Mardi 9 février 2016
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly,
présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 10.
Liberté de la création,
architecture et patrimoine - Examen des amendements au texte de la
commission
Au cours d'une première séance tenue dans la
matinée, la commission examine les amendements sur le texte
de la commission n° 341 (2015-2016) sur le projet de loi n° 15
(2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine dont les rapporteurs sont Mme Françoise Férat et
M. Jean-Pierre Leleux.
Mme
Catherine Morin-Desailly,
présidente. - Nous avons près de
500 amendements à examiner : la semaine sera intense !
C'est dire que nous n'aurons guère le temps de débattre en
commission. Nous commençons par les amendements du rapporteur.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - La plupart
sont rédactionnels.
Mme
Brigitte Gonthier-Maurin. - Pas tous : l'amendement
n° CULT.2 n'est pas anodin !
M.
David Assouline. - Et l'amendement n° CULT.30 porte sur
l'article 7 bis AA, qui a d'importantes conséquences.
Mme
Catherine Morin-Desailly,
présidente. - Votons d'abord sur les amendements
rédactionnels ou de coordination.
Mme
Françoise Laborde. - Pourquoi ? J'ai l'impression
qu'on nous amuse en attendant que nos collègues de la majorité
arrivent. Nous avons fait l'effort de venir, abordons donc sans détour
les amendements dans l'ordre des articles !
Mme
Catherine Morin-Desailly,
présidente. - Vous n'y êtes pas. Nous allons
aussitôt après ce vote prendre les articles dans l'ordre.
M.
David Assouline. - Mais pourquoi voter sur les amendements
rédactionnels ou de coordination si nous les acceptons ? C'est
du temps perdu.
Mme
Catherine Morin-Desailly,
présidente. - N'interrompez pas le rapporteur. Je lui ai
demandé de procéder à un premier balayage de ceux de ses
amendements qui sont rédactionnels ou de coordination. Nous prendrons
ensuite les articles dans l'ordre.
Les amendements nos CULT.7, CULT.9, CULT.5,
CULT.12, CULT.13, CULT.14, CULT.10, CULT.4, CULT.21, CULT.28 et CULT.29 sont
adoptés.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. -
L'amendement n° CULT.2 à l'article 3 supprime la possibilité
pour le Gouvernement d'agréer les dirigeants des structures
labellisées.
À l'article 7 bis AA, j'ajoute à
l'article additionnel adopté à l'initiative de M. Assouline,
des dispositions relatives au cloud et à l'exception de copie
privée. Seuls les services de NPVR (Network Personal Video
Recorder) proposés par les éditeurs des chaînes et de
radio seraient couverts par l'exception de copie privée.
M.
David Assouline. - Nous sommes d'accord, au fond. Une
récente campagne de presse vise à affoler tout le monde pour
mettre la pression sur nous. TF1 m'a écrit, comme sans doute à
vous, en multipliant les arguments fallacieux. Nous n'avons pas instauré
de taxe sur les courriels. Il faut rétablir la vérité et
je le ferai en séance.
Mme
Catherine Morin-Desailly,
présidente. - Terminons l'examen des amendements
rédactionnels ou de coordination.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - C'est
fait. Par l'amendement n° CULT.3, qui introduit un article additionnel
après l'article 10 nonies, je propose simplement que les
mécènes puissent déduire de leur impôt local une
part de leur contribution aux associations d'intérêt
général qui promeuvent la culture sur leur territoire. C'est un
dispositif que je crois intéressant, et que nous pourrons peaufiner au
cours de la navette.
Mme
Brigitte Gonthier-Maurin. - Sur l'amendement n° CULT.2,
je demande un vote séparé. Cet amendement n'est pas
rédactionnel.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'article
3 prévoit que les dirigeants de structures labellisées sont
choisis à l'issue d'un appel à candidatures associant les
collectivités territoriales ou leurs groupements et l'État.
L'État n'a pas à remettre en cause la décision des jurys
existants, dans lesquels il est déjà représenté. Le
paragraphe II de l'amendement supprime la référence aux principes
trop subjectifs de renouvellement des générations et de
mixité sociale, qui ouvriraient la voie à des décisions
arbitraires, surtout dans le cadre d'une procédure prévoyant un
agrément discrétionnaire par l'État.
L'amendement n° CULT.2 n'est pas adopté.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - À
l'article 7 bis AA, l'amendement n° CULT.30 propose, je l'ai
dit, que seuls les services de NPVR proposés par les éditeurs des
chaînes et de radio soient couverts par l'exception de copie
privée, garantissant ainsi au public le bénéfice d'un mode
de copie numérique dans le cloud. Les distributeurs ne
pourraient proposer un service de NPVR que si un éditeur ne proposait
pas lui-même un service de cloud. Ce service serait alors,
à son tour, couvert par l'exception de copie privée.
M.
David Assouline. - Il faut que j'étudie votre
proposition. Notre rédaction était pesée au
trébuchet. L'exception NPVR est strictement circonscrite et le risque
qu'elle soit étendue est inexistant : le faire croire, c'est faire
de l'intox. Au besoin, je proposerai une autre rédaction.
L'amendement n° CULT.30 n'est pas adopté.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les
modifications apportées à l'article L. 123-7 du code de la
propriété intellectuelle pour permettre la transmission du droit
de suite par legs à un musée ou à une fondation ou
association reconnue d'utilité publique sont immédiatement
applicables aux successions à venir. L'amendement n° CULT.8
à l'article 10 nonies permet aux musées de
France, fondations et associations qui seraient légataires des droits
d'auteur sur les oeuvres d'artistes décédés depuis moins
de 70 ans de percevoir également le droit de suite sur les ventes qui
pourraient intervenir après l'entrée en vigueur de la loi, soit
parce qu'ils sont légataires universels, soit en raison de l'absence de
tout héritier réservataire. On a dû vous saisir de demandes
pour que ces dispositions s'appliquent immédiatement. Bien sûr, ce
n'est possible que si l'auteur n'est pas décédé ou s'il ne
fait aucun doute que l'auteur décédé aurait
légué son droit de suite au musée ou à la fondation
concernés.
L'amendement n° CULT.8 est adopté.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - J'ai
évoqué l'amendement n° CULT.3, qui propose un soutien
au mécénat territorial.
Mme
Sylvie Robert. - Si l'objectif est louable, les dotations des
collectivités risquent de s'en trouver diminuées. Dans le
contexte actuel, ce ne serait pas opportun. Une collectivité
territoriale ne peut pas consentir de déduction fiscale, elle doit
passer par l'intermédiaire de fonds de dotation, sur lesquels
pèse une fiscalité spécifique.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je vous
propose d'adopter l'amendement - même s'il n'est peut-être pas
mûr - pour que nous ayons ce débat en séance.
L'amendement n° CULT.3 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article 1er
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 358 et 215.
Articles additionnels après l'article
1er
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 68 rectifié et un avis défavorable à
l'amendement n° 439 rectifié, satisfait.
Article 2
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 70 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 70 rectifié.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 304 rectifié,
comme à tous ceux qui reviennent sur l'ordre retenu par la commission.
M.
David Assouline. - Nous avons voté une
réécriture complète de l'article 2 : tous les
amendements qui reviennent dessus doivent donc tomber...
Mme
Catherine Morin-Desailly,
présidente. - Ce sera le cas en séance ;
là, nous émettons des avis.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 304 rectifié, de même qu'aux
amendements identiques nos 71 rectifié, 219 et 431, et aux
amendements nos 216, 76 rectifié et 223.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis
favorable à l'amendement n° 363 de Mme Blandin, sous réserve
de remplacer « l'émergence » par « la
découverte ».
Mme
Marie-Christine Blandin. - Soit. Il ne s'agit pas tant de
révéler des dons génétiques que d'éveiller
ceux qui peuvent naître, et ne sont pas innés.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 363, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 364 et 365.
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 366.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 367, ainsi qu'aux amendements nos 359,
224, 360, 361, 72 rectifié, 73 rectifié, 74 rectifié et 75
rectifié.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. -
L'amendement n° 432 tombera si l'amendement n° 362, auquel je donne
un avis favorable, est adopté.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 362 et un avis défavorable à l'amendement
n° 432.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. -
Défavorable aux amendements nos 222 et 79 rectifié. Il
est déjà prévu de favoriser l'accès à la
culture de tous les publics. Simplifions !
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos222 et 79 rectifié.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 220.
Mme
Brigitte Gonthier-Maurin. - Dommage ! C'est
méconnaître le rôle des comités d'entreprise.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 220, ainsi qu'aux amendements nos 77
rectifié, 78 rectifié et 218.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 368.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 217 et 221.
Article 2 bis
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos433 et 225.
Article additionnel après l'article 2
bis
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos226 et 227.
Article 3
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Sous
réserve de supprimer la référence un peu subjective au
renouvellement des générations et à la mixité
sociale, avis favorable à l'amendement n° 369, qui supprime le veto
de l'État sur la nomination du dirigeant.
Mme
Marie-Christine Blandin. - Je regrette la rectification
demandée car les acteurs de la culture doivent rajeunir et ressembler
davantage aux couloirs du métro qu'au public de la Philharmonie. Mais
l'agrément, le label, la ratification du conseil d'administration de la
structure nous semblent déontologiquement et démocratiquement
souhaitables, donc j'accepte votre demande de modification.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 369, sous réserve de rectification, de même
qu'à l'amendement rédactionnel n° 80
rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 231, de même qu'à l'amendement
n° 81 rectifié bis et aux amendements nos230,
82 rectifié, et 232.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. -
L'amendement n° 381 est trop restrictif.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 381.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 229.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 229, de même qu'aux amendements
nos 233, 228, 83 rectifié et 84 rectifié.
Article additionnel après l'article
3
L'amendement n° 85 rectifié est
déclaré irrecevable.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. -
Défavorable à l'amendement n° 234 qui prévoit un
rapport sur le 1 % artistique.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 234.
Article 3 bis
(supprimé)
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 86 rectifié.
Article 5
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 236 et 370.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les
amendements identiques n° 180 et 204 reviennent sur les avancées du
protocole d'accord de Marc Schwartz.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 180 et 204.
La commission demande le retrait de l'amendement n°
181 et, à défaut, y sera défavorable.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis
défavorable à la création d'une commission ad hoc
prévue par l'amendement n° 436.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 436, ainsi qu'aux amendements nos235
et 91 rectifié bis.
Article additionnel après l'article
5
M.
David Assouline. - L'amendement n° 87 rectifié
bis est signé uniquement par M. Raynal. M. Guillaume et
les membres du groupe y sont défavorables.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 87 rectifié bis.
Article 6
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 182.
Article additionnel après l'article
6
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 88 rectifié et
89 rectifié.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Nous
avions repoussé un amendement visant à intégrer
l'observatoire de l'économie de la musique au Centre national de la
chanson, des variétés et du jazz (CNV). Le Gouvernement propose
de le rattacher à la direction du CNV. Un débat en séance
sera utile. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 383.
Article 6 bis
(supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 90 rectifié, 237, 311 et
371.
M.
David Assouline. - On nous oppose que ces amendements, qui
rétablissent le texte de l'Assemblée, seraient irrecevables. Il
n'y a pourtant aucun fondement, financier ou réglementaire, pour refuser
une rédaction qui a eu l'aval de l'Assemblée nationale et que le
Gouvernement propose de rétablir ! Existerait-il un comité
de censure au Sénat ?
Mme
Catherine Morin-Desailly,
présidente. - Votre amendement n'a pas été
déclaré irrecevable, il a fait l'objet d'un avis
défavorable.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Notre
commission a supprimé l'article 6 bis, faute
d'étude d'impact sur cette extension aux web-radios.
M.
David Assouline. - Avec un tel argument, nous n'adopterons
plus aucune loi ! À peine 10 % des textes font l'objet
d'études d'impact...
Article additionnel après l'article 6
bis (supprimé)
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. -
L'amendement n° 292, de modification sémantique, est un peu
compliqué. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 292.
Article 7
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - La
commission ayant prévu que le Médiateur de la musique ne peut
empiéter sur le champ d'action d'une instance de conciliation existante,
nous préférons faire prévaloir l'Autorité de la
concurrence et la convention collective. Retrait ou avis défavorable aux
amendements nos 183 et 184.
Mme
Colette Mélot. - J'ai déposé ces
amendements pour susciter le débat et entendre l'avis du ministre, car
certains professionnels sont inquiets de la saisine du Médiateur et de
ses prérogatives.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Le
débat aura lieu. Il est vrai que l'instauration d'un Médiateur
dans le secteur de la musique fait débat. Personnellement, je la crois
utile, à condition de l'encadrer et de prévoir des recours
possibles.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos183 et 184.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis
favorable à l'amendement n° 186, sous réserve de remplacer
« peut saisir » par « saisit ».
