Mardi 5 avril 2016
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -La réunion est ouverte à 17 h 50.
République numérique - Examen du rapport pour avis
La commission examine le rapport pour avis de Mme Colette Mélot sur le projet de loi n° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous allons examiner le rapport pour avis de notre collègue Colette Mélot sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
Sur le plan de la procédure, ce rapport constitue une première car la commission des lois nous a délégué au fond un certain nombre de dispositions du texte : sur les articles 17 A, 17, 17 bis, 17 ter, 18 bis, 18 ter et 18 quater, il revient à notre commission de proposer à la commission saisie au fond le texte qui pourrait être examiné en séance publique. C'est pour cela que vous trouverez dans la liasse l'ensemble des amendements déposés sur ces articles, qu'ils émanent de notre rapporteure ou d'autres collègues membres ou pas de notre commission.
En outre, notre rapporteure vous présentera des propositions d'amendements sur des articles pour lesquels nous n'intervenons que pour avis, dans le cadre « classique ». Les amendements que nous pourrions adopter aux articles 7, 9 bis, 19 bis et 21 A seront défendus par notre rapporteure devant la commission des lois lorsqu'elle établira demain son texte sur ceux-ci.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi pour une République numérique, qui tire les conséquences de l'omniprésence du numérique dans tous les secteurs de notre société et vise à anticiper les changements à l'oeuvre, à en saisir les opportunités tout en conciliant le développement des outils numériques avec les valeurs de la République. Déposé le 9 décembre 2015 sur le bureau de l'Assemblée nationale après avoir fait l'objet d'une consultation publique en ligne inédite, il a été adopté par cette dernière le 6 janvier. Transmis au Sénat, il a été renvoyé au fond à la commission des lois. Toutefois, le chapitre II du titre Ier étant consacré à l'économie du savoir, notre commission a été saisie au fond par délégation sur sept de ces articles : il s'agit de l'article 17 A sur la formation aux outils et ressources numériques, de l'article 17 sur l'accès aux recherches financées par des fonds publics, de l'article 17 bis sur l'assouplissement des conditions d'enseignement à distance, de l'article 17 ter sur le rapport au Parlement sur l'impact de l'introduction d'un droit secondaire d'exploitation sur le marché de l'édition scientifique, de l'article 18 bis sur la fouille de données et de textes, de l'article 18 ter sur la liberté de panorama et de l'article 18 quater sur la promotion du bon usage des outils numériques. Au sein de ce chapitre, seul l'article 18, qui porte sur la procédure d'accès à certaines données publiques à des fins statistiques ou de recherche par l'intermédiaire du numéro d'inscription au répertoire national (NIR), ne nous pas été délégué.
En outre, notre commission s'est saisie pour avis des articles 7 portant rationalisation du régime de réutilisation des informations publiques, 9 bis, qui prévoit la publication par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un format ouvert et aisément réutilisable, du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les programmes radiodiffusés et télévisés, 18 précité, 19 bis sur la défense de la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public et 21 A relatif à la récupération par les élèves de leurs données scolaires sous format numérique.
Soucieuse de sensibiliser les utilisateurs sur les risques associés à l'usage des outils numériques, l'Assemblée nationale a ajouté deux dispositions visant l'une à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes dans les métiers du numérique et à lutter contre les cyberviolences (article 17 A) et l'autre à promouvoir le bon usage des outils numériques (article 18 quater). Tout en soutenant les objectifs poursuivis par ces articles, je vous proposerai de les supprimer dans la mesure où elles ne relèvent pas du domaine législatif. La même analyse me conduira à proposer la suppression des articles 19 bis et 21 A.
Les autres dispositions, sur lesquelles j'ai mené plus d'une vingtaine d'auditions, posent la délicate question du juste équilibre à maintenir entre le respect de la propriété intellectuelle et le développement de la recherche publique, dans un contexte où le numérique modifie les pratiques en profondeur. Cet équilibre, compromis malaisé entre les intérêts des parties, ne fut pas évident à établir, pour que la liberté des uns n'entraîne pas de trop lourds désavantages pour les autres.
L'article 17, au coeur du dispositif qu'il nous revient d'examiner, traite de l'open access des publications scientifiques. La production des connaissances scientifiques nécessite d'intenses échanges au sein des communautés de chercheurs et un accès aux publications. À cet égard, Internet et le développement de réseaux sociaux scientifiques ont eu un impact considérable sur la science en permettant à la fois une diffusion très rapide des connaissances dans tous les pays et des recherches bibliographiques faciles avec un accès instantané aux articles d'un chercheur ou d'un sujet donné. Pourtant, le développement rapide du nombre de revues créées et d'articles publiés chaque année s'accompagne paradoxalement d'un accès plus limité des chercheurs aux publications et d'un renchérissement global des dépenses d'acquisition. Deux facteurs sont en cause : l'augmentation spectaculaire des coûts des abonnements par quelques éditeurs et la cession des droits d'auteur du chercheur au profit de l'éditeur, de plus en plus souvent perçue comme une véritable confiscation. En effet, celle-ci est réalisée le plus généralement à titre exclusif et gracieux. En outre, le chercheur auteur de l'article ainsi que les chercheurs en charge de la vérification et de sa validation ne sont pas rémunérés dans la grande majorité des cas.
Soucieuse de favoriser une diffusion étendue des résultats de la recherche publique, tout en veillant à ne pas mettre le modèle économique des éditeurs en péril, je vous proposerai de maintenir le dispositif proposé par l'article 17 qui prévoit l'instauration d'un droit secondaire d'exploitation par l'auteur de la publication à l'issue d'une période d'embargo de six mois pour les publications dans le domaine des sciences et de la technique et de douze mois pour les publications dans le domaine des sciences humaines et sociales. En revanche, je vous proposerai de supprimer la possibilité, pour le ministre chargé de la recherche, d'imposer par arrêté un délai d'embargo inférieur à ceux fixés par la loi pour certaines disciplines.
Par ailleurs, afin d'encourager le développement des formations en ligne ouvertes à tous, l'Assemblée nationale a adopté l'article 17 bis qui autorise désormais, dans des conditions fixées par décret, les enseignements réalisés sous forme numérique à se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants. Je vous proposerai de maintenir cette disposition tout en la modifiant à la marge pour lui donner un caractère plus général.
Au-delà des bouleversements introduits par l'article 17 en matière d'open access des publications scientifiques, le droit de la propriété intellectuelle enregistre deux nouveaux reculs avec l'introduction, par l'Assemblée nationale, des articles 18 bis relatif à la fouille de corpus scientifiques, dit text and data mining (TDM), et 18 ter ouvrant droit à la liberté de panorama. Tout en étant soucieuse de la préservation du droit d'auteur, j'ai néanmoins jugé que les deux nouvelles exceptions ainsi créées étaient justifiées. Le TDM constitue en effet une technique de recherche numérique dont la France, soumise à la concurrence internationale de pays où il est autorisé, ne peut raisonnablement se priver. Toutefois, la forme choisie par l'Assemblée nationale d'une exception au droit d'auteur, que la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information n'autorise aujourd'hui pas, ne me paraît pas la plus appropriée. Je vous présenterai donc un amendement qui limite la liberté contractuelle en imposant aux éditeurs l'obligation d'autoriser le TDM, mais qui permet néanmoins de maintenir la voie contractuelle entre éditeurs, organismes de recherche et bibliothèques.
En ce qui concerne l'article 18 ter, je ne vous proposerai que quelques modifications bénignes, notamment en ouvrant son champ aux associations dites « loi 1901 ».
Mme Corinne Bouchoux. - Il y a deux ans, à l'issue d'une année de travail, notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest et moi-même avons commis un rapport d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques. À l'issue de cette mission oecuménique, nous avons fait diverses propositions, reprises en partie par ce projet de loi.
Mme la rapporteure a parlé, à bon escient, du juste équilibre auquel doit parvenir ce texte à la fois politique et technique. Or, cet exercice est bien compliqué, dans la mesure où beaucoup d'arguments sont recevables sans être toujours conciliables. Quoi qu'il en soit, l'ouverture des données publiques représente une réelle opportunité. Ouvrons-nous prudemment aux possibilités offertes par les nouvelles technologies tout en anticipant les évolutions futures. Soyons constructifs.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci d'avoir rappelé l'excellent rapport que vous avez commis avec Jean-Jacques Hyest. J'en ai relu des passages récemment : l'ouverture des données aura des conséquences politiques, économiques et scientifiques extraordinaires, au sens étymologique du terme.
