COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

Mardi 7 juin 2016

- Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président -

La réunion est ouverte à 16 h 05

Audition de Mme Ouided Bouchamaoui, présidente de l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA), co-récipiendaire du prix Nobel de la paix 2015

La commission auditionne Mme Ouided Bouchamaoui, présidente de l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA), co-récipiendaire du prix Nobel de la paix 2015.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Madame Bouchamaoui, vous avez de nombreuses raisons d'être notre invitée : d'abord vous êtes un prix Nobel de la paix, ce qui force le respect de chacun d'entre nous. Vous êtes une femme tunisienne, or la démocratie doit beaucoup aux femmes tunisiennes. Vous avez joué un rôle très important dans tous les événements ayant mené la Tunisie à la démocratie. À titre principal, vous présidez l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (Utica), soit le monde de l'entreprise en Tunisie. Vous mesurez ainsi, au travers des entreprises, la qualité de la croissance économique et du développement de la Tunisie.

Nous sommes très honorés que vous ayez fait cet aller-retour en France pour être auditionnée par notre commission. Votre pays est l'un des principaux sujets de préoccupation de notre commission, non par lui-même, mais par les menaces pesant sur lui, par la situation notamment à la frontière libyenne et par les difficultés au Levant.

Nous sommes très préoccupés par le terrorisme, qui s'en prend à nos pays désormais. La Tunisie a été douloureusement et fortement frappée à plusieurs reprises. Cette jeune démocratie serait une cible encore plus pertinente que d'autres. Cette menace est très préoccupante.

Non seulement la Tunisie est un pays frère et ami, mais aussi un voisin de la Libye ; or nous ne sommes pas innocents de la situation de celle-ci. Nous sommes également impliqués au Levant. Chaque fois que la coalition au Levant gagne des positions, nous craignons que ceux que nous chassons soient retrouvés en Libye comme adversaires de la démocratie tunisienne. Nous y sommes très attentifs. Nous sommes heureux de voir que le Président de la République a récemment annoncé son intention de coopérer avec la Tunisie et de dégager des moyens.

Quelle est la situation économique du pays et la vie des entreprises tunisiennes ? Les Tunisiens attendent des résultats en termes d'emploi, de pouvoir d'achat, de revenu. Leur demande est très forte. Comment voyez-vous l'évolution de cette économie tunisienne ?

Quel est le rôle particulier des femmes dans la société tunisienne ? Elles ont une certaine capacité à résister contre le terrorisme. Elles sont une force de courage dans les sociétés en difficulté. Nous sommes admiratifs des actions menées par les femmes tunisiennes.

Sous ces différents angles - international, économique, sociétal - vous êtes un témoin particulièrement averti de la situation et un acteur engagé dans l'émergence de cette nouvelle Tunisie, avec ses nouvelles institutions. Nous sommes très honorés et vous sommes très reconnaissants de votre venue au Sénat de la République française.

Mme Ouided Bouchamaoui, présidente de l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (Utica). - Il est difficile de prendre la parole après vous, monsieur le président, qui êtes très éloquent, et devant tous ces élus ! Merci de votre invitation à m'exprimer dans un lieu aussi prestigieux que le Sénat. Je représente d'abord la femme tunisienne, les chefs d'entreprise et tout citoyen tunisien. Parler de la Tunisie en une heure est insuffisant !

Le Quartet qui a reçu le prix Nobel de la paix est une instance de dialogue national rassemblant quatre organisations de la société civile : outre l'Utica, le syndicat ouvrier Union générale tunisienne du travail, la Ligue tunisienne des droits de l'homme et le Conseil de l'Ordre national des avocats de Tunisie. Tous les événements depuis 2010-2011 ont été menés par les jeunes Tunisiens, frustrés par la dictature. C'est une révolution Made in Tunisia, 100% tunisienne, pour la dignité, le travail et la démocratie. Je vous rassure : nous sommes un pays démocratique. Nous avons su apprendre et instaurer la démocratie. Au sein du Quartet, nous sommes garants de l'application de la démocratie. Tous les jeunes la réclamaient. Des élections démocratiques se sont tenues en 2011. Tout a été réalisé avec transparence. À la suite des élections, un gouvernement transitoire a été constitué, de même qu'une assemblée nationale constituante (ANC).

La rédaction de la Constitution a pris beaucoup de temps. Nous avons craint la perte de notre révolution, de notre liberté. De nombreux partis politiques apprenaient la politique. Nous avons senti une dérive vers une catastrophe, surtout à la suite de deux assassinats : en Tunisie, nous ne sommes pas habitués à la violence, au crime, à la guerre civile. En tant que société civile, nous n'avions pas autant de légitimité que les élus mais une certaine autorité, une confiance, un rôle historique à jouer. Nous nous sommes réunis pour sauvegarder cette jeune démocratie. Nous l'avons fait grâce aux partis politiques qui ont joué le jeu, et qui ont signé cette feuille de route pour aller vers ce dialogue national, exception tunisienne, sans recette préexistante ni intervention étrangère. Ce processus a duré six mois ; officiellement, 170 heures de travail ; dans les coulisses, 1 700 heures, pour convaincre tout le monde, grâce à l'adhésion de la population tunisienne, les partis et les médias.

Nous avons réussi ce dialogue : un gouvernement de technocrates a géré la transition. Un Comité pour le consensus a été créé au sein de ce dialogue national. En cas de conflit sur la rédaction de la Constitution, l'ANC se référait à nous : nous facilitions le dialogue. Chaque décision relevait de ce consensus. Dès la première réunion, nous avons interdit le vote pour éviter la domination d'un parti. C'est avec ce consensus que nous avons rédigé une constitution moderne, unique dans la région et dans le monde arabe. C'est un signal très fort et très réconfortant. Petit pays, la Tunisie a toujours opté pour l'écoute, l'échange et le dialogue.

Les élections de 2014 l'ont prouvé. Nous étions tous devant la télévision pour attendre les résultats. Nous avons vécu une campagne électorale comme vous en vivez, pour élire députés et Président de la République, dans un processus de continuité, grâce à la société civile, à la jeunesse ouverte et éduquée et au rôle très important de la femme tunisienne. Les textes devaient être modifiés pour écrire que la femme est complémentaire de l'homme. Durant quelques semaines, la population a manifesté contre, devant l'assemblée. Nous représentons plus de 50% de la population tunisienne, nous devons avoir les mêmes droits que les hommes.

Nous avons respiré cette liberté tant attendue, mais nous avions oublié notre voisin... Nous avons chassé Kadhafi, mais en laissant un peuple à son propre sort, sans institutions, avec des élites à l'extérieur des frontières, constitué de tribus. Alors qu'il n'y a plus aucun espoir, circulent des quantités colossales d'armes dans ce pays si vaste, sans frontières maîtrisées. La Tunisie s'en est sortie toute seule. Au lieu de suivre le chemin et de répondre aux attentes des jeunes, nous nous sommes retrouvés à devoir défendre les frontières tunisiennes des terroristes, à limiter les armes dans le pays... Notre armée n'était pas assez équipée pour combattre ce fléau, nous avons dû y pourvoir. Depuis Bourguiba, la Tunisie a investi dans l'éducation, la santé, l'éducation de la femme, et pas dans l'armement... Désormais, nous combattons, et tout le monde s'est aperçu qu'il fallait aider la Tunisie.

L'année 2015 est celle de la réussite démocratique, malgré plusieurs attentats au musée du Bardo, à Sousse et sur l'avenue Mohamed-V. La plupart des auteurs sont des jeunes Tunisiens, sans ressources. Les terroristes ont convaincu et recruté ces jeunes et leur ont donné de l'argent pour qu'ils commettent ces attentats. La Tunisie s'est retrouvée dans une année terrible, malgré le prix Nobel obtenu fin 2015. Nous avons été sanctionnés par les interdictions de visites de l'Europe et des États-Unis. Le secteur touristique est touché de plein fouet.

Le taux de chômage reste important, notamment dans les régions intérieures. Nous voyons l'impatience des jeunes qui attendent, espèrent, avec le changement, de nouveaux projets ou plus de travail. Mais nous n'avons pas pu répondre directement à ces jeunes, et désormais nous craignons une révolution sociale. Cinq années sans rien, c'est beaucoup pour une génération qui se tient informée en temps réel de ce qui se passe ailleurs et qui est très exigeante.

L'économie est fondamentale pour la réussite de la Tunisie. Le secteur privé tunisien est le premier exportateur, le premier employeur et le premier investisseur. Nous avons construit un modèle tunisien très particulier. La majorité de nos entreprises sont petites ou de taille moyenne ; à elles seules, elles n'arriveront pas à employer tout le monde. Il faut encourager l'initiative privée, réduire la bureaucratie, faciliter le crédit et la micro-finance. Cela demande des moyens et des réformes. Certaines sont en cours. J'espère que 2016 sera l'année du changement. Nous avons toujours suivi un processus de consensus ; cela prend du temps, mais évite les problèmes. Tout le monde cherche la stabilité en Tunisie. Si la Tunisie échoue, ce sera l'échec de toute la région, et vous aurez de nombreux réfugiés.

Nous avons accueilli 1,5 million de Libyens en 2011. Actuellement, 300 000 Libyens vivent en Tunisie, et plus d'1,5 million font régulièrement l'aller-retour. Nous les avons accueillis à bras ouverts. Les Tunisiens, même pauvres, offrent, avec le sourire, sans chicaner ni demander, comme d'autres pays, beaucoup plus d'argent pour les aider. Ils offrent toit et repas à ces Libyens, qui ne sont pas originellement pauvres. Nous avons construit des écoles, car ils parlent anglais, alors que nous parlons français et arabe. Le Gouvernement tunisien a été obligé de recruter des enseignants. Les Libyens partagent tout avec nous, même les produits subventionnés. Ils ne sont pas, à nos yeux, des réfugiés mais des voisins ayant fui l'insécurité.

Le climat de liberté - liberté d'expression, liberté d'association, prérogatives de notre Constitution - s'améliore, mais si nous ne trouvons pas de solution économique, cela posera problème. On ne peut donner la liberté et la démocratie comme de simples aliments. Les Tunisiens doivent pouvoir trouver quelque chose à manger le soir.

Certes, il existe du trafic d'armes, du crime organisé, des pays avec une crise politique et économique... Cela affecte la Tunisie. La frontière tuniso-algérienne n'est plus sécurisée, certains traversent la Méditerranée pour aller en Europe. Nous devons aussi nous occuper des frontières maritimes.

Je suis persuadée que nous saurons tous faire face, car nous sommes une société où les valeurs universelles sont ancrées. Nous avons goûté cette liberté, nous serons là pour la protéger, mais nous avons besoin d'un appui international pour trouver une solution pacifique à la situation libyenne, afin de protéger la Tunisie. Aidez les Libyens à constituer eux-mêmes leur Gouvernement. On ne peut pas dicter son avenir à un peuple. Il faut leur donner les clefs pour leur avenir. Ne soyons pas trop collés à eux, sinon ce sera très négatif. Une démocratie naissante a besoin de trébucher, de tomber puis de se relever ; il faut du temps. La démocratie française s'est implantée lentement...

Nous sommes 50,2% de femmes en Tunisie, nous sommes donc majoritaires. En 2011, l'ANC rassemblait 22,5% de femmes. Aujourd'hui, elles sont 31,5% à l'assemblée. Nous espérons atteindre les 50%. Des élections se tiendront en mars 2017. De nombreuses femmes doivent y participer. La Tunisie a toujours été gouvernée par les femmes, depuis Élissa, reine fondatrice de Carthage. Depuis 1956, la femme tunisienne jouit de nombreux acquis. Le 13 août, nous fêterons les 60 ans du code du statut personnel de la femme. Nous en sommes particulièrement reconnaissantes envers Bourguiba. Depuis 1956, nous avions presque tous les droits possibles ; certains ont été rajoutés en 2014. Nous avons toutes les chances, toutes les égalités, inscrites dans la Constitution. Nous avons parfois même dépassé certains pays développés, avec une loi pour le droit de vote, une pour le divorce, une pour l'avortement... Nous étions soutenus par des militants. Malheureusement, ces femmes ne sont pas assez présentes dans les postes de décision. Nous n'avons que trois ministres. Ce sont des femmes qui dirigent Tunisair, le centre de promotion des exploitations, le patronat - pour la première fois dans le monde arabe -, une autre préside l'association des magistrats turcs... C'est très peu. Ces femmes doivent oser, tant qu'elles ont les mêmes qualifications, elles ont les mêmes droits et obligations que les hommes.

En 2014, les femmes ont participé massivement aux élections. Elles doivent être beaucoup plus présentes sur les listes. Nous avons aussi opté pour le quota, dans un premier temps. Ensuite, les femmes ont un rôle à jouer. Dans la vie économique, les femmes ne sont pas très présentes. Elles ne sont que 20,7% des actifs. Il faut un cadre de vie adéquat pour que la femme ose travailler, sinon elle reste toujours l'épouse, la maman, une femme devant s'occuper de la maison. On ne pourra pas changer du jour au lendemain mais ce cadre de vie est essentiel pour que la femme soit satisfaite et qu'elle travaille, tout en ayant la conscience tranquille. Je suis un chef d'entreprise privée. Je n'ai ni horaires, ni vacances. Mais j'ai la capacité et la volonté de le faire. Ayons un cadre pour que les femmes ne se sentent pas coupables vis-à-vis de leurs enfants. Elles ont ce côté faible et sensible, assurons-leur un environnement adapté. Je vous remercie.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Merci, madame la présidente, de cette démonstration à la fois rationnelle et passionnée. Je salue l'ambassadeur de Tunisie, qui nous fait l'honneur de sa présence, ainsi qu'un conseiller de l'ambassade.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Dans le cadre du Conseil de l'Europe, j'ai réalisé de nombreuses observations électorales. J'ai notamment participé à celles sur le premier vote après le départ de Ben Ali. C'est un souvenir très fort - alors que je continue ces observations dans le cadre de l'OSCE ou du Conseil de l'Europe : il y avait la queue dès 5 heures du matin, une réelle adhésion populaire et une très bonne organisation. À mon retour, j'ai donc affirmé à un journaliste français que l'islam politique était une réalité en Tunisie. J'ai dîné avec le président d'Ennahdha, qui m'a confirmé cette évolution. Qu'en pensez-vous ? Je me rends dans de nombreux pays d'Asie centrale et de culture musulmane, où l'on voit monter la radicalisation chez les jeunes. La retrouve-t-on en Tunisie ? J'ai été marqué par la neutralité et la puissance de l'armée. C'est une armée sérieuse, qui ne s'implique pas politiquement. A-t-elle gardé ces qualités ?

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Que pensez-vous de la mue d'Ennahdha, de son nouveau discours ?

M. Robert del Picchia. - Vous êtes co-récipiendaire du prix Nobel de la paix. Le premier prix Nobel a été attribué à Frédéric Passy, parlementaire français, et partagé avec Henri Dunant, fondateur de la Croix-Rouge. La première femme à obtenir le prix Nobel l'a eu en 1905. Reconnaissez-vous que vous avez une responsabilité particulière, notamment lorsque vous êtes appelée dans de nombreux pays ? Allez-vous faire de la politique, serez-vous candidate à un poste important dans votre pays ou ailleurs ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Avec Michelle Demessine, j'avais participé à une mission en Tunisie durant laquelle nous avions rencontré Rached Ghannouchi. Nous n'étions pas d'accord sur la sincérité de son engagement. J'avais été impressionnée par son évolution. L'estimez-vous sincère ou non ? Comment le mouvement va-t-il évoluer ?

Je vous adresse toutes mes félicitations : vous êtes un exemple pour les femmes de votre pays. J'ai rencontré certaines d'entre elles du Women's Forum, et j'ai été frappée par leur détermination. Elles ont montré l'exemple pour lutter contre l'âge précoce du mariage chez les filles, avant que nous l'introduisions en 2006 dans notre droit ; nous nous sommes servis de l'exemple tunisien pour changer notre droit !

M. Daniel Reiner. - Lors des élections de 2014, les forces démocratiques se sont regroupées pour gagner les élections. Aujourd'hui, elles se divisent de nouveau. Dans quelle phase se trouvent ces partis politiques nécessaires à la vie démocratique ? Cet éparpillement n'aboutit-il pas au retour de l'islam politique ?

Vous êtes la présidente de l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (Utica). Quels sont les atouts et les leviers propres à assurer le redécollage économique ? Cela ne peut se faire tout seul.

M. Gilbert Roger. - Je connais bien la Tunisie. En dehors du tourisme, que mettez-vous en place pour diversifier l'économie ? Existe-t-il des actions particulières dans l'enseignement et une possibilité d'aller vers d'autres segments, comme les nouvelles technologies ?

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Qu'attendez-vous de la France, pays ami ?

