COMPTES RENDUS DE LA MI INVENTAIRE ET DEVENIR DES TELEPHONES MOBILES

Mercredi 6 juillet 2016

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

Audition de MM. Roland Marion et Erwann Fangeat, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

La réunion est ouverte à 16 h 35.

M. Jean-François Longeot, président. - Nous commençons aujourd'hui les travaux de notre mission d'information par l'audition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Bienvenue à M. Roland Marion, chef de service produits et efficacité matières et à M. Erwann Fangeat, ingénieur au sein du même service. M. Matthieu Orphelin, directeur Économie circulaire et déchets à l'Ademe ne peut pas être présent parmi nous cet après-midi.

Nous vous remercions d'avoir répondu rapidement à notre invitation et d'avoir accepté d'être entendus par notre mission d'information, créée à la demande du groupe écologiste, qui porte sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles. Il nous a paru indispensable de vous entendre dès le début de nos travaux. Au vu des missions et compétences de votre agence, nous sommes persuadés que vous nous fournirez un éclairage particulièrement intéressant sur la thématique de notre mission.

M. Roland Marion, chef adjoint du service produits et efficacité matière. - Je vous prie d'excuser M. Orphelin qui n'a pu venir cet après-midi.

Sur le sujet qui vous préoccupe et qui est d'importance, nous ne disposons pas d'informations extrêmement précises. Le service produit que je représente est un des trois services à l'Ademe de la direction économie circulaire et déchets qui travaille sur la manière dont on arrive à faire de la croissance économique soutenable dans un monde en croissance démographique dans des régions comme l'Amérique latine, l'Afrique et l'Asie, continents qui vont avoir besoin de toujours plus de ressources rares et précieuses. Cette situation n'est pas soutenable à l'horizon 2050 ou 2100. Nous tentons d'apporter des réponses à ces questions.

L'Ademe se préoccupe également de tout ce qui concerne les énergies renouvelables, pour venir en substitution aux énergies carbonées. Or, ces énergies nouvelles sont également grandes consommatrices de métaux critiques, de métaux stratégiques et de matières premières. Croissance démographique et économique se conjuguent donc.

Un exemple sur les déchets électriques et électroniques : en 2012, la France a produit 37 000 tonnes de cartes électroniques à l'état de déchet. Or, seuls 10 000 tonnes ont été collectées et traitées.

Un téléphone portable comporte des cartes électroniques assez petites mais riches en métaux précieux ou critiques. Ainsi, elles comprennent jusqu'à 200 grammes d'or à la tonne, tandis qu'une mine produit 5 grammes à la tonne. Il nous manque donc 27 000 tonnes de cartes électroniques à 200 grammes d'or la tonne. Or, l'or coûte 35 000 euros par kilo. Ainsi, quatre tonnes d'or qui auraient pu être collectées dans nos mines urbaines ont été perdues, soit 124 millions d'euros. Il va falloir extraire ces quatre tonnes dans les pays producteurs d'or, à savoir 800 000 tonnes de minerais. Les impacts environnementaux sont donc considérables.

L'écologiste allemand Friedrich Schmidt-Bleek parle du poids-matière de la consommation : il considère qu'il faut 30 tonnes de matière pour une tonne de technologie. Pour un téléphone, il faut 70 kilos de matière : c'est considérable et pas soutenable à terme.

Les politiques en faveur des matières premières et des énergies doivent converger : nous devons nous intéresser à l'approvisionnement en terres rares, en métaux critiques et en métaux stratégiques. Nous appelons métaux critiques les métaux qui sont à la fois rares, stratégiques en raison de leur source d'approvisionnement et dont le coût est élevé. Ainsi, les éléments permanents des éoliennes sont très consommateurs de terres rares. Or, la Chine contrôle la production mondiale de terres rares.

M. Jean-François Longeot, président. - Merci pour ces informations. Notre calendrier est serré car nous devons rendre notre rapport pour le 30 septembre.

Les chiffres que vous avez cités sont surprenants.

Mme Marie-Christine Blandin, rapporteure. - L'Ademe avait publié un rapport en 2008 sur le cycle de vie des téléphones portables. Quelles en étaient les conclusions ? Y a-t-il eu un autre rapport depuis ?

Pouvez-vous nous dire quels sont les autres matériaux qui composent les téléphones mobiles ?

