COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX ENTREPRISES

Jeudi 29 octobre 2015

- Présidence de Mme Élisabeth Lamure, présidente -

Compte rendu du déplacement dans le Bas-Rhin du vendredi 23 octobre 2015 par M. Guy-Dominique Kennel

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Merci à tous pour votre présence à cette réunion qui va débuter par le compte rendu, par notre collègue Guy-Dominique Kennel, du déplacement que nous avons effectué dans le Bas-Rhin à son initiative.

M. Guy-Dominique Kennel.- Madame la Présidente, je vous remercie d'avoir accepté de proposer ce déplacement à Strasbourg, et je suis très heureux qu'aient pu y participer plusieurs d'entre nous. En effet, nous étions accompagnés de Mme Patricia Morhet-Richaud et de MM. Jacques Bigot et René Danesi. Nous ont également accueillis et accompagnés lors de cette visite nos collègues du Bas-Rhin, Mme Fabienne Keller et M. Claude Kern.

Notre journée a débuté par une table ronde à l'Agence de Développement Économique du Bas-Rhin (ADIRA) qui a réuni 12 entrepreneurs, représentatifs du savoir-faire et du dynamisme de l'économie alsacienne. Tous les secteurs étaient représentés : l'agro-alimentaire avec Alsace Lait, le secteur de l'automobile (L & L Products), celui de l'innovation industrielle (Entreprise Quiri spécialisée dans l'ingénierie hydraulique), celui du matériel agricole (Entreprise Kuhn) et du matériel électrique (Hager) sans oublier le secteur sensible du bâtiment et des travaux publics (Entreprises Wienerberger et Lingenheld) ou encore celui de la rénovation thermique et électrique (EBM thermique). Certaines de ces entreprises vous sont d'ailleurs certainement bien connues puisque figurait également à cette table-ronde l'entreprise Caddie, dont le nom est passé dans le langage courant pour désigner les charriots de supermarchés et qui, après avoir connu des années difficiles, a su renouer avec le succès international. Était également présente l'entreprise alsacienne de lavage de voiture Hypromat France que vous connaissez certainement sous son enseigne « Éléphant Bleu».

Toutes symbolisaient la diversité et la spécificité du monde des entreprises alsaciennes, ancrées dans leur territoire, mais également ouvertes à l'extérieur et à l'international. Disposant toutes d'un lien ou d'un contact à l'étranger (par le biais de leurs maisons-mères, de leurs filiales, de leurs partenaires ou de leurs clients), elles étaient parfaitement à même d'établir des comparaisons et de nous présenter les avantages et les inconvénients d'une installation en France.

Et de fait, la discussion, qui aurait dû être centrée sur les spécificités des entreprises alsaciennes et l'attractivité de l'Allemagne, s'est très vite focalisée sur les freins à la croissance. Nous leur avions demandé de ne rien nous cacher et de nous dire tout ce qu'elles pouvaient avoir sur le coeur. La parole a été très libre et surtout très critique pour notre législation et notre réglementation. Une phrase prononcée par l'un des chefs d'entreprise à la fin de la réunion résume tristement l'ensemble des échanges que nous avons pu avoir : « En France, nous avons une culture de l'administration, pas une culture de l'entreprise ».

Si certains ont, malgré tout, salué l'action de l'État, leurs exemples se limitaient à l'accompagnement des entreprises en difficulté. Pour le reste, le discours était pratiquement unanime pour dénoncer les lourdeurs administratives, l'inadéquation de la législation fiscale et sociale et une prise en compte insuffisante des spécificités du monde de l'entreprise. Sur ces différents points, je vous propose de citer quelques exemples :

1) la lourdeur administrative et réglementaire : un des entrepreneurs nous a précisé ne plus être en capacité de lire l'ensemble des textes qui s'appliquent à son activité. Face au maquis réglementaire, qualifié d'inhumain, « nous sommes tous des délinquants en puissance » nous a-t-il déclaré. Le temps de traitement des dossiers par l'administration française, notamment sur les questions de permis de construire et d'installations classées, a notamment été dénoncé, allant jusqu'à 27 mois d'instruction en France contre 3 mois en Allemagne.

L'inflation des normes environnementales a été critiquée tant pour sa complexité que pour les coûts qu'elle engendre. Le prix des études préalables à la charge de l'entreprise dans le cadre d'appels d'offres est vécu comme exorbitant au regard du risque financier supporté par l'entreprise. Un des entrepreneurs nous a indiqué avoir dû payer 150 000 euros pour le transfert et la mise en conformité d'une machine qui fonctionnait parfaitement en Allemagne !

Toujours en matière environnementale, la surtransposition des directives européennes a été dénoncée comme un mal français qui nuit à notre économie comparativement aux autres pays de l'Union européenne. Les entrepreneurs ne comprennent pas l'obligation qui leur est faite d'analyser l'eau qui ruisselle sur leur parking ou, pire, de mesurer le bruit d'une usine qui fait moins de bruit que l'autoroute en face ! Ainsi, les nouvelles réglementations sur l'eau vont nécessiter pour une des entreprises présentes un surcoût d'investissement de 9,2 millions d'euros pour un gain environnemental qui ne semble pas avéré.