Mme Dominique Gillot. - Ce texte est à la fois très politique et très technique. Les communications se développent de façon exponentielle : nous devons accompagner le mouvement tout en restant vigilants.
L'équilibre que vous voulez maintenir entre droit d'auteur et liberté de la recherche n'est pas chose aisée. Notre groupe va poursuivre sa réflexion, tant le sujet est ardu et tant les points de vue divergent selon que l'on se place du côté des scientifiques ou des auteurs. C'est pourquoi, aujourd'hui, nous nous abstiendrons sur la plupart des amendements. Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour son ouverture d'esprit et pour avoir pris en compte les remarques des personnes auditionnées.
M. Patrick Abate. - Nous nous félicitons des avancées proposées par ce texte. Nous marchons sur un fil mais ne doutons pas que nous avancerons dans le bon sens.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - C'est d'autant plus vrai que nous sommes au milieu du gué : des directives ne sont toujours pas transposées en temps voulu et le règlement sur les données devrait être adopté dans les mois à venir.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Merci pour vos remarques et vos encouragements, mes chers collègues. Je veux rendre hommage au rapport de Mme Bouchoux et de M. Hyest. Nous allons essayer de placer le curseur de façon à satisfaire à la fois les éditeurs et les chercheurs. Tout au long de ce débat, nous essayerons de trouver la ligne médiane pour adopter le meilleur texte possible.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Sur cet article, notre commission intervient pour avis.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - L'amendement n° CULT.1 supprime la précision introduite par l'Assemblée nationale, qui prévoit que la révision quinquennale du décret fixant la liste des licences autorisées se fait en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Si légitime qu'elle soit - les collectivités territoriales et leurs groupements étant à l'origine de multiples données publiques - cette précision est satisfaite par la loi du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Aux termes de son article 1er, codifié à l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, cette instance est consultée par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Le décret prévu au 2° du présent article entrant sans nul doute dans cette catégorie, la précision ajoutée n'est donc pas nécessaire et sa suppression améliorerait la concision et la clarté de la loi.
Mme Françoise Laborde. - C'est dommage de supprimer la fin de cette phrase.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Cette précision figure dans la loi de 2013. Évitons les lois trop bavardes.
Mme Françoise Laborde. - Encore faut-il connaître la loi de 2013.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Les administrations la connaissent.
Mme Dominique Gillot. - Le groupe socialiste ne prendra pas part aux votes sur les amendements.
M. Patrick Abate. - Le groupe CRC non plus.
Mme Françoise Laborde. - Abstention.
L'amendement n° CULT.1 est adopté.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - À cet article, notre commission est également pour avis.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Afin de clarifier la rédaction de l'article, l'amendement n° CULT.2 supprime une précision inutile. Il semble en effet préférable de spécifier que le CSA détermine les conditions de périodicité et de format s'agissant de la transmission, par les radios et télévisions, des données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans leurs programmes.
Mme Françoise Laborde. - Je voterai cet amendement.
L'amendement n° CULT.2 est adopté.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - À partir de cet article, nous entrons dans les articles dont l'examen est délégué au fond.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Je partage le souci de l'Assemblée nationale de promouvoir les filières du numérique chez les jeunes filles et de lutter contre les cyberviolences à l'encontre des femmes. Toutefois, le vecteur juridique qu'elle a choisi n'est pas opportun et il tend à affaiblir la portée de l'article L. 312-19 du code de l'éducation. Celui-ci prévoit, dans le cadre de la formation aux outils et aux ressources numériques, une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'Internet. Cet article dresse une « liste à la Prévert » des droits et devoirs liés à l'usage de l'Internet et des réseaux sociaux. Cette liste ne sera jamais exhaustive et comportera forcément une part d'arbitraire. La loi a vocation à arrêter des règles ou des principes généraux et perd en efficacité et en légitimité quand elle est utilisée pour régler des situations particulières, d'où cet amendement n° CULT.3 de suppression.
Mme Maryvonne Blondin. - Je vous donne acte, madame la rapporteure, d'être favorable à l'égalité des sexes et de vouloir lutter contre la cyberviolence. Même si ces dispositions existent déjà par ailleurs, il serait bon de les rappeler dans cette loi transversale sur laquelle cinq commissions sont saisies. Certes, la loi ne doit pas être bavarde, mais il est bon de rappeler certains principes pour ne pas oublier de les appliquer. Sans doute serait-il opportun de faire le point sur toutes les mesures que nous avons adoptées concernant l'égalité entre les femmes et les hommes.
Vous l'avez compris : je ne suis pas favorable à cet amendement de suppression.
M. Patrick Abate. - En matière d'égalité des sexes et de violence, n'ayons pas crainte d'être bavards ou redondants : votons cet article en l'état.
M. Jean-Louis Carrère. - Supprimons la suppression !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Cet article ne figurait pas dans le texte du Gouvernement.
Mme Corinne Bouchoux. - Parfois, le Sénat fait bien son travail, mais il n'est pas compris à l'extérieur. Rappelez-vous que la commission des lois est revenue, pour d'excellentes raisons, sur la disposition relative à la lutte contre le harcèlement dans les transports. Les réseaux sociaux en ont conclu que nous étions favorables au harcèlement. Soyons pédagogues pour éviter des interprétations hâtives.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Tout à fait.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Les médias font beaucoup de raccourcis. Néanmoins, en ce qui concerne cet article, d'autres moyens de sensibilisation existent et la promotion des filières du numérique figure déjà dans le code de l'éducation. En outre, cet article a été introduit à l'initiative de la délégation du droit des femmes de l'Assemblée nationale, mais pas du Sénat.
L'amendement n° CULT.3 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 17 A.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Cet article, dont l'examen est, lui aussi, délégué au fond à notre commission, permet une diffusion en accès libre des travaux scientifiques financés sur fonds publics. En choisissant un seuil de 50 % de part de fonds publics dans le financement pour quantifier les activités de recherche visés par la mesure, on privilégie un critère simple et quantifiable, qui permet de distinguer clairement les activités financées essentiellement sur fonds privés qui n'ont pas vocation à être concernés. En supprimant cette référence, l'amendement n° COM-177 rend le dispositif moins compréhensible. Avis défavorable.
Mme Corinne Bouchoux. - Étant originaire du milieu de l'enseignement et de la recherche, j'ai rencontré beaucoup d'enseignants en sciences dures et en sciences humaines : ils estiment qu'il faut élargir le seuil à tout financement public.
M. Patrick Abate. - Cet amendement permet-il de protéger l'édition scientifique ?
Mme Corinne Bouchoux. - A partir de quand une information produite par la recherche peut-elle être rendue publique ? L'open data, ce sont des données portées à la connaissance de tous. À l'heure actuelle, la recherche étant souvent cofinancée par des fonds publics et privés, nous devons déterminer à partir de quel seuil les résultats doivent être mis en ligne.
M. Patrick Abate. - Mais pourquoi ajouter « à la condition que l'éditeur ait mis en ligne la version finale de l'oeuvre » ? Si ce n'est pas le cas, elle ne sera jamais en open data.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Nous en parlerons dans un prochain amendement.
Pour répondre à Mme Bouchoux, nous estimons que lorsque la recherche a été financée pour moitié par des fonds publics, elle peut être en open data, moyennant quelques garde-fous.
Mme Dominique Gillot. - Il ne s'agit que d'un droit, pas d'une obligation. S'il le souhaite, le chercheur pourra continuer à entretenir une relation exclusive avec son éditeur.
L'amendement n° COM-177 n'est pas adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - L'amendement n° CULT.4 supprime la référence aux versions successives du manuscrit ajoutée par l'Assemblée. Avec cette rédaction, elle souhaitait élargir aux versions antérieures à la version finale acceptée pour édition la version que l'auteur d'un écrit scientifique est autorisé à mettre à disposition gratuitement sur Internet au-delà de la version finale acceptée pour la publication. En réalité, cette rédaction interdirait aux chercheurs de mettre en libre accès quelque version que ce soit de son écrit tant que l'éditeur n'aurait pas décidé de le mettre lui-même en libre accès ou, à défaut, pendant la durée de l'embargo. Cela marquerait une régression par rapport à la situation actuelle dans laquelle le chercheur est en droit de mettre gratuitement à disposition l'ensemble de ses écrits scientifiques tant qu'ils ne font pas l'objet d'un contrat avec un éditeur.