M. Roland Marion. - L'exemple de l'or est frappant. En outre, c'est grâce à la revente de l'or recyclé que l'on parvient à récupérer des terres rares.

Il y a au moins trois façons d'aborder la composition d'un téléphone portable.

La première est de considérer la masse-matière : le téléphone contient une carte électronique, du plastique et du verre à raison d'un tiers pour chaque matériau.

La seconde consiste à compter le poids d'un téléphone portable en termes de richesses. On arrive à un tiers tout venant, un tiers pour l'or et un tiers pour les produits métalliques et l'acier.

La troisième est plus intéressante : il s'agit de prendre en compte la contribution matières en termes d'épuisement des ressources. L'écran tactile est composé de différents matériaux, dont l'indium : ce métal représente à lui seul 96 % de l'impact d'épuisement des ressources du téléphone portable. L'indium est nécessaire pour l'industrie de haute technologie et il ne sera plus exploitable à l'horizon des prochaines décennies. Pourtant, il ne représente que 0,01 gramme par téléphone. Ce qui plus gave, c'est que l'indium ne coûte que 450 dollars le kilo : son recyclage coûte donc trop cher par rapport à son cout d'extraction.

M. Jean-François Longeot, président. - Il n'est donc pas recyclé aujourd'hui.

M. Roland Marion. - Seul 1 % de l'indium est recyclé car ce métal ne vaut pas assez cher.

Les conclusions que nous pourrions vous fournir sur l'étude de 2008 n'auraient plus beaucoup de sens, les progrès technologiques ayant été fulgurants.

En revanche, la FNAC est engagée dans un processus d'affichage environnemental, suite au Grenelle de l'environnement, sur divers produits comme les téléphones portables, les tablettes et les ordinateurs. Elle est en train de réaliser une analyse du cycle de vie du portable.

M. Erwann Fangeat, ingénieur au service Produits et efficacité matières. - Nous travaillons en ce moment avec l'éco-organisme Eco-systèmes qui gère la fin de vie des téléphones portables et plus généralement des petits appareils : les téléphones sont en effet collectés en mélange avec d'autres appareils. Nous menons une étude d'inventaire en cycle de vie et vous pourrez retrouver les données sur la composition des téléphones si vous interrogez Eco-systèmes.

Mme Marie-Christine Blandin, rapporteure. - Si les téléphones portables sont traités avec d'autres appareils, vous ne disposez donc pas de données précises pour les seuls téléphones.

M. Erwann Fangeat. - Eco-systèmes fait régulièrement des campagnes d'échantillonnages et de caractérisations : dans le flux, ils pourront vous dire quelle est la part et la composition des téléphones portables.

Mme Marie-Christine Blandin, rapporteure. - A-t-on une idée de la part des téléphones portables qui ne sont pas recyclés ?

M. Erwann Fangeat. - Pour ce qui concerne la part du téléphone, c'est très difficile, car la France collecte ce flux en mélange. Le taux de collecte des petits appareils est de 38 % en 2015. Les portables sont souvent conservés chez les consommateurs et ils sont souvent réutilisés.

Mme Marie-Christine Blandin, rapporteure. - Présentent-ils un danger s'ils sont jetés dehors ?

M. Roland Marion. - Ces téléphones peuvent représenter un danger sanitaire ou environnemental en cas d'abandon dans la nature ou d'erreur de recyclage. Les piles lithium-ion contiennent ainsi au moins 10 % de cobalt.

Mme Marie-Christine Blandin, rapporteure. - Des téléphones portables partent-ils à l'étranger pour recyclage ? Est-ce autorisé ? Avez-vous une idée des volumes et des circuits ?

M. Erwann Fangeat. - Le recyclage est possible à condition de respecter les standards de dépollution et de traitement qui figurent dans la directive. En France, quasiment 100 % du gisement des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) collecté par les éco-organismes est traité dans notre pays, ce qui représente 43 % du taux de collecte. Seules certaines cartes électroniques vont chez l'un des trois affineurs présents en Europe : Umicore en Belgique, Aurubis en Allemagne et Boliden en Suède. Une petite quantité des lampes est traitée en Belgique.

Les affineurs utilisent des process d'hydrométallurgie pour récupérer l'or et un certain nombre de métaux précieux. La France ne dispose pas de telles industries. En revanche, de nombreux travaux de recherche sont financés grâce aux investissements d'avenir pour développer une industrie du recyclage des cartes électroniques.

