COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

Mercredi 23 mars 2016

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Audition de M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel

La commission auditionne M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en vue de l'examen, le 30 mars prochain, de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 8 mars dernier visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, à laquelle a été jointe la proposition de loi de M. Assouline relative à l'indépendance des rédactions. L'opportunité de légiférer pour renforcer les pouvoirs du CSA a fait l'objet d'un large débat à l'Assemblée nationale. Selon certains, cette proposition de loi judiciariserait les rapports entre les journalistes et leur hiérarchie, et instituerait un contrôle ex ante des médias par le CSA. Ce dispositif évitera-t-il effectivement que l'actionnaire interdise la diffusion de certains programmes ? Beaucoup de députés ont émis des doutes.

Nous avons besoin d'y voir plus clair sur l'état du droit actuel. Quel regard porte le CSA sur le respect de l'indépendance de l'information ? Est-elle menacée ? De quels moyens dispose-t-il pour la préserver ?

Que pensez-vous des nouveaux pouvoirs dont disposerait le CSA si ces propositions de loi étaient adoptées en l'état ? Le CSA ne deviendrait-il pas un arbitre des relations entre les journalistes et leurs employeurs, ce que les uns et les autres refusent ?

N'y a-t-il pas un risque d'excès de pouvoir, voire d'inconstitutionnalité des conventions signées avec les éditeurs de service si les autorisations d'émettre sont remises en cause sur la base de conflits internes aux rédactions, avec des responsabilités difficiles à déterminer, alors que les éditeurs n'auront pas été formellement sanctionnés mais seulement mis en cause ? Comment rassurer les journalistes, qui craignent un contrôle ex ante ? Quels ajustements permettraient de considérer ce texte comme un progrès ?

M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. - Merci de me fournir une occasion de vous préciser le fonctionnement du CSA, autorité publique indépendante. Cette audition s'inscrit dans un cadre singulier. Vous m'interrogez sur des textes sur lesquels nous n'avons aucune responsabilité, ni directe, ni indirecte, et sur lesquels je vous donnerai toute l'information dont je dispose. À la différence des projets de loi, les propositions de loi ne sont pas soumises pour avis au CSA, qui n'en a jamais délibéré et je n'ai pas de compétence pour vous donner un avis personnel sur ces dispositions.

Le CSA ne peut qu'adhérer, par principe, aux grandes notions que les propositions de loi rappellent : liberté, indépendance et pluralisme des programmes ; il y veille quotidiennement dans le cadre de ses missions actuelles, et ces principes relèvent de la jurisprudence constitutionnelle : l'indépendance est citée dans une décision du 3 mars 2009 ; celle du 23 juillet 2008 a qualifié le pluralisme et l'indépendance des médias d'objectifs de valeur constitutionnelle.

Je rappellerai le cadre juridique et fonctionnel de notre action : le CSA a proposé des évolutions législatives dans ses rapports annuels, mais aucune sur ce sujet. Actuellement, l'action du CSA privilégie une méthode concertée et le recours à des dispositions conventionnelles établies au cas par cas - c'est l'esprit de la régulation. Les deux propositions de loi procèdent d'une logique différente, avec un régime commun conduisant à multiplier les dispositifs mis en place dans quelques chaînes à l'initiative de certaines parties. Le collège n'a pas émis d'avis sur les dispositions que vous examinez, car le Gouvernement ne le saisit que sur les projets de loi et de décret.

La loi du 30 septembre 1986 nous confie des missions relatives aux principes défendus par ces textes : l'article 3-1 garantit le pluralisme, mais uniquement pour l'audiovisuel public : le CSA « garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ». D'autres dispositions éparses évoquent le pluralisme, l'honnêteté et l'indépendance des radios, auxquelles le CSA a ajouté des dispositions conventionnelles : selon l'article 29, le CSA tient compte, dans ses autorisations, « pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ». C'est un critère d'attribution.

La proposition de loi de Patrick Bloche s'inspire du droit dit d'opposition des journalistes de l'audiovisuel public, prévu par l'article 44 de la loi de 1986 - qu'il supprime, soi-disant par coordination. Le CSA n'a jamais eu à l'appliquer.

S'appuyant sur les spécificités des différentes chaînes, le CSA a introduit des stipulations conventionnelles sur le pluralisme des programmes et des courants de pensée et d'opinion, prévu à l'article 13 de la loi de 1986, afin d'assurer un équilibre des points de vue - la maîtrise de l'antenne. Nous avons mentionné le principe d'indépendance éditoriale dans les conventions relatives à TF1, Canal+ et M6, d'indépendance de l'information à l'égard des intérêts économiques des actionnaires pour les émissions d'information politique et générale dans les conventions de TF1, LCI, M6, I-Télé, D8, D17, et BFM TV, en leur demandant de nous informer des moyens mis en oeuvre. Nous avons fixé des règles de traitement éditorial et d'information du public en cas de présentation d'une activité avec laquelle la société détient des liens capitalistiques significatifs dans les conventions de TF1, Canal+, I-Télé, D8 et D17.

Selon l'article 20 de la convention de Canal+, « lorsque la société présente à l'antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités d'édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle, développées par une personne morale avec laquelle elle a des liens capitalistiques significatifs, elle s'attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif. À cette occasion, elle indique au public la nature de ces liens. » Nous imposons des règles écartant les liens avec l'actionnaire principal, notamment dans la convention avec M6. Pour les chaînes d'information - TF1, LCI, I-Télé, BFM TV - nous précisons la nature des relations entre la direction et le service, la rédaction et la direction, et les autres services du groupe. Les comités d'éthique - devenus comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes dans la proposition de loi Bloche - s'inspirent de notre pratique d'étude au cas par cas dans les négociations d'ensemble.

Je corrige une ambiguïté : selon la loi, le seul interlocuteur du CSA est l'éditeur de services, en aucun cas les rédactions ou les journalistes.

Le rôle du régulateur peut et doit conduire, dans un souci de sécurité juridique et économique de ses interlocuteurs, à préciser a priori le cadre d'application de la loi. C'est toute l'ambiguïté du contrôle ex ante. La régulation conduit à des orientations précisant ou complétant celles de la loi. Le régulateur n'intervient jamais au cas par cas par avance, mais par des orientations fixées a priori par convention. Il évite d'apprécier des situations précises et concrètes autrement que par une action a posteriori.

Nous intervenons, une fois la loi votée, par des recommandations qui relèvent du pouvoir général, prévues par l'article 3-1 de la loi de 1986, dont certaines ont un caractère réglementaire selon l'interprétation du législateur et la jurisprudence du Conseil d'État. Ainsi, la recommandation du 20 novembre 2013 relative au traitement des conflits internationaux, des guerres civiles et des actes terroristes par les services de communication audiovisuelle explicite-t-elle les principes prévus à l'article 1er sur la dignité de la personne humaine et l'ordre public. Des dispositions conventionnelles sur l'attribution ou la reconduction d'autorisations, générales ou spécifiques à chaque chaîne, sont négociées.

On ne saurait être trop clair sur le contrôle général du CSA a priori : édicter des règlements de portée générale, des recommandations et négocier des conventions a toujours été le rôle que lui a confié le législateur. Mais il ne lui appartient pas de décider en amont de ce qui peut ou non être diffusé. Ainsi, le CSA exige de ne pas diffuser d'images portant atteinte à la dignité d'une personne humaine, blessée ou tuée, mais n'a pas à interdire la diffusion de toute image ou de tout son de violence, fût-elle paroxystique, comme celle que nos amis belges ont hélas subi hier. C'est un principe de responsabilité propre aux médias, c'est leur choix de diffuser ou non des images au regard des dispositions applicables et des lignes directrices du régulateur. En cas de manquement, le CSA n'intervient qu'après la diffusion, hormis deux exceptions récentes : en janvier et novembre 2015, le CSA a appelé à la prudence pour ne pas interférer sur les enquêtes, mais ce n'est pas une interdiction a priori. Le CSA est un régulateur, non un censeur.

Le CSA n'a pas vocation à être un déontologue, un organe de régulation entre journalistes et éditeurs de services. Il fait pleinement respecter les droits et les libertés, mission qui lui a été confiée par le législateur, et dont il est garant. À ma demande, le Comité de déontologie du CSA s'appelle désormais Comité de respect des droits et libertés, un changement important à mes yeux.

Les décisions du Conseil sont rarement consensuelles. Il décide en toute responsabilité et indépendance. Il fut le seul à adresser des avertissements à la suite du traitement médiatique des attentats de janvier 2015. Les chaînes ont ensuite mené des réflexions concluantes sur ce sujet, puisque le traitement des attentats de novembre fut conforme au respect des exigences législatives et conventionnelles.

Il n'y a pas d'opposition entre l'autorégulation professionnelle des journalistes, toujours souhaitable et souhaitée mais pas toujours très précise, et la régulation que vous nous avez confiée et que nous nous efforçons de délimiter dans un cadre juridique précis et contraignant. Réaffirmer notre indépendance est un hommage à ma collègue vice-présidente de l'European Regulators Group for Audiovisual Media Services (Erga), présidente de l'autorité croate et forcée à la démission pour avoir dénoncé la diffusion de discours d'incitation à la haine sur le service public. D'autres régulateurs - en Hongrie, en Pologne... - rencontrent également des difficultés. L'indépendance est une valeur de la République, une valeur européenne.

La dénomination des comités d'éthique a été modifiée lors de l'examen de la proposition de loi par l'Assemblée nationale. Les comités d'éthique mis en place par le CSA sont divers : certains comprennent des personnalités indépendantes, dont la liste est annexée à la convention, le Conseil étant informé de tout changement de composition. Ainsi le comité d'éthique de LCI, chargé du pluralisme et de la déontologie, peut être saisi par la direction ou les représentants du personnel. Le comité d'éthique et de pluralisme d'I-Télé, en cours de reconstruction après de multiples démissions, s'inscrit dans le cadre de celui de Canal+. Celui de BFM TV comprend des représentants de la chaîne - il n'est donc pas indépendant - mais a établi une charte de déontologie, de même que le comité d'éthique de Gulli, qui comprend des professionnels de l'enfance. Nous avons émis quelques doutes sur l'élaboration de la charte et la composition du comité d'éthique de Canal+.