Mme Dominique Gillot. - À la demande des scientifiques, mon amendement n° COM-205 est plus précis puisqu'il mentionne « la version finale de son manuscrit acceptée pour publication ».
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - L'article fait référence à « la version finale ». Pour moi, votre amendement est satisfait.
Mme Dominique Gillot. - Pas vraiment, car la notion de manuscrit est essentielle : elle implique un accord entre l'éditeur et le chercheur.
Mme Corinne Bouchoux. - La rédaction de Mme Gillot me semble apporter plus de garanties.
M. Patrick Abate. - Il dépendra quand même du bon vouloir de l'éditeur de mettre un document à disposition.
Mme Corinne Bouchoux. - Nous n'en sommes pas encore là.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Gillot.
L'amendement n° CULT.4 est retiré.
L'amendement n° COM-205 est adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - L'amendement rédactionnel n° CULT.5 précise que le chercheur peut divulguer son article gratuitement dès lors que l'éditeur met lui-même cet écrit gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration du délai d'embargo.
L'amendement n° CULT.5 est adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - En proposant un délai d'embargo de six ou douze mois, la France suit les recommandations de la Commission européenne mais devient le pays dans lequel les embargos sont les plus courts. En outre, ils ont déjà été divisés de moitié par rapport à l'avant-projet. Il n'est pas raisonnable de les réduire encore alors que l'étude d'impact du Gouvernement ne permet pas de savoir quelles seront les conséquences de cette disposition sur le modèle économique des éditeurs. Je suis donc défavorable à l'amendement n° COM-178.
L'amendement n° COM-178 n'est pas adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-209 car le contrat passé entre l'éditeur et l'auteur de l'article peut déjà prévoir des durées plus courtes. Ajouter les mots « au maximum » est donc inutile.
Mme Dominique Gillot. - Certains chercheurs souhaiteraient que leurs travaux soient publiés immédiatement. Or, l'embargo les contraint à attendre six ou douze mois. En ajoutant les mots « au maximum », les chercheurs pourraient conclure un accord avec leur éditeur pour que la durée de l'embargo soit plus courte.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Mais ces durées figurent dans le contrat, et elles peuvent être plus courtes.
Mme Dominique Gillot. - Certes, mais le contrat peut toujours faire l'objet d'un contentieux s'il n'est pas conforme à la loi.
Mme Corinne Bouchoux. - Dans certains cas, ces découvertes peuvent sauver des vies. Il faudrait donc permettre de réduire les délais.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Cette précision ne me paraît pas utile.
Mme Dominique Gillot. - Nous redéposerons cet amendement en séance.
L'amendement n° COM-209 n'est pas adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - L'amendement n° CULT.6 supprime la possibilité, pour le ministre chargé de la recherche, d'imposer un délai d'embargo inférieur à ceux fixés par la loi pour certaines disciplines. Une telle disposition créerait en effet une insécurité juridique dans la mesure où les délais retenus par la loi - six mois pour les publications dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et douze mois dans celui des sciences humaines et sociales - deviendraient indicatifs, susceptibles de modifications selon le bon vouloir du ministre chargé de la recherche.
En outre, cet article limiterait le droit de la propriété individuelle, qui ne peut être imposée que par la loi, et non par le pouvoir réglementaire.
Mme Dominique Gillot. - Je partage cette argumentation.
L'amendement n° CULT.6 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 17 ainsi modifié.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - L'examen de cet article est également délégué au fond. Il concerne ce qu'il est convenu d'appeler le e-learning. L'amendement n° CULT.7 pose le principe général de la légalité du recours au e-learning pour la formation d'enseignement supérieur et la formation tout au long de la vie, quelle que soit la situation des apprenants. Il remplace la référence à la formation universitaire à distance par le terme de formation de l'enseignement supérieur afin de ne pas exclure les formations supérieures qui sont dispensées hors des murs de l'université, telles que les brevets de technicien supérieur (BTS). Il élargit également le champ d'application de l'article en supprimant la restriction aux formations continues destinées à la promotion professionnelle de travailleurs et de demandeurs d'emploi éloignés des villes universitaires.
M. Patrick Abate. - Je suis très réservé sur cet article et cet amendement qui traitent de l'enseignement supérieur à distance. J'y reviendrai en séance.
Mme Dominique Gillot. - Je comprends votre souci de simplification, madame la rapporteure, mais je regrette que vous ayez supprimé la référence à la formation continue qui ne recouvre pas la même réalité que la formation tout au long de la vie. En outre, il conviendrait de préciser les conditions de délivrance des diplômes : aujourd'hui, un adulte qui suit une formation continue ou des cours par correspondance n'obtient pas de diplôme.
Mme Corinne Bouchoux. - Comme le dit Mme Gillot, n'oublions pas la formation continue. C'est vraiment important.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Pour moi, la formation tout au long de la vie englobe la formation continue. Nous reviendrons sur cette question en séance publique car le Gouvernement est favorable à notre rédaction.
L'amendement n° CULT.7 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 17 bis ainsi modifié.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Si, en l'état, cet article, dont l'examen nous a été délégué au fond, est effectivement contraire au droit européen en ce qu'il méconnaît l'absence du TDM dans la liste des exceptions au droit d'auteur autorisées par la directive du 22 mai 2001, sa suppression constituerait un signal négatif à l'égard de la recherche française pour laquelle le TDM est un instrument de travail indispensable. Après avoir auditionné les différentes parties, je vous proposerai un compromis par la voie contractuelle dans l'attente de la révision de la directive. L'avis est donc défavorable à l'amendement de suppression du Gouvernement n° COM-193.
Mme Dominique Gillot. - Notre groupe a besoin de poursuivre la réflexion sur cette question. Le Gouvernement veut se conformer à la règle européenne dont nous savons qu'elle est en train d'évoluer. En outre, certains pays ont déjà dérogé à cette réglementation. La loi sur le numérique sera peut être publiée après la nouvelle directive. Cet amendement protège le droit d'auteur mais, avec les données scientifiques, il s'agit de bien autre chose. Les chercheurs sont favorables à l'ouverture du TDM : il s'agit d'un enjeu de souveraineté scientifique et de rayonnement de la France. Si nous ne saisissons pas cette opportunité, nos scientifiques risquent de partir à l'étranger. Aujourd'hui, la communauté scientifique à Paris est beaucoup plus attractive qu'à Londres ou dans toute autre capitale européenne. N'envoyons pas de mauvais signal à la recherche.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Je partage votre point de vue et c'est pourquoi je propose d'autoriser le TDM dans les termes de mon amendement n° CULT.8 en attendant la révision de la directive.
Mme Marie-Christine Blandin. - Pour son expertise sanitaire et scientifique, la France s'est dotée d'agences qui abritent le travail de chercheurs. Or, ces agences font du TDM pour étayer leurs propres analyses. Les souris de laboratoire appartiennent au passé.
Mme Françoise Laborde. - Je suis également opposée à cet amendement de suppression. N'incitons pas nos chercheurs à partir en Grande-Bretagne ou en Allemagne, pays qui dérogent aux règles européennes. Ne restons pas à la traine de ces pays.
M. David Assouline. - Je voterai l'amendement du Gouvernement. Depuis une bonne décennie, le Sénat s'est efforcé de protéger le droit d'auteur. Sans doute faudra-t-il l'adapter et prévoir des compensations. Mais, en attendant que la nouvelle directive soit publiée, ne prenons pas de risques inconsidérés. En maintenant cet article, on pourrait nous reprocher d'opposer le droit d'auteur à certains usagers. Peut-être les débats nous permettront-ils d'y voir plus clair.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il nous est déjà arrivé d'anticiper sur le droit européen : ainsi en a-t-il été de la TVA à taux réduit sur les livres numériques ou sur la presse en ligne.
Mme Dominique Gillot. - Ne confondons pas droit d'auteur et production de données scientifiques. Le brevet correspond à la propriété personnelle d'un scientifique. Les chercheurs veulent que les données scientifiques circulent le plus rapidement possible afin d'enrichir la recherche et de parvenir à des innovations qui font l'objet de brevets.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - La suppression de cet article serait un mauvais signal pour la recherche. Les scientifiques veulent pouvoir avancer dans leur travail : ne les entravons pas.