Cet environnement défavorable aux entreprises a pour conséquence de pénaliser la reprise économique en France. Un entrepreneur avait le choix entre une extension de son entreprise en Alsace ou la création d'une nouvelle usine à Prague avec 50 emplois de créés. Il a choisi la solution tchèque car en un an, il avait une usine opérationnelle qu'il n'aurait jamais pu obtenir dans le même temps en France, compte tenu des autorisations administratives préalables ;

2) la complexité du droit du travail français a unanimement été dénoncée. Un chef d'entreprise nous a déclaré qu'il avait besoin de trois fois plus de personnel dans son équipe dédiée aux Ressources Humaines en France qu'en Allemagne. Un autre nous a cité en exemple la simplicité de la législation du travail en Suisse qui, en rendant le licenciement plus simple, permet également de limiter les freins à l'embauche. Là-bas, un licenciement pour faute entraîne une réduction de l'indemnité chômage.

Le seuil des 50 employés que nous évoquons souvent au sein de la Délégation a encore une fois été dénoncé, avec l'exemple très concret d'une entreprise qui a fait le choix de s'installer en Allemagne plutôt qu'en France après avoir fait une analyse financière comparée des deux législations. Ce projet aurait pu créer 50 emplois supplémentaires en Alsace ;

3) la pression fiscale : le régime fiscal appliqué à la transmission des entreprises a unanimement été dénoncé comme une porte ouverte au démantèlement des entreprises françaises et de leur savoir-faire.

Les incitations fiscales ont été jugées largement insuffisantes ou contre-productives compte tenu des risques de contrôle fiscal, notamment concernant le Crédit Impôt Recherche. Les déductions fiscales liées au financement du secteur « Recherche et Développement » ont été jugées largement insuffisantes au regard de ce qui existe à l'étranger, le système français ne prenant en compte qu'une part des dépenses de recherche ;

4) une prise en compte insuffisante des besoins des entreprises : sur les délais de paiement, les entrepreneurs reconnaissent que la loi de modernisation de l'économie a amélioré les délais de paiement mais des niches continuent d'exister qui mettent à mal la trésorerie des entreprises. Par ailleurs, certains considèrent l'accompagnement du secteur bancaire et de la BPI comme pouvant être amélioré.

Il y a en Allemagne un réel accompagnement des entreprises pour leurs projets d'installation et d'extension qui n'existe en France que lorsque l'entreprise est déjà en difficulté. De fait, le seul entrepreneur reconnaissant un accompagnement efficace de l'État a cité le cas de la reprise de Caddie, au moment où l'entreprise était au plus mal. Or, il serait plus intéressant d'assurer la prévention plutôt que la guérison.

Les entreprises présentes ne souhaitaient pas nécessairement un médiateur qui se rajouterait entre les entreprises et l'enseignement ou les administrations mais plutôt des espaces de rencontres. Ils ont ainsi cité en exemple les enseignants qui font la démarche d'aller directement voir les entreprises et de travailler avec elles. Concernant le soutien à l'apprentissage, ils ont rappelé que 200 apprentis traversent le Rhin pour faire leur apprentissage en Allemagne. Il serait temps d'inverser cette courbe.

L'Union européenne et l'attitude de certains de nos partenaires ont également été dénoncées lors de la table-ronde. L'Allemagne pratiquerait, sans le dire, un certain protectionnisme qui limiterait notre capacité à y acquérir des parts de marché alors même que la France semble plus ouverte aux entreprises allemandes. Un entrepreneur expliquait devoir présenter des prix 20 % à 25 % moins chers pour pénétrer certains marchés de nos voisins européens. Le manque d'harmonisation fiscale et sociale au sein de l'Union Européenne a clairement été identifié comme un frein à l'expansion des entreprises françaises concurrencées par leurs collègues européens.

Après avoir dressé ce constat relativement pessimiste, les entreprises présentes nous ont suggéré quelques aménagements législatifs ou réglementaires plus favorables au monde de l'entreprise et à l'emploi. Certaines nécessiteront de notre part une analyse plus approfondie mais je vous présente quelques-unes des propositions qui nous ont été soumises :

1) exonérer la transmission d'entreprises jusqu'à 100 % en contrepartie d'un engagement de conservation de l'entreprise et de ses salariés sur 12 ans. Les chefs d'entreprise regrettent en effet une double imposition qui les oblige à vendre leur entreprise plutôt que de la transmettre à leurs enfants ;

2) assouplir la loi sur le temps partiel afin de prendre en compte les spécificités des entreprises qui ont une activité cyclique et très variable dans le temps, avec une attention particulière sur le travail le dimanche ;

3) mettre en place des études d'impact sur l'économie avant tout vote d'une loi nouvelle pour vérifier la soutenabilité financière des nouvelles normes pour les entreprises concernées ;