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 186, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 238.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les
amendements identiques nos 185 et 205 sont satisfaits. Retrait ou
avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements
identiques nos 185 et 205 et, à défaut, y
sera défavorable.
Article 7 bis AA
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 31.
Avis favorable à l'amendement n° 333
rectifié, sous réserve de supprimer aussi l'alinéa 4.
M.
David Assouline. - Nous aurons le débat en
séance, mais je souligne que l'amendement de Mme Mélot est en
contradiction avec celui du rapporteur ! Le sujet, que
Mme Mélot connaît bien, est technique, et nous sommes soumis
à des pressions extérieures...
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - La notion
d'intermédiaire est au coeur du risque de contentieux européen.
Mme
Colette Mélot. - Ces sujets méritent une
réflexion et un débat approfondi.
M.
David Assouline. - La jurisprudence de la Cour de justice de
l'Union européenne admet qu'un tiers puisse intervenir dans l'acte de
copie privée. L'amendement n'apporte rien, sinon de la confusion !
J'espère que nous trouverons une rédaction en séance
publique, car il s'agit là d'un véritable apport du Sénat
dans son ensemble.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 31.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 333, sous réserve de rectification.
Article 7 bis
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 312 qui rétablit la
rédaction initiale.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 312.
Article 7 ter
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 324 ainsi qu'à l'amendement n°
298.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis
favorable à l'amendement n° 208, sous réserve de le
rectifier pour confier l'agrément aux ministres de la culture et de
l'industrie.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 208, sous réserve de rectification.
Article 7 quater AA
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 325.
Article 7 quater A
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 326 et 449.
Article 7 quater
La commission émet un avis favorable à
l'amendement de précision n° 434.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 327.
Article 8
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je
préfère la rédaction de l'amendement n° 239
à celle de l'amendement n° 435.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 239.
La commission demande le retrait de l'amendement
n° 435 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article
9
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. -
L'indépendance des rédactions, chère à M.
Assouline, fait l'objet d'une proposition de loi en cours d'examen à
l'Assemblée nationale. Le Syndicat national des journalistes (SNJ) a
rappelé que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est une
instance administrative qui ne régule pas les rédactions de
presse. Nous aurons un débat en séance sur ce sujet
légitime mais qui n'a pas sa place dans cette loi ; avis
défavorable à l'amendement n° 92 rectifié, de
même qu'aux autres amendements de M. Assouline sur ce sujet, en
attendant que le Sénat soit saisi de la proposition de loi Bloche.
M.
David Assouline. - C'est un point de vue que vous partagez
avec le Gouvernement. L'audiovisuel n'avait à l'origine pas sa place
dans ce texte ; le Gouvernement a ajouté des dispositions sur la
radio, transgressant sa propre règle. Vous avez à votre tour
introduit le sujet des rapports entre producteurs et diffuseurs, malgré
l'absence d'auditions sur ce thème. Dès lors que le champ
était ouvert, j'ai considéré qu'il fallait traiter du
problème majeur de la concentration dans l'audiovisuel, après les
mouvements à Canal + ou la vente de BFM TV. Des medias sont
concentrés entre les mains d'actionnaires qui n'ont rien à voir
avec le secteur. Nous sommes obligés de prévoir des garde-fous
pour éviter qu'ils ne confondent leurs intérêts et le
traitement de l'information. Souvenez-vous de l'affaire de cet
été...
Mme
Catherine Morin-Desailly,
présidente. - Nous entendons vos arguments et aurons le
débat en séance.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 92 rectifié, 99 rectifié, 93
rectifié, 94 rectifié, 95 rectifié, 97 rectifié, 98
rectifié, 96 rectifié et 317.
Article 9 bis A
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 100.
Article additionnel après l'article 9
bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 242.
Article 9 quater
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 101 rectifié.
Article additionnel après l'article 10
ter
L'amendement n° 241 est déclaré
irrecevable.
Article 10 quater
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 414.
Article 10 quinquies
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 328 et 438, de même qu'à
l'amendement n° 102 rectifié.
Article 10 sexies
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 330.
Article 10 septies
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 331.
La commission demande le retrait de l'amendement n°
103 rectifié et, à défaut, y sera
défavorable.
Article 10 octies
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression nos 243 et 332, de même qu'aux
amendements nos 104 rectifié et 209.
Article 10 nonies
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Retrait
des amendements identiques nos 32 rectifié, 105
rectifié et 296 sur le droit de suite au profit de l'amendement que nous
avons adopté précédemment. À défaut, avis
défavorable.
La commission demande le retrait des amendements
identiques nos 32 rectifié, 105 rectifié et 296
et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 10
nonies
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 373 qui autorise l'auteur
à renoncer à son droit moral, ainsi qu'à l'amendement
n° 375 qui ouvre un champ trop large.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 373 et 375.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Il
faudrait entendre le Gouvernement sur le mécanisme de prorogation de
guerre visé par l'amendement n° 374. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 374.
Article 11 A
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. -
L'amendement n° 106 rectifié revient sur notre définition de
la notion d'artiste amateur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 106 rectifié, de même qu'aux
amendements nos244, 245 et 246.
Article additionnel après l'article 11
A
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. -
L'amendement n° 437 institue une exception de panorama. Cette question
sera traitée dans le cadre de l'examen du projet de loi
République numérique.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 437.
La réunion est suspendue à 10 h 30.
Liberté de la création,
architecture et patrimoine - Suite de l'examen des amendements au texte de la
commission
La réunion est ouverte à 19 h 55.
Au cours d'une deuxième séance tenue dans
l'après-midi, la commission poursuit l'examen des
amendements sur le texte de la commission n° 341 (2015-2016) sur le projet
de loi n° 15 (2015 2016), adopté par l'Assemblée
nationale, relatif à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine dont les rapporteurs sont
Mme Françoise Férat et M. Jean-Pierre Leleux.
Mme
Catherine Morin-Desailly,
présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements en
commençant par deux sous-amendements qui ont été
déposés à l'article 2. Nous avons également
reçu un amendement de notre rapporteur qui propose une nouvelle
rédaction de l'article 7 bis AA.
Article 2
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis
défavorable au sous-amendement n° 504 qui vise à
modifier l'amendement n° 70 rectifié. Même avis au
sous-amendement n° 505 qui corrige l'amendement n° 76
rectifié.
La commission émet un avis défavorable au
sous-amendement n° 504 ainsi qu'au sous-amendement n° 505.
Article 7 bis AA
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les
services de Network Personal Video Recorder (NPVR) proposés par
les éditeurs des chaînes et de radio ou par les distributeurs
doivent garantir au public le bénéfice d'un mode de copie
numérique dans le cloud. Par conséquent, mon amendement
propose qu'ils soient couverts par l'exception de copie privée.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement du rapporteur.
Mme
Catherine Morin-Desailly,
présidente. - Nous reprenons à présent
l'examen des amendements à l'article 11 bis.
Article 11 bis
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 247 et 334.
Article 11 ter
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 248, 352 et 450 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements
nos 206 rectifié et 207 rectifié et, à
défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 357 rectifié et
382.
Article additionnel après l'article
13
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. -
L'amendement n° 376 élargit les obligations du
dépôt légal aux livres numériques sans estimer le
problème des coûts afférents.
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 376.
Articles additionnels après l'article 13
quater
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement° 107 rectifié bis
ainsi qu'à l'amendement n° 249 rectifié.
Article 14 A (supprimé)
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. -
L'amendement n° 109 rectifié rétablit une demande de
rapport.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 109 rectifié.
Articles additionnels après l'article 14 A
(supprimé)
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 113 rectifié ainsi qu'aux
amendements nos 110 rectifié, 53 rectifié
ter et 112 rectifié.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les
amendements identiques nos 37 rectifié quater
et 171 rectifié élargissent le statut des métiers d'art
aux salariés d'entreprise. Intéressant, mais cela aurait des
conséquences sur le droit fiscal, social et du travail qu'il convient
d'évaluer.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 37 rectifié quater
et 171 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 111 rectifié.
Article additionnel après l'article
14
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 250.
Article 16
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 115 rectifié.
Chapitre V (Enseignement supérieur de la
création artistique
et enseignement artistique spécialisé)
La commission demande le retrait de l'amendement
n° 252 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel avant l'article 17
A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 253.
Article 17 A
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 117 rectifié et 340.
Article 17
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 372 et 119 rectifié.
Elle émet également un avis
défavorable aux amendements nos 255, 470
rectifié, 356 rectifié, 441 rectifié et 118
rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 310 rectifié bis.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - En
l'état, avis défavorable à l'amendement n° 323.
Nous aurons le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 323 ainsi qu'aux amendements
nos 120 rectifié ter, 121 rectifié
ter et 122 rectifié ter et no 442
rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 256.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - En
l'état, avis défavorable à l'amendement n° 322.
Nous aurons le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 322.
Article 17 bis
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - À
la place du mot « ville » que nous avions
écarté, vous proposez « cadre de vie »
à l'amendement n° 126 rectifié. Nous vous proposons de
retenir finalement l'expression de « cadre urbain ». Avis
favorable sous réserve de cette rectification.
Mme
Sylvie Robert. - Le « cadre de vie »
inclut les paysages dans l'environnement qu'il désigne. Le
« cadre urbain » ne renvoie qu'à la ville.
Mme
Françoise Laborde. - C'est vrai. Mieux vaut garder
« cadre de vie ».
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les
écoles d'architecture seraient favorables à l'appellation que je
propose. Mais, puisque vous la refusez, avis défavorable à
l'amendement n° 126 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 126 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 125 rectifié.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis
favorable à l'amendement n° 127 rectifié.
Mme
Sylvie Robert. - Merci.
M.
Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Nous ne
sommes pas sectaires.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 127 rectifié.
Article additionnel après l'article 17
bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 128 rectifié.
TITRE II - EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Mme
Catherine Morin-Desailly,
présidente. - Nous passons à présent au
titre II, en commençant par examiner les amendements du rapporteur,
Mme Férat, à l'article 23.
Article 23
L'amendement de coordination n° CULT.6 est
adopté.
Article 24
L'amendement de précision rédactionnelle
n° CULT.22 est adopté.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Il faut assouplir les conditions relatives à l'inconstructibilité
des parties des domaines nationaux appartenant à l'État ou
à l'un des établissements publics, de manière à ne
pas empêcher la reconstruction des bâtiments disparus ou l'ajout
d'éléments artistiques. Tel est le sens de mon amendement
n° CULT.26.
L'amendement n° CULT.26 est adopté.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Mon amendement n° CULT.23 veut faire respecter les
prérogatives de l'échelon intercommunal en matière
d'urbanisme, lorsqu'il est compétent en la matière.
L'amendement n° CULT.23 est adopté.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Mon amendement n° CULT.24 autorise une commune membre d'un EPCI
à solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux
protégés, sans revenir sur les compétences de l'EPCI en la
matière.
L'amendement n° CULT.24 est
adopté.
L'amendement de précision rédactionnelle
n° CULT.18 est adopté.
L'amendement de précision n° CULT. 25 est
adopté.
L'amendement de correction n° CULT. 1 est
adopté.
Article 24 bis
L'amendement de correction n° CULT.19 est
adopté.
Article 26 quater
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Mon amendement n° CULT.27 renvoie à un décret en
Conseil d'État la définition des professionnels compétents
pour élaborer le projet architectural, paysager et environnemental d'un
lotissement, auxquels les aménageurs seront tenus de recourir.
L'amendement n° CULT.27 est
adopté.
Article 26 terdecies
L'amendement rédactionnel n° CULT.11 est
adopté.
Article 27
L'amendement rédactionnel n° CULT.15 est
adopté.
Article 36
L'amendement de coordination n° CULT.20 est
adopté.
Article 46
L'amendement de coordination n° CULT.17 est
adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
Article additionnel après l'article 18
A
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
L'amendement n° 343 rectifié bis ne s'impose
pas : la législation autorise déjà la conclusion de
conventions avec les EPCI.
La commission demande le retrait de l'amendement
n° 343 rectifié bis et, à défaut, y
sera défavorable.
Article 18 B
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 129 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 342 et 130 rectifié.
Articles additionnels après l'article
18
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 4 rectifié, 40
rectifié et 448 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 131 rectifié.
Article 18 bis A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 132 rectifié ainsi qu'à
l'amendement n° 133 rectifié.
Articles additionnels après l'article 18
bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 213 rectifié bis.
Elle émet également un avis
défavorable aux amendements nos 203 rectifié et
404 rectifié ainsi qu'à l'amendement
n° 410.
Article 18 ter
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 258.