Avant de passer au vote sur l'amendement du Gouvernement, je vais vous présenter mon amendement n° CULT.8 qui interdit, dans les contrats conclus entre éditeurs et organismes de recherche ou bibliothèques, toute clause limitant l'accès aux publications scientifiques appartenant à l'éditeur, à des fins de fouille électronique exclusivement pour la recherche publique et à l'exclusion de tout usage commercial. Cette technique ne pourra donner lieu à rémunération ni à limitation du nombre de requêtes autorisées. Enfin, la conservation et la communication des copies techniques issues de ces traitements, aux termes des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, seraient assurées par des organismes désignés par décret.
Il est déjà possible de fouiller les corpus par contrat, mais cet amendement oblige à l'autoriser dans tous les contrats, sans spécification technique ou financière. Cet article permettra à la recherche d'avancer sans léser les éditeurs. La mission Huot préconisera certainement la même approche.
L'amendement n° COM-193 n'est pas adopté.
L'amendement n° CULT.8 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 18 bis ainsi modifié.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Cet article, dont l'examen nous est délégué au fond, concerne la liberté de panorama. L'amendement n° COM-158 rectifie le dispositif de la liberté de panorama tel qu'il a été adopté à l'Assemblée : l'ouverture de l'exception pour panorama aux oeuvres autres que celles situées en permanence sur la voie publique aurait pour conséquence de pénaliser exagérément les architectes et les artistes plasticiens. L'avis est défavorable.
L'amendement n° CULT.9 étend l'exception au droit d'auteur pour liberté de panorama créée par cet article aux associations à but non lucratif, et non plus seulement aux particuliers, dans la mesure où l'exclusion de tout usage lucratif limite suffisamment le risque de spoliation pour les auteurs. En outre, il convient, pour la clarté de la loi, de préférer l'expression « à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial » aux termes « à des fins non lucratives ». Ainsi, les limites de la liberté de panorama seront-elles clairement établies.
Par conséquent, je vous propose d'émettre un avis défavorable sur les amendements identiques n°s COM-154 et COM-187 : si la France est effectivement l'un des derniers pays à autoriser l'exception de panorama, très rares sont ceux qui permettent un usage lucratif de cette liberté, dans la mesure où il se ferait au détriment des architectes et des artistes plasticiens. Du reste, la très grande majorité des exceptions au droit d'auteur est limitée aux usages non lucratifs.
Mme Corinne Bouchoux. - Sur de tels sujets, nous sommes soumis à des injonctions contraires. N'oublions pas non plus qu'une association loi 1901 pourrait céder gratuitement des photos, qui ensuite seraient vendues par des tiers. Présidente du groupe d'études sur la photographie et autres arts visuels, je suis sensible à la situation des photographes : ils ont beaucoup de mal à gagner leur vie. Or, cette disposition pourrait leur porter préjudice.
Madame la rapporteure, vous ne défendriez pas une telle mesure pour la musique ou le cinéma. Compte tenu de la situation des photographes, je préfère en rester à la version votée par l'Assemblée nationale. Ne cédons pas aux sirènes de Wikimedia.
M. David Assouline. - Soyons prudents. Défendons le droit d'auteur. Même si ces débats ne provoquent pas les mêmes réactions que lorsqu'il s'agit de la vidéo ou de la musique, ne mettons pas les photographes en difficulté. Enfin, n'oublions pas que les associations peuvent vendre des photos.
M. Patrick Abate. - Je partage les mêmes préoccupations, mais ces amendements ne me semblent pas d'une extrême dangerosité. J'y suis plutôt favorable.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Soyons humbles devant ces sujets bien compliqués.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - L'exception existe déjà et nous sommes l'un des derniers pays à ne pas l'avoir transposée.
J'ai eu à coeur de préciser les choses, pour mieux les encadrer qu'à l'Assemblée nationale : avec « à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial », nous empêchons toute société d'utiliser ces photos car l'aspect non lucratif ne pourra plus être invoqué. Enfin, avec ma rédaction, les associations ne pourront vendre ou céder les photos. Mon amendement ne satisfait en rien les demandes de Wikimedia.
L'amendement n° COM-158 n'est pas adopté.
L'amendement n° CULT.9 est adopté.
Les amendements identiques n°s COM-154 et COM-187 ne sont pas adoptés.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 18 ter ainsi modifié.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Certes, il convient de promouvoir le bon usage des outils numériques et de l'Internet. Néanmoins, est-il pertinent d'introduire dans ce projet de loi une disposition qui n'a pas de valeur normative ? Avec l'amendement n° CULT.10, je vous propose donc de supprimer cet article, qui est le dernier des articles que la commission des lois nous a délégués au fond.
L'amendement n° CULT.10 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 18 quater.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Sur les deux derniers articles que nous allons examiner, nous sommes à nouveau pour avis.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Cet article vise à permettre la défense du domaine public par le biais des associations, qui pourraient ester en justice pour faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public.
La demande de suppression de cet article est indépendante de la position que pourrait prendre notre commission sur la problématique du domaine public, sur laquelle elle n'a jamais eu l'occasion de se positionner. En revanche, je m'interroge sur l'utilité de cet article dans la mesure où les règles de procédure civile admettent la recevabilité de l'action en justice d'une association dès lors que cette dernière peut se prévaloir d'une atteinte aux intérêts collectifs qu'elle a, en vertu de ses statuts, spécifiquement pour objet de défendre. L'amendement n° CULT.11 propose donc de supprimer cet article.
L'amendement n° CULT.11 est adopté.
Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis. - Si les élèves doivent pouvoir récupérer leurs données scolaires sous format numérique, cette disposition relève plutôt de la convention signée entre l'académie et la collectivité territoriale concernée que de la loi. L'amendement n° CULT.12 propose donc la suppression de cet article.
L'amendement n° CULT.12 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle s'est saisie, tels que modifiés par ses amendements.
La réunion est levée à 19 h 20.
Mercredi 6 avril 2016
- Présidence de M. Jean-Claude Carle, vice-président -La réunion est ouverte à 10 h 10.
Renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - Indépendance des rédactions - Examen des amendements au texte de la commission
La commission examine les amendements sur le texte de la commission n° 519 (2015-2016) sur la proposition de loi n° 446 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias en examen conjoint avec la proposition de loi n° 416 (2015-2016) relative à l'indépendance des rédactions, dont la rapporteure est Mme Catherine Morin-Desailly.
M. Jean-Claude Carle, président. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 34, qui rétablit l'intime conviction professionnelle, est contraire à la position adoptée la semaine dernière par notre commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 37 s'en tient au terme de « conviction », guère plus solide juridiquement. Il est préférable de faire référence au respect de la charte déontologique. Avis défavorable également.
M. David Assouline. - L'expression d' « intime conviction professionnelle » figure dans la loi n° 2009-259 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, à mon initiative. Elle a donc une existence juridique. Je comprends néanmoins que la rapporteure souhaite une référence à la charte déontologique et j'ai entendu les arguments contre les termes « intime », qui ne voudrait rien dire, et « professionnelle », qui renvoie au droit du travail. C'est pourquoi, dans un souci de compromis, nous proposons une rédaction qui ne maintienne que la « conviction », adossée à la charte qui définit l'éthique des journalistes.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 34 ainsi qu'à l'amendement n° 37.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Il n'est pas opportun d'imposer une charte unique à l'ensemble des entreprises de presse et audiovisuelles, comme le prévoit l'amendement n° 1. Laissons les entreprises élaborer leur propre charte, adaptée à leur histoire et à leur culture - d'autant que rien ne les empêche de se doter de la charte de Munich de 1971 ou de la charte d'éthique professionnelle de 1918, si elles le souhaitent. Avis défavorable.
L'amendement rédactionnel n° 38 substitue « dénuées » au mot « dépourvues », qui a exactement le même sens. Sagesse.
L'amendement n° 33 précise les modalités de rédaction de la charte déontologique ; mais ces dernières sont inapplicables dans les entreprises où il n'existe pas de société des journalistes dans la mesure où les représentants des journalistes ne sont pas clairement désignés. Avis défavorable.
De même, l'amendement n° 39 impose des modalités d'élaboration communes de la charte, malgré les importantes différences entre les entreprises de médias. De plus, comment négocier avec « les journalistes » dans les rédactions où ils sont plusieurs centaines ? Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 41.