Mme Ouided Bouchamaoui. - La Tunisie a prouvé qu'elle était un pays musulman dans lequel l'État garantissait les libertés et la neutralité des mosquées - la Constitution est très claire. C'est unique parmi les pays musulmans. L'islam est notre religion ; nous en sommes fiers mais il faut la séparer de la politique. C'est ce que la Tunisie assure. S'il y avait des tentatives adverses, les Tunisiens descendraient dans la rue pour réclamer de rester libres et en paix.

Il faut se mettre à la place des jeunes. Imaginez quelqu'un âgé de 25 à 28 ans, impatient, qui se lève chaque matin et doit demander de l'argent à ses parents pour aller au café ou acheter un paquet de cigarettes, alors qu'ils ont investi tout ce qu'ils avaient pour lui. Les Tunisiens ont toujours cru à l'ascenseur social. Ce jeune est frustré, il n'a pas d'infrastructures sportives ni culturelles. Il n'a qu'internet, dont l'accès est très facile et non coûteux. Hier, à Berlin, j'ai entendu une anecdote frappante : quelqu'un qui était à la frontière malienne, auprès de l'armée, a vu la retransmission d'un match de football entre deux équipes allemandes. À la mi-temps passait la publicité de produits made in Germany. Imaginez les habitants d'un pays pauvre voir ces spots présentant des jeunes filles avec du maquillage, des voitures... Il est très facile de critiquer les jeunes qui empruntent le chemin du terrorisme, mais qu'a fait le monde pour les écouter, leur assurer un avenir, des lieux pour se divertir ? Je ne justifie pas leurs actions, loin de là. Il est temps d'être davantage à l'écoute des jeunes et de leur redonner de l'espoir ; ils n'en ont plus. Ceux qui les recrutent leur donnent de grosses sommes d'argent. C'est un travail de longue haleine, dont nous sommes tous responsables. L'éducation, c'est bien, mais le travail, c'est mieux.

L'armée, qui a aidé la Tunisie à avancer, est neutre et apolitique. Elle l'a toujours été et le restera toujours. Elle a beaucoup souffert, étant dans la rue pendant plusieurs années alors que sa place est dans les casernes. Le rôle de l'armée est de défendre le pays et sa souveraineté.

Au début, le parti Ennahdha avait certaines idées qu'il a abandonnées en voyant que les Tunisiens étaient contre le changement de mentalité. Il n'a pas le choix ; il est obligé de suivre - je ne sais pas si son discours est sincère ou pas. Ennahdha doit être moderne, suivre et écouter les Tunisiens.

Avec mes amis du Quartet, nous sommes bien sûr fiers d'avoir reçu le prix Nobel de la paix. Le président de la République a fait appel à nous pour évoquer l'avenir de la Tunisie, avec tous les partis politiques.

On m'a proposé à deux reprises d'être Première ministre de Tunisie, mais j'ai toujours refusé car je suis ancrée dans le milieu économique - mon grand-père et mon père étaient entrepreneurs. J'ai une mission à accomplir vis-à-vis des membres de l'Utica qui m'ont élue, jusqu'au bout de mon mandat. Espérons que la Tunisie ait un jour une femme à sa tête, mais ce n'est pas mon projet.

En 2011, la Tunisie comptait plus de 170 partis. Ils sont maintenant 25. Leur nombre évolue dans le bon sens. Nous sommes en train d'apprendre la démocratie. On comprendra à la fin qu'il faut quatre à cinq grands partis maximum.

Nidaa a été constitué pour faire face à Ennahdha, sans autre projet. Il est tout à fait normal qu'un parti sans programme s'effrite très vite. Nidaa a compris la leçon et de plus en plus de partis tentent de travailler en coalition. La révolution a eu lieu il y a cinq ans. Nombre de pays ont eu besoin de plusieurs décennies pour construire leur démocratie. Soyez certains qu'il n'y aura pas d'islam politique en Tunisie, dans un pays qui compte 50,2 % de femmes. Je suis musulmane pratiquante et je respecte ma religion dont je suis fière, mais ce n'est pas politique.

La Tunisie a une position géographique extraordinaire, proche de l'Europe, de l'Afrique, de la Méditerranée. Elle a su se moderniser. Elle négocie un accord d'association avec l'Europe. Il y a beaucoup de préjugés négatifs.

En 1995, elle avait déjà signé un accord d'association avec l'Union européenne. Le secteur privé tunisien a appris à être plus compétitif, à travailler avec des partenaires. La Tunisie n'est plus low cost. Environ 30 % des pièces d'Airbus y sont fabriquées. Les secteurs de l'aéronautique, de l'automobile, des technologies de l'information et de la communication, de la santé, de l'éducation, de l'agroalimentaire se développent.

En 2015, la Tunisie a été le premier exportateur mondial d'huile d'olive. Auparavant, celle-ci était vendue en vrac puis emballée en Italie. Désormais, de plus en plus, les Tunisiens réalisent l'emballage. Les packagings sont magnifiques. On gagne du terrain.

Les secteurs innovants ne demandent pas beaucoup d'investissement. Il est moins cher d'investir dans les outils technologiques que dans les outils industriels. Environ 10 000 ingénieurs sont diplômés chaque année. Ils sont moins chers mais aussi performants que les ingénieurs européens. Voyez la liste des étudiants tunisiens en France : ils étudient dans de bonnes écoles.

Le secteur du tourisme a été très touché par les actes de terrorisme, tout comme le secteur de l'artisanat qui emploie 400 000 personnes. L'artisanat n'était vendu qu'aux touristes. Nous avons dit qu'il fallait changer la donne, exporter, utiliser le e-commerce afin d'aller vers le client au lieu d'attendre qu'il vienne en Tunisie. Un travail est réalisé sur le packaging afin de susciter l'intérêt du consommateur pour qu'il achète tunisien.

Il faut passer du tourisme low cost à un tourisme plus bénéfique pour le pays. La Tunisie est la deuxième destination mondiale de thalassothérapie après la France ; elle fournit d'excellents services et peut accueillir une clientèle haut de gamme.

En matière de santé, on reçoit beaucoup d'étrangers, notamment africains, attirés par la qualité des médecins et des paramédicaux. Ce secteur s'exporte très bien.

La Tunisie effectue des missions continues d'investissement en Afrique, dans les secteurs du BTP, de la santé, de l'éducation, mais aussi des énergies renouvelables. La Tunisie a 360 jours de soleil par an. Ce secteur est très important, même si l'adoption de la législation adéquate prend du temps, malgré une volonté politique. La Tunisie peut exporter de l'énergie propre vers l'Italie. Il est temps que les politiques s'occupent plus d'économie et osent lancer de grands projets comme le port en eaux profondes d'Enfidha. Il faut améliorer les infrastructures.

Quelque 3 300 entreprises étrangères sont installées en Tunisie, dont 1 600 entreprises françaises. Elles y sont restées parce qu'elles ont confiance et gagnent de l'argent. Il y a un mois, nous avons reçu 150 hommes d'affaires italiens à qui nous avons dit de ne pas avoir peur d'investir en Tunisie. Nous avons besoin d'une diplomatie économique qui parle des avantages de notre pays.

De plus en plus de jeunes s'investissent dans les start-up. Nous avons oeuvré pour que le ministère des technologies soit rebaptisé « ministère des technologies et de l'économie numérique ». La jeunesse tunisienne explose dans ce domaine qu'il faut internationaliser, car le marché tunisien est exigu.

La Tunisie a un potentiel de croissance en Libye, où tout est à reconstruire. Nous sommes prêts, qu'il s'agisse de BTP, de construction, d'agroalimentaire ou de santé. J'espère que nous pourrons y aller dans les meilleurs délais.

La France est notre premier partenaire économique. La Tunisie a réussi toute seule, en toute indépendance. Mais elle a besoin de soutien pour trouver une solution pacifique en Libye le plus tôt possible et encourager les touristes à venir chez elle. Après les attentats de Paris et Bruxelles, aucun pays n'a déconseillé à ses touristes d'y aller, au contraire. Tous ont dit « Je suis Paris », « Je suis Bruxelles ». Malheureusement, beaucoup de pays ont interdit à leurs concitoyens de venir passer leurs vacances en Tunisie. Le terrorisme est international ; nul ne sait où il peut frapper. Il faut venir visiter la Tunisie et l'encourager.

La France peut nous aider dans le domaine de la formation professionnelle. Beaucoup de jeunes ont les diplômes mais pas la technicité nécessaire. Le système éducatif n'est pas en adéquation avec l'offre du marché.

La Tunisie cherche à accueillir un constructeur automobile, comme le Maroc et l'Algérie. Cela dynamiserait notre région qui a aussi besoin de projets innovants dans le domaine de l'environnement.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Vous disiez qu'il y a 50 % de femmes en Tunisie. Lorsque Mme Dilma Rousseff est venue au Sénat, elle nous a parlé du rôle des femmes dans le monde, ne se disant pas du tout inquiète, puisque les femmes représentent la moitié de la population et sont mères de l'autre moitié.

Comment voyez-vous la situation de la frontière tuniso-libyenne ? Est-elle paralysée ou connaît-elle une activité économique ? Y reste-t-il un état de droit favorisant l'économie ?

Mme Ouided Bouchamaoui. - La zone frontalière est sécurisée. C'est imparfait, mais mieux qu'auparavant. L'économie informelle est très présente. L'activité économique, en difficulté, n'est pas à son niveau habituel. On a peur, on ne sait pas ce qui se passe au-delà de la frontière. Il faut beaucoup de moyens. Le Royaume-Uni, les États-Unis et la France mettent en place des moyens sécuritaires plus efficaces. La Tunisie attend que le gouvernement libyen ait plus d'autorité. Il reste néanmoins l'exportation de produits agroalimentaires.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Quelles actions seraient utiles au tourisme tunisien ? Certaines personnalités ont dit qu'elles y allaient en vacances. Au-delà, faut-il renforcer la communication ? La chaîne de télévision du Sénat devrait-elle être incitée à diffuser des reportages sur la Tunisie ?

Mme Ouided Bouchamaoui. - C'est à nous de mieux communiquer. Une fête religieuse juive, la Ghriba, s'est très bien déroulée à Djerba, mais on n'a pas su communiquer dessus. Il faut revoir notre modèle de communication afin de l'axer sur ce qui est positif. Je suis pour la liberté de la presse, mais un fait divers peut avoir lieu n'importe où. Il faut mettre en lumière l'émancipation de la femme, le prix Nobel, la liberté, la jeunesse... La Tunisie ne se résume pas à la plage et au soleil. Elle a une longue histoire, beaucoup de richesses à découvrir.

Il ne faut pas avoir peur de venir en Tunisie. C'est un pays diversifié où l'on respecte les uns et les autres. Personne n'est obligé de faire le ramadan ni la prière. La jeunesse va dans les night clubs. Chacun vit librement.

On combat le terrorisme par les investissements, la création d'emplois et de richesse.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Le « n'ayez pas peur » nous concerne aussi en France. Tout à l'heure, dans une autre réunion, les fan zones étaient évoquées. Certains pensent qu'il faut les interdire. La peur est la première victoire du terroriste. Les menaces sont fortes, mais on organise notre sécurité. Une des façons de résister est de montrer notre volonté de vivre. En ralentissant nos activités, nous donnons aux terroristes un espace nouveau ; ils utilisent notre fragilité.

Merci, madame la présidente. Recevez mes félicitations pour la manière dont vous communiquez, votre authenticité. Vos propos sont très convaincants et rassurants. Nous faisons une grande confiance au peuple tunisien, notamment aux femmes et aux jeunes, qui ont montré courage et détermination.

Monsieur l'ambassadeur, nous faisons aussi confiance aux autorités et à nos collègues parlementaires. Les sujets à l'ordre du jour sont d'une grande complexité. La population veut toujours que les parlementaires aillent plus vite, mais la démocratie est un peu plus lente que la dictature. Elle prend le temps de la discussion, dont on réalise, à la fin des fins, qu'il est utile.

Madame la présidente, je vous remets la médaille d'honneur du Sénat, au nom de tous mes collègues, comme marque de respect pour ce que vous êtes et faites, et comme marque de confiance de notre commission et du groupe d'amitié France-Tunisie, qui sont à votre disposition pour accompagner vos initiatives. En matière d'amitié et de confiance entre la France et la Tunisie, nous sommes des croyants mais aussi des pratiquants. Antoine de Saint-Exupéry disait : « Aimer, ce n'est pas se regarder l'un l'autre, c'est regarder ensemble dans la même direction. »

Mme Ouided Bouchamaoui. - Merci beaucoup.

La réunion est levée à 17 h 17

Mercredi 8 juin 2016

- Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président -

La réunion est ouverte à 9 h 01.

Régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements au texte de la commission n° 659 (2015-2016) pour la proposition de résolution européenne sur le régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Nous avons 26 amendements à examiner sur cette proposition de résolution européenne, j'appelle chacun à la concision.

La commission émet un avis défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 26 de M. Malhuret à l'alinéa 5, car nous préférons en effet le terme « condamne » au terme « regrette », trop faible au regard de la gravité des violations commises. Sa rédaction, plus large que celle de l'amendement n° 10, permet de condamner non seulement l'annexion de la Crimée, mais aussi le recours à la force sur le territoire ukrainien. Nous vous proposons de l'adopter, moyennant un sous-amendement de précision car la date du 1er mars vise l'autorisation donnée par la Russie de recourir à la force, non le recours même. Nous proposons par ailleurs à ses auteurs de rectifier, d'ici à la séance publique, l'amendement n° 10, dont l'objet est identique, pour le rendre identique à celui-ci.

M. Daniel Reiner. - Soit. Nous rectifions l'amendement n° 10 d'ici à la séance, afin que les deux soient discutés et adoptés ensemble.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 26 ainsi sous-amendé ainsi qu'à l'amendement n° 10 sous réserve de rectification pour le rendre identique à l'amendement n° 26.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 2 de M. Leconte : nous préférons « recours à la force », qui a un sens précis en droit international, à « intervention militaire ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Mme Josette Durrieu, rapporteur. - Il nous semble que l'amendement n° 3 de M. Leconte déséquilibrerait le texte. Tenons-nous en à la rédaction actuelle de l'alinéa 6.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 24 de M. Malhuret, déjà rejeté par la commission la semaine dernière, qui supprime à l'alinéa 7 les mots précisant que les sanctions ont été mises en place « au détriment des populations et des entreprises ». Or cette précision concerne à notre sens tout autant les populations et entreprises européennes que russes et souligne les dommages causés par les sanctions des deux côtés. Nous défendons donc son maintien.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.

Mme Josette Durrieu, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 4 de M. Leconte. Cet amendement, à l'alinéa 9, mélange en effet l'embargo sanitaire sur les porcs instauré par la Russie en 2013 en réaction à quelques cas de peste porcine africaine dans des élevages européens et l'embargo économique décrété par celle-ci à l'été 2014 en réaction aux sanctions européennes. Techniquement et juridiquement, ces deux embargos n'ont rien à voir et il n'est nullement dans notre intérêt de les assimiler, bien au contraire. Le ministre de l'agriculture a d'ailleurs plaidé à Moscou pour que la France soit exemptée de l'embargo sanitaire qui pénalise injustement la filière porcine alors que nos élevages ne sont pas affectés par cette maladie.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 5 rectifié à l'alinéa 12. Il importe que chaque partie progresse indépendamment des progrès faits par l'autre. En justifiant l'inaction de l'une par les insuffisances de l'autre, on consolide le statu quo...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 12 rectifié de M. Maurey ainsi qu'à l'amendement n° 25 de M. Malhuret, très proches, et qui soulignent, respectivement, le caractère « très partiel » ou « seulement très partiel » des progrès faits dans l'application des accords de Minsk. Il nous paraît hasardeux de vouloir nous positionner en juge du niveau des progrès accomplis ; aucun des acteurs engagés dans leur mise en oeuvre, que ce soit l'OSCE, l'Union européenne ou les États membres, ne se risque d'ailleurs à le faire. L'alinéa 12 doit se borner à constater les avancées enregistrées - réforme constitutionnelle en cours, accord sur le retrait des armes légères, rétablissement partiel des échanges économiques, échanges de prisonniers... - sans porter de jugement de valeur. Le mot « partiel » est le plus neutre et celui qui reflète le plus la réalité.

Mme Nathalie Goulet. - La commission a rejeté la motion tendant à opposer la question préalable proposée par Hervé Maurey, président du groupe d'amitié France-Ukraine. Son amendement n° 12 rectifié a le mérite de traduire notre préoccupation. Ce « très » n'engage pas beaucoup la commission ! Je voterai en faveur de ces amendements.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 25.

