COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

Mercredi 16 septembre 2015

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La séance est ouverte à 10 h 08

M. Philippe Bas, président. - Cette séance de reprise vise principalement à désigner des rapporteurs pour l'examen des textes à venir. Il nous faut, en effet, nous préparer à une activité chargée dans les mois à venir. Nous aurons au moins dix textes à examiner en octobre et en novembre.

Actualisation du droit des Outre-mer - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission procède à la désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer.

M. Philippe Bas, président. - La commission mixte paritaire se réunira le mardi 29 septembre à 12h30 à l'Assemblée nationale.

MM. Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest, Mathieu Darnaud, Mme Lana Tetuanui, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Catherine Tasca et Éliane Assassi sont désignés en qualité de membres titulaires et MM. Pierre-Yves Collombat, Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Alain Marc, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendlé et M. François Zocchetto sont désignés en qualité de membres suppléants.

Nomination de rapporteurs

M. Alain Anziani est nommé rapporteur sur la proposition de loi organique n° 572 (2014-2015) et la proposition de loi n° 573 (2014-2015) portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

M. Mathieu Darnaud est nommé rapporteur sur la proposition de loi organique n° 574 (2014-2015) relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.

M. Philippe Bas est nommé rapporteur sur le projet de loi constitutionnelle n° 662 (2014-2015) autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

M. François Pillet est nommé rapporteur sur le projet de loi organique n° 660 (2014-2015) relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société.

M. Yves Détraigne est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.

M. Michel Delebarre est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 492 (2014-2015) visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale.

M. François Zocchetto est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 437 (2014-2015) visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur.

M. Christophe-André Frassa est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 376 (2014-2015), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés - Création et nomination d'un rapporteur

M. Philippe Bas, président. - La création de cette mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés s'inscrit au coeur d'une actualité brûlante, chargée d'émotion et suscitant de nombreuses interrogations. La situation actuelle est évolutive et paradoxale. Nous avons tous en tête les images poignantes de réfugiés, de naufragés et de familles qui s'agglutinent, dans des conditions très précaires, aux portes de l'Union européenne. Pour l'instant, la France n'est pas directement concernée par cet afflux. Le nombre de demandeurs d'asile a fortement augmenté depuis cinq ans mais s'est stabilisé récemment : 65 000 demandeurs d'asile dont 15 000 ont obtenu en 2014 soit le statut de réfugié politique, soit la protection subsidiaire. L'arrivée de réfugiés venant du Proche-Orient et d'Érythrée, jusqu'alors, n'a pas donné lieu à d'autres abcès de fixation qu'à Calais, où il n'existe toutefois pas une volonté de la part des populations concernées de rester. Ils sont à Calais pour passer en Angleterre. Nous faisons donc face à un passage de réfugiés sur notre territoire. La situation est paradoxale puisque les services de l'OFPRA, pour respecter l'engagement pris d'accueillir 24 000 réfugiés, ont « démarché » des demandeurs d'asile, notamment à Munich, pour les convaincre de venir en France : les demandes d'asile en France ne se font pas spontanément, alors même que les personnes concernées ont rejoint le continent européen dans des conditions épouvantables. Cela s'explique certainement par la situation économique de notre pays, où le taux de chômage est fort, mais également par le fait que les canaux, notamment familiaux, des populations concernées sont peu implantés en France, alors qu'ils sont davantage présents en Suède, en Allemagne et en Angleterre.

La France a néanmoins pris des engagements internationaux. En outre, beaucoup d'initiatives communales et associatives sont prises pour venir en aide aux réfugiés. Le Gouvernement a réuni les maires pour tenter d'organiser la situation et faire des propositions matérielles, diversement appréciées, aux communes qui se sont portées volontaires.

Cette situation suscite des inquiétudes, d'autant plus que la question du logement pour les nationaux et les résidents actuels n'est déjà pas reluisante. Il m'est apparu qu'il était de la responsabilité de la commission des lois elle-même d'assumer le contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés ainsi mis en place, qui s'ajoute au flux habituel de demandeurs d'asile dont l'OFPRA assure le traitement des demandes. Les moyens supplémentaires récemment alloués à l'OFPRA pour accélérer le traitement des demandes ne suffiront sans doute pas à faire face à une telle situation. Compte tenu de l'expérience de nos rapporteurs en matière d'asile et d'immigration, notre commission m'apparaît comme le meilleur cadre pour assurer un tel suivi. Notre commission dans son ensemble, collégialement, doit pouvoir s'exprimer sur un tel sujet, à travers des auditions et des déplacements. Il s'agit davantage d'un compte-rendu, au fur et à mesure, de la situation à nos collègues, à périodicité régulière, que d'un rapport classique. Nos travaux pourraient débuter par l'audition du ministre de l'intérieur.

M. François-Noël Buffet est nommé rapporteur de la mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés.

Nomination d'un rapporteur

M. Philippe Bas, président. - Il nous faut également nommer un rapporteur sur le projet de loi n° 3037 (A.N., XIVème lég.) relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

M. Hugues Portelli. - Sans doute pourrait-on préciser ce en quoi consiste la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public...

M. Philippe Bas, président. - Il s'agit, en l'espèce par la transposition d'une directive, de définir les catégories de données, produites par les services publics, qui pourraient potentiellement être mises gratuitement à disposition du public. Il y a une dimension sensible dans cette question. Cela concerne tout particulièrement les institutions culturelles de notre pays...

M. Hugues Portelli. - Il y a donc tout un volet relatif à la propriété intellectuelle...

M. Hugues Portelli est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 3037 (A.N., XIVème lég.) relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission) 

La réunion est levée à 10 h 30