Mardi 16 février 2016
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -La réunion est ouverte à 14 h 55.
Liberté de la création, architecture et patrimoine - Examen d'amendement
La commission procède à l'examen de l'amendement n° 416 rect. bis du Gouvernement sur le projet de loi n° 15 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dont les rapporteurs sont M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le Gouvernement a déposé un amendement n° 416 rect. bis sur lequel nous devons nous prononcer.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cet amendement a pour principal mérite de remédier à une faille juridique du texte de la commission et que l'amendement n° 515, adopté par la commission à mon initiative, ne permet pas de régler. Il concerne les communes ou Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins qui auraient, par exemple, un monument historique en covisibilité et qui feraient le choix de deux formules différentes de protection dans le cadre de la délimitation des abords, le périmètre automatique des cinq cents mètres et le périmètre dit « intelligent » qui préserve la compétence de l'État.
M. Bruno Retailleau. - Que propose le Gouvernement ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Sa proposition figure au dernier alinéa de l'amendement n° 416 rect. bis qui dispose que « le périmètre délimité des abords prévu au troisième alinéa de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale ».
Mme Marie-Pierre Monier. - La ministre a su se montrer conciliante sur d'autres dispositions. Je pense que nous pourrions donner un avis favorable à sa proposition.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Même si je reconnais que la ministre a fait preuve de souplesse sur certains sujets, cela ne peut pas être le seul argument. Cela étant dit, je propose de donner un avis favorable à cet amendement.
M. David Assouline. - Je suis d'accord. Cette disposition permettra de consolider le dispositif de protection du patrimoine.
La commission donne un avis favorable à l'amendement n° 416 rect. bis.
La réunion est levée à 15 heures.
Mercredi 17 février 2016
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -La réunion est ouverte à 17 h 45.
Liberté de la création, architecture et patrimoine - Examen d'amendement
La commission procède à l'examen de l'amendement CULT.32 de M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur sur l'article 7 bis AA du projet de loi n° 15 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - M. Jean-Pierre Leleux va vous présenter l'amendement CULT.32 sur lequel je vous propose de nous prononcer - dès à présent - en vue d'une seconde délibération que je demanderai à l'issue de l'examen du texte, ce soir.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Cet amendement a pour objectif de rectifier une erreur.
Adopté par la commission à l'initiative de notre collègue David Assouline, l'article 7 bis AA étend le mécanisme de la rémunération pour copie privée aux services de communication au public en ligne qui permettent aux utilisateurs d'obtenir la copie, dans le nuage, d'un programme de télévision ou de radio qu'ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion, dits network personal video recorder (NPVR). Au regard des usages de copie, il apparaît en effet que ce type de copie est destinée à se substituer aux modalités actuelles de la copie effectuée par les particuliers sur les supports permettant la réception des programmes de télévision et de radio.
Au cours de la séance publique du 10 février, deux amendements sont venus encadrer le dispositif :
- l'amendement n° 506 de la commission, visant à ce que les diffuseurs ne soient pas privés des droits afférents à leurs programmes. Il prévoit à cet effet que seuls les services de NPVR proposés par les éditeurs des chaînes et de radio ou - avec l'accord des diffuseurs concernés - par les distributeurs soient couverts par l'exception de copie privée ;
- l'amendement n° 333 rect. de Mme Mélot, qui revient sur la disposition précisant que l'intervention d'un tiers dans l'acte de copie n'interdit pas de considérer que ces copies puissent être qualifiées de copie privée. La commission y avait donné un avis favorable, jugeant qu'une telle ouverture pouvait avoir pour conséquence d'élargir excessivement le champ d'application de la copie privée dans le nuage.
Or, l'adoption de l'amendement n° 333 supprimant deux alinéas identiques du présent article a eu pour conséquence malheureuse de limiter le champ de la rémunération pour copie privée, ce qui n'était évidemment pas l'objectif de la commission.
Il convient donc de préciser que le champ général demeure, tout en y incluant, sous les conditions précitées, les NPVR.
La commission adopte à l'unanimité l'amendement CULT.32.
La réunion est levée à 17 h 55.