M. Claude Malhuret. - Personne se serait capable de dire si l'application des accords de Minsk est partielle ou très partielle, m'oppose le rapporteur. Inutile de disposer des estimations de l'Union européenne pour voir que la situation, loin de s'améliorer, s'aggrave ! Je suis un peu irrité par cet argument.

Mme Josette Durrieu, rapporteur. - Les amendements n°s 6, 13 et 19 suppriment l'alinéa 13 qui constate les conséquences négatives des sanctions pour l'ensemble des parties. On ne peut nier que les sanctions diplomatiques et individuelles ont rendu plus difficile le dialogue avec la Russie et que les sanctions sectorielles ont un impact économique négatif de part et d'autre : le FMI l'estime à 1,5 point de PIB pour la Russie, les exportations de l'Union européenne vers la Russie ont diminué de plus de 40% en 2015. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai en faveur de ces amendements. Les sanctions ont parfois un effet positif, on l'a vu en Iran. Et pourquoi serait-ce toujours deux poids, deux mesures, certains pays se voyant systématiquement infligés des sanctions quand d'autres y échapperaient ?

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 6, 13 et 19.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - L'amendement n° 20 à l'alinéa 17, déjà repoussé par la commission la semaine dernière, supprime l'objet même de la proposition de résolution, à savoir l'allègement progressif et partiel du régime de sanctions de l'Union européenne en fonction des progrès significatifs et ciblés dans la mise en oeuvre des accords de Minsk. Il s'agit de rendre le régime de sanctions incitatif car dans sa forme actuelle, il fige la situation et empêche les progrès. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - Tout à fait défavorable à l'amendement n° 7 de M. Leconte : faire entrer les États-Unis dans le jeu serait donner raison à la Russie qui dénonce volontiers un alignement de l'Union européenne sur les États-Unis. Veillons au contraire à conforter notre indépendance, tant dans notre analyse que dans notre action. Le format Normandie, c'est d'abord la France et l'Allemagne, et à travers elles l'Europe.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - L'amendement n° 15 de M. Maurey supprime toute référence à des progrès significatifs et ciblés et conditionne tout allègement des sanctions à la mise en oeuvre intégrale des accords de Minsk. Les qualificatifs « significatifs et ciblés » font écho à la ligne exprimée par le président de la République et le ministre allemand des affaires étrangères qui évoquent la possibilité d'une modulation ou d'une levée graduelle des sanctions. En employant ces termes, nous marquons notre soutien à la position diplomatique française. Avis défavorable.

M. Jacques Legendre. - Je voterai en faveur de cet amendement. Quoi que nous fassions, l'adoption de cette proposition de résolution européenne donnera l'impression que le Parlement cherche à faire pression sur la diplomatie française pour infléchir les sanctions contre la Russie, même si celle-ci rechigne à faire le moindre pas en notre direction.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - On comprend mal la portée de l'amendement n° 16, de repli, qui supprime la référence à la situation prévalant au moment de la signature des accords pour apprécier les progrès enregistrés. Pour que l'alinéa 17 soit opérant, il nous semble nécessaire au contraire de définir clairement une situation de référence.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.

Mme Josette Durrieu, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 21 de M. Malhuret qui supprime l'alinéa 18. Il est nécessaire à notre sens de renouer le dialogue pour engager la Russie ; maintenir éloigné un partenaire souvent imprévisible peut au contraire nous réserver de mauvaises surprises ! Et il est pertinent de commencer par un resserrement des relations bilatérales, dans lesquelles la Russie se sent le plus à l'aise.

Mme Nathalie Goulet. - Si nous sommes incapables d'évaluer le degré d'application des accords, comme l'a dit le rapporteur, inviter le Gouvernement à « réévaluer les sanctions » manque de cohérence ! D'autant que nous venons de dire que nous n'avions pas de point de comparaison ! Je voterai en faveur de cet amendement.

M. Claude Malhuret. - Selon l'exposé des motifs de la proposition de résolution, les accords de Minsk « constituent une feuille de route à laquelle il faut se tenir, d'autant plus que sa mise en oeuvre n'est pas aisée. Y renoncer, ne serait-ce que partiellement, serait un très mauvais signal adressé aux protagonistes sur le terrain ». Or les alinéas 17 et 18 du texte disent précisément le contraire, puisqu'ils envisagent d'y renoncer progressivement ! Les auteurs de la proposition de résolution peuvent-ils m'expliquer cette incohérence ?

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Je rappelle que, formellement, nous nous prononçons sur le texte de la résolution soumise à notre examen, pas sur l'exposé des motifs, qui est de la responsabilité des auteurs.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Permettez-moi un petit rappel historique. Après s'être rendu en catastrophe à Moscou pour négocier, trois heures durant, les nouveaux accords de Minsk avec le président Poutine, le président Hollande les a présentés au Conseil européen avec Mme Merkel. Il a rencontré l'opposition forte des Polonais, des pays baltes et nordique - et du Royaume-Uni. Le président Tusk a même fait venir M. Porochenko ! Le président Hollande et la Chancelière ont accepté de lier la levée des sanctions à l'application des accords de Minsk. Gardons notre indépendance et laissons faire l'exécutif : il est assez grand pour savoir si cette résolution peut lui servir ou non ! J'en profite pour lui rendre hommage, car c'est lui qui est à l'origine des accords de Minsk et de la résolution de cette affaire !

Mme Josette Durrieu, rapporteur. - Nous nous prononçons sur le texte de la proposition de résolution, en effet, pas sur l'exposé des motifs. En outre, Monsieur Malhuret, contrairement aux sanctions économiques, les sanctions diplomatiques ne sont pas, elles, liées aux accords de Minsk.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - Non plus que les sanctions contre les parlementaires.

Mme Josette Durrieu, rapporteur. - Le dialogue diplomatique a déjà commencé, y compris dans notre commission après notre rencontre, en mars dernier, avec une délégation du Conseil de la Fédération de Russie.

M. Jacques Legendre. - Nous ne votons pas sur l'exposé des motifs, certes, mais il est permis de s'interroger sur cette différence de tonalité entre l'exposé des motifs et le texte qui est censé le traduire en termes législatifs. J'appuierai donc l'amendement de M. Malhuret.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.

Mme Josette Durrieu, rapporteur. - L'amendement n° 17 de M. Maurey conditionne la réévaluation des sanctions diplomatiques et politiques « à des signes clairs et non équivoques de respect de ses engagements par la Russie ». Avis défavorable : l'objet de la proposition de résolution est précisément de sortir au moins partiellement de ces conditionnalités mal définies qui entretiennent les blocages. Et nous avons montré que sur le plan diplomatique et politique, le climat s'était peut-être un peu amélioré.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - L'amendement n° 8 de M. Leconte, qui insère un nouvel alinéa préconisant une réouverture des discussions entre l'Union européenne et la Russie sur la libéralisation des visas, vient comme un cheveu sur la soupe. Ce serait brûler les étapes. À notre sens, il est trop tôt pour rouvrir ce chapitre, même si nous l'avions préconisé dans notre rapport d'information d'octobre 2015. Cela viendra dans un deuxième temps.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je précise que c'est sur la suggestion du ministère des affaires étrangères que nous avions retiré de la résolution initiale la mention des visas.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

Mme Josette Durrieu, rapporteur. - Nous abordons une série d'amendements concernant les sanctions individuelles contre les parlementaires russes. L'amendement n° 22 de M. Malhuret, déjà repoussé par la commission la semaine dernière, supprime l'alinéa 19. Il nous semble qu'il faut au contraire, pour promouvoir le dialogue, envisager la levée des sanctions contre les parlementaires, en tenant compte, comme le prévoit l'amendement n° 11, que nous préférons, des conditions dans lesquelles elle s'effectue.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.

M. Gilbert Roger. - Un mot sur mon amendement n° 1. J'ai compris que cette proposition de résolution européenne, si elle n'enthousiasmait guère notre Assemblée, serait votée et que nous souhaitions aller vers une certaine détente et coopération avec nos collègues parlementaires russes. Mais on ne peut faire semblant d'ignorer les accords de Minsk, les sanctions commerciales et économiques prises par l'Union européenne, au détour d'une rédaction suffisamment ambigüe pour laisser entendre que nous voudrions la levée des sanctions ! Mon amendement réaffirme un soutien ferme au gouvernement ukrainien et au combat pour l'indépendance, sans parler des sanctions. Il me parait plus précis que l'amendement n° 11, très ambigu.

Mme Josette Durrieu, rapporteur. - L'avancée, proposée par l'amendement n° 1, serait trop peu significative car le dialogue parlementaire est déjà une réalité, comme l'ont montré nos récents échanges avec une délégation du Conseil de la Fédération. Néanmoins, il reste entravé par les sanctions individuelles qui empêchent les parlementaires de se rendre sur le territoire d'autres pays européens. Nous préconisons donc de les lever.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement me parait de bon sens. Inviter le Gouvernement à lever les sanctions « sans délai », c'est signer une capitulation immédiate ! Ne pourrions-nous écrire : « invite le Gouvernement à relancer le dialogue avec les parlementaires russes, y compris par la levée partielle des sanctions », par exemple ? Je crains que la rédaction actuelle de l'alinéa 19 n'envoie un mauvais signal.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - L'amendement n° 11, cosigné par l'un des auteurs de la proposition de résolution européenne, répond notamment à votre préoccupation de faire disparaitre les mots « sans délai ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Mme Josette Durrieu, rapporteur. - L'amendement n° 18 rectifié est concurrent de l'amendement n° 11, qui nous semble plus clair. Avis défavorable.

M. Gilbert Roger. - M. Maurey a fait un copier-coller de mon amendement n° 1 ! Je suis obligé de le voter, puisque j'en suis quasiment l'auteur...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié.

Mme Josette Durrieu, rapporteur. - L'amendement n° 9 de M. Leconte incite l'Ukraine et la Russie à devenir membres de la Cour pénale internationale. Objectif louable, mais hors sujet : cela n'a rien à voir avec le débat sur les sanctions au Conseil européen des 28 et 29 juin.

M. Jacques Legendre. - La Cour pénale internationale a à connaître des crimes commis en période de guerre. La suggestion de M. Leconte n'est pas inintéressante, vu ce qui se passe sur le terrain...

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Je note que la rédaction de cet amendement maintient toutefois le « sans délai »...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

M. Daniel Reiner. - Notre amendement n° 11 propose une nouvelle rédaction pour l'alinéa 19 afin d'inciter le Gouvernement à travailler avec ses partenaires européens à la levée des sanctions individuelles contre les parlementaires ; il supprime le « sans délai ». Il s'agit de renouer un dialogue parlementaire utile et nécessaire. Dans le diptyque fermeté-dialogue, c'est le volet dialogue.

M. Robert del Picchia, rapporteur. - Avis favorable à cette rédaction de compromis, qui prend en compte, notamment, la situation de certains parlementaires russes se trouvant sous mandat d'arrêt international.

M. Claude Malhuret. - Je ne doute pas que cet amendement sera accepté par la commission. Quant à la qualité du dialogue ainsi entrepris avec ceux que l'on qualifie dans la résolution de parlementaires et à l'urgence qu'il y aurait à reprendre contact avec eux... Les parlementaires de la Douma ressemblent aux parlementaires que nous sommes comme la carpe au lapin. Souvenez-vous des manifestations qui avaient suivi les élections législatives de décembre 2011 - les dernières à ce jour, depuis la répression policière qui s'est abattue. Élections législatives truquées, candidats non Russie Unie empêchés de se présenter, bourrage des urnes... Sans même parler des parlementaires qui sont sous mandat d'arrêt international, ou qui mériteraient de l'être, regardez donc leurs scores : 92 % en Mordovie, 91 % en Ingouchie, 90 % en Karatchaïévo-Tcherkessie. Et en Tchétchénie ? 99,5 %, avec une participation de 99 % ! Voilà les parlementaires avec lesquels vous estimez urgent de renouer le dialogue. Mieux vaut parler directement avec Lavrov...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Cette réflexion est importante, monsieur Malhuret, mais si je ne devais recevoir ici, au Sénat, dans mes fonctions de président de la commission, que des interlocuteurs qui ont le même degré de démocratie que nous, leur nombre serait en chute libre ! Je comprends que l'on soulève la question en tant que familier de l'Asie, de l'Afrique, mais je peux dire que c'est un chantier bien large qui est devant nous...

M. Robert del Picchia, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 23 à l'alinéa 20, par coordination avec les positions précédemment exprimées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - L'idée de demander une adhésion à la CPI était intéressante. Il est gênant, en effet, que cette résolution n'exige aucune contrepartie. Ne pourrions-nous demander que la Russie, au minimum, s'engage dans l'interdiction des armes à sous-munition, qui font des victimes civiles sur le territoire ukrainien ? La France est à la pointe de ce combat, or la Russie n'a jamais signé la convention. Il serait bienvenu d'introduire un élément plus positif dans le texte pour montrer que les parlementaires que nous sommes travaillent pour l'intérêt général.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Cette résolution s'inscrit dans la perspective du Conseil européen des 28 et 29 juin, or ce sujet n'est pas de sa compétence. Je vous invite à faire une telle suggestion au Gouvernement, si vous le souhaitez.

Ratification de la convention de Minamata sur le mercure - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Joël Guerriau et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 511 (2014-2015) autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure.

M. Joël Guerriau, rapporteur.- Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure, qui tire son nom d'une baie du Japon polluée par le mercure déversé par une usine chimique et dont la population a été gravement intoxiquée pendant une trentaine d'années. Les symptômes physiques et neurologiques graves et permanents observés ont été désignés sous le nom de maladie de Minamata.

En février 2009, le 25ème Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la plus haute autorité sur les questions d'environnement au sein du système onusien, a décidé d'encadrer l'utilisation de ce métal lourd dans un instrument juridiquement contraignant. Les négociations ont conduit à l'adoption de la convention de Minamata par 140 États, en janvier 2013. C'est la première convention contraignante qui traite exclusivement du mercure et de ses composés.

Le mercure est une substance hautement toxique aux effets néfastes sur la santé humaine : il peut affecter le cerveau, le système nerveux, la vision, l'ouïe, les reins, les poumons, le système immunitaire et le système cardio-vasculaire. Ce neurotoxique cause des dégâts neurologiques irréversibles. Aucun niveau d'exposition au mercure élémentaire n'est sans risque pour le corps humain. Y sont particulièrement sensibles: les foetus, les nouveau-nés et les jeunes enfants du fait d'une exposition in utero et/ou de l'alimentation au lait maternel en raison de la sensibilité de leur système nerveux en développement, ainsi que les personnes subissant une exposition chronique à des niveaux élevés de mercure, comme les populations qui pratiquent la pêche de subsistance ou qui ont une activité professionnelle en relation avec le mercure.

Le mercure est une substance hautement toxique aux effets néfastes sur l'environnement : il est particulièrement dangereux du fait de sa persistance dans l'environnement. Une fois rejeté, il peut circuler sous différentes formes dans l'air, l'eau, les sédiments, les sols et le biote. Il peut ainsi être transporté sur de très longues distances dans l'atmosphère et a tendance à s'accumuler dans les régions plus froides. Environ 200 tonnes de mercure se déposent chaque année au nord du cercle arctique, généralement loin des sources d'émissions. Dans les milieux aquatiques, au contact des bactéries, le mercure se transforme en méthylmercure, la forme la plus toxique du mercure qui possède la capacité de s'accumuler dans les organismes - c'est la bioaccumulation - et de se concentrer le long des chaînes alimentaires - c'est la bioamplification -, en particulier dans la chaîne alimentaire aquatique, notamment les mammifères marins et les grands poissons prédateurs : les espadons, les requins, les maquereaux, les perches, les bars et les thons. Cette charge toxique se transmet à ceux qui les consomment, y compris les êtres humains. La concentration actuelle est 10 à 12 fois supérieure à celle existante à l'époque préindustrielle.

Cette convention s'attaque aux principales sources d'émission et de rejets par l'homme de mercure dans la biosphère : selon l'évaluation mondiale du mercure du PNUE en 2013, le total des émissions anthropiques de mercure, c'est-à-dire du fait de l'homme, dans l'atmosphère en 2010 est estimé à 1 960 tonnes. En 2010, les sources anthropiques de mercure sont responsables de 30 % des émissions atmosphériques de mercure. Pour le reste, 10 % proviennent de sources géologiques naturelles et 60 % proviennent de « réémissions » de rejets anthropiques passés de mercure déposés dans les sols, les sédiments, les étendues d'eau, les décharges. Les deux principales sources d'émissions atmosphériques sont l'extraction minière artisanale et à petite échelle d'or pour 727 tonnes et la combustion du charbon pour 474 tonnes. S'agissant des rejets de mercure dans l'eau, le PNUE les estime à 1 000 tonnes par an. 185 tonnes proviendraient de sites industriels et 3 à 33 tonnes d'anciennes mines et de sites de dépôt et de traitement des déchets. L'orpaillage artisanal à petite échelle libèrerait également, en plus des émissions atmosphériques, environ 800 tonnes de mercure dans l'eau et les sols.