Le CSA n'a pas les moyens de jouer un rôle d'arbitre pour les éditeurs de service. Cela relève du juge ou de l'autorégulation. De même, les comités d'éthique n'ont pas vocation à devenir des prolongements du CSA. Le CSA n'est ni une instance d'appel, ni une caisse de résonnance. Il n'y a pas de codécision : les comités d'éthique n'ont pas à se justifier devant le CSA, et réciproquement.

Il n'y a pas de saisine particulière du CSA, malgré la formulation de l'article 42 de la loi de 1986, modifié par la proposition de loi. Toute personne peut demander au CSA d'engager une procédure de mise en demeure ou de sanction, et le Conseil peut s'autosaisir. Dans son rapport annuel, le CSA doit préciser les raisons pour lesquelles il ne sanctionne pas - ce qui interroge sur la séparation des pouvoirs. Le Conseil dispose d'un pouvoir d'appréciation confié par la loi et confirmé par juge. L'instruction des manquements relève d'une procédure particulière définie par la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, avec saisine d'un rapporteur indépendant par le directeur général en cas d'engagement d'une procédure de sanction. Le juge, saisi d'une sanction ou d'un refus de sanctionner, examine alors la manière dont les faits se sont produits. Dans la première partie du rapport que nous vous remettrons le 31 mars, nous proposons de rendre compte au Parlement du nombre et de la nature des anomalies relevées et sanctionnées, dans le respect du secret des délibérations, sans rentrer dans l'analyse détaillée de nos décisions.

Le délai laissé au CSA pour adapter les conventions et s'assurer de la création des comités est bref. Nous devrions examiner plus de 1 300 conventions sur l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme : mille pour les radios, 310 pour les télévisions - dont 21 pour la télévision nationale hertzienne, 40 pour les télévisions locales, 249 pour les services sur les réseaux non hertziens. Et nous devrions examiner également 50 conventions de comités, cinq pour les radios à caractère généraliste émettant des émissions d'information, 51 sur la télévision - sans compter les télévisions d'outre-mer.

La disposition, introduite par le Gouvernement, interdisant la revente d'une fréquence attribuée dans un délai de cinq ans, sauf difficulté économique grave mettant en cause la viabilité de l'opérateur, ne supprime pas tout risque de manoeuvre spéculative mais apparaît en phase avec l'attachement constant du collège à l'équité, à la probité, à la juste exploitation d'un domaine public inaliénable.

Le CSA se borne à exercer les missions confiées par le législateur, qui fixe le champ de compétences de la régulation audiovisuelle. Ses missions doivent être exercées dans leur plénitude : la loi, toute la loi, rien que la loi. Si la loi change, j'espère vous avoir convaincu que cette exigence d'application intégrale de la loi est primordiale et immuable.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci de cet exposé liminaire très complet.

M. David Assouline. - Merci pour cet exposé utile. Vous réaffirmez vos prérogatives, alors que le Syndicat national des journalistes (SNJ) considère qu'en tant qu'autorité administrative, vous n'avez pas à intervenir dans les règles qui concernent leur profession, et que vous manquez d'indépendance.

Le CSA se borne à réguler l'audiovisuel, mais à l'heure de la révolution numérique, cette mission devrait s'étendre aux contenus audiovisuels sur Internet. Voyez certaines vidéos qui sont postées sur YouTube, sans que s'exerce le même contrôle que celui imposé aux chaînes de télévision, l'absence de règles concernant la publicité pour les enfants... On régule le service public, mais on trouve n'importe quoi sur le média le plus regardé par les enfants !

Les journalistes exercent le même métier, quel que soit le support : presse écrite, radio, télévision ou Internet. Or le CSA a un pouvoir sur les rédactions audiovisuelles mais pas sur la presse écrite...

Si vous donnez des orientations et des directives générales a priori, vous devriez visionner l'intégralité de ce qui doit passer à l'antenne, comme vous le faites pour les publicités. Vous exerceriez alors une censure en amont, dépouillant les éditeurs, responsables du contenu devant la loi. Il faut préciser que le CSA ne peut en aucun cas être un censeur.

La proposition de loi répond à la concentration dans les médias, spécificité française : des groupes privés détiennent l'essentiel des médias, dépendent de la commande publique, avec un actionnariat majoritaire qui n'a pas grand-chose à voir avec le métier. C'est pour cela qu'on demande au CSA d'assurer l'indépendance, car le doute perdure structurellement. Faut-il édicter de nouvelles règles sur la concentration ? J'avais déposé une proposition de loi limitant la part de capital détenu. Elle allait peut-être trop loin, mais ne faudrait-il pas modifier des seuils établis il y a fort longtemps ?

M. Daniel Percheron. - Monsieur Schrameck, votre pédagogie rigoureuse et exigeante nous apporte beaucoup. Quelques jours avant l'ouverture de la campagne officielle des élections municipales, vous avez alerté BFM sur la surreprésentation du Front National sur son antenne. C'est un vrai problème, dont le traitement banal dans les médias m'avait surpris, car je suis en première ligne dans le Nord-Pas-de-Calais. Quelles suites donner à ces alertes ? N'est-ce pas un cas limite face à la démocratie d'opinion ? Plus que jamais, nous avons un devoir de vigilance et d'alerte.

Mme Marie-Christine Blandin. - Sans être politiquement marquée, une chaîne comme D8, qui vomit 24 heures sur 24 des arrestations, des quartiers ghettoïsés, des descentes chez les dealers, des personnes âgées agressées, et qui sème la peur, est un tract permanent ! Elle génère le même vote... Comment le CSA fait-il respecter le pluralisme des idées ?

M. Michel Savin. - Cette proposition de loi donne au CSA compétence pour veiller à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions, assortie d'un pouvoir de mise en demeure des contrevenants. Son article 2 est très ciblé : le CSA doit vérifier l'absence d'interférence des actionnaires et des annonceurs dans les rédactions. Quels sont les moyens qui garantiraient cette indépendance ?

M. Jean-Louis Carrère. - Le CSA est-il compétent lorsque le président de la Ligue pour la protection des oiseaux débarque dans le département des Landes, avec dans son sillage des chaînes publiques et privées, soi-disant pour protéger les oiseaux - ou pour faire sa propre promotion, selon les interprétations ? Est-ce légal ? Une rédaction peut-elle se mobiliser pour dégrader l'image d'un département au point que le président du Conseil départemental envisage de porter plainte ? Quel rôle pourrait jouer le CSA en la matière ?

M. Olivier Schrameck. - Monsieur Assouline, j'ai rencontré longuement, à ma demande, le SNJ, dans un climat courtois. Malgré d'inévitables et d'irréductibles divergences d'appréciation, rien n'est pire qu'un malentendu. Les journalistes estiment ne pouvoir être contrôlés que par des juristes ; ils ont bâti des instruments internationaux ou nationaux, des offices comme l'Observatoire de la déontologie de l'information, dont les résultats ont été inégaux face à la brutalité et à l'imprévisibilité des événements.

Nous faisons un autre choix, celui de la régulation. Est-il frappé d'une sorte de péché originel, sous prétexte que nous ne sommes pas en majorité des journalistes - même si à mon arrivée, le collège en comptait cinq sur neuf membres - et que nous sommes désignés par les plus hautes autorités de la République, en vertu de la loi du 15 novembre 2013 ? Néanmoins, nous devons rassembler trois cinquièmes des suffrages exprimés de chacune des commissions, reconnaissance d'une compétence pluraliste. Le président du CSA est nommé par le Président de la République selon l'article 13 de la Constitution, et soumis à l'approbation du Parlement. Journaliste ou non, chaque personne s'engage à respecter l'intérêt public. Ne faisons pas de procès d'intention. Il y a de la place pour deux types de régulation : si les journalistes s'organisent pour éviter les débordements, les anomalies, les risques au regard des principes dont vous nous avez donné la charge, tant mieux ! La sanction marque toujours l'échec de la persuasion et du dialogue. Mais laisser le respect de principes aussi importants que la dignité humaine, la lutte contre la haine ethnique ou raciste, la sécurité physique d'autrui, en cas de prise d'otages, à une régulation ni organisée, ni contrôlée par avance, serait disproportionné. Je ne suis pas opposé par principe à l'autorégulation, mais elle ne peut pas réussir en toutes circonstances à faire respecter l'État de droit dans la communication.

Oui, les journalistes travaillent souvent pour plusieurs médias, successivement ou simultanément. N'ayons pas une vision trop restreinte de l'audiovisuel. Grâce au législateur, notre compétence s'étend aux web radios, aux web télés, aux services de médias audiovisuels à la demande (Smad), et nous oeuvrons pour que le champ de compétences de l'Erga inclue les plateformes numériques, les magasins d'application, les réseaux sociaux. Nous avons proposé au Parlement, dans notre rapport, de nous donner compétence sur l'ensemble des services audiovisuels numériques : peu importe le support ou la technologie, l'important est le contenu. Un frémissement s'amorce ; les rapports préparatoires de la proposition de loi montrent les différences avec les sites actuels. Selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 octobre 2015 New Media Online GmbH, sur plainte de l'Autriche, les sites de presse en ligne relèvent de la régulation audiovisuelle dès lors qu'ils diffusent des vidéos qui ne sont pas la simple retranscription des informations écrites des organes de presse.