Mme Nelly Tocqueville. - Comment remplacer l'indium des téléphones portables ? Quel est le coût de la recherche et du remplacement de ce matériau ?

M. Roland Marion. - Nous devons arriver à une massification du traitement des déchets à l'échelle européenne pour parvenir à sa rentabilisation. L'indium ne coûte pas cher : il n'est donc pas intéressant de récupérer de très petites quantités sur des gisements très diffus.

Depuis deux ans, nous nous sommes engagés auprès des programmes ERA-MIN, programmes de la Commission européenne. En 2015, l'Ademe a versé 700 000 euros à un fonds européen élargi à l'Afrique du Sud. En 2016, elle a versé 500 000 euros. L'Agence nationale de la recherche et l'Ademe participeront à hauteur de 500 000 euros chacune au programme ERA-NET pour trouver des solutions de recyclage ou de substitution à ces métaux critiques. Les pays européens financeront à hauteur de 10 millions et la Commission européenne de 5 millions. Nous ne sommes pas totalement satisfaits des résultats des premiers programmes de recherche, mais en 2017, nous nous pencherons sur la question du substitut à l'indium.

À l'échelle française, nous travaillons avec le Comité pour les métaux stratégiques (Comes) : nous lançons une étude sur les besoins de l'industrie européenne en matière de métaux stratégiques et critiques. Quels sont les besoins de recherche et de développement ? Le gisement de déchets collecté sur le territoire est-il à même de répondre à ces besoins ?

M. Erwann Fangeat. - La problématique de l'indium touche tous les écrans, télévisions comprises.

Mme Delphine Bataille. - La notion de produits critiques fait référence à l'industrie et la Commission européenne y a recours pour désigner les produits nécessaires à l'approvisionnement des industries high-tech.

Existe-t-il une entreprise maîtrisant le processus de purification et de séparation ? À ma connaissance, il n'existe que Solvay à La Rochelle.

Vous avez évoqué l'activité d'Unicore, entreprise proche de la France. En existe-t-il d'autres ?

Enfin, je regrette la diminution du nombre de jeunes formés en métallurgie.

M. Roland Marion. - Selon les interlocuteurs, la définition des métaux rares et stratégiques varie. Pour nous, un métal est stratégique non pas parce qu'il est rare mais parce qu'il est exploité sur une zone géopolitique inconstante.

À notre connaissance, il n'existe pas d'industrie allant jusqu'à un recyclage final sur notre territoire. Un certain nombre d'entreprises acceptent les déchets et procèdent à une première étape de démantèlement. Ensuite, ces éléments partent en Belgique, en Allemagne ou en Suède. Il n'existe aujourd'hui que deux techniques pour récupérer les métaux précieux : l'hydrométallurgie et la pyrométallurgie. Il s'agit d'industries lourdes. Or, nous avons besoin d'industries plus légères pour être rentables. Mais il n'en existe pas aujourd'hui. D'après Umicore, il faudrait 5 à 10 milliards d'investissements pour créer une autre entreprise de cette taille, ce qui n'aurait pas de sens économique puisque la rentabilité ne peut être atteinte que par la massification à l'échelle européenne. Des essais au CO2 supercritique sont actuellement en cours. À part l'or, les autres métaux ne valent pas assez cher.

M. Erwann Fangeat. - Solvay, qui traitait les terres rares dans les lampes, a arrêté son activité qui n'était pas rentable.

Des sociétés en France recyclent les cartes électroniques : Morphosis et Terra Nova. En outre, un projet Bigarren Bizi est en cours d'achèvement à Bordeaux.

Terra Nova fait de la pré-concentration. Ensuite, les matériaux partent chez Umicore. Morphosis va un peu plus loin dans la chaîne de recyclage.

M. Jean-François Longeot, président. - Les matériaux évoluent-ils en fonction des nouveaux téléphones ?

M. Roland Marion. - Un fournisseur de téléphone ne connait pas précisément la composition de son téléphone. Entre la production de la matière et le téléphone, il y a une dizaine de chaîne de sous-traitants.

En second lieu, le téléphone portable a un impact environnemental essentiellement dans sa phase de production alors que l'impact d'un téléviseur est surtout en cours d'utilisation.