4) favoriser l'embauche des plus de 50 ans en permettant aux entreprises de les recruter sans risque de prise en charge de leurs maladies ;

5) encourager les collectivités à utiliser les possibilités offertes par les délégations de service public afin de favoriser les PME locales ;

6) modifier le décret du 14 mai 2014, dit décret « Montebourg », soumettant dès le premier euro les investissements étrangers dans certains secteurs à une procédure d'autorisation préalable pénalisant les petits projets locaux ;

7) permettre à la loi de modernisation de l'économie d'obtenir tous ses effets en matière de délais de paiement ;

8) de manière plus spécifique, un entrepreneur nous a évoqué la nécessité de répondre aux difficultés propres à l'Alsace-Moselle qui dispose d'un droit local qui, parfois, se surajoute à la complexité administrative française, avec notamment des jours de congés supplémentaires.

Plus globalement, les entrepreneurs nous ont reproché collectivement, élus et gouvernement, de ne pas savoir communiquer positivement sur la France. Sur la situation économique de notre pays, certains chefs d'entreprise n'ont pas été tendres : « Vous êtes collégialement responsables de la situation dans laquelle on est (...) Vous n'avez pas fait le job pour lequel vous avez été élus », a-t-on pu entendre !

Les autres pays font davantage confiance à l'entreprise en mettant en place des procédures de contrôle a posteriori et non a priori, simplifiant ainsi largement les démarches d'installation. Un entrepreneur a ainsi cité le cas concret d'une implantation d'une unité de production qui avait, en France, subi un retard de plus de deux ans, comparé à la création d'une usine similaire au Canada.

De nos différents échanges, on a retenu un sentiment de malaise parmi nos entreprises en France. Un entrepreneur expliquait qu'il était vu aux États-Unis comme une star, en Allemagne comme un héros et en France comme un voyou. Or, l'entreprise, ce n'est pas seulement un patron, c'est également des salariés, des fournisseurs, des clients. Retrouver la confiance, c'est aussi pour les entrepreneurs que nous avons rencontrés, changer cette mentalité française et faire en sorte de travailler ensemble dans la même direction en « cordée française » pour reprendre l'expression d'Emmanuel Macron citée lors de la table-ronde.

Pour résumer, une seule des entreprises présentes a annoncé la fermeture de son implantation allemande en expliquant que l'avantage comparatif de notre voisin outre-rhin s'essoufflait, notamment à la suite de la création du salaire minimum en Allemagne. Les autres entreprises présentes ont, au contraire, reconnu que leur fidélité à l'Alsace et à la France tenait plus à des raisons familiales et historiques qu'à des raisons sociales ou fiscales qui les inciteraient plutôt à s'implanter à l'étranger.

L'après-midi a été consacrée à la visite de l'usine des Cafés Reck, dont le modèle économique repose essentiellement sur l'originalité et la diversité de son offre de cafés sélectionnés avec soin dans le monde entier, mais torréfiés en Alsace selon une méthode quasi-scientifique de mélange des saveurs. Avec 35 salariés, cette entreprise est un exemple de réussite dans la région avec son Président Directeur Général, Thomas Riegert, dont le charisme et surtout le franc-parler n'ont certainement pas échappé à la délégation. Doté d'un talent oratoire certain, il a dénoncé, pêle-mêle, le blocage de notre économie par des syndicats qui ne représentent qu'une minorité d'actifs, le gaspillage que constitue le recoupement des compétences économiques des différents niveaux territoriaux, ainsi que le poids de la réglementation et de la pression fiscale. Il refuse de publier ses comptes et nous a indiqué avoir dû emprunter pour payer ses impôts. Nous gardons en souvenir certaines des formules-chocs qui résument sa pensée comme celle-ci que je livre à votre appréciation : « J'ai l'impression d'être un mouton que l'on tond mais on ne peut pas tondre un oeuf ». Plus précisément, il a regretté l'instabilité fiscale française, le manque d'accompagnement en France par rapport aux Länder allemands qui vont jusqu'à offrir des terrains aux entreprises, ainsi que la lourdeur de la réglementation qui incite l'entrepreneur à se mettre de fait hors-la-loi s'il souhaite survivre.

Pour ne pas finir sur une note trop négative, je dois tout de même signaler que notre visite a largement été appréciée par les chefs d'entreprise qui ont salué la volonté du Sénat et de la Délégation d'aller au-devant des entreprises pour comprendre leurs difficultés afin d'y répondre au mieux. L'enjeu pour nous est désormais de ne pas les décevoir et de proposer au Gouvernement les mesures de simplification et d'amélioration de notre système économique qui s'imposent.

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Merci pour ce compte rendu très fidèle de cette journée qui était, comme toutes les autres, très intéressante. Nous avons été interpellés, sans doute plus qu'ailleurs, sur le poids de l'administration, celui des normes et des règlements. Des comparaisons intéressantes ont été présentées, non seulement avec l'Allemagne, mais également avec d'autres pays comme la Suisse ou le Canada.