C'est un problème de société : veut-on un système très régulé, voire corseté de régulation audiovisuelle, ou un système libertaire de l'Internet, sans contrôle de l'âge ou de la formation de la personne qui regarde ? On risque d'aller vers une société de plus en plus déboussolée, décloisonnée, déstabilisée. Cet enjeu considérable reste à régler. Parmi les autorités administratives indépendantes, le CSA, par son indépendance, ses conciliations, sa vocation de tiers de confiance, est le mieux placé pour exercer cette régulation du XXIe siècle. Monsieur Assouline, je vais dans votre sens, même s'il faut avoir une vision rétrospective : le législateur a distingué l'audiovisuel à la suite de la disparition du cadre monopolistique dans les années 1980, avec l'explosion de l'Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF) et l'arrivée des radios libres. Il a souhaité ne pas verser dans des excès attentatoires à l'État de droit, alors que la presse a toujours vécu dans la tradition de la loi du 29 juillet 1881 qui lui garantissait une totale liberté, sous réserve de l'intervention, aléatoire, du juge pénal. Mais la presse n'assure pas mieux, pour autant, le pluralisme que l'audiovisuel. Lorsqu'un courant de pensée n'est pas représenté dans l'audiovisuel, nous publions des recommandations ; dans certains organes de presse, certaines personnalités ne sont jamais représentées... La régulation est donc l'idéal.

Nous n'avons jamais envisagé de visionner en amont toutes les émissions, hormis celles enregistrées à l'avance, comme les films. On ne sait pas, par avance, ce qu'un talk show ou un « programme de flux » apportera. Mais nous demandons aux chaînes de le déclarer et de le vérifier. Loin d'être une énorme machine bureaucratique contrôlant les 2 500 chaînes, le CSA n'a que peu de moyens. J'ai signalé à l'État que pour contrôler 1 250 chaînes satellitaires en langue arabe, nous n'avions qu'un seul interprète... Il y a insuffisance et non excès de moyens. Chaque année, nous recevons 10 000 mails d'alerte ; notre site internet est consulté plus d'un million de fois par an, permettant au public de se familiariser avec nos règles.

Les règles sur la concentration, qui résultent de l'interprétation de la décision du Conseil constitutionnel de 1994, sont dépassées et hétérogènes, avec des critères contestables. De plus, il faut compter aujourd'hui avec l'essor du plurimédia. Un média se doit d'être présent désormais sur plusieurs supports : radio, télévision, Internet. N'en contrôler qu'un nous donne une vision partielle, contraire à la philosophie de la régulation. Un énorme travail législatif peut être réalisé sur ce sujet.

Le secteur des médias a une vraie valeur ajoutée pour développer notre culture et notre langue. En Italie, en Allemagne, au Royaume-Uni, il est plus concentré. Seuls les Espagnols ont un ratio moindre. Cependant, la multiplicité des liens d'affaire existe. Plus les groupes se développent, plus il faut veiller à ce que l'information ne soit pas déformée, dans l'intérêt supérieur du groupe.

Monsieur Percheron, la résolution de 2009 sur le pluralisme a valeur réglementaire. L'opposition ne doit pas avoir moins de 50 % du temps dévolu à la majorité - mais ces notions sont fluctuantes. Comment articuler les périodes du tout-venant et celles qui préludent à des compétitions électorales ? Certains partis pourraient profiter de la période antérieure à la période d'observation, prévue par la résolution de 2011, pour s'attribuer une surexposition ne pouvant être ensuite compensée. Assurons un continuum, d'autant que les périodes électorales se succèdent certaines années - sans parler des primaires, un sujet en tant que tel. Notre collège doit réfléchir sur l'adaptation des règles de contrôle du pluralisme afin d'éviter de découper en tranches le temps politique pour en donner une image faussée au bénéfice de certaines tendances.

Madame Blandin, les programmes télévisuels incitant à la violence ou à l'avilissement de la personne humaine sont un vrai problème. Nous ne fabriquons pas des programmes et ne voulons pas intervenir a priori, hormis pour la signalétique. Est-elle satisfaisante ? Passer de l'interdiction aux moins de 12 ans à l'interdiction aux moins de 16 ans ne constitue-t-il pas un écart trop important pour les adolescents ? Dès qu'un programme est trop violent, nous nous astreignons à augmenter le degré de la signalétique et faisons des observations a posteriori. Parfois, des chaînes font de l'autorégulation. Hier, TF1 a renoncé à diffuser certaines séries télé américaines, dont elle est pourtant friande, car la thématique était trop proche des attentats perpétrés à Bruxelles. Il faut lier tous ces éléments : autorégulation, signalétique...

Mme Marie-Christine Blandin. - Je me suis mal exprimée. Le problème n'est pas le contenu du programme mais le caractère anxiogène de leur répétition, qui favorise la peur et un vote d'extrême droite.

M. Olivier Schrameck. - Nous respectons la responsabilité et la liberté de conception du scénario des fictions. Si le CSA voulait y prendre part, il serait dénoncé comme censeur. Nous ne pouvons y toucher qu'avec la main tremblante de la signalétique. Mais j'entends votre préoccupation.

Monsieur Savin, nous manquons de moyens pour faire respecter l'absence d'interférence des sociétés sur les rédactions. Pour respecter le principe d'indépendance, nous souhaitions que le secret des affaires ne nous soit pas opposable, à l'instar de l'Autorité de la concurrence, mais le législateur ne nous a pas entendus. Nos recommandations sont souvent assorties d'un tel luxe de précautions qu'elles en deviennent illisibles, même pour vous. Posons publiquement les termes du contrôle. Nous devons avoir des moyens de contrôle et de publicité suffisants pour exercer un véritable contrôle économique, ainsi que le personnel suffisant. Difficile de réduire trop nos moyens financiers, vu la complexité des tâches qui nous sont confiées : garantie du pluralisme, de l'indépendance des groupes, amélioration du confort d'écoute des téléspectateurs, dans toutes les régions, le tout avec un plafond d'emplois de 284 personnes... C'est souvent la quadrature du cercle !

Monsieur Carrère, vous m'avez fait repenser aux petits oiseaux ! Très souvent, des organisations ou des collectivités territoriales se plaignent auprès du CSA de l'image que certaines émissions d'enquête donnent de leur gestion, notamment financière. On a toujours tendance à sacrifier au spectaculaire : plus c'est gros, plus cela est écouté, plus cela génère de publicité... Nous avons mis en garde, une demi-douzaine de fois, des chaînes pour s'être bornées à des critiques unilatérales, sans laisser la parole à la partie adverse : elles n'avaient pas assuré la maîtrise de l'antenne. Investiguer est une excellente chose, mais on oublie parfois d'entendre l'autre partie...

Mme Françoise Cartron. - L'article 7, modifié par l'Assemblée nationale, prévoyait que le comité d'éthique des chaînes parlementaires soit soumis au droit commun du contrôle du CSA. Le législateur a reconnu la spécificité de ces chaînes en les excluant de ce contrôle dans la loi du 30 septembre 1986. Les Bureaux des assemblées ne pourraient-ils pas exercer les fonctions du CSA pour définir les modalités de fonctionnement des comités d'éthique de LCP et de Public Sénat ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Vous avez évoqué un très grand nombre de missions, leur complexité et vos moyens limités. L'obligation faite à chaque comité, à l'article 7, d'informer le CSA de la moindre difficulté est-elle véritablement fonctionnelle ? Pourquoi ne pas préférer une information dans le rapport annuel ?

Ne peut-on demander au CSA de veiller à l'absence de conflits d'intérêts des membres susceptibles d'être recrutés, plutôt que de prévoir de longs délais d'interdiction de tout lien avec le groupe considéré et son écosystème, qui empêcheront certaines personnalités qualifiées de postuler ?

M. Olivier Schrameck. - Madame Cartron, l'autonomie constitutionnelle pour LCP et Public Sénat, ou conventionnelle pour Arte, s'inspire des règles du CSA, notamment pour le pluralisme. J'en ai discuté avec M. Kessler et Mme Malouines. Il est satisfaisant de voir que des organismes libres s'inspirent de nos choix - preuve qu'ils ne sont pas si mauvais ! Nous n'avons pas de revendication institutionnelle. L'essentiel est que le téléspectateur ne ressente pas une asymétrie d'information qui lui serait préjudiciable. Certes, il peut y avoir des incidents, comme la diffusion d'un film qui aurait été soumise à des règles plus restrictives sur une autre chaîne, mais cela fait partie de la vie des médias. J'ai un grand respect pour les chaînes parlementaires, que nous aidons ; leur formule spécifique d'installation sur 95 millièmes des chaînes haute définition est essentielle à leur assise technologique et financière.

Mon avis personnel sur les comités est que l'on pourrait rechercher une formule intermédiaire. Lorsque qu'un comité d'éthique est confronté à une situation difficile, dangereuse ou urgente, rien ne devrait l'empêcher d'attirer l'attention du CSA. Il ne devrait pas être obligé d'attendre un an et quelques mois. S'il s'agit d'assurer un flux constant d'informations vers le CSA, trop d'alerte tuera l'alerte. Laissons au CSA, autorité publique indépendante, la responsabilité de prioriser et le cas échéant d'instruire et de juger.

Nous débattons avec Canal+ des compétences des membres de son comité : ils ne doivent pas avoir de lien pécuniaire avec le groupe dont ils dépendent, sinon ils ne seront pas impartiaux et objectifs. Pour le reste, les groupes sont de plus en plus complexes. Faut-il exclure par définition une personne qui a siégé durant deux ans dans un conseil d'administration, il y a longtemps ? Tout est affaire de limites.

Conservons deux exigences : l'indépendance et la compétence - qui nécessite de l'expérience. Souvent, les organes de régulation économique ont privilégié la compétence, car la connaissance des liens financiers et programmatiques des groupes était essentielle. On a recherché l'équilibre entre membres compétents et indépendants. La composition du CSA peut varier considérablement selon les nominations : hier cinq journalistes, aujourd'hui trois, demain il en sera autrement... L'indépendance est davantage question de caractère et de conscience que de composition et de structure.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci de nous avoir consacré du temps en ce jour de réunion plénière du CSA. Nous vous retrouverons dans quelques semaines pour la présentation de votre rapport annuel.