M. Erwann Fangeat. - Pour ce qui est des téléphones au stade déchet, Eco-systèmes pourra vous renseigner.

M. Jean-François Longeot, président. - Combien de téléphones portables pourraient être collectés chaque année ?

M. Roland Marion. - Pour nous, il s'agit de 100 % de la mise sur le marché, soit 24 millions de téléphones en 2015.

M. Erwann Fangeat. - Nous faisons une étude avec l'institut GFK sur l'impact des objets connectés : cet institut dispose de chiffres très précis.

M. Roland Marion. - Un part du gisement des téléphones abandonné part en réemploi en Afrique. Nous souhaiterions que ces téléphones puissent revenir chez nous lorsqu'ils sont en fin de vie.

Mme Nelly Tocqueville. - Ne faudrait-il pas inciter ceux qui se séparent de leur téléphone à adopter une démarche plus vertueuse ?

M. Erwann Fangeat. - Cette démarche existe, mais dans le cadre de la filière D3E. L'Ademe dispose du site quefairedemesdechets.fr. Lorsqu'on tape « téléphone », on est dirigé vers leur réemploi et les endroits pour les déposer.

M. Jean-François Longeot, président. - Disposez-vous du bilan de la campagne : un téléphone vendu pour un repris ?

M. Erwann Fangeat. - Il s'agit d'une obligation règlementaire : nous connaissons les volumes de D3E mais pas spécifiquement pour les téléphones. Le « un pour zéro » est une obligation pour les magasins d'équipements électriques et électroniques de plus de 400 mètres carrés. Il existe 25 000 points de collecte dans les grandes surfaces.

Mme Marie-Christine Blandin, rapporteure. - En cas de départ à l'étranger, vous avez dit qu'il fallait respecter les standards de la directive. Qui vérifie ? Les douanes pourraient signaler des irrégularités ?

M. Erwann Fangeat. - Les pouvoirs publics vérifient les éco-organismes qui sont audités deux fois par mandat. Les éco-organismes doivent à leur tour auditer leurs opérateurs de traitement. Cela dit, le recyclage est effectué en France.

Les éco-organismes doivent respecter la convention de Bâle sur les exportations de déchets.

M. Roland Marion. - Distinguons le traitement des déchets issus du téléphone qui se fait en France ou en Europe des envois de téléphones en Afrique, mais il ne s'agit pas là de dépollution.

M. Erwann Fangeat. - La grande difficulté que nous rencontrons tient à l'export de déchets sous couvert d'équipements usagés. La convention de Bâle ne s'applique pas pour l'export des équipements.

La directive 2012 transposée en France en 2014 impose le test des équipements usagés exportés. Les douanes disposent donc de moyens juridiques pour contrôler ces trafics. Une étude d'Interpol a fait le point sur ces dérives il y a un peu plus d'un an.

M. Jean-François Longeot, président. - Combien d'emplois pour ces filières de retraitement de téléphones ?

M. Erwann Fangeat. - Le potentiel d'emploi sur les D3E est en train d'être calculé par Eco-systèmes.

Une tonne de D3E envoyée en recyclage génère 30 fois plus d'emplois qu'en décharge.

Mme Delphine Bataille. - Au Japon, des entreprises comme Hitachi ou Mitsubishi ont développé le recyclage des réfrigérateurs, des lave-linges, des climatiseurs et des téléviseurs. Le recyclage des téléphones portables est compliqué par l'utilisation de colles et résines. Ne pourrait-on modifier le cycle de production pour permettre un recyclage plus aisé ?

M. Roland Marion. - Nous devrions nous inspirer de l'exemple japonais. Ce pays a défini une stratégie métaux critiques afin de concentrer ses efforts en R&D et en développement industriel.

La question de l'écoconception ne peut être gérée au niveau d'un seul pays. Les producteurs de téléphones produisent pour le monde entier. Les éco-modulations pour les chargeurs universels sont faites pour inciter Apple à adopter cette norme universelle. Or, Apple, qui vend 15 % des téléphones dans le monde, subit 100 % d'éco-modulation négative et n'évolue pas. Certaines éco-modulations peuvent aller jusqu'à 1000 % si les critères environnementaux ne sont pas respectés. Si les colles étaient standardisées à l'échelle européenne, nous pourrions obtenir des résultats significatifs.