Avis favorable à l'amendement n° 40, qui apporte une précision utile, à condition que la date de janvier 2017 soit remplacée par celle de juillet 2017.
Avis défavorable à l'amendement n° 59, qui a le même objet que le n° 1.
M. David Assouline. - Nous avons une discussion commune sur des sujets différents... Nous souhaitons, comme la rapporteure, que les entreprises puissent adopter des chartes spécifiques, car les contraintes éthiques peuvent varier suivant les rédactions. La question des caméras cachées, par exemple, ne se pose qu'aux rédactions audiovisuelles. Mais il faut également des principes communs, et nous partageons à cet égard l'esprit des amendements n°s 1 et 59. Toutefois, sur le plan juridique, la charte de Munich et la charte d'éthique professionnelle étant de niveau infra-législatif, on ne peut y faire référence. Par conséquent, nous rechercherons un autre moyen pour inscrire dans la loi des principes généraux qui servent de référence pour les chartes locales.
Au lieu de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, qui associait à la rédaction de la charte les « représentants des journalistes », j'ai proposé, à l'amendement n° 39, de mentionner les « journalistes » : cette mention est assez large pour désigner tantôt la société des journalistes, tantôt la rédaction et, faute d'instances, les représentants syndicaux. Nous maintenons ainsi, en l'adaptant, le principe d'une élaboration conjointe entre les dirigeants et les journalistes.
M. Patrick Abate. - Nous restons attachés au principe d'une charte générale. Journaliste, c'est un métier, même dans sa diversité. La charte de Munich fait l'unanimité dans la profession. Les déclinaisons locales sont rendues possibles par l'amendement n° 59 qui, à nos yeux, est une forme d'amendement de repli.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 38.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 39, ainsi qu'aux amendements nos 41 et 40.
M. David Assouline. - Repousser la date change tout ! Des médias audiovisuels ont obtenu le report au 1er avril 2017 de la date butoir pour l'adoption de la charte pour tenir compte de la longueur des procédures du CSA. Pourquoi tout reporter au mois de juillet, après les élections ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Nous en discuterons en séance.
Mme Françoise Laborde. - La commission a déjà émis un avis sur l'amendement n° 40. La rapporteure exprimera son avis en séance mais nous n'avons pas à revenir dessus.
Mme Marie-Christine Blandin. - Si nous avions remplacé la référence aux chartes de Munich et d'éthique professionnelle, selon vous de niveau infra-législatif, par des références de niveau supra-législatif, vous les auriez jugé inutiles. Curieusement, cet argument n'est pas utilisé pour la loi Sapin, qui estime que les conventions entre partenaires sociaux s'imposent au législateur...
M. Pierre Laurent. - Il est d'autant plus logique de voter l'amendement n° 59 que nous venons de nous prononcer pour le n° 40 donnant la possibilité au journaliste d'invoquer « les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste ».
M. David Assouline. - Nous avons en effet introduit cette référence à des principes plus généraux mais, au contraire de l'amendement n° 59, sans préciser davantage car les textes à appliquer ne recueillent pas tous l'avis unanime de la profession.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 42, qui prévoit la transmission de la charte déontologique aux instances dirigeantes des entreprises de presse et audiovisuelles, est redondant avec l'amendement n° 44 qui introduit cette disposition dans le code du travail. Par conséquent, avis défavorable.
M. David Assouline. - Là encore, c'est une rédaction de compromis : il ne convenait pas de ne mentionner que les conseils d'administration et de surveillance, car très peu d'entreprises de presse en sont dotées ; mais en rester, comme l'Assemblée nationale, au comité d'entreprise, c'était cantonner la charte à des organismes paritaires professionnels où les journalistes ne sont pas les seuls représentés.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Je partage votre position et donnerai un avis favorable à l'amendement n° 44. Mais l'amendement n° 42 introduit la même rédaction à un endroit différent.
M. David Assouline. - Soit.
L'amendement n° 42 est retiré.
Article additionnel après l'article 1er
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 43, qui prévoit la transmission de la charte déontologique d'une entreprise de presse à chacun de ses journalistes.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 43.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 44, sous réserve que les termes « ou, à défaut » soient remplacés par la conjonction « et ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 44 sous réserve de cette rectification.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 72 renforce le contrôle du comité d'entreprise sur l'application de la charte déontologique. Notre commission ayant estimé qu'il ne revenait pas au comité d'entreprise, non exclusivement composé de journalistes, de juger de l'application de la charte déontologique et du respect du droit d'opposition, elle a limité son rôle à l'information. Par conséquent, il convient de supprimer la seconde phrase de l'amendement. Sinon, avis défavorable.
M. David Assouline. - Il convient de voter cet amendement en l'état, d'autant qu'aux termes de l'amendement n° 44, le comité d'entreprise n'est plus le destinataire exclusif de la charte.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Je maintiens mon avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72.
Article 1er ter et article additionnel après l'article 1er ter
M. Jean-Claude Carle, président. - La commission ayant délégué cet article au fond à la commission des lois, je vous propose de nous en remettre à l'avis que nous propose d'adopter son rapporteur Hugues Portelli.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Les amendements nos 12, 36 rectifié, 50, 64 et 73 portent sur le statut de lanceur d'alerte. Le Gouvernement a pris en compte les remarques formulées la semaine passée par notre commission, notamment sur les risques de dénonciation calomnieuse, en proposant d'harmoniser les dispositions relatives aux lanceurs d'alerte : c'est l'objet de l'amendement n° 73, qui modifie le code pénal. Par conséquent, avis favorable à cet amendement, défavorable aux autres.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 12, 36 rectifié, 50 et 64.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 73.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Mon amendement n° CULT.7 circonscrit le périmètre du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux seuls programmes qui concourent à l'information au lieu de faire référence à l'ensemble des programmes. Cette rédaction définit un périmètre incluant les magazines, les documentaires sur l'actualité, la politique et l'histoire et les émissions de divertissement qui reçoivent des personnalités politiques ou donnent lieu à des débats politiques.
M. David Assouline. - Il me semble plus opportun de conserver le seul terme de « programmes » : le CSA s'en tiendra de lui-même au champ de l'information. De plus, les catégories évoluent : il y a cinq ans, auriez-vous considéré l'émission de Laurent Ruquier, où interviennent des politiques, comme une émission d'information ? Cette rédaction nous expose à des recours contestant le caractère informatif de tel ou tel programme.
L'amendement n° CULT.7 est adopté.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 14. Il importe de préciser les compétences du CSA au regard de l'indépendance de l'information, compte tenu des dispositions éparses existantes dans la loi du 30 septembre 1986.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 65 crée une instance nationale chargée de la déontologie des journalistes, réclamée par de nombreux syndicats de journalistes. Cette solution n'est pas le choix des auteurs de la proposition de loi, n'a pas été expertisée et ne fait pas l'objet d'un accord unanime, puisqu'elle n'a pas été évoquée par les directeurs de l'information auditionnés.
Il n'est pas précisé de quels moyens une telle instance pourrait disposer, si elle aurait des services propres, et de quels pouvoirs elle pourrait se prévaloir pour déterminer si les chaînes sont bien indépendantes des actionnaires et des annonceurs. Le CSA, lui, est une autorité indépendante dotée de services et de pouvoirs de contrôle. Une simple commission paritaire ne pourrait exercer sa mission de la même manière, sauf à en faire une véritable autorité administrative dotée de moyens importants qui se retrouverait ainsi en concurrence avec le CSA. Avis défavorable.
M. David Assouline. - Créer une instance issue de la profession pour juger la profession - comme pour les médecins - est une vieille idée. Si les journalistes, surmontant la diversité et les désaccords qui caractérisent la profession, décident de le faire, le législateur en prendra acte. Je considère cet amendement comme un amendement d'appel. Cessons de dire que le CSA ne peut pas faire ceci ou cela...
Mme Françoise Férat. - C'est le CSA lui-même qui le dit !
M. David Assouline. - La nomination des membres du CSA doit désormais être validée par au moins les trois cinquièmes de chaque commission parlementaire : ils ne sont plus soumis à l'exécutif comme auparavant...
M. Bruno Retailleau. - C'était la nuit des temps !
M. David Assouline. - Je ne jette la pierre à personne. Reste que le CSA n'est plus une émanation du pouvoir politique. Si nous continuons à limiter ses attributions, le Conseil d'État sera tenté de prendre l'ascendant sur lui.