Déontologie des journalistes et indépendance des médias - Audition

La commission organise une audition conjointe relative à la déontologie des journalistes et l'indépendance des médias. Sont présents :

- Mme Dominique Pradalié, secrétaire générale du Syndicat national des journalistes (SNJ) ;

- Mme Hakima Bounemera, secrétaire générale adjointe, et M. Jean-François Cullafroz, trésorier (CFDT-Journalistes) ;

- M. Emmanuel Vire, secrétaire général du Syndicat national des journalistes-CGT (SNJ-CGT) ;

- M. Patrick Eveno, président de l'Observatoire de la déontologie de l'information (ODI) ;

- M. Nicolas Jacobs, médiateur des rédactions de France 2, représentant le Cercle des médiateurs de la presse.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Dans le cadre de nos travaux relatifs à la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, nous recevons ce matin, pour une table ronde sur les thèmes de la déontologie des journalistes et de l'indépendance des médias, Mme Dominique Pradalié, secrétaire générale du Syndicat national des journalistes (SNJ), M. Emmanuel Vire, secrétaire général du Syndicat national des journalistes-CGT (SNJ-CGT), Mme Hakima Bounemera, secrétaire générale adjointe, et M. Jean-François Cullafroz, trésorier, de la Confédération française démocratique du travail-Journalistes (CFDT-Journalistes), ainsi que MM Nicolas Jacobs, médiateur des rédactions de France 2, représentant le Cercle des médiateurs de la presse et Patrick Eveno, président de l'Observatoire de la déontologie de l'information (ODI).

Nous aimerions évidemment connaître votre opinion sur les différentes dispositions de la proposition de loi que nous a transmise l'Assemblée nationale, mais également que vous fassiez état des difficultés aujourd'hui rencontrées par les journalistes dans l'exercice de leur métier au regard tant des évolutions de leur environnement professionnel que de l'application effective des protections dont ils bénéficient déjà. Le texte, dans sa version actuelle, vous semble-t-il répondre aux problèmes rencontrés par vos confrères ? Comment son efficacité peut être améliorée, dans le respect de la hiérarchie des rédactions et des dispositions existantes du code du travail ? J'attire également votre attention que l'examen de l'article 1 ter sur la protection des sources a été délégué à la Commission des lois et devrait être rapporté par notre collègue Hugues Portelli. Vous pouvez, néanmoins, évoquer ce sujet avec nous.

Compte tenu du nombre d'intervenants, je vous propose d'effectuer un tour de table en vous exprimant chacun à votre tour pendant cinq minutes. À l'issue de vos interventions, un débat s'engagera avec l'ensemble des membres de la commission. Je vous laisse la parole sans plus attendre.

Mme Dominique Pradalié, secrétaire générale du Syndicat national des journalistes (SNJ). - Lorsque les hommes ne peuvent plus échanger de mots, ils en viennent aux coups. Dans un pays démocratique, lorsque les journalistes ne peuvent travailler librement, la violence risque de s'installer et de porter gravement atteinte aux relations entre les citoyens.

Pourquoi vous alerter aujourd'hui ? Parce que la profession de journaliste va plutôt mal. Aucun ne vous en parlera à titre individuel, tant tous cherchent à faire leur travail, sans en révéler les contraintes, les difficultés et les risques. L'année dernière, lorsque nos collègues de Charlie Hebdo ont été massacrés, aucun journaliste, dans sa recension des événements, ne s'est apitoyé sur la profession, pourtant minée par une série de difficultés, au premier rang desquelles la précarisation croissante qui ne permet pas d'avoir des conditions de travail suffisantes pour assurer la qualité de l'information.

De plus en plus souvent, dans la presse écrite, vous n'allez pas trouver d'information. Les rédactions ont été considérablement réduites et on leur demande toujours de faire plus, que ce soit l'écrit-papier, l'écrit-web, la vidéo et les photographies, avec de moins en moins de moyens humains. Cette situation n'est pas si rare, puisque d'autres professions sont confrontées à ces difficultés. L'information de qualité se doit d'être honnête, complète et pluraliste. Si l'on veut pouvoir continuer à travailler, il faut mettre en oeuvre de vraies réformes. Les quelques mesurettes qui sont avancées dans la proposition de loi ne vont pas, ou très peu, dans un sens suffisant.

Que le président du CSA, que nous respectons infiniment, demeure dans son pré carré et que nous demeurions dans le nôtre ! Nous le lui avons dit et redit. Les compétences du CSA sont posées par la loi, mais il ne faut pas lui rattacher la déontologie des journalistes, puisqu'il s'agit d'une autorité administrative dont les membres sont désignés par les politiques. Cette instance n'a pas à se préoccuper de la déontologie des journalistes.

Concernant la protection du secret de nos sources, sans laquelle il n'y a plus d'information possible, nous sommes confrontés à deux problèmes : le premier relève de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui permet aux services de renseignement de lire, d'écouter et d'enregistrer les données et de les échanger sans aucune limite géographique ni de temps. Cette loi autorise également de géo-localiser une personne et son entourage. Nous sommes contre ce traitement des citoyens, mais lorsque cette mesure vise des journalistes, c'est encore plus grave. À l'égal des parlementaires, des médecins et des avocats, les journalistes assument en effet une responsabilité particulière dans une société démocratique, celle d'informer et d'assurer à leurs sources la protection de leurs secrets ; ce que, du reste, la loi relative au renseignement rend désormais impossible.

Nous avons présenté aux parlementaires des propositions d'amendements qui ont tous été refusés : l'un d'eux prévoyait que, si les services de renseignement récupèrent des informations qu'ils ne devraient pas obtenir, ils doivent les détruire immédiatement ; un autre proposait d'interdire l'interdiction d'« IMSI-Catchers » à côté des rédactions. Il s'agissait pourtant de mesures simples qui devaient nous protéger.

C'est alors que surgit du Diable-Vauvert un nouveau texte sur la protection des sources. Pensez-vous réellement que les services secrets seront en mesure de trier les informations saisies ?

Enfin, les journalistes disposent d'une carte unique, valable du stagiaire au rédacteur en chef, d'un statut légal dérogatoire du droit commun pour assurer leurs missions, d'une convention collective spécifique qui les couvre et ce, depuis l'organisation de notre profession par les parlementaires en 1935. Ne laissons pas se multiplier les chartes d'entreprises au détriment du statut unique du journaliste professionnel !

Nous ne pourrons alors pas être fidèles au préambule de la charte de 1918 : « le droit du public à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste, rappelée dans la déclaration des droits de l'homme et la constitution française guide le journaliste dans l'exercice de sa mission. Cette responsabilité vis-à-vis du citoyen prime sur toute autre. » J'en appelle à votre sagesse en ce moment historique : ne détruisez pas notre profession, aidez-la ! Les dispositions que cette proposition de loi contient, ne sont pas souhaitables.

M. Emmanuel Vire, secrétaire général du Syndicat national des journalistes (SNJ-CGT). - Je partage la description faite par ma collègue Dominique Pradalié de la profession de journaliste en France. Deux éléments me paraissent corroborer ce qui vient de vous être présenté : le premier, qui reflète la crise que traverse notre profession, est la baisse continue depuis ces deux dernières années du nombre de cartes de presse, tandis que ses conditions d'obtention ont été élargies. Vous pouvez désormais obtenir une carte de presse avec 43 % du SMIC. Notre profession est extrêmement touchée par la précarité. Ainsi, ce sont près de 20 à 25 % de nos confrères qui sont précaires. Par ailleurs, depuis l'attentat contre Charlie Hebdo, qui a conduit à des manifestations dans toute la France et à la réaffirmation de la liberté d'informer, les lois qui se sont succédé ne facilitent pas le travail des journalistes, et en particulier la loi dite « renseignement » que nous avons combattue avec le SNJ.

Le second problème touche les rédactions au quotidien : l'extrême concentration de la presse dans les mains des quelques milliardaires de ce pays. À cet égard, vous avez certainement entendu parler de la grève dans le groupe Lagardère, dont les titres représentent autant de fleurons historiques de la presse magazine française. Depuis qu'Arnaud Lagardère a soudainement décidé d'abandonner sa presse, celle-ci est dépecée jour après jour. Ainsi, le nombre de collaborateurs du Journal du Dimanche a été drastiquement réduit. Comment réaliser un journal hebdomadaire d'information politique et générale avec 35 journalistes ? Cette démarche a déclenché une grève des journalistes, suspendue depuis. Un plan de départs volontaires, qui devrait concerner 220 journalistes, s'en est suivi et une fois mis en oeuvre, il devrait conduire à revoir la composition des rédactions, que ce soit pour le Journal du Dimanche, pour Paris Match ou pour Elle. Nous sommes ainsi soumis au bon vouloir de quelques milliardaires, comme l'indique encore le très récent exemple de la censure au Parisien du film « Merci Patron », de notre adhérent François Ruffin, qui met en cause Bernard Arnault, notamment propriétaire de ce quotidien. Malgré les protestations de la rédaction et le fait que cette action soit rendue publique, il n'y a toujours pas eu d'article sur ce film dans Le Parisien.

Il faut que cette question de la concentration soit réglée par la loi, en renforçant les seuils anti-concentration. Il n'est pas normal que Patrick Drahi puisse notamment posséder un quotidien, un magazine d'informations, une chaîne et une radio. Il va falloir y mettre bon ordre. La situation économique du secteur rend nécessaires les investisseurs. Nous entendons certes cet argument, mais il nous faut garantir réellement l'indépendance des journalistes dans les rédactions, quitte à leur accorder un statut susceptible d'assurer leur autonomie face aux actionnaires. Les parlementaires, comme Patrick Bloche à l'Assemblée nationale, ont déjà travaillé sur ce point, et les différentes propositions de loi visant à garantir l'indépendance des rédactions en témoignent. Il faut ainsi conférer un véritable statut aux rédactions, afin qu'elles s'imposent comme un contre-pouvoir à l'actionnaire et aux dirigeants de l'entreprise. Nous l'avons dit à Patrick Bloche, initiateur de ce texte après avoir, dès 2010, déposé une autre proposition de loi qui allait dans ce sens. Nous lui avons indiqué que le moment était pourtant favorable pour inscrire dans la loi l'indépendance des rédactions. Ce n'est malheureusement pas le cas dans le texte qui vous a été transmis.