M. Jean-François Longeot, président. - Merci pour toutes ces informations.

Audition de Mme Marie-Cécile Degryse, chef adjoint du bureau de la prévention des filières à responsabilité élargie du producteur, ministère de l'environnement, et de M. Cyril Hosatte, chargé de mission déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E)

M. Jean-François Longeot, président. - Merci d'avoir accepté notre invitation. Notre mission d'information, créée à la demande du groupe écologiste, porte sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles. Il nous a semblé indispensable d'entendre dès le début de nos travaux des représentants du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer : ceci est notre deuxième audition !

Mme Marie-Cécile Degryse, chef adjoint du bureau de la prévention des filières à responsabilité élargie du producteur. - Nous dépendons tous deux de la Direction générale de la prévention des risques. Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP), prévues dans le code de l'environnement, ont pour objectif de réduire l'impact environnemental d'un produit en rendant le producteur responsable de l'ensemble de son cycle de vie, et en particulier de la collecte, du recyclage et de l'élimination des déchets. Concrètement, le producteur doit mettre en place un dispositif individuel de collecte et de traitement de ses produits ou adhérer à un éco-organisme collectif - en participant à la fois à son financement et à sa gouvernance - à qui il transfère ces obligations.

Les filières REP répondent à une réglementation européenne, à d'autres textes européens, à une règlementation nationale ou résultent d'accords volontaires. La filière concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) relève de la première catégorie. Les contributions des producteurs sont versées aux collectivités territoriales ou aux prestataires de collecte et de traitement. L'objectif est de développer le recyclage et d'internaliser son coût dans le prix de vente du produit neuf, ce qui incitera à l'écoconception.

M. Cyril Hosatte, chargé de mission sur la filière relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E). - La filière D3E répond à la directive européenne 2012/19 du 4 juillet 2012, qui a été transposée par un décret désormais codifié dans les articles R. 543-172 et suivants du code de l'environnement. Il existe quatre éco-organismes ménagers susceptibles de recueillir des téléphones mobiles : Eco-systèmes, que vous connaissez sans doute ; Ecologic, généraliste ; Recylum, spécialisé dans les lampes ; et PV Cycle, qui traite les panneaux photovoltaïques dans toute l'Europe, et qui a été agréé le 1er janvier 2015. Ces éco-organismes doivent respecter un cahier des charges annexé à un arrêté du 2 décembre 2014. Ils émanent des producteurs, qui y adhèrent. La directive que j'ai évoquée leur fixe des objectifs : le taux de collecte sur le territoire national doit passer de 45 % en 2005 à 65 % en 2019.

S'il existe, en droit français, onze catégories d'équipements électriques et électroniques, la collecte se fait par flux, définis par le type de traitement à effectuer. On regroupe donc séparément les gros équipements ménagers produisant du froid, ceux qui n'en produisent pas, ou encore les petits appareils ménagers en mélange (PAM) - au sein desquels on trouve les téléphones mobiles, mais aussi les cafetières, grille-pains et autres sèche-cheveux... Il y a aussi un flux d'écrans, avec ou sans tube cathodique, et un flux de lampes.

Depuis 2012, le taux de collecte stagnait. Aussi la loi de transition énergétique a-t-elle obligé les opérateurs de gestion de déchets à passer un contrat avec un éco-organisme. Nous avions fixé pour objectif un taux de collecte de 40 % en 2015, puis de 45 % en 2016, afin d'atteindre 65 % en 2019.

Mme Marie-Christine Blandin, rapporteure. - Uniquement pour les PAM ?

M. Cyril Hosatte. - Pour chaque flux. Celui des PAM avait du retard par rapport aux autres flux. Il est vrai que l'évolution des techniques favorise le flux des écrans, puisque les écrans cathodiques, s'ils ne se vendent plus guère, nous reviennent en masse.

Mme Marie-Cécile Degryse. - Comment sont collectés les équipements qui intéressent la mission d'information ?

M. Cyril Hosatte. - Surtout en déchetterie. Puis vient la distribution, puisque le code de l'environnement prévoit qu'un achat peut s'accompagner de la reprise de l'ancien équipement : c'est le dispositif « un pour un ». Enfin, pour les téléphones mobiles, comme pour les équipements électroniques de moins de 25 centimètres de côté, il n'est pas même nécessaire d'acheter pour recycler : le dispositif « un pour zéro » prévoit la mise à disposition de bornes vertes en tête de magasin, souvent à côté des réceptacles à piles ou à cartouches d'impression usagées.

M. Jean-François Longeot, président. - Si l'essentiel se fait en déchetterie, c'est que le « un pour un » ne fonctionne guère.