Article 18 quater B
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 259.
Article 18 septies
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 260.
Article additionnel après l'article
19
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 346 rectifié ter et 462
rectifié.
Article additionnel après l'article 19
bis
La commission demande le retrait de l'amendement
n° 297 rectifié et, à défaut, y sera
défavorable.
Article 20
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 480, 135 rectifié, 262 et 263.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 136 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 137 rectifié et 267, aux amendements
identiques nos 138 rectifié et 268, aux amendements
nos 139 rectifié, 453 rectifié, 269 et 289
rectifié, aux amendements identiques nos 140
rectifié et 454 rectifié, aux amendements nos 141
rectifié, 270 et 412 rectifié, aux amendements identiques
nos 142 rectifié et 455 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 264, 411 rectifié,
43 rectifié ter, 143 rectifié, 321, 444
rectifié, 344, 16 rectifié bis et 261.
Article 20 bis
(supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 144 rectifié, 271, 405
et 456 rectifié.
Article 22
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 355.
Article 23
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 490, 196 rectifié et 392.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 145 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 146 rectifié et 384.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 147 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 194 rectifié et
390.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 214 rectifié.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis favorable à l'amendement n° 443 rectifié
à condition de préciser que le président doit être
choisi parmi les membres de la commission.
Mme
Françoise Laborde. - D'accord.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 443 rectifié sous réserve de
rectification.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 385, 406, 460 rectifié, 199 et 148
rectifié.
Article 24
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 416, 272 et 149 rectifié.
Elle émet une demande de retrait des amendements
identiques nos 351 rectifié et 471.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 279, 407 et 301 rectifié
bis.
La commission demande le retrait de l'amendement
n° 329 rectifié et, à défaut, y sera
défavorable.
Elle émet un avis défavorable aux
amendements nos 302 rectifié bis et 273.
Mme
Marie-Christine Blandin. - Je ne suis pas du tout d'accord
avec l'appellation « cités historiques », trop
limitée. Pour autant, la ministre a raison, il faut trouver un mot
simple et séduisant. Il y en assez des acronymes. L'amendement
n° 447 rectifié est un bon compromis.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
D'ici la deuxième lecture, il faudrait trouver une dénomination
qui englobe l'urbain et le rural sans faire figurer le mot
« site », qui entretient l'amalgame avec les sites
classés. En l'état, avis défavorable à l'amendement
n° 447 rectifié.
Mme
Mireille Jouve. - Mon amendement vise
précisément à retirer le mot « site »
et à ajouter l'expression « paysages
protégés ». C'est beaucoup plus vendeur pour le
tourisme.
Mme
Catherine Morin-Desailly,
présidente. - L'argument est intéressant. Nous
pourrons avoir le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 447 rectifié.
La commission émet également un avis
défavorable à l'amendement n° 446 rectifié,
aux amendements identiques nos 195 rectifié, 391 et 445
rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 151
rectifié.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 152 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 274 rectifié, 275 rectifié
et 56 rectifié quater.
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 153 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements
identiques nos 197 rectifié, 293 et 393 et, à
défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 457 rectifié et
154 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 155 rectifié.
La commission émet un avis de sagesse sur les
amendements identiques nos 200 et 295 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 305 rectifié, 394 et 481
rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques
nos 306 rectifié, 395 et 482 rectifié
ter.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis favorable aux amendements identiques nos 190
rectifié, 307 rectifié et 396 sous réserve de
compléter ainsi la rédaction : « et,
le cas échéant, consultation de l'organe délibérant
de la ou des communes concernées ».
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques nos 190 rectifié, 307
rectifié et 396 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 59 rectifié ter
et 189 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 201.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 308 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 397.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 299 rectifié, 309
rectifié et 398.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 429 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 349 rectifié et 463
rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 335
rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 345 rectifié ter, 423 et 464
rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 277 ainsi qu'à l'amendement
n° 278.
La commission émet un avis défavorable au I
de l'amendement n° 479 et un avis favorable au II du même
amendement.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 150 rectifié.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié, sous
réserve d'insérer après l'alinéa 12 un paragraphe
ainsi rédigé : « ... . - L'article
L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant
du présent article, n'est pas applicable aux opérations de
cessions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente
loi, dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'État. »
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1 rectifié sous réserve de
rectification.
Elle émet également un avis favorable aux
amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié.
La commission émet une demande de retrait de
l'amendement n° 319.
La commission émet un avis de sagesse sur les
amendements identiques nos 191 rectifié bis,
339 rectifié, 399 et 427 rectifié.
Articles additionnels après l'article
24
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 300 rectifié bis ainsi
qu'à l'amendement n°320.
Article 24 bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 401.
Article additionnel après l'article 24
bis
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
L'amendement n°179 est intéressant pourvu que son auteur accepte de
renoncer à l'avis facultatif de l'architecte des bâtiments de
France (ABF) à Saint-Barthélemy.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 179 sous réserve d'une rectification.
Article 25
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 389.
Articles additionnels après l'article
25
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 336 rectifié ainsi qu'aux
amendements nos 337 rectifié et 338 rectifié.
Article 26
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 403.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques nos 7 rectifié ter, 49
rectifié quater, 281 rectifié, 417 rectifié et
451 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article
26
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 6 rectifié et 354
rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 313
rectifié bis, 316 rectifié bis et
315 rectifié bis.
Article 26 quater
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 5 rectifié bis,
34 rectifié ter, 42 rectifié, 48 rectifié
quater, 188 rectifié et 461 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 54 rectifié ter ainsi qu'aux
amendements nos 178 rectifié bis, 157
rectifié et 212.
Article 26 quinquies
(supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 158 rectifié, 408, 458
rectifié et 478.
Article 26 sexies
(supprimé)
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 159 rectifié ainsi qu'à
l'amendement n°459 rectifié.
Article 26 septies
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 62 rectifié et 173
rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 55
rectifié quater.
Article additionnel après l'article 26
septies
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 291 rectifié bis.
Article 26 octies
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 60 rectifié
quater et 64 rectifié.
Article 26 undecies
(supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques nos 8 rectifié ter
et 50 rectifié sexies ainsi qu'aux amendements
nos 160 rectifié bis, 282, 483, 288
rectifié et 341.
Article additionnel après l'article 26
undecies (supprimé)
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 161 rectifié.
Article 26 duodecies
(supprimé)
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 283 ainsi qu'à l'amendement
n° 162 rectifié.
Article 26 quaterdecies
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques nos 15 rectifié bis, 36
rectifié bis, 45 rectifié ter, 66
rectifié quater et 187 rectifié bis.
La réunion est levée à 20 h
55.
Mercredi 10 février 2016
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente,
puis de M. Jean-Claude Carle, vice-président -
La réunion est ouverte à 9 h 30
République numérique - Demande
de renvoi pour avis et désignation d'un rapporteur pour
avis
La commission demande à être saisie pour avis
du projet de loi n° 325 (2015-2016), adopté par l'Assemblée
nationale après engagement de la procédure
accélérée, pour une République numérique, et
désigne Mme Colette Mélot rapporteur pour avis.
Liberté de la création,
architecture et patrimoine - Suite de l'examen des amendements au texte de la
commission
Puis la commission achève l'examen des
amendements sur le texte de la commission n° 341 (2015-2016) sur le projet
de loi n° 15 (2015 2016), adopté par l'Assemblée
nationale, relatif à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine dont les rapporteurs sont Mme Françoise
Férat et M. Jean-Pierre Leleux.
Articles additionnels après l'article 26
quaterdecies
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable aux amendements identiques nos 418 et 10
rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement
n° 285.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 418, 10 rectifié ter et 285.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement
n° 164 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 164 rectifié.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable aux amendements identiques nos 353 et
165.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 353 et 165.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 452, ainsi qu'aux
amendements nos 284 et 44 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 452, 284 et 44 rectifié
ter.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Je précise que les amendements n°s 14, 420, 38 et 419
ont été déclarés irrecevables au titre de l'article
40. Avis défavorable aux amendements identiques nos 9, 51
rectifié quater et 163 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 9, 51 rectifié quater et 163
rectifié.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable aux amendements identiques nos 12
rectifié bis, 39 rectifié ter et 421.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 12 rectifié bis,
39 rectifié ter et 421.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable aux amendements identiques nos 13
rectifié bis, 52 rectifié bis et
422.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 13 rectifié bis,
52 rectifié bis et 422.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 409.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 409.
Article 27
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 484.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 484.
Article additionnel après l'article
27
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement
n° 177 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 177 rectifié bis.
Article 33
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 485.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 485.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement
n° 41 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 41 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article
33
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Les amendements nos 202 rectifié bis,
465 rectifié et 469 encadrent l'implantation des éoliennes
au regard de considérations patrimoniales. J'ai reçu des
courriers inquiets d'agriculteurs : il n'est pas question d'appliquer ces
contraintes lorsque les éoliennes sont implantées en plein champ.
L'amendement n° 469 prévoit un avis conforme
de l'architecte des bâtiments de France (ABF) dans un rayon de dix
kilomètres autour d'un monument historique et exclut l'implantation
autour des espaces protégés.
M.
David Assouline. - À vol d'oiseau ?
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Cet amendement reprend un amendement rejeté la semaine passée par
notre commission au moment de l'établissement du texte. L'amendement
n° 202 y ajoute une interdiction d'implantation autour des biens
inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco. Enfin, l'amendement
n° 465 rectifié prévoit seulement l'avis conforme de
l'ABF, sans prévoir d'interdiction pour les espaces
protégés.
M.
David Assouline. - Dix kilomètres à vol
d'oiseau, cela signifie que la procédure sera déclenchée
presque systématiquement. Au moment où notre pays s'engage dans
la transition vers les énergies douces, ce n'est pas un bon signal. Les
procédures bloquent, retardent et finissent par inciter les acteurs
à aller voir ailleurs. Il existe pourtant un consensus autour de la
nécessité de rattraper notre retard en la matière.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Les précautions prévues par ces amendements ne mettent pas en
péril les énergies renouvelables. C'est une question
d'équilibre et de dosage, ce qui est le sens de notre travail en
commission. L'avis conforme de l'ABF prévu par l'amendement
n° 465 rectifié est intéressant.
Mme
Marie-Christine Blandin. - Les ABF se préoccupent avec
tout leur coeur et tout leur esprit de la sauvegarde du patrimoine ; il
n'y a guère d'autre considération qui trouve grâce à
leurs yeux. Ils feront de même pour les éoliennes. Une
étude d'impact cartographiée sur l'implantation des
éoliennes montrerait sans doute qu'aucune, ou très peu, n'est
implantée à moins de dix kilomètres d'un site historique
ou d'un espace protégé. Sans parler de la photo truquée
qui nous a été présentée lors de la discussion sur
la loi de transition énergétique, où la focale rapprochait
tellement, de manière si trompeuse, les éoliennes de la
cathédrale de Coutances que l'on pouvait croire qu'elles étaient
implantées à proximité immédiate ! Enfin,
j'observe que les lignes à haute tension ne font pas l'objet des
mêmes précautions...
M.
Bruno Retailleau. - Je suis favorable à cette
procédure à proximité des sites inscrits sur la liste du
patrimoine de l'Unesco. Le schéma régional éolien n'est
pas assez protecteur ; la réglementation doit être
centrée sur la préservation du patrimoine naturel ou historique.
M.
Jean-Claude Frécon. - L'objet de l'amendement
n° 465 rectifié mentionne un périmètre de mille
mètres, alors que le commentaire fait référence à
un périmètre de dix kilomètres.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Il s'agit bien de dix kilomètres. L'amendement n° 465
rectifié est le plus souple, car il ne prévoit qu'un avis
conforme de l'ABF sans interdire l'implantation dans le périmètre
d'espaces protégés.
Quant aux relations avec les ABF - qui
évoluent -, elles reposent de plus en plus sur le dialogue.
Mme
Catherine Morin-Desailly,
présidente. - Nous y reviendrons en séance.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis favorable à l'amendement
n° 202 rectifié bis.
La commission ne suit pas l'avis du rapporteur.
Mme
Catherine Morin-Desailly,
présidente. - Le vote est divisé. Dans ce cas, je
considère que l'avis est défavorable.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis favorable à l'amendement n° 465 rectifié, qui a ma
préférence.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 465.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis favorable à l'amendement n° 469.
La commission ne suit pas l'avis du rapporteur.
Mme
Catherine Morin-Desailly,
présidente. - Même conclusion que pour l'amendement
n° 202 rectifié bis.
Article 33 bis
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable aux amendements identiques nos 198
rectifié bis, 286 et 379.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 198 rectifié bis, 286 et
379.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement
n° 166 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 466 rectifié.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 380.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 380.