En revanche, je ne partage pas l'avis de Mme Pradalié sur la protection du secret des sources. Cette disposition, qui n'était pas initialement prévue dans la proposition de loi, relève d'amendements déposés par les députés lors de son examen. La profession demande depuis très longtemps la protection des sources afin d'améliorer la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, dite loi « Dati ». Au SNJ-CGT, nous pensons que les dispositions sur la protection des sources introduites dans la proposition de loi Bloche vont dans le bon sens.

M. Jean-François Cullafroz, trésorier de la Confédération française démocratique du travail-Journalistes (CFDT-Journalistes). - Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d'être dit s'agissant de la situation matérielle et morale des journalistes. Je remercie Mme Morin-Desailly de nous avoir sollicités. En 2013, lors des débats relatifs au projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes présenté par Mme Taubira, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, les parlementaires nous avaient indiqué que le moment n'était pas alors venu de légiférer sur la protection du secret des sources, tandis qu'il l'est à présent. Je traduis d'ailleurs l'avis de la Confédération générale des cadres (CGC) et de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) car nous travaillons en intersyndicale sur cette question.

Journaliste de la presse quotidienne régionale, en Haute-Savoie, je sais que je m'adresse ici à des élus de terrain. D'ailleurs, si la question de la protection des sources est essentielle au niveau national, elle l'est également en région pour la presse départementale, et régionale, qu'elle soit quotidienne ou hebdomadaire, ainsi que pour les multiples radios et des télévisions locales. Dans de petites rédactions, assurer la protection les sources est une nécessité aussi cruciale qu'au plan national. Comme vient de le dire Emmanuel Vire, ce texte n'est pas sorti de nulle part et remonte à notre demande, en 2012, lors de la campagne présidentielle, d'améliorer le dispositif de la loi « Dati ». Nous avions alors rencontré l'ensemble des candidats pour attirer leur attention, à la suite de l'affaire des fadettes du Monde. Nous avions alors été entendu par François Hollande lequel, devenu Président de la République, a proposé une série de mesures qui n'a, en définitive, pas été présenté à l'Assemblée nationale.

Lors de la commémoration de l'assassinat de Jean Jaurès, nous sommes allés à l'Élysée demander que ce texte soit enfin mis en discussion et ne reste pas dans l'oubli où il était tombé en janvier 2014. Nous avons alors demandé audience à l'ensemble des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale qui nous ont tous reçus, hormis le groupe socialiste. Notre démarche a donné lieu à une proposition de loi portée par les députés Marie-George Buffet, Noël Mamère, Christian Kert et Michel Pouzol. Ce texte, n'ayant pas alors été inscrit dans une niche parlementaire, vous est aujourd'hui soumis. La CFDT et les deux autres syndicats que je représente sont en complet accord sur la disposition relative à la protection du secret des sources.

Comment améliorer cette proposition de loi ? La protection des sources doit concerner l'ensemble de la chaîne rédactionnelle, à savoir l'ensemble des employés d'une rédaction, qu'ils disposent ou non d'une carte de presse, qui ont à connaître d'une information. Par ailleurs, si un juge des libertés autorise d'enfreindre le secret des sources, dans les circonstances visées par la loi, nous souhaitons que ceux dont les sources sont enfreintes puissent ester en justice. Seraient concernés non seulement les journalistes professionnels, les directeurs de rédaction, mais également l'ensemble des équipes rédactionnelles qui doivent être, à leur tour, reconnues par la loi.

Enfin, s'agissant des comités d'éthique et du rôle du CSA, nous partageons totalement le point de vue qui vous a été précédemment exposé. Il n'est en effet pas dans le rôle du CSA de réguler la déontologie des rédactions du secteur audiovisuel. Cette mesure constitue, à notre sens, une limitation indue, alors que le dispositif de la proposition de loi a le mérite de porter sur l'ensemble de la presse en généralisant les dispositions de la loi de 1881. Qu'il se créé des comités d'éthique dans les entreprises, pourquoi pas ? Quand on signe un contrat de travail, on accepte nécessairement le règlement intérieur de l'entreprise. Nous sommes favorables à la mise en place d'un observatoire, voire d'un organe qui traiterait de toutes les dérives professionnelles, ce que fait du reste l'Observatoire de la déontologie de l'information (ODI) dont nous avions eu l'idée dès 1997. Cette instance devrait intégrer des représentants de la société civile, à laquelle la CFDT est attachée, comme le rappelait notre secrétaire général Laurent Berger il y a deux jours. In fine, nous souhaitons, en améliorant la protection des sources, renforcer le pluralisme des médias et améliorer la qualité de l'information.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Vous serez sans doute interrogés par nos collègues sur l'article 1er portant sur l'intime conviction professionnelle. Si vous pouviez d'ores et déjà nous faire part de votre réaction à son sujet, nous vous en serions reconnaissants.

M. Nicolas Jacobs, médiateur des rédactions de France 2, représentant le Cercle des médiateurs de la presse. - J'interviens au titre des clubs des médiateurs de la presse. Nous travaillons quotidiennement sur l'éthique. Les médiateurs, nommés par la hiérarchie de leur média, sont totalement indépendants. Leur fonction est d'assurer l'interface entre le public du média et le média lui-même. Dans cette prise en compte de la voix des lecteurs et du renforcement des liens qui peuvent exister entre un média et ses lecteurs, le rôle des médiateurs est capital.

Par ailleurs, les médiateurs sont les animateurs de la morale et de l'éthique de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Leur réflexion éthique se nourrit des échanges avec les lecteurs ou les téléspectateurs. Nous sommes une dizaine de médiateurs de presse en France. Souvent considérés comme des gêneurs par les directions, les médiateurs existent pourtant dans les médias de taille importante, comme au Monde, à TF1, France Télévisions, La Nouvelle République, Sud-Ouest ou encore La Montagne.

En tant que législateurs, il est logique que vous vous intéressiez au problème de l'indépendance de la presse et de l'honnêteté de l'information. Je voulais, à cet égard, soulever deux points. D'abord ces préoccupations ne sont pas nouvelles ; nombre de médias se sont déjà dotés d'instances traitant de l'éthique ou de la déontologie. Ainsi, France Télévisions a élaboré une charte très complète, qui constitue le règlement éthique de l'entreprise. Nous avons également une commission de déontologie, qui se réunit au moins deux fois par an et rassemble les partenaires sociaux, la direction de l'information, la direction des relations humaines, ainsi que les médiateurs. Cette instance fait le point sur l'exercice professionnel sous un angle éthique. Une commission de suivi de la charte se réunit également deux fois par an pour la faire évoluer au gré des évolutions dans la presse. Faut-il y rajouter une quelconque strate ? Je ne suis pas mandaté pour y répondre mais il est vrai que la presse connait actuellement des problèmes de structures de capital. Depuis quelques années, le capital se concentre dans les mains de quelques milliardaires, qui deviennent de fait incontournables et omnipotents. Faut-il agir ? Très probablement comme l'indiquent les exemples précédemment cités, à l'instar des rédactions ou des fabricants de programmes de Canal+ qui se sont retrouvés en butte avec leurs actionnaires. D'ailleurs, ceux-ci ne sont pas hypocrites et agissent brutalement au grand jour. Des conflits d'intérêt surviennent et entachent la liberté et l'honnêteté de l'information. Il faut certainement trouver un moyen de discipliner cette augmentation de capital, mais il ne faudrait pas que ces oligarques soient le chiffon rouge, qui cache une mise au pas de la presse en France. On ne peut pas réglementer dans le même texte la possession des médias, c'est-à-dire la composition de leur capital, et l'éthique ou la déontologie. Ce sont là deux questions différentes. Les deux textes, qu'il s'agisse de la proposition déposée par Patrick Bloche ou celle déposée par David Assouline, m'effraient quelque peu, tant ils pourraient conduire à une sorte d'amalgame susceptible d'entraîner une dérive. Corollairement - c'est là véritablement un souci et une opposition du Club des médiateurs -, on ne peut pas élargir les pouvoirs du CSA, comme la proposition de loi de M. Bloche le prévoit, en le rendant omnipotent en matière à la fois de régulation et de déontologie. Je ne parle pas de la situation du service public où le CSA régule, depuis l'attribution de fréquences, nomme les présidents directeurs généraux et aurait alors la haute main sur ce qui est de l'ordre de la pratique professionnelle. Voilà les points sur lesquels je voulais vous alerter.

M. Patrick Eveno, président de l'Observatoire de la déontologie de l'information (ODI). - J'interviens au nom de l'Observatoire de la déontologie et de l'information (ODI), dont j'ai été désigné président, en qualité d'expert et comme spécialiste de l'histoire des médias de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

L'ODI est un organisme tripartite, qui réunit les journalistes, les entreprises, via des fédérations ou des syndicats d'entreprises ou des sociétés, et les associations reconnues représentant le public, comme des associations de lecteurs. Créé en septembre 2012, il exerce une veille et essaie de faire progresser la démarche déontologique puisqu'en France, il n'existe pas d'organisme ad hoc, alors qu'on en trouve dans 21 pays européens. Nous n'avons pas de conseil de presse pour des raisons historiques, puisque la presse était protégée par la loi de 1881 et que le secteur audiovisuel était, quant à lui, initialement encadré par l'ORTF. L'ODI n'est pas un ordre des journalistes, mais une instance destinée à faire dialoguer les rédactions, les entreprises et le public, dont la confiance envers les médias professionnels doit être renforcée. Notre seule sanction est de publier de façon anonyme. Nous avons publié trois rapports annuels : le premier était consacré à l'insécurité de l'information, celui-ci s'intitule « l'information dans la tourmente » et traite, en première partie, de la question essentielle de l'information au coeur de la démocratie. Nous avons vécu, en 2015, des événements terribles, qui viennent d'ailleurs de toucher nos amis belges. L'information a un rôle à jouer : elle doit être libre, car tel est le fondement de la démocratie. Le droit du public à être informé constitue l'un des fondements de la démocratie. Comme le soulignait Camille Pelletan, rapporteur au Sénat de la loi de 1881, on ne peut pas voter sans avoir connaissance et cette connaissance est apportée par les médias. Le droit du public à être informé est fondamental en démocratie, ce qui entraîne la liberté des journalistes à informer. Mais la responsabilité des journalistes est aussi entière : liberté et responsabilité. J'insiste sur ce point.