M. Gilbert Bouchet.- Je n'ai malheureusement pas pu participer à ce déplacement et vous prie de m'en excuser. Je souhaite vous remercier pour le rapport résumant notre action des six derniers mois. Il reflète bien l'activité de la Délégation. Je souhaiterais savoir s'il a été transmis aux autres institutions et au Gouvernement. Notre travail doit pouvoir être utile afin que chacun prenne ses responsabilités.

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Effectivement, c'est pourquoi notre travail se prolonge par des propositions, soit lors de l'examen des textes soumis par le Gouvernement, comme nous avons pu le faire avec la loi Macron, soit en prenant nous-mêmes l'initiative parlementaire.

M. Gilbert Bouchet.- Qu'en est-il du droit local en Alsace ?

M. Guy-Dominique Kennel.- En France, les chefs d'entreprise ont le sentiment d'avancer avec des boulets aux pieds alors qu'en Allemagne, on les écoute et on favorise l'entreprise et son développement. Les entreprises souhaitent tout simplement plus de souplesse et veulent qu'on les laisse respirer. Il nous appartient de répondre à cette demande. En Alsace, le droit local se surajoute effectivement au droit national et l'amplifie. Ce droit local doit être revu mais le Conseil constitutionnel nous a prévenus qu'il serait difficile de toucher à un paragraphe sans remettre en cause l'ensemble du droit local. Comme cette révision ne fait pas l'unanimité, personne n'ose faire de propositions concrètes sur le sujet. Surtout lorsque cela touche à des journées supplémentaires pour les salariés !

M. Claude Nougein.- Nous disposons désormais d'un diagnostic assez clair mais il faut passer à l'étape suivante. Nous devons faire connaître à nos partenaires, dont le Gouvernement, ce que nous avons découvert. Nous pourrions également organiser une rencontre avec les ministres concernés, leurs chefs de service ou leurs directeurs de cabinet, pour leur faire part de ce que nous avons appris lors de ces visites de terrain. Il est possible de trouver des points de consensus à peu de frais qui nous permettraient d'améliorer les choses. Les remarques des entreprises alsaciennes sont d'autant plus fortes qu'elles souffrent d'un comparatif négatif avec l'Allemagne.

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Nous ne devons pas confondre notre travail avec celui des commissions permanentes. Le Gouvernement est parfaitement conscient de ce que nous disent les entreprises. Notre rôle est de faire entendre ce que nous disent les entreprises sur le terrain afin de présenter des propositions adéquates permettant d'alléger ce poids administratif et réglementaire.

Mme Annick Billon.- Je regrette de ne pas avoir pu assister à ces échanges qui, visiblement, avaient le mérite du franc-parler. Les territoires frontaliers, tels que l'Alsace, font apparaître plus durement les problèmes que posent notre réglementation et la surtransposition des normes.

Le regard sur les entreprises, c'est aussi une culture. En France, il nous manque cette culture de l'entreprise. Elle doit s'apprendre dès le plus jeune âge, afin que le regard sur l'apprentissage et l'entreprise change, pour admettre qu'il n'y a pas forcément d'un côté les méchants chefs d'entreprise et de l'autre les gentils salariés ou les gentils administratifs.

M. Olivier Cadic.- Félicitations pour ce travail qui retranscrit fidèlement les problématiques avec une liste de propositions intéressantes. Elles doivent être étudiées avec discernement par la Délégation. Ainsi, pourquoi retenir un engagement de non-cession de douze ans comme condition pour une exonération de 100 % des droits de succession ? La reprise d'une entreprise est une lourde responsabilité et tous les enfants ne sont pas forcément intéressés. L'objectif de l'exonération doit être, avant tout, la pérennisation de l'entreprise.

La remarque sur le salaire minimum en Allemagne était très intéressante : dans mes propres visites en Norvège et en Suède, est régulièrement revenu le souhait de laisser cette thématique aux acteurs sociaux dans le cadre d'accords de branche.

Nous devons désormais travailler ensemble avec les entreprises et définir des priorités pour la suite. Nous devons pouvoir dépasser l'opposition entre le politique et l'entreprise et la caricature mutuelle. Le sentiment du mouton tondu dont fait part le dernier entrepreneur est un sentiment réel. J'ai pu moi-même, en tant qu'entrepreneur, ressentir cette « épée de Damoclès ». Pour faire écho aux entrepreneurs que vous avez rencontrés, je dirais qu'il est « plus facile de tondre le mouton français que l'alpaga des Andes ! ».

L'approche de notre Délégation est essentielle. Cela permet d'avoir un endroit au sein du Sénat où on travaille autrement, où on associe les acteurs avant de porter les textes. Et dans ce rapprochement, le politique ne peut être seul à agir : pour que le politique change, il faut aussi que les entreprises s'engagent et travaillent avec le politique.

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- J'ai eu une conversation avec notre collègue Nicole Bricq sur les difficultés de la transmission des entreprises. Nous essaierons d'y répondre soit par un amendement au projet de loi de finances, soit par le biais d'une autre initiative.