Article 34
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 486.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 486.
- Présidence de
M.
Jean-Claude Carle, vice-président -
M.
David Assouline. - Décidément,
vous n'aimez pas ce Gouvernement !
Mme
Christiane Hummel. - S'aime-t-il
lui-même ?
Articles additionnels après l'article
35
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Sur les amendements nos 168 rectifié,
211 rectifié et 386, je vous propose de demander l'avis du
Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les
amendements nos 168 rectifié, 211 rectifié
et 386.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
De même pour l'amendement n° 387.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 387.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 210 rectifié
bis.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 210 rectifié bis.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 69 rectifié
bis.
M.
Pierre Laurent. - La majorité sénatoriale devra
nous expliquer pourquoi elle s'oppose à cet amendement, après
tous les propos tenus hier en séance sur la liberté de
création.
La commission ne suit pas l'avis du rapporteur.
M.
Jean-Claude Carle, président. - Le
nombre de votes favorables est égal au nombre de votes
défavorables. Nous pouvons donc considérer qu'il s'agit d'un avis
défavorable.
Mme
Françoise Laborde. - Nous avons voté sur l'avis
du rapporteur. Vous changez les règles !
M.
David Assouline. - S'il y a égalité des voix,
le rapporteur est battu. L'issue du vote n'est pas à la
discrétion du président !
La commission s'en remet à la sagesse du
Sénat sur l'amendement
n° 69 rectifié bis.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 167 rectifié
ter.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 167 rectifié ter.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis favorable à l'amendement n° 170 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 170 rectifié.
Article 36
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 430.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 430.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 287
rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 287 rectifié.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié
ter.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 57 rectifié ter.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 347
rectifié bis, 424, 428 rectifié et 466
rectifié.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les
amendements nos 347 rectifié bis, 424, 428
rectifié et 466 rectifié.
Articles additionnels après
l'article 36
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable aux amendements identiques nos 350
rectifié bis, 426 rectifié et 467 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 350 rectifié bis,
426 rectifié et 467 rectifié.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement
n° 172 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 172 rectifié.
Article 37 bis A
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 413.
Articles additionnels après
l'article 37 bis
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis favorable aux amendements identiques nos 175
rectifié quinquies et 290 rectifié, sous réserve
de la rectification suivante qui remplace une disposition réglementaire
par une disposition législative.
Après les mots : « sont assurées
par », la fin de la phrase serait ainsi rédigée :
« les personnes qualifiées mentionnées à
l'article L. 221-1 détentrices de la carte professionnelle de
guide-conférencier ».
La commission émet un avis favorable aux
amendements nos 175 rectifié quinquies et 290
rectifié.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Pour l'amendement n° 174 rectifié quater, dont
l'objet est identique, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme
Vivette Lopez. - Je le retire.
L'amendement n° 174 rectifié quater
est retiré.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié,
qui est satisfait par les précédents.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 169 rectifié.
Mme
Françoise Laborde. - L'ordre du dérouleur n'est
pas l'ordre d'appel des amendements, ce qui a des conséquences sur
certains amendements satisfaits.
Article 40
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 489.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 489.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement
n° 58 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 58 rectifié ter.
Article 41
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 487.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 487.
Article 42
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable aux amendements identiques nos 294 et
400.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 294 et 400.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement n° 488.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 488.
Mme
Marie-Christine Blandin. - La ministre demeure très
attachée à l'appellation « cité
historique », tandis que les rapporteurs lui préfèrent
celle de « site patrimonial protégé » ;
chacun reste sur ses positions. C'est pourquoi Mme Jouve a proposé,
dans l'amendement n° 447, l'appellation « cité et
paysage protégés », qui constitue un compromis entre
les deux appellations.
Mme
Françoise Férat, rapporteur. -
Comme je l'ai fait savoir au cabinet de la ministre, nous ne restons pas
figés sur cette appellation dont la paternité revient à
mon co-rapporteur Jean-Pierre Leleux. Mettons à profit la navette
parlementaire pour trouver une formule qui fasse consensus lors de la
deuxième lecture.
La commission adopte les avis suivants :
|
Article 1er
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BLANDIN
|
358
|
Précision que l'expression de la liberté de
création artistique est garantie par la loi, les traités et les
conventions internationales
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
215
|
Précisions apportées relatives à la
liberté d'expression
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
1er
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
68 rect.
|
Insertion d'un article additionnel après l'article
1er afin de préciser que la diffusion de la création
artistique est libre et qu'elle s'exerce dans le respect des principes
encadrant la liberté d'expression et des droits d'auteurs
|
Favorable
|
|
Mme LABORDE
|
439 rect. bis
|
Précisions concernant les garanties apportées
à la liberté de programmation, à la liberté de
diffusion artistique et à la liberté de création
artistique
|
Défavorable
|
|
Article 2
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
70 rect.
|
Nouvelle rédaction de l'article 2
|
Favorable
|
|
Mme BLANDIN
|
504
|
Précision apportée aux objectifs de la politique en
faveur de la création pour qu'elle s'adresse à toute la
population
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
71 rect.
|
Préciser que la politique en faveur de la création
artistique est une politique "de service public"
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
219
|
Rétablissement de la mention selon laquelle la politique
en faveur de la création artistique est une politique "de service
public"
|
Défavorable
|
|
Mme LABORDE
|
431 rect.
|
Rétablissement de la mention selon laquelle la politique
en faveur de la création artistique est une politique "de service
public"
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
216
|
Précision que la politique en faveur de la création
artistique est fondée sur l'égalité entre les femmes et
les hommes
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
76 rect.
|
Création d'un nouvel alinéa précisant les
missions des politiques publiques en faveur de l'accès de tous à
la culture
|
Défavorable
|
|
Mme BLANDIN
|
505
|
Précision visant à ne pas limiter le rôle de
l'éducation artistique et culturelle à "l'épanouissement"
des aptitudes individuelles
|
Favorable
|
|
M. ABATE
|
223
|
Précision rédactionnelle
|
Défavorable
|
|
Mme BLANDIN
|
363 rect.
|
Précision rédactionnelle
|
Favorable
|
|
Mme BLANDIN
|
364
|
Précision rédactionnelle
|
Défavorable
|
|
Mme BLANDIN
|
365
|
Précision rédactionnelle
|
Défavorable
|
|
Mme BLANDIN
|
366
|
Précision rédactionnelle
|
Sagesse
|
|
Mme BLANDIN
|
367
|
Précision rédactionnelle concernant les appels
à projets
|
Défavorable
|
|
Mme BLANDIN
|
359
|
Précision sur la hiérarchie des objectifs de la
politique en faveur de la création artistique
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
224
|
Précision rédactionnelle pour prévoir que la
politique en faveur de la création artistique doit favoriser
l'existence des talents
|
Défavorable
|
|
Mme BLANDIN
|
360
|
Suppression de la mention du rayonnement de la France à
l'étranger
|
Défavorable
|
|
Mme BLANDIN
|
361
|
Suppression du caractère français des oeuvres
d'expression originale bénéficiant d'un soutien
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
72 rect.
|
Précision rédactionnelle pour prévoir que la
politique en faveur de la création artistique doit favoriser l'existence
des talents
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
73 rect.
|
Création d'un nouvel alinéa consacré
à la garantie des droits culturels des personnes
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
74 rect.
|
Création d'un nouvel alinéa afin de favoriser
l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la
création artistique
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
75 rect.
|
Création d'un nouvel alinéa prévoyant de
développer la création et l'expression artistique et culturelle
dans les espaces publics pour favoriser la vie sociale, l'échange et le
vivre ensemble
|
Défavorable
|
|
Mme LABORDE
|
432 rect.
|
Précision rédactionnelle
|
Défavorable
|
|
Mme BLANDIN
|
362
|
Amendement de précision rédactionnelle
|
Favorable
|
|
M. ABATE
|
222
|
Insertion d'un nouvel alinéa relatif à
l'accès à la culture des personnes atteintes de handicap
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
79 rect.
|
Insertion d'un nouvel alinéa prévoyant de garantir
l'accessibilité aux oeuvres et aux pratiques culturelles au public
atteint de handicap
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
220
|
Précision afin de faire référence aux
comités d'entreprise, aux comités d'oeuvres sociales et aux
comités d'activités sociales et culturelles
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
77 rect.
|
Précision faisant référence au respect des
principes d'égalité d'accès des femmes et des hommes aux
postes de responsabilité
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
78 rect.
|
Insertion d'un nouvel alinéa prévoyant de favoriser
l'accès à la culture dans les lieux de vie sociale
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
218
|
Précision rédactionnelle
|
Favorable
|
|
Mme BLANDIN
|
368
|
Amélioration rédactionnelle
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
217
|
Insertion d'un nouvel alinéa proposant de soutenir la
recherche dans le domaine artistique et culturelle
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
221
|
Organisation de la régulation entre le secteur public et
le secteur privé dans le domaine des arts et de la culture
|
Défavorable
|
|
Article 2 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LABORDE
|
433 rect.
|
Suppression des commissions culture dans les conférences
territoriales de l'action publique
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
225
|
Précision sur la composition de la commission culture
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 2
bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ABATE
|
226
|
Demande de rapport sur l'opportunité de mettre en place un
fonds de soutien de la musique financé par une taxe affectée
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
227
|
Article additionnel proposant d'interdire la possibilité
de négocier des conventions internationales de nature commerciale
concernant les secteurs de la création et de la culture
|
Défavorable
|
|
Article 3
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BLANDIN
|
369 rect.
|
Nouvelle rédaction de l'article 3 prévoyant une
attribution conjointe des labels par l'État et les collectivités
territoriales
|
Favorable
|
|
M. ASSOULINE
|
80 rect.
|
Amendement rédactionnel
|
Favorable
|
|
M. ABATE
|
231
|
Précision visant à soumettre l'attribution du label
au respect de la politique culturelle de l'État et des
collectivités territoriales
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
81 rect. bis
|
Précision rédactionnelle afin de mentionner la
coopération entre établissements, la diversité artistique,
professionnelle et culturelle et la démocratisation culturelle
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
230
|
Précision concernant le cahier des missions et des charges
l'objectif d'égal accès entre les femmes et les hommes aux
domaines culturel et artistique
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
82 rect.
|
Précision visant à garantir le respect de la
parité dans la politique d'octroi des labels
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
232
|
Prise en compte des techniciens de la création
artistique
|
Défavorable
|
|
Mme BLANDIN
|
381
|
Précision selon laquelle le projet artistique et culturel
doit comporter un paragraphe spécifique démontrant son
caractère non lucratif et d'intérêt
général
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
229
|
Insertion d'un nouvel alinéa relatif aux modalités
de la politique de subventions en faveur de la création et de
l'expression artistiques
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
233
|
Précision que la parité doit être obligatoire
dans les nominations
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
228
|
Précision que les activités des structures
labellisées sont reconnues comme des services non économiques
d'intérêt général
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
83 rect.
|
Modification favorisant l'émergence de nouveaux labels
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
84 rect.
|
Prise en compte de la diversité dans les critères
d'attribution des labels
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 3
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ABATE
|
234
|
Rapport sur l'application du dispositif 1 % artistique
|
Défavorable
|
|
Article 3 bis (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
86 rect.
|
Rétablissement d'un article demandant un rapport sur le
1 % "travaux publics"
|
Défavorable
|
|
Article 5
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ABATE
|
236
|
Amendement visant à faire bénéficier les
interprètes secondaires d'une participation corrélative aux
profits d'exploitation
|
Défavorable
|
|
Mme BLANDIN
|
370
|
Amendement visant à faire bénéficier les
interprètes secondaires d'une participation corrélative aux
profits d'exploitation
|
Défavorable
|
|
Mme MÉLOT
|
180 rect.
|
Amendement visant à supprimer le principe d'une
rémunération de l'artiste-interprète pour chaque mode
d'exploitation
|
Défavorable
|
|
M. BONNECARRÈRE
|
204 rect.
|
Amendement visant à supprimer le principe d'une
rémunération de l'artiste-interprète pour chaque mode
d'exploitation
|
Défavorable
|
|
Mme MÉLOT
|
181 rect.
|
Amendement supprimant la distinction entre exploitation physique
et exploitation numérique pour les artistes-interprètes
|
Défavorable
|
|
Mme LABORDE
|
436 rect.
|
Amendement visant à créer une commission ad hoc
pour fixer la garantie de rémunération équitable des
artistes-interprètes
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
235
|
Amendement visant à renforcer le droit des auteurs
d'oeuvres écrites en matière de cession de droits, d'exploitation
de leurs oeuvres et de reddition des comptes
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
91 rect. bis
|
Amendement visant à aligner des droits des auteurs
d'oeuvres écrites sur celui des artistes-interprètes s'agissant
de l'exploitation des oeuvres
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 5
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. RAYNAL
|
87 rect. bis
|
Amendement instaurant une gestion collective obligatoire pour
l'exploitation en streaming
|
Défavorable
|
|
Article 6
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme MÉLOT
|
182 rect.