Nous sommes financés uniquement par les cotisations de nos membres et refusons les subsides de l'État, car nous ne souhaitons pas dépendre de fonds publics. Telle est la grande différence avec le CSA. En revanche, nous faisons appel aux parlementaires, en sollicitant un financement via la « réserve ».

La proposition de loi pose, quant à elle, certains problèmes. Les chartes d'entreprises posent difficulté et à l'ODI, nous nous référons seulement à deux chartes communément admises par la profession, celle du SNJ et celle de Munich, qui est reconnue par la CFDT. Puisque le contenu de ces deux chartes demeure semblable, on dispose ainsi des fondamentaux qui nous permettent d'agir. Pour les très petites entreprises, qui représentent de nombreux membres du syndicat de la presse hebdomadaire régionale, qui ont deux à trois journalistes, la charte d'entreprise paraît infondée.

Le texte fait référence aux comités d'entreprise. Les entreprises de média ont-elles un statut spécial ? Concernant la protection des sources, l'ODI est favorable au dispositif. En revanche, la question des médias audiovisuels et le rôle du CSA nous paraît plus problématique. La distinction entre la presse numérique et la presse papier nous pose question à l'heure de la convergence numérique. L'information est multimédia : on trouve de la télévision sur les pages numériques des quotidiens. Le CSA va-t-il réglementer de telles pages vidéos alors qu'inversement, France TV Infos ne peut pas être réglementée par le CSA puisqu'il s'agit d'un média numérique ? Cette dichotomie me paraît problématique.

Dans la proposition de loi, il est très clairement dit que le CSA garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes. C'est un véritable problème que de mélanger les programmes et l'information. Cette dernière doit obéir à certaines règles déontologiques et les programmes à d'autres. Que ceux-ci soient régentés par le CSA et que les pouvoirs publics leur imposent un cahier des charges en fonction notamment des publics me paraît tout à fait logique. Mais l'information touche au coeur de la démocratie. Que va-t-on imposer aux rédactions ? Je sais bien que ce n'est pas ce que pensent les rédacteurs, sauf qu'une loi est votée pour un certain nombre d'années et qu'on ne saurait présager ce que sera la composition du CSA à l'avenir. Dans ce cadre-là, le CSA, qui est déjà à la fois régulateur du marché, en charge des fréquences, serait appelé à devenir le déontologue de l'information ? Il faut sortir l'information de cette démarche.

Je ne suis pas contre les comités d'éthique dans les médias, mais comment leurs membres seront-ils nommés ? Comment garantir leur indépendance dans le cas d'une désignation où le CSA jouerait un rôle important ? En effet, comme l'indique la proposition de loi, « la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par la convention conclue par le CSA et les entreprises ». Évidemment, cette disposition fait référence à l'affaire du comité d'éthique du groupe Bolloré. Mais doit-on légiférer pour un seul cas ? On se rappelle, par le passé, la loi « anti-Hersant » dont le résultat s'est avéré très mitigé.

Par ailleurs, conformément à l'article 2, « le Conseil supérieur s'assure que les intérêts économiques des actionnaires et des éditeurs des services de communication ne portent aucune atteinte à ces principes ». C'est très bien, au niveau des principes, sauf que, dans la réalité, l'actionnaire peut-il n'être que dormant ? On est encore en économie de marché. Faut-il une loi spécifique pour les entreprises de média ? Le statut des entreprises de presse est un serpent de mer qui depuis 1944 a connu dix-sept moutures différentes sans jamais voir le jour.

J'en terminerai en évoquant la situation de l'ODI. Dans l'article 10 bis, vous évoquez les organisations de défense et liberté de l'information reconnues d'utilité publique. J'aimerais qu'on y ajoute les associations représentatives de la déontologie, parmi lesquelles se trouve l'ODI, car nous sommes appelés à conduire notre action et à l'amplifier.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci pour vos interventions. Je me tourne vers nos collègues et je réitère mon souhait que nous parlions de l'intime conviction telle qu'en dispose l'article 1er de la proposition de loi.

M. David Assouline. - Ce sont des auditions importantes et l'énumération des différentes organisations et positions sur les sujets qu'elles connaissent créé tout de même un peu de confusion, car on mélange beaucoup de choses. Ainsi, de l'objectif de cette proposition de loi : est-il nécessaire de légiférer aujourd'hui sur l'indépendance et le pluralisme des médias ou est-ce que les législateurs que nous sommes, Patrick Bloche et moi, proposons un texte en dehors du champ des nécessités actuelles ? Je suis toujours étonné lorsque les actionnaires ou des propriétaires de l'audiovisuel public que nous auditionnons, nous rappellent que la situation est satisfaisante et cette proposition de loi mauvaise. Ils perçoivent cette dernière comme une forme d'ingérence et, d'un autre côté, lorsqu'on auditionne les représentants professionnels des journalistes, j'entends à peu près les mêmes arguments. J'ai pourtant l'impression, à l'aune de mon observation de ce secteur depuis plus d'une dizaine d'années, que leurs intérêts, leurs conflits, leurs façons de voir et leurs rapports de subordination nourrissent un conflit permanent, ce qui pose évidemment un problème.

Personne ici n'est venu souligner que l'objectif de ces propositions de loi est d'assurer l'indépendance des rédactions à la suite d'incidents concrets. Vous citiez le cas du groupe Bolloré, mais il y a également celui du Parisien, et je peux en énumérer encore beaucoup, qui sont liés au fait que la presse, dans un mouvement de concentration de plus en plus grand, est détenue par des propriétaires, qui n'ont souvent rien à voir avec le monde de l'information et vivent souvent de la commande publique. Ceux-ci exercent ainsi une pression sur le monde de l'information et les journalistes. Ce problème est d'ailleurs dénoncé par les journalistes que vous représentez. Notre texte est-il parfait ? Peut-être pas et, au Sénat, nous allons continuer à travailler.

Je rappellerai que j'ai déposé une proposition de loi anti-concentration capitalistique en 2009, une autre proposition de loi pour l'indépendance des rédactions en 2010, ainsi qu'un amendement, lors de la révision de la Constitution en 2008, qui consacre comme objectif à caractère constitutionnel l'indépendance, le pluralisme et la liberté des médias. Avec mon groupe, j'ai agi avec constance pour protéger les journalistes dans leur travail et leur indépendance. Il faut juger ce texte à l'aune de cet engagement dans la durée. Il a comme finalité de conforter. C'est plus compliqué à dire qu'à faire, y compris sur la protection des sources au sujet de laquelle il y a une mise en cause directe.

Les syndicats de journalistes se sont battus pour lever les obstacles créés par l'application de la loi dite « Dati ». Des volontés politiques se sont exprimées depuis 2012 et ont permis de débloquer les choses, que ce soit auprès des parlementaires ou de la nouvelle ministre de la culture et de la communication, pour réaliser ce qui a été promis. Les syndicats ont également oeuvré en ce sens. On peut ainsi aborder, sans outrance, le dispositif. Je connais bien la présidente du SNJ et j'ai entendu des propos très violents, comme si cette proposition de loi était attentatoire à la liberté des journalistes, alors qu'elle va exactement dans l'autre sens. S'il y a des dispositions à modifier, pour que les choses soient plus claires, on peut y travailler et s'écouter. Toutefois, si je suis l'auteur d'une proposition de loi, je n'en suis pas le rapporteur : je n'ai aucune prise sur les auditions, qui viennent étriller ce texte ! Il faudra que chacun prenne ses responsabilités car, de toute façon, une loi sera votée. S'il faut la retirer ou l'amender, dites-le ! Je pense que le législateur est dans le bon équilibre et défend l'intérêt général, lorsqu'il ne se fait pas l'interprète de revendications catégorielles.

La proposition de loi ne modifie pas les missions du CSA, à aucun moment. L'introduction de la notion de programme répond au cas concret d'une émission mettant en cause les intérêts de partenaires du propriétaire, en l'occurrence le groupe Bolloré, déprogrammée de Canal+ et diffusée par France Télévisions. Heureusement qu'il y a un service public ! Les victimes sont des journalistes qui ne sont pas directement liés aux rédactions de Canal+, mais qui ont contractualisé avec cette chaîne, via une société de production. Si cette extension au programme est mal libellée, il faut sans doute travailler ensemble à une meilleure rédaction, mais il ne faut pas détourner l'intention du législateur. Bien que je ne sois pas rapporteur, ce qui est une anomalie absolue, je ne sens tout de même investi par cette mission. La compétence du CSA, comme je le disais auparavant à Olivier Schrameck, concerne l'audiovisuel. Aussi, je compte proposer une rédaction, y compris de mon propre texte, qui ne sépare pas les types de médias, mais permet d'unifier la presse avec un statut juridique des rédactions soumis à des règles générales valables pour toute la profession.

M. Jacques Grosperrin. - Ma première question porte sur l'accélération de l'information, qui est diffusée désormais en continu et que caractérise également l'interconnexion des débats. Chaque média court le risque de délivrer une information souvent insuffisamment préparée. La prévention de ces risques relève-t-elle de la déontologie des professionnels ou de l'indépendance à l'égard des employeurs ? Comment y parvenir ?