Cette convention met en place une gestion mondiale contraignante du mercure pour protéger la santé humaine et l'environnement : elle interdit notamment l'exploitation de nouvelles mines de mercure et ordonne l'arrêt de l'exploitation des gisements en cours dans un délai maximale de 15 ans. Il n'existe pas d'extraction minière de mercure sur le territoire français. Elle contrôle les échanges commerciaux internationaux de mercure par l'établissement d'une procédure de « consentement écrit ». Elle fixe des listes évolutives d'interdiction ou de restriction pour les produits contenant du mercure, comme les piles au mercure interdites à partir de 2020. Les amalgames dentaires au mercure, produits qui n'ont pas d'alternatives viables, sont soumis à des exigences spécifiques figurant déjà dans la règlementation française : amalgames encapsulés et élimination des déchets d'amalgames par l'utilisation de séparateurs d'amalgames. Elle fixe également des listes évolutives d'interdiction ou de restriction pour les procédés industriels utilisant du mercure ou des composés de mercure, comme la fabrication de chlore-alcali interdite à partir de 2025. Six usines situées sur le territoire français utilisent encore des cellules d'électrolyse à cathode à mercure en France et deux d'entre elles ont achevé leur reconversion. Dans l'Union européenne, l'interdiction d'utilisation de cathodes à mercure est prévue en 2017. Des dérogations peuvent être obtenues sur demande motivée, pour 5 ans, renouvelables une fois.

La Convention contrôle aussi l'extraction minière artisanale et à petite échelle d'or. La France pourrait choisir de déclarer l'orpaillage illégal en Guyane et ainsi présenter un plan d'action avec un rapport tous les trois ans à la Conférence des Parties. La Guyane compte 60 chantiers d'orpaillage légaux pour une production déclarée de 2 tonnes mais on estime à environ 10 tonnes par an la production d'or qui échappe à tout contrôle et est exfiltrée illégalement. Actuellement il y aurait 230 chantiers illégaux et 5 tonnes de mercure seraient rejetées chaque année dans le milieu naturel par les orpailleurs clandestins, auxquelles il faut ajouter des émissions de mercure liées de manière intrinsèque à l'extraction aurifère. Les mesures déjà prises par la France correspondent en grande partie aux actions préconisées par la Convention. Depuis le 1er janvier 2006, la France a interdit l'utilisation du mercure pour l'orpaillage en Guyane et de nombreuses opérations de lutte contre l'orpaillage illégal -destruction des puits, assèchement des filières logistiques - ont également été menées, notamment dans le cadre de l'opération « HARPIE ». 275 chantiers et sites ont ainsi été détruits en deux ans, soit près de 57 %. Ces opérations sont complétées par la transformation des sites illégaux en sites légaux et par un plan d'actions visant notamment à mettre en place une filière légale d'orpaillage et à soutenir la coopération régionale avec les deux pays limitrophes, le Suriname - 510 km de frontières communes - et le Brésil -730 km de frontières communes.

La Convention prévoit d'apporter des soutiens aux pays en développement et aux pays à économie de transition pour la mise en oeuvre de la convention en désignant notamment, comme mécanisme de financement, le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) qui est déjà l'instrument financier de 4 conventions environnementales. L'impact financier pour la France sera toutefois limité, puisqu'intégré dans la contribution française au FEM qui s'élève à un total de 281,04 millions de dollars pour la période 2015-2018.

Le suivi de la mise en oeuvre de la convention est confié à un Comité composé de 15 membres désignés par les Parties chargé notamment d'examiner les rapports qui lui sont adressés. L'efficacité de la Convention sera ensuite évaluée au plus tard 6 ans après sa date d'entrée en vigueur, puis à intervalles réguliers.

Enfin, la convention appelle à une coordination du secrétariat de la Convention de Minamata avec le secrétariat d'autres conventions sur les produits chimiques et les déchets (Bâle, Rotterdam et Stockholm) : la France défend cette position dans le souci de limiter les coûts.

Sous le bénéfice de ces observations, je recommande l'adoption de ce projet de loi. En effet, la Convention de Minamata permettra d'améliorer la prévention des risques liés au mercure ainsi que la protection de la santé humaine et de l'environnement, en cohérence avec les actions entreprises par la France sur son territoire, et notamment en Guyane française. Compte tenu de l'ampleur de la réglementation européenne sur le mercure, aucune modification des dispositions législatives et réglementaires nationales n'est à prévoir. Pour permettre la ratification de la Convention par l'Union européenne et ses Etats-membres, la Commission vient de transmettre le nouveau « paquet mercure » au Conseil et au Parlement européen. Il s'agira essentiellement d'adopter un nouvel acte législatif abrogeant le règlement européen de 2008, seul acte juridique l'Union portant spécialement sur le mercure, en le remplaçant et en le complétant.

Au 5 avril 2016, 128 pays, dont la France et l'Union européenne, ont signé la Convention et 25 États l'ont ratifiée. C'est la première convention que les États-Unis ont ratifiée dans le domaine de la gestion des produits chimiques et des déchets.

L'examen en séance publique est fixé au jeudi 16 juin 2016. La Conférence des Présidents a proposé son examen en procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.

M. André Trillard. - Juste une remarque pour dire que l'orpaillage illégal ne disparaîtra pas avec la simple adoption d'un texte international. L'intention est bonne mais la réalisation sera plus compliquée. Certes les principes doivent être posés mais nous ne sommes pas dupes de leur efficacité sur le terrain.

M. Antoine Karam. - Moi qui suis sur le terrain, je voudrais conforter une partie du rapport de notre collègue car il faut savoir que nous partons de rien. L'histoire de l'orpaillage au mercure a commencé il y a un siècle et demi lorsque la Guyane est apparue comme un Eldorado à des milliers de gens. Le mercure reste dans l'eau et cette pollution frappe les populations. Des efforts ont été faits et l'opération Harpie est une belle avancée, mais il reste encore beaucoup à faire. Il faut continuer à réclamer plus de moyens, notamment militaires, sur le terrain. Les « garimpeiros » et les clandestins avec leurs barges jouent au chat et à la souris avec les autorités françaises. Voici le témoignage que je voulais apporter. Je me réjouis que la commission s'intéresse à cette question. Il y va de l'intégrité de la France et de la Guyane en Amérique du Nord. Il faut être ferme avec nos voisins car s'agissant de la coopération, nous n'avons pas les réponses que nous pourrions attendre de la part du Brésil et du Surinam.

Mme Nathalie Goulet. - Je voulais faire remarquer que la nouvelle procédure d'adoption des conventions internationales est intéressante puisque ce texte a été signé en 2013 et qu'il devrait être ratifié en 2016, soit seulement trois ans après. Cela va dans le bons sens.

Mme Hélène Conway-Mouret. - J'avais également noté la rapidité avec laquelle certaines conventions internationales sont désormais examinées. Je voulais réagir à ce que vient de dire notre collègue. Nous ne sommes pas naïfs sur les effets qu'aura l'application de cette convention. Comme le rapporteur l'a dit, la question du mercure est l'affaire de tous. J'y vois personnellement l'occasion d'une prise de conscience car cette pollution nous concerne tous. On peut donc tout à fait soutenir une implication un peu plus forte pour aller à la source du problème et pour essayer de le régler.

M. Joël Guerriau, rapporteur. - Le plus important pour moi, c'est l'arrêt immédiat de l'exploitation des nouvelles mines de mercure. Sur la question de l'orpaillage illégal et de l'utilisation du mercure dans cette activité clandestine, il est clairement apparu lors des auditions, que la lutte contre les sites illégaux progressait mais restait très compliquée du fait de la grande mobilité des orpailleurs illégaux et de la taille des frontières à surveiller. Enfin, je vous indique qu'il y a déjà un accord de coopération policière entre la France et le Brésil et des actions de coopération avec le Surinam dans ce secteur. Nous devrions progresser donc.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le rapport ainsi que le projet de loi précité, à l'unanimité. Il sera examiné par le Sénat en séance publique le 16 juin 2016, selon la procédure simplifiée.

Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Daniel Reiner et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 536 (2015-2016) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense.

M. Daniel Reiner, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un accord relatif au transfert d'équipements et de technologie de défense entre la France et le Japon. Pour comprendre ses enjeux, j'ai rencontré des représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, de la Direction générale de l'armement et de quelques entreprises industrielles de défense qui ont déjà des relations avec le Japon. Cet accord répond au souhait de la Partie japonaise. Il fait suite à la révision de la politique de défense du Japon, entamée au début des années 2000 et poursuivie par le Premier ministre libéral Shinzo Abe à partir de 2014, en vue d'adapter le Japon à son environnement stratégique et de moderniser son économie de défense.

La politique de défense japonaise, basée sur la Constitution pacifiste de 1947, a été progressivement révisée. Elle s'articule désormais autour de trois axes. En premier lieu, une volonté de montée en puissance face à un environnement régional incertain : la Corée du Nord, qui a procédé le 6 janvier 2016 à son quatrième essai nucléaire et, le 7 février dernier, au lancement d'un satellite au moyen d'un tir de fusée longue portée, est considérée officiellement comme une « menace », mais c'est la montée en puissance de la Chine qui constitue, sur le long terme, la source principale de préoccupation des autorités japonaises. Les questions mémorielles et le différend sur les îles Senkaku-Diaoyu, en mer de Chine orientale, continuent notamment de susciter des tensions. En deuxième lieu : le questionnement autour de la garantie de sécurité américaine - il semblerait que le Japon ait un doute sur le pivot américain en direction du Pacifique -, même si l'alliance avec les États-Unis reste le point d'ancrage essentiel de la politique de défense japonaise. Environ 47 000 soldats américains sont toujours déployés sur le territoire japonais en application du traité de coopération mutuelle et de sécurité de 1960. Le territoire japonais est intégré au système de défense anti-missile développé conjointement avec les États-Unis. En troisième lieu : la poursuite de la professionnalisation et de la projection des forces d'autodéfense japonaise, les FAD. Depuis 1947, leur champ d'action s'est élargi progressivement, surtout à partir de la guerre du Golfe avec l'adoption, en 1992, d'une loi qui permet leur engagement au sein des opérations de maintien de la paix de l'ONU. Plus récemment, dans une déclaration d'avril 2014, le Gouvernement Abe, avec l'aval de Washington mais une forte réticence d'une partie de l'opinion publique, a révisé l'interprétation de l'article 9 de la Constitution qui déclare que « le Japon renonce à jamais à la guerre comme moyen de règlement des conflits internationaux », pour reconnaître au pays un droit collectif à la légitime défense, tout en facilitant sa participation à des actions de sécurité collective. C'est ainsi qu'en septembre 2015, la Diète japonaise a adopté de nouvelles lois qui étendent le spectre des missions des FAD.

Cette révision de la politique de défense s'est accompagnée d'une levée de l'interdiction absolue d'exportations des matériels de guerre, qui se fondait sur un embargo institué en 1967. Le Japon a, depuis 2014, un régime d'autorisation, au cas par cas, d'exportations entrant « dans le cadre du développement et de la production conjoints d'équipements avec les États-Unis et les pays partenaires », ou contribuant « à renforcer la coopération de sécurité et de défense avec les États-Unis et les pays partenaires ». Je vous rappelle d'ailleurs que le commerce des armes est interdit dans le monde sauf exceptions réglées par des autorisations exceptionnelles. Il faut y voir une volonté du gouvernement Abe de permettre au Japon de renforcer et de moderniser son industrie de défense, qui accuse un certain retard, en facilitant sa participation à des programmes conjoints de développement dans l'armement. L'industrie japonaise, entièrement privée, placée sous la tutelle du puissant ministère de l'économie, le METI, est demandeuse, car elle souffre des difficultés budgétaires du pays endetté à 246 % du PIB. Elle pâtit également d'un marché trop petit et peu concurrentiel (chaque segment du marché est occupé par un seul industriel).

La modernisation de l'industrie de défense japonaise s'est également traduite par la création, le 1er octobre 2015, au sein du ministère de la défense, de l'Agence pour les équipements de défense, connu sous l'acronyme ATLA, sorte d'homologue de la Direction générale de l'Armement, qui devrait favoriser le développement des coopérations industrielles. L'ATLA entretient d'ores et déjà des relations avec la DGA.

Ce début d'ouverture a permis au gouvernement japonais de conclure des accords intergouvernementaux pour encadrer juridiquement la coopération en matière d'équipements avec ses principaux partenaires. Les États-Unis et le Royaume-Uni en 2013, puis l'Australie en 2014. À l'exception de l'accord conclu avec les États-Unis, partenaire privilégié, plus détaillé, ce sont ces accords qui ont servi de modèle à l'accord, signé avec la France en 2015, et qui manifeste une certaine reconnaissance de la qualité de la recherche et développement française du secteur. Ils n'ont pour l'instant débouché sur rien de concret. En 2015, le Japon a également signé des accords de ce type avec l'Inde, les Philippines et a entamé des négociations avec l'Indonésie et la Malaisie, marquant ainsi une volonté forte de développer des partenariats en Asie du Sud-Est.

Les relations de défense franco-japonaises sont bonnes mais les échanges très modestes dans le domaine des équipements de défense. Un partenariat stratégique a été signé en 1995. En juin 2013, l'adoption d'une feuille de route de cinq ans pour la coopération franco-japonaise a renforcé ce « partenariat d'exception », avec des échanges réguliers au plus haut niveau, dans tous les domaines. En mars dernier, un dialogue a été lancé dans le domaine spatial. Une enceinte de dialogue portant sur la coopération dans le domaine des équipements de défense a été instaurée en janvier 2014 et s'est déjà réunie 5 fois, en vue d'identifier de possibles opportunités de coopérations industrielles conjointes. Cela ne doit toutefois pas cacher que le Japon n'est que le troisième importateur d'équipements de défense français en Asie du Nord-Est, avec à peine 107 millions d'euros de prises de commande entre 2010 et 2014, soit une moyenne annuelle d'environ 20 millions. Il s'agit pour l'essentiel de matériels de sécurité. Le taux de pénétration de l'industrie d'armement française (et européenne) est faible sur un marché potentiellement important, puisque le budget de la défense japonais représente environ 41 milliards d'euros en 2015 et le budget d'acquisition de défense environ 8 milliards d'euros. En réalité, les constructeurs non américains n'ont quasiment pas accès au marché de défense japonais.

Cet accord offre un cadre, assorti de garanties, pour des coopérations potentielles franco-japonaises dans le domaine des matériels de guerre : après avoir identifié des projets de coopération, les Parties peuvent se transférer des équipements et des technologies de défense sous réserve de l'approbation de ces transferts par un comité conjoint franco-japonais. Une clause demandée et obtenue par la France prévoit que ce comité n'a pas vocation à se substituer à la procédure nationale des autorisations d'exportation menée par les autorités nationales. Pour la France, les décisions du comité conjoint ne s'imposeront donc pas juridiquement à la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), qui est chargée de l'examen des demandes d'exportation de matériel de guerre. Par la suite, chaque transfert sera formalisé dans un arrangement détaillé précisant son cadre juridique et financier, négocié entre les ministères concernés. Un modèle d'arrangement technique standard est en cours d'élaboration. Enfin, l'accord entoure ces transferts de garanties, notamment pour que les technologies et équipements transférés soient bien utilisés conformément aux principes du droit international et à la demande de la Partie japonaise, pour éviter toute réexportation vers des tiers.

Comment cet accord sera-t-il mis en oeuvre concrètement ? Selon le ministère de la défense, les discussions sont encore à un stade peu avancé, et aucun programme conjoint n'a, pour l'instant, été lancé. Les sujets d'intérêt commun portent sur les drones aériens de surveillance embarqués sur navires, les drones sous-marins, la guerre des mines sous-marines, la robotique terrestre et les sonars actifs remorqués. La DGA m'a confirmé la volonté des grands groupes industriels français de se positionner sur le marché japonais. Le projet le plus prometteur porterait actuellement sur une technologie de drones sous-marins chasseurs de mines. Le Groupe Thalès m'a indiqué avoir des discussions en vue de coopérations avec des industriels japonais et une certaine expérience dans le domaine puisque, depuis 1992, une de ses filiales, TDA, a accordé deux licences de production sur le territoire japonais, dans le cadre d'un partenariat avec la maison de commerce Sumitomo, de son mortier rayé de 120 mm et de ses munitions de mortier de 120 mm. Le groupe Airbus explore des pistes dans le domaine des drones hélicoptères de mission et n'a pas définitivement renoncé au projet de développement d'un nouveau modèle d'hélicoptère par Airbus Helicopters et son partenaire japonais Kawasaky Heavy Industries, que le ministère de la défense japonais a refusé au profit d'un projet américano-japonais en juillet 2015, 3 mois donc après la signature de cet accord, - de façon surprenante d'ailleurs car il répondait parfaitement au cahier des charges - même s'il a par ailleurs attribué un contrat de support pluriannuel complet à la filiale d'Airbus Helicopters au Japon pour deux flottes d'hélicoptères civils.