Mme Marie-Christine Blandin. - J'entends que l'initiative doit venir de la profession et qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée. Notre amendement est d'appel : cette situation institutionnelle est une exception française. Les attentats de Bruxelles ont mis nos médias à rude épreuve. Les téléspectateurs ont apprécié la ligne tenue, au vu des dérapages constatés sur Facebook et sur Twitter. Ce qui est dit à la télévision est vérifié, pondéré. Je ne minore pas le rôle du CSA, mais il n'est pas toujours en mesure de répondre aux attentes.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 65 et 13.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 51 retire l'honnêteté de la liste des principes que le CSA veille à défendre en matière d'information, or plusieurs articles de la proposition de loi conservent cette référence. Sagesse.
M. David Assouline. - L'appréciation de l'honnêteté relève davantage des tribunaux que du CSA. Comment juger de l'honnêteté d'une ligne éditoriale ? C'est trop subjectif.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 51.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Il s'agit de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes sans pour autant reconnaître au CSA un pouvoir de contrôle ex ante sur les médias par le biais des conventions qu'il négocie avec eux.
Les comités de déontologie sont l'outil privilégié pour faire respecter ces principes ; leurs modalités de fonctionnement ont vocation à figurer dans les conventions, comme c'est déjà le cas pour les chaînes d'information. Pour en tenir compte, mon amendement n° CULT.2 fait référence à l'article 30-8 qui traite des comités de déontologie de préférence à l'article 3.1 de la loi du 30 septembre 1986 qui a un champ plus large.
L'amendement n° CULT.2 est adopté.
M. Pierre Laurent. - L'amendement n° 15 porte sur le renforcement du rôle des sociétés de journalistes dans le contrôle de la mise en oeuvre. Il complète l'amendement précédent.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'article 7 prévoit déjà que les comités de déontologie peuvent être saisis par la société des journalistes. Or cet amendement donne un rôle à la société des journalistes dans les échanges entre l'éditeur de service et le régulateur, ce qui ne correspond pas à sa vocation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement de coordination n° 16.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 52 propose une voie moyenne entre le simple constat des manquements, souhaité par l'Assemblée nationale, et l'exigence de leur sanction sur plusieurs exercices, retenue par notre commission. La référence à des mises en demeure répétées est moins protectrice pour les entreprises concernées. La gravité du préjudice, occasionné par le fait de ne pouvoir, pour un média, bénéficier d'une procédure simplifiée de reconduction de son autorisation, justifie la recherche d'une proportionnalité entre l'infraction et la sanction. Avis défavorable, même si nous partageons l'objectif.
M. David Assouline. - Le tort du groupe socialiste est de tenter trop tôt de bâtir un pont entre les deux assemblées. L'Assemblée nationale emploie le terme « constaté » qui ne signifie pas grand-chose : on pourrait retirer l'autorisation sans procédure contradictoire ni instruction par le CSA. La rapporteure propose la sanction, très lourde. Nous proposons une voie médiane, la mise en demeure, qui suppose une instruction contradictoire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52, ainsi qu'à l'amendement n° 17.
Article 6
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 18.
L'amendement de coordination n° CULT.5 est adopté.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 19 supprime l'article 7 qui crée les comités de déontologie, ce qui remettrait en cause l'esprit même de la proposition de loi auquel notre commission souscrit. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 20 accorde un rôle central aux organisations représentatives du personnel pour saisir les comités de déontologie. Notre commission préfère reconnaître le rôle légitime de la société des journalistes sur les questions de déontologie, conformément aux usages dans les rédactions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Mon amendement n° CULT.6 élargit la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect de la loi du 29 juillet 1881, afin qu'il puisse se prémunir de toute remise en cause de son indépendance.
Les amendements nos 53 rectifié et 74 élargissent la liste des personnes pouvant saisir le comité de déontologie. En disposant qu'un journaliste qui estime être victime de pression peut saisir sa direction, le médiateur ou la société des journalistes, qui peuvent chacun saisir le comité de déontologie, le texte de la commission écarte les saisines infondées. Si l'on envisage la saisine directe, il faudrait faire référence aux personnes qui « estiment » subir des pressions. En outre, il est dommage de supprimer la saisine par la direction ainsi que par la société des journalistes. Avis défavorable.
M. David Assouline. - Notre amendement et celui du Gouvernement vont dans le même sens. La rédaction de l'Assemblée nationale autorise la saisine par « toute personne », même un lecteur. Les médiateurs sont là pour ça. Même si nous devons être ouverts à la société civile, il serait impraticable d'instruire toutes les saisines. D'où notre référence aux personnes subissant des pressions au sens de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881. L'amendement du Gouvernement énumère les personnes concernées, au risque d'en exclure. Notre rédaction est plus aboutie.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Attention à l'inflation de demandes. Des chaînes nous ont dit que leur médiateur recevait entre 1 500 et 2 000 réclamations ou propositions du grand public. N'engorgeons pas le comité de déontologie. En revanche, j'ai spécifié que le médiateur ferait partie du comité de déontologie, pour rendre compte des demandes qu'il reçoit, ce qui satisfait les chaînes.
M. Assouline veut élargir la saisine aux salariés. Il me semble que celle-ci concerne les journalistes, d'où mon amendement. Quant à l'amendement du Gouvernement qui permet la saisine par un producteur extérieur à la société, j'y suis défavorable car il porte une atteinte sérieuse à la liberté éditoriale. On ne peut octroyer un tel pouvoir à un acteur externe à l'entreprise. D'ailleurs, les chaînes sont vent debout. Facilitons plutôt le rachat de programmes.
M. David Assouline. - Cette proposition de loi doit régler des problèmes concrets. Dans l'audiovisuel, on commande souvent un reportage à une société de production. Celui sur le Crédit mutuel a été refusé par la rédaction de Canal+ qui considérait qu'il portait atteinte à son partenaire. Heureusement que France Télévisions l'a diffusé. La rédaction du Parisien n'a pas pu traiter du film Merci patron qui concernait l'un de ses actionnaires. Canal+ comme M6 affirment ne pas vouloir diffuser de contenu contraire à leurs intérêts ainsi qu'à ceux de leurs partenaires. On sait que les rédactions sous-traitent à des sociétés de production. En légiférant ainsi, nous ne réglons pas le problème de Canal+ et disons à M. Bolloré qu'il a eu raison !
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Rien n'empêche un auteur ou un producteur de saisir la société des journalistes, qui saisit le comité de déontologie. Toute autre solution serait impraticable - imaginez une saisine parce que la case horaire ne convient pas, par exemple - et entraverait le fonctionnement de la chaîne. Je vous mets en garde contre l'inflation de contraintes contre-productives corsetant les entreprises. Cela ne signifie pas que nous ne devons pas prendre en compte l'épisode Bolloré, mais le dispositif est déjà conséquent.
L'amendement n° CULT.6 est adopté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 74.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 54 revient à une rédaction proche de celle de l'Assemblée nationale en définissant des règles d'incompatibilité pour les membres des comités de déontologie fondées sur l'existence de relations contractuelles depuis un certain nombre d'années avec le groupe de médias concerné. La rédaction limite à l'excès les possibilités de nomination sans bien identifier le rôle respectif de la direction de la société et du CSA. En ne prévoyant pas d'interdiction particulière d'exercer des fonctions à l'issue du mandat de membre d'un comité, elle constitue néanmoins un progrès par rapport à la rédaction de l'Assemblée nationale.
La rédaction de la commission a le mérite d'être infiniment plus pratique en offrant une vraie clarification et en réaffirmant la responsabilité de la société dans la défense de l'indépendance de l'information. Avis défavorable.
M. David Assouline. - Nous ne sommes pas d'accord avec vous, madame la rapporteure, mais avec l'Assemblée nationale, en partie. Nous ne disons pas que le CSA doit veiller en permanence à l'indépendance de ces comités dans leur travail quotidien, ce qui équivaudrait à une tutelle, mais qu'il veille à l'indépendance des personnes nommées. Si l'on demande à la direction de juger de leur indépendance... Chez Canal+, la situation est gelée car les journalistes mettent en doute l'indépendance des membres du comité proposés par la direction. Le CSA doit être le juge de paix. Notre amendement rétablit en partie la rédaction de l'Assemblée nationale tout en la corrigeant.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Nous donnons au CSA le rôle de valider ou d'invalider les candidats proposés par le conseil d'administration et le conseil de surveillance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 30 rectifié prévoit que les représentants des salariés nomment la moitié des membres du comité de déontologie. Les questions de déontologie ne relèvent pas de la compétence des organisations représentatives des salariés. En revanche, il faut responsabiliser le conseil d'administration sur son rôle au regard de la défense de l'indépendance de l'information, ainsi que l'a rappelé la présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, lors de son audition. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié.
