ce texte les amènera sans doute à déplacer leur siège social pour contourner la loi, ce qui sera préjudiciable à notre économie, et en particulier à notre secteur industriel qui nécessite au contraire un effort de réindustrialisation.

En revanche, nous pourrions promouvoir un dispositif non obligatoire mais qui pourrait être incorporé dans un premier temps sous forme de bonus dans le système des appels d'offres. Il s'agirait alors d'un système incitatif valorisant les entreprises ayant fait cette démarche. Il pourrait être intéressant de regarder la question sous cet angle.

Mme Élisabeth Lamure. - Cela représente une bonne piste. S'il n'y a pas d'autres intervenions, j'attire une dernière fois votre attention sur ces deux textes qui vont arriver en novembre. Nous avons tout intérêt à faire entendre notre point de vue vis-à-vis des entreprises, non pas pour les défendre mais pour parler en leur nom. Nous allons pouvoir lever la séance. Merci beaucoup pour votre présence.

La réunion est close à 17 h 00.

* 1 SIRENE : Système d'identification du répertoire des entreprises.

* 2 LIFI : Liaisons financières / ESANE : Élaboration des statistiques annuelles d'entreprise.

* 3 CAM : Chaînes d'activité mondiales.

* 4 OFATS : Outward foreign affiliates statistics.