En conclusion, je recommande l'adoption de ce projet de loi. Les personnes que j'ai auditionnées m'ont convaincu qu'il y aura un profit à échanger avec les Japonais, dans les domaines où ils sont les plus avancés, notamment la robotique. Cet accord résulte d'un véritable changement dans la politique de défense japonaise et d'une volonté tout à fait inédite, quoiqu'encore très prudente, d'ouverture et de diversification des partenariats stratégiques de la part du Japon, que la France se doit d'accompagner. Il ne devrait être fructueux pour les entreprises françaises du secteur qu'à moyen terme.

L'examen en séance publique est fixé au jeudi 16 juin 2016. La Conférence des Présidents a proposé son examen en procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.

M. Christian Namy. - Je suis un peu inquiet des conséquences de cet accord sur les relations de la France avec la Chine et cela motivera mon vote contre l'adoption de ce projet de loi de ratification.

M. Daniel Reiner, rapporteur. - Il n'y a aucune inquiétude à avoir. Le dossier est un dossier de transfert de technologies de défense. Il ne porte pas aujourd'hui sur la vente d'armes de guerre. Enfin, je ne sais pas qui doit être le plus inquiet du Japon ou de la Chine. L'attitude de la Chine suscite de nombreuses inquiétudes dans son voisinage et il n'est pas illogique qu'un pays comme le Japon cherche à se protéger, même si le Japon reste profondément pacifiste. Cet accord, je le sens plutôt comme une remise à niveau, par le Japon, de son industrie de défense, qui a pris beaucoup de retard. Certes, il y a des secteurs de pointe dans l'industrie japonaise comme la santé, la robotique, la marine. S'agissant de la marine toutefois, le contrat signé récemment par la France avec l'Australie pour des sous-marins prouve que les équipements français sont au bon niveau.

M. André Trillard. - Je suis tout à fait favorable à l'adoption de ce projet de loi. Si le pivot américain a eu pour conséquence d'affaiblir la présence américaine au Moyen-Orient et de ne pas la créer dans le Pacifique, je me demande où sont les onze porte-avions ? S'agissant de la marine japonaise, tous les bateaux sont neufs avec des propulsions de qualité même si l'équipement est inférieur au nôtre. En l'absence de contact avec l'adversaire en effet, l'industrie japonaise ne progresse qu'à la vitesse de sa technologie et non pas à celle d'éventuels adversaires. C'était déjà la question soulevée lors de la signature du contrat avec l'Australie.

M. Daniel Reiner, rapporteur. - Je souscris tout à fait au propos de mon collègue Trillard. Il faut croire que le pivot américain vers le Pacifique, tel qu'il est exprimé depuis 2012-2013 par les autorités américaines, n'est pas aussi manifeste qu'on l'imagine puisque les États-Unis encouragent le Japon, comme la Corée du Sud d'ailleurs, à investir dans les équipements de défense.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de Mme Gisèle Jourda et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 437 (2015-2016) autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part.

Mme Gisèle Jourda, rapporteur. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part. Cet accord, peu contraignant, a vocation à servir de cadre général pour de futures coopérations entre l'Union européenne et la Mongolie, pays avec lequel la France entretient des liens dont Nathalie Goulet, vice-présidente du groupe d'amitié France-Mongolie, connaît l'importance.

Tout d'abord, quelques éléments de contexte. Comme vous le savez, la Mongolie est un Etat enclavé entre la Russie, au Nord, et la Chine, au Sud. Elle est historiquement très liée à ses deux voisins. Elle a fait partie de l'Empire chinois pendant 300 ans, puis a été soumise pendant plus d'un demi-siècle à l'influence de son voisin soviétique.

Depuis la transition démocratique, qui est intervenue de manière pacifique au début des années 1990, la Mongolie a tenté de déployer une politique étrangère autonome. Pour ce faire, elle tente de se rapprocher de ses « troisièmes voisins » : le Japon, la Corée du Sud, mais également les Etats-Unis et l'Europe. L'accord-cadre de coopération et de partenariat avec l'Union européenne s'inscrit dans ce contexte.

Du côté de l'Union européenne, il s'agit de renforcer la relation avec un Etat qui, s'il n'est pas a priori de toute première importance stratégique pour l'UE, constitue néanmoins un partenaire utile en Asie du Centre-Est. Nous partageons de nombreuses valeurs avec ce pays, à commencer pas son fort attachement aux droits de l'homme. Le prochain rendez-vous du Dialogue Asie-Europe se tiendra d'ailleurs dans la capitale mongole, à Oulan-Bator, en juillet prochain.

Avant d'en venir à l'accord lui-même, je vous donnerai quelques éléments sur la situation du pays. La Mongolie est une toute jeune démocratie, mais elle est remarquable par sa stabilité et son attachement aux droits de l'homme. Le pays a connu plusieurs alternances démocratiques depuis la fin du régime de parti unique au début des années 1990. L'actuel président de la république, M. Elbegdorj, est l'un des principaux artisans de la transition démocratique engagée à la fin des années 1980.

En matière économique, la Mongolie est un pays en développement, avec 12 milliards de dollars en 2014 pour 3 millions d'habitants, soit environ 4.170 dollars par habitant, selon les chiffres de la Banque mondiale. Le sous-sol du pays recèle de très importantes ressources minières, qui font de la Mongolie un véritable « coffre-fort minéralogique » en Asie. La prospection minière, engagée dans les années 2000 a permis une très forte croissance au tournant des années 2010, portée par la hausse des cours des matières premières : en 2011, la croissance a atteint un taux record de 17,5%. Le pays connaît des difficultés conjoncturelles importantes depuis 2014 du fait de la chute du prix des matières premières et du ralentissement de la croissance en Chine, premier partenaire commercial de la Mongolie. Pour les années à venir, le pays bénéficie néanmoins de bonnes perspectives de redressement, avec la mise en chantier de nouveaux gisements à partir de 2018. La richesse du sous-sol garantit la solvabilité du pays à long terme, mais est aussi un vrai facteur de vulnérabilité : le pays est très fortement exposé à la variation du prix des matières premières et à l'évolution de l'environnement régional.

Concernant les relations extérieures de la Mongolie, j'ai déjà souligné que le pays entretient des relations étroites avec ses voisins russe et chinois. La Chine est le premier investisseur, le premier client et le deuxième fournisseur du pays. Elle absorbe 90 % des exportations mongoles. La Russie est le premier fournisseur de la Mongolie et un investisseur important : la société des chemins de fer russe détient ainsi 50 % de la compagnie mixte qui opère en Mongolie.

L'Union européenne est un voisin plus lointain. Elle est néanmoins le troisième partenaire commercial de la Mongolie après la Chine et la Russie. L'UE est largement bénéficiaire, puisque les exportations européennes vers la Mongolie ont représenté 319 millions d'euros en 2015, contre des importations de 84 millions d'euros seulement.

La France, de son côté, occupe le 9e rang des fournisseurs de la Mongolie, tandis qu'elle se classe au 12e rang de ses clients en 2015. En matière d'exportations, elle est le 2e pays européen derrière l'Allemagne et devant la Pologne. Avec 14 millions d'euros d'exportations contre 4 millions d'euros d'importations, nos exportations vers la Mongolie ont encore largement excédé nos importations en 2015.

Selon la Direction générale du Trésor, la France est le troisième investisseur européen en Mongolie. Les entreprises françaises sont présentes dans le domaine minier : Areva conduit des opérations d'exploration en Mongolie depuis une vingtaine d'années et vient d'obtenir deux licences d'exploitation pour des gisements d'uranium. Le groupe Engie est également présent en Mongolie. Il fait notamment partie d'un consortium qui va être chargé de la construction et de l'exploitation d'une centrale à charbon à Oulan-Bator.

J'en viens finalement à l'accord-cadre de partenariat et de coopération, signé à Oulan-Bator en 2013. Je ne crois pas utile d'entrer dans le détail de ses stipulations. L'accord ne comprend pas moins de neuf titres et soixante-quinze articles, pour l'essentiel des stipulations peu contraignantes par lesquelles les deux parties s'engagent à coopérer dans un ensemble très large de domaines.

Les parties conviennent ainsi de coopérer en matière économique, en matière de développement durable, en matière de sécurité, de justice, de migrations, ou encore dans les domaines de l'éducation, de la culture, du tourisme, de la santé et de la gestion des risques de catastrophes...

Le ministère des affaires étrangères m'a confirmé que, dans sa rédaction, cet accord est très similaire aux accords du même type passés par l'Union européenne, avec par exemple la Corée et le Vietnam. A l'évidence, cet accord vaut surtout pour les futures coopérations qu'il permettra de développer par des accords plus contraignants.

Certaines de ces futures coopérations sont d'ailleurs annoncées dans l'accord. Il prévoit ainsi la conclusion « dans les plus brefs délais » - je cite - d'un accord bilatéral relatif aux indications géographiques. L'accord-cadre envisage également un accord sur le commerce des matières nucléaires.

D'autres coopérations sont prévues sous forme plus informelle, comme un « dialogue sur les droits de l'homme », qui devrait être engagé à partir du deuxième semestre 2016. La Mongolie a par ailleurs sollicité l'expertise de l'Union européenne en matière de négociations commerciales, d'infrastructures et de sûreté nucléaire, en particulier.

Il convient pour finir de noter que l'accord ouvre des perspectives de coopération intéressantes du point de vue de la France. Notre pays n'a pas attendu la signature de cet accord pour engager un certain nombre de coopérations avec la Mongolie. Un accord-cadre de protection des investissements a été signé dès 1991. Dans le secteur agricole, un accord de coopération a été signé à l'occasion de la visite du ministre des Affaires étrangères en Mongolie en 2013. Il vise à accompagner les programmes d'importation d'animaux vivants français que la Mongolie souhaite intensifier et à mettre en place des formations destinées aux professionnels mongols pour une valorisation de leurs produits de qualité grâce aux appellations d'origine. La visite du président mongol en France en novembre 2015 a également été l'occasion d'établir une coopération dans le domaine de la génétique bovine. Dans le domaine culturel, des accords-cadres dans le domaine du tourisme et de la culture signés en 2005 ont également été renouvelés à cette occasion.

A l'évidence, l'accord-cadre de coopération UE-Mongolie ne peut que renforcer les coopérations que nous menons avec ce pays. L'ouverture de nouveaux chapitres de coopération dans le secteur minier, le secteur du tourisme et le secteur agro-alimentaire, en particulier, représente des perspectives intéressantes pour notre pays.

A la veille du Dialogue Asie-Europe qui se tiendra à Oulan-Bator en juillet, il me semble donc tout à fait opportun de procéder à la ratification de cet accord. L'accord a déjà été ratifié par l'ensemble des pays de l'Union à l'exception de l'Autriche, de la Grèce, de l'Italie, de l'Irlande et de notre pays. C'est pourquoi après un examen attentif, je recommande l'adoption de ce projet de loi. Il sera examiné en séance publique, en procédure simplifiée, le 16 juin prochain.

Mme Nathalie Goulet. - Le chef de la diplomatie américaine John Kerry s'est rendu dimanche en Mongolie, où il a participé à un festival culturel. Ce pays est attractif, et je ne peux que vous inciter, mes chers collègues, à adhérer au groupe d'amitié France-Mongolie que préside François Pillet.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte à l'unanimité le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) d'Expertise France - Audition de M. Sébastien Mosneron Dupin, directeur général d'Expertise France

La commission auditionne M. Sébastien Mosneron Dupin, directeur général d'Expertise France, sur le Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) d'Expertise France.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Mes chers collègues, nous recevons à présent Sébastien Mosneron Dupin, directeur général d'Expertise France dans le cadre de la présentation du contrat d'objectifs et de moyens devant être signé entre cette agence - dont la création a pris sa source ici même - et l'État.

L'article 1er de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État prévoit qu'une convention pluriannuelle est conclue entre l'État et chaque établissement public contribuant à l'action extérieure de la France, afin de définir des stratégies et d'assumer une coordination.

Ce projet de convention est transmis par le Gouvernement, avant sa signature, aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ce projet de convention dans un délai de six semaines. C'est tout l'objet de notre travail, ce matin.

Nous pouvons saluer cette procédure, qui nous permet de débattre d'un contrat portant sur l'action extérieure de l'État avant qu'il ne soit signé. Cela participe d'une recherche de cohérence qui me semble très utile.

Monsieur le directeur général, le 4 mars 2015, nous vous avions entendu sur votre vision de la nouvelle agence d'expertise française née de la fusion des opérateurs d'expertise préexistants.

Vous nous aviez alors expliqué que la montée en puissance d'Expertise France impliquait un travail considérable d'harmonisation des statuts, des temps de travail et des grilles salariales des personnels issus des opérateurs préexistants, en même temps qu'une recherche dynamique de financements afin que l'Agence soit autofinancée à partir de 2019 ou 2020.

Maintenant que vous disposez d'une vision plus pénétrante, pourriez-vous nous donner quelques informations sur ces sujets ?

Après votre audition, Marie-Françoise Perol-Dumont et Christian Cambon, membres du conseil d'administration d'Expertise France, nous présenteront leurs observations sur le contrat d'objectifs et de moyens, sur lequel la commission formulera ensuite son avis.

M. Sébastien Mosneron Dupin, directeur général d'Expertise France. Merci, monsieur le président, de ces mots aimables.

C'est à la fois une obligation et un plaisir de venir ici présenter ce contrat d'objectifs et de moyens. J'articulerai mon exposé autour de deux questions : où en sommes-nous et où allons-nous ? En d'autres termes, je m'attacherai à dresser un bilan et à tracer des perspectives.

Notre métier consiste à projeter l'expertise française à l'international, à accompagner et conseiller des gouvernements et des administrations étrangères dans la mise en place de politiques publiques.

Nous gérons 400 projets, dans 80 pays, pour un chiffre d'affaires de 130 millions d'euros, dont 65 % proviennent de contrats à financements multilatéraux ou européens et 35 % de contrats bilatéraux.

Plus concrètement, nous travaillons, par exemple, sur un projet de renforcement des finances publiques en Grèce et sur la ville durable en Turquie ; nous gérons des centres de soins primaires en Syrie ; nous travaillons sur les finances publiques et sur le renforcement des équipes douanières en République centrafricaine ; nous sommes présents au Maroc sur un projet d'accompagnement du ministère de l'immigration et de la diaspora marocaine ; nous travaillons en Tunisie sur un projet de renforcement des services de l'Assemblée des représentants du peuple et sur un grand projet de dépollution du golfe de Gabès avec les collectivités territoriales, le Gouvernement et les industries ; nous travaillons aussi en Chine dans le domaine de la protection vieillesse...

Quel bilan tirer, après dix-huit mois d'existence ? Notre croissance atteint cette année 14 % - si nous enlevons les projets d'infrastructures que nous gérons pour le compte de l'ONU et l'aide que nous apportons à la logistique de la MINUSMA, cette croissance atteint 30 % sur la seule activité de conseil et d'expertise.

Où va-t-on ? Rassurez-vous, monsieur le président, je ne reprendrai pas les soixante pages du contrat d'objectifs et de moyens. J'évoquerai simplement quatre objectifs.

Le premier objectif consiste à construire une agence polyvalente, dans ses missions, dans ses métiers et dans ses secteurs.

Polyvalence dans les missions : une mission de solidarité - améliorer la gouvernance des pays du Sud -, une mission d'influence politique - projeter la vision française du monde et de la mondialisation - et une mission d'influence économique, de diplomatie économique.

Trois métiers : le métier de conseil, d'accompagnement ; le métier d'assistance directe aux populations, ce que nous faisons en Syrie ; et le métier de gestion de projets complexes d'infrastructures et d'expertise, ce que nous faisons, par exemple, pour la MINUSMA et que nous comptons développer dans d'autres secteurs.

Le contrat d'objectifs et de moyens nous fixe quatre secteurs prioritaires : la gouvernance démocratique et financière, le développement durable, le renforcement des systèmes de santé, de protection sociale et d'emploi et le renforcement des services de sécurité et l'accompagnement des pays fragiles en situation de crise ou de post-crise.

L'État nous demande également de nous investir dans deux nouveaux secteurs : l'agriculture et l'éducation.

D'un point de vue géographique, le contrat d'objectifs et de moyens nous fixe une compétence universelle : le mandat d'influence ne s'arrête pas aux seuls pays en développement. Nous travaillons en particulier dans le voisinage européen - Balkans et pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne -, dans les pays du Golfe - je viens de signer au Bahreïn un contrat de 8,3 millions d'euros dans le domaine de l'urbanisme - et dans les pays émergents.