|
Amendement de suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 6
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
88 rect.
|
Amendement interdisant aux SPRD de payer les sommes
perçues pour le compte des artistes à d'autres personnes que les
artistes-interprètes eux-mêmes ou leurs ayants droit
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
89 rect.
|
Amendement visant à élargir les missions du CNV
à l'observation de l'économie du secteur musical
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
383
|
Amendement visant à créer un observatoire de
l'économie de la musique placé auprès du directeur du
CNV
|
Sagesse
|
|
Article 6 bis (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
90 rect.
|
Amendement visant à rétablir l'article 6
bis
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
237
|
Amendement visant à rétablir l'article 6
bis
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
311
|
Amendement visant à rétablir l'article 6
bis
|
Défavorable
|
|
Mme BLANDIN
|
371
|
Amendement visant à rétablir l'article 6
bis
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 6 bis
(Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme DUCHÊNE
|
292 rect. ter
|
Amendement de modification sémantique
|
Défavorable
|
|
Article 7
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme MÉLOT
|
183 rect.
|
Amendement visant à limiter le champ d'action du
médiateur de la musique
|
Défavorable
|
|
Mme MÉLOT
|
184 rect.
|
Amendement visant à limiter les possibilités de
saisine du médiateur de la musique
|
Défavorable
|
|
Mme MÉLOT
|
186 rect. bis
|
Amendement visant à rendre obligatoire la saisine d'une
autre instance de conciliation compétence par le médiateur de la
musique
|
Favorable
|
|
Mme MÉLOT
|
185 rect.
|
Amendement limitant les informations rendues publiques sur le
procès-verbal
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
238
|
Amendement visant à rendre public le
procès-verbal
|
Défavorable
|
|
M. BONNECARRÈRE
|
205 rect.
|
Amendement limitant les informations rendues publiques sur le
procès-verbal
|
Défavorable
|
|
Article 7 bis AA
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. NAVARRO
|
31
|
Amendement de suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme MÉLOT
|
333 rect.
|
Amendement limitant le champ de l'extension de la
rémunération pour copie privée au cloud
|
Favorable
|
|
Article 7 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
312
|
Amendement modifiant la composition du pôle public de la
commission de la copie privée
|
Défavorable
|
|
Article 7 ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
324
|
Amendement supprimant une précision relative aux
enquêtes d'usage
|
Défavorable
|
|
Mme DUCHÊNE
|
298 rect. ter
|
Amendement apportant une modification sémantique
|
Défavorable
|
|
M. BONNECARRÈRE
|
208 rect.
|
Amendement confiant au seul ministre de la culture
l'agrément de l'organisme chargé de la collecte de la
rémunération pour copie privée
|
Favorable
|
|
Article 7 quater AA
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
325
|
Amendement de suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 7 quater A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
326
|
Amendement visant à durcir les conditions
d'exonération de la rémunération pour copie privée
pour les matériels acquis à des fins professionnelles
|
Défavorable
|
|
Mme LABORDE
|
449 rect.
|
Amendement visant à durcir les conditions
d'exonération de la rémunération pour copie privée
pour les matériels acquis à des fins professionnelles
|
Défavorable
|
|
Article 7 quater
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LABORDE
|
434 rect.
|
Amendement ajoutant une précision
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
327
|
Amendement ajoutant une précision
|
Défavorable
|
|
Article 8
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LABORDE
|
435 rect.
|
Amendement visant à élargir les
bénéficiaires des informations comprises dans les comptes de
production et d'exploitation
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
239
|
Amendement visant à élargir les
bénéficiaires des informations comprises dans les comptes de
production et d'exploitation
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article 9
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
92 rect.
|
Permettre au CSA de veiller à l'indépendance des
rédactions
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
99 rect.
|
Permettre au CSA de veiller à l'indépendance des
rédactions
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
93 rect.
|
Permettre au CSA de veiller à l'indépendance des
rédactions
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
94 rect.
|
Permettre au CSA de veiller à l'indépendance des
rédactions
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
95 rect.
|
Permettre au CSA de veiller à l'indépendance des
rédactions
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
97 rect.
|
Permettre au CSA de veiller à l'indépendance des
rédactions
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
98 rect.
|
Permettre au CSA de veiller à l'indépendance des
rédactions
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
96 rect.
|
Permettre au CSA de veiller à l'indépendance des
rédactions
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
317
|
Mise en place d'un comité de déontologie dans
chacune des chaînes privées et des radios privées
|
Défavorable
|
|
Article 9 bis A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
100 rect.
|
Réparation d'une erreur matérielle dans la
référence de la loi modifiée
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article 9
bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ABATE
|
242
|
Rapport sur la mise en place d'un fonds de soutien des arts
visuels financé par un pourcentage sur les droits d'entrée dans
les monuments, sites ou musées de France
|
Défavorable
|
|
Article 9 quater
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
101 rect.
|
Précision rédactionnelle selon laquelle le rapport
d'audit est aussi transmis aux auteurs
|
Favorable
|
|
Article 10 quater
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
414
|
Amendement de suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 10 quinquies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
328
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LABORDE
|
438 rect.
|
Suppression de cet article
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
102 rect.
|
Adoption d'un taux de production indépendante de
66 %
|
Défavorable
|
|
Article 10 sexies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
330
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 10 septies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
331
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
103 rect.
|
Adoption d'un taux de production indépendante de
66 %
|
Défavorable
|
|
Article 10 octies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ABATE
|
243
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
332
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
104 rect.
|
Fixation d'une minorité de blocage comme critère de
l'indépendance d'un producteur
|
Défavorable
|
|
M. BONNECARRÈRE
|
209 rect.
|
Fixation d'une minorité de blocage comme critère de
l'indépendance d'un producteur
|
Défavorable
|
|
Article 10 nonies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. KERN
|
32 rect. bis
|
Applicabilité immédiate aux ventes à venir
des nouvelles dispositions relatives au droit de suite
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
105 rect.
|
Applicabilité immédiate aux ventes à venir
des nouvelles dispositions relatives au droit de suite
|
Défavorable
|
|
Mme LOPEZ
|
296 rect.
|
Applicabilité immédiate aux ventes à venir
des nouvelles dispositions relatives au droit de suite
|
Retiré
|
|
Article additionnel après Article 10
nonies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BLANDIN
|
373
|
Amendement visant à autoriser un auteur à renoncer
à son droit moral
|
Défavorable
|
|
Mme BLANDIN
|
375
|
Amendement visant à élargir l'exception de
citation
|
Défavorable
|
|
Mme BLANDIN
|
374
|
Amendement visant à supprimer le mécanisme des
prorogations de guerre
|
Sagesse
|
|
Article 11 A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
106 rect.
|
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
244
|
Rétablissement du vocable `artiste amateur'
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
245
|
Suppression de la possibilité pour les amateurs de
participer à des représentations commerciales
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
246
|
Rétablissement du vocable `artiste amateur' ; limitation
du nombre de représentations "amateurs" à 12 ;
rémunération des amateurs
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 11
A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LABORDE
|
437 rect.
|
Amendement visant à instituer une exception de panorama
|
Défavorable
|
|
Article 11 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ABATE
|
247
|
Amendement de précision
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
334
|
Amendement de précision
|
Défavorable
|
|
Article 11 ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ABATE
|
248
|
Amendement supprimant la possibilité de dérogation
par le CSA
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
352
|
Amendement supprimant la possibilité de dérogation
par le CSA
|
Défavorable
|
|
Mme LABORDE
|
450 rect.
|
Amendement supprimant la possibilité de dérogation
par le CSA
|
Défavorable
|
|
M. BONNECARRÈRE
|
206 rect.
|
Amendement visant à préciser les obligations
portant sur les quotas
|
Défavorable
|
|
M. BONNECARRÈRE
|
207 rect.
|
Amendement de précision
|
Défavorable
|
|
M. SUEUR
|
357 rect. bis
|
Amendement visant à assouplir les obligations de quotas
|
Défavorable
|
|
M. GATTOLIN
|
382
|
Amendement visant à assouplir les obligations relatives
aux quotas
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
13
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BLANDIN
|
376
|
Amendement élargissant les obligations du
dépôt légal aux livres numériques
|
Sagesse
|
|
Article additionnel après Article 13
quater
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
107 rect. bis
|
Encadrement des concentrations excessives dans le domaine du
spectacle vivant et enregistré
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
249 rect.
|
Encadrement des concentrations excessives dans le domaine du
spectacle vivant et enregistré
|
Défavorable
|
|
Article 14 A (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
109 rect.
|
Rétablissement de l'article dans sa rédaction
résultant des débats de l'Assemblée nationale
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 14 A
(Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
113 rect.
|
Interdiction du portage salarial dans les domaines du
cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
110 rect.
|
Extension du mécanisme de la consultation
multi-professionnelle au champ du spectacle vivant et enregistré
|
Défavorable
|
|
M. KERN
|
53 rect. ter
|
Modification des règles de calcul des cotisations
relatives à la médecine du travail pour les employeurs
d'intermittents, de journalistes rémunérés à la
pige et de mannequins
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
112 rect.
|
Modification des règles de calcul des cotisations
relatives à la médecine du travail pour les employeurs
d'intermittents, de journalistes rémunérés à la
pige et de mannequins
|
Défavorable
|
|
M. G. BAILLY
|
37 rect. quater
|
Élargissement de la définition des métiers
d'art aux salariés
|
Défavorable
|
|
M. VAUGRENARD
|
171 rect.
|
Élargissement de la définition des métiers
d'art aux salariés
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
111 rect.
|
Rapport sur la situation des arts visuels dans les domaines
économique et social
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
14
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ABATE
|
250
|
Définition du CDDU et mise en place de règles
imposant la transformation obligatoire d'un CDDU en CDI
|
Défavorable
|
|
Article 16
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
115 rect.
|
Extension de l'accès aux données de remontée
des billetteries aux établissements publics qui dépendent du
ministère de la culture, aux auteurs de spectacle et aux
sociétés de gestion des droits d'auteur
|
Avis du Gouvernement
|
|
Chapitre V (Enseignement supérieur de la
création artistique et enseignement artistique
spécialisé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ABATE
|
252
|
Nouvel intitulé du chapitre V
|
Défavorable
|
|
Article additionnel avant Article 17 A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ABATE
|
253
|
Égal accès aux enseignements artistiques
|
Défavorable
|
|
Article 17 A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
117 rect.
|
Suppression des alinéas qui instaurent la Région
comme chef de file sur l'enseignement artistique spécialisé
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
340
|
Suppression du "chef de filat" de la Région en
matière d'enseignement artistique spécialisé
|
Défavorable
|
|
Article 17
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BLANDIN
|
372
|
Suppression du vocable "création artistique",
diversité artistique et médiation
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
119 rect.
|
Respect de la diversité et formation à la
médiation
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
255
|
Passerelles universitaires
|
Défavorable
|
|
M. LUCHE
|
470 rect.
|
Ajout du mot création
|
Défavorable
|
|
M. LUCHE
|
356 rect.
|
Participation des établissements à la SNR et
à la StraNES
|
Défavorable
|
|
Mme LABORDE
|
441 rect.
|
Différenciation des regroupements
d'établissements
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
118 rect. bis
|
Exclusion du statut d'associations et de régies directes
pour les établissements d'enseignement supérieur de la
création artistique
|
Défavorable
|
|
M. LUCHE
|
310 rect. bis
|
Validation des acquis de l'expérience
|
Favorable
|
|
M. ASSOULINE
|
323
|
Accréditation des établissements "création
artistique"
|
Défavorable
|
|
Mme D. GILLOT
|
120 rect. ter
|
Inscription des diplômes au Répertoire national des
certifications professionnelles (RNCP)
|
Défavorable
|
|
Mme D. GILLOT
|
121 rect. ter
|
Définition des modalités d'accréditation
conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et
celui de la culture
|
Défavorable
|
|
Mme D. GILLOT
|
122 rect. ter
|
Décret conjoint sur l'organisation des diplômes et
des études
|
Défavorable
|
|
Mme LABORDE
|
442 rect.
|
Contrôle pédagogique de l'État
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
256
|
Coopération universitaire
|
Défavorable
|
|
M. EBLÉ
|
322
|
Accréditation des établissements "cinéma et
audiovisuel"
|
Défavorable
|
|
Article 17 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
126 rect.
|
Formation des professionnels "du cadre de vie" par les
écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA)
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
125 rect.