Mme Marie-Cécile Degryse. - Les portables y échappent, vu leur taille.

M. Cyril Hosatte. - Les particuliers ne sont peut-être pas suffisamment informés.

M. Jean-François Longeot, président. - Il y a donc un travail à faire en ce sens.

M. Jean-Yves Roux. - Les consommateurs sont bien informés pour les équipements ménagers, pourtant. Comment sont triés les téléphones portables en déchetterie ?

Mme Marie-Christine Blandin, rapporteure. - Vous avez évoqué un flux d'écrans. Pour les jeunes, leurs téléphones - dont la taille ne cesse d'augmenter - relèvent sans doute plus de cette catégorie que de celle du petit électroménager...Trouve-t-on des téléphones dans les deux flux ? Qui fait le tri ?

M. Cyril Hosatte. - Dans la déchetterie, un seul conteneur regroupe tous les équipements électriques et électroniques, à l'exception des lampes. Le tri est effectué ensuite, dans un centre de regroupement. Il s'agit souvent d'un conteneur maritime, pour éviter les vols.

Mme Marie-Christine Blandin, rapporteure. - Pourtant, les métallurgistes nous disent que les matériaux sont si difficiles à extraire des téléphones que cela n'en vaut pas la peine. Quels composants ont une valeur suffisante pour motiver des vols ?

M. Cyril Hosatte. - Je parlais de l'ensemble des équipements électriques et électroniques.

Mme Marie-Cécile Degryse. - Il y a du pillage dès les meubles de collecte, qui sont en libre accès. L'objectif est de revendre les téléphones, même usagés, sur Internet.

M. Jean-François Longeot, président. - Quel est le volume collecté ?

M. Cyril Hosatte. - Je l'ignore.

Mme Marie-Cécile Degryse. - Nos données sont consolidées pour l'ensemble des équipements électriques et électroniques.

M. Cyril Hosatte. - Les éco-organismes pourront sans doute vous renseigner plus précisément.

Mme Marie-Christine Blandin, rapporteure. - Si un grille-pain se retrouve en pleine nature, dans la mare aux canards, il y mettra au plus de la rouille. Si c'est un téléphone portable, comme il comporte des composants sensibles, c'est une autre histoire ! D'où notre souci de traçabilité, car les matériaux en question sont à la fois toxiques et de grande valeur.

M. Cyril Hosatte. - Dans les centres de regroupement, les flux sont séparés et envoyés dans des centres de traitements. Là, les appareils sont ouverts, et leurs composants sont extraits : cartes électroniques, batteries, plastique...

Mme Marie-Christine Blandin, rapporteure. - Combien existe-t-il de tels centres ?

M. Cyril Hosatte. - Je l'ignore.

Mme Marie-Cécile Degryse. - Les opérateurs de traitement pourront sans doute vous renseigner plus précisément.

Mme Delphine Bataille. - Connaissez-vous des sociétés spécialisées dans la recherche et le développement de procédés industriels pour récupérer les matières issues des D3E en fin de vie ? On nous a cité Terra Nova...

Mme Marie-Cécile Degryse. - Nous nous renseignerons.

M. Didier Mandelli. - L'agrément est en vigueur jusqu'en 2020. Avez-vous intégré cette question au futur cahier des charges ? Quelles seront les conséquences de la mise en concurrence sur l'organisation de la filière ?

M. Cyril Hosatte. - Il y a toujours eu de la concurrence dans la filière des D3E. Ecologic et Eco-systèmes sont présent depuis la création de la filière en 2006. Ils représentent respectivement 79 % et 21 % des metteurs sur le marché.

M. Didier Mandelli. - D'autres opérateurs se sont-ils manifestés ?

Mme Marie-Cécile Degryse. - Il est encore un peu tôt : nous n'avons pas commencé à travailler sur le ré-agrément.

M. Didier Mandelli. - Pourquoi ne pas segmenter davantage le traitement des téléphones ?

M. Cyril Hosatte. - La directive prévoit dix catégories, auxquelles nous avons ajouté celle des panneaux photovoltaïques. En 2018, il n'y en aura plus que six - donc sept en France.

Mme Marie-Cécile Degryse. - Il s'agira des équipements d'échange thermique, des lampes, des gros équipements, des petits équipements, des petits équipements informatiques et de télécommunication, et des panneaux photovoltaïques.