Le contrat d'objectifs et de moyens nous impose toutefois de maintenir 50 % de notre activité en Afrique et 20 % dans le voisinage européen - à l'est et au sud, vers le Maghreb.

En résumé sur ce premier objectif, si j'osais, je dirais qu'il s'agit de un couteau suisse de la coopération technique française !

Le deuxième objectif consiste à faire de l'agence l'opérateur de référence de la coopération technique française.

Nous avons rassemblé six opérateurs qui appartenaient chacun à des ministères différents. L'État nous demande de fédérer « l'équipe France » de la coopération technique en rassemblant d'abord les opérateurs publics.

Nous représentons déjà 75 % du chiffre d'affaires de la coopération technique publique française. Nous souhaitons mettre en place une coopération opérationnelle avec les autres opérateurs afin de créer une véritable « équipe France » de la coopération technique et gagner ensemble des marchés internationaux.

Nous devons rassembler le secteur public, mais aussi porter le secteur privé, chaque fois que cela est possible.

C'est ce que nous avons fait, par exemple, au Bahreïn, en remportant ce contrat sur la réforme du ministère de l'urbanisme et de la planification urbaine autour de la capitale aux côtés d'Egis, d'Arep et de Setec - des bureaux d'études d'excellence français. Cette opération permettra de conduire des projets d'infrastructures selon une planification élaborée par des bureaux d'études français et par Expertise France, ce qui devrait amener un certain nombre de champions français à se positionner, notamment sur le transport léger.

Rassembler le secteur public, porter le secteur privé, notamment dans des offres intégrées associant expertise et infrastructure, nous le faisons en portant Thalès et Razel-Bec dans la construction et la sécurisation des camps de la MINUSMA. Nous pourrions aussi le faire dans le domaine de la santé en portant non seulement l'expertise, mais aussi l'ensemble des équipementiers et de l'ingénierie hospitalière.

Pour faire d'Expertise France l'opérateur de référence de la coopération technique, nous devons enfin construire un partenariat stratégique avec l'Agence française de développement, l'AFD, opérateur pivot de la coopération et établissement de crédit.

L'AFD finance les projets ; nous sommes une agence de mise en oeuvre. Ce contrat fixe un objectif de 25 millions d'euros de projets de coopération communs avec l'AFD. Au-delà de cet objectif, nous avons un intérêt à travailler main dans la main : nous avons les mêmes tutelles, nous avons les mêmes objectifs issus de la même stratégie en matière d'action extérieure de l'État. Il nous faut construire un ensemble un partenariat et des marges de progression existent.

Le troisième objectif devrait être le premier. Il s'agit de parachever la fusion et d'apaiser le climat social. Les syndicats m'ont d'ailleurs demandé d'en faire le premier objectif et j'ai demandé aux tutelles d'accéder à cette demande tant elle s'apparente à une évidence.

Nous avons beaucoup de vent dans les voiles, alors que la construction du bateau n'est pas achevée. Cette fusion, comme toutes les fusions, est éprouvante. Mais elle l'est peut-être plus que d'autres. En regroupant ces six opérateurs, nous n'avons certes pas fusionné Ernst & Young avec Médecins sans frontières, mais presque...

Nous avions des cultures d'entreprise extrêmement variées, des statuts variés. Or la culture est le facteur dominant dans la construction d'un collectif.

Cette fusion est éprouvante pour les personnels parce qu'il a fallu que 50 % d'entre eux passent d'un statut de droit public à un statut de droit privé, parce que 40 % ont dû changer de fonction pour rentrer dans le nouvel organigramme et parce que 30 % ont dû changer de métier : on leur demandait de gérer une subvention et on leur demande maintenant de gagner des marchés, ce qui est un métier assez différent.

Ces dix-huit mois ont donc été éprouvants et je reconnais que le climat social est tendu. Nous devons d'abord harmoniser les temps de travail et la grille salariale dans le cadre d'un premier accord d'entreprise. Nous vivons avec sept régimes différents de temps de travail ; dans un même bureau, certains peuvent avoir quinze jours de RTT en plus ou en moins et une différence de salaire pouvant dépasser mille euros.

Je négocie depuis six mois un accord d'entreprise avec les délégués syndicaux, ce qui n'est pas chose aisée sous contrainte d'équilibre financier. Je pense que nous allons bientôt aboutir à un compromis.

Nous devons donc accompagner le changement. Il s'agit d'un effort important en termes de formation professionnelle et de réalisation d'outils notamment informatique. Nous devons donner aux salariés les moyens d'atteindre les objectifs fixés. L'ensemble de ces mesures me paraît tout à fait primordial.

Le quatrième objectif, et non des moindres, est celui de la trajectoire financière. Nous devons, en cinq ans, parvenir à l'équilibre et à l'autofinancement, et doubler le chiffre d'affaires. Un ami m'a fait remarquer qu'il s'agissait du business plan non pas d'un établissement public, mais d'une start-up. Mais nous sommes prêts à relever le défi !

Notre déficit de départ est important : les agences fusionnées étaient à peine à l'équilibre et bénéficiaient d'avantages en nature importants, de l'ordre de 6 millions d'euros. Quand nous avons fusionné, ces 6 millions d'euros ont progressivement disparu. Par ailleurs, les coûts de fusion ont été de l'ordre de 3 millions.

Nous faisons face à une situation déficitaire avec pour objectif - c'est écrit noir sur blanc dans le contrat d'objectifs et de moyens - de réduire de 30 % le déficit dès l'année prochaine, de 50 % l'année suivante, et d'arriver donc à l'équilibre en cinq ans. Il s'agit d'un objectif ambitieux que l'on peut atteindre en agissant sur trois leviers : augmenter l'activité, améliorer les marges et réduire les coûts.

Cela suppose à la fois une transformation des méthodes de travail, une évolution du personnel et un défi managérial important.

Cette trajectoire comporte néanmoins un certain nombre de risques.

Nous devons tout d'abord éviter de nous enfermer dans une logique purement opportuniste en cherchant avant tout, comme n'importe quel opérateur privé, à gagner des marchés, quitte à s'écarter de la stratégie française de coopération au développement.

Certes, 60 % de notre trajectoire sera liée à notre développement économique et aux marchés internationaux, mais 40 % sont liés à la commande publique. Il revient donc à cette commande publique de nous conduire vers les secteurs et les pays faisant partie de la stratégie française. C'est toute l'importance du partenariat avec l'AFD.

Nous devons ensuite prendre garde au risque social, qui menace au sein même de l'Agence et sur lequel je ne reviendrai pas plus longuement.

À vouloir faire du chiffre pour du chiffre enfin, c'est la qualité de nos projets qui pourrait en souffrir ; à nous de faire en sorte de la préserver. En effet, nous engageons à la fois la réputation de la marque Expertise France, mais aussi, en quelque sorte, celle de l'expertise française. C'est la raison pour laquelle ce contrat d'objectifs et de moyens comporte notamment des indicateurs d'évaluation de la qualité de l'Agence.

Si nous maîtrisons ces différents risques, je pense que nous parviendrons à construire un opérateur utile à la politique de solidarité française. Améliorer la gouvernance est sans doute ce que l'on peut faire de plus utile pour les pays en difficulté qui ont tout autant, sinon plus, besoin de transferts de compétences, de savoir-faire, que de transferts financiers.

Expertise France est un opérateur utile aussi en termes de rayonnement de la France. En exportant l'expertise française, on exporte des normes françaises ; et, quand on exporte des normes françaises, on exporte un écosystème favorable aux intérêts politiques et économiques français. Expertise France, et l'expertise en général, sont un outil moderne au service d'une diplomatie globale.

Monsieur le président, permettez-moi une réflexion d'ensemble en guise de conclusion : si la création d'Expertise France est une réussite, la France reste en retrait en matière d'expertise.

À moyens constants, l'Allemagne, par exemple, consacre 27 % de son aide au développement à l'expertise publique. En France, je ne peux vous donner de chiffres, mais on est sans doute à moins de 10 % !

L'Allemagne a compris à quel point l'expertise pouvait être un vecteur d'influence. La GIZ, qui est l'homologue allemande d'Expertise France, met en oeuvre 2,1 milliards d'euros de projets dans le monde sur financements publics, quand nous bénéficions d'une commande publique d'environ 21 millions d'euros...

Les Allemands y croient. Je pense que la France, qui dispose d'une longue tradition de coopération technique et d'une intimité avec les pays du Sud que l'Allemagne n'avait pas, devrait sans doute y penser plus souvent.

Expertise France peut contribuer à pallier cette faiblesse en gagnant des parts de marché. Nous le ferons sans doute d'autant mieux que nous serons aidés dans la construction d'Expertise France et la structuration des équipes et que nous serons accompagnés d'une aide bilatérale importante dans laquelle l'expertise aura une part plus conséquente.

Il s'agit de l'un des enjeux de la programmation du programme 209 de la mission « Aide publique au développement » que vous étudiez chaque automne dans le cadre du projet de loi de finances. C'est aussi l'un des enjeux de notre partenariat avec l'AFD.

Sous ces réserves, mesdames, messieurs les sénateurs, l'agence que je dirige croit pouvoir atteindre les objectifs fixés dans ce contrat d'objectifs et de moyens.

Je suis maintenant prêt à répondre à toutes vos questions.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Dans cette comparaison avec l'Allemagne, s'agit-il de 2 milliards d'euros d'expertise ou du chiffre d'affaires total de la GIZ ? Les 21 millions d'euros de votre agence proviennent de la part d'expertise sur des projets plus importants. Les deux chiffres sont-ils vraiment comparables ?

M. Sébastien Mosneron Dupin. Ces 2,1 milliards d'euros sont la part de la commande publique nationale dans le chiffre d'affaires de la GIZ.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Je remercie M. Mosneron Dupin de sa communication. J'ai travaillé avec lui pendant de nombreuses années sur la problématique de l'aide au développement. Mme Pérol-Dumont et moi-même pouvons témoigner du rôle personnel qu'il a joué dans l'éclosion d'un projet qui n'allait pas de soi.

Je voudrais souligner combien cette initiative est exemplaire : tout commence en 2012, avec la publication du rapport de Jacques Berthou intitulé Pour une « équipe France » de l'expertise à l'international - France Expertise Internationale : un établissement à la croisée des chemins.

Dans ce rapport, notre collègue démontrait combien la dispersion des centres d'expertise était défavorable à la France et au rôle qu'elle pouvait mener dans ce domaine. En effet, nombre de centres d'expertise attachés à des ministères ou à des établissements publics étaient dotés d'un budget bien trop faible.

Par ailleurs, il démontrait aussi que la réforme de la coopération entraînait une diminution importante du nombre d'assistants techniques résidents - 1 500 postes avaient disparu dans nos ambassades et dans nos services de coopération - et un éclatement entre de multiples opérateurs de l'expertise française.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur. - Je crois que l'exposé de M. Mosneron Dupin traduit bien ce que M. Cambon et moi-même ressentons lorsque nous assistons au conseil d'administration d'Expertise France.

Pour autant, sans entrer dans les détails, il me semble important de relever deux points névralgiques sur lesquels je souhaiterais quelques précisions, monsieur le directeur général.

Pour assister régulièrement aux conseils d'administration, nous sentons bien que le climat social se tend. Comment comptez-vous demander des efforts supplémentaires au personnel dans le contexte actuel ? Avez-vous le sentiment que les tutelles ont bien intégré la difficulté de réaliser une telle fusion ? Ont-elles bien pris en compte la dimension humaine ?

Par ailleurs, si les choses restent ce qu'elles sont, pensez-vous pouvoir atteindre votre objectif, qui paraît très ambitieux ?

M. Michel Boutant. - Je voudrais tout d'abord dire combien je suis heureux de retrouver M. Mosneron Dupin, dont nous avons apprécié naguère les qualités et le travail au sein de cette commission. Nous lui souhaitons beaucoup de courage dans ses nouvelles fonctions, même s'il vient de montrer, à travers la réorganisation qu'il met en place, qu'il n'en manquait pas.

Monsieur le président, vous avez, comme M. le directeur général, cité ce que j'appellerai, avec un peu d'insolence, le modèle ou l'exemple allemand de la GIZ.

Si l'agence allemande oeuvre dans le même champ qu'Expertise France, les moyens diffèrent : elle dispose de 17 000 collaborateurs dans le monde et d'un budget de plus de 2 milliards d'euros. Elle mène des actions qui ont toutes, de près ou de loin, à voir avec le développement durable.

Elle n'agit plus de manière ponctuelle dans un certain nombre de pays, mais intervient de façon plus réfléchie, plus organisée en Afrique et en Amérique du Sud. Ce sont deux secteurs géographiques importants pour la GIZ, qui ne manque pas d'imprimer la marque qu'entend laisser le gouvernement fédéral.

Il existe en Europe un certain nombre d'institutions telles qu'Expertise France ou la GIZ. L'agence allemande est-elle pour nous un modèle, un exemple, un rival ou un concurrent ? Si vous l'avez citée, c'est que vous lui accordez de l'importance. Si l'on s'en tient aux chiffres, elle en a même cent fois plus qu'Expertise France. Dans ce domaine, nous sommes petits.

Toutefois, nous menons d'autres actions, notamment militaires. Je songe aux actions conduites au Sahel ou en République centrafricaine, par exemple, où les Allemands sont moins présents. À chacun sa manière d'intervenir à l'international, les uns sur le plan militaire, les autres sur un plan technique ou humanitaire.

Comment voyez-vous les choses, après la remise en ordre de la maison et la fusion de ces différents organismes ? Comment vous positionnez-vous par rapport à la GIZ, qui peut être à la fois un modèle et un concurrent ?

M. Henri de Raincourt. - Je joins mes compliments à ceux qui ont déjà été adressés à juste titre à M. Mosneron Dupin. Le travail qu'il accomplit pour la réussite et la montée en puissance d'Expertise France est tout à fait remarquable.

Ce contrat d'objectifs et de moyens est une étape supplémentaire dans une construction dont les bases sont solides, malgré les difficultés. Expertise France doit participer pleinement à la politique de rayonnement international de la France et intégrer aussi une partie de notre politique d'aide publique au développement. Nous avons donc besoin de coopération et de coordination. D'où mes deux questions.

La convention entre Expertise France et l'Agence française de développement - qui a hérité de la compétence « gouvernance » - a été signée à la fin 2015. Avez-vous déjà en vue un certain nombre de projets communs ? Pourriez-vous nous en citer quelques-uns, à titre d'exemple ?

Hélène Conway-Mouret et moi-même avons un certain tropisme pour l'aide publique au développement au Sahel. Votre agence participe-t-elle à la coopération transfrontalière au Sahel, lancée par le ministère des affaires étrangères ? Là encore, avez-vous quelques exemples concrets à nous donner pour nourrir notre réflexion, nous qui devons dans quelques semaines remettre notre rapport ?

Mme Hélène Conway-Mouret. - Monsieur le directeur général, je vous remercie de la clarté de votre exposé, qui vous a permis d'exprimer à la fois votre vision et votre détermination à avancer vite et à réussir. Nous sommes tous avec vous !

Quels sont vos principaux concurrents par zone géographique et quels sont les points forts dont vous disposez pour remporter des appels d'offres ?

La France a l'ambition de se positionner comme l'un des grands acteurs du développement durable. Disposons-nous aujourd'hui de l'expertise nécessaire et suffisante pour pouvoir la déployer sur la planète, tout du moins dans les zones demandeuses ?

À la page 13 du contrat, dans la section « Soutenir l'éducation de base », il est écrit que la France travaillera en étroite concertation et collaboration avec les autres acteurs français. Pouvez-vous nous préciser de quels acteurs il s'agit et sous quelle forme vous comptez travailler avec eux ?

À la page 15, il est question de la coopération conduite par le ministère des affaires étrangères en matière d'actions de sécurité pour le compte du Centre de crise et de soutien. Là aussi, pouvez-vous nous apporter quelques précisions ? Il s'agit d'un sujet particulièrement cher à la communauté établie hors de France.

M. Jacques Legendre. - À mon tour de dire le plaisir que j'ai à retrouver M. Mosneron Dupin, qui a fréquenté, dans une autre vie, la commission des affaires culturelles du Sénat. Il s'occupait alors de la francophonie et des relations culturelles extérieures. Nous lui souhaitons tout le succès qu'il mérite.

Vous avez dit, monsieur le directeur général, qu'Expertise France aidait l'Assemblée des représentants du peuple tunisienne à restructurer ses services. Dans le droit fil de vos anciennes responsabilités, entretenez-vous des rapports avec l'Assemblée parlementaire de la francophonie, qui apporte également son concours à un certain nombre d'assemblées parlementaires de pays francophones ?