|
Inscription des écoles nationales supérieures
d'architecture (ENSA) dans la politique nationale de recherche
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
127 rect.
|
Dimension internationale de l'enseignement dispensé par
les ENSA
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article 17
bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
128 rect.
|
Instauration d'une représentation de l'ensemble de
l'enseignement supérieur au sein du CNESER
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 18
A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. CABANEL
|
343 rect. bis
|
Assistance de l'intercommunalité à une commune qui
ne disposerait pas des moyens nécessaires pour l'entretien des monuments
historiques dont elle a la charge
|
Défavorable
|
|
Article 18 B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. MONTAUGÉ
|
129 rect.
|
Accueil de ces biens culturels non réclamés
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
342
|
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
130 rect.
|
Alignement des peines applicables aux ventes, exportation et
tentatives d'exportation de biens culturels protégés sur celles
applicables au trafic de stupéfiants
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
18
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme MÉLOT
|
4 rect.
|
Encadrement de la délivrance du certificat d'exportation
à l'engagement du propriétaire de vendre son oeuvre en France au
cours de l'année suivant sa délivrance
|
Défavorable
|
|
M. KERN
|
40 rect.
|
Encadrement de la délivrance du certificat d'exportation
à l'engagement du propriétaire de vendre son oeuvre en France au
cours de l'année suivant sa délivrance
|
Défavorable
|
|
Mme LABORDE
|
448 rect.
|
Encadrement de la délivrance du certificat d'exportation
à l'engagement du propriétaire de vendre son oeuvre en France au
cours de l'année suivant sa délivrance
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
131 rect.
|
Encadrement de la délivrance du certificat d'exportation
à l'engagement du propriétaire de vendre son oeuvre en France au
cours de l'année suivant sa délivrance
|
Défavorable
|
|
Article 18 bis A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
132 rect.
|
Élaboration des projets scientifiques et culturels des
musées de France en concertation avec les associations culturelles
locales
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
133 rect.
|
Insertion d'un volet pédagogique au sein des projets
scientifiques et culturels des musées de France
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 18
bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. CÉSAR
|
213 rect. bis
|
Création d'une appellation "musée privée de
France"
|
Défavorable
|
|
M. BONNECARRÈRE
|
203 rect.
|
Amendement qui définit les critères auxquels
doivent répondre un service d'archives
|
Défavorable
|
|
Mme BOUCHOUX
|
404 rect.
|
Amendement qui énumère les critères que doit
remplir tout service public d'archive
|
Défavorable
|
|
Mme BOUCHOUX
|
410
|
Amendement définissant le contrôle scientifique et
technique de l'État par décret
|
Défavorable
|
|
Article 18 ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ABATE
|
258
|
Amendement qui concilie la mutualisation avec le maillage
territorial
|
Défavorable
|
|
Article 18 quater B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ABATE
|
259
|
Amendement qui soumet la décision du maire de
dépôt d'archives à l'avis du conseil syndical et
crée une situation de dépôt d'office des archives
auprès du service départemental d'archives
|
Défavorable
|
|
Article 18 septies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ABATE
|
260
|
Cet amendement supprime l'interdiction temporaire
d'accès aux locaux dans lesquels sont consultés des documents
d'archives publiques à toute personne qui aura déjà
volé ou dégradé des documents d'archives dans ces
locaux
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
19
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. HUSSON
|
346 rect. ter
|
Annulation du transfert de propriété de
l'État vers les collectivités territoriales pour ce qui concerne
les biens qui revêtent une dimension historique nationale
|
Défavorable
|
|
M. BARBIER
|
462 rect.
|
Annulation du transfert de propriété de
l'État vers les collectivités territoriales pour ce qui concerne
les biens qui revêtent une dimension historique nationale
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 19
bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. MONTAUGÉ
|
297 rect.
|
Mise en place de musées labellisés "pôles
nationaux de référence" spécialisés dans un domaine
particulier et bénéficiant de l'apport de collections publiques
non présentées
|
Défavorable
|
|
Article 20
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
480
|
Cet amendement rétablit le texte tel qu'il a
été adopté à l'Assemblée nationale
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
135 rect.
|
Cet amendement vise à rétablir la version du texte
adopté par l'Assemblée nationale sur le rôle de
l'État en matière d'archéologie préventive
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
262
|
amendement visant à rétablir la maîtrise
d'ouvrage scientifique de l'État sur les opérations
d'archéologie préventive
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
263
|
Cet amendement rétablit l'obligation, pour la
collectivité territoriale dont le service archéologique souhaite
obtenir une habilitation, de signer un projet de convention avec
l'État
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
136 rect.
|
Cet amendement supprime l'obligation d'enquête publique et
d'avis des élus concernés pour l'établissement des zones
de présomption de prescriptions archéologiques
|
Favorable
|
|
M. ASSOULINE
|
137 rect.
|
Cet amendement tend à revenir au texte initial qui
prévoit un système d'habilitation des services des
collectivités
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
267
|
Cet amendement accorde à l'État la maîtrise
d'ouvrage scientifique sur les opérations de fouilles
d'archéologie préventive
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
138 rect.
|
Cet amendement tend à rétablir le monopole de
l'INRAP sur les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le
domaine public maritime et la zone contiguë
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
268
|
Cet amendement établit le monopole de l'INRAP sur les
opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public
maritime et la zone contiguë
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
139 rect.
|
Cet amendement rétablit la procédure
d'agrément telle qu'elle avait été adoptée par
l'Assemblée nationale
|
Défavorable
|
|
Mme JOUVE
|
453 rect.
|
Amendement qui revient à la version adoptée par
l'Assemblée nationale sur les conditions à remplir pour obtenir
un agrément de la part des opérateurs d'archéologie
préventive
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
269
|
Cet amendement vise à préciser que les
opérateurs doivent respecter des exigences en matière sociale,
financière et comptable
|
Défavorable
|
|
M. GABOUTY
|
289 rect.
|
Cet amendement vise à limiter le retrait de
l'agrément en cas de manquements graves
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
140 rect.
|
Cet amendement vise à supprimer la reconnaissance, au
niveau législatif, de l'implication des opérateurs
agréés et de leurs agents dans la recherche
archéologique
|
Défavorable
|
|
Mme JOUVE
|
454 rect.
|
Amendement qui supprime la reconnaissance législative du
rôle des opérateurs agréés dans la valorisation de
l'archéologie
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
141 rect.
|
Cet amendement rétablit d'une part l'obligation pour les
aménageurs de transmettre toutes les offres à l'État pour
contrôle et notation de leur volet scientifique et, d'autre part,
l'interdiction de sous-traitance
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
270
|
Cet amendement rétablit d'une part l'obligation pour les
aménageurs de transmettre toutes les offres à l'État pour
contrôle et notation de leur volet scientifique et, d'autre part,
l'interdiction de sous-traitance
|
Défavorable
|
|
M. DOLIGÉ
|
412 rect.
|
Amendement qui limite le coût et la durée des
fouilles
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
142 rect.
|
Cet amendement supprime la possibilité pour les
opérateurs agréés de se faire transmettre les rapports
d'opération à de fins d'étude scientifique
|
Défavorable
|
|
Mme JOUVE
|
455 rect.
|
Amendement supprimant la possibilité pour les
opérateurs agréés de disposer des rapports
d'opérations de fouilles
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
264
|
Cet amendement rétablit le contrôle financier de
l'État sur les services archéologiques des collectivités
territoriales
|
Défavorable
|
|
M. DOLIGÉ
|
411 rect.
|
Amendement visant à limiter le coût et la
durée du diagnostic
|
Défavorable
|
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
43 rect. ter
|
Cet amendement vise à limiter à trois mois le
délai de remise du rapport de diagnostic par les opérateurs
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
143 rect.
|
Cet amendement rétablit l'inclusion d'un prix dans l'offre
faite par l'INRAP à l'aménageur pour poursuivre des
opérations interrompues
|
Défavorable
|
|
M. EBLÉ
|
321
|
Cet amendement confie aux collectivités territoriales la
propriété des vestiges découverts sur leur territoire
|
Défavorable
|
|
M. REQUIER
|
444 rect.
|
Suppression de la présomption de propriété
publique sur les biens archéologiques mobiliers
|
Défavorable
|
|
M. BOULARD
|
344
|
Cet amendement exonère les collectivités
territoriales de la présomption de propriété publique sur
les biens mobiliers trouvés sur des terrains leur appartenant
|
Défavorable
|
|
Mme MÉLOT
|
16 rect. bis
|
Cet amendement vise à supprimer la présomption de
propriété publique sur les biens archéologiques
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
261
|
Cet amendement demande le dépôt d'un rapport sur les
difficultés liées à la mise en place d'une passerelle
entre les agents de l'INRAP, des services régionaux
d'archéologie et des services archéologiques des
collectivités territoriales
|
Défavorable
|
|
Article 20 bis (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
144 rect.
|
Cet amendement rétablit l'interdiction pour les
opérateurs de bénéficier du crédit d'impôt
recherche sur les dépenses engagées dans le cadre des contrats de
fouilles archéologiques
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
271
|
Cet amendement supprime la possibilité, pour les
opérateurs agréés, de bénéficier du
crédit impôt recherche
|
Défavorable
|
|
Mme BOUCHOUX
|
405
|
Amendement qui supprime la possibilité pour les
opérateurs de bénéficier du CIR dans le cadre des fouilles
archéologiques
|
Défavorable
|
|
Mme JOUVE
|
456 rect.
|
Avis supprimant la possibilité pour les opérateurs
agréés de bénéficier du CIR dans le cadre des
opérations de fouilles
|
Défavorable
|
|
Article 22
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
355
|
Rétablissement de l'appellation "cité
historique"
|
Défavorable
|
|
Article 23
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
490
|
Rétablissement de l'intitulé "Commission nationale
des cités et monuments historiques" et coordinations diverses
|
Défavorable
|
|
Mme CAYEUX
|
196 rect.
|
Modification des articles en vertu desquels la commission
régionale est consultée
|
Défavorable
|
|
M. BOUVARD
|
392
|
Ajout d'articles en vertu desquels la commission régionale
est consultée
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
145 rect.
|
Consultation de la commission nationale en matière de
suivi des servitudes d'utilité publique
|
Favorable
|
|
M. ASSOULINE
|
146 rect.
|
Consultation de la commission nationale sur les projets de
cession du patrimoine français à l'étranger
|
Défavorable
|
|
M. MONTAUGÉ
|
384
|
Suivi par la commission nationale de l'élaboration des
PSMV
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
147 rect. bis
|
Coordination avec le rôle de la commission en
matière de gestion du site patrimonial protégé
|
Favorable
|
|
Mme CAYEUX
|
194 rect.
|
Qualité de la personne représentant les
associations au sein de la commission nationale
|
Défavorable
|
|
M. BOUVARD
|
390
|
Qualité de la personne représentant les
associations au sein de la commission nationale
|
Défavorable
|
|
M. PATIENT
|
214 rect.
|
Représentation des membres des services patrimoniaux des
collectivités territoriales
|
Sagesse
|
|
M. REQUIER
|
443 rect.
|
Présidence par un élu de la commission
régionale du patrimoine et de l'architecture
|
Favorable si rectifié
|
|
M. MONTAUGÉ
|
385
|
Mise en place d'une commission locale chargée de suivre la
création et la gestion des sites patrimoniaux protégés
|
Défavorable
|
|
Mme BOUCHOUX
|
406
|
Protection au titre du code du patrimoine des réserves de
biosphère classées par l'UNESCO
|
Défavorable
|
|
Mme JOUVE
|
460 rect.
|
Suppression de l'impératif de prise en compte, dans les
documents d'urbanisme, du périmètre de la zone tampon et des
règles du plan de gestion
|
Défavorable
|
|
M. VASSELLE
|
199
|
Suppression de l'impératif de prise en compte, dans les
documents d'urbanisme, du périmètre de la zone tampon et des
règles du plan de gestion
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
148 rect.
|
Conformité des documents d'urbanisme avec le plan de
gestion et respect du périmètre de la zone tampon
|
Défavorable
|
|
Article 24
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
416
|
Rétablissement de la réforme des abords et de
l'appellation "cités historiques"
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
272
|
Rétablissement du périmètre automatique des
500 mètres avec possibilité d'y déroger
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
149 rect.
|
Quasi rétablissement du texte de l'Assemblée
nationale sur la réforme des abords
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
351 rect.