M. Jean-Yves Roux. - Dans un téléphone portable, qu'est-ce qui est recyclable ? Qu'est-ce qui ne l'est pas ? Que détruit-on ? Que conserve-t-on ? Dans les déchetteries, les matériaux des appareils électroménagers sont triés. Un opérateur envoie des téléphones usagés en Afrique, où il les réutilise...

M. Cyril Hosatte. - Orange récupère en Afrique les téléphones qui ne fonctionnent plus pour les traiter en France. Je vous suggère de poser ces questions à un éco-organisme.

M. Jean-François Longeot, président. - Nous souhaitons aussi savoir pourquoi certains composants sont recyclés et pourquoi d'autres ne le sont pas.

Mme Marie-Cécile Degryse. - Ce qui est extrait des téléphones portables n'est pas utilisé pour en faire de nouveaux, puisque la France n'en fabrique pas.

M. Jean-François Longeot, président. - Ce n'est pas la question. L'important est de savoir si ces matériaux sont jetés à la mer ou recyclés.

Mme Marie-Cécile Degryse. - Notre objectif est que tous les composants soient recyclés, ou détruits.

Mme Marie-Christine Blandin, rapporteure. - Pour prévenir les risques, il faut bien connaître les matériaux en question. Tous les ministères orientent des programmes de recherche. Le ministère de l'environnement fait-il des commandes en matière d'écoconception, ou bien sur le devenir de ces matériaux, ou encore sur leur toxicité ?

Mme Marie-Cécile Degryse. - Il existe des études européennes, mais nous ne menons pas nous-mêmes de travaux de recherche sur les matériaux.

M. Cyril Hosatte. - Sur les métaux stratégiques, le ministère de l'industrie, celui de l'environnement et plusieurs opérateurs, comme Orange, organisent des réunions d'analyse. Dernièrement, un colloque s'est tenu sur les matériaux à récupérer dans les véhicules hors d'usage.

M. Jean-François Longeot, président. - Très loin de notre sujet...

Mme Marie-Christine Blandin, rapporteure. - Nous souhaitons connaître la nature chimique de ces matériaux et leur toxicité, ainsi que leur valeur économique.

Mme Marie-Cécile Degryse. - Nous ne sommes responsables que d'une petite partie de la prévention des risques !

Mme Marie-Christine Blandin, rapporteure. - Est-il légal que des téléphones qui ne fonctionneront plus jamais soient exportés ?

M. Cyril Hosatte. - L'annexe 6 de la directive renverse la charge de la preuve. Il est désormais plus simple pour les Douanes de dénoncer un transfert de déchet dans ce qui est présenté comme le transport d'équipements électriques ou électroniques usagés.

Mme Marie-Christine Blandin, rapporteure. - Un tel transfert est-il illégal ?

M. Cyril Hosatte. - Oui, sauf s'il respecte les obligations afférentes au transfert transfrontalier de déchets. En pratique, le traitement des téléphones se fait en France.

M. Jean-François Longeot, président. - Qui contrôle le respect de ces obligations ?

M. Cyril Hosatte. - Les Douanes.

Mme Marie-Cécile Degryse. - Un tel transfert nécessite une autorisation.

Mme Marie-Christine Blandin, rapporteure. - Il peut donc être légal.

M. Cyril Hosatte. - Oui, si l'expéditeur prouve qu'il a un exutoire, où les normes sont respectées.

Mme Marie-Christine Blandin, rapporteure. - Qui vérifie ?

M. Jean-François Longeot, président. - Bonne question...

Mme Delphine Bataille. - Un des problèmes en France est l'absence d'une véritable veille stratégique, qu'elle soit économique ou réglementaire. Nous nous contentons d'une vigilance partielle, avec les moyens du bord. Les études européennes sur la toxicité des matériaux devraient être davantage mobilisées pour réguler en amont, afin d'éviter d'avoir à gérer des conséquences dans l'urgence.

Mme Marie-Cécile Degryse. - Notre objectif est qu'aucun composant ne soit abandonné dans la nature.

M. Jean-Yves Roux. - Quel est le classement, parmi les déchets, des téléphones portables ?

M. Cyril Hosatte. - Ce sont des déchets dangereux, en raison de la présence d'une batterie. Ils sont donc traités dans des installations classées pour la protection de l'environnement, relevant de la rubrique 27-90.

M. Jean-François Longeot, président. - Merci.

La réunion est levée à 18 h 15.