M. Éric Jeansannetas.- Je regrette également de ne pas avoir pu participer à ce déplacement mais le compte rendu nous permet d'imaginer largement les échanges que vous avez eus. La proximité de l'Allemagne et de la Suisse a dû amplifier les critiques du système hyper-administratif à la française. Dans le cadre des travaux de la commission des affaires sociales, nous sommes récemment allés en Autriche pour y étudier le secteur de l'apprentissage. Nous y avons rencontré les corps intermédiaires, dont les chambres de commerce et d'industrie. En Autriche, les chambres consulaires sont plus présentes aux côtés de leurs mandants. Il faudrait voir comment les entreprises et leurs chambres pourraient travailler en ce sens en France, en étant moins spectatrices. Sur l'apprentissage, il faut relever que les jeunes Allemands ne rêvent plus de l'entreprise : il y a donc également des difficultés de recrutement en Allemagne où les familles privilégient pour leurs enfants les carrières de « cols blancs ».

Partout en France, nous entendons toujours les mêmes revendications de la part des entrepreneurs. Nous leur répondons que le travail de simplification avance mais, à chaque rapport parlementaire, le constat de complexité demeure. Notre travail doit pouvoir se traduire en propositions, même je suis conscient des difficultés.

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Oui, on aurait envie d'entrer plus rapidement dans le concret.

M. Jérôme Durain.- Je regrette de ne pas avoir pu me joindre à vous lors de ce déplacement. Quelles suites souhaitons-nous donner au travail de la Délégation ? Si nous ne pouvons pas utiliser ce que nous avons recueilli sur le terrain, la déception sera grande. Il ne sert à rien d'avoir des mains pures, si nous n'avons pas de mains ! Ne pourrions-nous pas auditionner un ministre pour lui rendre compte des échanges que nous avons eus sur le terrain ?

M. Gilbert Bouchet.- Nous pourrions en effet rencontrer les ministres et communiquer leurs réponses aux chefs d'entreprise rencontrés.

M. Guy-Dominique Kennel.- Merci aux collègues qui ont fait part de leurs regrets de ne pas avoir pu se joindre à nous. Une journée est très courte pour aborder toute une économie régionale et j'aurais voulu vous faire voir plus de choses. Pour ce qui est de l'apprentissage, c'est un secteur que je connais bien en tant qu'ancien directeur de centre de formation d'apprentis et inspecteur chargé de l'apprentissage. En France, l'apprentissage est plus centré sur le diplôme que sur l'entreprise. C'est là que réside la différence avec l'Allemagne.

Il y a tout de même des éléments positifs à retenir de notre visite : l'introduction du salaire minimum en Allemagne rend certains acteurs français plus concurrentiels ; notre énergie est également 25 % moins chère qu'en Allemagne et des entreprises allemandes énergivores s'installent en France. Nous avons des atouts dans cette grande région du Nord-Est. Tout n'est pas négatif : les chefs d'entreprise ont juste voulu mettre en exergue ce qui peut être amélioré !

Communication de Mme Élisabeth Lamure sur une proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative applicable aux entreprises et sur une proposition de résolution tendant à favoriser la simplification réglementaire pour les entreprises et examen d'un projet de proposition de loi relative aux contrôles sur le crédit impôt recherche

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Mes chers collègues, nous allons maintenant passer à la deuxième partie de cette réunion, consacrée justement aux propositions très concrètes. Nous avons en préparation une proposition de loi pour promouvoir l'apprentissage en entreprise. Lors de notre table-ronde, le président du Sénat avait appuyé ce projet de la Délégation. Une autre priorité pour nous, c'est la simplification du droit dans le classement établi en 2014 par le Forum économique mondial, la France vient au 130e rang sur 148 pour le critère du poids des normes législatives et réglementaires. Nous avons donc un grand chantier devant nous ! Plusieurs initiatives ont été prises au cours des dernières années. Mais nous le voyons sur le terrain, le "choc de simplification" n'est pas ressenti.

Lors de sa conférence de presse de rentrée, le Président du Sénat a annoncé que sa priorité politique des prochains mois était la simplification des normes. Deux délégations sont particulièrement attendues sur ce sujet: la Délégation aux collectivités territoriales et la nôtre, qui a en effet reçu pour mission de contribuer à simplifier les normes applicables aux entreprises.

C'est pourquoi je viens aujourd'hui vous proposer plusieurs initiatives législatives.

Je voudrais d'abord évoquer avec vous deux premiers textes, qui viseraient à endiguer la production de normes législatives et réglementaires. Il s'agirait d'une proposition de loi constitutionnelle et d'une proposition de résolution qui viseraient toutes deux à la simplification.

Vous vous souvenez que notre Délégation avait posé au Gouvernement une question orale avant l'été pour faire le bilan de l'application d'une circulaire de juillet 2013 qui prévoit un gel de la réglementation ; plus précisément, cette circulaire interdit de créer une norme réglementaire sans en supprimer une d'un coût équivalent pour les entreprises. C'est le fameux "One in, One out" en matière réglementaire. Lors du débat au Sénat sur cette question orale, le 10 juin dernier, M. Thierry Mandon, qui était alors secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, n'a pas dissimulé que ce texte n'était qu'un « premier pas ». Il avait lui-même indiqué que la règle du un pour un devrait être « étendue à l'ensemble de la production normative, en particulier aux textes de loi ».