|
Encadrement du rôle des collectivités territoriales
en matière de délimitation des abords
|
Défavorable
|
|
M. BOUVARD
|
471
|
Encadrement du rôle des collectivités territoriales
en matière de délimitation des abords
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
279
|
Possibilité de limiter le périmètre à
l'emprise du monument historique
|
Défavorable
|
|
Mme BOUCHOUX
|
407
|
Avis de l'architecte des bâtiments de France sur le projet
de périmètre délimité
|
Défavorable
|
|
M. de NICOLAY
|
301 rect. bis
|
Mise en place d'un critère de covisibilité pour la
délimitation du périmètre intelligent
|
Défavorable
|
|
M. de NICOLAY
|
329 rect.
|
Précision sur le moment auquel prend fin la protection au
titre des abords sur le périmètre d'un site patrimonial
protégé
|
Défavorable
|
|
M. de NICOLAY
|
302 rect. bis
|
Avis de l'ABF sur le projet de périmètre
délimité
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
273
|
Suppression de la mise en place des "sites patrimoniaux
protégés"
|
Défavorable
|
|
Mme JOUVE
|
447 rect.
|
Remplacement de l'appellation "sites patrimoniaux
protégés" par l'appellation "cités et paysages
protégés"
|
Défavorable
|
|
Mme JOUVE
|
446 rect.
|
Remplacement de l'appellation "sites patrimoniaux
protégés" par l'appellation "cités et paysages
protégés"
|
Défavorable
|
|
Mme CAYEUX
|
195 rect.
|
Mise en place obligatoire d'outils de médiation et de
participation citoyenne sur le périmètre des sites patrimoniaux
protégés
|
Défavorable
|
|
M. BOUVARD
|
391
|
Mise en place obligatoire d'outils de médiation et de
participation citoyenne sur le périmètre des sites patrimoniaux
protégés
|
Défavorable
|
|
M. REQUIER
|
445 rect.
|
Mise en place obligatoire d'outils de médiation et de
participation citoyenne sur le périmètre des sites patrimoniaux
protégés
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
151 rect.
|
Initiative d'une commune membre d'un EPCI en matière de
classement au titre des sites patrimoniaux protégés
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
152 rect.
|
Élaboration d'un diagnostic patrimonial à
l'occasion du classement
|
Sagesse
|
|
M. ABATE
|
274 rect.
|
Règles relatives à l'élaboration du plan de
sauvegarde et de mise en valeur
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
275 rect.
|
Règles relatives à la modification du plan de
sauvegarde et de mise en valeur
|
Défavorable
|
|
M. VASSELLE
|
56 rect. quater
|
Modification de l'intitulé du PMVAP en plan de
valorisation du patrimoine et des paysages
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
153 rect.
|
Association de l'architecte des Bâtiments de France
à l'élaboration, la révision et la modification des PSMV
et PMVAP
|
Sagesse
|
|
Mme CAYEUX
|
197 rect.
|
Association de l'architecte des Bâtiments de France
à l'élaboration et à la révision du PMVAP
|
Demande de retrait
|
|
M. DELCROS
|
293
|
Association de l'architecte des Bâtiments de France
à l'élaboration et à la révision du PMVAP
|
Demande de retrait
|
|
M. BOUVARD
|
393
|
Association de l'architecte des Bâtiments de France
à l'élaboration et à la révision du PMVAP
|
Demande de retrait
|
|
Mme JOUVE
|
457 rect.
|
Objet des recommandations et orientations de la commission
nationale
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
154 rect.
|
Accord préalable de l'autorité compétente
locale à la mise en place d'une commission locale
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
155 rect.
|
Présence de représentants d'associations oeuvrant
dans le domaine du patrimoine au sein de la commission locale
|
Favorable
|
|
M. VASSELLE
|
200
|
Nouvelle rédaction concernant les dispositions du
règlement du PMVAP
|
Sagesse
|
|
Mme GATEL
|
295 rect.
|
Nouvelle rédaction concernant les dispositions du
règlement du PMVAP
|
Sagesse
|
|
Mme CAYEUX
|
305 rect.
|
Remplacement du mot "rénovées" par le mot
"restaurées"
|
Défavorable
|
|
M. BOUVARD
|
394
|
Remplacement du mot "rénovées" par le mot
"restaurées"
|
Défavorable
|
|
M. J.P. FOURNIER
|
481 rect. bis
|
Remplacement du mot "rénovées" par le mot
"restaurées"
|
Défavorable
|
|
Mme CAYEUX
|
306 rect.
|
Remplacement du mot "requalification" par le mot
"restructuration"
|
Défavorable
|
|
M. BOUVARD
|
395
|
Remplacement du mot "requalification" par le mot
"restructuration"
|
Défavorable
|
|
M. J.P. FOURNIER
|
482 rect. quater
|
Remplacement du mot "requalification" par le mot
"restructuration"
|
Défavorable
|
|
Mme GATEL
|
190 rect.
|
Accord de la commune sur le projet de PMVAP élaboré
dans un cadre intercommunal
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme CAYEUX
|
307 rect. bis
|
Accord de la commune sur le projet de PMVAP élaboré
dans un cadre intercommunal
|
Favorable si rectifié
|
|
M. BOUVARD
|
396
|
Accord de la commune sur le projet de PMVAP élaboré
dans un cadre intercommunal
|
Favorable si rectifié
|
|
M. VASSELLE
|
59 rect. ter
|
Délégation de l'élaboration du PMVAP
à la commune concernée
|
Défavorable
|
|
Mme GATEL
|
189 rect. bis
|
Délégation de l'élaboration du PMVAP
à la commune concernée
|
Défavorable
|
|
M. VASSELLE
|
201
|
Modification de la rédaction relative aux règles
d'élaboration et d'adoption des PMVAP
|
Favorable
|
|
Mme CAYEUX
|
308 rect.
|
Correction d'une erreur matérielle et suivi de
l'élaboration du PMVAP par la CRPA
|
Défavorable
|
|
M. BOUVARD
|
397
|
Correction d'une erreur matérielle
|
Favorable
|
|
Mme GATEL
|
299 rect.
|
Suivi de l'élaboration du PMVAP par la CRPA
|
Défavorable
|
|
Mme CAYEUX
|
309 rect.
|
Suivi de l'élaboration du PMVAP par la CRPA
|
Défavorable
|
|
M. BOUVARD
|
398
|
Suivi de l'élaboration du PMVAP par la CRPA
|
Défavorable
|
|
M. EBLÉ
|
429 rect. ter
|
Élargissement du régime d'autorisation
préalable aux éléments d'architecture et de
décoration dans les zones couvertes par un PSMV
|
Favorable
|
|
M. HUSSON
|
349 rect.
|
Transformation du silence de l'administration en une
décision de rejet
|
Défavorable
|
|
M. BARBIER
|
463 rect.
|
Transformation du silence de l'administration en une
décision de rejet
|
Défavorable
|
|
M. FOUCHÉ
|
335 rect.
|
Transformation de la portée de l'avis des ABF en un avis
simple pour certains travaux
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
345 rect. ter
|
Modification de la composition de la commission nationale et
publicité des débats s'agissant de son avis sur la liste et la
délimitation des domaines nationaux
|
Défavorable
|
|
M. BOUVARD
|
423
|
Modification de la composition de la commission nationale et
publicité des débats s'agissant de son avis sur la liste et la
délimitation des domaines nationaux
|
Défavorable
|
|
M. BARBIER
|
464 rect.
|
Modification de la composition de la commission nationale et
publicité des débats s'agissant de son avis sur la liste et la
délimitation des domaines nationaux
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
277
|
Inconstructibilité de l'ensemble des domaines nationaux
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
278
|
Classement des monuments dont la gestion est confiée au
CMN au titre des domaines nationaux
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
479
|
Suppression du principe d'inconstructibilité des domaines
nationaux appartenant à l'État et correction concernant
l'exercice du droit de préemption
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
150 rect.
|
Suppression du principe d'inconstructibilité des domaines
nationaux
|
Défavorable
|
|
M. CARDOUX
|
2 rect.
|
Faculté pour un même établissement public
national de gérer plusieurs domaines nationaux
|
Favorable
|
|
M. CARDOUX
|
3 rect.
|
Mise en place d'un droit à l'image concernant les domaines
nationaux
|
Favorable
|
|
M. PATRIAT
|
319
|
Mise en place d'un droit à l'image concernant les domaines
nationaux
|
Défavorable
|
|
Mme GATEL
|
191 rect. ter
|
Précision concernant l'application du dispositif fiscal
"Malraux" en site patrimonial protégé
|
Sagesse
|
|
M. BONNECARRÈRE
|
339 rect.
|
Précision concernant l'application du dispositif fiscal
"Malraux" en site patrimonial protégé
|
Sagesse
|
|
M. BOUVARD
|
399
|
Précision concernant l'application du dispositif fiscal
"Malraux" en site patrimonial protégé
|
Sagesse
|
|
M. EBLÉ
|
427 rect.
|
Précision concernant l'application du dispositif fiscal
"Malraux" en site patrimonial protégé
|
Sagesse
|
|
Article additionnel après Article
24
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. de NICOLAY
|
300 rect. bis
|
Mise en place d'un droit à l'image concernant les
monuments historiques
|
Défavorable
|
|
M. EBLÉ
|
320
|
Avis favorable du ministre chargé de la culture
préalablement au lancement de la procédure de l'agrément
fiscal
|
Défavorable
|
|
Article 24 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
401
|
Suppression de l'encadrement renforcé des cessions de
l'État
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 24
bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. MAGRAS
|
179
|
Avis facultatif de l'ABF à
Saint-Barthélémy
|
Favorable si rectifié
|
|
Article 25
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
389
|
Rétablissement de l'appellation "cité
historique"
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
25
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. FOUCHÉ
|
336 rect.
|
Transformation de la portée de l'avis des ABF en un avis
simple pour certains travaux
|
Défavorable
|
|
M. FOUCHÉ
|
337 rect.
|
Transformation de la portée de l'avis des ABF en un avis
simple pour certains travaux
|
Défavorable
|
|
M. FOUCHÉ
|
338 rect.
|
Coordination avec les amendements 335, 336 et 337
|
Défavorable
|
|
Article 26
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
403
|
Rétablissement de l'appellation "cité
historique"
|
Défavorable
|
|
M. COMMEINHES
|
7 rect. ter
|
Affichage du nom de l'architecte auteur du projet architectural
avec les autorisations d'urbanisme.
|
Favorable
|
|
M. VASSELLE
|
49 rect. quater
|
Affichage du nom de l'architecte auteur du projet architectural
avec les autorisations d'urbanisme.
|
Favorable
|
|
M. ABATE
|
281 rect.
|
Affichage du nom de l'architecte auteur du projet architectural
avec les autorisations d'urbanisme
|
Favorable
|
|
M. LECONTE
|
417 rect.
|
Affichage du nom de l'architecte auteur du projet architectural
avec les autorisations d'urbanisme.
|
Favorable
|
|
Mme JOUVE
|
451 rect. bis
|
Affichage du nom de l'architecte auteur du projet architectural
avec les autorisations d'urbanisme
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article
26
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. MARSEILLE
|
6 rect.
|
Ouverture du capital des sociétés d'architecture,
permettant une prise de participation majoritaire par des investisseurs non
architectes
|
Défavorable
|
|
M. BIZET
|
354 rect.
|
Ouverture du capital des sociétés d'architecture,
permettant une prise de participation majoritaire par des investisseurs non
architectes
|
Défavorable
|
|
M. CABANEL
|
313 rect. bis
|
Instauration d'une étude d'impact unique pour un projet
regroupant plusieurs opérations soumises à des procédures
d'autorisation distinctes
|
Défavorable
|
|
M. CABANEL
|
316 rect. bis
|
Réalisation systématique d'une enquête
publique unique pour la réalisation d'un projet, plan ou programme
soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques
|
Défavorable
|
|
M. CABANEL
|
315 rect. bis
|
Permettre, sous certaines conditions, que l'évaluation
environnementale d'un document d'urbanisme tienne lieu d'étude d'impact
d'une opération d'aménagement
|
Défavorable
|
|
Article 26 quater
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme MORHET-RICHAUD
|
5 rect. ter
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. KERN
|
34 rect. ter
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. ADNOT
|
42 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme DESEYNE
|
48 rect. quater
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
188 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
461 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
54 rect. ter
|
Recours à un professionnel ayant fait l'objet d'une
certification ou, le cas échéant, d'un agrément de l'ordre
professionnel dont il dépend
|
Défavorable
|
|
M. REVET
|
178 rect. bis
|
Renvoi au pouvoir réglementaire de la définition
des professionnels devant participer à l'élaboration du projet
architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
157 rect.
|
Renvoi au pouvoir réglementaire de la définition
des professionnels devant participer à l'élaboration du projet
architectural, paysager et environnemental d'un lotissement créant une
surface de plancher supérieure à un seuil fixé par la voie
réglementaire
|
Défavorable
|
|
M. VASSELLE
|
212
|
Suppression du recours à un professionnel qualifié
pour établir une demande de permis d'aménager un lotissement
|
Défavorable
|
|
Article 26 quinquies (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BOUCHOUX
|
408
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme JOUVE
|
458 rect.