M. Robert del Picchia. - Monsieur le directeur général, vous avez comparé Expertise France à un couteau suisse : il en existe des tout petits, des moyens ou de plus gros. À quelle taille évaluez-vous l'Agence ?

On nous a parfois dit à Bruxelles que tout l'argent prévu dans le cadre de l'aide au développement n'avait pas été utilisé, faute de trouver les experts nécessaires. Vous ont-ils contacté, ou les avez-vous contactés, pour travailler avec eux dans certains pays ?

Par ailleurs, l'Union interparlementaire apporte également son aide à différents Parlements à travers le monde, mais manque d'experts. Ne serait-il pas intéressant d'entrer en contact avec cet organisme ?

Mme Gisèle Jourda. - Monsieur le directeur général, le contrat d'objectifs et de moyens fait état d'un très grand nombre d'objectifs stratégiques prioritaires par secteur ou par zone géographique. En réalité, cela revient à être présent dans quasiment tous les domaines de la coopération et du développement, et ce dans tous les pays.

Une telle multiplicité implique nécessairement d'opérer un tri, de faire des choix.

Quelle est la capacité de l'Agence à se mobiliser rapidement sur un sujet d'actualité ou sur une priorité pour l'État français, sachant que vous n'êtes pas une ONG capable d'intervenir sur le terrain en quelques heures ? Comment pourriez-vous faire face, par exemple, à une nouvelle épidémie dans un pays partenaire ou à une demande dans le cadre de la crise migratoire ?

M. Jean-Paul Emorine. - Henri de Raincourt a évoqué l'accord-cadre que votre agence a conclu avec l'AFD. Pour ma part, je voudrais vous interroger sur le foncier.

L'évolution démographique pousse de nombreux pays disposant d'un espace foncier trop faible pour nourrir leur population à acheter des terrains. La Chine, par exemple, qui n'a que 140 millions d'hectares pour nourrir 1,4 milliard d'habitants, alors que la France dispose de 28 millions d'hectares pour 65 millions d'habitants, achète de nombreux terrains en Afrique.

Quelle action menez-vous dans les pays concernés par cette pression foncière ? Comment pouvez-vous intervenir, en collaboration avec l'AFD, pour conseiller ces pays en vue de la protection de leur espace agricole ?

M. Raymond Vall. - Existe-t-il un travail de coordination entre les fonds européens de coopération, dont certains seront certainement gérés par les régions ? Nous avons connu quelques désillusions quand ils étaient directement affectés à des territoires et j'oserai dire que le volet « coopération » a été complètement sabordé pendant des années.

Les régions ouvrent aujourd'hui des bureaux dans certains pays. La coopération entre collectivités joue un rôle de plus en plus important en matière d'échanges, même si le caractère économique n'est pas à l'origine de leur démarche.

Existe-t-il une pensée globale présidant à l'utilisation des fonds, aux efforts des collectivités et aux volontés des territoires de nouer des relations, à la périphérie de l'Europe et en Europe même ?

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Voilà une somme de petites questions à laquelle je vous invite à répondre, monsieur le directeur général.

M. Sébastien Mosneron Dupin. Je vais essayer de répondre à la quarantaine de questions qui m'ont été posées !

Comment rassurer les personnels, Madame Perol-Dumont ? Pour l'instant, la stratégie de la direction générale consistait à s'appuyer sur deux sentiments : la fierté et le plaisir. Les personnels, je crois, sont fiers de construire ensemble cette agence, fiers de sa réussite et de sa visibilité, des nombreux succès que nous remportons et de leurs intérêt pour la coopération française. Par ailleurs, le fait de rassembler les troupes dans un seul bâtiment leur a permis de mieux se connaître et de s'apprécier. Jusqu'à présent, cela n'a pas trop mal fonctionné, mais cela ne suffit pas. Les salariés ont aussi besoin de reconnaissance et des moyens d'atteindre les objectifs fixés.

Je m'efforce également d'améliorer les conditions de travail pour permettre à chacun de s'épanouir et de prendre plaisir à venir travailler chaque jour. Dans ce domaine, il existe encore des marges de progression.

Mais tout cela n'est pas suffisant. Comme je l'ai souligné, 50 % des personnels sont passés d'un statut de droit public à un statut de droit privé, ce qui n'est pas toujours confortable. D'autres ont dû changer de métier, se former... Pour ces raisons, je veux pouvoir mener une politique de gratification et de soutien de l'activité. Je ne dispose pas des coudées franches en raison du déficit, mais l'accord d'entreprise sur lequel nous travaillons doit aussi comporter un volet intéressement de façon à ce que les salariés soient récompensés des efforts qu'ils ont produit dans cette première année. 31 % de croissance, c'est beaucoup.

Si je suis préoccupé par l'idée de parvenir à l'équilibre, cela doit se faire à un rythme supportable pour les salariés et pour la qualité des projets. À serrer toutes les vis comme je l'ai fait jusqu'à présent, on atteint certaines limites. L'accord d'entreprise doit aussi prendre en compte cet état de fait.

Sur le temps de travail, tous les salariés disposent de cinq semaines de congés payés. En revanche, grâce aux RTT, certains peuvent avoir jusqu'à neuf semaines de congés payés et d'autres seulement sept. Vous aurez deviné que je suis à la recherche d'un équilibre autour de huit semaines. L'ensemble du personnel a déposé une pétition pour étendre les congés payés à neuf semaines pour tous. Je dois donc trouver un équilibre de façon à ne pas grever les dynamiques de l'agence, sans doute en rachetant des jours de congé. Tout est histoire d'équilibre...

Je souhaite enfin offrir à mes collaborateurs les instruments de travail leur permettant d'atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés. Notre marge de progression est considérable quand on sait que le tableau Excel constituait le summum de l'informatisation de certains des opérateurs avec lesquels nous avons fusionné...

Si nous voulons devenir une agence de coopération et de conseil compétitif au niveau international nous devons disposer de bases données nous permettant de travailler efficacement.

Nous avons élaboré un plan d'action au sein de chaque département intitulé « Construisons ensemble ». Ce plan définit l'ensemble des étapes à franchir pour atteindre nos objectifs. Nous devons mettre en oeuvre ce projet étape par étape.

Existe-t-il un risque de ne pas atteindre les objectifs fixés dans le contrat ? Nous avons déjà signé 99 % des contrats demandés pour cette année. Nous sommes au-delà des attentes à la fois en termes de chiffre d'affaires et de résultat. Nous sommes donc sur la bonne trajectoire.

Les personnels ont demandé à un cabinet d'experts comptables d'expertiser cette trajectoire. Sur la base de ce contrat d'objectifs et de moyens et de notre comptabilité, l'expert-comptable a dit de cette trajectoire qu'elle était « prudente ». J'en déduis que nous avons de fortes chances d'atteindre nos objectifs.

Cela n'a pas empêché le personnel d'émettre un avis négatif sur ce contrat d'objectifs et de moyens, sans doute en raison de son inquiétude.

Il est toutefois rassurant de voir que les objectifs que nous nous étions fixés reposent sur un portefeuille de contrats pluriannuels déjà signés.

Monsieur Boutant, la GIZ est-elle un modèle, un partenaire ou un concurrent ? Les trois à la fois !

Il s'agit vraiment d'un modèle en termes de compétences et de structuration. Je ne vous cache pas que mon désir est de faire de cette agence une GIZ à la française - certes plus petite, eu égard à nos moyens.

C'est aussi un partenaire. Demain, le CODIR, la réunion des directeurs de département, se fera avec les équipes de la GIZ de Bruxelles.

À Bruxelles, nous sommes souvent partenaires. Nous sommes, par exemple, en train de gagner un contrat de 74 millions d'euros avec l'Union européenne sur la gestion des réfugiés syriens en Turquie, au Liban et en Jordanie. Sur ces 74 millions d'euros, 22 millions reviendront à Expertise France et plus de 40 millions à la GIZ.

Je veux simplement dire que la GIZ est heureuse d'avoir un nouveau partenaire, tout comme la Commission est heureuse d'avoir enfin une alternative et un complément à l'agence allemande. Car, pour répondre à la question de la taille du couteau suisse, nous sommes l'un des premiers en Europe après la GIZ.

L'idée était de créer une agence ayant une taille critique suffisante pour être un partenaire fiable et polyvalent. C'est ainsi que, dans les camps de réfugiés, nous nous occupons de scolarisation des enfants et de développement d'activités économiques et agricoles. Pour ce faire, il faut avoir des compétences en agriculture, en éducation et en développement économique...

La GIZ est un exemple, un partenaire, mais c'est aussi un concurrent redoutable. Pour gagner des contrats dans le domaine de l'expertise, les choses sont simples : il faut avoir des références, des experts et de la méthode. Or la GIZ, avec 2,1 milliards d'euros de commandes publiques par an, dispose d'un nombre de références sans commune mesure avec le nôtre. Nous avons récemment perdu un appel d'offres portant sur les finances publiques de Madagascar. Je me suis interrogé sur cet échec dans un pays que nous connaissons par coeur. On m'a répondu que la GIZ disposait de 40 collaborateurs sur place tout au long de l'année, alors que nous n'avions personne ! Et en plus de son grand nombre de références, la GIZ utilise parfois des experts français...

Sur cette question des références, le bilatéral peut être un levier sur le multilatéral. Quand vous avez 50 références de projets dans un domaine, vous gagnez des appels d'offres internationaux. De fait, le bilatéral est un élément essentiel de la compétition à l'international.

La GIZ est donc un concurrent, de taille importante, mais aussi un partenaire. Dans ce métier, les agences sont tour à tour partenaires et concurrentes, de même avec le secteur privé.

Expertise France et la GIZ ont remporté ensemble le plus gros appel d'offres sur le renforcement des systèmes statistiques en Afrique, pour le Pan African Statistic Program. Nous menons de concert un nombre considérable de projets, notamment dans le domaine agricole.

La GIZ est donc bien autant un modèle qu'un partenaire et un concurrent.

Vous avez auditionné le nouveau directeur général de l'AFD avant sa nomination. Il a souligné que l'une de ses ambitions était de faire davantage converger nos établissements au bénéfice des pays du Sud. C'est notre intention réciproque.

Par ailleurs, nos équipes travaillent ensemble à mieux se connaître. Le dernier projet que nous avons élaboré en partenariat avec l'AFD est une « facilité climat » dans le cadre de la COP21 afin d'accompagner certains Etats dans la mise en oeuvre de leurs engagements.

La part de l'Agence française de développement dans notre activité représente 8 % à 10 %, ce qui semble paradoxal au regard de celle de la Commission européenne, qui s'élève à 40 %.

Il nous est aujourd'hui plus facile de travailler avec la Commission qu'avec l'AFD, tout simplement parce que nous nous connaissons mieux.

Des obstacles demeurent entre nos deux agences, notamment en termes de culture juridique. Nos équipes se rencontrent le plus souvent possible afin de mieux comprendre comment nous allons travailler ensemble.

Cet accord portant sur 25 millions d'euros de contrats en matière de gouvernance est une première étape de notre feuille de route. En effet, si l'AFD doit consacrer 10 % de son activité à l'expertise technique, cela représente aujourd'hui 10 % de 5 milliards d'euros ; demain, ce sera 10 % de 8 milliards d'euros, soit 800 millions d'euros. Si nous mettons en oeuvre seulement 10 % de ces 10 %, nous atteignons 80 millions d'euros ! Nous sommes donc très au-delà des 25 millions mentionnés. Il me semble donc essentiel d'apprendre à travailler ensemble.

Sur le Sahel, nous avons contribué au projet transfrontalier en réalisant l'étude préliminaire de la DCSD, la direction de la coopération de sécurité et de défense sur ce projet qui associe à la fois forces de sécurité - police, gendarmerie et douanes - et activité économique. Nous avons également contribué à la réflexion du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, sur la stratégie Sahel Nous voudrions promouvoir ce type de projets en se concentrant sur de petits territoires et en étant très polyvalents, c'est-à-dire en faisant à la fois de la sécurité et du développement économique dans des zones transfrontalières, en particulier entre le Mali et le Niger.

Madame Conway-Mouret, vous m'interrogez sur nos concurrents. Ce sont la GIZ en Allemagne, la Crown Agency en Angleterre, la FIIAPP en Espagne... Ce sont toutes les autres agences publiques qui sont un jour nos concurrents et, un autre, nos partenaires.

Nous partons, par exemple, avec la FIIAPP sur un projet de renforcement des capacités de lutte contre les trafics - notamment le trafic de drogue -entre l'Amérique latine et l'Afrique. En Angola, en revanche, la FIIAPP et nous étions concurrents sur un projet en matière de formation professionnelle. Nous avons alors conclu un pacte avec les Portugais pour battre les Espagnols. C'est un monde dans lequel les alliances se font et se défont d'un jour à l'autre.

S'il existe aussi de grandes officines privées très compétentes, nous sommes davantage en concurrence avec les agences publiques de coopération technique.

Quel est notre avantage concurrentiel ? La qualité de l'expertise publique française. Notre spécificité est de réaliser un transfert de savoir-faire entre praticiens. Nous ne sommes pas un bureau de consultants, de cerveaux fraîchement sortis de l'école : nous utilisons des douaniers pour parler à des douaniers. Si le monde des douaniers en France n'a rien à voir avec celui des douaniers de République centrafricaine, ils parlent le même langage. Et c'est cela qui fait notre force. De même, nous envoyons des responsables de santé épidémiologique parler à d'autres responsables de santé épidémiologique. Je reviens de Guinée où nous avons célébrer la fin de l'épidémie d'Ebola. J'ai inauguré le dernier déploiement des forces de réaction rapide dans les huit régions de Guinée concernées. Nous avons formé ces gens avec des logisticiens, des pompiers, des épidémiologues et des docteurs. C'est ce transfert de pair à pair qui fait notre avantage comparatif. C'est aussi la raison pour laquelle notre arrimage au monde des administrations françaises est important.

Nous disposons en France de champions en matière de développement durable. Notre administration étant assez chiche en experts, nous faisons beaucoup appel aux experts privés dans le domaine du traitement des eaux, du développement urbain ou du transport léger.

Quand nous partons avec Egis, nous partons avec une entreprise de réputation mondiale, extrêmement présente sur un grand nombre de marchés. Le fait de disposer de leaders dans le domaine du développement durable doit permettre à la France de remporter un grand nombre de marchés.

Quand le roi du Bahreïn fait appel à l'expertise française plutôt qu'aux cabinets anglo-saxons, c'est qu'il reconnaît la valeur de notre savoir-faire dans le domaine du développement urbain.

Le contrat d'objectifs et de moyens évoque les autres opérateurs français. Dans le premier cercle figurent des opérateurs n'ayant pas fusionné avec Expertise France. Je pense à CIVIPOL, entité privée détenue à 60 % par des investisseurs privés. Pour fusionner avec cette SA, il aurait fallu l'Agence des participations de l'État la nationalise, ce qui n'est pas dans l'air du temps.

D'autres opérateurs font de l'expertise technique, mais de façon marginale. Je pense au CIEP, spécialisé dans la certification de diplômes de FLE - français langue étrangère -, qui fait aussi de la coopération technique. L'idée est de fédérer ces opérateurs, non de les absorber.

D'autres opérateurs n'ont pas vocation à rejoindre Expertise France, mais doivent travailler avec nous. Je pense notamment à l'ENA, qui a vocation à se démultiplier dans le monde. Quand cette institution décide de travailler sur des politiques publiques en termes de coopération, nous devons le faire ensemble de façon à ne pas nous trouver en concurrence dans certains pays.

Un deuxième cercle d'opérateurs regroupe, par exemple, toutes les agences sanitaires françaises et les CHU qui font de la coopération technique. Le contrat d'objectifs et de moyens nous donne pour mission d'essayer de fédérer ces coopérations de manière à réaliser des économies d'échelle et à créer des projets cohérents.

Nous travaillons avec le Centre de crise dans le domaine de l'urgence, plus précisément du relèvement précoce. Nous n'avons pas vocation à devenir urgentistes ; nous n'avons pas le savoir-faire de Médecins sans frontières, qui réalise un travail remarquable.

En revanche, nous sommes spécialisés sur le long terme. Le renforcement de capacité et l'accompagnement, c'est le long terme. On ne transforme pas une administration d'un coup de baguette magique, on l'accompagne pendant plusieurs années.

En revanche, nous pouvons nous déployer suffisamment rapidement pour accompagner les gens dans le relèvement d'un pays. C'est ce que nous avons fait en République centrafricaine : après la guerre civile, nous avons rouvert, avec les fonctionnaires disponibles, la trésorerie de ce pays, c'est-à-dire le compte en banque de l'État ; nous avons aussi accompagné l'administration fiscale dans la restructuration de ses services, ainsi que l'administration des douanes.