C'est pourquoi j'envisage de vous soumettre une proposition de loi constitutionnelle pour appliquer ce principe de gage à la production législative et non seulement à la production réglementaire. Le texte pourrait ainsi créer, un peu dans l'esprit d'un nouvel article 40, un mécanisme de « gage de simplification » qui serait opposable aux amendements et aux propositions de loi : au Parlement, toute nouvelle charge qu'il serait proposé de créer pour les entreprises devrait s'accompagner de la suppression d'une charge équivalente.

Par ailleurs, le Conseil de la simplification pour les entreprises a reconnu un travers français dont nous entendons les entreprises se plaindre sur le terrain : la France surtranspose les directives européennes. Ainsi notre pays rajoute des obligations pour les entreprises, plus contraignantes que les exigences minimales européennes. Dans ses dernières propositions publiées le 1er juin 2015, le Conseil de simplification propose en conséquence de mieux documenter, par des études d'impact, l'introduction ou le maintien de ces obligations supplémentaires. Le Gouvernement reconnaît donc cette source de complexité, mais je ne suis pas sûre que faire des études d'impact préalables suffise à éviter la surtransposition.

La solution la plus efficace serait sans doute de distinguer plus clairement entre ce qui relève de la transposition et ce qui relève de la surtransposition. C'est pourquoi la proposition de loi constitutionnelle pourrait aussi prévoir une irrecevabilité pour les amendements aux projets ou propositions de loi de transposition de directives européennes, quand ces amendements cherchent à introduire des contraintes supplémentaires pour les entreprises par rapport à ce que prévoit la directive.

C'est une pratique que l'on observe en Allemagne : celle consistant à distinguer entre le texte de transposition de la directive -qui doit s'en tenir au contenu de celle-ci- et les éventuelles mesures d'accompagnement de la transposition, qui sont examinées séparément, dans un texte distinct. Ce texte distinct pourrait d'ailleurs être discuté dans la foulée du texte de transposition. Le droit d'amendement se trouverait préservé, mais il s'exercerait dans la clarté au lieu de se mêler à l'exercice de transposition pour aboutir à une « surtransposition ». Le Gouvernement a annoncé qu'il ferait désormais cette distinction ; ce que nous pourrions donc proposer, c'est d'appliquer cette même discipline au Parlement, en encadrant les amendements aux textes de transposition.

Un texte symétrique serait d'ailleurs amené à être déposé par la Délégation aux collectivités territoriales pour exiger qu'aucune loi ne puisse créer de charges ou contraintes applicables aux collectivités sans compensation.

Un deuxième texte pourrait compléter celui-ci pour s'attaquer au volet réglementaire de la production de normes à destination des entreprises. Comme il s'agit du domaine réglementaire, il nous apparaît plus sûr, étant donné la détermination du président du Sénat à empêcher que la loi n'empiète sur le domaine réglementaire, de recourir pour cela à une proposition de résolution (PPR). Cette PPR viserait à la fois le flux et le stock de normes réglementaires.

Concernant le flux, le texte inviterait le Gouvernement à donner force de décret en Conseil d'État au principe du « One in, One out » qui figure pour l'instant dans une simple circulaire. Il s'agit de permettre de changer notre culture administrative.

Concernant le stock de normes réglementaires existantes, la proposition de résolution indiquerait au Gouvernement des pistes concrètes de simplification. Les entreprises nous signalent en effet souvent des freins à leur croissance qui sont d'ordre réglementaires, donc qui sont dans la main du Gouvernement. Il s'agit de pointer les complexités qui ont été dénoncées comme les plus gênantes sur le terrain.

Depuis l'annonce du choc de simplification il y a deux ans, des mesures ont certes été prises pour réduire le stock de règles, notamment à l'initiative du Conseil de la simplification pour les entreprises. Mais, sur le terrain, les entreprises ne ressentent aucune simplification, plutôt même une complexité croissante en raison du flux de règles nouvelles qui continuent de venir s'ajouter. Le foisonnement d'initiatives non hiérarchisées et pas toujours bien suivies peut même créer le sentiment d'une complexification de la simplification.

En témoigne la récente circulaire, en date du 12 octobre dernier, signée du Premier ministre, sur l'évaluation préalable des normes et la qualité du droit. Cette circulaire systématise l'évaluation des normes pour les collectivités territoriales, mais pas pour les entreprises : pour les entreprises, cette évaluation n'est en effet prévue que si l'impact prévisible des normes est jugé « significatif ». Il reviendra à chaque ministère d'apprécier ce caractère significatif, même si la circulaire propose comme seuil un impact de 500 000 € pour l'ensemble des entreprises de France et 10 000 € pour une seule entreprise. L'établissement de ces seuils n'est pas un gage de simplification ! Surtout, le Gouvernement recule ainsi par rapport au principe d'évaluation de l'impact des normes pesant sur les entreprises, principe qui avait été établi par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 dont nous avons débattu en séance.