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
478
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
158 rect. bis
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 26 sexies (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
159 rect.
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme JOUVE
|
459 rect.
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 26 septies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. GUERRIAU
|
62 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DANESI
|
173 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. VASSELLE
|
55 rect. quater
|
Suppression de l'attribution de plein droit aux CAUE de
l'agrément pour la formation des élus locaux
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 26
septies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme DUCHÊNE
|
291 rect. bis
|
Association des CAUE à l'élaboration des documents
d'aménagement de la région
|
Défavorable
|
|
Article 26 octies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VASSELLE
|
60 rect. quater
|
Suppression de l'obligation, pour les conseils régionaux
de l'ordre des architectes, de répondre aux sollicitations des services
instructeurs
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
64 rect.
|
Suppression de l'obligation, pour les conseils régionaux
de l'ordre des architectes, de répondre aux sollicitations des services
instructeurs
|
Défavorable
|
|
Article 26 undecies (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. COMMEINHES
|
8 rect. ter
|
Rétablissement de l'expérimentation prévue
à l'article 26 undecies, extension de son champ d'application
au logement social, sans remise en cause des dispositifs de protection et de
valorisation du patrimoine
|
Défavorable
|
|
M. VASSELLE
|
50 rect. sexies
|
Rétablissement de l'expérimentation prévue
à l'article 26 undecies, extension de son champ d'application
au logement social, sans remise en cause des dispositifs de protection et de
valorisation du patrimoine
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
160 rect. bis
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
282
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
483
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
M. PATIENT
|
288 rect.
|
Rétablissement de l'article, limitation du champ de
l'expérimentation à l'État et aux collectivités
territoriales d'outre-mer
|
Défavorable
|
|
M. KARAM
|
341
|
Rétablissement de l'article, limitation du champ de
l'expérimentation à l'État et aux collectivités
territoriales d'outre-mer
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 26 undecies
(Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. SUEUR
|
161 rect.
|
Encadrement de l'exercice salarié de la profession
d'architecte au sein d'une société d'intérêt
collectif agricole d'habitat rural (SICAHR)
|
Défavorable
|
|
Article 26 duodecies (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ABATE
|
283
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
162 rect.
|
Rétablissement de l'article modifié
|
Défavorable
|
|
Article 26 quaterdecies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. COMMEINHES
|
15 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
|
M. REICHARDT
|
36 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
45 rect. ter
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
|
M. VASSELLE
|
66 rect. quater
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
|
M. KERN
|
187 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article 26
quaterdecies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. LECONTE
|
418
|
Obligation d'identifier une équipe de maîtrise
d'oeuvre dans le cadre d'un marché public global
|
Défavorable
|
|
M. COMMEINHES
|
10 rect. ter
|
Obligation d'identifier une équipe de maîtrise
d'oeuvre dans le cadre d'un marché public global
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
285
|
Obligation d'identifier une équipe de maîtrise
d'oeuvre dans le cadre d'un marché public global
|
Défavorable
|
|
M. SUEUR
|
164 rect.
|
Exclusion du choix du projet architectural du champ du contrat de
partenariat
|
Défavorable
|
|
M. SUEUR
|
353
|
Fixation d'un seuil financier minimal pour le recours au contrat
de partenariat
|
Défavorable
|
|
M. SUEUR
|
165
|
Fixation d'un seuil financier minimal pour le recours au
contrat de partenariat
|
Défavorable
|
|
Mme JOUVE
|
452 rect.
|
Obligation d'effectuer un diagnostic préalable à
une opération de rénovation
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
284
|
Obligation d'effectuer un diagnostic préalable à
une opération de rénovation
|
Défavorable
|
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
44 rect. ter
|
Obligation d'effectuer un diagnostic préalable à
une opération de rénovation
|
Défavorable
|
|
M. COMMEINHES
|
9 rect. bis
|
Soumission des offices publics de l'habitat au droit commun des
procédures de passation de marchés publics
|
Défavorable
|
|
M. VASSELLE
|
51 rect. quater
|
Soumission des offices publics de l'habitat au droit commun des
procédures de passation de marchés publics
|
Défavorable
|
|
M. SUEUR
|
163 rect.
|
Soumission des offices publics de l'habitat au droit commun des
procédures de passation de marchés publics
|
Défavorable
|
|
M. COMMEINHES
|
12 rect. bis
|
Possibilité de fixer, dans le règlement du plan
local d'urbanisme, un seuil de recours obligatoire à l'architecte
inférieur à celui prévu par le code de l'urbanisme
|
Défavorable
|
|
Mme MICOULEAU
|
39 rect. ter
|
Possibilité de fixer, dans le règlement du plan
local d'urbanisme, un seuil de recours obligatoire à l'architecte
inférieur à celui prévu par le code de l'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. LECONTE
|
421
|
Possibilité de fixer, dans le règlement du plan
local d'urbanisme, un seuil de recours obligatoire à l'architecte
inférieur à celui prévu par le code de l'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. COMMEINHES
|
13 rect. bis
|
Fixation par le règlement d'urbanisme de règles
dérogatoires en matière d'instruction des permis de construire
établis par un architecte
|
Défavorable
|
|
M. VASSELLE
|
52 rect. bis
|
Fixation par le règlement d'urbanisme de règles
dérogatoires en matière d'instruction des permis de construire
établis par un architecte
|
Défavorable
|
|
M. LECONTE
|
422
|
Fixation par le règlement d'urbanisme de règles
dérogatoires en matière d'instruction des permis de construire
établis par un architecte
|
Défavorable
|
|
Mme BOUCHOUX
|
409
|
L'amendement vise à abroger la dérogation inscrite
à l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permettant
l'installation de bâches publicitaires sur les échafaudages lors
de travaux sur des immeubles classés ou inscrits
|
Défavorable
|
|
Article 27
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
484
|
Rétablissement de l'appellation "cité
historique"
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
27
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. REVET
|
177 rect. bis
|
Assouplissement de l'emploi, par une collectivité
territoriale, de la procédure de révision simplifiée pour
faciliter le classement de terrains en zone constructible
|
Défavorable
|
|
Article 33
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
485
|
Rétablissement de l'appellation "cité
historique"
|
Défavorable
|
|
Mme PRIMAS
|
41 rect. bis
|
Rétablissement du régime d'interdiction de la
publicité dans un rayon de 100 mètres autour d'un monument
historique
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
33
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. HUSSON
|
202 rect. bis
|
Encadrement de l'implantation des éoliennes pour des
motifs patrimoniaux
|
Défavorable
|
|
M. BARBIER
|
465 rect.
|
Encadrement de l'implantation des éoliennes pour des
motifs patrimoniaux
|
Favorable
|
|
M. BOUVARD
|
469
|
Encadrement de l'implantation des éoliennes pour des
motifs patrimoniaux
|
Défavorable
|
|
Article 33 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. BIGNON
|
198 rect. bis
|
Amendement de suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
286
|
Amendement de suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme BLANDIN
|
379
|
Amendement de suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
166 rect.
|
Suppression des dispositions emportant reconnaissance de la place
des moulins à eau dans notre patrimoine
|
Défavorable
|
|
Mme BLANDIN
|
380
|
Conciliation de la gestion équilibrée de la
ressource en eau avec la préservation du patrimoine bâti des rives
lorsque cela est possible
|
Défavorable
|
|
Article 34
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
486
|
Rétablissement de l'appellation "cité
historique"
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
35
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DURAN
|
168 rect.
|
Mise à disposition gratuite d'agents des
départements pour exercer les missions de conservateurs des
antiquités et objets d'art pour le compte de l'État
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BONNECARRÈRE
|
211 rect.
|
Mise à disposition gratuite d'agents des
départements pour exercer les missions de conservateurs des
antiquités et objets d'art pour le compte de l'État
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme MÉLOT
|
386
|
Mise à disposition gratuite d'agents des
départements pour exercer les missions de conservateurs des
antiquités et objets d'art pour le compte de l'État
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme MÉLOT
|
387
|
Rôle des départements en matière de
conservation et de mise en valeur du patrimoine
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BONNECARRÈRE
|
210 rect. bis
|
Mise à la disposition des petites communes d'une
assistance technique par les conseils départementaux dans le domaine de
la conservation du patrimoine
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme S. ROBERT
|
69 rect. bis
|
Création d'un délit d'entrave à la
liberté de création et de diffusion artistiques dans le code
pénal
|
Sagesse
|
|
Mme TOCQUEVILLE
|
167 rect. ter
|
Représentation des associations d'usagers au sein du
conseil d'administration des EPCC
|
Défavorable
|
|
M. SUEUR
|
170 rect.
|
Amendement permettant aux EPCI d'attribuer des subventions
à des établissements cinématographiques
|
Favorable
|
|
Article 36
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
430
|
Rétablissement de l'intitulé "cités
historiques", remise en cause de l'élaboration conjointe du PMSV et
dispositions diverses
|
Défavorable
|
|
M. ABATE
|
287 rect.
|
Élaboration conjointe du PSMV
|
Défavorable
|
|
M. VASSELLE
|
57 rect. ter
|
Modification de l'intitulé du PMVAP en plan de
valorisation du patrimoine et des paysages
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
347 rect. bis
|
Précisions concernant la protection des intérieurs
sur le périmètre d'un site patrimonial protégé
couvert par un PSMV
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BOUVARD
|
424
|
Précisions concernant la protection des intérieurs
sur le périmètre d'un site patrimonial protégé
couvert par un PSMV
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. EBLÉ
|
428 rect.
|
Précisions concernant la protection des intérieurs
sur le périmètre d'un site patrimonial protégé
couvert par un PSMV
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BARBIER
|
466 rect.
|
Précisions concernant la protection des intérieurs
sur le périmètre d'un site patrimonial protégé
couvert par un PSMV
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article additionnel après Article
36
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. HUSSON
|
350 rect. bis
|
Avis obligatoire des CAUE pour les projets de travaux d'isolation
des murs par l'extérieur ou d'isolation des toitures par
surélévation, lorsqu'ils concernent le bâti existant et
sont visibles depuis l'espace public
|
Défavorable
|
|
M. BOUVARD
|
426 rect.
|
Avis obligatoire des CAUE pour les projets de travaux d'isolation
des murs par l'extérieur ou d'isolation des toitures par
surélévation, lorsqu'ils concernent le bâti existant et
sont visibles depuis l'espace public
|
Défavorable
|
|
M. BARBIER
|
467 rect.
|
Avis obligatoire des CAUE pour les projets de travaux d'isolation
des murs par l'extérieur ou d'isolation des toitures par
surélévation, lorsqu'ils concernent le bâti existant et
sont visibles depuis l'espace public
|
Défavorable
|
|
M. TANDONNET
|
172 rect.
|
Assouplissements pour les EPCI ayant déjà mis en
place des PLU intercommunaux
|
Défavorable
|
|
Article 37 bis A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
413
|
Amendement visant à rectifier une imprécision
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article 37
bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LOPEZ
|
174 rect. quater
|
Obligation que les visites dans les musées et les
monuments historiques soient assurées par des guides
conférenciers dans le cadre d'une prestation commerciale
|
Demande de retrait
|
|
Mme JOURDA
|
169 rect.
|
Obligation que les visites dans les musées de France, les
monuments historiques et les cités historiques soient assurées
par un guide-conférencier
|
Défavorable
|
|
Article 40
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
489
|
Rétablissement de l'appellation "cité historique"
et coordination avec l'amendement du Gouvernement sur les abords
|
Défavorable
|
|
M. VASSELLE
|
58 rect. ter
|
Modification de l'intitulé du PMVAP en plan de
valorisation du patrimoine et des paysages
|
Défavorable
|
|
Article 41
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
487
|
Rétablissement de l'intitulé "Commission nationale
des cités et monuments historiques"
|
Défavorable
|
|
Article 42
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DELCROS
|
294
|
Extension des mesures dérogatoires aux projets de secteurs
sauvegardés et aux projets d'AVAP ayant fait l'objet d'une
délibération en vue de leur création, mais dont les
études n'ont pas encore été lancées
|
Défavorable
|
|
M. BOUVARD
|
400
|
Extension des mesures dérogatoires aux projets de secteurs
sauvegardés et aux projets d'AVAP ayant fait l'objet d'une
délibération en vue de leur création, mais dont les
études n'ont pas encore été lancées
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
488
|
Rétablissement de l'appellation "cité
historique"
|
Défavorable
|
La réunion est levée à 10 h
10.