C'est aussi ce que nous avons fait en Syrie : mandatés par le Centre de crise, nous avons d'abord essayé de trouver des partenaires syriens pour gérer des centres de soins. Nous avons commencé avec un tout petit budget. Voyant que nos projets prenaient bonne forme, la Commission européenne a mis plusieurs millions d'euros. Quelque temps après, la coopération au développement japonaise, puis les Anglais ont aussi apporté leur contribution.

Aujourd'hui, Expertise France est financée par le DFID, par la JICA et par l'Union européenne à Gaziantep sur des projets de centres de soins situés en Syrie et gérés par des ONG syriennes et des collectivités locales, ainsi que des boulangeries industrielles et des cantines publiques, de façon à assurer la sécurité alimentaire, notamment autour d'Alep.

Pour l'instant, nous ne faisons pas du tout de déploiement d'urgence au profit de la communauté française. Nous travaillons en étroite collaboration avec le Centre de crise, car plusieurs de mes équipes sont déployées dans près de 80 pays situés essentiellement en zone orange ou en zone rouge. La sécurité de nos experts est en effet une question fondamentale pour nous.

Monsieur Legendre, nous travaillons avec l'Assemblée parlementaire de la francophonie. Nous sommes en contact avec M. Péjo de projets communs à Madagascar.

De façon générale, la francophonie est clairement un atout. La cartographie de nos interventions souligne l'importance de l'Afrique francophone et des pays les plus francophones. Une de mes ambitions est d'associer l'expertise française à l'expertise du Sud.

En Guinée, par exemple, nous faisons appel à des membres de la Cour des comptes du Sénégal pour compléter nos équipes. Nous voulons ainsi montrer aux Guinéens que les objectifs fixés avec eux pour structurer la Cour des comptes de ce pays sont à leur portée. Leurs camarades du Sénégal leur montrent la voie, notamment pour l'organisation de concours anonymes de magistrats, d'auditeurs, d'inspecteurs des finances...

Monsieur Del Picchia, j'ai répondu à votre question sur la taille du couteau suisse...

La Commission européenne est notre plus gros partenaire. Elle représente 40 % de nos financements. Quand je vais à Bruxelles, voir le DG NEAR ou le DG DEVCO, je représente avant tout une agence européenne. Le sens de la politique de coopération est bien d'essayer de créer des opérations conjointes.

Le budget public du Mali repose pour 40 % sur trente-sept bailleurs de fonds différents. Imaginez ce qu'il adviendrait si le budget de la France était géré par trente-sept personnes ne se parlant pas ! L'Europe a là un rôle fondamental à jouer. C'est aussi le rôle des fonds fiduciaires d'urgence que de fédérer ces opérateurs autour d'un programme.

Je n'ai pas de contact avec l'Union interparlementaire, ce que je regrette. Je suis preneur, car c'est un vrai réseau.

Madame Jourda, vous me demandez si nous sommes capables de nous déployer rapidement sur des questions d'actualité.

Je vous ai présenté quatre priorités - gouvernance financière et démocratique, développement durable, santé et sécurité - ; mais nous disposons de références, d'experts et de financements dans trente secteurs.

Pour l'instant, notre stratégie est de nous déployer sur nos points forts. C'est le plus facile, mais c'est aussi le plus efficace. Nous avons remporté beaucoup d'appels d'offres dans le renforcement des capacités de lutte contre la piraterie avec le bureau B5 de l'Union européenne.

Nous faisons appel à des amiraux de deuxième section fraîchement retraités, qui ont été préfet maritime à Brest ou dans la Manche, pour être chefs de projet et former leurs homologues dans le golfe de Guinée ou dans l'océan Indien.

De fil en aiguille, nous sommes rentrés sur ce marché maritime et nous avons creusé notre sillon. Nous avons déjà remporté 3 appels d'offres.

Parallèlement, avec ce même bureau B5, nous avons gagné deux appels d'offres sur les menaces NRBC, nucléaires, bactériologiques, radiologiques et chimiques. Nos succès nous ont conduits à nous intéresser aux biens à double usage.

C'est de cette façon-là, en élargissant nos compétences, que nous fixons nos priorités. L'État nous demande de nous déployer à présent dans deux secteurs prioritaires : l'agriculture et l'éducation.

Nous avons déjà eu l'occasion de répondre à des demandes d'urgence - c'est notre côté « couteau suisse ». Il s'agissait, par exemple, de trouver des interprètes pour les douaniers et les gendarmes déployés en Grèce. Quand nous pouvons rendre service, nous le faisons. Cela étant, nous ne sommes pas urgentistes et nous ne ferons par le travail de Médecins sans frontières.

En revanche, nous voulons faire ce travail humanitaire de relèvement précoce des populations. Nous sommes notamment mandatés par l'Union européenne pour restaurer les services publics de base dans trois départements de République centrafricaine. C'est un travail compliqué, eu égard aux conditions de sécurité en dehors de Bangui, mais nous avons pris cette tâche à bras-le-corps.

Nous avons été parmi les premiers à lutter contre Ebola. Nous avons mis en oeuvre 17 millions d'euros de projets en déployant des laboratoires.

Oui, Monsieur Emorine, le foncier est un enjeu fondamental en matière d'investissements agricoles et, de manière générale, d'indépendance alimentaire.

Nous avons une compétence foncière, parce que nous avons absorbé l'opérateur de Bercy qui s'occupait du foncier au sein de la DGFiP. Nous avons créé un partenariat avec l'ordre des notaires et l'ordre des géomètres.

Nous portons des projets fonciers à Haïti et à Madagascar. Nous réfléchissons à un projet sur le foncier en Colombie, à la demande du ministre des finances de ce pays. J'ai toutefois demandé à ce que le territoire des FARC ne soit pas concerné et à « commencer petit », de façon à ne pas nous lancer dans une aventure trop compliquée. Toujours est-il que nous avons cette question du foncier bien en tête.

Monsieur Vall, les collectivités territoriales constituent un gisement d'expertise qui nous est envié. La décentralisation et la déconcentration sont un enjeu majeur dans les pays en développement. Nous sommes donc présents sur un certain nombre de projets de décentralisation menés en Afrique.

La promotion du commerce extérieur n'est pas tout à fait notre métier. Nous portons des bureaux privés ou des entreprises privées, dans le cadre de projets de coopération technique et d'aide au développement. Nous avons une influence indirecte en instaurant un écosystème favorable aux entreprises françaises dans la gestion des services publics locaux.

Pour ce qui est des questions d'urbanisme local, nous cherchons à nous appuyer sur des compétences locales et à trouver des synergies avec les différents organismes chargés de la coopération décentralisée, de façon à rendre l'ensemble plus fluide.

Je citerai le Partenariat français pour la ville et les territoires, le PFVT, dont l'un de vos anciens collègues est président, pour qu'il se coordonne plus étroitement avec l'organisme plus spécialement chargé de la coopération décentralisée, CUF, Cités unies France.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Merci de cette communication, Monsieur le directeur général. Nous apprécions la pertinence de vos initiatives et sommes conscients des difficultés que vous avez à affronter à la fois sur le plan social et sur celui de la conquête des marchés. Vous avez les encouragements cordiaux et même affectueux de la commission.

Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) d'Expertise France - Communication

La commission entend une communication de M. Christian Cambon et Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, membres, sur la proposition de la commission, du conseil d'administration d'Expertise France, sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM).

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Nous allons maintenant entendre M. Christian Cambon et Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, tous deux membres du conseil d'administration d'Expertise France, nous présenter leurs observations sur le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence, avant que la commission formule son avis.

M. Christian Cambon, rapporteur. - J'ai dit combien cette affaire était exemplaire. La création de cette agence par une loi d'orientation et de programmation de 2014 prend sa source dans un rapport parlementaire de Jacques Berthou.

Permettez-moi de saluer au passage Jean-Claude Peyronnet, qui a bataillé à mes côtés, car les choses n'allaient pas de soi à l'époque. Il a fallu se battre contre les ministères concernés, car tous ne souhaitaient qu'une chose : conserver leur centre d'expertise pour ne pas avoir à renoncer à leur autonomie. Et certains résistent encore...

Le panel des compétences d'Expertise France me semble très intéressant. M. Mosneron Dupin en a souligné les points saillants, notamment l'aide à la gouvernance, qui me semble très importante. Comme l'a dit Henri de Raincourt, l'aide au développement ne se met bien en place qu'à partir du moment où la gouvernance est stabilisée. Or nous savons combien ce peut être compliqué, sinon dramatique, dans certains de ces pays - je songe, par exemple, à la République centrafricaine.

Il convenait de résoudre le problème du financement, lequel ne pouvait s'entendre uniquement de subventions de l'Agence française du développement, même si le transfert de la compétence « gouvernance » du ministère des affaires étrangères vers l'AFD va permettre à cette dernière d'acheter 25 millions d'euros de prestations. Le concours des fonds multilatéraux est évidemment essentiel.

On voit aujourd'hui que d'autres centres européens d'expertise s'adressent à Expertise France. C'est la clé même du succès, car cela témoigne de la compétence reconnue de la nouvelle agence.

De la même manière, deux compétences me semblent particulièrement importantes : la santé - quand Ebola envahit une partie de l'Afrique, nous assistons, impuissants, à l'anéantissement de l'aide au développement - et la sécurité.

L'AFD, qui se doit de respecter une forme de neutralité, ne peut agir dans ce dernier domaine, alors qu'Expertise France peut prêter son concours au maintien de la sécurité. L'Agence a ainsi pu coopérer, dans le cadre de la MINUSMA, par exemple, à la mise en place de forces de police et donc concourir à la restauration de l'État de droit.

Les indicateurs de performance ont une grande importance à nos yeux. Comme Henri de Raincourt à l'AFD, nous essayons de savoir si l'argent a été dépensé à bon escient et si les actions menées ont eu une influence sur les populations visées.

L'indicateur de suivi des financements multilatéraux mis en place dans le contrat d'objectifs et de moyens me semble pertinent. Il permettra de mettre en valeur l'efficacité et le bon sens de l'action de cette institution.

Ce contrat d'objectifs et de moyens peut être tout à fait approuvé, soutenu et aidé. Nous avons vu les membres de l'Agence batailler pendant des heures et des heures pour une subvention de 3 millions d'euros, alors que le regroupement de plusieurs agences induit nécessairement des coûts importants - déménagement, rachat de jours de congé et autres. L'État doit tout de même s'engager un petit peu pour mettre cette opération sur de bons rails.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur. - L'exposé du directeur général nous conforte dans l'idée que cette réforme menée dans des délais extrêmement courts est un modèle du genre. Elle est la preuve de la capacité de notre pays à faire bouger les lignes, à se réformer, ce dont on peut parfois douter...

En une année, Expertise France a trouvé sa place dans le paysage de la coopération française. L'Agence a acquis une visibilité internationale, une capacité à répondre de façon innovante et adaptée à la demande des partenaires et des bailleurs dans quasiment tous les domaines de la coopération technique.

L'Agence est présente dans tous les domaines d'action extérieure de l'État. Elle a su se positionner en quelques mois dans le paysage de la coopération technique nationale et internationale.

Le statut d'EPIC confirme le caractère public de la mission poursuivie par l'Agence tout en lui accordant une certaine souplesse de gestion, ce qui a permis à Expertise France de faire en quelques mois la preuve de son utilité.

Après la mise en place du nouvel organigramme, le regroupement des équipes dans un seul bâtiment, l'achèvement de plusieurs chantiers opérationnels internes, l'Agence est sur le point de conclure la négociation annuelle obligatoire qui devrait permettre l'adoption de l'accord d'entreprise.

Cet accord, qui doit conduire à une harmonisation progressive du statut des salariés, constitue la dernière étape de la fusion prévue dans la loi de juillet 2014.

Les délais prévus par ce texte étant déjà dépassés, il est souhaitable que les tutelles donnent à l'opérateur les marges nécessaires pour conclure un accord équilibré dans les meilleurs délais. Au-delà de ces orientations stratégiques, sectorielles et géographiques, le contrat d'objectifs et de moyens prévoit l'atteinte simultanée de plusieurs objectifs ambitieux : le doublement de l'activité de l'Agence d'ici à cinq ans, l'atteinte de l'équilibre financier d'ici à 2020, l'absorption des coûts de fusion et la disparition progressive des financements publics, à l'exception, bien évidemment, de la commande publique.

Ces objectifs ambitieux de rentabilité et, à terme, d'autofinancement ne doivent cependant pas être poursuivis au détriment de l'objectif principal : le renforcement de la capacité de coopération technique, mais aussi d'influence de la France.

Cela repose très largement sur les femmes et les hommes salariés d'Expertise France. Le plan d'action envisagé pour assurer la mise en oeuvre des objectifs du contrat d'objectifs et de moyens va de nouveau solliciter fortement ces personnels après une première année, nous pouvons en attester, éprouvante pour ces derniers. Les risques sociaux ne doivent pas être ignorés : lors du dernier conseil d'administration, une manifestation, certes pacifique, nous attendait...

La montée en puissance doit donc se faire de façon progressive et soutenable. Si la politique de développement française poursuit avant tout un objectif de solidarité, l'exportation de nos savoir-faire répond également à un objectif d'influence et de rayonnement de notre pays.

On peut, à cet égard, souhaiter que le Gouvernement consacre à l'assistance technique, au sein de son effort d'aide publique au développement, une part aussi importante, sinon plus, que les soutiens financiers directs, à l'instar de ce qui se fait outre-Rhin.

Dans ce contexte, des synergies supplémentaires doivent être recherchées avec l'Agence française de développement, principal bailleur de la coopération française au développement.

Or, comme le directeur général vient de le souligner, les activités d'Expertise France ne sont financées qu'à hauteur de 10 % par l'AFD. Il est impératif de renforcer la coopération entre ces deux acteurs clés de la politique de développement.

La présentation de ce contrat d'objectifs et de moyens est également pour nous l'occasion d'évoquer l'inachèvement de la réforme de l'expertise française.

En effet, la loi de 2014 prévoyait que tous les opérateurs fusionnent, ce qui n'est pour l'heure pas complètement le cas - CIVIPOL, le GIP JCI justice ou encore l'opérateur agricole ADECIA n'ont pas été absorbés par Expertise France.

Le plus important de ces opérateurs, CIVIPOL, qui est actif dans le domaine de la sécurité publique et dont j'ai auditionné le président directeur général mercredi dernier, représente un peu moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Cet inachèvement pose question. La persistance de certains opérateurs dont les champs d'intervention rejoignent ceux d'Expertise France est-elle un handicap ? Si oui, est-il souhaitable d'achever la fusion de l'ensemble des opérateurs ?

CIVIPOL semble travailler en bonne intelligence avec Expertise France. Par ailleurs, il s'agit d'une société anonyme dont 60 % du capital n'est pas détenu par l'État. Acheter CIVIPOL n'est pas dans les possibilités actuelles d'Expertise France.

En outre, la très forte croissance de l'Agence en 2016 rend une opération de croissance externe moins nécessaire pour le moment.

Dans une phase ultérieure, il faudra peut-être réfléchir à un regroupement avec l'opérateur agricole ADECIA, mais un modus vivendi a été trouvé avec Expertise France et cela fonctionne bien.

Enfin, le regroupement avec Expertise France du GIP JCI justice, organisme d'expertise internationale de l'École nationale de la magistrature et du Conseil supérieur de la magistrature, poserait des problèmes spécifiques en raison de la volonté des magistrats qui en constituent le personnel de sauvegarder leur indépendance.

À ce stade, fusionner de nouveaux opérateurs ne nous paraît pas pertinent. Mieux vaut continuer de travailler en bonne intelligence avec Expertise France, comme cela semble être le cas.

Je crois d'ailleurs que la personnalité du directeur et de son équipe facilite bien des choses : M. Mosneron Dupin est en somme « the right man in the right place ».

Mes chers collègues, sous réserve de ces quelques remarques, nous vous proposons, Christian Cambon et moi-même, de donner un avis favorable au contrat d'objectifs et de moyens liant l'État et Expertise France pour la période 2016-2018.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Mes chers collègues, nous avons entendu la communication de Christian Cambon et Marie-Françoise Perol-Dumont sur le contrat d'objectifs et de moyens liant l'État et Expertise France pour la période 2016-2018, en application de l'article 1er de la loi du 2 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État.

La commission doit maintenant autoriser la publication de cette communication sous la forme d'un rapport d'information qui sera envoyé aux tutelles, ministère des affaires étrangères et ministère des finances. Il s'agit d'une mécanique plutôt pilote pour nous, qui illustre la place du Parlement dans l'ensemble de la gouvernance.

À l'issue de l'audition et de la communication, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ayant émis un avis favorable sur le contrat d'objectifs et de moyens, a voté en faveur de la publication du rapport.

La réunion est levée à 11 h 55