Article additionnel après l'article 7
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 66, qui interdit à une société détenant un groupe de média propriétaire d'une chaîne de télévision de concourir à des marchés publics, aurait pour conséquence de faire racheter certains groupes de médias français par des groupes étrangers. Il ne tient pas compte de l'histoire des médias français qui a empêché l'émergence de groupes privés spécialisés dans les médias. Il est essentiel que des investisseurs français puissent participer à l'émergence de groupes de taille européenne qui pourront investir dans le numérique et la création. Veillons avant tout à ce que ces groupes respectent l'indépendance de l'information et le pluralisme des médias dont ils sont propriétaires. Avis défavorable.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je conteste la lecture de la rapporteure, L'amendement précise que le taux maximal de détention des parts est fixé par décret, donc par le Gouvernement. Si une entreprise vit principalement de la commande publique, il ne serait pas déontologique qu'elle soit éditrice de programmes.
M. David Assouline. - L'indépendance se heurte à deux questions : la concentration et la déontologie des journalistes. Concentration capitalistique, commande publique, nombre de médias possédés : ces sujets relèvent des décrets de 1994. Il faudrait des études d'impact. Le renvoi à des décrets pour fixer les taux laisse une latitude géante au Gouvernement. Le législateur n'y retrouverait pas ses petits.
Nous avons choisi un autre biais : renforcer le pouvoir des journalistes pour résister aux effets néfastes de cette concentration. J'ai déposé une proposition de loi sur la concentration ; on m'a opposé qu'en introduisant des seuils aujourd'hui, on ne toucherait pas les groupes existants, la loi n'étant pas rétroactive, mais les nouveaux entrants. Cela aboutirait à conforter ceux qui concentrent le plus et vivent de la commande publique, et empêcherait le développement de la concurrence, condition du pluralisme.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 67 interdit qu'un même groupe de média réunisse plus de 37,5 % de l'audience du marché de la télévision. Cette disposition semble inutile vu la grande dispersion des audiences. En outre, elle ne concerne pas la vidéo à la demande par abonnement (SVOD), secteur dans lequel un seul acteur américain détient plus des deux tiers des parts du marché français, ce qui constitue une véritable menace pour notre exception culturelle. Concentrons notre énergie dans les combats les plus utiles. Avis défavorable.
M. David Assouline. - Nous ne sommes pas non plus d'accord avec cet amendement, mais pour des raisons différentes. Que signifie le seuil de 37,5 % ? Sans étude d'impact, on ignore les éventuels effets pervers. Cet amendement d'appel, sorti du chapeau, ne tient pas compte de la non-rétroactivité de la loi. Il n'aborde pas non plus la SVOD. Si l'on réduit l'influence de nos grands groupes pour renforcer le pluralisme, ce n'est pas pour laisser la place aux géants américains. Moi qui suis favorable à ouvrir un chantier sur la concentration, je suis d'accord avec l'esprit mais pas la lettre de cet amendement.
M. Pierre Laurent. - Cet amendement met le doigt sur la faiblesse de la proposition de loi qui ne traite pas de la question pourtant centrale de la concentration. Certes, il existe d'autres dangers, mais qui peut le plus peut le moins ! L'argument de la rétroactivité ne tient pas. Quand on déréglemente le marché de l'énergie, on ne laisse pas le monopole à EDF sous prétexte qu'il l'avait avant. Pourquoi l'audiovisuel et la presse seraient-ils traités différemment ? Les nouveaux seuils anti-concentration s'appliqueront à tous.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Aux termes de mon amendement n° CULT.1, LCP et Public Sénat auraient l'obligation de créer des comités de déontologie mais c'est le bureau de chaque assemblée, et non le CSA, qui aurait pour mission de déterminer leurs modalités de fonctionnement et de veiller à leur indépendance.
L'amendement n° CULT.1 est adopté.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Nul besoin d'un rapport sur la lutte contre la concentration dans les médias pour prendre nos responsabilités. Avis défavorable à l'amendement n° 21.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 55 qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale.
M. David Assouline. - Il est important que le CSA, dans son rapport annuel, détaille les mesures prises pour mettre fin aux atteintes au pluralisme. On critique l'opacité du CSA ; la rumeur a remplacé la vérité. Qu'il donne donc à voir son indépendance, le respect des procédures ! Cède-t-on à la pression des éditeurs et patrons de l'audiovisuel ? Si ces mesures ne sont pas dans le rapport du CSA, on les retrouvera dans le Canard Enchaîné. On ne règle pas les problèmes en les cachant sous la table.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55 ainsi qu'à l'amendement n° 31 rectifié.
Article additionnel après l'article 8
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 58 renforce les pouvoirs du CSA sur les autorisations d'émettre en créant une période probatoire de deux ans et demi d'activité. Il tire les conclusions de l'affaire Numéro 23 mais ne serait pas applicable au fautif puisque cette chaîne a dépassé le délai. Surtout, il créerait une nouvelle insécurité juridique pour des investisseurs en visant un champ plus large que la spéculation sur les reventes de fréquences. Nous partageons l'objectif : c'est pourquoi une disposition a été introduite à l'article 7 de la loi du 14 octobre 2015 qui permet déjà au CSA de tenir compte du respect de ses obligations conventionnelles par un éditeur qui demanderait un agrément de cession. Cette disposition, selon laquelle le fautif aurait pu être sanctionné, n'a pas été privilégiée par le CSA. La réflexion doit se poursuivre. Avis défavorable.
M. David Assouline. - Sujet d'actualité par excellence ! La rapporteure était déjà active dans ce domaine avant l'affaire Numéro 23, à propos du rachat de Direct 8. L'État accorde les fréquences gratuitement : sans même être valorisée, Numéro 23 a été vendue 90 millions d'euros, ce qui a d'autant plus choqué que la chaîne n'avait pas rempli ses obligations de « chaîne des identités » qui lui avaient valu d'obtenir la fréquence.
Vous avez renforcé le dispositif que j'avais fait adopter en portant de 5 à 20 % la taxation sur la plus-value de la cession pour dissuader la revente spéculative ; mais le Conseil d'État a cassé la décision du CSA, qui estime que le législateur doit désormais lui donner les moyens de faire appliquer ses décisions. La seule solution est une période probatoire au cours de laquelle on vérifie que les obligations sont remplies, ce qui dissuadera les spéculateurs. L'Assemblée nationale a porté la période d'autorisation de revente de deux ans et demi à cinq ans ; je préfère deux ans et demi car une période probatoire de cinq ans sur dix me semble trop élevée. Le sujet mérite débat.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58.
Article additionnel après l'article 9 bis
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Les éditeurs de service de télévision doivent s'associer au sein d'une société collective pour gérer les multiplex de diffusion hertzienne. Or certains d'entre eux ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles sur les frais de diffusion, ce qui fragilise les sociétés collectives comme les opérateurs techniques de diffusion. Mon amendement n° CULT.4 autorise le CSA à leur retirer l'autorisation d'émettre. Je rappelle que Numéro 23 est dans ce cas, puisqu'elle doit 3 millions d'euros à TDF.
L'amendement n°CULT-4 est adopté.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 25 rectifié ter renforce les obligations de transparence imposées aux entreprises de presse : si l'un des propriétaires ou des dirigeants de l'entreprise est député, sénateur, ministre, maire ou président de collectivité, mention devra en être faite. Sagesse.
M. Philippe Bonnecarrère. - Il n'est pas sûr que ce type de mesure soit indispensable, étant discriminante et ad hominem. Je voterai contre.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 25 rectifié ter.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 22 renforce l'obligation de transparence pour les entreprises éditrices. Selon l'article 11, celles-ci seront désormais tenues chaque année de porter à la connaissance de leurs lecteurs ou internautes toutes les informations relatives à la composition de leur capital, afin qu'ils apprécient les éventuelles pressions qu'un actionnaire est susceptible de faire peser sur une rédaction. Si nous sommes favorables sur le principe à cette mesure de transparence, reste à la placer au juste niveau : doit-elle concerner les actionnaires qui détiennent plus de 5 % - comme le propose l'Assemblée nationale, plus de 10 % - comme je le propose, ou bien doit-elle concerner tous les actionnaires, comme le propose cet amendement du groupe CRC ?