Ma seconde question sera plus institutionnelle. S'il devait y avoir une institution chargée de garantir le respect des règles déontologiques des journalistes et de l'indépendance des médias, quelle devrait être la nature de cette institution et ses pouvoirs ? Le CSA pourrait-il assumer cette mission ou vaudrait-il mieux créer une autre instance ?

M. Pierre Laurent. - Je suis très sensible à ce qui vient d'être dit par les intervenants sur les conditions d'exercice de la profession et sur le développement de la précarité des journalistes. Je lis quelques lignes qui se trouvent dans la charte que les syndicats nous ont envoyée et que je connais très bien : « le journalisme consiste à rechercher, vérifier et situer dans son contexte, hiérarchiser, mettre en forme, commenter et publier une information de qualité. Son exercice demande du temps et des moyens quel que soit le support. Il ne peut y avoir de respect des règles déontologiques sans mise en oeuvre des conditions d'exercice qu'elle nécessite. »

Aujourd'hui ces conditions d'exercice sont précarisées, d'autant plus que l'information s'accélère et est délivrée en temps réel, comme nous le constatons à nouveau, depuis hier, avec ce qui se passe en Belgique. Il n'existe plus de décalage entre une information et sa mise à disposition du public, ce qui pose de nombreux problèmes, dont la maîtrise suppose des rédactions stables, formées, correctement rémunérées. Sinon, nous risquons une information extrêmement fragile, voire suspecte.

Nous n'allons pas traiter le problème de la concentration à travers le texte que nous examinons. Je note que le président du CSA nous a indiqué, lors de son audition, que les règles qui régissent les concentrations sont désormais dépassées. C'est bel et bien une interpellation adressée au législateur. Il est grand temps que nous conduisions à nouveau un travail législatif d'ampleur, qui n'est pas simple, pour repenser le problème de la concentration, en prenant notamment en compte le secteur multimédia. Notre groupe y est disposé.

Enfin, notre groupe a joué un rôle important à l'Assemblée nationale, par la voie de Marie-George Buffet, dans la défense de la protection des sources. Nous prolongerons ce travail dans notre Haute assemblée.

En supposant que nous parvenions à traiter dans la durée le problème de la concentration, la question du pluralisme n'est nullement traitée. Celle-ci implique non seulement d'examiner la diversité des différents médias, mais aussi leur capacité à exister. J'ai pu d'ailleurs constater, comme directeur de presse, que nous sommes dans un pays où créer un journal de presse écrite est extrêmement compliqué, voire quasi impossible. Nous nous vantons pourtant d'être un pays démocratique.

Enfin, je note que chacun relève la confusion entretenue par ce texte entre la question des chartes éthiques et celle du respect des équipes rédactionnelles et de leur travail. Le respect de la charte éthique des journalistes doit être réaffirmé et la reconnaissance des équipes rédactionnelles et leur indépendance parallèlement reconnue. C'est dans ce sens que nous travaillerons.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous avons bien entendu vos références quasi-exclusives, pour certains, aux conventions collectives. Mais dans votre analyse du texte tel qu'il est aujourd'hui rédigé, les comités de déontologie, que vous ne semblez pas manifestement appeler de vos voeux, s'appliqueraient-ils aux pigistes, c'est-à-dire aux gens qui ne sont pas membres de l'équipe de rédaction ? Cette question renvoie à toutes les allusions, que je partage, à la précarisation de la profession et implique jusqu'aux personnes qu'on incite de plus en plus à adopter le statut d'auto-entrepreneur. Par ailleurs, j'ai bien entendu les contingences historiques expliquant l'absence de conseil de la presse en France. Mais je vois également que la prudence des équipes rédactionnelles n'est pas la même en Belgique ou au Québec, où existent des conseils de la presse. Mais pourquoi ne l'appelez-vous pas de nos voeux ?

Mme Dominique Pradalié. - Nous appelons tous de nos voeux la création d'un tel conseil ! La contingence historique est une chose ; le refus des employeurs en est une autre. Lorsque le conseil de la presse fut créé en Belgique, il y a à peine sept ans, les employeurs y étaient opposés. Le Gouvernement et les parlementaires ont alors pris leurs responsabilités en conditionnant l'octroi des aides à la presse à l'entrée des employeurs dans le conseil.

Mme Françoise Férat. - Vous avez recensé un certain nombre de problèmes. Sont-ils ponctuels ? Vous évoquiez également à raison, le principe selon lequel un événement égale une loi. Nous essayons tant que faire se peut de remédier à cette tendance que nous connaissons bien. À travers toutes vos observations et à l'aune de votre expérience et de votre probité, disposez-vous, sans ces propositions de loi, des outils suffisants pour pallier aux difficultés que vous nous avez exposées ?

Mme Colette Mélot. - Je souhaitais replacer le sujet qui nous occupe dans un contexte plus général. Que pensez-vous de la transformation du métier à l'heure du numérique et de la nouvelle donne qu'il induit ? Est-il possible de faire respecter une charte d'éthique alors que nous savons que des plateformes ne la respecteront pas ?

M. Jean-Claude Carle. - Est-ce que l'indépendance et la loi sont compatibles ? À trop vouloir encadrer l'indépendance par la loi, ne va-t-on pas atteindre l'inverse des objectifs affichés ?

Mme Dominique Pradalié. - Effectivement, nous sommes opposés à la liaison d'un problème avec une loi. On a un problème « Bolloré », on fait une loi ! Ce n'est pas sérieux ! M. Assouline nous a indiqué qu'il était prêt à revoir son texte, y compris par des amendements. La procédure accélérée de l'examen de ces propositions est telle qu'on a l'impression qu'il n'y a aucune liberté de presse en France et qu'il faut se précipiter pour l'adopter ! Cette procédure accélérée nous laisse-t-elle le temps de réfléchir, d'amender et de proposer un texte qui convienne à tous ? Je suis relativement sceptique sur ce point.

Sur la charte, une grande majorité d'entre nous, au-delà des nuances qui peuvent se faire jour, propose la fondation d'une instance de déontologie sur un texte. Une telle instance est concevable. L'indépendance juridique des rédactions a été abordée, comme le rappelait M. Assouline, par un certain nombre de parlementaires à plusieurs reprises. Ce travail peut être repris entre nous. La nécessité est-elle de légiférer ? Oui, mais pas comme cela. Car à ce rythme, on risque de passer à côté des réels besoins de notre profession, qui ne vous demande rien pour elle, mais tout pour les citoyens. Les journalistes ne vous demandent que de pouvoir travailler correctement, afin de vous informer. Ayez la sagesse de considérer que les différents éléments contenus dans ces différentes propositions doivent être très précisément travaillés. Nous sommes prêts à y adhérer. Je vous rappelle que nous représentons un journaliste sur deux en France, comme l'indique le test national des élections à la commission de la carte, et que la profession attend des dispositions qui pourraient l'aider à travailler.

Sur l'article 1er, nous le connaissons d'autant mieux que j'ai introduit en 1982 une disposition analogue pour l'audiovisuel du service public. Je sais bien ce qu'il recouvre. L'intime conviction professionnelle, sur laquelle nous pouvons avancer, ne peut être garantie que par un texte. Cette charte, dont M. Laurent vous citait quelques articles, est déjà en vigueur à France Télévisions et à Radio France. La profession s'y reconnaît largement. L'article 1er ne peut être cohérent que s'il devient une profession de foi collective, au-delà de la profession de foi individuelle. Sinon, on revient à la clause de conscience individuelle, qui est certes favorable pour un journaliste lorsqu'il a quitté une rédaction, laquelle n'est pas pour autant améliorée. Il faut un droit collectif de pouvoir mettre en oeuvre cette intime conviction professionnelle. C'est pour cela que nous militons.

M. Emmanuel Vire. - J'apporterai une correction à ce que vient de déclarer Dominique Pradalié. Il me semble que le législateur a adopté une loi sur la représentativité en entreprise. Ainsi, si le SNJ pèse 39 % des voix lors des élections professionnelles, le SNJ-CGT en représente 25 % et la CFDT 17 %. Il s'agit là du seul test de représentativité ; les élections à la commission de la carte de presse sont une autre chose. En juin 2015, moins de 30 % des journalistes ont voté à cette élection, ce qui n'est pas le cas pour les élections professionnelles au sein des entreprises.

La nature du métier de journaliste ne change pas avec les nouveaux supports que sont le numérique et la digitalisation. Mais les conditions de l'exercice de ce métier se modifient en revanche quand les rédactions se dépeuplent et que des journalistes deviennent polyvalents. Les journalistes sont désormais assaillis de tâches diverses et variées qui viennent se surajouter au coeur du métier.

Le SNJ-CGT n'est pas membre de l'ODI. Nous pensons qu'un conseil de presse n'aurait pas d'utilité, faute de la reconnaissance juridique des équipes rédactionnelles et d'une charte de déontologie adossée à la convention collective, qui pourrait alors être rendue opposable à nos employeurs. Si nous sommes ici aujourd'hui et qu'une loi est en préparation, c'est bien que la profession n'arrive pas à se mettre d'accord sur ces thèmes. Cela fait des années qu'on en parle ! Les États généraux de la presse qu'avait organisés l'ancien président de la République avaient abouti à la création de la commission Frappat pour que la profession, c'est-à-dire les employeurs et les syndicats, élaborent une charte commune. Il leur a été impossible de s'entendre sur ce point ! M. Assouline nous provoque quelque peu en soulignant que notre position est la même que celle de nos actionnaires, ce n'est pas évidemment le cas. Nous avons affaire à des employeurs totalement balkanisés. Rien que pour la presse écrite, il existe au moins six syndicats d'employeurs : les syndicats de la presse magazine, de la presse nationale, de la presse régionale, de la presse quotidienne départementale, ou encore de la presse quotidienne régionale ou encore spécialisée. Imaginez ce que ces syndicats représentent ! Qui plus est, tous ces syndicats ne sont pas membres du MEDEF, ce qui pose des problèmes pour l'application des accords auxquels certains dérogent. Nous ne parvenons pas à nous entendre. À cela s'ajoute le thème de la concentration, qui aboutit à ce que l'ancien patron du Crédit mutuel, Michel Lucas, se soit accaparé l'ensemble des titres de la presse de l'Est de la France. Or, celui-ci a quitté le syndicat de la presse quotidienne régionale. Que représente dès lors ce syndicat ? Que représente également le syndicat de la presse magazine, lorsque deux des fleurons de ce syndicat, à savoir les groupes Mondadori, propriété de Silvio Berlusconi, et Lagardère, ne participent plus à ses travaux ou sont en train de les quitter ?