La proposition de résolution viendrait réaffirmer la simplification comme une véritable priorité. Car la simplification est un enjeu pour la compétitivité de nos entreprises, donc pour l'emploi. C'est aussi un enjeu en raison du dynamisme de certains pays en la matière qui recrée un avantage concurrentiel en leur faveur, comme le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, ou le Danemark. Enfin, c'est une urgence pour notre démocratie car cette complexité administrative fait le lit des extrêmes. Le risque est de voir apparaître, parmi les entrepreneurs, un vote de protestation ; ce qui serait un mauvais signe pour notre démocratie.

M. Olivier Cadic.- Le discours renvoyant systématiquement à une « faute » des élus est trop facile. En tant que parlementaires, nous nous battons de 8 heures le matin jusqu'à tard dans la nuit dans l'hémicycle. Nous avons tous besoin de travailler ensemble et, surtout, de respecter l'autre. Cela devient inadmissible que chacun se permette de juger l'autre. Il y a des dysfonctionnements mais il faut commencer par respecter l'autre et travailler ensemble.

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Nous sommes d'accord mais il y a bien ce sentiment parmi les entrepreneurs de ne pas être assez entendus ou compris.

M. Gilbert Bouchet.- Les entrepreneurs regardent la télévision. S'ils ont vu les récents reportages à charge, ils auront forcément une vision négative des élus : ils ne connaissent pas notre travail et risquent de prendre pour argent comptant les reportages que les médias leur montrent.

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Nous sommes d'accord. Notre objectif est de recréer la confiance. Sur ces deux textes, proposition de loi constitutionnelle et proposition de résolution, je me propose, eu égard à leur importance, d'informer, dans les jours prochains, le Président du Sénat et les présidents des commissions permanentes concernées de la teneur de ces textes, en priorité. Je vous adresserai ensuite ces textes d'ici une huitaine de jours pour solliciter votre cosignature. J'espère que vous apporterez votre soutien à ces initiatives. Vous aurez ensuite deux semaines pour me faire part de votre éventuel souhait de cosigner ces textes, avant leur dépôt qui interviendrait après le 20 novembre. Nous sommes attendus sur les signes de simplification que nous pouvons envoyer.

Par ailleurs et sans attendre, je voulais dès à présent soumettre à votre examen une proposition de loi de moindre envergure mais répondant à un besoin précis des entreprises. Elle est relative au contrôle du crédit impôt recherche (CIR). Il ne s'agit pas, à proprement parler, de simplification, mais plutôt de sécurisation : il s'agit de sécuriser le recours au CIR pour les entreprises. Dans nos déplacements, vous vous en souvenez, il est apparu que la seule aide publique qui ait la faveur unanime des entrepreneurs, c'est le CIR. Sans le remettre du tout en cause, je vous propose seulement d'en améliorer le processus de contrôle, pour répondre à une demande que nous ont faite les entreprises des secteurs innovants.

Aujourd'hui, le contrôle du crédit d'impôt recherche peut faire intervenir deux administrations : les services fiscaux, qui seuls peuvent procéder à des rectifications, et les services du ministère chargé de la recherche qui peuvent être amenés à vérifier que les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt constituent bien des dépenses de recherche. Dans la pratique, les experts mandatés par le ministère chargé de la recherche interviennent à la demande des services fiscaux lorsqu'il y a un doute sur la qualification des dépenses ; dans la très grande majorité des cas, l'examen se fait sur dossier, avec éventuellement un débat avec les représentants de l'entreprise.

Cette procédure, qui découle de l'article L 45B du Livre des procédures fiscales, n'est pas pleinement satisfaisante. La recherche menée par les entreprises n'est qu'en partie comparable à la recherche universitaire ; or, le projet de recherche d'une entreprise doit être considéré au regard de son intérêt industriel et pas seulement d'un point de vue académique. Et les experts scientifiques mandatés par le ministère de la recherche sont des universitaires souvent éloignés du type de recherche menée par les entreprises. Je vous propose donc d'intégrer une pluralité de points de vue dans l'examen des dépenses de recherche pour que cet examen soit plus pertinent.

Le gouvernement est d'ailleurs conscient de cette difficulté. Il a annoncé en avril dernier la mise en place d'une instance de recours, en ces termes :

« Un comité consultatif du CIR, dont les compétences s'étendront au crédit d'impôt-innovation, sera [...] créé, par voie législative, pour répondre à cet enjeu. [...]. Il s'agit de disposer d'une instance de conciliation intervenant avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR ». Si l'idée de ce comité est bienvenue, on doit constater que pour l'instant, aucun projet de loi en ce sens n'a été présenté. En plus, la composition envisagée pour le comité ne semble pas accorder de place au monde de l'entreprise, ce qui serait pourtant logique s'agissant d'une instance de médiation.