La transparence appliquée à tous les actionnaires me semble contre-productive. Trop d'information tue l'information. Mieux vaut en rester aux seuls actionnaires significatifs, car c'est bien d'eux que pourrait venir une éventuelle pression.
On peut se référer au droit des sociétés. Dans le cas des sociétés cotées, l'actionnaire qui franchit le seuil des 5 % doit se faire connaître auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de la société ; celui qui franchit le seuil des 10 % doit faire connaître ses intentions pour les six prochains mois. C'est un seuil significatif. Avis défavorable à l'amendement n° 22, ainsi qu'aux amendements identiques nos 56 et 68.
M. David Assouline. - Pourquoi le lecteur n'aurait-il pas l'information ? Quatre multiplié par cinq égale vingt. On ne saurait pas qui détient 20 % mais on saurait qui détient 10 % parce qu'il s'agit d'un seul actionnaire ? Il peut y avoir des coalitions. Rendons lisibles la détention du capital.
M. Patrick Abate. - Je reprends à mon compte les arguments de M. Assouline qui confortent notre amendement de suppression de tout seuil. Il n'est pas plus compliqué d'assurer la transparence sans seuil.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22 ainsi qu'aux amendements identiques nos 56 et 68.
Article additionnel après l'article 11
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 26 rend incompatible la détention de plus de 10 % d'une entreprise de presse avec certains mandats et fonctions politiques pour des raisons évidentes d'indépendance de la presse. Toutefois, les incompatibilités ministérielles relèvent de la Constitution et les incompatibilités parlementaires d'une loi organique et non d'une loi ordinaire. Demande de retrait.
M. Philippe Bonnecarrère. - Même observation que tout à l'heure, confortée par les arguments de la rapporteure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Les amendements identiques nos 24, 57 et 69 rétablissent la sanction en cas de manquement d'une entreprise de presse à ses obligations de transparence ou d'entrave au droit d'opposition des journalistes. L'entreprise fautive verrait ses aides à la presse, directes ou indirectes, suspendues, en totalité ou pour partie. Il existe déjà une sanction pénale et l'État conventionne de plus en plus systématiquement avec les entreprises de presse qu'il aide. En outre, les aides distribuées sont déjà conditionnées par le respect des obligations légales et réglementaires. Voyons avec le Gouvernement s'il ne peut agir par décret. Avis défavorable.
M. David Assouline. - Si l'on confie cette décision au Gouvernement, il sera accusé d'avoir un projet derrière la tête et de vouloir contraindre les médias qui ne sont pas d'accord avec lui. Ce n'est pas à lui d'agir, mais au législateur. Ces amendements sont utiles pour éviter toute polémique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 24, 57 et 69, ainsi qu'à l'amendement n° 32.
Article additionnel après l'article 11 quinquies
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 28 rectifié restreint l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les journalistes. Notre commission, qui a, à plusieurs reprises, dénoncé la générosité du dispositif de l'article 81 du code général des impôts, ne peut qu'être favorable à sa limitation aux salariés et indépendants les plus modestes. Il conviendrait toutefois de modifier le I de l'amendement pour que la rédaction soit sous la forme affirmative et de supprimer le III car il n'est pas nécessaire de prévoir un gage. Sous cette réserve, avis favorable.
Mme Mireille Jouve. - D'accord.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28 rectifié, sous réserve de rectification.
Article 11 octies
La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 75.
Article additionnel après l'article 11 octies
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 60 renforce les prérogatives de l'équipe rédactionnelle. Avec l'article 1er de la proposition de loi, les journalistes se voient reconnaître un droit d'opposition étendu qui garantit, avec la clause de cession et la clause de conscience, leur indépendance. L'amendement n° 2 rectifié va plus loin encore en créant un véritable contrepouvoir au sein des entreprises de presse, ce qui ne semble pas opportun. Il convient en effet de respecter les hiérarchies existantes pour le bon fonctionnement de ces sociétés. Avis défavorable aux amendements nos 60, 2 rectifié et 27.
M. David Assouline. - Mme Blandin ayant pris soin de copier le texte de ma proposition de loi, je ne puis me prononcer contre son amendement. Nous avions travaillé avec les professionnels et songé aux études d'impact. Il s'agit de reconnaître les rédactions comme entités juridiques. Cela mérite mieux qu'un amendement ! Je m'abstiendrai.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 60, 2 rectifié et 27.
Elle émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 76.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 77 revient à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui fixait un délai de six mois pour modifier les conventions. J'avais proposé un an, jusqu'au 1er juillet 2017, car c'est un immense travail. Selon le président du CSA, plus de 1 300 conventions devront être modifiées : mille pour les radios et 310 pour la télévision, sans compter les médias outre-mer. Chaque convention devra faire l'objet d'un examen par les organes de direction de chaque société, ce qui réduira d'autant le temps dont disposera le CSA pour les approuver. On voit mal, dans ces conditions, comment six mois pourraient suffire à la fois pour instruire autant de dossiers et les faire examiner par le collège. Avis défavorable.
M. David Assouline. - Ce matin, nous avons déjà donné un avis favorable à des amendements sur les délais, lorsque la majorité était différente dans cette salle. Celui-ci devrait donc tomber.
M. Jean-Louis Carrère. - Absolument !
M. David Assouline. - Un délai limité à six mois évitera de donner l'impression à nos concitoyens que les lois ne changent rien. En l'espèce, il ne créerait pas de difficultés insurmontables. Mon amendement tenait compte des arguments du CSA, en fixant neuf mois pour l'audiovisuel et six mois pour la presse écrite, à laquelle cela ne pose aucun problème. Voulez-vous vraiment donner crédit à l'idée que cette loi ne sera peut-être pas mise en application si la majorité change en 2017 ? Ce serait créer une instabilité juridique absolue...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77.
Article additionnel après l'article 13
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n° 71 demande un rapport sur l'application de la loi et impose d'organiser un débat dans les commissions compétentes au Parlement. Il porte atteinte à la libre organisation des commissions parlementaires telle qu'elle est définie par le Règlement des assemblées. Les commissions peuvent apprécier elles-mêmes les modalités d'exercice de leur compétence constitutionnelle en matière de contrôle. Avis défavorable.
M. David Assouline. - Je ne comprends pas. Nous avons déposé cet amendement après avoir entendu les associations et organisations professionnelles, qui nous ont dit qu'il s'agissait d'un sujet polémique, sur lequel il serait bon que le législateur fasse un point d'étape. Si j'avais demandé un rapport au Parlement, que n'aurai-je entendu ! Je veux, en tous cas, que la loi prévoie un bilan d'étape : il faut savoir faire preuve d'humilité, et nous remettre en cause si nous faisons fausse route.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Mon amendement n° CULT.8 précise les modalités d'application outre-mer de la proposition de loi.
L'amendement n° CULT.8 est adopté.
Communications diverses
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Quelques informations sur le calendrier de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). La conférence des présidents, qui se réunit ce soir, devrait fixer le délai limite pour le dépôt des amendements de commission au lundi 9 mai à midi ; l'examen du rapport en commission au mardi 10 mai après-midi - et éventuellement le soir - et mercredi 11 mai matin ; le délai limite pour le dépôt des amendements de séance au jeudi 19 mai à midi ; l'examen des amendements de séance aux mardi 24 mai à 9 heures puis éventuellement à la suspension de fin d'après-midi et mercredi 25 mai, matin. La discussion en séance devrait commencer le mardi 24 à 14 h 30 et s'achever le mercredi 25 ou le jeudi 26.
Si nous ne l'achevons pas ce soir, ce qui est probable, le Gouvernement pourrait inscrire la suite de l'examen de la proposition de loi relative à l'indépendance des médias à l'issue de la deuxième lecture de la LCAP.
Enfin, dans le cadre de la démarche de dématérialisation des documents de travail, je souhaiterais recueillir votre avis sur l'envoi des convocations à nos réunions sous forme numérique. Je vous invite donc à indiquer au secrétariat de la commission si vous souhaitez continuer à les recevoir par courrier postal.
La réunion est levée à 12 h 15.