Il n'y a plus de paritarisme, ce qui conduit à une coupure hallucinante entre l'audiovisuel et la presse écrite. J'ai combattu la loi sur la formation professionnelle proposée par le Gouvernement, suite à un accord conclu par certains partenaires sociaux que n'avait, du reste, pas signé la CGT. Pensez-vous qu'on va négocier un accord professionnel concernant l'ensemble des journalistes, qu'ils soient du secteur audiovisuel ou de la presse écrite ? Une telle démarche n'aboutit même pas pour l'ensemble de la presse écrite ! Seul le syndicat de la presse quotidienne régionale a accepté de négocier un accord sur la formation professionnelle. Il n'y a manifestement pas de dialogue social dans la profession, ce que j'impute aux actionnaires.

On a besoin de légiférer afin d'éviter les scandales évoqués notamment par M. Laurent. Les aides à la presse sont également un autre scandale et il faudra bien un jour les remettre en cause. Je sais qu'une réforme est en cours et qu'il est prévu de classer l'ensemble des parutions de la presse magazine en trois catégories. Il est normal d'aider la presse d'information politique et générale, j'y souscris totalement, mais est-ce normal qu'une personne comme Serge Dassault, via Le Figaro, reçoive 15 millions d'euros d'aides directes par an et ce, même s'il possède un titre d'information politique et générale ?

M. Jean-Claude Luche. - Est-il normal que les journalistes payent moins d'impôts que les citoyens ordinaires ?

M. Emmanuel Vire. - Vous parlez de l'allocation pour frais qui date des années 30 ? On peut y revenir. La négociation d'une charte, qui va devoir être organisée dans toutes les entreprises conformément à l'article 1er de la proposition de loi, nous pose problème. Il ne faut pas agir de la sorte. Alors que le SNJ prend en compte la Charte de 1918, nous nous réclamons, quant à nous, de celle de Munich. Nous pouvons clarifier ce point entre nous. Lors des États généraux de la presse, les syndicats de journalistes ont publié un texte commun en faveur du renforcement du cadre nécessaire à la diffusion d'une information citoyenne et de qualité. Sept à huit ans après cette démarche, nous en sommes toujours au même point.

M. Jean-François Cullafroz. - Nous sommes chacun dans nos rôles respectifs. Les parlementaires sont là pour légiférer et les syndicats viennent présenter leurs propositions. Pour rassurer Jean-Claude Carle, Christian Kert, à l'Assemblée nationale, avec d'autres de ses collègues, avait soutenu une proposition de loi dont Marie-George Buffet avait été l'un des artisans. Nous sommes favorables à ce que ce texte vienne en discussion mais il est, à ce stade, perfectible. La majorité des syndicats de journalistes, en lien avec les différents groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, a apporté des propositions, même si elles ne sont pas retranscrites à la lettre.

L'intime conviction professionnelle renvoie à une charte des droits et des devoirs qui s'appuie sur les autres chartes, que ce soit celle de 1918 ou celle de Munich. Nous regrettons que, depuis que nous avons demandé aux représentants des employeurs d'intégrer cette notion dans la convention collective, notre démarche n'ait pas été suivie d'effet.

La reconnaissance des équipes rédactionnelles va de pair avec la protection des sources des journalistes. Les directions d'entreprise et l'ensemble de ceux qui contribuent à l'information, avec ou sans carte de presse, à l'instar des auto-entrepreneurs qui ne bénéficient pas de protection conformément aux dispositions de la convention de la carte de presse, doivent être concernés, y compris les correspondants de presse locale qui se substituent bien souvent aux journalistes.

Mme Marie-Christine Blandin. - Excusez-moi, mais tout le monde a certes besoin d'être protégé, mais dans l'état actuel de la réglementation, ces personnes sont-elles incluses ?

M. Jean-François Cullafroz. - Je prendrai l'exemple du groupe de Bayard Presse, mais il y en a d'autres. Les pigistes y sont reconnus comme salariés et ont la capacité de participer à une élection professionnelle. Dans ce groupe, des pigistes, de surcroît en région, représentent le personnel au sein de la CFDT. Ce n'est pas reconnu par tous les employeurs, mais la loi de 1935 ne distingue pas les pigistes des autres journalistes. Il existe une intégrité du journaliste dans l'exercice de son métier, de même qu'il y en a une de la presse, quelle que soit la forme qu'elle incarne ! Oui à l'intime conviction professionnelle, sur la base des chartes qui nous régissent, et en particulier de celle de Munich de 1971 qui fait consensus dans la profession. Oui, à la reconnaissance de l'équipe rédactionnelle avec la capacité d'ester en justice s'il y a infraction à la protection des sources. De telles mesures doivent bien évidemment s'appliquer à tous. Concernant le CSA, nous sommes en clair désaccord sur ce point. Demain, la chaîne publique d'information mêlera différents médias : il n'est pas possible que sa régulation défende plusieurs dispositifs.

M. Patrick Eveno. - S'agissant du problème de la confusion de l'information et de programmes, le CSA ne saurait régenter l'information qui doit éventuellement demeurer sous la lunette attentive d'un organisme totalement indépendant, qui n'est pas nommé par le politique et dont le budget n'est pas voté par les assemblées. Un tel organisme ne doit pas non plus être chargé de l'économie de la branche. Tous les conseils de presse, dans tous les pays démocratiques, sont indépendants. Ainsi, en Belgique, le conseil de déontologie journalistique de Belgique traite des cas déontologiques, que le CSA belge peut, le cas échéant, lui adresser. Le Conseil de presse suisse fait exactement la même chose.

En réponse à M. Grosperrin, l'ODI peut s'occuper des règles de déontologie professionnelle des journalistes, et seulement lui, pour l'instant. Si la représentation nationale ou le Gouvernement décide de créer un conseil de presse, évidemment l'ODI disparaîtra, faute d'objet.

Monsieur Laurent, les règles anti-concentrations sont, pour une certaine mesure, dépassées. Dans un certain nombre de pays démocratiques, la mesure de l'audience globale est considérée comme la meilleure possible, parce qu'une entreprise de média peut disposer de plusieurs supports. En restant sur des règles relativement souples, on assure un juste équilibre entre la concentration et le pluralisme.

Je sais que les journalistes, à juste titre, se plaignent de la précarisation de leur profession. En tant qu'historien, on sait très bien que la précarisation de la société est en route depuis quelques années. Et les journalistes n'échappent pas à « l'Uberisation ».

Madame Férat, de quels outils dispose-t-on ? À l'ODI, nous nous attachons à la traçabilité de l'information, à l'instar de ce qui se passe de la fourche à la fourchette dans le secteur agricole. L'important est de connaître tout le processus d'élaboration de l'information. On pourrait aller jusqu'au bout et ce point répond à l'interrogation soulevée par Mme Mélot. Dans cette sorte de jungle numérique, on pourrait imaginer un label professionnel qui différencierait l'information sourcée, vérifiée et professionnelle d'avec tout ce qui circule par ailleurs. On ne peut interdire la propagation d'informations sur les différents réseaux sociaux, qui s'apparentent parfois aux propos auparavant tenus au café du commerce. Il s'agit d'éviter la confusion pour le public, afin qu'il puisse reconnaître une information diffusée suivant des règles déontologiques.

Enfin, en réponse à M. Carle, l'inflation des lois pose effectivement problème. Il ne faut pas légiférer trop dans le détail, afin de se prévenir une rapide obsolescence des dispositifs.

Mme Dominique Pradalié. - Nous sommes à votre disposition pour fournir toute précision que vous estimez nécessaire.

M. Emmanuel Vire. - J'ajouterai juste, en réponse à Mme Blandin, que les journalistes-pigistes relèvent de la loi Cressard de 1974, qui leur donne une présomption de CDI. Ils peuvent ainsi voter aux élections professionnelles à partir de trois bulletins de pige rédigés annuellement pour une entreprise de presse.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Vous avez évoqué la loi « renseignement ». Certains collègues ici présents se sont posé beaucoup de questions lors de l'examen de ce texte, au sujet des professions qui sont les vôtres et l'effectivité de ce dispositif. Nous aurons ainsi l'occasion de réfléchir à nouveau à toutes ces questions lors de l'examen du projet de loi République numérique. Je vous remercie, mesdames, messieurs, de vos interventions et des réponses à nos questions. Un immense travail se présente manifestement à nous.

Demande de renvoi pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le Sénat examinera, le mardi 5 avril à 17 h 45 et le soir, la proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. Cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, a pour objet essentiel des dispositions d'ordre public destinées à renforcer la sécurité dans les stades. Elle a donc logiquement été renvoyée à la commission des lois. Bien que la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale ne se soit pas saisie pour avis, il me paraît logique que nous puissions nous en saisir, en tant que commission chargée du sport.

Je vous propose de désigner notre rapporteur des crédits du sport, Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de ce texte.

La commission demande à être saisie pour avis la proposition de loi n° 373 (2015-2016) renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, et désigne M. Jean-Jacques Lozach rapporteur pour avis.

Communication diverse

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous examinerons le rapport sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias à laquelle a été jointe la proposition de loi de notre collègue David Assouline relative à l'indépendance des rédactions mercredi prochain 30 mars.

Le délai-limite pour le dépôt des amendements de commission a été fixé par la conférence des présidents au vendredi 25 mars à midi.

Je vous précise que vos éventuels amendements doivent porter sur le texte transmis par l'Assemblée nationale.

La réunion est levée à 12 h 15.