Mieux vaut essayer, autant que possible, de régler le problème en amont, en faisant en sorte que l'avis des experts scientifiques tienne mieux compte des réalités de la recherche en entreprise.

Voilà l'objet de la proposition de loi. Son article 1er modifie l'article L45B du Livre des procédures fiscales pour que l'avis des experts scientifique ne repose pas sur une vision exclusivement académique des activités de recherche. Son article 2 complète le dispositif en reprenant l'idée de créer un comité consultatif, tout en élargissant la composition prévue.

J'ai évoqué la question avec notre collègue Francis Delattre qui a conduit la commission d'enquête sur le CIR. Il m'a indiqué que d'autres points pourraient être ajoutés mais, dans l'immédiat, notre proposition de loi pourrait se limiter à cette disposition, afin d'être discutée et enrichie par la suite.

M. Claude Nougein.- Tant que le crédit impôt recherche existe, cela me semble être une bonne formule. Mais le souci provient du fait qu'on a des impôts très élevés et une série de dérogations. L'impôt sur les sociétés est à 33 % en France, il est à 25 % en Allemagne, il passe à 20 % et bientôt 18% en Grande-Bretagne. Il faudrait supprimer ces dérogations, y compris le CIR, et baisser les impôts à une moyenne européenne. Sinon, nous n'aurons plus d'entreprises en France.

M. Olivier Cadic.- Si on crée des comités pour résoudre une difficulté réelle, on rajoute quelque chose : cela ne va pas dans le sens de la simplification et de la lisibilité. À titre d'exemple, et concernant la question du meilleur juge, mon entreprise -qui bénéficiait d'un agrément du ministère comme entreprise de recherche- a, par le passé, déposé un dossier pour le renouvellement de cet agrément qui nous a été refusé car le dossier ne faisait pas valoir les projets de l'entreprise qui avaient pu échouer. Concernant le texte qui nous est soumis aujourd'hui, je suis un peu pris de court. Les entreprises ont-elles été associées en amont à son élaboration ?

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Les entreprises ne critiquent pas l'existence du crédit impôt recherche mais le contrôle qui y est associé. Nous répondons à la demande de création d'une instance de dialogue permettant à chacun de s'expliquer et à la nécessité d'une représentation du monde de l'entreprise dans cette instance dédiée à l'examen des dossiers. Mais dans la discussion, nous pouvons enrichir la proposition qui répond à une demande très précise des entreprises.

M. Guy-Dominique Kennel. - Je rejoins l'avis de notre collègue. La meilleure des simplifications est de réduire le nombre de commissions et sans doute pas de les augmenter. Pour le crédit impôt recherche, les chefs d'entreprise nous ont surtout souligné le risque de contrôle fiscal.

M. Olivier Cadic.- Le crédit impôt recherche est une niche fiscale. À ce titre, il est normal que l'État opère des contrôles.

M. Guy-Dominique Kennel.- On pourrait de manière plus simple supprimer ces niches fiscales. Si une nouvelle instance est créée, il faut voir ce qu'elle coûtera à l'État, en termes de déplacements ou d'indemnités par exemple. Pour ce qui est de la proposition « une norme créée contre une norme retirée », cela ne règlera pas le fait qu'il existe déjà 400 000 normes en France. Or, c'est ce chiffre qui est critiqué par les entreprises. Ne devrait-on pas être plus drastique dans nos ambitions ?

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- C'est aussi une manière de nous autoréguler. Les chefs d'entreprise à Strasbourg nous ont bien dit : « vous faites trop de lois » ! Le Président du Sénat a bien fixé les objectifs : nous devons réduire notre production et limiter nos amendements normatifs.

M. Olivier Cadic.- Nous pouvons commencer dans un premier temps par un système « une norme produite, une norme supprimée » avant de se fixer un objectif supérieur par la suite. Nous devons par ailleurs arrêter de surtransposer les directives européennes. Ces textes de simplification sont à proposer prioritairement, avant celui relatif au CIR.

M. Jérôme Durain.- Sur la simplification, ce serait intéressant d'entendre la nouvelle secrétaire d'État, Mme Clotilde Valter, pour apprécier le travail gouvernemental en cours.

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- Il était bien prévu de travailler ensemble avec Thierry Mandon. J'ai envoyé à la Secrétaire d'État qui lui a succédé un courrier en juillet pour prendre contact, mais je n'ai pas encore reçu de réponse. Nous restons très ouverts à la discussion. Nous vous enverrons les deux propositions -de loi et de résolution- d'ici dix jours pour avoir vos retours. Je note qu'il n'y a pas d'opposition marquée concernant la proposition relative au crédit impôt recherche.

Pour le déplacement du vendredi 13 novembre dans le Nord, nous n'avons pas encore le programme définitif mais il vous sera envoyé dès qu'il sera finalisé.

M. Jérôme Durain.- Je ne pourrai malheureusement pas être présent, compte-tenu d'une obligation au conseil régional de Bourgogne ce jour-là.